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TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)

2023-01-18

TVA

ACTU-2021-00304

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13412-PGP.html/ACTU-2021-00304


 
 Séries / Divisions :
 
 TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT ; ANNX
 
 Texte :
 
 À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (Code général des impôts [CGI], art. 287 et CGI, art. 1695) pour :
 
 tous les assujettis, qu'ils soient établis ou non en France ;
 toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France. Peuvent notamment être concernées les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
 Pour ces personnes, la déclaration de la TVA à l'importation, exigible à compter du 1er janvier 2022, sera effectuée sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement.
 
 De même, la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA sera portée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la DGFiP.
 
 La déduction de la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs sera réalisée sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. Cela conduit à supprimer tout décalage entre l'acquittement et la déduction de cette taxe et donc toute mobilisation de trésorerie pour les entreprises. En particulier, lorsque la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs est intégralement déductible, ce qui correspond au cas majoritaire, aucun montant de taxe ne sera à acquitter.
 
 Par ailleurs, les procédures fiscales (recouvrement forcé, contrôle, traitement des réclamations et contentieux) seront désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d'affaires. En particulier, le juge de l'impôt sera désormais le juge administratif, et non plus le juge judiciaire.
 
 Afin d'accompagner ces changements, la loi (CGI, art. 286 ter, CGI, art. 286 ter A, CGI, art. 287 et CGI, art. 293 A) et la doctrine ont été enrichies de précisions sur la notion d'importation, le fait générateur, l'exigibilité et le redevable de la TVA à l'importation. Il résulte également de ces évolutions que le régime simplifié de déclaration de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pourra plus être utilisé par les entreprises qui réalisent des importations ou des acquisitions intracommunautaires ; ces entreprises devront renoncer au régime simplifié en cours d'exercice selon les modalités propres à ce dernier.
 
 Enfin, les redevables, le cas échéant via leur représentant en douane, devront transmettre certaines informations ciblées à la DGDDI lors du processus de dédouanement. Ces obligations de transmission de données, propres à la TVA à l'importation, sont distinctes tant des obligations liées à la déclaration et à l'acquittement de la TVA auprès de la DGFiP que des obligations relatives aux droits de douane, avec lesquelles elles se cumulent. Elles ont pour objet, d'une part, de sécuriser la liquidation de la TVA via un transfert d'information automatique auprès de la DGFiP qui lui permettra de cibler les contrôles et, d'autre part, d'assurer un pré-remplissage de la déclaration de chiffre d'affaires dont il appartiendra au redevable de contrôler l'exactitude. Les manquements à ces obligations de transmission de données spécifiques seront contrôlés par la DGDDI et poursuivis et sanctionnés comme en matière de droits de douane.
 
 Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Documents liés soumis à consultation publique :
 
 BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations
 
 BOI-TVA-CHAMP-20-65 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des importations
 
 BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées
 
 BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens
 
 BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières
 
 BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels
 
 BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations
 
 Documents liés :
 
 
 BOI-TVA-CHAMP-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables
 
 BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique
 
 BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations
 
 BOI-TVA-CHAMP-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité
 
 BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA
 
 BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales
 
 BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne
 
 BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises
 
 BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France
 
 BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Prestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous régime douanier de report des importations
 
 BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation
 
 BOI-TVA-CHAMP-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe
 
 BOI-TVA-CHAMP-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers
 
 BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Obligations des opérateurs
 
 BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Importations
 
 BOI-TVA-DED-10-30 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Naissance du droit à déduction
 
 BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable
 
 BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques
 
 BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations
 
 BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent
 
 BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement
 
 BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application
 
 BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer
 
 BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
 
 BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution
 
 BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités
 
 BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse
 
 BOI-TVA-SECT-90-70 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne
 
 BOI-LETTRE-000081 : LETTRE - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis
 
 BOI-LETTRE-000087 : LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale
 
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<div class=""docs"" id=""docs""> <div id=""ck-content""> <p><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""TVA_012"">TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - DED ; TVA - DECLA ; TVA - GEO ; TVA - SECT ; ANNX</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_partir_du_1er_janvier_2022_013"">À partir du 1^er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (Code général des impôts [CGI], art. 287 et CGI, art. 1695) pour :</p> <ul><li id=""-_tous_les_assujettis,_quil_012"">tous les assujettis, qu'ils soient établis ou non en France ;</li> <li id=""-_toutes_les_personnes_non_a_013"">toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France. Peuvent notamment être concernées les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).</li> </ul><p id=""La_declaration_de_la_TVA_a_l_014"">Pour ces personnes, la déclaration de la TVA à l'importation, exigible à compter du 1^er janvier 2022, sera effectuée sur la déclaration de chiffre d'affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement.</p> <p>De même, la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA sera portée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la DGFiP.</p> <p id=""La_TVA_a_limportation_sera__015"">La déduction de la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs sera réalisée sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. Cela conduit à supprimer tout décalage entre l'acquittement et la déduction de cette taxe et donc toute mobilisation de trésorerie pour les entreprises. En particulier, lorsque la TVA due à l'importation ou en sortie de régimes suspensifs est intégralement déductible, ce qui correspond au cas majoritaire, aucun montant de taxe ne sera à acquitter.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_procedures_016"">Par ailleurs, les procédures fiscales (recouvrement forcé, contrôle, traitement des réclamations et contentieux) seront désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d'affaires. En particulier, le juge de l'impôt sera désormais le juge administratif, et non plus le juge judiciaire.</p> <p id=""Afin_daccompagner_ces_chang_017"">Afin d'accompagner ces changements, la loi (CGI, art. 286 ter, CGI, art. 286 ter A, CGI, art. 287 et CGI, art. 293 A) et la doctrine ont été enrichies de précisions sur la notion d'importation, le fait générateur, l'exigibilité et le redevable de la TVA à l'importation. Il résulte également de ces évolutions que le régime simplifié de déclaration de la TVA et des taxes sur le chiffre d'affaires ne pourra plus être utilisé par les entreprises qui réalisent des importations ou des acquisitions intracommunautaires ; ces entreprises devront renoncer au régime simplifié en cours d'exercice selon les modalités propres à ce dernier.</p> <p id=""Enfin,_les_redevables,_le_ca_016"">Enfin, les redevables, le cas échéant via leur représentant en douane, devront transmettre certaines informations ciblées à la DGDDI lors du processus de dédouanement. Ces obligations de transmission de données, propres à la TVA à l'importation, sont distinctes tant des obligations liées à la déclaration et à l'acquittement de la TVA auprès de la DGFiP que des obligations relatives aux droits de douane, avec lesquelles elles se cumulent. Elles ont pour objet, d'une part, de sécuriser la liquidation de la TVA via un transfert d'information automatique auprès de la DGFiP qui lui permettra de cibler les contrôles et, d'autre part, d'assurer un pré-remplissage de la déclaration de chiffre d'affaires dont il appartiendra au redevable de contrôler l'exactitude. Les manquements à ces obligations de transmission de données spécifiques seront contrôlés par la DGDDI et poursuivis et sanctionnés comme en matière de droits de douane.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Enfin,_les_redevables,_le_ca_016""><strong>Les BOI suivants </strong><strong>font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_011"">X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-65 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des importations</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens</p> <p>BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières</p> <p>BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels</p> <p>BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importations</p> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-TVA-CHAMP-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Opérations concernées - Cas particulier des livraisons du commerce électronique</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Autres opérations</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Règles générales</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des livraisons de biens meubles corporels - Régime applicable aux livraisons de biens à emporter par les voyageurs se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou un territoire tiers à l'Union européenne</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-20-70 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Précisions relatives à certaines opérations réalisées par des assujettis non établis en France</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exportations et opérations assimilées - Prestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous régime douanier de report des importations</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-30-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées à l'importation</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers</p> <p>BOI-TVA-CHAMP-40-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Obligations des opérateurs</p> <p>BOI-TVA-BASE-10-20-60 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Importations</p> <p>BOI-TVA-DED-10-30 : TVA - Droits à déduction - Principes généraux - Naissance du droit à déduction</p> <p>BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable</p> <p>BOI-TVA-DECLA-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Cas particulier des opérations du commerce électronique facilitées au moyen d'interfaces électroniques</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Date de dépôt des déclarations</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement</p> <p>BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application</p> <p>BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application et limites à considérer</p> <p>BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise</p> <p>BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution</p> <p>BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer et entre ces collectivités</p> <p>BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Opérations portant sur les publications de presse</p> <p>BOI-TVA-SECT-90-70 : TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne</p> <p>BOI-LETTRE-000081 : LETTRE - TVA - Obligations des assujettis - Obligations et formalités déclaratives - Le numéro individuel d'identification et la base des assujettis</p> <p>BOI-LETTRE-000087 : LETTRE - TVA - Modèle de soumission au titre de la procédure de dédouanement à l'importation d'ouvrages de presse étrangère adressés par voie postale</p> </div> </div> </div> </div> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <div id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</span></div>

Actualité

BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente

2023-04-13

BIC

ACTU-2023-00007

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13798-PGP.html/ACTU-2023-00007

Séries / Divisions : &#13; &#13; BIC - RICI ; CF - DG ; CF - PGR ; CF - CMSS ; SJ - RES&#13; &#13; Texte :&#13; &#13; L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche (CIR), codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les modalités de prise en compte de la recherche publique externalisée sur celles de la recherche privée externalisée, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022 (agrément préalable du prestataire par le ministre chargé de la recherche, suppression du mécanisme de prise en compte des dépenses relatives à la recherche externalisée auprès d’organismes publics pour le double de leur montant).&#13; &#13; Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).&#13; &#13; Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.&#13; &#13; Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater B bis du CGI, est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.&#13; &#13; L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 étend par ailleurs le champ de compétence du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du CGI (comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) aux litiges relatifs aux dépenses ouvrant droit au CICo. Il permet également aux entreprises éligibles au CICo de bénéficier des garanties relatives aux procédures spécifiques de rescrit prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Il ouvre enfin le contrôle sur demande à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, en tant qu'il porte sur le CICo (LPF, art. L. 13 CA).&#13; &#13; Enfin, l’article 42 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt collection (CIC) prévu aux h et i du II de l’article 244 quater B du CGI jusqu’au 31 décembre 2024.&#13; &#13; Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée :&#13; &#13; X&#13; &#13; &#13; Documents liés soumis à consultation publique :&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable&#13; &#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-15 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernés&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-15-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Dépenses de recherche éligibles&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-15-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-15-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Utilisation du crédit d’impôt&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-15-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle&#13; &#13; &#13; &#13; &#13; Documents liés :&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt&#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées  &#13; &#13; BOI-BIC-RICI-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir&#13; &#13; BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale&#13; &#13; BOI-CF-PGR-40 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle&#13; &#13; BOI-CF-PGR-40-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; BOI-CF-CMSS-60 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; BOI-CF-CMSS-60-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Compétence et composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention&#13; &#13; BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré&#13; &#13; BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale&#13; &#13; BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche&#13; &#13; Signataire des documents liés :&#13; &#13; Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale&#13; &#13;

<p><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p>BIC - RICI ; CF - DG ; CF - PGR ; CF - CMSS ; SJ - RES</p> <p><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"">L’article 35 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a aligné, pour le crédit d’impôt recherche (CIR), codifié à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les modalités de prise en compte de la recherche publique externalisée sur celles de la recherche privée externalisée, pour les dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022 (agrément préalable du prestataire par le ministre chargé de la recherche, suppression du mécanisme de prise en compte des dépenses relatives à la recherche externalisée auprès d’organismes publics pour le double de leur montant).</p> <p class=""paragraphe-western"">Afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"">Ce nouveau crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater B bis du CGI, est égal à 40 % des dépenses facturées par les ORDC pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro, petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Les dépenses ouvrant droit au CICo sont retenues pour l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"">L’article 69 de la loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022 étend par ailleurs le champ de compétence du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du CGI (comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche) aux litiges relatifs aux dépenses ouvrant droit au CICo. Il permet également aux entreprises éligibles au CICo de bénéficier des garanties relatives aux procédures spécifiques de rescrit prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Il ouvre enfin le contrôle sur demande à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires, en tant qu'il porte sur le CICo (LPF, art. L. 13 CA).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"">Enfin, l’article 42 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt collection (CIC) prévu aux h et i du II de l’article 244 quater B du CGI jusqu’au 31 décembre 2024.</p> <p class=""consultation-publique-western"" id=""Enfin,_les_redevables,_le_ca_016""><strong>Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p><strong>Actualité liée :</strong></p> <p>X</p> <div class=""document-lies"" id=""document-lies""> <p><strong>Documents liés soumis à consultation publique :</strong></p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable</p> <div id=""liste_docs_lies""> <p>BOI-BIC-RICI-10-15 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernés</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-15-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Dépenses de recherche éligibles</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-15-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-15-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Utilisation du crédit d’impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-15-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle</p> </div> </div> <div id=""signataire""> <p><strong>Documents liés :</strong></p> <p>BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt</p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses externalisées  </p> <p>BOI-BIC-RICI-10-10-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des entreprises du secteur textile-habillement-cuir</p> <p>BOI-CF-DG-40-10 : CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale</p> <p>BOI-CF-PGR-40 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle</p> <p>BOI-CF-PGR-40-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle fiscal sur demande et contrôle sur demande en matière de crédits d'impôt pour dépenses de recherche</p> <p>BOI-CF-CMSS-60 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</p> <p>BOI-CF-CMSS-60-10 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Compétence et composition du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</p> <p>BOI-CF-CMSS-60-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention</p> <p>BOI-SJ-RES-10-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré</p> <p>BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale</p> <p>BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche</p> <p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</span></p> </div>

Actualité

CF - Encadrement des demandes de recours hiérarchique et d'interlocution dans un délai de trente jours en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable

2023-11-15

CF

ACTU-2023-00126

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14064-PGP.html/ACTU-2023-00126

Série / Division :CF - PGRTexte :La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (PDF - 2,28 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr., prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d'interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable, formulées par les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire dans le cadre d'un contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), doivent désormais être présentées dans un délai de trente jours.Les commentaires doctrinaux correspondants sont mis à jour en conséquence.Actualité liée :XDocument lié :BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifiéSignataire du document lié :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique

<p><strong>Série / Division :</strong></p><p>CF - PGR</p><p><strong>Texte :</strong></p><p>La nouvelle version publiée en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (PDF - 2,28 Mo), disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr., prévoit que les demandes de recours hiérarchique ou d'interlocution portant sur le bien-fondé des rectifications maintenues dans la réponse aux observations du contribuable, formulées par les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification contradictoire dans le cadre d'un contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), doivent désormais être présentées dans un délai de trente jours.</p><p>Les commentaires doctrinaux correspondants sont mis à jour en conséquence.</p><p><strong>Actualité liée :</strong></p><p>X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""liste_docs_lies""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-CF-PGR-20-10 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Envoi d'un avis de vérification, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié</p></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><p id=""signataire-doc""><span id=""signataire-doc-nom"">Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique</span></p></div>

Actualité

IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2023 : Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses

2024-03-04

IR

ACTU-2024-00021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14129-PGP.html/ACTU-2024-00021

Séries / Divisions :IR - BASE ; IR - RICI ; ANNXTexte :Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2023 :les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux descendants ;le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2023.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diversesBOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capitalSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Séries / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IR - BASE ; IR - RICI ; ANNX</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année <span class=""insecable"">2023 :</span></p><ul><li class="""">les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable ainsi que, par renvoi, ceux applicables pour la déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants ou, en cas d'imposition commune des parents, aux <span class=""insecable"">descendants ;</span></li><li class="""">le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'État utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôts ;</li><li class="""">les coefficients utilisés pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversions de rente prononcées en 2023.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la suite des instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BNC - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit

2024-04-24

BNC

ACTU-2024-00121

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14270-PGP.html/ACTU-2024-00121

Série / Division :RES - BNCTexte :Le BOI-RES-BNC-000136 est complété de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral.Actualité liée :27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - RescritDocument lié :BOI-RES-BNC-000136 : RES - RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéralSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">RES - BNC</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le BOI-RES-BNC-000136 est complété de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-RES-BNC-000136 : RES - RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

BIC - Modification du dispositif de provisions pour égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 4 et décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires)

2024-06-26

BIC

ACTU-2024-00167

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14354-PGP.html/ACTU-2024-00167

Série / Division :BIC - PROVTexte :1/ L'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a élargi la liste des opérations ouvrant droit à la constitution d'une provision pour égalisation, prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI), en y ajoutant celles qui garantissent les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.Il a également allongé à quinze ans le délai de reprise des provisions constituées pour le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques liés aux attentats ou au terrorisme.Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.2/ Par ailleurs, le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires modifie certains paramètres de ces provisions. La limite de la dotation annuelle, codifiée au I de l'article 16 A de l'annexe II au CGI, est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles, aux autres risques dus à des éléments naturels, ainsi qu'aux risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.Enfin, il porte les plafonds afférents aux risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles et au risque atomique, respectivement, à 300 %, 500 % et 800 % du montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice. Le plafond est de 300 % pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisationSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BIC - PROV</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ L'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a élargi la liste des opérations ouvrant droit à la constitution d'une provision pour égalisation, prévue à l'article 39 quinquies G du code général des impôts (CGI), en y ajoutant celles qui garantissent les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Il a également allongé à quinze ans le délai de reprise des provisions constituées pour le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution et les risques liés aux attentats ou au terrorisme.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires modifie certains paramètres de ces provisions. La limite de la dotation annuelle, codifiée au I de l'article 16 A de l'annexe II au CGI, est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles, aux autres risques dus à des éléments naturels, ainsi qu'aux risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Enfin, il porte les plafonds afférents aux risques dus à la grêle, à la garantie légale des catastrophes naturelles et au risque atomique, respectivement, à 300 %, 500 % et 800 % du montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice. Le plafond est de 300 % pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

IF - Actualisation et élargissement du champ d'application de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue par l'article 1460 du code général des impôts (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 148)

2024-07-03

IF

ACTU-2024-00019

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14127-PGP.html/ACTU-2024-00019

Série / Division :IF - CFETexte :1/ L'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise et élargit le champ d'application de l'exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue à l'article 1460 du code général des impôts (CGI).Ainsi, sont exonérés de CFE:les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du CPI, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires (CGI, art. 1460, 3°).Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les professeurs de yoga pouvant bénéficier de l'exonération de la CFE et les modalités d'application de l'exonération en faveur des sages-femmes.Actualité liée :xDocument lié :BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimiléesSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Division :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">IF - CFE</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ L'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 actualise et élargit le champ d'application de l'exonération de plein droit permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artistes-auteurs prévue à l'article 1460 du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ainsi, sont exonérés de CFE:</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes-auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art (CGI, art. 1460, 2°) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du CPI, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires <span>(CGI, art. 1460, 3°).</span></li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° de l'article 1460 du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les professeurs de yoga pouvant bénéficier de l'exonération de la CFE et les modalités d'application de l'exonération en faveur des sages-femmes.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">x</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Document lié :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire du document lié :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TPS - Transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle aux URSSAF et aux organismes de MSA (ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, art. 1er)

2024-07-17

TPS

ACTU-2023-00106

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14006-PGP.html/ACTU-2023-00106

Série / Divisions :TPS - TA ; TPS - FPCTexte :Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont désormais recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu’à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés du BOFiP-Impôts.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salairesBOI-TPS-TA : TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissageBOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialitéBOI-TPS-TA-20 : TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'impositionBOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - LiquidationBOI-TPS-TA-40 : TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieuxBOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissageBOI-TPS-FPC : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)BOI-TPS-FPC-10 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'applicationBOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifsBOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoiresBOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieuxSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TPS - TA ; TPS - FPC</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont désormais recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu’à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"">En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés du BOFiP-Impôts.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS : TPS - Taxes et participations sur les salaires</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TA : TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TA-10 : TPS - Taxe d'apprentissage - Champ d'application et territorialité</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TA-20 : TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TA-30 : TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TA-40 : TPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-TA-50 : TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-FPC : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-FPC-10 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-FPC-20 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-FPC-30 : TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TPS-FPC-40 : TPS - Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux</p></div></div><div id=""signataire""><p><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc""></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div>

Actualité

TVA - Régime applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 84) - Réorganisation des commentaires

2024-08-07

TVA

ACTU-2024-00069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14184-PGP.html/ACTU-2024-00069

Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA-GEOTexte :1/ À la suite d'un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.Ces dispositions opèrent désormais une distinction stricte entre :d’une part, l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ;et d’autre part, les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.La présente publication a pour objet de tirer les conséquences doctrinales de ces modifications législatives en matière de champ d'application de la TVA2/ Enfin, en matière de taux, les commentaires doctrinaux font l'objet d'une refonte et d'une réorganisation de leur plan, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration » :d'une part, les prestations rendues à tous publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;d'autre part, celles réservées à certains publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).Par ailleurs, le taux réduit pour les locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage fait également l'objet de commentaires.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitationBOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilièresBOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normalBOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduitsBOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restaurationBOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations d’hébergement et locations de logements ou d’emplacements aménagésBOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collectiveBOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publicsBOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en CorseSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; TVA - LIQ ; TVA-GEO</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ À la suite d'un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Ces dispositions opèrent désormais une distinction stricte entre :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d’une part, l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">et d’autre part, les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">La présente publication a pour objet de tirer les conséquences doctrinales de ces modifications législatives en matière de champ d'application de la TVA</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Enfin, en matière de taux, les commentaires doctrinaux font l'objet d'une refonte et d'une réorganisation de leur plan, afin de distinguer, au sein de la section « Hébergement, logement et restauration » :</p><ul><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'une part, les prestations rendues à tous publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">d'autre part, celles réservées à certains publics (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).</li></ul><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">Par ailleurs, le taux réduit pour les locations d'aires d'accueil et de terrains de passage des gens du voyage fait également l'objet de commentaires.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Locations immobilières</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux normal - Prestations de services imposables au taux normal</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-20 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, logement et restauration</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Opérations d’hébergement et locations de logements ou d’emplacements aménagés</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Ventes à consommer sur place, restauration collective</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 : TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Hébergement, restauration et autres prestations réservés à certains publics</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-GEO-10-10 : TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

Actualité

TVA - Conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles de TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable - Jurisprudences (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP » ; CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA »)

2024-10-09

TVA

ACTU-2024-00129

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14285-PGP.html/ACTU-2024-00129

Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - LIQ ; TVA - DEDTexte :1/ La présente publication a pour objet de tirer les conséquences des interprétations rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes interprètes et aux artistes du spectacle au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable.La CJUE a jugé que les titulaires de droits de reproduction n’effectuent pas une prestation de services, au sens de cette directive, au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction auprès desquels les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins perçoivent, pour le compte de ces titulaires, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP », ECLI:EU:C:2017:22).En effet, la rémunération pour copie privée vise à compenser le manque à gagner par les auteurs des œuvres de l’esprit, les artistes interprètes et les artistes du spectacle du fait de la duplication, par des particuliers de leurs œuvres ou à raison de l’utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce, elle présente un caractère indemnitaire et, partant, ne doit pas être soumise à la TVA lors de leur versement aux titulaires du droit de reproduction.Par ailleurs, la Cour a jugé qu’un titulaire de droits d’auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles, utilisateur final, lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d’auteur (CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA », ECLI:EU:C:2021:50).En France, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a institué une licence légale permettant de diffuser les œuvres des auteurs d’œuvres de l'esprit, des artistes interprètes et des artistes du spectacle dans les lieux publics en contrepartie du paiement de la rémunération équitable sans qu'ils puissent s'y opposer ou qu'une autorisation préalable soit nécessaire. Ainsi, la rémunération équitable constitue la contrepartie de la prestation de services à titre onéreux des auteurs d’œuvres de l'esprit, des artistes interprètes et des artistes du spectacle au profit des personnes titulaires de la licence pour la diffusion des œuvres dans les lieux publics et, partant, doit être soumise à la TVA lors de leur versement aux titulaires du droit de reproduction.2/ Les commentaires sont par ailleurs mis à jour au regard de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur à la suite de laquelle, les anciennes « sociétés de perceptions et de répartitions des droits » sont désormais dénommées « organismes de gestion collective ».Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Règles générales applicables aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacleBOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'espritBOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneBOI-TVA-BASE-10-10-20 : TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-mêmeBOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations réalisées par les membres de certaines professions libéralesBOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduitsBOI-TVA-DED-20-10-20 : TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxationBOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achatBOI-TVA-DED-50-10 : TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - ImputationSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Série / Divisions :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">TVA - CHAMP ; TVA - BASE ; TVA - LIQ ; TVA - DED</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Texte :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">1/ La présente publication a pour objet de tirer les conséquences des interprétations rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) concernant les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux auteurs d’œuvres de l’esprit, aux artistes interprètes et aux artistes du spectacle au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable.</p><p class=""jurisprudence-western"">La CJUE a jugé que les titulaires de droits de reproduction n’effectuent pas une prestation de services, au sens de cette directive, au profit des producteurs et des importateurs de supports vierges et d’appareils d’enregistrement et de reproduction auprès desquels les sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins perçoivent, pour le compte de ces titulaires, mais en leur nom propre, des redevances sur la vente de ces appareils et supports (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP », ECLI:EU:C:2017:22).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En effet, la rémunération pour copie privée vise à compenser le manque à gagner par les auteurs des œuvres de l’esprit, les artistes interprètes et les artistes du spectacle du fait de la duplication, par des particuliers de leurs œuvres ou à raison de l’utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce, elle présente un caractère indemnitaire et, partant, ne doit pas être soumise à la TVA lors de leur versement aux titulaires du droit de reproduction.</p><p class=""jurisprudence-western"">Par ailleurs, la Cour a jugé qu’un titulaire de droits d’auteur sur des œuvres musicales effectue une prestation de services à titre onéreux au bénéfice d’un organisateur de spectacles, utilisateur final, lorsque celui-ci est autorisé, par une licence non exclusive, à communiquer au public ces œuvres moyennant le paiement de redevances perçues par un organisme de gestion collective désigné, qui agit en son nom, mais pour le compte de ce titulaire de droits d’auteur (CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA », ECLI:EU:C:2021:50).</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">En France, la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle <span>a institué une licence légale permettant de diffuser les œuvres des auteurs d’œuvres de l'esprit, des artistes interprètes et des artistes du spectacle dans les lieux publics en contrepartie du paiement de la rémunération équitable sans qu'ils puissent s'y opposer ou qu'une autorisation préalable soit nécessaire. Ainsi, la rémunération équitable constitue la contrepartie de la prestation de services à titre onéreux des</span> auteurs d’œuvres de l'esprit, des artistes interprètes et des artistes du spectacle au profit des personnes titulaires de la licence pour la diffusion des œuvres dans les lieux publics et, partant, doit être soumise à la TVA lors de leur versement aux titulaires du droit de reproduction.</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">2/ Les commentaires sont par ailleurs mis à jour au regard de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur à la suite de laquelle, les anciennes « sociétés de perceptions et de répartitions des droits » sont désormais dénommées « organismes de gestion collective ».</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Actualité liée :</strong></p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">X</p><div class=""document-lies"" id=""document-lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Documents liés :</strong></p><div id=""liste_docs_lies""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Règles générales applicables aux auteurs et interprètes des œuvres de l'esprit et aux artistes du spectacle</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités libérales - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-BASE-10-10-20 : TVA - Base d'imposition - Règles de détermination de la base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-BASE-10-20-40-30 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Prestations de services - Opérations réalisées par les membres de certaines professions libérales</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduits</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-20-10-20 : TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-40-10-10 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat</p><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"">BOI-TVA-DED-50-10 : TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Imputation</p></div></div><div id=""signataire""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p><div id=""signataire-doc""><p class=""paragraphe-rescrit-actu-western"" id=""signataire-doc-nom"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p></div></div>

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RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la durée de détention

2014-04-14

RFPI

PVI

BOI-RFPI-PVI-10-40-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4291-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-80-20140414

1 Par l'effet de l'abattement pour durée de détention, mentionné au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), la plus-value est exonérée à l'issue d'une durée de détention qui diffère selon la date de la cession. Les conditions et modalités d'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_leffet_de_labattement_p_00"">Par l'effet de l'abattement pour durée de détention, mentionné au I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI), la plus-value est exonérée à l'issue d'une durée de détention qui diffère selon la date de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_et_modalites_01"">Les conditions et modalités d'application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20.</p>

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CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des transferts de capitaux

2012-09-12

CF

CPF

BOI-CF-CPF-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/432-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-30-10-20120912

1 En vertu de l'obligation de déclaration des transferts de capitaux d'un montant au moins égal à 10 000 euros (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater A), les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transportent en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne, de l'étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les mêmes dispositions sont applicables aux envois postaux effectués pour le compte de personnes physiques. Les modalités de déclaration des transferts de capitaux sont développées dans la présente section. I. Obligation déclarative relative aux personnes physiques qui transportent des sommes, titres ou valeurs La réglementation relative à l'obligation de déclarer les transferts de capitaux expose la définition des sommes, titres ou valeurs, la nature des transferts, la désignation des personnes soumises à l'obligation et la date et le lieu auxquels la déclaration doit être déposée. A. Principes généraux de la réglementation applicable 1. Définition des sommes, titres ou valeurs 10 D'après l'article 164 F novodecies A de l'annexe IV au CGI, il faut entendre par « sommes, titres, ou valeurs » : - les billets de banque ; - les pièces de monnaie ; - les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ; - les chèques au porteur ; - les chèques endossables autres que ceux destinés à/ou adressés par les entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ; - les chèques de voyage ; - les postchèques ; - les effets de commerce non domiciliés ; - les lettres de crédit non domiciliées ; - les bons de caisse anonymes ; - les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ; - les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel. 2. Personnes soumises à l'obligation déclarative 20 Il s'agit de toute personne physique, résidente ou non résidente, qui transporte à destination ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessus, lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros ou sa contre-valeur. La déclaration est exigée lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour le compte d'un tiers, ce tiers pouvant être une personne morale, une association, une société commerciale ou non commerciale, etc. L'identité de ce tiers devra être portée sur la déclaration. En revanche, ne sont pas soumises à cette obligation : - les personnes qui transportent des chèques, quelle qu'en soit la forme, pour le compte de sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce international, telles que l'importation, l'exportation ou le négoce international de biens ou de services ; - les personnes qui transportent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de banques, de sociétés de transport de fonds, de sociétés de courrier ou de sociétés de change manuel. Pour ce type de trafic, une déclaration en douane de droit commun sera à souscrire (voir sur ce sujet la réglementation en matière douanière). 3. Nature des transferts soumis à l'obligation déclarative 30 Sont visés par l'obligation déclarative les transferts de France à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger, et les transferts d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger vers la France (France continentale, Corse et départements d'outre-mer). Sont également visés par l'obligation déclarative les transferts de France à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et les transferts de ces territoires vers la France. Aucune déclaration n'est exigée pour les transferts entre ces territoires et l'étranger. Les territoires d'outre-mer sont les suivants : la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Wallis et Futuna, les territoires des terres australes et antarctiques. Enfin, entrent dans le champ d'application de l'obligation déclarative les transferts de France à destination de la Principauté de Monaco et les transferts de la Principauté de Monaco à destination de la France. Aucune déclaration n'est exigible pour les transferts effectués entre la Principauté de Monaco et l'étranger. 4. Date et lieu de dépôt de la déclaration a. Principes généraux 40 La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane. Pour les transferts à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration est déposée à l'entrée ou à la sortie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer. Pour les transferts entre la France et la Principauté de Monaco, la déclaration doit être déposée au premier ou au dernier bureau de douane rencontré sur le territoire français. Pour les transferts à destination ou en provenance des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, la déclaration doit être déposée à l'entrée ou à la sortie de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer. b. Cas particulier des transferts à l'intérieur de l'Union européenne 50 Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L152-1 du code monétaire et financier et doivent faire l'objet d'une déclaration dans des conditions fixées par décret. 60 Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées ci-dessus, elle peut être : - soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux. Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ; - soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane. B. Formule déclarative : forme et contenu 1. Sa forme 70 La déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes. Les formulaires de déclaration sont disponibles dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des États membres de l'Union européenne ou, à défaut, sur papier libre. Cette déclaration doit reprendre les mentions suivantes, énoncées par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV au CGI : - indication de la nature de la déclaration : « déclaration d'importation » ou « déclaration d'exportation » de sommes, titres ou valeurs ; - nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ; - adresse du domicile principal ; - la formule : « Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 10 000 euros » ; - description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant ; - le cas échéant, la date prévue pour le transfert (dans le cas où il est effectué à l'intérieur de l'Union européenne). 2. Cas particulier des lingots d'or et des pièces d'or ou d'argent 80 Les pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ainsi que les lingots d'or ont le double caractère d'instrument de paiement et de marchandise. Lorsqu'ils sont importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ils doivent faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun de type document administratif unique (D.A.U.), valant également déclaration au titre de l'article 1649 quater A du CGI qui permet d'asseoir les taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises. Dans le cas particulier des transferts de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent entre la France et la Principauté de Monaco, une déclaration telle que celle définie au I-B-1 est à souscrire. 3. Cours de devises à retenir 90 Pour déterminer la contre-valeur en euros des sommes, titres ou valeurs transportés, il convient d'appliquer le cours des devises utilisé pour la détermination de la valeur en douane. 4. Personnes qui transportent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de tiers 100 Lorsque le transfert est effectué pour le compte d'une autre personne physique, il conviendra d'indiquer l'identité de cette personne sur la déclaration, à la rubrique « Transfert effectué pour le compte d'un tiers ». De la même façon, lorsque le transfert est opéré par une personne physique pour le compte d'une personne morale, d'une association, d'une société quelle qu'en soit la forme, la déclaration devra comporter à la rubrique « Transfert effectué pour le compte d'un tiers » : la raison sociale, l'adresse et le cas échéant le numéro SIRET du propriétaire des fonds. Remarque : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations communiquées dans la déclaration visée au I-B-1: elles garantissent un droit d'accès et de rectification lorsqu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et douanières. II. Obligation déclarative relative aux envois postaux de sommes, titres ou valeurs effectués pour le compte des personnes physiques 110 L'alinéa 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI impose la déclaration à la Douane des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale à destination ou en provenance de l'étranger. Le Code monétaire et financier dans son article L152-1 a fixé une obligation déclarative lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros. A. Principes généraux Les sommes, titres ou valeurs peuvent être transportés par la voie postale sous réserve du respect de la réglementation postale (régime des envois avec valeur déclarée). 1. Définition des sommes, titres ou valeurs 120 Ils sont définis au I-A-1. 2. Personnes concernées 130 La déclaration doit être établie par toute personne, résidente ou non résidente, qui importe ou exporte par la voie postale des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Les personnes morales, les associations, les sociétés ne sont pas assujetties à la déclaration des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale. Pour les expéditions à destination de l'étranger, la déclaration doit être souscrite par l'expéditeur. Pour les expéditions à destination de la France, la déclaration doit être souscrite par le destinataire lorsque cette formalité n'a pas été remplie par l'expéditeur. 3. Nature des transferts concernés 140 Ce sont ceux définis au I-A-3. 4. Lieu et date du dépôt de la déclaration 150 La déclaration doit être déposée lors de l'envoi de la lettre ou du colis contenant les sommes, titres ou valeurs. Cette déclaration est jointe à l'envoi. B. Déclaration en douane des sommes, titres ou valeurs expédiés par la voie postale 1. Forme de la déclaration 160 La déclaration à déposer sera dans tous les cas un formulaire C2/CP3. Remarque : Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations contenues dans ces déclarations, dans les mêmes conditions que celles visées à la remarque du I-B-4. 2. Cas particulier des lingots d'or ou de pièces d'or et d'argent  170 Pour les lingots d'or ou de pièces d'or et d'argent cotées sur un marché officiel, importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, il y a lieu de remplir un document administratif unique (D.A.U.) qui permet la liquidation des taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises. Ce document administratif unique sera utilisé dans les conditions de droit commun. Pour les expéditions de ces marchandises à destination ou en provenance de la Principauté de Monaco, il y aura lieu d'établir seulement un document C2/CP3. 3. Les énonciations du document C2/CP3 180 Les rubriques suivantes du document C2/CP3 sont à servir : - « expéditeur », par le nom et l'adresse de l'expéditeur ; - « destinataire », par le nom et l'adresse du destinataire ; - « valeur déclarée », si l'envoi est effectué sous le régime des valeurs déclarées ; - « désignation détaillée du contenu », par la description précise des sommes, titres ou valeurs ; - « valeur » qui reprendra la contre-valeur des sommes, titres ou valeurs ; les cours de change à prendre en considération sont ceux définis au I-B-4 ; - « lieu », du lieu et de la date d'établissement de la déclaration ; - « signature », de la signature de l'expéditeur ou du destinataire lorsque ce dernier souscrit la déclaration. Les autres rubriques sont remplies de manière facultative. III. Conséquences du défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs A. Sanctions 190 En cas de défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le dispositif répressif est défini par l'article L152-4 du code monétaire et financier repris à l'article 465 du code des douanes (cf. BOI-CF-INF-20-10-10-II). B. Présomption de revenus 200 Le troisième alinéa de l'article 1649 quater A du CGI prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées à l'article L152-1 du code monétaire et financier. Dans ce cas, les sommes, titres ou valeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu, au nom de la personne physique qui n'a pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d'autrui. Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2011, n° 327033, 3e et 8e ss-s réunies, le Conseil d’Etat a jugé que le fait générateur de l’impôt dû en vertu de l’article 1649 quater A du CGI, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés. Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes transférées sont à l’origine non imposables ou qu’elles ont fait l’objet d’une imposition antérieurement au transfert. La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales. Le montant des droits est assorti des pénalités évoquées au BOI-CF-INF-20-10-10-II. 210 Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués en infraction à l'obligation déclarative ne constituent pas des revenus imposables. Il en est ainsi lorsque les sommes : - correspondent à des sommes exonérées ou n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ; - constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2011, n° 330522, 3e ss-s, le Conseil d’Etat a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence de virement de compte à compte, l’administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité du transfert s’agissant de dépôts en espèces portés au crédit d’un compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_lobligation_de__01"">En vertu de l'obligation de déclaration des transferts de capitaux d'un montant au moins égal à 10 000 euros (code général des impôts [CGI], art. 1649 quater A), les personnes physiques doivent déclarer à la Douane, lors du passage de la frontière, les sommes, titres ou valeurs qu'elles transportent en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne, de l'étranger, de la Principauté de Monaco, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_dispositions_sont_02"">Les mêmes dispositions sont applicables aux envois postaux effectués pour le compte de personnes physiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_declaratio_03"">Les modalités de déclaration des transferts de capitaux sont développées dans la présente section.</p> <h1 id=""Obligation_declarative_rela_10"">I. Obligation déclarative relative aux personnes physiques qui transportent des sommes, titres ou valeurs</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reglementation_relative__04"">La réglementation relative à l'obligation de déclarer les transferts de capitaux expose la définition des sommes, titres ou valeurs, la nature des transferts, la désignation des personnes soumises à l'obligation et la date et le lieu auxquels la déclaration doit être déposée.</p> <h2 id=""Principes_generaux_de_la_re_20"">A. Principes généraux de la réglementation applicable</h2> <h3 id=""Definition_des_sommes,_titr_30"">1. Définition des sommes, titres ou valeurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres larticle 164_F_novod_06"">D'après l'article 164 F novodecies A de l'annexe IV au CGI, il faut entendre par « sommes, titres, ou valeurs » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_billets_de_banque ;_07"">- les billets de banque ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pieces_de_monnaie ;_08"">- les pièces de monnaie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cheques_avec_ou_sans__09"">- les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cheques_au_porteur ;_010"">- les chèques au porteur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cheques_endossables_a_011"">- les chèques endossables autres que ceux destinés à/ou adressés par les entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cheques_de_voyage ;_012"">- les chèques de voyage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_postcheques ;_013"">- les postchèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_effets_de_commerce_no_014"">- les effets de commerce non domiciliés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lettres_de_credit_non_015"">- les lettres de crédit non domiciliées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_bons_de_caisse_anonym_016"">- les bons de caisse anonymes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_mobilieres_et_017"">- les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_lingots_dor_et_pieces_018"">- les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.</p> <h3 id=""Personnes_soumises_a_loblig_31"">2. Personnes soumises à l'obligation déclarative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_toute_personne__020"">Il s'agit de toute personne physique, résidente ou non résidente, qui transporte à destination ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessus, lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros ou sa contre-valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_exigee_l_021"">La déclaration est exigée lorsque le transfert est effectué par une personne physique pour le compte d'un tiers, ce tiers pouvant être une personne morale, une association, une société commerciale ou non commerciale, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lidentite_de_ce_tiers_devra_022"">L'identité de ce tiers devra être portée sur la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_so_023"">En revanche, ne sont pas soumises à cette obligation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_transpo_024"">- les personnes qui transportent des chèques, quelle qu'en soit la forme, pour le compte de sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce international, telles que l'importation, l'exportation ou le négoce international de biens ou de services ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_qui_transpo_025"">- les personnes qui transportent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de banques, de sociétés de transport de fonds, de sociétés de courrier ou de sociétés de change manuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_type_de_trafic,_une_026"">Pour ce type de trafic, une déclaration en douane de droit commun sera à souscrire (voir sur ce sujet la réglementation en matière douanière).</p> <h3 id=""Nature_des_transferts_soumi_32"">3. Nature des transferts soumis à l'obligation déclarative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_par_lobligation__028"">Sont visés par l'obligation déclarative les transferts de France à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger, et les transferts d'un État membre de l'Union européenne ou de l'étranger vers la France (France continentale, Corse et départements d'outre-mer).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_vises_par_lo_029"">Sont également visés par l'obligation déclarative les transferts de France à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et les transferts de ces territoires vers la France. Aucune déclaration n'est exigée pour les transferts entre ces territoires et l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_territoires_doutre-mer__030"">Les territoires d'outre-mer sont les suivants : la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, Wallis et Futuna, les territoires des terres australes et antarctiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_entrent_dans_le_cham_031"">Enfin, entrent dans le champ d'application de l'obligation déclarative les transferts de France à destination de la Principauté de Monaco et les transferts de la Principauté de Monaco à destination de la France. Aucune déclaration n'est exigible pour les transferts effectués entre la Principauté de Monaco et l'étranger.</p> <h3 id=""Date_et_lieu_de_depot_de_la_33"">4. Date et lieu de dépôt de la déclaration</h3> <h4 id=""Principes_generaux_40"">a. Principes généraux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_032"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_033"">La déclaration doit être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_a_desti_034"">Pour les transferts à destination ou en provenance des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déclaration est déposée à l'entrée ou à la sortie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_entre_l_035"">Pour les transferts entre la France et la Principauté de Monaco, la déclaration doit être déposée au premier ou au dernier bureau de douane rencontré sur le territoire français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_transferts_a_desti_036"">Pour les transferts à destination ou en provenance des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, la déclaration doit être déposée à l'entrée ou à la sortie de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_transfe_41"">b. Cas particulier des transferts à l'intérieur de l'Union européenne</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_037"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_des_sommes,__038"">Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l'article L152-1 du code monétaire et financier et doivent faire l'objet d'une déclaration dans des conditions fixées par décret.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_na_p_040"">Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées ci-dessus, elle peut être :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_deposee,_prealableme_041"">- soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux. Après visa, un exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors du transfert ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_remise,_a_lentree_ou_042"">- soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane.</p> <h2 id=""Formule_declarative_:_forme_21"">B. Formule déclarative : forme et contenu</h2> <h3 id=""Sa_forme_34"">1. Sa forme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_043"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_etablie__044"">La déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formulaires_de_declarat_045"">Les formulaires de déclaration sont disponibles dans les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des États membres de l'Union européenne ou, à défaut, sur papier libre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_repr_046"">Cette déclaration doit reprendre les mentions suivantes, énoncées par l'article 164 F novodecies B de l'annexe IV au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_indication_de_la_nature_d_047"">- indication de la nature de la déclaration : « déclaration d'importation » ou « déclaration d'exportation » de sommes, titres ou valeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom,_prenoms,_nationalite_048"">- nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adresse_du_domicile_princ_049"">- adresse du domicile principal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_formule_:_«_Je_declare_050"">- la formule : « Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 10 000 euros » ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_description_par_nature_de_051"">- description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_la_date_p_052"">- le cas échéant, la date prévue pour le transfert (dans le cas où il est effectué à l'intérieur de l'Union européenne).</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_lingots_35"">2. Cas particulier des lingots d'or et des pièces d'or ou d'argent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_053"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_dor_ou_dargent_c_054"">Les pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ainsi que les lingots d'or ont le double caractère d'instrument de paiement et de marchandise. Lorsqu'ils sont importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, ils doivent faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun de type document administratif unique (D.A.U.), valant également déclaration au titre de l'article 1649 quater A du CGI qui permet d'asseoir les taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_particulier_des_055"">Dans le cas particulier des transferts de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent entre la France et la Principauté de Monaco, une déclaration telle que celle définie au I-B-1 est à souscrire.</p> <h3 id=""Cours_de_devises_a_retenir_36"">3. Cours de devises à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_056"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_contre-v_057"">Pour déterminer la contre-valeur en euros des sommes, titres ou valeurs transportés, il convient d'appliquer le cours des devises utilisé pour la détermination de la valeur en douane.</p> <h3 id=""Personnes_qui_transportent__37"">4. Personnes qui transportent des sommes, titres ou valeurs pour le compte de tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_058"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_transfert_est_ef_059"">Lorsque le transfert est effectué pour le compte d'une autre personne physique, il conviendra d'indiquer l'identité de cette personne sur la déclaration, à la rubrique « Transfert effectué pour le compte d'un tiers ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_lorsque_l_060"">De la même façon, lorsque le transfert est opéré par une personne physique pour le compte d'une personne morale, d'une association, d'une société quelle qu'en soit la forme, la déclaration devra comporter à la rubrique « Transfert effectué pour le compte d'un tiers » : la raison sociale, l'adresse et le cas échéant le numéro SIRET du propriétaire des fonds.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_061""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations communiquées dans la déclaration visée au I-B-1: elles garantissent un droit d'accès et de rectification lorsqu'il ne porte pas atteinte à la recherche d'infractions fiscales et douanières.</p> <h1 id=""Obligation_declarative_rela_11"">II. Obligation déclarative relative aux envois postaux de sommes, titres ou valeurs effectués pour le compte des personnes physiques</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_062"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_344_I_bis_alinea__063"">L'alinéa 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au CGI impose la déclaration à la Douane des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale à destination ou en provenance de l'étranger. Le Code monétaire et financier dans son article L152-1 a fixé une obligation déclarative lorsque leur montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.</p> <h2 id=""Obligation_declarative_rela_22"">A. Principes généraux</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes,_titres_ou_valeu_064"">Les sommes, titres ou valeurs peuvent être transportés par la voie postale sous réserve du respect de la réglementation postale (régime des envois avec valeur déclarée).</p> <h3 id=""Definition_des_sommes,_titr_38"">1. Définition des sommes, titres ou valeurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_065"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_definis_au_paragra_066"">Ils sont définis au I-A-1.</p> <h3 id=""Personnes_concernees_39"">2. Personnes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_067"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_et_068"">La déclaration doit être établie par toute personne, résidente ou non résidente, qui importe ou exporte par la voie postale des sommes, titres ou valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros. Les personnes morales, les associations, les sociétés ne sont pas assujetties à la déclaration des sommes, titres ou valeurs transportés par la voie postale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_expeditions_a_dest_069"">Pour les expéditions à destination de l'étranger, la déclaration doit être souscrite par l'expéditeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_expeditions_a_dest_070"">Pour les expéditions à destination de la France, la déclaration doit être souscrite par le destinataire lorsque cette formalité n'a pas été remplie par l'expéditeur.</p> <h3 id=""Nature_des_transferts_conce_310"">3. Nature des transferts concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_ceux_definis_au I-A_072"">Ce sont ceux définis au I-A-3.</p> <h3 id=""Lieu_et_date_du_depot_de_la_311"">4. Lieu et date du dépôt de la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_de_074"">La déclaration doit être déposée lors de l'envoi de la lettre ou du colis contenant les sommes, titres ou valeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_joint_075"">Cette déclaration est jointe à l'envoi.</p> <h2 id=""Declaration_en_douane_des_s_23"">B. Déclaration en douane des sommes, titres ou valeurs expédiés par la voie postale</h2> <h3 id=""Forme_de_la_declaration_312"">1. Forme de la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_a_deposer_se_077"">La déclaration à déposer sera dans tous les cas un formulaire C2/CP3.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_dispositions_des_articl_078""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux informations contenues dans ces déclarations, dans les mêmes conditions que celles visées à la remarque du I-B-4.</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_lingots_313"">2. Cas particulier des lingots d'or ou de pièces d'or et d'argent </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_079"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_lingots_dor_ou_de__080"">Pour les lingots d'or ou de pièces d'or et d'argent cotées sur un marché officiel, importés ou exportés de pays n'appartenant pas à l'Union européenne, il y a lieu de remplir un document administratif unique (D.A.U.) qui permet la liquidation des taxes éventuellement exigibles sur ces marchandises. Ce document administratif unique sera utilisé dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_expeditions_de_ces_081"">Pour les expéditions de ces marchandises à destination ou en provenance de la Principauté de Monaco, il y aura lieu d'établir seulement un document C2/CP3.</p> <h3 id=""Les_enonciations_du_documen_314"">3. Les énonciations du document C2/CP3</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_082"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rubriques_suivantes_du__083"">Les rubriques suivantes du document C2/CP3 sont à servir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_expediteur_»,_par_le_no_084"">- « expéditeur », par le nom et l'adresse de l'expéditeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_destinataire_»,_par_le__085"">- « destinataire », par le nom et l'adresse du destinataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_valeur_declaree_»,_si_l_086"">- « valeur déclarée », si l'envoi est effectué sous le régime des valeurs déclarées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_designation_detaillee_d_087"">- « désignation détaillée du contenu », par la description précise des sommes, titres ou valeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_valeur_»_qui_reprendra__088"">- « valeur » qui reprendra la contre-valeur des sommes, titres ou valeurs ; les cours de change à prendre en considération sont ceux définis au I-B-4 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_lieu_»,_du_lieu_et_de_l_089"">- « lieu », du lieu et de la date d'établissement de la déclaration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_«_signature_»,_de_la_sign_090"">- « signature », de la signature de l'expéditeur ou du destinataire lorsque ce dernier souscrit la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_rubriques_sont_r_091"">Les autres rubriques sont remplies de manière facultative.</p> <h1 id=""Consequences_du_defaut_de_p_12"">III. Conséquences du défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs</h1> <h2 id=""Sanctions_24"">A. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_092"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_product_093"">En cas de défaut de production de la déclaration de sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, le dispositif répressif est défini par l'article L152-4 du code monétaire et financier repris à l'article 465 du code des douanes (cf. BOI-CF-INF-20-10-10-II).</p> <h2 id=""Presomption_de_revenus_25"">B. Présomption de revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_094"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le troisieme alinea_de_lart_095"">Le troisième alinéa de l'article 1649 quater A du CGI prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations déclaratives mentionnées à l'article L152-1 du code monétaire et financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_sommes,_ti_096"">Dans ce cas, les sommes, titres ou valeurs sont soumis à l'impôt sur le revenu, au nom de la personne physique qui n'a pas effectué la déclaration à laquelle elle était tenue en tant que bénéficiaire des transferts ou mandataire pour le compte d'autrui.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_un_arret_rendu_le_26_j_097"">Dans un arrêt rendu le 26 juillet 2011, n° 327033, 3e et 8e ss-s réunies, le Conseil d’Etat a jugé que le fait générateur de l’impôt dû en vertu de l’article 1649 quater A du CGI, est constitué par la constatation du transfert et non par la perception des sommes, titres ou valeurs transférés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_pour_faire_echec_a_l_098"">Ainsi, pour faire échec à la présomption de revenus, il appartient au contribuable d’apporter la preuve que les sommes transférées sont à l’origine non imposables ou qu’elles ont fait l’objet d’une imposition antérieurement au transfert. La durée de détention des sommes, antérieurement à leur transfert, est sans incidence au regard du délai de reprise prévu à l’article L169 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_droits_est_a_097"">Le montant des droits est assorti des pénalités évoquées au BOI-CF-INF-20-10-10-II.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_098"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_apport_099"">Le contribuable peut apporter la preuve que les transferts effectués en infraction à l'obligation déclarative ne constituent pas des revenus imposables. Il en est ainsi lorsque les sommes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_correspondent_a_des_somme_0100"">- correspondent à des sommes exonérées ou n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituent_des_revenus_q_0101"">- constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""_Dans_un_arret_rendu_le_14__0104"">Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2011, n° 330522, 3e ss-s, le Conseil d’Etat a jugé que, dans les circonstances de l’espèce, en l’absence de virement de compte à compte, l’administration doit en principe être regardée comme apportant la preuve de la réalité du transfert s’agissant de dépôts en espèces portés au crédit d’un compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

2017-02-09

CF

INF

BOI-CF-INF-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4341-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-30-20170209

I. Sanctions fiscales A. Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d'une succession 1 En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des finances publiques et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès : - sociétés, compagnies, caisses, organismes, assureurs français, établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers (CGI, art. 806, III) ; - administrations publiques, établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l’article 806 du CGI qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouvertes et dévolues à un ou plusieurs héritiers ou légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit (CGI, art. 807). En outre, les personnes, sociétés ou organismes énumérés ci-dessus sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable. Remarques : Aux termes du deuxième alinéa du III de l’article 806 du CGI les organismes concernés peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. Par ailleurs, le troisième alinéa du III du même article prévoit que les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes en cause n'excède pas 7 600 € et revient au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €. Il est admis qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des prescriptions du I de l’article 806 du CGI et de l’article 807 du CGI pour les titres, sommes ou valeurs n’excédant pas 1 500 € (ou 7 500 € lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou un héritier en ligne directe). B. Défaut de justification du paiement ou de l'exonération de l'impôt de mutation par décès en cas d'acquisition de biens situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger 10 Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou à plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n’est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable compétent des finances publiques et constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix (CGI, art. 803). En vertu des dispositions de l'article 1827 du CGI, quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable. Le notaire ayant reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités exigibles. (20) II. Autres sanctions et mesures diverses A. Déchéances de régimes spéciaux 1. Principe 30 Aux termes du I de l’article 1840 G ter du CGI, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. A défaut de paiement spontané, l’administration met en œuvre la procédure de rectification contradictoire. Ces dispositions s’appliquent, notamment, dans les cas suivants. a. Défaut de production de justification de l’exécution des travaux de construction 40 En cas de défaut de production de la justification de l’exécution des travaux de construction prévue au premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu'une construction n'a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l'expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue et définitive (BOI-ENR-DMTOI-10-40 au II § 140 et suiv.). Toutefois, aucune régularisation n’est exigée lorsque l'acquéreur a supporté définitivement la TVA au taux normal : elle est exigée si l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement cette taxe. Le taux du droit à appliquer est fonction du caractère de l'immeuble au jour du transfert de propriété. b. Non respect des engagements pris lors d’acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers 50 Le D de l'article 1594 F quinquies du CGI institue un régime de faveur pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers. Le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit deux causes de déchéance : - la cessation par l'acquéreur ou, éventuellement, par le descendant installé ou les ayants cause à titre gratuit de l'exploitation personnelle du fonds, dans le délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition ; - l'aliénation à titre onéreux, dans le même délai, de la totalité ou d'une partie du fonds. Toutefois, la déchéance n'est pas encourue dans les situations suivantes : - rupture de l'engagement motivée par un cas de force majeure ; - aliénation à titre onéreux, ou location consentie, soit à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle des fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition initiale, soit au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée ; - échange, à la double condition que les biens reçus en contre-échange aient une valeur au moins égale à celle des immeubles cédés et que l'engagement d'exploitation personnelle pris à l'égard de ceux-ci soit reporté sur ceux-là ; - apport, sous certaines conditions, à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), à un groupement foncier agricole (GFA), à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ; - partage de biens ruraux si la valeur des biens attribués au copartageant qui a bénéficié de la taxation réduite est au moins égale à celle des droits indivis qu'il avait acquis ; - biens exploités par le conjoint de l'acquéreur ; - aménagement des locaux d'habitation en gîte rural si les locations saisonnières conservent un caractère nettement accessoire ; - départ en retraite de l'exploitant lorsque les immeubles ruraux bénéficiant du régime de faveur sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; - mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts ; - jouissance des biens acquis concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un GFA (il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural -GFR- dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à être onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole), à un GAEC, à une EARL ou à une SCEA, à condition que l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur les biens acquis dans le cadre du groupement ou de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq années à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 1594 F quinquies-D). La déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque. Dans l'hypothèse où, les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial au paiement des complément et supplément de taxe (BOI-CF-INF-30-30 au II-C-2-e § 200). c. Non respect des conditions d’acquisition d’immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l'installation, ou réalisées en vue de les leur donner à bail 60 Le E de l’article 1594 F quinquies du CGI prévoit une réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque l'acquéreur est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l’acquéreur prend, dans l'acte d'acquisition, l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II). La déchéance du régime de faveur intervient : - en cas de remboursement des aides à l’installation prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1594 F quinquies, E- I) ; - lorsque l’engagement de donner à bail à long terme les biens acquis dans le délai d'un an à un jeune agriculteur aidé n’est pas respecté ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II). d. Non respect de leurs engagements par les SAFER 70 Les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime de faveur en matière de droit de timbre et d'enregistrement. Bénéficient notamment de ce régime les cessions d'immeubles à destination agricole, qui ont pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sous réserve d'un engagement pris par l'acquéreur de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété (CGI, art. 1028 ter). A titre de règle pratique, il est admis que la rupture partielle de l'engagement ne provoque pas la déchéance totale du régime de faveur. Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à un usage autre qu'agricole. e. Non respect de leurs engagements par les marchands de biens 80 A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l'achat. Le complément d'imposition, ainsi que les taxes locales additionnelles, doivent être versés dans le mois suivant l'expiration du délai de cinq ans. 2. Cas particuliers 90 Aux termes du II de l’article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus : - au II de l’article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ; - à l’article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ; - à l’article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances dans les DOM). 95 Aux termes du III de l’article 1840 G ter du CGI, un droit complémentaire de 15 %, calculé sur le montant des droits exigibles, hors intérêts de retard, s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues: - à l’article 790 H du CGI (donations de terrains à bâtir) ; - à l'article 790 I du CGI (donations d'immeubles neufs à usage d'habitation). Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI, prévoit toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l’article 790 H du CGI et à l'article 790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-4 § 510 et suivants et II-C-4 § 700 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 . B. Destitution d’officier public ou ministériel 100 L'article 1840 B du CGI prévoit la destitution de l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession. Cette sanction disciplinaire est applicable sans préjudice de l'exigibilité des droits éludés assortis de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de l'amende de 80 % prévue à l’article 1729 du CGI en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-D-1-a § 90). Il appartient à l'administration d'informer le procureur de la République de l'infraction commise afin d'obtenir la destitution de l'officier public ou ministériel coupable. Le procureur de la République cite le contrevenant soit auprès de la chambre de discipline des officiers publics, soit directement auprès du tribunal de grande instance. La destitution est prononcée par le tribunal sous l'autorité duquel est placé l'officier public mis en cause. C. Présentation hors délai à l’enregistrement ou à la formalité d’actes détenus par les huissiers, notaires, greffiers ou autorités administratives ou d’actes non consignés 110 Aux termes de l’article 1840 C du CGI, les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI. Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement. Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine. Pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011, les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et au III de l'article 885 W du CGI, sauf leur recours contre les parties. 120 Aux termes de l’article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI. À cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des finances publiques, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles. D. Déclaration hors délai des transmissions de biens par les tuteurs et curateurs 130 L'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI est applicable lorsque le dépôt hors délai ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, il convient de ne pas appliquer cette amende lorsque le dépôt tardif de la déclaration est passible d’une majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI et de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI. Quelle que soit la pénalité appliquée, l'article 1840 F du CGI prévoit que les tuteurs et curateurs en supportent personnellement le paiement lorsqu’ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires. Pour l’application du 1 de l’article 1728 du CGI, cette disposition continue de s'appliquer en ce qui concerne la majoration de 10 % portée à 40 % quand le tuteur ou curateur n'a pas donné suite à une mise en demeure qu'il aurait reçue. Il en va différemment pour l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI : la fraction d'intérêt de retard correspondant à la période pendant laquelle la souscription de la déclaration et l'acquittement des droits incombaient au représentant du mineur (CGI, art. 800, I-al. 1 et CGI, art. 1705, 6°) est et reste, sauf modération, à la charge personnelle de ce représentant. Sous la même réserve, le mineur devenu majeur (ou émancipé) est lui-même débiteur du surplus, mais il peut, dans les cas, conditions, et délai énoncés ou visés à l'article 472 du code civil, à l'article 473 du code civil et à l'article 475 du code civil, exercer un recours contre son représentant ou contre l'État. Cependant, dans le souci d'éviter de telles situations, il est recommandé aux agents qui se heurtent à l'inaction d'un tuteur de demander au juge des tutelles compétent d'intervenir afin que la déclaration de succession soit déposée rapidement et, en tout état de cause, avant que l'ayant droit ne devienne majeur. Dans l'hypothèse où, malgré cette démarche, la déclaration n'aurait pas été déposée par le représentant du mineur, il conviendrait d'aviser l'ayant droit parvenu à sa majorité de l'obligation fiscale qui lui incombe désormais. Son information s'effectuerait par lettre recommandée avec accusé de réception, à une date aussi voisine que possible de celle à laquelle l'intéressé est devenu majeur. E. Manquement aux engagements pris par les groupements forestiers et les propriétaires de bois et forêts 140 En vertu des dispositions du I de l’article 1840 G du CGI, en cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre des parts du groupement, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition : - le complément de droit d'enregistrement ; - et un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation. En cas de rupture partielle de l'un des engagements globaux pris par le groupement forestier, les droits complémentaire et supplémentaire, ainsi que l'intérêt de retard, deviennent exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit de parts du groupement ayant bénéficié du régime de faveur. Par ailleurs, s'il apparaît, après vérification, que les parts du groupement forestier n'étaient pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur par suite d'indications inexactes fournies par les parties, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de droits simples assorti : - de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI en cas de bonne foi du contribuable (BOI-CF-INF-10-10-20) ; - de l'intérêt de retard visé à l’article 1727 du CGI et des majorations visées à l'article 1729 du CGI lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-A § 40). Remarque : Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’il s’agit de parts de GFR, pour la fraction de celles-ci représentatives de biens de nature forestière (CGI, art. 848 bis). 150 En vertu des dispositions du II de l’article 1840 G du CGI, en cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition : - le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière ; - et, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. 160 Le III de l’article 1840 G du CGI prévoit que, pour l'application des I et II de cet article, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'engagement se poursuit sur les autres biens. Par ailleurs, pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l’immeuble objet de la mutation (CGI, art. 1929, 3)(BOI-REC-GAR-10-20-20). 170 Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts. 175 Enfin, le II bis de l'article 1840 G du CGI prévoit qu'en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition : - le complément de droit d'enregistrement ; - et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L. 352-5 du code forestier, d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du code forestier, le rappel du complément et du supplément d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur. En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI. Par ailleurs, dans ces deux situations, le manquement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI. F. Violation d’engagement relatif aux transmissions d'œuvres d’art 180 Aux termes de l’article 1840 G bis du CGI, la violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 du CGI met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'État à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.

<h1 id=""Sanctions_fiscales_10"">I. Sanctions fiscales</h1> <h2 id=""Inobservation_des_obligatio_20"">A. Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d'une succession </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des finances publiques et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_societes,_compagnies,_cai_02"">- sociétés, compagnies, caisses, organismes, assureurs français, établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers (CGI, art. 806, III) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_administrations_publiques_03"">- administrations publiques, établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l’article 806 du CGI qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouvertes et dévolues à un ou plusieurs héritiers ou légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit (CGI, art. 807).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_personnes,_so_04"">En outre, les personnes, sociétés ou organismes énumérés ci-dessus sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_Aux_termes_du_d_05""><strong>Remarques :</strong> Aux termes du deuxième alinéa du III de l’article 806 du CGI les organismes concernés peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_le_troisieme__06"">Par ailleurs, le troisième alinéa du III du même article prévoit que les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes en cause n'excède pas 7 600 € et revient au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Il_est_admis_qu’il_n’y_a_pa_07"">Il est admis qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des prescriptions du I de l’article 806 du CGI et de l’article 807 du CGI pour les titres, sommes ou valeurs n’excédant pas 1 500 € (ou 7 500 € lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou un héritier en ligne directe).</p> <h2 id=""Defaut_de_justification_du__21"">B. Défaut de justification du paiement ou de l'exonération de l'impôt de mutation par décès en cas d'acquisition de biens situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_acquereur_dun_immeuble_09"">Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou à plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n’est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable compétent des finances publiques et constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix (CGI, art. 803).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_010"">En vertu des dispositions de l'article 1827 du CGI, quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_notaire_ayant_recu_lacte_011"">Le notaire ayant reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités exigibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">(20)</p> <h1 id=""Autres_sanctions_et_mesures_11"">II. Autres sanctions et mesures diverses</h1> <h2 id=""Decheances_de_regimes_speci_23"">A. Déchéances de régimes spéciaux</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du I de_l’articl_015"">Aux termes du I de l’article 1840 G ter du CGI, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits,_majores_de_l’in_016"">Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. A défaut de paiement spontané, l’administration met en œuvre la procédure de rectification contradictoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_017"">Ces dispositions s’appliquent, notamment, dans les cas suivants.</p> <h4 id=""Defaut_de_production_de_jus_40"">a. Défaut de production de justification de l’exécution des travaux de construction</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_product_019"">En cas de défaut de production de la justification de l’exécution des travaux de construction prévue au premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu'une construction n'a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l'expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue et définitive (BOI-ENR-DMTOI-10-40 au II § 140 et suiv.). Toutefois, aucune régularisation n’est exigée lorsque l'acquéreur a supporté définitivement la TVA au taux normal : elle est exigée si l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_droit_a_applique_020"">Le taux du droit à appliquer est fonction du caractère de l'immeuble au jour du transfert de propriété.</p> <h4 id=""Non_respect_des_engagements_41"">b. Non respect des engagements pris lors d’acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le D de_larticle_1594_F_qui_022"">Le D de l'article 1594 F quinquies du CGI institue un régime de faveur pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_I_du_D_de_larticle_023"">Le 2° du I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit deux causes de déchéance :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_cessation_par_lacquere_024"">- la cessation par l'acquéreur ou, éventuellement, par le descendant installé ou les ayants cause à titre gratuit de l'exploitation personnelle du fonds, dans le délai de cinq ans à compter de la date de son acquisition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lalienation_a_titre_onere_025"">- l'aliénation à titre onéreux, dans le même délai, de la totalité ou d'une partie du fonds. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_decheance_nes_026"">Toutefois, la déchéance n'est pas encourue dans les situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rupture_de_lengagement_mo_027"">- rupture de l'engagement motivée par un cas de force majeure ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_alienation_a_titre_onereu_028"">- aliénation à titre onéreux, ou location consentie, soit à un descendant ou au conjoint d'un descendant de l'acquéreur, qui s'engage lui-même à continuer l'exploitation personnelle des fonds jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition initiale, soit au descendant pour l'installation duquel l'acquisition a été réalisée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_echange,_a_la_double_cond_029"">- échange, à la double condition que les biens reçus en contre-échange aient une valeur au moins égale à celle des immeubles cédés et que l'engagement d'exploitation personnelle pris à l'égard de ceux-ci soit reporté sur ceux-là ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_apport,_sous_certaines_co_030"">- apport, sous certaines conditions, à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), à un groupement foncier agricole (GFA), à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partage_de_biens_ruraux_s_031"">- partage de biens ruraux si la valeur des biens attribués au copartageant qui a bénéficié de la taxation réduite est au moins égale à celle des droits indivis qu'il avait acquis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_exploites_par_le_co_032"">- biens exploités par le conjoint de l'acquéreur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_amenagement_des_locaux_dh_033"">- aménagement des locaux d'habitation en gîte rural si les locations saisonnières conservent un caractère nettement accessoire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depart_en_retraite_de_lex_034"">- départ en retraite de l'exploitant lorsque les immeubles ruraux bénéficiant du régime de faveur sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mise_a_disposition_dune_s_035"">- mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jouissance_des_biens_acqu_036"">- jouissance des biens acquis concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un GFA (il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural -GFR- dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à être onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole), à un GAEC, à une EARL ou à une SCEA, à condition que l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur les biens acquis dans le cadre du groupement ou de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq années à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 1594 F quinquies-D).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_natteint_que_l_037"">La déchéance n'atteint que la partie du prix d'acquisition afférente aux immeubles affectés par l'événement qui la provoque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_les_imm_038"">Dans l'hypothèse où, les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial au paiement des complément et supplément de taxe (BOI-CF-INF-30-30 au II-C-2-e § 200).</p> <h4 id=""Non_respect_des_conditions__42"">c. Non respect des conditions d’acquisition d’immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs bénéficiaires d’aides à l'installation, ou réalisées en vue de les leur donner à bail</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_039"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le E de_l’article_1594_F_qu_040"">Le E de l’article 1594 F quinquies du CGI prévoit une réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque l'acquéreur est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l’acquéreur prend, dans l'acte d'acquisition, l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decheance_du_regime_de_f_041"">La déchéance du régime de faveur intervient :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_remboursement_d_042"">- en cas de remboursement des aides à l’installation prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1594 F quinquies, E- I) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’engagement_de_d_043"">- lorsque l’engagement de donner à bail à long terme les biens acquis dans le délai d'un an à un jeune agriculteur aidé n’est pas respecté ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II).</p> </blockquote> <h4 id=""Non_respect_de_leurs_engage_43"">d. Non respect de leurs engagements par les SAFER</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_044"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_immobilieres_045"">Les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime de faveur en matière de droit de timbre et d'enregistrement. Bénéficient notamment de ce régime les cessions d'immeubles à destination agricole, qui ont pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sous réserve d'un engagement pris par l'acquéreur de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété (CGI, art. 1028 ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__046"">A titre de règle pratique, il est admis que la rupture partielle de l'engagement ne provoque pas la déchéance totale du régime de faveur. Par suite, lorsque l'engagement n'a été rompu que pour une partie des biens en cause, la déchéance du régime de faveur n'atteint que la partie du prix afférente aux immeubles affectés par le changement de destination à un usage autre qu'agricole.</p> <h4 id=""Non_respect_de_leurs_engage_44"">e. Non respect de leurs engagements par les marchands de biens</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_revente_dans_le_048"">A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l'achat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_dimposition,__049"">Le complément d'imposition, ainsi que les taxes locales additionnelles, doivent être versés dans le mois suivant l'expiration du délai de cinq ans.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du II de_l’artic_051"">Aux termes du II de l’article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au II de_l’article_1135_b_052"">- au II de l’article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a l’article 1137_du_CGI_(_053"">- à l’article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a l’article 1594_I_bis_du_054"">- à l’article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances dans les DOM).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_054"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_III_de l’arti_055"">Aux termes du III de l’article 1840 G ter du CGI, un droit complémentaire de 15 %, calculé sur le montant des droits exigibles, hors intérêts de retard, s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues:</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_l’article_790_H_du CGI__056"">- à l’article 790 H du CGI (donations de terrains à bâtir) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a larticle 790_I_du_CGI_(_057"">- à l'article 790 I du CGI (donations d'immeubles neufs à usage d'habitation).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_III_d_058"">Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI, prévoit toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l’article 790 H du CGI et à l'article 790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_059"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-4 § 510 et suivants et II-C-4 § 700 et suivants du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 .</p> <h2 id=""Destitution_d’officier_publ_24"">B. Destitution d’officier public ou ministériel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1840_B_du_CGI_pre_056"">L'article 1840 B du CGI prévoit la destitution de l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_sanction_disciplinair_057"">Cette sanction disciplinaire est applicable sans préjudice de l'exigibilité des droits éludés assortis de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de l'amende de 80 % prévue à l’article 1729 du CGI en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-D-1-a § 90).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_ladministra_058"">Il appartient à l'administration d'informer le procureur de la République de l'infraction commise afin d'obtenir la destitution de l'officier public ou ministériel coupable. Le procureur de la République cite le contrevenant soit auprès de la chambre de discipline des officiers publics, soit directement auprès du tribunal de grande instance. La destitution est prononcée par le tribunal sous l'autorité duquel est placé l'officier public mis en cause.</p> <h2 id=""Presentation_hors_delai_a_l_25"">C. Présentation hors délai à l’enregistrement ou à la formalité d’actes détenus par les huissiers, notaires, greffiers ou autorités administratives ou d’actes non consignés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 184_060"">Aux termes de l’article 1840 C du CGI, les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI. Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_061"">Ces dispositions sont applicables aux officiers d'administration de la marine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_propositions_de_re_062"">Pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1^er janvier 2011, les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et au III de l'article 885 W du CGI, sauf leur recours contre les parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_063"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 184_064"">Aux termes de l’article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_les_greffiers__065"">À cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des finances publiques, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.</p> <h2 id=""Declaration_hors_delai_des__26"">D. Déclaration hors délai des transmissions de biens par les tuteurs et curateurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_prevue_au 1 de_lart_067"">L'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI est applicable lorsque le dépôt hors délai ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, il convient de ne pas appliquer cette amende lorsque le dépôt tardif de la déclaration est passible d’une majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI et de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_penalite_068"">Quelle que soit la pénalité appliquée, l'article 1840 F du CGI prévoit que les tuteurs et curateurs en supportent personnellement le paiement lorsqu’ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_du 1 de__069"">Pour l’application du 1 de l’article 1728 du CGI, cette disposition continue de s'appliquer en ce qui concerne la majoration de 10 % portée à 40 % quand le tuteur ou curateur n'a pas donné suite à une mise en demeure qu'il aurait reçue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_pour__070"">Il en va différemment pour l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI : la fraction d'intérêt de retard correspondant à la période pendant laquelle la souscription de la déclaration et l'acquittement des droits incombaient au représentant du mineur (CGI, art. 800, I-al. 1 et CGI, art. 1705, 6°) est et reste, sauf modération, à la charge personnelle de ce représentant. Sous la même réserve, le mineur devenu majeur (ou émancipé) est lui-même débiteur du surplus, mais il peut, dans les cas, conditions, et délai énoncés ou visés à l'article 472 du code civil, à l'article 473 du code civil et à l'article 475 du code civil, exercer un recours contre son représentant ou contre l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_dans_le_souci_de_071"">Cependant, dans le souci d'éviter de telles situations, il est recommandé aux agents qui se heurtent à l'inaction d'un tuteur de demander au juge des tutelles compétent d'intervenir afin que la déclaration de succession soit déposée rapidement et, en tout état de cause, avant que l'ayant droit ne devienne majeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou,_malgre__072"">Dans l'hypothèse où, malgré cette démarche, la déclaration n'aurait pas été déposée par le représentant du mineur, il conviendrait d'aviser l'ayant droit parvenu à sa majorité de l'obligation fiscale qui lui incombe désormais. Son information s'effectuerait par lettre recommandée avec accusé de réception, à une date aussi voisine que possible de celle à laquelle l'intéressé est devenu majeur.</p> <h2 id=""Manquement_a_l’engagement_p_27"">E. Manquement aux engagements pris par les groupements forestiers et les propriétaires de bois et forêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_074"">En vertu des dispositions du I de l’article 1840 G du CGI, en cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 du CGI pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre des parts du groupement, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_complement_de_droit_de_075"">- le complément de droit d'enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_un_droit_supplementair_076"">- et un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rupture_partielle_077"">En cas de rupture partielle de l'un des engagements globaux pris par le groupement forestier, les droits complémentaire et supplémentaire, ainsi que l'intérêt de retard, deviennent exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit de parts du groupement ayant bénéficié du régime de faveur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sil_apparait,_078"">Par ailleurs, s'il apparaît, après vérification, que les parts du groupement forestier n'étaient pas susceptibles de bénéficier du régime de faveur par suite d'indications inexactes fournies par les parties, il convient de poursuivre le recouvrement du complément de droits simples assorti :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linteret_de_retard_vis_079"">- de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI en cas de bonne foi du contribuable (BOI-CF-INF-10-10-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_linteret_de_retard_vis_080"">- de l'intérêt de retard visé à l’article 1727 du CGI et des majorations visées à l'article 1729 du CGI lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-A § 40).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ces_dispositions_081""><strong>Remarque :</strong> Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’il s’agit de parts de GFR, pour la fraction de celles-ci représentatives de biens de nature forestière (CGI, art. 848 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_082"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_083"">En vertu des dispositions du II de l’article 1840 G du CGI, en cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_complement_de_droit_de_084"">- le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_un_supplement_de_droi_085"">- et, un supplément de droit ou taxe égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_086"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le III de_l’article_1840_G__087"">Le III de l’article 1840 G du CGI prévoit que, pour l'application des I et II de cet article, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'engagement se poursuit sur les autres biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_la_garan_088"">Par ailleurs, pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l’immeuble objet de la mutation (CGI, art. 1929, 3)(BOI-REC-GAR-10-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_089"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le IV de_l’article_1_090"">Le IV de l’article 1840 G du CGI prévoit que les infractions visées aux I et II de cet article sont constatées par des procès-verbaux dressés par les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_091"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_II_bis_de_larticl_092"">Enfin, le II bis de l'article 1840 G du CGI prévoit qu'en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_complement_de_droit_de_093"">- le complément de droit d'enregistrement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_en_outre,_un_suppleme_094"">- et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_du_compte_result_095"">Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L. 352-5 du code forestier, d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du code forestier, le rappel du complément et du supplément d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cloture_du_compte_dans_l_096"">En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_manquement_donne_lieu_a__095"">Par ailleurs, dans ces deux situations, le manquement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI.</p> <h2 id=""Violation_d’engagement_rela_28"">F. Violation d’engagement relatif aux transmissions d'œuvres d’art</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_091"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 184_092"">Aux termes de l’article 1840 G bis du CGI, la violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 du CGI met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'État à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4353-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912

1 D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du code général des impôts (CGI) et 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Par suite, il est susceptible de concerner des organismes autres que les sociétés à condition, toutefois, qu'ils soient dotés de la personnalité morale. 10 Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI, les personnes morales (organismes publics et privés) autres que les sociétés sont soumises à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles perçoivent certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou certains dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. 20 Compte tenu des particularités liées à leur nature et à leur règlementation, la situation des organismes de droit public au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (art. 206-1 du CGI et 206-5 du CGI) fait l'objet d'un examen distinct au BOI-IS-CHAMP-10-60.  Seule la situation fiscale au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des organismes privés autres que les sociétés est donc examinée dans le présent chapitre : -  conditions d'assujettissement des organismes (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ; -  situation des organismes privés réalisant des activités lucratives accessoires (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20) ; -  application des critères de non lucrativité à l'égard de différents organismes (section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale_et_en_v_01"">D'une façon générale et en vertu des articles 206-1 du code général des impôts (CGI) et 1654 du CGI, l'impôt sur les sociétés de droit commun s'applique à l'ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_est_susceptib_02"">Par suite, il est susceptible de concerner des organismes autres que les sociétés à condition, toutefois, qu'ils soient dotés de la personnalité morale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__04"">Par ailleurs, conformément aux dispositions combinées des articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI, les personnes morales (organismes publics et privés) autres que les sociétés sont soumises à un régime d'imposition atténuée à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles perçoivent certains revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou certains dividendes qui ne se rattachent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_particulari_06"">Compte tenu des particularités liées à leur nature et à leur règlementation, la situation des organismes de droit public au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (art. 206-1 du CGI et 206-5 du CGI) fait l'objet d'un examen distinct au BOI-IS-CHAMP-10-60. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_situation_fiscale__07"">Seule la situation fiscale au regard du champ d'application de l'impôt sur les sociétés des organismes privés autres que les sociétés est donc examinée dans le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_1 :_Conditions_da_08"">-  conditions d'assujettissement des organismes (section 1, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_2 :_Situation_des_09"">-  situation des organismes privés réalisant des activités lucratives accessoires (section 2, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Section_3 :_Application_d_010"">-  application des critères de non lucrativité à l'égard de différents organismes (section 3, cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-30).</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières

2019-05-15

CF

INF

BOI-CF-INF-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4372-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-40-20190515

I. Infractions et pénalités particulières aux contributions indirectes 1 Depuis le 1er janvier 1993, les attributions de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la Direction générale des douanes et droits indirects. La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III et CGI, ann. II, art. 267 quater). Les infractions aux dispositions du III de l’article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l’article 1791 du CGI. La TVA à prendre en considération pour la détermination de la pénalité doit être calculée sur le prix des animaux pour lesquels une infraction a été constatée. Ce prix doit correspondre à la valeur des animaux saisis. S'agissant de la confiscation, elle ne doit porter (comme la saisie) que sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à l'exclusion des véhicules servant à leur transport. Il y a lieu d'offrir et d'accorder mainlevée, éventuellement sous bonne et suffisante caution, de ces animaux, dont la valeur doit être estimée, autant que possible, de gré à gré avec les contrevenants, et de ne procéder à leur saisie effective que dans les cas où cette mesure apparaît indispensable. Les infractions aux dispositions de l’article 290 quater du CGI sont sanctionnées par une amende prévue au II de l’article 1791 du CGI. II. Infractions et pénalités particulières aux droits de timbres et aux autres droits et taxes assimilés A. Sanctions fiscales 1. Infraction à la réglementation relative au paiement des droits de timbre en compte avec le trésor 10 L’article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor (paiement sur états, machines à timbrer) est passible d’une amende. Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, de l'article 1729 du CGI et du 1 de l’article 1729 B du CGI. 2. Emploi frauduleux de machines à timbrer 20 L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Aux termes de l’article 1840 I du CGI, toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer, est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, le contrevenant encourt une amende qui ne peut être inférieure à 15 €. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q). 3. Infractions aux règles de paiement de certaines créances 30 L'article L. 112-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit notamment l'obligation d'utiliser des moyens de paiement scripturaux (chèques barrés, virements, cartes de crédit ou de paiement) pour le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (BOI-CF-CPF-30-30). Conformément à l'article L. 112-7 du CoMoFi auquel renvoie l'article 1840 J du CGI, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susvisées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi. Cependant, lorsque le débiteur est inconnu, c'est-à-dire lorsque l'administration fiscale ne dispose pas de son identité ni de son adresse, il ne peut pas être envisagé de dresser un procès-verbal à l'encontre du créancier. Ce dernier ne peut en effet être sanctionné car il n'est pas l'auteur de l'infraction au sens de l'article L. 112-7 du CoMoFi (Conseil d'Etat, arrêt du 9 décembre 2015, n° 367310). Les agents de la DGFiP sont compétents pour constater, par procès-verbal, ces infractions. Les manquements aux règles de paiement de certaines créances mentionnées à l'article L. 112-6 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi ne peuvent être recherchées, pour les professionnels, que dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70). Remarque : Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à l'article A. 225 A-1 du LPF, les agents de la DGFiP peuvent constater de façon incidente les manquements commis par les particuliers qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 112-6 du CoMoFi et L. 112-6-1 du CoMoFi. Ces derniers peuvent donc toujours être sanctionnés par procès-verbal, sans l'envoi au préalable d'un avis de contrôle. Conformément aux conclusions de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2009, n° 274000, l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI constitue une sanction administrative dont les litiges relèvent du plein contentieux administratif. Remarque : L'amende prévue à l'article 1840 J du CGI doit être motivée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation par le juge administratif dès lors que l'article L112-7 du CoMoFi prévoit que le montant de l'amende ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'État, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies ancien du CGI, a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (art. 1840 J du CGI), que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 €), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 €), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée : en l'espèce, compte tenu du contexte, le Conseil d'Etat, après avoir cassé l'arrêt de la Cour et réglé l'affaire au fond, a retenu le taux maximum de la sanction applicable. B. Autres sanctions et mesures diverses 40 L’article 893 du CGI prévoit qu’aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu’en vertu d’une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. Aux termes de l’article 1840 R du CGI, les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions qui précèdent sont confisqués au profit du Trésor. Il est rappelé par ailleurs que l’abus des timbres pour timbrer, la vente et l’emploi de timbres mobiles ayant déjà servi ainsi que l’imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes sont sanctionnés par les amendes pénales ou par les peines d’emprisonnement prévues à l'article 1840 O du CGI, à l'article 1840 P du CGI et à l'article 1840 Q du CGI. III. Infractions et pénalités particulières à la contribution à l'audiovisuel public A. Omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou défaut de production des déclarations par les redevables de la contribution à l'audiovisuel public Les particuliers, les professionnels et les vendeurs de télévisions ont chacun des obligations déclaratives différentes en matière de contribution à l'audiovisuel public. L’article 1840 W ter du CGI énonce les sanctions qui leur sont applicables. 1. Sanctions applicables aux particuliers 50 Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l’article 1605 bis du CGI (mention de l’absence de détention d’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé sur la déclaration des revenus souscrites l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due) entraînent l’application de l'amende prévue au 1 de l’article 1840 W ter du CGI. 2. Sanctions applicables aux professionnels 60 Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (déclaration de contribution à l'audiovisuel public sur les relevés de TVA) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application de l'amende prévue au 2 de l’article 1840 W ter du CGI par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. En cas de défaut de production dans les délais prescrits des déclarations mentionnées aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI, seule l’amende prévue par le 2 de l’article 1840 W ter du CGI est applicable par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Cette amende spécifique se substitue aux majorations de droit commun prévues à l’article 1728 du CGI avec lesquelles elle ne se cumule pas. 3. Sanctions applicables aux vendeurs de télévisions 70 Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus d'établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle (CGI, art. 1605 quater). Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l’article 1605 quater du CGI (déclaration collective souscrite par les vendeurs de télévisions) entraîne l’application de l'amende prévue au 3 de l’article 1840 W ter du CGI. Par ailleurs, lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure, l’amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. 4. Mise en œuvre, recouvrement et contentieux des amendes 80 Le 4 de l’article 1840 W ter du CGI prévoit que la mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 de l'article précité sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c’est-à-dire par les règles applicables en matière de taxe d’habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels. B. Défaut de communication ou communication inexacte de documents par les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision 90 L’article L. 96 E du LPF prévoit que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l’établissement de l’assiette de la contribution à l'audiovisuel public (identité du client, son adresse et date du contrat). L’article R* 96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L. 96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1 du LPF. Il s'exerce par correspondance ou sur place. Les établissements mentionnés à l’article L. 96 E du LPF qui s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l’administration dans le cadre du contrôle de la redevance audiovisuelle prévue au I de l’article 1605 du CGI ou qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles de l'amende prévue à l’article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.

<h1 id=""Infractions_et_penalites_pa_10"">I. Infractions et pénalités particulières aux contributions indirectes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_1993,_01"">Depuis le 1^er janvier 1993, les attributions de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de contributions indirectes ont été transférées à la Direction générale des douanes et droits indirects.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_competence_de_la_directi_02"">La compétence de la DGFiP a cependant été maintenue pour ce qui concerne la billetterie des établissements de spectacles soumis à la TVA (code général des impôts (CGI), art. 290 quater) et la réglementation définissant les obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI, art. 298 bis, III et CGI, ann. II, art. 267 quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_03"">Les infractions aux dispositions du III de l’article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l’article 1791 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_TVA_a_prendre_en_consi_05"">La TVA à prendre en considération pour la détermination de la pénalité doit être calculée sur le prix des animaux pour lesquels une infraction a été constatée. Ce prix doit correspondre à la valeur des animaux saisis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_y_a_lieu_doffrir_et_dacc_08"">S'agissant de la confiscation, elle ne doit porter (comme la saisie) que sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, à l'exclusion des véhicules servant à leur transport. Il y a lieu d'offrir et d'accorder mainlevée, éventuellement sous bonne et suffisante caution, de ces animaux, dont la valeur doit être estimée, autant que possible, de gré à gré avec les contrevenants, et de ne procéder à leur saisie effective que dans les cas où cette mesure apparaît indispensable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_aux_disposi_09"">Les infractions aux dispositions de l’article 290 quater du CGI sont sanctionnées par une amende prévue au II de l’article 1791 du CGI.</p> <h1 id=""Infractions_et_penalites_pa_11"">II. Infractions et pénalités particulières aux droits de timbres et aux autres droits et taxes assimilés</h1> <h2 id=""Sanctions_fiscales_20"">A. Sanctions fiscales</h2> <h3 id=""Infraction_a_la_reglementat_30"">1. Infraction à la réglementation relative au paiement des droits de timbre en compte avec le trésor</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1840_H_du_CGI_pr_011"">L’article 1840 H du CGI prévoit que toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor (paiement sur états, machines à timbrer) est passible d’une amende.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_amende_de_15_€_sappli_012"">Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, de l'article 1729 du CGI et du 1 de l’article 1729 B du CGI.</p> <h3 id=""Emploi_frauduleux_de_machin_31"">2. Emploi frauduleux de machines à timbrer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_autori_014"">L'administration peut autoriser les redevables à substituer, aux figurines, des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 184_015"">Aux termes de l’article 1840 I du CGI, toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer, est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_dutilisat_016"">Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, le contrevenant encourt une amende qui ne peut être inférieure à 15 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_prejudice_des_penalite_017"">Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, art. 1840 Q).</p> <h3 id=""Infractions_a_la_reglementa_32"">3. Infractions aux règles de paiement de certaines créances</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_018""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L112-6_du_code_mo_019"">L'article L. 112-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) prévoit notamment l'obligation d'utiliser des moyens de paiement scripturaux (chèques barrés, virements, cartes de crédit ou de paiement) pour le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (BOI-CF-CPF-30-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_L.__020"">Conformément à l'article L. 112-7 du CoMoFi auquel renvoie l'article 1840 J du CGI, le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, de l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-2 du CoMoFi est passible d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susvisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_et_le_creancier_021"">Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 112-6 du CoMoFi ou de l'article L. 112-6-1 du CoMoFi.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_lorsque_le_debit_022"">Cependant, lorsque le débiteur est inconnu, c'est-à-dire lorsque l'administration fiscale ne dispose pas de son identité ni de son adresse, il ne peut pas être envisagé de dresser un procès-verbal à l'encontre du créancier. Ce dernier ne peut en effet être sanctionné car il n'est pas l'auteur de l'infraction au sens de l'article L. 112-7 du CoMoFi (Conseil d'Etat, arrêt du 9 décembre 2015, n° 367310).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_la_direction__023"">Les agents de la DGFiP sont compétents pour constater, par procès-verbal, ces infractions. Les manquements aux règles de paiement de certaines créances mentionnées à l'article L. 112-6 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi ne peuvent être recherchées, pour les professionnels, que dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 Q du LPF (BOI-CF-COM-20-70).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_024""><strong>Remarque : </strong>Conformément à l'article L. 225 A du LPF et à l'article A. 225 A-1 du LPF, les agents de la DGFiP peuvent constater de façon incidente les manquements commis par les particuliers qui ne respectent pas les dispositions des articles L. 112-6 du CoMoFi et L. 112-6-1 du CoMoFi. Ces derniers peuvent donc toujours être sanctionnés par procès-verbal, sans l'envoi au préalable d'un avis de contrôle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_aux_conclusion_022"">Conformément aux conclusions de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2009, n° 274000, l'amende prévue à l'article 1840 J du CGI constitue une sanction administrative dont les litiges relèvent du plein contentieux administratif.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lamende_prevue_a larticle 1_025""><strong>Remarque :</strong> L'amende prévue à l'article 1840 J du CGI doit être motivée et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation par le juge administratif dès lors que l'article L112-7 du CoMoFi prévoit que le montant de l'amende ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_31_juillet__026"">Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'État, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies ancien du CGI, a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (art. 1840 J du CGI), que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 €), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 €), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée : en l'espèce, compte tenu du contexte, le Conseil d'Etat, après avoir cassé l'arrêt de la Cour et réglé l'affaire au fond, a retenu le taux maximum de la sanction applicable.</p> <h2 id=""Autres_sanctions_et_mesures_21"">B. Autres sanctions et mesures diverses</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 893_du_CGI_prevo_028"">L’article 893 du CGI prévoit qu’aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu’en vertu d’une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 184_029"">Aux termes de l’article 1840 R du CGI, les timbres saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions qui précèdent sont confisqués au profit du Trésor.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_par_ailleurs_030"">Il est rappelé par ailleurs que l’abus des timbres pour timbrer, la vente et l’emploi de timbres mobiles ayant déjà servi ainsi que l’imitation, la contrefaçon ou la falsification des empreintes sont sanctionnés par les amendes pénales ou par les peines d’emprisonnement prévues à l'article 1840 O du CGI, à l'article 1840 P du CGI et à l'article 1840 Q du CGI.</p> <h1 id=""Infractions_et_penalites_pa_12"">III. Infractions et pénalités particulières à la contribution à l'audiovisuel public</h1> <h2 id=""Omissions_ou_inexactitudes__22"">A. Omissions ou inexactitudes dans les déclarations ou défaut de production des déclarations par les redevables de la contribution à l'audiovisuel public</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particuliers,_les_profe_031"">Les particuliers, les professionnels et les vendeurs de télévisions ont chacun des obligations déclaratives différentes en matière de contribution à l'audiovisuel public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1840_W_ter_du_CG_032"">L’article 1840 W ter du CGI énonce les sanctions qui leur sont applicables.</p> <h3 id=""Sanctions_applicables_aux_p_33"">1. Sanctions applicables aux particuliers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_033"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 1 de_l’article_1840_W_te_034"">Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l’article 1605 bis du CGI (mention de l’absence de détention d’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé sur la déclaration des revenus souscrites l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due) entraînent l’application de l'amende prévue au 1 de l’article 1840 W ter du CGI.</p> <h3 id=""Sanctions_applicables_aux_p_34"">2. Sanctions applicables aux professionnels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 2 de_l’article_1840_W_te_036"">Les omissions ou inexactitudes dans les déclarations prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI (déclaration de contribution à l'audiovisuel public sur les relevés de TVA) ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les délais prescrits entraînent l’application de l'amende prévue au 2 de l’article 1840 W ter du CGI par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_product_037"">En cas de défaut de production dans les délais prescrits des déclarations mentionnées aux 5° et 6° de l’article 1605 ter du CGI, seule l’amende prévue par le 2 de l’article 1840 W ter du CGI est applicable par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Cette amende spécifique se substitue aux majorations de droit commun prévues à l’article 1728 du CGI avec lesquelles elle ne se cumule pas.</p> <h3 id=""Sanctions_applicables_aux_v_35"">3. Sanctions applicables aux vendeurs de télévisions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_038"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commercants,_les_constr_039"">Les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus d'établir une déclaration précisant la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Cette déclaration est adressée à l'administration chargée du contrôle de la redevance audiovisuelle (CGI, art. 1605 quater).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 3 de_l’article_1840_W_te_040"">Le défaut de production dans les délais de la déclaration mentionnée à l’article 1605 quater du CGI (déclaration collective souscrite par les vendeurs de télévisions) entraîne l’application de l'amende prévue au 3 de l’article 1840 W ter du CGI. Par ailleurs, lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en demeure, l’amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.</p> <h3 id=""Mise_en_ouvre,_recouvrement_36"">4. Mise en œuvre, recouvrement et contentieux des amendes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_041"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le 4 de_l’article_1840_W_te_042"">Le 4 de l’article 1840 W ter du CGI prévoit que la mise en œuvre, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 de l'article précité sont régis par les mêmes règles que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent, c’est-à-dire par les règles applicables en matière de taxe d’habitation pour la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers et par les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires pour la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels.</p> <h2 id=""Defaut_de_communication_ou__23"">B. Défaut de communication ou communication inexacte de documents par les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article L96 E_du livre d_044"">L’article L. 96 E du LPF prévoit que les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l’établissement de l’assiette de la contribution à l'audiovisuel public (identité du client, son adresse et date du contrat). L’article R* 96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L. 96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1 du LPF. Il s'exerce par correspondance ou sur place.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 184_045"">Les établissements mentionnés à l’article L. 96 E du LPF qui s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l’administration dans le cadre du contrôle de la redevance audiovisuelle prévue au I de l’article 1605 du CGI ou qui fournissent des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles de l'amende prévue à l’article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Estonie

2016-11-04

INT

CVB

BOI-INT-CVB-EST

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/452-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-EST-20161104

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention La loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (JO n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 (JO n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651). Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2001. 10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ; - en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait générateur est intervenu depuis le 1er janvier 1996 ou après cette date. 20 La convention entre la France et l'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole permettant l'application de taux de retenue à la source inférieurs ou de champ d’application plus restreints tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). A la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée : - les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif de ces intérêts ; - les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif ; - la définition des redevances figurant au 3 de l'article 12 de la convention entre la France et l'Estonie est remplacée par celle figurant au 2 de l'article 12 de la convention entre l'Estonie et le Luxembourg. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que d'un équipement industriel, commercial ou scientifique. Ces règles nouvelles s'appliquent à compter du 11 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 octobre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Estonie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2001-78_du_30_jan_02"">La loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 (JO n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1650) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2001-462 du 22 mai 2001 (JO n° 125 du 31 mai 2001, p. 8651).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er mai 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_05"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 1996 ou après cette date ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux impôts afférents, selon le cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 1996 ou après cette date ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés précédemment, aux impositions dont le fait générateur est intervenu depuis le 1^er janvier 1996 ou après cette date.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_entre_la_Fran_010"">La convention entre la France et l'Estonie contient une clause de la nation la plus favorisée aux points 9 et 10 de son protocole permettant l'application de taux de retenue à la source inférieurs ou de champ d’application plus restreints tels que prévus dans les conventions signées par l'Estonie avec des États tiers membre de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_signature_par_lE_011"">A la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg signée le 7 juillet 2014, et en application de la clause de la nation la plus favorisée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_interets_payes_sur_de_012"">- les intérêts payés sur des prêts de toute nature accordés par une banque sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif de ces intérêts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_definition_des__012"">- les redevances sont imposables exclusivement dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_des_redevan_014"">- la définition des redevances figurant au 3 de l'article 12 de la convention entre la France et l'Estonie est remplacée par celle figurant au 2 de l'article 12 de la convention entre l'Estonie et le Luxembourg. Sont ainsi exclues de cette nouvelle définition les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur les films et les enregistrements destinés à la télévision ou à la radio, ainsi que d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_nouvelles_sappli_014"">Ces règles nouvelles s'appliquent à compter du 11 décembre 2015, date d'entrée en vigueur de la convention fiscale entre l'Estonie et le Luxembourg.</p>

Contenu

BIC – Provisions – Provisions réglementées - Provision pour mise en conformité

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4645-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-90-20120912

1 L'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à constituer une provision pour mise en conformité, dans la limite de certains plafonds. 10 La provision peut être constituée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité : - en matière de sécurité alimentaire pour les entreprises individuelles et EURL exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale ; - en matière, outre de sécurité alimentaire, d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises individuelles ou EURL du secteur des hôtels, cafés et restaurants. 20 Cette provision doit être utilisée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa constitution pour l'engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire. 30 Cette provision doit être constituée au titre des exercices clos avant le 1er juillet 2009. 40 Lorsqu'elle est utilisée conformément à leur objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement des dépenses de mise en conformité et les quatre exercices suivants. A défaut, elle doit être rapportée aux résultats de la cinquième année qui suit leur réalisation. I. Champ d'application de la provision A. Condition commune relative à la forme et au régime d'imposition des entreprises bénéficiaires 50 La provision peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt sur le revenu. 60 Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-3 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 76 300 € hors taxes pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements, ou 27 000 € hors taxes pour les autres prestations de service et qui n'ont pas opté pour un régime réel. B. Provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire 1. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises 70 Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et agricoles. Seront notamment concernées les entreprises de restauration et de l'alimentation de détail (boulangerie, crémerie, primeurs, restaurant, ...). 2. Objet de la provision a. Dépenses éligibles 80 Conformément à l'article 39 octies F du CGI, la dotation à la provision pour mise en conformité est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. Sont donc exclues les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes. En effet, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière de sécurité alimentaire. 90 Toutefois, s'agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F du CGI. Exemple : Un restaurateur prévoit de déplacer des toilettes afin qu'ils ne donnent pas directement sur les locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires. Les dépenses engagées pour la décoration intérieure de ces toilettes (peinture, carrelage, luminaire) pourront être provisionnées si leur montant ne dépasse pas 20 % du montant des travaux de gros œuvre nécessaires pour le déplacement des toilettes (abattement d'un mur, plomberie, électricité, ...). 100 Les dépenses de mise en conformité peuvent consister en l'acquisition d'immobilisations neuves ou d'occasion. 110 Enfin, les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise aux normes de sécurité alimentaire sont également considérées comme des dépenses éligibles. b. Obligations légales ou réglementaires de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire 120 Seules les dépenses de mise en conformité avec des obligations légales ou réglementaires relatives au traitement de denrées alimentaires destinées à l'homme et à la salubrité des installations ouvrent droit au dispositif prévu à l'article 39 octies F du CGI. 130 Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière de sécurité alimentaire, pour toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires. En droit interne, sont, par exemple, retenues les obligations issues de l'arrêté modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au public. S'agissant du droit européen, peuvent notamment être cités les règlements (CE) suivants : - n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; - n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale. 140 A titre d'exemple, les dépenses suivantes sont éligibles : - l'acquisition de matériels informatiques ou de logiciels permettant la traçabilité des denrées alimentaires et dédiés à ces opérations de suivi ; - les travaux effectués afin que les établissements, où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement à ce dernier, disposent d'une ventilation adéquate et suffisante, d'un nombre suffisant de lavabos destinés au lavage des mains ; - les travaux effectués afin que les revêtements de sol, les surfaces, les surfaces murales, les plafonds et les faux plafonds soient constitués de matériaux étanches, non absorbants et non toxiques faciles à nettoyer ou à désinfecter ; - l'acquisition de véhicules, de réceptacles de véhicules et/ou de conteneurs servant au transport de denrées alimentaires aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettant le contrôle desdites températures ; - l'acquisition de matériel permettant de contrôler les températures ; - l'acquisition du matériel d'analyses afin de respecter les critères micro-biologiques applicables aux denrées ; - les travaux destinés à la mise en place d'ateliers de découpe comportant des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes crues, d'être dotés d'équipements pour le lavage des mains, d'installations pour la désinfection des outils ; - les travaux de revêtements intérieurs des bassins des centres d'expédition des mollusques afin qu'ils soient lisses, durs, imperméables et faciles à nettoyer ; - l'acquisition de meubles froids positifs ou négatifs (armoires, bac, vitrine, ...) ; - l'acquisition de matériels de congélation d'une puissance suffisante pour les bateaux congélateurs. 150 En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses qu'une entreprise engage, à titre habituel, afin de respecter certaines obligations mises à sa charge en matière de sécurité alimentaire. Dans ce cas, il ne s'agit pas de dépenses de mise en conformité mais de charges courantes de l'exercice déductibles dans les conditions de droit commun. Exemple : les dépenses engagées par une entreprise pour faire réaliser des analyses microbiologiques par un laboratoire spécialisé, une ou plusieurs fois par an. C. Provision pour mise en conformité en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées 1. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises 160 Peuvent constituer cette provision les entreprises visées aux nos 50 et 60 qui exercent à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. 170 Pour l'application de cette mesure, il convient donc se référer à la nomenclature d'activités françaises (NAF) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature est accessible sur le site internet : http ://www.insee.fr. Cette mesure vise les entreprises relevant du code NAF de la division 55, à l'exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5.A et 55.5.C) et d'hébergement non touristique (code NAF 55.2 F), ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d'installations sportives » (cde NAF 92.6.A). Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l'un des codes NAF suivants : - 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ; - 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ; - 55.1.E : autres hôtels ; - 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ; - 55.2.C : exploitation de terrains de camping ; - 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ; - 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ; - 55.3.B : restauration de type rapide ; - 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d'un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ; - 55.4.B : débits de boissons ; - 55.4.C : discothèques ; - 55.5.D : traiteurs et organisation de réception. En revanche, ne sont donc pas visées par cette mesure les entreprises relevant des codes NAF suivants : - 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d'étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d'un établissement scolaire ; - 55.5.A : cantines et restaurants d'entreprises ; - 55.5.C : restauration collective sous contrat. 2. Objet de la provision a. Dépenses éligibles 180 Conformément au 2° de l'article 39 octies F du CGI, les entreprises visées ci-avant peuvent, outre les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, doter la provision pour mise en conformité en vue de couvrir les dépenses résultant de l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Comme pour les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, sont exclues les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes. En effet, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. 190 Toutefois, s'agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F du CGI. 200 Les dépenses de mise en conformité peuvent consister en l'acquisition d'immobilisations neuves ou d'occasion. 210 Enfin, les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise en conformité sont considérées comme des dépenses éligibles. b. Obligations légales ou réglementaires de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées 220 Seules les dépenses engagées pour la mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ouvrent droit au dispositif prévu au 2° de l'article 39 octies F du CGI. 230 Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. 240 Sont notamment visées les dépenses de mise en conformité relevant des textes législatifs et réglementaires en vigueur suivants : - en matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ; - en matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés), ainsi que les articles R. 122-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - en matière de lutte contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé public, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ; - en matière d'insonorisation : les articles R 571-20 à R 571-25 du code de l'environnement, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ; - en matière d'accessibilité des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 250 A titre d'exemple, les dépenses suivantes sont éligibles : - en matière d'hygiène, les dépenses en vue de l'installation d'appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de laves-mains à commande non manuelle, la création de vestiaires et penderies ; - en matière de sécurité et protection contre l'incendie, les dépenses destinées à installer un dispositif de désenfumage, à mettre des revêtements des murs et plafonds répondant aux normes existantes en matière de lutte contre l'incendie, la mise en conformité des installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ; - en matière de lutte contre le tabagisme, les dépenses ayant pour objet d'équiper les salles closes affectées aux fumeurs d'extracteurs d'air ; - en matière d'accessibilité des personnes handicapées, les dépenses visant à créer une rampe d'accès pour personnes handicapées. II. Modalités d'application A. Constitution de la provision 1. Limitation de la dotation 260 La dotation à la provision se fait dans une double limite : - son montant doit correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité (cf. n° 350) ; - le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €. En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la clôture de cet exercice. 270 Il convient de préciser qu'il n'est pas imposé à l'entreprise de provisionner sur un seul exercice le montant total estimé de ses dépenses de mise en conformité. Sous réserve du respect des conditions d'utilisation de la provision, l'entreprise peut donc, pour un montant estimé de dépenses, procéder à des dotations sur plusieurs exercices. Exemple : En 2005, une entreprise prévoit d'acquérir en 2007 une chambre froide pour un montant estimé de 8 000 € en vue de respecter la réglementation en vigueur. Au titre de l'exercice 2005, elle dote une provision pour un montant de 6 000 €, et au titre de l'exercice 2006, pour un montant de 2 000 €. 2. Respect du plafond d'aides de minimis 280 Le dispositif prévu à l'article 39 octies F du CGI doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul. Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de la provision prévue à l'article 39 octies F du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure. Il est également précisé que ce plafond s'applique à l'intégralité de la provision, qu'elle soit dotée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire ou des dépenses visées aux nos 180 à 250. B. Utilisation de la provision 290 La dotation à la provision doit être utilisée pour l'engagement de dépenses de mise en conformité (cf. nos 180 à 250) au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle. Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision pour mise en conformité. En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée postérieurement à cet exercice. Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire réalisées au cours de cet exercice et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet. 300 Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet, la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation ou d'engagement de la dépense et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices. 310 Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de l'immobilisation pour laquelle la provision a été dotée. 320 Exemple : Une EURL a constitué une provision pour mise en conformité d'un montant de 2 000 € en 2006 et 5 000 € en 2008 en vue de mettre aux normes ses appareils de réfrigération. En 2009, elle acquiert le matériel de mise en conformité pour un montant de 6 500 €. La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 2 000 €) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 4 500 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation, sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1 300 € (6500/5) pour les exercices 2009 à 2013. A défaut de nouveaux travaux de mise en conformité en 2009, et dès lors que l'intégralité des travaux programmés ont été réalisés, l'excédent de provision au 31 décembre 2009 devient sans objet et doit être rapporté pour la détermination du résultat imposable de cet exercice. En revanche, si une partie des travaux initialement programmés reste à réaliser, la provision pourra être maintenue au passif à la clôture de l'exercice 2009. Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 500 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice dans le cas où une partie des travaux programmés restait à réaliser à la clôture de l'exercice 2009. C. Obligations et formalités 330 Conformément aux dispositions du 5ème du 1 de l'article 39 du CGI, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice (compte 148 « Autres provisions réglementées »). En outre, elle doit figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats. 340 L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision, c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision. 350 En outre, le montant de la dotation réalisée devant correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité, l'entreprise doit pouvoir justifier objectivement, par tous moyens, le montant et la nécessité de la dépense de mise en conformité provisionnée. Il pourra s'agir, à titre d'exemple, d'une inspection des services de contrôle en matière d'hygiène, d'un compte-rendu d'auditeur, d'une analyse personnelle argumentée de l'entrepreneur, d'un devis ou d'un avis d'un centre local d'action qualité.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 octies_F_du_cod_01""> L'article 39 octies F du code général des impôts (CGI) autorise les entreprises individuelles et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée à constituer une provision pour mise en conformité, dans la limite de certains plafonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_peut_etre_cons_03""> La provision peut être constituée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_securite_al_04""> - en matière de sécurité alimentaire pour les entreprises individuelles et EURL exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere,_outre_de_secu_05""> - en matière, outre de sécurité alimentaire, d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises individuelles ou EURL du secteur des hôtels, cafés et restaurants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_doit_etre_u_07""> Cette provision doit être utilisée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa constitution pour l'engagement de dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_doit_etre_c_09""> Cette provision doit être constituée au titre des exercices clos avant le 1er juillet 2009.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_utilisee_con_011""> Lorsqu'elle est utilisée conformément à leur objet, elle est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'engagement des dépenses de mise en conformité et les quatre exercices suivants. A défaut, elle doit être rapportée aux résultats de la cinquième année qui suit leur réalisation.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_pr_10""> I. Champ d'application de la provision</h1> <h2 id=""Condition_commune_relative__20""> A. Condition commune relative à la forme et au régime d'imposition des entreprises bénéficiaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_peut_etre_cons_013""> La provision peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition, c'est-à-dire celles qui relèvent de plein droit ou sur option du régime réel normal ou du régime réel simplifié, et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, c'est-à-dire les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), relevant de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_EURL__015""> Sont donc exclues les EURL qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés en application de l'article 206-3 du CGI et les entreprises individuelles soumises au régime des micro-entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 76 300 € hors taxes pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements, ou 27 000 € hors taxes pour les autres prestations de service et qui n'ont pas opté pour un régime réel.</p> <h2 id=""Provision_pour_mise_en_conf_21""> B. Provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire</h2> <h3 id=""Condition_relative_a_la_nat_30""> 1. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_doivent_exe_017""> Les entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. En pratique, seules les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont donc éligibles au dispositif à l'exclusion des entreprises relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_notamment_concernees_018""> Seront notamment concernées les entreprises de restauration et de l'alimentation de détail (boulangerie, crémerie, primeurs, restaurant, ...).</p> <h3 id=""Objet_de_la_provision_31"">2. Objet de la provision</h3> <h4 id=""Depenses_eligibles_40"">a. Dépenses éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle 39 _020""> Conformément à l'article 39 octies F du CGI, la dotation à la provision pour mise en conformité est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_les_depen_021""> Sont donc exclues les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes. En effet, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière de sécurité alimentaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_tr_023""> Toutefois, s'agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_024""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_restaurateur_prevoit_de__025""> Un restaurateur prévoit de déplacer des toilettes afin qu'ils ne donnent pas directement sur les locaux utilisés pour la manipulation des denrées alimentaires. Les dépenses engagées pour la décoration intérieure de ces toilettes (peinture, carrelage, luminaire) pourront être provisionnées si leur montant ne dépasse pas 20 % du montant des travaux de gros œuvre nécessaires pour le déplacement des toilettes (abattement d'un mur, plomberie, électricité, ...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_mise_en_con_027""> Les dépenses de mise en conformité peuvent consister en l'acquisition d'immobilisations neuves ou d'occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_depenses_de_cons_029""> Enfin, les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise aux normes de sécurité alimentaire sont également considérées comme des dépenses éligibles. </p> <h4 id=""Obligations_legales_ou_regl_41""> b. Obligations légales ou réglementaires de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_030"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_de_mise_031""> Seules les dépenses de mise en conformité avec des obligations légales ou réglementaires relatives au traitement de denrées alimentaires destinées à l'homme et à la salubrité des installations ouvrent droit au dispositif prévu à l'article 39 octies F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_032"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_legales_ou__033""> Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière de sécurité alimentaire, pour toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit_interne,_sont,_par_034""> En droit interne, sont, par exemple, retenues les obligations issues de l'arrêté modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_droit_europeen_035""> S'agissant du droit européen, peuvent notamment être cités les règlements (CE) suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n° 178/2002 du_28_janvier_036""> - n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n° 852/2004 du_29_avril_2_037""> - n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n° 853/2004 du_29_avril_2_038""> - n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_les_depen_040""> A titre d'exemple, les dépenses suivantes sont éligibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_materiels_041""> - l'acquisition de matériels informatiques ou de logiciels permettant la traçabilité des denrées alimentaires et dédiés à ces opérations de suivi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_effectues_afi_042""> - les travaux effectués afin que les établissements, où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement à ce dernier, disposent d'une ventilation adéquate et suffisante, d'un nombre suffisant de lavabos destinés au lavage des mains ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_effectues_afi_043""> - les travaux effectués afin que les revêtements de sol, les surfaces, les surfaces murales, les plafonds et les faux plafonds soient constitués de matériaux étanches, non absorbants et non toxiques faciles à nettoyer ou à désinfecter ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_vehicules_044""> - l'acquisition de véhicules, de réceptacles de véhicules et/ou de conteneurs servant au transport de denrées alimentaires aptes à maintenir les denrées alimentaires à des températures appropriées et permettant le contrôle desdites températures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_materiel__045""> - l'acquisition de matériel permettant de contrôler les températures ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_du_materiel__046""> - l'acquisition du matériel d'analyses afin de respecter les critères micro-biologiques applicables aux denrées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_destines_a_la_047""> - les travaux destinés à la mise en place d'ateliers de découpe comportant des locaux permettant d'entreposer les viandes emballées à l'écart des viandes crues, d'être dotés d'équipements pour le lavage des mains, d'installations pour la désinfection des outils ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_de_revetement_048""> - les travaux de revêtements intérieurs des bassins des centres d'expédition des mollusques afin qu'ils soient lisses, durs, imperméables et faciles à nettoyer ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_meubles_f_049""> - l'acquisition de meubles froids positifs ou négatifs (armoires, bac, vitrine, ...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_materiels_050""> - l'acquisition de matériels de congélation d'une puissance suffisante pour les bateaux congélateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_el_052""> En revanche, ne sont pas éligibles les dépenses qu'une entreprise engage, à titre habituel, afin de respecter certaines obligations mises à sa charge en matière de sécurité alimentaire. Dans ce cas, il ne s'agit pas de dépenses de mise en conformité mais de charges courantes de l'exercice déductibles dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_les_depenses_enga_053""> <strong>Exemple :</strong> les dépenses engagées par une entreprise pour faire réaliser des analyses microbiologiques par un laboratoire spécialisé, une ou plusieurs fois par an.</p> <h2 id=""Provision_pour_mise_en_conf_22""> C. Provision pour mise en conformité en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées</h2> <h3 id=""Condition_relative_a_la_nat_32""> 1. Condition relative à la nature des activités exercées par les entreprises </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_constituer_cette_pr_055""> Peuvent constituer cette provision les entreprises visées aux nos 50 et 60 qui exercent à titre principal leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__057""> Pour l'application de cette mesure, il convient donc se référer à la nomenclature d'activités françaises (NAF) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cette nomenclature est accessible sur le site internet : http ://www.insee.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_vise_les_entre_058""> Cette mesure vise les entreprises relevant du code NAF de la division 55, à l'exception des entreprises de la restauration collective (codes NAF 55.5.A et 55.5.C) et d'hébergement non touristique (code NAF 55.2 F), ainsi que les établissements de bowling compris dans la classe « Gestion d'installations sportives » (cde NAF 92.6.A). Outre ces établissements, sont donc en pratique concernées les entreprises relevant de l'un des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.A_:_hotels_touristiq_059""> - 55.1.A : hôtels touristiques avec restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.C_:_hotels_touristiq_060""> - 55.1.C : hôtels touristiques sans restaurant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.1.E_:_autres_hotels_;_061""> - 55.1.E : autres hôtels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.A_:_auberges_de_jeun_062""> - 55.2.A : auberges de jeunesse et refuges ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.C_:_exploitation_de__063""> - 55.2.C : exploitation de terrains de camping ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2.E_:_autres_hebergeme_064""> - 55.2.E : autres hébergements touristiques (maisons familiales, centres et villages de vacances mettant à disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sport et des installations sanitaires, les centres de vacances pour enfants et adolescents, les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartement de vacance) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.A_:_restauration_de__065""> - 55.3.A : restauration de type traditionnel (restauration avec un service à table ou fonctionnant en libre-service) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.3.B_:_restauration_de__066""> - 55.3.B : restauration de type rapide ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.A_:_cafes_tabacs_(fo_067""> - 55.4.A : cafés tabacs (fourniture de boissons sans restauration à consommer sur place, associée à la tenue d'un bureau de tabac, avec ou sans loto ou PMU) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.B_:_debits_de_boisso_068""> - 55.4.B : débits de boissons ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.4.C_:_discotheques_;_069""> - 55.4.C : discothèques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.D_:_traiteurs_et_org_070""> - 55.5.D : traiteurs et organisation de réception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_donc_p_071""> En revanche, ne sont donc pas visées par cette mesure les entreprises relevant des codes NAF suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.2_F_:_hebergement_coll_072""> - 55.2 F : hébergement collectif non touristique qui comprend les foyers d'étudiants, les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs, et de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux-ci sont indépendants d'un établissement scolaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.A_:_cantines_et_rest_073""> - 55.5.A : cantines et restaurants d'entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_55.5.C_:_restauration_col_074""> - 55.5.C : restauration collective sous contrat.</p> <h3 id=""Objet_de_la_provision_33"">2. Objet de la provision</h3> <h4 id=""Depenses_eligibles_42"">a. Dépenses éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_de_larti_076""> Conformément au 2° de l'article 39 octies F du CGI, les entreprises visées ci-avant peuvent, outre les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, doter la provision pour mise en conformité en vue de couvrir les dépenses résultant de l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_pour_les_depenses_de__077""> Comme pour les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, sont exclues les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes. En effet, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_078"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sagissant_des_tr_079""> Toutefois, s'agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_080"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_de_mise_en_con_081""> Les dépenses de mise en conformité peuvent consister en l'acquisition d'immobilisations neuves ou d'occasion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_depenses_de_cons_083""> Enfin, les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise en conformité sont considérées comme des dépenses éligibles.</p> <h4 id=""Obligations_legales_ou_regl_43""> b. Obligations légales ou réglementaires de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_engagee_085""> Seules les dépenses engagées pour la mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ouvrent droit au dispositif prévu au 2° de l'article 39 octies F du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_086"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_legales_ou__087""> Les obligations légales ou réglementaires correspondent aux obligations posées par le droit interne ou le droit européen en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_visees_les_d_089""> Sont notamment visées les dépenses de mise en conformité relevant des textes législatifs et réglementaires en vigueur suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dhygiene_:_lar_090""> - en matière d'hygiène : l'arrêté interministériel modifié du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui s'applique à la restauration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_securite_et_091""> - en matière de sécurité et protection contre l'incendie : le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés), ainsi que les articles R. 122-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_lutte_contr_092""> - en matière de lutte contre le tabagisme : la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé public, ainsi que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dinsonorisatio_093""> - en matière d'insonorisation : les articles R 571-20 à R 571-25 du code de l'environnement, relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_daccessibilite_094""> - en matière d'accessibilité des personnes handicapées : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_095"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dexemple,_les_depen_096""> A titre d'exemple, les dépenses suivantes sont éligibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_dhygiene,_les__097""> - en matière d'hygiène, les dépenses en vue de l'installation d'appareils de conservation et d'installations frigorifiques aux normes, de laves-mains à commande non manuelle, la création de vestiaires et penderies ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_securite_et_098""> - en matière de sécurité et protection contre l'incendie, les dépenses destinées à installer un dispositif de désenfumage, à mettre des revêtements des murs et plafonds répondant aux normes existantes en matière de lutte contre l'incendie, la mise en conformité des installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_de_lutte_contr_099""> - en matière de lutte contre le tabagisme, les dépenses ayant pour objet d'équiper les salles closes affectées aux fumeurs d'extracteurs d'air ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_daccessibilite_0100""> - en matière d'accessibilité des personnes handicapées, les dépenses visant à créer une rampe d'accès pour personnes handicapées.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_11"">II. Modalités d'application</h1> <h2 id=""Constitution_de_la_provision_23""> A. Constitution de la provision</h2> <h3 id=""Limitation_de_la_dotation_34"">1. Limitation de la dotation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0101"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_a_la_provision__0102""> La dotation à la provision se fait dans une double limite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_son_montant_doit_correspo_0103""> - son montant doit correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité (cf. n° 350) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_total_de_la_pr_0104""> - le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_le_solde_0105""> En d'autres termes, le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 € à la clôture de cet exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0106"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_qui_0107""> Il convient de préciser qu'il n'est pas imposé à l'entreprise de provisionner sur un seul exercice le montant total estimé de ses dépenses de mise en conformité. Sous réserve du respect des conditions d'utilisation de la provision, l'entreprise peut donc, pour un montant estimé de dépenses, procéder à des dotations sur plusieurs exercices.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_En_2005,_une_entr_0108""> <strong>Exemple : </strong>En 2005, une entreprise prévoit d'acquérir en 2007 une chambre froide pour un montant estimé de 8 000 € en vue de respecter la réglementation en vigueur. Au titre de l'exercice 2005, elle dote une provision pour un montant de 6 000 €, et au titre de l'exercice 2006, pour un montant de 2 000 €.</p> <h3 id=""Respect_du_plafond_daides_d_35""> 2. Respect du plafond d'aides de minimis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0109"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_a_larti_0110""> Le dispositif prévu à l'article 39 octies F du CGI doit respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis, entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. A compter de cette date, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_d_0111""> Pour apprécier le respect de ce plafond, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de la provision prévue à l'article 39 octies F du CGI est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de la présente mesure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_qu_0112""> Il est également précisé que ce plafond s'applique à l'intégralité de la provision, qu'elle soit dotée en vue de couvrir des dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire ou des dépenses visées aux nos 180 à 250.</p> <h2 id=""Utilisation_de_la_provision_24""> B. Utilisation de la provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0113"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_a_la_provision__0114""> La dotation à la provision doit être utilisée pour l'engagement de dépenses de mise en conformité (cf. nos 180 à 250) au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_point_de_depart_p_0115""> Ainsi, le point de départ pour le calcul de cette période de cinq exercices est constitué par l'exercice au cours duquel l'entreprise a procédé à la première dotation de cette provision pour mise en conformité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_convient_de_0116""> En pratique, il convient de considérer que l'utilisation de la provision doit être réalisée dans un délai de 60 mois au plus décompté à partir du premier jour suivant la clôture du premier exercice au cours duquel cette provision a été dotée, y compris celle qui a été constituée postérieurement à cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_cinquieme_0117""> Ainsi, lorsque le cinquième exercice est clos après cette période de 60 mois, seules les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire réalisées au cours de cet exercice et avant le terme de cette période doivent être prises en compte pour apprécier si la provision a été utilisée conformément à son objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0118"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_est_utilisee_con_0119""> Lorsqu'elle est utilisée conformément à son objet, la provision est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales sur l'exercice d'acquisition de l'immobilisation ou d'engagement de la dépense et les quatre exercices suivants, soit sur une durée de cinq exercices.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0120"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_non_utilise_de_l_0121""> Le montant non utilisé de la provision à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle est rapporté au résultat de cet exercice. Il en est ainsi du montant de la provision qui n'a pas été utilisé conformément à son objet ou de la partie de la provision, utilisée conformément à son objet, qui excède finalement le prix d'acquisition de l'immobilisation pour laquelle la provision a été dotée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0122"">320</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_EURL_a_consti_0123""> <strong>Exemple : </strong>Une EURL a constitué une provision pour mise en conformité d'un montant de 2 000 € en 2006 et 5 000 € en 2008 en vue de mettre aux normes ses appareils de réfrigération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_2009,_elle_acquiert_le_m_0124""> En 2009, elle acquiert le matériel de mise en conformité pour un montant de 6 500 €. La totalité de la dotation effectuée en 2006 (soit 2 000 €) et une partie de celle effectuée en 2008 (soit 4 500 €) est rapportée au résultat pour sa fraction utilisée par parts égales au prix d'acquisition de l'immobilisation, sur l'exercice d'acquisition et les quatre exercices suivants, soit 1 300 € (6500/5) pour les exercices 2009 à 2013.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_defaut_de_nouveaux_travau_0125""> A défaut de nouveaux travaux de mise en conformité en 2009, et dès lors que l'intégralité des travaux programmés ont été réalisés, l'excédent de provision au 31 décembre 2009 devient sans objet et doit être rapporté pour la détermination du résultat imposable de cet exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_si_une_partie__0126""> En revanche, si une partie des travaux initialement programmés reste à réaliser, la provision pourra être maintenue au passif à la clôture de l'exercice 2009. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_a_la_cloture_du_cinquie_0127""> Si, à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle, c'est-à-dire l'exercice 2011, le solde de la provision, soit 500 €, n'est pas utilisé conformément à son objet, il sera rapporté au résultat de cet exercice dans le cas où une partie des travaux programmés restait à réaliser à la clôture de l'exercice 2009.</p> <h2 id=""Obligations_et_formalites_25"">C. Obligations et formalités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0128"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0129""> Conformément aux dispositions du 5ème du 1 de l'article 39 du CGI, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice (compte 148 « Autres provisions réglementées »). En outre, elle doit figurer sur le tableau 2056 ou 2033 D annexé à la déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0130"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_est_tenu_dindiq_0131""> L'exploitant est tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision, c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0132"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_montant_de_la__0133""> En outre, le montant de la dotation réalisée devant correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité, l'entreprise doit pouvoir justifier objectivement, par tous moyens, le montant et la nécessité de la dépense de mise en conformité provisionnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_pourra_sagir,_a_titre_de_0134""> Il pourra s'agir, à titre d'exemple, d'une inspection des services de contrôle en matière d'hygiène, d'un compte-rendu d'auditeur, d'une analyse personnelle argumentée de l'entrepreneur, d'un devis ou d'un avis d'un centre local d'action qualité.</p>

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BNC - Régime déclaratif spécial - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu

2013-01-07

BNC

DECLA

BOI-BNC-DECLA-20-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4811-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-DECLA-20-50-20130107

L'article 151-0 du code général des impôts prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales (dit régime de l'auto-entrepreneur) pour les contribuables soumis au micro-BNC. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur les recettes de leur activité professionnelles si les conditions de l'article 151-0 du CGI sont satisfaites. Se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40 pour plus de détail sur le régime de l'auto-entrepreneur.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 151-0_du_CGI_prev_00"">L'article 151-0 du code général des impôts prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales (dit régime de l'auto-entrepreneur) pour les contribuables soumis au micro-BNC. Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l'impôt sur le revenu assis sur les recettes de leur activité professionnelles si les conditions de l'article 151-0 du CGI sont satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_reporter_a_la_DB_BIC_4_J_01"">Se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-40 pour plus de détail sur le régime de l'auto-entrepreneur.</p>

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Engagement de conservation des parts

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-230-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4905-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-30-20120912

1 L'associé de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ou de SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société ou la SCPI. I. Associés de sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI 10 Chaque associé d’une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société. L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt. La période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au logement acquis au moyen de la souscription et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt. L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble. Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société. II. Associés de SCPI A. Cas général 20 L’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la SCPI. La durée de location de neuf ou cinq ans exigée de la SCPI est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial (voir BOI-IR-RICI-230-20-20, n° 10). Dès lors que la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle est réalisée la souscription (voir BOI-IR-RICI-230-30-10, n° 1), l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période d'engagement de location au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal. Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la SCPI. Exemple : Un contribuable réalise une souscription au capital d’une SCPI le 1er juin 2009. Cette souscription est affectée au financement de cent trente logements situés en métropole. Les contrats de location prennent effet au 18 novembre 2009 pour le premier de ces logements et au 1er janvier 2010 pour le dernier. Dans ce cas, le contribuable sera tenu de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre 2018 (date d’expiration de l’engagement de location afférent au dernier logement mis en location). Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal est remis en cause en totalité. B. Cas particulier des fusions de SCPI 30 Pour permettre aux SCPI de se restructurer, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard de la réduction d’impôt. Ainsi, l’échange de droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un cas de rupture de l’engagement de conservation des parts. Dans une telle situation, la période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_de_societes_civile_01"">L'associé de sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ou de SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location pris par la société ou la SCPI<em>.</em></p> <h1 id=""I._Associes_de_societes_civ_10"">I. Associés de sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de larticle 199_septv_03"">Chaque associé d’une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, qui effectue un investissement éligible à la réduction d’impôt peut bénéficier de cet avantage fiscal. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location pris par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservatio_04"">L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_d’engagement_de__05"">La période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au logement acquis au moyen de la souscription et ayant ouvert droit à la réduction d’impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_des_porteurs_d_06"">L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement de l’immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__07"">Il est précisé que lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette dernière qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la première société.</p> <h1 id=""II._Associes_de_SCPI_11"">II. Associés de SCPI</h1> <h2 id=""20_08"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_de_la_SCPI_qui_en_09"">L’associé de la SCPI qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location souscrit par la SCPI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_010"">La durée de location de neuf ou cinq ans exigée de la SCPI est calculée de date à date à compter de la prise d’effet du bail initial (voir BOI-IR-RICI-230-20-20, n° 10). Dès lors que la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année au cours de laquelle est réalisée la souscription (voir BOI-IR-RICI-230-30-10, n° 1), l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période d'engagement de location au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’une_me_011"">Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la SCPI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_012""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_realise_une_013"">Un contribuable réalise une souscription au capital d’une SCPI le 1er juin 2009. Cette souscription est affectée au financement de cent trente logements situés en métropole. Les contrats de location prennent effet au 18 novembre 2009 pour le premier de ces logements et au 1er janvier 2010 pour le dernier. Dans ce cas, le contribuable sera tenu de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre 2018 (date d’expiration de l’engagement de location afférent au dernier logement mis en location). Si l’associé cède tout ou partie de ses parts avant l’expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l’avantage fiscal est remis en cause en totalité.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_fusions_21"">B. Cas particulier des fusions de SCPI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_fusions_015"">Pour permettre aux SCPI de se restructurer, il est admis de reconnaître un caractère intercalaire aux fusions de SCPI au regard de la réduction d’impôt. Ainsi, l’échange de droits sociaux résultant de la fusion de SCPI ne constitue pas un cas de rupture de l’engagement de conservation des parts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_016"">Dans une telle situation, la période de conservation des parts par l’associé est déterminée en tenant compte du temps écoulé entre la date de départ de la période couverte par l’engagement pris par l’associé de la société absorbée et celle de la cession des parts de la société issue de la fusion.</p>

Contenu

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable – Sommes perçues en fin d'activité - Définitions de la rupture du contrat de travail

2012-09-12

RSA

CHAMP

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4933-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-10-20120912

1 Le contrat de travail cesse de produire ses effets lorsqu'il est arrivé à son terme (contrat à durée déterminée) ou en cas de départ à la retraite, démission, licenciement du salarié ou de rupture conventionnelle. I. La rupture du contrat de travail à durée déterminée 10 Le contrat de travail à durée déterminée est dissous de plein droit à l'arrivée du terme convenu. Il peut être résolu par anticipation d'un commun accord ou pour des motifs de force majeure (cas fortuit, maladie de longue durée, par exemple) ou lorsque l'un des cocontractants n'a pas respecté ses engagements. La rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée déterminée, sans motifs légitimes, donne lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la partie lésée (article L1243-3 du code du travail et article L1243-4 du code du travail). II. Départ à la retraite 20 En règle générale, il est versé à l'occasion du départ à la retraite au salarié une indemnité. Les articles L1237-4 à L1237-10 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles peut s'effectuer un départ à la retraite et en définit les modalités d'indemnisation. Remarque : L'expression « départ à la retraite » recouvre diverses situations dans lesquelles peut se produire la rupture du contrat : - à l'initiative du salarié (départ volontaire à la retraite [cf. II-A-1]) ; - à l'initiative de l'employeur (selon le cas : mise à la retraite [cf. II-A-2] ou licenciement [cf. IV]). A. Modalités de départ à la retraite 30 L'article L1237-4 du code du travail déclare nulles les clauses des accords collectifs qui prévoient la rupture automatique du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou de son droit à bénéficier d'une pension de retraite. Ainsi, le départ à la retraite d'un salarié soumis au code du travail s'effectue soit à sa propre initiative, soit à celle de son employeur. 1. Départ à l'initiative du salarié 40 Aux termes du premier alinéa de l'article L1237-9 du code du travail, cette situation est celle des salariés qui quittent volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Il en est donc ainsi pour tous les salariés qui, quel que soit leur âge, peuvent faire liquider leur retraite et choisissent d'exercer cette faculté. 2. Départ à l'initiative de l'employeur 50 Le départ à l'initiative de l'employeur constitue une « mise à la retraite » lorsque les conditions fixées par l'article L1237-5 du code du travail sont réunies, et un licenciement dans le cas contraire (C. trav., art. L1237-8). B. Indemnisation 1. Départ à l'initiative du salarié 60 Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à l'indemnité prévue à l'article L1237-9 du code du travail. Naturellement, la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail peuvent prévoir le versement d'une indemnité supérieure à cette indemnité légale. 2. Départ à l'initiative de l'employeur 70 Le salarié dont le départ à la retraite résulte d'une décision de l'employeur bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code du travail (C. trav., art. L1237-7). III. Démission du salarié 80 La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, ou démission, n'est soumise à aucune condition de forme autre que le respect d'un délai-congé. Aux termes de l'article L1237-1 du code du travail, l'existence et la durée de ce délai résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. En ce qui concerne les conditions de fond, l'article L1237-2 du code du travail prévoit que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, entraîne, si elle est abusive, le paiement de dommages-intérêts. Certains contrats comportent des clauses de non-concurrence ou non-réembauche qui interdisent au salarié d'occuper des fonctions similaires dans une autre entreprise durant un certain temps ou dans un secteur géographique donné. IV. Licenciement 90 Le licenciement ou résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur (en ce qui concerne la distinction entre licenciement et mise à la retraite, cf. II-A-2) est soumis par le législateur à un certain nombre de conditions destinées à assurer la protection du salarié. Cette protection peut être renforcée par les conventions collectives ou des contrats particuliers. Ce licenciement s'accompagne du paiement de diverses sommes ou indemnités (en ce qui concerne les indemnités de « mise à la retraite », cf. II-B-2). A. Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis) 100 Le salarié a droit à un délai-congé (ou préavis) lorsqu'il est licencié sans avoir commis de faute grave. La durée de ce délai est de : - un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur comprise entre six mois et moins de deux ans ; - deux mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans (C.trav., art. L1234-1). Remarque : Les conventions ou accords collectifs de travail, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres des entreprises. Si le salarié est occupé depuis moins de six mois dans l'entreprise, la durée du délai-congé résulte de la convention ou de l'accord collectif de travail ou des usages. Le salarié continue, en principe, à exercer son activité durant l'exécution du délai-congé et il est payé en conséquence. Toutefois, l'employeur peut s'y opposer. Il est alors débiteur d'une indemnité compensatrice, en principe, égale à la rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant le délai-congé (C. trav., art. L1234-5). L'indemnité compensatrice de délai-congé est distincte de l'indemnité de licenciement et de celle prévue à l'article L1235-2 du code du travail. B. Indemnité compensatrice de congés payés 110 Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié. L'indemnité est due en l'absence de faute lourde du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la résiliation du contrat incombe au salarié ou à son employeur (C. trav., art. L3141-26). C. Indemnité de licenciement 120 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L1234-9). V. La rupture conventionnelle 130 Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée par les parties au contrat. La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code précité (C. trav., art. L1237-13).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_travail_cesse_01"">Le contrat de travail cesse de produire ses effets lorsqu'il est arrivé à son terme (contrat à durée déterminée) ou en cas de départ à la retraite, démission, licenciement du salarié ou de rupture conventionnelle.</p> <h1 id=""La_rupture_du_contrat_de_tr_10"">I. La rupture du contrat de travail à durée déterminée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_travail_a_dur_03"">Le contrat de travail à durée déterminée est dissous de plein droit à l'arrivée du terme convenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_resolu_par_ant_04"">Il peut être résolu par anticipation d'un commun accord ou pour des motifs de force majeure (cas fortuit, maladie de longue durée, par exemple) ou lorsque l'un des cocontractants n'a pas respecté ses engagements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_unilaterale_dun__05"">La rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée déterminée, sans motifs légitimes, donne lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la partie lésée (article L1243-3 du code du travail et article L1243-4 du code du travail).</p> <h1 id=""Depart_a_la_retraite_11"">II. Départ à la retraite</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_il_est_v_07"">En règle générale, il est versé à l'occasion du départ à la retraite au salarié une indemnité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles L1237-4 a L123_08"">Les articles L1237-4 à L1237-10 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles peut s'effectuer un départ à la retraite et en définit les modalités d'indemnisation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_: Lexpression_« de_09""><strong>Remarque</strong> : L'expression « départ à la retraite » recouvre diverses situations dans lesquelles peut se produire la rupture du contrat :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_a_linitiative_du_salarie__010"">- à l'initiative du salarié (départ volontaire à la retraite [cf. II-A-1]) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_a_linitiative_de_lemploye_011"">- à l'initiative de l'employeur (selon le cas : mise à la retraite [cf. II-A-2] ou licenciement [cf. IV]).</p> <h2 id=""Modalites_de_depart_a_la_re_20"">A. Modalités de départ à la retraite</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L1237-4 du_code_du_013"">L'article L1237-4 du code du travail déclare nulles les clauses des accords collectifs qui prévoient la rupture automatique du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou de son droit à bénéficier d'une pension de retraite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_depart_a_la_retra_014"">Ainsi, le départ à la retraite d'un salarié soumis au code du travail s'effectue soit à sa propre initiative, soit à celle de son employeur.</p> <h3 id=""Depart_a_linitiative_du_sal_30"">1. Départ à l'initiative du salarié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_premier_aline_016"">Aux termes du premier alinéa de l'article L1237-9 du code du travail, cette situation est celle des salariés qui quittent volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Il en est donc ainsi pour tous les salariés qui, quel que soit leur âge, peuvent faire liquider leur retraite et choisissent d'exercer cette faculté.</p> <h3 id=""Depart_a_linitiative_de_lem_31"">2. Départ à l'initiative de l'employeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depart_a_linitiative_de__018"">Le départ à l'initiative de l'employeur constitue une « mise à la retraite » lorsque les conditions fixées par l'article L1237-5 du code du travail sont réunies, et un licenciement dans le cas contraire (C. trav., art. L1237-8).</p> <h2 id=""Indemnisation_21"">B. Indemnisation</h2> <h3 id=""Depart_a_linitiative_du_sal_32"">1. Départ à l'initiative du salarié</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_qui_part_volonta_020"">Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à l'indemnité prévue à l'article L1237-9 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Naturellement,_la_conventio_021"">Naturellement, la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail peuvent prévoir le versement d'une indemnité supérieure à cette indemnité légale.</p> <h3 id=""Depart_a_linitiative_de_lem_33"">2. Départ à l'initiative de l'employeur</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_dont_le_depart_a_023"">Le salarié dont le départ à la retraite résulte d'une décision de l'employeur bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code du travail (C. trav., art. L1237-7).</p> <h1 id=""Demission_du_salarie_12"">III. Démission du salarié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_du_contrat_d_025"">La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, ou démission, n'est soumise à aucune condition de forme autre que le respect d'un délai-congé. Aux termes de l'article L1237-1 du code du travail, l'existence et la durée de ce délai résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cond_026"">En ce qui concerne les conditions de fond, l'article L1237-2 du code du travail prévoit que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, entraîne, si elle est abusive, le paiement de dommages-intérêts. Certains contrats comportent des clauses de non-concurrence ou non-réembauche qui interdisent au salarié d'occuper des fonctions similaires dans une autre entreprise durant un certain temps ou dans un secteur géographique donné.</p> <h1 id=""Licenciement_13"">IV. Licenciement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_licenciement_ou_resiliat_028"">Le licenciement ou résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur (en ce qui concerne la distinction entre licenciement et mise à la retraite, cf. II-A-2) est soumis par le législateur à un certain nombre de conditions destinées à assurer la protection du salarié. Cette protection peut être renforcée par les conventions collectives ou des contrats particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_licenciement_saccompagne_029"">Ce licenciement s'accompagne du paiement de diverses sommes ou indemnités (en ce qui concerne les indemnités de « mise à la retraite », cf. II-B-2).</p> <h2 id=""Indemnite_compensatrice_de__22"">A. Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_a_droit_a_un_del_031"">Le salarié a droit à un délai-congé (ou préavis) lorsqu'il est licencié sans avoir commis de faute grave. La durée de ce délai est de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_mois,_si_le_salarie_ju_032"">- un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur comprise entre six mois et moins de deux ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deux_mois,_si_le_salarie__033"">- deux mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans (C.trav., art. L1234-1).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les conventions__034""><strong>Remarque :</strong> Les conventions ou accords collectifs de travail, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres des entreprises. Si le salarié est occupé depuis moins de six mois dans l'entreprise, la durée du délai-congé résulte de la convention ou de l'accord collectif de travail ou des usages.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_salarie_continue,_en_pri_035"">Le salarié continue, en principe, à exercer son activité durant l'exécution du délai-congé et il est payé en conséquence. Toutefois, l'employeur peut s'y opposer. Il est alors débiteur d'une indemnité compensatrice, en principe, égale à la rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant le délai-congé (C. trav., art. L1234-5).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lindemnite_compensatrice_de_036"">L'indemnité compensatrice de délai-congé est distincte de l'indemnité de licenciement et de celle prévue à l'article L1235-2 du code du travail.</p> <h2 id=""Indemnite_compensatrice_de__23"">B. Indemnité compensatrice de congés payés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_dont_le_contrat__038"">Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié. L'indemnité est due en l'absence de faute lourde du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la résiliation du contrat incombe au salarié ou à son employeur (C. trav., art. L3141-26).</p> <h2 id=""Indemnite_de_licenciement_24"">C. Indemnité de licenciement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_titulaire_dun_co_040"">Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L1234-9).</p> <h1 id=""La_rupture_conventionnelle_14"">V. La rupture conventionnelle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_L123_042"">Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée par les parties au contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_de_rupture_de_043"">La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code précité (C. trav., art. L1237-13).</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5030-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-40-20-20200415

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 32_de_la_loi_n°_2_01"">Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe, tel que codifiée au cinquième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

Contenu

CAD - Informatisation du plan cadastral - Politique conventionnelle menée par la DGFiP - Gestion courante

2019-11-05

CAD

INFO

BOI-CAD-INFO-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5269-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-INFO-10-30-20191105

I. La transmission périodique des données cadastrales A. Les mises à jour cartographiques 1 La périodicité de la transmission des données cartographiques aux partenaires sera fixée dans la convention en concertation entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les partenaires associés. Le rythme de transmission, qui pourra être trimestriel, semestriel ou annuel, tiendra compte des contraintes des différents intervenants et du nombre de changements réalisés sur les plans des communes sous conventions. À cet égard, il est rappelé qu’un seul exemplaire des données mises à jour sera délivré au coordinateur des partenaires associés, qui sera chargé de les rediffuser selon les modalités de son choix aux autres partenaires associés. Lorsque des travaux d'aménagement foncier ou de remaniement sont intégrés dans la documentation cadastrale, une copie des plans nouveaux est transmise aux partenaires associés. 5 Dans ce nouveau contexte de libre accès à la donnée cadastrale cartographique, les partenaires pourront être invités à télécharger leurs plans sur data.gouv.fr. Cette solution présente en effet l'avantage pour eux de disposer d’un accès direct au plan cadastral, sans l'intervention du coordinateur, et leur permet de bénéficier d'une mise à jour trimestrielle. B. Les données cadastrales littérales 10 Sur demande, les partenaires associés peuvent acquérir, aux tarifs en vigueur, les fichiers fonciers standards annuels. Les règles de délivrance ne diffèrent pas de la procédure habituelle (BOI-CAD-DIFF-20-20). II. La prise en compte d'un nouveau partenaire ou d'une extension géographique 20 L'adhésion d'un partenaire associé à la convention est généralement réalisée lors de la signature de la convention proprement dite. L’intégration d’un nouveau partenaire à une convention de vectorisation existante peut cependant être autorisée par la DGFiP, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties à la convention. Cette adhésion sera formulée par la rédaction d’un avenant établi selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000154. De même un avenant doit être signé en cas d'extension géographique de la zone couverte par la convention de vectorisation. Exemple : Lorsque la compétence géographique d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signataire d'une convention de vectorisation est élargie à d'autres communes. III. L'actualisation des termes de la convention 30 Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux articles de la convention de vectorisation type seront portées à la connaissance des partenaires associés. Le cas échéant, elles donneront lieu à la rédaction d'un avenant. Les modifications s'appliquent non seulement aux conventions à venir mais également à l'ensemble des conventions à signer. Ainsi, le droit de diffusion sur le plan cadastral, accordé aux partenaires associés en 2005, s'applique également à l'ensemble des conventions signées avant cette date.

<h1 id=""La_transmission_periodique__10"">I. La transmission périodique des données cadastrales</h1> <h2 id=""Les_mises_a_jour_cartograph_20"">A. Les mises à jour cartographiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periodicite_de_la_transm_01"">La périodicité de la transmission des données cartographiques aux partenaires sera fixée dans la convention en concertation entre la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les partenaires associés. Le rythme de transmission, qui pourra être trimestriel, semestriel ou annuel, tiendra compte des contraintes des différents intervenants et du nombre de changements réalisés sur les plans des communes sous conventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_02"">À cet égard, il est rappelé qu’un seul exemplaire des données mises à jour sera délivré au coordinateur des partenaires associés, qui sera chargé de les rediffuser selon les modalités de son choix aux autres partenaires associés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_travaux_damenag_03"">Lorsque des travaux d'aménagement foncier ou de remaniement sont intégrés dans la documentation cadastrale, une copie des plans nouveaux est transmise aux partenaires associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_04"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_nouveau_contexte_de_05"">Dans ce nouveau contexte de libre accès à la donnée cadastrale cartographique, les partenaires pourront être invités à télécharger leurs plans sur data.gouv.fr. Cette solution présente en effet l'avantage pour eux de disposer d’un accès direct au plan cadastral, sans l'intervention du coordinateur, et leur permet de bénéficier d'une mise à jour trimestrielle.</p> <h2 id=""Les_donnees_cadastrales_lit_21"">B. Les données cadastrales littérales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande,_les_partenaire_05"">Sur demande, les partenaires associés peuvent acquérir, aux tarifs en vigueur, les fichiers fonciers standards annuels. Les règles de délivrance ne diffèrent pas de la procédure habituelle (BOI-CAD-DIFF-20-20).</p> <h1 id=""La_prise_en_compte_dun_nouv_11"">II. La prise en compte d'un nouveau partenaire ou d'une extension géographique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_dun_partenaire_as_07"">L'adhésion d'un partenaire associé à la convention est généralement réalisée lors de la signature de la convention proprement dite. L’intégration d’un nouveau partenaire à une convention de vectorisation existante peut cependant être autorisée par la DGFiP, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties à la convention. Cette adhésion sera formulée par la rédaction d’un avenant établi selon le modèle joint au BOI-LETTRE-000154.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_un_avenant_doit_etr_08"">De même un avenant doit être signé en cas d'extension géographique de la zone couverte par la convention de vectorisation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Lorsque_la_compet_09""><strong>Exemple : </strong>Lorsque la compétence géographique d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signataire d'une convention de vectorisation est élargie à d'autres communes.</p> <h1 id=""Lactualisation_des_termes_d_12"">III. L'actualisation des termes de la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_eventuell_011"">Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées aux articles de la convention de vectorisation type seront portées à la connaissance des partenaires associés. Le cas échéant, elles donneront lieu à la rédaction d'un avenant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modifications_sapplique_012"">Les modifications s'appliquent non seulement aux conventions à venir mais également à l'ensemble des conventions à signer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_droit_de_diffusio_013"">Ainsi, le droit de diffusion sur le plan cadastral, accordé aux partenaires associés en 2005, s'applique également à l'ensemble des conventions signées avant cette date.</p>

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CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale

2019-11-05

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5358-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20191105

1 Cette division décrit la documentation cadastrale, littérale et cartographique, et présente les règles de diffusion et de tarification s’y attachant. 10 Elle présente: - un descriptif de la documentation cadastrale littérale et cartographique (titre 1, BOI-CAD-DIFF-10) ; - une présentation des règles de consultation et de délivrance de ces documents (titre 2, BOI-CAD-DIFF-20) ; - la tarification appliquée à leur délivrance (titre 3, BOI-CAD-DIFF-30) ; - les règles d'archivage des données cadastrales (titre 4, BOI-CAD-DIFF-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_division_decrit_la_do_01"">Cette division décrit la documentation cadastrale, littérale et cartographique, et présente les règles de diffusion et de tarification s’y attachant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_presente:_03"">Elle présente:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_descriptif_de_la_docum_04"">- un descriptif de la documentation cadastrale littérale et cartographique (titre 1, BOI-CAD-DIFF-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_presentation_des_regl_05"">- une présentation des règles de consultation et de délivrance de ces documents (titre 2, BOI-CAD-DIFF-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tarification_appliquee_06"">- la tarification appliquée à leur délivrance (titre 3, BOI-CAD-DIFF-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_darchivage_des_07"">- les règles d'archivage des données cadastrales (titre 4, BOI-CAD-DIFF-40).</p>

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ANNEXE - CAD - Liste des départements où le service foncier 67 est instauré

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000388

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5254-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000388-20130617

Départements Date de l'arrêté Aisne 29/01/1973 Allier 29/01/1973 Aude 18/01/1974 Calvados 18/01/1974 Cantal 29/01/1973 Charente-Maritime 18/01/1974 Corrèze 24/11/1972 Côtes D’Armor 29/01/1973 Creuse 29/01/1973 Doubs 29/01/1973 Eure 18/09/1974 Eure-et-Loir 18/09/1974 Finistère 29/01/1973 Gard 29/01/1973 Gironde 24/11/1972 Hérault 18/01/1974 Ille-et-Vilaine 24/11/1972 Indre-et-Loire 18/09/1974 Jura 24/11/1972 Landes 29/01/1973 Loire 29/01/1973 Haute-Loire 29/01/1973 Loire-Atlantique 18/09/1974 Manche 18/09/1974 Marne 24/11/1972 Haute-Marne 18/09/1974 Meurthe-et-Moselle 29/01/1973 Meuse 18/09/1974 Morbihan 24/11/1972 Moselle 29/01/1973 Pas-de-Calais 18/09/1974 Puy-De-Dôme 24/11/1972 Pyrénées-Atlantiques 29/01/1973 Hautes-Pyrénées 18/09/1974 Pyrénées-Orientales 18/09/1974 Bas-Rhin 24/11/1972 Haut-Rhin 18/09/1974 Haute-Savoie 29/01/1973 Seine-Maritime 24/11/1972 Somme 18/09/1974 Vaucluse 29/01/1973 Vendée 18/09/1974 Vienne 24/11/1972 Haute-Vienne 29/01/1973 Yonne 24/11/1972

<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Departements_00"">Départements</p> </th> <th> <p id=""Date_de_larrete_01"">Date de l'arrêté</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Aisne_02"">Aisne</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_03"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Allier_04"">Allier</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_05"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Aude_06"">Aude</p> </td> <td> <p id=""18/01/1974_07"">18/01/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Calvados_08"">Calvados</p> </td> <td> <p id=""18/01/1974_09"">18/01/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cantal_010"">Cantal</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_011"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charente-Maritime_012"">Charente-Maritime</p> </td> <td> <p id=""18/01/1974_013"">18/01/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Correze_014"">Corrèze</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_015"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cotes_D’Armor_016"">Côtes D’Armor</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_017"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Creuse_018"">Creuse</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_019"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Doubs_020"">Doubs</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_021"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eure_022"">Eure</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_023"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Eure-et-Loir_024"">Eure-et-Loir</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_025"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Finistere_026"">Finistère</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_027"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gard_028"">Gard</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_029"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Gironde_030"">Gironde</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_031"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Herault_032"">Hérault</p> </td> <td> <p id=""18/01/1974_033"">18/01/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Ille-et-Vilaine_034"">Ille-et-Vilaine</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_035"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indre-et-Loire_036"">Indre-et-Loire</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_037"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Jura_038"">Jura</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_039"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Landes_040"">Landes</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_041"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Loire_042"">Loire</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_043"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haute-Loire_044"">Haute-Loire</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_045"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Loire-Atlantique_046"">Loire-Atlantique</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_047"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Manche_048"">Manche</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_049"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Marne_050"">Marne</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_051"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haute-Marne_052"">Haute-Marne</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_053"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Meurthe-et-Moselle_054"">Meurthe-et-Moselle</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_055"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Meuse_056"">Meuse</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_057"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Morbihan_058"">Morbihan</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_059"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moselle_060"">Moselle</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_061"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pas-de-Calais_062"">Pas-de-Calais</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_063"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Puy-De-Dome_064"">Puy-De-Dôme</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_065"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pyrenees-Atlantiques_066"">Pyrénées-Atlantiques</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_067"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hautes-Pyrenees_068"">Hautes-Pyrénées</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_069"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Pyrenees-Orientales_070"">Pyrénées-Orientales</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_071"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Bas-Rhin_072"">Bas-Rhin</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_073"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haut-Rhin_074"">Haut-Rhin</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_075"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haute-Savoie_076"">Haute-Savoie</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_077"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Seine-Maritime_078"">Seine-Maritime</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_079"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Somme_080"">Somme</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_081"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vaucluse_082"">Vaucluse</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_083"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vendee_084"">Vendée</p> </td> <td> <p id=""18/09/1974_085"">18/09/1974</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Vienne_086"">Vienne</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_087"">24/11/1972</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Haute-Vienne_088"">Haute-Vienne</p> </td> <td> <p id=""29/01/1973_089"">29/01/1973</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Yonne_090"">Yonne</p> </td> <td> <p id=""24/11/1972_091"">24/11/1972</p> </td> </tr> </tbody> </table>

Contenu

CAD - Descriptif usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance de la documentation cadastrale - Consultation et délivrance des documents fiscaux

2012-09-12

CAD

DIFF

BOI-CAD-DIFF-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5363-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-30-20120912

1 Les procès-verbaux d'évaluation et déclarations relatives aux locaux ne peuvent être délivrés que par les services qui les détiennent, services des impôts fonciers, PELP ou SIP en charge des missions foncières. I. Les procès verbaux d'évaluation A. Locaux commerciaux et biens divers : les procès-verbaux d'évaluation des locaux-types 10 Par un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d'État s’est prononcé sur la communication des procès-verbaux (PV) d’évaluation des locaux commerciaux, biens divers et maisons exceptionnelles. Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise que les dispositions de l’article L 103 du LPF relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à un redevable de l’imposition régie par les dispositions de l’article 1498 du CGI, des procès-verbaux pertinents établis pour l’évaluation de ces biens. Les conséquences de cet arrêt sont décrites ci-dessous au regard des documents devant être communiqués et des personnes habilités à demander ces documents. 1. Les documents devant être communiqués 20 Le Conseil d'État a jugé que le redevable peut obtenir communication des PV “ pertinents ” établis pour l’évaluation d’un bien. Un PV sera “ pertinent ” s’il a servi à établir l’évaluation d’un bien donné et que le contribuable entend la contester. Dès lors le PV d’évaluation, n° 6670 C (locaux commerciaux et biens divers), n° 6670 ME (maisons exceptionnelles) ou n° 6670 U (établissements industriels), faisant apparaître le local qui a servi de référence à cette évaluation contestée devra être fourni dans son intégralité. Le PV initial sera, le cas échéant, accompagné du (ou des) PV complémentaire(s) correspondant(s) s’ils sont “pertinents ”. 30 Pour les locaux-types situés dans de grandes agglomérations, il conviendra de communiquer le(s) PV “ pertinent(s) ” de l’arrondissement ou du quartier, si ce découpage existe, faisant apparaître le local-type qui a servi de référence à l’évaluation du bien en cause ainsi que, le cas échéant, les PV complémentaires s’ils sont “ pertinents ”. 40 Lorsque le local-type qui a servi de référence à l’évaluation du local du redevable est situé sur une autre commune, le redevable pourra obtenir communication des PV de cette autre commune, en sus des PV de la commune de situation de son bien. Exemple : lorsqu’un local-type situé sur une commune du Val-de-Marne a été utilisé pour évaluer la valeur locative cadastrale d’un local situé dans une commune du Val-d’Oise, il conviendra de communiquer l’intégralité du PV de la commune du Val-de-Marne qui contient le local-type en cause et celui de la commune de situation du bien dans le Val-d’Oise. 50 De même, lorsque dans le cadre d’un contentieux mettant en cause la pertinence du local-type retenu par l’administration, cette dernière est conduite à en proposer un nouveau situé dans une commune différente de celle du local-type initialement retenu, le redevable pourra obtenir communication du ou des PV d’évaluation de la commune du nouveau local-type proposé par l’administration. 2. Les documents ne devant pas être communiqués 60 Il ne sera pas donné suite à une demande visant à obtenir la communication d’un PV d’une ou plusieurs communes en dehors de toute référence à l’évaluation d’un bien précis pour lequel le demandeur serait légitime à contester l’évaluation retenue. Cette règle s’applique quelle que soit la qualité du demandeur (avocat, cabinet de conseil …). 3. Les personnes habilitées à demander la communication des PV 70 La communication des PV est restreinte au seul redevable d’une imposition régie par les dispositions de l’article 1498 du CGI. Ce redevable peut être le propriétaire, mais également l’exploitant ou l’occupant du bien. La demande doit être satisfaite même si la valeur locative du bien du redevable a été déterminée par voie d’appréciation directe et non par comparaison. 80 Lorsque elle est présentée par un tiers, la demande doit être accompagnée d’un mandat écrit du redevable habilitant le tiers à le représenter. Toutefois, les avocats, dès lors qu’ils déclarent agir pour le compte d’un redevable, ont qualité à le représenter sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ce dernier (Conseil d'État, Arrêt du 5 juin 2002, 8ème et 5ème s.s., n°227373). B. Locaux d'habitation : les procès-verbaux d'évaluation des locaux de référence 90 L’affichage en mairie des procès-verbaux d'évaluation des immeubles à usage d’habitation, conformément aux dispositions de l'article 1503 du CGI, leur confère un caractère public. Ces procès verbaux sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui le demande à l'exception, le cas échéant, de l'adresse du propriétaire dans le cas où serait indiquée une adresse différente de celle de l'immeuble retenu comme local de référence. II. Les fiches de calcul et déclarations 100 La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties relève le plus souvent d’une évaluation réalisée par comparaison à : - un local type pour les locaux commerciaux et biens divers ; - un local de référence pour les locaux d’habitation et à usage professionnel. Une déclaration (H1, H2, P, CBD, etc.) est déposée pour chaque local, donnant les principales caractéristiques de celui-ci. Tous les locaux évalués font l’objet d’une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative à la date de référence du 1er janvier 1970. A. Le principe de confidentialité 110 Les fiches de calcul des locaux et les déclarations sont des documents nominatifs établis dans le cadre de l'assiette des impôts directs locaux. À ce titre, les règles de communication qui leur sont applicables diffèrent de celles des procès-verbaux d’évaluation. La communication d’une déclaration ou d’une fiche de calcul est strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires. Par contribuable, il faut entendre la ou les personnes inscrites au rôle de taxes foncières, de taxe d’habitation, de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises. Le cas échéant, il y a lieu aussi d’y inclure les personnes non imposables, recensées dans la documentation cadastrale comme titulaires de droits sur le local concerné, comme par exemple les nu-propriétaires. Les copies des fiches de calcul et déclarations ne peuvent être délivrées que si elles se rapportent directement à l’imposition du demandeur. Il ne sera pas donné suite aux demandes de déclarations ou de fiches de calcul d'un local voisin, même identique. Ces documents d’assiette ne sont en principe pas communicables aux tiers, en application des dispositions de l'article L 103 du livre des procédures fiscales. Cependant, si la demande émane d’un nouveau propriétaire ou d’un occupant, il convient d’occulter l’identité et l’adresse du souscripteur ainsi que les renseignements relatifs au financement de l’acquisition du local concerné. B. L'exception 120 En ce qui concerne les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, ce principe a été assoupli. En effet, un refus de communication peut apparaître limitatif des droits de la défense en cas de contestation de la pertinence du choix du local de comparaison. Il n’en demeure pas moins que la communication aux tiers de fiches de calcul des locaux types et des locaux de référence reste strictement limitée. Cette communication ne peut intervenir que si l’évaluation du local, à l’origine de la demande, a été établie au moyen de la méthode par comparaison à l’exclusion de toute autre méthode (bail, appréciation directe ou méthode comptable). En outre, elle doit se limiter à la seule fiche de calcul du local qui a servi de terme de comparaison pour établir l'imposition du demandeur. Le contribuable disposant de tous les éléments lui permettant le cas échéant de contester son évaluation, il ne lui est nullement nécessaire de disposer des fiches de calcul d’autres locaux pour proposer une référence qu’il estimerait plus adaptée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_proces-verbaux_devaluat_01""> Les procès-verbaux d'évaluation et déclarations relatives aux locaux ne peuvent être délivrés que par les services qui les détiennent, services des impôts fonciers, PELP ou SIP en charge des missions foncières.</p> <h1 id=""Les_proces_verbaux_devaluat_10""> I. Les procès verbaux d'évaluation</h1> <h2 id=""Locaux_commerciaux_et_biens_20""> A. Locaux commerciaux et biens divers : les procès-verbaux d'évaluation des locaux-types</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un arret du_18_juillet__03""> Par un arrêt du 18 juillet 2011, le Conseil d'État s’est prononcé sur la communication des procès-verbaux (PV) d’évaluation des locaux commerciaux, biens divers et maisons exceptionnelles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cet_arret,_le_Conseil__04""> Dans cet arrêt, le Conseil d'État précise que les dispositions de l’article L 103 du LPF relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à un redevable de l’imposition régie par les dispositions de l’article 1498 du CGI, des procès-verbaux pertinents établis pour l’évaluation de ces biens.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_consequences_de_cet_arr_05""> Les conséquences de cet arrêt sont décrites ci-dessous au regard des documents devant être communiqués et des personnes habilités à demander ces documents.</p> <h3 id=""Les_documents_devant_etre_c_30""> 1. Les documents devant être communiqués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_07""> Le Conseil d'État a jugé que le redevable peut obtenir communication des PV “ pertinents ” établis pour l’évaluation d’un bien.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_PV_sera_“ pertinent ”_s’_08""> Un PV sera “ pertinent ” s’il a servi à établir l’évaluation d’un bien donné et que le contribuable entend la contester.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_le_PV_d’evaluation_09""> Dès lors le PV d’évaluation, n° 6670 C (locaux commerciaux et biens divers), n° 6670 ME (maisons exceptionnelles) ou n° 6670 U (établissements industriels), faisant apparaître le local qui a servi de référence à cette évaluation contestée devra être fourni dans son intégralité. Le PV initial sera, le cas échéant, accompagné du (ou des) PV complémentaire(s) correspondant(s) s’ils sont “pertinents ”.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_locaux-types_situe_011""> Pour les locaux-types situés dans de grandes agglomérations, il conviendra de communiquer le(s) PV “ pertinent(s) ” de l’arrondissement ou du quartier, si ce découpage existe, faisant apparaître le local-type qui a servi de référence à l’évaluation du bien en cause ainsi que, le cas échéant, les PV complémentaires s’ils sont “ pertinents ”.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_local-type_qui_a_013""> Lorsque le local-type qui a servi de référence à l’évaluation du local du redevable est situé sur une autre commune, le redevable pourra obtenir communication des PV de cette autre commune, en sus des PV de la commune de situation de son bien.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :__lorsqu’un_local-_014""> <strong>Exemple : </strong>lorsqu’un local-type situé sur une commune du Val-de-Marne a été utilisé pour évaluer la valeur locative cadastrale d’un local situé dans une commune du Val-d’Oise, il conviendra de communiquer l’intégralité du PV de la commune du Val-de-Marne qui contient le local-type en cause et celui de la commune de situation du bien dans le Val-d’Oise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsque_dans_le_ca_016""> De même, lorsque dans le cadre d’un contentieux mettant en cause la pertinence du local-type retenu par l’administration, cette dernière est conduite à en proposer un nouveau situé dans une commune différente de celle du local-type initialement retenu, le redevable pourra obtenir communication du ou des PV d’évaluation de la commune du nouveau local-type proposé par l’administration. </p> <h3 id=""Les_documents_ne_devant_pas_31""> 2. Les documents ne devant pas être communiqués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ne_sera_pas_donne_suite__018""> Il ne sera pas donné suite à une demande visant à obtenir la communication d’un PV d’une ou plusieurs communes en dehors de toute référence à l’évaluation d’un bien précis pour lequel le demandeur serait légitime à contester l’évaluation retenue. Cette règle s’applique quelle que soit la qualité du demandeur (avocat, cabinet de conseil …).</p> <h3 id=""Les_personnes_habilitees_a__32""> 3. Les personnes habilitées à demander la communication des PV</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_des_PV_est_020""> La communication des PV est restreinte au seul redevable d’une imposition régie par les dispositions de l’article 1498 du CGI. Ce redevable peut être le propriétaire, mais également l’exploitant ou l’occupant du bien. La demande doit être satisfaite même si la valeur locative du bien du redevable a été déterminée par voie d’appréciation directe et non par comparaison.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_021"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_elle_est_presentee__022""> Lorsque elle est présentée par un tiers, la demande doit être accompagnée d’un mandat écrit du redevable habilitant le tiers à le représenter.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_avocats,_des_023""> Toutefois, les avocats, dès lors qu’ils déclarent agir pour le compte d’un redevable, ont qualité à le représenter sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ce dernier (Conseil d'État, Arrêt du 5 juin 2002, 8ème et 5ème s.s., n°227373).</p> <h2 id=""Locaux_dhabitation :_les_pr_21""> B. Locaux d'habitation : les procès-verbaux d'évaluation des locaux de référence </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’affichage_en_mairie_des_p_025""> L’affichage en mairie des procès-verbaux d'évaluation des immeubles à usage d’habitation, conformément aux dispositions de l'article 1503 du CGI, leur confère un caractère public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_proces_verbaux_sont_com_026""> Ces procès verbaux sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui le demande à l'exception, le cas échéant, de l'adresse du propriétaire dans le cas où serait indiquée une adresse différente de celle de l'immeuble retenu comme local de référence.</p> <h1 id=""Les_fiches_de_calcul_et_dec_11""> II. Les fiches de calcul et déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_bien_028""> La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties relève le plus souvent d’une évaluation réalisée par comparaison à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_local_type_pour_les_lo_029""> - un local type pour les locaux commerciaux et biens divers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_local_de_reference_pou_030""> - un local de référence pour les locaux d’habitation et à usage professionnel. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_declaration_(H1,_H2,_P,_031""> Une déclaration (H1, H2, P, CBD, etc.) est déposée pour chaque local, donnant les principales caractéristiques de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_locaux_evalues_fon_032""> Tous les locaux évalués font l’objet d’une fiche de calcul de la valeur locative qui précise, en fonction des caractéristique propres au local (notamment décomposition, pondération et superficie des différents éléments), le calcul aboutissant à la détermination de la valeur locative à la date de référence du 1^er janvier 1970.</p> <h2 id=""Le_principe_de_confidential_22""> A. Le principe de confidentialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fiches_de_calcul_des_lo_034""> Les fiches de calcul des locaux et les déclarations sont des documents nominatifs établis dans le cadre de l'assiette des impôts directs locaux. À ce titre, les règles de communication qui leur sont applicables diffèrent de celles des procès-verbaux d’évaluation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_communication_d’une_decl_035""> La communication d’une déclaration ou d’une fiche de calcul est strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires. Par contribuable, il faut entendre la ou les personnes inscrites au rôle de taxes foncières, de taxe d’habitation, de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_il_y_a_lieu_036""> Le cas échéant, il y a lieu aussi d’y inclure les personnes non imposables, recensées dans la documentation cadastrale comme titulaires de droits sur le local concerné, comme par exemple les nu-propriétaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_copies_des_fiches_de_ca_037""> Les copies des fiches de calcul et déclarations ne peuvent être délivrées que si elles se rapportent directement à l’imposition du demandeur. Il ne sera pas donné suite aux demandes de déclarations ou de fiches de calcul d'un local voisin, même identique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_d’assiette_ne_038""> Ces documents d’assiette ne sont en principe pas communicables aux tiers, en application des dispositions de l'article L 103 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_la_demande_em_039""> Cependant, si la demande émane d’un nouveau propriétaire ou d’un occupant, il convient d’occulter l’identité et l’adresse du souscripteur ainsi que les renseignements relatifs au financement de l’acquisition du local concerné.</p> <h2 id=""Lexception_23"">B. L'exception</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_fich_041""> En ce qui concerne les fiches de calcul des locaux types ou des locaux de référence, ce principe a été assoupli. En effet, un refus de communication peut apparaître limitatif des droits de la défense en cas de contestation de la pertinence du choix du local de comparaison. Il n’en demeure pas moins que la communication aux tiers de fiches de calcul des locaux types et des locaux de référence reste strictement limitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_ne_peut_042""> Cette communication ne peut intervenir que si l’évaluation du local, à l’origine de la demande, a été établie au moyen de la méthode par comparaison à l’exclusion de toute autre méthode (bail, appréciation directe ou méthode comptable).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_elle_doit_se_limi_043""> En outre, elle doit se limiter à la seule fiche de calcul du local qui a servi de terme de comparaison pour établir l'imposition du demandeur. Le contribuable disposant de tous les éléments lui permettant le cas échéant de contester son évaluation, il ne lui est nullement nécessaire de disposer des fiches de calcul d’autres locaux pour proposer une référence qu’il estimerait plus adaptée.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d'impôt sur le revenu

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-PRT-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5551-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-PRT-10-20120912

1 La loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972, page 6747) a autorisé la ratification du côté français de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier 1973, page 176) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Dans l'ensemble, le texte de cet accord s'inspire étroitement des stipulations du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE. L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1973 inclusivement ; - en ce qui concerne la retenue à la source prévue par  l'article 182 B du code général des impôts, aux redevances payées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ; - en ce qui concerne les prélèvements sur les profits immobiliers, aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année 1973 et aux exercices clos au cours de ladite année. 10 Les aspects essentiels de la convention sont examinés sous les quatre rubriques suivantes : - champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10) ; - règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-PRT-10-20) ;  - modalités pour éviter la double imposition (BOI-INT-CVB-PRT-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n° 72-534_du_30_juin_01"">La loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972, page 6747) a autorisé la ratification du côté français de la convention signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.</p> <blockquote> <p id=""Le_decret_n° 72-1261_du_14__02"">Le décret n° 72-1261 du 14 décembre 1972 (JO du 4 janvier 1973, page 176) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 18 novembre 1972.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lensemble,_le_texte_de_03"">Dans l'ensemble, le texte de cet accord s'inspire étroitement des stipulations du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_32_de_la_conventio_04"">L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, aux produits mis en paiement à compter du 1er janvier 1973 inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_ret_06"">- en ce qui concerne la retenue à la source prévue par  l'article 182 B du code général des impôts, aux redevances payées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_pr_07"">- en ce qui concerne les prélèvements sur les profits immobiliers, aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 1973 inclusivement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année 1973 et aux exercices clos au cours de ladite année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_aspects_essentiels_de_l_010"">Les aspects essentiels de la convention sont examinés sous les quatre rubriques suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_de_la__09"">- champ d'application de la convention (BOI-INT-CVB-PRT-10-10) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regles_concernant_limposi_012"">- règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus (BOI-INT-CVB-PRT-10-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_pour_eviter_la__013"">- modalités pour éviter la double imposition (BOI-INT-CVB-PRT-10-30).</p>

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CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Frais irrépétibles

2012-09-12

CTX

JUD

BOI-CTX-JUD-10-80-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/725-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-JUD-10-80-20-20120912

1 Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 10 Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. En effet, les articles L 207 et R* 207-1 du LPF ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du code de procédure civile. I. Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile A. Fondement de la condamnation : l'équité ou la situation économique de la partie condamnée 20 Ce fondement résulte du texte lui-même, qui prévoit la condamnation sur deux critères alternatifs : l'équité ou la situation économique de la partie concernée. La notion d'équité, au demeurant floue et incertaine, englobe de nombreux éléments d'appréciation au nombre desquels il est possible de citer la situation de plaideur obligé (qui aboutit à une condamnation au profit d'une partie qui a été véritablement obligée de plaider en justice pour obtenir la réalisation d'un droit apparemment incontestable). 30 Remarque : Si l'idée de faute peut être sous-jacente à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'existence d'une faute n'est pas, en revanche, une condition d'application de ce texte. Il s'ensuit que, le juge n'est pas tenu de constater une faute, la malice, l'intention de nuire ou des procédés dilatoires. L'équité se suffit à elle-même. Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. I., p.122 ; 11 mars 1980, ibid. I, p. 66). B. Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. Nature des frais non récupérables 40 Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat. Accessoirement, peuvent être pris en compte d'autres frais tels que : - honoraires payés à d'autres professionnels ; - frais de constitution de dossier ; - ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance. 2. Récupération de seuls frais exposés 50 Il en résulte notamment : - que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ; - que, pour les litiges au cours desquels le service a dû effectivement supporter des frais irrépétibles de quelque importance [notamment le cas où il a eu recours au ministère d'un avocat, étant rappelé que l'administration ne doit utiliser qu'exceptionnellement cette faculté (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. II. Procédure de mise en œuvre A. Condition de mise en œuvre de l'article 700 du code de procédure civile 60 La partie qui sollicite l'application de ce texte n'est pas tenue de s'y référer expressément : - les juges saisis d'une demande de dommages-intérêts pour indemniser des frais irrépétibles peuvent fonder la condamnation sur l'article 700 du code de procédure civile (Civ. 1re, 19 juillet 1978, Bull. I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, 562) ; - est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. III, n° 92). B. Partie susceptible d'être condamnée 1. Partie tenue totalement ou partiellement aux dépens 70 L'article 700 du code de procédure civile ne s'applique qu'à une partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise et non celle qui doit n'en payer aucune (Civ. 2e, 3 janvier 1980, Bull. II, n° 1, p. 1 ; Civ. 2e, 1er juillet 1981, Bull. II, n° 144 ; Civ., 4 janvier 1985, D. 1985, IR 225), remarque étant faite que les sommes allouées en application de l'article précité comportent un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens (Civ. 2e, 15 février 1984,; cf. également Civ. 3e, 26 avril 1984, Bull. III, n° 92). 2. Partie perdante 80 C'est, en pratique, la généralité des cas, cependant : - la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes du plaideur qui invoque son application (Civ. 3e, 3 juin 1982, Bull. III, n° 141, p. 101) ; - l'article 700 peut être appliqué à la partie gagnante, en particulier à un créancier qui a utilisé une procédure trop lourde pour recouvrer une créance minime (Civ. 2e, 1er décembre 1982 ; D. 1983, IR 155). C. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond 90 Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain, c'est-à-dire échappant au contrôle de la Cour de cassation, concernant l'appréciation : - de la situation économique de la partie condamnée ; - de ce qui est équitable ; - de l'opportunité d'une condamnation ; - du montant de celle-ci. D. Motivation de la décision du juge 1. Nécessité de motiver 100 L'article 700 du code de procédure civile ne confère pas au juge un pouvoir discrétionnaire et ne le dispense pas de l'obligation de motiver sa décision. 2. Forme de la motivation 110 La Cour de cassation semble ne vouloir opérer en la matière qu'un contrôle essentiellement formel. Ainsi, elle estime que le jugement qui vise et applique l'article 700 du code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles (Civ. 3e, 16 octobre 1979, Bull. III, p. 139 ; 1re, 13 février 1980, Bull. I, p. 47).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 700__01"">Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. Civ):</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Comme_il_est_dit_au I de__02"">« Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut,_meme_doffice,_pour_03"">Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_un arret en_date_du_22__05"">Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_articles L 20_06"">En effet, les articles L 207 et R* 207-1 du LPF ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du code de procédure civile.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__10"">I. Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile</h1> <h2 id=""Fondement_de_la_condamnatio_20"">A. Fondement de la condamnation : l'équité ou la situation économique de la partie condamnée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_fondement_resulte_du_tex_08"">Ce fondement résulte du texte lui-même, qui prévoit la condamnation sur deux critères alternatifs : l'équité ou la situation économique de la partie concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dequite,_au_demeu_09"">La notion d'équité, au demeurant floue et incertaine, englobe de nombreux éléments d'appréciation au nombre desquels il est possible de citer la situation de plaideur obligé (qui aboutit à une condamnation au profit d'une partie qui a été véritablement obligée de plaider en justice pour obtenir la réalisation d'un droit apparemment incontestable).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_lidee_de_faut_011""><strong>Remarque :</strong> Si l'idée de faute peut être sous-jacente à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'existence d'une faute n'est pas, en revanche, une condition d'application de ce texte. Il s'ensuit que, le juge n'est pas tenu de constater une faute, la malice, l'intention de nuire ou des procédés dilatoires. L'équité se suffit à elle-même.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Aussi_bien_est-il_necessair_012"">Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. I., p.122 ; 11 mars 1980, ibid. I, p. 66).</p> <h2 id=""Objet_de_la_condamnation_:__21"">B. Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles</h2> <h3 id=""Nature_des_frais_non_recupe_30"">1. Nature des frais non récupérables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_essentiellement_de_014"">Il s'agit essentiellement des honoraires versés à l'avocat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Accessoirement,_peuvent_etr_015"">Accessoirement, peuvent être pris en compte d'autres frais tels que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_honoraires_payes_a_dautre_016"">- honoraires payés à d'autres professionnels ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_frais_de_constitution_de__017"">- frais de constitution de dossier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_encore_incidences_fisc_018"">- ou encore incidences fiscales entraînées par l'instance.</p> <h3 id=""Recuperation_de_seuls_frais_31"">2. Récupération de seuls frais exposés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_:_020"">Il en résulte notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_prejudice_moral_oc_021"">- que le préjudice moral occasionné par le procès ou le temps perdu en démarches diverses n'est pas indemnisé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comme il l'est en matière de procédure abusive ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que,_pour_les_litiges_au__022"">- que, pour les litiges au cours desquels le service a dû effectivement supporter des frais irrépétibles de quelque importance [notamment le cas où il a eu recours au ministère d'un avocat, étant rappelé que l'administration ne doit utiliser qu'exceptionnellement cette faculté (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte.</p> <h1 id=""Procedure_de_mise_en_ouvre_11"">II. Procédure de mise en œuvre</h1> <h2 id=""Condition_de_mise_en_ouvre__22"">A. Condition de mise en œuvre de l'article 700 du code de procédure civile</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_partie_qui_sollicite_lap_024"">La partie qui sollicite l'application de ce texte n'est pas tenue de s'y référer expressément :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_juges_saisis_dune_dem_025"">- les juges saisis d'une demande de dommages-intérêts pour indemniser des frais irrépétibles peuvent fonder la condamnation sur l'article 700 du code de procédure civile (Civ. 1re, 19 juillet 1978, Bull. I n° 277, p. 216) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_concluant_a_la_condamn_026"">- en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. Pal. 1979, 2, 562) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_est_justifiee_la_decision_027"">- est justifiée la décision accordant réparation sur le fondement de l'article 700 à un défendeur ayant introduit une demande de dommages-intérêts pour les nombreux frais à sa charge du fait de la procédure (Civ., 26 avril 1984, Bull. III, n° 92).</p> <h2 id=""Partie_susceptible_detre_co_23"">B. Partie susceptible d'être condamnée</h2> <h3 id=""Partie_tenue_totalement_ou__32"">1. Partie tenue totalement ou partiellement aux dépens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028""><strong>70</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Larticle_700_du_code_de_pr_029""> L'article 700 du code de procédure civile ne s'applique qu'à une partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise et non celle qui doit n'en payer aucune (Civ. 2e, 3 janvier 1980, Bull. II, n° 1, p. 1 ; Civ. 2e, 1er juillet 1981, Bull. II, n° 144 ; Civ., 4 janvier 1985, D. 1985, IR 225), remarque étant faite que les sommes allouées en application de l'article précité comportent un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens (Civ. 2e, 15 février 1984,; cf. également Civ. 3e, 26 avril 1984, Bull. III, n° 92).</p> <h3 id=""Partie_perdante_33"">2. Partie perdante</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest,_en_pratique,_la_gener_031"">C'est, en pratique, la généralité des cas, cependant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_condamnation_nest_pas__032"">- la condamnation n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes du plaideur qui invoque son application (Civ. 3e, 3 juin 1982, Bull. III, n° 141, p. 101) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 700_peut_etre_ap_033"">- l'article 700 peut être appliqué à la partie gagnante, en particulier à un créancier qui a utilisé une procédure trop lourde pour recouvrer une créance minime (Civ. 2e, 1er décembre 1982 ; D. 1983, IR 155).</p> <h2 id=""Pouvoir_souverain_dapprecia_24"">C. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_juges_du_fond_disposent_035"">Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain, c'est-à-dire échappant au contrôle de la Cour de cassation, concernant l'appréciation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_situation_economiqu_036"">- de la situation économique de la partie condamnée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_ce_qui_est_equitable_;_037"">- de ce qui est équitable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lopportunite_dune_cond_038"">- de l'opportunité d'une condamnation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_de_celle-ci._039"">- du montant de celle-ci.</p> <h2 id=""Motivation_de_la_decision_d_25"">D. Motivation de la décision du juge</h2> <h3 id=""Necessite_de_motiver_34"">1. Nécessité de motiver</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_700_du_code_de_pro_041"">L'article 700 du code de procédure civile ne confère pas au juge un pouvoir discrétionnaire et ne le dispense pas de l'obligation de motiver sa décision.</p> <h3 id=""Forme_de_la_motivation_35"">2. Forme de la motivation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_Cour_de_cassation_semble_043"">La Cour de cassation semble ne vouloir opérer en la matière qu'un contrôle essentiellement formel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_elle_estime_que_le_j_044"">Ainsi, elle estime que le jugement qui vise et applique l'article 700 du code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles (Civ. 3e, 16 octobre 1979, Bull. III, p. 139 ; 1re, 13 février 1980, Bull. I, p. 47).</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Taux

2013-01-28

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-60-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/747-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-10-40-20130128

1 Les taux de remboursement forfaitaire sont fixés par le I bis de l'article 298 quater du code général des impôts (CGI). I. Le niveau des taux 10 Le I bis de l'article 298 quater du CGI distingue pour la fixation des taux : - le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (CGI, annexe III, art. 65 A), les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; - les autres produits. 20 Les pourcentages forfaitaires ne s'appliquent que sur le prix des ventes ouvrant droit au remboursement. Ils ne s'appliquent donc pas aux autres sommes et notamment aux subventions. Les taux définis par le  I bis de l'article 298 quater du CGI s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation des produits (ventes par l'intermédiaire de groupements de producteurs ou non). II. La notion de groupement de producteurs 30 Les groupements reconnus sont des associations, des syndicats, des coopératives ou des SICA (Sociétés d'intérêt collectif agricole). Mais, pour que leurs adhérents puissent bénéficier du remboursement forfaitaire, il convient que ces groupements interviennent réellement dans la commercialisation des produits y ouvrant droit, notamment en se portant eux-mêmes acheteurs des produits ou en agissant en qualité de mandataires de leurs membres dans la conclusion et l'exécution des marchés passés avec les acheteurs. En cas de difficultés sur l'appréciation de cette condition, il y a lieu de saisir l'administration. 40 La qualité de groupement est parfois reconnue à un organisme qui regroupe plusieurs groupements et non pas individuellement à chacun d'eux. Tel est le cas de certaines unions de coopératives possédant la qualité de groupement de producteurs reconnue et commercialisant les produits qui lui ont été livrés par les coopératives adhérentes. Il est admis que les membres de ces coopératives placés sous le régime du remboursement forfaitaire bénéficient du remboursement forfaitaire dès lors que l'intervention du groupement remplit les conditions analysées ci-dessus. À cet effet, les attestations délivrées à leurs membres par les coopératives doivent être revêtues d'une mention de l'union certifiant outre sa qualité de groupement de producteurs reconnu, que les ventes réalisées par son intermédiaire ont été faites à des assujettis.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_de_remboursement_f_01"">Les taux de remboursement forfaitaire sont fixés par le I bis de l'article 298 quater du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Le_niveau_des_taux_10"">I. Le niveau des taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_lait,_les_animaux_de_bas_05"">Le I bis de l'article 298 quater du CGI distingue pour la fixation des taux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_cereales,_les_graines_o_07"">- le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (CGI, annexe III, art. 65 A), les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_3,05_%_pour_les_autres_pr_08"">- les autres produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pourcentages_forfaitair_010"">Les pourcentages forfaitaires ne s'appliquent que sur le prix des ventes ouvrant droit au remboursement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ne_sappliquent_donc_pas_011"">Ils ne s'appliquent donc pas aux autres sommes et notamment aux subventions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_taux_indiques_ci-dessus_012"">Les taux définis par le  I bis de l'article 298 quater du CGI s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation des produits (ventes par l'intermédiaire de groupements de producteurs ou non).</p> <h1 id=""La_notion_de_groupement_de__11"">II. La notion de groupement de producteurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_groupements_reconnus_so_014"">Les groupements reconnus sont des associations, des syndicats, des coopératives ou des SICA (Sociétés d'intérêt collectif agricole). Mais, pour que leurs adhérents puissent bénéficier du remboursement forfaitaire, il convient que ces groupements interviennent réellement dans la commercialisation des produits y ouvrant droit, notamment en se portant eux-mêmes acheteurs des produits ou en agissant en qualité de mandataires de leurs membres dans la conclusion et l'exécution des marchés passés avec les acheteurs. En cas de difficultés sur l'appréciation de cette condition, il y a lieu de saisir l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_qualite_de_groupement_es_016"">La qualité de groupement est parfois reconnue à un organisme qui regroupe plusieurs groupements et non pas individuellement à chacun d'eux. Tel est le cas de certaines unions de coopératives possédant la qualité de groupement de producteurs reconnue et commercialisant les produits qui lui ont été livrés par les coopératives adhérentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_membre_017"">Il est admis que les membres de ces coopératives placés sous le régime du remboursement forfaitaire bénéficient du remboursement forfaitaire dès lors que l'intervention du groupement remplit les conditions analysées ci-dessus. À cet effet, les attestations délivrées à leurs membres par les coopératives doivent être revêtues d'une mention de l'union certifiant outre sa qualité de groupement de producteurs reconnu, que les ventes réalisées par son intermédiaire ont été faites à des assujettis.</p>

Contenu

CTX - La juridiction gracieuse - Décisions gracieuses prises d'office

2012-09-12

CTX

GCX

BOI-CTX-GCX-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/771-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-20-20120912

1 Les décisions de la juridiction gracieuse ne peuvent, en principe, intervenir que sur demande des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10). 10 Toutefois, l'Administration est autorisée, en toute matière fiscale, et sous certaines conditions, à prononcer des remises ou modérations ou à consentir des transactions de sa propre initiative. L'article R247-8 du LPF prévoit en effet que les transactions ou les remises ou modérations prévues par l'article L247 du LPF peuvent être accordées sur proposition du directeur des finances publiques dans les limites et conditions fixées par le Directeur général des finances publiques. I. Conditions d'application 20 En application de ces principes, le directeur (ou ses agents délégataires) est habilité à prononcer d'office des remises ou modérations d'impôts directs ou, en toute matière fiscale, de pénalités et à consentir d'office des transactions, sous réserve : - qu'il s'agisse d'impôts ou de pénalités qui n'ont donné lieu à aucune instance devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ; - que la transaction, la remise ou la modération porte exclusivement sur des sommes non acquittées, pour toutes les affaires relevant de sa compétence dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une demande d'un contribuable (cf. BOI-CTX-GCX-10 ) ; - qu'aucune des sommes en cause n'excède la limite de compétence du directeur (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20, Délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses). 30 Dans la pratique, il est toutefois recommandé à ces agents de ne faire usage de la faculté qui leur est ainsi donnée : - pour l'impôt en principal en matière d'impôts directs : qu'à l'égard des sommes de faible importance et en faveur de contribuables qui, pour un motif quelconque, ne seraient pas en mesure de présenter eux-mêmes une demande et qui sont manifestement hors d'état de se libérer des impositions mises à leur charge ; - en ce qui concerne les pénalités en toute matière fiscale : que pour le règlement d'affaires qui comportent des infractions sans gravité réelle et en faveur de redevables qui, bien que n'ayant pas présenté eux-mêmes une demande, doivent de toute évidence pour des raisons de pure équité, bénéficier d'une atténuation de pénalités. II. Proposition de décision 40 D'une manière générale, l'initiative des transactions ou des remises ou modérations d'office appartient à l'agent qui a établi les impositions ou qui a appliqué les pénalités dont l'atténuation est envisagée. À cet égard, il convient de considérer que l'agent qui aurait été normalement habilité à instruire les demandes susceptibles d'être présentées au sujet des impositions ou des pénalités sur lesquelles doit porter la transaction, la remise ou la modération d'office, est compétent pour formuler des propositions. 50 Les propositions de transaction ou de remise ou modération d'office sont formulées sur les imprimés prévus à cet effet. III. Décision 60 Qu'il s'agisse de décisions portant transaction ou de décisions portant remise ou modération, le directeur habilité à prononcer les décisions d'office en matière gracieuse dans les limites et sous les conditions rappelées au paragraphe 20 (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20 , Délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses) est celui qui aurait été normalement habilité à prononcer une décision sur une demande tendant à obtenir la transaction, la remise ou la modération. 70 Le directeur peut déléguer son pouvoir de statuer aux agents placés sous son autorité pour consentir des transactions, modérations ou remises d'office (LPF, art. R247-9). IV. Exécution et notification de la décision A. Décision portant transaction 80 Lorsque le directeur (ou ses agents délégataires) a arrêté les clauses de la transaction qu'il envisage d'accorder d'office, des propositions doivent être notifiées au redevable dans les conditions prévues en ce qui concerne les demandes des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-B, Notification de la proposition de transaction). Compte tenu de la suite réservée par le redevable à ces propositions, le service prend sa décision et la notifie au contribuable en observant les règles relatives aux demandes des contribuable (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-C, Suite donnée à la proposition de transaction). Les clauses de la transaction intervenue sont portées à la connaissance du service du recouvrement et, s'il y a lieu, de l'agent qui a établi les propositions de transaction d'office. B. Décision portant remise ou modération 90 S'il s'agit d'une décision portant remise ou modération d'office, la direction ou le service des impôts, dans le cadre de la procédure d'ordonnancement déconcentré, après avoir procédé, s'il y a lieu, à l'exécution de la décision prise, notifie cette dernière au contribuable en suivant les mêmes règles que celles fixées en cas de demande (cf.  BOI-CTX-GCX-10-40-40 II-B, Exécution et notification de la décision portant remise ou modération). La décision est également notifiée au service du recouvrement et, le cas échéant, à l'agent qui a établi les propositions de remise ou modération d'office.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_de_la_juridic_01"">Les décisions de la juridiction gracieuse ne peuvent, en principe, intervenir que sur demande des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lAdministration__03"">Toutefois, l'Administration est autorisée, en toute matière fiscale, et sous certaines conditions, à prononcer des remises ou modérations ou à consentir des transactions de sa propre initiative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R247-8_du_LPF_pre_04"">L'article R247-8 du LPF prévoit en effet que les transactions ou les remises ou modérations prévues par l'article L247 du LPF peuvent être accordées sur proposition du directeur des finances publiques dans les limites et conditions fixées par le Directeur général des finances publiques.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_10"">I. Conditions d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_princ_06"">En application de ces principes, le directeur (ou ses agents délégataires) est habilité à prononcer d'office des remises ou modérations d'impôts directs ou, en toute matière fiscale, de pénalités et à consentir d'office des transactions, sous réserve :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quil_sagisse_dimpots_ou_d_07"">- qu'il s'agisse d'impôts ou de pénalités qui n'ont donné lieu à aucune instance devant les tribunaux administratifs ou judiciaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_transaction,_la_re_08"">- que la transaction, la remise ou la modération porte exclusivement sur des sommes non acquittées, pour toutes les affaires relevant de sa compétence dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une demande d'un contribuable (cf. BOI-CTX-GCX-10 ) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quaucune_des_sommes_en_ca_09"">- qu'aucune des sommes en cause n'excède la limite de compétence du directeur (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20, Délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_pratique,_il_est_to_011"">Dans la pratique, il est toutefois recommandé à ces agents de ne faire usage de la faculté qui leur est ainsi donnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_limpot_en_principal__012"">- pour l'impôt en principal en matière d'impôts directs : qu'à l'égard des sommes de faible importance et en faveur de contribuables qui, pour un motif quelconque, ne seraient pas en mesure de présenter eux-mêmes une demande et qui sont manifestement hors d'état de se libérer des impositions mises à leur charge ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_pe_013"">- en ce qui concerne les pénalités en toute matière fiscale : que pour le règlement d'affaires qui comportent des infractions sans gravité réelle et en faveur de redevables qui, bien que n'ayant pas présenté eux-mêmes une demande, doivent de toute évidence pour des raisons de pure équité, bénéficier d'une atténuation de pénalités.</p> <h1 id=""Proposition_de_decision_11"">II. Proposition de décision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_lini_015"">D'une manière générale, l'initiative des transactions ou des remises ou modérations d'office appartient à l'agent qui a établi les impositions ou qui a appliqué les pénalités dont l'atténuation est envisagée. À cet égard, il convient de considérer que l'agent qui aurait été normalement habilité à instruire les demandes susceptibles d'être présentées au sujet des impositions ou des pénalités sur lesquelles doit porter la transaction, la remise ou la modération d'office, est compétent pour formuler des propositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_propositions_de_transac_017"">Les propositions de transaction ou de remise ou modération d'office sont formulées sur les imprimés prévus à cet effet.</p> <h1 id=""Decision_12"">III. Décision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_de_decisions_p_019"">Qu'il s'agisse de décisions portant transaction ou de décisions portant remise ou modération, le directeur habilité à prononcer les décisions d'office en matière gracieuse dans les limites et sous les conditions rappelées au paragraphe 20 (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-20 , Délégation du pouvoir de statuer sur les demandes gracieuses) est celui qui aurait été normalement habilité à prononcer une décision sur une demande tendant à obtenir la transaction, la remise ou la modération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_peut_deleguer__021"">Le directeur peut déléguer son pouvoir de statuer aux agents placés sous son autorité pour consentir des transactions, modérations ou remises d'office (LPF, art. R247-9).</p> <h1 id=""Execution_et_notification_d_13"">IV. Exécution et notification de la décision</h1> <h2 id=""Decision_portant_transaction_20"">A. Décision portant transaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_directeur_(ou_se_023"">Lorsque le directeur (ou ses agents délégataires) a arrêté les clauses de la transaction qu'il envisage d'accorder d'office, des propositions doivent être notifiées au redevable dans les conditions prévues en ce qui concerne les demandes des contribuables (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-B, Notification de la proposition de transaction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_suite_res_024"">Compte tenu de la suite réservée par le redevable à ces propositions, le service prend sa décision et la notifie au contribuable en observant les règles relatives aux demandes des contribuable (cf. BOI-CTX-GCX-10-40-40 I-C, Suite donnée à la proposition de transaction).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clauses_de_la_transacti_025"">Les clauses de la transaction intervenue sont portées à la connaissance du service du recouvrement et, s'il y a lieu, de l'agent qui a établi les propositions de transaction d'office.</p> <h2 id=""Decision_portant_remise_ou__21"">B. Décision portant remise ou modération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_dune_decision_por_027"">S'il s'agit d'une décision portant remise ou modération d'office, la direction ou le service des impôts, dans le cadre de la procédure d'ordonnancement déconcentré, après avoir procédé, s'il y a lieu, à l'exécution de la décision prise, notifie cette dernière au contribuable en suivant les mêmes règles que celles fixées en cas de demande (cf.  BOI-CTX-GCX-10-40-40 II-B, Exécution et notification de la décision portant remise ou modération).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_est_egalement_n_028"">La décision est également notifiée au service du recouvrement et, le cas échéant, à l'agent qui a établi les propositions de remise ou modération d'office.</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination du résultat imposable de droit commun

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-15-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10605-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-15-10-20160907

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Cas général 10 Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année civile d'imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %. Cet abattement, qui a vocation à couvrir l'intégralité des charges de l'exploitation, ne peut être inférieur à 305 €. Ainsi, le bénéfice imposable au titre d'une année civile N est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N-1 et N-2 diminuée d'un abattement de 87 %. 20 Cet abattement s'applique quel que soit le montant des recettes réalisées, y compris, le cas échéant, sur la fraction des recettes d'une année excédant le seuil mentionné au I de l'article 69 du CGI, à condition que la moyenne triennale des recettes de la période de référence reste inférieure à ce même seuil et que le contribuable demeure ainsi éligible au régime micro-BA. Exemple : Un exploitant réalise les recettes suivantes : 72 000 € (N-3), 75 000 € (N-2), 86 000 € (N-1) et 88 000 € (N). Le seuil d'application du micro-BA est de 82 200 € au titre de la période considérée. La moyenne triennale des recettes sur la période N-3, N-2, N-1 étant de 233 000 / 3 soit 77 667 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N. En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(75 000 + 86 000 + 88 000) / 3] x (1 - 87 %) = 83 000 x 13 % = 10 790 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 € pour les années N-1 et N. Il s'applique également dans le cas particuliers des éleveurs industriels dont les recettes bénéficient d'un abattement pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-REG-10-20-20 au II § 10 et suiv.). Dès lors que le régime micro-BA est applicable, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes y compris la fraction excédant 82 200 €. Exemple : Un éleveur industriel réalise les recettes suivantes : 93 000 € (N-3), 95 000 € (N-2), 97 000 € (N-1) et 100 000 € (N). La moyenne triennale des recettes sous déduction de l'abattement de 30 % sur la période N-3, N-2, N-1 étant de [(93 000 x 0,7) + (95 000 x 0,7) + (97 000 x 0,7)] / 3 soit 66 500 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N. En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(95 000 + 97 000 + 100 000) / 3] x (1 - 87 %) = 97 333 x 13 % = 12 653 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 €. B. Cas particuliers 1. Nouvelles exploitations 30 En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas. Conformément au troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal : - pour l'année de la création, aux recettes de ladite année ; - pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente. Pour l'application de ces dispositions, l'année de création à considérer est celle de démarrage de l'activité agricole, même en l'absence de recettes au cours de ladite année. Exemple : Une exploitation est créée en N. L'activité agricole débute en N, sans toutefois générer de recettes au cours de cette année. Au cours des années suivantes, les recettes sont de 25 000 € en N+1 et 35 000 € en N+2. Le bénéfice imposable est de 0 au titre de l'année N, [(0 + 25 000) / 2] x 13 % = 1 625 € au titre de l'année N+1 et de [(0 + 25 000 + 35 000) / 3] x 13 % = 2 600 € au titre de l'année N+2. 2. Détermination du bénéfice imposable des deux premières années imposées selon le régime micro-BA en cas de passage d'un régime réel au régime micro-BA 40 Lorsqu'un exploitant est imposé selon un régime réel au titre des années N et N+1 puis selon le régime micro-BA en N+2, le bénéfice imposable au titre de l'année N+2 est déterminé dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l'article 64 bis du CGI. Il est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N+1 et N+2 diminuée d’un abattement de 87 %. Dans la mesure où l'exploitant était soumis à un régime réel pour les revenus perçus en N et N+1 et à ce titre astreint à des obligations comptables, les recettes de ces deux années appréciées selon la date de leur encaissement sont en principe connues bien que n'ayant pas servi de base pour la détermination de l'assiette de l'impôt et n'ayant pas été déclarées en tant que telles. Elles pourront être reconstituées par tout moyen, notamment à partir des comptes de trésorerie ou à partir du chiffre d’affaires corrigé des variations des créances sur les clients. 3. Cessation d'activité 50 Le bénéfice imposable des exploitants relevant du micro-BA est constitué de la moyenne triennale des recettes. Par conséquent, en cas de cessation d'activité par un contribuable soumis à ce régime, il convient pour celui-ci de déclarer un bénéfice agricole tant qu'il continue de percevoir des recettes, et ceci quelle que soit l'année de l'arrêt de son activité. Exemple 1 : Un exploitant soumis au régime micro-BA cesse son activité en N et perçoit ses dernières recettes en N+1. Le bénéfice agricole au titre de l'année N+1 est égal à la moyenne triennale des recettes N-1, N et N+1 diminuée d'un abattement de 87 %. N+1 est la dernière année d'application du régime. Il appartient à l'exploitant d'apprécier sous sa propre responsabilité quelle est la dernière année de perception des recettes. Le cas échéant, en cas d'interposition d'une ou plusieurs années sans recettes avant une reprise des ventes, il lui appartiendra de déposer une déclaration rectificative au cours des années sans recettes. Exemple 2 : Un exploitant perçoit des recettes de 70 000 € en N, 68 000 € en N+1 et 75 000 € en N+2 qu'il considère alors comme étant la dernière année de ventes de produits agricoles. Il n'effectue pas de ventes en N+3, mais effectue finalement des ventes pour 15 000 € en N+4. Le bénéfice de N+2 est égal à [(70 000 + 68 000 + 75 000) / 3] x 13 % soit 9 320 €. Aucun revenu n'est déclaré au titre de N+3. Du fait de la reprise des ventes en N+4, il appartiendra à l'exploitant de déclarer le revenu N+4 égal à [(75 000 + 0 + 15 000) /3] x 13 % soit 3 900 €, et de déposer une déclaration rectificative au titre de N+3 pour un montant de [(68 000 + 75 000 + 0) / 3] x 13 % soit 6 197 €. C. Dispositifs transitoires 1. Dispositif spécifique aux revenus des années 2016 et 2017 60 Dans la mesure où les exploitants au forfait n'étaient pas tenus de déclarer leurs recettes, le IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu un régime d’entrée en vigueur progressive. La moyenne triennale formant le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017, avant prise en compte des plus ou moins-values de cession, est ainsi déterminée en prenant en compte à la fois les anciens bénéfices forfaitaires et le bénéfice micro. Les bénéfices imposables sont déterminés comme suit : - au titre de l'année 2016 (impôt sur le revenu [IR] 2017) : moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ; - au titre de l'année 2017 (IR 2018) : moyenne du bénéfice forfaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %. Les bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 s'entendent des bénéfices imposés, c'est-à-dire majorés de 25 % conformément au 4° du 7 de l’article 158 du CGI dans sa version applicable au titre des années 2014 et 2015. L'abattement de 87 % ne s'applique pas aux bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015. Exemple : Un exploitant a déclaré au titre des années 2014 et 2015 des bénéfices forfaitaires respectivement de 8 000 € et 8 200 € (après majoration de 25 %). En 2016, ses recettes s'élèvent à 60 000 €. Au titre de l'année 2016, le bénéfice imposable est donc de [8 000 + 8 200 + (60 000 x 13 %)] / 3 = 8 000 €. 2. Exploitants soumis à un régime réel jusqu'en 2015 et au micro-BA en 2016 70 Le résultat des années 2016 (IR 2017) et 2017 (IR 2018) est déterminé selon les règles de droit commun (cf. I-B-2 § 40). II. Recettes à prendre en compte 80 Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété. Ainsi, seules sont prises en comptes les recettes encaissées, contrairement aux règles de la comptabilité d'engagement applicables aux exploitants placés sous un régime réel d'imposition. A. Règle générale : sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation 90 L'assiette du bénéfice en micro-BA inclut l'ensemble des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation. Les recettes à retenir sont ainsi déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant, y compris au titre des opérations d'exploitation des bois visées au second alinéa du 1 de l'article 76 du CGI. La notion de sommes encaissées fait l'objet de précisions au I-B § 80 à 150 du BOI-BA-REG-10-20-10. Les recettes à considérer s'entendent pour leur montant hors taxes. Le traitement des remboursements forfaitaires de TVA doit toutefois être précisé (cf. II-B-4 § 150). 100 Il est précisé que les règles définissant les recettes de l'assiette du micro-BA et celles définissant les recettes à prendre en compte pour apprécier le régime d'imposition applicable, telles que définies à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, ne se sont que partiellement identiques. B. Précisions sur certaines sommes et valeurs à prendre en compte 110 L'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA inclut notamment les sommes et valeurs suivantes. 1. Valeur des produits prélevés dans l'exploitation 120 La valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages est ajoutée aux sommes effectivement encaissées pour former le bénéfice imposable. Ces produits prélevés correspondent en effet à des recettes potentielles mais non encaissées du fait de leur remise en nature par l'exploitant. L'autoconsommation n'est en revanche pas concernée par ce mécanisme (cf. III-B-3 § 290). 2. Sommes perçues dans le cadre de l'entraide agricole 130 L'entraide agricole se réalise en général sous forme d'un échange gratuit de services qui, ne se traduisant pas par un encaissement de recettes, n'est pas compris dans l'assiette du bénéfice du micro-BA. L'entraide agricole peut toutefois donner lieu à des versements : - s'il s'agit du remboursement des consommations (carburants, lubrifiants, etc.) effectué par le bénéficiaire de l'entraide, les sommes ainsi perçues ne sont pas incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement (CGI, art. 64 bis, I-al. 2 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 325-1) ; - dans les autres cas, les sommes perçues sont considérées comme encaissées dans le cadre de l'exploitation et sont à ce titre incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement. 3. Subventions, aides, primes et indemnités d'assurance (autres que les subventions d'équipement) 140 Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix sont des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation et doivent sont à ce titre prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Il en est ainsi notamment pour les éléments mentionnés au II-B § 260 du BOI-BA-REG-10-20-10, sous réserve des précisions relatives aux primes européennes à l'arrachage de vignes figurant au III-A-1 § 230 . Les subventions et primes d'équipement sont en revanche expressément exclues de l'assiette (cf. III-A-3 § 250). Concernant le traitement fiscal de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, il convient de se reporter au III-A-3 § 250. 4. Remboursement forfaitaire de TVA 150 Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire perçoivent un remboursement annuel de TVA liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement (BOI-TVA-SECT-80-60). S'agissant d'une somme encaissée dans le cadre de l'exploitation, le remboursement doit à ce titre être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 5. Intérêts des comptes d'associés coopérateurs 160 Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole (BOI-BA-REG-10-20-10 au II-D § 290). A ce titre, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 6. Prix obtenus à l'occasion de concours ou foires-expositions 170 Dès lors que les prix sont attribués sous forme d'espèces, s'agissant de sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 7. Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs 180 Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace les bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-A § 10). 8. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 190 Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace des bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII § 490). 9. Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 200 Le régime de ces indemnités est présenté au VIII § 500 du BOI-BA-BASE-20-20-40. Les indemnités exonérées en application du deuxième alinéa de l'article 154 bis A du CGI dans sa version à compter de 2017 ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA à compter de cette même année civile. III. Recettes exclues de l'assiette du micro-BA A. Recettes exclues par disposition expresse de la loi 210 Le deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI exclut expressément les recettes suivantes de l'assiette du micro-BA. 1. Produit de cession des immobilisations 220 Les plus-values ou les moins-values mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. Les modalités de détermination des plus et moins-values sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20. Corrélativement, les produits de cession d’éléments de l’actif immobilisé sont exclus des recettes qui constituent l'assiette du bénéfice imposable selon le micro-BA. 230 En particulier, les primes d'arrachage de vigne versées par l'Union Européenne sont taxées selon le régime des plus-values ou moins-values professionnelles (BOI-BA-BASE-15-20). 2. Remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole 240 Le cas de l'entraide agricole définie à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est étudié au II-B-2 § 130. Les remboursements de frais engagés par le prestataire dans ce cadre ne sont pas inclus dans l'assiette du micro-BA et ne sont pas imposés par ailleurs. 3. Subventions et primes d'équipement 250 En application du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les subventions et primes d'équipement, bien que perçues dans le cadre de l'exploitation, sont exclues de l'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA. Il en va de même pour la partie de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions codifiées de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations dans les conditions prévues à l'article 73 C du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-B §20). Cette affectation peut être justifiée par tous moyens (présentation de la comptabilité de gestion prévue à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime ou de factures d'achats, par exemple). Elles ne sont pas imposées par ailleurs. 4. Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété 260 Il s'agit des produits de la location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, de l'indemnité d'occupation temporaire. Ces produits conservent leur nature de revenus fonciers et sont imposés en tant que tels. B. Autres recettes non prises en compte 1. Revenus accessoires 270 Afin de diversifier leurs activités et leurs sources de revenus, certains exploitants agricoles exercent à titre accessoire une activité commerciale (par exemple le tourisme à la ferme), artisanale (par exemple la transformation de produits achetés à des tiers) ou non commerciale (par exemple moniteur de ski). Les profits provenant de ces opérations doivent être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. En effet, les dispositions de l'article 75 du CGI et de l'article 75 A du CGI permettant d'inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans les bénéfices agricoles ne s'appliquent qu'aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition. La distinction entre les activités agricoles, c'est-à-dire exercées dans le cadre de l'exploitation et incluses à ce titre dans l'assiette du bénéfice micro-BA, et les activités extra-agricoles, imposées dans une autre catégorie, fait l'objet d'une étude détaillée au BOI-BA-CHAMP-10-10-20. 2. Produits financiers 280 Les produits financiers tels que les intérêts statutaires perçus par des agriculteurs et servis aux parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas des bénéfices de l'exploitation agricole au sens de l'article 63 du CGI. De ce fait, ils ne sont pas inclus dans les recettes visées à l'article 64 bis du CGI ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. Remarque : Pour l'imposition entre les mains d'un exploitant relevant du régime micro-BA de sa quote-part de résultat d'une société ou groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, il convient de se référer au II § 90 et suivants du BOI-BA-REG-10-30. 3. Valeur de l'autoconsommation 290 La valeur de l'autoconsommation, telle que définie au III-A § 310 du BOI-BA-REG-10-20-10, n'est pas comprise dans l'assiette du micro-BA. 4. Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière 300 Le mécanisme des primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière est présenté au VI-A § 340 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40. Vu sa nature et les modalités particulières de son attribution, cette indemnité est exclue des recettes ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et est imposée selon le régime des plus-values professionnelles, qu'elle soit versée à raison de l'abandon partiel ou total de la production (reprise de la solution applicable en BA réel). 5. Valeur des récoltes remises au bailleur par un métayer 310 Seules les recettes encaissées par un métayer sont comprises dans l'assiette du micro-BA, sans qu'elles soient majorées de la valeur des récoltes remises au bailleur. Corrélativement, le prix de vente de ces récoltes est pris en compte lors de son encaissement ou lors de la vente dans le résultat du bailleur, selon que celui-ci relève du micro-BA ou d'un régime réel d'imposition. Le contrat de métayage est présenté au III § 80 à 120 du BOI-BA-CHAMP-20-10. IV. Indemnités d'expropriation 320 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000104.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""1_00""><strong>Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_deuxieme_e_01"">Conformément aux deuxième et quatrième alinéas du I de l'article 64 bis du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable des contribuables qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») est déterminé à partir d'une moyenne triennale des recettes diminuée d'un abattement, les plus ou moins-values professionnelles demeurant déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition.</p> <h1 id=""I._Determination_du_benefic_10"">I. Détermination du bénéfice imposable à partir d'une moyenne triennale des recettes</h1> <h2 id=""A._Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_imposable,_avan_03"">Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l'année civile d'imposition et des deux années civiles précédentes, diminuée d'un abattement de 87 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement,_qui_a_vocat_04"">Cet abattement, qui a vocation à couvrir l'intégralité des charges de l'exploitation, ne peut être inférieur à 305 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_benefice_imposabl_05"">Ainsi, le bénéfice imposable au titre d'une année civile N est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N-1 et N-2 diminuée d'un abattement de 87 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_sapplique_qu_07"">Cet abattement s'applique quel que soit le montant des recettes réalisées, y compris, le cas échéant, sur la fraction des recettes d'une année excédant le seuil mentionné au I de l'article 69 du CGI, à condition que la moyenne triennale des recettes de la période de référence reste inférieure à ce même seuil et que le contribuable demeure ainsi éligible au régime micro-BA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_ :_Un_exploitant_re_08""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant réalise les recettes suivantes : 72 000 € (N-3), 75 000 € (N-2), 86 000 € (N-1) et 88 000 € (N). Le seuil d'application du micro-BA est de 82 200 € au titre de la période considérée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_triennale_des_re_09"">La moyenne triennale des recettes sur la période N-3, N-2, N-1 étant de 233 000 / 3 soit 77 667 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_l’annee__010"">En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(75 000 + 86 000 + 88 000) / 3] x (1 - 87 %) = 83 000 x 13 % = 10 790 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 € pour les années N-1 et N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sapplique_egalement_dans_012"">Il s'applique également dans le cas particuliers des éleveurs industriels dont les recettes bénéficient d'un abattement pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-REG-10-20-20 au II § 10 et suiv.). Dès lors que le régime micro-BA est applicable, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes y compris la fraction excédant 82 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_eleveur_indust_013""><strong>Exemple :</strong> Un éleveur industriel réalise les recettes suivantes : 93 000 € (N-3), 95 000 € (N-2), 97 000 € (N-1) et 100 000 € (N).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_triennale_des_re_014"">La moyenne triennale des recettes sous déduction de l'abattement de 30 % sur la période N-3, N-2, N-1 étant de [(93 000 x 0,7) + (95 000 x 0,7) + (97 000 x 0,7)] / 3 soit 66 500 €, le régime micro-BA s'applique aux revenus de l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_ce_qui_concerne_l’annee__015"">En ce qui concerne l’année N, le revenu imposable de l’exploitant est de : [(95 000 + 97 000 + 100 000) / 3] x (1 - 87 %) = 97 333 x 13 % = 12 653 €. En effet, l'abattement de 87 % s'applique à la totalité des recettes, y compris la fraction excédant 82 200 €.</p> <h2 id=""B._Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""1._Nouvelles_exploitations_30"">1. Nouvelles exploitations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_creation_dactivit_012"">En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas. Conformément au troisième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lannee_de_la_creatio_013"">- pour l'année de la création, aux recettes de ladite année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lannee_suivante,_a_l_014"">- pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_di_015"">Pour l'application de ces dispositions, l'année de création à considérer est celle de démarrage de l'activité agricole, même en l'absence de recettes au cours de ladite année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_ :_Une_nouvelle_exp_016""><strong>Exemple :</strong> Une exploitation est créée en N. L'activité agricole débute en N, sans toutefois générer de recettes au cours de cette année. Au cours des années suivantes, les recettes sont de 25 000 € en N+1 et 35 000 € en N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_imposable_est_d_017"">Le bénéfice imposable est de 0 au titre de l'année N, [(0 + 25 000) / 2] x 13 % = 1 625 € au titre de l'année N+1 et de [(0 + 25 000 + 35 000) / 3] x 13 % = 2 600 € au titre de l'année N+2.</p> <h3 id=""2._Determination_du_benefic_31"">2. Détermination du bénéfice imposable des deux premières années imposées selon le régime micro-BA en cas de passage d'un régime réel au régime micro-BA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_exploitant_est_imp_024"">Lorsqu'un exploitant est imposé selon un régime réel au titre des années N et N+1 puis selon le régime micro-BA en N+2, le bénéfice imposable au titre de l'année N+2 est déterminé dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l'article 64 bis du CGI. Il est égal à la moyenne triennale des recettes des années N, N+1 et N+2 diminuée d’un abattement de 87 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_lexploita_025"">Dans la mesure où l'exploitant était soumis à un régime réel pour les revenus perçus en N et N+1 et à ce titre astreint à des obligations comptables, les recettes de ces deux années appréciées selon la date de leur encaissement sont en principe connues bien que n'ayant pas servi de base pour la détermination de l'assiette de l'impôt et n'ayant pas été déclarées en tant que telles. Elles pourront être reconstituées par tout moyen, notamment à partir des comptes de trésorerie ou à partir du chiffre d’affaires corrigé des variations des créances sur les clients.</p> <h3 id=""2._Cessation_dactivite_31"">3. Cessation d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_imposable_des_e_019"">Le bénéfice imposable des exploitants relevant du micro-BA est constitué de la moyenne triennale des recettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_cas_de_c_020"">Par conséquent, en cas de cessation d'activité par un contribuable soumis à ce régime, il convient pour celui-ci de déclarer un bénéfice agricole tant qu'il continue de percevoir des recettes, et ceci quelle que soit l'année de l'arrêt de son activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_exploitant_sou_021""><strong>Exemple 1 :</strong> Un exploitant soumis au régime micro-BA cesse son activité en N et perçoit ses dernières recettes en N+1. Le bénéfice agricole au titre de l'année N+1 est égal à la moyenne triennale des recettes N-1, N et N+1 diminuée d'un abattement de 87 %. N+1 est la dernière année d'application du régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_lexploitant_023"">Il appartient à l'exploitant d'apprécier sous sa propre responsabilité quelle est la dernière année de perception des recettes. Le cas échéant, en cas d'interposition d'une ou plusieurs années sans recettes avant une reprise des ventes, il lui appartiendra de déposer une déclaration rectificative au cours des années sans recettes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Un_exploitant_p_024""><strong>Exemple 2 :</strong> Un exploitant perçoit des recettes de 70 000 € en N, 68 000 € en N+1 et 75 000 € en N+2 qu'il considère alors comme étant la dernière année de ventes de produits agricoles. Il n'effectue pas de ventes en N+3, mais effectue finalement des ventes pour 15 000 € en N+4. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_benefice_de_N+2_est_egal_025"">Le bénéfice de N+2 est égal à [(70 000 + 68 000 + 75 000) / 3] x 13 % soit 9 320 €. Aucun revenu n'est déclaré au titre de N+3. Du fait de la reprise des ventes en N+4, il appartiendra à l'exploitant de déclarer le revenu N+4 égal à [(75 000 + 0 + 15 000) /3] x 13 % soit 3 900 €, et de déposer une déclaration rectificative au titre de N+3 pour un montant de [(68 000 + 75 000 + 0) / 3] x 13 % soit 6 197 €.</p> <h2 id=""C._Dispositifs_transitoires_22"">C. Dispositifs transitoires</h2> <h3 id=""1._Dispositif_specifique_au_32"">1. Dispositif spécifique aux revenus des années 2016 et 2017</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_les_explo_027"">Dans la mesure où les exploitants au forfait n'étaient pas tenus de déclarer leurs recettes, le IV de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu un régime d’entrée en vigueur progressive.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_moyenne_triennale_forman_028"">La moyenne triennale formant le bénéfice imposable au titre des années 2016 et 2017, avant prise en compte des plus ou moins-values de cession, est ainsi déterminée en prenant en compte à la fois les anciens bénéfices forfaitaires et le bénéfice micro. Les bénéfices imposables sont déterminés comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_au_titre_de_lannee_2016 (_029"">- au titre de l'année 2016 (impôt sur le revenu [IR] 2017) : moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""–_au_titre_de_lannee_2017 (_030"">- au titre de l'année 2017 (IR 2018) : moyenne du bénéfice forfaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_benefices_forfaitaires__031"">Les bénéfices forfaitaires de 2014 et de 2015 s'entendent des bénéfices imposés, c'est-à-dire majorés de 25 % conformément au 4° du 7 de l’article 158 du CGI dans sa version applicable au titre des années 2014 et 2015. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_de_87 %_ne_sapp_032"">L'abattement de 87 % ne s'applique pas aux bénéfices forfaitaires de 2014 et 2015.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_exploitant_a_d_033""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant a déclaré au titre des années 2014 et 2015 des bénéfices forfaitaires respectivement de 8 000 € et 8 200 € (après majoration de 25 %). En 2016, ses recettes s'élèvent à 60 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lannee_2016,_le_034"">Au titre de l'année 2016, le bénéfice imposable est donc de [8 000 + 8 200 + (60 000 x 13 %)] / 3 = 8 000 €.</p> <h3 id=""2._Exploitants_soumis_a_un__33""><strong>2. Exploitants soumis à un régime réel jusqu'en 2015 et au micro-BA en 2016</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_des_annees_2016_036"">Le résultat des années 2016 (IR 2017) et 2017 (IR 2018) est déterminé selon les règles de droit commun (cf. I-B-2 § 40).</p> <h1 id=""II._Recettes_a_prendre_en_c_11""><strong>II. Recettes à prendre en compte</strong></h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_038"">Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les recettes à retenir s'entendent des sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage, à l'exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l'actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole, des subventions et primes d'équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seules_sont_prises_e_039"">Ainsi, seules sont prises en comptes les recettes encaissées, contrairement aux règles de la comptabilité d'engagement applicables aux exploitants placés sous un régime réel d'imposition.</p> <h2 id=""A._Regle_generale :_sommes__23""><strong>A. Règle générale : sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_du_benefice_en_mi_041"">L'assiette du bénéfice en micro-BA inclut l'ensemble des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation. Les recettes à retenir sont ainsi déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant, y compris au titre des opérations d'exploitation des bois visées au second alinéa du 1 de l'article 76 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_sommes_encaiss_042"">La notion de sommes encaissées fait l'objet de précisions au I-B § 80 à 150 du BOI-BA-REG-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_considerer_s_043"">Les recettes à considérer s'entendent pour leur montant hors taxes. Le traitement des remboursements forfaitaires de TVA doit toutefois être précisé (cf. II-B-4 § 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044""><strong>100</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_regl_045"">Il est précisé que les règles définissant les recettes de l'assiette du micro-BA et celles définissant les recettes à prendre en compte pour apprécier le régime d'imposition applicable, telles que définies à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, ne se sont que partiellement identiques.</p> <h2 id=""B._Precisions_sur_certaines_24""><strong>B. Précisions sur certaines sommes et valeurs à prendre en compte</strong></h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046""><strong>110</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_du_benefice_deter_047"">L'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA inclut notamment les sommes et valeurs suivantes.</p> <h3 id=""1._Valeur_des_produits_prel_34""><strong>1. Valeur des produits prélevés dans l'exploitation</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_des_produits_prel_049"">La valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages est ajoutée aux sommes effectivement encaissées pour former le bénéfice imposable. Ces produits prélevés correspondent en effet à des recettes potentielles mais non encaissées du fait de leur remise en nature par l'exploitant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautoconsommation_nest_en_r_050"">L'autoconsommation n'est en revanche pas concernée par ce mécanisme (cf. III-B-3 § 290).</p> <h3 id=""2._Sommes_percues_dans_le_c_35""><strong>2. Sommes perçues dans le cadre de l'entraide agricole</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentraide_agricole_se_reali_052"">L'entraide agricole se réalise en général sous forme d'un échange gratuit de services qui, ne se traduisant pas par un encaissement de recettes, n'est pas compris dans l'assiette du bénéfice du micro-BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentraide_agricole_peut_tou_053"">L'entraide agricole peut toutefois donner lieu à des versements :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_du_remboursemen_054"">- s'il s'agit du remboursement des consommations (carburants, lubrifiants, etc.) effectué par le bénéficiaire de l'entraide, les sommes ainsi perçues ne sont pas incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement (CGI, art. 64 bis, I-al. 2 et code rural et de la pêche maritime, art. L. 325-1) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_les_autres_cas,_les__055"">- dans les autres cas, les sommes perçues sont considérées comme encaissées dans le cadre de l'exploitation et sont à ce titre incluses dans les recettes imposables du bénéficiaire du remboursement.</p> <h3 id=""3._Subventions,_aides,_prim_36""><strong>3. Subventions, aides, primes et indemnités d'assurance (autres que les subventions d'équipement)</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions,_aides_et_p_057"">Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix sont des sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation et doivent sont à ce titre prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_notamment_p_058"">Il en est ainsi notamment pour les éléments mentionnés au II-B § 260 du BOI-BA-REG-10-20-10, sous réserve des précisions relatives aux primes européennes à l'arrachage de vignes figurant au III-A-1 § 230 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_et_primes_d_059"">Les subventions et primes d'équipement sont en revanche expressément exclues de l'assiette (cf. III-A-3 § 250). Concernant le traitement fiscal de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, il convient de se reporter au <strong>III-A-3 § 250</strong>.</p> <h3 id=""4._Remboursement_forfaitair_37""><strong>4. Remboursement forfaitaire de TVA</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_places_sous_061"">Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire perçoivent un remboursement annuel de TVA liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement (BOI-TVA-SECT-80-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_dune_somme_encais_062"">S'agissant d'une somme encaissée dans le cadre de l'exploitation, le remboursement doit à ce titre être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <h3 id=""5._Interets_des_comptes_das_38""><strong>5. Intérêts des comptes d'associés coopérateurs</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_verses_par_une_064"">Les intérêts versés par une coopérative à ses adhérents sur le solde créditeur de leurs comptes d'associés coopérateurs constituent des recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole (BOI-BA-REG-10-20-10 au II-D § 290). A ce titre, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <h3 id=""6._Prix_obtenus_a_loccasion_39""><strong>6. Prix obtenus à l'occasion de concours ou foires-expositions</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065""><strong>170</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_prix_sont__066"">Dès lors que les prix sont attribués sous forme d'espèces, s'agissant de sommes encaissées dans le cadre de l'exploitation, ils doivent être pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.</p> <h3 id=""7._Indemnites_versees_dans__310""><strong>7. Indemnités versées dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé préalable à l'installation des jeunes agriculteurs</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067""><strong>180</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_constitue_u_068"">Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace les bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-A § 10).</p> <h3 id=""8._Allocation_journaliere_d_311""><strong>8. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069""><strong>190</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indemnite_constitue_u_070"">Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu'elle remplace des bénéfices agricoles (BOI-BA-BASE-20-20-40 au VII § 490).</p> <h3 id=""9._Indemnites_journalieres__312"">9. Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_ces_indemnites_072"">Le régime de ces indemnités est présenté au VIII § 500 du BOI-BA-BASE-20-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_exonerees_en_077"">Les indemnités exonérées en application du deuxième alinéa de l'article 154 bis A du CGI dans sa version à compter de 2017 ne sont pas retenues dans les recettes du régime micro-BA à compter de cette même année civile.</p> <h1 id=""III._Recettes_exclues_de_la_12"">III. Recettes exclues de l'assiette du micro-BA</h1> <h2 id=""A._Recettes_exclues_par_dis_25"">A. Recettes exclues par disposition expresse de la loi</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_du_I_de__074"">Le deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI exclut expressément les recettes suivantes de l'assiette du micro-BA.</p> <h3 id=""1._Produit_de_cession_des_i_313"">1. Produit de cession des immobilisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_ou_les_moin_076"">Les plus-values ou les moins-values mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions du régime réel d'imposition. Les modalités de détermination des plus et moins-values sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_produi_077"">Corrélativement, les produits de cession d’éléments de l’actif immobilisé sont exclus des recettes qui constituent l'assiette du bénéfice imposable selon le micro-BA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_primes__079"">En particulier, les primes d'arrachage de vigne versées par l'Union Européenne sont taxées selon le régime des plus-values ou moins-values professionnelles (BOI-BA-BASE-15-20).</p> <h3 id=""2._Remboursements_de_charge_314"">2. Remboursements de charges engagées dans le cadre de l'entraide agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_de_lentraide_agricol_081"">Le cas de l'entraide agricole définie à l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime est étudié au II-B-2 § 130.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remboursements_de_charg_082"">Les remboursements de frais engagés par le prestataire dans ce cadre ne sont pas inclus dans l'assiette du micro-BA et ne sont pas imposés par ailleurs.</p> <h3 id=""3._Subventions_et_primes_de_315"">3. Subventions et primes d'équipement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_subventions_et_primes_d_084"">En application du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du CGI, les subventions et primes d'équipement, bien que perçues dans le cadre de l'exploitation, sont exclues de l'assiette du bénéfice déterminé selon les règles du micro-BA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_la_pa_093"">Il en va de même pour la partie de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions codifiées de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations dans les conditions prévues à l'article 73 C du CGI (BOI-BA-BASE-20-20-40 au II-B §20). Cette affectation peut être justifiée par tous moyens (présentation de la comptabilité de gestion prévue à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime ou de factures d'achats, par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_ne_sont_pas_imposees__085"">Elles ne sont pas imposées par ailleurs.</p> <h3 id=""4._Redevances_ayant_leur_or_316"">4. Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_086"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_produits_de_la_087"">Il s'agit des produits de la location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, de l'indemnité d'occupation temporaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_conservent_leu_088"">Ces produits conservent leur nature de revenus fonciers et sont imposés en tant que tels.</p> <h2 id=""B._Autres_recettes_exclues_26"">B. Autres recettes non prises en compte</h2> <h3 id=""1._Revenus_accessoires_317"">1. Revenus accessoires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_089"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_diversifier_leurs_a_090"">Afin de diversifier leurs activités et leurs sources de revenus, certains exploitants agricoles exercent à titre accessoire une activité commerciale (par exemple le tourisme à la ferme), artisanale (par exemple la transformation de produits achetés à des tiers) ou non commerciale (par exemple moniteur de ski).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_provenant_de_ce_091"">Les profits provenant de ces opérations doivent être imposés distinctement d'après les règles prévues selon le cas pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. En effet, les dispositions de l'article 75 du CGI et de l'article 75 A du CGI permettant d'inclure des bénéfices commerciaux ou non commerciaux dans les bénéfices agricoles ne s'appliquent qu'aux exploitants soumis à un régime réel d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_distinction_entre_les_ac_092"">La distinction entre les activités agricoles, c'est-à-dire exercées dans le cadre de l'exploitation et incluses à ce titre dans l'assiette du bénéfice micro-BA, et les activités extra-agricoles, imposées dans une autre catégorie, fait l'objet d'une étude détaillée au BOI-BA-CHAMP-10-10-20.</p> <h3 id=""2._Produits_financiers_318"">2. Produits financiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_financiers_tel_094"">Les produits financiers tels que les intérêts statutaires perçus par des agriculteurs et servis aux parts des sociétés coopératives ou des caisses de crédit agricole mutuel ne sont pas des bénéfices de l'exploitation agricole au sens de l'article 63 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_ils_ne_sont_pas_095"">De ce fait, ils ne sont pas inclus dans les recettes visées à l'article 64 bis du CGI ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Limposition_entr_096""><strong>Remarque :</strong> Pour l'imposition entre les mains d'un exploitant relevant du régime micro-BA de sa quote-part de résultat d'une société ou groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, il convient de se référer au II § 90 et suivants du BOI-BA-REG-10-30.</p> <h3 id=""3._Valeur_de_lautoconsommat_319"">3. Valeur de l'autoconsommation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_de_lautoconsommat_098"">La valeur de l'autoconsommation, telle que définie au III-A § 310 du BOI-BA-REG-10-20-10, n'est pas comprise dans l'assiette du micro-BA.</p> <h3 id=""4._Primes_dencouragement_a__320"">4. Primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_des_primes_den_0100"">Le mécanisme des primes d'encouragement à l'abandon de la production laitière est présenté au VI-A § 340 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vu_sa_nature_et_les_modalit_0101"">Vu sa nature et les modalités particulières de son attribution, cette indemnité est exclue des recettes ouvrant droit à l'abattement forfaitaire de 87 % et est imposée selon le régime des plus-values professionnelles, qu'elle soit versée à raison de l'abandon partiel ou total de la production (reprise de la solution applicable en BA réel).</p> <h3 id=""5._Valeur_des_recoltes_remi_322"">5. Valeur des récoltes remises au bailleur par un métayer</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""295_0110"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_recettes_encaiss_0111"">Seules les recettes encaissées par un métayer sont comprises dans l'assiette du micro-BA, sans qu'elles soient majorées de la valeur des récoltes remises au bailleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_la_valeur__0112"">Corrélativement, le prix de vente de ces récoltes est pris en compte lors de son encaissement ou lors de la vente dans le résultat du bailleur, selon que celui-ci relève du micro-BA ou d'un régime réel d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contrat_de_metayage_est__0113"">Le contrat de métayage est présenté au III § 80 à 120 du BOI-BA-CHAMP-20-10.</p> <h1 id=""IV._Indemnites_dexpropriati_13"">IV. Indemnités d'expropriation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0103"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000104.</p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Obligations de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source - Obligations de paiement/reversement

2019-03-29

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11181-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-30-20-20190329

1 En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), la retenue à la source (RAS) prélevée est déclarée dans les conditions prévues à l'article 87 A du CGI (BOI-IR-PAS-30-10-10) et versée au service des impôts : -  des entreprises dont relève le siège social, ou le principal établissement, lorsque le débiteur est établi en France, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque le débiteur remplit les conditions visées à l’article 344-0 A de l’annexe III au CGI ; - des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr ; lorsque le débiteur n'est pas établi en France. I. Modalités du reversement A. Redevable 10 Les personnes tenues de reverser la RAS prélevée sur les revenus dans le champ du prélèvement sont les personnes définies au BOI-IR-PAS-30-10-10. Le reversement doit être effectué par ces personnes auprès du service mentionné au § 1. B. Forme du paiement et informations à fournir 20 Le paiement de la RAS prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI est acquitté par télérèglement par l'établissement collecteur des RAS ou par un autre établissement du débiteur. Remarque : L'établissement qui opère le versement peut ne pas être celui qui effectue la retenue à la source mais il doit disposer du même numéro SIREN. 30 La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI doit comporter les données permettant d'effectuer le télérèglement à savoir : - les dates de début et fin de période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; - le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ; - le montant global du versement ; - le numéro SIRET de l'établissement qui opère le versement s'il est différent de celui qui a effectué la retenue à la source. Remarque 1 : Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source doit être déclaré et validé dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque 2 : En ce qui concerne les autres éléments devant figurer sur la déclaration voir le BOI-IR-PAS-30-10-30-10. C. Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés 40 La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction. II. Date à laquelle le reversement doit être opéré A. Principe d'un reversement mensuel 50 Pour les employeurs ou débiteurs relevant de la déclaration sociale nominative (DSN), le reversement de la retenue à la source intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue ou, si le débiteur est un employeur qui procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le mois au cours duquel a eu lieu la retenue. Le versement doit être effectué au plus tard : - le 15 du mois pour les entreprises comptant au maximum quarante-neuf salariés ; - le 5 du mois pour les autres. En application du 2° de l'article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement. B. Option pour un reversement trimestriel 60 L'employeur dont l'effectif est inférieur à onze salariés peut, en application du quatrième aliéna du 2 de l'article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, dans les conditions prévues par l'article 357 H quater de l'annexe III au CGI. 70 L'option pour le paiement trimestriel est exercée en application de l'article R. 243-6-1 du CSS. Elle vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source et elle est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du CGI. L'employeur doit formuler l'option auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA) dont dépend son établissement, par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés. 80 L’option est valable pour douze mois et, sauf renonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l’année suivante. 90 La dénonciation de l'option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source. 100 L'employeur qui dispose d'un effectif de moins de onze salariés et qui n'entre pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du CSS mais souhaite exercer l'option pour un reversement trimestriel au titre d'une année civile, telle que prévue au 2 de l'article 1671 du CGI, en informe le service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. À défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante. III. Sanctions applicables 110 En ce qui concerne les sanctions prévues en cas de défaut ou de retard de paiement de la retenue à la source, il convient de se rapporter au BOI-IR-PAS-30-10-60 (en cours de rédaction).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_prelevees_en_app_01"">En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), la retenue à la source (RAS) prélevée est déclarée dans les conditions prévues à l'article 87 A du CGI (BOI-IR-PAS-30-10-10) et versée au service des impôts :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _des_entreprises_dont_rel_02"">-  des entreprises dont relève le siège social, ou le principal établissement, lorsque le débiteur est établi en France, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque le débiteur remplit les conditions visées à l’article 344-0 A de l’annexe III au CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_etrangere_03"">- des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr ; lorsque le débiteur n'est pas établi en France.</p> </blockquote> <h1 id=""A._Le_redevable_20"">I. Modalités du reversement</h1> <h2 id=""A._Redevable_21"">A. Redevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Principe_30"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_est__05"">Les personnes tenues de reverser la RAS prélevée sur les revenus dans le champ du prélèvement sont les personnes définies au BOI-IR-PAS-30-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reversement_doit_etre_ef_05"">Le reversement doit être effectué par ces personnes auprès du service mentionné au<strong> § 1</strong>.</p> <h2 id=""B._Forme_du_paiement_et_inf_06"">B. Forme du paiement et informations à fournir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_retenue_a_07"">Le paiement de la RAS prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du CGI est acquitté par télérèglement par l'établissement collecteur des RAS ou par un autre établissement du débiteur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_letablissement_q_08""><strong>Remarque :</strong> L'établissement qui opère le versement peut ne pas être celui qui effectue la retenue à la source mais il doit disposer du même numéro SIREN.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_mentionnee_a_09"">La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI doit comporter les données permettant d'effectuer le télérèglement à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dates_de_debut_et_fin_010"">- les dates de début et fin de période au titre de laquelle la déclaration est déposée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_de_compte_banca_011"">- le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC) du compte depuis lequel est effectué le versement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_global_du_vers_012"">- le montant global du versement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numero_SIRET_de_letabl_013"">- le numéro SIRET de l'établissement qui opère le versement s'il est différent de celui qui a effectué la retenue à la source.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_compte_bancai_014""><strong>Remarque 1 :</strong> Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source doit être déclaré et validé dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_En_ce_qui_conc_016""><strong>Remarque 2 :</strong> En ce qui concerne les autres éléments devant figurer sur la déclaration voir le BOI-IR-PAS-30-10-30-10.</p> <h2 id=""2._Cas_particuliers_des_emp_31"">C. Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_est__016"">La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_020"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-30-10-40 en cours de rédaction.</p> <h1 id=""B._Date_a_laquelle_le_rever_21"">II. Date à laquelle le reversement doit être opéré</h1> <h2 id=""1._Principe_dun_reversement_32"">A. Principe d'un reversement mensuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_employeurs_ou_debi_018"">Pour les employeurs ou débiteurs relevant de la déclaration sociale nominative (DSN), le reversement de la retenue à la source intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue ou, si le débiteur est un employeur qui procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le mois au cours duquel a eu lieu la retenue.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_versement_doit_etre_effe_019"">Le versement doit être effectué au plus tard :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_15_du_mois_pour_les_en_020"">- le 15 du mois pour les entreprises comptant au maximum quarante-neuf salariés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_5_du_mois_pour_les_aut_021"">- le 5 du mois pour les autres.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_employeurs_ou_debiteurs_022"">En application du 2° de l'article 357 H ter de l'annexe III au CGI, les employeurs ou débiteurs qui relèvent de la déclaration « PASRAU » (Prélèvement A la Source Revenus Autres) doivent reverser la retenue à la source au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement.</p> <h2 id=""2._Option_pour_un_reverseme_33"">B. Option pour un reversement trimestriel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_dont_leffectif_e_024"">L'employeur dont l'effectif est inférieur à onze salariés peut, en application du quatrième aliéna du 2 de l'article 1671 du CGI, opter pour un reversement au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues, dans les conditions prévues par l'article 357 H quater de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_paiement_tr_026"">L'option pour le paiement trimestriel est exercée en application de l'article R. 243-6-1 du CSS. Elle vaut à la fois pour le paiement des cotisations sociales et le reversement de la retenue à la source et elle est sans incidence sur l'obligation déclarative mensuelle prévue à l'article 87-0 A du CGI. L'employeur doit formuler l'option auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou MSA) dont dépend son établissement, par écrit, avant le 31 décembre ou au moment de l’embauche de ses premiers salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_valable_pour_d_028"">L’option est valable pour douze mois et, sauf renonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_loption__030"">La dénonciation de l'option du paiement trimestriel des cotisations sociales vaut aussi dénonciation de l'option pour le paiement trimestriel de la retenue à la source.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lemployeur_qui_dispose_dun__032"">L'employeur qui dispose d'un effectif de moins de onze salariés et qui n'entre pas dans le champ de l'option prévue à l'article R. 243-6-1 du CSS mais souhaite exercer l'option pour un reversement trimestriel au titre d'une année civile, telle que prévue au 2 de l'article 1671 du CGI, en informe le service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève avant le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi de son premier salarié. L'option est valable pour une durée de douze mois. À défaut de dénonciation avant le 31 décembre, elle est reconduite pour l'année suivante.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_designatio_11"">III. Sanctions applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_034"">En ce qui concerne les sanctions prévues en cas de défaut ou de retard de paiement de la retenue à la source, il convient de se rapporter au BOI-IR-PAS-30-10-60 (en cours de rédaction).    </p>

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IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalité d'application du prélèvement - Modalités d'application de l'acompte

2019-03-29

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11265-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-20-20190329

1 Le présent chapitre présente les modalités d'application de l'acompte prévu à l'article 204 C du code général des impôts (CGI). 10 Il est donc consacré : - aux modalités de versement et de paiement de l'acompte (section 1, BOI-IR-PAS-30-20-10) ; - aux règles d'échelonnement infra-annuel pour les titulaires de certains revenus (section 2, BOI-IR-PAS-30-20-20) ; - aux règles relatives au recouvrement, aux sanctions et au contentieux (section 3, BOI-IR-PAS-30-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_01"">Le présent chapitre présente les modalités d'application de l'acompte prévu à l'article 204 C du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_consacre :_03"">Il est donc consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_modalites_de_versemen_04"">- aux modalités de versement et de paiement de l'acompte (section 1, BOI-IR-PAS-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regles_dechelonnement_05"">- aux règles d'échelonnement infra-annuel pour les titulaires de certains revenus (section 2, BOI-IR-PAS-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_regles_relatives_aux__06"">- aux règles relatives au recouvrement, aux sanctions et au contentieux (section 3, BOI-IR-PAS-30-20-30).</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l'acompte - Règles particulières aux revenus fonciers

2018-05-15

IR

PAS

BOI-IR-PAS-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11271-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-10-20-30-20180515

I. Revenus fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte 1 En application de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée, notamment, du montant des revenus nets fonciers, mentionnés à l'article 204 C du CGI, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence. Pour plus de précisions sur les dispositions communes à l'ensemble des revenus soumis à acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-20-10. Les revenus nets fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte sont déterminés dans les conditions prévues par l'article 14 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI, soit sous le régime « micro-foncier », soit sous le régime réel d'imposition et sous déduction des déficits fonciers antérieurs imputables en application du 3° du I de l'article 156 du CGI. En application du 3 de l'article 204 G du CGI, lorsque le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. Remarque : En application de l'article 204 D du CGI, les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source et, à ce titre, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'acompte. 10 Par ailleurs, en application de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les revenus mentionnés à l'article 204 G du CGI, lorsqu'ils entrent dans le champ des prélèvements sociaux, sont soumis l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un acompte acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI. A ce titre, les revenus fonciers sont soumis à l'acompte prévu à l'article L. 136-6-1 du CSS sur une assiette identique à celle retenue pour l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI. Pour plus de précisions sur le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-40. A. Exclusion des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient 20 En application du 7° du 2 de l'article 204 G du CGI, ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte les revenus réalisés au cours des années de référence auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du CGI. Il s'agit des revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient. Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus selon le système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20. De même, ne sont pas retenues dans l'assiette de l'acompte les réintégrations dans le revenu net foncier des amortissements antérieurement déduits, lorsque le bénéficiaire d'une déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts (CGI, art. 31, I-1°- f, g, h et l). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 (dispositif « Périssol »), au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 (dispositif « Besson neuf »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 (dispositif « Robien ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf »). B. Traitement des déficits fonciers antérieurs 30 En application du 4° du 2 de l'article 204 G du CGI, les revenus fonciers de la période de référence retenus dans l'assiette de l'acompte sont diminués des éventuels déficits fonciers antérieurs imputables en application du 3° du I de l'article 156 du CGI. 40 En application du 3° du I de l'article 156 du CGI, les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, à la condition que l'immeuble concerné soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu. Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Perissol »). La fraction du déficit qui excède la limite de 10 700 € ou de 15 300 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20. Exemple : Un contribuable réalise un revenu net foncier sous le régime réel d'imposition de 20 000 € en année N-2 et de 15 000 € en année N-1. Par ailleurs, il dispose d'un déficit foncier en report de 30 000 € provenant de l'année N-3. Il n'a pas d'autres revenus soumis à l'acompte. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 %, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N. Au cours de l'année N, le contribuable : - n'aura pas de versement d'acompte à effectuer de janvier à août N : le revenu foncier imposable de l'année N-2 étant nul après imputation des déficits fonciers en report (20 000 – 20 000) ; - devra acquitter des acomptes mensuels de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 5 000 € (15 000 – 10 000) après imputation des déficits fonciers en report et le taux de prélèvement étant de 36,1 %. Soit un acompte mensuel de 151 € [(5 000 € X 18,9 %) / 12 + (5 000 € X 17,2 %) / 12]. Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 604 € (4 acomptes de 151 €). II. Détermination de l'assiette de l'acompte en fonction du régime d'imposition applicable aux revenus fonciers A. Revenus fonciers déterminés selon les règles du « micro-foncier » 50 Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime « micro-foncier » prévu à l'article 32 du CGI, le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l’application au revenu brut d’un abattement de 30 % représentatif des charges. Pour plus de précisions sur le régime « micro foncier », il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10. L'acompte est calculé sur les revenus bruts déclarés au titre de la période de référence après application de l'abattement forfaitaire de 30 %, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report. Exemple : Soit un contribuable soumis au régime « micro-foncier » ayant perçu des revenus bruts fonciers de 5 000 € en N-2 et 7 000 € en N-1. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 % auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N. Au cours de l'année N, le contribuable devra acquitter des acomptes mensuels : - de janvier à août N : le revenu net foncier imposable de l'année N-2, servant d'assiette de l'acompte, étant de 3 500 € [ 5 000 – (5 000 X 30 %) ] après application de l'abattement forfaitaire de 30 % et le taux de prélèvement étant de 34,2 %. Soit un acompte mensuel de 100 € [(3 500 € X 17 %) / 12 + (3 500 € X 17,2 %) / 12]. - de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 4 900 € [ 7 000 – (7 000 X 30 %) ] après application de l'abattement forfaitaire de 30 % et le taux de prélèvement étant de 36,1 %. Soit un acompte mensuel de 147 € [(4 900 € X 18,9 %) / 12 + (4 900 € X 17,2 %) / 12]. Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 1 388 € (8 acomptes de 100 € et 4 acomptes de 147 €). B. Revenus fonciers déterminés selon les règles du régime réel d'imposition 60 Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime réel d'imposition, le revenu foncier net imposable est égal, en application de l'article 28 du CGI, à la différence entre les revenus bruts et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année d'imposition. Pour plus de précisions sur le régime réel d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20. L'acompte est calculé sur le revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la période de référence, égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report. Exemple : Soit un contribuable soumis au régime réel d'imposition ayant déclaré un revenu net foncier imposable de 20 000 € en N-2 et 25 000 € en N-1. Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 %, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N. Au cours de l'année N, le contribuable devra acquitter des acomptes mensuels : - de janvier à août N : le revenu net foncier imposable de l'année N-2, servant d'assiette de l'acompte, étant de 20 000 € et le taux de prélèvement étant de 34,2 %. Soit un acompte mensuel de 570 € [(20 000 € X 17 %) / 12 + (20 000 X 17,2 %) / 12]. - de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 25 000 € et le taux de prélèvement étant de 36,1 %. Soit un acompte mensuel de 752 € [(25 000 € X 18,9 %) / 12 + (25 000 X 17,2 %) / 12]. Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 7 568 € (8 acomptes de 570 € et 4 acomptes de 752 €).

<h1 id=""I._Revenus_fonciers_retenus_10"">I. Revenus fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée, notamment, du montant des revenus nets fonciers, mentionnés à l'article 204 C du CGI, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_02"">Pour plus de précisions sur les dispositions communes à l'ensemble des revenus soumis à acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_nets_fonciers_r_03"">Les revenus nets fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte sont déterminés dans les conditions prévues par l'article 14 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI, soit sous le régime « micro-foncier », soit sous le régime réel d'imposition et sous déduction des déficits fonciers antérieurs imputables en application du 3° du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_04"">En application du 3 de l'article 204 G du CGI, lorsque le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_aux_05""><strong>Remarque</strong> : En application de l'article 204 D du CGI, les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus ne sont pas soumis au prélèvement à la source et, à ce titre, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'acompte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_07"">Par ailleurs, en application de l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les revenus mentionnés à l'article 204 G du CGI, lorsqu'ils entrent dans le champ des prélèvements sociaux, sont soumis l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un acompte acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_les_revenus_fon_08"">A ce titre, les revenus fonciers sont soumis à l'acompte prévu à l'article L. 136-6-1 du CSS sur une assiette identique à celle retenue pour l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_09"">Pour plus de précisions sur le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-40.</p> <h2 id=""A._Exclusion_des_revenus_ex_20"">A. Exclusion des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">En application du 7° du 2 de l'article 204 G du CGI, ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte les revenus réalisés au cours des années de référence auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0 A du CGI. Il s'agit des revenus exceptionnels ou différés imposés selon le système du quotient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012"">Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus selon le système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_ne_sont_pas_retenu_013"">De même, ne sont pas retenues dans l'assiette de l'acompte les réintégrations dans le revenu net foncier des amortissements antérieurement déduits, lorsque le bénéficiaire d'une déduction au titre de l'amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts (CGI, art. 31, I-1°- f, g, h et l).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_014"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 (dispositif « Périssol »), au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 (dispositif « Besson neuf »), au BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 (dispositif « Robien ») et au BOI-RFPI-SPEC-20-30 (dispositif « Borloo neuf »).</p> <h2 id=""B._Traitement_des_deficits__21"">B. Traitement des déficits fonciers antérieurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_016"">En application du 4° du 2 de l'article 204 G du CGI, les revenus fonciers de la période de référence retenus dans l'assiette de l'acompte sont diminués des éventuels déficits fonciers antérieurs imputables en application du 3° du I de l'article 156 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_018"">En application du 3° du I de l'article 156 du CGI, les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €, à la condition que l'immeuble concerné soit affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation du déficit sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_est_portee_a_1_019"">Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Perissol »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_du_deficit_qui__020"">La fraction du déficit qui excède la limite de 10 700 € ou de 15 300 € ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_021"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_contribuable_r_022""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable réalise un revenu net foncier sous le régime réel d'imposition de 20 000 € en année N-2 et de 15 000 € en année N-1. Par ailleurs, il dispose d'un déficit foncier en report de 30 000 € provenant de l'année N-3. Il n'a pas d'autres revenus soumis à l'acompte.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_023"">Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 %, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N,_le_co_024"">Au cours de l'année N, le contribuable :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- naura_pas_de_versement_da_025"">- n'aura pas de versement d'acompte à effectuer de janvier à août N : le revenu foncier imposable de l'année N-2 étant nul après imputation des déficits fonciers en report (20 000 – 20 000) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- devra_acquitter_des_acomp_026"">- devra acquitter des acomptes mensuels de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 5 000 € (15 000 – 10 000) après imputation des déficits fonciers en report et le taux de prélèvement étant de 36,1 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_acompte_mensuel_de__027"">Soit un acompte mensuel de 151 € [(5 000 € X 18,9 %) / 12 + (5 000 € X 17,2 %) / 12].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_au_titre_de_lannee_N_028"">Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 604 € (4 acomptes de 151 €).</p> <h1 id=""II._Determination_de_lassie_11"">II. Détermination de l'assiette de l'acompte en fonction du régime d'imposition applicable aux revenus fonciers</h1> <h2 id=""A._Revenus_fonciers_determi_22"">A. Revenus fonciers déterminés selon les règles du « micro-foncier »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_foncier_030"">Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime « micro-foncier » prévu à l'article 32 du CGI, le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l’application au revenu brut d’un abattement de 30 % représentatif des charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_031"">Pour plus de précisions sur le régime « micro foncier », il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_calcule_sur_le_032"">L'acompte est calculé sur les revenus bruts déclarés au titre de la période de référence après application de l'abattement forfaitaire de 30 %, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_contribua_033""><strong>Exemple</strong> : Soit un contribuable soumis au régime « micro-foncier » ayant perçu des revenus bruts fonciers de 5 000 € en N-2 et 7 000 € en N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_034"">Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 % auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N,_le_co_035"">Au cours de l'année N, le contribuable devra acquitter des acomptes mensuels :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- de_janvier_a_aout_N :_le__036"">- de janvier à août N : le revenu net foncier imposable de l'année N-2, servant d'assiette de l'acompte, étant de 3 500 € [ 5 000 – (5 000 X 30 %) ] après application de l'abattement forfaitaire de 30 % et le taux de prélèvement étant de 34,2 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_acompte_mensuel_de__037"">Soit un acompte mensuel de 100 € [(3 500 € X 17 %) / 12 + (3 500 € X 17,2 %) / 12].</p> <p class=""exemple-western"" id=""- de_septembre_a_decembre_N_038"">- de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 4 900 € [ 7 000 – (7 000 X 30 %) ] après application de l'abattement forfaitaire de 30 % et le taux de prélèvement étant de 36,1 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_acompte_mensuel_de__039"">Soit un acompte mensuel de 147 € [(4 900 € X 18,9 %) / 12 + (4 900 € X 17,2 %) / 12].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_au_titre_de_lannee_N_040"">Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 1 388 € (8 acomptes de 100 € et 4 acomptes de 147 €).</p> <h2 id=""B._Revenus_fonciers_determi_23"">B. Revenus fonciers déterminés selon les règles du régime réel d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_041"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_revenus_foncier_042"">Lorsque les revenus fonciers sont imposés selon les règles du régime réel d'imposition, le revenu foncier net imposable est égal, en application de l'article 28 du CGI, à la différence entre les revenus bruts et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_043"">Pour plus de précisions sur le régime réel d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_calcule_sur_le_044"">L'acompte est calculé sur le revenu net foncier imposable à l’impôt sur le revenu au titre de la période de référence, égal à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des charges effectivement supportées au cours de l’année, puis, le cas échéant, après imputation des déficits fonciers antérieurs en report.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_contribua_045""><strong>Exemple</strong> : Soit un contribuable soumis au régime réel d'imposition ayant déclaré un revenu net foncier imposable de 20 000 € en N-2 et 25 000 € en N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_hypothese,_le_taux_de_p_046"">Par hypothèse, le taux de prélèvement mis en œuvre au cours de l'année N est de 34,2 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 17 %, le contribuable percevant d'autres revenus par ailleurs, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre janvier et août N et de 36,1 % (soit un taux de prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu de 18,9 %, auquel il convient d'ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux) entre septembre et décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lannee_N,_le_co_047"">Au cours de l'année N, le contribuable devra acquitter des acomptes mensuels :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- de_janvier_a_aout_N :_le__048"">- de janvier à août N : le revenu net foncier imposable de l'année N-2, servant d'assiette de l'acompte, étant de 20 000 € et le taux de prélèvement étant de 34,2 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_acompte_mensuel_de__049"">Soit un acompte mensuel de 570 € [(20 000 € X 17 %) / 12 + (20 000 X 17,2 %) / 12].</p> <p class=""exemple-western"" id=""- de_septembre_a_decembre_N_050"">- de septembre à décembre N : le revenu net foncier imposable de l'année N-1, servant d'assiette de l'acompte, étant de 25 000 € et le taux de prélèvement étant de 36,1 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_acompte_mensuel_de__051"">Soit un acompte mensuel de 752 € [(25 000 € X 18,9 %) / 12 + (25 000 X 17,2 %) / 12].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_au_titre_de_lannee_N_052"">Ainsi, au titre de l'année N, le contribuable versera des acomptes pour un montant total de 7 568 € (8 acomptes de 570 € et 4 acomptes de 752 €).</p>

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PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-40-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11320-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-20180608

1 En application de l'article 978 du code général des impôts, les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes. 10 Le présent chapitre traite : - du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-PAT-IFI-40-20-10); - des modalités d'application de la réduction d'impôt et des obligations déclaratives correspondantes (section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 978 du code général des impôts, les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_traite :_03"">Le présent chapitre traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_de__04"">- du champ d'application de la réduction d'impôt (section 1, BOI-PAT-IFI-40-20-10);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_modalites_dapplicatio_05"">- des modalités d'application de la réduction d'impôt et des obligations déclaratives correspondantes (section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-20).</p>

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CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées lors d'un contrôle fiscal externe lorsque l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement en ne rectifiant pas certains points examinés - Notion de garantie fiscale

2020-03-11

CF

PGR

BOI-CF-PGR-30-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12152-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-30-25-20200311

Actualité liée : 04/03/2020 : CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11) I. Principes généraux de la garantie fiscale 1 La garantie fiscale participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables. Elle résulte de la combinaison de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscale (LPF) et de l'article L. 49 du LPF et permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, y compris sur les points du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification. A. Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal 10 Les dispositions codifiées à l’article L. 80 A du LPF ont pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique au contribuable en le protégeant contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. 20 Cette garantie concerne : - l’interprétation des textes fiscaux contenue dans la doctrine publiée (LPF, art. L. 80 A, al. 3) ; - une prise de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal au profit d’un contribuable (LPF, art. L. 80 A, al. 1 ; BOI-SJ-RES-10-10) ; - les prises de position de l’administration sur les points d’une procédure de contrôle fiscal externe, que ces points donnent lieu ou non à une rectification (LPF, art. L. 80 A, al. 2). B. Notification obligatoire des conclusions du contrôle fiscal externe 30 En application du second alinéa de l’article L. 49 du LPF, tous les points du contrôle doivent être indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification envoyé par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, y compris s'ils ne sont pas rectifiés. C. Notion de garantie fiscale 40 La garantie fiscale résulte de la combinaison du second alinéa de l'article L. 80 A du LPF et du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF. L’administration est tenue de porter expressément à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés. Cela constitue une validation de l’administration, dont le contribuable pourra se prévaloir, sous certaines conditions, et empêchera l’administration de proposer des rectifications contraires à cette position sur toute période non prescrite, tant qu’elle n’a pas rapporté cette position. II. Modalités d'application de la garantie fiscale A. Le champ d’application de la garantie fiscale 1. Les procédures concernées 50 Cette garantie s’applique seulement dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe visées par la loi : - vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) ; - examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ; - examen contradictoire de la situation fiscale personnelle [ESFP] (LPF, art. L. 12). La garantie fiscale ne s’applique pas aux points examinés dans le cadre d’autres procédures. 2. Les impôts concernés 60 La garantie fiscale peut concerner tous les impôts et taxes susceptibles d’être examinés lors d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un ESFP. Lorsqu'elle n'est pas contrôlée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe (II-A-1 § 50), la contribution à l’audiovisuel public contrôlée dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 61 B du LPF n’est ainsi pas concernée. Il en est de même pour les droits d'enregistrement ou les revenus fonciers perçus par les sociétés civiles immobilières (SCI) de gestion qui ne sont pas contrôlés dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe. B. Le périmètre de la garantie fiscale 70 La garantie fiscale ne peut concerner que les points couverts par l’avis de vérification de comptabilité, d’examen de comptabilité ou d'ESFP, qui auront été effectivement examinés par le service de contrôle dans le cadre des procédures listées par la loi. Un point exclu du périmètre des investigations de l’administration n'est pas considéré comme un point examiné. 1. Notion de point examiné 80 Lorsque le point est inclus dans le périmètre du contrôle, il n'est considéré comme examiné au sens de la garantie fiscale que si l'administration dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre position, en toute connaissance de cause, sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait (LPF, art. L. 80 A, al. 2). En pratique, il s'agit des points qui ont fait l’objet d’un échange entre le contribuable et l'administration, c’est-à-dire qui ont donné lieu : - à une interrogation précise de l'administration à l’attention du contribuable ; - et à une réponse du contribuable permettant à l'administration de se prononcer en toute connaissance de cause, au regard des faits constatés et du droit applicable. Un point sur lequel l'administration a interrogé le contribuable et n’a pas obtenu de réponse ou une réponse insuffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause n'est pas un point examiné au sens de la garantie fiscale. 90 En outre, pour qu’un point soit considéré comme examiné au sens de la garantie fiscale, il faut qu’il puisse donner lieu à une prise de position de l’administration sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait. Ainsi, une question sur une écriture comptable permettant à l'administration de se prononcer sur sa conformité au droit fiscal applicable vaut examen au sens de la garantie fiscale. En revanche, une question sur une écriture comptable afin de comprendre sa comptabilisation ne vaut pas examen au sens de la garantie fiscale, puisque l'administration ne cherche pas à en tirer de conséquences fiscales. La demande de communication de documents économiques, juridiques ou comptables de portée générale, qui n’impliquent pas automatiquement l’application d’une règle fiscale, ne constitue pas non plus examen au sens de la garantie fiscale dès lors qu’aucune conséquence fiscale précise ne peut en être tirée. Tel est le cas, notamment, des demandes de communication d’états de rapprochements comptables, de contrats, de conventions ou de comptes bancaires. 100 Si le contribuable souhaite que l'administration prenne position sur un point inclus dans le champ de l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité, mais qui n'a pas fait l'objet d'interrogation de l’administration, il lui appartient de demander un rescrit en cours de contrôle en application du 10° de l’article L. 80 B du LPF (BOI-CF-PGR-30-20). 2. Situations excluant par principe le bénéfice de la garantie fiscale 110 Dans certains cas, le contrôle fiscal externe ne peut donner lieu à aucune garantie fiscale pour l’avenir. Il en est ainsi lorsque l'administration établit que la comptabilité est irrégulière et non probante. Dans ce cas, la garantie est inapplicable pour tous les exercices concernés par le rejet de comptabilité. Toutefois, les points examinés afférents aux exercices au titre desquels la comptabilité n’a pas été rejetée peuvent bénéficier de la garantie fiscale, sous réserve que le contribuable ait communiqué tous les éléments permettant d'apprécier sa situation. 120 De même, aucune garantie fiscale ne peut être octroyée si le contribuable est défaillant pour des périodes et impôts examinés dans le cadre du contrôle. Exemple : Une entreprise au régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l’objet, en septembre N, d’un examen de comptabilité portant sur la TVA sur l’année N-1. Si elle n’a pas déposé de déclaration de TVA dans les délais légaux pour l'année N-1 et n’a pas déposé de déclaration au plus tard en début de contrôle fiscal, elle ne pourra pas bénéficier de la garantie fiscale. Toutefois, le fait que l’entreprise n’ait pas déposé de déclaration de résultat pour l’exercice N-1 ou de déclaration mensuelle de TVA en août N est sans incidence sur le bénéfice de la garantie fiscale. C. L’information du contribuable en cours de contrôle 130 La garantie fiscale est présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges (examen de comptabilité). Dans le cadre du débat oral et contradictoire et au plus tard à la fin des opérations de contrôle sur place, le contribuable est tenu informé des points qui se trouvent dans le périmètre du contrôle et sont donc susceptibles de bénéficier de la garantie fiscale à l’avenir. Il est également tenu informé des points qui n’entrent pas dans le périmètre du contrôle alors que l’administration a cherché à les examiner, mais n’a pu obtenir les éléments d’information suffisants de la part du contribuable pour se prononcer. 140 La garantie fiscale ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire en matière de contrôle fiscal externe. Elle ne doit pas conduire à formaliser systématiquement les échanges entre l’administration et le contribuable. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de notifier au contribuable par courrier, en cours de contrôle, les points examinés ou les constats effectués sur place. Elle n’est pas non plus tenue de questionner le contribuable par écrit, ni d'exiger de lui des réponses écrites à ses questions. D. La formalisation de la position de l’administration à l’issue du contrôle 150 Pour bénéficier de la garantie fiscale, la position prise par l’administration n’a pas à être formelle au sens du 1° de l’article L 80 B du LPF ou du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, c’est-à-dire explicite, précise et non-équivoque. L’administration doit néanmoins porter expressément à la connaissance du contribuable les points qu’elle a examinés mais qu’elle n’a pas rectifiés dans les propositions de rectification ou les avis d’absence de rectification (LPF, art. L. 49, al. 2). L’administration est donc seulement tenue d’énumérer, dans les pièces de procédure, les points du contrôle bénéficiant de la garantie fiscale. Exemple 1 : La réduction d’impôt correspondant à l’investissement locatif (désignation du bien) placé sous le régime fiscal de faveur « Pinel », déclarée au titre de l’année 2018, est conforme aux dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Exemple 2 : Les taux de TVA appliqués sur les produits (nature des produits) examinés sur la base d’un sondage n’appellent pas d’observation. 160 Tous les points qui entrent dans le champ de l’avis d’engagement du contrôle, mais ne figurent pas dans la proposition de rectification (ou l’avis d’absence de rectification), sont par principe exclus du champ de la garantie fiscale. En revanche, si aucun point n'est énuméré par le vérificateur dans la pièce de procédure, sans motivation de l'absence d'application de la garantie fiscale, celle-ci sera présumée s’appliquer à l’ensemble des points couverts par l’avis d’engagement du contrôle qui n'ont pas donné lieu à rectification. 170 Le bénéfice de la garantie fiscale s’étend aux rectifications abandonnées pour des motifs de fond au stade du recours hiérarchique, de l’interlocution, de la commission ou du contentieux pré-juridictionnel. Le document informant le contribuable de l’abandon des rectifications ou du dégrèvement l’informe également du bénéfice de la garantie fiscale. III. Portée de la garantie fiscale 180 La garantie fiscale est un facteur de sécurité juridique supplémentaire pour le contribuable en cas de contrôles ultérieurs, puisqu’elle vient limiter le droit de reprise de l’administration sur les points examinés lors d’un contrôle fiscal externe antérieur dont il a personnellement fait l'objet, y compris si ces points n’ont pas donné lieu à rectification. L'administration n'est toutefois engagée que par l'appréciation qu'elle a portée sur une situation de fait, au regard du seul texte fiscal en fonction duquel elle a pris position. Exemple : À l'occasion d'une vérification, l'administration a admis, dans une situation donnée, le bénéfice pour un contribuable d'un droit à déduction en matière de TVA et l’a expressément notifié au contribuable dans la proposition de rectification. Cette prise de position ne lui interdit pas, à l'occasion d'un contrôle ultérieur, de remettre en cause, dans le délai de reprise, le taux de TVA applicable aux opérations effectuées dans la même situation de fait. En effet, la prise de position antérieure sur l'appréciation de la situation de fait n'a été effectuée qu'au regard du texte fiscal relatif au droit à déduction et non au regard du texte fiscal relatif au taux d'imposition applicable. En outre la garantie fiscale n’est opposable que par le contribuable de bonne foi et peut prendre fin dans plusieurs cas. A. La notion de bonne foi du contribuable 190 La garantie fiscale est applicable au contribuable de bonne foi au sens du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF : ce dernier doit avoir exposé toute sa situation fiscale lors du contrôle initial sans omettre aucun élément, permettant ainsi à l’administration de prendre position en toute connaissance de cause sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait. 200 L’application des majorations prévues à l’article 1729 du CGI en cas d’infraction exclusive de bonne foi sur un ou plusieurs chefs de rehaussements ne prive pas, en soi, le contribuable du bénéfice de la garantie fiscale sur les autres points ayant fait l'objet d'investigations dans le cadre du contrôle et qui sont conformes à la législation fiscale. 210 La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si celle-ci établit que le contribuable n’était pas de bonne foi dans sa présentation du point mentionné sur la pièce de procédure comme bénéficiant de la garantie fiscale. Par exemple, si l'administration est en mesure de démontrer qu’au titre du ou des points validés lors du premier contrôle, elle a été induite en erreur par le contribuable qui a omis de lui présenter l’intégralité de sa situation fiscale, la garantie fiscale ne s'applique pas et il est possible de rectifier l’ensemble des périodes non prescrites. B. Cas de révocation de la position de l'administration 220 La garantie s’applique en principe sans limitation de durée. Néanmoins, la prise de position de l’administration lors du premier contrôle fiscal n’est pas irrévocable puisqu’il faut que les faits et le droit soient identiques. En outre, l’administration fiscale peut revenir sur ses positions et modifier son appréciation à faits et droit constants. Ce changement de position ne vaudra toutefois que pour l'avenir. 1. Changement dans la législation applicable 230 La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si les circonstances de droit ont évolué. Dans ce cas, la prise de position de l'administration exprimée dans le contrôle fiscal antérieur perd toute valeur dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, sans que l'administration soit tenue d'en aviser le contribuable concerné. Si la prise de position de l'administration est périmée du fait d'un changement de la doctrine administrative concernant l'interprétation d'un texte fiscal ou du fait de l'évolution de la jurisprudence, la garantie fiscale continue à s'appliquer jusqu'au jour de la publication par l'administration de la nouvelle doctrine ou des conséquences qu'elle tire d'une décision juridictionnelle. 2. Changement dans la situation de fait 240 La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si la situation de fait n'est plus strictement identique à celle ayant fait l'objet d'une appréciation par l'administration lors du contrôle fiscal antérieur. La garantie fiscale cesse dès que la situation en cause n’est plus strictement identique à celle qui a été appréciée par l'administration et si le contribuable ne satisfait plus à l’ensemble des conditions d’application de la norme fiscale et dans tous ses termes portant sur un même objet. Dans les cas où le bénéfice d’un dispositif fiscal implique de vérifier chaque année ses conditions d’octroi, la garantie fiscale n’a de portée pour l’avenir que si la situation validée lors du premier contrôle continue de se prolonger à l’identique, en faits et en droit, les années ultérieures. 3. Changement d’appréciation de l’administration fiscale 250 L'administration peut toujours revenir sur l'appréciation portée sur les conséquences fiscales d'une situation de fait concernant un contribuable déterminé, à faits et droit constants. Dans ce cas, l'appréciation antérieure n'est caduque que pour l’avenir, à compter du jour où le contribuable concerné a été avisé qu'elle était rapportée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_xx/xx/xx_I_00""><strong>Actualité liée :</strong> 04/03/2020 : CF - SJ - Garanties des contribuables - Prise de position formelle de l'administration (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, art. 9 et 11)</p> <h1 id=""I._Principes_generaux_de_la_10"">I. Principes généraux de la garantie fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_partici_01"">La garantie fiscale participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_resulte_de_la_combinai_02"">Elle résulte de la combinaison de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscale (LPF) et de l'article L. 49 du LPF et permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, y compris sur les points du contrôle n'ayant pas donné lieu à rectification.</p> <h2 id=""A._Garantie_contre_les_chan_20"">A. Garantie contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_codifiees__04"">Les dispositions codifiées à l’article L. 80 A du LPF ont pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique au contribuable en le protégeant contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_garantie_concerne :_06"">Cette garantie concerne :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-l’interpretation_des_texte_07"">- l’interprétation des textes fiscaux contenue dans la doctrine publiée (LPF, art. L. 80 A, al. 3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_prise_de_position_for_08"">- une prise de position formelle sur l'interprétation d'un texte fiscal au profit d’un contribuable (LPF, art. L. 80 A, al. 1 ; BOI-SJ-RES-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lesprises_de_position_de__09"">- les prises de position de l’administration sur les points d’une procédure de contrôle fiscal externe, que ces points donnent lieu ou non à une rectification (LPF, art. L. 80 A, al. 2).</p> <h2 id=""B._Notification_obligatoire_21"">B. Notification obligatoire des conclusions du contrôle fiscal externe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_dudeuxieme_a_011"">En application du second alinéa de l’article L. 49 du LPF, tous les points du contrôle doivent être indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification envoyé par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, y compris s'ils ne sont pas rectifiés.</p> <h2 id=""C._Notion_de_garantie_fisca_22"">C. Notion de garantie fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_resulte_013"">La garantie fiscale résulte de la combinaison du second alinéa de l'article L. 80 A du LPF et du deuxième alinéa de l'article L. 49 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_tenue__014"">L’administration est tenue de porter expressément à la connaissance du contribuable, sur la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification, les points contrôlés même non rectifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_constitueune_validatio_015"">Cela constitue une validation de l’administration, dont le contribuable pourra se prévaloir, sous certaines conditions, et empêchera l’administration de proposer des rectifications contraires à cette position sur toute période non prescrite, tant qu’elle n’a pas rapporté cette position.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application de la garantie fiscale</h1> <h2 id=""A._Le_champ_d’application_d_23"">A. Le champ d’application de la garantie fiscale</h2> <h3 id=""1._Les_procedures_concernees_30"">1. Les procédures concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_garantie_s’applique_s_017"">Cette garantie s’applique seulement dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe visées par la loi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_verification_de_comptabil_018"">- vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_examen_de_comptabilite_(a_019"">- examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_examen_contradictoire_de__020"">- examen contradictoire de la situation fiscale personnelle [ESFP] (LPF, art. L. 12).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_ne_s’ap_021"">La garantie fiscale ne s’applique pas aux points examinés dans le cadre d’autres procédures. </p> <h3 id=""2._Les_impots_concernes_31"">2. Les impôts concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_peut_co_023"">La garantie fiscale peut concerner tous les impôts et taxes susceptibles d’être examinés lors d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un ESFP.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_a_l’audiovi_024"">Lorsqu'elle n'est pas contrôlée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe (<strong>II-A-1 § 50</strong>), la contribution à l’audiovisuel public contrôlée dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 61 B du LPF n’est ainsi pas concernée. Il en est de même pour les droits d'enregistrement ou les revenus fonciers perçus par les sociétés civiles immobilières (SCI) de gestion qui ne sont pas contrôlés dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe.</p> <h2 id=""B._Le_perimetre_de_la_garan_24"">B. Le périmètre de la garantie fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_ne_peut_026"">La garantie fiscale ne peut concerner que les points couverts par l’avis de vérification de comptabilité, d’examen de comptabilité ou d'ESFP, qui auront été effectivement examinés par le service de contrôle dans le cadre des procédures listées par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_point_exclu_du_perimetre_027"">Un point exclu du périmètre des investigations de l’administration n'est pas considéré comme un point examiné.</p> <h3 id=""1._Notion_de_point_examine_32"">1. Notion de point examiné</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_point_est_inclus_029"">Lorsque le point est inclus dans le périmètre du contrôle, il n'est considéré comme examiné au sens de la garantie fiscale que si l'administration dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre position, en toute connaissance de cause, sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait (LPF, art. L. 80 A, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_donc__030"">En pratique, il s'agit des points qui ont fait l’objet d’un échange entre le contribuable et l'administration, c’est-à-dire qui ont donné lieu :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_interrogation_preci_031"">- à une interrogation précise de l'administration à l’attention du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_a_une_reponse_du_contr_032"">- et à une réponse du contribuable permettant à l'administration de se prononcer en toute connaissance de cause, au regard des faits constatés et du droit applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_point_sur_lequel_ladmini_033"">Un point sur lequel l'administration a interrogé le contribuable et n’a pas obtenu de réponse ou une réponse insuffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause n'est pas un point examiné au sens de la garantie fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_qu’un_point__035"">En outre, pour qu’un point soit considéré comme examiné au sens de la garantie fiscale, il faut qu’il puisse donner lieu à une prise de position de l’administration sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_question_sur_une_036"">Ainsi, une question sur une écriture comptable permettant à l'administration de se prononcer sur sa conformité au droit fiscal applicable vaut examen au sens de la garantie fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_une_question_s_037"">En revanche, une question sur une écriture comptable afin de comprendre sa comptabilisation ne vaut pas examen au sens de la garantie fiscale, puisque l'administration ne cherche pas à en tirer de conséquences fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_communication_038"">La demande de communication de documents économiques, juridiques ou comptables de portée générale, qui n’impliquent pas automatiquement l’application d’une règle fiscale, ne constitue pas non plus examen au sens de la garantie fiscale dès lors qu’aucune conséquence fiscale précise ne peut en être tirée. Tel est le cas, notamment, des demandes de communication d’états de rapprochements comptables, de contrats, de conventions ou de comptes bancaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contribuable_souhaite_040"">Si le contribuable souhaite que l'administration prenne position sur un point inclus dans le champ de l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité, mais qui n'a pas fait l'objet d'interrogation de l’administration, il lui appartient de demander un rescrit en cours de contrôle en application du 10° de l’article L. 80 B du LPF (BOI-CF-PGR-30-20).</p> <h3 id=""2._Situations_excluant_par__33"">2. Situations excluant par principe le bénéfice de la garantie fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_le_contr_042"">Dans certains cas, le contrôle fiscal externe ne peut donner lieu à aucune garantie fiscale pour l’avenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_lorsque_lad_043"">Il en est ainsi lorsque l'administration établit que la comptabilité est irrégulière et non probante. Dans ce cas, la garantie est inapplicable pour tous les exercices concernés par le rejet de comptabilité. Toutefois, les points examinés afférents aux exercices au titre desquels la comptabilité n’a pas été rejetée peuvent bénéficier de la garantie fiscale, sous réserve que le contribuable ait communiqué tous les éléments permettant d'apprécier sa situation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_aucune_garantie_fi_045"">De même, aucune garantie fiscale ne peut être octroyée si le contribuable est défaillant pour des périodes et impôts examinés dans le cadre du contrôle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,le_fait_que_l’ent_047""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise au régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait l’objet, en septembre N, d’un examen de comptabilité portant sur la TVA sur l’année N-1. Si elle n’a pas déposé de déclaration de TVA dans les délais légaux pour l'année N-1 et n’a pas déposé de déclaration au plus tard en début de contrôle fiscal, elle ne pourra pas bénéficier de la garantie fiscale. Toutefois, le fait que l’entreprise n’ait pas déposé de déclaration de résultat pour l’exercice N-1 ou de déclaration mensuelle de TVA en août N est sans incidence sur le bénéfice de la garantie fiscale.</p> <h2 id=""C._L’information_du_contrib_25"">C. L’information du contribuable en cours de contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_est_pre_049"">La garantie fiscale est présentée dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et le vérificateur pourra notamment évoquer la procédure lors de la première intervention sur place (vérification de comptabilité), lors du premier entretien (ESFP) ou au cours des échanges (examen de comptabilité).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_du_debat_oral_050"">Dans le cadre du débat oral et contradictoire et au plus tard à la fin des opérations de contrôle sur place, le contribuable est tenu informé des points qui se trouvent dans le périmètre du contrôle et sont donc susceptibles de bénéficier de la garantie fiscale à l’avenir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_tenu_infor_051"">Il est également tenu informé des points qui n’entrent pas dans le périmètre du contrôle alors que l’administration a cherché à les examiner, mais n’a pu obtenir les éléments d’information suffisants de la part du contribuable pour se prononcer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_ne_reme_053"">La garantie fiscale ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire en matière de contrôle fiscal externe. Elle ne doit pas conduire à formaliser systématiquement les échanges entre l’administration et le contribuable. Ainsi, l’administration n’est pas tenue de notifier au contribuable par courrier, en cours de contrôle, les points examinés ou les constats effectués sur place. Elle n’est pas non plus tenue de questionner le contribuable par écrit, ni d'exiger de lui des réponses écrites à ses questions.</p> <h2 id=""D._La_formalisation_de_la_p_26"">D. La formalisation de la position de l’administration à l’issue du contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_la_garan_055"">Pour bénéficier de la garantie fiscale, la position prise par l’administration n’a pas à être formelle au sens du 1° de l’article L 80 B du LPF ou du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF, c’est-à-dire explicite, précise et non-équivoque.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_doit_neanm_056"">L’administration doit néanmoins porter expressément à la connaissance du contribuable les points qu’elle a examinés mais qu’elle n’a pas rectifiés dans les propositions de rectification ou les avis d’absence de rectification (LPF, art. L. 49, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_donc_s_057"">L’administration est donc seulement tenue d’énumérer, dans les pièces de procédure, les points du contrôle bénéficiant de la garantie fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_La_reduction_d’_058""><strong>E</strong><strong>xemple </strong><strong>1</strong> : La réduction d’impôt correspondant à l’investissement locatif (désignation du bien) placé sous le régime fiscal de faveur « Pinel »<em>, </em>déclarée au titre de l’année 2018, est conforme aux dispositions de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Les_taux_de_TVA_059""><strong>Exemple </strong><strong>2</strong> : Les taux de TVA appliqués sur les produits (nature des produits) examinés sur la base d’un sondage n’appellent pas d’observation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_points_qui_entrent_061"">Tous les points qui entrent dans le champ de l’avis d’engagement du contrôle, mais ne figurent pas dans la proposition de rectification (ou l’avis d’absence de rectification), sont par principe exclus du champ de la garantie fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_aucun_point_062"">En revanche, si aucun point n'est énuméré par le vérificateur dans la pièce de procédure, sans motivation de l'absence d'application de la garantie fiscale, celle-ci sera présumée s’appliquer à l’ensemble des points couverts par l’avis d’engagement du contrôle qui n'ont pas donné lieu à rectification.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_garantie__064"">Le bénéfice de la garantie fiscale s’étend aux rectifications abandonnées pour des motifs de fond au stade du recours hiérarchique, de l’interlocution, de la commission ou du contentieux pré-juridictionnel. Le document informant le contribuable de l’abandon des rectifications ou du dégrèvement l’informe également du bénéfice de la garantie fiscale.</p> <h1 id=""III._Portee_de_la_garantie__12"">III. Portée de la garantie fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_065"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_est_un__066"">La garantie fiscale est un facteur de sécurité juridique supplémentaire pour le contribuable en cas de contrôles ultérieurs, puisqu’elle vient limiter le droit de reprise de l’administration sur les points examinés lors d’un contrôle fiscal externe antérieur dont il a personnellement fait l'objet, y compris si ces points n’ont pas donné lieu à rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_nest_toutef_067"">L'administration n'est toutefois engagée que par l'appréciation qu'elle a portée sur une situation de fait, au regard du seul texte fiscal en fonction duquel elle a pris position.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_068""><strong>Exemple </strong>:</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_loccasion_dune_verificati_069"">À l'occasion d'une vérification, l'administration a admis, dans une situation donnée, le bénéfice pour un contribuable d'un droit à déduction en matière de TVA et l’a expressément notifié au contribuable dans la proposition de rectification.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_prise_de_position_ne__070"">Cette prise de position ne lui interdit pas, à l'occasion d'un contrôle ultérieur, de remettre en cause, dans le délai de reprise, le taux de TVA applicable aux opérations effectuées dans la même situation de fait. En effet, la prise de position antérieure sur l'appréciation de la situation de fait n'a été effectuée qu'au regard du texte fiscal relatif au droit à déduction et non au regard du texte fiscal relatif au taux d'imposition applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_la_garantie_fiscal_071"">En outre la garantie fiscale n’est opposable que par le contribuable de bonne foi et peut prendre fin dans plusieurs cas.</p> <h2 id=""A._La_notion_de_bonne_foi_d_27"">A. La notion de bonne foi du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_est_app_073"">La garantie fiscale est applicable au contribuable de bonne foi au sens du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF : ce dernier doit avoir exposé toute sa situation fiscale lors du contrôle initial sans omettre aucun élément, permettant ainsi à l’administration de prendre position en toute connaissance de cause sur l’application d’une règle fiscale à une situation de fait.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_des_majoratio_075"">L’application des majorations prévues à l’article 1729 du CGI en cas d’infraction exclusive de bonne foi sur un ou plusieurs chefs de rehaussements ne prive pas, en soi, le contribuable du bénéfice de la garantie fiscale sur les autres points ayant fait l'objet d'investigations dans le cadre du contrôle et qui sont conformes à la législation fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_n’est_p_077"">La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si celle-ci établit que le contribuable n’était pas de bonne foi dans sa présentation du point mentionné sur la pièce de procédure comme bénéficiant de la garantie fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exemple,_si_ladministra_078"">Par exemple, si l'administration est en mesure de démontrer qu’au titre du ou des points validés lors du premier contrôle, elle a été induite en erreur par le contribuable qui a omis de lui présenter l’intégralité de sa situation fiscale, la garantie fiscale ne s'applique pas et il est possible de rectifier l’ensemble des périodes non prescrites.</p> <h2 id=""B._Cas_de_revocation_de_la__28"">B. Cas de révocation de la position de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_s’applique_en_p_080"">La garantie s’applique en principe sans limitation de durée. Néanmoins, la prise de position de l’administration lors du premier contrôle fiscal n’est pas irrévocable puisqu’il faut que les faits et le droit soient identiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l’administration__081"">En outre, l’administration fiscale peut revenir sur ses positions et modifier son appréciation à faits et droit constants. Ce changement de position ne vaudra toutefois que pour l'avenir.</p> <h3 id=""1._Changement_dans_la_legis_34"">1. Changement dans la législation applicable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_n’est_p_083"">La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si les circonstances de droit ont évolué. Dans ce cas, la prise de position de l'administration exprimée dans le contrôle fiscal antérieur perd toute valeur dès l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, sans que l'administration soit tenue d'en aviser le contribuable concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_prise_de_position_de__084"">Si la prise de position de l'administration est périmée du fait d'un changement de la doctrine administrative concernant l'interprétation d'un texte fiscal ou du fait de l'évolution de la jurisprudence, la garantie fiscale continue à s'appliquer jusqu'au jour de la publication par l'administration de la nouvelle doctrine ou des conséquences qu'elle tire d'une décision juridictionnelle.</p> <h3 id=""2._Changement_dans_la_situa_35"">2. Changement dans la situation de fait</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_n’est_p_086"">La garantie fiscale n’est pas opposable à l’administration pour le passé, dans la limite du délai de reprise, si la situation de fait n'est plus strictement identique à celle ayant fait l'objet d'une appréciation par l'administration lors du contrôle fiscal antérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_fiscale_cesse_d_087"">La garantie fiscale cesse dès que la situation en cause n’est plus strictement identique à celle qui a été appréciée par l'administration et si le contribuable ne satisfait plus à l’ensemble des conditions d’application de la norme fiscale et dans tous ses termes portant sur un même objet. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_ou_le_benefice_088"">Dans les cas où le bénéfice d’un dispositif fiscal implique de vérifier chaque année ses conditions d’octroi, la garantie fiscale n’a de portée pour l’avenir que si la situation validée lors du premier contrôle continue de se prolonger à l’identique, en faits et en droit, les années ultérieures.</p> <h3 id=""3._Changement_d’appreciatio_36"">3. Changement d’appréciation de l’administration fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_toujou_090"">L'administration peut toujours revenir sur l'appréciation portée sur les conséquences fiscales d'une situation de fait concernant un contribuable déterminé, à faits et droit constants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dans_ce_cas,_lappreci_091"">Dans ce cas, l'appréciation antérieure n'est caduque que pour l’avenir, à compter du jour où le contribuable concerné a été avisé qu'elle était rapportée.</p>

Contenu

RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal du gain de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de non respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI

2014-08-12

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5662-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-10-20-30-20140812

1 Les commentaires qui suivent ne s'appliquent qu'aux options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012. La période d'indisponibilité de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) court à compter de la date d'attribution de l'option. Lorsqu'avant l'expiration de cette période d'indisponibilité, les actions sont converties au porteur, mise en location ou cédées (à titre gratuit ou à titre onéreux), l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de levée des options et le prix de souscription ou d'acquisition (gain de levée d'options) est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, cédées, ou louées. Remarques : La location d'actions est régie par l'article L. 239-1 du code de commerce, l'article L. 239-2 du code de commerce, l'article L. 239-3 du code de commerce, l'article L. 239-4 du code de commerce et l'article L. 239-5 du code de commerce. La valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20. Le gain de levée d'options est assujetti aux cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité. I. Détermination du montant imposable de l'avantage 10 Tout d'abord, il est précisé que la fraction du rabais déjà taxée (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) peut être déduite du montant de l'avantage. 20 Par ailleurs, lorsque le contribuable cède ses titres pour un prix inférieur au cours de bourse ou à leur valeur réelle au jour de la levée de l'option, la différence entre ce cours ou cette valeur et le prix de cession est déductible du montant de l'avantage défini à l'article 80 bis du code général des impôts (CGI) lorsque ce dernier est imposable. La déduction s'effectue toutefois dans la limite du montant de l'avantage (CGI, art. 163 bis C, II [abrogé au 28 septembre 2012]). La prise en compte de la perte peut donc annuler l'avantage, mais lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été acquises, l'excédent de la perte sur l'avantage ne peut constituer un déficit imputable sur les salaires ou autres revenus imposables. Il peut néanmoins être compensé, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI, avec des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de l'impôt. 30 En cas de mobilité internationale, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-60. II. Modalités de calcul de l'impôt 40 Pour le calcul de l'impôt dû à raison du gain de levée d'options, le II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) prévoit un mécanisme de quotient. Ce dernier mécanisme est applicable sans que le contribuable ait à le demander. 50 Le montant net de l'avantage est divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date d'attribution de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur (cf. exemple au II § 60). Le résultat est ajouté à la somme des autres revenus nets imposables. L'impôt correspondant à l'avantage est égal au produit de la différence entre la cotisation calculée après et avant cette addition, par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient (cf. exemple au II § 60). Si le revenu net global -abstraction faite de l'avantage- est négatif, il est compensé à due concurrence avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant est imposé selon les règles énoncées à l'alinéa précédent. 60 Exemple : Un salarié, marié sans enfant cède, le 15 décembre 2010, 1 000 actions admises en négociation sur un marché réglementé, acquises à la suite de la levée le 15 décembre 2009 d'options qui lui avaient été attribuées le 1er mars 2008. Prix unitaire de souscription fixé : 100 €. Moyenne des cours des vingt séances de bourse précédentes : 110 €. Valeur unitaire d'un titre à la date de la levée de l'option : 130 €. Prix de cession unitaire : 140 €. Le prix d'achat des actions étant inférieur à 95 % de la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant la date d'attribution, le rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) qui est imposable comme un complément de salaire, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année 2009 s'établit à : (110 € x 0,95 - 100 €) x 1 000 = 4 500 €. Les titres étant cédés le 15 décembre 2010, le délai d'indisponibilité n'a pas été respecté. L'avantage défini au I de l'article 80 bis du CGI est imposé, au titre de l'année 2010, dans la catégorie des traitements et salaires, selon le mécanisme du quotient, sous déduction du rabais déjà taxé en 2009. Montant de l'avantage net taxable : [(130 € - 100 €) x 1 000] - 4 500 € = 25 500 €. 10 % (frais professionnels) = - 2 550 €. Montant net taxable = 22 950 €. Quotient : 22 950 € / 2 = 11 475 €. Le revenu net imposable de ce contribuable, en dehors de cet avantage, s'établit à 50 000 €. Soit, compte tenu du barème IR applicable aux revenus de 2010 : Droits simples correspondant à une base de 50 000 € = 4 322 €. Droits simples correspondant à une base de 61 475 € = 7 310 €. Droits simples dus au titre du gain de levée d'option : (7 310 € - 4 322 €) x 2 = 5 976 €. Droits simples dus au titre de l'année 2010 : 4 322 € + 5 976 € = 10 298 €. Remarque : La plus-value de cession égale à 10 000 € (140 000 € - 130 000 €) est imposable au titre de l'année 2010 selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_01"">Les commentaires qui suivent ne s'appliquent qu'aux options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_dindisponibilite_02"">La période d'indisponibilité de quatre années (cinq années pour les options attribuées avant le 27 avril 2000) court à compter de la date d'attribution de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquavant_lexpiration_de__02"">Lorsqu'avant l'expiration de cette période d'indisponibilité, les actions sont converties au porteur, mise en location ou cédées (à titre gratuit ou à titre onéreux), l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle des actions à la date de levée des options et le prix de souscription ou d'acquisition (gain de levée d'options) est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle les actions sont converties au porteur, cédées, ou louées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_03""><strong>Remarques</strong> :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_location_dactions_est__04"">La location d'actions est régie par l'article L. 239-1 du code de commerce, l'article L. 239-2 du code de commerce, l'article L. 239-3 du code de commerce, l'article L. 239-4 du code de commerce et l'article L. 239-5 du code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_valeur_des_titres_a_la_05"">La valeur des titres à la date de levée de l'option est déterminée comme au I-A § 20 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_gain_de_levee_doptions_06"">Le gain de levée d'options est assujetti aux cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité.</p> <h1 id=""Determination_du_montant_im_10"">I. Détermination du montant imposable de l'avantage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_dabord,_il_est_precise_08"">Tout d'abord, il est précisé que la fraction du rabais déjà taxée (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) peut être déduite du montant de l'avantage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_le_co_010"">Par ailleurs, lorsque le contribuable cède ses titres pour un prix inférieur au cours de bourse ou à leur valeur réelle au jour de la levée de l'option, la différence entre ce cours ou cette valeur et le prix de cession est déductible du montant de l'avantage défini à l'article 80 bis du code général des impôts (CGI) lorsque ce dernier est imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_seffectue_tout_011"">La déduction s'effectue toutefois dans la limite du montant de l'avantage (CGI, art. 163 bis C, II [abrogé au 28 septembre 2012]). La prise en compte de la perte peut donc annuler l'avantage, mais lorsque les actions sont cédées pour un prix inférieur à celui auquel elles ont été acquises, l'excédent de la perte sur l'avantage ne peut constituer un déficit imputable sur les salaires ou autres revenus imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_neanmoins_etre_comp_012"">Il peut néanmoins être compensé, dans les conditions prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI, avec des plus-values de cession de valeurs mobilières entrant dans le champ d'application de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_mobilite_internat_014"">En cas de mobilité internationale, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-10-20-60.</p> <h1 id=""Modalites_de_calcul_de_limp_11"">II. Modalités de calcul de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_limpot_du_016"">Pour le calcul de l'impôt dû à raison du gain de levée d'options, le II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) prévoit un mécanisme de quotient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dernier_mecanisme_est_ap_017"">Ce dernier mécanisme est applicable sans que le contribuable ait à le demander.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_net_de_lavantage_019"">Le montant net de l'avantage est divisé par le nombre d'années entières ayant couru entre la date d'attribution de l'option et la date de la cession des titres ou celle de leur conversion au porteur (cf. exemple au <strong>II § 60</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_est_ajoute_a_la_020"">Le résultat est ajouté à la somme des autres revenus nets imposables. L'impôt correspondant à l'avantage est égal au produit de la différence entre la cotisation calculée après et avant cette addition, par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient (cf. exemple au <strong>II § 60</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_revenu_net_global_-ab_021"">Si le revenu net global -abstraction faite de l'avantage- est négatif, il est compensé à due concurrence avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant est imposé selon les règles énoncées à l'alinéa précédent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_023""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_salarie,_marie_sans_enfa_024"">Un salarié, marié sans enfant cède, le 15 décembre 2010, 1 000 actions admises en négociation sur un marché réglementé, acquises à la suite de la levée le 15 décembre 2009 d'options qui lui avaient été attribuées le 1^er mars 2008.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_unitaire_de_souscripti_025"">Prix unitaire de souscription fixé : 100 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Moyenne_des_cours_des_vingt_027"">Moyenne des cours des vingt séances de bourse précédentes : 110 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Valeur_unitaire_dun_titre_a_028"">Valeur unitaire d'un titre à la date de la levée de l'option : 130 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Prix_de_cession_unitaire :__029"">Prix de cession unitaire : 140 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_prix_dachat_des_actions__026"">Le prix d'achat des actions étant inférieur à 95 % de la moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant la date d'attribution, le rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) qui est imposable comme un complément de salaire, dans les conditions de droit commun, au titre de l'année 2009 s'établit à : (110 € x 0,95 - 100 €) x 1 000 = 4 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_etant_cedes_le_1_027"">Les titres étant cédés le 15 décembre 2010, le délai d'indisponibilité n'a pas été respecté. L'avantage défini au I de l'article 80 bis du CGI est imposé, au titre de l'année 2010, dans la catégorie des traitements et salaires, selon le mécanisme du quotient, sous déduction du rabais déjà taxé en 2009.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_de_lavantage_net_ta_028"">Montant de l'avantage net taxable :</p> <p class=""exemple-western"" id=""[(130 €_-_100 €)_x_1 000]_-_033"">[(130 € - 100 €) x 1 000] - 4 500 € = 25 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""10 %_(frais_professionnels)_034"">10 % (frais professionnels) = - 2 550 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_net_taxable_=_22 95_035"">Montant net taxable = 22 950 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quotient :_22 950 €_/_2_=_1_036"">Quotient : 22 950 € / 2 = 11 475 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_revenu_net_imposable_de__029"">Le revenu net imposable de ce contribuable, en dehors de cet avantage, s'établit à 50 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_simples_correspondan_030"">Soit, compte tenu du barème IR applicable aux revenus de 2010 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_simples_correspondan_032"">Droits simples correspondant à une base de 50 000 € = 4 322 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_simples_correspondan_040"">Droits simples correspondant à une base de 61 475 € = 7 310 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_simples_dus_au_titre_041"">Droits simples dus au titre du gain de levée d'option :<br> (7 310 € - 4 322 €) x 2 = 5 976 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_simples_dus_au_titre_031"">Droits simples dus au titre de l'année 2010 :<br> 4 322 € + 5 976 € = 10 298 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota_:_la_plus-value_de_ces_032""><strong>Remarque :</strong> La plus-value de cession égale à 10 000 € (140 000 € - 130 000 €) est imposable au titre de l'année 2010 selon le régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Éléments de l'actif immobilisé

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5764-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-10-10-20120912

1 En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise. S'agissant de la distinction entre éléments d'actif et charges, et des dépenses représentatives d'éléments d'actif, cf. BOI-BIC-CHG-20-10. I. Éléments permanents de l'actif 10 Il s'agit des éléments stables de l'actif dont la destination normale est d'être conservés et par suite immobilisés dans l'entreprise, soit comme moyens d'exploitation, soit à titre d'emploi des capitaux, à l'exclusion de ceux qui constituent pour l'entreprise l'objet usuel de son négoce (cf. ci-après II n°s 130 et suiv.). 20 Les éléments permanents de l'actif s'entendent de toutes les immobilisations existant dans l'entreprise, qu'elles soient corporelles ou incorporelles, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, qu'elles soient affectées ou non aux opérations professionnelles, qu'elles soient ou non amortissables, qu'elles soient ou non amorties. 30 Par suite, ne peuvent notamment être admis au régime particulier des plus-values les profits réalisés à l'occasion de la vente d'éléments d'actif correspondant aux capitaux circulants (marchandises, matières premières, produits et approvisionnements divers) générateurs de bénéfices d'exploitation. 40 En ce qui concerne la nature des biens compris dans les stocks, cf. BOI-BIC-CHG-20. On rappellera, toutefois, diverses solutions concernant les emballages, les pièces de rechange, les terrains de carrière, les voitures de démonstration. A. Emballages Pour une étude plus détaillée, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-B. 50 En principe, seuls les emballages non récupérables sont à comprendre dans les stocks. En effet, les emballages récupérables constituent normalement des immobilisations (CGI, ann. III, art. 38-ter). Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks. Au plan pratique, il y a donc lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'emballages récupérables identifiables ou non identifiables. 1. Emballages récupérables identifiables 60 Susceptibles d'être commodément identifiés au moyen, par exemple, de l'apposition d'un numéro de série (futailles, bouteilles de gaz, containers, etc.), ces emballages constituent au plan comptable des immobilisations corporelles. Ils doivent donc obligatoirement figurer parmi les valeurs immobilisées et sont soumis au régime fiscal des immobilisations. 2. Emballages récupérables non identifiables 70 Il s'agit d'objets parfaitement fongibles dont l'identification est impossible ou entraînerait des difficultés excessives (bouteilles, casiers, verres, etc.). Aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI, les emballages récupérables non identifiables peuvent être portés parmi les stocks. Cette disposition répond aux règles comptables selon lesquelles les emballages récupérables non commodément identifiables unité par unité peuvent, compte tenu de leur nature et des pratiques, être assimilés à des stocks et comptabilisés en tant que tels. B. Pièces de rechange 80 Conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-10-20-Q, les pièces de rechange interchangeables doivent être considérées comme des stocks. A l’inverse, les pièces de rechange indispensables pour maintenir le potentiel d’une immobilisation et inutilisables pour un autre emploi doivent être regardées comme formant un tout unique avec l’immobilisation. Jusqu’à présent, le PCG ne définissait pas de manière explicite le traitement des pièces détachées et de rechange. Désormais, il prévoit, en son article 321-14.3 que les pièces de rechange et les pièces de sécurité constituent généralement des stocks déduits du résultat imposable au fur et à mesure de leur consommation. Cette règle générale comporte, toutefois, deux exceptions, lorsque : - les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité sont utilisables sur une durée supérieure à douze mois, soit généralement sur plus d’un exercice ; - s’ils ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation corporelle (cas de pièces non interchangeables par exemple). Dans ces deux cas, les pièces de rechange et de sécurité doivent être considérées comme des immobilisations corporelles. Un traitement identique doit désormais être appliqué du point de vue fiscal. Dès lors qu’elles doivent être inscrites à l’actif du bilan, elles ne peuvent être déduites du résultat imposable mais peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un amortissement ou d’une provision pour dépréciation. En ce qui concerne l'amortissement des pièces de rechange cf. BOI-BIC-AMT-10-20-Q. C. Terrains de carrière 90 L'administration considère que le gisement d'une carrière, ainsi que le tréfonds ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux constituent des immobilisations. Plusieurs décisions ont, en effet, assimilé les gisements de carrière à des immobilisations, même lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une mise en exploitation (CE, arrêts du 8 janvier 1975, n° 93348 ; du 23 janvier 1980, n° 17189 et du 18 mars 1983, n° 31702). 100 Suivant cette jurisprudence, l'Administration considère que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation (RM Charasse, JO, deb. Sénat du 18 avril 1985, p. 704, n° 16357). 110 Il convient d'observer toutefois que le terrain de carrière ne serait pas considéré comme une immobilisation dans l'hypothèse où l'exploitant se livre à des opérations habituelles d'achat ou de vente de terrains de carrière sans les mettre en exploitation, il prend alors la qualité de marchand de biens en application de l'article 35-1 1° du CGI et les profits tirés de son exploitation sont immédiatement imposés au taux plein dans les conditions de droit commun. Dans ce cas, le terrain de carrière devrait être regardé comme acquis en vue de la vente et comme ayant, par suite, la nature d'un « stock immobilier ». D. Voitures de démonstration 120 Les voitures de démonstration utilisées par les négociants en automobiles font a priori partie du stock des véhicules destinés à la vente, elles doivent par suite être comprises dans l'actif circulant et figurer à un compte de la classe 3. Il a été jugé, à cet égard, que ne font pas partie de l'actif immobilisé les voitures de démonstration qu'un contribuable utilise pour les besoins de son commerce de véhicules automobiles, dès lors qu'elles sont des biens de même nature que ceux faisant l'objet de ce négoce, que leur emploi est étroitement lié à la vente desdits biens et qu'elles sont vendues, après une courte période d'utilisation, dès qu'elles ne sont plus du modèle le plus récent (CE, arrêt du 20 juin 1969, req. n° 75064). Remarque : Lorsqu'un élément est utilisé par une entreprise comme moyen permanent d'exploitation, il ne s'agit pas nécessairement d'un élément de l'actif immobilisé. Il peut s'agir en effet de biens appartenant à un exploitant individuel, mais que celui-ci, tout en les utilisant pour son exploitation a conservés dans son patrimoine « personnel » (cf. ci-après III). II. Biens autres que ceux constituant l'objet même de l'entreprise 130 Qu'il s'agisse de biens corporels (terrains, bâtiments, installations, matériel, mobilier, etc.) ou incorporels (fonds de commerce, brevets, licences d'exploitation, titres en portefeuille, etc.) les éléments de l'actif ne peuvent revêtir le caractère d'immobilisations que s'ils ne constituent pas pour l'entreprise un objet usuel de son négoce. 140 Le point de savoir si un élément fait ou non partie de l'actif immobilisé est, bien entendu, une question de fait qu'il appartient au service de trancher sous le contrôle du juge de l'impôt. A. Pièces d'or et lingots 150 Les pièces d'or (françaises ou étrangères) et les lingots de métaux précieux acquis par une entreprise doivent être regardés comme des éléments de l'actif immobilisé dès lors que le commerce ou la transformation de ces biens ne constitue pas l'objet même de l'activité de l'entreprise. B. Titres en portefeuille 160 Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexies et 38 septies). 1. Titres de participation Constituent des titres de participation, les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment, parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. 2. Titres de placement Les titres autres que les titres de participation sont répartis par le plan comptable en deux catégories : - les titres immobilisés qui sont définis comme les titres que l'entreprise a l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai ; - les valeurs mobilières de placement qui sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Sur la distinction entre titres de placement et titres de participation cf. BOI-BIC-PVMV-30-10. 170 Les profits que leur cession procure aux entreprises qui ont pour objet le commerce de titres, et pour lesquelles ces valeurs constituent en réalité des stocks, doivent être compris dans le bénéfice d'exploitation, quelle que soit la date d'acquisition des valeurs cédées. La notion de commerce de titres ne doit pas être entendue dans un sens large ; en principe notamment il convient de considérer que tel n'est pas l'objet des activités des banques et des établissements financiers. 180 Pour la généralité des entreprises (y compris, en principe, les banques et les établissements financiers), les titres du portefeuille détenus depuis plus de deux ans doivent être considérés, dans la pratique, comme faisant partie de l'actif immobilisé pour l'application du régime des plus-values. 190 Lorsque la durée de leur détention est inférieure à deux ans, ils peuvent encore être assimilés à des éléments d'actif immobilisé à la condition toutefois qu'à la date de leur cession, le portefeuille comprenne également d'autres titres de même nature détenus depuis au moins deux ans. Les titres de même nature s'entendent de ceux qui sont émis par une même collectivité et qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de ladite collectivité. 200 En revanche, si tous les titres de la nature considérée détenus par l'entreprise ont été acquis moins de deux ans avant la cession d'une partie d'entre eux, les profits -ou pertes- provenant de cette cession sont traités, non comme des plus-values -ou moins-values- d'actif immobilisé, mais comme de simples bénéfices -ou pertes- d'exploitation (sur cette question, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30).  C. Brevets, procédés et techniques 210 Les brevets, procédés et techniques présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé lorsque leur destination normale est d'être conservés comme moyens d'exploitation par l'entreprise. Par suite, les profits résultant de la cession de tels droits par les entreprises ayant pour objet le commerce des droits attachés à la propriété industrielle procèdent, en réalité, d'opérations sur stocks et doivent être compris dans le bénéfice d'exploitation imposé aux taux de droit commun. 220 Mais, en raison de l'intérêt qui s'attache au développement de la recherche scientifique et technique, la notion de commerce de droits attachés à la propriété industrielle doit être entendue dans un sens restrictif. Il convient d'admettre que ce commerce ne constitue l'objet même de l'activité d'une entreprise que lorsque cette dernière se livre à l'acquisition à titre onéreux de tels droits en vue de la revente. 230 En revanche, les entreprises qui limitent leur négoce, sauf exceptions nécessitées par leur activité même, à la cession de brevets, procédés ou techniques qu'elles ont découverts ou mis au point elles-mêmes doivent être admises de plein droit au régime des plus-values pour les profits qu'elles retirent de ces cessions (sur le régime des cessions de droits de la propriété industrielle, cf. l'article 39 terdecies du CGI et BOI.BIC-PVMV-20-20-20).  D. Immeubles 1. Opérations réalisées par les entreprises ayant la qualité de marchands de biens 240 Par application du principe général, les immeubles ou terrains ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé lorsqu'ils sont l'objet du négoce d'une entreprise ayant la qualité de marchand de biens (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10).  Ainsi, lorsqu'une société constituée en vue de l'achat, de la vente ou de l'échange de tous immeubles urbains et ruraux et, notamment, en vue du lotissement et de la vente d'un domaine qui lui a été apporté lors de sa constitution, s'est bornée, en fait, à procéder au lotissement et à la vente de ce domaine, cette circonstance n'empêche pas que les cessions effectuées doivent être regardées, non comme portant sur les éléments de l'actif immobilisé, mais comme constituant l'objet du négoce de la société (CE, arrêt du 4 juillet 1973, req. n° 85900, RJ, n° II, p. 84). 2. Opérations de caractère habituel avec intention spéculative S'agissant des profits de construction réalisés par les entreprises industrielles et commerciales, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50. 250 Les immeubles ne peuvent être considérés comme des moyens permanents d'exploitation mais comme faisant partie du stock immobilier lorsqu'ils sont l'objet d'opérations qui présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative, les profits résultant de ces opérations sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les marchands de biens. Lorsqu'il s'agit d'une société, le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélés par la définition de l'objet social donnée par les statuts . Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale, et c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20).  Ainsi, dans le cas d'une société qui, propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle utilisait pour l'exploitation d'un hôtel de luxe, l'a vendu par appartements après l'avoir divisé et aménagé, au prix de travaux importants, et dès lors que les profits résultant des ventes successives ont constitué la presque totalité des bénéfices imposables durant plusieurs exercices, l'immeuble à usage d'hôtel a été regardé comme ayant perdu la qualité d'élément d'actif immobilisé et comme ayant fait l'objet même du négoce de la société requérante (CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57056, RO, p. 153 ; cf. également, dans le même sens, l'arrêt du CE du 19 janvier 1966, req. n° 51846, RO, p. 27). De même, une société qui exploitait, en le donnant à bail, un ensemble immobilier de garages et de parkings, construit sur un terrain appartenant à un tiers, et qui, après avoir acquis ce terrain a vendu des emplacements représentant plus de la moitié de son patrimoine immobilier, doit être considérée comme exerçant désormais l'activité de marchand de biens.Les ventes ne constituent donc pas des cessions d'éléments de l'actif immobilisé mais des cessions d'immeubles en stock, passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (CE arrêt du 15 avril 1988 , req. n° 48 847). À l'inverse, la notion d'intention spéculative n'a pas été retenue à l'égard d'une société anonyme, propriétaire d'un ensemble immobilier constituant l'essentiel de son actif immobilisé, qu'elle exploitait en louant une partie des locaux à usage commercial tandis qu'elle utilisait l'autre partie et qui, plus de vingt ans après l'acquisition dudit ensemble, a cédé, au cours de plusieurs années, un certain nombre desdits locaux en réalisant à cette occasion, des plus-values imposables. Il a été jugé, en effet, qu'en dépit du grand nombre d'actes de cession intervenus au cours de la période considérée et nonobstant les quelques opérations financières ou immobilières réalisées conformément aux statuts, mais en dehors de la gestion de l'immeuble, la société ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens dont le stock eût été composé par l'immeuble qui constituait antérieurement son actif, dès lors que, d'une part, ces cessions lui avaient été imposées par de graves difficultés financières qui ne lui permettaient plus d'entretenir l'immeuble et que, d'autre part, il ne résultait pas des rapports soumis aux actionnaires qu'elle eût entendu changer de profession. Décidé, en conséquence, que les ventes dont il s'agit devaient être réputées porter sur des éléments de l'actif immobilisé de la société. Il convient de noter que cette dernière avait pour objet statutaire « toutes opérations immobilières de quelque nature que ce soit et généralement toutes opérations mobilières, commerciales, industrielles ou financières se rattachant directement ou indirectement aux dites opérations immobilières » (CE, arrêt du 12 janvier 1972, req. n° 77731, RJ, n° II, p. 10. À rapprocher de l'arrêt du 23 juin 1958, req. n° 40109, RO, p. 159). De la même manière, il a été jugé qu'un immeuble exploité comme hôtel depuis son acquisition et figurant à l'actif immobilisé d'une société de négoce immobilier ne peut être considéré comme un élément des stocks. Par suite, les profits réalisés lors de sa revente par appartements sont imposables selon le régime des plus-values de cession d'éléments d'actif (CE, arrêt du 18 juin 1986, n° 42666). 3. Lotissement de terrains figurant dans l'actif immobilisé d'une entreprise. 260 Les profits qu'une société anonyme réalise lors de la vente après lotissement de terrains précédemment affectés à son exploitation relèvent du régime d'imposition des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé, défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, et non de celui des bénéfices d'exploitation dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, la société ne pouvait être regardée comme s'étant engagée dans une activité nouvelle et distincte de lotisseur qui aurait conféré aux terrains en cause la nature d'un stock. Ainsi jugé dans une affaire où les terrains faisaient partie de l'actif immobilisé de l'entreprise avant d'être vendus et où leur vente était motivée par des considérations de restructuration et de gestion industrielle, le fractionnement en lots après autorisation de lotir apparaissant comme un souci de mieux vendre des éléments de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 30 mai 1979, req. n° 12560). Il apparaît donc qu'il doit être tenu compte de l'ensemble des circonstances ayant présidé à la cession des terrains pour déterminer le régime fiscal qui leur est applicable. Ainsi dans une décision du CE du 3 octobre 1979, req. n° 6837, la Haute Assemblée a jugé que les terrains qu'une société anonyme en liquidation avait cédés faisaient partie de son stock immobilier dès lors que, si lesdits terrains figuraient à son actif immobilisé depuis leur acquisition, ils n'avaient jamais donné lieu à une exploitation quelconque et qu'ils avaient été vendus par lots après avoir fait l'objet de travaux de viabilité et de voirie. III. Critère de l'inscription au bilan 270 Les sociétés de capitaux ou de personnes n'ont de biens que ceux qui leur sont apportés par les associés et ceux qu'elles acquièrent ou créent et conservent dans leur patrimoine : ce dernier constitue l'actif social qui ne peut en aucun cas être confondu avec le patrimoine privé de chacun des associés. 280 En revanche, un exploitant individuel peut laisser dans son patrimoine personnel et ne pas inscrire à son bilan certains biens affectés aux besoins de son exploitation. 290 Ce choix a des incidences au niveau de la taxation des plus-values professionnelles puisque seuls relèvent, en principe, du régime des plus-values et des moins-values les biens, cédés par une entreprise, qui figuraient jusqu'alors dans l'actif immobilisé de celle-ci. 300 Il convient à cet égard de faire une distinction entre : - les éléments qui font partie dans tous les cas de l'actif de l'entreprise en raison de leur nature et de leur destination même s'ils n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan (par exemple, éléments incorporels du fonds de commerce) ; - et les éléments (tels que les immeubles, les titres en portefeuille) que l'exploitant peut choisir de gérer dans le cadre, soit de ses activités commerciales, soit de son patrimoine privé ; ce choix résulte de l'inscription ou de la non-inscription au bilan desdits éléments. Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de l'inscription d'un bien au bilan de l'entreprise, cf. l'article 155 du CGI. Brevets, licences, marques, procédés techniques, modèles, dessins, concessions. cf. II-C. Des développements sont consacrés à ces éléments à la section citée en référence, il sera ici simplement rappelé les principes de base en la matière : 310 Ces droits font obligatoirement partie de l'actif commercial : - lorsqu'ils ont été créés dans le cadre des activités de l'entreprise ; - lorsque leur exploitation est l'objet même de l'entreprise. 320 En dehors de ces hypothèses, l'exploitant est en droit de gérer dans le cadre de son patrimoine personnel des brevets et autres droits de propriété industrielle dont il est propriétaire. A. BIENS FAISANT NÉCESSAIREMENT PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISÉ 330 Il s'agit essentiellement des éléments incorporels du fonds de commerce. 340 Le fonds de commerce est constitué par la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, auxquels peuvent s'ajouter le nom commercial et l'enseigne. 350 La clientèle et l'achalandage correspondent au potentiel de bénéfices constitué par l'existence d'une clientèle déterminée, ou résultant de l'emplacement de l'entreprise. 360 Le droit au bail représente le droit, procédant aussi bien des conventions que de la législation sur la propriété commerciale, qui confère au locataire commerçant l'assurance que l'implantation de son fonds dans les lieux où il l'exploite ne subira pas de modifications de la part du bailleur ou que celui-ci ne pourra le modifier que moyennant réparation du préjudice correspondant. La valeur du droit au bail correspond au montant versé ou dû par l'acheteur en considération du transfert, à son bénéfice, des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale (En ce qui concerne le régime fiscal des dépenses exposées pour l'acquisition d'un droit au bail, cf. BOI-BIC-CHG-20-10-20). Le fonds de commerce qui, à l'évidence ne peut être utilisé à d'autres fins que l'exercice d'une profession constitue une immobilisation affectée par nature à l'exploitation. Telle est la raison pour laquelle les fonds de commerce ont été considérés, selon une jurisprudence constante, comme faisant partie par nature de l'outil professionnel. 370 Ainsi, le Conseil d'État a jugé que le fonds de commerce, qu'il soit ou non inscrit au bilan de l'entreprise, doit être regardé comme faisant partie de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 10 juin 1970, req. n° 75161, RJ, n° II, p. 152). Clause d'exclusivité. 380 Une situation d'exclusivité, qu'elle soit contractuelle ou de fait, ne confère à l'entreprise qui en bénéficie un droit susceptible d'être considéré comme un élément incorporel de son actif immobilisé que si, notamment, elle est susceptible de se poursuivre normalement pendant une assez longue période (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-D) . Cas particulier. - Contingent de mouture d'un moulin à blé. 390 Le contingent de mouture attribué à chaque moulin à blé, en application du décret-loi du 30 octobre 1935, doit être regardé comme constituant un élément incorporel du fonds de meunerie. La plus-value provenant de la cession définitive de ce contingent à la caisse professionnelle de l'industrie meunière doit, par suite, être soumise en tant que plus-value sur fonds de commerce à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés. Lorsque le fonds de meunerie a été créé par le cédant, la plus-value imposable doit être considérée comme égale au prix net de cession du contingent de mouture. Il convient de noter, à cet égard, que le prix de rachat d'un contingent de mouture par les organismes professionnels de l'industrie meunière ne comprend, selon la législation et la réglementation en vigueur, que la valeur du droit de mouture attribué au moulin à l'exclusion de toute autre valeur ou indemnisation ; un exploitant de moulin n'est donc pas fondé à prétendre qu'une partie du prix de cession de son contingent de mouture constituerait une indemnité destinée à compenser la dépréciation des éléments matériels du fonds devenus inutilisables pour la meunerie (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 73428, RJCD, 1ère partie, p. 206) B. BIENS QUI PEUVENT FAIRE PARTIE DE L'ACTIF OU EN DEMEURER EXCLUS 1. Immeubles 400 Il avait été considéré, dans un premier temps, que, même s'ils ne figuraient pas au bilan de l'entreprise, les immeubles appartenant à un industriel, commerçant ou artisan et qui étaient affectés à son exploitation faisaient partie de l'actif au sens de l'article 38 du CGI. 410 Mais le Conseil d'État avait infirmé cette doctrine dans un arrêt en date du 13 juillet 1955, req. n° 17908, RO, p. 378. Selon cette jurisprudence, il y avait lieu de ne considérer comme faisant partie de l'actif de l'entreprise les immeubles appartenant à l'exploitant et non inscrits au bilan que si ces mêmes immeubles pouvaient être regardés comme « affectés par nature » à l'exploitation de ladite entreprise. 420 Conformément au principe ainsi posé par la Haute Assemblée, l'Administration avait estimé que lorsqu'il en était ainsi, il y avait lieu : - d'une part, de comprendre dans les charges d'exploitation déductibles les frais d'entretien et de réparations et l'amortissement de l'immeuble « affecté par nature » à l'exploitation de l'entreprise ; - d'autre part, lorsque ledit immeuble venait à être cédé ou cessait d'être affecté à l'exploitation, d'imposer la plus-value dégagée par cette opération. Le Conseil d'État avait confirmé dans un certain nombre d'arrêts ultérieurs la jurisprudence résultant de sa décision du 13 juillet 1955 (CE, arrêt du 5 juin 1964, req. n° 61339, RO, p. 111 et CE du 9 novembre 1966, req. n° 65651, RO, p. 264). 430 Mais le Conseil d'État a entièrement modifié sa position sur ce problème dans un arrêt rendu par les trois sous-sections fiscales, le 24 mai 1967, req. n° 65436, RJCD, 1ère partie, p. 141. Dans cette espèce, qui concernait le point de savoir si la plus-value de cession d'un immeuble affecté par le propriétaire à son exploitation mais non inscrit au bilan de l'entreprise, devait être prise en compte pour la détermination du bénéfice commercial imposable, la Haute Assemblée, abandonnant la notion d'affectation par nature, a posé en principe qu'en ne faisant pas figurer dans sa comptabilité commerciale un immeuble qu'il a affecté à son exploitation, l'exploitant doit être regardé comme ayant pris, à cet égard, une décision de gestion que l'Administration ne peut pas remettre en cause dès lors qu'elle n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire. Depuis ce revirement de jurisprudence, il convient de retenir uniquement le critère de l'inscription au bilan pour déterminer si un immeuble fait ou non partie de l'actif immobilisé. Le choix fait au regard de cette inscription constitue, pour le chef d'entreprise, une décision de gestion qui lui est, dès lors, opposable. 2. Titres en portefeuille 440 Les plus-values (ou moins-values) réalisées (ou subies) par un exploitant lors de la cession de titres faisant partie de son patrimoine privé et non inscrits à l'actif du bilan de son entreprise restent sans influence sur la détermination du bénéfice imposable de ladite entreprise. Il en va différemment si les titres cédés figurent au bilan de l'entreprise. À cet égard, le Conseil d'État a jugé que l'inscription par un contribuable, à l'actif du bilan de son entreprise, de parts d'une société à responsabilité limitée acquises par lui dans l'intérêt de son commerce constitue, non une erreur matérielle mais la traduction comptable d'une décision que l'intéressé a été amené à prendre pour la gestion de son entreprise. Ces parts doivent, par suite, être regardées comme faisant partie de son patrimoine commercial et la plus-value ultérieurement réalisée à l'occasion de leur cession doit être retenue dans le bénéfice imposable du contribuable (CE, arrêt du 14 juin 1967, req. n° 66306, RJCD, 1ère partie, p. 156). De même, la Haute Assemblée a considéré qu'un contribuable, en faisant figurer des actions dans son patrimoine privé et non dans son patrimoine commercial, avait pris une décision de gestion qui lui était opposable (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70059, RJCD, 1ère partie, p. 86). Voir également l'arrêt du CE du 5 décembre 1973 commenté ci-après BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-F . . 3. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et soumises au régime simplifié d'imposition 450 Sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, les immeubles bâtis et non bâtis, affectés ou non à l'exploitation, inscrits à l'actif du bilan simplifié (imprimé n° 2033-A, n° CERFA 10956). Pour les entreprises dispensées de bilan en vertu de l'article 302 septies A bis-VI du CGI, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033-C, n° CERFA 10958 . Cette inscription constitue une décision de gestion opposable à l'administration et au contribuable.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_il_y_a_l_01"">En règle générale, il y a lieu de considérer comme faisant partie de l'actif immobilisé l'ensemble des éléments permanents de l'actif autres que ceux qui constituent l'objet même de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_distinction_02"">S'agissant de la distinction entre éléments d'actif et charges, et des dépenses représentatives d'éléments d'actif, cf. BOI-BIC-CHG-20-10<em><strong>.</strong></em></p> <h1 id=""Elements_permanents_de_lact_10"">I. Éléments permanents de l'actif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_elements_stabl_06"">Il s'agit des éléments stables de l'actif dont la destination normale est d'être conservés et par suite immobilisés dans l'entreprise, soit comme moyens d'exploitation, soit à titre d'emploi des capitaux, à l'exclusion de ceux qui constituent pour l'entreprise l'objet usuel de son négoce (cf. ci-après II n°s 130 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_permanents_de__08"">Les éléments permanents de l'actif s'entendent de toutes les immobilisations existant dans l'entreprise, qu'elles soient corporelles ou incorporelles, qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles, qu'elles soient affectées ou non aux opérations professionnelles, qu'elles soient ou non amortissables, qu'elles soient ou non amorties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ne_peuvent_notam_010"">Par suite, ne peuvent notamment être admis au régime particulier des plus-values les profits réalisés à l'occasion de la vente d'éléments d'actif correspondant aux capitaux circulants (marchandises, matières premières, produits et approvisionnements divers) générateurs de bénéfices d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_natur_012"">En ce qui concerne la nature des biens compris dans les stocks, cf. BOI-BIC-CHG-20<em><strong>.</strong></em> On rappellera, toutefois, diverses solutions concernant les emballages, les pièces de rechange, les terrains de carrière, les voitures de démonstration.</p> <h2 id=""Emballages_20"">A. Emballages</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_etude_plus_detaill_013"">Pour une étude plus détaillée, cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-B.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_seuls_les_emba_015"">En principe, seuls les emballages non récupérables sont à comprendre dans les stocks. En effet, les emballages récupérables constituent normalement des immobilisations (CGI, ann. III, art. 38-ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquils_ne_son_016"">Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_plan_pratique,_il_y_a_do_017"">Au plan pratique, il y a donc lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'emballages récupérables identifiables ou non identifiables.</p> <h3 id=""Emballages_recuperables_ide_30"">1. Emballages récupérables identifiables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Susceptibles_detre_commodem_019"">Susceptibles d'être commodément identifiés au moyen, par exemple, de l'apposition d'un numéro de série (futailles, bouteilles de gaz, containers, etc.), ces emballages constituent au plan comptable des immobilisations corporelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_donc_obligatoir_020"">Ils doivent donc obligatoirement figurer parmi les valeurs immobilisées et sont soumis au régime fiscal des immobilisations.</p> <h3 id=""Emballages_recuperables_non_31"">2. Emballages récupérables non identifiables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dobjets_parfaiteme_022"">Il s'agit d'objets parfaitement fongibles dont l'identification est impossible ou entraînerait des difficultés excessives (bouteilles, casiers, verres, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_38_t_023"">Aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI, les emballages récupérables non identifiables peuvent être portés parmi les stocks.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_repond_au_024"">Cette disposition répond aux règles comptables selon lesquelles les emballages récupérables non commodément identifiables unité par unité peuvent, compte tenu de leur nature et des pratiques, être assimilés à des stocks et comptabilisés en tant que tels.</p> <h2 id=""Pieces_de_rechange_21"">B. Pièces de rechange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_et_materiels_de__026"">Conformément à la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-10-20-Q, les pièces de rechange interchangeables doivent être considérées comme des stocks. A l’inverse, les pièces de rechange indispensables pour maintenir le potentiel d’une immobilisation et inutilisables pour un autre emploi doivent être regardées comme formant un tout unique avec l’immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Jusqu’a_present,_le_PCG_ne__025"">Jusqu’à présent, le PCG ne définissait pas de manière explicite le traitement des pièces détachées et de rechange. Désormais, il prévoit, en son article 321-14.3 que les pièces de rechange et les pièces de sécurité constituent généralement des stocks déduits du résultat imposable au fur et à mesure de leur consommation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_generale_compor_026"">Cette règle générale comporte, toutefois, deux exceptions, lorsque :<br> - les pièces de rechange principales et le stock de pièces de sécurité sont utilisables sur une durée supérieure à douze mois, soit généralement sur plus d’un exercice ;<br> - s’ils ne peuvent être utilisés qu’avec une immobilisation corporelle (cas de pièces non interchangeables par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_deux_cas,_les_piec_027"">Dans ces deux cas, les pièces de rechange et de sécurité doivent être considérées comme des immobilisations corporelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_traitement_identique_doi_028"">Un traitement identique doit désormais être appliqué du point de vue fiscal. Dès lors qu’elles doivent être inscrites à l’actif du bilan, elles ne peuvent être déduites du résultat imposable mais peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un amortissement ou d’une provision pour dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lamortis_029"">En ce qui concerne l'amortissement des pièces de rechange cf. BOI-BIC-AMT-10-20-Q.</p> <h2 id=""C._Terrains_de_carriere_22"">C. Terrains de carrière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ladministration_considere_q_036"">L'administration considère que le gisement d'une carrière, ainsi que le tréfonds ou terrain de surface restant après épuisement des matériaux constituent des immobilisations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Plusieurs_decisions_ont,_en_037"">Plusieurs décisions ont, en effet, assimilé les gisements de carrière à des immobilisations, même lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'une mise en exploitation (CE, arrêts du 8 janvier 1975, n° 93348 ; du 23 janvier 1980, n° 17189 et du 18 mars 1983, n° 31702).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""qe-western"" id=""Suivant_cette_jurisprudence_039"">Suivant cette jurisprudence, l'Administration considère que le gisement d'une carrière constitue une immobilisation (RM Charasse, JO, deb. Sénat du 18 avril 1985, p. 704, n° 16357).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dobserver_toute_041"">Il convient d'observer toutefois que le terrain de carrière ne serait pas considéré comme une immobilisation dans l'hypothèse où l'exploitant se livre à des opérations habituelles d'achat ou de vente de terrains de carrière sans les mettre en exploitation, il prend alors la qualité de marchand de biens en application de l'article 35-1 1° du CGI et les profits tirés de son exploitation sont immédiatement imposés au taux plein dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_terrain_de__042"">Dans ce cas, le terrain de carrière devrait être regardé comme acquis en vue de la vente et comme ayant, par suite, la nature d'un « stock immobilier ».</p> <h2 id=""Voitures_de_demonstration_23"">D. Voitures de démonstration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_043"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_voitures_de_demonstrati_044"">Les voitures de démonstration utilisées par les négociants en automobiles font a priori partie du stock des véhicules destinés à la vente, elles doivent par suite être comprises dans l'actif circulant et figurer à un compte de la classe 3.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge,_a_cet_egard,_045"">Il a été jugé, à cet égard, que ne font pas partie de l'actif immobilisé les voitures de démonstration qu'un contribuable utilise pour les besoins de son commerce de véhicules automobiles, dès lors qu'elles sont des biens de même nature que ceux faisant l'objet de ce négoce, que leur emploi est étroitement lié à la vente desdits biens et qu'elles sont vendues, après une courte période d'utilisation, dès qu'elles ne sont plus du modèle le plus récent (CE, arrêt du 20 juin 1969, req. n° 75064).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsquun_element_046""><strong>Remarque</strong> : Lorsqu'un élément est utilisé par une entreprise comme moyen permanent d'exploitation, il ne s'agit pas nécessairement d'un élément de l'actif immobilisé. Il peut s'agir en effet de biens appartenant à un exploitant individuel, mais que celui-ci, tout en les utilisant pour son exploitation a conservés dans son patrimoine « personnel » (<em><strong>cf. ci-après III</strong></em><em><strong>).</strong></em></p> <h1 id=""Biens_autres_que_ceux_const_11"">II. Biens autres que ceux constituant l'objet même de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quil_sagisse_de_biens_corpo_048"">Qu'il s'agisse de biens corporels (terrains, bâtiments, installations, matériel, mobilier, etc.) ou incorporels (fonds de commerce, brevets, licences d'exploitation, titres en portefeuille, etc.) les éléments de l'actif ne peuvent revêtir le caractère d'immobilisations que s'ils ne constituent pas pour l'entreprise un objet usuel de son négoce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_un_el_050"">Le point de savoir si un élément fait ou non partie de l'actif immobilisé est, bien entendu, une question de fait qu'il appartient au service de trancher sous le contrôle du juge de l'impôt.</p> <h2 id=""Pieces_dor_et_lingots_24"">A. Pièces d'or et lingots</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_dor_(francaises__052"">Les pièces d'or (françaises ou étrangères) et les lingots de métaux précieux acquis par une entreprise doivent être regardés comme des éléments de l'actif immobilisé dès lors que le commerce ou la transformation de ces biens ne constitue pas l'objet même de l'activité de l'entreprise.</p> <h2 id=""Titres_en_portefeuille_25"">B. Titres en portefeuille</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_portefeuille-titres_sent_054"">Le portefeuille-titres s'entend traditionnellement de l'ensemble des titres de participation et des titres de placement figurant au bilan (CGI, ann. III, art. 38 sexies et 38 septies).</p> <h3 id=""Titres_de_participation_32"">1. Titres de participation</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_titres_de_p_055"">Constituent des titres de participation, les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment, parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle.</p> <h3 id=""Titres_de_placement_33"">2. Titres de placement</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_autres_que_les_t_056"">Les titres autres que les titres de participation sont répartis par le plan comptable en deux catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_immobilises_qu_057"">- les titres immobilisés qui sont définis comme les titres que l'entreprise a l'intention de conserver durablement ou qu'elle n'a pas la possibilité de revendre à bref délai ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_mobilieres_de_058"">- les valeurs mobilières de placement qui sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_distinction_entre_ti_059"">Sur la distinction entre titres de placement et titres de participation cf. BOI-BIC-PVMV-30-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_que_leur_cessio_061"">Les profits que leur cession procure aux entreprises qui ont pour objet le commerce de titres, et pour lesquelles ces valeurs constituent en réalité des stocks, doivent être compris dans le bénéfice d'exploitation, quelle que soit la date d'acquisition des valeurs cédées. La notion de commerce de titres ne doit pas être entendue dans un sens large ; en principe notamment il convient de considérer que tel n'est pas l'objet des activités des banques et des établissements financiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_generalite_des_entr_063"">Pour la généralité des entreprises (y compris, en principe, les banques et les établissements financiers), les titres du portefeuille détenus depuis plus de deux ans doivent être considérés, dans la pratique, comme faisant partie de l'actif immobilisé pour l'application du régime des plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_duree_de_leur_de_065"">Lorsque la durée de leur détention est inférieure à deux ans, ils peuvent encore être assimilés à des éléments d'actif immobilisé à la condition toutefois qu'à la date de leur cession, le portefeuille comprenne également d'autres titres de même nature détenus depuis au moins deux ans. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_meme_nature_s_066"">Les titres de même nature s'entendent de ceux qui sont émis par une même collectivité et qui confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de ladite collectivité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_tous_les_ti_068"">En revanche, si tous les titres de la nature considérée détenus par l'entreprise ont été acquis moins de deux ans avant la cession d'une partie d'entre eux, les profits -ou pertes- provenant de cette cession sont traités, non comme des plus-values -ou moins-values- d'actif immobilisé, mais comme de simples bénéfices -ou pertes- d'exploitation (sur cette question, cf. BOI-BIC-PVMV-30-30). </p> <h2 id=""Brevets,_procedes_et_techni_34"">C. Brevets, procédés et techniques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_brevets,_procedes_et_te_070"">Les brevets, procédés et techniques présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé lorsque leur destination normale est d'être conservés comme moyens d'exploitation par l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_profits_resu_071"">Par suite, les profits résultant de la cession de tels droits par les entreprises ayant pour objet le commerce des droits attachés à la propriété industrielle procèdent, en réalité, d'opérations sur stocks et doivent être compris dans le bénéfice d'exploitation imposé aux taux de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_072"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_raison_de_linteret_073"">Mais, en raison de l'intérêt qui s'attache au développement de la recherche scientifique et technique, la notion de commerce de droits attachés à la propriété industrielle doit être entendue dans un sens restrictif. Il convient d'admettre que ce commerce ne constitue l'objet même de l'activité d'une entreprise que lorsque cette dernière se livre à l'acquisition à titre onéreux de tels droits en vue de la revente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_074"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_075"">En revanche, les entreprises qui limitent leur négoce, sauf exceptions nécessitées par leur activité même, à la cession de brevets, procédés ou techniques qu'elles ont découverts ou mis au point elles-mêmes doivent être admises de plein droit au régime des plus-values pour les profits qu'elles retirent de ces cessions (sur le régime des cessions de droits de la propriété industrielle, cf. l'article 39 terdecies du CGI et BOI.BIC-PVMV-20-20-20). </p> <h2 id=""Immeubles_35"">D. Immeubles</h2> <h3 id=""Operations_realisees_par_le_40"">1. Opérations réalisées par les entreprises ayant la qualité de marchands de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_application_du_principe_077"">Par application du principe général, les immeubles ou terrains ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé lorsqu'ils sont l'objet du négoce d'une entreprise ayant la qualité de marchand de biens (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-10). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_societe_co_078"">Ainsi, lorsqu'une société constituée en vue de l'achat, de la vente ou de l'échange de tous immeubles urbains et ruraux et, notamment, en vue du lotissement et de la vente d'un domaine qui lui a été apporté lors de sa constitution, s'est bornée, en fait, à procéder au lotissement et à la vente de ce domaine, cette circonstance n'empêche pas que les cessions effectuées doivent être regardées, non comme portant sur les éléments de l'actif immobilisé, mais comme constituant l'objet du négoce de la société (CE, arrêt du 4 juillet 1973, req. n° 85900, RJ, n° II, p. 84).</p> <h3 id=""Operations_de_caractere_hab_41"">2. Opérations de caractère habituel avec intention spéculative</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_profits_de_co_079"">S'agissant des profits de construction réalisés par les entreprises industrielles et commerciales, cf. BOI-BIC-CHAMP-20-50.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_080"">250</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_immeubles_ne_peuvent_et_081"">Les immeubles ne peuvent être considérés comme des moyens permanents d'exploitation mais comme faisant partie du stock immobilier lorsqu'ils sont l'objet d'opérations qui présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative, les profits résultant de ces opérations sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les marchands de biens.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquil_sagit_dune_societe_082"">Lorsqu'il s'agit d'une société, le caractère habituel des opérations et l'intention de revendre sont, le plus souvent, révélés par la définition de l'objet social donnée par les statuts . Si les circonstances de fait sont également à prendre en considération, les dispositions du pacte social ont une importance primordiale, et c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité réelle de l'entreprise ne correspond pas aux statuts que la présomption résultant de ces derniers doit être écartée (cf. BOI-BIC-CHAMP-20-10-20-20). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_soc_083"">Ainsi, dans le cas d'une société qui, propriétaire d'un ensemble immobilier qu'elle utilisait pour l'exploitation d'un hôtel de luxe, l'a vendu par appartements après l'avoir divisé et aménagé, au prix de travaux importants, et dès lors que les profits résultant des ventes successives ont constitué la presque totalité des bénéfices imposables durant plusieurs exercices, l'immeuble à usage d'hôtel a été regardé comme ayant perdu la qualité d'élément d'actif immobilisé et comme ayant fait l'objet même du négoce de la société requérante (CE, arrêt du 4 mai 1966, req. n° 57056, RO, p. 153 ; cf. également, dans le même sens, l'arrêt du CE du 19 janvier 1966, req. n° 51846, RO, p. 27).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_une_societe_qui_ex_084"">De même, une société qui exploitait, en le donnant à bail, un ensemble immobilier de garages et de parkings, construit sur un terrain appartenant à un tiers, et qui, après avoir acquis ce terrain a vendu des emplacements représentant plus de la moitié de son patrimoine immobilier, doit être considérée comme exerçant désormais l'activité de marchand de biens.Les ventes ne constituent donc pas des cessions d'éléments de l'actif immobilisé mais des cessions d'immeubles en stock, passibles de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (CE arrêt du 15 avril 1988 , req. n° 48 847).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_la_notion_dinte_085"">À l'inverse, la notion d'intention spéculative n'a pas été retenue à l'égard d'une société anonyme, propriétaire d'un ensemble immobilier constituant l'essentiel de son actif immobilisé, qu'elle exploitait en louant une partie des locaux à usage commercial tandis qu'elle utilisait l'autre partie et qui, plus de vingt ans après l'acquisition dudit ensemble, a cédé, au cours de plusieurs années, un certain nombre desdits locaux en réalisant à cette occasion, des plus-values imposables. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_juge,_en_effet,_qu_086"">Il a été jugé, en effet, qu'en dépit du grand nombre d'actes de cession intervenus au cours de la période considérée et nonobstant les quelques opérations financières ou immobilières réalisées conformément aux statuts, mais en dehors de la gestion de l'immeuble, la société ne pouvait être regardée comme ayant transformé son activité pour adopter celle de marchand de biens dont le stock eût été composé par l'immeuble qui constituait antérieurement son actif, dès lors que, d'une part, ces cessions lui avaient été imposées par de graves difficultés financières qui ne lui permettaient plus d'entretenir l'immeuble et que, d'autre part, il ne résultait pas des rapports soumis aux actionnaires qu'elle eût entendu changer de profession. Décidé, en conséquence, que les ventes dont il s'agit devaient être réputées porter sur des éléments de l'actif immobilisé de la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_de_noter_que_ce_087"">Il convient de noter que cette dernière avait pour objet statutaire « toutes opérations immobilières de quelque nature que ce soit et généralement toutes opérations mobilières, commerciales, industrielles ou financières se rattachant directement ou indirectement aux dites opérations immobilières » (CE, arrêt du 12 janvier 1972, req. n° 77731, RJ, n° II, p. 10. À rapprocher de l'arrêt du 23 juin 1958, req. n° 40109, RO, p. 159).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_la_meme_maniere,_il_a_et_088"">De la même manière, il a été jugé qu'un immeuble exploité comme hôtel depuis son acquisition et figurant à l'actif immobilisé d'une société de négoce immobilier ne peut être considéré comme un élément des stocks. Par suite, les profits réalisés lors de sa revente par appartements sont imposables selon le régime des plus-values de cession d'éléments d'actif (CE, arrêt du 18 juin 1986, n° 42666). </p> <h3 id=""Lotissement_de_terrains_fig_089"">3. Lotissement de terrains figurant dans l'actif immobilisé d'une entreprise.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_090"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_profits_quune_societe_a_091"">Les profits qu'une société anonyme réalise lors de la vente après lotissement de terrains précédemment affectés à son exploitation relèvent du régime d'imposition des plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé, défini aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, et non de celui des bénéfices d'exploitation dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, la société ne pouvait être regardée comme s'étant engagée dans une activité nouvelle et distincte de lotisseur qui aurait conféré aux terrains en cause la nature d'un stock. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_juge_dans_une_affaire_092"">Ainsi jugé dans une affaire où les terrains faisaient partie de l'actif immobilisé de l'entreprise avant d'être vendus et où leur vente était motivée par des considérations de restructuration et de gestion industrielle, le fractionnement en lots après autorisation de lotir apparaissant comme un souci de mieux vendre des éléments de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 30 mai 1979, req. n° 12560).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_apparait_donc_quil_doit__093"">Il apparaît donc qu'il doit être tenu compte de l'ensemble des circonstances ayant présidé à la cession des terrains pour déterminer le régime fiscal qui leur est applicable.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_dans_une_decision_du__094"">Ainsi dans une décision du CE du 3 octobre 1979, req. n° 6837, la Haute Assemblée a jugé que les terrains qu'une société anonyme en liquidation avait cédés faisaient partie de son stock immobilier dès lors que, si lesdits terrains figuraient à son actif immobilisé depuis leur acquisition, ils n'avaient jamais donné lieu à une exploitation quelconque et qu'ils avaient été vendus par lots après avoir fait l'objet de travaux de viabilité et de voirie.</p> <h1 id=""Critere_de_linscription_au__12"">III. Critère de l'inscription au bilan</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_de_capitaux_ou_096"">Les sociétés de capitaux ou de personnes n'ont de biens que ceux qui leur sont apportés par les associés et ceux qu'elles acquièrent ou créent et conservent dans leur patrimoine : ce dernier constitue l'actif social qui ne peut en aucun cas être confondu avec le patrimoine privé de chacun des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_097"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_exploitant__098"">En revanche, un exploitant individuel peut laisser dans son patrimoine personnel et ne pas inscrire à son bilan certains biens affectés aux besoins de son exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix_a_des_incidences_a_0100"">Ce choix a des incidences au niveau de la taxation des plus-values professionnelles puisque seuls relèvent, en principe, du régime des plus-values et des moins-values les biens, cédés par une entreprise, qui figuraient jusqu'alors dans l'actif immobilisé de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0101"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_a_cet_egard_de__0102"">Il convient à cet égard de faire une distinction entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_qui_font_par_0103"">- les éléments qui font partie dans tous les cas de l'actif de l'entreprise en raison de leur nature et de leur destination même s'ils n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan (par exemple, éléments incorporels du fonds de commerce) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_elements_(tels_que_0104"">- et les éléments (tels que les immeubles, les titres en portefeuille) que l'exploitant peut choisir de gérer dans le cadre, soit de ses activités commerciales, soit de son patrimoine privé ; ce choix résulte de l'inscription ou de la non-inscription au bilan desdits éléments.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_modalites_particulieres_0100"">Pour plus de précisions sur les conséquences fiscales de l'inscription d'un bien au bilan de l'entreprise, cf. l'article 155 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Brevets,_licences,_marques,_0105""><strong>Brevets, licences, marques, procédés techniques, modèles, dessins, concessions.</strong><strong> cf. II-C</strong><strong>. </strong><strong>Des développements sont consacrés à ces éléments à la section citée en référence, il sera ici simplement rappelé les principes de base en la matière </strong><strong>:</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_droits_font_obligatoire_0107"">Ces droits font obligatoirement partie de l'actif commercial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_ont_ete_crees_d_0108"">- lorsqu'ils ont été créés dans le cadre des activités de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_leur_exploitation_0109"">- lorsque leur exploitation est l'objet même de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0110"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_ces_hypotheses_0111"">En dehors de ces hypothèses, l'exploitant est en droit de gérer dans le cadre de son patrimoine personnel des brevets et autres droits de propriété industrielle dont il est propriétaire.</p> <h2 id=""BIENS_FAISANT_NECESSAIREMEN_26"">A. BIENS FAISANT NÉCESSAIREMENT PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISÉ</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0112"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_essentiellement_de_0113"">Il s'agit essentiellement des éléments incorporels du fonds de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_est_co_0115"">Le fonds de commerce est constitué par la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, auxquels peuvent s'ajouter le nom commercial et l'enseigne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0116"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clientele_et_lachalandag_0117"">La clientèle et l'achalandage correspondent au potentiel de bénéfices constitué par l'existence d'une clientèle déterminée, ou résultant de l'emplacement de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0118"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_au_bail_represente_0119"">Le droit au bail représente le droit, procédant aussi bien des conventions que de la législation sur la propriété commerciale, qui confère au locataire commerçant l'assurance que l'implantation de son fonds dans les lieux où il l'exploite ne subira pas de modifications de la part du bailleur ou que celui-ci ne pourra le modifier que moyennant réparation du préjudice correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_du_droit_au_bail__0120"">La valeur du droit au bail correspond au montant versé ou dû par l'acheteur en considération du transfert, à son bénéfice, des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale (En ce qui concerne le régime fiscal des dépenses exposées pour l'acquisition d'un droit au bail, cf. BOI-BIC-CHG-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_qui,_a_0121"">Le fonds de commerce qui, à l'évidence ne peut être utilisé à d'autres fins que l'exercice d'une profession constitue une immobilisation affectée par nature à l'exploitation. Telle est la raison pour laquelle les fonds de commerce ont été considérés, selon une jurisprudence constante, comme faisant partie par nature de l'outil professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0122"">370</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil_dEtat_a_j_0123"">Ainsi, le Conseil d'État a jugé que le fonds de commerce, qu'il soit ou non inscrit au bilan de l'entreprise, doit être regardé comme faisant partie de l'actif immobilisé (CE, arrêt du 10 juin 1970, req. n° 75161, RJ, n° II, p. 152).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Clause_dexclusivite._0124""><strong>Clause d'exclusivité.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0125"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_situation_dexclusivite,_0126"">Une situation d'exclusivité, qu'elle soit contractuelle ou de fait, ne confère à l'entreprise qui en bénéficie un droit susceptible d'être considéré comme un élément incorporel de son actif immobilisé que si, notamment, elle est susceptible de se poursuivre normalement pendant une assez longue période (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-D) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier._-_Continge_0127""><strong>Cas particulier. - Contingent de mouture d'un moulin à blé.</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0128"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contingent_de_mouture_at_0129"">Le contingent de mouture attribué à chaque moulin à blé, en application du décret-loi du 30 octobre 1935, doit être regardé comme constituant un élément incorporel du fonds de meunerie. La plus-value provenant de la cession définitive de ce contingent à la caisse professionnelle de l'industrie meunière doit, par suite, être soumise en tant que plus-value sur fonds de commerce à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_fonds_de_meuneri_0130"">Lorsque le fonds de meunerie a été créé par le cédant, la plus-value imposable doit être considérée comme égale au prix net de cession du contingent de mouture.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_convient_de_noter,_a_cet_0131"">Il convient de noter, à cet égard, que le prix de rachat d'un contingent de mouture par les organismes professionnels de l'industrie meunière ne comprend, selon la législation et la réglementation en vigueur, que la valeur du droit de mouture attribué au moulin à l'exclusion de toute autre valeur ou indemnisation ; un exploitant de moulin n'est donc pas fondé à prétendre qu'une partie du prix de cession de son contingent de mouture constituerait une indemnité destinée à compenser la dépréciation des éléments matériels du fonds devenus inutilisables pour la meunerie (CE, arrêt du 21 juin 1968, req. n° 73428, RJCD, 1ère partie, p. 206)</p> <h2 id=""BIENS_QUI_PEUVENT_FAIRE_PAR_27"">B. BIENS QUI PEUVENT FAIRE PARTIE DE L'ACTIF OU EN DEMEURER EXCLUS</h2> <h3 id=""Immeubles_36"">1. Immeubles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0132"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_avait_ete_considere,_dan_0133"">Il avait été considéré, dans un premier temps, que, même s'ils ne figuraient pas au bilan de l'entreprise, les immeubles appartenant à un industriel, commerçant ou artisan et qui étaient affectés à son exploitation faisaient partie de l'actif au sens de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0134"">410</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_le_Conseil_dEtat_avait_0135"">Mais le Conseil d'État avait infirmé cette doctrine dans un arrêt en date du 13 juillet 1955, req. n° 17908, RO, p. 378. Selon cette jurisprudence, il y avait lieu de ne considérer comme faisant partie de l'actif de l'entreprise les immeubles appartenant à l'exploitant et non inscrits au bilan que si ces mêmes immeubles pouvaient être regardés comme « affectés par nature » à l'exploitation de ladite entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0136"">420</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_au_principe_ai_0137"">Conformément au principe ainsi posé par la Haute Assemblée, l'Administration avait estimé que lorsqu'il en était ainsi, il y avait lieu :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_part,_de_comprendre__0138"">- d'une part, de comprendre dans les charges d'exploitation déductibles les frais d'entretien et de réparations et l'amortissement de l'immeuble « affecté par nature » à l'exploitation de l'entreprise ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_dautre_part,_lorsque_ledi_0139"">- d'autre part, lorsque ledit immeuble venait à être cédé ou cessait d'être affecté à l'exploitation, d'imposer la plus-value dégagée par cette opération.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_avait_conf_0140"">Le Conseil d'État avait confirmé dans un certain nombre d'arrêts ultérieurs la jurisprudence résultant de sa décision du 13 juillet 1955 (CE, arrêt du 5 juin 1964, req. n° 61339, RO, p. 111 et CE du 9 novembre 1966, req. n° 65651, RO, p. 264).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0141"">430</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais_le_Conseil_dEtat_a_ent_0142"">Mais le Conseil d'État a entièrement modifié sa position sur ce problème dans un arrêt rendu par les trois sous-sections fiscales, le 24 mai 1967, req. n° 65436, RJCD, 1ère partie, p. 141. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_espece,_qui_conc_0143"">Dans cette espèce, qui concernait le point de savoir si la plus-value de cession d'un immeuble affecté par le propriétaire à son exploitation mais non inscrit au bilan de l'entreprise, devait être prise en compte pour la détermination du bénéfice commercial imposable, la Haute Assemblée, abandonnant la notion d'affectation par nature, a posé en principe qu'en ne faisant pas figurer dans sa comptabilité commerciale un immeuble qu'il a affecté à son exploitation, l'exploitant doit être regardé comme ayant pris, à cet égard, une décision de gestion que l'Administration ne peut pas remettre en cause dès lors qu'elle n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_ce_revirement_de_jur_0144"">Depuis ce revirement de jurisprudence, il convient de retenir uniquement le critère de l'inscription au bilan pour déterminer si un immeuble fait ou non partie de l'actif immobilisé. Le choix fait au regard de cette inscription constitue, pour le chef d'entreprise, une décision de gestion qui lui est, dès lors, opposable.</p> <h3 id=""Titres_en_portefeuille_37"">2. Titres en portefeuille</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0145"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_(ou_moins-v_0146"">Les plus-values (ou moins-values) réalisées (ou subies) par un exploitant lors de la cession de titres faisant partie de son patrimoine privé et non inscrits à l'actif du bilan de son entreprise restent sans influence sur la détermination du bénéfice imposable de ladite entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment_si_le_0147"">Il en va différemment si les titres cédés figurent au bilan de l'entreprise.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_0148"">À cet égard, le Conseil d'État a jugé que l'inscription par un contribuable, à l'actif du bilan de son entreprise, de parts d'une société à responsabilité limitée acquises par lui dans l'intérêt de son commerce constitue, non une erreur matérielle mais la traduction comptable d'une décision que l'intéressé a été amené à prendre pour la gestion de son entreprise. Ces parts doivent, par suite, être regardées comme faisant partie de son patrimoine commercial et la plus-value ultérieurement réalisée à l'occasion de leur cession doit être retenue dans le bénéfice imposable du contribuable (CE, arrêt du 14 juin 1967, req. n° 66306, RJCD, 1ère partie, p. 156).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_la_Haute_Assemblee_0149"">De même, la Haute Assemblée a considéré qu'un contribuable, en faisant figurer des actions dans son patrimoine privé et non dans son patrimoine commercial, avait pris une décision de gestion qui lui était opposable (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70059, RJCD, 1ère partie, p. 86).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_egalement_larret_du_CE_0150"">Voir également l'arrêt du CE du 5 décembre 1973 commenté ci-après BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-F .</p> <p id=""._0151"">.</p> <h3 id=""Entreprises_relevant_de_lim_38"">3. Entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et soumises au régime simplifié d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0152"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_faisa_0153"">Sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé, les immeubles bâtis et non bâtis, affectés ou non à l'exploitation, inscrits à l'actif du bilan simplifié (imprimé n° 2033-A, n° CERFA 10956).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_dispen_0154"">Pour les entreprises dispensées de bilan en vertu de l'article 302 septies A bis-VI du CGI, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé n° 2033-C, n° CERFA 10958 . Cette inscription constitue une décision de gestion opposable à l'administration et au contribuable.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance

2017-01-25

RFPI

BASE

BOI-RFPI-BASE-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5807-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-20-60-20170125

1 L’ensemble des primes d’assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d’imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié. Ainsi, le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) et le a du 2° du I du même article prévoient que, en principe, les primes d’assurance supportées par le propriétaire-bailleur sont déductibles pour leur montant réel. I. Primes d’assurance concernées 10 Les primes d’assurance sont admises en déduction lorsqu’elles se rapportent à un immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Des dispositions spécifiques sont prévues en faveur des monuments historiques. A. Cas général 1. Immeubles concernés 20 Les primes d’assurance doivent, pour être admises en déduction, concerner des immeubles ou des parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Elles sont admises en déduction dans les mêmes conditions, qu’elles se rapportent à une propriété urbaine (CGI, art. 31, I-1°-a bis) ou rurale (CGI, art. 31, I-2°-a). Ces dispositions s’appliquent aux immeubles donnés en location ou dont le contribuable se réserve la jouissance (à l’exception toutefois, dans ce dernier cas, des locaux d’habitation en application du II de l’article 15 du CGI). En pratique, seule est autorisée la déduction des primes couvrant les risques susceptibles d’affecter les immeubles. En effet, le bailleur n’a pas la charge des assurances relatives aux récoltes, au cheptel et au matériel dans la généralité des cas. Ainsi, il n’est pas en principe tenu compte des primes d’assurance relatives au mobilier (sous réserve des précisions apportées au I-B-2 § 60 s'agissant des monuments historiques). 2. Contrats concernés 30 L’ensemble des primes d’assurance souscrites par les contribuables bailleurs directement auprès d’une compagnie d’assurance ou par un intermédiaire (professionnels de l'immobilier tels que administrateurs de biens, notaires, etc.) sont admises en déduction, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Les primes d’assurance peuvent notamment être souscrites dans le cadre d'un contrat de groupe. 3. Risques couverts 40 La loi ne subordonne pas la déduction des primes d’assurance à une condition tenant à la nature des risques qu’elles couvrent. Pour autant, les primes doivent nécessairement être souscrites en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Ainsi, sont notamment susceptibles d’ouvrir droit à la déduction des revenus fonciers les primes d’assurance qui couvrent les risques suivants : risque d’incendie et risques annexes ; dégâts des eaux ; bris de glace ; dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige ; dommages causés par le vol ou le vandalisme ; dommages causés par une catastrophe naturelle ; responsabilité civile du propriétaire-bailleur, notamment les dommages que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers (primes d’assurance « propriétaire non-occupant ») ; garantie d’un emprunt (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B § 90) ; risque d'impayés de loyers. B. Cas particulier des monuments historiques 1. Monuments historiques 50 La déduction des primes d’assurance afférentes aux monuments historiques n’est subordonnée à aucune condition particulière. Elle est donc admise : - pour les propriétaires de monuments historiques procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Tel est notamment le cas des immeubles loués en totalité ou qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes (droits d'entrée notamment) ; - pour les propriétaires de monuments historiques qui ne procurent aucune recette imposable. Tel est notamment le cas lorsque l'immeuble n'est pas ouvert au public ou lorsqu'il est ouvert gratuitement au public. Dans ces situations, les charges foncières qui se rapportent à ces immeubles sont en effet admises en déduction du revenu global du propriétaire dans les conditions et proportions fixées par l'article 41 F de l'annexe III au CGI, l'article 41 G de l'annexe III au CGI et l'article 41 I de l'annexe III au CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20-20). Autrement dit, la déduction des primes d’assurance des monuments historiques qui ne procurent aucune recette imposable n’est pas subordonnée à une condition d’ouverture au public. Il s’ensuit notamment que les propriétaires occupants d’un monument historique peuvent déduire les primes d’assurance « habitation ». 2. Objets mobiliers exposés dans un monument historique 60 Les primes d’assurance afférentes à des objets mobiliers ne sont pas, en principe, admises en déduction. Il est toutefois admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont déductibles du revenu global, que l'immeuble procure ou non des recettes imposables, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l'article 525 du code civil. Selon les dispositions de l’article précité du code civil, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d’un appartement sont censées être attachées à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont fixées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Cela étant, l'interprétation de cet article doit tenir compte des évolutions en matière d'architecture et de décoration. Ainsi la circonstance que les glaces soient aujourd'hui fixées directement aux murs par des pattes et qu'elles ne soient plus placées sur les boiseries ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient considérées comme des immeubles par destination. En dehors de ce cas, la jurisprudence ne considère comme immeubles par destination que les objets scellés ou qui, du moins, font partie d'un ensemble décoratif dont ils sont inséparables. II. Conditions de déduction des primes d’assurance 70 Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant aux primes d’assurance doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. A. Conditions générales 80 Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant aux primes d’assurance doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. Il est notamment précisé que : - le propriétaire ne peut déduire que le montant des primes d’assurance qu’il a effectivement supporté ; - les primes d’assurance déductibles sont celles qui ont été effectivement payées par le contribuable bailleur au cours de l’année d’imposition ; - la déduction doit être justifiée. Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20 au II-B-2 §120 à 230. B. Cas particuliers des primes liées à la souscription d’un emprunt 90 Les primes afférentes à un contrat d'assurance souscrites pour garantir le remboursement de l'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies (cf. II-A § 80). Il est toutefois précisé que, dès lors que ces primes constituent des frais accessoires à un emprunt, la fraction du déficit qui provient de cette déduction s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l’instar des intérêts d’emprunt correspondants (CGI, art.156, I-3°). Ainsi, le contribuable devra, en pratique, déclarer les primes d’assurance liées à la souscription d’un emprunt sur la ligne afférente aux intérêts d’emprunt des déclarations n° 2044 (CERFA n° 10334), n° 2044 spéciale (CERFA n° 10335) ou n° 2072-S-SD (CERFA n°10338). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Remarque : Pour plus de précisions sur la déduction des frais d’emprunt, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-80. C. Justifications 100 Le contribuable doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration, une copie du contrat d’assurance et de la quittance fournie par l’assureur, ainsi que tous éléments attestant de la date du paiement de la dépense. En cas d’assurance collective des logements, le propriétaire doit pouvoir fournir, sur demande de l’administration, un relevé des frais de gérance, ainsi que tous éléments attestant de la date du paiement de la dépense et des modalités de détermination de la quote-part qu’il a effectivement supportée. (110)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_primes_d’ass_01"">L’ensemble des primes d’assurance se rapportant à un immeuble dont les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, selon le régime réel d’imposition, sont déductibles pour leur montant réel et justifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_a_bis_du_1°_du_I__02"">Ainsi, le a bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) et le a du 2° du I du même article prévoient que, en principe, les primes d’assurance supportées par le propriétaire-bailleur sont déductibles pour leur montant réel.</p> <h1 id=""Primes_d’assurance_concerne_10"">I. Primes d’assurance concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_d’assurance_sont_05"">Les primes d’assurance sont admises en déduction lorsqu’elles se rapportent à un immeuble dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Des dispositions spécifiques sont prévues en faveur des monuments historiques.</p> <h2 id=""Cas_general_20"">A. Cas général</h2> <h3 id=""Immeubles_concernes_30"">1. Immeubles concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_d’assurance_doiv_07"">Les primes d’assurance doivent, pour être admises en déduction, concerner des immeubles ou des parties d’immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_admises_en_deduc_08"">Elles sont admises en déduction dans les mêmes conditions, qu’elles se rapportent à une propriété urbaine (CGI, art. 31, I-1°-a bis) ou rurale (CGI, art. 31, I-2°-a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_09"">Ces dispositions s’appliquent aux immeubles donnés en location ou dont le contribuable se réserve la jouissance (à l’exception toutefois, dans ce dernier cas, des locaux d’habitation en application du II de l’article 15 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_seule_est_auto_010"">En pratique, seule est autorisée la déduction des primes couvrant les risques susceptibles d’affecter les immeubles. En effet, le bailleur n’a pas la charge des assurances relatives aux récoltes, au cheptel et au matériel dans la généralité des cas. Ainsi, il n’est pas en principe tenu compte des primes d’assurance relatives au mobilier (sous réserve des précisions apportées au <strong>I-B-2 § 60</strong> s'agissant des monuments historiques).</p> <h3 id=""Contrats_concernes_31"">2. Contrats concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_des_primes_d’ass_012"">L’ensemble des primes d’assurance souscrites par les contribuables bailleurs directement auprès d’une compagnie d’assurance ou par un intermédiaire (professionnels de l'immobilier tels que administrateurs de biens, notaires, etc.) sont admises en déduction, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_d’assurance_peuv_013"">Les primes d’assurance peuvent notamment être souscrites dans le cadre d'un contrat de groupe. </p> <h3 id=""Risques_couverts_32"">3. Risques couverts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_subordonne_pas_la_015"">La loi ne subordonne pas la déduction des primes d’assurance à une condition tenant à la nature des risques qu’elles couvrent. Pour autant, les primes doivent nécessairement être souscrites en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sont_notamment_susce_016"">Ainsi, sont notamment susceptibles d’ouvrir droit à la déduction des revenus fonciers les primes d’assurance qui couvrent les risques suivants : risque d’incendie et risques annexes ; dégâts des eaux ; bris de glace ; dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige ; dommages causés par le vol ou le vandalisme ; dommages causés par une catastrophe naturelle ; responsabilité civile du propriétaire-bailleur, notamment les dommages que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers (primes d’assurance « propriétaire non-occupant ») ; garantie d’un emprunt (pour plus de précisions, il convient de se reporter au <strong>II-B § 90</strong>) ; risque d'impayés de loyers.</p> <h2 id=""Cas_particulier_des_monumen_21"">B. Cas particulier des monuments historiques</h2> <h3 id=""Monuments_historiques_33"">1. Monuments historiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_primes_d’a_018"">La déduction des primes d’assurance afférentes aux monuments historiques n’est subordonnée à aucune condition particulière. Elle est donc admise :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_proprietaires_de_019"">- pour les propriétaires de monuments historiques procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Tel est notamment le cas des immeubles loués en totalité ou qui ne sont pas donnés en location mais qui donnent lieu à la perception de recettes (droits d'entrée notamment) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_proprietaires_de_020"">- pour les propriétaires de monuments historiques qui ne procurent aucune recette imposable. Tel est notamment le cas lorsque l'immeuble n'est pas ouvert au public ou lorsqu'il est ouvert gratuitement au public. Dans ces situations, les charges foncières qui se rapportent à ces immeubles sont en effet admises en déduction du revenu global du propriétaire dans les conditions et proportions fixées par l'article 41 F de l'annexe III au CGI, l'article 41 G de l'annexe III au CGI et l'article 41 I de l'annexe III au CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20-20). Autrement dit, la déduction des primes d’assurance des monuments historiques qui ne procurent aucune recette imposable n’est pas subordonnée à une condition d’ouverture au public. Il s’ensuit notamment que les propriétaires occupants d’un monument historique peuvent déduire les primes d’assurance « habitation ».</p> </blockquote> <h3 id=""Objets_mobiliers_exposes_da_34"">2. Objets mobiliers exposés dans un monument historique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_d’assurance_affe_022"">Les primes d’assurance afférentes à des objets mobiliers ne sont pas, en principe, admises en déduction. Il est toutefois admis que les primes d'assurance afférentes aux objets classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire sont déductibles du revenu global, que l'immeuble procure ou non des recettes imposables, à la condition qu'ils soient exposés au public dans un immeuble historique auquel ils sont attachés à perpétuelle demeure, au sens de l'article 525 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_dispositions_de_l_023"">Selon les dispositions de l’article précité du code civil, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d’un appartement sont censées être attachées à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont fixées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_linterpretation_024"">Cela étant, l'interprétation de cet article doit tenir compte des évolutions en matière d'architecture et de décoration. Ainsi la circonstance que les glaces soient aujourd'hui fixées directement aux murs par des pattes et qu'elles ne soient plus placées sur les boiseries ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient considérées comme des immeubles par destination. En dehors de ce cas, la jurisprudence ne considère comme immeubles par destination que les objets scellés ou qui, du moins, font partie d'un ensemble décoratif dont ils sont inséparables.</p> <h1 id=""Conditions_de_deduction_des_11"">II. Conditions de déduction des primes d’assurance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_026"">Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant aux primes d’assurance doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges.</p> <h2 id=""Conditions_generales_22"">A. Conditions générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_admises_en_deduct_028"">Pour être admises en déduction, les dépenses correspondant aux primes d’assurance doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges. Il est notamment précisé que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_ne_peut_d_029"">- le propriétaire ne peut déduire que le montant des primes d’assurance qu’il a effectivement supporté ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_primes_d’assurance_de_030"">- les primes d’assurance déductibles sont celles qui ont été effectivement payées par le contribuable bailleur au cours de l’année d’imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_deduction_doit_etre_ju_031"">- la déduction doit être justifiée.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_032""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction, il convient de se reporter au BOI-RFPI-DECLA-20 au II-B-2 §120 à 230.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_des_primes_36"">B. Cas particuliers des primes liées à la souscription d’un emprunt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_afferentes_a_un__034"">Les primes afférentes à un contrat d'assurance souscrites pour garantir le remboursement de l'emprunt sont déductibles des revenus fonciers, toutes conditions étant par ailleurs remplies (cf. <strong>II-A § 80</strong>). Il est toutefois précisé que, dès lors que ces primes constituent des frais accessoires à un emprunt, la fraction du déficit qui provient de cette déduction s’impute exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l’instar des intérêts d’emprunt correspondants (CGI, art.156, I-3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_contribuable_devr_035"">Ainsi, le contribuable devra, en pratique, déclarer les primes d’assurance liées à la souscription d’un emprunt sur la ligne afférente aux intérêts d’emprunt des déclarations n° <strong>2044 </strong>(CERFA n° 10334), n° <strong>2044 spéciale</strong> (CERFA n° 10335) ou n°<strong> 2072-S-SD </strong>(CERFA n°10338). Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_036""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur la déduction des frais d’emprunt, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-80.</p> <h2 id=""Justifications_37"">C. Justifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_etre_e_038"">Le contribuable doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration, une copie du contrat d’assurance et de la quittance fournie par l’assureur, ainsi que tous éléments attestant de la date du paiement de la dépense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’assurance_collecti_039"">En cas d’assurance collective des logements, le propriétaire doit pouvoir fournir, sur demande de l’administration, un relevé des frais de gérance, ainsi que tous éléments attestant de la date du paiement de la dépense et des modalités de détermination de la quote-part qu’il a effectivement supportée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(110)_039"">(110)</p>

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FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins values de cessions intragroupe

2020-04-15

IS

IS

BOI-FORM-000034

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5946-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000034-20200415

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PAT- ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice de l'activité professionnelle par le propriétaire des biens ou par son conjoint

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5994-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-10-20-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés

2019-12-20

ENR

ENR

BOI-ANNX-000264

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6039-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000264-20191220

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DJC - Organismes agréés - Création des CGA, des AA et des OMGA - Modalités de l'agrément - Signature de la convention

2017-07-05

DJC

OA

BOI-DJC-OA-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6050-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-10-20-10-20170705

I. Parties signataires 1 La convention est conclue à la demande du centre, de l'association ou de l'organisme mixte. Elle est signée par le président de cet organisme ou l'un de ses administrateurs accrédité à cet effet et le Directeur départemental ou Régional des finances publiques (DDFiP ou DRFiP) du lieu d'implantation du siège de l'organisme agréé. 10 Le transfert du siège social d'un organisme agréé pour un département autre que celui où il était précédemment établi n'est pas de nature à mettre en cause la validité de la convention. Dans cette hypothèse, l'organisme est seulement tenu d'informer l'administration fiscale de la modification ainsi apportée à ses statuts (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 371 EA, 3° et CGI, ann. II, art. 371 QA, 3°). II. Forme de la convention 20 Datée et signée, la convention est rédigée, sur papier libre, en quatre exemplaires. Après signature par les parties, trois exemplaires de la convention sont remis à l'organisme agréé. Deux d'entre eux sont destinés à être joints au dossier d'agrément. Le DDFiP ou le DRFiP en conserve un exemplaire. Les modèles de convention sont présentés en annexe de l'arrêté du 22 novembre 2016. III. Contenu de la convention A. Définition des modalités de l'assistance apportée par l'administration aux centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés 30 Les paragraphes 1 à 4 de la convention type définissent les modalités de l'assistance apportée par l'administration au centre, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé. Les modalités de l'assistance apportée et de la surveillance effectuée par l'administration sont analysées aux BOI-DJC-OA-20-40-10 et BOI-DJC-OA-20-40-30. B. Stipulation des obligations imparties aux centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés 40 Les paragraphes 5 et 6 de la convention type précisent les obligations imparties au centre, à l'association ou à l'organisme mixte. 1. Tenue d'un registre des adhérents 50 La convention stipule l'obligation pour les centres, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés de tenir à la disposition de l'administration, un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que le cas échéant, le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services. 60 Le registre des adhérents est tenu au siège du centre, de l'association ou de l'organisme mixte et comporte l’ensemble des adhérents. Il précise le cas échéant si l'adhérent est pris en charge, pour les missions de contrôle réalisées par l'organisme, au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme. Il est arrêté le 1er juin impérativement (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année et visé par l’administration, qui vérifie notamment que les attestations sont délivrées dans des conditions régulières et que l’effectif du centre, de l'association ou de l'organisme mixte n’est pas inférieur aux limites autorisées (CGI, ann. II, art. 371 B , CGI, ann. II, art. 371 N et CGI, ann. II, art. 371 Z ter). L'organisme doit adresser à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents. En effet, l’attestation délivrée par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte agréé au vu du registre des adhérents permet à l’adhérent de bénéficier de la taxation de ses revenus et charges à un taux non majoré, conformément aux dispositions du 7 de l’article 158 du CGI. 70 De même, l'article 371 K de l'annexe II au CGI, l'article 371 V de l’annexe II au CGI et l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI précisent que l’agrément peut être retiré notamment dans le cas où : - le nombre des adhérents, tel qu’il est défini à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI est inférieur pendant plus d’un an aux seuils fixés par ces articles ; - un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues aux articles 371 B, 371 N et 371 Z ter de l'annexe II au CGI est maintenu pendant plus d'un an. Toute modification affectant la situation personnelle d’un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion du centre doit y être mentionnée. 80 A compter du 1er janvier 2017, les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés tiennent le registre des adhérents sous forme dématérialisée. 90 Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé doit permettre un enregistrement chronologique des opérations et interdire toute suppression ou adjonction ultérieure. A cet effet, et sur le modèle des contraintes imposées aux logiciels comptables, le registre informatisé respecte les principes de séquentialité (l’enregistrement chronologique des opérations) et d’irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure), ce qui implique les fonctionnalités suivantes : - verrouillage des données saisies par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ; - enregistrements informatiques modifiés seulement par création d’un nouvel enregistrement avec indication du motif (par exemple : erreur matérielle) ; - marquage du fichier avec traçabilité (horloge, date d’enregistrement) évitant toute modification invisible de la part du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé ; - historisation des modifications : nom, adresse, activité, etc. 100 Il est précisé que l’administration ne peut en aucun cas faire usage à des fins de contrôle fiscal des informations qu’elle est amenée à recueillir dans le cadre de ses missions de surveillance des organismes agréés. 110 Les modalités de transfert des registres des adhérents en cas de transformation de centre de gestion, d'association ou d'organisme mixte de gestion agréé sont les suivantes. Dans le cas où un organisme agréé transfère tout ou partie de son activité à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre de l'organisme « absorbant ». Il est possible d’adjoindre au registre de « l’absorbant » des photocopies du registre du ou des organismes « absorbés » et de prévoir un système de numérotation adéquat afin d’éviter que deux adhérents aient le même numéro. A titre d’exemple, il peut être envisagé de rajouter une lettre au numéro de l’adhérent afin d’identifier son organisme d’origine. Dans ce cas, le registre de « l’absorbé » devra être arrêté et signé à la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé du transfert. L'intégration des adhérents « absorbés » devra s’effectuer sans porter atteinte à la traçabilité. 2. Autres obligations 120 Le centre, l'association ou l'organisme mixte de gestion s'engage également à : - ne pas conditionner l'adhésion au recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable ; - respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne pas prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents ; - à veiller au respect des dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés dont le texte est reproduit au BOI-ANNX-000401 et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux ; - à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que de celui chargé du contrôle. 3. Autres stipulations 130 L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au CGI et l'article 371 Q de l'annexe II au CGI. Il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 13 du LPF. IV.   Entrée en vigueur et durée de la convention 140 L'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à l'agrément du centre, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé. La convention ne prend donc effet qu'à compter de la date de notification de l'agrément. Conclue pour une durée de trois ou six ans renouvelable (BOI-DJC-OA-10-20-20 au II § 190 à 250), la convention cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou en cas de retrait de l'agrément. Pratiquement, la dénonciation de la convention par le DDFiP ou le DRFiP ne peut intervenir sans qu'ait été engagée la procédure de retrait d'agrément examinée au II § 50 à 100 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30. La dénonciation de la convention est alors prononcée en même temps que la décision de retrait d'agrément prise par le DDFiP ou le DRFiP.

<h1 id=""Parties_signataires_10"">I. Parties signataires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_est_conclue_a_01"">La convention est conclue à la demande du centre, de l'association ou de l'organisme mixte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_signee_par_le_pres_02"">Elle est signée par le président de cet organisme ou l'un de ses administrateurs accrédité à cet effet et le Directeur départemental ou Régional des finances publiques (DDFiP ou DRFiP) du lieu d'implantation du siège de l'organisme agréé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_du_siege_socia_04"">Le transfert du siège social d'un organisme agréé pour un département autre que celui où il était précédemment établi n'est pas de nature à mettre en cause la validité de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lorga_05"">Dans cette hypothèse, l'organisme est seulement tenu d'informer l'administration fiscale de la modification ainsi apportée à ses statuts (code général des impôts (CGI), ann. II, art. 371 EA, 3° et CGI, ann. II, art. 371 QA, 3°).</p> <h1 id=""Dans_cette_hypothese,_lorga_05"">II. Forme de la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Datee_et_signee,_la_convent_07"">Datée et signée, la convention est rédigée, sur papier libre, en quatre exemplaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_signature_par_les_par_08"">Après signature par les parties, trois exemplaires de la convention sont remis à l'organisme agréé. Deux d'entre eux sont destinés à être joints au dossier d'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_DDFiP_ou_le_DRFiP_en_con_09"">Le DDFiP ou le DRFiP en conserve un exemplaire. Les modèles de convention sont présentés en annexe de l'arrêté du 22 novembre 2016.</p> <h1 id=""Contenu_de_la_convention_11"">III. Contenu de la convention</h1> <h2 id=""Definition_des_modalites_de_20"">A. Définition des modalités de l'assistance apportée par l'administration aux centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_1_a_4_de_la_011"">Les paragraphes 1 à 4 de la convention type définissent les modalités de l'assistance apportée par l'administration au centre, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_lassistanc_012"">Les modalités de l'assistance apportée et de la surveillance effectuée par l'administration sont analysées aux BOI-DJC-OA-20-40-10 et BOI-DJC-OA-20-40-30.</p> <h2 id=""Stipulation_des_obligations_21"">B. Stipulation des obligations imparties aux centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_5_et_6_de_l_014"">Les paragraphes 5 et 6 de la convention type précisent les obligations imparties au centre, à l'association ou à l'organisme mixte.</p> <h3 id=""Tenue_dun_registre_des_adhe_30"">1. Tenue d'un registre des adhérents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_stipule_lobli_016"">La convention stipule l'obligation pour les centres, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés de tenir à la disposition de l'administration, un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que le cas échéant, le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_registre_des_adherents_e_018"">Le registre des adhérents est tenu au siège du centre, de l'association ou de l'organisme mixte et comporte l’ensemble des adhérents. Il précise le cas échéant si l'adhérent est pris en charge, pour les missions de contrôle réalisées par l'organisme, au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_arrete_le_1er_juin_i_019"">Il est arrêté le 1^er juin impérativement (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année et visé par l’administration, qui vérifie notamment que les attestations sont délivrées dans des conditions régulières et que l’effectif du centre, de l'association ou de l'organisme mixte n’est pas inférieur aux limites autorisées (CGI, ann. II, art. 371 B , CGI, ann. II, art. 371 N et CGI, ann. II, art. 371 Z ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_doit_adresser_a__020"">L'organisme doit adresser à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_l’attestation_del_020"">En effet, l’attestation délivrée par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte agréé au vu du registre des adhérents permet à l’adhérent de bénéficier de la taxation de ses revenus et charges à un taux non majoré, conformément aux dispositions du 7 de l’article 158 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les articles 371 K_022"">De même, l'article 371 K de l'annexe II au CGI, l'article 371 V de l’annexe II au CGI et l'article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI précisent que l’agrément peut être retiré notamment dans le cas où :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_d’adherents,_te_023"">- le nombre des adhérents, tel qu’il est défini à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI est inférieur pendant plus d’un an aux seuils fixés par ces articles ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_bureau_secondaire_ne_r_024"">- un bureau secondaire ne respectant pas les conditions prévues aux articles 371 B, 371 N et 371 Z ter de l'annexe II au CGI est maintenu pendant plus d'un an.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_modification_affectan_023"">Toute modification affectant la situation personnelle d’un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion du centre doit y être mentionnée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_centres_de_gestion_ou_a_025"">A compter du 1er janvier 2017, les centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés tiennent le registre des adhérents sous forme dématérialisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_tenue_du_registre_028"">Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé doit permettre un enregistrement chronologique des opérations et interdire toute suppression ou adjonction ultérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_et_sur_le_mode_029"">A cet effet, et sur le modèle des contraintes imposées aux logiciels comptables, le registre informatisé respecte les principes de séquentialité (l’enregistrement chronologique des opérations) et d’irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure), ce qui implique les fonctionnalités suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_verrouillage_des_donnees__030"">- verrouillage des données saisies par le centre de gestion, l'association ou l'organisme mixte de gestion agréé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enregistrements_informati_031"">- enregistrements informatiques modifiés seulement par création d’un nouvel enregistrement avec indication du motif (par exemple : erreur matérielle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_marquage_du_fichier_avec__032"">- marquage du fichier avec traçabilité (horloge, date d’enregistrement) évitant toute modification invisible de la part du centre de gestion, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_historisation_des_modific_033"">- historisation des modifications : nom, adresse, activité, etc.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_034"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’admini_035"">Il est précisé que l’administration ne peut en aucun cas faire usage à des fins de contrôle fiscal des informations qu’elle est amenée à recueillir dans le cadre de ses missions de surveillance des organismes agréés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_transfert__037"">Les modalités de transfert des registres des adhérents en cas de transformation de centre de gestion, d'association ou d'organisme mixte de gestion agréé sont les suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_organisme_041"">Dans le cas où un organisme agréé transfère tout ou partie de son activité à un autre (par apport, fusion, absorption), ces adhérents ainsi transférés doivent figurer sur le registre de l'organisme « absorbant ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_possible__043"">Il est possible d’adjoindre au registre de « l’absorbant » des photocopies du registre du ou des organismes « absorbés » et de prévoir un système de numérotation adéquat afin d’éviter que deux adhérents aient le même numéro. A titre d’exemple, il peut être envisagé de rajouter une lettre au numéro de l’adhérent afin d’identifier son organisme d’origine. Dans ce cas, le registre de « l’absorbé » devra être arrêté et signé à la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé du transfert.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_tenue_informatiqu_044"">L'intégration des adhérents « absorbés » devra s’effectuer sans porter atteinte à la traçabilité.</p> <h3 id=""Autres_obligations_31"">2. Autres obligations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_centre_ou_lassociation_s_046"">Le centre, l'association ou l'organisme mixte de gestion s'engage également à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_conditionner_ladhe_047"">- ne pas conditionner l'adhésion au recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_respecter_ses_obligations_048"">- respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne pas prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_veiller_au_respect_des__049"">- à veiller au respect des dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés dont le texte est reproduit au BOI-ANNX-000401 et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_permettre_laccueil_de_l_050"">- à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que de celui chargé du contrôle.</p> </blockquote> <h3 id=""Autres_stipulations_32"">3. Autres stipulations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_peut_prendr_052"">L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au CGI et l'article 371 Q de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,il_lui_est_inte_053"">Il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 13 du LPF.</p> <h1 id=""Entree_en_vigueur_et_duree__12"">IV.   Entrée en vigueur et durée de la convention</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentree_en_vigueur_de_la_co_055"">L'entrée en vigueur de la convention est subordonnée à l'agrément du centre, de l'association ou de l'organisme mixte de gestion agréé. La convention ne prend donc effet qu'à compter de la date de notification de l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conclue_pour_une_duree_de_t_056"">Conclue pour une durée de trois ou six ans renouvelable (BOI-DJC-OA-10-20-20 au II § 190 à 250), la convention cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou en cas de retrait de l'agrément.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pratiquement_la_denonciatio_057"">Pratiquement, la dénonciation de la convention par le DDFiP ou le DRFiP ne peut intervenir sans qu'ait été engagée la procédure de retrait d'agrément examinée au II § 50 à 100 du BOI-DJC-OA-20-40-30-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_denonciation_de_la_conve_058"">La dénonciation de la convention est alors prononcée en même temps que la décision de retrait d'agrément prise par le DDFiP ou le DRFiP.</p>

Contenu

ANNEXE - DJC - Méthode d'exploitation du tableau de passage (contrôle de régularité) concernant la déclaration n° 2056

2014-05-19

DJC

DJC

BOI-ANNX-000405

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6082-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000405-20140519

Reconstitution de la déclaration n° 2056 au regard de la trésorerie (La déclaration n° 2056 (CERFA n° 10943) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Identification de l’adhérent : Soldes financiers au 31/ 12 ……………… € Prélèvement et versements SCM ……………… € Capital emprunté remboursé dans l’année ……………… € Acquisitions d’immobilisations ……………… € Quote-part privée (dépenses mixtes) ……………… € Autres dépenses patrimoniales ……………… € ----------------------------------------- Total A        ...........………€ . Soldes financiers au 01/ 01 ……………… € Apports ……………… € Quote-part de frais SCM ……………… € Emprunt (capital reçu) ……………… € Cession d’immobilisations ……………… € Autres recettes patrimoniales ……………… € ----------------------------------------- Total B …… …………€ . Résultat théorique (total A- total B) ………………………… € + Dépenses professionnelles ………………………… € = Encaissements théoriques ………………………… € Recettes brutes déclarées ………………………… € Situation :  NORMALE ANORMALE

<p class=""paragraphe-western"" id=""Reconstitution_de_la_declar_01""><strong>Reconstitution de la déclaration n° <strong>2056</strong> au regard de la trésorerie </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(La_declaration_n°_2056_(CE_01"">(La déclaration n° <strong>2056</strong> (CERFA n° 10943) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Identification_de_l’adheren_01"">Identification de l’adhérent :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Soldes_financiers_au_31/_12_02"">Soldes financiers au 31/ 12</p> </th> <td> <p id=""……………… €_03"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Prelevement_et_versements_S_04"">Prélèvement et versements SCM</p> </th> <td> <p id=""……………… €_05"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Capital_emprunte_rembourse__06"">Capital emprunté remboursé dans l’année</p> </th> <td> <p id=""……………… €_07"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisitions_d’immobilisati_08"">Acquisitions d’immobilisations</p> </th> <td> <p id=""……………… €_09"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Quote-part_privee_(depenses_010"">Quote-part privée (dépenses mixtes)</p> </th> <td> <p id=""……………… €_011"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_depenses_patrimonial_012"">Autres dépenses patrimoniales</p> </th> <td> <p id=""……………… €_013"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""---------------------------_014"">-----------------------------------------</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_A…..................._014""><strong>Total A       </strong></p> </th> <td> <p id=""...........………€_016"">...........………€</p> </td> </tr> </tbody> <tbody></tbody> </table> <p id=""._017"">.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Soldes_financiers_au_01/_01_015"">Soldes financiers au 01/ 01</p> </th> <td> <p id=""……………… €_016"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Apports_017"">Apports</p> </th> <td> <p id=""……………… €_018"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Quote-part_de_frais_SCM_019"">Quote-part de frais SCM</p> </th> <td> <p id=""……………… €_020"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Emprunt_(capital_recu)_021"">Emprunt (capital reçu)</p> </th> <td> <p id=""……………… €_022"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Cession_d’immobilisations_023"">Cession d’immobilisations</p> </th> <td> <p id=""……………… €_024"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Autres_recettes_patrimonial_025"">Autres recettes patrimoniales</p> </th> <td> <p id=""……………… €_026"">……………… €</p> </td> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""---------------------------_029"">-----------------------------------------</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Total_B……_…………€_027""><strong>Total B</strong></p> </th> <td> <p id=""……_…………€_031"">…… …………€</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""._033"">.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Resultat_theorique_032"">Résultat théorique</p> <p id=""(total_A-_total_B)_033"">(total A- total B)</p> </th> <td> <p id=""………………………… €_034"">………………………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""+_Depenses_professionnelles_031"">+ Dépenses professionnelles</p> </th> <td> <p id=""………………………… €_036"">………………………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""=_Encaissements_theoriques_033"">= Encaissements théoriques</p> </th> <td> <p id=""………………………… €_038"">………………………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Recettes_brutes_declarees_035"">Recettes brutes déclarées</p> </th> <td> <p id=""………………………… €_040"">………………………… €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Situation_:_041"">Situation :</p> </th> <td> <p id=""Situation_:_NORMALE_037""> NORMALE</p> </td> <td></td> <td> <p id=""ANORMALE_038"">ANORMALE</p> </td> <td></td> </tr> </tbody> </table>

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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription par la commission nationale d'inscription des AGC

2012-09-12

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6139-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20-20120912

1 La commission nationale d’inscription des AGC instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est chargée de statuer sur l’inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables. La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont définies par les articles 106 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Ce décret fixe également les modalités d’inscription des AGC et de leurs salariés. 10 La commission nationale d’inscription est présidée par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Elle compte huit membres, dont quatre désignés par les fédérations représentatives d’AGC dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mai 2005 et quatre personnes élues, membres du  Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Assistent également aux séances de la commission le commissaire du gouvernement et,  en tant que de besoin pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, des représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture. 20 Seront étudiés dans ce chapitre : - le dépôt des demandes (section 1, BOI-DJC-EXPC-10-20-10), - l'instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (section 2, BOI-DJC-EXPC-10-20-20), - la décision de la commission nationale (section 3, BOI-DJC-EXPC-10-20-30), - l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables (section 4, BOI-DJC-EXPC-10-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_nationale_d’i_01"">La commission nationale d’inscription des AGC instituée par l’article 42 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée auprès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est chargée de statuer sur l’inscription des AGC au tableau de l’Ordre des experts-comptables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_composition_et_les_condi_02"">La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont définies par les articles 106 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable. Ce décret fixe également les modalités d’inscription des AGC et de leurs salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_nationale_d’i_04"">La commission nationale d’inscription est présidée par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Elle compte huit membres, dont quatre désignés par les fédérations représentatives d’AGC dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mai 2005 et quatre personnes élues, membres du  Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Assistent également aux séances de la commission le commissaire du gouvernement et,  en tant que de besoin pour apprécier le respect des conditions d'inscription relatives aux diplômes, des représentants du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_etudies_dans_ce_chap_06"">Seront étudiés dans ce chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_depot_des_demandes_(se_07"">- le dépôt des demandes (section 1, <strong>BOI-DJC-EXPC-10-20-10</strong>),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_de_la_commiss_09"">- l'instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité (section 2, <strong>BOI-DJC-EXPC-10-20-20</strong>),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_de_la_commiss_09"">- la décision de la commission nationale (section 3, <strong>BOI-DJC-EXPC-10-20-30</strong>),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_linscription_des_associat_010"">- l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables (section 4, <strong>BOI-DJC-EXPC-10-20-40</strong>).</p>

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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Modalités d'inscription - Instruction des dossiers par la commission nationale d'inscription des AGC

2012-09-12

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6140-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20-20-20120912

1 Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d’inscription des AGC en délivre sans délai récépissé à l’association. Lorsque le dossier est incomplet, le président refuse le dépôt du dossier et invite l’association à le compléter. L’instruction a lieu au vu des documents produits par l’association. Un rapporteur est désigné par le président de la commission pour l’instruction du dossier de l’AGC. La commission peut procéder à l’audition du représentant de l’AGC et recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_s’etre_assure_que_le__01"">Après s’être assuré que le dossier est complet, le président de la commission nationale d’inscription des AGC en délivre sans délai récépissé à l’association. Lorsque le dossier est incomplet, le président refuse le dépôt du dossier et invite l’association à le compléter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’instruction_a_lieu_au_vu__02"">L’instruction a lieu au vu des documents produits par l’association. Un rapporteur est désigné par le président de la commission pour l’instruction du dossier de l’AGC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_peut_proceder_03"">La commission peut procéder à l’audition du représentant de l’AGC et recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à l’appréciation de sa demande. Cette audition est obligatoire avant toute décision de rejet de la candidature.</p>

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LETTRE- CF - Déclaration complémentaire de régularisation (3949-IR) (Article L.62 du LPF)

2013-08-26

CF

CF

BOI-LETTRE-000108

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6113-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000108-20130826

Version PDF de cet imprimé : 3949 (IR)

<p id=""_00"">Version PDF de cet imprimé : 3949 (IR)</p> <p id=""_01""></p>

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BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6400-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-30-20120912

1 Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant : - provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel (section 1- cf. BOI-BIC-PROV-30-30-10) ; - provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement (section 2 - cf. BOI-BIC-PROV-30-30-20); - provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option (section 3- cf. BOI- BIC-PROV-30-30-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_seront_exami_01""> Ces provisions seront examinées dans l'ordre suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_pour_renouvell_02""> - provisions pour renouvellement de l'outillage et du matériel (section 1- cf. BOI-BIC-PROV-30-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_pour_renouvell_03""> - provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement (section 2 - cf. BOI-BIC-PROV-30-30-20);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_provisions_constituees_pa_04""> - provisions constituées par les entreprises de crédit-bail en cas de perte subie lors de la levée d'option (section 3- cf. BOI- BIC-PROV-30-30-30).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6614-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-30-30-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Présentation du régime

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1031-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-20-10-20120912

I. Domaine d'application du régime spécifique au cinéma 1 L'industrie du cinéma recouvre quatre branches principales d'activités : - les professions techniques spécialisées dans la confection matérielle des films : elles fabriquent les pellicules, les instruments de prise de vues et de son, et exploitent des studios et des laboratoires de tirages des films ; - la production, c'est-à-dire les diverses activités qui ont pour objet la conception, puis la réalisation matérielle du film ; - la distribution, qui est opérée par les professionnels intervenant entre les producteurs de films et les exploitants de salles pour assurer la concession du droit de représentation de l’œuvre cinématographique ; - l'exploitation, qui assure la projection dans les salles des copies positives dont le droit d'exploitation lui a été concédé. 10 Les mesures fiscales, fondées sur une justification économique tenant à l'importance des coûts dans ce secteur particulier d'activité, s'appliquent donc au seul secteur de l'industrie cinématographique. Ce régime spécifique applicable à l'industrie du cinéma s'applique dans les limites de la réglementation administrative de cette même industrie relevant de la compétence du Centre national du cinéma et de l'image animée. Remarque : L'ensemble des commentaires du présent chapitre qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ». II. Définitions particulières A. Films publicitaires 20 Il s'agit de films à court métrage, généralement projetés pendant les entractes dans les salles de cinéma, afin de recommander à la clientèle les produits ou services offerts par les annonceurs. Ces films peuvent être soit loués, soit cédés. Lorsque les films sont loués, il convient d'appliquer les règles d'imposition exposées ci-après dans le présent titre. Lorsque les films sont cédés, la TVA est exigible sur le prix facturé à l'annonceur et les taxes ayant grevé les divers éléments constitutifs du devis du film ouvrent droit à déduction. L'imposition supportée par les frais publicitaires ainsi engagés par les annonceurs est, sauf exclusions particulières prévues par les textes, déductible dans les conditions de droit commun. B. Films pornographiques ou d'incitation à la violence 30 Aux termes de l'article 279 bis-3°-a du code général des impôts (CGI), le taux normal s'applique : - aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation ; - aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles sont projetés ces films pornographiques ou d'incitation à la violence ; - ainsi qu'aux locations portant sur les films qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. 1. Définition 40 Les films pornographiques ou d'incitation à la violence sont ceux que le ministre chargé de la culture désigne comme tels après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Les arrêtés de classement sont publiés au Journal officiel (édition des lois et décrets et numéros complémentaires) sous le timbre du ministère de la Culture. Il est à noter que les arrêtés de classement peuvent éventuellement être abrogés par de nouveaux arrêtés du ministère de la Culture ou par décision du Conseil d’État. Dans ce cas les films désignés dans ces nouvelles décisions sont soumis au taux réduit de la TVA. Les titres des films passibles notamment du taux normal de la taxe étant publiés au Journal officiel, les dispositions fiscales qui leur sont applicables doivent être reprises sans intervention d'instructions particulières de l’administration fiscale. 2. Modalités d'application a. Date d'effet 50 Le taux normal de TVA est applicable, en principe, aux opérations réalisées à compter du premier jour de la semaine cinématographique, au sens de la réglementation professionnelle, suivant la date de publication des arrêtés de classement au Journal Officiel. 60 Toutefois les sommes encaissées par les producteurs et les distributeurs au titre des cessions et concessions (locations) de droits portant sur les films en cause mais facturées postérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement demeurent soumises au taux réduit de la TVA dans la mesure où les recettes d'exploitation, qui servent de base à cette facturation, réalisées au titre de séances organisées antérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement, ont à bon droit supporté ce taux. Il appartient aux intéressés d'apporter les justifications nécessaires sous réserve du droit de contrôle du service. 70 Lorsque l'arrêté de classement est abrogé, l'application du taux réduit de la TVA prend effet à partir de la date de publication de l'arrêté d'abrogation au Journal officiel. b. Incidences des arrêtés de classement sur la situation des redevables 80 Les redevables placés sous le régime du réel appliquent le taux normal de la TVA lors de l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires. Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont invités à adapter leur coefficient pour tenir compte du changement de taux. C. Œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique 90 Aux termes de l'article 279 bis-3°-b du CGI, le taux normal s'applique : - aux cessions de droits portant sur les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur supports vidéographiques et sur leur interprétation ; - aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées ; - ainsi qu'aux locations portant sur les supports vidéographiques qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. 100 Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de classification des œuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue ci-avant B-1.

<h1 id=""Domaine_dapplication_du_reg_10""> I. Domaine d'application du régime spécifique au cinéma</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindustrie_du_cinema_recouv_01""> L'industrie du cinéma recouvre quatre branches principales d'activités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_professions_technique_02""> - les professions techniques spécialisées dans la confection matérielle des films : elles fabriquent les pellicules, les instruments de prise de vues et de son, et exploitent des studios et des laboratoires de tirages des films ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production,_cest-a-dir_03""> - la production, c'est-à-dire les diverses activités qui ont pour objet la conception, puis la réalisation matérielle du film ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_distribution,_qui_est__04""> - la distribution, qui est opérée par les professionnels intervenant entre les producteurs de films et les exploitants de salles pour assurer la concession du droit de représentation de l’œuvre cinématographique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexploitation,_qui_assure_05""> - l'exploitation, qui assure la projection dans les salles des copies positives dont le droit d'exploitation lui a été concédé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mesures_fiscales,_fonde_07""> Les mesures fiscales, fondées sur une justification économique tenant à l'importance des coûts dans ce secteur particulier d'activité, s'appliquent donc au seul secteur de l'industrie cinématographique. Ce régime spécifique applicable à l'industrie du cinéma s'applique dans les limites de la réglementation administrative de cette même industrie relevant de la compétence du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lensemble_des co_08""> <strong>Remarque</strong> : L'ensemble des commentaires du présent chapitre qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ».</p> <h1 id=""Definitions_particulieres_11"">II. Définitions particulières</h1> <h2 id=""Films_publicitaires_20"">A. Films publicitaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_films_a_court_m_010""> Il s'agit de films à court métrage, généralement projetés pendant les entractes dans les salles de cinéma, afin de recommander à la clientèle les produits ou services offerts par les annonceurs. Ces films peuvent être soit loués, soit cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_films_sont_loue_011""> Lorsque les films sont loués, il convient d'appliquer les règles d'imposition exposées ci-après dans le présent titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_films_sont_cede_012""> Lorsque les films sont cédés, la TVA est exigible sur le prix facturé à l'annonceur et les taxes ayant grevé les divers éléments constitutifs du devis du film ouvrent droit à déduction. L'imposition supportée par les frais publicitaires ainsi engagés par les annonceurs est, sauf exclusions particulières prévues par les textes, déductible dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Films_pornographiques_ou_di_21""> B. Films pornographiques ou d'incitation à la violence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 279 _014""> Aux termes de l'article 279 bis-3°-a du code général des impôts (CGI), le taux normal s'applique : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_de_droits_po_015""> - aux cessions de droits portant sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_dentree_pour_l_016""> - aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles sont projetés ces films pornographiques ou d'incitation à la violence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_quaux_locations_por_017""> - ainsi qu'aux locations portant sur les films qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.</p> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_films_pornographiques_o_019""> Les films pornographiques ou d'incitation à la violence sont ceux que le ministre chargé de la culture désigne comme tels après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques. Les arrêtés de classement sont publiés au Journal officiel (édition des lois et décrets et numéros complémentaires) sous le timbre du ministère de la Culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_arre_020""> Il est à noter que les arrêtés de classement peuvent éventuellement être abrogés par de nouveaux arrêtés du ministère de la Culture ou par décision du Conseil d’État. Dans ce cas les films désignés dans ces nouvelles décisions sont soumis au taux réduit de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_des_films_passib_021""> Les titres des films passibles notamment du taux normal de la taxe étant publiés au Journal officiel, les dispositions fiscales qui leur sont applicables doivent être reprises sans intervention d'instructions particulières de l’administration fiscale.</p> <h3 id=""Modalites_dapplication_31"">2. Modalités d'application</h3> <h4 id=""Date_deffet_40"">a. Date d'effet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_de_TVA_est_a_023""> Le taux normal de TVA est applicable, en principe, aux opérations réalisées à compter du premier jour de la semaine cinématographique, au sens de la réglementation professionnelle, suivant la date de publication des arrêtés de classement au Journal Officiel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_les_sommes_encais_025""> Toutefois les sommes encaissées par les producteurs et les distributeurs au titre des cessions et concessions (locations) de droits portant sur les films en cause mais facturées postérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement demeurent soumises au taux réduit de la TVA dans la mesure où les recettes d'exploitation, qui servent de base à cette facturation, réalisées au titre de séances organisées antérieurement à la date d'effet de l'arrêté de classement, ont à bon droit supporté ce taux. Il appartient aux intéressés d'apporter les justifications nécessaires sous réserve du droit de contrôle du service.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_larrete_de_classeme_027""> Lorsque l'arrêté de classement est abrogé, l'application du taux réduit de la TVA prend effet à partir de la date de publication de l'arrêté d'abrogation au Journal officiel.</p> <h4 id=""Incidences_des_arretes_de_c_41""> b. Incidences des arrêtés de classement sur la situation des redevables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_places_sous__029""> Les redevables placés sous le régime du réel appliquent le taux normal de la TVA lors de l'établissement de leurs déclarations de chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_relevant_du__030""> Les redevables relevant du régime simplifié d'imposition sont invités à adapter leur coefficient pour tenir compte du changement de taux.</p> <h2 id=""Ouvres_pornographiques_ou_d_22""> C. Œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 279 _032""> Aux termes de l'article 279 bis-3°-b du CGI, le taux normal s'applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cessions_de_droits_po_033""> - aux cessions de droits portant sur les œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur supports vidéographiques et sur leur interprétation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_droits_dentree_pour_l_034""> - aux droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence sont présentées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_quaux_locations_por_035""> - ainsi qu'aux locations portant sur les supports vidéographiques qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_decret_en_Conseil_dEtat__037""> Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de classification des œuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques prévue ci-avant B-1.</p>

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TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Contrats couvrant certains risques spécifiquement agricoles

2016-02-03

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1065-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20-20160203

1 Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS). Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30). Les sociétés coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles de ces dispositions. 10 L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. Ainsi, à compter de cette date, l'ensemble des contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle sont exonérés de la TCAS (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci sont exonérés de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_02"">Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires, à l'exception de la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_02"">Les sociétés coopératives agricoles définies à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient dans les mêmes conditions que les exploitants agricoles de ces dispositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque_:_larticle_22_de_l_03"">10</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id="" Larticle 22_de_la_loi_n°_2_05""> L'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2016, le 13° de l'article 995 du CGI qui exemptait de TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables souscrits par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe. Ainsi, à compter de cette date, l'ensemble des contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe de solidarité additionnelle sont exonérés de la TCAS (BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90).</p>

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TCA - Taxe sur certaines dépenses de publicité

2013-04-19

TCA

CDP

BOI-TCA-CDP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/107-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-CDP-20130419

La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l'article 302 bis MA du code général des impôts (CGI) I. Champ d'application A. Opérations imposables 10 Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions, - qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ;  - et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé. Les entreprises qui participent à la réalisation ou à la distribution des imprimés publicitaires pour le compte des annonceurs ou qui éditent des journaux gratuits ne sont soumises à la taxe qu'à raison des dépenses de publicité engagées pour la promotion de leur propre activité. 1. Les imprimés publicitaires 20 Les imprimés publicitaires s'entendent des imprimés (prospectus, brochure, catalogue, lettre, etc.) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur (entreprise, association, etc.), et destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres, manuellement ou par service postal, ou par mise à la libre disposition du public (guichets, présentoirs, etc.). Il s'agit de l'ensemble des imprimés publicitaires adressés, c'est-à-dire envoyés nominativement, ou non adressés (cf. II-B-2 § 130 pour les opérations de vente par correspondance ou à distance), destinés à des particuliers ou à des professionnels. 30 En revanche, ne sont pas considérés comme des imprimés publicitaires : - les objets qui portent une inscription publicitaire (vêtements, échantillons, etc.) ; - les affiches ; - les publications de presse et les encarts publicitaires qui y sont insérés ; - les livres, programmes de spectacles et catalogues qui font l'objet d'une vente effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat ; - les imprimés suivants qui peuvent à titre accessoire comporter un message promotionnel mais qui ont une fonction propre : les bons de commande, barèmes, conditions générales de vente, factures, garanties, modes d'emploi, notices, étiquettes ; les relevés bancaires ; les horaires ; les billets de spectacles, de transport, etc. ; les annuaires ; les journaux de communication interne des entreprises destinés à leur personnel ; les rapports annuels présentant les comptes des sociétés. Bien entendu, les imprimés publicitaires qui sont joints, le cas échéant, à ces objets et imprimés sont soumis à la taxe. 2. Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public 40 Il s'agit des dépenses engagées à raison des annonces et insertions (achat d'espaces publicitaires) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur effectuées dans les journaux gratuits (journaux, journaux d'association, bulletins municipaux, etc.). Un journal gratuit est une publication sur papier qui n'est pas titulaire d'un numéro d'inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) et qui est distribuée gratuitement à ses lecteurs pour plus de 50 % de sa diffusion, même si elle porte la mention d'un prix ou qu'elle fait l'objet d'un achat collectif intermédiaire. 50 Les annonces et insertions de nature exclusivement informative, telles que les offres d'emploi, ne sont pas soumises à la taxe. B. Personnes imposables 60 La taxe est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors TVA et qui a engagé au cours de cette même année certaines dépenses de publicité. Remarque : L'appréciation du seuil de 763 000 € en deçà duquel la taxe n'est pas due doit s'effectuer au niveau de la personne susceptible d'être redevable de cette taxe. 70 Sont redevables de la taxe les personnes physiques ou morales : 1° Assujetties à la TVA. Il est indifférent que ces personnes : - soient soumises à la TVA de plein droit ou sur option ; - ne réalisent pas exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la TVA (assujettis partiels) ; - soient exonérées de la TVA pour tout ou partie de leur activité. 2° Dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors TVA. Le chiffre d'affaires pertinent pour l'appréciation de ce seuil comprend toutes les opérations qui sont retenues pour apprécier les limites des chiffres d'affaires annuels permettant de déterminer le régime d'imposition à la TVA applicable de plein droit aux entreprises (régime simplifié, régime du réel normal). Toutes les opérations effectuées doivent être prises en compte quel que soit leur régime au regard de la TVA (exclusion du champ d'application, exonération ou imposition). Ainsi, seules les personnes non assujetties à la TVA c'est-à-dire celles dont toutes les opérations sont placées hors du champ d'application de la TVA ou les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur ou égal à 763 000 euros hors TVA ne sont pas redevables de la taxe. 3° Qui engagent certaines dépenses de publicité. Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, sont redevables les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité définies au I-A . Ainsi, un distributeur est redevable de la taxe à raison des dépenses engagées pour la promotion des produits qu'il vend, que ces dépenses soient répercutées ou non, en totalité ou partiellement, auprès de ses fournisseurs. Les organismes représentant un secteur d'activité ou présentant un intérêt économique ou social sont redevables de la taxe à raison des opérations de promotion collective qu'ils réalisent (centres techniques, inter-professions agricoles, financés par des cotisations ou des taxes parafiscales, etc.). Lorsqu'un organisme réalise ou fait réaliser des dépenses de publicité pour le compte d'un ou plusieurs autres organismes (ex : GIE pour le compte de l'ensemble de ses membres, franchiseurs pour ses franchisés, société appartenant à un groupe pour une autre société du groupe, coopérative pour ses adhérents, agence de publicité pour des annonceurs, etc.), deux situations doivent être distinguées : - soit l'organisme fait réaliser les prestations par d'autres entreprises (ex : une imprimerie) et fait payer ces prestations par les organismes bénéficiaires au vu des factures des entreprises prestataires. Cet organisme est alors un intermédiaire. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires sont les redevables de la taxe à raison des dépenses de publicité concernées. - soit l'organisme assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose aux organismes bénéficiaires une prestation globale, à un prix convenu. Cet organisme est alors considéré comme prestataire. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires restent redevables de la taxe sur les dépenses de publicité si l'organisme prestataire leur fournit des justificatifs permettant l'identification des dépenses soumises à la taxe tant dans leur nature que dans leur montant. A défaut, l'organisme prestataire est redevable de la taxe. II. Base d'imposition A. Généralités 80 La taxe est assise sur la valeur hors TVA des dépenses de publicité concernées, engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Il s'agit des dépenses admises en déduction du résultat imposable, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. 90 Par ailleurs, il est précisé que : - la base d'imposition des annonceurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution des imprimés publicitaires et de publication des annonces et insertions avec leurs propres moyens d'exploitation, est constituée par le prix de revient hors TVA de ces opérations, c'est-à-dire la valeur hors TVA de toutes les dépenses qui ont concouru à la réalisation desdites opérations ; - à l'occasion d'une campagne publicitaire comportant des supports distincts (imprimés, publicité radiophonique ou télévisuelle), seules les dépenses afférentes aux imprimés publicitaires et aux annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont taxables. Dans cette hypothèse il appartient aux redevables concernés de procéder à la ventilation de leurs dépenses sous leur propre responsabilité et d'être en mesure de la justifier sur demande de l'administration fiscale. B. Dépenses exclues de l'assiette 1. Dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la TVA (CGI, art. 256 B, CGI, art. 261, 4-9° et 7-1°) 100 Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la taxe au titre de leurs dépenses de publicité engagées pour les besoins de leurs activités situées hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B). 110 Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe sur leurs dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de TVA en application du 9° du 4 et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. 120 En revanche, les dépenses engagées pour les besoins d'activités non visées par les dispositions précitées doivent, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 130, être retenues pour l'assiette de la taxe, que ces activités soient taxées, exonérées ou non imposables au regard de la TVA. 2. Dépenses afférentes à la réalisation et à la distribution de catalogues adressés destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance 130 Seules les dépenses afférentes aux catalogues envoyés nominativement et pouvant servir de support à des opérations de vente par correspondance ou à distance sont exclues de l'assiette de la taxe. Pour l'application de la taxe, une opération de vente par correspondance ou à distance s'entend d'une livraison de biens ou d'une prestation de services conclue entre un fournisseur et un client qui ont exclusivement utilisé pour l'offre, la commande, le paiement ainsi que la livraison du bien ou l'exécution du service, des techniques de communication à distance (catalogues, imprimés, presse, télévision, réseau postal, réseau téléphonique, réseau électronique, service de livraison, etc.). Par ailleurs, il est précisé qu'un catalogue destiné à des opérations de vente par correspondance ou à distance s'entend d'un document donnant le prix et la description de marchandises ou de services susceptibles d'être vendus selon ces modalités. 140 Les entreprises concernées restent redevables de la taxe au titre des dépenses de publicité afférentes à la réalisation et à la diffusion de catalogues non adressés, distribués gratuitement ou mis à la libre disposition du public. 150 Les redevables concernés par ces dispositions, et en particulier ceux qui réalisent des dépenses afférentes simultanément à des catalogues adressés et non adressés, doivent procéder à la ventilation de leurs dépenses (cf. I-A-1 § 20). Remarque : Les dépenses visées au II-B-1 et au II-B-2 sont également exclues de l'assiette de la taxe lorsqu'elles sont réalisées par des agences de publicité redevables de la taxe. III. Taux 160 Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors TVA des dépenses de publicité imposables. IV. Obligations des redevables 170 La taxe est constatée selon les mêmes procédures que la TVA. A. Liquidation et déclaration de la taxe 180 La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA, imprimé n° 3310 A, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (ligne 47, CERFA n° 10960) des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration. Exemple : Soit la taxe due en N assise sur les dépenses de publicité engagées en N-1. La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars N déposée en avril N. Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). B. Mesures particulières 1. Personnes exonérées de TVA 190 Les personnes qui réalisent des opérations exonérées de TVA en vertu de l'article 261 du CGI, de l'article 262 du CGI et de l'article 263 du CGI sont redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I-B § 60. Ces redevables doivent déclarer et liquider la taxe dans les délais prévus au IV-A sur l'imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960), disponible auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent. En principe, cette annexe ne doit jamais être déposée sans la déclaration de TVA n° 3310 CA3 disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10963). Toutefois, il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt de cette déclaration de TVA. 2. Création ou cessation d'activité a. Création d'activité 200 Les entreprises ne sont pas soumises à la taxe l'année de leur création. Exemple : Soit une entreprise créée le 1er mars N. Cette entreprise n'est pas redevable de la taxe en N. Situation en N+1 : - 1er cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1er mars au 31 décembre N est inférieur ou égal à 763 000 euros hors TVA. Cette entreprise n'a pas à acquitter de taxe en N+1 au titre des dépenses de publicité engagées en N. Il est précisé que la limite de 763 000 euros hors TVA n'est pas ajustée au prorata du temps d'exploitation pour déterminer si une entreprise est ou non redevable de la taxe au titre de l'année qui suit celle de sa création. - 2ème cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1er mars au 31 décembre N est supérieur à 763 000 euros. Cette entreprise est redevable de la taxe en N+1 au titre des dépenses de publicité engagées en N. b. Cessation d'activité 210 La taxe est due l'année de cessation de l'activité. Exemple : Soit une entreprise cessant son activité en mai N. La taxe est due en N au titre des dépenses de publicité engagées au cours de l'année N-1. En revanche, cette entreprise n'est pas redevable de la taxe en l'an N+1 au titre des dépenses de publicité engagées de janvier à mai N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période. 3. Cas particulier de la Guyane 220 Pour les redevables établis en Guyane, la taxe sera déclarée sur l'imprimé n° 3310 A disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960) qu'ils devront se procurer auprès du Service des impôts des entreprises, 1 555 route de Baduel, 97306 CAYENNE cedex. Le formulaire devra être déposé au Service des impôts des entreprises accompagné du paiement, avant le 25 avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due . V. Recouvrement, contrôle et contentieux 230 La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD). Remarque : Les encaissements réalisés au titre de cette taxe sont affectés au budget général. 240 Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (BOI-TVA-PROCD).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_decrit_00"">La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur certaines dépenses de publicité recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA qui sont codifiées à l'article 302 bis MA du code général des impôts (CGI) </p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Operations_imposables_20"">A. Opérations imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_a_prendre_en_c_02"">Les dépenses à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des dépenses concourant à la réalisation (dépenses liées à la conception de la campagne et à la recherche de l'argumentation, réalisation de maquettes finalisées ou non, travaux de composition et d'impression, etc.) et à la distribution (frais d'expédition, d'affranchissement, etc.) des imprimés publicitaires et à la publication des annonces et insertions,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quelles_soient_effectuees_03"">- qu'elles soient effectuées par l'annonceur avec ses propres moyens d'exploitation (dépenses internes telles que l'achat de papier, de logiciel, etc.) ou que ce dernier ait recours à un ou plusieurs prestataires extérieurs (agences, imprimeurs, éditeurs, routeurs, etc.) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_quel_que_soit_le_mode__04"">- et quel que soit le mode de facturation, global ou séparé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_partici_05"">Les entreprises qui participent à la réalisation ou à la distribution des imprimés publicitaires pour le compte des annonceurs ou qui éditent des journaux gratuits ne sont soumises à la taxe qu'à raison des dépenses de publicité engagées pour la promotion de leur propre activité.</p> <h3 id=""Les_imprimes_publicitaires_30"">1. Les imprimés publicitaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_publicitaires__07"">Les imprimés publicitaires s'entendent des imprimés (prospectus, brochure, catalogue, lettre, etc.) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur (entreprise, association, etc.), et destinés à être distribués dans les boîtes aux lettres, manuellement ou par service postal, ou par mise à la libre disposition du public (guichets, présentoirs, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_lensemble_des_i_08"">Il s'agit de l'ensemble des imprimés publicitaires adressés, c'est-à-dire envoyés nominativement, ou non adressés (cf. II-B-2 § 130 pour les opérations de vente par correspondance ou à distance), destinés à des particuliers ou à des professionnels.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_010"">En revanche, ne sont pas considérés comme des imprimés publicitaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_objets_qui_portent_un_011"">- les objets qui portent une inscription publicitaire (vêtements, échantillons, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_affiches ;_012"">- les affiches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_publications_de_press_013"">- les publications de presse et les encarts publicitaires qui y sont insérés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_livres,_programmes_de_014"">- les livres, programmes de spectacles et catalogues qui font l'objet d'une vente effective, même si ces catalogues sont remboursés au premier achat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_imprimes_suivants_qui_015"">- les imprimés suivants qui peuvent à titre accessoire comporter un message promotionnel mais qui ont une fonction propre :</p> <blockquote> <ul> <li>les bons de commande, barèmes, conditions générales de vente, factures, garanties, modes d'emploi, notices, étiquettes ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les relevés bancaires ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les horaires ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les billets de spectacles, de transport, etc. ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les annuaires ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les journaux de communication interne des entreprises destinés à leur personnel ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les rapports annuels présentant les comptes des sociétés.</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_imprimes__016"">Bien entendu, les imprimés publicitaires qui sont joints, le cas échéant, à ces objets et imprimés sont soumis à la taxe.</p> <h3 id=""Les_annonces_et_insertions__31"">2. Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_depenses_engag_018"">Il s'agit des dépenses engagées à raison des annonces et insertions (achat d'espaces publicitaires) ayant pour objet de promouvoir l'image, les produits ou les services de l'annonceur effectuées dans les journaux gratuits (journaux, journaux d'association, bulletins municipaux, etc.). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_journal_gratuit_est_une__019"">Un journal gratuit est une publication sur papier qui n'est pas titulaire d'un numéro d'inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) et qui est distribuée gratuitement à ses lecteurs pour plus de 50 % de sa diffusion, même si elle porte la mention d'un prix ou qu'elle fait l'objet d'un achat collectif intermédiaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_annonces_et_insertions__021"">Les annonces et insertions de nature exclusivement informative, telles que les offres d'emploi, ne sont pas soumises à la taxe.</p> <h2 id=""Personnes_imposables_21"">B. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_par_toute_p_023"">La taxe est due par toute personne assujettie à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors TVA et qui a engagé au cours de cette même année certaines dépenses de publicité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lappreciation_du_024""><strong>Remarque : </strong>L'appréciation du seuil de 763 000 € en deçà duquel la taxe n'est pas due doit s'effectuer au niveau de la personne susceptible d'être redevable de cette taxe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_redevables_de_la_taxe__026"">Sont redevables de la taxe les personnes physiques ou morales :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Assujetties_a_la_TVA._027"">1° Assujetties à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_indifferent_que_ces__028"">Il est indifférent que ces personnes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_soumises_a_la_TVA__029"">- soient soumises à la TVA de plein droit ou sur option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_realisent_pas_exclusiv_030"">- ne réalisent pas exclusivement des opérations situées dans le champ d'application de la TVA (assujettis partiels) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_exonerees_de_la_TV_031"">- soient exonérées de la TVA pour tout ou partie de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Dont_le_chiffre_daffaire_032"">2° Dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_pertin_033"">Le chiffre d'affaires pertinent pour l'appréciation de ce seuil comprend toutes les opérations qui sont retenues pour apprécier les limites des chiffres d'affaires annuels permettant de déterminer le régime d'imposition à la TVA applicable de plein droit aux entreprises (régime simplifié, régime du réel normal). Toutes les opérations effectuées doivent être prises en compte quel que soit leur régime au regard de la TVA (exclusion du champ d'application, exonération ou imposition).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_seules_les_personnes_034"">Ainsi, seules les personnes non assujetties à la TVA c'est-à-dire celles dont toutes les opérations sont placées hors du champ d'application de la TVA ou les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur ou égal à 763 000 euros hors TVA ne sont pas redevables de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3°_Qui_engagent_certaines_d_035"">3° Qui engagent certaines dépenses de publicité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_036"">Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, sont redevables les personnes qui cherchent à promouvoir leur image, leurs produits ou leurs services (les « annonceurs ») en effectuant des dépenses de publicité définies au I-A .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_un_distributeur_est__037"">Ainsi, un distributeur est redevable de la taxe à raison des dépenses engagées pour la promotion des produits qu'il vend, que ces dépenses soient répercutées ou non, en totalité ou partiellement, auprès de ses fournisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_representant_038"">Les organismes représentant un secteur d'activité ou présentant un intérêt économique ou social sont redevables de la taxe à raison des opérations de promotion collective qu'ils réalisent (centres techniques, inter-professions agricoles, financés par des cotisations ou des taxes parafiscales, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_organisme_realise__039"">Lorsqu'un organisme réalise ou fait réaliser des dépenses de publicité pour le compte d'un ou plusieurs autres organismes (ex : GIE pour le compte de l'ensemble de ses membres, franchiseurs pour ses franchisés, société appartenant à un groupe pour une autre société du groupe, coopérative pour ses adhérents, agence de publicité pour des annonceurs, etc.), deux situations doivent être distinguées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lorganisme_fait_real_040"">- soit l'organisme fait réaliser les prestations par d'autres entreprises (ex : une imprimerie) et fait payer ces prestations par les organismes bénéficiaires au vu des factures des entreprises prestataires. Cet organisme est alors un intermédiaire. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires sont les redevables de la taxe à raison des dépenses de publicité concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_lorganisme_assure_to_041"">- soit l'organisme assure toutes les fonctions et responsabilités d'éditeur et, en conséquence, propose aux organismes bénéficiaires une prestation globale, à un prix convenu. Cet organisme est alors considéré comme prestataire. Dans ce cas, les organismes bénéficiaires restent redevables de la taxe sur les dépenses de publicité si l'organisme prestataire leur fournit des justificatifs permettant l'identification des dépenses soumises à la taxe tant dans leur nature que dans leur montant. A défaut, l'organisme prestataire est redevable de la taxe.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <h2 id=""Generalites_22"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_assise_sur_la_v_043"">La taxe est assise sur la valeur hors TVA des dépenses de publicité concernées, engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. Il s'agit des dépenses admises en déduction du résultat imposable, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_045"">Par ailleurs, il est précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_base_dimposition_des_a_046"">- la base d'imposition des annonceurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution des imprimés publicitaires et de publication des annonces et insertions avec leurs propres moyens d'exploitation, est constituée par le prix de revient hors TVA de ces opérations, c'est-à-dire la valeur hors TVA de toutes les dépenses qui ont concouru à la réalisation desdites opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_loccasion_dune_campagne_047"">- à l'occasion d'une campagne publicitaire comportant des supports distincts (imprimés, publicité radiophonique ou télévisuelle), seules les dépenses afférentes aux imprimés publicitaires et aux annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public sont taxables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_il_app_048"">Dans cette hypothèse il appartient aux redevables concernés de procéder à la ventilation de leurs dépenses sous leur propre responsabilité et d'être en mesure de la justifier sur demande de l'administration fiscale.</p> <h2 id=""Depenses_exclues_de_lassiet_23"">B. Dépenses exclues de l'assiette</h2> <h3 id=""Depenses_engagees_pour_les__32"">1. Dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la TVA (CGI, art. 256 B, CGI, art. 261, 4-9° et 7-1°) </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_049"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_de_dr_050"">Les personnes morales de droit public ne sont pas soumises à la taxe au titre de leurs dépenses de publicité engagées pour les besoins de leurs activités situées hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_en_application_des_arti_053"">Les organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de la taxe sur leurs dépenses de promotion engagées dans le cadre de leurs activités exonérées de TVA en application du 9° du 4 et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_depenses_e_054"">En revanche, les dépenses engagées pour les besoins d'activités non visées par les dispositions précitées doivent, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 130, être retenues pour l'assiette de la taxe, que ces activités soient taxées, exonérées ou non imposables au regard de la TVA.</p> <h3 id=""Depenses_afferentes_a_la_re_33"">2. Dépenses afférentes à la réalisation et à la distribution de catalogues adressés destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_depenses_afferen_056"">Seules les dépenses afférentes aux catalogues envoyés nominativement et pouvant servir de support à des opérations de vente par correspondance ou à distance sont exclues de l'assiette de la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_tax_057"">Pour l'application de la taxe, une opération de vente par correspondance ou à distance s'entend d'une livraison de biens ou d'une prestation de services conclue entre un fournisseur et un client qui ont exclusivement utilisé pour l'offre, la commande, le paiement ainsi que la livraison du bien ou l'exécution du service, des techniques de communication à distance (catalogues, imprimés, presse, télévision, réseau postal, réseau téléphonique, réseau électronique, service de livraison, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_058"">Par ailleurs, il est précisé qu'un catalogue destiné à des opérations de vente par correspondance ou à distance s'entend d'un document donnant le prix et la description de marchandises ou de services susceptibles d'être vendus selon ces modalités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__060"">Les entreprises concernées restent redevables de la taxe au titre des dépenses de publicité afférentes à la réalisation et à la diffusion de catalogues non adressés, distribués gratuitement ou mis à la libre disposition du public.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_061"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_concernes_pa_062"">Les redevables concernés par ces dispositions, et en particulier ceux qui réalisent des dépenses afférentes simultanément à des catalogues adressés et non adressés, doivent procéder à la ventilation de leurs dépenses (cf. I-A-1 § 20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_depenses_vis_063""><strong>Remarque :</strong> Les dépenses visées au <strong>II-B-1</strong> et au <strong>II-B-2</strong> sont également exclues de l'assiette de la taxe lorsqu'elles sont réalisées par des agences de publicité redevables de la taxe.</p> <h1 id=""Taux_12"">III. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_065"">Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors TVA des dépenses de publicité imposables. </p> <h1 id=""Obligations_des_redevables_13"">IV. Obligations des redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_constatee_selon_067"">La taxe est constatée selon les mêmes procédures que la TVA.</p> <h2 id=""Liquidation_et_declaration__24"">A. Liquidation et déclaration de la taxe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_declaree_et_liq_069"">La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA, imprimé <strong>n° 3310 A</strong>, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (ligne 47, CERFA n° 10960) des opérations du mois de mars (ou du 1er trimestre pour les redevables qui souscrivent des déclarations trimestrielles) de l'année au titre de laquelle elle est due.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_acquittee_au_pl_070"">La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple : Soit_la_taxe_due__071""><strong>Exemple : </strong>Soit la taxe due en N assise sur les dépenses de publicité engagées en N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_taxe_est_declaree_et_liq_073"">La taxe est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de TVA du mois de mars N déposée en avril N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_a_opte_p_074"">Lorsque l'entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées, la taxe est acquittée par le redevable du groupe (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).</p> <h2 id=""La_taxe_est_declaree_et_liq_072"">B. Mesures particulières</h2> <h3 id=""Personnes_exonerees_de_TVA_34"">1. Personnes exonérées de TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_realisent_074"">Les personnes qui réalisent des opérations exonérées de TVA en vertu de l'article 261 du CGI, de l'article 262 du CGI et de l'article 263 du CGI sont redevables de la taxe sur certaines dépenses de publicité dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I-B § 60.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_redevables_doivent_decl_075"">Ces redevables doivent déclarer et liquider la taxe dans les délais prévus au<strong> IV-A</strong> sur l'<strong>imprimé n° 3310 A</strong> disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960), disponible auprès du service des impôts des entreprises dont ils dépendent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_cette_annexe_n_076"">En principe, cette annexe ne doit jamais être déposée sans la déclaration de TVA <strong>n° 3310 CA3</strong> disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10963). Toutefois, il est admis que les personnes qui réalisent de manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA soient dispensées du dépôt de cette déclaration de TVA.</p> <h3 id=""Creation_ou_cessation_dacti_35"">2. Création ou cessation d'activité</h3> <h4 id=""Creation_dactivite_40"">a. Création d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_077"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ne_sont_pas_078"">Les entreprises ne sont pas soumises à la taxe l'année de leur création.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :__079""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_creee_l_080"">Soit une entreprise créée le 1er mars N. Cette entreprise n'est pas redevable de la taxe en N. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Situation_en_N+1 :_081"">Situation en N+1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1er_cas : Le_chiffre_daff_082"">- 1er cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1er mars au 31 décembre N est inférieur ou égal à 763 000 euros hors TVA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_na_pas_a_a_083"">Cette entreprise n'a pas à acquitter de taxe en N+1 au titre des dépenses de publicité engagées en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_la_limit_084"">Il est précisé que la limite de 763 000 euros hors TVA n'est pas ajustée au prorata du temps d'exploitation pour déterminer si une entreprise est ou non redevable de la taxe au titre de l'année qui suit celle de sa création.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2eme_cas : Le_chiffre_daf_085"">- 2ème cas : Le chiffre d'affaires hors TVA réalisé du 1^er mars au 31 décembre N est supérieur à 763 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_entreprise_est_redeva_086"">Cette entreprise est redevable de la taxe en N+1 au titre des dépenses de publicité engagées en N.</p> <h4 id=""Cessation_dactivite_41"">b. Cessation d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_087"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_lannee_de_c_088"">La taxe est due l'année de cessation de l'activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_089""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_cessant_090"">Soit une entreprise cessant son activité en mai N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_taxe_est_due_en_N_au_tit_091"">La taxe est due en N au titre des dépenses de publicité engagées au cours de l'année N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_cette_entrepri_092"">En revanche, cette entreprise n'est pas redevable de la taxe en l'an N+1 au titre des dépenses de publicité engagées de janvier à mai N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période.</p> <h3 id=""Cas_particulier_de_la_Guyane_36"">3. Cas particulier de la Guyane</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_093"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_redevables_etablis_094"">Pour les redevables établis en Guyane<strong>,</strong> la taxe sera déclarée sur l'imprimé <strong>n°</strong> <strong>3310 A</strong> disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires (CERFA n° 10960) qu'ils devront se procurer auprès du Service des impôts des entreprises, 1 555 route de Baduel, 97306 CAYENNE cedex. Le formulaire devra être déposé au Service des impôts des entreprises accompagné du paiement, avant le 25 avril de l'année au titre de laquelle la taxe est due .</p> <h1 id=""Recouvrement,_controle_et_c_14"">V. Recouvrement, contrôle et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_095"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_recouvree_et_co_096"">La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_encaissement_097""><strong>Remarque : </strong>Les encaissements réalisés au titre de cette taxe sont affectés au budget général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reclamations_sont_prese_099"">Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la TVA (BOI-TVA-PROCD).</p>

Contenu

CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés

2012-09-12

CVAE

LIEU

BOI-CVAE-LIEU-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1087-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-LIEU-30-20120912

1 Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière. La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts. 10 Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des impositions dues au titre de 2011. Exemple 1 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €. Exemple 2 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 € = 4 000 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_du_n_01"">Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration,_bien_que_so_02"">La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_manquement,_erreur_ou__04"">Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des impositions dues au titre de 2011.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_entreprise__06""><strong>Exemple 1 </strong>: Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_entreprise__07""><strong>Exemple 2 </strong>: Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 € = 4 000 €.</p>

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CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité

2019-12-04

CTX

RDI

BOI-CTX-RDI-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1090-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-RDI-40-20191204

1 La procédure du recours en indemnité est différente selon que la demande est portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Il en est de même pour les voies de recours. I. Procédure devant le juge administratif 10 Devant le juge administratif, c'est la procédure prévue par le code de justice administrative qui s'applique. Le recours en indemnité devant le juge administratif doit, selon la règle applicable à tous les recours contentieux, être précédé d'une décision administrative dite « décision préalable » implicite ou explicite. Pour que le recours en indemnité puisse aboutir, il est nécessaire, en règle générale, que la question fiscale soit réglée. Le recours en indemnité ne suit pas les règles particulières de procédure en matière fiscale prévues à l'article R. 772-1 du code de justice administrative (CJA), à l'article R. 772-2 du CJA, à l'article R. 772-3 du CJA et à l'article R. 772-4 du CJA (I-C § 80 et suivants) mais celles du plein contentieux général. A. Règle de la décision préalable 20 Pour introduire devant le juge administratif un recours en indemnité, le réclamant doit être en mesure de faire état d'une décision administrative expresse ou tacite (CJA, art. R. 421-1). Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839). Le vice de procédure résultant du défaut de demande préalable, auparavant régularisable en cours d'instance avant que le juge de première instance ne statue (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 281374), ne l'est plus s'agissant des instances engagées depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)). 30 Afin de satisfaire à la règle de la décision préalable, l'intéressé doit adresser au ministre chargé du budget une demande d'indemnité sur papier libre, dans laquelle il expose ses griefs, motive et chiffre ses prétentions. Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. 40 Le silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de rejet et est susceptible de recours devant la juridiction administrative. B. Litige distinct du contentieux de l'impôt 50 L'action indemnitaire ne tend pas à obtenir une indemnité équivalente au montant de l'impôt que le contribuable a payé et qu'il estime être indu. En raison de l'existence d'un recours fiscal spécialement prévu pour la contestation des impositions par l'article R. 772-1 du CJA, les conclusions en réparation tendant au remboursement des impôts mis à la charge des contribuables sont irrecevables. Une cour administrative d'appel commet ainsi une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société ait d'abord déféré en vain l'imposition en cause au juge de l'impôt ne faisait pas obstacle à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoquait pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de la taxe (CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043). Le justiciable ne peut donc engager la responsabilité de l’État qu'à raison d'un préjudice distinct du paiement de l'impôt. 60 Si la décharge ou la réduction par le juge fiscal des impositions contestées peut fonder les conclusions en réparation du contribuable, la recevabilité de son action en responsabilité n'est cependant pas subordonnée à la satisfaction de ses prétentions fiscales. Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour juger irrecevable la demande en réparation d'une société à raison d'un chef de préjudice qu'elle imputait au rappel de droits, a retenu que cette dernière n'avait pas saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale. L'action engagée par un contribuable tendait alors, non à l'octroi d'une indemnité équivalent à la décharge, non obtenue, de droits qu'il a dû acquitter, mais à la réparation d'un préjudice distinct, de caractère commercial et financier (CE, arrêt du 5 juillet 1996, n° 150398). En l'espèce, le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, par adjudication judiciaire, un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien. Le contribuable qui souhaite être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'action des services de la Direction générale des Finances publiques doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité administrative. 70 Ne relevant pas de la compétence du juge de l'impôt, les conclusions en dommages et intérêts ne sont pas jugées selon les formes prévues par le livre des procédures fiscales. Dès lors, le contribuable ne peut joindre à sa requête en décharge ou en réduction une demande en réparation. La demande en réparation doit faire l'objet d'une requête distincte. Les juridictions administratives jugent ainsi que les dispositions de l'article R. 772-1 du CJA s'opposent à ce que des conclusions aux fins d'indemnités puissent être présentées dans une requête tendant également à la décharge d'une imposition ou à la contestation de décisions de recouvrement, dès lors qu'elles sont instruites et jugées selon des formes différentes de celles prévues pour l'instruction et le jugement des instances introduites en matière fiscale (CE, arrêt du 6 avril 1962, n° 46546, Lebon p. 255 et du CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 78484). C. Règles de procédure 80 Contrairement aux requêtes fiscales, les requêtes et les mémoires indemnitaires adressées au tribunal administratif doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CJA, art. R. 431-2). 90 Le délai d'introduction du recours en dommages et intérêts devant le tribunal administratif est de deux mois (délai franc) à partir de la notification de la décision expresse de rejet (CJA, art. R. 421-1). Depuis le 1er janvier 2017, la décision implicite de rejet fait également courir le délai du recours contentieux (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)). Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition que la demande indemnitaire ait fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours applicables. 100 Les requêtes en dommages et intérêts, déposées au greffe du tribunal administratif, doivent contenir l'exposé des faits et moyens et être accompagnées soit de la réponse de l'autorité administrative saisie (décision explicite) soit d'une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande (décision implicite de rejet). II. Procédure devant le juge judiciaire 110 La décision préalable de l'administration ne constitue pas une condition de recevabilité de la requête. Devant le juge judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juge de l'exécution selon la nature du litige), c'est la procédure de droit commun, prévue au code de procédure civile et au code des procédures civiles d'exécution, qui s'applique. Contrairement aux actions en responsabilité engagées devant les juridictions administratives, l'administration n'est pas dispensée du ministère d'avocat pour les actions de cette nature engagées devant les juridictions judiciaires. Par ailleurs, le juge judiciaire admet la recevabilité des conclusions indemnitaires jointes à une requête dont l'objet relève au principal du juge de l'impôt ou du juge de l'exécution. III. Voies de recours 120 La dualité de compétence conduit à distinguer les recours devant les juridictions administratives des recours devant les juridictions judiciaires. A. Devant les juridictions administratives 130 Les requérants peuvent interjeter appel devant les cours administratives d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sauf si l'indemnité demandée n'excède pas 10 000 euros (CJA, art. R. 222-14 et CJA, art. R. 222-15). 140 Le délai d'appel est de deux mois à compter de la date de la notification du jugement attaqué (CJA, art. R. 811-2). 150 Les recours doivent contenir l'exposé des faits et moyens, nom et domicile des parties (CJA, art. R. 411-1) et être accompagnés de la décision attaquée (CJA, art. R. 412-1). (160) 170 Comme devant le tribunal administratif, les recours doivent être signés par un avocat (CJA, art. R. 431-2). 180 Les jugements rendus en premier et dernier ressort et les arrêts des cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d’État dans les conditions prévues au code de justice administrative. B. Devant les juridictions judiciaires 190 Les décisions rendues en première instance par le juge judiciaire sont, le cas échéant, susceptibles d'appel dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile et le code des procédures civiles d'exécution. Les décisions rendues en premier et dernier ressort et les arrêts des cours d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation dans les conditions prévues au code de procédure civile.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_du_recours_en__01"">La procédure du recours en indemnité est différente selon que la demande est portée devant le juge administratif ou le juge judiciaire. Il en est de même pour les voies de recours.</p> <h1 id=""Procedure_devant_le_juge_ad_10"">I. Procédure devant le juge administratif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_indemnite_dev_03"">Devant le juge administratif, c'est la procédure prévue par le code de justice administrative qui s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_indemnite_dev_04"">Le recours en indemnité devant le juge administratif doit, selon la règle applicable à tous les recours contentieux, être précédé d'une décision administrative dite « décision préalable » implicite ou explicite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_recours_en_inde_04"">Pour que le recours en indemnité puisse aboutir, il est nécessaire, en règle générale, que la question fiscale soit réglée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recours_en_indemnite_ne__05"">Le recours en indemnité ne suit pas les règles particulières de procédure en matière fiscale prévues à l'article R. 772-1 du code de justice administrative (CJA), à l'article R. 772-2 du CJA, à l'article R. 772-3 du CJA et à l'article R. 772-4 du CJA (I-C § 80 et suivants) mais celles du plein contentieux général.</p> <h2 id=""Regle_de_la_decision_preala_20"">A. Règle de la décision préalable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_introduire_devant_le_j_07"">Pour introduire devant le juge administratif un recours en indemnité, le réclamant doit être en mesure de faire état d'une décision administrative expresse ou tacite (CJA, art. R. 421-1).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_ainsi_irrecevables_les_08"">Sont ainsi irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites devant les tribunaux administratifs sans avoir été précédées d'une décision administrative préalable (CE, arrêt du 23 octobre 1991, n° 76839).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vice_de_procedure_result_010"">Le vice de procédure résultant du défaut de demande préalable, auparavant régularisable en cours d'instance avant que le juge de première instance ne statue (CE, arrêt du 11 avril 2008, n° 281374), ne l'est plus s'agissant des instances engagées depuis le 1^er janvier 2017 (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_satisfaire_a_la_reg_011"">Afin de satisfaire à la règle de la décision préalable, l'intéressé doit adresser au ministre chargé du budget une demande d'indemnité sur papier libre, dans laquelle il expose ses griefs, motive et chiffre ses prétentions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_012"">Conformément aux dispositions de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1^er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_silence_de_ladministrati_014"">Le silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision de rejet et est susceptible de recours devant la juridiction administrative.</p> <h2 id=""Decision_du_juge_de_limpot_21"">B. Litige distinct du contentieux de l'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_purement_fiscale_016"">L'action indemnitaire ne tend pas à obtenir une indemnité équivalente au montant de l'impôt que le contribuable a payé et qu'il estime être indu. En raison de l'existence d'un recours fiscal spécialement prévu pour la contestation des impositions par l'article R. 772-1 du CJA, les conclusions en réparation tendant au remboursement des impôts mis à la charge des contribuables sont irrecevables.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_administrative_dapp_018"">Une cour administrative d'appel commet ainsi une erreur de droit en jugeant que la circonstance que la société ait d'abord déféré en vain l'imposition en cause au juge de l'impôt ne faisait pas obstacle à la recevabilité d'une demande en réparation qui n'invoquait pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de la taxe (CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_contribuable_do_018"">Le justiciable ne peut donc engager la responsabilité de l’État qu'à raison d'un préjudice distinct du paiement de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_desire__021"">Si la décharge ou la réduction par le juge fiscal des impositions contestées peut fonder les conclusions en réparation du contribuable, la recevabilité de son action en responsabilité n'est cependant pas subordonnée à la satisfaction de ses prétentions fiscales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Commet_ainsi_une_erreur_de__022"">Commet ainsi une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour juger irrecevable la demande en réparation d'une société à raison d'un chef de préjudice qu'elle imputait au rappel de droits, a retenu que cette dernière n'avait pas saisi le Tribunal administratif à la suite du rejet de sa réclamation fiscale. L'action engagée par un contribuable tendait alors, non à l'octroi d'une indemnité équivalent à la décharge, non obtenue, de droits qu'il a dû acquitter, mais à la réparation d'un préjudice distinct, de caractère commercial et financier (CE, arrêt du 5 juillet 1996, n° 150398). En l'espèce, le contribuable estimait que les agissements de l'administration avaient été la cause de difficultés financières en raison desquelles l'un de ses créanciers avait fait vendre, par adjudication judiciaire, un groupe d'immeubles lui appartenant et demandait de ce fait une indemnité correspondant au préjudice ayant résulté pour lui de la cession à perte de ce bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_023"">Le contribuable qui souhaite être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de l'action des services de la Direction générale des Finances publiques doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité administrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_relevant_pas_de_la_compe_025"">Ne relevant pas de la compétence du juge de l'impôt, les conclusions en dommages et intérêts ne sont pas jugées selon les formes prévues par le livre des procédures fiscales. Dès lors, le contribuable ne peut joindre à sa requête en décharge ou en réduction une demande en réparation. La demande en réparation doit faire l'objet d'une requête distincte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Sont_cependant_irrecevables_023"">Les juridictions administratives jugent ainsi que les dispositions de l'article R. 772-1 du CJA s'opposent à ce que des conclusions aux fins d'indemnités puissent être présentées dans une requête tendant également à la décharge d'une imposition ou à la contestation de décisions de recouvrement, dès lors qu'elles sont instruites et jugées selon des formes différentes de celles prévues pour l'instruction et le jugement des instances introduites en matière fiscale (CE, arrêt du 6 avril 1962, n° 46546, Lebon p. 255 et du CE, arrêt du 6 mars 1970, n° 78484).</p> <h2 id=""Regles_de_procedure_22"">C. Règles de procédure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_de_dommages_et_026"">Contrairement aux requêtes fiscales, les requêtes et les mémoires indemnitaires adressées au tribunal administratif doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (CJA, art. R. 431-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dintroduction_du_r_032"">Le délai d'introduction du recours en dommages et intérêts devant le tribunal administratif est de deux mois (délai franc) à partir de la notification de la décision expresse de rejet (CJA, art. R. 421-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cette_matiere_(plein_con_033"">Depuis le 1^er janvier 2017, la décision implicite de rejet fait également courir le délai du recours contentieux (décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)). Ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition que la demande indemnitaire ait fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les délais et voies de recours applicables.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requetes_en_dommages_et_033"">Les requêtes en dommages et intérêts, déposées au greffe du tribunal administratif, doivent contenir l'exposé des faits et moyens et être accompagnées soit de la réponse de l'autorité administrative saisie (décision explicite) soit d'une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande (décision implicite de rejet).</p> <h1 id=""Procedure_devant_le_juge_ju_11"">II. Procédure devant le juge judiciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_la_procedure_de_droit__035"">La décision préalable de l'administration ne constitue pas une condition de recevabilité de la requête.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Devant_le_juge_judiciaire_(_036"">Devant le juge judiciaire (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, juge de l'exécution selon la nature du litige), c'est la procédure de droit commun, prévue au code de procédure civile et au code des procédures civiles d'exécution, qui s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Contrairement_aux_actions_e_036"">Contrairement aux actions en responsabilité engagées devant les juridictions administratives, l'administration n'est pas dispensée du ministère d'avocat pour les actions de cette nature engagées devant les juridictions judiciaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_judiciaire_admet_la_038"">Par ailleurs, le juge judiciaire admet la recevabilité des conclusions indemnitaires jointes à une requête dont l'objet relève au principal du juge de l'impôt ou du juge de l'exécution.</p> <h1 id=""Voies_de_recours_12"">III. Voies de recours</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dualite_de_competence_co_038"">La dualité de compétence conduit à distinguer les recours devant les juridictions administratives des recours devant les juridictions judiciaires.</p> <h2 id=""Jugements_des_tribunaux_adm_23"">A. Devant les juridictions administratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_requerants_peuvent_inte_040"">Les requérants peuvent interjeter appel devant les cours administratives d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs sauf si l'indemnité demandée n'excède pas 10 000 euros (CJA, art. R. 222-14 et CJA, art. R. 222-15).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_dappel_est_de_deux_042"">Le délai d'appel est de deux mois à compter de la date de la notification du jugement attaqué (CJA, art. R. 811-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recours_doivent_conteni_044"">Les recours doivent contenir l'exposé des faits et moyens, nom et domicile des parties (CJA, art. R. 411-1) et être accompagnés de la décision attaquée (CJA, art. R. 412-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_047"">(160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_devant_le_tribunal_ad_049"">Comme devant le tribunal administratif, les recours doivent être signés par un avocat (CJA, art. R. 431-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jugements_rendus_en_pre_050"">Les jugements rendus en premier et dernier ressort et les arrêts des cours administratives d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d’État dans les conditions prévues au code de justice administrative.</p> <h2 id=""B._Devant_les_juridictions__24"">B. Devant les juridictions judiciaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_jugements_rendus_par_le_050"">Les décisions rendues en première instance par le juge judiciaire sont, le cas échéant, susceptibles d'appel dans les formes et conditions prévues par le code de procédure civile et le code des procédures civiles d'exécution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_rendues_en_pr_053"">Les décisions rendues en premier et dernier ressort et les arrêts des cours d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation dans les conditions prévues au code de procédure civile.</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitation d'ordre général

2015-10-07

TVA

DED

BOI-TVA-DED-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1182-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-30-10-20151007

1 En application d’une jurisprudence communautaire constante, lorsqu’un bien ou un service est affecté initialement aux besoins de l’entreprise, la TVA correspondante peut faire l’objet d’une déduction dans les conditions de droit commun et sous réserve que le bien ou le service ne soit pas visé par une mesure d’exclusion particulière. 10 En contrepartie de cette déduction de la TVA initiale, l’assujetti doit procéder sur le fondement des dispositions du II de l’article 257 du code général des impôts (CGI) à la taxation d’une prestation de service à soi-même lors de l’utilisation à des fins non professionnelles du bien. Toutefois, en application du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise. Corrélativement, cet assujetti est dispensé d’imposer la prestation de service à soi-même résultant de l’utilisation privative du bien. Si le bien, après avoir ouvert droit à déduction, devient au cours d’une des quatre ou des dix neuf années suivantes,selon qu’il s’agit de meubles ou d’immeubles, exclu du droit à déduction par suite d’une utilisation privative supérieure à 90%, la taxe à reverser est calculée conformément aux dispositions du 3 du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI dans les conditions posées au 3 du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI. RES N°2007/41 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Notion d'affectation aux besoins de l'exploitation. Question : Le dispositif issu du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 continue t-il de conditionner l'exercice de la déduction de la TVA afférente à une dépense supportée par un assujetti à la circonstance que cette dépense soit nécessaire à son exploitation ? Réponse : Les dispositions du nouvel article 206, IV-2-1° de l'annexe II au CGI ne reprennent pas la condition de « nécessité » qui figurait à l'article 230-1 de l'annexe II du CGI. De fait, ces dispositions reviennent sur la distinction opérée par le Conseil d'État dans son arrêt « Disvalor » (CE, arrêt du 06/03/06 n° 281034). A compter du 1er janvier 2008, les assujettis sont donc fondés à déduire la TVA qui grève leurs dépenses pour autant que, sur le fond, celles-ci ne soient pas visées par une mesure d'exclusion particulière et qu'elles soient utilisées pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, II-1 du CGI). Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation. En revanche, comme par le passé, il y a lieu d'exclure toute déduction lorsqu'une dépense est utilisée à plus de 90 % par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise : le coefficient d'admission attribué à une telle dépense est alors égal à zéro, tandis que son coefficient d'assujettissement se situe entre 0,01 et 0,09. Ce faisant, des régularisations annuelles pourront ainsi être constatées si le bien cesse d'être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, et pour autant que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année vienne à différer du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence de plus d'un dixième.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_d’une_jurisp_01"">En application d’une jurisprudence communautaire constante, lorsqu’un bien ou un service est affecté initialement aux besoins de l’entreprise, la TVA correspondante peut faire l’objet d’une déduction dans les conditions de droit commun et sous réserve que le bien ou le service ne soit pas visé par une mesure d’exclusion particulière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_contrepartie_de_cette_de_03"">En contrepartie de cette déduction de la TVA initiale, l’assujetti doit procéder sur le fondement des dispositions du II de l’article 257 du code général des impôts (CGI) à la taxation d’une prestation de service à soi-même lors de l’utilisation à des fins non professionnelles du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_04"">Toutefois, en application du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_cet_assuje_05"">Corrélativement, cet assujetti est dispensé d’imposer la prestation de service à soi-même résultant de l’utilisation privative du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bien,_apres_avoir_ouv_06"">Si le bien, après avoir ouvert droit à déduction, devient au cours d’une des quatre ou des dix neuf années suivantes,selon qu’il s’agit de meubles ou d’immeubles, exclu du droit à déduction par suite d’une utilisation privative supérieure à 90%, la taxe à reverser est calculée conformément aux dispositions du 3 du 1 du III de l’article 207 de l’annexe II au CGI dans les conditions posées au 3 du 2 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Modalites_de_deduction_de_l_08""><strong>RES N°2007/41 (TCA) du 23 octobre 2007 : Modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts. Notion d'affectation aux besoins de l'exploitation.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_09"">Question :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_dispositif_issu_du_decre_010"">Le dispositif issu du décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 continue t-il de conditionner l'exercice de la déduction de la TVA afférente à une dépense supportée par un assujetti à la circonstance que cette dépense soit nécessaire à son exploitation ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_011"">Réponse :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Les_dispositions_du_nouvel__012"">Les dispositions du nouvel article 206, IV-2-1° de l'annexe II au CGI ne reprennent pas la condition de « nécessité » qui figurait à l'article 230-1 de l'annexe II du CGI. De fait, ces dispositions reviennent sur la distinction opérée par le Conseil d'État dans son arrêt « Disvalor » (CE, arrêt du 06/03/06 n° 281034). A compter du 1er janvier 2008, les assujettis sont donc fondés à déduire la TVA qui grève leurs dépenses pour autant que, sur le fond, celles-ci ne soient pas visées par une mesure d'exclusion particulière et qu'elles soient utilisées pour les besoins de leurs opérations ouvrant droit à déduction (CGI, art. 271, II-1 du CGI). Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation. En revanche, comme par le passé, il y a lieu d'exclure toute déduction lorsqu'une dépense est utilisée à plus de 90 % par l'assujetti à des fins étrangères à son entreprise : le coefficient d'admission attribué à une telle dépense est alors égal à zéro, tandis que son coefficient d'assujettissement se situe entre 0,01 et 0,09. Ce faisant, des régularisations annuelles pourront ainsi être constatées si le bien cesse d'être utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, et pour autant que le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année vienne à différer du produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence de plus d'un dixième.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs

2019-06-26

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1442-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20-20-20190626

L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts. Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 76_de_la_loi_n°_2_06""> L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux-ci_sont_donc,_a_compte_01"">Ceux-ci sont donc, à compter du 1^er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""warn"" id=""Ceux-ci_sont_donc,_a_compte_07"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».</p>

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BIC - Produits et stocks - Dépréciation des stocks

2013-09-23

BIC

PDSTK

BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1491-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20-20130923

I. Notion de « cours du jour » A. Au plan général 1 Les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient. Ces dispositions ont pour objet de permettre aux entreprises de constater dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la revente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers. Dès lors, le cours du jour qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il est inférieur à ce dernier, est le prix auquel les matières premières ou produits considérés étaient vendus sur le marché à la date de l'inventaire. Il résulte, en général, des tarifs en vigueur à la date de l'inventaire ou des mercuriales publiées à la même date ou à la date la plus rapprochée de celle de l'inventaire. Jugé ainsi que l'entreprise de production et de négoce de graines de fleurs et de légumes, qui a constitué des provisions pour dépréciation de son stock de graines en se référant à des barèmes théoriques établis par la profession, n'établit pas que la valeur probable de réalisation de ce stock est inférieure à son prix de revient, dès lors qu'à l'exception de lots cédés à un prix minoré, mais dont l'importance n'est pas établie, elle vendait les graines quel que soit leur âge, au prix de catalogue, supérieur au prix de revient (CE, arrêt du 17 février 1982, n° 11190). Le cours du jour à considérer s'entend donc de la valeur que l'entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date de l'inventaire, des produits pour lesquels ce mode d'évaluation est retenu et non du prix qu'elle devrait payer pour les acquérir. Ainsi, le Conseil d'État a estimé que l'évaluation des stocks au coût de remplacement ne peut être admise et constitue une erreur comptable et non une décision de gestion (CE, arrêt du 20 janvier 1984, n° 34784). La date à retenir étant celle de la clôture de l'exercice, il doit être fait abstraction des circonstances intervenues postérieurement à cette clôture, et dont il ne pourra être éventuellement tenu compte que pour l'exercice auquel elles se rapportent. Les marchandises qui ne font pas l'objet d'un marché régulier et pour lesquelles il n'existe pas de cours notoirement connu ne peuvent être, en principe, évaluées au-dessous du prix de revient que si elles ont subi une dépréciation certaine, par suite de circonstances telles que détériorations matérielles, changements de mode ou pertes de débouchés. En pareil cas, la règle de l'évaluation d'après le cours du jour conduit à estimer ces marchandises à leur valeur probable de réalisation. À cet égard, il est admis que le changement des prix marqués constitue la justification de la valeur probable de réalisation, à condition que la réalité du démarquage puisse être établie par l'entreprise, à l'aide notamment des derniers prix de vente pratiqués avant l'inventaire, et qu'il ne soit pas effectué à titre purement temporaire (RM Authie n° 8338, JO Sénat du 17 février 1983, p. 275). À noter que pour l'évaluation des stocks au cours du jour, le prix de vente ou la valeur probable de réalisation s'entend à l'exclusion de toute déduction destinée à tenir compte des frais généraux que supportera l'entreprise lors de la vente des marchandises dont il s'agit. En effet, de par leur caractère de charge annuelle, ces frais ne doivent normalement incomber qu'à l'exercice en cours au moment de la vente. B. Cas particuliers 1. Produits résiduels 10 Les produits résiduels (déchets et rebuts de fabrication) sont évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours, à leur valeur probable de réalisation. 2. Matériels d'occasion 20 En ce qui concerne les machines agricoles achetées d'occasion et qui ont fait l'objet de réfection, la valeur au cours du jour à la date de l'inventaire, s'entend de la valeur probable de réalisation à cette date appréciée par l'entreprise sous le contrôle de l'Administration et, le cas échéant, du juge de l'impôt. À cet égard, les cotations publiées par les organismes professionnels peuvent constituer un élément d'appréciation important. Mais s'agissant de cotations moyennes, on ne saurait leur attribuer une valeur absolue, et il appartient à l'entreprise de tenir compte éventuellement des circonstances de nature à conférer aux matériels à évaluer une valeur probable de réalisation supérieure à celle résultant de ces cotations, par exemple lorsque le matériel usagé est dans un état particulièrement bon ou encore lorsqu'il a fait l'objet d'importants travaux. De la même façon et sous les mêmes réserves, la cotation publiée par les publications spécialisées dont la notoriété est établie au plan national peuvent constituer un élément d'appréciation important pour déterminer la valeur probable de réalisation, à la date de l'inventaire, d'une voiture usagée reprise lors de la vente d'un véhicule neuf. 3. Produits en cours de fabrication (en vue de la réalisation de ventes futures) 30 Dès lors qu'ils ne font pas l'objet de transactions et ne comportent pas, par suite, de valeur probable de réalisation, les produits en cours de fabrication à la clôture de chaque exercice doivent, en principe, être uniformément évalués à leur prix de revient. Toutefois, dans le cas exceptionnel où ce prix de revient serait, à la date de l'inventaire, supérieur au cours du jour du produit demi-fini ou fini se trouvant au stade postérieur de fabrication, l'évaluation desdits produits pourrait par la constitution d'une provision pour dépréciation, être ramenée à ce dernier cours. Mais cette solution n'est applicable qu'à l'égard des produits qui sont fabriqués en vue de la réalisation de ventes futures, à l'exclusion par conséquent tant des travaux en cours chez les entrepreneurs de bâtiments ou de travaux publics que des produits qui sont fabriqués en exécution d'un marché ou d'une commande spéciale. 4. Lots de produits de même nature, identifiables, acquis à des dates différentes 40 Dans le cas où un stock se compose de lots identifiables acquis à des dates différentes, il est admis que chacun d'entre eux puisse être envisagé isolément en vue de déterminer si l'évaluation doit être faite au prix de revient ou au cours du jour. II. Constatation de la dépréciation A. Modes de constatation de la dépréciation 50 Comptablement, la dépréciation des stocks doit être constatée par voie de provision pour dépréciation, lorsque le prix de revient des stocks inscrits à l’actif est considéré comme supérieur à leur valeur de marché en tenant compte du prix et des perspectives de vente (plan comptable général (PCG), art. 322-6). Une évaluation directe par le prix de détail constitue une méthode exceptionnelle, qui ne peut être appliquée qu’à défaut de pouvoir effectuer une évaluation précise du coût de revient des éléments figurant dans les stocks ou d’éléments similaires (PCG, art. 322-8). 60 Fiscalement, il en va en principe de même, en application des dispositions de l’article 38 decies de l’annexe III au CGI, qui impose aux entreprises de comptabiliser une provision pour dépréciation à concurrence de la différence entre le coût de revient des stocks et le cours du jour. Toutefois, les entreprises peuvent également appliquer une décote directe à la valeur de leurs stocks, en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. A cet égard, le Conseil d'État, considérant qu'aux termes du 3 de l'article 38 du CGI -auquel les dispositions réglementaires précitées ne sauraient déroger- les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, a jugé qu'une entreprise pouvait valablement constater la dépréciation de son stock par voie de décote directe (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252, CE, arrêt du 9 juillet 1982, n° 25291 et CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36432). Cette jurisprudence, dont la portée est uniquement fiscale, ne peut être invoquée par les entreprises que pour l'établissement de la base de l'impôt. En conséquence, le service doit s'abstenir de mettre en cause l'évaluation des stocks au cours du jour au seul motif qu'aucune provision n'aurait été constituée, ou encore que celle comptabilisée serait irrégulière en la forme. Mais il doit continuer de contrôler l'exactitude de la valeur des stocks, notamment chaque fois qu'il constate une variation anormale de cette valeur entre deux bilans successifs. Il est toutefois précisé que les prescriptions d'ordre comptable prévoyant la constatation, par des provisions, des moins-values subies par les éléments d'actif autres que les immobilisations se dépréciant par l'usage et par le temps conservent toute leur valeur. Dès lors, les entreprises ne sauraient se fonder sur la jurisprudence fiscale pour s'affranchir de leur obligation comptable. En particulier, lorsque la démonstration d'une surestimation du stock à la date de l'inventaire aboutit à une réduction de l'assiette fiscale, la régularisation comptable impliquée par cette réduction doit être effectuée. Il est enfin rappelé qu’en vertu des dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, les dépenses non engagées à la clôture d’un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des stocks ne peuvent être retenues pour l’évaluation de ces produits ni faire l’objet d’une provision pour perte. B. Détermination du montant de la dépréciation 70 La provision a pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour. La dépréciation susceptible d'être constatée par voie de provision est donc égale à la différence entre le prix de revient et le cours du jour à la date de l'inventaire. En principe, pour être déductible la provision doit correspondre à une perte ou une charge nettement précisée et être évaluée avec une approximation suffisante. Jugé à cet égard qu'une société n'est pas fondée à déduire une provision pour dépréciation de ses stocks, dès lors qu'elle n'est pas à même de justifier la consistance et la valeur exactes desdits stocks et que la provision a été déterminée de manière arbitraire (CE, arrêt du 16 novembre 1983, n° 33647 ; dans le même sens, CE, arrêt du 18 octobre 1978, n° 2803). D'une manière générale, les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées à partir de la valeur réelle des produits en stock au jour de l'inventaire et non selon une formule de caractère forfaitaire telle que notamment, celle qui consiste à appliquer à la valeur du stock de clôture de l'exercice le rapport existant entre la provision constituée l'année précédente et la valeur du stock de clôture de l'exercice correspondant (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615). 80 Le Conseil d'État s'est refusé à admettre la déduction des provisions calculées selon un mode forfaitaire dans les cas suivants : - un concessionnaire d'une marque d'automobiles qui avait évalué forfaitairement la dépréciation de son stock de pièces détachées correspondant aux invendus probables (CE, arrêt du 10 juillet 1968, nos 70533 et 70534) ; - une entreprise de librairie-papeterie qui a constitué une provision en appliquant un taux global de dépréciation aux “livres, poupées et stylos” et un autre taux global au reste de la marchandise, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation (CE, arrêt du 16 avril 1975, n° 93460) ; - un marchand d'appareils électro-ménagers, de radio-télévision et de mobilier qui s'est borné à appliquer des taux de dépréciation forfaitaires selon la date d'acquisition des produits, sans tenir compte des caractéristiques de chaque article et notamment de leur sensibilité à la mode et aux changements techniques (CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 ; dans le même sens également CE, arrêt du 20 janvier 1984, n° 34784) ; - l'exploitant d'un commerce de vente au détail de chaussures et articles de cuir qui applique, sans aucune justification, un abattement forfaitaire de 10 % à l'ensemble de ses articles de nature différente, en stock, ne détermine pas de façon aussi exacte que possible le cours du jour des marchandises à la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36432) ; - la méthode consistant pour une entreprise à calculer la provision pour dépréciation de ses stocks par application d'un abattement forfaitaire de 90 % ne peut être admise sur le fondement de l'inadaptation des produits correspondants à l'évolution du marché, de leur obsolescence, ou de l'étroitesse du marché (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 et CE, arrêt du 12 octobre 1984, n° 28834). 90 En revanche, la Haute Assemblée considère qu'une provision pour dépréciation des stocks, calculée selon des procédés forfaitaires, peut être admise en déduction des résultats dès lors qu'elle présente un caractère d'approximation suffisante et ne résulte pas de l'application d'un pourcentage arbitraire n'ayant aucun rapport avec la probabilité de la perte. À cet égard, a été considérée comme telle : - la provision constituée par un marchand de vêtements de confection, afin de constater la perte de valeur des vêtements non revendus l'année même de leur acquisition, en appliquant au coût réel des vêtements en stock des taux d'abattement différents selon les catégories “ hommes, dames, enfants ” et variant en fonction du temps écoulé depuis leur entrée dans les stocks ; dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 86136) ; - la provision calculée en appliquant à certains articles un taux d'abattement identique à celui d'un lot de matériels de même nature dont la valeur probable de réalisation a été correctement évaluée au cours du jour (CE, arrêt du 26 octobre 1983, n° 33457) ; - la provision dont une société a déterminé le montant par application d'un abattement forfaitaire au prix de revient de certains produits détenus en stock, dès lors que, s'agissant de produits qui ne répondent plus aux normes obligatoires fixées par l'administration des PTT, ou qui ont été refusés par l'administration qui les avait commandés, ou encore qui constituent des prototypes de fabrication, leur vente ne pourra probablement se faire qu'en consentant à la clientèle éventuelle des prix très faibles dégageant des pertes à due concurrence (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 cité au II-B § 80 ; voir également CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 également cité au II-B § 80). Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet la déduction d'une provision pour dépréciation de stocks évaluée sur la base d'observations statistiques, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante dans l'évaluation de la dépréciation. Cette méthode de calcul des provisions ne saurait, toutefois, recevoir une application systématique. Elle doit, en effet, demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires. En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir des éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats. C. Suivi des comptes de provisions pour dépréciation 100 Du point de vue comptable, les comptes de provisions pour dépréciation des stocks ne figurent pas au passif du bilan comme les provisions pour risques et charges ou les provisions réglementées, mais en réduction des comptes d'actif ayant subi une dépréciation. Par ailleurs, le treizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI prévoit le rapport au résultat des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur. En d'autres termes, les postes de provisions doivent être ajustés à la clôture de chaque exercice. 1. Régularisation de la provision 110 A la clôture des exercices comptables suivant celui de la constitution des provisions, il convient donc, tant que les biens en cause figurent à l'actif du bilan de procéder à une nouvelle estimation de la dépréciation en fonction des éléments d'appréciation alors en possession de l'entreprise. Lorsque cette estimation ne diffère pas de la précédente, aucune écriture nouvelle n'est à passer puisque la provision a déjà été constituée précédemment pour le même montant. Par contre, lorsque l'estimation de la dépréciation diffère de la provision existante, celle-ci doit être modifiée comme suit : Au début de l'exercice, les comptes de provisions pour dépréciation des stocks et en cours (comptes du PCG n°s 391, 392, 393, 394, 395, 397) sont créditeurs du montant des provisions de cette nature, tel qu'il figure au bilan de clôture de l'exercice précédent. À la clôture de l'exercice, deux cas peuvent se présenter : soit les provisions sont insuffisantes, soit elles sont excessives. a. Les provisions sont insuffisantes 120 Une dotation complémentaire est pratiquée : - au débit du compte 681, Dotations aux provisions (charges d'exploitation) si la dépréciation se rattache à la gestion courante, ou au débit du compte 687, Dotations aux provisions (charges exceptionnelles) si la dépréciation présente ce caractère ; - par un crédit au compte 39, Provisions pour dépréciation des stocks. b. Les provisions sont excessives 130 Il convient dans ce cas : - de débiter du montant de l'excédent le compte de bilan créditeur de la provision devenue excessive (compte 39) ; - par le crédit du compte Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation [compte 781] ou dans les produits exceptionnels [compte 787]). 2. Réintégration de la provision a. Provision devenue sans objet 140 La dépréciation est définitivement réalisée au moment de la sortie d'actif de la valeur correspondante, la perte pouvant être égale au montant de la provision au dernier bilan ou à une somme différente, inférieure ou supérieure. Au titre de l'exercice de réalisation, le caractère certain de la perte est immédiatement enregistré, en cours d'exercice comptable au débit du compte de charge concerné, sans tenir compte du montant de la provision. La provision devenue sans objet est reprise au crédit des comptes 781 ou 787 soit au moment de la cession, soit le plus souvent, pour régularisation, en fin d'exercice comptable. b. Provision irrégulièrement constituée 150 Lorsqu'elles présentent, dès l'origine, un caractère irrégulier, les provisions pour dépréciation des stocks sont rapportées au bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun applicables à la généralité des provisions, c'est-à-dire aux résultats de l'exercice de leur constitution ou, à défaut, du plus ancien des exercices soumis à vérification (BOI-BIC-PROV-50).

<h1 id=""Notion_de_« cours_du_jour »_10"">I. Notion de « cours du jour »</h1> <h2 id=""Au_plan_general_20"">A. Au plan général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) prévoient que l'évaluation du stock est faite au prix de revient ou au cours du jour s'il est inférieur au prix de revient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_pour_o_02"">Ces dispositions ont pour objet de permettre aux entreprises de constater dès la clôture de chaque exercice et sans attendre la revente des produits en stock, la dépréciation qui peut affecter ces derniers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_cours_du_jour__03"">Dès lors, le cours du jour qui peut être substitué au prix de revient lorsqu'il est inférieur à ce dernier, est le prix auquel les matières premières ou produits considérés étaient vendus sur le marché à la date de l'inventaire. Il résulte, en général, des tarifs en vigueur à la date de l'inventaire ou des mercuriales publiées à la même date ou à la date la plus rapprochée de celle de l'inventaire.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_ainsi_que_lentreprise__04"">Jugé ainsi que l'entreprise de production et de négoce de graines de fleurs et de légumes, qui a constitué des provisions pour dépréciation de son stock de graines en se référant à des barèmes théoriques établis par la profession, n'établit pas que la valeur probable de réalisation de ce stock est inférieure à son prix de revient, dès lors qu'à l'exception de lots cédés à un prix minoré, mais dont l'importance n'est pas établie, elle vendait les graines quel que soit leur âge, au prix de catalogue, supérieur au prix de revient (CE, arrêt du 17 février 1982, n° 11190). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_cours_du_jour_a_consider_05"">Le cours du jour à considérer s'entend donc de la valeur que l'entreprise retirerait de la vente, effectuée dans les conditions normales à la date de l'inventaire, des produits pour lesquels ce mode d'évaluation est retenu et non du prix qu'elle devrait payer pour les acquérir. Ainsi, le Conseil d'État a estimé que l'évaluation des stocks au coût de remplacement ne peut être admise et constitue une erreur comptable et non une décision de gestion (CE, arrêt du 20 janvier 1984, n° 34784).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_retenir_etant_cel_06"">La date à retenir étant celle de la clôture de l'exercice, il doit être fait abstraction des circonstances intervenues postérieurement à cette clôture, et dont il ne pourra être éventuellement tenu compte que pour l'exercice auquel elles se rapportent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_qui_ne_fon_07"">Les marchandises qui ne font pas l'objet d'un marché régulier et pour lesquelles il n'existe pas de cours notoirement connu ne peuvent être, en principe, évaluées au-dessous du prix de revient que si elles ont subi une dépréciation certaine, par suite de circonstances telles que détériorations matérielles, changements de mode ou pertes de débouchés. En pareil cas, la règle de l'évaluation d'après le cours du jour conduit à estimer ces marchandises à leur valeur probable de réalisation.</p> <p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_admis_q_08"">À cet égard, il est admis que le changement des prix marqués constitue la justification de la valeur probable de réalisation, à condition que la réalité du démarquage puisse être établie par l'entreprise, à l'aide notamment des derniers prix de vente pratiqués avant l'inventaire, et qu'il ne soit pas effectué à titre purement temporaire (RM Authie n° 8338, JO Sénat du 17 février 1983, p. 275).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_pour_levaluatio_09"">À noter que pour l'évaluation des stocks au cours du jour, le prix de vente ou la valeur probable de réalisation s'entend à l'exclusion de toute déduction destinée à tenir compte des frais généraux que supportera l'entreprise lors de la vente des marchandises dont il s'agit. En effet, de par leur caractère de charge annuelle, ces frais ne doivent normalement incomber qu'à l'exercice en cours au moment de la vente.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Produits_residuels_30"">1. Produits résiduels</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_residuels_(dec_011"">Les produits résiduels (déchets et rebuts de fabrication) sont évalués au cours du marché au jour de l'inventaire ou, à défaut de cours, à leur valeur probable de réalisation.</p> <h3 id=""Materiels_doccasion_31"">2. Matériels d'occasion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_mach_013"">En ce qui concerne les machines agricoles achetées d'occasion et qui ont fait l'objet de réfection, la valeur au cours du jour à la date de l'inventaire, s'entend de la valeur probable de réalisation à cette date appréciée par l'entreprise sous le contrôle de l'Administration et, le cas échéant, du juge de l'impôt. À cet égard, les cotations publiées par les organismes professionnels peuvent constituer un élément d'appréciation important. Mais s'agissant de cotations moyennes, on ne saurait leur attribuer une valeur absolue, et il appartient à l'entreprise de tenir compte éventuellement des circonstances de nature à conférer aux matériels à évaluer une valeur probable de réalisation supérieure à celle résultant de ces cotations, par exemple lorsque le matériel usagé est dans un état particulièrement bon ou encore lorsqu'il a fait l'objet d'importants travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon_et_sous_le_014"">De la même façon et sous les mêmes réserves, la cotation publiée par les publications spécialisées dont la notoriété est établie au plan national peuvent constituer un élément d'appréciation important pour déterminer la valeur probable de réalisation, à la date de l'inventaire, d'une voiture usagée reprise lors de la vente d'un véhicule neuf.</p> <h3 id=""Produits_en_cours_de_fabric_32"">3. Produits en cours de fabrication (en vue de la réalisation de ventes futures)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quils_ne_font_pas__016"">Dès lors qu'ils ne font pas l'objet de transactions et ne comportent pas, par suite, de valeur probable de réalisation, les produits en cours de fabrication à la clôture de chaque exercice doivent, en principe, être uniformément évalués à leur prix de revient. Toutefois, dans le cas exceptionnel où ce prix de revient serait, à la date de l'inventaire, supérieur au cours du jour du produit demi-fini ou fini se trouvant au stade postérieur de fabrication, l'évaluation desdits produits pourrait par la constitution d'une provision pour dépréciation, être ramenée à ce dernier cours. Mais cette solution n'est applicable qu'à l'égard des produits qui sont fabriqués en vue de la réalisation de ventes futures, à l'exclusion par conséquent tant des travaux en cours chez les entrepreneurs de bâtiments ou de travaux publics que des produits qui sont fabriqués en exécution d'un marché ou d'une commande spéciale.</p> <h3 id=""Lots_de_produits_de_meme_na_33"">4. Lots de produits de même nature, identifiables, acquis à des dates différentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_stock_se__018"">Dans le cas où un stock se compose de lots identifiables acquis à des dates différentes, il est admis que chacun d'entre eux puisse être envisagé isolément en vue de déterminer si l'évaluation doit être faite au prix de revient ou au cours du jour.</p> <h1 id=""Constatation_de_la_deprecia_11"">II. Constatation de la dépréciation</h1> <h2 id=""Modes_de_constatation_de_la_22"">A. Modes de constatation de la dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_la_depreciat_020"">Comptablement, la dépréciation des stocks doit être constatée par voie de provision pour dépréciation, lorsque le prix de revient des stocks inscrits à l’actif est considéré comme supérieur à leur valeur de marché en tenant compte du prix et des perspectives de vente (plan comptable général (PCG), art. 322-6). Une évaluation directe par le prix de détail constitue une méthode exceptionnelle, qui ne peut être appliquée qu’à défaut de pouvoir effectuer une évaluation précise du coût de revient des éléments figurant dans les stocks ou d’éléments similaires (PCG, art. 322-8).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_il_en_va_en_pr_022"">Fiscalement, il en va en principe de même, en application des dispositions de l’article 38 decies de l’annexe III au CGI, qui impose aux entreprises de comptabiliser une provision pour dépréciation à concurrence de la différence entre le coût de revient des stocks et le cours du jour. Toutefois, les entreprises peuvent également appliquer une décote directe à la valeur de leurs stocks, en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le_Conseil_dEt_023"">A cet égard, le Conseil d'État, considérant qu'aux termes du 3 de l'article 38 du CGI -auquel les dispositions réglementaires précitées ne sauraient déroger- les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient, a jugé qu'une entreprise pouvait valablement constater la dépréciation de son stock par voie de décote directe (CE, arrêt du 23 février 1977, n° 98252, CE, arrêt du 9 juillet 1982, n° 25291 et CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36432).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jurisprudence,_dont_l_024"">Cette jurisprudence, dont la portée est uniquement fiscale, ne peut être invoquée par les entreprises que pour l'établissement de la base de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_service__025"">En conséquence, le service doit s'abstenir de mettre en cause l'évaluation des stocks au cours du jour au seul motif qu'aucune provision n'aurait été constituée, ou encore que celle comptabilisée serait irrégulière en la forme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_doit_continuer_de_c_026"">Mais il doit continuer de contrôler l'exactitude de la valeur des stocks, notamment chaque fois qu'il constate une variation anormale de cette valeur entre deux bilans successifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_027"">Il est toutefois précisé que les prescriptions d'ordre comptable prévoyant la constatation, par des provisions, des moins-values subies par les éléments d'actif autres que les immobilisations se dépréciant par l'usage et par le temps conservent toute leur valeur. Dès lors, les entreprises ne sauraient se fonder sur la jurisprudence fiscale pour s'affranchir de leur obligation comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_lorsque_la__028"">En particulier, lorsque la démonstration d'une surestimation du stock à la date de l'inventaire aboutit à une réduction de l'assiette fiscale, la régularisation comptable impliquée par cette réduction doit être effectuée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_enfin_rappele_qu’en__029"">Il est enfin rappelé qu’en vertu des dispositions du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI, les dépenses non engagées à la clôture d’un exercice en vue de la commercialisation ultérieure des stocks ne peuvent être retenues pour l’évaluation de ces produits ni faire l’objet d’une provision pour perte.</p> <h2 id=""Determination_du_montant_de_23"">B. Détermination du montant de la dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_a_pour_objet_d_031"">La provision a pour objet de ramener la valeur du stock au cours du jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_susceptible_032"">La dépréciation susceptible d'être constatée par voie de provision est donc égale à la différence entre le prix de revient et le cours du jour à la date de l'inventaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_pour_etre_dedu_033"">En principe, pour être déductible la provision doit correspondre à une perte ou une charge nettement précisée et être évaluée avec une approximation suffisante.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_a_cet_egard_quune_soci_034"">Jugé à cet égard qu'une société n'est pas fondée à déduire une provision pour dépréciation de ses stocks, dès lors qu'elle n'est pas à même de justifier la consistance et la valeur exactes desdits stocks et que la provision a été déterminée de manière arbitraire (CE, arrêt du 16 novembre 1983, n° 33647 ; dans le même sens, CE, arrêt du 18 octobre 1978, n° 2803).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__035"">D'une manière générale, les provisions pour dépréciation des stocks doivent être calculées à partir de la valeur réelle des produits en stock au jour de l'inventaire et non selon une formule de caractère forfaitaire telle que notamment, celle qui consiste à appliquer à la valeur du stock de clôture de l'exercice le rapport existant entre la provision constituée l'année précédente et la valeur du stock de clôture de l'exercice correspondant (CE, arrêt du 12 mars 1969, n° 75615).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_sest_refus_037"">Le Conseil d'État s'est refusé à admettre la déduction des provisions calculées selon un mode forfaitaire dans les cas suivants :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_concessionnaire_dune_m_038"">- un concessionnaire d'une marque d'automobiles qui avait évalué forfaitairement la dépréciation de son stock de pièces détachées correspondant aux invendus probables (CE, arrêt du 10 juillet 1968, nos 70533 et 70534) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_une_entreprise_de_librair_039"">- une entreprise de librairie-papeterie qui a constitué une provision en appliquant un taux global de dépréciation aux “livres, poupées et stylos” et un autre taux global au reste de la marchandise, sans pouvoir fournir de précisions sur la nature exacte, le nombre et la valeur unitaire des articles sujets à dépréciation (CE, arrêt du 16 avril 1975, n° 93460) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_marchand_dappareils_el_040"">- un marchand d'appareils électro-ménagers, de radio-télévision et de mobilier qui s'est borné à appliquer des taux de dépréciation forfaitaires selon la date d'acquisition des produits, sans tenir compte des caractéristiques de chaque article et notamment de leur sensibilité à la mode et aux changements techniques (CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 ; dans le même sens également CE, arrêt du 20 janvier 1984, n° 34784) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lexploitant_dun_commerce__041"">- l'exploitant d'un commerce de vente au détail de chaussures et articles de cuir qui applique, sans aucune justification, un abattement forfaitaire de 10 % à l'ensemble de ses articles de nature différente, en stock, ne détermine pas de façon aussi exacte que possible le cours du jour des marchandises à la clôture de l'exercice (CE, arrêt du 6 janvier 1984, n° 36432) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_methode_consistant_pou_042"">- la méthode consistant pour une entreprise à calculer la provision pour dépréciation de ses stocks par application d'un abattement forfaitaire de 90 % ne peut être admise sur le fondement de l'inadaptation des produits correspondants à l'évolution du marché, de leur obsolescence, ou de l'étroitesse du marché (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 et CE, arrêt du 12 octobre 1984, n° 28834).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_Haute_Assem_044"">En revanche, la Haute Assemblée considère qu'une provision pour dépréciation des stocks, calculée selon des procédés forfaitaires, peut être admise en déduction des résultats dès lors qu'elle présente un caractère d'approximation suffisante et ne résulte pas de l'application d'un pourcentage arbitraire n'ayant aucun rapport avec la probabilité de la perte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_a_ete_consider_045"">À cet égard, a été considérée comme telle :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_provision_constituee_p_046"">- la provision constituée par un marchand de vêtements de confection, afin de constater la perte de valeur des vêtements non revendus l'année même de leur acquisition, en appliquant au coût réel des vêtements en stock des taux d'abattement différents selon les catégories “ hommes, dames, enfants ” et variant en fonction du temps écoulé depuis leur entrée dans les stocks ; dans les circonstances de l'espèce, la méthode utilisée permettait de déterminer d'une façon aussi exacte que possible le cours du jour des articles en stock (CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 86136) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_provision_calculee_en__047"">- la provision calculée en appliquant à certains articles un taux d'abattement identique à celui d'un lot de matériels de même nature dont la valeur probable de réalisation a été correctement évaluée au cours du jour (CE, arrêt du 26 octobre 1983, n° 33457) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_provision_dont_une_soc_048"">- la provision dont une société a déterminé le montant par application d'un abattement forfaitaire au prix de revient de certains produits détenus en stock, dès lors que, s'agissant de produits qui ne répondent plus aux normes obligatoires fixées par l'administration des PTT, ou qui ont été refusés par l'administration qui les avait commandés, ou encore qui constituent des prototypes de fabrication, leur vente ne pourra probablement se faire qu'en consentant à la clientèle éventuelle des prix très faibles dégageant des pertes à due concurrence (CE, arrêt du 18 mars 1983, n° 27832 cité au <strong>II-B § 80</strong> ; voir également CE, arrêt du 22 janvier 1982, n° 21742 également cité au <strong>II-B § 80</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cette_jurisprudence,_le_049"">Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet la déduction d'une provision pour dépréciation de stocks évaluée sur la base d'observations statistiques, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante dans l'évaluation de la dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_methode_de_calcul_des_050"">Cette méthode de calcul des provisions ne saurait, toutefois, recevoir une application systématique. Elle doit, en effet, demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_sil_peut_etre_adm_051"">En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir des éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats.</p> <h2 id=""Suivi_des_comptes_de_provis_24"">C. Suivi des comptes de provisions pour dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_comptable,__053"">Du point de vue comptable, les comptes de provisions pour dépréciation des stocks ne figurent pas au passif du bilan comme les provisions pour risques et charges ou les provisions réglementées, mais en réduction des comptes d'actif ayant subi une dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le treizieme _054"">Par ailleurs, le treizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du CGI prévoit le rapport au résultat des provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_les_post_055"">En d'autres termes, les postes de provisions doivent être ajustés à la clôture de chaque exercice.</p> <h3 id=""Regularisation_de_la_provis_34"">1. Régularisation de la provision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_des_exercices__057"">A la clôture des exercices comptables suivant celui de la constitution des provisions, il convient donc, tant que les biens en cause figurent à l'actif du bilan de procéder à une nouvelle estimation de la dépréciation en fonction des éléments d'appréciation alors en possession de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_estimation_ne_058"">Lorsque cette estimation ne diffère pas de la précédente, aucune écriture nouvelle n'est à passer puisque la provision a déjà été constituée précédemment pour le même montant. Par contre, lorsque l'estimation de la dépréciation diffère de la provision existante, celle-ci doit être modifiée comme suit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_debut_de_lexercice,_les__059"">Au début de l'exercice, les comptes de provisions pour dépréciation des stocks et en cours (comptes du PCG n°s 391, 392, 393, 394, 395, 397) sont créditeurs du montant des provisions de cette nature, tel qu'il figure au bilan de clôture de l'exercice précédent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__060"">À la clôture de l'exercice, deux cas peuvent se présenter : soit les provisions sont insuffisantes, soit elles sont excessives.</p> <h4 id=""Les_provisions_sont_insuffi_40"">a. Les provisions sont insuffisantes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_dotation_complementaire_062"">Une dotation complémentaire est pratiquée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_debit_du_compte_681_Do_063"">- au débit du compte 681, Dotations aux provisions (charges d'exploitation) si la dépréciation se rattache à la gestion courante, ou au débit du compte 687, Dotations aux provisions (charges exceptionnelles) si la dépréciation présente ce caractère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_credit_au_compte_3_064"">- par un crédit au compte 39, Provisions pour dépréciation des stocks.</p> <h4 id=""Les_provisions_sont_excessi_41"">b. Les provisions sont excessives</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_065"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_dans_ce_cas_:_066"">Il convient dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_debiter_du_montant_de__067"">- de débiter du montant de l'excédent le compte de bilan créditeur de la provision devenue excessive (compte 39) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_le_credit_du_compte_R_068"">- par le crédit du compte Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation [compte 781] ou dans les produits exceptionnels [compte 787]).</p> <h3 id=""Reintegration_de_la_provisi_35"">2. Réintégration de la provision</h3> <h4 id=""Provision_devenue_sans_objet_42"">a. Provision devenue sans objet</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_depreciation_est_definit_070"">La dépréciation est définitivement réalisée au moment de la sortie d'actif de la valeur correspondante, la perte pouvant être égale au montant de la provision au dernier bilan ou à une somme différente, inférieure ou supérieure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_de_re_071"">Au titre de l'exercice de réalisation, le caractère certain de la perte est immédiatement enregistré, en cours d'exercice comptable au débit du compte de charge concerné, sans tenir compte du montant de la provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_devenue_sans_o_072"">La provision devenue sans objet est reprise au crédit des comptes 781 ou 787 soit au moment de la cession, soit le plus souvent, pour régularisation, en fin d'exercice comptable.</p> <h4 id=""Provision_irregulierement_c_43"">b. Provision irrégulièrement constituée</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_073"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_presentent,_des_074"">Lorsqu'elles présentent, dès l'origine, un caractère irrégulier, les provisions pour dépréciation des stocks sont rapportées au bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun applicables à la généralité des provisions, c'est-à-dire aux résultats de l'exercice de leur constitution ou, à défaut, du plus ancien des exercices soumis à vérification (BOI-BIC-PROV-50).</p>

Contenu

ANNEXE - TVA - Exemples de taxe due en sortie de régime ou d'entrepôts fiscaux suspensifs

2014-11-17

TVA

TVA

BOI-ANNX-000198

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1640-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000198-20141117

Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrés directement au BOI-TVA-CHAMP-40-20-50. La version précédente reste accessible à partir de l'onglet "Versions".

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les exemples exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version pour être intégrés directement au BOI-TVA-CHAMP-40-20-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_01"">La version précédente reste accessible à partir de l'onglet ""Versions"".</p>

Contenu

IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe sur les friches commerciales

2014-06-25

IF

AUT

BOI-IF-AUT-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/173-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-110-20140625

1 Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. 10 Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie au profit de l'EPCI doté d'une fiscalité propre. I. Champ d'application 20 La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1500 du CGI, qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. A. Condition tenant à la nature des locaux 30 La taxe sur les friches commerciales est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du CGI et de l'article 1381 du CGI, et qui, pour l'établissement de cette taxe, sont évalués dans les conditions prévues par l'article 1498 du CGI. 40 Les biens visés à l'article 1500 du CGI, même s'ils sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, sont expressément exclus du champ d'application de l'imposition. 50 Sont évalués selon les modalités prévues à l'article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment : - des locaux à usage commercial ou agricole, y compris ceux à usage de bureaux ; - des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ; - des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ; - des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...). B. Condition tenant à l'inexploitation et à l'inoccupation des biens 60 La taxe sur les friches commerciales s'applique aux biens mentionnés au I-A § 30 à 50 qui, d'une part, ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises tel qu'il est défini à l'article 1447 du CGI  (BOI-IF-CFE-10-20) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et, d'autre part, sont restés inoccupés au cours de la même période. 70 Les biens qui étaient affectés à une activité n'entrant pas dans le champ de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas concernés par la taxe. Pour les autres biens, l'absence d'exploitation doit durer depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et l'inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la même période. L'inoccupation s'entend du bien qui n'est plus affecté à une activité quelconque ou à l'habitation depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, l'affectation à un usage entrant dans le champ de la taxe d'habitation ou à une activité non professionnelle durant les deux années suivant celle d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises exclut lesdits locaux de l'imposition à la taxe annuelle sur les friches commerciales. En conséquence, un local qui ne serait plus affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises mais qui serait affecté à une activité hors du champ de cette taxe n'est pas susceptible d'être soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales. 80 La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l'exploitation du local dans des conditions normales. L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'absence d'exploitation relève essentiellement de circonstances de fait. Il appartient au redevable d'établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation ou qu'il a effectué toutes les démarches pour vendre ou louer son bien. Il en résulte que sont notamment exclus du champ d'application de la taxe: - les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation. A ce titre, un délai d'un an peut être retenu ; - les biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. II. Établissement de la taxe A. Assiette et taux 90 L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI. 100 Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année. Le taux de 10 % s'applique chaque fois que le bien entre dans le champ d'application de la taxe, qu'il s'agisse d'un bien imposable pour la première fois ou non. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut concerner les trois taux ou seulement certains d'entre eux et elle peut être ou non différenciée selon le taux. La délibération relative à cette majoration doit intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI c'est-à-dire notamment avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. B. Redevable 110 La taxe sur les friches commerciales est due par le redevable, au 1er janvier de l'année de l'imposition,  de la taxe foncière au sens de l'article 1400 du CGI, c'est-à-dire, en principe, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d'un bien imposable, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant sur un bien imposable ou fiduciaire. III. Communication et exploitation de la liste des friches commerciales 120 Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI compétents qui ont institué la taxe, communiquent chaque année à l'administration des finances publiques avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe. Il appartient à l'administration d'identifier, à partir de cette liste d'adresses, les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période. IV. Contrôle, recouvrement et contentieux 125 Conformément à l'article 1641 du CGI, en contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés, l'Etat perçoit un pourcentage des cotisations perçues à leur profit (BOI-IF-AUT-40 au II § 210). 130 Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. 140 Les dégrèvements accordés lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Les communes et les EPCI supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations communale ou intercommunale et non celle correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale. Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1530_01"">Aux termes de l'article 1530 du code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_etablissemen_03"">Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_membres_qui,_l_04"">Les communes membres qui, le cas échéant, percevaient la taxe, ne la perçoivent donc plus à compter de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie au profit de l'EPCI doté d'une fiscalité propre.</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_est_due_pour_les_bi_05"">La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1500 du CGI, qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.</p> <h2 id=""Nature_des_locaux_20"">A. Condition tenant à la nature des locaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_friches_com_07"">La taxe sur les friches commerciales est due pour les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1380 du CGI et de l'article 1381 du CGI, et qui, pour l'établissement de cette taxe, sont évalués dans les conditions prévues par l'article 1498 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_biens_vises__09"">Les biens visés à l'article 1500 du CGI, même s'ils sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 du CGI, sont expressément exclus du champ d'application de l'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernes_par_la__011"">Sont évalués selon les modalités prévues à l'article 1498 du CGI toutes les propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou à usage professionnel ordinaires, ni des établissements industriels au sens de l'article 1499 du CGI. Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""173-PGP_- des_locaux_a_usage_commer_013"">- des locaux à usage commercial ou agricole, y compris ceux à usage de bureaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""173-PGP_- des_locaux_des_associatio_015"">- des locaux des associations, établissements d'enseignement privé et administrations publiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""173-PGP_- des_ateliers_dartisans_qu_016"">- des ateliers d'artisans qui ne sont pas munis d'un outillage suffisant pour leur conférer le caractère d'établissement industriel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""173-PGP_- des_elements_isoles_et_le_017"">- des éléments isolés et des dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel (sièges sociaux, bureaux...).</p> <h2 id=""Condition_relative_a_linexp_21"">B. Condition tenant à l'inexploitation et à l'inoccupation des biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_friches_com_019"">La taxe sur les friches commerciales s'applique aux biens mentionnés au <strong>I-A </strong><strong>§ 30 à 50 </strong>qui, d'une part, ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises tel qu'il est défini à l'article 1447 du CGI  (BOI-IF-CFE-10-20) depuis au moins deux ans au 1^erjanvier de l'année d'imposition et, d'autre part, sont restés inoccupés au cours de la même période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_dexploitation_doit_021"">Les biens qui étaient affectés à une activité n'entrant pas dans le champ de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas concernés par la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_autres_bien_labsen_021"">Pour les autres biens, l'absence d'exploitation doit durer depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et l'inoccupation doit avoir été ininterrompue au cours de la même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linoccupation_sentend_du_bi_019"">L'inoccupation s'entend du bien qui n'est plus affecté à une activité quelconque ou à l'habitation depuis au moins deux ans au 1^erjanvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_laffectation_a_un_us_020"">Ainsi, l'affectation à un usage entrant dans le champ de la taxe d'habitation ou à une activité non professionnelle durant les deux années suivant celle d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises exclut lesdits locaux de l'imposition à la taxe annuelle sur les friches commerciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_un_local_qu_021"">En conséquence, un local qui ne serait plus affecté à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises mais qui serait affecté à une activité hors du champ de cette taxe n'est pas susceptible d'être soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_a_lexploitation_dans_021"">La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et est imputable à une cause étrangère à sa volonté faisant obstacle à l'exploitation du local dans des conditions normales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_du_caractere__026"">L'appréciation du caractère volontaire ou non de l'absence d'exploitation relève essentiellement de circonstances de fait. Il appartient au redevable d'établir de manière précise qu'une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l'exploitation ou qu'il a effectué toutes les démarches pour vendre ou louer son bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_sont_nota_026"">Il en résulte que sont notamment exclus du champ d'application de la taxe:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_ayant_vocation,_027"">- les biens ayant vocation, dans un délai proche, à disparaitre ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation. A ce titre, un délai d'un an peut être retenu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_mis_en_location_028"">- les biens mis en location ou en vente à un prix n'excédant pas celui du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.</p> <h1 id=""Etablissement_de_la_taxe_11"">II. Établissement de la taxe</h1> <h2 id=""Assiette_et_taux_22"">A. Assiette et taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_taxe_est_co_025"">L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_taxe_est_fixe_031"">Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter de la troisième année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_10_%_sapplique_c_032"">Le taux de 10 % s'applique chaque fois que le bien entre dans le champ d'application de la taxe, qu'il s'agisse d'un bien imposable pour la première fois ou non.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taux_peuvent_etre_major_033"">Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale. La majoration peut concerner les trois taux ou seulement certains d'entre eux et elle peut être ou non différenciée selon le taux. La délibération relative à cette majoration doit intervenir dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI c'est-à-dire notamment avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.</p> <h2 id=""B._Redevable_23"">B. Redevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_029"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_sur_les_friches_com_030"">La taxe sur les friches commerciales est due par le redevable, au 1^er janvier de l'année de l'imposition,  de la taxe foncière au sens de l'article 1400 du CGI, c'est-à-dire, en principe, par toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé propriétaire, usufruitière, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, emphytéote d'un bien imposable, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels portant sur un bien imposable ou fiduciaire.</p> <h1 id=""Controle,_recouvrement_et_c_12"">III. Communication et exploitation de la liste des friches commerciales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_conseils_municipaux_et__039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conseils_municipaux_et__044"">Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI compétents qui ont institué la taxe, communiquent chaque année à l'administration des finances publiques avant le 1^er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_a_ladministra_040"">Il appartient à l'administration d'identifier, à partir de cette liste d'adresses, les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1^erjanvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de cette même période.</p> <h1 id=""IV._Controle,_recouvrement__13"">IV. Contrôle, recouvrement et contentieux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034""><strong>125</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conseils_municipaux_et__035"">Conformément à l'article 1641 du CGI, en contrepartie des frais de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge pour le compte des communes et des EPCI concernés, l'Etat perçoit un pourcentage des cotisations perçues à leur profit (BOI-IF-AUT-40 au II § 210).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle,_le_recouvremen_038"">Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_degrevements_accordes_l_036"">Les dégrèvements accordés lorsque l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable ou par suite d'une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_communes_et_les_EPCI_su_041"">Les communes et les EPCI supportent la part du dégrèvement correspondant aux cotisations communale ou intercommunale et non celle correspondant aux frais de gestion de la fiscalité directe locale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_degrevements_simputent__042"">Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-40-20120912

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur 1 L’option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime fiscal du bailleur. A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) 10 Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était fixé à 14 % (déduction forfaitaire prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, il a été ramené à 6 % (sauf dans le cas où l'option concerne un logement situé en zone de revitalisation rurale : cf sur ce point BOI-RFPI-SPEC-20-20-60). Il est cependant rappelé que cette déduction forfaitaire est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006. B. Exclusion du bénéfice des dispositifs "Besson ancien" et "Lienemann" 20 Pour un même logement, l'application du dispositif de déduction au titre de l'amortissement « Robien » est exclusive du bénéfice de la déduction prévue par les dispositifs « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) et « Lienemann » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20.) C. Déficits fonciers 30 Le régime d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes. 40 Cependant, il convient de rappeler que, pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l’amortissement prévue au f du 1° du I de l’article 31 du CGI, la limite d’imputation des déficits fonciers est portée à 15 300 €. Le propriétaire peut donc, lorsque pour une année donnée il réalise un déficit sur un tel logement, imputer sur son revenu global dans la limite de 15 300 € les déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts constatés au cours de la même année sur l’ensemble des immeubles qu’il donne en location, y compris les immeubles pour lesquels la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée. Exemple : Un propriétaire dégage au titre d'une année d'imposition un déficit foncier de 16 300 €, qui se décompose comme suit : - 7 000 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI ; - 9 300 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI. Ces déficits ne proviennent pas des intérêts d'emprunts. Ce bailleur peut imputer la somme de 15 300 € sur son revenu global et reporter 1 000 € sur les revenus fonciers des années suivantes. Pour plus de précisions, notamment en ce qui concerne les associés de sociétés ayant à leur actif un immeuble ouvrant droit au bénéfice des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-10-I-A-3-b-1°-a°. 50 Le dispositif d’amortissement ne modifie pas les règles d’imputation et de report des déficits fonciers. Ainsi, lorsqu’un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l’immeuble doit être donné en location et les titres doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imputation a été effectuée. D. Sort des plus-values immobilières 60 Les plus-values retirées de la cession d’immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI relèvent du régime de droit commun d’imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U et suivants). 70 S’agissant des cessions d’immeubles, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est, le cas échéant, majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB-II 4°). Il s’ensuit que, lorsqu’elles ont donné lieu à une déduction au titre de l’amortissement, les dépenses précitées doivent être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value. 80 Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local pour le transformer en logement par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration (ainsi que les dépenses de réparation indissociables de travaux plus lourds de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et amorties avec eux : voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement. 90 La notion d’« amortissements effectivement déduits » peut entraîner des difficultés d’application dans l’hypothèse où, au titre d’une année, la déduction au titre de l’amortissement a participé à la constitution d’un déficit foncier qui présente les deux caractéristiques suivantes : - le déficit foncier n’a pas été imputé en totalité sur le revenu global mais a fait l’objet d’un report sur les revenus fonciers des années suivantes ; - la fraction du déficit reportable, à la date de la cession du logement, n’a pas été totalement reportée sur les revenus fonciers des dix années suivant la constitution du déficit. Dans cette hypothèse bien précise, il y a lieu de considérer que la fraction du déficit non imputable sur le revenu global et qui ne provient pas des intérêts d’emprunts, c’est-à-dire la fraction qui excède le plafond d’imputation de 10 700 € ou 15 300 € (voir ci-dessus I-C § 30 et § 40) a en priorité pour origine la déduction au titre de l’amortissement de dépenses réalisées postérieurement à la première mise en location. Si la fraction du déficit reportable a fait l’objet d’une imputation effective partielle, il convient de faire application d’une règle de trois pour déterminer le montant final de la fraction de la déduction de l’amortissement non effectivement imputée sur le revenu global. Enfin, si le délai de report du déficit n’est pas expiré à la date de la cession du bien, le contribuable peut choisir, soit de comprendre dans le prix de revient la fraction du déficit correspondant à l’amortissement des dépenses de travaux, soit de conserver son droit au report de ce déficit pendant la fraction du délai de dix ans restant à courir. 100 Lorsque la cession du logement a lieu au cours de la période couverte par l’engagement de location ou de conservation des titres qui subordonne la déduction des amortissements et que, par suite, ceux-ci sont ajoutés au revenu de l’année de la cession, ils ne doivent pas, bien entendu, être considérés comme ayant été déjà déduits du revenu imposable pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du CGI. E. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux 110 Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI est exclusif de celui : - de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies et art. 199 undecies A) - de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositifs Périssol et « Besson neuf »); - de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3°du I de l’article 156 du CGI (voir toutefois n° 120 ci-dessous) ; - de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers résultant d’une opération de restauration immobilière (loi « Malraux ») mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée jusqu'au 31 décembre 2008 (voir toutefois n° 120 ci-dessous). Dans les deux derniers cas, le législateur a seulement entendu interdire le cumul de cette déduction avec le régime particulier d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers supportés par le propriétaire de monuments historiques et assimilés ou d’immeubles ayant fait l’objet de travaux dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière prévus au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. Les immeubles pourront, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction, mais le déficit foncier supporté par le propriétaire bailleur sera alors imputé dans les conditions de droit commun. 120 Précisions concernant le non-cumul du dispositif « Robien » avec les régimes dérogatoires de déduction de charges supportées au titre des immeubles classés monuments historiques (régime « monuments historiques ») ou au titre d'une opération de restauration immobilière (régime « Malraux »). RM Demuynck n° 13327, JO sénat du 25 août 2005, p.2176 Texte de la réponse L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, codifié au h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), met en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés. Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des opérations de restauration immobilière (« loi Malraux ») que de celle des dispositions applicables aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, agréés ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code. Le législateur a expressément indiqué que cette exclusion s'applique « pour un même logement ». Dès lors, le déficit résultant, au titre d'un même logement, de dépenses de réparation dissociables de celles réalisées dans le cadre d'une opération de transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation en logement, pour laquelle l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, ne peut bénéficier de ces dispositions quand bien même ces dépenses n'entrent pas dans la base de l'amortissement « Robien ». Ces dépenses sont néanmoins déductibles dans les conditions de droit commun et le déficit foncier qui peut en résulter demeure, en tout état de cause, imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun, soit dans la limite de 10 700 euros. Toutefois, il a paru possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades) puissent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité. La portée de cette réponse ministérielle a été précisée, au regard de la base de la déduction au titre de l'amortissement, de la déductibilité des intérêts d'emprunt et des obligations déclaratives du bailleur, par un rescrit du 15 avril 2008 : RESCRIT n°2008/6 (Fiscalité personnelle) du 15 avril 2008 Rappel de la réponse ministérielle n° 13327 de M. Demuynck  : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) accorde une déduction au titre de l'amortissement, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs de logements neufs ou assimilés dont les revenus tirés de la location sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (dispositif « Robien »). Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des opérations de restauration immobilière («  dispositif Malraux ») que de celle des dispositions applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, agréés ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code. Le législateur a expressément indiqué que cette exclusion s'applique « pour un même logement ». Dès lors, le déficit résultant des dépenses de réparation dissociables, réalisées dans le cadre d'une opération de transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation en logement, pour laquelle l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, ne peut bénéficier de ces dispositions quand bien même ces dépenses n'entrent pas dans la base de l'amortissement « Robien ». Ces dépenses sont néanmoins déductibles dans les conditions de droit commun et le déficit foncier qui peut en résulter demeure, en tout état de cause, imputable sur le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, soit dans la limite de 10 700 €. Toutefois, il a paru possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades classées ou inscrites au titre des monuments historiques) puissent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 31 du CGI. La base de la déduction au titre de l'amortissement : Dans cette hypothèse, le prix d'acquisition des locaux destinés à être transformés en logements, majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière) est compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement. Il en est de même des dépenses de travaux de transformation en logements définis au 3° de l'article 2 novodecies de l'annexe III au CGI (travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant). A l'inverse, les dépenses de travaux exposés pour la restauration des éléments inscrits au titre des monuments historiques (toitures et façades) n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Ces dépenses afférentes aux parties communes de l'immeuble en copropriété peuvent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global, prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 précité. Le régime applicable aux intérêts d'emprunt : S'agissant du régime fiscal applicable aux intérêts d'emprunt, dès lors que l'immeuble historique est donné en location, et conformément au d du 1° du I de l'article 31 du CGI, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location. Il est rappelé qu'en application du 3° du I de l'article 156 du CGI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € pour la partie qui provient des dépenses déductibles des revenus fonciers, à l'exception des intérêts d'emprunt. La fraction du déficit foncier qui excède ce montant ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S : S'agissant de la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S, il convient de servir, alors même qu'il s'agit d'un seul et même immeuble, non seulement la partie relative aux propriétés rurales et urbaines (recettes, frais et charges, intérêts d'emprunt, ainsi que le tableau d'amortissement), mais aussi la partie relative aux immeubles spéciaux (uniquement les dépenses afférentes aux parties communes de l'immeuble classé au titre des monuments historiques). Exemple  : Un contribuable acquiert en 2007 pour 100 000 € un immeuble partiellement classé au titre des monuments historiques. Il effectue 150 000 € de travaux dont 60 000 € sur les parties communes classées (toitures, façades). En 2007, il a supporté 10 000 € d'intérêts au titre du prêt souscrit pour le financement de l'immeuble et des travaux. Il opte pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement « Robien ». Ligne de la déclaration 2004 S Charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun Charges susceptibles de générer un déficit foncier imputable sans limitation de montant sur le revenu global Propriétés urbaines et rurales (200) Frais et charges (220) Déduction au titre de l'amortissement 229 11 400(1) Intérêts d'emprunt 250 10000 Immeubles spéciaux (410) Dépenses spécifiques 448 60000 Amortissement = 6 % x (100 000 + 150 000 – 60 000) Remarque : le bénéfice du régime applicable aux monuments historiques n'est plus ouvert aux immeubles mis en copropriété ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si la division est autorisée sur agrément. (voir sur ce point : BOI-RFPI-SPEC-30-20) 130 Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut demander le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer ou de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou g du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un ou plusieurs logements et opter pour le dispositif de l’amortissement prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un ou plusieurs autres logements. Si ces logements se situent dans le même immeuble, le propriétaire pourra bénéficier de l’un ou l’autre de ces avantages fiscaux pour chaque logement destiné à une utilisation distincte par référence à la notion d’unité d’évaluation utilisée pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voir BOI-IF-TFB-20-10-10-30, II). 140 La loi ne prévoit aucune limitation par période ou par année du nombre de logements ouvrant droit pour un même contribuable à la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI. 150 Les contribuables qui ont opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » ne peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition (régime « micro foncier ») prévu par l’article 32 du CGI. Les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent un immeuble pour lequel elles bénéficient de l’avantage sont également exclus du régime du micro foncier.. F. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI 160 Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009, le montant de l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien » prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (pour plus de détails sur l'application du plafonnement, se reporter au BOI IR-LIQ-20-20-10). II. Remise en cause de l’avantage fiscal A. Cas de remise en cause 170 Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque : - Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I). Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l’expiration du délai de douze mois imparti pour louer, lorsque la mesure de tempérament prévue au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-II-B-1-b ne trouve pas à s'appliquer, par une utilisation du logement par son propriétaire ou un changement de l’affectation de l’immeuble avant ou après cette date et jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location ou encore par une interruption de la location pendant cette période, d’une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I-A-1). Il est précisé que le non respect de la condition relative à l’affectation des locaux du fait du locataire entraine la reprise de l’avantage fiscal à l’égard du propriétaire bailleur ; - le loyer excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l’engagement prorogé ou non ; - le propriétaire du logement le loue à une personne appartenant à son foyer fiscal. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société, la location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement pour ce seul associé et pour l’imposition des revenus de ce seul logement ; - le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, d’un démembrement de la propriété, de la cession d’un droit indivis, d’une donation (donation simple, donation-partage, avec ou sans réserve d’usufruit) d’un échange ou d’un apport en société. Bien entendu, une telle cession aura également pour conséquence, le cas échéant, la taxation d’une plus-value en application des articles 150 U et suivants du CGI ; - le logement qui fait l’objet de la déduction au titre de l’amortissement est inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ; - le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-I-C-1). B. Exceptions 180 Aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l’un des trois événements suivants : - Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire). - Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle. - Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune décède. C. Modalités de remise en cause 190 La rupture par le propriétaire ou l’associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Il pourra donc s’agir des déductions pratiquées à raison de l’investissement initial et/ou de celles pratiquées à raison de travaux ultérieurs de construction, reconstruction ou d’agrandissement. 200 De même, en cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de l’amortissement, les déductions pratiquées au cours de l’ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d’amortissement de neuf ans ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI. 210 Les modalités de remise en cause du régime de faveur diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de l’engagement de location du propriétaire ou du porteur de parts. 1. Non-respect des conditions initiales d’application du dispositif 220 Lorsque les conditions initiales du dispositif ne sont pas respectées (notamment lorsque le bien ne répond pas à la définition de logement, lorsque l'investissement n'entre pas dans le champ d'application du dispositif, soit en raison de sa nature, soit en raison de sa date de réalisation), l’engagement souscrit n’étant pas valable, il convient de procéder à la réintégration des amortissements dans les conditions de droit commun : - le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l’amortissement a été déduite est majoré du montant de cette déduction ; - pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 % ; - les dépenses d’amélioration qui ont été le cas échéant réalisées et qui auraient ouvert droit à un amortissement au taux de 10 % pendant dix ans si les conditions initiales du dispositif avaient été respectées, sont déductibles des revenus fonciers de l’année au titre de laquelle elles ont été payées. 2. Non-respect d’un engagement 230 Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l’amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts, le revenu foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, cette imposition fait l’objet d’un système de « quotient ». 240 Le système du quotient concerne exclusivement l’imposition des réintégrations opérées au titre des amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement initial. Il peut s’agir des déductions au titre de l’amortissement du prix d’acquisition ou de revient du logement ou des dépenses de reconstruction et d’agrandissement. En revanche, les réintégrations correspondant aux déductions pratiquées au cours de la période supplémentaire d’amortissement et celles correspondant aux déductions au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration pratiquées après l’expiration de la période d’engagement initial, qui ne sont pas subordonnées à un engagement formel, sont imposées dans les conditions de droit commun. 250 Le système du quotient consiste à : - diviser la fraction du revenu net foncier correspondant aux déductions réintégrées par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu en cours d’année, la fraction d’année est assimilée à une année entière ; - ajouter ce résultat au revenu net global de l’année au cours de laquelle le non respect de l’engagement a été constaté, déterminé dans les conditions de droit commun. Ce revenu tient par conséquent compte des revenus fonciers. Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec le total des amortissements remis en cause. Le système du quotient est ensuite appliqué à l’excédent éventuel ; - calculer l’impôt correspondant à cette fraction de majoration : cet impôt correspond à la différence entre le montant des droits simples calculés par application du barème de l’impôt sur le revenu au total formé par le revenu net global ainsi majoré et le montant des droits simples résultant de l’application de ce barème au seul revenu net global ordinaire ; - multiplier cette différence par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient, c’est-à-dire le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Exemple : un contribuable marié, ayant deux enfants à charge, acquiert un logement neuf à l'année N pour un prix total de 100 000 euros. Il revend ce bien en N+7. Au titre de cette année, son revenu net global imposable s’élève à 39 600 euros . Montant des amortissements déduits : - N : 2 666 euros, calculés ainsi : 100 000 x 8 % x 4/12 ;. - N+1 à N+4 : 8 000 euros (100 000 x 8%) ; - N+5 : 6 166 euros, calculé ainsi : (100 000 x 8% x 8/12) + (100 000 x 2,5 % x 4/12) ; - N+6 : 2 500 euros (100 000 x 2,5%) ; - N+7 : 0 (le contribuable n’ayant pas respecté son engagement, il ne peut déduire aucun amortissement). Total des déductions opérées : 2 666 + (4 x 8 000) + 6 166 + 2 500 = 43 332 euros. Nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit : 7. Quotient : 43 332/7 = 6 190 euros. Impôt initial : 3 611 euros (cotisation établie en application du barème des revenus de l'année 2003). Impôt après réintégration des déductions selon le système du quotient (revenu net global imposable : 39 600+6 190 = 45 790 euros) : 4 935 €. Supplément d’impôt relatif à la fraction de la majoration : 4 935 – 3 611 = 1 324 euros. Montant du rappel d’impôt : 1 324 x 7 = 9 268 euros.

<h1 id=""Consequences_sur_le_regime__10"">I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_benefice_d_01"">L’option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime fiscal du bailleur.</p> <h2 id=""Baisse_du_taux_de_la_deduct_20"">A. Baisse du taux de la déduction forfaitaire (jusqu'à l'imposition des revenus de 2005)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Alors_que,_dans_le_regime_d_03"">Alors que, dans le régime de droit commun applicable jusqu'au 31 décembre 2005, le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers était fixé à 14 % (déduction forfaitaire prévue au e du 1° du I de l'article 31 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005), en cas d'option pour le dispositif de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI, il a été ramené à 6 % (sauf dans le cas où l'option concerne un logement situé en zone de revitalisation rurale : cf sur ce point BOI-RFPI-SPEC-20-20-60).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_consequence_de_loptio_04"">Il est cependant rappelé que cette déduction forfaitaire est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.</p> <h2 id=""Exclusion_du_benefice_des_d_21"">B. Exclusion du bénéfice des dispositifs ""Besson ancien"" et ""Lienemann""</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_logement,_lapp_06"">Pour un même logement, l'application du dispositif de déduction au titre de l'amortissement « Robien » est exclusive du bénéfice de la déduction prévue par les dispositifs « Besson ancien » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) et « Lienemann » (BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-20.)</p> <h2 id=""Deficits_fonciers_22"">C. Déficits fonciers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_d’imputation_des__08"">Le régime d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est pas modifié pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée. Les déficits qui résultent de dépenses autres que les intérêts d’emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_il_convient_de_r_010"">Cependant, il convient de rappeler que, pour les contribuables qui constatent un déficit sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction au titre de l’amortissement prévue au f du 1° du I de l’article 31 du CGI, la limite d’imputation des déficits fonciers est portée à 15 300 €. Le propriétaire peut donc, lorsque pour une année donnée il réalise un déficit sur un tel logement, imputer sur son revenu global dans la limite de 15 300 € les déficits provenant de dépenses autres que les intérêts d’emprunts constatés au cours de la même année sur l’ensemble des immeubles qu’il donne en location, y compris les immeubles pour lesquels la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI a été exercée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_proprietaire_d_011"">Exemple : Un propriétaire dégage au titre d'une année d'imposition un déficit foncier de 16 300 €, qui se décompose comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_7_000_€_au_titre_dun_loge_012"">- 7 000 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au f du 1° du I de l'article 31 du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_9_300_€_au_titre_dun_loge_013"">- 9 300 € au titre d'un logement qui fait l'objet de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_deficits_ne_proviennent_014"">Ces déficits ne proviennent pas des intérêts d'emprunts.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_bailleur_peut_imputer_la_015"">Ce bailleur peut imputer la somme de 15 300 € sur son revenu global et reporter 1 000 € sur les revenus fonciers des années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_no_016"">Pour plus de précisions, notamment en ce qui concerne les associés de sociétés ayant à leur actif un immeuble ouvrant droit au bénéfice des dispositions du f du 1° du I de l’article 31 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-30-20-10-<strong>I-A-3-b-1°-a°</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’amortisseme_018"">Le dispositif d’amortissement ne modifie pas les règles d’imputation et de report des déficits fonciers. Ainsi, lorsqu’un déficit foncier est imputé sur le revenu global, l’immeuble doit être donné en location et les titres doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imputation a été effectuée.</p> <h2 id=""Sort_des_plus-values_immobi_23"">D. Sort des plus-values immobilières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_retirees_de_020"">Les plus-values retirées de la cession d’immeubles ou de parts sociales ayant ouvert droit au régime de la déduction au titre de l’amortissement prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI relèvent du régime de droit commun d’imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_cessions_d’i_022"">S’agissant des cessions d’immeubles, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est, le cas échéant, majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives (CGI, art. 150 VB-II 4°). Il s’ensuit que, lorsqu’elles ont donné lieu à une déduction au titre de l’amortissement, les dépenses précitées doivent être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_de_ne_pas__024"">Cela étant, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont fait construire un logement, acquis un logement inachevé ou acquis un local pour le transformer en logement par rapport à ceux qui ont acquis un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, il est admis que le montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration (ainsi que les dépenses de réparation indissociables de travaux plus lourds de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et amorties avec eux : voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-30) à prendre en compte pour le calcul de la plus-value ne soit diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si de telles dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_d’«_amortissement_026"">La notion d’« amortissements effectivement déduits » peut entraîner des difficultés d’application dans l’hypothèse où, au titre d’une année, la déduction au titre de l’amortissement a participé à la constitution d’un déficit foncier qui présente les deux caractéristiques suivantes : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_deficit_foncier_n’a_pa_027"">- le déficit foncier n’a pas été imputé en totalité sur le revenu global mais a fait l’objet d’un report sur les revenus fonciers des années suivantes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fraction_du_deficit_re_028"">- la fraction du déficit reportable, à la date de la cession du logement, n’a pas été totalement reportée sur les revenus fonciers des dix années suivant la constitution du déficit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese_bien_p_029"">Dans cette hypothèse bien précise, il y a lieu de considérer que la fraction du déficit non imputable sur le revenu global et qui ne provient pas des intérêts d’emprunts, c’est-à-dire la fraction qui excède le plafond d’imputation de 10 700 € ou 15 300 € (voir ci-dessus<strong> I-C</strong> § <strong>30 </strong>et § <strong>40</strong>) a en priorité pour origine la déduction au titre de l’amortissement de dépenses réalisées postérieurement à la première mise en location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_fraction_du_deficit_r_030"">Si la fraction du déficit reportable a fait l’objet d’une imputation effective partielle, il convient de faire application d’une règle de trois pour déterminer le montant final de la fraction de la déduction de l’amortissement non effectivement imputée sur le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_le_delai_de_repor_031"">Enfin, si le délai de report du déficit n’est pas expiré à la date de la cession du bien, le contribuable peut choisir, soit de comprendre dans le prix de revient la fraction du déficit correspondant à l’amortissement des dépenses de travaux, soit de conserver son droit au report de ce déficit pendant la fraction du délai de dix ans restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_cession_du_logem_033"">Lorsque la cession du logement a lieu au cours de la période couverte par l’engagement de location ou de conservation des titres qui subordonne la déduction des amortissements et que, par suite, ceux-ci sont ajoutés au revenu de l’année de la cession, ils ne doivent pas, bien entendu, être considérés comme ayant été déjà déduits du revenu imposable pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du CGI. </p> <h2 id=""Non-cumul_avec_d’autres_ava_24"">E. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_logement,_le_b_035"">Pour un même logement, le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI est exclusif de celui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_reduction_d’impot_p_036"">- de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies et art. 199 undecies A)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_deduction_au_titre__037"">- de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou au g du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositifs Périssol et « Besson neuf »);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’imputation_sur_le_re_038"">- de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers provenant de monuments classés monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3°du I de l’article 156 du CGI (voir toutefois n° 120 ci-dessous) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’imputation_sur_le_re_039"">- de l’imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers résultant d’une opération de restauration immobilière (loi « Malraux ») mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du CGI applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée jusqu'au 31 décembre 2008 (voir toutefois n° 120 ci-dessous).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_pourront,_tou_041"">Dans les deux derniers cas, le législateur a seulement entendu interdire le cumul de cette déduction avec le régime particulier d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers supportés par le propriétaire de monuments historiques et assimilés ou d’immeubles ayant fait l’objet de travaux dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière prévus au 3° du I de l’article 156 du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_pourront,_tou_041"">Les immeubles pourront, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction, mais le déficit foncier supporté par le propriétaire bailleur sera alors imputé dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_du_logement_043""><strong><strong>P</strong>récisions concernant le non-cumul du dispositif « Robien » avec les régimes dérogatoires de déduction de charges supportées au titre des immeubles classés monuments historiques (régime </strong><strong>« </strong><strong>monuments historiques</strong><strong> »</strong><strong>) ou au titre d'une opération de restauration immobilière (régime « Malraux »).</strong></p> <p class=""qe-western"" id="" RM Demuynck_n° 13327, JO_s_044""> RM Demuynck n° 13327, JO sénat du 25 août 2005, p.2176</p> <p class=""qe-western"" id=""Texte_de_la_reponse_045"">Texte de la réponse</p> <p class=""qe-western"" id="" Larticle 91_de_la_loi_n°_2_046""> L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, codifié au h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), met en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés. Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des opérations de restauration immobilière (« loi Malraux ») que de celle des dispositions applicables aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, agréés ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code. Le législateur a expressément indiqué que cette exclusion s'applique « pour un même logement ». Dès lors, le déficit résultant, au titre d'un même logement, de dépenses de réparation dissociables de celles réalisées dans le cadre d'une opération de transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation en logement, pour laquelle l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, ne peut bénéficier de ces dispositions quand bien même ces dépenses n'entrent pas dans la base de l'amortissement « Robien ». Ces dépenses sont néanmoins déductibles dans les conditions de droit commun et le déficit foncier qui peut en résulter demeure, en tout état de cause, imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun, soit dans la limite de 10 700 euros. Toutefois, il a paru possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades) puissent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_cette_reponse__047"">La portée de cette réponse ministérielle a été précisée, au regard de la base de la déduction au titre de l'amortissement, de la déductibilité des intérêts d'emprunt et des obligations déclaratives du bailleur, par un rescrit du 15 avril 2008 :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RESCRIT_n°2008/6_(Fiscalite_048"">RESCRIT n°2008/6 (Fiscalité personnelle) du 15 avril 2008</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rappel_de_la_reponse_minist_049"">Rappel de la réponse ministérielle n° 13327 de M. Demuynck  :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le h du_1°_du_I_de_larticle_050"">Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) accorde une déduction au titre de l'amortissement, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs de logements neufs ou assimilés dont les revenus tirés de la location sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (dispositif « Robien »).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Son_application_est_exclusi_051"">Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des opérations de restauration immobilière («  dispositif Malraux ») que de celle des dispositions applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, agréés ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_legislateur_a_expresseme_052"">Le législateur a expressément indiqué que cette exclusion s'applique « pour un même logement ». Dès lors, le déficit résultant des dépenses de réparation dissociables, réalisées dans le cadre d'une opération de transformation d'un local affecté à un autre usage que l'habitation en logement, pour laquelle l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, ne peut bénéficier de ces dispositions quand bien même ces dépenses n'entrent pas dans la base de l'amortissement « Robien ».</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_depenses_sont_neanmoins_053"">Ces dépenses sont néanmoins déductibles dans les conditions de droit commun et le déficit foncier qui peut en résulter demeure, en tout état de cause, imputable sur le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, soit dans la limite de 10 700 €.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Toutefois,_il_a_paru_possib_054"">Toutefois, il a paru possible d'admettre, lorsqu'une option pour la déduction au titre de l'amortissement « Robien » a été exercée sur un logement situé dans un immeuble en copropriété, que les dépenses afférentes aux parties communes de cet immeuble (toitures et façades classées ou inscrites au titre des monuments historiques) puissent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_base_de_la_deduction_au__055"">La base de la déduction au titre de l'amortissement :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_le_pr_056"">Dans cette hypothèse, le prix d'acquisition des locaux destinés à être transformés en logements, majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière) est compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_depen_057"">Il en est de même des dépenses de travaux de transformation en logements définis au 3° de l'article 2 novodecies de l'annexe III au CGI (travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""A_linverse,_les_depenses_de_058"">A l'inverse, les dépenses de travaux exposés pour la restauration des éléments inscrits au titre des monuments historiques (toitures et façades) n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Ces dépenses afférentes aux parties communes de l'immeuble en copropriété peuvent bénéficier, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, de l'imputation sans limitation des déficits fonciers sur le revenu global, prévue au premier ou deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 précité.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_in_059"">Le régime applicable aux intérêts d'emprunt :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_du_regime_fiscal__060"">S'agissant du régime fiscal applicable aux intérêts d'emprunt, dès lors que l'immeuble historique est donné en location, et conformément au d du 1° du I de l'article 31 du CGI, les contribuables soumis au régime réel d'imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_061"">Il est rappelé qu'en application du 3° du I de l'article 156 du CGI, le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € pour la partie qui provient des dépenses déductibles des revenus fonciers, à l'exception des intérêts d'emprunt. La fraction du déficit foncier qui excède ce montant ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_declaration_speciale_des_062"">La déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_declaration_063"">S'agissant de la déclaration spéciale des revenus fonciers n° 2044 S, il convient de servir, alors même qu'il s'agit d'un seul et même immeuble, non seulement la partie relative aux propriétés rurales et urbaines (recettes, frais et charges, intérêts d'emprunt, ainsi que le tableau d'amortissement), mais aussi la partie relative aux immeubles spéciaux (uniquement les dépenses afférentes aux parties communes de l'immeuble classé au titre des monuments historiques).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Exemple_ :_Un_contribuable__064"">Exemple  : Un contribuable acquiert en 2007 pour 100 000 € un immeuble partiellement classé au titre des monuments historiques. Il effectue 150 000 € de travaux dont 60 000 € sur les parties communes classées (toitures, façades). En 2007, il a supporté 10 000 € d'intérêts au titre du prêt souscrit pour le financement de l'immeuble et des travaux. Il opte pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement « Robien ».</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""Ligne_de_la_declaration_200_065"">Ligne de la déclaration 2004 S</p> </td> <td> <p id=""Charges_deductibles_des_rev_066"">Charges déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun</p> </td> <td> <p id=""Charges_susceptibles_de_gen_067"">Charges susceptibles de générer un déficit foncier imputable sans limitation de montant sur le revenu global</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Proprietes_urbaines_et_rura_068""><strong>Propriétés urbaines et rurales (200)</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_et_charges_(220)_069"">Frais et charges (220)</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Deduction_au_titre_de_lamor_070"">Déduction au titre de l'amortissement</p> </td> <td> <p id=""229_071"">229</p> </td> <td> <p id=""11_400(1)_072"">11 400⁽¹⁾</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Interets_demprunt_073"">Intérêts d'emprunt</p> </td> <td> <p id=""250_074"">250</p> </td> <td> <p id=""10000_075"">10000</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Immeubles_speciaux_(410)_076""><strong>Immeubles spéciaux (410)</strong></p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depenses_specifiques_077"">Dépenses spécifiques</p> </td> <td> <p id=""448_078"">448</p> </td> <td></td> <td> <p id=""60000_079"">60000</p> </td> </tr> </tbody> </table> <ol> <li> <p class=""remarque-western"" id=""Amortissement_=_6_%_x_(100__080"">Amortissement = 6 % x (100 000 + 150 000 – 60 000)</p> </li> </ol> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_le_benefice_du_r_081"">Remarque : le bénéfice du régime applicable aux monuments historiques n'est plus ouvert aux immeubles mis en copropriété ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si la division est autorisée sur agrément. (voir sur ce point : BOI-RFPI-SPEC-30-20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_082"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_proprietair_083"">Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut demander le bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement outre-mer ou de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f ou g du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un ou plusieurs logements et opter pour le dispositif de l’amortissement prévu au h du 1° du I de l’article 31 du CGI pour un ou plusieurs autres logements. Si ces logements se situent dans le même immeuble, le propriétaire pourra bénéficier de l’un ou l’autre de ces avantages fiscaux pour chaque logement destiné à une utilisation distincte par référence à la notion d’unité d’évaluation utilisée pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voir BOI-IF-TFB-20-10-10-30, II).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_084"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_prevoit_aucune_li_085"">La loi ne prévoit aucune limitation par période ou par année du nombre de logements ouvrant droit pour un même contribuable à la déduction au titre de l’amortissement prévue au h du 1° du I de l’article 31 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_086"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_o_087"">Les contribuables qui ont opté pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement « Robien » ne peuvent bénéficier du régime simplifié d’imposition (régime « micro foncier ») prévu par l’article 32 du CGI. Les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent un immeuble pour lequel elles bénéficient de l’avantage sont également exclus du régime du micro foncier..</p> <h2 id=""Articulation_avec_le_plafon_25"">F. Articulation avec le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_088"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lavantage_fis_089"">Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2009, le montant de l'avantage fiscal procuré par la déduction au titre de l'amortissement « Robien » prévue au h du 1° du I de l'article 31 du CGI est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI (pour plus de détails sur l'application du plafonnement, se reporter au BOI IR-LIQ-20-20-10).</p> <h1 id=""II._Remise_en_cause_de_l’av_11"">II. Remise en cause de l’avantage fiscal</h1> <h2 id=""A._Cas_de_remise_en_cause_26"">A. Cas de remise en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_090"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deductions_pratiquees_a_091"">Les déductions pratiquées au titre de l’amortissement font l’objet d’une reprise lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. Il en est notamment ainsi lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_proprietaire_du_logeme_092"">- Le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant neuf ans à usage d’habitation principale (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-<strong>I</strong>). Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de mise en location après l’expiration du délai de douze mois imparti pour louer, lorsque la mesure de tempérament prévue au BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-II-B-1-b ne trouve pas à s'appliquer, par une utilisation du logement par son propriétaire ou un changement de l’affectation de l’immeuble avant ou après cette date et jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location ou encore par une interruption de la location pendant cette période, d’une durée supérieure à celle admise (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-20-I-A-1). Il est précisé que le non respect de la condition relative à l’affectation des locaux du fait du locataire entraine la reprise de l’avantage fiscal à l’égard du propriétaire bailleur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_loyer_excede_le_plafon_093"">- le loyer excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l’engagement prorogé ou non ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_094"">- le propriétaire du logement le loue à une personne appartenant à son foyer fiscal. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société, la location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal entraîne la reprise de la déduction au titre de l’amortissement pour ce seul associé et pour l’imposition des revenus de ce seul logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_du_logeme_095"">- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, cède le logement pendant la période couverte par l’engagement de location. En effet, la cession du logement entraîne, soit la résiliation du bail, soit sa transmission à l’acquéreur ; dans les deux cas, le cédant ne respecte pas son engagement de location. Cette cession peut prendre la forme d’une vente, d’un démembrement de la propriété, de la cession d’un droit indivis, d’une donation (donation simple, donation-partage, avec ou sans réserve d’usufruit) d’un échange ou d’un apport en société. Bien entendu, une telle cession aura également pour conséquence, le cas échéant, la taxation d’une plus-value en application des articles 150 U et suivants du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_logement_qui_fait_l’ob_096"">- le logement qui fait l’objet de la déduction au titre de l’amortissement est inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle au cours de la période de neuf ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_porteur_de_parts_de_la_097"">- le porteur de parts de la société propriétaire du logement ne respecte pas son engagement de conserver les parts : il les vend, les donne, les apporte en société, les inscrit à l’actif d’une entreprise individuelle, les échange ou en démembre la propriété (voir BOI-RFPI-SPEC-20-20-10-I-C-1).</p> <h2 id=""B._Exceptions_27"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_098"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_remise_en_cause_de_l_099"">Aucune remise en cause de l’avantage fiscal n’est effectuée lorsque le non respect de l’engagement de location ou de conservation des parts intervient à la suite de l’un des trois événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_contribuable_ou_l’un_d_0100"">- Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_contribuable_ou_l’un_d_0101"">- Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune est licencié. Les personnes licenciées s’entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi qui leur assure le paiement de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi et d’une allocation conventionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_contribuable_ou_l’un_d_0102"">- Le contribuable ou l’un des époux soumis à imposition commune décède.</p> <h2 id=""C._Modalites_de_remise_en_c_28"">C. Modalités de remise en cause</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0103"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rupture_par_le_proprieta_0104"">La rupture par le propriétaire ou l’associé de son engagement de location ou de conservation des parts entraîne la réintégration dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle elle intervient, des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_pourra_donc_s’agir_des_d_0105"">Il pourra donc s’agir des déductions pratiquées à raison de l’investissement initial et/ou de celles pratiquées à raison de travaux ultérieurs de construction, reconstruction ou d’agrandissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0106"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_cas_de_non-resp_0107"">De même, en cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement au cours de l’une des deux périodes triennales de prorogation de l’amortissement, les déductions pratiquées au cours de l’ensemble de la période triennale sont remises en cause. En revanche, les déductions pratiquées au cours de la période normale d’amortissement de neuf ans ne sont pas remises en cause, comme le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente. Les droits supplémentaires sont assortis de l’intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et, en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses du contribuable, de l’application des majorations prévues aux a et c de l’article 1729 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0108"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_remise_en__0109"">Les modalités de remise en cause du régime de faveur diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d’application du dispositif ou le non-respect de l’engagement de location du propriétaire ou du porteur de parts.</p> <h3 id=""Non-respect_des_conditions__30"">1. Non-respect des conditions initiales d’application du dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0110"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_init_0111"">Lorsque les conditions initiales du dispositif ne sont pas respectées (notamment lorsque le bien ne répond pas à la définition de logement, lorsque l'investissement n'entre pas dans le champ d'application du dispositif, soit en raison de sa nature, soit en raison de sa date de réalisation), l’engagement souscrit n’étant pas valable, il convient de procéder à la réintégration des amortissements dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_foncier_des_ann_0112"">- le revenu foncier des années au titre desquelles une déduction au titre de l’amortissement a été déduite est majoré du montant de cette déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_determination_de__0113"">- pour la détermination de ce revenu foncier, la déduction forfaitaire (applicable jusqu'à l'imposition des revenus de 2005) est portée à 14 % ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_depenses_d’ameliorati_0114"">- les dépenses d’amélioration qui ont été le cas échéant réalisées et qui auraient ouvert droit à un amortissement au taux de 10 % pendant dix ans si les conditions initiales du dispositif avaient été respectées, sont déductibles des revenus fonciers de l’année au titre de laquelle elles ont été payées.</p> <h3 id=""Non-respect_d’un_engagement_31"">2. Non-respect d’un engagement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0115"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_de__0116"">Lorsque le bénéficiaire de la déduction au titre de l’amortissement ne respecte pas son engagement de location ou de conservation des parts, le revenu foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement. Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, cette imposition fait l’objet d’un système de « quotient ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0117"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_conc_0118"">Le système du quotient concerne exclusivement l’imposition des réintégrations opérées au titre des amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement initial. Il peut s’agir des déductions au titre de l’amortissement du prix d’acquisition ou de revient du logement ou des dépenses de reconstruction et d’agrandissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_reintegrat_0119"">En revanche, les réintégrations correspondant aux déductions pratiquées au cours de la période supplémentaire d’amortissement et celles correspondant aux déductions au titre de l’amortissement des dépenses d’amélioration pratiquées après l’expiration de la période d’engagement initial, qui ne sont pas subordonnées à un engagement formel, sont imposées dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0120"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_du_quotient_cons_0121"">Le système du quotient consiste à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diviser_la_fraction_du_re_0122"">- diviser la fraction du revenu net foncier correspondant aux déductions réintégrées par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. Lorsque le point de départ de la période d’amortissement a lieu en cours d’année, la fraction d’année est assimilée à une année entière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ajouter_ce_resultat_au_re_0123"">- ajouter ce résultat au revenu net global de l’année au cours de laquelle le non respect de l’engagement a été constaté, déterminé dans les conditions de droit commun. Ce revenu tient par conséquent compte des revenus fonciers. Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec le total des amortissements remis en cause. Le système du quotient est ensuite appliqué à l’excédent éventuel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_calculer_l’impot_correspo_0124"">- calculer l’impôt correspondant à cette fraction de majoration : cet impôt correspond à la différence entre le montant des droits simples calculés par application du barème de l’impôt sur le revenu au total formé par le revenu net global ainsi majoré et le montant des droits simples résultant de l’application de ce barème au seul revenu net global ordinaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_multiplier_cette_differen_0125"">- multiplier cette différence par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient, c’est-à-dire le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_contribuable_m_0126"">Exemple : un contribuable marié, ayant deux enfants à charge, acquiert un logement neuf à l'année N pour un prix total de 100 000 euros. Il revend ce bien en N+7. Au titre de cette année, son revenu net global imposable s’élève à 39 600 euros .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_des_amortissements__0127"">Montant des amortissements déduits :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N_:_2_666_euros,_calcules_0128"">- N : 2 666 euros, calculés ainsi : 100 000 x 8 % x 4/12 ;.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+1_a_N+4_:_8_000_euros_(_0129"">- N+1 à N+4 : 8 000 euros (100 000 x 8%) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+5_:_6_166_euros,_calcul_0130"">- N+5 : 6 166 euros, calculé ainsi : (100 000 x 8% x 8/12) + (100 000 x 2,5 % x 4/12) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+6_:_2_500_euros_(100_00_0131"">- N+6 : 2 500 euros (100 000 x 2,5%) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_N+7_:_0_(le_contribuable__0132"">- N+7 : 0 (le contribuable n’ayant pas respecté son engagement, il ne peut déduire aucun amortissement).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Total_des_deductions_operee_0133"">Total des déductions opérées : 2 666 + (4 x 8 000) + 6 166 + 2 500 = 43 332 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Nombre_d’annees_civiles_pen_0134"">Nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit : 7.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Quotient_:_43_332/7_=_6_190_0135"">Quotient : 43 332/7 = 6 190 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_initial_:_3_611_euros_0136"">Impôt initial : 3 611 euros (cotisation établie en application du barème des revenus de l'année 2003).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Impot_apres_reintegration_d_0137"">Impôt après réintégration des déductions selon le système du quotient (revenu net global imposable : 39 600+6 190 = 45 790 euros) : 4 935 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Supplement_d’impot_relatif__0138"">Supplément d’impôt relatif à la fraction de la majoration : 4 935 – 3 611 = 1 324 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Montant_du_rappel_d’impot_:_0139"">Montant du rappel d’impôt : 1 324 x 7 = 9 268 euros.</p>

Contenu

IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration

2016-07-28

IR

DECLA

BOI-IR-DECLA-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1871-PGP.html/identifiant=BOI-IR-DECLA-20-10-10-20160728

I. Personnes tenues de souscrire une déclaration 1 En vertu du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI), toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus. Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-CHAMP. A. Généralités 10 L'obligation prévue au 1 de l'article 170 du CGI est étendue, par l'article 170 bis du CGI, aux personnes qui disposent, quel que soit le montant de leur revenu, de certains éléments de train de vie, à savoir : - les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; - les personnes qui emploient un employé de maison ; - les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; - les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition : - le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, - le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour les autres localités. Remarque : Les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'ensemble, peuvent avoir intérêt à en produire une volontairement. Tel est le cas, notamment, si elles veulent obtenir la restitution du crédit d'impôt attaché à certains revenus de capitaux mobiliers. 20 Pour l'application de l'article 170 bis du CGI, il convient de tenir compte des éléments possédés par l'ensemble des personnes composant le foyer. En effet, le principe issu du 1 de l'article 6 du CGI, selon lequel chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu à raison de tous les revenus du foyer, conduit à retenir les éléments que possèdent : - le contribuable lui-même (les conjoints pour les personnes mariées ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ; - les enfants à charge dont l'imposition séparée n'est pas demandée ; - les enfants rattachés au foyer fiscal (CGI, art. 6, 3) ; - et les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20-20). B. Fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies 30 Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies sont tenus de déposer une déclaration de revenus même lorsqu'ils ne perçoivent que les traitements et émoluments versés par ces organisations. Ils n'ont pas l'obligation de déclarer ces dernières rémunérations mais doivent cocher la case FV de la déclaration. Cette indication permet l'édition sur l'avis d'imposition d'un message invitant le contribuable à inscrire le montant de ses revenus exonérés au bas de ce document avant toute transmission à des organismes ou administrations accordant certains avantages sous condition de ressources. Sur le régime fiscal des fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, BOI-IR-LIQ-20-30-30. C. Personnes liées par un pacte civil de solidarité 40 Les personnes ayant conclu un pacte civile de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal unique et doivent par conséquent souscrire une seule déclaration de revenus. La déclaration commune est établie au nom des deux partenaires et doit être signée conjointement par chacun d'eux. Toutefois, la déclaration signée par un seul partenaire est opposable de plein droit à l'autre. 50 En pratique, la première année d'imposition commune, trois cas peuvent se présenter : - un seul des deux partenaires du PACS a reçu une déclaration pré-imprimée : cette déclaration est utilisée pour la déclaration du foyer. L'état-civil du partenaire qui n'a pas reçu la déclaration doit être mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable ; - les deux partenaires du PACS ont reçu une déclaration pré-imprimée : les partenaires choisissent l'une des deux déclarations, étant précisé que le partenaire identifié dans le cadre de gauche sera considéré comme « contribuable principal » tandis que l'autre partenaire sera considéré comme « conjoint ». L'état-civil du second partenaire est mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable. La déclaration qui lui a été adressée et qui n'est pas utilisée est renvoyée « barrée » avec la déclaration commune ; - aucun des partenaires du PACS n'a reçu de déclaration pré-imprimée : les partenaires se procurent un formulaire de déclaration auprès de leur centre des impôts. 60 La déclaration est déposée au centre des impôts du lieu de la résidence commune des partenaires. 70 La conclusion du PACS peut être signalée dans la déclaration en ligne des revenus si les deux partenaires du PACS disposent chacun de leur identifiant.  80 Lorsqu'au moins l'un des membres du PACS est titulaire de revenus d'activité non salariale (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), la date limite de dépôt de la déclaration de revenu global du foyer soumis à imposition commune est reportée, comme pour les contribuables mariés, au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI. Ce délai peut être prorogé de quelques jours par décision ministérielle. 90 Pour les partenariats civils enregistrés par une autorité étrangère et reconnus sur le plan civil en France, la date de conclusion du partenariat est à indiquer à la ligne adéquate de la rubrique « Situation du foyer » dans la déclaration de revenus de l'année de conclusion de ce partenariat. D. Imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS 100 Les personnes mariées ou liées par un PACS ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS forment deux foyers fiscaux distincts et doivent par conséquent souscrire deux déclarations de revenus. Chaque déclaration distincte est établie au nom de l'époux ou du partenaire et signée par lui. Conformément à l'article 43 bis de l'annexe III au CGI, l'option est formulée par chaque époux ou partenaire et indiquée sur sa déclaration d'ensemble des revenus. Ces derniers mentionnent également sur leur déclaration l'identité de leur époux ou partenaire. L'option doit être exercée concomitamment par chacun des époux ou partenaire dans les conditions mentionnées au troisième alinéa et dans le respect des délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus. A défaut, les époux ou les partenaires sont soumis à imposition commune dans les conditions de droit commun. Cette option est irrévocable. Les contribuables ne peuvent plus revenir sur cette option après l'expiration des délais légaux de souscription, dans le cadre d'une déclaration rectificative ou d'une demande gracieuse, si celle-ci s'avère défavorable pour eux. E. Séparation, divorce ou dissolution d'un PACS 110 Les personnes séparées, divorcées ou ayant rompu un PACS forment deux foyers fiscaux distincts et doivent souscrire chacune une déclaration de revenus. Chaque déclaration distincte est établie au nom de l'époux ou du partenaire et signée par lui. F. Décès du contribuable 120 La déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, au titre de l'année du décès, est produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du CGI. Cette déclaration doit être rédigée dans la forme prévue pour les déclarations annuelles ; elle comporte donc en particulier l'indication, par nature de revenus, des éléments composant le revenu global (CGI, art. 170). Il doit être produit une déclaration unique pour l'ensemble des revenus imposables. Toutefois, les héritiers ont intérêt à joindre, le cas échéant, à la déclaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, la nature et le montant des revenus qui peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, à savoir : ceux dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès et qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès. 130 Conformément à l'article 175 du CGI, le délai de dépôt de droit commun de la déclaration d'ensemble des revenus est fixé au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Cela étant, en pratique, ces différents délais font régulièrement l'objet d'un report par décision du Ministre du budget. 140 Exemple : Si M. X... décède le 1er février N, les ayants droit déposent : - la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année N-1, au 1er mars N, sauf report par décision ministérielle ; - la déclaration des revenus du défunt de l'année N, au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle. Si M. X... décède le 1er juillet N, les ayants droit déposent la déclaration des revenus du défunt de l'année N au 1er mars N+1, sauf report par décision ministérielle. 150 En revanche, conformément au 4 de l'article 201 du CGI et au 3 de l'article 202 du CGI, la déclaration des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) est à déposer dans les six mois de la date du décès de l'exploitant. 160 Concernant la faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession, BOI-PAT-ISF-50-10-10. Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire auquel les obligations déclaratives ont été transférées, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. II. Personnes exerçant la mission de tiers de confiance 170 L'article 170 ter du CGI permet au contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du CGI et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. Le disposition de tiers de confiance fait l'objet d'une étude au BOI-DJC-TDC. III. Portée de l'obligation déclarative 180 Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler même si ses revenus n'ont pas subi de modifications par rapport à l'année précédente. 190 Par ailleurs, la production des déclarations spéciales de bénéfices ou de revenus ne saurait dispenser le contribuable de souscrire la déclaration d'ensemble de ses revenus. Cette obligation joue en effet même à l'égard des personnes qui n'ont disposé que de revenus figurant sur ces déclarations. Le défaut de production de la déclaration d'ensemble peut entraîner la taxation d'office des revenus, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 67). Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure dans les cas prévus à l'article L. 67 du LPF (BOI-CF-IOR-50-10-20-10). 200 L'obligation de déclarer étant générale, elle s'applique à toutes personnes françaises ou étrangères, qui sont passibles de l'impôt sur le revenu par voie de rôle, même si elles n'ont pas en France leur domicile ou une résidence. Mais, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, un contribuable qui n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices peut limiter sa déclaration à l'indication de ceux de ses revenus ou bénéfices soumis à l'impôt. 210 Pour un couple marié ou lié par un PACS, si l'un des conjoints n'a pas son domicile en France, l'obligation fiscale en France du foyer porte sur l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et sur les revenus de source française de l'autre conjoint. 220 La déclaration d'ensemble sert de base pour l'établissement de l'impôt, mais le service qui la reçoit a le droit d'en vérifier le contenu et de la rectifier si besoin est. Quant au contribuable, il ne peut obtenir la réduction ou la décharge d'une imposition établie d'après les bases qu'il a lui-même déclarées qu'en apportant la preuve que celles-ci sont supérieures aux revenus dont il a effectivement disposé (en ce sens, CE, arrêt du 26 mars 1953, req. n° 96950 et CE, arrêt du 13 février 1970, n° 69910). IV. Forme et présentation de la déclaration 230 La déclaration d'ensemble est rédigée sur des formulaires dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du Budget. Les déclarations éditées au moyen de logiciels privés sont recevables sous certaines conditions. Un imprimé pré-identifié de déclaration est en principe envoyé directement aux contribuables intéressés. Toutefois, l'envoi à domicile à l'étranger par le service des impôts des non-résidents n'est réalisable que sur demande ponctuelle (RM Barras n° 00430, JO Sénat du 17 novembre 1988 p. 1289). Les contribuables nouveaux et ceux qui n'ont pas reçu ou ont égaré leurs déclarations pré-identifiées peuvent obtenir les imprimés de déclaration dans les mairies, les services des impôts et les centres de distribution spécialement créés à cet effet pendant la période de déclaration ainsi que sur Internet. A. Différents formulaires de déclaration d'ensemble des revenus 240 Tous les contribuables, y compris ceux qui ne disposent pas de revenus pré-remplis reçoivent les mêmes modèles d'imprimés. Le choix de l'imprimé adressé au contribuable est effectué en fonction de la nature des revenus et des charges déclarés au titre de l'année précédente. Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus sont listés au BOI-ANNX-000007. Les déclarations complémentaires à joindre à la déclaration d'ensemble (déclarations professionnelles propres à certains revenus catégoriels et déclarations concernant certaines réduction ou crédit d'impôt ou situations particulières) sont recensées au BOI-IR-DECLA-20-20. B. Saisie directe de la déclaration d'ensemble et ses annexes sur internet et formulaires mis en ligne 250 Un dispositif de télédéclaration disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux contribuables de transmettre la déclaration de revenus ainsi que les déclarations annexes par internet (CGI, art. 1649 quater B ter). Tous les formulaires déclaratifs sont accessibles depuis les sites www.impots.gouv.fr  ou mon service-public.fr. 1. Modalité de saisie 260 Pour souscrire en ligne une déclaration de revenus, il faut être assujetti personnellement à l'impôt sur le revenu l'année précédente. La déclaration en ligne des revenus est accessible par l'usager avec son numéro fiscal et son mot de passe. Le mot de passe est délivré en ligne après une première présentation des trois identifiants suivants : - le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant : ces deux premiers numéros sont imprimés sur la première page (cadre en haut à gauche) de la dernière déclaration de revenus papier, ou sur un courrier spécifique si l'usager a opté pour ne plus recevoir la déclaration de revenus papier. - le revenu fiscal de référence qui est indiqué sur le dernier avis d'impôt sur le revenu. Les usagers âgés de 20 ans ou plus et qui étaient rattachés l'année précédente au foyer fiscal de leurs parents, reçoivent, en avril, un courrier spécifique de l'administration fiscale, indiquant les références et identifiants indispensables à une première connexion ainsi  qu'un revenu fiscal de référence à zéro euro (0 €). Remarque : Les contribuables qui ont opté pour ne plus recevoir le formulaire papier de leur déclaration de revenus, ni les éventuels formulaires annexes ainsi que la notice spécifique, sont destinataires d'une simple lettre contenant leur n° fiscal et leur n° de télédéclarant. Cette lettre mentionne également les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus (papier ou en ligne) . 270 Dans quelques cas très limités, ce service n'est pas accessible : - pour les usagers qui n'ont jamais été assujettis personnellement à l'impôt sur le revenu et qui ne remplissent pas les conditions présentées au IV-B-1 § 260 ; - pour les usagers dont la déclaration comporte des données numériques ou des charges de familles très importantes ou avec des modalités de calcul spécifiques ; - en cas de pluralité d'événements la même année (mariage, PACS et divorce par exemple). 2. Forme et contenu 280 Comme la déclaration papier, la déclaration personnelle en ligne est pré-remplie de l'identité du contribuable et des personnes composant le foyer fiscal (ces éléments sont issus de la déclaration déposée en N-1), des traitements et salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers déclarés par les parties versantes (employeurs, caisses de sécurité sociale, intermédiaires financiers, etc.) et charge déductible (CSG déductible calculée sur les revenus de l'année précédente). Remarque : Les personnes rattachées ne figurent jamais comme faisant partie du foyer fiscal, la demande de rattachement doit être souscrite chaque année, le cas échéant, elle n'est pas jointe à la déclaration mais sera conservée pour répondre à toute demande de l'administration. Les revenus ou charges relatifs aux personnes à charge ou rattachées ne sont pas pré-remplis. Les rubriques avec les revenus ou charges pré-remplies sont à vérifier. Les autres rubriques sont à saisir des revenus et charges sur les différentes pages de la déclaration personnalisée. Désormais le report des informations littérales (commentaires, précisions, etc.) déclarées en ligne sur la déclaration principale de revenus se fait automatiquement sans avoir à les ressaisir. Le contribuable conserve à tout moment la possibilité de modifier ou d'effacer ces informations. Une vingtaine de rubriques sont concernées : noms, prénoms des personnes à charge ; détail des frais réels ; détail des pensions alimentaires ; précisions sur l'emploi d'un salarié à domicile, etc. En cas de décès d'un contribuable, la date est pré-remplie sur la déclaration en ligne commune au défunt et au conjoint survivant (déclaration avant décès). 3. Report automatique des revenus annexes 290 A l'issue de la saisie des déclarations de revenus annexes, le cas échéant, le report automatique du revenu annexe sur la déclaration principale est proposé. Les déclarations complémentaires sont listées au BOI-IR-DECLA-20-20. C. La signature de la déclaration 300 Les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration (CGI, art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration. Dans le cas des mineurs non émancipés ou des interdits, la déclaration est signée par le père ou le tuteur. Les personnes souscrivant une déclaration au nom de la succession d'un contribuable doivent préciser leur nom, prénom et adresse. Si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert comptable par exemple) au titre d'un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case appropriée au bas de la première page de la déclaration de revenus. La production de ce mandat peut lui être demandée. La déclaration déposée en ligne est signée électroniquement. V. Destinataire et accusé de réception 310 Conformément aux dispositions de l'article 45 de l'annexe III au CGI, la déclaration d'ensemble doit être adressée au service des impôts du lieu de la résidence et en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement. En pratique, la déclaration doit être envoyée au service des impôts des particuliers mentionné sur l'imprimé pré-identifié reçu à son domicile, même en cas de changement d'adresse. Dans ce cas, en effet, le service en assurera la transmission au service des impôts du nouveau domicile. 320 Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents est traité respectivement aux BOI-IR-DOMIC et BOI-RSA-GEO-20 à l'exception des personnes physiques résidentes à Monaco visées à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI (CGI, ann. IV, art. 01) Ces personnes doivent déposer leur déclaration de revenus au services des impôts des particuliers de Menton (BOI-IR-DOMIC-20). 330 Il est délivré un accusé de réception.En pratique, pour les déclarations papier, les services peuvent se borner à en délivrer aux contribuables qui en font la demande. (Voir en ce sens la RM Sergheraert n° 30116, JO AN du 8 août 1983, p. 3395). Pour la déclaration souscrite par voie électronique, un accusé de réception enrichi des éléments déclarés et contresigné par l'administration est obtenu en fin de procédure et constitue la preuve du dépôt. Il peut être téléchargé  sur un ordinateur ou imprimé. Il peut être consulté à tout moment à partir de l'espace personnel en ligne de l'usager accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Particuliers". Par ailleurs un courriel de confirmation du dépôt de la déclaration en ligne est envoyé en fin de procédure sur la messagerie de l'usager.  VI. Délais de souscription A. Délai général 340 En vertu de l'article 175 du CGI, le contribuable doit faire parvenir la déclaration d'ensemble à l’administration au plus tard le 1er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente. Toutefois, la généralisation de la déclaration pré-remplie entraîne un report de la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus. En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi (RM Charbonnel n° 20886, JO AN du 8 juin 1987, p. 3306). 350 Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté, de délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées chaque année . Elles peuvent être reportées par décision ministérielle. 360 Si, après avoir signé, le déclarant souhaite rectifier sa déclaration, il suffit de corriger les informations saisies sur la précédente déclaration et de signer de nouveau. Ces corrections doivent être effectuées dans la limite des délais supplémentaires. B. Délais spéciaux 1. Revenus de différentes catégories 370 Lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS sont titulaires de revenus de différentes catégories, et que les déclarations spéciales correspondantes doivent être produites à des échéances différentes, les époux ou partenaires liés par un PACS disposent du délai le plus long pour souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus (RM Huriet n° 07255, JO Sénat du 10 mai 1988, p. 645). (380) 2. Déclarations professionnelles 390 Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles ont été harmonisés et sont alignés sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels) : - commerçants et industriels (BOI-BIC-DECLA-30) ; - exploitants agricoles (BOI-BA-DECLA). Remarque : Les agriculteurs qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel l'impôt sur le revenu est effectivement dû, doivent déclarer ces autres revenus, à titre provisoire, dans le délai normal ; - personnes exerçant une activité non commerciale placée sous le régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA). C. Computation du délai 400 La déclaration d'ensemble doit parvenir à l’administration au plus tard le dernier jour du délai prévu par la loi. Lorsqu'un délai expire un samedi ou un jour férié, il est admis que cette date limite soit reportée au jour ouvrable suivant. 410 Le délai ainsi fixé est impératif. En tout état de cause, l'article L. 67 du LPF prévoit que les retardataires ne peuvent être taxés d'office que s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (BOI-CF-INF-10-20). VII. Pénalités 420 Les pénalités applicables en cas d'insuffisance de déclaration ainsi que les diverses sanctions encourues, le cas échéant, par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont traitées au BOI-CF-INF.

<h1 id=""Personnes_tenues_de_souscri_10"">I. Personnes tenues de souscrire une déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_1_de_larticle_1_01"">En vertu du 1 de l'article 170 du code général des impôts (CGI), toute personne imposable à l'impôt sur le revenu doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_le_champ_dapplic_02"">Concernant le champ d'application de l'impôt sur le revenu, se reporter au BOI-IR-CHAMP.</p> <h2 id=""Generalites_20"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_prevue_au_1_de__04"">L'obligation prévue au 1 de l'article 170 du CGI est étendue, par l'article 170 bis du CGI, aux personnes qui disposent, quel que soit le montant de leur revenu, de certains éléments de train de vie, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_qui_possedent_05"">- les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_qui_emploient_06"">- les personnes qui emploient un employé de maison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_qui_ont_a_leu_07"">- les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_personnes_dont_la_resid_08"">- les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_prevu_au 4 de_la_09"">- le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_prevu_au 4 de_la_010"">- le montant prévu au 4 de l'article 170 bis du CGI pour les autres localités.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_personnes_qu_011""><strong>Remarque</strong> : Les personnes qui ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une déclaration d'ensemble, peuvent avoir intérêt à en produire une volontairement. Tel est le cas, notamment, si elles veulent obtenir la restitution du crédit d'impôt attaché à certains revenus de capitaux mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_013"">Pour l'application de l'article 170 bis du CGI, il convient de tenir compte des éléments possédés par l'ensemble des personnes composant le foyer. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_principe_issu__014"">En effet, le principe issu du 1 de l'article 6 du CGI, selon lequel chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu à raison de tous les revenus du foyer, conduit à retenir les éléments que possèdent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable_lui-meme_(l_015"">- le contribuable lui-même (les conjoints pour les personnes mariées ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_enfants_a_charge_dont_l_016"">- les enfants à charge dont l'imposition séparée n'est pas demandée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_enfants_rattaches_au_fo_017"">- les enfants rattachés au foyer fiscal (CGI, art. 6, 3) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_les_personnes_a_charge_a_018"">- et les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20-20).</p> </blockquote> <h2 id=""Fonctionnaires_des_institut_21"">B. Fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fonctionnaires_des_inst_020"">Les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies sont tenus de déposer une déclaration de revenus même lorsqu'ils ne perçoivent que les traitements et émoluments versés par ces organisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_nont_pas_lobligation_de_021"">Ils n'ont pas l'obligation de déclarer ces dernières rémunérations mais doivent cocher la case FV de la déclaration. Cette indication permet l'édition sur l'avis d'imposition d'un message invitant le contribuable à inscrire le montant de ses revenus exonérés au bas de ce document avant toute transmission à des organismes ou administrations accordant certains avantages sous condition de ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_regime_fiscal_des_fo_022"">Sur le régime fiscal des fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies, BOI-IR-LIQ-20-30-30.</p> <h2 id=""Personnes_liees_par_un_pact_22"">C. Personnes liées par un pacte civil de solidarité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_ayant_conclu__024"">Les personnes ayant conclu un pacte civile de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal unique et doivent par conséquent souscrire une seule déclaration de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_commune_est__025"">La déclaration commune est établie au nom des deux partenaires et doit être signée conjointement par chacun d'eux. Toutefois, la déclaration signée par un seul partenaire est opposable de plein droit à l'autre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_premiere_an_027"">En pratique, la première année d'imposition commune, trois cas peuvent se présenter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_utili_029"">- un seul des deux partenaires du PACS a reçu une déclaration pré-imprimée : cette déclaration est utilisée pour la déclaration du foyer. L'état-civil du partenaire qui n'a pas reçu la déclaration doit être mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partenaires_choisissent_031"">- les deux partenaires du PACS ont reçu une déclaration pré-imprimée : les partenaires choisissent l'une des deux déclarations, étant précisé que le partenaire identifié dans le cadre de gauche sera considéré comme « contribuable principal » tandis que l'autre partenaire sera considéré comme « conjoint ». L'état-civil du second partenaire est mentionné dans la partie droite du cadre réservé à l'identification du contribuable. La déclaration qui lui a été adressée et qui n'est pas utilisée est renvoyée « barrée » avec la déclaration commune ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partenaires_se_procuren_033"">- aucun des partenaires du PACS n'a reçu de déclaration pré-imprimée : les partenaires se procurent un formulaire de déclaration auprès de leur centre des impôts.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_est_deposee__035"">La déclaration est déposée au centre des impôts du lieu de la résidence commune des partenaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_de_teledeclara_037"">La conclusion du PACS peut être signalée dans la déclaration en ligne des revenus si les deux partenaires du PACS disposent chacun de leur identifiant. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquau_moins_lun_des_memb_039"">Lorsqu'au moins l'un des membres du PACS est titulaire de revenus d'activité non salariale (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), la date limite de dépôt de la déclaration de revenu global du foyer soumis à imposition commune est reportée, comme pour les contribuables mariés, au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI. Ce délai peut être prorogé de quelques jours par décision ministérielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_040""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_partenariats_civil_038"">Pour les partenariats civils enregistrés par une autorité étrangère et reconnus sur le plan civil en France, la date de conclusion du partenariat est à indiquer à la ligne adéquate de la rubrique « Situation du foyer » dans la déclaration de revenus de l'année de conclusion de ce partenariat.</p> <h2 id=""Pour_les_partenariats_civil_041"">D. Imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_mariees_ou_li_043"">Les personnes mariées ou liées par un PACS ayant opté pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS forment deux foyers fiscaux distincts et doivent par conséquent souscrire deux déclarations de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_declaration_distinct_044"">Chaque déclaration distincte est établie au nom de l'époux ou du partenaire et signée par lui. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_43__045"">Conformément à l'article 43 bis de l'annexe III au CGI, l'option est formulée par chaque époux ou partenaire et indiquée sur sa déclaration d'ensemble des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_derniers_mentionnent_eg_046"">Ces derniers mentionnent également sur leur déclaration l'identité de leur époux ou partenaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_exercee_c_047"">L'option doit être exercée concomitamment par chacun des époux ou partenaire dans les conditions mentionnées au troisième alinéa et dans le respect des délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus. A défaut, les époux ou les partenaires sont soumis à imposition commune dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_est_irrevocabl_048"">Cette option est irrévocable. Les contribuables ne peuvent plus revenir sur cette option après l'expiration des délais légaux de souscription, dans le cadre d'une déclaration rectificative ou d'une demande gracieuse, si celle-ci s'avère défavorable pour eux.</p> <h2 id=""Separation,_divorce_ou_diss_23"">E. Séparation, divorce ou dissolution d'un PACS</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_separees,_div_050"">Les personnes séparées, divorcées ou ayant rompu un PACS forment deux foyers fiscaux distincts et doivent souscrire chacune une déclaration de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_declaration_distinct_051"">Chaque déclaration distincte est établie au nom de l'époux ou du partenaire et signée par lui. </p> <h2 id=""Deces_du_contribuable_24"">F. Décès du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_revenus__053"">La déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu du défunt, au titre de l'année du décès, est produite dans le délai de droit commun fixé à l'article 175 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_etre_054"">Cette déclaration doit être rédigée dans la forme prévue pour les déclarations annuelles ; elle comporte donc en particulier l'indication, par nature de revenus, des éléments composant le revenu global (CGI, art. 170).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_etre_produit_une_de_055"">Il doit être produit une déclaration unique pour l'ensemble des revenus imposables. Toutefois, les héritiers ont intérêt à joindre, le cas échéant, à la déclaration une note indiquant, avec toutes les justifications utiles, la nature et le montant des revenus qui peuvent faire l'objet d'une imposition distincte, à savoir : ceux dont la disposition résulte du décès du contribuable ou que ce dernier a acquis sans en avoir la disposition avant son décès et qui ne devaient échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure à celle du décès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 175_057"">Conformément à l'article 175 du CGI, le délai de dépôt de droit commun de la déclaration d'ensemble des revenus est fixé au plus tard le 1^er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_declarati_058"">Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1^er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Cela étant, en pratique, ces différents délais font régulièrement l'objet d'un report par décision du Ministre du budget.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059""><strong>140</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_060""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_M._X..._decede_le_1er_fe_061"">Si M. X... décède le 1^er février N, les ayants droit déposent :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""la_declaration_des_revenus__062"">- la déclaration des revenus du défunt au titre de l'année N-1, au 1^er mars N, sauf report par décision ministérielle ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_declaration_des_revenu_063"">- la déclaration des revenus du défunt de l'année N, au 1^er mars N+1, sauf report par décision ministérielle.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Si_M._X..._decede_le_1er_ju_064"">Si M. X... décède le 1^er juillet N, les ayants droit déposent la déclaration des revenus du défunt de l'année N au 1^er mars N+1, sauf report par décision ministérielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_065"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_conformement_a_066"">En revanche, conformément au 4 de l'article 201 du CGI et au 3 de l'article 202 du CGI, la déclaration des bénéfices professionnels (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) est à déposer dans les six mois de la date du décès de l'exploitant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_067"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_faculte_de_tr_068"">Concernant la faculté de transfert des obligations déclaratives au notaire chargé de la succession, BOI-PAT-ISF-50-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_dens_069"">Lorsque la déclaration d'ensemble des revenus est déposée par le notaire auquel les obligations déclaratives ont été transférées, celui ci appose son cachet accompagné de sa signature et coche la case ØTA en bas de la page 1 de la déclaration de revenus n°<strong> 2042</strong> (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h1 id=""Personnes_exercant_la_missi_11"">II. Personnes exerçant la mission de tiers de confiance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 170 ter du CGI_pe_071"">L'article 170 ter du CGI permet au contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du CGI et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_disposition_de_tiers_de__072"">Le disposition de tiers de confiance fait l'objet d'une étude au BOI-DJC-TDC.</p> <h1 id=""Portee_de_lobligation_decla_12"">III. Portée de l'obligation déclarative</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_personne_imposable_a__074"">Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler même si ses revenus n'ont pas subi de modifications par rapport à l'année précédente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_075"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_production_076"">Par ailleurs, la production des déclarations spéciales de bénéfices ou de revenus ne saurait dispenser le contribuable de souscrire la déclaration d'ensemble de ses revenus. Cette obligation joue en effet même à l'égard des personnes qui n'ont disposé que de revenus figurant sur ces déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_production_de__077"">Le défaut de production de la déclaration d'ensemble peut entraîner la taxation d'office des revenus, si le contribuable n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 67). Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à une mise en demeure dans les cas prévus à l'article L. 67 du LPF (BOI-CF-IOR-50-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_078"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_de_declarer_eta_076"">L'obligation de déclarer étant générale, elle s'applique à toutes personnes françaises ou étrangères, qui sont passibles de l'impôt sur le revenu par voie de rôle, même si elles n'ont pas en France leur domicile ou une résidence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_vertu_du_deuxieme__077"">Mais, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l'article 170 du CGI, un contribuable qui n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices peut limiter sa déclaration à l'indication de ceux de ses revenus ou bénéfices soumis à l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_couple_marie_ou_lie_083"">Pour un couple marié ou lié par un PACS, si l'un des conjoints n'a pas son domicile en France, l'obligation fiscale en France du foyer porte sur l'ensemble des revenus du conjoint domicilié en France et sur les revenus de source française de l'autre conjoint.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_densemble_se_085"">La déclaration d'ensemble sert de base pour l'établissement de l'impôt, mais le service qui la reçoit a le droit d'en vérifier le contenu et de la rectifier si besoin est.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Quant_au_contribuable,_il_n_086"">Quant au contribuable, il ne peut obtenir la réduction ou la décharge d'une imposition établie d'après les bases qu'il a lui-même déclarées qu'en apportant la preuve que celles-ci sont supérieures aux revenus dont il a effectivement disposé (en ce sens, CE, arrêt du 26 mars 1953, req. n° 96950 et CE, arrêt du 13 février 1970, n° 69910).</p> <h1 id=""Forme_et_presentation_de_la_13"">IV. Forme et présentation de la déclaration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_densemble_es_088"">La déclaration d'ensemble est rédigée sur des formulaires dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du Budget. Les déclarations éditées au moyen de logiciels privés sont recevables sous certaines conditions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_imprime_pre-identifie_de_089"">Un imprimé pré-identifié de déclaration est en principe envoyé directement aux contribuables intéressés.</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_lenvoi_a_domicil_090"">Toutefois, l'envoi à domicile à l'étranger par le service des impôts des non-résidents n'est réalisable que sur demande ponctuelle (RM Barras n° 00430, JO Sénat du 17 novembre 1988 p. 1289).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_nouveaux__091"">Les contribuables nouveaux et ceux qui n'ont pas reçu ou ont égaré leurs déclarations pré-identifiées peuvent obtenir les imprimés de déclaration dans les mairies, les services des impôts et les centres de distribution spécialement créés à cet effet pendant la période de déclaration ainsi que sur Internet.</p> <h2 id=""Differents_formulaires_de_d_25"">A. Différents formulaires de déclaration d'ensemble des revenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_contribuables,_y_c_093"">Tous les contribuables, y compris ceux qui ne disposent pas de revenus pré-remplis reçoivent les mêmes modèles d'imprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_choix_de_limprime_adress_094"">Le choix de l'imprimé adressé au contribuable est effectué en fonction de la nature des revenus et des charges déclarés au titre de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_declaration_095"">Les différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus sont listés au BOI-ANNX-000007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_complement_096"">Les déclarations complémentaires à joindre à la déclaration d'ensemble (déclarations professionnelles propres à certains revenus catégoriels et déclarations concernant certaines réduction ou crédit d'impôt ou situations particulières) sont recensées au BOI-IR-DECLA-20-20.</p> <h2 id=""Saisie_directe_de_la_declar_26"">B. Saisie directe de la déclaration d'ensemble et ses annexes sur internet et formulaires mis en ligne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_097"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_dispositif_de_teledeclar_098"">Un dispositif de télédéclaration disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 permet aux contribuables de transmettre la déclaration de revenus ainsi que les déclarations annexes par internet (CGI, art. 1649 quater B ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mon_service-public.fr._098"">Tous les formulaires déclaratifs sont accessibles depuis les sites www.impots.gouv.fr  ou mon service-public.fr.</p> <h3 id=""Modalite_de_saisie_30"">1. Modalité de saisie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0102"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_souscrire_en_ligne,_il_0103"">Pour souscrire en ligne une déclaration de revenus, il faut être assujetti personnellement à l'impôt sur le revenu l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_en_ligne_des_0104"">La déclaration en ligne des revenus est accessible par l'usager avec son numéro fiscal et son mot de passe. Le mot de passe est délivré en ligne après une première présentation des trois identifiants suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_numero_fiscal_et_le_nume_0107"">- le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant : ces deux premiers numéros sont imprimés sur la première page (cadre en haut à gauche) de la dernière déclaration de revenus papier, ou sur un courrier spécifique si l'usager a opté pour ne plus recevoir la déclaration de revenus papier.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_revenu_fiscal_de_referen_0108"">- le revenu fiscal de référence qui est indiqué sur le dernier avis d'impôt sur le revenu. </p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lenfant_age_de_20_ans_ou_pl_0110"">Les usagers âgés de 20 ans ou plus et qui étaient rattachés l'année précédente au foyer fiscal de leurs parents, reçoivent, en avril, un courrier spécifique de l'administration fiscale, indiquant les références et identifiants indispensables à une première connexion ainsi  qu'un revenu fiscal de référence à zéro euro (0 €).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_contribuable_0111""><strong>Remarque</strong> : Les contribuables qui ont opté pour ne plus recevoir le formulaire papier de leur déclaration de revenus, ni les éventuels formulaires annexes ainsi que la notice spécifique, sont destinataires d'une simple lettre contenant leur n° fiscal et leur n° de télédéclarant. Cette lettre mentionne également les dates limites de dépôt de la déclaration des revenus (papier ou en ligne) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0112"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_quelques_cas_tres_limi_0113"">Dans quelques cas très limités, ce service n'est pas accessible :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_usagers_qui_nont_j_0114"">- pour les usagers qui n'ont jamais été assujettis personnellement à l'impôt sur le revenu et qui ne remplissent pas les conditions présentées au <strong>IV-B-1</strong> <strong>§ 260</strong> ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_usagers_dont_la_de_0115"">- pour les usagers dont la déclaration comporte des données numériques ou des charges de familles très importantes ou avec des modalités de calcul spécifiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_pluralite_devenem_0116"">- en cas de pluralité d'événements la même année (mariage, PACS et divorce par exemple).</p> </blockquote> <h3 id=""Forme_et_contenu_31"">2. Forme et contenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0117"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_la_declaration_papier_0118"">Comme la déclaration papier, la déclaration personnelle en ligne est pré-remplie de l'identité du contribuable et des personnes composant le foyer fiscal (ces éléments sont issus de la déclaration déposée en N-1), des traitements et salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers déclarés par les parties versantes (employeurs, caisses de sécurité sociale, intermédiaires financiers, etc.) et charge déductible (CSG déductible calculée sur les revenus de l'année précédente).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_personnes_ra_0119""><strong>Remarque</strong> : Les personnes rattachées ne figurent jamais comme faisant partie du foyer fiscal, la demande de rattachement doit être souscrite chaque année, le cas échéant, elle n'est pas jointe à la déclaration mais sera conservée pour répondre à toute demande de l'administration.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_revenus_ou_charges_rela_0120"">Les revenus ou charges relatifs aux personnes à charge ou rattachées ne sont pas pré-remplis. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_rubriques_avec_les_reve_0121"">Les rubriques avec les revenus ou charges pré-remplies sont à vérifier. Les autres rubriques sont à saisir des revenus et charges sur les différentes pages de la déclaration personnalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Desormais_le_report_des_inf_0122"">Désormais le report des informations littérales (commentaires, précisions, etc.) déclarées en ligne sur la déclaration principale de revenus se fait automatiquement sans avoir à les ressaisir. Le contribuable conserve à tout moment la possibilité de modifier ou d'effacer ces informations. Une vingtaine de rubriques sont concernées : noms, prénoms des personnes à charge ; détail des frais réels ; détail des pensions alimentaires ; précisions sur l'emploi d'un salarié à domicile, etc. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_dun_contrib_0123"">En cas de décès d'un contribuable, la date est pré-remplie sur la déclaration en ligne commune au défunt et au conjoint survivant (déclaration avant décès).</p> <h3 id=""Report_automatique_des_reve_32"">3. Report automatique des revenus annexes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0124"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_saisie_des_d_0125"">A l'issue de la saisie des déclarations de revenus annexes, le cas échéant, le report automatique du revenu annexe sur la déclaration principale est proposé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_complement_0126"">Les déclarations complémentaires sont listées au BOI-IR-DECLA-20-20.</p> <h2 id=""La_signature_de_la_declarat_27"">C. La signature de la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_ou_les_partenaire_0128"">Les époux ou les partenaires liés par un PACS doivent dater et signer la déclaration (CGI, art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_mineurs_non_0129"">Dans le cas des mineurs non émancipés ou des interdits, la déclaration est signée par le père ou le tuteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_souscrivant_u_0130"">Les personnes souscrivant une déclaration au nom de la succession d'un contribuable doivent préciser leur nom, prénom et adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_declaration_est_depos_0131"">Si la déclaration est déposée par un professionnel (avocat ou expert comptable par exemple) au titre d'un mandat écrit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case appropriée au bas de la première page de la déclaration de revenus. La production de ce mandat peut lui être demandée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_deposee_en_l_0132"">La déclaration déposée en ligne est signée électroniquement.</p> <h1 id=""Destinataire_et_accuse_de_r_14"">V. Destinataire et accusé de réception</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0133"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0134"">Conformément aux dispositions de l'article 45 de l'annexe III au CGI, la déclaration d'ensemble doit être adressée au service des impôts du lieu de la résidence et en cas de pluralité de résidences, au lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_declaration_0135"">En pratique, la déclaration doit être envoyée au service des impôts des particuliers mentionné sur l'imprimé pré-identifié reçu à son domicile, même en cas de changement d'adresse. Dans ce cas, en effet, le service en assurera la transmission au service des impôts du nouveau domicile. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0136"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lieu_dimposition_des_per_0137"">Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents est traité respectivement aux BOI-IR-DOMIC et BOI-RSA-GEO-20 à l'exception des personnes physiques résidentes à Monaco visées à l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI (CGI, ann. IV, art. 01) Ces personnes doivent déposer leur déclaration de revenus au services des impôts des particuliers de Menton (BOI-IR-DOMIC-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0138"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_les_decla_0140"">Il est délivré un accusé de réception.En pratique, pour les déclarations papier, les services peuvent se borner à en délivrer aux contribuables qui en font la demande.</p> <p class=""qe-western"" id=""(Voir_en_ce_sens_la_RM_Serg_0132"">(Voir en ce sens la RM Sergheraert n° 30116, JO AN du 8 août 1983, p. 3395).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_declaration_souscri_0141"">Pour la déclaration souscrite par voie électronique, un accusé de réception enrichi des éléments déclarés et contresigné par l'administration est obtenu en fin de procédure et constitue la preuve du dépôt. Il peut être téléchargé  sur un ordinateur ou imprimé. Il peut être consulté à tout moment à partir de l'espace personnel en ligne de l'usager accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Particuliers"". Par ailleurs un courriel de confirmation du dépôt de la déclaration en ligne est envoyé en fin de procédure sur la messagerie de l'usager. </p> <h1 id=""Delais_de_souscription_15"">VI. Délais de souscription</h1> <h2 id=""Delai_general_28"">A. Délai général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0142"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 175_du_0143"">En vertu de l'article 175 du CGI, le contribuable doit faire parvenir la déclaration d'ensemble à l’administration au plus tard le 1^er mars de chaque année pour les revenus de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_generalisatio_0144"">Toutefois, la généralisation de la déclaration pré-remplie entraîne un report de la date limite de dépôt des déclarations d'ensemble des revenus.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_cas_denvoi_par_la_poste__0145"">En cas d'envoi par la poste de la déclaration d'ensemble des revenus, la date limite s'apprécie en fonction de la date d'expédition de la déclaration, le cachet de la poste faisant foi (RM Charbonnel n° 20886, JO AN du 8 juin 1987, p. 3306).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0146"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_declarati_0147"">Par ailleurs, les déclarations souscrites par voie électronique en application de l'article 1649 quater B ter du CGI doivent parvenir à l'administration avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1^er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration. Les dates limites spécifiques, généralement fixées par arrêté, de délai de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus sont précisées chaque année . Elles peuvent être reportées par décision ministérielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0148"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_apres_avoir_signe,_le_d_0149"">Si, après avoir signé, le déclarant souhaite rectifier sa déclaration, il suffit de corriger les informations saisies sur la précédente déclaration et de signer de nouveau. Ces corrections doivent être effectuées dans la limite des délais supplémentaires.</p> <h2 id=""Delais_speciaux_29"">B. Délais spéciaux</h2> <h3 id=""Revenus_de_differentes_cate_33"">1. Revenus de différentes catégories</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0150"">370</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsque_les_epoux_ou_parten_0151"">Lorsque les époux ou partenaires liés par un PACS sont titulaires de revenus de différentes catégories, et que les déclarations spéciales correspondantes doivent être produites à des échéances différentes, les époux ou partenaires liés par un PACS disposent du délai le plus long pour souscrire la déclaration d'ensemble de leurs revenus (RM Huriet n° 07255, JO Sénat du 10 mai 1988, p. 645).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0152"">(380)</p> <h3 id=""Declarations_professionnell_35"">2. Déclarations professionnelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0156"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_simplifier_les_obli_0157"">Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, les délais spéciaux attachés aux principales déclarations professionnelles ont été harmonisés et sont alignés sur une date fixée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""commercants_et_industriels__0158"">- commerçants et industriels (BOI-BIC-DECLA-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_les_agriculteurs_0160"">- exploitants agricoles (BOI-BA-DECLA).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_agriculteurs_0157""><strong>Remarque :</strong> Les agriculteurs qui, outre les bénéfices provenant d'une exploitation agricole, ont disposé de revenus d'autres catégories dépassant le chiffre à partir duquel l'impôt sur le revenu est effectivement dû, doivent déclarer ces autres revenus, à titre provisoire, dans le délai normal ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""personnes_exercant_une_acti_0161"">- personnes exerçant une activité non commerciale placée sous le régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA).</p> </blockquote> <h2 id=""Computation_du_delai_210"">C. Computation du délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0162"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_densemble_do_0163"">La déclaration d'ensemble doit parvenir à l’administration au plus tard le dernier jour du délai prévu par la loi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_delai_expire_un_sa_0164"">Lorsqu'un délai expire un samedi ou un jour férié, il est admis que cette date limite soit reportée au jour ouvrable suivant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0165"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_ainsi_fixe_est_imp_0166"">Le délai ainsi fixé est impératif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_lart_0167"">En tout état de cause, l'article L. 67 du LPF prévoit que les retardataires ne peuvent être taxés d'office que s'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (BOI-CF-INF-10-20).</p> <h1 id=""Penalites_16"">VII. Pénalités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0168"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_applicables_e_0169"">Les pénalités applicables en cas d'insuffisance de déclaration ainsi que les diverses sanctions encourues, le cas échéant, par les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont traitées au BOI-CF-INF.</p>

Contenu

IR - Champ d'application et territorialité

2012-09-12

IR

CHAMP

BOI-IR-CHAMP

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1910-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20120912

1 Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt. 10 L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet : de délimiter au plan territorial le champ d'application de l'impôt sur le revenu (article 4 A du CGI et article 4 B du CGI), sous réserve de l'existence de conventions internationales ; de définir le mode d'imposition par foyer en vue d'adapter l'impôt aux facultés contributives des redevables (article 6 du CGI) ; d'instituer un régime particulier d'imposition des bénéfices des sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés et dont les membres sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (article 8 du CGI à article 8 quinquies du CGI) ; de définir les personnes qui, en raison de ressources modestes ou pour des motifs de courtoisie internationale, peuvent être affranchies de l'impôt sur le revenu (article 5 du CGI). 20 La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres : Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ; Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ; Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 1_A_01"">Conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques. En conséquence, son champ d'application est délimité par les conditions que doivent remplir ces personnes pour être imposables et, accessoirement, par l'énumération des cas dans lesquels les personnes morales peuvent être soumises à cet impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_dispositions__03"">L'ensemble des dispositions applicables en la matière a pour effet :</p> <ul> <li>de délimiter au plan territorial le champ d'application de l'impôt sur le revenu (article 4 A du CGI et article 4 B du CGI), sous réserve de l'existence de conventions internationales ;</li> </ul> <ul> <li>de définir le mode d'imposition par foyer en vue d'adapter l'impôt aux facultés contributives des redevables (article 6 du CGI) ;</li> </ul> <ul> <li>d'instituer un régime particulier d'imposition des bénéfices des sociétés de personnes non passibles de l'impôt sur les sociétés et dont les membres sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (article 8 du CGI à article 8 quinquies du CGI) ;</li> </ul> <ul> <li>de définir les personnes qui, en raison de ressources modestes ou pour des motifs de courtoisie internationale, peuvent être affranchies de l'impôt sur le revenu (article 5 du CGI).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_relati_09"">La présente division relative au champ d'application et à la territorialité de l'impôt sur le revenu comporte trois titres :</p> <ul> <li>Personnes imposables et domicile fiscal (titre 1, BOI-IR-CHAMP-10) ;</li> </ul> <ul> <li>Règle de l'imposition par foyer fiscal (titre 2, BOI-IR-CHAMP-20) ;</li> </ul> <ul> <li>Personnes exonérées de l'impôt sur le revenu (titre 3, BOI-IR-CHAMP-30).</li> </ul>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Option pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié de l'agriculture (RSA) - Caractéristiques de l'option pour une déclaration selon l’exercice comptable pour les exploitants agricoles relevant du RSA

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/201-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-20-20-20120912

I. Les personnes concernées 1 Peut opter pour une déclaration selon l’exercice comptable tout assujetti (exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole, coopérative d'insémination artificielle, etc.) soumis, de plein droit ou sur option, au RSA et n’ayant pas opté pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle. L’option pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle est formulée pour une période de cinq ans. Il est donc possible, passé ces cinq ans, d'y renoncer pour choisir une déclaration annuelle calée sur l’exercice comptable (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20). 10 Lorsqu’ils ont opté, les exploitants exerçant simultanément une activité de bailleur déclarent l’ensemble de leurs recettes selon leur exercice comptable. II. La formulation de l’option 20 L’option doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts dont dépend l’exploitation intéressée (CGI, annexe II, art. 260 J) avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite (CGI, annexe II, art. 298 bis I 1°). L’option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (en principe, la chambre d’agriculture), lors de la constitution d’une nouvelle exploitation. Elle vaut naturellement option pour le RSA. Exemple 1 : un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er avril au 31 mars, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Il pourra déclarer sa TVA selon l’exercice comptable dès l’exercice N-N+1. Exemple 2 : un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er avril au 31 mars, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 avril N. Il ne pourra déclarer sa TVA selon l’exercice comptable qu’à compter de l’exercice N+1-N+2. 30 L'option peut être formulée par un mandataire, éventuellement de façon groupée pour le compte de plusieurs mandants. Le mandat peut être tacite. III. La modification de la date de clôture 40 L’exploitant agricole peut modifier la date de clôture de son exercice. Si l’exercice de transition a une durée supérieure à 12 mois, il sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice de 12 mois suivi d’un exercice d’une durée inférieure à 12 mois. Dans tous les cas, l’exercice ou la période résiduelle d’une durée inférieure à 12 mois sont traités comme une période intercalaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-I-A § 40). Exemple 1 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril et qui a opté pour une déclaration selon l’exercice comptable, modifie en N+1 sa date de clôture pour la porter au 31 mai. L’exercice N-N+1 sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice d’une durée de douze mois (1er mai N – 30 avril N+1), suivi d’une période intercalaire entre le 1er mai N+1 et le 31 mai N+1. Exemple 2 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril et qui a opté pour une déclaration selon l’exercice comptable, modifie en N+1 sa date de clôture, désormais fixée au 31 mars. L’exercice N-N+1 sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme une période intercalaire et traitée comme telle. IV. La durée de l’option et la renonciation à l'option 50 Conformément aux dispositions de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est valable cinq ans et renouvelable tacitement. Toutefois, si l’exploitant a opté pour le RSA, la durée des deux options est ajustée : celle de l’option pour le RSA est prolongée jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Inversement, l’échéance de l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est écourtée au terme de l’option pour le RSA lorsque l’échéance de celle-ci est plus précoce. Le fait pour un exploitant de ne pouvoir renoncer, dans certaines circonstances, à son option pour le régime simplifié est sans incidence sur sa faculté à renoncer à l’option pour une déclaration selon son exercice comptable. 60 La renonciation à l’option est exercée par lettre recommandée deux mois au moins avant son expiration. La période d’imposition d’une durée inférieure à un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire. Exemple 1 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. L’option est irrévocable jusqu’au 30 avril N+5. Sauf dénonciation avant le 28 février N+5, l’option est reconduite jusqu’au 30 avril N+10. Exemple 2 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. En N+2, il change sa date de clôture et la fixe au 31 mars. Comme le 30 avril N+5 ne correspond plus à la fin d’un exercice comptable, l’option est prolongée et est irrévocable jusqu’au 31 mars N+6. Sauf dénonciation avant le 31 janvier N+6, elle est reconduite jusqu’au 31 mars N+11. Exemple 3 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. En N+2, il change sa date de clôture et la fixe au 31 mai. Comme le 30 avril N+5 ne correspond plus à la fin d’un exercice comptable, l’option est prolongée : elle est irrévocable jusqu’au 31 mai N+5. Sauf dénonciation avant le 31 mars N+5, elle est reconduite jusqu’au 31 mai N+10. Exemple 4 : un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis sur option au RSA à compter du 1er janvier N. Il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 avril N+1. Son option pour le RSA et son option pour une déclaration selon l’exercice comptable, sont irrévocables jusqu’au 30 avril N+3. Elles sont prorogeables jusqu’au 30 avril N+8. Au 1er mai N+9, il peut, s’il en remplit les conditions, revenir au régime forfaitaire agricole. 70 La durée minimale de l’option pour la déclaration selon l’exercice comptable est fixée par la réglementation. En revanche, en cas de renonciation à l’option, aucun texte ne fixe de durée minimale avant que l’agriculteur ne puisse opter de nouveau pour une déclaration selon l’exercice comptable. 80 L’option pour le dépôt des déclarations à échéance trimestrielle entraîne la renonciation à la déclaration selon l’exercice comptable et le retour à des déclarations selon des trimestres civils. Celle-ci peut être formulée à tout moment. L’option pour le dépôt des déclarations à échéance mensuelle entraîne la renonciation à la déclaration selon l’exercice comptable et le retour à des déclarations selon des mois. Les exploitants agricoles concernés doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice.

<h1 id=""Les_personnes_concernees_10"">I. Les personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peut_opter_pour_une_declara_01"">Peut opter pour une déclaration selon l’exercice comptable tout assujetti (exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole, coopérative d'insémination artificielle, etc.) soumis, de plein droit ou sur option, au RSA et n’ayant pas opté pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle. L’option pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle est formulée pour une période de cinq ans. Il est donc possible, passé ces cinq ans, d'y renoncer pour choisir une déclaration annuelle calée sur l’exercice comptable (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’ils_ont_opte,_les_ex_03"">Lorsqu’ils ont opté, les exploitants exerçant simultanément une activité de bailleur déclarent l’ensemble de leurs recettes selon leur exercice comptable.</p> <h1 id=""La_formulation_de_l’option_11"">II. La formulation de l’option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_doit_etre_formulee_05"">L’option doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts dont dépend l’exploitation intéressée (CGI, annexe II, art. 260 J) avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite (CGI, annexe II, art. 298 bis I 1°). L’option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (en principe, la chambre d’agriculture), lors de la constitution d’une nouvelle exploitation. Elle vaut naturellement option pour le RSA.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_un_agriculteur,_06""><strong>Exemple 1 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er avril au 31 mars, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 mars N. Il pourra déclarer sa TVA selon l’exercice comptable dès l’exercice N-N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_un_agriculteur,_07""><strong>Exemple 2 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice comptable court du 1er avril au 31 mars, opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 avril N. Il ne pourra déclarer sa TVA selon l’exercice comptable qu’à compter de l’exercice N+1-N+2.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_peut_etre_formulee__09"">L'option peut être formulée par un mandataire, éventuellement de façon groupée pour le compte de plusieurs mandants. Le mandat peut être tacite.</p> <h1 id=""La_modification_de_la_date__12"">III. La modification de la date de clôture</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exploitant_agricole_peut__011"">L’exploitant agricole peut modifier la date de clôture de son exercice. Si l’exercice de transition a une durée supérieure à 12 mois, il sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice de 12 mois suivi d’un exercice d’une durée inférieure à 12 mois. Dans tous les cas, l’exercice ou la période résiduelle d’une durée inférieure à 12 mois sont traités comme une période intercalaire (cf. BOI-TVA-SECT-80-30-60-20-I-A § 40).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_un_agriculteur,_012""><strong>Exemple 1 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril et qui a opté pour une déclaration selon l’exercice comptable, modifie en N+1 sa date de clôture pour la porter au 31 mai. L’exercice N-N+1 sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme un exercice d’une durée de douze mois (1er mai N – 30 avril N+1), suivi d’une période intercalaire entre le 1er mai N+1 et le 31 mai N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_un_agriculteur,_013""><strong>Exemple 2 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril et qui a opté pour une déclaration selon l’exercice comptable, modifie en N+1 sa date de clôture, désormais fixée au 31 mars. L’exercice N-N+1 sera considéré, pour les besoins de la TVA, comme une période intercalaire et traitée comme telle.</p> <h1 id=""La_duree_de_l’option_et_la__13"">IV. La durée de l’option et la renonciation à l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est valable cinq ans et renouvelable tacitement. Toutefois, si l’exploitant a opté pour le RSA, la durée des deux options est ajustée : celle de l’option pour le RSA est prolongée jusqu’à la fin de l’exercice en cours. Inversement, l’échéance de l’option pour une déclaration selon l’exercice comptable est écourtée au terme de l’option pour le RSA lorsque l’échéance de celle-ci est plus précoce. Le fait pour un exploitant de ne pouvoir renoncer, dans certaines circonstances, à son option pour le régime simplifié est sans incidence sur sa faculté à renoncer à l’option pour une déclaration selon son exercice comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_a_l’option__017"">La renonciation à l’option est exercée par lettre recommandée deux mois au moins avant son expiration. La période d’imposition d’une durée inférieure à un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1 :_un_agriculteur,_018""><strong>Exemple 1 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. L’option est irrévocable jusqu’au 30 avril N+5. Sauf dénonciation avant le 28 février N+5, l’option est reconduite jusqu’au 30 avril N+10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_un_agriculteur,_019""><strong>Exemple 2 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. En N+2, il change sa date de clôture et la fixe au 31 mars. Comme le 30 avril N+5 ne correspond plus à la fin d’un exercice comptable, l’option est prolongée et est irrévocable jusqu’au 31 mars N+6. Sauf dénonciation avant le 31 janvier N+6, elle est reconduite jusqu’au 31 mars N+11.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_un_agriculteur,_020""><strong>Exemple 3 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis de plein droit au RSA. Le 15 avril N, il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable. En N+2, il change sa date de clôture et la fixe au 31 mai. Comme le 30 avril N+5 ne correspond plus à la fin d’un exercice comptable, l’option est prolongée : elle est irrévocable jusqu’au 31 mai N+5. Sauf dénonciation avant le 31 mars N+5, elle est reconduite jusqu’au 31 mai N+10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4 :_un_agriculteur,_021""><strong>Exemple 4 :</strong> un agriculteur, dont l’exercice court du 1er mai au 30 avril, est soumis sur option au RSA à compter du 1er janvier N. Il opte pour une déclaration selon l’exercice comptable le 15 avril N+1. Son option pour le RSA et son option pour une déclaration selon l’exercice comptable, sont irrévocables jusqu’au 30 avril N+3. Elles sont prorogeables jusqu’au 30 avril N+8. Au 1er mai N+9, il peut, s’il en remplit les conditions, revenir au régime forfaitaire agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_minimale_de_l’opti_023"">La durée minimale de l’option pour la déclaration selon l’exercice comptable est fixée par la réglementation. En revanche, en cas de renonciation à l’option, aucun texte ne fixe de durée minimale avant que l’agriculteur ne puisse opter de nouveau pour une déclaration selon l’exercice comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_depot_des__025"">L’option pour le dépôt des déclarations à échéance trimestrielle entraîne la renonciation à la déclaration selon l’exercice comptable et le retour à des déclarations selon des trimestres civils. Celle-ci peut être formulée à tout moment.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_le_depot_des__026"">L’option pour le dépôt des déclarations à échéance mensuelle entraîne la renonciation à la déclaration selon l’exercice comptable et le retour à des déclarations selon des mois. Les exploitants agricoles concernés doivent, au préalable, renoncer à leur option pour une imposition annuelle selon l'exercice comptable dans les deux mois qui précèdent l'expiration de cet exercice.</p>

Contenu

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Obligations des contribuables et des sociétés

2014-12-08

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2029-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70-20141208

1 Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à ces avantages sont codifiées de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 2 vicies de l'annexe III au CGI. I. Logement donné en location par une personne physique A. Déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement 1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement 10 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants. a. Situation générale 15 Les documents sont : - la déclaration d'option établie sur un imprimé fourni par l'administration comportant : - l'identité et l'adresse du contribuable, - l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie au II-A-1-b § 170 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, - le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail, - l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d'un membre de son foyer fiscal, - les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 à 220) accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, etc.) ; - une copie du bail ; - une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310). 20 En outre, chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement. b. Situations particulières 30 Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du bail ainsi que la copie de l'avis d'imposition du locataire sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. 40 En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310). 50 Le contribuable qui souhaite bénéficier d'une période supplémentaire d'amortissement sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. 60 Lorsque le contribuable réalise plusieurs investissements pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement est demandée, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement. 2. Documents à fournir pour certains types d'investissement 70 Outre les documents mentionnés au I-A-1 § 10 à 60, les contribuables sont tenus de fournir : - pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ; - pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux. B. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement 80 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de location doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation. C. Reprise par le conjoint survivant 90 L'option du conjoint survivant, évoquée au III § 120 à 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès. II. Immeuble donné en location par une société 100 L'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration 110 Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives mentionnées aux I-A et B § 10 à 80 incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de six ou neuf ans, sont joints à sa déclaration du résultat de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou, pour les travaux de transformation de locaux en logement ou encore de reconstruction ou d'agrandissement, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement de ces travaux. L'engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés. Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un un ascendant ou descendant de l'un des associés. 120 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 140). Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, la société joint en outre le tableau d'amortissement prévu au I-A-1-a § 20 sur lequel elle indique l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé. 130 Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'il donne en location, dans les mêmes conditions que s'il réalisait directement l'investissement. Dans ce cas, la société d'attribution est dispensée des obligations citées au II-A-1 § 110 à 120. 2. Obligations à l'égard des associés a. Fourniture d'une attestation annuelle 140 La société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce document doit comporter les éléments suivants : - l'identité et l'adresse de l'associé ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; - l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ou de ressources du locataire ; - lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; - le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ; ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et ces avantages fiscaux. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires ", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction forfaitaire majorée ou la déduction au titre de l'amortissement ; - en cas de non respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part du supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue. Remarque : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009). b. Dépôt des titres 150 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I-A-1 § 10, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné au I-B § 30 à 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 160 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée au I-B § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Cet engagement est établi selon le modèle de l'administration. Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. 170 L'engagement de conservation des titres est constaté, selon le cas : - lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble ; - lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux de transformation de locaux, de reconstruction ou d'agrandissement ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement ; - lors du dépôt de la déclaration souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. (180) 2. Justifications à produire les années suivantes 190 Pendant la durée d'application de la déduction au titre de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée au II-A-2-a § 140. III. Immeuble donné en location à un organisme public ou privé 200 Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-E § 110 à 130) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : - la note annexe prévue pour les logements neufs (cf. I-A-1 § 10 à 60), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ; - une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; - lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ; - une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire. 210 Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au III § 200, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire, la copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ainsi que le document mentionnant le montant du loyer sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au II § 90 à 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations définies au III § 200 et 210 incombent à cette société.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_contrib_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_des_contrib_01"">Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à ces avantages sont codifiées de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 2 vicies de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Logement_donne_en_location__10"">I. Logement donné en location par une personne physique</h1> <h2 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_20"">A. Déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement</h2> <h3 id=""Documents_a_fournir_quelle__30"">1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_01"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entend__02"">Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants.</p> <h4 id=""Situation_generale_40"">a. Situation générale</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_La_declaration_doption_et_03"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_sont_:_05"">Les documents sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_doption_et_06"">- la déclaration d'option établie sur un imprimé fourni par l'administration comportant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lidentite_et_ladresse_du_co_04"">- l'identité et l'adresse du contribuable,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ladresse_du_logement_concer_05"">- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie au II-A-1-b § 170 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_du_loyer_mensuel_06"">- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lengagement_de_louer_le_log_07"">- l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Pour_les_investis_08""><strong><strong>Remarque </strong>:</strong> Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d'un membre de son foyer fiscal,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_modalites_de_decompte_d_09"">- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 à 220) accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, etc.) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_copie_du_bail:_010"">- une copie du bail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_copie_de_lavis_dimpot_011"">- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_012"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_chaque_annee,_le__013"">En outre, chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement.</p> <h4 id=""Situations_particulieres_41"">b. Situations particulières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_logement_nest_pas_lou_015"">Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du bail ainsi que la copie de l'avis d'imposition du locataire sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_loc_017"">En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_019"">Le contribuable qui souhaite bénéficier d'une période supplémentaire d'amortissement sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_rea_021"">Lorsque le contribuable réalise plusieurs investissements pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement est demandée, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement.</p> <h3 id=""Documents_a_fournir_pour_ce_31"">2. Documents à fournir pour certains types d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_documents_mention_023"">Outre les documents mentionnés au I-A-1 § 10 à 60, les contribuables sont tenus de fournir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immeubles_que_le_024"">- pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_locaux_que_le_co_025"">- pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux.</p> <h2 id=""Deduction_au_titre_de_lamor_21"">B. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_027"">Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de location doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation.</p> <h2 id=""Reprise_par_le_conjoint_sur_22"">C. Reprise par le conjoint survivant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_du_conjoint_surviva_029"">L'option du conjoint survivant, évoquée au III § 120 à 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.</p> <h1 id=""Immeuble_donne_en_location__11"">II. Immeuble donné en location par une société</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 2 septdecies_de_l_031""> L'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés.</p> <h2 id=""Obligations_des_societes_23"">A. Obligations des sociétés</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_a__32"">1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_appartien_033"">Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives mentionnées aux I-A et B § 10 à 80 incombent à la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_a_produire,_q_034"">Les documents à produire, qui comportent l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de six ou neuf ans, sont joints à sa déclaration du résultat de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou, pour les travaux de transformation de locaux en logement ou encore de reconstruction ou d'agrandissement, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement de ces travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_location_pri_035"">L'engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :Pour_les_investis_036""><strong><strong>Remarque </strong>:</strong> Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un un ascendant ou descendant de l'un des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_la_societe_jo_038"">Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (cf. <strong>II-A-2-a § 140</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_039"">Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, la société joint en outre le tableau d'amortissement prévu au I-A-1-a § 20 sur lequel elle indique l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_dune_s_041"">Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'il donne en location, dans les mêmes conditions que s'il réalisait directement l'investissement. Dans ce cas, la société d'attribution est dispensée des obligations citées au <strong>II-A-1 § 110 à 120</strong>.</p> <h3 id=""Obligations_a_legard_des_as_33"">2. Obligations à l'égard des associés</h3> <h4 id=""Fourniture_dune_attestation_42"">a. Fourniture d'une attestation annuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit_fournir_a_c_043"">La société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce document doit comporter les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_et_ladresse_de__044"">- l'identité et l'adresse de l'associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_les_numeros__045"">- le nombre et les numéros des parts détenues au 1^er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattestation_que_la_locat_046"">- l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ou de ressources du locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_lieu,_le_mon_047"">- lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_montant_du_revenu_net__048"">- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ; ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et ces avantages fiscaux. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° <strong>2044-SPE</strong> (CERFA n° 10335) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "" Recherche de formulaires "", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction forfaitaire majorée ou la déduction au titre de l'amortissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_non_respect_par_049"">- en cas de non respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part du supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota :_La_date_limite_de_fo_050""><strong><strong>Remarque</strong> :</strong> La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009).</p> <h4 id=""Depot_des_titres_43"">b. Dépôt des titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__052"">Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I-A-1 § 10, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné au I-B § 30 à 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30.</p> <h2 id=""Obligations_des_associes_24"">B. Obligations des associés</h2> <h3 id=""Engagement_de_conservation__34"">1. Engagement de conservation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_de_so_054"">Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée au I-B § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Cet engagement est établi selon le modèle de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_societe_poss_055"">Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_engagement_de_conservatio_057"">L'engagement de conservation des titres est constaté, selon le cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_depot_de_la_decla_058"">- lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_depot_de_la_decla_059"">- lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux de transformation de locaux, de reconstruction ou d'agrandissement ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_du_depot_de_la_decla_060"">- lors du dépôt de la déclaration souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(180)_064"">(180)</p> <h3 id=""Justifications_a_produire_l_35"">2. Justifications à produire les années suivantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_dapplicati_062"">Pendant la durée d'application de la déduction au titre de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée au II-A-2-a § 140.</p> <h1 id=""Immeuble_donne_en_location__12"">III. Immeuble donné en location à un organisme public ou privé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_donne_064"">Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-E § 110 à 130) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_note_annexe_prevue_pou_065"">- la note annexe prévue pour les logements neufs (cf. I-A-1 § 10 à 60), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail_conclu__066"">- une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquil_y_a_lieu,_une_at_067"">- lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_lavis_dimpot_068"">- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bail_ou_le_contrat_de_070"">Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au <strong>III § 200</strong>, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire, la copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ainsi que le document mentionnant le montant du loyer sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au II § 90 à 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_appartien_071"">Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations définies au <strong>III § 200 et 210</strong> incombent à cette société.</p>

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IS – Liquidation et taux – Taux particuliers

2012-09-12

IS

LIQ

BOI-IS-LIQ-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2067-PGP.html/identifiant=BOI-IS-LIQ-30-20120912

I. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions de parts et actions 1 Les cessions concernées sont les cessions de titres de participation, de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR). Pour une étude d'ensemble du régime d'imposition applicable aux cessions de parts et d'actions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20. Ce régime est aussi applicable aux répartitions d'actifs de FCPR et aux distributions effectuées par les SCR. Le taux d'imposition est fixé à l'article 219-I du code général des impôts (CGI). II. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions ou concessions des produits de la propriété industrielle 10 Pour une étude d'ensemble du régime des produits de la propriété industrielle, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-30. Le taux d'imposition est fixé aux articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du CGI et 219-I du CGI. III. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux organismes sans but lucratif 20 Pour une étude d'ensemble du régime des organismes sans but lucratif, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50. L'organisme est redevable de l'impôt sur les sociétés : - au taux de droit commun et de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI à raison des résultats imposables du secteur lucratif ; - le cas échéant, au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI ; - le cas échéant, aux taux réduits prévus aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI. IV. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble 30 Pour une étude d'ensemble du régime, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-40. Le taux d'imposition est fixé à l'article 208 C du CGI.

<h1 id=""Taux_reduit_de_limpot_sur_l_10"">I. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions de parts et actions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_concernees_son_01"">Les cessions concernées sont les cessions de titres de participation, de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et d'actions de sociétés de capital-risque (SCR).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_etude_densemble_du_02"">Pour une étude d'ensemble du régime d'imposition applicable aux cessions de parts et d'actions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_est_aussi_applica_03"">Ce régime est aussi applicable aux répartitions d'actifs de FCPR et aux distributions effectuées par les SCR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dimposition_est_fix_04"">Le taux d'imposition est fixé à l'article 219-I du code général des impôts (CGI).</p> <h1 id=""Taux_reduit_de_limpot_sur_l_11"">II. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux cessions ou concessions des produits de la propriété industrielle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_etude_densemble_du_06"">Pour une étude d'ensemble du régime des produits de la propriété industrielle, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dimposition_est_fix_07"">Le taux d'imposition est fixé aux articles 39 terdecies du CGI, 238 bis G du CGI et 219-I du CGI.</p> <h1 id=""Taux_reduit_de_limpot_sur_l_12"">III. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux organismes sans but lucratif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_etude_densemble_du_09"">Pour une étude d'ensemble du régime des organismes sans but lucratif, il convient de se reporter au <strong>BOI-IS-CHAMP-10-50</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_est_redevable_de_010"">L'organisme est redevable de l'impôt sur les sociétés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_taux_de_droit_commun_e_011"">- au taux de droit commun et de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du CGI à raison des résultats imposables du secteur lucratif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_au_taux_r_012"">- le cas échéant, au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_aux_taux__013"">- le cas échéant, aux taux réduits prévus aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CGI.</p> <h1 id=""Taux_reduit_de_limpot_sur_l_13"">IV. Taux réduit de l'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_une_etude_densemble_du_015"">Pour une étude d'ensemble du régime, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-10-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_dimposition_est_fix_016"">Le taux d'imposition est fixé à l'article 208 C du CGI.</p>

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IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié - Obligations déclaratives, contrôle fiscal, pénalités et recouvrement

2014-05-23

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2160-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-50-20140523

1 Les obligations déclaratives à la charge de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés sont définies aux articles 102 Z de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à 102 ZB de l'annexe II au CGI. 10 Les obligations déclaratives doivent être remplies à raison des structures soumises à un régime fiscal privilégié dès l'instant où une personne morale établie en France entre dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI et même lorsque les résultats reconstitués de la structure établie hors de France font apparaître un déficit. 20 Les déclarations requises doivent être jointes à la déclaration de résultats de la personne morale ou au relevé de solde d’impôt sur les sociétés. 25 Les entreprises qui se trouvent placées dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI déposent les déclarations fiscales et comptables prévues à l’article 102 Z de l’annexe II au CGI à la direction des grandes entreprises (DGE) si elles relèvent de ce service (BOI-IS-DECLA-30). Ces documents sont déposés sous forme papier à la DGE. I. Entreprises et entités à raison desquelles la personne morale est passible de l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI A. Renseignements concernant les structures établies hors de France 1. Entités 30 En application du a du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, la personne morale qui relève du I de l’article 209 B du CGI doit joindre à sa propre déclaration de résultats, une déclaration établie sur papier libre comportant les renseignements ci-après en ce qui concerne chaque entité juridique, établie hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié, dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote : - nom ou raison sociale ; - adresse du siège ; - objet et activité ; - lieu de la résidence fiscale ; - identité des associés ; - proportion de la participation détenue directement ou indirectement. 2. Entreprises 40 La personne morale doit fournir une déclaration établie sur papier libre mentionnant le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chacune de ses entreprises établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-b). Sur la notion d'entreprises, se reporter au BOI-IS-BASE-60-10-20-20. B. Documents comptables et fiscaux 50 L'article 102 Z de l'annexe II au CGI fixe les obligations déclaratives de l’entreprise ou de la personne morale en ce qui concerne les documents comptables et fiscaux à fournir à l'administration française en même temps que sa déclaration. Ces documents font l’objet d’un dépôt papier auprès du service des impôts dont dépend la personne morale. 1. Bilan et compte de résultats établis selon les règles du code général des impôts 60 Conformément aux dispositions de l’article 54 du CGI, pour chaque entreprise ou entité concernée, l’entreprise ou la personne morale est tenue de produire l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U de l'annexe II au CGI à 102 V de l'annexe II au CGI (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-c). 2. Bilan et compte de résultats fournis aux administrations fiscales locales 70 En application du d du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, l’entreprise ou la personne morale doit produire le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents. 3. État des retraitements opérés selon les règles françaises 80 L’entreprise ou la personne morale doit également établir un document faisant apparaître de manière détaillée les résultats de la structure étrangère retraités pour être en conformité avec les dispositions de la législation fiscale française, à l'exception de celles dont le législateur a prévu qu'elles n'étaient pas applicables pour la reconstitution des résultats (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-e). 4. État des bénéfices imposés et des bénéfices distribués 90 L'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit un dispositif ayant pour objet d'éviter une nouvelle imposition des bénéfices distribués par les entités dont les résultats ont fait l'objet d'une taxation antérieure en application des dispositions de l'article 209 B du CGI. 100 Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu au f du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que la personne morale fournisse, pour chacune des entités établies hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'article 209 B du CGI et le montant cumulé des distributions reçues de ces entités. 110 Cet état est nécessaire même si les distributions bénéficient du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il permet de justifier de la non-réintégration de la quote-part de frais et charges lorsque les distributions ont été prélevées sur des bénéfices qui ont fait l’objet d’une imposition en France au titre de l’article 209 B du CGI. 120 En vertu de l’article 102 ZB de l'annexe II au CGI, l’entreprise ou la personne morale doit joindre à son relevé de solde un état détaillant le montant des crédits d’impôt, prélèvements fiscaux et retenues à la source imputés sur l’impôt sur les sociétés par application des articles 102 W de l'annexe II au CGI à 102 XA de l'annexe II au CGI. Elle doit préciser pour chacun le montant, la nature des revenus correspondants, le taux appliqué et l'État d’origine. II. Entreprises et entités juridiques pour lesquelles la personne morale estime pouvoir bénéficier de la clause d'exonération du II et du III de l’article 209 B du CGI 130 En application du II de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, les entreprises ou les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui estiment pouvoir bénéficier de la clause d'exonération du II ou du III de l'article 209 B du CGI à raison d'entreprises ou d’entités juridiques établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié peuvent se limiter à indiquer dans leur déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI. La production de ces renseignements vaut indication expresse au sens du 2 du II de l'article 1727 du CGI. 140 Elles doivent par ailleurs indiquer par une mention expresse qu'elles entendent se prévaloir des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du CGI. III. Procédure de rectification 150 Sous réserve du défaut de dépôt, dans les délais, de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du CGI, le recours à la procédure de rectification contradictoire sera retenu même lorsque le service aura mis en œuvre les dispositions prévues à l'article 102 ZA de l'annexe II au CGI. IV. Pénalités 160 En cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue par l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, l'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende ou d'une majoration si ce dernier montant est supérieur. Les règles d'application de cette amende ou de cette majoration sont précisées au BOI-CF-INF-20-10-20 au VIII-B § 169. V. Recouvrement 170 Les personnes morales établies en France entrant dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI sont normalement imposables à l'impôt sur les sociétés, et à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés visée à l’article 235 ter ZC du CGI, dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la personne morale française doit déposer un relevé de solde d’impôt sur les sociétés n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats (CGI, art. 1668).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_01"">Les obligations déclaratives à la charge de la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés sont définies aux articles 102 Z de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à 102 ZB de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_03"">Les obligations déclaratives doivent être remplies à raison des structures soumises à un régime fiscal privilégié dès l'instant où une personne morale établie en France entre dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI et même lorsque les résultats reconstitués de la structure établie hors de France font apparaître un déficit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_requises_d_05"">Les déclarations requises doivent être jointes à la déclaration de résultats de la personne morale ou au relevé de solde d’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_06"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_se_trou_07"">Les entreprises qui se trouvent placées dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI déposent les déclarations fiscales et comptables prévues à l’article 102 Z de l’annexe II au CGI à la direction des grandes entreprises (DGE) si elles relèvent de ce service (BOI-IS-DECLA-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_sont_deposes__08"">Ces documents sont déposés sous forme papier à la DGE.</p> <h1 id=""I._Entreprises_et_entites_a_10"">I. Entreprises et entités à raison desquelles la personne morale est passible de l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI</h1> <h2 id=""A._Renseignements_concernan_20"">A. Renseignements concernant les structures établies hors de France</h2> <h3 id=""1._Entites_30"">1. Entités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_a_du_I_de_07"">En application du a du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, la personne morale qui relève du I de l’article 209 B du CGI doit joindre à sa propre déclaration de résultats, une déclaration établie sur papier libre comportant les renseignements ci-après en ce qui concerne chaque entité juridique, établie hors de France, soumise à un régime fiscal privilégié, dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_nom_ou_raison_sociale_;_08"">- nom ou raison sociale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_adresse_du_siege_;_09"">- adresse du siège ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_objet_et_activite_;_010"">- objet et activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lieu_de_la_residence_fisc_011"">- lieu de la résidence fiscale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_identite_des_associes_;_012"">- identité des associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_proportion_de_la_particip_013"">- proportion de la participation détenue directement ou indirectement.</p> <h3 id=""Entreprises_31"">2. Entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_doit_fou_015"">La personne morale doit fournir une déclaration établie sur papier libre mentionnant le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chacune de ses entreprises établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_dentreprises,_016"">Sur la notion d'entreprises, se reporter au BOI-IS-BASE-60-10-20-20.</p> <h2 id=""B._Documents_comptables_et__21"">B. Documents comptables et fiscaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_102 Z_de lannexe_I_018"">L'article 102 Z de l'annexe II au CGI fixe les obligations déclaratives de l’entreprise ou de la personne morale en ce qui concerne les documents comptables et fiscaux à fournir à l'administration française en même temps que sa déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_font_l’objet__019"">Ces documents font l’objet d’un dépôt papier auprès du service des impôts dont dépend la personne morale.</p> <h3 id=""Bilan_et_compte_de_resultat_32"">1. Bilan et compte de résultats établis selon les règles du code général des impôts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_021"">Conformément aux dispositions de l’article 54 du CGI, pour chaque entreprise ou entité concernée, l’entreprise ou la personne morale est tenue de produire l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U de l'annexe II au CGI à 102 V de l'annexe II au CGI (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-c).</p> <h3 id=""2._Bilan_et_compte_de_resul_33"">2. Bilan et compte de résultats fournis aux administrations fiscales locales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_d_du_I_de_023"">En application du d du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, l’entreprise ou la personne morale doit produire le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans les cas où ces administrations exigent le dépôt de tels documents. </p> <h3 id=""Etat_des_retraitements_oper_34"">3. État des retraitements opérés selon les règles françaises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’entreprise_ou_la_personne_025"">L’entreprise ou la personne morale doit également établir un document faisant apparaître de manière détaillée les résultats de la structure étrangère retraités pour être en conformité avec les dispositions de la législation fiscale française, à l'exception de celles dont le législateur a prévu qu'elles n'étaient pas applicables pour la reconstitution des résultats (CGI, ann. II, art. 102 Z, I-e).</p> <h3 id=""Etat_des_benefices_imposes__35"">4. État des bénéfices imposés et des bénéfices distribués</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_102 Y_de lannexe_I_027"">L'article 102 Y de l'annexe II au CGI prévoit un dispositif ayant pour objet d'éviter une nouvelle imposition des bénéfices distribués par les entités dont les résultats ont fait l'objet d'une taxation antérieure en application des dispositions de l'article 209 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_ce_disposi_029"">Dans le cadre de ce dispositif, il est prévu au f du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI que la personne morale fournisse, pour chacune des entités établies hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'article 209 B du CGI et le montant cumulé des distributions reçues de ces entités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_etat_est_necessaire_mem_031"">Cet état est nécessaire même si les distributions bénéficient du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI. Il permet de justifier de la non-réintégration de la quote-part de frais et charges lorsque les distributions ont été prélevées sur des bénéfices qui ont fait l’objet d’une imposition en France au titre de l’article 209 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de l’article_102 Z_033"">En vertu de l’article 102 ZB de l'annexe II au CGI, l’entreprise ou la personne morale doit joindre à son relevé de solde un état détaillant le montant des crédits d’impôt, prélèvements fiscaux et retenues à la source imputés sur l’impôt sur les sociétés par application des articles 102 W de l'annexe II au CGI à 102 XA de l'annexe II au CGI. Elle doit préciser pour chacun le montant, la nature des revenus correspondants, le taux appliqué et l'État d’origine.</p> <h1 id=""II._Entreprises_et_entites__11"">II. Entreprises et entités juridiques pour lesquelles la personne morale estime pouvoir bénéficier de la clause d'exonération du II et du III de l’article 209 B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_034"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_035"">En application du II de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, les entreprises ou les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui estiment pouvoir bénéficier de la clause d'exonération du II ou du III de l'article 209 B du CGI à raison d'entreprises ou d’entités juridiques établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié peuvent se limiter à indiquer dans leur déclaration les renseignements mentionnés aux a et b du I de l'article 102 Z de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_de_ces_rensei_036"">La production de ces renseignements vaut indication expresse au sens du 2 du II de l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_037"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_par_ailleurs__038"">Elles doivent par ailleurs indiquer par une mention expresse qu'elles entendent se prévaloir des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du CGI.</p> <h1 id=""Procedure_de_rectification_12"">III. Procédure de rectification</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_039"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_defaut_de_d_040"">Sous réserve du défaut de dépôt, dans les délais, de la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du CGI, le recours à la procédure de rectification contradictoire sera retenu même lorsque le service aura mis en œuvre les dispositions prévues à l'article 102 ZA de l'annexe II au CGI.</p> <h1 id=""Penalites_13"">IV. Pénalités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_041"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_penalites_prevues_par_l_042"">En cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue par l'article 102 Z de l'annexe II au CGI, l'article 1763 A du CGI prévoit l'application d'une amende ou d'une majoration si ce dernier montant est supérieur. Les règles d'application de cette amende ou de cette majoration sont précisées au BOI-CF-INF-20-10-20 au VIII-B § 169.</p> <h1 id=""Recouvrement_14"">V. Recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_043"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_etabl_044"">Les personnes morales établies en France entrant dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI sont normalement imposables à l'impôt sur les sociétés, et à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés visée à l’article 235 ter ZC du CGI, dans les conditions de droit commun. Il est rappelé que la personne morale française doit déposer un relevé de solde d’impôt sur les sociétés <strong>n° 2572</strong> (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"", au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats (CGI, art. 1668).</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives agricoles et leurs unions - Statut juridique

2012-09-12

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2184-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-10-10-10-20120912

1 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à deux catégories de règles qui seront étudiées successivement : - des règles obligatoires auxquelles les sociétés coopératives agricoles doivent impérativement se conformer sous peine de déroger au statut de la coopération et se voir refuser le régime fiscal de faveur prévu à l'article 207-1-2° et 3° du code général des impôts (CGI) ; - des dispositions facultatives que les sociétés coopératives agricoles ont la faculté de ne pas adopter. Cependant, lorsqu'elles exercent cette option dans leurs statuts, le non-respect de ces dispositions peut également entraîner la déchéance du régime fiscal de faveur. 10 Ces deux types de dispositions figurent dans les statuts types des coopératives agricoles. A cet égard, un arrêté du 23 avril 2008 (JORF n° 0118 du 22 mai 2008 page 8291 texte n°17), modifié par un arrêté du 25 mars 2009 (JORF n° 0144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42), a homologué les statuts-types des six catégories de sociétés coopératives agricoles. Par ailleurs, un arrêté du 31 juillet 2009 (JORF n° 0193 du 22 août 2009 page 13790 texte n°39) a homologué les statuts-types des unions de sociétés coopératives agricoles. I. Règles obligatoires 20 Les sociétés coopératives agricoles sont tenues au respect de plusieurs règles qui concernent essentiellement : - leur constitution et leur fonctionnement ; - leur objet ; - les destinataires de leurs opérations ; - leur comptabilité. A. Constitution et fonctionnement 1. Généralités 30 Les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent être agréées par l'autorité administrative. L'agrément confère la qualité de coopérative agricole. Elles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles qui, sauf stipulation expresse contraire, sont régies par les mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles. Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable. Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation. La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire. Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent sa circonscription territoriale. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes. 2. Énumération des obligations impératives 40 Seules peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union les sociétés dont les statuts prévoient : - l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ; - l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs (sauf disposition spécifique des statuts : voir I-D-2) ; - la limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre de l'économie ; - la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative au cours de l'exercice ; - le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole ; - un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix. 3. Administration 50 Les principales particularités issues des dispositions du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes. 60 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. 70 Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L524-4 du code rural et de la pêche maritime, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que, par le jeu de cette pondération, un même associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale. Dans le cas des unions de coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer de plus des deux cinquièmes des voix. 4. Agrément 80 Il est prévu, par ailleurs, que la création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret (cf. articles R525-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître, soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement. 90 En outre, selon l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative , ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération. 100 Les fédérations agréées doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole qui peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi, et du contrôle de sa mise en œuvre. . Les coopératives agricoles et leurs unions qui réalisent des opérations avec les tiers non coopérateurs sont tenues de prévoir statutairement de soumettre leur gestion à cette révision. B. Objet social 1. Limité aux intérêts agricoles 110 Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime). En outre, d'une manière générale, les sociétés coopératives agricoles peuvent faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole et forestière. Les opérations définies ci-dessus peuvent également être faites par les sociétés coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre, ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées. À cet égard, le Conseil d'État dans un avis du 7 octobre 1986 a estimé que les travaux de maçonnerie exécutés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les exploitations agricoles de leurs membres n'entrent pas dans leur objet. Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités que les sociétés coopératives agricoles. 120 L'objet des sociétés coopératives agricoles qui doit être déterminé par leurs statuts est soumis à la règle de l'exclusivisme : une coopérative ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération et par ses propres statuts. Cette disposition vaut aussi bien pour les affaires faites avec les adhérents que pour les affaires faites avec les tiers à la coopérative. 2. Principaux types de sociétés coopératives agricoles 130 L'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime définit trois branches de coopératives agricoles. Il s'agit : - des coopératives de collecte et vente (ou production-vente) ; - des coopératives d'approvisionnement ; - des coopératives de services. 140 Des statuts types sont prévus pour chacune de ces branches. En outre, il existe trois autres statuts types pour les coopératives agricoles de céréales, à sections et d'exploitation en commun. Les coopératives polyvalentes peuvent regrouper plusieurs branches d'activité citées par les dispositions du code rural. L'agrément précise la catégorie dans laquelle la coopérative exercera son activité. a. Coopératives de collecte-vente 150 Aux termes de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, ces sociétés coopératives ont pour objet d'assurer ou de faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles ou forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs. 160 Des dérogations -à titre temporaire- relatives à la provenance des produits agricoles peuvent, cependant, être accordées, en application de l'article R521-2 du code rural et de la pêche maritime, par le Haut conseil de la coopération agricole, aux coopératives agricoles et à leurs unions lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % leur capacité normale d'exploitation. b. Coopératives d'approvisionnement 170 Selon le b de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ont pour fonction d'assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais, et procéder à la réparation et à l'entretien de machines et d'outils agricoles. c. Coopératives de services 180 Les sociétés coopératives agricoles de services sont chargées de fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse ainsi que le personnel spécialisé correspondant (article R521-1-c du code rural et de la pêche maritime). d. Coopératives polyvalentes 190 Les sociétés coopératives agricoles ont la possibilité de regrouper plusieurs branches d'activités. Elles sont alors appelées coopératives polyvalentes. Bien entendu, le fonctionnement de chaque secteur d'activité (approvisionnement, services...) doit être conforme aux dispositions réglementaires. C. Les associés 200 La loi du 27 juin 1972 prévoit deux seules catégories d'associés. 1. Associés coopérateurs 210 Selon l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : - toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ; - toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ; - tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ; - toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ; - d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole ; - toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole. 220 En ce qui concerne les unions de sociétés coopératives agricoles, peuvent être associés coopérateurs, outre les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, et les coopératives agricoles et leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres États membres de la Communauté Européenne, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale. 230 Des sociétés commerciales peuvent donc sous cette condition et sous réserve qu'elles souscrivent un engagement d'activité avec la coopérative être considérées comme associés coopérateurs. 240 Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles (article L522-2-1 du code rural et de la pêche maritime). 2. Associés non coopérateurs a. Personnes concernées 250 Aux termes de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime, l'accroissement des fonds propres des coopératives agricoles peut être, en plus des autres membres, trouvé par la voie de l'admission d'associés, simples apporteurs de fonds, dénommés associés non coopérateurs, par opposition aux associés coopérateurs qui exercent en sus de leur souscription de capital une activité économique avec la coopérative. L'existence de ces associés n'est pas une obligation pour la coopérative. 260 En effet, les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non coopérateurs : - d'anciens associés coopérateurs ; - des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère ; - des associations, fédérations ou syndicats agricoles ; - des établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour objet de prendre des participations ; - des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ; - des chambres régionales ou départementales d'agriculture ; - des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur statut à prendre des participations en capital ; - des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à vocation agricole ; - lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative agricole et de ses filiales. 270 Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social (alinéa 2 de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime). 280 Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société. b. Droits attachés à la détention de cette catégorie de parts 290 Aux termes de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime, l'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts. Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs. Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts. Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales. Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts. Ils sont tenus informés de l'évolution des affaires sociales. Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 % des voix. Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an. D. Exclusivisme coopératif 1. Principe 300 L'exclusivisme coopératif est la règle qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser d'opérations qu'avec ses associés coopérateurs. Cette contrainte fondamentale du droit de la coopération agricole est contenue dans l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime aux termes duquel « ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative (agricole) ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : (...) l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ... ». 310 Le principe de l'exclusivisme s'apprécie de manière différente selon la nature de la coopérative. Il convient de distinguer : - l'exclusivisme d'amont des coopératives de collecte et de vente qui ne peuvent s'approvisionner qu'auprès de leurs adhérents, sous réserve de la dérogation de 20 % éventuellement prévue dans leurs statuts. Bien entendu, elles vendent leurs différents produits à des tiers ; - l'exclusivisme d'aval des coopératives d'approvisionnement et de services (y compris les coopératives d'utilisation de matériel agricole et d'insémination artificielle) qui peuvent s'approvisionner dans le secteur commercial, mais ne peuvent servir que leurs adhérents, sous réserve de la dérogation susvisée, si elle est prévue dans leurs statuts. 2. Dérogation à l'exclusivisme 320 L'article 6-III de la loi de 1972, codifié à l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime, admet une dérogation au principe de l'exclusivisme. Cet article permet, lorsque les statuts le prévoient, à des tiers non coopérateurs de bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel. 330 Les « tiers non coopérateurs » au sens des dispositions susvisées s'entendent des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des associés coopérateurs. Il s'agit : - des tiers non associés ; - des associés non coopérateurs qui ont pour vocation essentielle d'apporter des fonds à la coopérative. 340 Si, occasionnellement, ces associés non coopérateurs réalisent des opérations avec la coopérative, ils sont considérés comme des tiers (dès lors, en effet, qu'ils n'ont pas souscrit l'engagement d'activité visé au I-A-2). 350 Les opérations faites avec des tiers s'entendent de celles que la coopérative a pour objet, selon ses statuts, de faire avec les coopérateurs. Ce sont, par exemple : - pour une coopérative dont l'objet est la collecte de produits agricoles, les achats à des tiers de produits de même nature ; - pour une coopérative dont l'objet est la fourniture de produits ou de services nécessaires à l'exploitation agricole, la fourniture à des tiers de ces produits ou de ces services. 360 En outre, ne sont pas considérés comme des « opérations faites avec des tiers » : - les achats de produits accessoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation des activités statutaires, tels qu'emballages, fournitures diverses, matériel d'exploitation ; - les ventes de déchets et d'emballages ainsi que les opérations qui constituent des opérations accessoires au sens du plan comptable ; - la revente de machines agricoles usagées reprises à des coopérateurs achetant du matériel neuf à la coopérative ; - les opérations effectuées avec les organismes d'intervention économique. 370 La dérogation prévue par l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime implique le respect de certaines obligations particulières, à savoir : - la tenue d'une comptabilité spéciale pour toutes les opérations qui dérogent à l'exclusivisme ; - le paiement de l'impôt sur les sociétés à raison des excédents réalisés sur les opérations faites avec les tiers (article 207-1-2° et 3° du CGI) ; - l'affectation de ces excédents, après paiement de l'impôt, à une réserve spéciale indisponible ; - la révision périodique de la gestion de la société par une fédération de coopératives agréée, l'intervalle maximum recommandé étant de cinq ans entre deux révisions (art. R522-9 du code rural et de la pêche maritime). 380 En outre, dans certains cas particuliers, une coopérative peut réaliser des opérations avec des tiers (article R521-2 et 3 du code rural et de la pêche maritime) (dans ce cas, la limite de 20 % susvisée ne s'applique pas) : - échanges de produits ou de services entre les coopératives d'une même union, avec l'autorisation, par l'entreprise et sous le contrôle de cette dernière ; - fourniture des services nécessaires à l'union à laquelle adhère une coopérative ; - fourniture des services nécessaires à une SICA à laquelle adhère la coopérative ou l'union ; - mesures conjoncturelles prises par le Haut conseil de la coopération agricole lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation des coopératives, concernant uniquement des produits identiques à ceux sur lesquels porte l'activité de la coopérative. 3. Portée de la dérogation 390 Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi de 1972, la limite de 20 % à l'intérieur de laquelle une société coopérative agricole ou une union peut réaliser des opérations avec des tiers non coopérateurs s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires annuel de la coopérative ou de l'union. Le chiffre d'affaires dont il s'agit est retenu pour son montant hors taxes. 400 Par ailleurs, la détermination de cette limite varie selon le type de coopérative concerné. - Coopératives de collecte-vente. La limite de 20 % s'apprécie selon le prorata suivant : achats hors taxes auprès des tiers non coopérateurs ___________________________________________ chiffre d'affaires hors taxes total ; - Coopératives d'approvisionnement ou de services. La limite de 20 % s'apprécie selon le prorata suivant : chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès de tiers _________________________________________ chiffre d'affaires hors taxes total. E. Règles comptables 1. Dispositions générales 410 Les sociétés coopératives agricoles établissent leurs comptes annuels conformément aux règles prévues par le nouveau plan comptable des coopératives agricoles et de leurs unions approuvé par un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 2 juillet 1986 (JO du 19 juillet 1986). Ce texte, conforme au plan comptable général, tient compte des modifications apportées au statut de la coopération agricole par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972. Ce plan comptable s'impose comme cadre général ; des adaptations, nécessaires pour tenir compte des situations particulières, peuvent être proposées et doivent être soumises à l'avis du Conseil national de la comptabilité. 2. Comptabilité spéciale des coopératives effectuant des opérations avec les tiers 420 Le nouveau plan comptable des coopératives agricoles précise que la tenue d'une comptabilité spéciale implique l'identification et l'enregistrement séparé des achats, ventes ou prestations de services concernant les tiers ainsi que des autres charges ou produits directement afférents à ces opérations, dans les sous-comptes prévus à cet effet. Cette comptabilité a pour but : - la totalisation des opérations faites avec des tiers en vue d'en mentionner le montant au compte de résultat ; - l'établissement d'un compte de résultat spécial ventilé par branches d'activité, le cas échéant, retraçant les opérations faites avec les tiers, les charges et les produits propres à ces opérations ainsi que la quote-part justifiée des charges et produits communs. Ce compte de résultat spécial peut être obtenu par la réservation d'une colonne particulière dans le compte général de résultat. II. Dispositions facultatives 430 Le code rural et de la pêche maritime prévoit pour les sociétés coopératives agricoles la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations facultatives. Cependant, lorsque la coopérative a choisi de les effectuer, le non-respect des dispositions concernant ces opérations est de nature, dans certains cas, à remettre en cause le statut de la coopérative et son régime fiscal de faveur. 440 Les sociétés coopératives agricoles peuvent ainsi, notamment : - prendre des participations dans certaines sociétés ; - émettre des titres ; - réévaluer leurs bilans ; - permettre l'intéressement et la participation aux résultats. A. Prises de participation 450 En ce qui concerne les prises de participation, le législateur a retenu pour les coopératives le principe de la liberté. Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. 460 Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l'application à la société coopérative ou à l'union concernée du régime fiscal de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés et le retrait de l'agrément. 470 Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, en application des dispositions précitées ou dans le cadre de leur engagement coopératif, détiennent des participations, peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues à l'article L521-3-c et d du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts et ristournes annuelles versées aux associés coopérateurs) et au troisième alinéa de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts des associés non coopérateurs), tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées. Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime). B. Moyens financiers 480 En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce. 490 Par ailleurs, en vertu des articles L523-9 à L523-11 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent : - faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 € ; - émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; - émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article. C. Réévaluation des bilans 500 Aux termes de l'article L523-6 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans. Aux termes de l'article L523-7 du code rural et de la pêche maritime, les réserves de réévaluation doivent servir en premier lieu à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués. Le montant total des subventions reçues de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. 510 En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire, à l'effet de revaloriser les parts sociales. Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères. Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation. D. Participation et intéressement 520 En application de l'article L523-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 7 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions. Ces dispositions sont applicables au premier jour du premier exercice ouvert après la publication du décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 (JO du 30 décembre 1992). 530 Ce décret, codifié à l'article R523-9 du code rural et de la pêche maritime définit le bénéfice net et les capitaux propres servant, dans la formule légale, au calcul de la réserve spéciale de participation. 540 Ainsi, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes : - le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué : du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ; des sommes affectées aux réserves indisponibles ; du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R524-21 du code rural et de la pêche maritime ; des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R523-5 du code rural et de la pêche maritime ; du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actif immobilisé portées en réserve ; - les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux : au capital social ; aux droits d'entrée ; aux écarts de réévaluation ; aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ; aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ; au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ; aux subventions d'investissement autres que celles de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics. 550 Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la limite de 50 % du montant reçu.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_01"">Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à deux catégories de règles qui seront étudiées successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_regles_obligatoires_a_02"">- des règles obligatoires auxquelles les sociétés coopératives agricoles doivent impérativement se conformer sous peine de déroger au statut de la coopération et se voir refuser le régime fiscal de faveur prévu à l'article 207-1-2° et 3° du code général des impôts (CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_dispositions_facultat_03"">- des dispositions facultatives que les sociétés coopératives agricoles ont la faculté de ne pas adopter. Cependant, lorsqu'elles exercent cette option dans leurs statuts, le non-respect de ces dispositions peut également entraîner la déchéance du régime fiscal de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_deux_types_de_dispositi_05"">Ces deux types de dispositions figurent dans les statuts types des coopératives agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_un arrete du_2_06"">A cet égard, un arrêté du 23 avril 2008 (JORF n° 0118 du 22 mai 2008 page 8291 texte n°17), modifié par un arrêté du 25 mars 2009 (JORF n° 0144 du 24 juin 2009 page 10391 texte n° 42), a homologué les statuts-types des six catégories de sociétés coopératives agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un arrete du__07"">Par ailleurs, un arrêté du 31 juillet 2009 (JORF n° 0193 du 22 août 2009 page 13790 texte n°39) a homologué les statuts-types des unions de sociétés coopératives agricoles.</p> <h1 id=""I._Regles_obligatoires_10"">I. Règles obligatoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_09"">Les sociétés coopératives agricoles sont tenues au respect de plusieurs règles qui concernent essentiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_constitution_et_leur_010"">- leur constitution et leur fonctionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_objet_;_011"">- leur objet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_destinataires_de_leur_012"">- les destinataires de leurs opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_comptabilite._013"">- leur comptabilité.</p> <h2 id=""A._Constitution_et_fonction_20"">A. Constitution et fonctionnement</h2> <h3 id=""1._Generalites_30"">1. Généralités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_015"">Les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent être agréées par l'autorité administrative. L'agrément confère la qualité de coopérative agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_se_grouper_en_016"">Elles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles qui, sauf stipulation expresse contraire, sont régies par les mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_agricoles__017"">Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_duree_ne_peut_exceder__018"">Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sauf prorogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_responsabilite_de_chaque_019"">La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_statuts_de_chaque_socie_020"">Les statuts de chaque société coopérative agricole fixent sa circonscription territoriale. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes.</p> <h3 id=""2._Enumeration_des_obligati_31"">2. Énumération des obligations impératives</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_021"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_peuvent_pretendre_a__022"">Seules peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union les sociétés dont les statuts prévoient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_pour_chaque_c_023"">- l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et, corrélativement, de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobligation_pour_la_socie_024"">- l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs (sauf disposition spécifique des statuts : voir I-D-2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_limitation_de_linteret_025"">- la limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre de l'économie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_repartition_des_excede_026"">- la répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec leur coopérative au cours de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_des_part_027"">- le remboursement des parts sociales à leur valeur nominale ainsi qu'en cas de liquidation, la dévolution de l'actif net à d'autres coopératives ou à des œuvres d'intérêt général agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_droit_egal_de_vote_pou_028"">- un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ; pour l'exercice de ce droit, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à une société coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix.</p> <h3 id=""3._Administration_32"">3. Administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_029"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principales_particulari_030"">Les principales particularités issues des dispositions du code rural et de la pêche maritime sont les suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_032"">Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_dispose_dune_034"">Chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_035"">Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L524-4 du code rural et de la pêche maritime, les statuts peuvent prévoir une pondération des voix en fonction de l'importance des activités ou de la qualité des engagements de chaque associé au sein de la coopérative, sans que, par le jeu de cette pondération, un même associé puisse disposer dans la coopérative de plus d'un vingtième des voix présentes ou représentées à l'assemblée générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_unions_de_c_036"">Dans le cas des unions de coopératives comprenant plus de deux associés, chaque associé ne peut disposer de plus des deux cinquièmes des voix.</p> <h3 id=""4._Agrement_33"">4. Agrément</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_prevu,_par_ailleurs,_038"">Il est prévu, par ailleurs, que la création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret (cf. articles R525-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagrement_peut_etre_refuse__039"">L'agrément peut être refusé en raison d'irrégularités des formalités de constitution ou de non-conformité des dispositions statutaires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_retire_par_lau_040"">Il peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître, soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_selon larticle L _042"">En outre, selon l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative , ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux contrôles de la conformité de leur situation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_federations_agreees_doi_044"">Les fédérations agréées doivent adhérer à l'association nationale de révision de la coopération agricole qui peut assurer tout ou partie de la définition des principes et méthodes de la révision ainsi que de l'organisation, du suivi, et du contrôle de sa mise en œuvre. . Les coopératives agricoles et leurs unions qui réalisent des opérations avec les tiers non coopérateurs sont tenues de prévoir statutairement de soumettre leur gestion à cette révision.</p> <h2 id=""B._Objet_social_21"">B. Objet social</h2> <h3 id=""1._Limite_aux_interets_agri_34"">1. Limité aux intérêts agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_045"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_046"">Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité (article L521-1 du code rural et de la pêche maritime).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dune_maniere_gene_047"">En outre, d'une manière générale, les sociétés coopératives agricoles peuvent faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole et forestière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_definies_ci-_048"">Les opérations définies ci-dessus peuvent également être faites par les sociétés coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre, ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_le Conseil dEt_049"">À cet égard, le Conseil d'État dans un avis du 7 octobre 1986 a estimé que les travaux de maçonnerie exécutés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les exploitations agricoles de leurs membres n'entrent pas dans leur objet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unions_de_cooperatives__050"">Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités que les sociétés coopératives agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_des_societes_coopera_052"">L'objet des sociétés coopératives agricoles qui doit être déterminé par leurs statuts est soumis à la règle de l'exclusivisme : une coopérative ne peut accomplir que des opérations autorisées par le statut de la coopération et par ses propres statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vaut_auss_053"">Cette disposition vaut aussi bien pour les affaires faites avec les adhérents que pour les affaires faites avec les tiers à la coopérative.</p> <h3 id=""2._Principaux_types_de_soci_35"">2. Principaux types de sociétés coopératives agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R 521-1 du_code_r_055"">L'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime définit trois branches de coopératives agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_056"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cooperatives_de_colle_057"">- des coopératives de collecte et vente (ou production-vente) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cooperatives_dapprovi_058"">- des coopératives d'approvisionnement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cooperatives_de_servi_059"">- des coopératives de services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_statuts_types_sont_prev_061"">Des statuts types sont prévus pour chacune de ces branches. En outre, il existe trois autres statuts types pour les coopératives agricoles de céréales, à sections et d'exploitation en commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cooperatives_polyvalent_062"">Les coopératives polyvalentes peuvent regrouper plusieurs branches d'activité citées par les dispositions du code rural. L'agrément précise la catégorie dans laquelle la coopérative exercera son activité.</p> <h4 id=""a._Cooperatives_de_collecte_40"">a. Coopératives de collecte-vente</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_063"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle R 52_064"">Aux termes de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, ces sociétés coopératives ont pour objet d'assurer ou de faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles ou forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_derogations_-a_titre_te_066"">Des dérogations -à titre temporaire- relatives à la provenance des produits agricoles peuvent, cependant, être accordées, en application de l'article R521-2 du code rural et de la pêche maritime, par le Haut conseil de la coopération agricole, aux coopératives agricoles et à leurs unions lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % leur capacité normale d'exploitation.</p> <h4 id=""b._Cooperatives_dapprovisio_41"">b. Coopératives d'approvisionnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le b de_larticle_R 52_068"">Selon le b de l'article R521-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ont pour fonction d'assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais, et procéder à la réparation et à l'entretien de machines et d'outils agricoles.</p> <h4 id=""c._Cooperatives_de_services_42"">c. Coopératives de services</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_070"">Les sociétés coopératives agricoles de services sont chargées de fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse ainsi que le personnel spécialisé correspondant (article R521-1-c du code rural et de la pêche maritime).</p> <h4 id=""d._Cooperatives_polyvalentes_43"">d. Coopératives polyvalentes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_071"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_072"">Les sociétés coopératives agricoles ont la possibilité de regrouper plusieurs branches d'activités. Elles sont alors appelées coopératives polyvalentes. Bien entendu, le fonctionnement de chaque secteur d'activité (approvisionnement, services...) doit être conforme aux dispositions réglementaires.</p> <h2 id=""C._Les_associes_22"">C. Les associés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_27_juin_1972_prev_074"">La loi du 27 juin 1972 prévoit deux seules catégories d'associés.</p> <h3 id=""1._Associes_cooperateurs_36"">1. Associés coopérateurs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L 522-1 du_c_076"">Selon l'article L522-1 du code rural et de la pêche maritime, peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_physique_o_077"">- toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_physique_o_078"">- toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_groupement_agricole__079"">- tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_associations_et_sy_080"">- toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative agricole un objet commun ou connexe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautres_societes_cooperat_081"">- d'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toute_personne_physique_o_082"">- toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_unio_084"">En ce qui concerne les unions de sociétés coopératives agricoles, peuvent être associés coopérateurs, outre les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, et les coopératives agricoles et leurs unions constituées en vertu de la législation d'autres États membres de la Communauté Européenne, toutes autres personnes morales intéressées par l'activité de l'union dans la limite du cinquième des voix à l'assemblée générale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_societes_commerciales_p_086"">Des sociétés commerciales peuvent donc sous cette condition et sous réserve qu'elles souscrivent un engagement d'activité avec la coopérative être considérées comme associés coopérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_cooperateurs_d_088"">Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles (article L522-2-1 du code rural et de la pêche maritime).</p> <h3 id=""2._Associes_non_cooperateurs_37"">2. Associés non coopérateurs</h3> <h4 id=""a._Personnes_concernees_44"">a. Personnes concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 52_090"">Aux termes de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime, l'accroissement des fonds propres des coopératives agricoles peut être, en plus des autres membres, trouvé par la voie de l'admission d'associés, simples apporteurs de fonds, dénommés associés non coopérateurs, par opposition aux associés coopérateurs qui exercent en sus de leur souscription de capital une activité économique avec la coopérative. L'existence de ces associés n'est pas une obligation pour la coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_statuts_de_to_092"">En effet, les statuts de toute société coopérative agricole et de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associés non coopérateurs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_danciens_associes_coopera_093"">- d'anciens associés coopérateurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_salaries_de_la_cooper_094"">- des salariés de la coopérative, de ses filiales et des organismes coopératifs agricoles auxquels elle adhère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_associations,_federat_095"">- des associations, fédérations ou syndicats agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_de_cre_096"">- des établissements de crédit et de celles de leurs filiales ayant pour objet de prendre des participations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_caisses_mutuelles_das_097"">- des caisses mutuelles d'assurance agricole ou de réassurance agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_chambres_regionales_o_098"">- des chambres régionales ou départementales d'agriculture ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_de_droit_p_099"">- des organismes de droit privé à caractère professionnel ou interprofessionnel intervenant dans l'orientation des productions agricoles et habilités par leur statut à prendre des participations en capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_dinteret__0100"">- des groupements d'intérêt économique professionnels ou interprofessionnels à vocation agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_statuts_de_la_0101"">- lorsque les statuts de la société organisent la transmissibilité par inscription en compte ou tradition des parts des associés non coopérateurs, de fonds communs de placement d'entreprise constitués entre des salariés de la coopérative agricole et de ses filiales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0102"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_detenu_par_les_e_0103"">Le capital détenu par les établissements de crédit et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social (alinéa 2 de l'article L522-3 du code rural et de la pêche maritime).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0104"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_fonds_commun_de_pl_0105"">Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise souscrit par les salariés de la coopérative ou d'une entreprise comprise dans le champ du même plan ou accord de groupe est associé non coopérateur, le conseil de surveillance dudit fonds dispose d'une voix aux assemblées de la société.</p> <h4 id=""b._Droits_attaches_a_la_det_45"">b. Droits attachés à la détention de cette catégorie de parts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0106"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 52_0107"">Aux termes de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime, l'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_social_des_socie_0108"">Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_des_associes_non__0109"">Les parts des associés non coopérateurs n'ouvrent pas droit aux ristournes annuelles sur les éléments d'activité. Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts des associés coopérateurs. Les statuts peuvent aussi leur accorder une priorité sur les parts des associés coopérateurs pour le service de ces intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_des_associes_non__0110"">Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associes_non_cooperateu_0111"">Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts. Ils sont tenus informés de l'évolution des affaires sociales. Ils ne peuvent détenir ensemble plus d'un cinquième des voix en assemblée générale, ces voix pouvant être pondérées dans les conditions fixées statutairement. En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 % des voix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_majorite_en_voix_0112"">Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.</p> <h2 id=""D._Exclusivisme_cooperatif_23"">D. Exclusivisme coopératif</h2> <h3 id=""1._Principe_38"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0113"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexclusivisme_cooperatif_es_0114"">L'exclusivisme coopératif est la règle qui impose à une coopérative agricole de ne réaliser d'opérations qu'avec ses associés coopérateurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_contrainte_fondamenta_0115"">Cette contrainte fondamentale du droit de la coopération agricole est contenue dans l'article L521-3 du code rural et de la pêche maritime aux termes duquel <em>« ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative (agricole) ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient : (...) l'obligation pour la société de ne faire d'opérations qu'avec ses seuls associés coopérateurs ... »</em>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0116"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_lexclusivism_0117"">Le principe de l'exclusivisme s'apprécie de manière différente selon la nature de la coopérative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_:_0118"">Il convient de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexclusivisme_damont_des__0119"">- l'exclusivisme d'amont des coopératives de collecte et de vente qui ne peuvent s'approvisionner qu'auprès de leurs adhérents, sous réserve de la dérogation de 20 % éventuellement prévue dans leurs statuts. Bien entendu, elles vendent leurs différents produits à des tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexclusivisme_daval_des_c_0120"">- l'exclusivisme d'aval des coopératives d'approvisionnement et de services (y compris les coopératives d'utilisation de matériel agricole et d'insémination artificielle) qui peuvent s'approvisionner dans le secteur commercial, mais ne peuvent servir que leurs adhérents, sous réserve de la dérogation susvisée, si elle est prévue dans leurs statuts.</p> <h3 id=""2._Derogation_a_lexclusivis_39"">2. Dérogation à l'exclusivisme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0121"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_6-III_de_la_loi_de_0122""> L'article 6-III de la loi de 1972, codifié à l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime, admet une dérogation au principe de l'exclusivisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_permet,_lorsque_0123"">Cet article permet, lorsque les statuts le prévoient, à des tiers non coopérateurs de bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires annuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0124"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_«_tiers_non_cooperateur_0125"">Les « tiers non coopérateurs » au sens des dispositions susvisées s'entendent des personnes physiques ou morales qui ne sont pas des associés coopérateurs. Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_tiers_non_associes_;_0126"">- des tiers non associés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_associes_non_cooperat_0127"">- des associés non coopérateurs qui ont pour vocation essentielle d'apporter des fonds à la coopérative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0128"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_occasionnellement,_ces__0129"">Si, occasionnellement, ces associés non coopérateurs réalisent des opérations avec la coopérative, ils sont considérés comme des tiers (dès lors, en effet, qu'ils n'ont pas souscrit l'engagement d'activité visé au I-A-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0130"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_faites_avec__0131"">Les opérations faites avec des tiers s'entendent de celles que la coopérative a pour objet, selon ses statuts, de faire avec les coopérateurs. Ce sont, par exemple :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_cooperative_dont_0132"">- pour une coopérative dont l'objet est la collecte de produits agricoles, les achats à des tiers de produits de même nature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_cooperative_dont_0133"">- pour une coopérative dont l'objet est la fourniture de produits ou de services nécessaires à l'exploitation agricole, la fourniture à des tiers de ces produits ou de ces services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0134"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ne_sont_pas_consi_0135"">En outre, ne sont pas considérés comme des « opérations faites avec des tiers » :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_achats_de_produits_ac_0136"">- les achats de produits accessoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation des activités statutaires, tels qu'emballages, fournitures diverses, matériel d'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_dechets_et__0137"">- les ventes de déchets et d'emballages ainsi que les opérations qui constituent des opérations accessoires au sens du plan comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_revente_de_machines_ag_0138"">- la revente de machines agricoles usagées reprises à des coopérateurs achetant du matériel neuf à la coopérative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_effectuees_0139"">- les opérations effectuées avec les organismes d'intervention économique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0140"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derogation_prevue_par_la_0141"">La dérogation prévue par l'article L522-5 du code rural et de la pêche maritime implique le respect de certaines obligations particulières, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_tenue_dune_comptabilit_0142"">- la tenue d'une comptabilité spéciale pour toutes les opérations qui dérogent à l'exclusivisme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_de_limpot_sur_0143"">- le paiement de l'impôt sur les sociétés à raison des excédents réalisés sur les opérations faites avec les tiers (article 207-1-2° et 3° du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffectation_de_ces_exced_0144"">- l'affectation de ces excédents, après paiement de l'impôt, à une réserve spéciale indisponible ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_revision_periodique_de_0145"">- la révision périodique de la gestion de la société par une fédération de coopératives agréée, l'intervalle maximum recommandé étant de cinq ans entre deux révisions (art. R522-9 du code rural et de la pêche maritime).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0146"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_dans_certains_cas_0147"">En outre, dans certains cas particuliers, une coopérative peut réaliser des opérations avec des tiers (article R521-2 et 3 du code rural et de la pêche maritime) (dans ce cas, la limite de 20 % susvisée ne s'applique pas) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_echanges_de_produits_ou_d_0148"">- échanges de produits ou de services entre les coopératives d'une même union, avec l'autorisation, par l'entreprise et sous le contrôle de cette dernière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fourniture_des_services_n_0149"">- fourniture des services nécessaires à l'union à laquelle adhère une coopérative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_fourniture_des_services_n_0150"">- fourniture des services nécessaires à une SICA à laquelle adhère la coopérative ou l'union ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mesures_conjoncturelles_p_0151"">- mesures conjoncturelles prises par le Haut conseil de la coopération agricole lorsque des circonstances économiques exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % la capacité normale d'exploitation des coopératives, concernant uniquement des produits identiques à ceux sur lesquels porte l'activité de la coopérative.</p> <h3 id=""3._Portee_de_la_derogation_310"">3. Portée de la dérogation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0152"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0153"">Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi de 1972, la limite de 20 % à l'intérieur de laquelle une société coopérative agricole ou une union peut réaliser des opérations avec des tiers non coopérateurs s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires annuel de la coopérative ou de l'union.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_dont_i_0154"">Le chiffre d'affaires dont il s'agit est retenu pour son montant hors taxes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0155"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_determinat_0156"">Par ailleurs, la détermination de cette limite varie selon le type de coopérative concerné. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_20_%_sapprecie_0158"">- Coopératives de collecte-vente. La limite de 20 % s'apprécie selon le prorata suivant : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""achats_hors_taxes_aupres_de_0158"">achats hors taxes auprès des tiers non coopérateurs</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""---------------------------_0159"">___________________________________________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""chiffre_daffaires_hors_taxe_0160"">chiffre d'affaires hors taxes total ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_20_%_sapprecie_0162"">- Coopératives d'approvisionnement ou de services. La limite de 20 % s'apprécie selon le prorata suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""chiffre_daffaires_hors_taxe_0163"">chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès de tiers</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""---------------------------_0163"">_________________________________________</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""chiffre_daffaires_hors_taxe_0164"">chiffre d'affaires hors taxes total.</p> <h2 id=""E._Regles_comptables_24"">E. Règles comptables</h2> <h3 id=""1._Dispositions_generales_311"">1. Dispositions générales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0165"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_0166"">Les sociétés coopératives agricoles établissent leurs comptes annuels conformément aux règles prévues par le nouveau plan comptable des coopératives agricoles et de leurs unions approuvé par un arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 2 juillet 1986 (JO du 19 juillet 1986). Ce texte, conforme au plan comptable général, tient compte des modifications apportées au statut de la coopération agricole par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plan_comptable_simpose_c_0167"">Ce plan comptable s'impose comme cadre général ; des adaptations, nécessaires pour tenir compte des situations particulières, peuvent être proposées et doivent être soumises à l'avis du Conseil national de la comptabilité.</p> <h3 id=""2._Comptabilite_speciale_de_312"">2. Comptabilité spéciale des coopératives effectuant des opérations avec les tiers</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0168"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouveau_plan_comptable_d_0169"">Le nouveau plan comptable des coopératives agricoles précise que la tenue d'une comptabilité spéciale implique l'identification et l'enregistrement séparé des achats, ventes ou prestations de services concernant les tiers ainsi que des autres charges ou produits directement afférents à ces opérations, dans les sous-comptes prévus à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_comptabilite_a_pour_b_0170"">Cette comptabilité a pour but :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_totalisation_des_opera_0171"">- la totalisation des opérations faites avec des tiers en vue d'en mentionner le montant au compte de résultat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_letablissement_dun_compte_0172"">- l'établissement d'un compte de résultat spécial ventilé par branches d'activité, le cas échéant, retraçant les opérations faites avec les tiers, les charges et les produits propres à ces opérations ainsi que la quote-part justifiée des charges et produits communs. Ce compte de résultat spécial peut être obtenu par la réservation d'une colonne particulière dans le compte général de résultat.</p> <h1 id=""II._Dispositions_facultativ_11"">II. Dispositions facultatives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0173"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_code_rural_et_de_la_pech_0174"">Le code rural et de la pêche maritime prévoit pour les sociétés coopératives agricoles la possibilité de réaliser un certain nombre d'opérations facultatives. Cependant, lorsque la coopérative a choisi de les effectuer, le non-respect des dispositions concernant ces opérations est de nature, dans certains cas, à remettre en cause le statut de la coopérative et son régime fiscal de faveur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0175"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_cooperatives_a_0176"">Les sociétés coopératives agricoles peuvent ainsi, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_des_participation_0177"">- prendre des participations dans certaines sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emettre_des_titres_;_0178"">- émettre des titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_reevaluer_leurs_bilans_;_0179"">- réévaluer leurs bilans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permettre_linteressement__0180"">- permettre l'intéressement et la participation aux résultats.</p> <h2 id=""A._Prises_de_participation_25"">A. Prises de participation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0181"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_pris_0182"">En ce qui concerne les prises de participation, le législateur a retenu pour les coopératives le principe de la liberté.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_aux_termes_des_a_0183"">Cependant, aux termes des articles L523-5 du code rural et de la pêche maritime (tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006) et R523-8 du code rural et de la pêche maritime (modifié par l'article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0184"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_ces_dispo_0185"">Le non-respect de ces dispositions peut entraîner l'application à la société coopérative ou à l'union concernée du régime fiscal de droit commun en matière d'impôt sur les sociétés et le retrait de l'agrément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0186"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle L 523-5-1 du_0187"">Selon l'article L523-5-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions qui, en application des dispositions précitées ou dans le cadre de leur engagement coopératif, détiennent des participations, peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes prévues à l'article L521-3-c et d du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts et ristournes annuelles versées aux associés coopérateurs) et au troisième alinéa de l'article L522-4 du code rural et de la pêche maritime (intérêts aux parts des associés non coopérateurs), tout ou partie des dividendes qu'elles ont reçus au titre de ces participations. Cette distribution est faite au prorata des parts sociales libérées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_resu_0188"">Toutefois, lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit (article L523-5-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime).</p> <h2 id=""B._Moyens_financiers_26"">B. Moyens financiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0189"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L 523-_0190"">En vertu de l'article L523-8 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 7 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0191"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_vertu_des__0192"">Par ailleurs, en vertu des articles L523-9 à L523-11 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faire_appel_public_a_lepa_0193"">- faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 € ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emettre_des_certificats_c_0194"">- émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_emettre_des_obligations_a_0195"">- émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.</p> <h2 id=""C._Reevaluation_des_bilans_27"">C. Réévaluation des bilans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0196"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 52_0197"">Aux termes de l'article L523-6 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L 52_0198"">Aux termes de l'article L523-7 du code rural et de la pêche maritime, les réserves de réévaluation doivent servir en premier lieu à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_des_subven_0199"">Le montant total des subventions reçues de l'Union Européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0200"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_second_lieu,_les_reserve_0201"">En second lieu, les réserves de réévaluation peuvent être incorporées au capital social par décision de l'assemblée générale extraordinaire, à l'effet de revaloriser les parts sociales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_ne_pourra_et_0202"">Cette décision ne pourra être prise qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un organisme agréé en application des dispositions de l'article L527-1 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_revalorisation_de_0203"">En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_reliquat_de_ces_reserves_0204"">Le reliquat de ces réserves constitue une réserve libre d'affectation.</p> <h2 id=""D._Participation_et_interes_28"">D. Participation et intéressement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0205"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0206"">En application de l'article L523-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 7 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_0207"">Ces dispositions sont applicables au premier jour du premier exercice ouvert après la publication du décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 (JO du 30 décembre 1992).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0208"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_decret,_codifie_a_lartic_0209"">Ce décret, codifié à l'article R523-9 du code rural et de la pêche maritime définit le bénéfice net et les capitaux propres servant, dans la formule légale, au calcul de la réserve spéciale de participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0210"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_reserve_speciale__0211"">Ainsi, la réserve spéciale de participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_benefice_est_egal_a_le_0212"">- le bénéfice est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :</p> <ul> <li> <p id=""du_report_a_nouveau_debiteu_0213"">du report à nouveau débiteur Opérations avec les associés coopérateurs ;</p> </li> <li> <p id=""des_sommes_affectees_aux_re_0214"">des sommes affectées aux réserves indisponibles ;</p> </li> <li> <p id=""du_prelevement_affecte_a_la_0215"">du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R524-21 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </li> <li> <p id=""des_sommes_affectees_a_la_r_0216"">des sommes affectées à la réserve mentionnée au 4° de l'article R523-5 du code rural et de la pêche maritime ;</p> </li> <li> <p id=""du_montant_des_sommes_corre_0217"">du montant des sommes correspondant aux plus-values réalisées sur les cessions d'actif immobilisé portées en réserve ; </p> </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_capitaux_propres_de_l_0218"">- les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux :</p> <ul> <li> <p id=""au_capital_social_;_0219"">au capital social ;</p> </li> <li> <p id=""aux_droits_dentree_;_0220"">aux droits d'entrée ;</p> </li> <li> <p id=""aux_ecarts_de_reevaluation_;_0221"">aux écarts de réévaluation ;</p> </li> <li> <p id=""aux_reserves,_a_lexclusion__0222"">aux réserves, à l'exclusion de la réserve spéciale de participation des salariés ;</p> </li> <li> <p id=""aux_provisions_pour_ristour_0223"">aux provisions pour ristournes et intérêts aux parts ;</p> </li> <li> <p id=""au_resultat_de_lexercice_(e_0224"">au résultat de l'exercice (excédent ou déficit) ;</p> </li> <li> <p id=""aux_subventions_dinvestisse_0225"">aux subventions d'investissement autres que celles de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics.</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0226"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_depargne_dentrepris_0227"">Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés dans la limite de 50 % du montant reçu.</p>

Contenu

CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale

2019-12-04

CTX

RDI

BOI-CTX-RDI

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2197-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-RDI-20191204

1 En vertu de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé d'un préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services de la Direction générale des Finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État. 10 Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente division qui traite : - de l'identification des responsables potentiels (titre 1, BOI-CTX-RDI-10) ; - des juridictions compétentes (titre 2, BOI-CTX-RDI-20) ; - des conditions d'application de la responsabilité (titre 3, BOI-CTX-RDI-30) ; - de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4, BOI-CTX-RDI-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle L207_d_01"">En vertu de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé d'un préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services de la Direction générale des Finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_grands_principes_de_la__03"">Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente division qui traite :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lidentification_des_re_04"">- de l'identification des responsables potentiels (titre 1, BOI-CTX-RDI-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_juridictions_competen_05"">- des juridictions compétentes (titre 2, BOI-CTX-RDI-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_champ_dapplication_de__06"">- des conditions d'application de la responsabilité (titre 3, BOI-CTX-RDI-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_procedure_applicabl_07"">- de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4, BOI-CTX-RDI-40).</p>

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REC – Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs

2012-09-12

REC

GAR

BOI-REC-GAR-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2243-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-20-30-20120912

Les navires et autres bâtiments de mer, les bateaux de navigation intérieure et les aéronefs sont susceptibles d'être hypothéqués bien qu'il s'agisse de meubles. Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer. Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports. En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, et R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile. Sur de nombreux points, ces hypothèques particulières sont similaires aux hypothèques immobilières, aussi convient-il ici, de n'examiner que leurs particularités. Cette section est consacrée à : -l'hypothèque portant sur les navires ou hypothèque maritime (sous section 1, BOI-REC-GAR-10-20-30-10), -l'hypothèque portant sur les bateaux ou hypothèque fluviale (sous section 2, BOI-REC-GAR-10-20-30-20) -l'hypothèque sur les aéronefs (sous section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30-30)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_navires_et_autres_batim_00"">Les navires et autres bâtiments de mer, les bateaux de navigation intérieure et les aéronefs sont susceptibles d'être hypothéqués bien qu'il s'agisse de meubles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_a larticle _01"">Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_des_bateaux_02"">Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_aero_03"">En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, et R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_de_nombreux_points,_ces_04"">Sur de nombreux points, ces hypothèques particulières sont similaires aux hypothèques immobilières, aussi convient-il ici, de n'examiner que leurs particularités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_est_consacree_05"">Cette section est consacrée à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-lhypotheque_portant_sur_le_06"">-l'hypothèque portant sur les navires ou hypothèque maritime (sous section 1, BOI-REC-GAR-10-20-30-10),</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-lhypotheque_portant_sur_le_07"">-l'hypothèque portant sur les bateaux ou hypothèque fluviale (sous section 2, BOI-REC-GAR-10-20-30-20)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-lhypotheque_sur_les_aerone_08"">-l'hypothèque sur les aéronefs (sous section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30-30)</p>

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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Autres agréments - Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise

2014-02-18

SJ

AGR

BOI-SJ-AGR-50-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/225-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-AGR-50-60-10-20140218

1 En application du dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par cet article. 10 Ces dispositions concernent : - les immeubles classés monuments historiques ; - les immeubles inscrits au titre des monuments historiques. I. Procédure de classement et d'inscription 20 Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la culture. (30) II. Conditions de déduction 40 Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise. Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des charges. Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement : - comme bureaux ou siège social ; - comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires avec l'entreprise ; - pour l'organisation de séminaires ou congrès ; - dans un but publicitaire ou commercial.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du dernier a_01"">En application du dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_concernent_03"">Ces dispositions concernent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_classes_mon_04"">- les immeubles classés monuments historiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_inscrits_au_05"">- les immeubles inscrits au titre des monuments historiques.</p> <h1 id=""Procedure_de_classement_et__10"">I. Procédure de classement et d'inscription</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_procedures_de_classemen_08"">Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_09""><strong>(30)</strong></p> <h1 id=""II._Conditions_de_deduction_11"">II. Conditions de déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_resultent__019"">Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent,_bien_entendu_020"">Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_p_021"">Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comme_bureaux_ou_siege_so_022"">- comme bureaux ou siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_comme_residences_dhotes,__023"">- comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires avec l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_lorganisation_de_sem_024"">- pour l'organisation de séminaires ou congrès ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_but_publicitaire__025"">- dans un but publicitaire ou commercial.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès – Régimes spéciaux liés la nature juridique de la disposition successorale - Renonciation anticipée à l'action en réduction

2012-09-12

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2329-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20-20120912

I. Dispositif civil de renonciation anticipée à l'action en réduction 1 L'article 929 du code civil permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation anticipée doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sans que celles-ci soient obligatoirement héritières. Cette renonciation peut porter sur la totalité de la réserve ou sur une partie seulement ou encore sur un bien déterminé. La renonciation anticipée à l'action en réduction n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. Toutefois, l'article 930-1 du code civil précise que, quelles que soient ses modalités, la renonciation ne constitue pas une libéralité. II. Incidences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction 10 L'article 756 bis du code général des impôts (CGI) inscrit le principe posé par l'article 930-1 du code civil en précisant que cette renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Par ailleurs, il est précisé que l'article 930 du code civil dispose que la renonciation anticipée à l'action en réduction est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. En conséquence, l'acte constatant la renonciation anticipée à l'action en réduction devra être enregistré au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI dans le délai d'un mois suivant sa date, conformément aux dispositions de l'article 635 du CGI. 20 Exemple : Mme A, veuve, a deux enfants, Paul et Marie. Marie a elle-même deux enfants. Mme A décède le 3 février 2011. Son patrimoine est évalué à 500 000 €. Paul et Marie ont chacun vocation à recevoir 250 000 €. Marie renonce à la succession, ce sont donc ses deux enfants, venant en représentation, qui bénéficieront de sa part successorale. 1°) Liquidation des droits sur la part reçue par Paul Part taxable = 250 000 € Abattement applicable (au 1er janvier 2011) = 159 325 € Reste taxable = 90 675 € Droits dus = 16 330 € 2°) Liquidation des droits sur la part reçue par chacun des enfants de Marie Part taxable = 125 000 € Abattement applicable = 79 662,5 € (moitié de l'abattement personnel de Marie) Reste taxable = 45 337,5 € Droits dus = 7 262 € Les droits dus par chacun des petits-enfants s'élèvent à 7 262 €, soit 14 524 € au total.

<h1 id=""Dispositif_civil_de_renonci_10"">I. Dispositif civil de renonciation anticipée à l'action en réduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 929_du_code_civil_01"">L'article 929 du code civil permet à tout héritier réservataire présomptif de renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation anticipée doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sans que celles-ci soient obligatoirement héritières. Cette renonciation peut porter sur la totalité de la réserve ou sur une partie seulement ou encore sur un bien déterminé. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_renonciation_anticipee_a_02"">La renonciation anticipée à l'action en réduction n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter. Toutefois, l'article 930-1 du code civil précise que, quelles que soient ses modalités, la renonciation ne constitue pas une libéralité.</p> <h1 id=""Incidences_fiscales_de_la_r_11"">II. Incidences fiscales de la renonciation anticipée à l'action en réduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 756 bis du_code_g_04"">L'article 756 bis du code général des impôts (CGI) inscrit le principe posé par l'article 930-1 du code civil en précisant que cette renonciation anticipée à l'action en réduction n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_05"">Par ailleurs, il est précisé que l'article 930 du code civil dispose que la renonciation anticipée à l'action en réduction est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. En conséquence, l'acte constatant la renonciation anticipée à l'action en réduction devra être enregistré au droit fixe prévu à l'article 680 du CGI dans le délai d'un mois suivant sa date, conformément aux dispositions de l'article 635 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_07""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A,_veuve,_a_deux_enfant_08"">Mme A, veuve, a deux enfants, Paul et Marie. Marie a elle-même deux enfants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A_decede_le_3_fevrier_2_09"">Mme A décède le 3 février 2011. Son patrimoine est évalué à 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Paul_et_Marie_ont_chacun_vo_010"">Paul et Marie ont chacun vocation à recevoir 250 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Marie_renonce_a_la_successi_011"">Marie renonce à la succession, ce sont donc ses deux enfants, venant en représentation, qui bénéficieront de sa part successorale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1°)_Liquidation_des_droits__012"">1°) Liquidation des droits sur la part reçue par Paul</p> <p class=""exemple-western"" id=""Part_taxable_=_250 000 €_013"">Part taxable = 250 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_applicable_(au_1_014"">Abattement applicable (au 1er janvier 2011) = 159 325 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reste_taxable_=_90 675 €_015"">Reste taxable = 90 675 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_dus_=_16 330 €_016"">Droits dus = 16 330 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""2°)_Liquidation_des_droits__017"">2°) Liquidation des droits sur la part reçue par chacun des enfants de Marie</p> <p class=""exemple-western"" id=""Part_taxable_=_125 000 €_018"">Part taxable = 125 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Abattement_applicable_=_79 _019"">Abattement applicable = 79 662,5 € (moitié de l'abattement personnel de Marie)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Reste_taxable_=_45 337,5 €_020"">Reste taxable = 45 337,5 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Droits_dus_=_7 262 €_021"">Droits dus = 7 262 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_par_chacun_d_022"">Les droits dus par chacun des petits-enfants s'élèvent à 7 262 €, soit 14 524 € au total.</p>

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ENR – Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds de commerce

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2656-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912

I. Définition du fonds de commerce 1 Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels. A. Éléments incorporels 10 Parmi les éléments incorporels, l'élément essentiel, sans lequel le fonds ne saurait exister, est la clientèle ou achalandage. La clientèle est la valeur que représentent les rapports probables ou possibles avec les personnes qui demanderont des biens ou des services à l'exploitant du fonds. Clientèle et achalandage sont synonymes. Sans clientèle, il n'existe plus, à proprement parler, de fonds de commerce, mais seulement des marchandises, des droits ou objets mobiliers ne constituant plus une entité juridique distincte, et sans rapport de destination les uns avec les autres. Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce, il est nécessaire que la clientèle du cédant soit transmise, sous une forme ou sous une autre, à l'acquéreur. 20 Se rattachent à la clientèle : - le nom commercial : appellation sous laquelle l'exploitant du fonds fait le commerce ; - l'enseigne : nom, dénomination de fantaisie, emblème qui individualise le fonds et sert comme le nom commercial à attirer et retenir le client ; - les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique : procédés de fabrication, marques de fabrique, brevets d'invention, dessins et modèles, etc. ; - les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds ; - les marchés en cours. 30 Outre la clientèle, les éléments incorporels formant un fonds de commerce comprennent généralement le droit au bail. Le droit au bail est le droit conféré au cessionnaire du fonds de continuer l'exploitation dans les locaux qui y étaient jusqu'alors affectés. Il est concrétisé par la somme d'argent que le cédant reçoit du cessionnaire en sus des loyers de l'immeuble, et comme prix de l'abandon de son bail. Toutefois, un fonds peut être vendu sans droit au bail : tel est le cas lorsque l'acheteur acquiert en même temps l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité B. Éléments corporels 40 Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. En font partie non seulement les meubles proprement dits (rayons, bureaux, comptoirs, etc.), mais encore le matériel industriel, l'outillage, les approvisionnements et, d'une façon générale, tous les objets mobiliers qui, par opposition aux marchandises neuves, ne sont pas destinés à être vendus. Toutefois, le matériel ne constitue un élément du fonds de commerce que dans le cas où le commerçant est locataire de l'immeuble dans lequel il exerce son commerce. Lorsque le commerçant est également propriétaire de l'immeuble, les objets mobiliers qu'il a placés dans ce dernier pour le service et l'exploitation du fonds constituent, aux termes de l'article 524 du code civil, des immeubles par destination (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10). Remarque : Ces immeubles par destination sont soumis aux règles fiscales applicables aux immeubles. 50 Les marchandises neuves font partie des éléments corporels du fonds de commerce ; elles doivent être distinguées des approvisionnements. C'est ainsi que : - dans un fonds de boulangerie, les stocks de farine constituent des marchandises neuves, et le bois de chauffage ou le mazout des approvisionnements ; - dans une fabrique de plâtre, les pierres et chaux doivent être considérées comme marchandises neuves, mais non les combustibles nécessaires aux fours ; - constituent des marchandises neuves les plantes vendues avec un fonds de pépiniériste, de même que les coton, soie ou laine d'une filature ; - les pierres lithographiques gravées dépendant d'un fonds d'imprimerie ne constituent pas des marchandises neuves, de même que les produits chimiques, réactifs et autres substances nécessaires à l'activité d'un laboratoire d'analyses médicales. 60 Enfin, ne font pas partie du fonds du commerce : - les créances et les dettes résultant de l'exploitation ; - le numéraire en caisse ; - les immeubles : remises, ateliers, entrepôts, locaux dans lesquels s'exerce le commerce ; - les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille. II. Champ d'application du droit d'enregistrement A. Cession globale de fonds de commerce 70 La cession d'un fonds de commerce comprend habituellement la clientèle ou achalandage, le droit au bail, le matériel et les marchandises. Le droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ). 80 En ce qui concerne le droit au bail (cf. I-A § 30), il est précisé que les dispositions de l'article 719 du CGI s'appliquent aux cessions consenties simultanément à la vente du fonds de commerce exploité dans les locaux loués. En revanche, les autres cessions de droit au bail entrent, sauf exceptions (cf. II-B § 150), dans le champ d'application du droit prévu à l'article 725 du CGI. 90 Par ailleurs, Ia cession à titre onéreux des biens qui ne font pas partie du fonds de commerce (cf. I-B § 60) n'est pas soumise aux règles qui gouvernent les cessions de fonds de commerce mais à celles propres à chacun des biens considérés. Dès lors, lorsque l'acquéreur achète, avec le fonds de commerce, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, les droits ou taxes sont perçus sur le prix indiqué pour le fonds de commerce au tarif prévu pour ces mutations à I'article 719 du CGI et sur Ie prix indiqué pour l'immeuble au tarif immobilier correspondant, sous réserve bien entendu, qu'il n'y ait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 735 du CGI visant les ventes simultanées de meubles et d'immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120). 100 Pour que le droit de mutation soit exigible, il n'est pas nécessaire que tous les éléments soient cédés, mais il faut qu'il y ait cession explicite ou au moins implicite de clientèle. Par exemple, le droit de mutation à titre onéreux de fonds de commerce est applicable à la cession de l'achalandage seul, sans les marchandises et autres objets mobiliers (trib. civ., Seine, 29 juin 1877 ; trib. civ., Senlis, 30 août 1878), ainsi qu'à la cession de la clientèle, du matériel et des marchandises sans le droit au bail (Cour de Cassation, Chambre commerciale (Cass. com.), 30 mai 1953, n° 7668 ; Cass. com., 5 octobre 1970, n° 68-11455). En revanche, la cession d'un matériel de travaux publics faite par une entreprise sans clientèle privée et qui a été exclue des adjudications de travaux publics, ne peut s'analyser en une cession de fonds de commerce. B. Cession isolée d'éléments du fonds de commerce 110 La vente isolée des éléments d'un fonds (droit au bail, mobilier, matériel, marchandises neuves) autres que la clientèle ne constitue pas, en principe, une cession de fonds de commerce et se trouve soumise au régime qui lui est propre : régime de cessions de droit au bail d'immeuble pour le droit au bail, régime de droit commun des ventes de meubles pour le matériel et le mobilier etc. Remarque : La cession d'un élément séparé du fonds constitue un acte normal de la profession qui entraîne l'exigibilité de la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50). Pour qu'il en soit ainsi, il est nécessaire que la vente des objets séparés du fonds soit sérieuse et effective. Tel est le cas quand ces biens sont transmis à un acquéreur autre que celui de la clientèle, sous réserve qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre les deux cessionnaires, ou encore lorsque le cédant se réserve les principaux éléments du fonds. 120 En revanche, la Cour de cassation estime qu'il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle (Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-15147 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19911). L'existence d'une telle convention peut d'autant moins être contestée lorsque, selon la nature du commerce ou de l'industrie envisagée, l'élément que l'on a prétendu isoler ou céder séparément est indispensable à l'exploitation du fonds. 130 Pour l'application du droit de mutation, il n'est pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte. Il suffit que le fonds soit transféré d'une société à une autre voire d'un groupe à un autre. Est ainsi applicable le droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI lorsqu'il est établi que, quoique constatées par des actes séparés et à des dates différentes, les mutations des divers éléments d'un fonds de commerce sont corrélatives et ne forment qu'un seul et même acte (Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-11437 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19911). Dès lors qu'est apportée la preuve de la cession des principaux éléments du fonds, même par actes distincts, la cession est taxable en application des dispositions de l'article 719 du CGI, nonobstant l'existence d'autres actes conclus par l'acquéreur avec des tiers (Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-18787). 140 Est également passible du droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI, le fonds de commerce dont l'ensemble des éléments ont été cédés séparément, peu importe que la mutation du fonds ait été opérée par deux cédants au bénéfice de deux acquéreurs (Cass., com. 23 octobre 2007, n° 06-18570). Le fonds ne peut donc pas être morcelé artificiellement en réalisant des cessions concomitantes entre filiales d'un même groupe pour échapper à la taxation de l'ensemble en application de l'article 719 du CGI. 150 Le droit de mutation à titre onéreux de fonds de commerce est applicable, à l'exclusion de la TVA, notamment dans les cas suivants, où il y a eu, effectivement, transfert de clientèle : - vente du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lorsque, en vendant le matériel, le cédant a donné au cessionnaire le moyen de retenir et de s'attacher la clientèle (Cass. com., 10 juillet 1962, n° 58-12560) ; - cession du droit au bail, le matériel ayant été par ailleurs repris par le cessionnaire qui continue le commerce du cédant dans les mêmes locaux et recueille sa clientèle (Nantes, 18 mai 1960) ; - cession, par actes séparés, du matériel, de la licence et du droit au bail d'un hôtel meublé comportant cession implicite de Ia clientèle ; - vente du matériel d'un fonds de garage et réparations d'automobiles dès lors que le cessionnaire a continué le commerce du cédant ; - cession d'une indemnité d'éviction corrélative à la cession du fonds de commerce lorsque le bail n'a pas été renouvelé ; - vente de tous les éléments matériels qui permettaient à une société l'exercice de son commerce entraînant implicitement la cession de la clientèle ; - cession du seul droit au bail à un commerçant appelé en fait à recueillir la clientèle du quartier qui s'y rattache ; - cession d'un droit au bail suivie d'une cession du matériel utilisé par la société cédante dès lors que la société cessionnaire a conservé une partie au moins du personnel de la société cédante, qu'elle détient une partie de la clientèle possédée antérieurement par cette même société et qu'elle exerce pratiquement les mêmes activités dans les mêmes locaux ; - cession d'un droit au bail, précédée un mois auparavant d'une cession de matériel tenue secrète, dès lors que ces cessions sont intervenues entre les mêmes parties et au profit d'une société exerçant un commerce identique portant sur les mêmes marchandises ; - cession du droit au bail d'un établissement commercial ou industriel et la cession verbale concomitante du matériel d'exploitation appartenant au précédent locataire entraînant une cession de clientèle et, par suite, une véritable cession de fonds de commerce ; - résiliation d'un bail moyennant indemnité au locataire lorsque le propriétaire continue le commerce du locataire ; - vente verbale d'un matériel de conserverie entraînant cession de clientèle, dès lors qu'elle s'accompagne de la transmission de la marque sous laquelle sont commercialisés les produits (Cass. Com., 15 octobre 1973, n° 72-12402) ; - opération présentée sous la forme d'une scission de société concomitante à la cession d'une part majoritaire dans le capital, décidée par un protocole d'accord conclu entre les anciens associés et le représentant du groupe acquéreur avant sa prise de participation dans la société, dissimulant en réalité la cession par les anciens associés d'un fonds industriel et de matières consommables et, après une exploitation dudit fonds à titre personnel par le représentant du groupe acquéreur, l'apport de ces éléments à une nouvelle société (Cass. com., 19 juillet 1973, n° 72-12325) ; - opération dans laquelle une société a bénéficié de la clientèle d'un industriel en exerçant son activité sous la même enseigne et dans les mêmes locaux que le cédant lui avait donnés à bail et dès lors qu'elle a comptabilisé des achats importants de matières premières facturés antérieurement à ce bail, qu'elle a vendu des produits de sa fabrication sous une marque identique et repris le compte “ clients ” du précédent exploitant en portant, dans un compte ouvert au nom de celui-ci, Ies sommes qu'elle recevait à ce titre (Cass. com., 26 janvier 1976, n° 74-13933) ; - opérations successives révélant que les parties avaient eu l'intention de transférer le fonds de commerce. Dans le délai d'un an environ, le propriétaire d'un fonds de menuiserie l'a donné en gérance libre ainsi que l'intégralité du stock, moyennant une redevance annuelle anormalement élevée, a cédé à la société gérante son stock de marchandises, tous les travaux en cours et toutes ses créances, ainsi que la totalité de son important matériel d'exploitation à l'exception d'une machine-outil, donné à bail à cette société, pour cinquante-cinq ans avec faculté de céder son droit, les immeubles où le fonds était exploité (Cass. com., 25 janvier 1977, n° 75-14142, société Entreprise Bellini Frères) ; - Iocation-gérance d'un fonds consentie par l'ancien exploitant à une société dont il est dirigeant, suivie de la location par convention séparée à Ia société du matériel d'outillage et de transport, puis des locaux commerciaux et de la vente du stock (Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16035) ; - résiliation de Ia location verbale des locaux d'exploitation consentie à un industriel et conclusion par le propriétaire d'un nouveau bail à une société exerçant une activité identique à celle de l'industriel suivie de Ia cession à la même époque du matériel d'exploitation par I'industriel à la société, et de la présentation le même jour, de la société par l'industriel à ses clients comme son successeur (Cass. com., 19 octobre 1981, n° 80-13135, société Tétramat) ; - résiliation du contrat de concession exclusive d'une marque de location de voitures consentie à une association en participation et remplacement de ce contrat, à compter de la même date, par un nouveau établi au nom d'une société anonyme utilisant le même nom commercial que l'association, puis cession à la société anonyme du matériel d'exploitation et du droit au bail de l'association en participation, et succession de la société anonyme à I'association en participation tant dans l'exploitation de la clientèle de celle-ci que dans ses rapports d'affaires avec les mêmes fournisseurs et reprise par la société des contrats de travail (Cass. com., 10 novembre 1981, n° 80-13148, société Porché auto-locations) ; - mise en location-gérance d'un fonds de commerce, suivie à peu de distance de la cession de la plus grande partie du matériel à la société locataire : le vendeur n'était alors plus en mesure de reprendre personnellement l'exploitation à l'expiration de la location-gérance, les éIéments essentiels et les plus importants du fonds ayant été transférés du patrimoine du propriétaire dans celui de l'entreprise locataire à qui étaient donnés les moyens d'acquérir une clientèle personnelle (Cass. com., 3 novembre 1983, n° 81-16238, société Garage Poletti et fils) ; - cession à titre onéreux par Ie propriétaire d'un fonds de menuiserie à son locataire-gérant, de la totalité du matériel d'exploitation et des travaux en cours (Cass. com., 18 janvier 1984, n° 82-13331).

<h1 id=""Definition_du_fonds_de_comm_10"">I. Définition du fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_de_commerce_est_le_01"">Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_habituell_02"">Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels.</p> <h2 id=""Elements_incorporels_20"">A. Éléments incorporels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_elements_incorpor_04"">Parmi les éléments incorporels, l'élément essentiel, sans lequel le fonds ne saurait exister, est la clientèle ou achalandage. La clientèle est la valeur que représentent les rapports probables ou possibles avec les personnes qui demanderont des biens ou des services à l'exploitant du fonds. Clientèle et achalandage sont synonymes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_clientele,_il_nexiste__05"">Sans clientèle, il n'existe plus, à proprement parler, de fonds de commerce, mais seulement des marchandises, des droits ou objets mobiliers ne constituant plus une entité juridique distincte, et sans rapport de destination les uns avec les autres. Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce, il est nécessaire que la clientèle du cédant soit transmise, sous une forme ou sous une autre, à l'acquéreur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Se_rattachent_a_la_clientel_07"">Se rattachent à la clientèle :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nom_commercial_:_appel_08"">- le nom commercial : appellation sous laquelle l'exploitant du fonds fait le commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lenseigne_:_nom,_denomina_09"">- l'enseigne : nom, dénomination de fantaisie, emblème qui individualise le fonds et sert comme le nom commercial à attirer et retenir le client ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_propriete_i_010"">- les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique : procédés de fabrication, marques de fabrique, brevets d'invention, dessins et modèles, etc. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_autorisations_adminis_011"">- les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_marches_en_cours._012"">- les marchés en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_la_clientele,_les_ele_014"">Outre la clientèle, les éléments incorporels formant un fonds de commerce comprennent généralement le droit au bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_au_bail_est_le_dro_015"">Le droit au bail est le droit conféré au cessionnaire du fonds de continuer l'exploitation dans les locaux qui y étaient jusqu'alors affectés. Il est concrétisé par la somme d'argent que le cédant reçoit du cessionnaire en sus des loyers de l'immeuble, et comme prix de l'abandon de son bail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_un_fonds_peut_et_016"">Toutefois, un fonds peut être vendu sans droit au bail : tel est le cas lorsque l'acheteur acquiert en même temps l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité</p> <h2 id=""Elements_corporels_21"">B. Éléments corporels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_corporels_du_f_018"">Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. En font partie non seulement les meubles proprement dits (rayons, bureaux, comptoirs, etc.), mais encore le matériel industriel, l'outillage, les approvisionnements et, d'une façon générale, tous les objets mobiliers qui, par opposition aux marchandises neuves, ne sont pas destinés à être vendus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_materiel_ne_c_019"">Toutefois, le matériel ne constitue un élément du fonds de commerce que dans le cas où le commerçant est locataire de l'immeuble dans lequel il exerce son commerce. Lorsque le commerçant est également propriétaire de l'immeuble, les objets mobiliers qu'il a placés dans ce dernier pour le service et l'exploitation du fonds constituent, aux termes de l'article 524 du code civil, des immeubles par destination (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_immeubles_pa_020""><strong>Remarque</strong> : Ces immeubles par destination sont soumis aux règles fiscales applicables aux immeubles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_marchandises_neuves_fon_022"">Les marchandises neuves font partie des éléments corporels du fonds de commerce ; elles doivent être distinguées des approvisionnements. C'est ainsi que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_fonds_de_boulange_023"">- dans un fonds de boulangerie, les stocks de farine constituent des marchandises neuves, et le bois de chauffage ou le mazout des approvisionnements ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_une_fabrique_de_plat_024"">- dans une fabrique de plâtre, les pierres et chaux doivent être considérées comme marchandises neuves, mais non les combustibles nécessaires aux fours ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituent_des_marchandi_025"">- constituent des marchandises neuves les plantes vendues avec un fonds de pépiniériste, de même que les coton, soie ou laine d'une filature ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pierres_lithographiqu_026"">- les pierres lithographiques gravées dépendant d'un fonds d'imprimerie ne constituent pas des marchandises neuves, de même que les produits chimiques, réactifs et autres substances nécessaires à l'activité d'un laboratoire d'analyses médicales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_ne_font_pas_partie_d_028"">Enfin, ne font pas partie du fonds du commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_et_les_dette_029"">- les créances et les dettes résultant de l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_numeraire_en_caisse_;_030"">- le numéraire en caisse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_:_remises,__031"">- les immeubles : remises, ateliers, entrepôts, locaux dans lesquels s'exerce le commerce ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_valeurs_mobilieres_et_032"">- les valeurs mobilières et les droits sociaux en portefeuille.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_droit_11"">II. Champ d'application du droit d'enregistrement</h1> <h2 id=""Cession_globale_de_fonds_de_22"">A. Cession globale de fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_dun_fonds_de_com_034"">La cession d'un fonds de commerce comprend habituellement la clientèle ou achalandage, le droit au bail, le matériel et les marchandises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_denregistrement_pr_035"">Le droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts (CGI) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis du CGI (CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_droit_037"">En ce qui concerne le droit au bail (cf. I-A § 30), il est précisé que les dispositions de l'article 719 du CGI s'appliquent aux cessions consenties simultanément à la vente du fonds de commerce exploité dans les locaux loués. En revanche, les autres cessions de droit au bail entrent, sauf exceptions (cf. II-B § 150), dans le champ d'application du droit prévu à l'article 725 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_038"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_Ia_cession_a__039"">Par ailleurs, Ia cession à titre onéreux des biens qui ne font pas partie du fonds de commerce (cf. I-B § 60) n'est pas soumise aux règles qui gouvernent les cessions de fonds de commerce mais à celles propres à chacun des biens considérés. Dès lors, lorsque l'acquéreur achète, avec le fonds de commerce, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, les droits ou taxes sont perçus sur le prix indiqué pour le fonds de commerce au tarif prévu pour ces mutations à I'article 719 du CGI et sur Ie prix indiqué pour l'immeuble au tarif immobilier correspondant, sous réserve bien entendu, qu'il n'y ait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 735 du CGI visant les ventes simultanées de meubles et d'immeubles (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-120).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_le_droit_de_mutati_041"">Pour que le droit de mutation soit exigible, il n'est pas nécessaire que tous les éléments soient cédés, mais il faut qu'il y ait cession explicite ou au moins implicite de clientèle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_exemple,_le_droit_de_mu_042"">Par exemple, le droit de mutation à titre onéreux de fonds de commerce est applicable à la cession de l'achalandage seul, sans les marchandises et autres objets mobiliers (trib. civ., Seine, 29 juin 1877 ; trib. civ., Senlis, 30 août 1878), ainsi qu'à la cession de la clientèle, du matériel et des marchandises sans le droit au bail (Cour de Cassation, Chambre commerciale (Cass. com.), 30 mai 1953, n° 7668 ; Cass. com., 5 octobre 1970, n° 68-11455).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_cession_dun_043"">En revanche, la cession d'un matériel de travaux publics faite par une entreprise sans clientèle privée et qui a été exclue des adjudications de travaux publics, ne peut s'analyser en une cession de fonds de commerce.</p> <h2 id=""Cession_isolee_delements_du_23"">B. Cession isolée d'éléments du fonds de commerce</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_isolee_des_element_045"">La vente isolée des éléments d'un fonds (droit au bail, mobilier, matériel, marchandises neuves) autres que la clientèle ne constitue pas, en principe, une cession de fonds de commerce et se trouve soumise au régime qui lui est propre : régime de cessions de droit au bail d'immeuble pour le droit au bail, régime de droit commun des ventes de meubles pour le matériel et le mobilier etc.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_cession_dun_e_046""><strong>Remarque</strong> : La cession d'un élément séparé du fonds constitue un acte normal de la profession qui entraîne l'exigibilité de la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50<strong>)</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_quil_en_soit_ainsi,_il_047"">Pour qu'il en soit ainsi, il est nécessaire que la vente des objets séparés du fonds soit sérieuse et effective. Tel est le cas quand ces biens sont transmis à un acquéreur autre que celui de la clientèle, sous réserve qu'il n'existe aucun lien de dépendance entre les deux cessionnaires, ou encore lorsque le cédant se réserve les principaux éléments du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_la_Cour_de_cas_049"">En revanche, la Cour de cassation estime qu'il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle (Cass. com., 23 mars 1981, n° 79-15147 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19911). L'existence d'une telle convention peut d'autant moins être contestée lorsque, selon la nature du commerce ou de l'industrie envisagée, l'élément que l'on a prétendu isoler ou céder séparément est indispensable à l'exploitation du fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_lapplication_du_droit__051"">Pour l'application du droit de mutation, il n'est pas nécessaire que la cession des divers éléments du fonds soit réalisée par un seul et même acte. Il suffit que le fonds soit transféré d'une société à une autre voire d'un groupe à un autre. Est ainsi applicable le droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI lorsqu'il est établi que, quoique constatées par des actes séparés et à des dates différentes, les mutations des divers éléments d'un fonds de commerce sont corrélatives et ne forment qu'un seul et même acte (Cass. com., 6 juin 1990, n° 89-11437 ; Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19911).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quest_apportee_la__052"">Dès lors qu'est apportée la preuve de la cession des principaux éléments du fonds, même par actes distincts, la cession est taxable en application des dispositions de l'article 719 du CGI, nonobstant l'existence d'autres actes conclus par l'acquéreur avec des tiers (Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-18787).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_egalement_passible_du_d_054"">Est également passible du droit de mutation prévu à l'article 719 du CGI, le fonds de commerce dont l'ensemble des éléments ont été cédés séparément, peu importe que la mutation du fonds ait été opérée par deux cédants au bénéfice de deux acquéreurs (Cass., com. 23 octobre 2007, n° 06-18570). Le fonds ne peut donc pas être morcelé artificiellement en réalisant des cessions concomitantes entre filiales d'un même groupe pour échapper à la taxation de l'ensemble en application de l'article 719 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_a_titr_056"">Le droit de mutation à titre onéreux de fonds de commerce est applicable, à l'exclusion de la TVA, notamment dans les cas suivants, où il y a eu, effectivement, transfert de clientèle :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_vente_du_materiel_servant_057"">- vente du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce lorsque, en vendant le matériel, le cédant a donné au cessionnaire le moyen de retenir et de s'attacher la clientèle (Cass. com., 10 juillet 1962, n° 58-12560) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_cession_du_droit_au_bail,_058"">- cession du droit au bail, le matériel ayant été par ailleurs repris par le cessionnaire qui continue le commerce du cédant dans les mêmes locaux et recueille sa clientèle (Nantes, 18 mai 1960) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession,_par_actes_separe_059"">- cession, par actes séparés, du matériel, de la licence et du droit au bail d'un hôtel meublé comportant cession implicite de Ia clientèle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_du_materiel_dun_fon_060"">- vente du matériel d'un fonds de garage et réparations d'automobiles dès lors que le cessionnaire a continué le commerce du cédant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_dune_indemnite_de_061"">- cession d'une indemnité d'éviction corrélative à la cession du fonds de commerce lorsque le bail n'a pas été renouvelé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_vente_de_tous_les_element_062"">- vente de tous les éléments matériels qui permettaient à une société l'exercice de son commerce entraînant implicitement la cession de la clientèle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_du_seul_droit_au__063"">- cession du seul droit au bail à un commerçant appelé en fait à recueillir la clientèle du quartier qui s'y rattache ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_dun_droit_au_bail_064"">- cession d'un droit au bail suivie d'une cession du matériel utilisé par la société cédante dès lors que la société cessionnaire a conservé une partie au moins du personnel de la société cédante, qu'elle détient une partie de la clientèle possédée antérieurement par cette même société et qu'elle exerce pratiquement les mêmes activités dans les mêmes locaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_dun_droit_au_bail_065"">- cession d'un droit au bail, précédée un mois auparavant d'une cession de matériel tenue secrète, dès lors que ces cessions sont intervenues entre les mêmes parties et au profit d'une société exerçant un commerce identique portant sur les mêmes marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cession_du_droit_au_bail__066"">- cession du droit au bail d'un établissement commercial ou industriel et la cession verbale concomitante du matériel d'exploitation appartenant au précédent locataire entraînant une cession de clientèle et, par suite, une véritable cession de fonds de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_resiliation_dun_bail_moye_067"">- résiliation d'un bail moyennant indemnité au locataire lorsque le propriétaire continue le commerce du locataire ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_vente_verbale_dun_materie_068"">- vente verbale d'un matériel de conserverie entraînant cession de clientèle, dès lors qu'elle s'accompagne de la transmission de la marque sous laquelle sont commercialisés les produits (Cass. Com., 15 octobre 1973, n° 72-12402) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_operation_presentee_sous__069"">- opération présentée sous la forme d'une scission de société concomitante à la cession d'une part majoritaire dans le capital, décidée par un protocole d'accord conclu entre les anciens associés et le représentant du groupe acquéreur avant sa prise de participation dans la société, dissimulant en réalité la cession par les anciens associés d'un fonds industriel et de matières consommables et, après une exploitation dudit fonds à titre personnel par le représentant du groupe acquéreur, l'apport de ces éléments à une nouvelle société (Cass. com., 19 juillet 1973, n° 72-12325) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_operation_dans_laquelle_u_070"">- opération dans laquelle une société a bénéficié de la clientèle d'un industriel en exerçant son activité sous la même enseigne et dans les mêmes locaux que le cédant lui avait donnés à bail et dès lors qu'elle a comptabilisé des achats importants de matières premières facturés antérieurement à ce bail, qu'elle a vendu des produits de sa fabrication sous une marque identique et repris le compte “ clients ” du précédent exploitant en portant, dans un compte ouvert au nom de celui-ci, Ies sommes qu'elle recevait à ce titre (Cass. com., 26 janvier 1976, n° 74-13933) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_operations_successives_re_071"">- opérations successives révélant que les parties avaient eu l'intention de transférer le fonds de commerce. Dans le délai d'un an environ, le propriétaire d'un fonds de menuiserie l'a donné en gérance libre ainsi que l'intégralité du stock, moyennant une redevance annuelle anormalement élevée, a cédé à la société gérante son stock de marchandises, tous les travaux en cours et toutes ses créances, ainsi que la totalité de son important matériel d'exploitation à l'exception d'une machine-outil, donné à bail à cette société, pour cinquante-cinq ans avec faculté de céder son droit, les immeubles où le fonds était exploité (Cass. com., 25 janvier 1977, n° 75-14142, société Entreprise Bellini Frères) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_Iocation-gerance_dun_fond_072"">- Iocation-gérance d'un fonds consentie par l'ancien exploitant à une société dont il est dirigeant, suivie de la location par convention séparée à Ia société du matériel d'outillage et de transport, puis des locaux commerciaux et de la vente du stock (Cass. com., 2 juillet 1979, n° 77-16035) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_resiliation_de_Ia_locatio_073"">- résiliation de Ia location verbale des locaux d'exploitation consentie à un industriel et conclusion par le propriétaire d'un nouveau bail à une société exerçant une activité identique à celle de l'industriel suivie de Ia cession à la même époque du matériel d'exploitation par I'industriel à la société, et de la présentation le même jour, de la société par l'industriel à ses clients comme son successeur (Cass. com., 19 octobre 1981, n° 80-13135, société Tétramat) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_resiliation_du_contrat_de_074"">- résiliation du contrat de concession exclusive d'une marque de location de voitures consentie à une association en participation et remplacement de ce contrat, à compter de la même date, par un nouveau établi au nom d'une société anonyme utilisant le même nom commercial que l'association, puis cession à la société anonyme du matériel d'exploitation et du droit au bail de l'association en participation, et succession de la société anonyme à I'association en participation tant dans l'exploitation de la clientèle de celle-ci que dans ses rapports d'affaires avec les mêmes fournisseurs et reprise par la société des contrats de travail (Cass. com., 10 novembre 1981, n° 80-13148, société Porché auto-locations) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_mise_en_location-gerance__075"">- mise en location-gérance d'un fonds de commerce, suivie à peu de distance de la cession de la plus grande partie du matériel à la société locataire : le vendeur n'était alors plus en mesure de reprendre personnellement l'exploitation à l'expiration de la location-gérance, les éIéments essentiels et les plus importants du fonds ayant été transférés du patrimoine du propriétaire dans celui de l'entreprise locataire à qui étaient donnés les moyens d'acquérir une clientèle personnelle (Cass. com., 3 novembre 1983, n° 81-16238, société Garage Poletti et fils) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_cession_a_titre_onereux_p_076"">- cession à titre onéreux par Ie propriétaire d'un fonds de menuiserie à son locataire-gérant, de la totalité du matériel d'exploitation et des travaux en cours (Cass. com., 18 janvier 1984, n° 82-13331).</p>

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LETTRE - INT - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais (Convention fiscale entre la France et le Liban)

2014-07-28

INT

INT

BOI-LETTRE-000144

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2627-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000144-20140728

<p id=""_""><br> </p>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2894-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20191220

Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates. Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00"">Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_07"">Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».</p>

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CTX - Bouclier fiscal

2018-12-13

CTX

BF

BOI-CTX-BF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2950-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-BF-20181213

Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_a_restitution_des__00"">Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1^er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_01"">Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». </p>

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ANNEXE - INT - Échange de lettres des 1er mars 2005 et 22 avril 2005 (convention fiscale franco-espagnole)

2015-08-05

INT

INT

BOI-ANNX-000320

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3017-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000320-20150805

Cher Monsieur Saint-Amans, Par lettre du 1er mars 2005, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français (OPCVM), non assujettis à l’impôt n’entrent pas dans le champ de la convention fiscale franco espagnole du 10 octobre 1995 dont l’article 1 prévoit que seules les personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants peuvent bénéficier des avantages conventionnels. En effet, au sens de l’article 4 de ce traité, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de Direction ou de tout autre critère de nature analogue. Or, la plupart des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soit ne sont pas des personnes, soit ne constituent pas des sujets d’impôt au sens conventionnel. Le point 9 a) du protocole prévoit néanmoins qu’un OPCVM constitué dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l’autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des avantages prévus par la convention sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes permettant d’en définir les modalités d’application. En conséquence, je vous propose d’adopter la procédure suivante, afin de rendre cette clause opérationnelle pour les OPCVM français (les « Instituciones de inversión colectiva » espagnoles étant assujetties à l’ « impuesto sobre Sociedades », la procédure n’est pas nécessaire pour elles). Chaque OPCVM constitué en France et qui perçoit des dividendes ou intérêts ayant leur source en Espagne pourra demander les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention du 10 octobre 1995 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus par les actionnaires ou porteurs de parts qui sont des résidents français. A cette fin, l’OPCVM devra joindre à ses demandes présentées sur les imprimés conventionnels usuels une attestation dont le modèle est annexé à la présente lettre. Cette attestation devra, au même titre que l’imprimé conventionnel lui-même, être validée par l’autorité française avant d’être adressée à l’établissement payeur des revenus. Elle indiquera quel était, à la date de la clôture de l’exercice de l’OPCVM qui précède celui au cours duquel sont perçus les dividendes ou intérêts à raison desquels les avantages conventionnels sont demandés, le pourcentage des actionnaires ou porteurs de parts de l’organisme qui sont des résidents français. Les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention seront accordés dans la limite de ce pourcentage à l’OPCVM, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice suivant (ou jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont perçus les dividendes si aucun exercice n’est clos au cours de celle-ci). Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette procédure recueille votre accord, auquel cas elle pourrait s’appliquer pour la première fois aux dividendes et intérêts mis en paiement à compter du 1 er janvier 2004. » En réponse à votre lettre, j’ai l’honneur de vous faire part de mon accord sur cette procédure ainsi que sur le modèle d’attestation annexé à cette lettre. En ce qui concerne votre proposition de la faire entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2004 pour les dividendes et intérêts mis en paiement, nous considérons que la date à prendre en compte doit être le 1er janvier 2005. Cordialement, La sous-directrice générale adjointe de la taxation des non-résidents Madame la Sous-Directrice, Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français (OPCVM), non assujettis à l’impôt n’entrent pas dans le champ de la convention fiscale franco - espagnole du 10 octobre 1995 dont l’article 1 prévoit que seules les personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants peuvent bénéficier des avantages conventionnels. En effet, au sens de l’article 4 de ce traité, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de Direction ou de tout autre critère de nature analogue. Or, la plupart des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soit ne sont pas des personnes, soit ne constituent pas des sujets d’impôt au sens conventionnel. Le point 9 a) du protocole prévoit néanmoins qu’un OPCVM constitué dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l’autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des avantages prévus par la convention sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes permettant d’en définir les modalités d’application. En conséquence, je vous propose d’adopter la procédure suivante, afin de rendre cette clause opérationnelle pour les OPCVM français (les « Instituciones de inversión colectiva » espagnoles étant assujetties à l’ « impuesto sobre Sociedades », la procédure n’est pas nécessaire pour elles). Chaque OPCVM constitué en France et qui perçoit des dividendes ou intérêts ayant leur source en Espagne pourra demander les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention du 10 octobre 1995 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus dans ledit OPCVM par les actionnaires ou porteurs de parts qui sont des résidents français. A cette fin, l’OPCVM devra joindre à ses demandes présentées sur les imprimés conventionnels usuels une attestation dont le modèle est annexé à la présente lettre. Cette attestation devra, au même titre que l’imprimé conventionnel lui-même, être validée par l’autorité française avant d’être adressée à l’établissement payeur des revenus. Elle indiquera quel était, à la date de la clôture de l’exercice de l’OPCVM qui précède celui au cours duquel sont perçus les dividendes ou intérêts à raison desquels les avantages conventionnels sont demandés, le pourcentage des actionnaires ou porteurs departs de l’organisme qui sont des résidents français. Les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention seront accordés dans la limite de ce pourcentage à l’OPCVM, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice suivant (ou jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont perçus les dividendes si aucun exercice n’est clos au cours de celle-ci). Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette procédure recueille votre accord, auquel cas elle pourrait s’appliquer pour la première fois aux dividendes et intérêts mis en paiement à compter du 1 er janvier 2004. Je vous prie de recevoir, Madame la Sous-Directrice, l’expression de mes hommages respectueux. L’Administrateur Civil Chef du Bureau Pascal SAINT-AMANS

<p class=""paragraphe-western"" id=""Cher_Monsieur_Saint-Amans,"">Cher Monsieur Saint-Amans,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_lettre_du_1er_mars_2005,_"">Par lettre du 1er mars 2005, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_organismes_de_placement"">« Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français (OPCVM), non assujettis à l’impôt n’entrent pas dans le champ de la convention fiscale franco espagnole du 10 octobre 1995 dont l’article 1 prévoit que seules les personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants peuvent bénéficier des avantages conventionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_au_sens_de_l’articl"">En effet, au sens de l’article 4 de ce traité, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de Direction ou de tout autre critère de nature analogue. Or, la plupart des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soit ne sont pas des personnes, soit ne constituent pas des sujets d’impôt au sens conventionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_9_a)_du_protocole_pr"">Le point 9 a) du protocole prévoit néanmoins qu’un OPCVM constitué dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l’autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des avantages prévus par la convention sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes permettant d’en définir les modalités d’application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_je_vous_propo"">En conséquence, je vous propose d’adopter la procédure suivante, afin de rendre cette clause opérationnelle pour les OPCVM français (les « Instituciones de inversión colectiva » espagnoles étant assujetties à l’ « impuesto sobre Sociedades », la procédure n’est pas nécessaire pour elles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_OPCVM_constitue_en_Fra"">Chaque OPCVM constitué en France et qui perçoit des dividendes ou intérêts ayant leur source en Espagne pourra demander les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention du 10 octobre 1995 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus par les actionnaires ou porteurs de parts qui sont des résidents français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_l’OPCVM_devra_jo"">A cette fin, l’OPCVM devra joindre à ses demandes présentées sur les imprimés conventionnels usuels une attestation dont le modèle est annexé à la présente lettre. Cette attestation devra, au même titre que l’imprimé conventionnel lui-même, être validée par l’autorité française avant d’être adressée à l’établissement payeur des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_indiquera_quel_etait,_a_"">Elle indiquera quel était, à la date de la clôture de l’exercice de l’OPCVM qui précède celui au cours duquel sont perçus les dividendes ou intérêts à raison desquels les avantages conventionnels sont demandés, le pourcentage des actionnaires ou porteurs de parts de l’organisme qui sont des résidents français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions,_exonerations_"">Les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention seront accordés dans la limite de ce pourcentage à l’OPCVM, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice suivant (ou jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont perçus les dividendes si aucun exercice n’est clos au cours de celle-ci). Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette procédure recueille votre accord, auquel cas elle pourrait s’appliquer pour la première fois aux dividendes et intérêts mis en paiement à compter du 1 er janvier 2004. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_reponse_a_votre_lettre,_j’"">En réponse à votre lettre, j’ai l’honneur de vous faire part de mon accord sur cette procédure ainsi que sur le modèle d’attestation annexé à cette lettre. En ce qui concerne votre proposition de la faire entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2004 pour les dividendes et intérêts mis en paiement, nous considérons que la date à prendre en compte doit être le 1er janvier 2005.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cordialement,"">Cordialement,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sous-directrice_generale"">La sous-directrice générale</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""adjointe_de_la_taxation_des"">adjointe de la taxation des</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""non-residents"">non-résidents</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Madame_la_Sous-Directrice,"">Madame la Sous-Directrice,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_de_placement_c"">Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières français (OPCVM), non assujettis à l’impôt n’entrent pas dans le champ de la convention fiscale franco - espagnole du 10 octobre 1995 dont l’article 1 prévoit que seules les personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants peuvent bénéficier des avantages conventionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_au_sens_de_l’artic1"">En effet, au sens de l’article 4 de ce traité, l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de Direction ou de tout autre critère de nature analogue. Or, la plupart des fonds d’investissement ou organismes de placement collectif en valeurs mobilières, soit ne sont pas des personnes, soit ne constituent pas des sujets d’impôt au sens conventionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_9_a)_du_protocole_p1"">Le point 9 a) du protocole prévoit néanmoins qu’un OPCVM constitué dans un Etat contractant où il n’est pas assujetti à l’impôt, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l’autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des avantages prévus par la convention sous réserve d’un accord entre les autorités compétentes permettant d’en définir les modalités d’application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_je_vous_prop1"">En conséquence, je vous propose d’adopter la procédure suivante, afin de rendre cette clause opérationnelle pour les OPCVM français (les « Instituciones de inversión colectiva » espagnoles étant assujetties à l’ « impuesto sobre Sociedades », la procédure n’est pas nécessaire pour elles).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_OPCVM_constitue_en_Fr1"">Chaque OPCVM constitué en France et qui perçoit des dividendes ou intérêts ayant leur source en Espagne pourra demander les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention du 10 octobre 1995 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus dans ledit OPCVM par les actionnaires ou porteurs de parts qui sont des résidents français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_l’OPCVM_devra_j1"">A cette fin, l’OPCVM devra joindre à ses demandes présentées sur les imprimés conventionnels usuels une attestation dont le modèle est annexé à la présente lettre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_devra,_au_m"">Cette attestation devra, au même titre que l’imprimé conventionnel lui-même, être validée par l’autorité française avant d’être adressée à l’établissement payeur des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_indiquera_quel_etait,_a1"">Elle indiquera quel était, à la date de la clôture de l’exercice de l’OPCVM qui précède celui au cours duquel sont perçus les dividendes ou intérêts à raison desquels les avantages conventionnels sont demandés, le pourcentage des actionnaires ou porteurs departs de l’organisme qui sont des résidents français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions,_exonerations1"">Les réductions, exonérations d’impôt ou autres avantages prévus par la convention seront accordés dans la limite de ce pourcentage à l’OPCVM, et ce jusqu’à la date de clôture de l’exercice suivant (ou jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle sont perçus les dividendes si aucun exercice n’est clos au cours de celle-ci).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_serais_tres_oblige_de"">Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette procédure recueille votre accord, auquel cas elle pourrait s’appliquer pour la première fois aux dividendes et intérêts mis en paiement à compter du 1 er janvier 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_prie_de_recevoir,_Mad"">Je vous prie de recevoir, Madame la Sous-Directrice, l’expression de mes hommages </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""respectueux."">respectueux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Administrateur_Civil"">L’Administrateur Civil</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chef_du_Bureau"">Chef du Bureau</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pascal SAINT-AMANS "">Pascal SAINT-AMANS</p> <p id=""_031""></p> <p id=""_032""></p> <p id=""_033""></p>

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ANNEXE - INT - Échange de lettres des 22 décembre 2003 et 1er mars 2005 (convention fiscale franco-espagnole)

2015-08-05

INT

INT

BOI-ANNX-000321

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3018-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000321-20150805

Madame la Sous-directrice, Par courrier du 22 décembre 2003, votre prédécesseur a bien voulu me faire parvenir une lettre (copie jointe en Annexe) concernant les accords préalables de fixation des prix de transfert dont la teneur, traduite en français, est la suivante : « Par la présente, je vous propose que nous rendions officielle l’interprétation à laquelle les délégations de nos deux pays, la France et l’Espagne, sont parvenues lors de la réunion qui a eu lieu le 3 avril 2003 à Madrid, concernant l’article 26.3 de la Convention fiscale entre le Royaume d’Espagne et la République Française afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le patrimoine, signée à Madrid le 10 octobre 1995 (ci après désignée CDI).  Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation et, dans ce cas, de m’adresser la réponse signée de l’autorité compétente française. Le présent courrier et sa réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes sur le sujet traité et l’interprétation de la convention bilatérale sur cette question sera celle qui ressort dudit accord. PRÉAMBULE L’Espagne a aujourd’hui une législation concernant les accords préalables de prix de transfert qui ne permet pas de les appliquer de manière rétroactive ; ils ne valent que pour les exercices ultérieurs. Afin d’essayer de promouvoir de tels accords, il a été convenu de permettre à une entreprise de demander l’ouverture d’une procédure amiable pour les années qui sont celles pour lesquelles l’entreprise, qui a produit des documents à l’administration, ne pourrait pas bénéficier d’un accord préalable de prix de transfert. L’objet de cet accord est d’améliorer la sécurité juridique du contribuable et renforcer de la sorte l’utilisation des accords préalables. L’article 26.3 de la convention dispose : « Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. » C’est pourquoi, afin de respecter l’esprit de l’article susmentionné, quand le contribuable a fait une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert bilatéral, et que les autorités fiscales l’ont conclu, elles s’engagent à appliquer le dernier alinéa de l’article 26.3 de la convention de la manière suivante : TERMES DE L’ACCORD Lorsqu’un contribuable aura fait une demande d’accord préalable de prix de transfert bilatéral et que ce dernier aura été conclu par les autorités compétentes, ledit contribuable pourra utiliser la procédure amiable prévue à l’article 26.3 de la convention bilatérale entre la France et l’Espagne, afin d’obtenir l’application des conditions déjà arrêtées dans l’accord préalable de prix de transfert aux années qui ont servi de référence pour le calcul dudit accord préalable de prix de transfert, sous réserve que les éléments de faits se rapportant aux années visées soient semblables ou similaires à ceux pris en compte pour l’accord préalable. Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé, et être le cas échéant acceptée par l’administration, si celle-ci estime que les conditions énumérées au paragraphe antérieur sont remplies, de telle sorte que l’accord de fixation préalable de prix de transfert ne devra pas être considéré comme d’application automatique aux exercices antérieurs. » J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède. Je vous prie de recevoir, Chère Madame DEL CAMPO AZPIAZU, l’expression de mes hommages respectueux. L’Administrateur Civil Chef du Bureau Pascal Saint-Amans Cher Monsieur Mazauric, Par la présente, je vous propose que nous rendions officielle l’interprétation à laquelle les délégations de nos deux pays, la France et l’Espagne, sont parvenues lors de la réunion qui a eu lieu le 3 avril 2003 à Madrid, concernant l’article 26.3 de la Convention fiscale entre le Royaume d’Espagne et la République Française afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le patrimoine, signée à Madrid le 10 octobre 1995 (ci après désignée CDI). Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation et, dans ce cas, de m’adresser la réponse signée de l’autorité compétente française. Le présent courrier et sa réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes sur le sujet traité et l’interprétation de la convention bilatérale sur cette question sera celle qui ressort dudit accord. PRÉAMBULE L’Espagne a aujourd’hui une législation concernant les accords préalables de prix de transfert qui ne permet pas de les appliquer de manière rétroactive ; ils ne valent que pour les exercices ultérieurs. Afin d’essayer de promouvoir de tels accords, il a été convenu de permettre à une entreprise de demander l’ouverture d’une procédure amiable pour les années qui sont celles pour lesquelles l’entreprise, qui a produit des documents à l’administration, ne pourrait pas bénéficier d’un accord préalable de prix de transfert. L’objet de cet accord est d’améliorer la sécurité juridique du contribuable et renforcer de la sorte l’utilisation des accords préalables. L’article 26.3 de la convention dispose : « Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. » C’est pourquoi, afin de respecter l’esprit de l’article susmentionné, quand le contribuable a fait une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert bilatéral, et que les autorités fiscales l’ont conclu, elles s’engagent à appliquer le dernier alinéa de l’article 26.3 de la convention de la manière suivante : TERMES DE L’ACCORD Lorsqu’un contribuable aura fait une demande d’accord préalable de prix de transfert bilatéral et que ce dernier aura été conclu par les autorités compétentes, ledit contribuable pourra utiliser la procédure amiable prévue à l’article 26.3 de la convention bilatérale entre la France et l’Espagne, afin d’obtenir l’application des conditions déjà arrêtées dans l’accord préalable de prix de transfert aux années qui ont servi de référence pour le calcul dudit accord préalable de prix de transfert, sous réserve que les éléments de faits se rapportant aux années visées soient semblables ou similaires à ceux pris en compte pour l’accord préalable. Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé, et être le cas échéant acceptée par l’administration, si celle-ci estime que les conditions énumérées au paragraphe antérieur sont remplies, de telle sorte que l’accord de fixation préalable de prix de transfert ne devra pas être considéré comme d’application automatique aux exercices antérieurs. Dans l’espoir d’une prompte réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur Mazauric, l’expression de ma plus haute considération. Fernando Velayos Sous-Directeur Général

<p class=""paragraphe-western"" id=""Madame_la_Sous-directrice,"">Madame la Sous-directrice,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_courrier_du_22_decembre_2"">Par courrier du 22 décembre 2003, votre prédécesseur a bien voulu me faire parvenir une lettre (copie jointe en Annexe) concernant les accords préalables de fixation des prix de transfert dont la teneur, traduite en français, est la suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Par_la_presente,_je_vous_pr"">« Par la présente, je vous propose que nous rendions officielle l’interprétation à laquelle les délégations de nos deux pays, la France et l’Espagne, sont parvenues lors de la réunion qui a eu lieu le 3 avril 2003 à Madrid, concernant l’article 26.3 de la Convention fiscale entre le Royaume d’Espagne et la République Française afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le patrimoine, signée à Madrid le 10 octobre 1995 (ci après désignée CDI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_prie_de_me_faire_conn"">Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation et, dans ce cas, de m’adresser la réponse signée de l’autorité compétente française. Le présent courrier et sa réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes sur le sujet traité et l’interprétation de la convention bilatérale sur cette question sera celle qui ressort dudit accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""PREAMBULE"">PRÉAMBULE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Espagne_a_aujourd’hui_une l"">L’Espagne a aujourd’hui une législation concernant les accords préalables de prix de transfert qui ne permet pas de les appliquer de manière rétroactive ; ils ne valent que pour les exercices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’essayer_de_promouvoir_"">Afin d’essayer de promouvoir de tels accords, il a été convenu de permettre à une entreprise de demander l’ouverture d’une procédure amiable pour les années qui sont celles pour lesquelles l’entreprise, qui a produit des documents à l’administration, ne pourrait pas bénéficier d’un accord préalable de prix de transfert. L’objet de cet accord est d’améliorer la sécurité juridique du contribuable et renforcer de la sorte l’utilisation des accords préalables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_26.3_de_la_conventi"">L’article 26.3 de la convention dispose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_autorites_competentes_d"">« Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_pourquoi,_afin_de_respe"">C’est pourquoi, afin de respecter l’esprit de l’article susmentionné, quand le contribuable a fait une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert bilatéral, et que les autorités fiscales l’ont conclu, elles s’engagent à appliquer le dernier alinéa de l’article 26.3 de la convention de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TERMES_DE_L’ACCORD"">TERMES DE L’ACCORD</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_aura_f"">Lorsqu’un contribuable aura fait une demande d’accord préalable de prix de transfert bilatéral et que ce dernier aura été conclu par les autorités compétentes, ledit contribuable pourra utiliser la procédure amiable prévue à l’article 26.3 de la convention bilatérale entre la France et l’Espagne, afin d’obtenir l’application des conditions déjà arrêtées dans l’accord préalable de prix de transfert aux années qui ont servi de référence pour le calcul dudit accord préalable de prix de transfert, sous réserve que les éléments de faits se rapportant aux années visées soient semblables ou similaires à ceux pris en compte pour l’accord préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_doit_faire_"">Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé, et être le cas échéant acceptée par l’administration, si celle-ci estime que les conditions énumérées au paragraphe antérieur sont remplies, de telle sorte que l’accord de fixation préalable de prix de transfert ne devra pas être considéré comme d’application automatique aux exercices antérieurs. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""J’ai_l’honneur_de_vous_confir"">J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_prie_de_recevoir,_Che"">Je vous prie de recevoir, Chère Madame DEL CAMPO AZPIAZU, l’expression de mes hommages respectueux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Administrateur_Civil"">L’Administrateur Civil</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chef_du_Bureau"">Chef du Bureau</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pascal_Saint-Amans"">Pascal Saint-Amans</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cher_Monsieur_Mazauric,"">Cher Monsieur Mazauric,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_la_presente,_je_vous_prop"">Par la présente, je vous propose que nous rendions officielle l’interprétation à laquelle les délégations de nos deux pays, la France et l’Espagne, sont parvenues lors de la réunion qui a eu lieu le 3 avril 2003 à Madrid, concernant l’article 26.3 de la Convention fiscale entre le Royaume d’Espagne et la République Française afin d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et le patrimoine, signée à Madrid le 10 octobre 1995 (ci après désignée CDI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_vous_prie_de_me_faire_con1"">Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation et, dans ce cas, de m’adresser la réponse signée de l’autorité compétente française. Le présent courrier et sa réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes sur le sujet traité et l’interprétation de la convention bilatérale sur cette question sera celle qui ressort dudit accord.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""PREAMBULE1"">PRÉAMBULE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’Espagne_a_aujourd’hui_une 1"">L’Espagne a aujourd’hui une législation concernant les accords préalables de prix de transfert qui ne permet pas de les appliquer de manière rétroactive ; ils ne valent que pour les exercices ultérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’essayer_de_promouvoir1"">Afin d’essayer de promouvoir de tels accords, il a été convenu de permettre à une entreprise de demander l’ouverture d’une procédure amiable pour les années qui sont celles pour lesquelles l’entreprise, qui a produit des documents à l’administration, ne pourrait pas bénéficier d’un accord préalable de prix de transfert. L’objet de cet accord est d’améliorer la sécurité juridique du contribuable et renforcer de la sorte l’utilisation des accords préalables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_26.3_de_la_convent1"">L’article 26.3 de la convention dispose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Les_autorites_competentes_1"">« Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""C’est_pourquoi,_afin_de_resp1"">C’est pourquoi, afin de respecter l’esprit de l’article susmentionné, quand le contribuable a fait une demande d’accord de fixation préalable de prix de transfert bilatéral, et que les autorités fiscales l’ont conclu, elles s’engagent à appliquer le dernier alinéa de l’article 26.3 de la convention de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TERMES_DE_L’ACCORD1"">TERMES DE L’ACCORD</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_contribuable_aura_1"">Lorsqu’un contribuable aura fait une demande d’accord préalable de prix de transfert bilatéral et que ce dernier aura été conclu par les autorités compétentes, ledit contribuable pourra utiliser la procédure amiable prévue à l’article 26.3 de la convention bilatérale entre la France et l’Espagne, afin d’obtenir l’application des conditions déjà arrêtées dans l’accord préalable de prix de transfert aux années qui ont servi de référence pour le calcul dudit accord préalable de prix de transfert, sous réserve que les éléments de faits se rapportant aux années visées soient semblables ou similaires à ceux pris en compte pour l’accord préalable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_doit_faire1"">Cette possibilité doit faire l’objet d’une demande expresse de l’intéressé, et être le cas échéant acceptée par l’administration, si celle-ci estime que les conditions énumérées au paragraphe antérieur sont remplies, de telle sorte que l’accord de fixation préalable de prix de transfert ne devra pas être considéré comme d’application automatique aux exercices antérieurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’espoir_d’une_prompte r"">Dans l’espoir d’une prompte réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur Mazauric, l’expression de ma plus haute considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fernando_Velayos"">Fernando Velayos</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-Directeur_General"">Sous-Directeur Général</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et la Tunisie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-TUN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3092-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TUN-20120912

1 Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui est entrée en vigueur le 1er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO des 12 et 13 novembre 1975). Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975. Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier. 10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ; - en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1er avril 1975. 20 Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de cet accord : - Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10) ; - Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2 BOI-INT-BIL-TUN-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_tendant_a_el_01"">Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 28 mai 1973 à Tunis entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_74-1080__du_21 de_02"">La loi n° 74-1080 du 21 décembre 1974 (JO du 22 décembre 1974) a autorisé l'approbation de cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er avril 1975 du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 (JO des 12 et 13 novembre 1975).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_notifications_dapprobat_03"">Les notifications d'approbation de cette convention ont été échangées le 11 mars 1975.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concue_avec_le_souci_de_sel_04"">Conçue avec le souci de s'éloigner le moins possible du modèle des conventions de même type déjà conclues par la France, la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973 n'en présente pas moins des aspects particuliers tenant à la nature même des relations entre les deux États dans les domaines économique et financier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_43_de_la_conventio_06"">L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1975 ou des exercices clos au cours de ladite année.Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 14 à 19, la convention s'applique aux sommes mises en paiement à compter du 1er avril 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_dr_08"">- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes ayant acquis date certaine, les jugements intervenus et les successions ouvertes après le 1^er avril 1975.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_qui_suiv_010"">Les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence, succinctement, certains aspects essentiels de cet accord :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Champ_dapplication_de_la__011"">- Champ d'application de la convention - Règles d'imposition des différents revenus (chapitre 1 BOI-INT-BIL-TUN-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Modalites_pour_eviter_la__012"">- Modalités pour éviter la double imposition - Égalité de traitement - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Impôt sur les successions - Droits d'enregistrement et droits de timbre - Procédure d'entente et règlement (chapitre 2 BOI-INT-BIL-TUN-20). </p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Canada – Règles d'imposition des différents revenus

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CAN-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3102-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CAN-10-20120912

I. Bénéfices industriels et commerciaux 1 Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la convention , les entreprises canadiennes industrielles et commerciales ne sont imposables en France que si elles y possèdent un établissement stable, pour le revenu imputable à cet établissement. Remarque : L'expression « établissement stable » est définie à l'article 5 de la convention. En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l'article 182 B du code général des impôts (CGI) sur les sommes payées à des entreprises canadiennes, notamment en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, deux situations peuvent se présenter : - l'entreprise canadienne n'a pas d'établissement stable en France auquel cas elle ne peut être soumise à la retenue puisqu'en application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention précitée, elle n'est pas imposable en France ; - l'entreprise canadienne possède un établissement stable en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, l'entreprise bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France et que, par application de l'article 182 B du CGI, la retenue n'est pas due dans ce cas. 10 Les produits provenant de la vente ou de la location de films cinématographiques ainsi que ceux provenant de la vente ou de la concession d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique, qui, en droit interne, relèvent normalement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont le caractère de redevances au sens de l'article 12, paragraphe 5, de la convention et demeurent imposables en France dans les conditions prévues pour l'imposition des redevances. II. Impôt de distribution A. Sociétés canadiennes exerçant une activité en France 20 Les sociétés canadiennes qui possèdent en France un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention continuent à être assujetties à la retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGI. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de la retenue à la source est ramené à 5 %. B. Sociétés françaises exerçant une activité au Canada 30 Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable au Canada y sont assujetties, conformément aux dispositions de la loi canadienne, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de cet impôt ne peut excéder 5 %. Cet impôt présente des caractéristiques analogues à celles d'un impôt de distribution tel que celui prévu par l'article 115 quinquies du CGI. En conséquence, en cas de distribution, par les sociétés françaises concernées, de dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés au Canada, l'impôt canadien perçu dans les conditions susvisées sera imputé sur la retenue à la source applicable aux mêmes dividendes distribués aux actionnaires ou associés domiciliés ou ayant leur siège hors de France. III. Revenus de capitaux mobiliers 40 Sous cette rubrique seront examinés le régime applicable aux intérêts ainsi que les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus. A. Intérêts 1. Définition 50 Le terme « intérêts » employé à l'article 11 de la convention désigne les revenus des créances de toute nature, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et les lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus. En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires (CGI, art. 118 et 124) et aux lots et primes de remboursement visés au 2 de l'article 118 du CGI. L'État d'où proviennent les intérêts est déterminé par application du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention. 2. Intérêts excédentaires 60 Lorsque le montant des intérêts payés excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils avaient stipulé dans des conditions normales, le paragraphe 8 de l'article 11 de la convention, prévoit que les dispositions dudit article 11 de la convention ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire de l'intérêt demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention, notamment de l'article 10 de la convention si elle est soumise au régime des dividendes. Il peut notamment en être ainsi des intérêts versés à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlé directement ou indirectement par lui, ou qui appartient à un groupe ayant avec le débiteur des intérêts communs. À cet égard, la notion de relations spéciales couvre aussi les rapports de parenté et, en général, toute communauté d'intérêts distinct du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts. 3. Détermination de la provenance des intérêts 70 Aux termes du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention, les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant, lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Les intérêts sont également réputés provenir de l'un des États quand ils sont payés à raison d'emprunts contractés pour les besoins d'un établissement stable ou d'une base fixe du débiteur situé dans cet État et quand la charge de ces intérêts est supportée par cet établissement stable ou cette base fixe. Cette règle s'applique abstraction faite de l'État de résidence du débiteur qui possède l'établissement stable ou la base fixe et quand bien même ce débiteur serait résident d'un État tiers. 4. Régime fiscal institué par la convention. 80 Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, en vertu de paragraphe 2 du même article, les intérêts payés à un résident de l'autre État selon sa législation, sont aussi imposables dans l'État de la source, mais le taux de l'impôt prélevé ne peut alors excéder 10 % du montant brut des intérêts versés si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif. 5. Intérêts exonérés dans l'État de la source 90 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention, prévoient que, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, certains intérêts ne peuvent pas être imposés dans l'État de la source. Ces intérêts, ainsi exonérés dans l'État de la source, sont les suivants : - intérêts qui constituent des pénalisations pour paiement tardif ; - intérêts payés entre les banques centrales de chacun des États contractants ; - intérêts des obligations, billets, bons ou autres titres analogues émis par l'un des États contractants, ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; - intérêts payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l’autre Etat d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas ; - intérêts de prêts à l'exportation garantis par la société pour l'expansion des exportations, s'agissant du Canada, ou avalisés par la Banque française pour le commerce extérieur, s'agissant de la France, ou consentis par l'un de ces deux organismes ; cette exemption a été étendue par l'avenant du 16 janvier 1987 aux intérêts de prêts garantis et aidés par tout organisme français intervenant dans le cadre de l'aide publique au commerce extérieur. 100 Les intérêts de source française versés à des personnes physiques ou morales résidentes du Canada à raison des différents prêts ci-dessus sont donc exonérés en France tant du prélèvement prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI que, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au I de  l'article 119 bis du CGI. B. Conséquences du régime d'imposition institué par la convention 1. Intérêts de source française 110 À l'exception des intérêts exonérés de toute imposition dans l'État de la source visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention ou en vertu du droit interne, les intérêts de source française payés à des résidents du Canada supporteront le prélèvement aux taux suivants limités conventionnellement au taux de 10% : La double imposition de ces intérêts est évitée au Canada par une déduction de l'impôt français sur l'impôt canadien dans les conditions prévues par l'article 23-1 de la convention. 2. Intérêts de source canadienne 120 D'une manière générale, les intérêts de source canadienne, versés à des résidents de France qui ont supporté l'impôt canadien au taux de 10 %, bénéficient en France d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Canada conformément aux dispositions de l'article 11 ; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Canada » désigne le montant de l'impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus. Enfin, les intérêts exonérés au Canada de tout prélèvement à la source, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention n'ouvrent droit , en France, à aucun crédit d'impôt. 3. Cas particulier : intérêts se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe 130 Selon le paragraphe 6 de l'article 11 de la convention, la limitation à 10 % du taux du prélèvement sur les intérêts dans l'État de la source prévue au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces intérêts, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Remarque : La « base fixe » est visée à l'article 14, § 1, de la convention. En pareil cas, les intérêts sont imposables sans limitation dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auquel ils se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 14 de la convention. 140 Pour ce qui est du prélèvement applicable aux produits de placements à revenus fixes, il a été admis qu'il ne sera pas exigé sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise canadienne aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement réduction de l'impôt français à la source sur les dividendes et intérêts 150 La justification de la qualité de résidents du Canada des bénéficiaires de dividendes et d'intérêts de source française pourra résulter d'une simple attestation de l'administration fiscale canadienne. IV. Revenus des professions indépendantes, redevances et droits d'auteur 160 Sous cette rubrique sera examiné le régime applicable, au regard de la retenue à la source : - d'une part, aux revenus visés à l'article 14 de la convention (revenus des professions libérales) ; - d'autre part, aux revenus visés à son article 12 de la convention (redevances et droits d'auteur). A. Revenus des professions indépendantes 170 En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention, les revenus d'une profession libérale, telle que cette expression est précisée au paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, ainsi que les revenus d'autres activités indépendantes de caractère analogue, qu'un résident du Canada retirerait de France ne peuvent être imposés dans notre pays, sous réserve du cas particulier des artistes et des sportifs que si l'intéressé y dispose d'une base fixe. En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l'article 182 B du CGI sur les revenus de cette nature payés à un résident du Canada, deux situations peuvent se présenter : - le résident du Canada n'a pas de base fixe en France auquel cas il ne peut être soumis à la retenue puisqu'en application de l'article 14, paragraphe 1 de la convention, ce résident n'est pas imposable en France ; - le résident du Canada possède une base fixe en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, le bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France. 180 Les artistes et sportifs ne relèvent pas de l'article 14 mais de l'article 17 de la convention. Par dérogation à la règle posée par l'article 14 susvisée de l'imposition des revenus d'activités indépendantes dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire ou dans l'Etat de la base fixe, l'article 17, paragraphe 1, de la convention prévoit que les revenus que les artistes et sportifs retirent de leurs activités personnelles, en cette qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées. Par suite, les artistes et les sportifs résidents du Canada qui viennent se produire en France à titre indépendant, sans qu'ils possèdent dans notre pays d'installation professionnelle permanente, sont soumis à la retenue à la source visée ci-avant dans les conditions de droit commun. B. Redevances et droits d'auteur 1. Définition 190 L'article 12, paragraphe 5 de la convention définit les redevances comme désignant toutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets). La définition du terme « redevances » vise également certains produits qui, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à savoir : - les produits provenant de la location de films cinématographiques ; - les produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ainsi que de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique. Mais il est précisé que les produits provenant de l'exploitation ou de la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, visés à l'article 6, paragraphe 2 de la convention sont exclus du champ d'application de l'article 12 de la convention. 200 Redevances excédentaires. Le paragraphe 8 de l'article 12 de la convention concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés ci-dessus aux intérêts excédentaires sont également applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires. 2. Détermination de la provenance des redevances 210 Aux termes du paragraphe 7 de l'article 12 de la convention, les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a, dans un État contractant, un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation de payer les redevances a été conclue et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé. Remarque : La « base fixe » est visée à l'article 14, § 1, de la convention. 3. Régime fiscal institué par la convention 220 Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la convention, les redevances provenant d'un État contractant au sens défini ci-avant et payées à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention, l'État de la source a le droit d'imposer les redevances payées à un résident de l'autre État selon sa législation, mais le taux de l'impôt prélevé ne peut alors excéder 10 % du montant des redevances versées si celles-ci sont imposables dans l'autre État. Le bénéfice du taux réduit dans l'État de la source est donc expressément subordonné à l'imposition des redevances dans l'État où réside le bénéficiaire. La convention institue donc pour la taxation des redevances un partage de l'imposition analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes et des intérêts. Ainsi, du côté français, dans le cas général où elle a lieu d'être pratiquée, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI sera perçue au taux réduit de 10 % à raison des redevances de source française versées à des bénéficiaires résidents du Canada. 4. Redevances exonérées dans l'État de la source 230 Redevances exonérées dans l'Etat de la source. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 précité de l'article 12 de la convention, les paragraphes 3 et 4 prévoient que certaines redevances ne peuvent pas être imposées dans l'Etat de la source. Il s'agit : Des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision). Mais il faut noter que le bénéfice de l'exonération dans l'Etat de la source est expressément subordonné à l'imposition des revenus de cette nature dans l'Etat où réside le bénéficiaire ; Des redevances provenant d'un Etat contractant et payées au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou à un organisme de cet autre Etat agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants ; Des redevances afférentes à des films cinématographiques « culturels ». Afin de tenir compte de l'évolution des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs aux œuvres cinématographiques, les autorités compétentes française et canadienne se sont entendues, par lettres des 7 janvier et 17 avril 2008 (texte reproduit ci-dessous), sur une interprétation commune du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995. Il est désormais admis que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État (cf lettres ci-après) lorsque : - en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 ; - en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Les films canadiens éligibles devront recevoir une attestation de Téléfilm Canada. Ces modifications s’appliquent rétroactivement aux années non prescrites dans les deux États. 240 Courrier français du 7 janvier 2008. « Le paragraphe 4 de l’article 12 de la convention signée à Paris le 2 mai 1975 entre la France et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995 (ci-après dénommée la « Convention », prévoit des dispositions spécifiques applicables aux redevances versées à raison d'œuvres cinématographiques définies par référence à certains dispositifs législatifs et réglementaires. Afin de tenir compte de l’évolution de ces dispositifs, je propose de convenir que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre état contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État lorsque : - en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 de ce même décret ; - en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Il est entendu que les films canadiens éligibles recevront une attestation de Téléfilm Canada. Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes liant les parties pour l’interprétation.  Paris, le 7 janvier 2008 Le Sous-directeur, Christian Comolet-Tirman » 250 Réponse canadienne du 17 avril 2008. « C’est avec plaisir que nous acceptons la proposition contenue dans votre lettre du 7 janvier 2008 concernant l’interprétation du paragraphe 4 de l’article 12 de la convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (la « Convention ») pour des redevances concernant les films cinématographiques culturels français et canadiens. Nous confirmons que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État lorsque : - en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 ; - en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Nous confirmons que les films canadiens admissibles recevront une attestation de Téléfilm Canada. La présente lettre constitue un accord entre les autorités compétentes liant les parties pour l’interprétation de la Convention. De plus, étant donné que notre accord respecte l’esprit du paragraphe 4 de l’article 12 de la convention, nous considérons qu’il s’applique aux années antérieures, dans les limites de nos délais de prescription respectifs.  Ottawa, le 17 avril 2008 Richard Montroy Directeur Général » 5. Cas particulier : redevances se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe 260 Selon le paragraphe 6 de l'article 12 de la convention, la limitation à 10 % du taux du prélèvement sur les redevances dans l'État de la source prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la convention ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la convention, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces redevances, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances. En pareil cas, les redevances sont imposables sans limitation dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auquel elles se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 14 de la convention. Du côté français, il résulte de ces dispositions que la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, ne s'applique qu'aux redevances versées à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France. Il n'y aura donc pas lieu de la pratiquer lorsque les redevances sont rattachées à un établissement stable ou une base fixe situés en France et payées à un résident du Canada. 6. Modalités d'application 270 Les commentaires consacrés aux intérêts valent également en ce qui concerne les redevances, y compris les mesures d'application immédiates. V. Traitements, salaires, pensions et rentes 280 Sous cette rubrique sera examinée l'incidence des dispositions de la convention sur la retenue à la source instituée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères par l'article 182 A du CGI. A. Traitements et pensions publics 1. Traitements publics 290 La retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI ne peut être perçue qu'à raison des traitements rémunérant une activité exercée en France. Il s'ensuit que cette retenue ne peut être opérée sur les traitements publics qui seraient versés à un résident du Canada exerçant son activité au Canada. 2. Pensions publiques 300 Il résulte des dispositions de l'article 18, paragraphe1 de la convention que les pensions et allocations similaires versées à un résident d'un État contractant à raison d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent, c'est-à-dire, dans l'État du débiteur. Il s'ensuit que les pensions publiques versées de source française à un résident du Canada sont passibles en France de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI. B. Traitements et salaires privés 310 Il résulte des dispositions de l'article 15, paragraphe 1 de la convention que les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires d'origine privée sont, en règle générale, imposables dans l'État où s'exerce l'activité personnelle source des revenus. Par suite sont soumis en France à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI les sommes de source française versées à un résident du Canada en rémunération d'une activité salariée exercée en France. L'exception à la règle d'imposition des salaires dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée, qui est prévue à l'article 15, paragraphe 2 de la convention (mission temporaire), ne peut s'appliquer que dans le cas prévu à l'alinéa a) de ce paragraphe. En effet, la condition prévue à l'alinéa b) ne peut, en principe, être remplie puisque le débiteur des salaires en cause est établi en France. En conséquence, ce n'est que dans le cas prévu à l'alinéa a) que les dispositions de l'article 15, paragraphe 2 de la convention peuvent faire obstacle à la perception de la retenue prévue par l'article 182 A du CGI.En toute hypothèse, les rémunérations versées à des artistes et sportifs visés à l'article 17 de la convention, résidents du Canada, qui viennent se produire en France à titre dépendant , sont soumises à la retenue prévue par l'article 182 A du CGI. 320 Seraient enfin passibles de la retenue les sommes versées de sources françaises à titre de traitements, salaires, pensions et rentes viagères aux étudiants, apprentis ou stagiaires résidents du Canada à raison de leur séjour en France dans les conditions prévues à l'article 20 de la convention. C. Pensions privées et rentes 1. Pensions privées 330 Comme il en est des pensions publiques, les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d'un emploi antérieur sont, en conséquence des dispositions de l'article 18, paragraphe 1 de la convention, passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI. 2. Rentes 340 Les rentes, tel que ce terme est défini par le paragraphe 3 de l'article 18 de la convention, sont également imposables, en vertu de cette disposition, dans l'État d'où elles proviennent. La retenue à la source est donc applicable aux rentes versées par un débiteur français à un résident du Canada.

<h1 id=""Benefices_industriels_et_co_10"">I. Bénéfices industriels et commerciaux</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_7,__01"">Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de la convention , les entreprises canadiennes industrielles et commerciales ne sont imposables en France que si elles y possèdent un établissement stable, pour le revenu imputable à cet établissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lexpression_«_et_02""><strong>Remarque </strong>: L'expression « établissement stable » est définie à l'article 5 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_reten_03"">En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l'article 182 B du code général des impôts (CGI) sur les sommes payées à des entreprises canadiennes, notamment en rémunération de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France, deux situations peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_canadienne_na_04"">- l'entreprise canadienne n'a pas d'établissement stable en France auquel cas elle ne peut être soumise à la retenue puisqu'en application de l'article 7, paragraphe 1, de la convention précitée, elle n'est pas imposable en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lentreprise_canadienne_po_05"">- l'entreprise canadienne possède un établissement stable en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, l'entreprise bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France et que, par application de l'article 182 B du CGI, la retenue n'est pas due dans ce cas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_provenant_de_l_07"">Les produits provenant de la vente ou de la location de films cinématographiques ainsi que ceux provenant de la vente ou de la concession d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique, qui, en droit interne, relèvent normalement de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ont le caractère de redevances au sens de l'article 12, paragraphe 5, de la convention et demeurent imposables en France dans les conditions prévues pour l'imposition des redevances.</p> <h1 id=""Impot_de_distribution_11"">II. Impôt de distribution</h1> <h2 id=""Societes_canadiennes_exerca_20"">A. Sociétés canadiennes exerçant une activité en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_canadiennes_qu_09"">Les sociétés canadiennes qui possèdent en France un établissement stable au sens de l'article 5 de la convention continuent à être assujetties à la retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGI. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de la retenue à la source est ramené à 5 %.</p> <h2 id=""Societes_francaises_exercan_21"">B. Sociétés françaises exerçant une activité au Canada</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_010""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_francaises_qui_011"">Les sociétés françaises qui possèdent un établissement stable au Canada y sont assujetties, conformément aux dispositions de la loi canadienne, à l'impôt supplémentaire sur les sociétés autres que les corporations canadiennes. Toutefois, en vertu de l'article 10-8 de la convention, le taux de cet impôt ne peut excéder 5 %. Cet impôt présente des caractéristiques analogues à celles d'un impôt de distribution tel que celui prévu par l'article 115 quinquies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_en_cas_de_d_012"">En conséquence, en cas de distribution, par les sociétés françaises concernées, de dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés au Canada, l'impôt canadien perçu dans les conditions susvisées sera imputé sur la retenue à la source applicable aux mêmes dividendes distribués aux actionnaires ou associés domiciliés ou ayant leur siège hors de France.</p> <h1 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_12"">III. Revenus de capitaux mobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_rubrique_seront__014"">Sous cette rubrique seront examinés le régime applicable aux intérêts ainsi que les modalités pratiques d'application de la convention en ce qui concerne ces revenus.</p> <h2 id=""Interets_22"">A. Intérêts</h2> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""50_015""><strong>50</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_«_interets_»_emplo_016"">Le terme « intérêts » employé à l'article 11 de la convention désigne les revenus des créances de toute nature, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et les lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État d'où proviennent les revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_de_sa_portee_gene_017"">En raison de sa portée générale, cette définition s'applique aussi bien aux intérêts produits par les titres négociables et les bons de caisse qu'aux intérêts de créances ordinaires (CGI, art. 118 et 124) et aux lots et primes de remboursement visés au 2 de l'article 118 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""LEtat_dou_proviennent_les_i_018"">L'État d'où proviennent les intérêts est déterminé par application du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention.</p> <h3 id=""Interets_excedentaires_31"">2. Intérêts excédentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_montant_des_inte_020"">Lorsque le montant des intérêts payés excède, en raison de rapports particuliers que le débiteur et le créancier entretiendraient entre eux ou avec de tierces personnes, celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier s'ils avaient stipulé dans des conditions normales, le paragraphe 8 de l'article 11 de la convention, prévoit que les dispositions dudit article 11 de la convention ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La partie excédentaire de l'intérêt demeure imposable conformément à la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la convention, notamment de l'article 10 de la convention si elle est soumise au régime des dividendes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_notamment_en_etre_a_021"">Il peut notamment en être ainsi des intérêts versés à une personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement le débiteur, qui est contrôlé directement ou indirectement par lui, ou qui appartient à un groupe ayant avec le débiteur des intérêts communs. À cet égard, la notion de relations spéciales couvre aussi les rapports de parenté et, en général, toute communauté d'intérêts distinct du rapport de droit qui donne lieu au paiement des intérêts.</p> <h3 id=""Determination_de_la_provena_32"">3. Détermination de la provenance des intérêts</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_022""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_7__023"">Aux termes du paragraphe 7 de l'article 11 de la convention, les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant, lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Les intérêts sont également réputés provenir de l'un des États quand ils sont payés à raison d'emprunts contractés pour les besoins d'un établissement stable ou d'une base fixe du débiteur situé dans cet État et quand la charge de ces intérêts est supportée par cet établissement stable ou cette base fixe. Cette règle s'applique abstraction faite de l'État de résidence du débiteur qui possède l'établissement stable ou la base fixe et quand bien même ce débiteur serait résident d'un État tiers.</p> <h3 id=""Regime_fiscal_institue_par__33"">4. Régime fiscal institué par la convention.</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_024""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_dispositions_du_025"">Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 de la convention, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_de_para_026"">Toutefois, en vertu de paragraphe 2 du même article, les intérêts payés à un résident de l'autre État selon sa législation, sont aussi imposables dans l'État de la source, mais le taux de l'impôt prélevé ne peut alors excéder 10 % du montant brut des intérêts versés si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif.</p> <h3 id=""Interets_exoneres_dans_lEta_34"">5. Intérêts exonérés dans l'État de la source</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_3_et_4_de_l_028"">Les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention, prévoient que, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, certains intérêts ne peuvent pas être imposés dans l'État de la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_interets,_ainsi_exonere_029"">Ces intérêts, ainsi exonérés dans l'État de la source, sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_qui_constituent__030"">- intérêts qui constituent des pénalisations pour paiement tardif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_payes_entre_les__031"">- intérêts payés entre les banques centrales de chacun des États contractants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_des_obligations,_032"">- intérêts des obligations, billets, bons ou autres titres analogues émis par l'un des États contractants, ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_payes_au_titre_d_033"">- intérêts payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l’autre Etat d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas <em>a </em>ou <em>b </em>de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_interets_de_prets_a_lexpo_034"">- intérêts de prêts à l'exportation garantis par la société pour l'expansion des exportations, s'agissant du Canada, ou avalisés par la Banque française pour le commerce extérieur, s'agissant de la France, ou consentis par l'un de ces deux organismes ; cette exemption a été étendue par l'avenant du 16 janvier 1987 aux intérêts de prêts garantis et aidés par tout organisme français intervenant dans le cadre de l'aide publique au commerce extérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_source_fran_036"">Les intérêts de source française versés à des personnes physiques ou morales résidentes du Canada à raison des différents prêts ci-dessus sont donc exonérés en France tant du prélèvement prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI que, le cas échéant, de la retenue à la source prévue au I de  l'article 119 bis du CGI.</p> <h2 id=""Consequences_du_regime_dimp_23"">B. Conséquences du régime d'imposition institué par la convention</h2> <h3 id=""Interets_de_source_francaise_35"">1. Intérêts de source française</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_interets_e_038"">À l'exception des intérêts exonérés de toute imposition dans l'État de la source visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention ou en vertu du droit interne, les intérêts de source française payés à des résidents du Canada supporteront le prélèvement aux taux suivants limités conventionnellement au taux de 10% :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_double_imposition_de_ces_039"">La double imposition de ces intérêts est évitée au Canada par une déduction de l'impôt français sur l'impôt canadien dans les conditions prévues par l'article 23-1 de la convention.</p> <h3 id=""Interets_de_source_canadien_36"">2. Intérêts de source canadienne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <blockquote> <p id=""Dune_maniere_generale,_les__041"">D'une manière générale, les intérêts de source canadienne, versés à des résidents de France qui ont supporté l'impôt canadien au taux de 10 %, bénéficient en France d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Canada conformément aux dispositions de l'article 11 ; il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Il_est_entendu_que_lexpress_042"">Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Canada » désigne le montant de l'impôt canadien effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément à la convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""Enfin,_les_interets_exonere_043"">Enfin, les intérêts exonérés au Canada de tout prélèvement à la source, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention n'ouvrent droit , en France, à aucun crédit d'impôt.</p> </blockquote> <h3 id=""Cas_particulier_:_interets__37"">3. Cas particulier : intérêts se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_paragraphe_6_de_la_045"">Selon le paragraphe 6 de l'article 11 de la convention, la limitation à 10 % du taux du prélèvement sur les intérêts dans l'État de la source prévue au paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la convention, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces intérêts, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_«_base_fixe_»_046""><strong>Remarque </strong>: La « base fixe » est visée à l'article 14, § 1, de la convention. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_les_interets_047"">En pareil cas, les intérêts sont imposables sans limitation dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auquel ils se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 14 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_est_du_prelevem_049"">Pour ce qui est du prélèvement applicable aux produits de placements à revenus fixes, il a été admis qu'il ne sera pas exigé sur les revenus de cette nature qui se rapportent à des créances faisant partie de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise canadienne aurait en France et qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable de cet établissement réduction de l'impôt français à la source sur les dividendes et intérêts</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_de_la_qual_051"">La justification de la qualité de résidents du Canada des bénéficiaires de dividendes et d'intérêts de source française pourra résulter d'une simple attestation de l'administration fiscale canadienne.</p> <h1 id=""Revenus_des_professions_ind_13"">IV. Revenus des professions indépendantes, redevances et droits d'auteur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_rubrique_sera_ex_053"">Sous cette rubrique sera examiné le régime applicable, au regard de la retenue à la source : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_aux_revenus_vi_054"">- d'une part, aux revenus visés à l'article 14 de la convention (revenus des professions libérales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_aux_revenus__055"">- d'autre part, aux revenus visés à son article 12 de la convention (redevances et droits d'auteur).</p> <h2 id=""Revenus_des_professions_ind_24"">A. Revenus des professions indépendantes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_057"">En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la convention, les revenus d'une profession libérale, telle que cette expression est précisée au paragraphe 2 de l'article 14 de la convention, ainsi que les revenus d'autres activités indépendantes de caractère analogue, qu'un résident du Canada retirerait de France ne peuvent être imposés dans notre pays, sous réserve du cas particulier des artistes et des sportifs que si l'intéressé y dispose d'une base fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_reten_058"">En ce qui concerne la retenue à la source de 33 1/3 % prévue par l'article 182 B du CGI sur les revenus de cette nature payés à un résident du Canada, deux situations peuvent se présenter : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resident_du_Canada_na__059"">- le résident du Canada n'a pas de base fixe en France auquel cas il ne peut être soumis à la retenue puisqu'en application de l'article 14, paragraphe 1 de la convention, ce résident n'est pas imposable en France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_resident_du_Canada_pos_060"">- le résident du Canada possède une base fixe en France auquel cas la retenue ne peut non plus être opérée puisque, par hypothèse, le bénéficiaire des revenus a une installation professionnelle permanente en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_artistes_et_sportifs_ne_062"">Les artistes et sportifs ne relèvent pas de l'article 14 mais de l'article 17 de la convention.</p> <blockquote> <p id=""Par_derogation_a_la_regle_p_063"">Par dérogation à la règle posée par l'article 14 susvisée de l'imposition des revenus d'activités indépendantes dans l'Etat de la résidence du bénéficiaire ou dans l'Etat de la base fixe, l'article 17, paragraphe 1, de la convention prévoit que les revenus que les artistes et sportifs retirent de leurs activités personnelles, en cette qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_artistes_et__064"">Par suite, les artistes et les sportifs résidents du Canada qui viennent se produire en France à titre indépendant, sans qu'ils possèdent dans notre pays d'installation professionnelle permanente, sont soumis à la retenue à la source visée ci-avant dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""Redevances_et_droits_dauteur_25"">B. Redevances et droits d'auteur</h2> <h3 id=""Definition_38"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_065"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_12,_paragraphe_5_d_066"">L'article 12, paragraphe 5 de la convention définit les redevances comme désignant toutes rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_du_terme_«_re_067"">La définition du terme « redevances » vise également certains produits qui, en droit français, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_provenant_de_068"">- les produits provenant de la location de films cinématographiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_provenant_de_069"">- les produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ainsi que de la fourniture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_est_precise_que_les_070"">Mais il est précisé que les produits provenant de l'exploitation ou de la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol, visés à l'article 6, paragraphe 2 de la convention sont exclus du champ d'application de l'article 12 de la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_071""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Redevances_excedentaires._L_072"">Redevances excédentaires. Le paragraphe 8 de l'article 12 de la convention concerne le traitement des redevances excédentaires. Les commentaires consacrés ci-dessus aux intérêts excédentaires sont également applicables, mutatis mutandis, aux redevances excédentaires.</p> <h3 id=""2._Determination_de_la_prov_39"">2. Détermination de la provenance des redevances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_073"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_paragraphe_7__074"">Aux termes du paragraphe 7 de l'article 12 de la convention, les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a, dans un État contractant, un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation de payer les redevances a été conclue et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont réputées provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_«_base_fixe_»_075""><strong>Remarque </strong>: La « base fixe » est visée à l'article 14, § 1, de la convention. </p> <h3 id=""3._Regime_fiscal_institue_p_310"">3<strong>. Ré</strong>gime fiscal institué par la convention</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_076"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suivant_les_dispositions_du_077"">Suivant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 12 de la convention, les redevances provenant d'un État contractant au sens défini ci-avant et payées à un résident de l'autre État, sont imposables dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_vertu_du_para_078"">Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention, l'État de la source a le droit d'imposer les redevances payées à un résident de l'autre État selon sa législation, mais le taux de l'impôt prélevé ne peut alors excéder 10 % du montant des redevances versées si celles-ci sont imposables dans l'autre État. Le bénéfice du taux réduit dans l'État de la source est donc expressément subordonné à l'imposition des redevances dans l'État où réside le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_institue_donc_079"">La convention institue donc pour la taxation des redevances un partage de l'imposition analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes et des intérêts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_du_cote_francais,_da_080"">Ainsi, du côté français, dans le cas général où elle a lieu d'être pratiquée, la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI sera perçue au taux réduit de 10 % à raison des redevances de source française versées à des bénéficiaires résidents du Canada.</p> <h3 id=""4._Redevances_exonerees_dan_311"">4. Redevances exonérées dans l'État de la source</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Redevances_exonerees_dans_l_082"">Redevances exonérées dans l'Etat de la source. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 précité de l'article 12 de la convention, les paragraphes 3 et 4 prévoient que certaines redevances ne peuvent pas être imposées dans l'Etat de la source.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit :_083"">Il s'agit :</p> <ol> <ol> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_redevances_a_titre_de_d_084"">Des redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision). Mais il faut noter que le bénéfice de l'exonération dans l'Etat de la source est expressément subordonné à l'imposition des revenus de cette nature dans l'Etat où réside le bénéficiaire ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_redevances_provenant_du_085"">Des redevances provenant d'un Etat contractant et payées au Gouvernement de l'autre Etat contractant ou à un organisme de cet autre Etat agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_redevances_afferentes_a_086"">Des redevances afférentes à des films cinématographiques « culturels ».</p> </li> </ol> </ol> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_de_lev_087"">Afin de tenir compte de l'évolution des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs aux œuvres cinématographiques, les autorités compétentes française et canadienne se sont entendues, par lettres des 7 janvier et 17 avril 2008 (texte reproduit ci-dessous), sur une interprétation commune du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_desormais_admis_que__088"">Il est désormais admis que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État (cf lettres ci-après) lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_089"">- en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n°2002-568 du 22 avril 2002 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_Can_090"">- en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux. Les films canadiens éligibles devront recevoir une attestation de Téléfilm Canada.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modifications_s’appliqu_091"">Ces modifications s’appliquent rétroactivement aux années non prescrites dans les deux États. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_092"">240</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Courrier_francais_du_7_janv_093""><strong>Courrier français du 7 janvier 2008. </strong>« Le paragraphe 4 de l’article 12 de la convention signée à Paris le 2 mai 1975 entre la France et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, modifiée par les avenants des 16 janvier 1987 et 30 novembre 1995 (ci-après dénommée la « Convention », prévoit des dispositions spécifiques applicables aux redevances versées à raison d'œuvres cinématographiques définies par référence à certains dispositifs législatifs et réglementaires.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_de_l’e_094"">Afin de tenir compte de l’évolution de ces dispositifs, je propose de convenir que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre état contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État lorsque :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_095"">- en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 de ce même décret ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_Can_096"">- en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_entendu_que_les_film_097"">Il est entendu que les films canadiens éligibles recevront une attestation de Téléfilm Canada. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Je_vous_prie_de_me_faire_co_098"">Je vous prie de me faire connaître si cette proposition recueille votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre les autorités compétentes liant les parties pour l’interprétation. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Paris,_le_7_janvier_2008_099"">Paris, le 7 janvier 2008</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Le_Sous-directeur,_0100"">Le Sous-directeur,</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Christian_Comolet-Tirman_»_0101"">Christian Comolet-Tirman »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0102"">250</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_canadienne_du_17_av_0103""><strong>Réponse canadienne du 17 avril 2008. </strong>« C’est avec plaisir que nous acceptons la proposition contenue dans votre lettre du 7 janvier 2008 concernant l’interprétation du paragraphe 4 de l’article 12 de la convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (la « Convention ») pour des redevances concernant les films cinématographiques culturels français et canadiens.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Nous_confirmons_que_les_red_0104"">Nous confirmons que les redevances concernant les films cinématographiques culturels provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui y est assujetti à l’impôt à raison de ces redevances, ne sont imposables que dans cet autre État lorsque :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_la_Fra_0105"">- en ce qui concerne la France, elles sont payées à un résident de France à raison d'œuvres cinématographiques françaises qui répondent aux critères fixés à l’article 10 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 et qui sont inscrites sur la liste des films visés à l’article 1er du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002, utilisée par la Commission du cinéma d’art et d’essai prévue à l’article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_Can_0106"">- en ce qui concerne le Canada, elles sont payées à un résident du Canada à raison de films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui ont été acceptés en pré-sélection pour visionnement comme un film canadien admissible à un ou des festivals de films internationaux.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Nous_confirmons_que_les_fil_0107"">Nous confirmons que les films canadiens admissibles recevront une attestation de Téléfilm Canada.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_presente_lettre_constitu_0108"">La présente lettre constitue un accord entre les autorités compétentes liant les parties pour l’interprétation de la Convention.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""De_plus,_etant_donne_que_no_0109"">De plus, étant donné que notre accord respecte l’esprit du paragraphe 4 de l’article 12 de la convention, nous considérons qu’il s’applique aux années antérieures, dans les limites de nos délais de prescription respectifs. </p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ottawa,_le_17_avril_2008_0110"">Ottawa, le 17 avril 2008</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Richard_Montroy_0111"">Richard Montroy</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Directeur_General_»_0112"">Directeur Général »</p> <h3 id=""5._Cas_particulier_:_redeva_312"">5. Cas particulier : redevances se rattachant à un établissement stable ou à une base fixe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_paragraphe_6_de_la_0114"">Selon le paragraphe 6 de l'article 12 de la convention, la limitation à 10 % du taux du prélèvement sur les redevances dans l'État de la source prévue au paragraphe 2 de l'article 12 de la convention ainsi que les exonérations d'impôt à la source prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la convention, ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un État contractant, a dans l'autre État contractant d'où proviennent ces redevances, un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pareil_cas,_les_redevanc_0115"">En pareil cas, les redevances sont imposables sans limitation dans l'État où est situé l'établissement stable ou la base fixe, auquel elles se rattachent, conformément aux dispositions de l'article 7 ou 14 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_il_result_0116"">Du côté français, il résulte de ces dispositions que la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, ne s'applique qu'aux redevances versées à des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle permanente en France. Il n'y aura donc pas lieu de la pratiquer lorsque les redevances sont rattachées à un établissement stable ou une base fixe situés en France et payées à un résident du Canada.</p> <h3 id=""6._Modalites_dapplication_313""><strong>6. M</strong><strong>odalités d'application</strong></h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0117"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_consacres__0118"">Les commentaires consacrés aux intérêts valent également en ce qui concerne les redevances, y compris les mesures d'application immédiates.</p> <h1 id=""Traitements,_salaires,_pens_14"">V. Traitements, salaires, pensions et rentes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0119"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_rubrique_sera_ex_0120"">Sous cette rubrique sera examinée l'incidence des dispositions de la convention sur la retenue à la source instituée sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères par l'article 182 A du CGI.</p> <h2 id=""Traitements_et_pensions_pub_26"">A. Traitements et pensions publics</h2> <h3 id=""Traitements_publics_314"">1. Traitements publics</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_prev_0122"">La retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI ne peut être perçue qu'à raison des traitements rémunérant une activité exercée en France. Il s'ensuit que cette retenue ne peut être opérée sur les traitements publics qui seraient versés à un résident du Canada exerçant son activité au Canada.</p> <h3 id=""Pensions_publiques_315"">2. Pensions publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0123"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0124"">Il résulte des dispositions de l'article 18, paragraphe1 de la convention que les pensions et allocations similaires versées à un résident d'un État contractant à raison d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État d'où elles proviennent, c'est-à-dire, dans l'État du débiteur. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_pensions_0125"">Il s'ensuit que les pensions publiques versées de source française à un résident du Canada sont passibles en France de la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI.</p> <h2 id=""Traitements_et_salaires_pri_27"">B. Traitements et salaires privés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_0127"">Il résulte des dispositions de l'article 15, paragraphe 1 de la convention que les salaires, traitements, et autres rémunérations similaires d'origine privée sont, en règle générale, imposables dans l'État où s'exerce l'activité personnelle source des revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_sont_soumis_en_Fr_0128"">Par suite sont soumis en France à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI les sommes de source française versées à un résident du Canada en rémunération d'une activité salariée exercée en France. L'exception à la règle d'imposition des salaires dans l'État où s'exerce l'activité rémunérée, qui est prévue à l'article 15, paragraphe 2 de la convention (mission temporaire), ne peut s'appliquer que dans le cas prévu à l'alinéa a) de ce paragraphe. En effet, la condition prévue à l'alinéa b) ne peut, en principe, être remplie puisque le débiteur des salaires en cause est établi en France. En conséquence, ce n'est que dans le cas prévu à l'alinéa a) que les dispositions de l'article 15, paragraphe 2 de la convention peuvent faire obstacle à la perception de la retenue prévue par l'article 182 A du CGI.En toute hypothèse, les rémunérations versées à des artistes et sportifs visés à l'article 17 de la convention, résidents du Canada, qui viennent se produire en France à titre dépendant , sont soumises à la retenue prévue par l'article 182 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0129""><strong>320</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seraient_enfin_passibles_de_0130"">Seraient enfin passibles de la retenue les sommes versées de sources françaises à titre de traitements, salaires, pensions et rentes viagères aux étudiants, apprentis ou stagiaires résidents du Canada à raison de leur séjour en France dans les conditions prévues à l'article 20 de la convention.</p> <h2 id=""Pensions_privees_et_rentes_28"">C. Pensions privées et rentes</h2> <h3 id=""Pensions_privees_316"">1. Pensions privées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0131"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_en_est_des_pension_0132"">Comme il en est des pensions publiques, les pensions privées de source française versées à un résident du Canada en considération d'un emploi antérieur sont, en conséquence des dispositions de l'article 18, paragraphe 1 de la convention, passibles de la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI.</p> <h3 id=""Rentes_317"">2. Rentes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0133"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rentes,_tel_que_ce_term_0134"">Les rentes, tel que ce terme est défini par le paragraphe 3 de l'article 18 de la convention, sont également imposables, en vertu de cette disposition, dans l'État d'où elles proviennent. La retenue à la source est donc applicable aux rentes versées par un débiteur français à un résident du Canada.</p>

Contenu

INT - Convention entre la France et le Sénégal - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus (suite) : Revenus et bénéfices non commerciaux, redevances et droits d'auteur, traitements et salaires privés, étudiants et stagiaires, traitements et salaires publics, pensions et rentes viagères, produits divers, imposition de la fortune, autres contributions

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-SEN-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3130-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-SEN-30-20120912

I. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales (art. 23) 1 En vertu de l'article 23, § 1, de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale (dont une liste indicative est donnée au paragraphe 2 du même article) ne sont imposables que dans l'État où est domicilié le bénéficiaire sauf si celui-ci a dans l'autre État une base fixe pour l'exercice de son activité. Dans cette dernière hypothèse, les bénéfices imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située. II. Revenus non commerciaux : redevances et droits d'auteur (art. 20 modifié par avenant de 1984) . 10 Un avenant signé le 16 juillet 1984 à Dakar, traitant exclusivement du régime des redevances, a créé un nouvel article 20, qui se substitue à l'ancien article 20 de la convention. Le régime d'imposition des redevances a été profondément modifié, sauf en ce qui concerne les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles et les droits d'auteur. 20 Ainsi, les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans l'État où sont situés ces biens ou mines et carrières (art. 20, § 1 de la convention) 30 Les autres redevances sont imposables dans les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 8 du même article 20 : le principe reste celui de l'imposition dans l'État du domicile du bénéficiaire. Néanmoins, l'État d'où proviennent les redevances peut pratiquer une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % de leur montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. Cette retenue ouvre droit, dans l'État du domicile du bénéficiaire qui taxe les redevances, pour leur montant brut, à un crédit d'impôt qui ne peut excéder le montant de l'impôt afférent à ces revenus. 40 En matière de redevances et droits d'auteur, trois situations sont susceptibles de se rencontrer : - imposition exclusive dans l'État où les biens sont situés ; - imposition exclusive dans l'État de résidence ; - partage de l'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence. A. Imposition exclusive dans l'État de situation des biens 50 Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés. B. Imposition exclusive dans l'État de résidence 60 Les deux États ont souhaité continuer à favoriser les développements des échanges culturels existant entre la France et le Sénégal. Pour ce motif, le paragraphe 5 de l'article 20 stipule l'imposition exclusive des rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur dans l'État du domicile, ce qui entraîne l'exonération dans l'État de la source. Il déroge donc au principe de partage d'imposition. Sont cités les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les œuvres cinématographiques, les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision et toutes autres œuvres audiovisuelles. C. Partage de l'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence 70 Sont visées par ce partage d'imposition : - les rémunérations relatives à l'utilisation d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ; - les rémunérations concernant les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ; - par assimilation, les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et les travaux d'ingénierie avec plans y afférents. D. Imposition dans l'État du débiteur de la « redevance » 80 Les rémunérations provenant de l'usage ou de la concession de l'usage de droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets) sont soumises, dans l'État de la source, à une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif. Les rémunérations concernant les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique recouvrent la notion de savoir-faire (« know-how »). Dans un contrat de cette nature, l'une des parties s'oblige à communiquer ses connaissances et expériences particulières, non révélées au public, à l'autre partie qui peut les utiliser pour son propre compte. Il est admis que le concédant n'a pas à intervenir dans l'application des formules concédées au concessionnaire, débiteur de la redevance, et n'en garantit pas le résultat. Ces rémunérations concernant le savoir-faire sont également soumises à une retenue à la source maximale de 15 %.  En l'absence d'établissement stable ou de base fixe, les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans y afférents relèvent de l'article « Redevances » et sont soumises dans l'État de la source à la retenue à la source de 15 %. 90 Le point 1 du protocole annexé à l'avenant de 1984 rappelle que les prestations d'assistance technique sont normalement taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La rémunération de ces prestations suit le même régime d'imposition que celui des bénéfices tirés de la vente des matériels pour lesquels l'assistance est demandée. Il en va de même pour les rémunérations obtenues pour des services après vente, et les prestations rendues par un vendeur dans le cadre de la garantie due à l'acheteur. E. Imposition dans l'État du bénéficiaire de la « redevance » et crédit d'impôt 100 Si, pour les redevances soumises au partage d'imposition énumérées au paragraphe 4 du nouvel article 20, le principe demeure celui de l'imposition pour l'État du domicile du bénéficiaire, la possibilité reconnue à l'État de la source de pratiquer une retenue au taux maximum de 15 % crée un risque de double imposition. Celle-ci est néanmoins évitée par l'existence d'un crédit correspondant au montant de l'impôt acquitté dans l'État de la source qui est accordé au bénéficiaire des redevances ; ce crédit s'impute sur l'impôt exigible au titre de ces revenus dans l'État du domicile. Du côté français, l'impôt sénégalais perçu sur ces revenus ouvre droit à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt sénégalais effectivement acquitté, mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus. Si aucun impôt n'est acquitté au titre de l'exercice concerné, le crédit d'impôt reste pris en charge au titre de cet exercice, mais peut venir augmenter, à due concurrence, le report déficitaire du ou des exercices ultérieurs. F. Autres dispositions 110 Le paragraphe 6 de l'article 20 stipule que la retenue à la source ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située. Pour cela, il faut que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à l'activité de l'établissement stable ou de la base fixe. Dans cette situation, les dispositions applicables sont, suivant le cas, celles de l'article 10 ou celles de l'article 23. De même, le paragraphe 7 stipule que lorsque le débiteur, qu'il soit domicilié ou non dans l'un des États contractants, a, dans un État, un établissement stable ou une base fixe à l'activité duquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui en supporte la charge, celles-ci sont réputées provenir de l'État de situation de l'établissement stable ou de la base fixe. Le paragraphe 8 limite le champ d'application des dispositions relatives à l'imposition des redevances lorsque celles-ci paraissent excessives. Dans un tel cas, il y a lieu d'apprécier la nature exacte de la fraction de la redevance jugée excédentaire pour la requalifier dans une autre catégorie de revenus. Il résulte clairement du texte que, pour que cette disposition s'applique, il faut que la rémunération reconnue excessive procède de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif entre eux ou avec des tiers. À cet égard, le point 2 du protocole apporte des précisions sur les situations qui doivent être visées par l'expression « relations spéciales ». III. Traitements et salaires privés (art. 22) 120 Principe : Les traitements et salaires sont normalement imposables dans l'État d'exercice de l'activité. Ceci, sous réserve de quelques dérogations telles que : - l'exercice de missions temporaires (art. 22, § 2) ; - ou des activités salariées à bord d'un navire ou aéronef en trafic international (art. 22, § 3). En ce qui concerne les modalités d'imposition des salaires rémunérant une activité exercée en France par des personnes ayant conservé leur domicile fiscal au Sénégal, se reporter à BOI-IR-DOMIC IV. Étudiants et stagiaires (art.24) 130 En vertu de l'article 24, les sommes perçues par les étudiants ou les stagiaires d'un État, séjournant dans l'autre État, ne sont pas imposables dans cet autre État, dès lors qu'elles sont destinées à couvrir leurs frais d'entretien et d'études et ne sont pas versées par un résident domicilié dans l'État de séjour. V. Traitements et salaires publics (art. 17 modifié par avenant de 1991) Le nouvel article 17 rédigé par l'article 8 de l'avenant de 1991, prévoit : « Nonobstant les dispositions de l'article 22 et sous réserve d'accords particuliers entre les deux États contractants prévoyant des régimes spéciaux d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux rémunérations, autres que les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. » VI. Pensions et rentes viagères (art. 21) 140 L'imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l'État du domicile du bénéficiaire. Dès lors, les pensions de source française versées à des personnes domiciliées au Sénégal ne sont pas soumises en France à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts. VII. Produits divers (art. 25) 150 Selon l'article 25 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile, sauf si ces revenus se rattachent à un établissement stable possédé par l'intéressé dans l'autre État. VIII. Imposition de la fortune 160 La convention franco-sénégalaise ne comportant aucun article traitant des impôts sur la fortune, chaque État conserve le droit d'appliquer, dans ce domaine, sa propre législation, sans aucune restriction. IX. Autres contributions 170 La convention n'affecte pas les diverses contributions qui peuvent exister en France ou au Sénégal, indépendamment des impôts sur le revenu visés à l'article 8 de la convention franco-sénégalaise.

<h1 id=""Revenus_non_commerciaux_et__10"">I. Revenus non commerciaux et bénéfices des professions non commerciales</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._23)_00"">(art. 23)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_23,_§__02"">En vertu de l'article 23, § 1, de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession non commerciale (dont une liste indicative est donnée au paragraphe 2 du même article) ne sont imposables que dans l'État où est domicilié le bénéficiaire sauf si celui-ci a dans l'autre État une base fixe pour l'exercice de son activité. Dans cette dernière hypothèse, les bénéfices imputables à cette base fixe sont imposables dans l'État où celle-ci se trouve située.</p> <h1 id=""Revenus_non_commerciaux :_r_11"">II. Revenus non commerciaux : redevances et droits d'auteur</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._20_modifie_par_avenan_03"">(art. 20 modifié par avenant de 1984)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._04"">.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_signe_le_16_juil_06"">Un avenant signé le 16 juillet 1984 à Dakar, traitant exclusivement du régime des redevances, a créé un nouvel article 20, qui se substitue à l'ancien article 20 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_r_07"">Le régime d'imposition des redevances a été profondément modifié, sauf en ce qui concerne les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles et les droits d'auteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_redevances_verse_09"">Ainsi, les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans l'État où sont situés ces biens ou mines et carrières (art. 20, § 1 de la convention)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_redevances_sont__011"">Les autres redevances sont imposables dans les conditions fixées aux paragraphes 2, 3 et 8 du même article 20 : le principe reste celui de l'imposition dans l'État du domicile du bénéficiaire. Néanmoins, l'État d'où proviennent les redevances peut pratiquer une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % de leur montant brut si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_retenue_ouvre_droit,__012"">Cette retenue ouvre droit, dans l'État du domicile du bénéficiaire qui taxe les redevances, pour leur montant brut, à un crédit d'impôt qui ne peut excéder le montant de l'impôt afférent à ces revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_redevances_et_014"">En matière de redevances et droits d'auteur, trois situations sont susceptibles de se rencontrer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposition_exclusive_dans_015"">- imposition exclusive dans l'État où les biens sont situés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_imposition_exclusive_dans_016"">- imposition exclusive dans l'État de résidence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_partage_de_limposition_en_017"">- partage de l'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence.</p> <h2 id=""Imposition_exclusive_dans_l_20"">A. Imposition exclusive dans l'État de situation des biens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevances_versees_pour_019"">Les redevances versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles ne sont imposables que dans l'État où ils sont situés.</p> <h2 id=""Imposition_exclusive_dans_l_21"">B. Imposition exclusive dans l'État de résidence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_Etats_ont_souhaite_021"">Les deux États ont souhaité continuer à favoriser les développements des échanges culturels existant entre la France et le Sénégal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_motif,_le_paragraph_022"">Pour ce motif, le paragraphe 5 de l'article 20 stipule l'imposition exclusive des rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur dans l'État du domicile, ce qui entraîne l'exonération dans l'État de la source. Il déroge donc au principe de partage d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_cites_les_droits_daute_023"">Sont cités les droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les œuvres cinématographiques, les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision et toutes autres œuvres audiovisuelles.</p> <h2 id=""Partage_de_limposition_entr_22"">C. Partage de l'imposition entre l'État de la source et l'État de résidence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_par_ce_partage__025"">Sont visées par ce partage d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_relativ_026"">- les rémunérations relatives à l'utilisation d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remunerations_concern_027"">- les rémunérations concernant les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_assimilation,_les_rem_028"">- par assimilation, les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et les travaux d'ingénierie avec plans y afférents.</p> <h2 id=""Imposition_dans_lEtat_du_de_23"">D. Imposition dans l'État du débiteur de la « redevance »</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_provenant_030"">Les rémunérations provenant de l'usage ou de la concession de l'usage de droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins, modèles, plans, formules ou procédés secrets) sont soumises, dans l'État de la source, à une retenue à la source qui ne peut excéder 15 % du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_concernan_031"">Les rémunérations concernant les informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique recouvrent la notion de savoir-faire (« <em>know-how </em>»). Dans un contrat de cette nature, l'une des parties s'oblige à communiquer ses connaissances et expériences particulières, non révélées au public, à l'autre partie qui peut les utiliser pour son propre compte. Il est admis que le concédant n'a pas à intervenir dans l'application des formules concédées au concessionnaire, débiteur de la redevance, et n'en garantit pas le résultat. Ces rémunérations concernant le savoir-faire sont également soumises à une retenue à la source maximale de 15 %. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_detablissement__032"">En l'absence d'établissement stable ou de base fixe, les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans y afférents relèvent de l'article « Redevances » et sont soumises dans l'État de la source à la retenue à la source de 15 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_1_du_protocole_ann_034"">Le point 1 du protocole annexé à l'avenant de 1984 rappelle que les prestations d'assistance technique sont normalement taxables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. La rémunération de ces prestations suit le même régime d'imposition que celui des bénéfices tirés de la vente des matériels pour lesquels l'assistance est demandée. Il en va de même pour les rémunérations obtenues pour des services après vente, et les prestations rendues par un vendeur dans le cadre de la garantie due à l'acheteur.</p> <h2 id=""Imposition_dans_lEtat_du_be_24"">E. Imposition dans l'État du bénéficiaire de la « redevance » et crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si,_pour_les_redevances_sou_036"">Si, pour les redevances soumises au partage d'imposition énumérées au paragraphe 4 du nouvel article 20, le principe demeure celui de l'imposition pour l'État du domicile du bénéficiaire, la possibilité reconnue à l'État de la source de pratiquer une retenue au taux maximum de 15 % crée un risque de double imposition. Celle-ci est néanmoins évitée par l'existence d'un crédit correspondant au montant de l'impôt acquitté dans l'État de la source qui est accordé au bénéficiaire des redevances ; ce crédit s'impute sur l'impôt exigible au titre de ces revenus dans l'État du domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_cote_francais,_limpot_se_037"">Du côté français, l'impôt sénégalais perçu sur ces revenus ouvre droit à un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt sénégalais effectivement acquitté, mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent à ces revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_aucun_impot_nest_acquitt_038"">Si aucun impôt n'est acquitté au titre de l'exercice concerné, le crédit d'impôt reste pris en charge au titre de cet exercice, mais peut venir augmenter, à due concurrence, le report déficitaire du ou des exercices ultérieurs.</p> <h2 id=""Autres_dispositions_25"">F. Autres dispositions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_6_de_larticle_040"">Le paragraphe 6 de l'article 20 stipule que la retenue à la source ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située. Pour cela, il faut que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à l'activité de l'établissement stable ou de la base fixe. Dans cette situation, les dispositions applicables sont, suivant le cas, celles de l'article 10 ou celles de l'article 23.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_paragraphe_7_st_041"">De même, le paragraphe 7 stipule que lorsque le débiteur, qu'il soit domicilié ou non dans l'un des États contractants, a, dans un État, un établissement stable ou une base fixe à l'activité duquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui en supporte la charge, celles-ci sont réputées provenir de l'État de situation de l'établissement stable ou de la base fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_8_limite_le_c_042"">Le paragraphe 8 limite le champ d'application des dispositions relatives à l'imposition des redevances lorsque celles-ci paraissent excessives. Dans un tel cas, il y a lieu d'apprécier la nature exacte de la fraction de la redevance jugée excédentaire pour la requalifier dans une autre catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_clairement_du_te_043"">Il résulte clairement du texte que, pour que cette disposition s'applique, il faut que la rémunération reconnue excessive procède de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif entre eux ou avec des tiers. À cet égard, le point 2 du protocole apporte des précisions sur les situations qui doivent être visées par l'expression « relations spéciales ».</p> <h1 id=""Traitements_et_salaires_pri_12"">III. Traitements et salaires privés</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._22)_044"">(art. 22)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Principe :_Les_traitements__046"">Principe : Les traitements et salaires sont normalement imposables dans l'État d'exercice de l'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceci,_sous_reserve_de_quelq_047"">Ceci, sous réserve de quelques dérogations telles que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexercice_de_missions_tem_048"">- l'exercice de missions temporaires (art. 22, § 2) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_des_activites_salariee_049"">- ou des activités salariées à bord d'un navire ou aéronef en trafic international (art. 22, § 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_moda_050"">En ce qui concerne les modalités d'imposition des salaires rémunérant une activité exercée en France par des personnes ayant conservé leur domicile fiscal au Sénégal, se reporter à BOI-IR-DOMIC</p> <h1 id=""Etudiants_et_stagiaires_13"">IV. Étudiants et stagiaires</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art.24)_051"">(art.24)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_24,_le_053"">En vertu de l'article 24, les sommes perçues par les étudiants ou les stagiaires d'un État, séjournant dans l'autre État, ne sont pas imposables dans cet autre État, dès lors qu'elles sont destinées à couvrir leurs frais d'entretien et d'études et ne sont pas versées par un résident domicilié dans l'État de séjour.</p> <h1 id=""Traitements_et_salaires_pub_14"">V. Traitements et salaires publics</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._17_modifie_par_avenan_054"">(art. 17 modifié par avenant de 1991)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nouvel_article_17_redige_055"">Le nouvel article 17 rédigé par l'article 8 de l'avenant de 1991, prévoit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« Nonobstant_les_dispositio_056""><em>« Nonobstant les dispositions de l'article 22 et sous réserve d'accords particuliers entre les deux États contractants prévoyant des régimes spéciaux d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels assimilés, les rémunérations, autres que les pensions, payées à une personne physique par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État.</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_057""><em>Toutefois, les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux rémunérations, autres que les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public. »</em></p> <h1 id=""Pensions_et_rentes_viageres_15"">VI. Pensions et rentes viagères</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._21)_058"">(art. 21)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_059"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_des_pensions_et_060"">L'imposition des pensions et rentes viagères est réservée à l'État du domicile du bénéficiaire. Dès lors, les pensions de source française versées à des personnes domiciliées au Sénégal ne sont pas soumises en France à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du code général des impôts.</p> <h1 id=""Produits_divers_16"">VII. Produits divers</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""(art._25)_061"">(art. 25)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_larticle_25_de_la_con_063"">Selon l'article 25 de la convention, les revenus non spécialement visés par les autres articles de cet accord ne sont imposables que dans l'État où le bénéficiaire a son domicile, sauf si ces revenus se rattachent à un établissement stable possédé par l'intéressé dans l'autre État.</p> <h1 id=""Imposition_de_la_fortune_17"">VIII. Imposition de la fortune</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_064"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-senega_065"">La convention franco-sénégalaise ne comportant aucun article traitant des impôts sur la fortune, chaque État conserve le droit d'appliquer, dans ce domaine, sa propre législation, sans aucune restriction.</p> <h1 id=""Autres_contributions_18"">IX. Autres contributions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_066"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_naffecte_pas__067"">La convention n'affecte pas les diverses contributions qui peuvent exister en France ou au Sénégal, indépendamment des impôts sur le revenu visés à l'<strong>article 8 de la convention franco-sénégalaise</strong>.</p>

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INT - Accord fiscal entre la France et la Bosnie-Herzégovine

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-BIH

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3140-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BIH-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle est assortie d'une annexe formant partie intégrante de la convention. La loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975, p. 5427) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975, p. 9444). Cette convention est entrée en vigueur le 1er août 1975. Un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie - Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, a été publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 (JO n° 26 du 31 janvier 2004, p. 2225). Cet accord prévoit que la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974 continue de lier les parties. I. Régime institué par la convention en matière de dividendes, intérêts et redevances A. Dividendes 10 Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention. En vertu de ce texte, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou personne morale, résident de Bosnie-Herzégovine, sont passibles en France de la retenue à la source au taux de : - 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ; -15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas. Le terme « dividendes » employé à l'article 10 de la présente convention, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est résident. B. Intérêts 20 Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention. Selon ce texte, les intérêts – définis au paragraphe 2 de celui-ci – provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. C. Redevances 30 Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention. D'après les stipulations de cet article, les redevances, définies au paragraphe 2 du même article, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État. Il s'ensuit que les redevances versées de source française à un bénéficiaire résident de Bosnie-Herzégovine ne doivent pas être soumises, en France, à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI. II. Modalités d'application. 40 Les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur des dividendes, intérêts, redevances versés à des résidents de Bosnie-Herzégovine sont accordées à la condition que les bénéficiaires justifient : - qu'ils sont résidents de Bosnie-Herzégovine au sens de l'article 4 de la convention ; - que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable qu'ils posséderaient en France (art. 10, § 4, art. 11, § 3, et art. 12, § 3 de la convention). L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 n° CERFA 12816*01 (Attestation de résidence), visé par les services fiscaux de la Bosnie-Herzégovine, et ses annexes 5001 n° CERFA 12816*01 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 n° CERFA 12816*01 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 n° CERFA 12816*01 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy961-PGP_Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 28 mars 1974 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle est assortie d'une annexe formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy961-PGP_La_loi_n° 75-420_du_30_mai__02"">La loi n° 75-420 du 30 mai 1975 (JO du 31 mai 1975, p. 5427) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 (JO du 13 septembre 1975, p. 9444). Cette convention est entrée en vigueur le 1^er août 1975.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_accord_sous_forme_dechan_03"">Un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie - Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, a été publié par le décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 (JO n° 26 du 31 janvier 2004, p. 2225).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_accord_prevoit_que_la_c_04"">Cet accord prévoit que la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie signée à Paris le 28 mars 1974 continue de lier les parties.</p> <h1 id=""I._Regime_institue_par_la_c_10"">I. Régime institué par la convention en matière de dividendes, intérêts et redevances</h1> <h2 id=""A._Dividendes_20"">A. Dividendes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_di_06"">Le régime applicable aux dividendes est fixé par l'article 10 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_ce_texte,_les_d_07"">En vertu de ce texte, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, personne physique ou personne morale, résident de Bosnie-Herzégovine, sont passibles en France de la retenue à la source au taux de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_5 %_du_montant_brut_des_d_08"">- 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui dispose directement d'au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-15 %_du_montant_brut_des_d_09"">-15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_« dividendes »_emp_010"">Le terme « dividendes » employé à l'article 10 de la présente convention, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est résident.</p> <h2 id=""B._Interets_21"">B. Intérêts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_in_012"">Le régime applicable aux intérêts est fixé par l'article 11 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_texte,_les_interet_013"">Selon ce texte, les intérêts – définis au paragraphe 2 de celui-ci – provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.</p> <h2 id=""C._Redevances_22"">C. Redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_applicable_aux_re_015"">Le régime applicable aux redevances est fixé par l'article 12 de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_les_stipulations_de__016"">D'après les stipulations de cet article, les redevances, définies au paragraphe 2 du même article, provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_les_redevanc_017"">Il s'ensuit que les redevances versées de source française à un bénéficiaire résident de Bosnie-Herzégovine ne doivent pas être soumises, en France, à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication._11"">II. Modalités d'application.</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_ou_exonerati_019"">Les réductions ou exonérations de l'impôt français à la source sur des dividendes, intérêts, redevances versés à des résidents de Bosnie-Herzégovine sont accordées à la condition que les bénéficiaires justifient :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quils_sont_residents_de_B_020"">- qu'ils sont résidents de Bosnie-Herzégovine au sens de l'article 4 de la convention ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_produits_en_cause_021"">- que les produits en cause ne se rattachent pas à un établissement stable qu'ils posséderaient en France (art. 10, § 4, art. 11, § 3, et art. 12, § 3 de la convention).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobtention_du_taux_reduit_o_022"">L'obtention du taux réduit ou de l'exonération est octroyée sur présentation du formulaire 5000 n° CERFA 12816*01 (Attestation de résidence), visé par les services fiscaux de la Bosnie-Herzégovine, et ses annexes 5001 n° CERFA 12816*01 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes), 5002 n° CERFA 12816*01 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts) ou 5003 n° CERFA 12816*01 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et l'Égypte

2016-11-04

INT

CVB

BOI-INT-CVB-EGY

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3244-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-EGY-20161104

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 22 juin 1982, p. 1958) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983, p. 403). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1982. L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er octobre 1982 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 2 octobre 1982. L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente convention. 10 La France et l'Égypte ont signé le 1er mai 1999 un avenant modifiant la convention du 19 juin 1980. La loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002, p. 2849) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO n° 118 du 22 mai 2004, p. 9040) Cet avenant est entré en vigueur le 1er juin 2004. Conformément à son article 12, les stipulations de cet avenant s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2005 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2005. 20 La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article II du protocole à cette convention. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 19 juin 1980 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_82-522_du_21_juin_02"">La loi n° 82-522 du 21 juin 1982 (JO du 22 juin 1982, p. 1958) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983 (JO du 25 janvier 1983, p. 403).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er octobre 1982.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_29_de_la_conventio_04"">L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_05"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er octobre 1982 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter de l'année 1982 ou afférents à tout exercice comptable clos à compter du 2 octobre 1982.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lechange_de_lettres_du_5_se_07"">L'échange de lettres du 5 septembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte portant exemption réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation aérienne en trafic international ainsi que l'Accord du 15 juillet 1975 conclu entre ces mêmes Gouvernements portant exonération réciproque des impôts sur le revenu tiré de la navigation maritime voient leurs effets suspendus pendant la période d'application de la présente convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lEgypte_ont_si_09"">La France et l'Égypte ont signé le 1^er mai 1999 un avenant modifiant la convention du 19 juin 1980.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi_n°_2002-166_du_12 fe_010"">La loi n° 2002-166 du 12 février 2002 (JO du 13 février 2002, p. 2849) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par décret n° 2004-430 du 18 mai 2004 (JO n° 118 du 22 mai 2004, p. 9040)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avenant_est_entre_en_vi_011"">Cet avenant est entré en vigueur le 1^er juin 2004.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_son_article__012"">Conformément à son article 12, les stipulations de cet avenant s'appliquent :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_013"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2005 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_014"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 2005 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_015"">- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2005.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""           _20_016""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_entre_la_Fran_017"">La convention fiscale bilatérale entre la France et l’Égypte contient une clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article II du protocole à cette convention. À la suite de la conclusion des conventions entre l’Égypte et Bahreïn signée le 17 septembre 1997, d'une part, entre la France et l'Ouzbékistan signée le 22 avril 1996, d'autre part, aucune retenue à la source ne peut être prélevée sur les rémunérations afférentes aux contrats d'études et aux services de consultants payées à un résident de France ou d'Égypte.</p>

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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Principes de taxation

2012-09-12

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3291-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-10-20120912

1 Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont soumis à la taxe de publicité foncière, ou éventuellement au droit d'enregistrement suivant l'article 683 du CGI. 10 L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux et qu'elle porte sur un bien immeuble. 20 Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. La loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'impôt de mutation est perçu en fonction du prix exprimé, des éléments imposables autres que le prix, des déductions à opérer sur le prix ou des abattements sur la base. 30 Il existe des mutations de nature particulière comme les ventes conditionnelles, les adjudications ou les ventes avec faculté de rachat. 40 Le présent chapitre est consacré : - au champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10) ; - à l'assiette des droits (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20) ; - aux mutations de nature particulière (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_civils_et_judicia_01"">Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont soumis à la taxe de publicité foncière, ou éventuellement au droit d'enregistrement suivant l'article 683 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigibilite_de_la_taxe_de__03"">L'exigibilité de la taxe de publicité foncière ou du droit de mutation est donc subordonnée à la double condition que la convention s'analyse en une mutation à titre onéreux et qu'elle porte sur un bien immeuble.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_dune_vente_est_cons_05"">Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. La loi fiscale n'a prévu l'application d'un tarif particulier que pour les échanges d'immeubles contre d'autres immeubles. L'impôt de mutation est perçu en fonction du prix exprimé, des éléments imposables autres que le prix, des déductions à opérer sur le prix ou des abattements sur la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_des_mutations_de__07"">Il existe des mutations de nature particulière comme les ventes conditionnelles, les adjudications ou les ventes avec faculté de rachat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_est_con_09"">Le présent chapitre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication (se_010"">- au champ d'application (section 1, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lassiette_des_droits (s_011"">- à l'assiette des droits (section 2, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_mutations_de_nature_p_012"">- aux mutations de nature particulière (section 3, cf. BOI-ENR-DMTOI-10-10-30).</p>

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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3309-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles 1 Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient donc de se référer à : - BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-20 en ce qui concerne la détermination du prix ; -  BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 en ce qui concerne les charges augmentatives du prix, sous réserve des précisions apportées infra. 10 Toutefois, le droit de mutation doit être calculé sur la valeur vénale réelle des biens transmis, si eIle est supérieure au prix augmenté des charges (article 17 du livre des procédures fiscales [LPF]). Sur la procédure en cas d'insuffisance, cf. série Contrôle fiscal (CF). À cet égard, il ne résulte pas des dispositions de l'article 719 du code général des impôts (CGI) que la valeur vénale du fonds de commerce doive, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, être établie éIément par élément. Un tribunal peut donc, pour évaluer la valeur globale d'un fonds de commerce, écarter l'un des termes de comparaison proposés par le contribuable sans fixer la valeur propre de chacun de ses éléments (Cour de cassation, Chambre commerciale (Cass. com.), 10 janvier 1989, n°87-14864). 20 Si l'acte ne stipule aucun prix (en cas d'échange, par exemple), le droit est dû sur Ia valeur vénale déterminée d'après une déclaration estimative détaillée des parties. 30 En vertu du deuxième alinéa de l'article 719 du CGI, le droit de mutation de fonds de commerce s'applique au prix de vente des éléments constitutifs du fonds, c'est-à-dire la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exception des marchandises neuves garnissant le fonds (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-II-A § 70). 40 L'application de ce principe appelle Ies observations suivantes : - les objets mobiliers vendus avec le fonds sont soumis au droit de vente de fonds de commerce lorsqu'ils ne sont pas immeubles par destination (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-I-B § 40) ; Remarque : Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce étant regardées comme des transmissions d'une universalité de biens, les livraisons réalisées entre redevables lors de l'opération sont en principe dispensées de TVA, en vertu de l'article 257 bis du CGI. Le cas échéant, les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce sont passibles des droits d'enregistrement sur un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de cette taxe (Rép. Philibert : AN 20 août 1990, p. 3918, n°27568). - lorsque l'acheteur acquiert en même temps que le fonds de commerce l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, la valeur vénale du fonds doit être déterminée en faisant abstraction de la valeur du droit au bail, pour la liquidation du droit de mutation (Trib. civ. Château-Chinon, 3 juillet 1957) ; - en cas de vente d'un fonds commerce loué, le prix stipulé pour les loyers à échoir est soumis au droit de vente de fonds de commerce. En effet, s'il est prévu dans l'acte que le vendeur percevra non seulement un prix mais également les loyers à courir jusqu'à la fin du bail concIu avec le locataire, le droit de vente est dû sur l'intégralité du prix constitué en l'occurrence par le prix stipulé dans l'acte auquel s'ajoutent les loyers à échoir (Trib. civ. Seine, 12 novembre 1907) ; - la cession des marchés en cours consentie avec la cession du fonds donne lieu au droit de vente de fonds de commerce sur le prix versé par l'acquéreur au vendeur comme représentant la valeur du bénéfice à retirer de ces marchés (Trib. civ. Lyon, 23 mars 1899, et Seine, 11 février 1913 et 14 mars 1936). Il en est ainsi pour les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison de bateaux, qui font partie des éIéments cédés (Cass. com., 10 février 1987, n° 85-13262) ; Remarque : à la suite de l'acquisition par une société des éIéments d'actif de bases nautiques, le service avait assujetti cette opération au droit de vente de fonds de commerce prévu à l'article 719 du CGI. La société redevable a contesté pour partie cette imposition en soutenant que l'assiette des droits ne pouvait comprendre la valeur de bateaux en cours de fabrication commandés mais non livrés à la société cédante lors de la mutation. La cour a décidé que le tribunal, en donnant gain de cause à l'administration, a fait une exacte application de l'article 719 du CGI dès lors que le jugement a retenu que les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison des bateaux faisaient partie des éléments cédés et, qu'en conséquence, Ia valeur de ces biens devait être comprise dans l'assiette des droits dus. - le fait pour l'acquéreur d'un fonds de commerce de prendre à sa charge l'indemnité de licenciement versée à un salarié, mais incombant normalement au vendeur - le licenciement étant intervenu avant la vente - procure au vendeur un avantage indirect qui constitue une augmentation du prix de vente du fonds. Cette somme doit donc être ajoutée au prix pour la perception du droit. 50 Sont à exclure du prix soumis au droit de mutation les éIéments suivants : - les créances commerciales, le numéraire en caisse, les valeurs mobilières et droits sociaux en portefeuille, ces divers éléments ne faisant pas partie du fonds de commerce (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-I-B § 60) ; - les objets mobiliers, qui sont immeubles par destination, pour avoir été placés sur le fonds par le propriétaire pour l'exploitation de l'immeuble. Bien entendu, la fraction du prix afférente à chacun de ces éléments est taxée s'il y a lieu selon la nature des biens transmis ; - le remboursement par le cessionnaire au cédant des loyers payés d'avance par celui-ci ; - les frais et loyaux coûts du contrat de vente lorsque la cession du fonds de commerce est opérée « contrat en mains ». Il en est ainsi notamment des frais d'acte (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-40). Remarque : une vente est consentie « contrat en mains » lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission du bien vendu. 60 La commission payée par l'acquéreur est également à exclure du prix imposable, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-10791). La décision de la Cour de cassation se fonde sur le statut des intermédiaires dans les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, duquel il résulte qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne met le paiement de la commission de l'intermédiaire à la charge du vendeur. En effet, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige seulement que le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération de l'intermédiaire, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge, alors que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de ce principe, ne restreint pas davantage la liberté des contractants. Par conséquent, la commission versée à l'intermédiaire spécialisé dans les opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu'elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur. En l'espèce, la haute juridiction a pu ainsi considérer que le paiement de la commission litigieuse, qui ne constituait pas la prise en charge d'une obligation incombant légalement au vendeur, mais était contractuellement mis à la charge de l'acquéreur, ne présentait pas le caractère d'une charge augmentative du prix. La circonstance qu'il y ait eu, au cas particulier, double mandat (mandat de vente et mandat de recherche d'un bien pour l'acquéreur) étant, en tout état de cause, dépourvue d'incidence à cet égard. 70 Cette décision rendue dans un litige relatif à une cession de fonds de commerce est, compte tenu du caractère général de sa motivation, transposable aux commissions versées aux intermédiaires spécialisés dans les opérations portant sur des immeubles, quelle que soit leur nature (immeubles commerciaux, immeubles d'habitation, immeubles ruraux, etc.). Par cet arrêt, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative selon laquelle le paiement de la commission de l'intermédiaire, qui incombe normalement au vendeur, constitue, lorsqu'il est mis expressément à la charge de l'acquéreur, une charge à ajouter au prix exprimé (Rép. Becam : Sén. 30 mai 1985, p. 1012 ; Rép. Mathieu : AN 28 septembre 1987, p. 5393 ; Rép. Reitzer : AN 13 avril 1992, p. 1758). Cette doctrine est rapportée. Bien entendu, la commission de l'intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur, mais versée en lieu et place de celui-ci par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix. II. Conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce 80 En ce qui concerne les conventions visées à l'article 720 du CGI ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, le droit de mutation est exigible sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre. 90 Ainsi, le droit de mutation prévu à l'article 720 du CGI est exigible sur le prix global de cession d'une souche aviaire dont une partie du prix est payable au vendeur et le solde à un créancier du vendeur, pour le compte de ce dernier. En effet, dès lors que le paiement fait au créancier résulte d'une obIigation que la convention a imposée à l'acquéreur en l'acquit du vendeur, la totalité des sommes dont le versement est imposé du chef de la convention est assujettie au droit proportionnel (Cass. com., 24 février 1970, n°67-14774). 100 De même, dans le cas d'une convention portant cession de matériel et présentant le caractère d'une convention de successeur, le droit de mutation de fonds de commerce est exigible sur I'intégralité du prix de cession du matériel, sans faire de distinction entre la valeur du matériel proprement dit et la partie du prix susceptible d'être versée en rémunération de la qualité de successeur, les termes généraux de l'article 720 du CGI ne permettant pas d'établir cette distinction (Cass. com., 8 juillet 1986, n° 84-17537). Remarque : La partie adverse soutenait que la valeur vénale du matériel cédé devait venir en déduction du prix pour la détermination de la base taxable, de manière que ne soit imposée que la seule acquisition de la qualité de successeur. En ce qui concerne les éléments retenus par le juge pour qualifier le contrat de convention de successeur, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-11. 110 Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 720 du CGI et 723 du CGI que, dans le cadre d'une convention de successeur, les marchandises neuves cédées par le précédent titulaire de l'activité et soumises à cette occasion à la TVA (ou dispensées de celle-ci en vertu de l'article 257 bis du CGI), ne sont pas susceptibles d'être taxées au droit prévu à l'article 719 du CGI.

<h1 id=""Cessions_de_fonds_de_commer_10"">I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_mutation_est_ex_01"">Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient donc de se référer à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-10_02"">- BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-10 et BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-20 en ce qui concerne la détermination du prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_BOI-ENR-DMTOM-10-20-20-30_03"">-  BOI-ENR-DMTOI-10-10-20-20 en ce qui concerne les charges augmentatives du prix, sous réserve des précisions apportées infra.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_droit_de_muta_06"">Toutefois, le droit de mutation doit être calculé sur la valeur vénale réelle des biens transmis, si eIle est supérieure au prix augmenté des charges (article 17 du livre des procédures fiscales [LPF]). Sur la procédure en cas d'insuffisance, cf. série Contrôle fiscal (CF).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_ne_resulte__07"">À cet égard, il ne résulte pas des dispositions de l'article 719 du code général des impôts (CGI) que la valeur vénale du fonds de commerce doive, lorsqu'elle est substituée au prix stipulé dans l'acte de cession, être établie éIément par élément. Un tribunal peut donc, pour évaluer la valeur globale d'un fonds de commerce, écarter l'un des termes de comparaison proposés par le contribuable sans fixer la valeur propre de chacun de ses éléments (Cour de cassation, Chambre commerciale (Cass. com.), 10 janvier 1989, n°87-14864).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lacte_ne_stipule_aucun_p_09"">Si l'acte ne stipule aucun prix (en cas d'échange, par exemple), le droit est dû sur Ia valeur vénale déterminée d'après une déclaration estimative détaillée des parties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_deuxieme_alinea_011"">En vertu du deuxième alinéa de l'article 719 du CGI, le droit de mutation de fonds de commerce s'applique au prix de vente des éléments constitutifs du fonds, c'est-à-dire la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exception des marchandises neuves garnissant le fonds (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-II-A § 70).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ce_principe_013"">L'application de ce principe appelle Ies observations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_objets_mobiliers_vend_014"">- les objets mobiliers vendus avec le fonds sont soumis au droit de vente de fonds de commerce lorsqu'ils ne sont pas immeubles par destination (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-I-B § 40) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_mutations_a__015""><strong>Remarque :</strong> Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce étant regardées comme des transmissions d'une universalité de biens, les livraisons réalisées entre redevables lors de l'opération sont en principe dispensées de TVA, en vertu de l'article 257 bis du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_cas_echeant,_les_biens_m_016"">Le cas échéant, les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce sont passibles des droits d'enregistrement sur un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de cette taxe (Rép. Philibert : AN 20 août 1990, p. 3918, n°27568).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_lorsque_lacheteur_acquier_016"">- lorsque l'acheteur acquiert en même temps que le fonds de commerce l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, la valeur vénale du fonds doit être déterminée en faisant abstraction de la valeur du droit au bail, pour la liquidation du droit de mutation (Trib. civ. Château-Chinon, 3 juillet 1957) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_en_cas_de_vente_dun_fonds_017"">- en cas de vente d'un fonds commerce loué, le prix stipulé pour les loyers à échoir est soumis au droit de vente de fonds de commerce. En effet, s'il est prévu dans l'acte que le vendeur percevra non seulement un prix mais également les loyers à courir jusqu'à la fin du bail concIu avec le locataire, le droit de vente est dû sur l'intégralité du prix constitué en l'occurrence par le prix stipulé dans l'acte auquel s'ajoutent les loyers à échoir (Trib. civ. Seine, 12 novembre 1907) ; </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_des_marches_en_018"">- la cession des marchés en cours consentie avec la cession du fonds donne lieu au droit de vente de fonds de commerce sur le prix versé par l'acquéreur au vendeur comme représentant la valeur du bénéfice à retirer de ces marchés (Trib. civ. Lyon, 23 mars 1899, et Seine, 11 février 1913 et 14 mars 1936). Il en est ainsi pour les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison de bateaux, qui font partie des éIéments cédés (Cass. com., 10 février 1987, n° 85-13262) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_a_la_suite_de_la_019""><strong>Remarque :</strong> à la suite de l'acquisition par une société des éIéments d'actif de bases nautiques, le service avait assujetti cette opération au droit de vente de fonds de commerce prévu à l'article 719 du CGI. La société redevable a contesté pour partie cette imposition en soutenant que l'assiette des droits ne pouvait comprendre la valeur de bateaux en cours de fabrication commandés mais non livrés à la société cédante lors de la mutation. La cour a décidé que le tribunal, en donnant gain de cause à l'administration, a fait une exacte application de l'article 719 du CGI dès lors que le jugement a retenu que les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison des bateaux faisaient partie des éléments cédés et, qu'en conséquence, Ia valeur de ces biens devait être comprise dans l'assiette des droits dus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fait_pour_lacquereur_d_020"">- le fait pour l'acquéreur d'un fonds de commerce de prendre à sa charge l'indemnité de licenciement versée à un salarié, mais incombant normalement au vendeur - le licenciement étant intervenu avant la vente - procure au vendeur un avantage indirect qui constitue une augmentation du prix de vente du fonds. Cette somme doit donc être ajoutée au prix pour la perception du droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_a_exclure_du_prix_soum_022"">Sont à exclure du prix soumis au droit de mutation les éIéments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_creances_commerciales_023"">- les créances commerciales, le numéraire en caisse, les valeurs mobilières et droits sociaux en portefeuille, ces divers éléments ne faisant pas partie du fonds de commerce (cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-I-B § 60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_objets_mobiliers,_qui_024"">- les objets mobiliers, qui sont immeubles par destination, pour avoir été placés sur le fonds par le propriétaire pour l'exploitation de l'immeuble. Bien entendu, la fraction du prix afférente à chacun de ces éléments est taxée s'il y a lieu selon la nature des biens transmis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_par_le_c_025"">- le remboursement par le cessionnaire au cédant des loyers payés d'avance par celui-ci ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_et_loyaux_couts_026"">- les frais et loyaux coûts du contrat de vente lorsque la cession du fonds de commerce est opérée « contrat en mains ». Il en est ainsi notamment des frais d'acte (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20-20-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_une_vente_est_co_027""><strong>Remarque : </strong>une vente est consentie « contrat en mains » lorsque le vendeur se charge de tous les frais qu'entraîne la transmission du bien vendu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_commission_payee_par_lac_029"">La commission payée par l'acquéreur est également à exclure du prix imposable, dès lors que la rémunération de l'intermédiaire, dans le mandat confié par les vendeurs, est contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et qu'aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 ne met la charge du paiement de la commission au vendeur (Cass. com., 12 décembre 1995, n° 94-10791).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_de_la_Cour_de_c_030"">La décision de la Cour de cassation se fonde sur le statut des intermédiaires dans les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, duquel il résulte qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne met le paiement de la commission de l'intermédiaire à la charge du vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_larticle_6_de_la__031"">En effet, l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige seulement que le mandat précise les conditions de détermination de la rémunération de l'intermédiaire, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge, alors que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les conditions d'application de ce principe, ne restreint pas davantage la liberté des contractants. Par conséquent, la commission versée à l'intermédiaire spécialisé dans les opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce n'entre pas dans l'assiette des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précise qu'elle sera mise à la charge de l'acquéreur, que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_la_haute_juridi_032"">En l'espèce, la haute juridiction a pu ainsi considérer que le paiement de la commission litigieuse, qui ne constituait pas la prise en charge d'une obligation incombant légalement au vendeur, mais était contractuellement mis à la charge de l'acquéreur, ne présentait pas le caractère d'une charge augmentative du prix. La circonstance qu'il y ait eu, au cas particulier, double mandat (mandat de vente et mandat de recherche d'un bien pour l'acquéreur) étant, en tout état de cause, dépourvue d'incidence à cet égard.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_rendue_dans__034"">Cette décision rendue dans un litige relatif à une cession de fonds de commerce est, compte tenu du caractère général de sa motivation, transposable aux commissions versées aux intermédiaires spécialisés dans les opérations portant sur des immeubles, quelle que soit leur nature (immeubles commerciaux, immeubles d'habitation, immeubles ruraux, etc.).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_cet_arret,_la_Cour_de_c_035"">Par cet arrêt, la Cour de cassation infirme la doctrine administrative selon laquelle le paiement de la commission de l'intermédiaire, qui incombe normalement au vendeur, constitue, lorsqu'il est mis expressément à la charge de l'acquéreur, une charge à ajouter au prix exprimé (Rép. Becam : Sén. 30 mai 1985, p. 1012 ; Rép. Mathieu : AN 28 septembre 1987, p. 5393 ; Rép. Reitzer : AN 13 avril 1992, p. 1758). Cette doctrine est rapportée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_commission_036"">Bien entendu, la commission de l'intermédiaire contractuellement mise à la charge du vendeur, mais versée en lieu et place de celui-ci par l'acquéreur, constitue une charge augmentative du prix.</p> <h1 id=""Conventions_assimilees_a_de_11"">II. Conventions assimilées à des cessions de fonds de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_conv_038"">En ce qui concerne les conventions visées à l'article 720 du CGI ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, le droit de mutation est exigible sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_droit_de_mutation_040"">Ainsi, le droit de mutation prévu à l'article 720 du CGI est exigible sur le prix global de cession d'une souche aviaire dont une partie du prix est payable au vendeur et le solde à un créancier du vendeur, pour le compte de ce dernier. En effet, dès lors que le paiement fait au créancier résulte d'une obIigation que la convention a imposée à l'acquéreur en l'acquit du vendeur, la totalité des sommes dont le versement est imposé du chef de la convention est assujettie au droit proportionnel (Cass. com., 24 février 1970, n°67-14774).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_041"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_meme,_dans_le_cas_dune_c_042"">De même, dans le cas d'une convention portant cession de matériel et présentant le caractère d'une convention de successeur, le droit de mutation de fonds de commerce est exigible sur I'intégralité du prix de cession du matériel, sans faire de distinction entre la valeur du matériel proprement dit et la partie du prix susceptible d'être versée en rémunération de la qualité de successeur, les termes généraux de l'article 720 du CGI ne permettant pas d'établir cette distinction (Cass. com., 8 juillet 1986, n° 84-17537). </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_partie_advers_043""><strong>Remarque :</strong> La partie adverse soutenait que la valeur vénale du matériel cédé devait venir en déduction du prix pour la détermination de la base taxable, de manière que ne soit imposée que la seule acquisition de la qualité de successeur. En ce qui concerne les éléments retenus par le juge pour qualifier le contrat de convention de successeur, cf. BOI-ENR-DMTOM-10-10-30-III-A-11.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_resulte_de_045"">Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 720 du CGI et 723 du CGI que, dans le cadre d'une convention de successeur, les marchandises neuves cédées par le précédent titulaire de l'activité et soumises à cette occasion à la TVA (ou dispensées de celle-ci en vertu de l'article 257 bis du CGI), ne sont pas susceptibles d'être taxées au droit prévu à l'article 719 du CGI.</p>

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ENR - Cessions de brevets d'invention, de droits de possession industrielle et de marques de fabrique, de commerce ou de service

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-10-30-10

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I. Cessions de brevets d'invention A. Définition 1 Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle protégeant une invention délivré, pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.). Remarque : les brevets dits européens, délivrés par l'Office européen des brevets, sont assimilés aux brevets français. 10 Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. En cas de cession, le cédant transfère au cessionnaire la propriété du brevet. Au contraire, lorsqu'il y a concession de licence d'exploitation, le titulaire du brevet qui confère à un tiers - le licencié - le droit d'exploiter celui-ci conserve non seulement la propriété du brevet, mais encore le droit de l'utiliser personnellement. Ce point est traité dans le cadre des mutations de jouissance (cf. BOI-ENR-JOMI-30). B. Régime fiscal de la cession de brevets d'invention 20 Le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d'invention varie selon que ceux-ci font ou non l'objet d'une exploitation. 1. Le brevet n'est pas exploité 30 Si le brevet n'est pas exploité, sa cession donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 731 du code général des impôts (CGI) : - lorsqu'elle est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement, soit en raison de la forme des actes qui les constatent (actes notariés, actes extrajudiciaires), soit en cas de vente publique (cf. BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;. - et, dans les autres cas, lorsqu'elle est présentée volontairement à la formalité de l'enregistrement. Remarque : Dans ces différentes hypothèses, la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 731 du CGI ne fait pas obstacle à l'exigibilité de Ia TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30). 2. Le brevet est exploité 40 Lorsque Ie brevet est exploité, la cession présente le caractère d'une vente de fonds de commerce puisque, du fait de la cession, la clientèle qui est attachée au brevet est cédée en même temps que ce dernier. Dans ces conditions, Ies cessions de brevets faisant l'objet d'une exploitation sont assujetties à la formalité dans le délai d'un mois à compter de leur date, qu'elles soient ou non constatées par un acte. 50 Toutefois, elles ne donnent ouverture qu'au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI. Il en est de même si le brevet est cédé en même temps que les autres éléments du fonds de commerce affecté à leur exploitation. Dans ce cas, les parties sont admises à déterminer, au moyen d'une déclaration estimative, la partie du prix de cession applicable au brevet. II. Cessions de marques de fabrique, de commerce ou de service 60 La marque de fabrique, de commerce ou de service est le signe au moyen duquel un fabricant caractérise ses produits, un commerçant les objets de son commerce, un prestataire ses services. De même que les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une concession de licence d'exploitation. Les conséquences fiscales varient selon que les marques sont ou non exploitées au moment de la cession. Remarque : Le régime fiscal des concessions de licence d'exploitation est exposé BOI-ENR-JOMI-30. A. Cession d'une marque exploitée 70 La cession d’une marque de fabrique, de commerce ou de service exploitée doit être soumise aux droits d’enregistrement dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l’exclusion de la TVA. Il en est ainsi, même si l’exploitation de la marque n’est pas effectuée par le propriétaire lui-même, mais a été concédée temporairement à un tiers (Cour de cassation [Cass.], req. 7 mai 1945, société Crédit-Publicité). La cession de marques de fabrique exploitées pour partie en France et pour partie à l’étranger est imposable sur la totalité du prix (Cass., req. 7 mai 1945, société Crédit-Publicité). 80 L’article 719 du CGI prévoit la taxation des mutations de propriété à titre onéreux : - de clientèles ; - de fonds de commerce. La cession de la marque exploitée supporte le droit de mutation applicable aux cessions de clientèles, dès lors que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce exploitée constitue un droit mobilier cessible indépendamment de celle du fonds de commerce (Cour de cassation, Chambre commerciale [Cass. com.], 24 mars 1992, n° 90-11870). Toutefois, lorsque la marque est cédée en même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte avec l'ensemble des autres éléments, le droit de mutation applicable aux cessions de fonds de commerce. En revanche, l'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément en tant qu'élément de fonds de commerce (rapp. Cass. com. 17 décembre 1991, n° 89-17028), dès lors que ces dispositions, en ce qu’elles visent les cessions de fonds, n'ont vocation qu'à appréhender la cession de l'universalité constituant le fonds (Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11870). RES N°2009/31 (ENR) : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Levée de l’option dans le cadre d’un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée. Question : En matière de crédit-bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation visé par l’article 719 du CGI ? Réponse : L’acquisition d’un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l’article 719 du CGI. En vertu de la doctrine administrative exposée BOI-ENR-DMTOM-10-30-30, il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit-bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire. Lors de l’acquisition de la marque exploitée, les règles applicables sont les suivantes : - la tolérance prévue en matière de crédit-bail portant sur les fonds de commerce est également applicable aux opérations de crédit-bail portant sur une marque exploitée lorsque la cession de la marque emporte celle de la clientèle qui lui est attachée ; - en ce qui concerne le prix de cession, sous réserve du droit de contrôle de l'administration sur la valeur vénale des biens cédés, le droit de mutation est liquidé sur le prix exprimé dans le contrat. B. Cession d'une marque non exploitée 90 Elle donne lieu au paiement de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du cédant déposée dans les conditions habituelles (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ). Cette règle ne s'oppose pas cependant à la perception d'un droit fixe d'enregistrement (cas des actes sous seing privé présentés volontairement à la formalité ou des actes notariés). C. Concession de l'usage d'un nom commercial pour une durée indéterminée 100 La Cour de cassation a jugé que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 719 du CGI, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles (Cass. com. 12 janvier 1993, n° 90-18616). Ainsi ne relève pas des dispositions de ce texte le contrat de concession aux termes duquel le concédant conserve la propriété de son nom commercial, subordonne l'autorisation d'exploitation à des conditions précises et se réserve la faculté de résilier le contrat en cas d'inobservation de ces conditions, ce dont il résulte que la convention n'emporte cession ni du nom commercial ni de la clientèle qui lui était éventuellement attachée. Remarque : en tant que telles, les concessions d'un nom commercial échappent à l'article 719 du CGI, dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions. À cet égard, la circonstance que la concession soit, comme en l'espèce, d'une durée illimitée est sans incidence : même dans ce cas, la concession d'une marque ou d'un nom commercial s'analyse en principe en un contrat de louage. Cette prestation de service est soumise à la TVA dans les conditions prévues par l'article 259 B du CGI. III. Cessions de droits de possession industrielle A. Définition 110 La pratique a mis en œuvre, à coté des droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques etc.) des droits de « possession industrielle » qui concernent des éléments brevetables ou non, maintenus secrets, tels que : savoir-faire (know-how) ou manière de faire, secrets de fabrication, tours de main etc. Les droits en cause sont généralement représentés par des cahiers-journaux, rapports d'essai, plans d'appareillage, schémas de fabrication, dessins industriels, etc, qui peuvent être insérés dans des plis cachetés (enveloppes Soleau) et déposés à l'Institut national de la propriété industrielle. Les titulaires des droits sont ainsi en mesure d'établir leur priorité de connaissance ou d'utilisation des procédés, ce qui leur permet de continuer à les exercer personnellement malgré une prise de brevet. 120 Les droits de possession industrielle ne bénéficient pas de la protection juridique attachée aux brevets d'invention et ils confèrent à leurs détenteurs des droits moins étendus que ceux qui appartiennent aux brevetés, notamment quant aux possibilités de cession ou de concession. Ils constituent, néanmoins, des droits incorporels mobiliers s'apparentant étroitement, par Ieur nature, aux brevets d'invention proprement dits. B. Régime fiscal 130 Dans le cadre des mesures tendant à encourager le développement de la recherche scientifique et technique, il a été décidé d'assujettir les cessions de licences de droits de possession industrielle au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI. 140 Cependant, cette mesure n'est pas applicable dans les cas où les droits en cause sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, l'opération donnant alors ouverture pour le tout aux droits afférents aux ventes du fonds de commerce.

<h1 id=""Cessions_de_brevets_dinvent_10"">I. Cessions de brevets d'invention</h1> <h2 id=""Definition_20"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_brevet_dinvention_est_un_01"">Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle protégeant une invention délivré, pour une durée de vingt ans à compter du dépôt de la demande, par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_brevets_dits_02""><strong>Remarque : </strong>les brevets dits européens, délivrés par l'Office européen des brevets, sont assimilés aux brevets français.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_brevet_dinvention_peut_f_04"">Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession,_le_cedan_05"">En cas de cession, le cédant transfère au cessionnaire la propriété du brevet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_lorsquil_y_a__06"">Au contraire, lorsqu'il y a concession de licence d'exploitation, le titulaire du brevet qui confère à un tiers - le licencié - le droit d'exploiter celui-ci conserve non seulement la propriété du brevet, mais encore le droit de l'utiliser personnellement. Ce point est traité dans le cadre des mutations de jouissance (cf. BOI-ENR-JOMI-30).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_de_la_cession_21"">B. Régime fiscal de la cession de brevets d'invention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_auquel_son_08"">Le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d'invention varie selon que ceux-ci font ou non l'objet d'une exploitation.</p> <h3 id=""Le_brevet_nest_pas_exploite_30"">1. Le brevet n'est pas exploité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_brevet_nest_pas_explo_010"">Si le brevet n'est pas exploité, sa cession donne ouverture au droit fixe prévu à l'article 731 du code général des impôts (CGI) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_est_obligatoir_011"">- lorsqu'elle est obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement, soit en raison de la forme des actes qui les constatent (actes notariés, actes extrajudiciaires), soit en cas de vente publique (cf. BOI-ENR-DMTOM-50-10) ;.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dans_les_autres_cas,__012"">- et, dans les autres cas, lorsqu'elle est présentée volontairement à la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_ces_differe_013""><strong>Remarque :</strong> Dans ces différentes hypothèses, la perception du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 731 du CGI ne fait pas obstacle à l'exigibilité de Ia TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30).</p> <h3 id=""Le_brevet_est_exploite_31"">2. Le brevet est exploité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_Ie_brevet_est_explo_015"">Lorsque Ie brevet est exploité, la cession présente le caractère d'une vente de fonds de commerce puisque, du fait de la cession, la clientèle qui est attachée au brevet est cédée en même temps que ce dernier. Dans ces conditions, Ies cessions de brevets faisant l'objet d'une exploitation sont assujetties à la formalité dans le délai d'un mois à compter de leur date, qu'elles soient ou non constatées par un acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_elles_ne_donnent_017"">Toutefois, elles ne donnent ouverture qu'au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI. Il en est de même si le brevet est cédé en même temps que les autres éléments du fonds de commerce affecté à leur exploitation. Dans ce cas, les parties sont admises à déterminer, au moyen d'une déclaration estimative, la partie du prix de cession applicable au brevet.</p> <h1 id=""Cessions_de_marques_de_fabr_11"">II. Cessions de marques de fabrique, de commerce ou de service</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_marque_de_fabrique,_de_c_019"">La marque de fabrique, de commerce ou de service est le signe au moyen duquel un fabricant caractérise ses produits, un commerçant les objets de son commerce, un prestataire ses services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_que_les_brevets_din_020"">De même que les brevets d'invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service peuvent faire l'objet d'une cession ou d'une concession de licence d'exploitation. Les conséquences fiscales varient selon que les marques sont ou non exploitées au moment de la cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_regime_fiscal_021""><strong>Remarque : </strong>Le régime fiscal des concessions de licence d'exploitation est exposé BOI-ENR-JOMI-30.</p> <h2 id=""Cession_dune_marque_exploit_22"">A. Cession d'une marque exploitée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_d’une_marque_de__023"">La cession d’une marque de fabrique, de commerce ou de service exploitée doit être soumise aux droits d’enregistrement dans les conditions prévues à l'article 719 du CGI, à l’exclusion de la TVA.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_meme_si_l’_024"">Il en est ainsi, même si l’exploitation de la marque n’est pas effectuée par le propriétaire lui-même, mais a été concédée temporairement à un tiers (Cour de cassation [Cass.], req. 7 mai 1945, société Crédit-Publicité).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cession_de_marques_de_fa_025"">La cession de marques de fabrique exploitées pour partie en France et pour partie à l’étranger est imposable sur la totalité du prix (Cass., req. 7 mai 1945, société Crédit-Publicité).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 719_du_CGI_prevo_027"">L’article 719 du CGI prévoit la taxation des mutations de propriété à titre onéreux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_clienteles_;_028"">- de clientèles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_fonds_de_commerce._029"">- de fonds de commerce.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cession_de_la_marque_exp_030"">La cession de la marque exploitée supporte le droit de mutation applicable <strong>aux cessions de clientèles</strong>, dès lors que la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce exploitée constitue un droit mobilier cessible indépendamment de celle du fonds de commerce (Cour de cassation, Chambre commerciale [Cass. com.], 24 mars 1992, n° 90-11870).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_lorsque_la_marqu_031"">Toutefois, lorsque la marque est cédée en même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte avec l'ensemble des autres éléments, le droit de mutation applicable <strong>aux cessions de fonds de commerce</strong>. En revanche, l'article 719 du CGI n'autorise pas l'imposition d'une marque prise isolément <strong>en tant qu'élément de fonds de commerce</strong> (rapp. Cass. com. 17 décembre 1991, n° 89-17028), dès lors que ces dispositions, en ce qu’elles visent les cessions de fonds, n'ont vocation qu'à appréhender la <strong>cession de l'universalité</strong> constituant le fonds (Cass. com., 24 mars 1992, n° 90-11870).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°2009/31_(ENR)_:_Droit_032""><strong>RES N°2009/31 (ENR) : Droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Levée de l’option dans le cadre d’un contrat de crédit bail portant sur une marque exploitée.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_033""><strong>Question :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_matiere_de_credit-bail_p_034"">En matière de crédit-bail portant sur une marque exploitée, le prix de cession constitue-t-il l’assiette du droit de mutation visé par l’article 719 du CGI ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_035""><strong>Réponse :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""L’acquisition_d’un_bien_lou_036"">L’acquisition d’un bien loué par le locataire, dans les conditions prévues au contrat de crédit bail portant sur un fonds de commerce, donne ouverture au droit de mutation à titre onéreux prévu à l’article 719 du CGI.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""En_vertu_de_la_doctrine_adm_037"">En vertu de la doctrine administrative exposée BOI-ENR-DMTOM-10-30-30, il est admis, afin de favoriser le développement de ces opérations de crédit-bail, que le droit en cause soit perçu sur le prix de cession quelle que soit la valeur vénale du bien à la date de son acquisition par le locataire.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lors_de_l’acquisition_de_la_038"">Lors de l’acquisition de la marque exploitée, les règles applicables sont les suivantes :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_tolerance_prevue_en_ma_039"">- la tolérance prévue en matière de crédit-bail portant sur les fonds de commerce est également applicable aux opérations de crédit-bail portant sur une marque exploitée lorsque la cession de la marque emporte celle de la clientèle qui lui est attachée ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_le_pri_040"">- en ce qui concerne le prix de cession, sous réserve du droit de contrôle de l'administration sur la valeur vénale des biens cédés, le droit de mutation est liquidé sur le prix exprimé dans le contrat.</p> <h2 id=""Cession_dune_marque_non_exp_23"">B. Cession d'une marque non exploitée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_donne_lieu_au_paiement_042"">Elle donne lieu au paiement de la TVA au vu de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du cédant déposée dans les conditions habituelles (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_ne_soppose_pas__043"">Cette règle ne s'oppose pas cependant à la perception d'un droit fixe d'enregistrement (cas des actes sous seing privé présentés volontairement à la formalité ou des actes notariés).</p> <h2 id=""Concession_de_lusage_dun_no_24"">C. Concession de l'usage d'un nom commercial pour une durée indéterminée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_juge_045"">La Cour de cassation a jugé que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de l'article 719 du CGI, applicable aux seules mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles (Cass. com. 12 janvier 1993, n° 90-18616). </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi_ne_releve_pas_des_dis_046"">Ainsi ne relève pas des dispositions de ce texte le contrat de concession aux termes duquel le concédant conserve la propriété de son nom commercial, subordonne l'autorisation d'exploitation à des conditions précises et se réserve la faculté de résilier le contrat en cas d'inobservation de ces conditions, ce dont il résulte que la convention n'emporte cession ni du nom commercial ni de la clientèle qui lui était éventuellement attachée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_en_tant_que_tell_047""><strong>Remarque :</strong> en tant que telles, les concessions d'un nom commercial échappent à l'article 719 du CGI, dès lors que cet article ne vise que les cessions et non les concessions. À cet égard, la circonstance que la concession soit, comme en l'espèce, d'une durée illimitée est sans incidence : même dans ce cas, la concession d'une marque ou d'un nom commercial s'analyse en principe en un contrat de louage. Cette prestation de service est soumise à la TVA dans les conditions prévues par l'article 259 B du CGI.</p> <h1 id=""Cessions_de_droits_de_posse_12"">III. Cessions de droits de possession industrielle</h1> <h2 id=""Definition_25"">A. Définition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pratique_a_mis_en_oeuvre_049"">La pratique a mis en œuvre, à coté des droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques etc.) des droits de « possession industrielle » qui concernent des éléments brevetables ou non, maintenus secrets, tels que : savoir-faire (<em>know-how</em>) ou manière de faire, secrets de fabrication, tours de main etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_en_cause_sont_ge_050"">Les droits en cause sont généralement représentés par des cahiers-journaux, rapports d'essai, plans d'appareillage, schémas de fabrication, dessins industriels, etc, qui peuvent être insérés dans des plis cachetés (enveloppes Soleau) et déposés à l'Institut national de la propriété industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titulaires_des_droits_s_051"">Les titulaires des droits sont ainsi en mesure d'établir leur priorité de connaissance ou d'utilisation des procédés, ce qui leur permet de continuer à les exercer personnellement malgré une prise de brevet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_possession_in_053"">Les droits de possession industrielle ne bénéficient pas de la protection juridique attachée aux brevets d'invention et ils confèrent à leurs détenteurs des droits moins étendus que ceux qui appartiennent aux brevetés, notamment quant aux possibilités de cession ou de concession. Ils constituent, néanmoins, des droits incorporels mobiliers s'apparentant étroitement, par Ieur nature, aux brevets d'invention proprement dits.</p> <h2 id=""Regime_fiscal_26"">B. Régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_mesures_t_055"">Dans le cadre des mesures tendant à encourager le développement de la recherche scientifique et technique, il a été décidé d'assujettir les cessions de licences de droits de possession industrielle au seul droit fixe prévu à l'article 731 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_056"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_cette_mesure_nes_057"">Cependant, cette mesure n'est pas applicable dans les cas où les droits en cause sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce dont ils dépendent, l'opération donnant alors ouverture pour le tout aux droits afférents aux ventes du fonds de commerce.</p>

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ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995

2019-05-02

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3376-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100-20190502

1 L'article 21 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 et le II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 instituent, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur de la première transmission d'immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995. Ces dispositions sont codifiées au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI. Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code précise les modalités d'application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmissions (CGI, ann. II, art. 294 A). I. Champ d'application du régime de faveur A. Biens concernés par le dispositif 10 Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août et le 31 décembre 1995 qui ont été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale depuis l'acquisition jusqu'au décès, en cas de succession, ou pendant une durée minimale de deux ans, en cas de donation, et pour lesquels l'acquéreur n'a pas bénéficié des réductions d'impôts prévues en matière d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif neuf (dispositif « Quilès-Méhaignerie ») ou pour l'investissement immobilier neuf dans les départements et collectivités d'outre mer (DOM-COM). 1. Immeubles acquis neufs 20 Un immeuble acquis neuf est un immeuble dont l'acquisition est postérieure à la date d'achèvement des travaux et qui n'a fait l'objet d'aucune utilisation depuis sa construction. Par suite, lorsque des immeubles ont été donnés à bail par des promoteurs-constructeurs entre la date d'achèvement et celle de leur première cession, cette occupation s'oppose à l'application du régime de faveur. Cela étant, il est admis que le régime en cause s'applique aux immeubles utilisés temporairement comme « appartements-témoins » dès lors que leur utilisation s'est limitée à cet usage et qu'ils n'ont, par ailleurs, fait l'objet d'aucune convention de location. En outre, le présent dispositif ne s'applique ni aux immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, ni aux terrain à bâtir, ni aux parts de sociétés de gestion ou d'investissement immobilier (SCI, SCPI, SII). En revanche, il s'applique aux parts des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société. Enfin, il est admis que le régime de faveur s'applique aux opérations portant sur des immeubles ayant fait l'objet d'une rénovation lourde ou d'une réhabilitation exceptionnelle, achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous le régime de la TVA immobilière. Ces opérations qui impliquent la reprise totale ou importante des structures intérieures, parfois assorties d'additions de constructions ou de modifications des aspects extérieurs de l'immeuble peuvent être, sur le plan fiscal, assimilées à de véritables opérations de construction. 2. Date d'acquisition des biens 30 Les immeubles acquis neufs visés par la loi sont ceux qui font l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 inclus. Le régime de faveur n'est donc pas applicable aux immeubles construits ou rénovés par leur propriétaire ou par un tiers pour le compte de celui-ci et qui ne font pas l'objet d'une acquisition en tant qu'immeuble bâti. Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une acquisition d'immeuble réalisée par la souscription de parts représentatives d'immeubles émises par des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, sous la forme d'un acte sous seing privé, la preuve de la date d'acquisition résulte de la production de l'acte de souscription des droits sociaux ayant acquis date certaine. 3. Date d'achèvement de l'immeuble 40 Les immeubles acquis neufs susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont ceux pour lesquels la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié. 4. Affectation de l'immeuble 50 Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI réserve le bénéfice du régime de faveur aux seuls immeubles qui auront été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur acquisition. Cette condition n'est toutefois pas opposable en cas de décès de l'acquéreur dans ce délai. Le délai de deux ans se décompte de quantième à quantième selon les règles de calcul des délais applicables en matière de droits d'enregistrement. La notion d'habitation principale doit s'entendre comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts directs locaux. Il s'agit donc, d'une manière générale, du logement dans lequel une personne réside habituellement et effectivement avec sa famille. Pour l'application du dispositif, sont considérées également comme étant affectées à l'habitation principale les dépendances immédiates du logement (caves, greniers, terrasses, buanderies etc.). L'exemption prévue par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'étend aux terrains sur lesquels sont édifiées les nouvelles constructions à concurrence d'une superficie de 2 500 m² s'il s'agit d'une maison individuelle et à concurrence de la superficie couverte par les constructions, leurs cours et jardins, s'il s'agit d'un immeuble collectif. La condition d'affectation à l'habitation principale peut être remplie par l'acquéreur lui-même ou par toute autre personne qui bénéficie d'une autorisation d'occuper le logement, à la condition que cette dernière en fasse son habitation principale (location, mise à la disposition gratuite d'un membre de la famille de l'acquéreur, etc.). 60 Dès lors, ne peuvent être regardés comme affectés exclusivement à l'habitation principale : - les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel ; - les locaux à usage mixte ; - les logements servant de résidences secondaires ; - les garages et emplacements de stationnement (il est toutefois admis que ces biens bénéficient des allègements prévus par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'ils ont été acquis et sont transmis dans le même acte que le logement lui-même et répondent, bien entendu, aux autres conditions du dispositif, notamment celles relatives au caractère neuf de l'immeuble ainsi qu'à ses dates d'acquisition et d'achèvement) ; - les logements inoccupés. Dans ce dernier cas, la condition d'affectation de l'immeuble sera toutefois considérée comme remplie si la période d'inoccupation correspond aux délais d'usage locaux nécessaires à la mise en location des biens. 5. Non-cumul des dispositions du 5° du 2 de l'article 793 du CGI avec les réductions prévues en matière d'impôt sur le revenu 70 Il résulte du quatrième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI (périmé) ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-COM (CGI, art. 199 undecies A). Cela étant, en cas d'acquisition en indivision d'un bien immobilier neuf, il est admis que chaque coïndivisaire puisse opter, au prorata de ses droits dans l'indivision, pour l'un des dispositifs précités. Dans cette hypothèse, la quote-part indivise du bien appartenant à chaque indivisaire, qui aura rempli l'ensemble des conditions posées par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI, bénéficiera de l'exonération. B. Transmissions à titre gratuit concernées par la mesure 80 Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés supra (I-A-1 à 4 § 20 et suivants). L'exonération trouve à s'appliquer qu'il s'agisse de la première mutation entre vifs (donation, donation-partage) ou de la première mutation par décès. Par ailleurs, l'exonération s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission et même en l'absence d'un tel lien. Si la première mutation à titre gratuit n'a pas bénéficié de l'exonération, le bénéfice de l'exemption n'est pas reportable sur les transmissions ultérieures des mêmes biens. II. Modalités d'application de l'exonération A. Engagement d'affectation à l'habitation par le bénéficiaire de la transmission 90 L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire, l'héritier ou le légataire prenne l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit. Si le bien fait l'objet d'une nouvelle mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) dans les trois ans qui suivent la première transmission à titre gratuit, l'engagement d'affectation à l'habitation devra être pris par le nouveau propriétaire pour la période d'affectation restant à couvrir. La condition d'affectation à l'habitation (principale ou non) peut être remplie directement par le propriétaire de l'immeuble ou par toute autre personne autorisée à occuper le logement (locataire, membre de la famille ou tiers disposant gratuitement de l'immeuble etc.). La durée de cet engagement est indépendante de celle de l'obligation d'affectation de l'immeuble à l'habitation principale de l'acquéreur ou de l'occupant prévue ci-dessus, I-A-4 § 50 et suivants. B. Conséquence du non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation 100 En cas de nouvelle mutation à titre gratuit ou à tire onéreux dans les trois ans qui suivent la première transmission à titre gratuit, l'absence de prise d'engagement de maintien de l'affectation du bien à l'habitation par les nouveaux propriétaires entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la première transmission à titre gratuit. De même, le non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation par le ou les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants cause, à un moment quelconque au cours du délai de trois ans, entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Par ailleurs, l'affectation des immeubles à un usage mixte entraîne la déchéance du régime de faveur au prorata de la fraction de l'immeuble affectée à un usage autre que l'habitation. Le complément de droits de mutation à titre gratuit et l'intérêt de retard doivent être supportés par le donataire, l'héritier ou le légataire qui a bénéficié de l'exonération lors de la liquidation des droits de la première transmission à titre gratuit du bien. En cas de décès du bénéficiaire de l'exonération dans les trois années qui suivent la première transmission à titre gratuit, le rappel des droits et l'intérêt de retard sont dus par ses successibles. III. Portée de l'exonération 110 Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant. Cependant, en application des dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Ce plafond spécifique se cumule avec les abattements de droit commun. Toutefois, le montant de l'exonération est calculé sur la valeur de l'immeuble ou de la quote-part revenant au bénéficiaire de la mutation, avant application des abattements. Seule la fraction taxable desdits biens bénéficiera éventuellement des abattements de droit commun, si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés. Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en vertu des dispositions prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI. Il s'agit donc d'un plafond commun à l'ensemble des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première transmission des acquisitions d'immeubles concernés. Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne. Dès lors, quels que soient le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, l'avantage est limité à 46 000 €. En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 €. De même, une même personne peut bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des personnes différentes. Enfin, lorsque la transmission porte sur une quote-part indivise ou sur un démembrement de propriété d'un immeuble, l'exonération de 46 000 € s'applique sur le montant de la quote-part indivise ou sur la valeur du droit démembré revenant à chaque bénéficiaire. A. La règle du non-rappel des donations passées depuis plus de quinze ans est applicable 120 Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, «l'abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années. B. Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés 130 Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion. C. Forfait mobilier 140 À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif. Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif. IV. Obligations des parties 150 Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 A de l'annexe II au CGI. A. Obligations déclaratives des parties dans l'acte 160 Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 5° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes : - outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ; - la déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ; - l'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI (périmé) et à l'article 199 undecies A du CGI ; - l'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI. B. Pièces justificatives 170 Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 5° du 2 de l'article 793 du CGI. V. Entrée en vigueur 180 Le bénéfice du régime de faveur s’applique : - aux successions ouvertes à compter du 1er août 1995 ; - aux actes de donation passés à compter du 1er août 1997.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 21 et 23-II de_01""> L'article 21 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 et le II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 instituent, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en faveur de la première transmission d'immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs par acte authentique signé entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_codif_02"">Ces dispositions sont codifiées au 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) et à l'article 793 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_96-280_du_27_m_03"">Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code précise les modalités d'application de ce dispositif et notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de ces transmissions (CGI, ann. II, art. 294 A).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_regim_10"">I. Champ d'application du régime de faveur</h1> <h2 id=""Biens_concernes_par_le_disp_20"">A. Biens concernés par le dispositif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_susceptibles_de_b_07"">Les biens susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont les immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1^er août et le 31 décembre 1995 qui ont été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale depuis l'acquisition jusqu'au décès, en cas de succession, ou pendant une durée minimale de deux ans, en cas de donation, et pour lesquels l'acquéreur n'a pas bénéficié des réductions d'impôts prévues en matière d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif neuf (dispositif « Quilès-Méhaignerie ») ou pour l'investissement immobilier neuf dans les départements et collectivités d'outre mer (DOM-COM).</p> <h3 id=""Immeubles_acquis_neufs_30"">1. Immeubles acquis neufs</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_immeuble_acquis_neuf_est_09"">Un immeuble acquis neuf est un immeuble dont l'acquisition est postérieure à la date d'achèvement des travaux et qui n'a fait l'objet d'aucune utilisation depuis sa construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lorsque_des_imme_010"">Par suite, lorsque des immeubles ont été donnés à bail par des promoteurs-constructeurs entre la date d'achèvement et celle de leur première cession, cette occupation s'oppose à l'application du régime de faveur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_il_est_admis_qu_011"">Cela étant, il est admis que le régime en cause s'applique aux immeubles utilisés temporairement comme « appartements-témoins » dès lors que leur utilisation s'est limitée à cet usage et qu'ils n'ont, par ailleurs, fait l'objet d'aucune convention de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_le_present_dispos_012"">En outre, le présent dispositif ne s'applique ni aux immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, ni aux terrain à bâtir, ni aux parts de sociétés de gestion ou d'investissement immobilier (SCI, SCPI, SII).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_sapplique_a_013"">En revanche, il s'applique aux parts des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI dont les associés sont réputés être directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_admis_que_le__014"">Enfin, il est admis que le régime de faveur s'applique aux opérations portant sur des immeubles ayant fait l'objet d'une rénovation lourde ou d'une réhabilitation exceptionnelle, achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis entre le 1^er août 1995 et le 31 décembre 1995 sous le régime de la TVA immobilière. Ces opérations qui impliquent la reprise totale ou importante des structures intérieures, parfois assorties d'additions de constructions ou de modifications des aspects extérieurs de l'immeuble peuvent être, sur le plan fiscal, assimilées à de véritables opérations de construction.</p> <h3 id=""Date_dacquisition_des_biens_31"">2. Date d'acquisition des biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_acquis_neufs__016"">Les immeubles acquis neufs visés par la loi sont ceux qui font l'objet d'une acquisition par acte authentique signé entre le 1^eraoût 1995 et le 31 décembre 1995 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_faveur_nest_do_017"">Le régime de faveur n'est donc pas applicable aux immeubles construits ou rénovés par leur propriétaire ou par un tiers pour le compte de celui-ci et qui ne font pas l'objet d'une acquisition en tant qu'immeuble bâti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_018"">Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une acquisition d'immeuble réalisée par la souscription de parts représentatives d'immeubles émises par des sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI, sous la forme d'un acte sous seing privé, la preuve de la date d'acquisition résulte de la production de l'acte de souscription des droits sociaux ayant acquis date certaine.</p> <h3 id=""Date_dachevement_de_limmeub_32"">3. Date d'achèvement de l'immeuble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_acquis_neufs__020"">Les immeubles acquis neufs susceptibles de bénéficier du régime de faveur sont ceux pour lesquels la déclaration d'achèvement des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble concerné a été édifié.</p> <h3 id=""Affectation_de_limmeuble_33"">4. Affectation de l'immeuble</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793-2-5°_du_CGI_r_022"">Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI réserve le bénéfice du régime de faveur aux seuls immeubles qui auront été exclusivement affectés de manière continue à l'habitation principale pendant une durée minimale de deux ans à compter de leur acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_nest_toutef_023"">Cette condition n'est toutefois pas opposable en cas de décès de l'acquéreur dans ce délai. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_se_dec_024"">Le délai de deux ans se décompte de quantième à quantième selon les règles de calcul des délais applicables en matière de droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dhabitation_princ_025"">La notion d'habitation principale doit s'entendre comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts directs locaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc,_dune_maniere_026"">Il s'agit donc, d'une manière générale, du logement dans lequel une personne réside habituellement et effectivement avec sa famille.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_dispos_027"">Pour l'application du dispositif, sont considérées également comme étant affectées à l'habitation principale les dépendances immédiates du logement (caves, greniers, terrasses, buanderies etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemption_prevue_par_larti_028"">L'exemption prévue par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'étend aux terrains sur lesquels sont édifiées les nouvelles constructions à concurrence d'une superficie de 2 500 m² s'il s'agit d'une maison individuelle et à concurrence de la superficie couverte par les constructions, leurs cours et jardins, s'il s'agit d'un immeuble collectif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_daffectation_a_029"">La condition d'affectation à l'habitation principale peut être remplie par l'acquéreur lui-même ou par toute autre personne qui bénéficie d'une autorisation d'occuper le logement, à la condition que cette dernière en fasse son habitation principale (location, mise à la disposition gratuite d'un membre de la famille de l'acquéreur, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ne_peuvent_etre_r_031"">Dès lors, ne peuvent être regardés comme affectés exclusivement à l'habitation principale : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_usage_indust_032"">- les locaux à usage industriel, commercial ou professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_a_usage_mixte_;_033"">- les locaux à usage mixte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_servant_de__034"">- les logements servant de résidences secondaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_garages_et_emplacemen_035"">- les garages et emplacements de stationnement (il est toutefois admis que ces biens bénéficient des allègements prévus par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI s'ils ont été acquis et sont transmis dans le même acte que le logement lui-même et répondent, bien entendu, aux autres conditions du dispositif, notamment celles relatives au caractère neuf de l'immeuble ainsi qu'à ses dates d'acquisition et d'achèvement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_inoccupes.__036"">- les logements inoccupés. Dans ce dernier cas, la condition d'affectation de l'immeuble sera toutefois considérée comme remplie si la période d'inoccupation correspond aux délais d'usage locaux nécessaires à la mise en location des biens.</p> <h3 id=""Non-cumul_des_dispositions__34"">5. Non-cumul des dispositions du 5° du 2 de l'article 793 du CGI avec les réductions prévues en matière d'impôt sur le revenu</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_du quatrieme ali_038"">Il résulte du quatrième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif prévu à l'article 199 undecies du CGI (périmé) ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-COM (CGI, art. 199 undecies A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_dacquisi_039"">Cela étant, en cas d'acquisition en indivision d'un bien immobilier neuf, il est admis que chaque coïndivisaire puisse opter, au prorata de ses droits dans l'indivision, pour l'un des dispositifs précités. Dans cette hypothèse, la quote-part indivise du bien appartenant à chaque indivisaire, qui aura rempli l'ensemble des conditions posées par le 5° du 2 de l'article 793 du CGI, bénéficiera de l'exonération.</p> <h2 id=""Transmissions_a_titre_gratu_21"">B. Transmissions à titre gratuit concernées par la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_a_l_041"">Le dispositif s'applique à la première transmission à titre gratuit depuis l'acquisition originaire d'immeubles visés supra (I-A-1 à 4 § 20 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_trouve_a_sappl_042"">L'exonération trouve à s'appliquer qu'il s'agisse de la première mutation entre vifs (donation, donation-partage) ou de la première mutation par décès.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lexoneration__043"">Par ailleurs, l'exonération s'applique quel que soit le lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission et même en l'absence d'un tel lien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_premiere_mutation_a_t_044"">Si la première mutation à titre gratuit n'a pas bénéficié de l'exonération, le bénéfice de l'exemption n'est pas reportable sur les transmissions ultérieures des mêmes biens.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération</h1> <h2 id=""Engagement_daffectation_a_l_22"">A. Engagement d'affectation à l'habitation par le bénéficiaire de la transmission</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_subordonne_046"">L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire, l'héritier ou le légataire prenne l'engagement de ne pas affecter les immeubles à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bien_fait_lobjet_dune_047"">Si le bien fait l'objet d'une nouvelle mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) dans les trois ans qui suivent la première transmission à titre gratuit, l'engagement d'affectation à l'habitation devra être pris par le nouveau propriétaire pour la période d'affectation restant à couvrir. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_daffectation_a_048"">La condition d'affectation à l'habitation (principale ou non) peut être remplie directement par le propriétaire de l'immeuble ou par toute autre personne autorisée à occuper le logement (locataire, membre de la famille ou tiers disposant gratuitement de l'immeuble etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_cet_engagement__049"">La durée de cet engagement est indépendante de celle de l'obligation d'affectation de l'immeuble à l'habitation principale de l'acquéreur ou de l'occupant prévue ci-dessus, I-A-4 § 50 et suivants<em><strong>.</strong></em></p> <h2 id=""Consequence_du_non-respect__23"">B. Conséquence du non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_nouvelle_mutation_051"">En cas de nouvelle mutation à titre gratuit ou à tire onéreux dans les trois ans qui suivent la première transmission à titre gratuit, l'absence de prise d'engagement de maintien de l'affectation du bien à l'habitation par les nouveaux propriétaires entraîne la remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la première transmission à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_non-respect_de__052"">De même, le non-respect de l'engagement d'affectation à l'habitation par le ou les bénéficiaires de la transmission ou leurs ayants cause, à un moment quelconque au cours du délai de trois ans, entraîne l'exigibilité du complément de droits de mutation à titre gratuit, dont la mutation initiale a été exonérée, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_laffectation__053"">Par ailleurs, l'affectation des immeubles à un usage mixte entraîne la déchéance du régime de faveur au prorata de la fraction de l'immeuble affectée à un usage autre que l'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_droits_de__054"">Le complément de droits de mutation à titre gratuit et l'intérêt de retard doivent être supportés par le donataire, l'héritier ou le légataire qui a bénéficié de l'exonération lors de la liquidation des droits de la première transmission à titre gratuit du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_benefici_055"">En cas de décès du bénéficiaire de l'exonération dans les trois années qui suivent la première transmission à titre gratuit, le rappel des droits et l'intérêt de retard sont dus par ses successibles.</p> <h1 id=""Portee_de_lexoneration_12"">III. Portée de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 793-2-5°_du_CGI_e_057"">Le 5° du 2 de l'article 793 du CGI exonère de droits la première mutation à titre gratuit des immeubles répondant aux conditions exposées ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_en_application_d_058"">Cependant, en application des dispositions du II de l'article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995, codifié à l'article 793 ter du CGI, cette exonération est plafonnée à 46 000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_plafond_specifique_se_cu_059"">Ce plafond spécifique se cumule avec les abattements de droit commun. Toutefois, le montant de l'exonération est calculé sur la valeur de l'immeuble ou de la quote-part revenant au bénéficiaire de la mutation, avant application des abattements. Seule la fraction taxable desdits biens bénéficiera éventuellement des abattements de droit commun, si ceux-ci n'ont pas déjà été utilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_plafon_060"">Pour l'application du plafonnement de 46 000 €, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par une même personne à un même bénéficiaire, en vertu des dispositions prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_donc_dun_plafond_c_061"">Il s'agit donc d'un plafond commun à l'ensemble des dispositifs d'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première transmission des acquisitions d'immeubles concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_personne_t_062"">Ainsi, lorsqu'une personne transmet plusieurs immeubles acquis dans les conditions ouvrant droit à l'une des exonérations prévues aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI, l'abattement est limité globalement à 46 000 € pour chaque bénéficiaire, à raison des transmissions qui lui sont consenties par la même personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_quels_que_soient__063"">Dès lors, quels que soient le nombre de mutations consenties entre les mêmes personnes et la valeur des biens transmis, l'avantage est limité à 46 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_les_bi_064"">En revanche, lorsque les biens sont transmis à des personnes différentes, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 46 000 €. De même, une même personne peut bénéficier de plusieurs abattements au titre de biens qui lui sont transmis par des personnes différentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_lorsque_la_transmiss_065"">Enfin, lorsque la transmission porte sur une quote-part indivise ou sur un démembrement de propriété d'un immeuble, l'exonération de 46 000 € s'applique sur le montant de la quote-part indivise ou sur la valeur du droit démembré revenant à chaque bénéficiaire.</p> <h2 id=""La_regle_du_non-rappel_des__24"">A. La règle du non-rappel des donations passées depuis plus de quinze ans est applicable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_066"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 784_067"">Conformément à l'article 784 du CGI, le seuil de 46 000 € est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures de constructions ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 du CGI à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans au jour de la nouvelle mutation à titre gratuit. Bien entendu, «l'abattement» est applicable une seule fois par bénéficiaire au cours d'une période de quinze années.</p> <h2 id=""Sort_des_dettes_contractees_25"">B. Sort des dettes contractées pour l'achat de biens exonérés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_068"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier_069"">Les dispositions du premier alinéa de l'article 769 du CGI sont applicables (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40). Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Dès lors, lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion.</p> <h2 id=""Forfait_mobilier_26"">C. Forfait mobilier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_070"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_vente_publique__071"">À défaut de vente publique ou d'inventaire répondant aux conditions prévues au I de l'article 764 du CGI, la valeur imposable des meubles meublants est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_forfait_se_calcule_sur_l_072"">Le forfait se calcule sur l'ensemble des valeurs mobilières, autres que les meubles meublants, et immobilières composant l'actif héréditaire et avant déduction du passif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_073"">Conformément au principe général, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de ce forfait, des biens exonérés de droits soit totalement, soit, en cas d'exonération partielle, à concurrence de la partie exonérée (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20). Cette exclusion vaut donc pour l'exonération instituée par le présent dispositif.</p> <h1 id=""Obligations_des_parties_13"">IV. Obligations des parties</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_96-280_du_27_m_075"">Le décret n° 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5° du 2 de l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code fixe les obligations des parties. Ce texte est codifié à l'article 294 A de l'annexe II au CGI.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_de_27"">A. Obligations déclaratives des parties dans l'acte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_de_donation_et_le_077"">Les actes de donation et les déclarations de succession comprenant des biens mentionnés au 5° du 2 de l'article 793 du CGI doivent comporter les mentions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_outre_les_references_de_l_078"">- outre les références de la publication de l'acte d'acquisition du bien, telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la date d'acquisition des biens, l'identité des parties ainsi que les nom, qualités et résidence du rédacteur de l'acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_que_limmeu_079"">- la déclaration que l'immeuble a été exclusivement affecté de manière continue à l'habitation principale à compter de son acquisition pendant une période minimale de deux ans en cas de donation ou jusqu'au jour du décès lorsque celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laffirmation_que_le_donat_080"">- l'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet immeuble des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies du CGI (périmé) et à l'article 199 undecies A du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_mentionne_au__081"">- l'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du CGI.</p> <h2 id=""Pieces_justificatives_28"">B. Pièces justificatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_leur_depot_a_la_for_083"">Lors de leur dépôt à la formalité, l'acte de donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'une copie de la déclaration d'achèvement des travaux mentionnée au 5° du 2 de l'article 793 du CGI.</p> <h1 id=""Entree_en_vigueur_14"">V. Entrée en vigueur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_de_fa_085"">Le bénéfice du régime de faveur s’applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_successions_ouvertes__086"">- aux successions ouvertes à compter du 1^er août 1995 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_actes_de_donation_pas_087"">- aux actes de donation passés à compter du 1^er août 1997.</p>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles

2012-09-12

ENR

DMTOM

BOI-ENR-DMTOM-40-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3390-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOM-40-30-20120912

1 Les cessions d'actions ou de parts de sociétés, autres que les sociétés transparentes visées à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI), conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont, aux termes de l'article 728 du CGI, réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. I. Champ d'application A. Principe 10 L'article 728 du CGI vise les actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou destinées à leur conférer ce droit lorsque la société n'a pas, en fait, pour unique objet celui défini à I'article 1655 ter du CGl, à savoir : - Ia construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ; - I'acquisition des mêmes biens et Ia gestion des biens correspondants après division ou la location pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres. 20 L’article 728 du CGI édicte une présomption légale selon laquelle certaines cessions de parts sociales sont réputées avoir pour objet non les droits sociaux eux-mêmes mais les immeubles auxquels les titres cédés donnent droit à la jouissance. A cet égard, il n'y a pas lieu de s'attacher à l'objet de la société dont les parts sont cédées, ni à son activité réelle (CGI ann. II Art. 292) mais uniquement aux prérogatives que ces parts confèrent à leur détenteur ainsi qu'à la finalité de l'opération. Par un arrêt du 14 novembre 2006 (Cass. com. 14 novembre 2006, n° 05-13870), la Cour de cassation est venue illustrer ce principe en précisant que l’opération consistant, dans le seul but de réaliser une opération immobilière, à céder la totalité des actions d’une société conférait à la société cessionnaire la maîtrise juridique des organes de la société cédante et donc le droit, au sens des articles 728 du CGI et 292 de l’annexe II au CGI, à la jouissance de l’immeuble constituant son actif social. Mais il ne serait pas suffisant pour entraîner l'application du régime prévu à l'article 728 du CGl que l'associé dont les droits sont cédés soit titulaire d'un contrat de bail dont le bénéfice serait également cédé. Il est nécessaire en outre, que le droit de jouissance soit indissolublement lié à la qualité d'associé. 30 Le régime prévu à I'article 728 du CGI n'est applicable qu'après établissement d'un état de division et d'affectation d'actions ou de parts ou de groupes d'actions ou de parts à chacune des fractions de l'immeuble. Dès lors, avant l'établissement de l'état de division et d'affectation, les cessions visées à l'article 728 du CGI précité sont soumises au régime fiscal des cessions de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10). Toutefois, le service se réserve le droit de faire application de ce régime s'il apparaissait que l'établissement de l'état de division et d'affectation des droits sociaux a été différé à des fins purement fiscales. 40 Lorsque Ies conditions ainsi prévues sont réunies, les cessions d'actions ou de parts sont réputées avoir pour objet les immeubles ou fractions d'immeubles à Ia jouissance desquels elles donnent droit en fait ou sont destinées à donner droit. Ces cessions sont donc à tous égards assimilées à des ventes d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Mais la présomption établie par la loi doit être interprétée strictement. En conséquence, seule Ia fraction du prix de cession afférente à l'immeuble ou à Ia fraction d'immeuble réputé transmis, telle que cette fraction est déterminée par une ventilation du prix global, est assujettie au droit de mutation au tarif des ventes d'immeubles, sous réserve du droit pour le service d'établir que ce prix est inférieur à la valeur vénale réelle de l'immeuble. Le surplus du prix est considéré comme s'appliquant à la cession des droits sociaux proprement dits qui reste soumise au régime fiscal de droit commun. En matière de cession de titres nominatifs, si la cession intervient à la date à laquelle les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix en application des articles 1583 du code civil et 1589 du code civil elle est inopposable à l’administration tant qu’elle n’a pas été inscrite dans les registres de la personne morale émettrice. Il en résulte que l’administration est en droit, pour l’application de la législation fiscale, de retenir la date à laquelle le transfert de propriété a été inscrit sur le registre de la société dès lors que ce transfert n’a pas été antérieurement porté à sa connaissance (Cass. com. 23 janvier 2007, n° 05-13454). Par cet arrêt, la Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat (notamment : CE 12 février 1990, n° 55760). B. Cas particuliers 1. Cessions d'actions ou de parts de sociétés concessionnaires d'établissement et d'exploitation de ports de plaisance 50 Généralement, ces sociétés gèrent à la fois la partie privée et la partie publique du port et fournissent des prestations particulières. Ayant des objets multiples, elles ne sont donc pas transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI. Mais il résulte, soit de leurs statuts, soit d'un règlement intérieur auquel ces statuts renvoient, que la possession des actions ou des parts confère à leur détenteur le droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage pour bateau de plaisance et de I'emplacement correspondant. En application des dispositions de l'article 728 du CGI, ces cessions d'actions ou de parts lorsqu'elles sont sorties du champ d'application de la TVA sont réputées avoir pour objet ces immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Dès lors, ces cessions d'actions ou de parts doivent être soumises à la formalité de l'enregistrement dans le mois de leur date, qu'elles soient ou non constatées par un acte. 60 Confirmant la doctrine administrative aux termes de laquelle les cessions d'actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage pour bateau de plaisance et de l'emplacement correspondant sont réputées avoir pour objet ces immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement, la Cour de Cassation a jugé que : - dès lors que des actions donnent la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance, la cession de ces actions donne à leurs acquéreurs un droit de jouissance d'un immeuble et entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 15 mars 1994, n° 92-13.71) ; - viole l'article 728 le jugement qui, pour justifier la non-application de ce texte, énonce que le droit de jouissance attaché aux actions s'analyse simplement en un droit de stationnement sur le plan d'eau, élément essentiellement fluctuant s'agissant de la mer, et en outre du domaine public maritime, alors que la cession d'actions donnant droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage confère à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entre donc dans le champ d'application de l'article précité (Cass. com. 4 octobre 1994, n° 92-18832). 70 Confirmant cette jurisprudence, la Cour de cassation a également jugé que : - le plan d'eau d'un port est de nature immobilière (Cass. com. 30 mai 1995, n°93-19.604) ; - la cession d'actions d'une société disposant pour une durée de cinquante ans de la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance (droit donnant, en l'espèce, à leurs acquéreurs un droit de jouissance sur l'appontement, sur les divers dispositifs d'amarrage du port, ainsi que sur les postes de desserte en électricité et en eau), entre, même portant partiellement sur le domaine public, dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 30 mai 1995, n° 93-19604) ; - justifie légalement sa décision au regard de l'article 728 du CGI le jugement qui définit la nature d'un anneau d'amarrage par le droit qu'il confère à celui qui en a l'usage d'y attacher un bateau (Cass. com. 17 octobre 1995, n° 93-19802) ; - la cession d'actions d'une société conférant le droit à l'usage d'un poste de mouillage dans un port de plaisance donne à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 27 février 1996 n° 94-16604). Remarque : Ces arrêts apportent certaines précisions concernant : - la nature du droit de jouissance : Si ce droit ne constitue pas un droit réel immobilier et est de nature précaire (les qualifications contraires retenues par le tribunal sont erronées : cf. Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19604), ces caractéristiques sont sans influence au regard de l'article 728 du CGI, dès lors que les actions confèrent un droit de jouissance d'un immeuble (Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19.604 ; Cass. com.27 février 1996, n° 94-16604 ) ; - l'objet du droit de jouissance : le plan d'eau est de nature immobilière (Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19604) ; l'anneau d'amarrage : la Cour, sans prendre en considération l'implantation de l'anneau ou l'étendue du droit de s'y amarrer, approuve la définition selon laquelle la nature de l'anneau d'amarrage est le droit qu'il confère à celui qui en a l'usage d'y attacher un bateau (Cass. com. 17 octobre 1995 n° 93-19802). Le droit d'utiliser les installations portuaires fixes est accessoire au droit d'amarrage (Cass. com. 17 octobre 1995 n° 93-19802) ; le domaine public : l'article 728 trouve à s'appliquer même si le droit de jouissance porte partiellement sur le domaine public (Cass. com. 30 mai 1995 SCI Baie des Anges, 9n° 3-19604). 80 S’agissant de l’assiette taxable, dès lors que les actions acquises par le redevable lui confèrent le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage de bateau comportant nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire et que ces autres services rendus par la société concessionnaire du port de plaisance sont intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions, la Cour de cassation considère que ces mêmes services, accessoires de droits sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés, sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits d'enregistrement dus sur l'acquisition des actions (Cass. com. 30 juin 1998, n° 96-19160). Remarque: Le contribuable soutenait que seule la partie du prix de cession des titres afférente à l'immeuble réputé transmis était assujettie aux droits de mutation au tarif des ventes d'immeubles, le surplus étant considéré, selon lui, comme s'appliquant à une cession de droits sociaux soumise au régime de droit commun. Il relevait notamment que les actions conféraient d'autres prestations que le droit à la jouissance d'ouvrages portuaires assimilables à des biens immobiliers et que l'existence de ces prestations avait été prise en compte pour la fixation du prix de cession. Or le jugement critiqué, confirmé par l'arrêt commenté, a, à bon droit, considéré que le prix global effectivement payé pour acquérir les actions devait supporter les droits au tarif des ventes d'immeubles puisque : - le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage comporte nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire ; - ces services, rendus par la société concessionnaire du port, sont intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions cédées ; - qu'ils sont l'accessoire des droits portant sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés ; - et qu'ils sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits d'enregistrement. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le litige ne portant pas sur l’insuffisance de prix ou l’évaluation ayant servi de base à la taxation, mais sur les éléments à prendre en compte dans l'imposition, l'administration n'avait pas à fournir d'éléments de comparaison à l'appui des rectifications (premier moyen du pourvoi). 2. Cessions de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (« multipropriété ») 90 Lorsqu'elles ne sont plus assujetties à Ia TVA, les cessions de parts ou actions des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régies par la loi n° 86-18 du 16 janvier 1986 entrent dans le champ d'application de l'article 728 du CGI. Ces cessions ne sont donc pas soumises au droit d’enregistrement des cessions de parts sociales mais au droit exigible sur la mutation des immeubles qui sont I'objet de la convention. 3. Paiement de dividendes par remise de parts de SCI 100 Le paiement de dividendes aux actionnaires d’une société anonyme sous la forme de remise de parts d’une société civile immobilière ne constitue pas une cession des droits de jouissance correspondants. Dès lors, les dispositions de l’article 728 du CGI sont inapplicables à une telle opération (Cass. com. 6 avril 1993, n° 90-21940 et 90-21941). 4. Cessions de parts de SCI ayant pour objet l’aménagement d’un parc de loisirs-caravaning et titulaire d’un droit d’emphytéose 110 La doctrine administrative ne limite pas le champ d'application de l'article 728 du CGI aux cessions relatives à des immeubles bâtis. Les articles 728 du CGI et 292 de l'annexe II au CGI reçoivent application quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice, dès lors que les actions ou parts cédées confèrent à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles. Ainsi, les dispositions de l'article 728 du CGI trouvent à s'appliquer lorsque la société est titulaire d'un droit d'emphytéose, droit réel de longue durée portant sur l'immeuble dont les cessionnaires de parts sociales reçoivent la jouissance. Le motif selon lequel le droit de jouissance peut être cédé à des tiers à la société cédante n'est pas de nature à justifier que ce droit de jouissance sur une portion d'immeuble est dissociable de la qualité d'associé, laquelle résulte de l'acquisition régulière de parts sociales (Cass. com. 4 juin 1996, n° 94-19737). Remarque : Entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI la cession de parts d'une SCI ayant pour objet l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs-caravaning et qui, sans en être propriétaire, dispose d'un bail emphytéotique sur un domaine, dès lors que les acquéreurs de parts sociales bénéficient de la jouissance de lots de terrain nu, aux fins d'y installer une caravane ou une maison mobile. S'agissant de l'objet de la société et de son activité réelle, la Cour fait application des termes mêmes de l'article 292 de l'annexe II au CGI ; le jugement se référait, à tort, aux dispositions de l'article 1655 ter du CGI qui ne servaient pas de fondement aux rectifications . Enfin, la Cour a censuré le motif du jugement selon lequel le droit de jouissance, contrairement à la doctrine administrative, n'était pas indissolublement lié à la qualité d'associé, puisqu'il pouvait être cédé à des tiers à la société. Cette motivation était dénuée de pertinence, dès lors que la cession du droit de jouissance ne pouvait s'opérer que par le biais de la cession des titres. II. Régime fiscal 120 Le régime fiscal applicable aux cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles est identique à celui prévu à l'article 727 du CGI pour les cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature (BOI-ENR-DMTOM-40-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_dactions_ou_de_01"">Les cessions d'actions ou de parts de sociétés, autres que les sociétés transparentes visées à l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI), conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont, aux termes de l'article 728 du CGI, réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. </p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_728_du_CGI_vise_l_03"">L'article 728 du CGI vise les actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles ou destinées à leur conférer ce droit lorsque la société n'a pas, en fait, pour unique objet celui défini à I'article 1655 ter du CGl, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Ia_construction_dimmeuble_04"">- Ia construction d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Iacquisition_des_memes_bi_05"">- I'acquisition des mêmes biens et Ia gestion des biens correspondants après division ou la location pour le compte d'un ou plusieurs de leurs membres de tout ou partie des biens susvisés appartenant à chacun de ces membres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_728 du_CGI_edict_08"">L’article 728 du CGI édicte une présomption légale selon laquelle certaines cessions de parts sociales sont réputées avoir pour objet non les droits sociaux eux-mêmes mais les immeubles auxquels les titres cédés donnent droit à la jouissance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_ny_a_pas_li_09"">A cet égard, il n'y a pas lieu de s'attacher à l'objet de la société dont les parts sont cédées, ni à son activité réelle (CGI ann. II Art. 292) mais uniquement aux prérogatives que ces parts confèrent à leur détenteur ainsi qu'à la finalité de l'opération.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_14_novembre_010"">Par un arrêt du 14 novembre 2006 (Cass. com. 14 novembre 2006, n° 05-13870), la Cour de cassation est venue illustrer ce principe en précisant que l’opération consistant, dans le seul but de réaliser une opération immobilière, à céder la totalité des actions d’une société conférait à la société cessionnaire la maîtrise juridique des organes de la société cédante et donc le droit, au sens des articles 728 du CGI et 292 de l’annexe II au CGI, à la jouissance de l’immeuble constituant son actif social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_ne_serait_pas_suffi_011"">Mais il ne serait pas suffisant pour entraîner l'application du régime prévu à l'article 728 du CGl que l'associé dont les droits sont cédés soit titulaire d'un contrat de bail dont le bénéfice serait également cédé. Il est nécessaire en outre, que le droit de jouissance soit indissolublement lié à la qualité d'associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_Iarticle__013"">Le régime prévu à I'article 728 du CGI n'est applicable qu'après établissement d'un état de division et d'affectation d'actions ou de parts ou de groupes d'actions ou de parts à chacune des fractions de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_avant_letablissem_014"">Dès lors, avant l'établissement de l'état de division et d'affectation, les cessions visées à l'article 728 du CGI précité sont soumises au régime fiscal des cessions de droit commun prévu à l'article 726 du CGI (cf. BOI-ENR-DMTOM-40-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_service_se_re_015"">Toutefois, le service se réserve le droit de faire application de ce régime s'il apparaissait que l'établissement de l'état de division et d'affectation des droits sociaux a été différé à des fins purement fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_Ies_conditions_ains_017"">Lorsque Ies conditions ainsi prévues sont réunies, les cessions d'actions ou de parts sont réputées avoir pour objet les immeubles ou fractions d'immeubles à Ia jouissance desquels elles donnent droit en fait ou sont destinées à donner droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cessions_sont_donc_a_to_018"">Ces cessions sont donc à tous égards assimilées à des ventes d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_la_presomption_etablie_019"">Mais la présomption établie par la loi doit être interprétée strictement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_seule_Ia_fr_020"">En conséquence, seule Ia fraction du prix de cession afférente à l'immeuble ou à Ia fraction d'immeuble réputé transmis, telle que cette fraction est déterminée par une ventilation du prix global, est assujettie au droit de mutation au tarif des ventes d'immeubles, sous réserve du droit pour le service d'établir que ce prix est inférieur à la valeur vénale réelle de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_surplus_du_prix_est_cons_021"">Le surplus du prix est considéré comme s'appliquant à la cession des droits sociaux proprement dits qui reste soumise au régime fiscal de droit commun.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_matiere_de_cession_de_ti_022"">En matière de cession de titres nominatifs, si la cession intervient à la date à laquelle les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix en application des articles 1583 du code civil et 1589 du code civil elle est inopposable à l’administration tant qu’elle n’a pas été inscrite dans les registres de la personne morale émettrice.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_resulte_que_l’adminis_023"">Il en résulte que l’administration est en droit, pour l’application de la législation fiscale, de retenir la date à laquelle le transfert de propriété a été inscrit sur le registre de la société dès lors que ce transfert n’a pas été antérieurement porté à sa connaissance (Cass. com. 23 janvier 2007, n° 05-13454).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_cet_arret,_la_Cour_de_c_024"">Par cet arrêt, la Cour de cassation rejoint la position du Conseil d’Etat (notamment : CE 12 février 1990, n° 55760).</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Cessions_dactions_ou_de_par_30"">1. Cessions d'actions ou de parts de sociétés concessionnaires d'établissement et d'exploitation de ports de plaisance </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Generalement,_ces_societes__026"">Généralement, ces sociétés gèrent à la fois la partie privée et la partie publique du port et fournissent des prestations particulières. Ayant des objets multiples, elles ne sont donc pas transparentes au sens de l'article 1655 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_il_resulte,_soit_de_le_027"">Mais il résulte, soit de leurs statuts, soit d'un règlement intérieur auquel ces statuts renvoient, que la possession des actions ou des parts confère à leur détenteur le droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage pour bateau de plaisance et de I'emplacement correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_028"">En application des dispositions de l'article 728 du CGI, ces cessions d'actions ou de parts lorsqu'elles sont sorties du champ d'application de la TVA sont réputées avoir pour objet ces immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement. Dès lors, ces cessions d'actions ou de parts doivent être soumises à la formalité de l'enregistrement dans le mois de leur date, qu'elles soient ou non constatées par un acte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_029"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Confirmant_la_doctrine_admi_030"">Confirmant la doctrine administrative aux termes de laquelle les cessions d'actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage pour bateau de plaisance et de l'emplacement correspondant sont réputées avoir pour objet ces immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement, la Cour de Cassation a jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_des_lors_que_des_actions__031"">- dès lors que des actions donnent la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance, la cession de ces actions donne à leurs acquéreurs un droit de jouissance d'un immeuble et entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 15 mars 1994, n° 92-13.71) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_viole larticle_728_le jug_032"">- viole l'article 728 le jugement qui, pour justifier la non-application de ce texte, énonce que le droit de jouissance attaché aux actions s'analyse simplement en un droit de stationnement sur le plan d'eau, élément essentiellement fluctuant s'agissant de la mer, et en outre du domaine public maritime, alors que la cession d'actions donnant droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage confère à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entre donc dans le champ d'application de l'article précité (Cass. com. 4 octobre 1994, n° 92-18832).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Confirmant_cette_jurisprude_034"">Confirmant cette jurisprudence, la Cour de cassation a également jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_plan_deau_dun_port_est_035"">- le plan d'eau d'un port est de nature immobilière (Cass. com. 30 mai 1995, n°93-19.604) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_dactions_dune__036"">- la cession d'actions d'une société disposant pour une durée de cinquante ans de la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance (droit donnant, en l'espèce, à leurs acquéreurs un droit de jouissance sur l'appontement, sur les divers dispositifs d'amarrage du port, ainsi que sur les postes de desserte en électricité et en eau), entre, même portant partiellement sur le domaine public, dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 30 mai 1995, n° 93-19604) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_justifie_legalement_sa_de_037"">- justifie légalement sa décision au regard de l'article 728 du CGI le jugement qui définit la nature d'un anneau d'amarrage par le droit qu'il confère à celui qui en a l'usage d'y attacher un bateau (Cass. com. 17 octobre 1995, n° 93-19802) ;</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""-_la_cession_dactions_dune__038"">- la cession d'actions d'une société conférant le droit à l'usage d'un poste de mouillage dans un port de plaisance donne à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI (Cass. com. 27 février 1996 n° 94-16604).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:__039""><strong>Remarque : </strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_arrets_apportent_certai_040"">Ces arrêts apportent certaines précisions concernant :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_la_nature_du_droit_de_jou_041"">- la nature du droit de jouissance :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Si_ce_droit_ne_constitue_pa_042"">Si ce droit ne constitue pas un droit réel immobilier et est de nature précaire (les qualifications contraires retenues par le tribunal sont erronées : cf. Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19604), ces caractéristiques sont sans influence au regard de l'article 728 du CGI, dès lors que les actions confèrent un droit de jouissance d'un immeuble (Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19.604 ; Cass. com.27 février 1996, n° 94-16604 ) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_lobjet_du_droit_de_jouiss_043"">- l'objet du droit de jouissance :</p> <ul> <li> <p class=""remarque-western"" id=""le_plan_deau_est_de_nature__044"">le plan d'eau est de nature immobilière (Cass. com. 30 mai 1995 n° 93-19604) ;</p> </li> <li> <p class=""remarque-western"" id=""lanneau_damarrage_:_la_Cour_045"">l'anneau d'amarrage : la Cour, sans prendre en considération l'implantation de l'anneau ou l'étendue du droit de s'y amarrer, approuve la définition selon laquelle la nature de l'anneau d'amarrage est le droit qu'il confère à celui qui en a l'usage d'y attacher un bateau (Cass. com. 17 octobre 1995 n° 93-19802). Le droit d'utiliser les installations portuaires fixes est accessoire au droit d'amarrage (Cass. com. 17 octobre 1995 n° 93-19802) ;</p> </li> <li> <p class=""remarque-western"" id=""le_domaine_public_:_larticl_046"">le domaine public : l'article 728 trouve à s'appliquer même si le droit de jouissance porte partiellement sur le domaine public (Cass. com. 30 mai 1995 SCI Baie des Anges, 9n° 3-19604).</p> </li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""S’agissant_de_l’assiette_ta_048"">S’agissant de l’assiette taxable, dès lors que les actions acquises par le redevable lui confèrent le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage de bateau comportant nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire et que ces autres services rendus par la société concessionnaire du port de plaisance sont intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions, la Cour de cassation considère que ces mêmes services, accessoires de droits sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés, sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits d'enregistrement dus sur l'acquisition des actions (Cass. com. 30 juin 1998, n° 96-19160).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_049""><strong>Remarque:</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_contribuable_soutenait_q_050"">Le contribuable soutenait que seule la partie du prix de cession des titres afférente à l'immeuble réputé transmis était assujettie aux droits de mutation au tarif des ventes d'immeubles, le surplus étant considéré, selon lui, comme s'appliquant à une cession de droits sociaux soumise au régime de droit commun. Il relevait notamment que les actions conféraient d'autres prestations que le droit à la jouissance d'ouvrages portuaires assimilables à des biens immobiliers et que l'existence de ces prestations avait été prise en compte pour la fixation du prix de cession.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Or_le_jugement_critique,_co_051"">Or le jugement critiqué, confirmé par l'arrêt commenté, a, à bon droit, considéré que le prix global effectivement payé pour acquérir les actions devait supporter les droits au tarif des ventes d'immeubles puisque :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_le_droit_de_jouissance_du_052"">- le droit de jouissance d'un emplacement de mouillage et d'amarrage comporte nécessairement le droit d'utiliser les divers services offerts par l'infrastructure portuaire ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_ces_services,_rendus_par__053"">- ces services, rendus par la société concessionnaire du port, sont intrinsèquement attachés au droit de jouissance conféré par la détention des actions cédées ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_quils_sont_laccessoire_de_054"">- qu'ils sont l'accessoire des droits portant sur les immeubles qu'ils valorisent et dont ils ne sauraient être dissociés ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_et_quils_sont_depourvus_e_055"">- et qu'ils sont dépourvus en eux-mêmes d'une valeur qui pourrait être déduite de l'assiette des droits d'enregistrement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Cour_de_ca_056"">Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le litige ne portant pas sur l’insuffisance de prix ou l’évaluation ayant servi de base à la taxation, mais sur les éléments à prendre en compte dans l'imposition, l'administration n'avait pas à fournir d'éléments de comparaison à l'appui des rectifications (premier moyen du pourvoi).</p> <h3 id=""Cessions_de_parts_ou_action_31"">2. Cessions de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (« multipropriété ») </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_057"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_sont_plus_as_058"">Lorsqu'elles ne sont plus assujetties à Ia TVA, les cessions de parts ou actions des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régies par la loi n° 86-18 du 16 janvier 1986 entrent dans le champ d'application de l'article 728 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_cessions_ne_sont_donc_p_059"">Ces cessions ne sont donc pas soumises au droit d’enregistrement des cessions de parts sociales mais au droit exigible sur la mutation des immeubles qui sont I'objet de la convention.</p> <h3 id=""Paiement_de_dividendes_par__32"">3. Paiement de dividendes par remise de parts de SCI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_060"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_dividendes_a_061"">Le paiement de dividendes aux actionnaires d’une société anonyme sous la forme de remise de parts d’une société civile immobilière ne constitue pas une cession des droits de jouissance correspondants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors,_les_dispositions__062"">Dès lors, les dispositions de l’article 728 du CGI sont inapplicables à une telle opération (Cass. com. 6 avril 1993, n° 90-21940 et 90-21941). </p> <h3 id=""Cessions_de_parts_de_SCI_ay_33"">4. Cessions de parts de SCI ayant pour objet l’aménagement d’un parc de loisirs-caravaning et titulaire d’un droit d’emphytéose</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_063"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_administrative__064"">La doctrine administrative ne limite pas le champ d'application de l'article 728 du CGI aux cessions relatives à des immeubles bâtis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles_728_du CGI_et _065"">Les articles 728 du CGI et 292 de l'annexe II au CGI reçoivent application quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice, dès lors que les actions ou parts cédées confèrent à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_dispositions_de__066"">Ainsi, les dispositions de l'article 728 du CGI trouvent à s'appliquer lorsque la société est titulaire d'un droit d'emphytéose, droit réel de longue durée portant sur l'immeuble dont les cessionnaires de parts sociales reçoivent la jouissance. Le motif selon lequel le droit de jouissance peut être cédé à des tiers à la société cédante n'est pas de nature à justifier que ce droit de jouissance sur une portion d'immeuble est dissociable de la qualité d'associé, laquelle résulte de l'acquisition régulière de parts sociales (Cass. com. 4 juin 1996, n° 94-19737).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_067""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Entre_dans_le_champ_dapplic_068"">Entre dans le champ d'application de l'article 728 du CGI la cession de parts d'une SCI ayant pour objet l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs-caravaning et qui, sans en être propriétaire, dispose d'un bail emphytéotique sur un domaine, dès lors que les acquéreurs de parts sociales bénéficient de la jouissance de lots de terrain nu, aux fins d'y installer une caravane ou une maison mobile.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Sagissant_de_lobjet_de_la_s_069"">S'agissant de l'objet de la société et de son activité réelle, la Cour fait application des termes mêmes de l'article 292 de l'annexe II au CGI ; le jugement se référait, à tort, aux dispositions de l'article 1655 ter du CGI qui ne servaient pas de fondement aux rectifications .</p> <p class=""remarque-western"" id=""Enfin,_la_Cour_a_censure_le_070"">Enfin, la Cour a censuré le motif du jugement selon lequel le droit de jouissance, contrairement à la doctrine administrative, n'était pas indissolublement lié à la qualité d'associé, puisqu'il pouvait être cédé à des tiers à la société. Cette motivation était dénuée de pertinence, dès lors que la cession du droit de jouissance ne pouvait s'opérer que par le biais de la cession des titres.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_071"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_072"">Le régime fiscal applicable aux cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles est identique à celui prévu à l'article 727 du CGI pour les cessions de droits sociaux représentatifs d'apports en nature (BOI-ENR-DMTOM-40-20).</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones de redynamisation urbaine

2017-01-04

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3423-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-20-20170104

Selon le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 étaient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions. L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2014. À compter des impositions dues au titre de 2015, aucune entreprise ne peut donc se prévaloir du régime d’exonération dans les ZRU, prévu au premier alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».             Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet "Versions Publiées Du Document" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_premier_alinea_du__01"">Selon le premier alinéa du I ter de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur avant le 1^erjanvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitant intervenus entre le 1^erjanvier 1997 et le 31 décembre 2008 inclus dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) définies au A du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 étaient exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Lexoneration_sappliquait_pe_01"">L'exonération s'appliquait pendant une durée de cinq ans, soit pour les derniers bénéficiaires jusqu’au <strong>31 décembre 2014</strong>.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""A_compter_des_impositions_d_02"">À compter des impositions dues au titre de 2015, aucune entreprise ne peut donc se prévaloir du régime d’exonération dans les ZRU, prévu au premier alinéa du I ter de l’article 1466 A du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».             Attention : Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet ""Versions Publiées Du Document"" vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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BIC - Frais et charges - Versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié

2016-01-06

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3441-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-80-20160106

1 Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français. Dans la mesure où les sommes transférées ne correspondent pas, dans la réalité, à une charge effective, cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français des revenus normalement taxables. L'augmentation artificielle des charges peut être réalisée sous des formes très diverses : versements d'intérêts de prêts, versements de redevances pour concessions de brevets ou de marques, rémunérations de prestations de services, etc. D'une part afin de lutter contre les transferts indirects de bénéfices à l'étranger (BOI-BIC-BASE-80), l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'administration, en complément des dispositions édictées par les différentes conventions internationales, à rehausser, sous le contrôle des tribunaux, les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de la France. 10 D'autre part, et conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires. 20 Le présent titre traite expressément des dispositions de l'article 238 A du CGI, à savoir : - les opérations pouvant entraîner la non-déductibilité fiscale des versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-80-10) ; - les conséquences de la non-déductibilité fiscale de ces versements (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-80-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_versements_effectu_01"">Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français. Dans la mesure où les sommes transférées ne correspondent pas, dans la réalité, à une charge effective, cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français des revenus normalement taxables. L'augmentation artificielle des charges peut être réalisée sous des formes très diverses : versements d'intérêts de prêts, versements de redevances pour concessions de brevets ou de marques, rémunérations de prestations de services, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part_afin_de_lutter_co_02"">D'une part afin de lutter contre les transferts indirects de bénéfices à l'étranger (BOI-BIC-BASE-80), l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'administration, en complément des dispositions édictées par les différentes conventions internationales, à rehausser, sous le contrôle des tribunaux, les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_et_conformemen_04"">D'autre part, et conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_traite_exp_06"">Le présent titre traite expressément des dispositions de l'article 238 A du CGI, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_pouvant_en_07"">- les opérations pouvant entraîner la non-déductibilité fiscale des versements effectués dans les pays dont le régime fiscal est privilégié (chapitre 1, BOI-BIC-CHG-80-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_de_la_no_08"">- les conséquences de la non-déductibilité fiscale de ces versements (chapitre 2, BOI-BIC-CHG-80-20).</p>

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REC – Paiement des impôts des particuliers – Modes de paiement des impositions autoliquidées

2012-09-12

REC

PART

BOI-REC-PART-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3451-PGP.html/identifiant=BOI-REC-PART-20-10-20120912

1 La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables. I. Paiement au comptant 10 La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration, avec les moyens de règlement usuels que sont : - le paiement en numéraire (cf. BOI-PRO-10-20-20) ; - le paiement par chèque bancaire (cf. BOI-PRO-10-20-10) ; - le paiement par virement bancaire (cf. BOI-PRO-10-10-20). II. Dispositifs dérogatoires 20 Une première dérogation à la règle de paiement au comptant des droits de succession prévu à l'article 1701 du CGI existe sous la forme du paiement différé et/ou fractionné de ces droits (CGI, art. 1717 ; cf. série ENR). Cette dérogation ne s'applique pas à l'impôt de solidarité sur la fortune. 30 Par ailleurs, une seconde dérogation, touchant cette fois au moyen de règlement, figure à l'article 1716 bis du CGI qui offre au redevable la possibilité de payer sous forme de remise de certains biens (meubles ou immeubles). Cette dérogation est dénommée dation en paiement (cf. série ENR). Elle concerne les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_et_le_paieme_01"">La liquidation et le paiement des droits de succession et de l'impôt de solidarité sur la fortune sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables.</p> <h1 id=""Paiement_au_comptant_10"">I. Paiement au comptant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_regle_generale_applicabl_03"">La règle générale applicable est celle d'un paiement des droits effectif et immédiat préalablement à la formalité déclarative, c'est à dire de façon concomitante au dépôt de la déclaration, avec les moyens de règlement usuels que sont :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_en_numeraire__04"">- le paiement en numéraire (cf. BOI-PRO-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_par_cheque_ba_05"">- le paiement par chèque bancaire (cf. BOI-PRO-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_paiement_par_virement__06"">- le paiement par virement bancaire (cf. BOI-PRO-10-10-20).</p> <h1 id=""Dispositifs_derogatoires_11"">II. Dispositifs dérogatoires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_premiere_derogation_a_l_08"">Une première dérogation à la règle de paiement au comptant des droits de succession prévu à l'article 1701 du CGI existe sous la forme du paiement différé et/ou fractionné de ces droits (CGI, art. 1717 ; cf. <em><strong>série ENR</strong></em>). Cette dérogation ne s'applique pas à l'impôt de solidarité sur la fortune.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_seconde_d_010"">Par ailleurs, une seconde dérogation, touchant cette fois au moyen de règlement, figure à l'article 1716 bis du CGI qui offre au redevable la possibilité de payer sous forme de remise de certains biens (meubles ou immeubles). Cette dérogation est dénommée dation en paiement (cf. <em><strong>série ENR</strong></em>). Elle concerne les droits de succession et l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 1723 ter-00 A).</p>

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PAT - ISF - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3500-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-50-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-50-20.</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régime spécial des fusions

2012-09-12

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-20-60-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3512-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-60-30-20120912

1 La présente section est consacrée : - au champ d'application du régime spécial des fusions (sous-section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ; - au contenu du régime spécial des fusions (sous-section 2, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_con_01""> La présente section est consacrée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_du__02"">- au champ d'application du régime spécial des fusions (sous-section 1, cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_contenu_du_regime_spec_03"">- au contenu du régime spécial des fusions (sous-section 2, cf.<strong> BOI-ENR-AVS-20-60-30-20</strong>).</p>

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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Réduction et amortissement du capital

2015-08-05

ENR

AVS

BOI-ENR-AVS-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3675-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-AVS-20-20-20150805

1 Ce présent chapitre a pour objet de présenter les droits d'enregistrement exigibles en cas : - de réduction du capital social (I § 10 et suivants) ; - et d'amortissement du capital social (cf. II § 290 et suivants). I. Réduction du capital social 10 La réduction du capital social est la diminution, opposable aux créanciers sociaux postérieurs, du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports en société. La réduction de capital n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle si cette opération n’est pas accompagnée d’autres circonstances modifiant l’essence même du pacte social primitif. 20 L’article 814 C du code général des impôts (CGI) soumet les opérations suivantes à un droit fixe : - les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. 30 Il est précisé que pour l'application de ce tarif la valeur du capital s'apprécie à l'issue de l'opération de réduction en capital. 40 Les motifs poursuivis par les opérations de réduction de capital : pertes subies par l’entreprise, dépréciation de l’actif, ou autres sont sans incidence sur le régime prévu à l'article 814 C du CGI. 50 Sont concernées par les dispositions de l'article 814 C du CGI l’ensemble des sociétés pluripersonnelles, qu’il s’agisse notamment de sociétés de capitaux, et non pas uniquement les seules sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), ou de sociétés de personnes (y compris les sociétés à responsabilité limitée). 60 En sont en revanche exclues les sociétés unipersonnelles ou uninominales. En effet, une opération affectant le capital d’une structure de type unipersonnel ne peut s’analyser comme un partage en l’absence d’un état d’indivision préexistant. Par suite, la réduction de capital d’une entreprise ou d’une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI. 70 Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’article 809 du CGI, des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur (les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20. Remarque : Il est toutefois rappelé qu’aucun droit de mutation n’est exigible si les biens sont attribués à l’apporteur (sous réserve de la publicité foncière s’il s’agit d’immeubles ou de droits immobiliers) ou s’ils constituent des acquêts sociaux (biens apportés à titre onéreux, ou acquis ou créés par la société au cours de son existence). 80 En revanche, les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres, suivies d’une réduction de capital, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 814 C du CGI et sont assujetties aux dispositions relatives aux mutations classiques des titres avec application des droits proportionnels de cession des titres prévus à l’article 726 du CGI (cf. I-C-2-a § 190 et I-C-2-b § 200). 90 Sont examinés successivement : - les réduction de capital sans répartition de fonds sociaux (cf. I-A § 100) ; - les réduction de capital avec attribution de fonds sociaux (cf. I-B § 120) ; - les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (cf. I-C § 140) ; - le cas particulier des réductions de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre (cf. I-D § 250) ; - ainsi que les formalités de l'enregistrement en cas de réduction de capital social (cf. I-E § 260). A. Réduction de capital sans répartition de fonds sociaux 100 L’opération de réduction de capital qui ne constate aucun remboursement corrélatif aux associés est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI. 110 Ainsi en est-il des opérations suivantes : - la diminution de la valeur nominale des titres sans aucun remboursement corrélatif aux associés, le cas échéant accompagnée de la mise en réserve d’une somme équivalente ; - la réduction de capital consécutive à la renonciation de la société à appeler la partie du capital non encore versée ; - la réduction de capital qui résulte de l’annulation de titres consécutive à la constatation de la surévaluation d’un apport. B. Réduction de capital avec attribution de fonds sociaux 120 L’opération de réduction de capital qui constate le remboursement corrélatif aux associés et s’opère par l’annulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe visé au 1° de l’article 814 C du CGI. 130 En revanche, le droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI est perçu : - lorsque les parties prenantes ne sont pas désignées (par exemple, il est simplement décidé qu’il sera remboursé un titre sur quatre), l’opération étant alors considérée comme seulement préparatoire au partage ; - lorsque l’acte se borne à constater la simple diminution du capital et l’abandon par la société d’un immeuble à ses associés, auxquels il appartiendra désormais indivisément, au prorata de leurs droits respectifs ; - lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social (BOI-ENR-AVS-30-10 au  II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20) est attribué à la masse des associés, à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix (application du droit de partage prévu par l’article 746 du CGI). C. Réductions de capital consécutives au rachat par une société de ses propres titres 140 Lorsqu’une société rachète ses propres actions, l'opération peut être réalisée selon plusieurs modalités : - rachat non suivi de l'annulation des titres qu'ils soient revendus ou non par la société ; - rachat suivi d'une réduction de capital ; - rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés. 1. Rachat non suivi de l'annulation des titres 150 Le rachat par une société de ses propres titres non suivi de leur annulation est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI, qu’ils soient conservés en portefeuille ou revendus. 160 Dans ce dernier cas, il est rappelé que la vente des titres rachetés est assujettie au même droit proportionnel de cession visé par l’article 726 du CGI. 2. Réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres 165 Lorsque le rachat de ses titres par une société est consécutif au décès d'un associé (BOI-ENR-AVS-20-30-20 au I-C § 70), il y a lieu de prendre en compte les situations dans lesquelles les statuts de la société interdisent aux héritiers ou légataires du défunt de prendre la qualité d'associé ou soumettent l'acquisition de cette qualité à un agrément, refusé par la suite. Dans ce cas, les héritiers ou légataires ne peuvent pas devenir propriétaires des parts sociales. La Cour de cassation a ainsi jugé que les légataires d'un associé décédé qui n'avaient pas la qualité d'associés en application des statuts de la société, n'étaient titulaires que d'un droit de créance représentant la valeur des parts du défunt. En conséquence il n'y avait pas cession de parts sociales, mais remboursement d'un droit de créance représentatif de la valeur des parts aux héritiers ou légataires, qui n'entre pas dans les dispositions de l'article 726 du CGI (Cass com. arrêt du 22 octobre 2013, n° de pourvoi 12-23737,ECLI:FR:CCASS:2013:CO01022, Bull 2013, IV, n° 157). 170 Dans les autres cas, le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et la réduction de capital correspondante peuvent être constatés par un acte unique ou par deux actes distincts. a. Opérations constatées par un acte unique 180 La réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, est enregistrée au droit fixe visé au 2° de l'article 814 C du CGI lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations. A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que l'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En conséquence, lorsque l'associé retrayant reçoit des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, il n'y a pas cession de titres (Cass. com. arrêt du 2 février 2010, n° de pourvoi 09-10384, Bull 2010, IV, n° 28). 190 En revanche, si le prix ne consiste pas en l’attribution de biens sociaux, l’acte est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. Ainsi en est-il notamment lors de l’attribution aux associés de rentes viagères ou d’obligations créées ad hoc. b. Opérations constatées par deux actes distincts 200 L’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI. 210 En revanche, l’acte de réduction corrélative de capital est enregistré au droit fixe visé au 3° de l’article 814 C du CGI dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations. 3. Rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés 220 Lorsqu’une société rachète ses propres titres, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction et une augmentation de capital consécutives. 230 La réduction de capital obéit aux règles exposées au I-C § 140 et suivants. 240 L’élévation de la valeur nominale des titres non annulés entraîne quant à elle l’exigibilité des droits perçus à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun (régime des apports purs et simples visé à l’article 810 du CGI, ou droit fixe prévu par l’article 812 du CGI en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions (BOI-ENR-AVS-20-10). D. Cas particulier de la réduction de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre société 250 Lorsqu’une société possédant des titres d'une autre société est absorbée par cette dernière par voie de fusion et que cette seconde société annule, dans l'acte même de fusion, au moyen d'une réduction de capital, ses propres titres qui figuraient dans le portefeuille de la société absorbée, cette annulation échappe à tout droit d'enregistrement. E. Formalités et publicité en cas de réduction du capital social 260 Il est rappelé qu’en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 635 du CGI, l’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié (CGI, art. 650) ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé (CGI,art. 652). 270 Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date (CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Pour ce faire, l’acte doit revêtir la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955). 280 A défaut d’acte la constatant, l’article 638 A du CGI prévoit que la réduction de capital doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de sa réalisation au service enregistrement du SIE dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire,soit la direction effective, soit le principal établissement de la société (CGI, annx III, art. 250 A). II. Amortissement du capital 290 L’amortissement du capital est le remboursement aux actionnaires de tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société, qui s’opère par imputation des sommes versées aux associés sur les bénéfices ou sur les réserves disponibles, à l’exception de la réserve légale et, s’il en existe, des réserves statutaires. Cette opération n’a d’effet qu’entre la société et les associés et se distingue de la réduction de capital en ce qu’elle n’entraîne à l’égard des tiers aucune diminution du capital. A cet égard, le montant du capital, gage des créanciers sociaux, demeure inchangé au passif du bilan, généralement sous la dénomination de « capital amorti ». 300 Par suite, l’acte constatant l’amortissement du capital est soumis au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI. 310 La formalité de l’enregistrement de l’amortissement du capital obéit aux règles exposées au I-E § 260.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_present_chapitre_a_pour__01"">Ce présent chapitre a pour objet de présenter les droits d'enregistrement exigibles en cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reduction_du_capital_s_02"">- de réduction du capital social (<strong>I § 10 et suivants</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_damortissement_du_capi_03"">- et d'amortissement du capital social (cf. II § 290 et suivants).</p> </blockquote> <h1 id=""Reduction_du_capital_social_10"">I. Réduction du capital social</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_du_capital_soc_05"">La réduction du capital social est la diminution, opposable aux créanciers sociaux postérieurs, du capital de la société. Cette opération peut s'accompagner ou non du remboursement ou de la restitution de leurs apports en société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_capital_n’e_06"">La réduction de capital n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle si cette opération n’est pas accompagnée d’autres circonstances modifiant l’essence même du pacte social primitif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 814 C du_code_ge_08"">L’article 814 C du code général des impôts (CGI) soumet les opérations suivantes à un droit fixe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_de_capital_09"">- les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_de_capital_010"">- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_de_capital_011"">- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_lap_013"">Il est précisé que pour l'application de ce tarif la valeur du capital s'apprécie à l'issue de l'opération de réduction en capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_motifs_poursuivis_par_l_015"">Les motifs poursuivis par les opérations de réduction de capital : pertes subies par l’entreprise, dépréciation de l’actif, ou autres sont sans incidence sur le régime prévu à l'article 814 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_les_dis_017"">Sont concernées par les dispositions de l'article 814 C du CGI l’ensemble des sociétés pluripersonnelles, qu’il s’agisse notamment de sociétés de capitaux, et non pas uniquement les seules sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), ou de sociétés de personnes (y compris les sociétés à responsabilité limitée).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_sont_en_revanche_exclues_019"">En sont en revanche exclues les sociétés unipersonnelles ou uninominales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_operation_aff_020"">En effet, une opération affectant le capital d’une structure de type unipersonnel ne peut s’analyser comme un partage en l’absence d’un état d’indivision préexistant. Par suite, la réduction de capital d’une entreprise ou d’une société unipersonnelle ou uninominale est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_dispositions_022"">Toutefois, les dispositions de l'article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux, dans les conditions de droit commun ou selon le régime prévu au 3° du I de l’article 809 du CGI, des biens initialement transférés en suspension de droits attribués à un associé autre que l’apporteur (les principes généraux de la théorie de la mutation conditionnelle des apports sont précisés dans les BOI-ENR-AVS-30-10 au II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Il_est_toutefois_023""><strong>Remarque : </strong>Il est toutefois rappelé qu’aucun droit de mutation n’est exigible si les biens sont attribués à l’apporteur (sous réserve de la publicité foncière s’il s’agit d’immeubles ou de droits immobiliers) ou s’ils constituent des acquêts sociaux (biens apportés à titre onéreux, ou acquis ou créés par la société au cours de son existence).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_operations_025"">En revanche, les opérations de rachat par les sociétés de leurs propres titres, suivies d’une réduction de capital, ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 814 C du CGI et sont assujetties aux dispositions relatives aux mutations classiques des titres avec application des droits proportionnels de cession des titres prévus à l’article 726 du CGI (cf. I-C-2-a § 190 et I-C-2-b § 200).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_examines_successivemen_027"">Sont examinés successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reduction_de_capital__028"">- les réduction de capital sans répartition de fonds sociaux (cf.<strong> I-A § 100</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reduction_de_capital__029"">- les réduction de capital avec attribution de fonds sociaux (cf.<strong> I-B § 120</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_reductions_de_capital_030"">- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres (cf.<strong> I-C § 140</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_particulier_des_re_031"">- le cas particulier des réductions de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre (cf. I-D § 250) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_les_formalites__032"">- ainsi que les formalités de l'enregistrement en cas de réduction de capital social (cf. I-E § 260).</p> </blockquote> <h2 id=""Reduction_de_capital_sans_r_20"">A. Réduction de capital sans répartition de fonds sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_de_reduction_de_034"">L’opération de réduction de capital qui ne constate aucun remboursement corrélatif aux associés est soumise au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_en_est-il_des_operati_036"">Ainsi en est-il des opérations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_diminution_de_la_valeu_037"">- la diminution de la valeur nominale des titres sans aucun remboursement corrélatif aux associés, le cas échéant accompagnée de la mise en réserve d’une somme équivalente ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_de_capital_c_038"">- la réduction de capital consécutive à la renonciation de la société à appeler la partie du capital non encore versée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reduction_de_capital_q_039"">- la réduction de capital qui résulte de l’annulation de titres consécutive à la constatation de la surévaluation d’un apport.</p> </blockquote> <h2 id=""Reduction_de_capital_avec_a_21"">B. Réduction de capital avec attribution de fonds sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_de_reduction_de_041"">L’opération de réduction de capital qui constate le remboursement corrélatif aux associés et s’opère par l’annulation, la réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe visé au 1° de l’article 814 C du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_droit_fixe__043"">En revanche, le droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI est perçu :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_les_parties_prena_044"">- lorsque les parties prenantes ne sont pas désignées (par exemple, il est simplement décidé qu’il sera remboursé un titre sur quatre), l’opération étant alors considérée comme seulement préparatoire au partage ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_l’acte_se_borne_a_045"">- lorsque l’acte se borne à constater la simple diminution du capital et l’abandon par la société d’un immeuble à ses associés, auxquels il appartiendra désormais indivisément, au prorata de leurs droits respectifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_immeuble_presen_046"">- lorsqu’un immeuble présentant le caractère d’acquêt social (BOI-ENR-AVS-30-10 au  II-B-1-b-2°-a au § 330 et suivants, BOI-ENR-AVS-30-20-10 et BOI-ENR-AVS-30-20-20) est attribué à la masse des associés, à charge pour celle-ci de procéder à sa vente et d’en répartir le prix (application du droit de partage prévu par l’article 746 du CGI).</p> </blockquote> <h2 id=""Reductions_de_capital_conse_22"">C. Réductions de capital consécutives au rachat par une société de ses propres titres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_rachete__048"">Lorsqu’une société rachète ses propres actions, l'opération peut être réalisée selon plusieurs modalités :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rachat_non_suivi_de_lannu_049"">- rachat non suivi de l'annulation des titres qu'ils soient revendus ou non par la société ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rachat_suivi_dune_reducti_050"">- rachat suivi d'une réduction de capital ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rachat_suivi_de_lannulati_051"">- rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés.</p> </blockquote> <h3 id=""Rachat_non_suivi_de_lannula_30"">1. Rachat non suivi de l'annulation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rachat_par_une_societe_d_053"">Le rachat par une société de ses propres titres non suivi de leur annulation est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI, qu’ils soient conservés en portefeuille ou revendus. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_dernier_cas,_il_est_055"">Dans ce dernier cas, il est rappelé que la vente des titres rachetés est assujettie au même droit proportionnel de cession visé par l’article 726 du CGI.</p> <h3 id=""Reduction_de_capital_consec_31"">2. Réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_056"">165</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_rachat_de_ses_ti_057"">Lorsque le rachat de ses titres par une société est consécutif au décès d'un associé (BOI-ENR-AVS-20-30-20 au I-C § 70), il y a lieu de prendre en compte les situations dans lesquelles les statuts de la société interdisent aux héritiers ou légataires du défunt de prendre la qualité d'associé ou soumettent l'acquisition de cette qualité à un agrément, refusé par la suite. Dans ce cas, les héritiers ou légataires ne peuvent pas devenir propriétaires des parts sociales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_Cour_de_cas_058"">La Cour de cassation a ainsi jugé que les légataires d'un associé décédé qui n'avaient pas la qualité d'associés en application des statuts de la société, n'étaient titulaires que d'un droit de créance représentant la valeur des parts du défunt. En conséquence il n'y avait pas cession de parts sociales, mais remboursement d'un droit de créance représentatif de la valeur des parts aux héritiers ou légataires, qui n'entre pas dans les dispositions de l'article 726 du CGI (Cass com. arrêt du 22 octobre 2013, n° de pourvoi 12-23737,ECLI:FR:CCASS:2013:CO01022, Bull 2013, IV, n° 157).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rachat_par_une_societe_d_057"">Dans les autres cas, le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et la réduction de capital correspondante peuvent être constatés par un acte unique ou par deux actes distincts.</p> <h4 id=""Operations_constatees_par_u_40"">a. Opérations constatées par un acte unique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_capital_con_059"">La réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres qui s’accompagne de l’attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, est enregistrée au droit fixe visé au 2° de l'article 814 C du CGI lorsqu’un seul acte est établi pour constater les deux opérations.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_la_Cour_de_cas_064"">A cet égard, la Cour de cassation a déjà jugé que l'associé qui se retire d'une société peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En conséquence, lorsque l'associé retrayant reçoit des immeubles en contrepartie de la valeur des parts annulées, il n'y a pas cession de titres (Cass. com. arrêt du 2 février 2010, n° de pourvoi 09-10384, Bull 2010, IV, n° 28).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_prix_ne__061"">En revanche, si le prix ne consiste pas en l’attribution de biens sociaux, l’acte est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_en_est-il_notamment_l_062"">Ainsi en est-il notamment lors de l’attribution aux associés de rentes viagères ou d’obligations créées ad hoc.</p> <h4 id=""Operations_constatees_par_d_41"">b. Opérations constatées par deux actes distincts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’acte_qui_constate_le_rach_064"">L’acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_l’acte_de_redu_066"">En revanche, l’acte de réduction corrélative de capital est enregistré au droit fixe visé au 3° de l’article 814 C du CGI dès lors que deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.</p> <h3 id=""Rachat_suivi_de_lannulation_32"">3. Rachat suivi de l'annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_rachete__068"">Lorsqu’une société rachète ses propres titres, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction et une augmentation de capital consécutives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_de_capital_obe_070"">La réduction de capital obéit aux règles exposées au I-C § 140 et suivants. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’elevation_de_la_valeur_no_072"">L’élévation de la valeur nominale des titres non annulés entraîne quant à elle l’exigibilité des droits perçus à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun (régime des apports purs et simples visé à l’article 810 du CGI, ou droit fixe prévu par l’article 812 du CGI en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions (BOI-ENR-AVS-20-10).</p> <h2 id=""Cas_particulier_de_la_reduc_23"">D. Cas particulier de la réduction de capital résultant de l'annulation des titres que possède une société dans le capital d'une autre société</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_possedan_074"">Lorsqu’une société possédant des titres d'une autre société est absorbée par cette dernière par voie de fusion et que cette seconde société annule, dans l'acte même de fusion, au moyen d'une réduction de capital, ses propres titres qui figuraient dans le portefeuille de la société absorbée, cette annulation échappe à tout droit d'enregistrement.</p> <h2 id=""Formalites_et_publicite_en__24"">E. Formalités et publicité en cas de réduction du capital social</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_075"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’en_applic_076"">Il est rappelé qu’en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 635 du CGI, l’acte de réduction de capital doit être enregistré dans le mois de sa date au service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) de la résidence du notaire s’il s’agit d’un acte notarié (CGI, art. 650) ou du domicile de l’un des associés si l’acte est sous seing privé (CGI,art. 652).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_077"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_reduction__078"">Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date (CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_l’acte_doit__079"">Pour ce faire, l’acte doit revêtir la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_080"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_d’acte_la_constata_081"">A défaut d’acte la constatant, l’article 638 A du CGI prévoit que la réduction de capital doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois de sa réalisation au service enregistrement du SIE dans le ressort duquel est situé soit le siège statutaire,soit la direction effective, soit le principal établissement de la société (CGI, annx III, art. 250 A).</p> <h1 id=""Amortissement_du_capital_11"">II. Amortissement du capital</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_082"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’amortissement_du_capital__083"">L’amortissement du capital est le remboursement aux actionnaires de tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société, qui s’opère par imputation des sommes versées aux associés sur les bénéfices ou sur les réserves disponibles, à l’exception de la réserve légale et, s’il en existe, des réserves statutaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_operation_n’a_d’effet_084"">Cette opération n’a d’effet qu’entre la société et les associés et se distingue de la réduction de capital en ce qu’elle n’entraîne à l’égard des tiers aucune diminution du capital. A cet égard, le montant du capital, gage des créanciers sociaux, demeure inchangé au passif du bilan, généralement sous la dénomination de « capital amorti ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_085"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_l’acte_constatan_086"">Par suite, l’acte constatant l’amortissement du capital est soumis au droit fixe des actes innomés prévu à l’article 680 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_087"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_formalite_de_l’enregistr_088"">La formalité de l’enregistrement de l’amortissement du capital obéit aux règles exposées au<strong> I-E § 260</strong>.</p>

Contenu

PAT - ISF - Assiette - Exonération partielle des parts ou actions détenues par les salariés ou mandataires sociaux - Sociétés et redevables concernés - Durée de conservation

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3691-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-80-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 que, pour les engagements en cours à compter du 1er janvier 2018, la condition de conservation des titres pendant la durée minimale de six ans continue d'incomber aux redevables ayant bénéficié de ce régime de faveur à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF. Il en est de même en cas de donation par le propriétaire des titres bénéficiant de l'exonération partielle effectuée avec charge pour le ou les donataires de conserver les titres donnés pendant la durée restant à courir du délai de six ans ainsi que pour le conjoint survivant du dirigeant qui continue de bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu. Ce délai court à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération partielle est demandée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_06"">Il résulte des dispositions de l'article 885 I quater du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 que, pour les engagements en cours à compter du 1^er janvier 2018, la condition de conservation des titres pendant la durée minimale de six ans continue d'incomber aux redevables ayant bénéficié de ce régime de faveur à peine de remise en cause du bénéfice de l'exonération partielle d'ISF dans le délai de prescription de droit commun prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 186 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_07"">Il en est de même en cas de donation par le propriétaire des titres bénéficiant de l'exonération partielle effectuée avec charge pour le ou les donataires de conserver les titres donnés pendant la durée restant à courir du délai de six ans ainsi que pour le conjoint survivant du dirigeant qui continue de bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_court_a_compter_du_08"">Ce délai court à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération partielle est demandée. </p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3734-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20191220

1 Conformément aux dispositions combinées du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) et des 1 et 2 de l'article 200 A du CGI, tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu établi au vu de la déclaration d'ensemble des revenus, à l'exception : - des revenus expressément exonérés de l'impôt par une disposition spéciale (pour les produits distribués par les sociétés françaises, BOI-RPPM-RCM-10-20 ; pour les produits de placements à revenu fixe, BOI-RPPM-RCM-10-10 ; pour les revenus de valeurs mobilières étrangères, BOI-RPPM-RCM-10-30) ; - des revenus ayant supporté les prélèvements forfaitaires libératoires visés au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) et aux II et III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40). Remarque : Le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes domiciliées fiscalement hors de France est commenté selon le cas : - au BOI-RPPM-RCM-30-10-10, s'agissant de certains produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-30, s'agissant des revenus distribués soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ; - au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI. 10 L'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement (CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. Toutefois, l'ensemble de ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15. 20 Les modalités de détermination du revenu imposable diffèrent selon que les revenus concernés sont soumis à l'imposition forfaitaire ou au barème progressif. 30 Le présent chapitre expose : - le fait générateur de l'impôt sur le revenu (section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-10) ; - les modalités de détermination du revenu imposable (section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20) ; Par ailleurs, il précise les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions combinées du 1° du 3 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) et des 1 et 2 de l'article 200 A du CGI, tous les revenus présentant le caractère de revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt sur le revenu établi au vu de la déclaration d'ensemble des revenus, à l'exception :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_expressement__02"">- des revenus expressément exonérés de l'impôt par une disposition spéciale (pour les produits distribués par les sociétés françaises, BOI-RPPM-RCM-10-20 ; pour les produits de placements à revenu fixe, BOI-RPPM-RCM-10-10 ; pour les revenus de valeurs mobilières étrangères, BOI-RPPM-RCM-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_revenus_ayant_support_03"">- des revenus ayant supporté les prélèvements forfaitaires libératoires visés au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) et aux II et III de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 et BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""S’agissant_des_revenus_de_c_012""><strong>Remarque :</strong> Le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes domiciliées fiscalement hors de France est commenté selon le cas :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_les_revenus_distribues_pa_013"">- au BOI-RPPM-RCM-30-10-10, s'agissant de certains produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-RCM-30-30,_sa_015"">- au BOI-RPPM-RCM-30-30, s'agissant des revenus distribués soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_au_BOI-RPPM-RCM-30-10-20-_07"">- au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, s'agissant des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_determination_du_revenu__03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_sur_le_revenu_du_a_r_08"">L'impôt sur le revenu dû à raison de ces revenus de capitaux mobiliers est établi annuellement (CGI, art. 12), par principe, au taux forfaitaire de 12,8 % conformément au 1 de l'article 200 A du CGI. Toutefois, l'ensemble de ces revenus peut, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être pris en compte dans le revenu global et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 158, 3-1° et CGI, art. 200 A, 2). Pour plus de précisions sur ces modalités d'imposition, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_effet,_conformement_au_d_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_010"">Les modalités de détermination du revenu imposable diffèrent selon que les revenus concernés sont soumis à l'imposition forfaitaire ou au barème progressif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differentes_disposition_018"">Le présent chapitre expose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fait_generateur_de_lim_019"">- le fait générateur de l'impôt sur le revenu (section 1, BOI-RPPM-RCM-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_revenu_imposable_(cf.__020"">- les modalités de détermination du revenu imposable (section 2, BOI-RPPM-RCM-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dimposition_021"">Par ailleurs, il précise les modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes (section 3, BOI-RPPM-RCM-20-10-30).</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu - Prélèvement obligatoire applicable aux produits d'épargne solidaire

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3743-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30-20191220

1 Remarque : L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le régime fiscal de l'anonymat qui s’appliquait lorsque le bénéficiaire des produits d'un bon ou contrat de capitalisation ou placement de même nature n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes, il convient de se référer à la précédente version du document en vigueur au 4 octobre 2017. 10 Conformément au II de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), les produits d'épargne solidaire dite "de partage", abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. (20 à 359) 360 Le 1° du III bis de l'article 125 A du CGI fixe à 5 % le taux de ce prélèvement, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. 370 Ce taux peut se trouver réduit, voire annulé, en application des conventions internationales pour les produits d'épargne solidaire de partage de source étrangère. I. Personnes concernées 380 Sont concernées les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Sont également concernées les personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne s'applique que si les revenus concernés entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI. Le taux de ce PFL est alors de 5 % (CGI, art. 125 A, II). Le cas échéant, si la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis a néanmoins été opérée au taux de droit commun, le montant de cette retenue à la source excédant le montant du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI peut faire l'objet d'une restitution sur réclamation présentée par le contribuable conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). II. Produits concernés 390 Les produits soumis au PFL au taux de 5 % sont les produits d'épargne « de partage » ayant la nature des produits de placement à revenu fixe mentionnés au I de l'article 125 A du CGI. Il s'agit notamment : - des produits d'obligations négociables et de titres participatifs ; - des produits des titres de créances négociables et non susceptibles d'être cotés ; - des produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit ; - des produits des créances, des comptes courants d'associés et des dépôts (par ex. : comptes sur livrets) ; - des produits des parts des fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article  L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi. 400 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI bénéficiant de produits d'épargne solidaire de partage sont assujetties au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI lorsque la personne qui assure leur paiement est établie en France ou hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France. Les dispositions prévues à l'article 125 D du CGI sont donc applicables à ces produits. 410 En revanche, sont exclus du bénéfice du taux de 5 % : - les produits payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ces produits étant soumis au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ; - les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France (CGI, art. 125-0 A) ou hors de France (CGI, art. 120, 6°) ; - toutes sommes n'ayant pas la nature de produits de placement à revenu fixe, et notamment les produits de placement à revenu variable (dividendes et autres revenus distribués), les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux soumis aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI (cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux, rachat de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] etc.) et les gains de cession visés à l'article 124 B du CGI (gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ; gains de cession de titres de créances négociables, de parts de FCC ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risque d'assurance dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans, de créances, etc.). 420 S'agissant des distributions des organismes de placement collectif (fonds communs de placement [FCP] et sociétés d'investissement à capital variable [SICAV]), seule la fraction de cette distribution afférente à des produits de placement à revenu fixe mentionnés au II § 390 bénéficie du taux de 5 %, lorsque l'actionnaire de la SICAV ou le porteur des parts du FCP est soumis au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI pour cette fraction de la distribution. La fraction de la distribution afférente aux autres produits est imposée dans les conditions de droit commun. III. Mécanismes d'épargne solidaire concernés A. Principe 430 Le taux du PFL de 5 % est réservé aux produits versés dans le cadre du mécanisme d'épargne solidaire dite « de partage ». 440 Le principe de ces placements de partage (comptes sur livret, parts ou actions d'OPCVM etc.) est que l'épargnant s'engage lors de leur souscription, auprès du gestionnaire ou du teneur de comptes de ces placements, à abandonner tout ou partie des revenus générés par ces placements au profit d'un ou de plusieurs organismes d'intérêt général. 450 Lorsque l'épargnant est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les sommes ainsi abandonnées peuvent éventuellement ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers prévue à l'article 200 du CGI à hauteur du montant reçu par les organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI (III-B-2 § 500). Remarque : Il est précisé que l'application du PFL au taux de 5 % est indépendante du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres des particuliers. Il en est notamment ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, lorsque le donateur n'est pas fiscalement domicilié en France (I § 380). B. Conditions à respecter 460 Pour que les produits de placement perçus dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire bénéficient du taux du PFL de 5 %, les conditions suivantes doivent être remplies : - l'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne ; - l'abandon des revenus doit être réalisé au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI. 1. L'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne 470 L'engagement d'abandon des revenus au profit d'un organisme d'intérêt général doit être matérialisé, lors de la souscription du produit d'épargne, par une convention écrite conclue entre le donateur et l'établissement payeur des revenus, qui est le gestionnaire ou le teneur de compte du produit d'épargne concerné. Cette convention doit expressément prévoir : - l'identité et les coordonnées des signataires de la convention ; - la dénomination du produit d'épargne souscrit et la nature des produits abandonnés ; - la liste des organismes bénéficiaires choisis par le souscripteur, ainsi que leur adresse ; - les modalités retenues pour l'abandon des produits acquis au donateur. Un avenant à cette convention peut éventuellement être conclu ultérieurement pour modifier les modalités de l'abandon ou désigner un ou plusieurs autres organismes bénéficiaires. Cet avenant doit mentionner les mêmes informations que celles prévues dans la convention initiale. La convention et, le cas échéant, le ou les avenants à cette convention devront être produits à l'administration, sur sa demande, pour justifier de l'application du taux réduit de 5 %. 480 Le signataire de la convention, autre que le donateur, est l'établissement payeur des revenus au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI. Remarque : Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le PFL au taux de 5 % pour les produits, mentionnés au II-B § 390, abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 A du CGI (II-C-2-b § 500), et les prélèvements sociaux correspondants, et d'effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) obligatoirement télétransmise et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le PFL et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement. Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), il doit être mandaté par le donateur pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du PFL et des prélèvements sociaux correspondants. À défaut de mandat, ou si l'établissement payeur est établi hors d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, c'est au contribuable d'effectuer lui-même les formalités déclaratives et de paiement du PFL et des prélèvements sociaux, compte tenu des informations que lui aura transmises son établissement payeur sur le montant des revenus reversés et sur les organismes bénéficiaires desdits revenus. 490 S'agissant du cas particulier concernant les OPCVM dits « solidaires », le prospectus ou la notice d'information de l'organisme peut tenir lieu de convention, sous réserve que les informations suivantes figurent dans ce document : - la dénomination du produit d'épargne souscrit et la nature des produits abandonnés ; - la liste des organismes bénéficiaires choisis par le souscripteur, ainsi que leur adresse ; - les modalités retenues pour l'abandon des produits acquis au donateur. En outre, lorsque la société de gestion ou le dépositaire des actifs de l'OPCVM dit « solidaire » n'est pas l'établissement payeur, la société de gestion de l'OPCVM doit informer l'établissement payeur des versements effectués afin de lui permettre de s'acquitter du PFL et des prélèvements sociaux dus, et de respecter les obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI (déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers dénommée imprimé fiscal unique [IFU]). 2. L'abandon doit être réalisé au profit des organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI 500 L'abandon exprès des produits acquis par le donateur doit être réalisé au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général présentant certains caractères, ou bien d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, mentionnées au 1 de l'article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250-10-20). IV. Règles particulières de liquidation du prélèvement et obligations de versement de l'acompte provisionnel 510 La liquidation du prélèvement comporte des règles particulières en ce qui concerne l'interdiction de la prise en charge de l'impôt par le débiteur et l'imputation de la retenue à la source déjà payée sur certains revenus. En outre, l'établissement payeur est tenu de procéder au paiement d'un acompte provisionnel au titre du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI. A. Interdiction de prise en charge du prélèvement par le débiteur 520 Le deuxième alinéa du I de l'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette interdiction, qui a une portée générale, ne comporte aucune exception. Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le PFL prévu au II de l'article 125-0 A du CGI au taux de 5 % pour les produits mentionnés au I de l'article 125 A du CGI abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI et les prélèvements sociaux correspondants. Il doit en même temps effectuer par voie dématérialisée le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024). Le prélèvement opéré au taux de 5 % est à déclarer ligne DC du cadre 3 bis de la déclaration n° 2777-SD. Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le PFL et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement. Cette déclaration n° 2777-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. B. Imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger sur le prélèvement 530 Pour l'application du PFL prévu au II de l'article 125 A du CGI, il ressort du II de l'article 125 A du CGI et du V de l'article 125 D du CGI : - d'une part, que les produits d'épargne solidaire de partage de source étrangère sont retenus pour leur montant brut, lequel correspond au montant des produits perçus après déduction des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par les conventions internationales (crédit d'impôt conventionnel) ; - et, d'autre part, que le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le PFL et, le cas échéant, les prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus, produits et gains de source étrangère. L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le PFL ou sur les prélèvements sociaux n'est pas restituable. 540 En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD obligatoirement télétransmise, sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits d'épargne solidaire perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le PFL est autorisée. Pour la détermination du montant total des crédits d'impôt conventionnels imputables, chaque crédit d'impôt attaché aux revenus de source européenne doit toutefois être plafonné au montant des prélèvements dus sur le revenu auquel il est attaché. (550 à 600) C. Obligations de versement de l'acompte provisionnel, modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement 610 Pour les obligations de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Larticle_28_de_l_01""><strong>Remarque : </strong>L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le régime fiscal de l'anonymat qui s’appliquait lorsque le bénéficiaire des produits d'un bon ou contrat de capitalisation ou placement de même nature n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au prélèvement obligatoire applicable aux bons anonymes, il convient de se référer à la précédente version du document en vigueur au 4 octobre 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_produits__04"">Conformément au II de l'article 125 A du code général des impôts (CGI), les produits d'épargne solidaire dite ""de partage"", abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis obligatoirement à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0229"">(20 à 359)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_III_bis_de_larticl_06"">Le 1° du III bis de l'article 125 A du CGI fixe à 5 % le taux de ce prélèvement, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_peut_se_trouver_sup_08"">Ce taux peut se trouver réduit, voire annulé, en application des conventions internationales pour les produits d'épargne solidaire de partage de source étrangère.</p> <h1 id=""Personnes_concernees_20"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_013"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_concernees,_les_p_015"">Sont concernées les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_016"">Sont également concernées les personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_prelevement_012"">Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne s'applique que si les revenus concernés entrent dans le champ d'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI. Le taux de ce PFL est alors de 5 % (CGI, art. 125 A, II). Le cas échéant, si la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis a néanmoins été opérée au taux de droit commun, le montant de cette retenue à la source excédant le montant du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI peut faire l'objet d'une restitution sur réclamation présentée par le contribuable conformément aux dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h1 id=""Produits_concernes_21"">II. Produits concernés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_susceptibles_d_017"">Les produits soumis au PFL au taux de 5 % sont les produits d'épargne « de partage » ayant la nature des produits de placement à revenu fixe mentionnés au I de l'article 125 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_:_018"">Il s'agit notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_dobligations_019"">- des produits d'obligations négociables et de titres participatifs ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_titres_d_020"">- des produits des titres de créances négociables et non susceptibles d'être cotés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_bons_du__021"">- des produits des bons du Trésor et assimilés, ainsi que des bons de caisse émis par les établissements de crédit ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_creances_022"">- des produits des créances, des comptes courants d'associés et des dépôts (par ex. : comptes sur livrets) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_des_parts_de_023"">- des produits des parts des fonds communs de créances (FCC) ou de fonds communs de titrisation, à l'exception des fonds supportant des risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article  L. 214-188 du CoMoFi et à l'article L. 214-189 du CoMoFi.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_pour_beneficier_d_025"">Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI bénéficiant de produits d'épargne solidaire de partage sont assujetties au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI lorsque la personne qui assure leur paiement est établie en France ou hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_prevues_a__087"">Les dispositions prévues à l'article 125 D du CGI sont donc applicables à ces produits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_088"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_exclus_du_027"">En revanche, sont exclus du bénéfice du taux de 5 % :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_payes_dans_u_089"">- les produits payés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), ces produits étant soumis au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_des_bons_ou__030"">- les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature (assurance-vie) souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France (CGI, art. 125-0 A) ou hors de France (CGI, art. 120, 6°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_toutes_sommes_nayant_pas__032"">- toutes sommes n'ayant pas la nature de produits de placement à revenu fixe, et notamment les produits de placement à revenu variable (dividendes et autres revenus distribués), les gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux soumis aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150-0 E du CGI (cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux, rachat de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières [OPCVM] etc.) et les gains de cession visés à l'article 124 B du CGI (gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ; gains de cession de titres de créances négociables, de parts de FCC ou de fonds commun de titrisation ne supportant pas de risque d'assurance dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans, de créances, etc.).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_distributions_034"">S'agissant des distributions des organismes de placement collectif (fonds communs de placement [FCP] et sociétés d'investissement à capital variable [SICAV]), seule la fraction de cette distribution afférente à des produits de placement à revenu fixe mentionnés au II § 390 bénéficie du taux de 5 %, lorsque l'actionnaire de la SICAV ou le porteur des parts du FCP est soumis au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI pour cette fraction de la distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fraction_de_la_distribut_035"">La fraction de la distribution afférente aux autres produits est imposée dans les conditions de droit commun.</p> <h1 id=""Mecanismes_depargne_solidai_22"">III. Mécanismes d'épargne solidaire concernés</h1> <h2 id=""Principe_30"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_forf_037"">Le taux du PFL de 5 % est réservé aux produits versés dans le cadre du mécanisme d'épargne solidaire dite « de partage ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_de_ces_placemen_039"">Le principe de ces placements de partage (comptes sur livret, parts ou actions d'OPCVM etc.) est que l'épargnant s'engage lors de leur souscription, auprès du gestionnaire ou du teneur de comptes de ces placements, à abandonner tout ou partie des revenus générés par ces placements au profit d'un ou de plusieurs organismes d'intérêt général.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lepargnant_est_une__041"">Lorsque l'épargnant est une personne physique domiciliée fiscalement en France, les sommes ainsi abandonnées peuvent éventuellement ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers prévue à l'article 200 du CGI à hauteur du montant reçu par les organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI (III-B-2 § 500).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_precise_q_042""><strong>Remarqu<strong>e</strong></strong><strong> :</strong> Il est précisé que l'application du PFL au taux de 5 % est indépendante du bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres des particuliers. Il en est notamment ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, lorsque le donateur n'est pas fiscalement domicilié en France (I § 380).</p> <h2 id=""Conditions_a_respecter_31"">B. Conditions à respecter</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_produits_de_pl_044"">Pour que les produits de placement perçus dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaire bénéficient du taux du PFL de 5 %, les conditions suivantes doivent être remplies :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_dabandon_des__045"">- l'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labandon_des_revenus_doit_046"">- l'abandon des revenus doit être réalisé au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI.</p> </blockquote> <h3 id=""Lengagement_dabandon_des_re_40"">1. L'engagement d'abandon des revenus doit être matérialisé par une convention conclue avec l'établissement payeur, concomitamment à la souscription du produit d'épargne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_dabandon_des_re_048"">L'engagement d'abandon des revenus au profit d'un organisme d'intérêt général doit être matérialisé, lors de la souscription du produit d'épargne, par une convention écrite conclue entre le donateur et l'établissement payeur des revenus, qui est le gestionnaire ou le teneur de compte du produit d'épargne concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_doit_expre_049"">Cette convention doit expressément prévoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lidentite_et_les_coordonn_050"">- l'identité et les coordonnées des signataires de la convention ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_du_produi_051"">- la dénomination du produit d'épargne souscrit et la nature des produits abandonnés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_organismes_b_052"">- la liste des organismes bénéficiaires choisis par le souscripteur, ainsi que leur adresse ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_retenues_po_053"">- les modalités retenues pour l'abandon des produits acquis au donateur.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_avenant_a_cette_conventi_054"">Un avenant à cette convention peut éventuellement être conclu ultérieurement pour modifier les modalités de l'abandon ou désigner un ou plusieurs autres organismes bénéficiaires. Cet avenant doit mentionner les mêmes informations que celles prévues dans la convention initiale. La convention et, le cas échéant, le ou les avenants à cette convention devront être produits à l'administration, sur sa demande, pour justifier de l'application du taux réduit de 5 %.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_signataire_de_la_convent_056"">Le signataire de la convention, autre que le donateur, est l'établissement payeur des revenus au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_057""><strong>Remarque :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_letablissement_paye_058"">Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le PFL au taux de 5 % pour les produits, mentionnés au II-B § 390, abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 A du CGI (<strong>II-C-2-b § 500</strong>), et les prélèvements sociaux correspondants, et d'effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) obligatoirement télétransmise et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le PFL et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_letablissement_paye_059"">Lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), il doit être mandaté par le donateur pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du PFL et des prélèvements sociaux correspondants. À défaut de mandat, ou si l'établissement payeur est établi hors d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, c'est au contribuable d'effectuer lui-même les formalités déclaratives et de paiement du PFL et des prélèvements sociaux, compte tenu des informations que lui aura transmises son établissement payeur sur le montant des revenus reversés et sur les organismes bénéficiaires desdits revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_060"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_OPCVM_dits_« solid_062"">S'agissant du cas particulier concernant les OPCVM dits « solidaires », le prospectus ou la notice d'information de l'organisme peut tenir lieu de convention, sous réserve que les informations suivantes figurent dans ce document :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_denomination_du_produi_063"">- la dénomination du produit d'épargne souscrit et la nature des produits abandonnés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_organismes_b_064"">- la liste des organismes bénéficiaires choisis par le souscripteur, ainsi que leur adresse ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_retenues_po_065"">- les modalités retenues pour l'abandon des produits acquis au donateur.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsque_la_societ_066"">En outre, lorsque la société de gestion ou le dépositaire des actifs de l'OPCVM dit « solidaire » n'est pas l'établissement payeur, la société de gestion de l'OPCVM doit informer l'établissement payeur des versements effectués afin de lui permettre de s'acquitter du PFL et des prélèvements sociaux dus, et de respecter les obligations déclaratives prévues à l'article 242 ter du CGI (déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers dénommée imprimé fiscal unique [IFU]).</p> <h3 id=""Labandon_doit_etre_realise__41"">2. L'abandon doit être réalisé au profit des organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labandon_expres_des_produit_0195"">L'abandon exprès des produits acquis par le donateur doit être réalisé au profit d'œuvres ou organismes d'intérêt général présentant certains caractères, ou bien d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique, mentionnées au 1 de l'article 200 du CGI (BOI-IR-RICI-250-10-20).</p> <h1 id=""Labandon_expres_des_produit_068"">IV. Règles particulières de liquidation du prélèvement et obligations de versement de l'acompte provisionnel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0196"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_du_preleveme_01"">La liquidation du prélèvement comporte des règles particulières en ce qui concerne l'interdiction de la prise en charge de l'impôt par le débiteur et l'imputation de la retenue à la source déjà payée sur certains revenus. En outre, l'établissement payeur est tenu de procéder au paiement d'un acompte provisionnel au titre du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI.</p> <h2 id=""Interdiction_de_prise_en_ch_10"">A. Interdiction de prise en charge du prélèvement par le débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0198"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1678 quater, al. _03"">Le deuxième alinéa du I de l'article 1678 quater du CGI interdit au débiteur de prendre en charge le montant du prélèvement. Cette interdiction, qui a une portée générale, ne comporte aucune exception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_letablissement_paye_0103"">Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le PFL prévu au II de l'article 125-0 A du CGI au taux de 5 % pour les produits mentionnés au I de l'article 125 A du CGI abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI et les prélèvements sociaux correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_en_meme_temps_effec_0104"">Il doit en même temps effectuer par voie dématérialisée le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024). Le prélèvement opéré au taux de 5 % est à déclarer ligne DC du cadre 3 bis de la déclaration n° <strong>2777-SD</strong>. Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le PFL et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declarations_2777_est_0105"">Cette déclaration n° <strong>2777-SD</strong> est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h2 id=""Imputation_de_limpot_retenu_12"">B. Imputation de l'impôt retenu à la source à l'étranger sur le prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_prelev_014"">Pour l'application du PFL prévu au II de l'article 125 A du CGI, il ressort du II de l'article 125 A du CGI et du V de l'article 125 D du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_que_les_produi_015"">- d'une part, que les produits d'épargne solidaire de partage de source étrangère sont retenus pour leur montant brut, lequel correspond au montant des produits perçus après déduction des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire, augmenté du crédit d'impôt tel qu'il est prévu par les conventions internationales (crédit d'impôt conventionnel) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_dautre_part,_que_le_c_016"">- et, d'autre part, que le crédit d'impôt conventionnel s'impute sur le PFL et, le cas échéant, les prélèvements sociaux dus au titre de ces revenus, produits et gains de source étrangère.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexcedent_du_credit_dimpot__017"">L'excédent du crédit d'impôt conventionnel non imputé sur le PFL ou sur les prélèvements sociaux n'est pas restituable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_pour_operer_li_028"">En pratique, pour opérer l'imputation du crédit d'impôt conventionnel, l'établissement payeur reporte, sur la déclaration n° 2777-SD obligatoirement télétransmise, sur la ligne prévue à cet effet, le montant total des crédits d'impôt conventionnels attachés aux produits d'épargne solidaire perçus au cours du mois par l'ensemble de ses clients ayant opté et dont l'imputation sur le PFL est autorisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_mo_029"">Pour la détermination du montant total des crédits d'impôt conventionnels imputables, chaque crédit d'impôt attaché aux revenus de source européenne doit toutefois être plafonné au montant des prélèvements dus sur le revenu auquel il est attaché.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">(550 à 600)</p> <h2 id=""4._Obligations_de_versement_317"">C. Obligations de versement de l'acompte provisionnel, modalités de paiement du solde et de régularisation de l'excédent de versement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0256"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_obligations_de_ver_0257"">Pour les obligations de versement de l'acompte provisionnel du prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-20-60.</p>

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BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d'actif et charges – Définition des actifs immobilisés

2012-09-12

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3831-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-20-10-20120912

1 Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif de l’entreprise ne sont pas immédiatement admises en déduction du résultat imposable (article 38-2 du CGI). Il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé. Par conséquent, il convient, conformément aux dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, de se référer aux définitions édictées par le plan comptable général (PCG). 10 Le présent chapitre exposera les principes comptables et fiscaux permettant de qualifier la dépense (section 1, BOI-BIC-CHG-20-10-10), puis divers exemples d'application des dits principes (section 2, BOI-BIC-CHG-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_qui_ont_pour_e_01""> Les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif de l’entreprise ne sont pas immédiatement admises en déduction du résultat imposable (article 38-2 du CGI). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_pas_de_definiti_02""> Il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé. Par conséquent, il convient, conformément aux dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III au CGI, de se référer aux définitions édictées par le plan comptable général (PCG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_exposer_04""> Le présent chapitre exposera les principes comptables et fiscaux permettant de qualifier la dépense (section 1, BOI-BIC-CHG-20-10-10), puis divers exemples d'application des dits principes (section 2, BOI-BIC-CHG-20-10-20).</p>

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ANNEXE - IR - Seuils, limites de revenus servant au calcul de la prime pour l'emploi (revenus 2011)

2015-05-15

IR

IR

BOI-ANNX-000025

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3913-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000025-20150515

Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI). Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies). Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ». Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_exprimes_d_00"">Les commentaires exprimés dans ce document, relatifs à la prime pour l'emploi (PPE), ne trouvent plus à s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de 2015, compte tenu des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui abroge l'article 200 sexies du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retires_a_compter__01"">Ils sont retirés à compter de la date de publication de la présente version.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_200_sexies_du_CGI__02"">Le dispositif de la PPE reste applicable en 2015 pour l'imposition des revenus de 2014. La prime pour l'emploi due au titre des revenus perçus en 2014 reste donc attribuée en 2015 dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 sexies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_prendre_connaissance_d_03"">Pour prendre connaissance des commentaires applicables pour la dernière fois en 2015 au titre des revenus 2014, consultez la version précédente dans l'onglet « Versions Publiées Du Document ».</p> <p class=""warn"" id=""Attention,_les_liens_cites__05"">Attention : les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé. L'onglet « Versions Publiées Du Document » vous permet de consulter la doctrine en vigueur à une date donnée.</p>

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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux - Pénalités applicables

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4002-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-60-20-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60-20.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et l'Albanie

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-ALB

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/410-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ALB-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666). Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005. 10 L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2006.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_lAlbanie_ont_s_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 24 décembre 2002 à Tirana entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Albanie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_2005-1293_du_1_03"">La loi n° 2005-680 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005, p. 10447) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005 p. 16666).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_30,_05"">L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1^er janvier 2006 ;<br> - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à partir du 1^er janvier 2006 ; <br> - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2006.</p>

Contenu

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Régime fiscal et sanctions

2012-09-12

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6833-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20120912

1 Sous certaines conditions, les produits attachés aux bons ou contrats investis en actions peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu. Cette section présente : - le régime fiscal des produits des bons ou contrats investis en actions (sous-section 1 : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10) ; - et les sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions (sous-section 2 : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_certaines_conditions,__01"">Sous certaines conditions, les produits attachés aux bons ou contrats investis en actions peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_section_presente :_02"">Cette section présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_des_prod_03"">- le régime fiscal des produits des bons ou contrats investis en actions (sous-section 1 : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_sanctions_en_cas_d_04"">- et les sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions (sous-section 2 : BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20).</p>