Datasets:

louisbrulenaudet

/

bofip

like 0

Rédige la totalité du texte de la publication en entier.

Bofip, ACTU-2014-00136

Série/ Division : IR - RICI Texte : Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », est codifiée sous l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI). Des aménagements y ont été apportés par les articles 74, 75 et 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ils portent sur : - la prorogation de la période d’application de ce dispositif qui concerne désormais les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, au lieu du 31 décembre 2012 ; - la possibilité de reporter le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 ; - la période au terme de laquelle le remboursement des apports aux souscripteurs peut être effectué sans remise en cause de la réduction d’impôt pour ce qui concerne les parts investies dans des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou dans des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur de telles entreprises. La réduction de cette période, de la dixième à la cinquième année suivant celle de la souscription, s’applique à compter de l’imposition des revenus pour 2013. L'avantage fiscal s'applique également à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L. 214-31 du CoMoFi et de FIP dédiés aux entreprises exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse ("FIP Corse"). Des aménagements sont également apportés par les articles précités de la loi de finances pour 2013 ainsi que par l’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013  aux réductions d’impôt accordées au titre de la souscription en numéraire de parts de FCPI, FIP ou FIP Corse. Outre leur période d’application, qui est également étendue aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, les aménagements à ces réductions d'impôt portent sur : - le quota d'investissement des FCPI et des FIP (y compris les FIP Corse), respectivement prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-30 du CoMoFI et au premier alinéa du I de l'article L. 214-31 du CoMoFi, qui est relevé de 60 % à 70 % pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; - l'allongement des délais au terme desquels les fonds n'ayant pas pour objet d’investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du CGI  doivent atteindre à hauteur de 50 %, puis de 100 %, le quota d’investissement précité. Enfin, une précision est apportée s’agissant des souscriptions réalisées à l’occasion d’augmentation de capital opérée par un accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société. De telles souscriptions sont ainsi admises au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, même si elles ne donnent pas lieu à la création de parts ou actions nouvelles. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-RICI-90 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées (RI Madelin) BOI-IR-RICI-90-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées – Champ d'application BOI-IR-RICI-90-10-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions éligibles BOI-IR-RICI-90-10-20-40 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Souscriptions directes - Conditions tenant à la forme de la société et aux caractéristiques des titres souscrits BOI-IR-RICI-90-20-10 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Calcul de la réduction d'impôt - Assiette et taux de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-90-30 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu BOI-IR-RICI-90-40 : IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives des souscripteurs BOI-IR-RICI-100 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation BOI-IR-RICI-110 : IR - Réductions et crédits d'impôt - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) BOI-IR-RICI-120 : IR - Réductions et crédits d'impôts - Souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité en Corse Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

Formuler le contenu intégral de la publication en entier.

Bofip, ACTU-2014-00010

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.

Bofip, ACTU-2014-00241

Séries /  Divisions : IR - DECLA, IR - DOMIC Texte : Des aménagements et précisions sont apportés concernant les dates de souscription des déclarations de revenus et les modalités de déclaration en ligne. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-DECLA-20-10-10 : IR - Établissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble -  Personnes tenues de souscrire une déclaration BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Établissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers Signataire des documents liés : Guillaume Talon, Sous-directeur de la gestion fiscale des particuliers

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, ACTU-2015-00075

Séries / Divisions : RFPI - BASE, BNC - BASE, IS - GEO, TFP - RSB, TFP - TFSCT, IF - AUT, ANNX Texte : L'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 :  - modifie le taux de la taxe de risque systémique prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts (CGI). Le taux de cette taxe est fixé à 0,329 % pour la taxe due en 2015, à 0,275 % pour la taxe due en 2016, à 0,222 % pour la taxe due en 2017 et à 0,141 % pour la taxe due en 2018 ; - institue, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 235 ter ZE bis du CGI, une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le taux de cette taxe est fixé à 0,026 %. Par ailleurs, ce même article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 rend non déductibles du résultat imposable les taxes suivantes : - la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du CGI ;  - la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres restant à payer à la charge des entreprises d'assurance de dommages de toute nature prévue à l'article 235 ter X du CGI ; - la taxe de risque systémique des banques prévue à l'article 235 ter ZE du CGI ; - la taxe pour le financement du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales prévue à l'article 235 ter ZE bis du CGI ; - les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier (CoMoFi)  pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du CoMoFi (CGI, art. 209, X) ; - les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (CGI, art. 209, X). De même, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, la taxe annuelle, prévue à l'article 231 ter du CGI, sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France n'est pas déductible pour la détermination du revenu foncier imposable. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RFPI-BASE-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Impôts BOI-BNC-BASE-40-60-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Impôts et taxes BOI-IS-GEO-20-20 : IS - Régimes sectoriels - Entreprises d'assurance de dommages, taxes sur les excédents de provisions BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production BOI-TFP-RSB : TFP - Taxe de risque systémique des banques BOI-TFP-TFSCT : TFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des "emprunts toxiques" BOI-IF-AUT-50 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France BOI-ANNX-000121 : ANNEXE - BIC - IS - Impôts et taxes non déductibles (liste non exhaustive) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, ACTU-2015-00142

Série / Division : IF - AUT Texte : Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont mises à jour des évolutions intervenues au cours de l'année 2014. 1. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 mars 2014 « Auchan France », a jugé que le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. 2. Le 12° de l’article 53 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé la nécessité de fixer par décret les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM prévue à l'article 1522 bis du code général des impôts. Ces modalités, qui figuraient à l'article 325 bis de l'annexe 3 au CGI, sont aujourd'hui reprises - inchangées - dans la doctrine. 3. L’article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, prévoit que désormais, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération (CA) issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette CA peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. Cette disposition est codifiée au quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI. Par ailleurs, il est précisé que les bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leur appartenance à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TEOM dans les mêmes conditions. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT-90-10 : IF - AUT - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Établissement de la taxe BOI-IF-AUT-90-20-20 : IF - AUT- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Institution de la taxe - Dispositifs de substitution BOI-IF-AUT-90-30-10 : IF - AUT- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Fixation des taux et des tarifs - Vote des taux de la part fixe de TEOM Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, ACTU-2015-00046

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) et introduit  le principe d'éco-conditionnalité afin de promouvoir la qualification des entreprises en réservant l'accès à l'éco-prêt à taux zéro aux travaux réalisés par les entreprises disposant du label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE). Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts crée un article 46 AX de l'annexe III au CGI qui fixe, notamment, la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises. Par ailleurs, la présente publication commente également les modifications apportées à l'article 199 ter S du CGI par l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 qui sanctionnent les entreprises labellisées qui réalisent des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro qui ne sont pas éligibles au dispositif. Ces entreprises sont redevables d'une amende égale à 10 % du montant des travaux inéligibles qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro. A ce titre, le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro et aménage le régime des sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour "l'éco-PTZ copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques. En outre, l'article 14 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'éco-prêt à taux zéro aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte. La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-110 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens BOI-BIC-RICI-10-110-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-110-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-110-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, ACTU-2019-00094

Série / Division : RFPI - PVINR Texte : L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents : - d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes ; - d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-PVINR-10-10 :  RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d’application - Personnes concernées BOI-RFPI-PVINR-10-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Champ d’application - Immeubles ou droits concernés BOI-RFPI-PVINR-20-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Liquidation - Taux du prélèvement BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité BOI-RFPI-PVINR-30-30 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, ACTU-2020-00009

Série / Division : INT - CVB Texte : Par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, et publié par le décret n° 2019-1224 du 25 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris le 11 juin 2018 et à Riyad le 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont décidé de proroger pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019 la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole). Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, ACTU-2020-00031

Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l'article 62 la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont étendu la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers à ceux qui utilisent : - une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et de modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ; - le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux véhicules acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, ACTU-2020-00056

Séries / Divisions : IS - CHAMP, TVA - CHAMP Texte : Selon les dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI, les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique et territoriale (CET). L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, porte le seuil de la franchise à 72 000 € : - pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 en matière d'IS ; - pour l'année 2020 en matière de CET ; - pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2020 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2020 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 €. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 : IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, ACTU-2020-00034

Série / Division : CVAE - CHAMP Texte : Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2). La variation de cet indice étant de + 1,2 % en 2019, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2019 sont supérieurs de 1,2 % à ceux applicables pour 2018. En conséquence, pour 2019 : - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 142 425 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 387 059 € par établissement ; - le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 387 059 € par établissement. Actualité liée : X Document lié : BOI-CVAE-CHAMP-20-10 : CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale

Quel est le texte intégral de la publication ?

Bofip, ACTU-2020-00082

Série / Divisions : IS - BASE ; IS - GPE Texte : L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a procédé à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises, en transposant notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Les documents commentant cette réforme qui avaient été soumis à une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 sont désormais publiés définitivement. La présente publication se substitue définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 31/07/2019 au 30/09/2019. Par ailleurs, l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant l'article 212 bis du CGI, a instauré un nouveau dispositif particulier de déduction applicable aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime particulier de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Actualité liée : 31/07/2019 : IS - Consultation publique - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 34) Documents liés : BOI-IS-BASE-35-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Articulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières BOI-IS-BASE-35-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes BOI-IS-BASE-35-40-10-10 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Champ d'application BOI-IS-BASE-35-40-10-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Plafonnement des charges financières nettes BOI-IS-BASE-35-40-10-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun - Mécanismes de report BOI-IS-BASE-35-40-20 : IS - Base d'imposition - Charges financières- Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation BOI-IS-BASE-35-40-30 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme BOI-IS-BASE-35-40-40 : IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes BOI-IS-GPE-20-20-110 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières nettes Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Quel est le texte intégral de la publication ?

Bofip, ACTU-2020-00118

Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure trois déductions exceptionnelles, codifiées à l'article 39 decies F du code général des impôts (CGI) et à l'article 39 decies G du CGI, afin d'accompagner les entreprises concernées par la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR). L'article 39 decies F du CGI prévoit deux déductions exceptionnelles afin d'inciter les entreprises qui sont les principales utilisatrices d'engins non routiers fonctionnant au GNR à acquérir des matériels utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l'environnement. L'article 39 decies G du CGI prévoit une déduction exceptionnelle en faveur de certaines petites et moyennes entreprises de commerce de détail de GNR pour l'acquisition d'installations de stockage et de matériels de manutention et de distribution de gazole identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles BOI-BIC-BASE-100-70 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux fonctionnant au gazole non routier (GNR) BOI-BIC-BASE-100-80 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur de certaines entreprises de commerce de détail de gazole non routier (GNR) Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Bofip, ACTU-2017-00011

Série / Division : IR - RICI Texte : Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI). Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-320 : IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer BOI-RFPI-BASE-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, ACTU-2021-00142

Série / Division : TCA - PJC Texte : Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321 et suivants du code de la sécurité intérieure. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-PJC-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeuxBOI-TCA-PJC-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeuxBOI-TCA-PJC-10-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de contrepartieBOI-TCA-PJC-10-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de cercleBOI-TCA-PJC-10-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux des machines à sousBOI-TCA-PJC-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressifBOI-TCA-PJC-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service publicBOI-TCA-PJC-10-40 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Déclaration et paiement des prélèvements   Signataire des documents liés :  Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et du recouvrement

Développe la publication dans son ensemble par écrit.

Bofip, ACTU-2021-00132

Séries / Divisions : BIC - RICI ; RES - BIC Texte : Des précisions sont apportées sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes relevant des dispositions de l'article 200 du code général des impôts (CGI) et de l'article 238 bis du CGI et des organismes ou structures ne relevant pas de ces dispositions. Actualité liée :   X Documents liés : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers BOI-RES-BIC-000087 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime Signataire des documents liés : Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, ACTU-2021-00215

Série / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - DECLA Texte : A la suite d'une erreur matérielle, la publication du 14 octobre 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entres les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art.34) Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Livraisons de biens meubles corporels BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures de suivi des déplacements de biens Signataire des documents liés : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale

Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.

Bofip, ACTU-2021-00197

Série / Division : TVA - DECLA Texte : L’article 50-0 du code général des impôts (CGI) excluait, jusqu’au 31 décembre 2017, du régime des micro-entreprises, les contribuables qui ne bénéficiaient pas des dispositions du I de l'article 293 B du CGI prévoyant un régime de franchise de TVA pour les contribuables ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires. Cette disposition ayant été abrogée par l’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la doctrine administrative est mise à jour afin de tenir compte de cette évolution. Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise Signataire du document lié : Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, ACTU-2021-00232

Séries : CF ; ANNX Texte : La liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires est mise à jour au 1er juin 2021. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000270 : ANNEXE - CF - Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires (au 01/06/2021) Signataire du document lié :  Stéphanie Prudent, sous-directrice de l'international

Formule le contenu intégral de la publication en entier.

Bofip, ACTU-2021-00316

Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TPS - TS Texte : Selon les principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas imposables. Toutefois, par un arrêt du 17 septembre 2014 (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que constituent des opérations imposables à la TVA les prestations de services fournies par un établissement principal à sa succursale lorsque les conditions suivantes sont remplies : - la succursale est établie dans un État membre de l'Union européenne et l'établissement principal est situé dans un autre État (État tiers ou autre État membre de l'Union européenne) ; - la succursale est membre d'un « groupe TVA ». Le « groupe TVA » ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d'exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Chaque État membre peut ouvrir ou non cette faculté pour les entités établies sur son territoire. Par un second arrêt (CJUE, décision du 11 mars 2021, aff. C-812/19, « Danske Bank A/S »), la CJUE a précisé que cette solution trouvait à s'appliquer symétriquement lorsque l'établissement principal, et non plus la succursale, est membre d'un groupe TVA dans son État membre d'établissement. Il résulte des principes ainsi dégagés que, sous ces mêmes conditions, sont également imposables à la TVA les prestations de services fournies à l'établissement principal par la succursale, et les prestations de services fournies entre succursales ou, plus généralement, entre les entités d'une même personne morale disposant d'établissements stables propres. Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans une décision du 4 novembre 2020, Société BNP Paribas Securities Services (CE, décision du 4 novembre 2020, n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services). En conséquence, les règles applicables aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne sont précisées. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Règles générales BOI-TPS-TS-20-30 : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Cas particuliers Signataire des documents liés :  Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, ACTU-2016-00201

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, ACTU-2013-00223

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, ACTU-2021-00241


 
 Série / Division :
 
 IF - TFB
 
 Texte :
 
 L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal.
 
 La présente publication tire les conséquences du transfert de la part départementale de TFPB sur divers dispositifs d'exonération et d'abattement de TFPB.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Documents liés :
 
 BOI-IF-TFB-10-50-15 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes
 
 
 BOI-IF-TFB-10-50-15-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés des grands ports maritimes - Exonération, sauf délibération contraire, des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre - Exonération des immeubles appartenant à des établissements participant au service public hospitalier et affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »
 
 BOI-IF-TFB-10-50-50-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre - Exonération des logements édifiés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers
 
 BOI-IF-TFB-10-160-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés par des personnes physiques avec une aide de l'ANAH
 
 BOI-IF-TFB-10-180-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations de logements à vocation de développement durable - Exonérations en faveur des logements économes en énergie
 
 BOI-IF-TFB-10-210 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (CGI, art. 1382 C bis)
 
 BOI-IF-TFB-20-30-55 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Transferts de propriété de l'État aux grands ports maritimes
 
 BOI-IF-TFB-20-30-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Boutiques et magasins situés hors d'un ensemble commercial et dont la surface principale est inférieure à 400 m²
 
 BOI-IF-TFB-50-20-20-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C)
 
 BOI-IF-TFB-50-20-20-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux - Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D)
 
 
 
 
 
 Signataire des documents liés : 
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

Écrire la totalité du contenu de la publication.

Bofip, ACTU-2022-00134

Série / Division : 
 
 BIC - CHAMP
 
 Texte :
 
 L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) définies à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).
 
 Désormais, conformément aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime de micro-entreprises, peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.
 
 Or, aux termes de l'article 199 undecies B du CGI, le secteur d'activité de « conseils ou expertise » n'ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt et par voie de conséquence n'est pas non plus éligible au bénéfice de l'abattement majoré dans les ZFANG.
 
 Aussi, la doctrine exposée au sixième tiret du II-B-3-b § 190 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 est rapportée en ce qu’elle ajoute, sans fondement légal, l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques comme activité éligible au taux d’abattement majoré.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Exploitations situées dans les zones franches d'activités nouvelle génération des départements d'outre-mer (DOM)
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
 

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Bofip, ACTU-2023-00003

Série / Division :
 
 BIC - CHG
 
 Texte :
 
 Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
 

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Bofip, ACTU-2023-00016

Série / Division : BAREME Texte : Les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux (sous conditions) ont été mis à jour pour l'année 2022. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2022 Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

Formuler la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, ACTU-2022-00123

Série / Division :
 
 IS - AUT
 
 Texte :
 
 La présente publication met à jour la doctrine administrative relative aux modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers. Les entreprises bénéficiant de tels crédits d'impôt peuvent déterminer librement l'ordre d’imputation sur l’impôt sur les sociétés et sur les contributions additionnelles à cet impôt. 
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-IS-AUT-10-30 : IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de paiement
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
 

Formulez la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, ACTU-2022-00109


 Série / Divisions :
 
 RPPM - PVBMI ; RPPM - RCM
 
 Texte :
 
 L’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») a modifié les dispositions du code monétaire et financier relatives à la procédure de cantonnement des actifs illiquides (dite de « side pocket »), afin de les mettre en conformité avec la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dite « OPCVM IV ».
 
 Cette modification a eu pour effet de supprimer la neutralité fiscale dont bénéficiaient jusqu'à présent les actionnaires de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou porteurs de parts de fonds communs de placement (FCP) lors d'opérations de cantonnement des actifs illiquides réalisées sous l’empire de la réglementation applicable avant la loi  « PACTE », alors que, avant comme après cette modification, l'opération aboutit in fine pour ces actionnaires ou porteurs de parts à détenir les titres de deux structures au lieu d'une, sans acquisition d'actifs nouveaux ou enrichissement personnel.
 
 Dans ces conditions, l’article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a aménagé plusieurs dispositions du code général des impôts afin de rétablir la neutralité fiscale de la procédure de cantonnement des actifs illiquides telle qu'issue de la loi « PACTE » pour les actionnaires ou porteurs de parts, personnes physiques, concernés.
 
 Les  commentaires doctrinaux sont mis à jour des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
 
 Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations de cantonnement d'actifs illiquides réalisées à compter de l’entrée en vigueur du I de l’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, soit à compter du 24 mai 2019.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Documents liés :
 
 
 BOI-RPPM-RCM-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises
 
 BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
 
 BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales
 
 BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers
 
 BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Champ et conditions d'application
 
 BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention et justification des conditions d'application de l'abattement
 
 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du sursis d'imposition
 
 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conséquences du sursis d'imposition
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
 
 

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, ACTU-2023-00044

Série / Division : IR - LIQ Texte : L'article 8 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la demi-part de quotient familial pour les conjoints survivants d’anciens combattants prévue au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2022, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé aux conjoints survivants âgés de plus de 74 ans des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

Formulez la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, ACTU-2023-00095

Série / Division :
 
 TCA - TSN
 
 Texte :
 
 L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, décision du 31 mars 2022, n° 461058, 8ECLI:FR:CECHR:2022:461058.20220331), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN).
 
 Le II de l'article 299 du code général des impôts (CGI) précise ainsi désormais que :
 
 ne doivent être exclus du champ des services taxables que les services de mise à disposition d'une interface numérique pour lesquels les interactions entre utilisateurs présentent un caractère accessoire au sens de l'article 257 ter du CGI ;
 l'exclusion de certains services de fourniture de contenus numériques, appréciée au regard des caractéristiques de l'interface qui met à disposition ce contenu, est une question différente de celle de l'assujettissement du contenu numérique lui-même, lorsqu'il permet lui-même, indépendamment du service de fourniture, des interactions entre utilisateurs. À titre d'exemple, l'exclusion d'un service de fourniture de logiciels est sans incidence sur l'assujettissement de chaque logiciel ainsi fourni ;
 l'exclusion des services fournis entre entreprises appartenant à un même groupe ne porte que sur les services exclusivement rendus aux entreprises du même groupe.
 Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Documents liés :
 
 
 BOI-TCA-TSN-10-10-10 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Règles communes
 
 BOI-TCA-TSN-10-10-20 : TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Champ d'application - Définition des services taxables - Services d'intermédiation numérique
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
 

Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?

Bofip, ACTU-2023-00047

Séries / Divisions :
 
 IR - PAS ; BAREME
 
 Texte :
 
 L'article 2 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, l'ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, prévues aux a à c du 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dont les limites des tranches ont été indexées au taux de 5,4 %.
 
 Par ailleurs, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts, prévu au d du 1 du III de l'article 204 H du CGI pour l'application des grilles de taux par défaut, est mis à jour des augmentations du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2023 et au 1er mai 2023.
 
 Actualité liée :
 
 X
 
 
 Document lié :
 
 
 BOI-BAREME-000037 : BAREME - IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles des taux par défaut et montant de l'abattement pour les contrats courts
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale
 

Écris la totalité du contenu de la publication.

Bofip, ACTU-2023-00109

Séries / Division : TVA - CHAMP ; ANNX Texte : Le 4° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. En vue de bénéficier de cette exonération, les compagnies aériennes sont tenues de délivrer à chacun de leurs fournisseurs une attestation certifiant qu'elles remplissent bien les conditions leur permettant de prétendre au dispositif. Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition et sont donc dispensées de produire ces attestations, les compagnies aériennes françaises mentionnées au BOI-ANNX-000215. La liste publiée au BOI-ANNX-000215 est actualisée en fonction des données de trafic de l'année 2022. Actualité liée : X Document lié : BOI-ANNX-000215 : ANNEXE - TVA - Liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l'article 262 du CGI et pouvoir bénéficier de la dispense d'attestations auprès de leurs fournisseurs Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

Écrivez la totalité du contenu de la publication.

Bofip, BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70

1 Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à ces avantages sont codifiées de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 2 vicies de l'annexe III au CGI. I. Logement donné en location par une personne physique A. Déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement 1. Documents à fournir quelle que soit la nature de l'investissement 10 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants. a. Situation générale 15 Les documents sont : - la déclaration d'option établie sur un imprimé fourni par l'administration comportant : - l'identité et l'adresse du contribuable, - l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie au II-A-1-b § 170 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, - le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail, - l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI. Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un ascendant ou un descendant du propriétaire ou d'un membre de son foyer fiscal, - les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 à 220) accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, etc.) ; - une copie du bail ; - une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310). 20 En outre, chaque année, le contribuable joint à la déclaration de ses revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement. b. Situations particulières 30 Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, la copie du bail ainsi que la copie de l'avis d'imposition du locataire sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. 40 En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310). 50 Le contribuable qui souhaite bénéficier d'une période supplémentaire d'amortissement sans changement de locataire n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique. 60 Lorsque le contribuable réalise plusieurs investissements pour lesquels la déduction au titre de l'amortissement est demandée, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement. 2. Documents à fournir pour certains types d'investissement 70 Outre les documents mentionnés au I-A-1 § 10 à 60, les contribuables sont tenus de fournir : - pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie ; - pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux. B. Déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement 80 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de location doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement ainsi que les justificatifs nécessaires pour son appréciation. C. Reprise par le conjoint survivant 90 L'option du conjoint survivant, évoquée au III § 120 à 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30 doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. Elle comporte l'engagement de louer le logement non meublé à des personnes, qui en font leur habitation principale, pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès. II. Immeuble donné en location par une société 100 L'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration 110 Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives mentionnées aux I-A et B § 10 à 80 incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de six ou neuf ans, sont joints à sa déclaration du résultat de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ou, pour les travaux de transformation de locaux en logement ou encore de reconstruction ou d'agrandissement, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement de ces travaux. L'engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés. Remarque : Pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, la location ne pouvait être effectuée au profit d'un un ascendant ou descendant de l'un des associés. 120 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 140). Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, la société joint en outre le tableau d'amortissement prévu au I-A-1-a § 20 sur lequel elle indique l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé. 130 Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'il donne en location, dans les mêmes conditions que s'il réalisait directement l'investissement. Dans ce cas, la société d'attribution est dispensée des obligations citées au II-A-1 § 110 à 120. 2. Obligations à l'égard des associés a. Fourniture d'une attestation annuelle 140 La société doit fournir à chacun de ses associés une attestation en double exemplaire justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles à la déduction au titre de l'amortissement. Ce document doit comporter les éléments suivants : - l'identité et l'adresse de l'associé ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; - l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ou de ressources du locataire ; - lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ; - le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ; ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et ces avantages fiscaux. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires ", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction forfaitaire majorée ou la déduction au titre de l'amortissement ; - en cas de non respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part du supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue. Remarque : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009). b. Dépôt des titres 150 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I-A-1 § 10, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné au I-B § 30 à 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 160 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée au I-B § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Cet engagement est établi selon le modèle de l'administration. Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. 170 L'engagement de conservation des titres est constaté, selon le cas : - lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble ; - lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux de transformation de locaux, de reconstruction ou d'agrandissement ouvrant droit au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement ; - lors du dépôt de la déclaration souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. (180) 2. Justifications à produire les années suivantes 190 Pendant la durée d'application de la déduction au titre de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée au II-A-2-a § 140. III. Immeuble donné en location à un organisme public ou privé 200 Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-E § 110 à 130) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : - la note annexe prévue pour les logements neufs (cf. I-A-1 § 10 à 60), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ; - une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; - lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes minimales d'habitabilité ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ; - une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire. 210 Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au III § 200, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire, la copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ainsi que le document mentionnant le montant du loyer sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au II § 90 à 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations définies au III § 200 et 210 incombent à cette société.

Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, BOI-ENR-DG-20-60

I. Définition de l'enregistrement en débet 1 Dans certains cas, la formalité de l'enregistrement doit être effectuée dans les délais ordinaires, mais les droits ne sont pas perçus préalablement à sa réalisation : ils sont simplement liquidés en débet, c'est-à-dire qu'ils restent dus. Leur recouvrement est poursuivi ultérieurement, par les comptables de la DGFIP (aide judiciaire, décisions des juridictions répressives passibles d'un droit fixe de procédure). 10 Parfois même, les droits sont abandonnés : ils tombent alors en non-valeur (condamnation du Trésor dans les jugements et arrêts auxquels est partie l'agence judiciaire du Trésor). II. Étendue du régime d'enregistrement en débet 20 L'enregistrement en débet s'applique essentiellement à certaines décisions judiciaires. Il est justifié, soit par la nature de collectivité publique (État) d'une des parties en cause, soit par des préoccupations d'ordre social (aide juridictionnelle notamment), soit enfin par la qualité d'agent de l'autorité publique des personnes qui requièrent la formalité (décisions des juridictions répressives). 30 C'est ainsi que sont liquidés en débet : - en vertu de l'article 1090 du code général des impôts (CGI), les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du Trésor. Si le Trésor est condamné il est dispensé du paiement des droits ; - en vertu de l'article 1100 du CGI, le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A du CGI, exigible sur les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires ; - certaines décisions judiciaires en matière d'aide juridictionnelle telle qu'elle a été organisée par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée (CGI, art. 1090 A et suivants). III. Conditions matérielles d'exécution de la formalité en débet 40 Les jugements et arrêts soumis à la formalité en débet sont analysés succinctement sur le bordereau de dépôt lorsque le greffier en établit un (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10) ou, à défaut, sur le bordereau de journée n° 2644 et donnent lieu, éventuellement, à la rédaction d'un extrait analytique de la série 2651, notamment en vue du recouvrement ultérieur des droits lorsque celui-ci est de la compétence du service des impôts. 50 La mention d'enregistrement est apposée dans les conditions habituelles sur les minutes ou les originaux des actes ainsi formalisés. En marge de cette mention, le détail des droits d'enregistrement et, éventuellement, de timbre exigibles est inscrit en chiffres, mais la quittance est remplacée par l'indication que ces droits ont été liquidés en débet. IV. Recouvrement ultérieur des droits liquidés en débet 60 Voir série Recouvrement (BOI-REC).

Écris la totalité du contenu de la publication.

Bofip, BOI-REC-PRO-20-20

1 Les modes de paiement des impôts sur rôles dus par les professionnels (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) suivent le même régime que ceux utilisés pour acquitter les impositions sur rôles des particuliers, qu'il s'agisse des modes de paiement traditionnels (BOI-REC-PART-10-20-10) ou des modes de paiement dématérialisés (BOI-REC-PART-10-20-20). I. Cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 5 Les dispositions relatives au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi que des taxes additionnelles recouvrées dans les mêmes conditions que les impôts sur rôles des professionnels sont exposées au BOI-IF-CFE-40-10. II. Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les professionnels 10 Les professionnels redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions paient leurs impositions soit auprès des services des impôts des particuliers, soit, sur option, auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 344-0-A). A. Paiement des taxes foncières auprès des services des impôts des particuliers 15 Les impositions foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes additionnelles et annexes dues par les professionnels sont mises en recouvrement par les services des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation des immeubles. Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) (CGI, ann. III, art. 344-0-A), qui n'ont pas opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable DGE, acquittent leurs taxes foncières auprès du comptable public chargé du service des impôts des particuliers territorialement compétent. Dans ses principes, le recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes dues par les professionnels et effectué par les SIP, obéit aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des impôts des particuliers émis par voie de rôles (BOI-REC-PART-10-20). B. Paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE 20 En application du deuxième alinéa du II de l'article 406 terdecies de l'annexe III au CGI, les entreprises relevant de la DGE peuvent opter pour le paiement centralisé de leurs taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes auprès du comptable de la DGE. Lorsque cette option pour le paiement centralisé à la DGE est exercée par l'entreprise, les impositions foncières dues sont mises en recouvrement par la DGE. Leur paiement s'effectue obligatoirement par télérèglement (paiement direct en ligne) (CGI, art. 1681 septies, al. 2). C. Modalités d’option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès de la DGE 30 Le télépaiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que de leurs taxes additionnelles et annexes s'effectue obligatoirement via le service offert en ligne dans l'espace professionnel créé sur le site www.impots.gouv.fr. L'option pour le paiement centralisé des taxes foncières doit être formulée par l'entreprise au plus tard le 30 novembre de l'année N pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année N+1 : - lors de la souscription initiale aux téléprocédures (BOI-BIC-DECLA-30-60) des entreprises DGE en cochant la case « Option pour le paiement centralisé des taxes foncières (TF) » sur le formulaire de souscription aux « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE », à télécharger à partir de la rubrique « Documentation utile » sur le site www.impôts.gouv.fr, avant de l'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) compétent ; - à tout moment par la suite, en adressant au comptable de la DGE ce même formulaire. L'entreprise doit y désigner son représentant légal ou le mandataire habilité à souscrire le formulaire, remplir un mandat lorsque le représentant légal souhaite désigner un mandataire pour remplir le formulaire, cocher l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières et le cas échéant des taxes additionnelles et annexes. Le formulaire d'option de paiement centralisé doit obligatoirement être complété par la saisie en ligne d'un deuxième formulaire proposé sur le « site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises » via le site www.impots.gouv.fr. À défaut d’y souscrire au plus tard le 30 novembre de l'année N, l’entreprise ne peut pas bénéficier en N+1 du paiement centralisé des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions. 40 Lorsqu'elle renseigne le formulaire proposé sur le site foncier pour la DGE, l’entreprise doit préciser les éléments permettant l’identification des biens immobiliers dont les taxes foncières seront mises en recouvrement auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Le rattachement des avis est effectué sur le site de la DGE en saisissant le département et le numéro de personne foncier, inscrit sur l'avis d'imposition dans le cadre « Vos références », composé de 6 caractères alphanumériques débutant par la lettre P. L'entreprise y indique également les options d'envoi des avis individuels des taxes foncières : - l'envoi au siège social de l'entreprise ; - l'envoi à une autre adresse que le siège social (adresse de la dernière imposition ou adresse d'un « gestionnaire national »). Lorsque l'option « gestionnaire national » est cochée, la saisie de l'adresse est demandée à la suite des écrans de rattachement des avis. Il ne peut être créé qu'un seul gestionnaire national pour les biens immeubles appartenant à une même entreprise. Lorsqu'un « gestionnaire national » est désigné, l'ensemble des avis d'imposition rattachés est centralisé. Dans tous les cas, l'avis globalisé des taxes foncières ou un avis récapitulatif (si le choix d'un « gestionnaire national » a été fait) est envoyé au siège social de l'entreprise. A l'issue de la saisie de ces informations sur le «site foncier pour la Direction des Grandes Entreprises», un compte rendu (format pdf) récapitulant les différentes étapes de la procédure est généré et est envoyé par courriel à l'adresse communiquée par l'entreprise. 45 Certaines opérations ne peuvent pas être effectuées en ligne par l'entreprise : - le changement du destinataire de l'envoi des avis de taxes foncières en cas de détention des biens en indivision ; - le rattachement ultérieur d'avis complémentaire ; - le changement de l'adresse du gestionnaire national. Pour ces opérations, l'entreprise doit prendre contact avec l'équipe « Interlocuteur Fiscal Unique » (IFU) de la DGE, gestionnaire du dossier de l'entreprise. D. Date d'effet et fin de l'option 50 L'option prend effet le 1er janvier de l'année suivante pour une durée de cinq ans (CGI, ann. III, art. 406 terdecies, II-al. 2). Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise trente jours au moins avant la date d'expiration de la période, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal auprès du comptable de la DGE. En cas d'opération d'absorption, l'option prend fin au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée. E. Conséquences de l'option 60 L’option de l'entreprise pour le paiement centralisé des taxes foncières sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes recouvrées dans les mêmes conditions s’applique à l'ensemble des impositions dues à ce titre (CGI, ann. III, art. 406 terdecies, II-al. 2). 70 L'exercice de l'option pour le paiement centralisé des taxes foncières entraîne l'émission de l'ensemble des avis d'imposition par le comptable de la DGE : des avis individuels pour chaque établissement et un avis d'imposition globalisé sur lequel figure le montant cumulé de toutes les cotisations individuelles dues. En fonction de ce que l'entreprise a indiqué sur le formulaire rempli en ligne, l'envoi des avis d'imposition individuels sera effectué soit à l'adresse de son siège social, soit à l'adresse de la dernière imposition aux taxes foncières ou à celle du « gestionnaire national » désigné. L'avis d'imposition papier globalisé ou récapitulatif (si le choix d'un « gestionnaire national » est effectué) est envoyé par courrier postal à l'adresse du siège social. Le paiement des cotisations de taxes foncières est opéré à partir des références portées sur l'avis globalisé d'imposition sur lequel figure le montant total. F. Mode de paiement : télérèglement ou paiement direct en ligne 75 En application du 2 de l'article 1681 septies du CGI, le paiement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes auprès du service chargé des grandes entreprises est obligatoirement effectué par télérèglement. Pour payer en ligne, l'entreprise doit être identifiée dans un espace professionnel créé sur le site www.impots.gouv.fr. 80 Conformément au 1 de l'article 382 E de l'annexe III au CGI, l'entreprise ordonne le télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes sur l’un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du CGI, préalablement enregistré dans l'espace professionnel. Le prélèvement des sommes versées par télérèglement est opéré sur le compte bancaire le lendemain de la date limite de paiement (CGI, art. 1730). Toutefois, ce délai d'exécution des prélèvements est majoré du délai de présentation interbancaire (CGI, ann. III, art. 382 E, 3). Ces paiements en ligne suivent les règles du prélèvement SEPA ponctuel. À ce titre, lors de chaque validation de l'ordre de paiement, le débiteur de l'impôt signe un mandat dématérialisé autorisant la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à effectuer un prélèvement SEPA sur son compte bancaire. L'administration fiscale est responsable de la conservation du mandat. L'entreprise n'a donc pas à adresser ce document à sa banque. 90 Les paiements par prélèvement mensuel ou à l'échéance des taxes foncières ne sont pas proposés aux entreprises relevant de la DGE qui ont souscrit à l'option de paiement centralisé. Par conséquent, en cas d'exercice de cette option, les entreprises qui paient leurs taxes foncières par prélèvement mensuel ou à l’échéance, doivent résilier leur contrat d'adhésion au prélèvement automatique avant la fin de l'année précédant leur arrivée à la DGE. 100 En principe, le paiement centralisé d'une facture globale des taxes foncières opéré via le service de paiement en ligne ne peut être effectué qu'en une seule fois. Lorsqu'une entreprise relevant de la DGE effectue le paiement partiel d'un avis globalisé, le montant restant dû doit être réglé directement par tout autre moyen de paiement auprès du comptable du service chargé des grandes entreprises. Dans ce cas, l'entreprise doit indiquer au moment du télérèglement les références des impositions concernées par le paiement partiel ainsi que les montants non payés. Tel peut être le cas lorsqu'il existe une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement. 110 Conformément à l'article 1738 du CGI, le non-respect de l'obligation de télérèglement prévue à l'article 1681 septies du CGI entraîne l'application d'une majoration  du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. G. Date limite de paiement 120 Le 2 de l'article 382 E de l'annexe III au CGI précise que le télérèglement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que des taxes additionnelles et annexes peut être ordonné jusqu’à la date limite de paiement, à minuit, prévue au a du 2 de l'article 1730 du CGI ou au 1er jour ouvrable suivant la date limite de paiement lorsque cette dernière coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié (CGI, ann. IV, art. 199-0). Les sommes figurant sur l'avis d'imposition et qui n'ont pas été réglées à la date limite de paiement font l'objet d'une majoration prévue au 1 de l'article 1730 du CGI notifiée au redevable par un document de relance.

Développer la publication dans son ensemble par écrit.

Bofip, BOI-IR-DECLA

1 Les obligations des contribuables en matière de déclaration de revenus sont fixées par l'article 10 du code général des impôts (CGI), l'article 11 du CGI, les articles 170 du CGI à 175 A du CGI, les articles 42 de l'annexe III au CGI à 46 de l'annexe III au CGI et par les articles 344 A de l'annexe III au CGI à 344 C de l'annexe III au CGI. 10 Il résulte de ces dispositions que toute personne passible de l'impôt sur le revenu ou disposant de l'un des éléments du train de vie énumérés à l'article 170 bis du CGI doit souscrire: au lieu d'imposition défini à l'article 10 du CGI (BOI-IR-DECLA-10-titre 1) ; une déclaration d'ensemble et les déclarations complémentaires à joindre le cas échéant (BOI-IR-DECLA-20-titre 2).

Formulez le contenu intégral de la publication en entier.

Bofip, BOI-BIC-CESS-30-30

1 La base de l'imposition après cession ou cessation totale ou partielle d'entreprise se détermine comme sous le régime du bénéfice réel, sous réserve, toutefois, d'un dispositif de taxation atténuée des plus-values réalisées par les entreprises placées par option sous le régime simplifié d'imposition. L'article 39 octodecies-I du Code général des impôts (CGI) permet en effet aux exploitants, qui optent pour la première fois pour un régime réel d’imposition, de constater en franchise d'impôt les plus-values acquises à la date de prise d'effet de cette option par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé . 10 Toutefois, en cas de cession ou cessation d'exploitation moins de cinq ans après l'acquisition ou la création de l'entreprise, le II de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession des éléments non amortissables réévalués doivent être calculées en tenant compte du prix de revient d'origine des éléments cédés, et non de leur valeur réévaluée. Il en est de même pour les plus-values résultant de la cession de tout ou partie des éléments réévalués, lorsque cette opération est suivie de la cession ou de la cessation de l'entreprise dans les cinq ans du début de l'exploitation. Mais dans ce cas, les impositions supplémentaires en résultant ne doivent être assorties d'aucune majoration ou intérêt de retard. Les dispositions susvisées ne s'appliquent pas lorsque la cession ou la cessation d'entreprise résulte du décès de l'exploitant moins de cinq ans après la création ou l'acquisition de celle-ci. Dans cette hypothèse, les plus-values afférentes aux éléments précédemment réévalués doivent être déterminées en tenant compte de la valeur comptable retenue lors de l'option pour le régime simplifié (ou pour le régime réel, cf. BOI-BIC-CESS-30-10 ).

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, BOI-IS-BASE-60-10-20-10

1 Ces conditions concernent l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la personne morale établie en France ainsi que la participation détenue par cette personne dans la structure établie hors de France. I. Entreprise ou personne morale passible de l'impôt sur les sociétés 10 Les dispositions du I de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) sont susceptibles de s'appliquer aux entités passibles de l'impôt sur les sociétés au taux normal mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI même si elles ne sont pas effectivement soumises à cet impôt (entreprises nouvelles bénéficiant du régime de l’article 44 sexies du CGI, jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI, entreprises implantées dans des zones franches urbaines ou en zones d’entreprises et placées sous les dispositifs prévus aux articles 44 octies du CGI, 44 decies du CGI ou 208 quinquies du CGI, sociétés membres d’un groupe fiscal, etc.). II. Caractéristiques de la participation détenue par la personne morale A. Pourcentage de participation 1. Pourcentage de participation 20 La personne morale entre dans le champ d'application du nouveau dispositif si elle détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits de vote ou droits financiers dans une entité juridique établie ou constituée hors de France qui est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI. Remarque : La fixation d’un pourcentage de plus de 50 % est en cohérence avec la qualification, retenue pour les bénéfices de l’entité contrôlée, de revenus réputés distribués (ce niveau de contrôle confère dans tous les cas un pouvoir de décision à l’actionnaire sur une résolution de distribution lors d’une assemblée générale). 2. Clause anti-abus 30 Le seuil de détention de plus de 50 % requis pour l’application du dispositif entre la société mère et sa filiale est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % des titres sont détenus : -soit par des entreprises établies en France ; -soit par des entreprises placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l'article 57 du CGI à l'égard de la personne morale établie en France. Cette mesure a pour objectif d’éviter un fractionnement des participations destiné à échapper aux dispositions de l'article 209 B du CGI. Le taux de 5% est en cohérence avec le seuil d'application du régime des sociétés mères et filiales défini aux articles 145 du CGI et 216 du CGI. 40 Toutefois, lorsque plusieurs personnes morales établies en France détiennent des titres d'une société établie hors de France mais cotée sur un marché réglementé, l'administration ne peut faire application de l’article 209 B du CGI que si elle apporte la preuve qu'elles ont agi de concert au sens de l’article L233-10 du code de commerce. Exemple : 11 entreprises françaises indépendantes détiennent chacune 5 % du capital d'une société établie hors de France qui est soumise à un régime fiscal privilégié. Le cumul de leurs participations dépasse 50 %. Si la société détenue est une société non cotée, chaque personne morale entre dans le champ d'application de l'article 209 B-I du CGI et est susceptible d'être soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de 5 % des revenus réputés distribués de la société étrangère. En revanche, si la société détenue est cotée, l'administration doit préalablement démontrer que les 11 sociétés ont agi de concert. La dépendance au sens de l'article 57 du CGI peut être juridique ou de fait. La dépendance de fait peut résulter d'un contrat ou découler des conditions dans lesquelles s'établissent les relations entre les deux entreprises. 3. Date à laquelle s'apprécie le pourcentage de participation 50 L'article 1er du décret n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 codifié  au II de l'article 102 SA de l'annexe II au CGI précise que, pour apprécier si la proportion de plus de 50 % mentionnée au I de l'article 209 B du CGI est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de participation constaté au jour de la clôture de l'exercice de l'entité juridique établie ou constituée hors de France ou, en l’absence d’exercice clos au cours d’une année, à la clôture de l’exercice de la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, s'il est plus élevé, le pourcentage à retenir est celui de la participation détenue pendant au moins 183 jours au cours de cet exercice ou, à défaut d’exercice clos par l’entité juridique établie ou constituée hors de France, à la clôture de l’exercice de la personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés. La durée de 183 jours correspond au nombre total de jours de détention durant l’exercice, cette durée pouvant correspondre à plusieurs périodes discontinues de détention. La période de détention court de la date d’inscription en compte des titres ou droits concernés, ou de la date d’acquisition effective des titres si cette dernière est antérieure. Exemple : Soit au cours d'un exercice N le schéma suivant dans lequel : -PM1 est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ; elle clôt son exercice le 31 décembre N ; - X1 est une société étrangère soumise à un impôt comparable à l'impôt français ; - FP est soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié et elle clôt également son exercice le 31 décembre N ; - les pourcentages indiqués ci-après correspondent à une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers. A la clôture de l'exercice de FP, la chaîne des participations est la suivante : PM1 ----------X1---------------FP 20% 80% Toutefois, au début de l'exercice de X1, la chaîne des participations était la suivante : PM1----------X1----------------FP 80% 80% Le 31 mai N, PM1 a cédé 15 % des titres X1, puis a cédé à nouveau 45 % de ces titres le 31 octobre. Solution : PM1 qui détient indirectement 20 % x 80 % = 16 % de FP à la clôture de l'exercice de FP n'est pas à ce titre dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI. Mais du 1er janvier N au 31 octobre N, soit plus de 183 jours au cours de l'exercice considéré, la participation détenue par PM1 indirectement dans FP s'est élevée à au moins : 65 % x 80 % = 52 %. PM1 est dès lors passible de l'imposition prévue par l'article 209 B du CGI. B. Nature de la participation 1. Droits à prendre en compte pour l'appréciation du pourcentage de participation 60 Le I de l'article 209 B du CGI peut s'appliquer lorsque la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. Le dispositif concerne donc : - les actions ou parts dans des sociétés de capitaux; - les parts d'intérêt possédées dans des sociétés de personnes et organismes assimilés, notamment : sociétés en participation, sociétés de fait, sociétés en nom collectif, «joint-ventures», «partnerships», groupements d’intérêt économique (G.I.E.) et groupements européens d’intérêt économique (G.E.I.E.) ; - les droits financiers ou les droits de vote détenus dans de telles entités. Les droits financiers s'entendent de ceux conférant un droit dans la distribution des bénéfices et réserves. Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives (voir articles 1834 du code civil et 1844, alinéa 1 du code civil). La dissociation des droits financiers et des droits de vote peut résulter notamment : - du démembrement de la propriété des titres (usufruit, lorsqu'il n'est pas prévu que l'usufruit des titres donne un droit de vote complet, et nue-propriété); - du fractionnement des droits attachés aux titres (certificats d'investissement, certificats de droit de vote ou titres assimilables) ou de la nature même des titres émis (actions à dividende prioritaire sans droit de vote, actions de préférence, etc.). 2. Modalités de calcul du pourcentage de détention 70 Pour apprécier, selon les cas, si la détention de plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote est atteinte, il convient d'additionner les droits détenus directement par la personne morale et ceux qu'elle détient indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ou d'une communauté d'intérêts, en distinguant pour ce calcul d'une part les droits de vote et d'autre part les droits financiers lorsqu'il y a une dissociation de ces droits. 80 Les droits détenus directement par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés (ou par un établissement situé en France d’une personne morale établie hors de France) s'entendent de ceux qu'elle détient en son nom propre ainsi que de ceux détenus par un prête-nom ou pour lesquels elle a conclu une convention de portage avec des tiers. Il en est de même des droits inscrits au bilan fiscal d'un établissement stable étranger de la personne morale. 90 Pour l'application du I de l'article 209 B du CGI et lorsqu’il existe dans une même entité plusieurs catégories de titres, le pourcentage des droits détenus par la personne morale dans l'entité juridique soumis à un régime fiscal privilégié doit être apprécié, d'une part,par rapport à la masse des droits de vote et, d'autre part, par rapport à la masse des droits à dividendes et autres droits aux bénéfices attachés aux titres émis par cette entité ou découlant des statuts ou du contrat de l'entité juridique dans le cas d'entités non dotées d'un capital social. 100 Il convient donc de se référer : - d'une part, au pourcentage de droits de vote détenus par la personne morale par rapport à l'ensemble des droits de même nature susceptibles d'être représentés dans la structure étrangère ; - d'autre part, au pourcentage de droits financiers détenus par la personne morale dans l'ensemble des droits financiers attachés aux titres émis par la structure étrangère ou en l'absence de tels titres, découlant des statuts ou du contrat de l'entité, sans tenir compte des sommes effectivement distribuées au cours de l'exercice. 110 La personne morale est dans le champ d'application du dispositif dès lors qu'elle détient soit plus de 50 % des droits de vote, soit plus de 50% des droits financiers ainsi déterminés. Ces droits ne se cumulent pas. Exemple : Hypothèse : Soit la structure suivante dans laquelle : - PM est soumise à l'impôt sur les sociétés; - FP est soumise à l'étranger à un régime fiscal privilégié ; son capital est composé des titres suivants : actions ordinaires (A.O.) 600 ; actions à vote double (A.V.D.) 300 ; actions à dividende prioritaire sans droit de vote (A.D.P.S.D.V.) 50 ; titres assimilables à des certificats d'investissement (C.I.) 50 ; titres assimilables à des certificats de droits de vote (C.D.V.) 50. PM détient 260 actions ordinaires, 200 actions à vote double ainsi que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans le capital de la société FP. Solution : Pour déterminer si PM entre dans le champ d'application du dispositif, il convient d'apprécier séparément les pourcentages de droits de vote et de droits financiers qu'elle détient dans le capital de FP. Le pourcentage des droits de vote détenus par PM est déterminé en tenant compte du nombre total des droits de vote que représentent les titres composant le capital de sa filiale FP : [A.O. (260) + A.V.D. (200 x 2)]                                660 _________________________________ = ___ [A.O. (600) + A.V.D. (300 x 2) + C.D.V. (50)]      1 250 soit un pourcentage de 52,8 %. Le pourcentage de droits à dividendes détenus par PM est déterminé en tenant compte du nombre total de droits de cette nature composant le capital de sa filiale FP : [A.O. (260) + A.V.D. (200) + A.D.P.S.D.V.(50)]                           510 ___________________________________________= ___ [A.O.(600)+ A.V.D. (300) + A.D.P.S.D.V.(50)+ C.I.(50)]            1 000 soit un pourcentage de 51 % de droits financiers. La société PM entre donc dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI. La satisfaction de seulement l'un des deux critères aurait conduit au même résultat. Ainsi, si PM ne détient que 230 actions ordinaires de FP, les autres données de l'exemple étant inchangées, la solution serait la suivante : Le pourcentage des droits de vote détenus par PM s'établirait à : [A.O. (230) + A.V.D. (200 x 2)]                                      630 ___________________________________ = ______ [A.O. (600) + A.V.D. (300 x 2) + C.D.V. (50)]            1 250 Soit un pourcentage de 50,4 %. Le pourcentage de droits à dividendes détenus par PM s'établirait à : [A.O. (230) + A.V.D. (200) + A.D.P.S.D.V. (50)]                                            480 __________________________________________________ = ______ [A.O. (600) + A.V.D. (300) + A.D.P.S.D.V. (50) + C.I. (50)]                         1 000 Soit un pourcentage de 48 % de droits financiers. La société PM entre dans le champ d'application de l'article 209 B du CGI, compte tenu du pourcentage des droits de vote de plus de 50 %. Il importe peu que le pourcentage des droits financiers soit inférieur à 50 %. C. Notion de détention indirecte 120 Le 2 du I de l'article 209 B du CGI définit la notion de détention indirecte. Elle recouvre deux aspects : - la détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ; - la détention par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts. 1. Droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations 130 Le 2 du I de l'article 209 B du CGI précise que l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Ces taux de détention se déterminent selon les modalités précisées ci-avant au niveau de chaque structure intermédiaire dans la chaîne de participations. Il doit être procédé séparément à cette opération pour les droits de vote et les droits financiers attachés notamment aux titres de chacune des entités qui composent la chaîne de participations. Exemple 1 : Une personne morale française (PM) possède 100 % des actions ordinaires composant le capital d'une société de capitaux étrangère (X) ; il est supposé que les actions ordinaires détenues par PM lui donnent droit à un pourcentage identique en droits de vote et droits financiers ; X est membre d'une société de personnes (SP) soumise à un régime fiscal privilégié dans laquelle elle détient 51 % des droits de vote et 40 % des droits financiers. Solution : - pourcentage des droits de vote détenus indirectement par PM dans SP : 100 % x 51 % = 51 %. - pourcentage des droits financiers détenus indirectement par PM dans SP : 100 % x 40 % = 40 %. PM détenant indirectement plus de 50 % des droits de vote dans la société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, les dispositions du I de l'article 209 B du CGI lui sont applicables. En ce qui concerne le pourcentage selon lequel la personne morale française sera soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats de la structure soumise à un régime fiscal privilégié, cf. BOI-IS-BASE-60-10-30-10. Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises, mais X détient 40 % des droits de vote dans SP. Solution : PM détient un pourcentage de droits de vote et de droits financiers égal à 40 % ; les dispositions de l'article 209 B du CGI ne lui sont pas applicables. Exemple 3 Les données de l'exemple 2 sont reprises ; il est supposé qu'en outre PM détient directement 15% des droits financiers dans SP. Solution : Pour l'application de l'article 209 B du CGI, PM détient dans SP : - 40 % des droits de vote ; - 55 % des droits financiers ; soit 15 % directement et 40 % indirectement (100 % x 40 %). Les dispositions du I de l'article 209 B du CGI lui sont en conséquence applicables. 2. Droits détenus sous couvert d'une communauté d'intérêts 140 Le 2 du I de l'article 209 B du CGI énumère les quatre situations dans lesquelles, en raison de l'existence de liens personnels, financiers ou économiques entre la personne morale et d'autres organismes ou personnes physiques, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement par ces organismes ou personnes physiques sont réputés détenus par la personne morale. Dans cette situation, la détention indirecte par ces personnes ou organismes s'entend uniquement de la détention d'actions, parts, droits financiers ou droit de vote par l'intermédiaire d'une chaîne de participations. Il convient d'observer que la communauté d'intérêts peut être réciproque et avoir pour effet, en conférant des droits à deux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, de les faire entrer, toutes deux, dans le champ d'application du dispositif. Les droits ainsi détenus indirectement sous couvert de la communauté d'intérêts s'ajoutent à ceux détenus directement ou indirectement dans le cadre d'une chaîne de participations. Remarque : Les droits réputés détenus sous couvert d'une communauté d'intérêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage de résultat de l'entité juridique établie hors de France qui est réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale. a. Détention directe ou indirecte par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale 150 Les dirigeants de droit sont les personnes ayant légalement le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers (gérants, président du conseil d'administration, président du directoire, directeurs généraux, liquidateurs en cas de dissolution). 160 Les dirigeants de fait sont les personnes qui assument en fait la gestion d'une société sous le couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux (cf.  BOI-RSA-GER-10-10-10-20 en ce qui concerne les gérants de SARL). 170 Les droits (actions, parts, droits financiers ou droits de vote) détenus directement ou indirectement par une de ces personnes ou par un salarié de la personne morale française sont réputés détenus indirectement par cette personne morale. Exemple : Soit la structure suivante dans laquelle : - PM est une personne morale française passible de l'impôt sur les sociétés ; - X est une société étrangère ; - FP est une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié ; - DV et DF désignent respectivement droits de vote et droits financiers. PDG de PM : Solution : Pour l'application de l'article 209 B du CGI, les droits détenus par PM dans FP s'apprécient comme suit : 1) Droits financiers : - détention directe : .............................................................. 5 % ; - détention indirecte : chaîne de droits financiers (0 x 40 %) : ............. 0 % ; communauté d'intérêts (droits détenus indirectement par le PDG de PM) (5 % x 40 %) : .............................................. 2 %. Total : ..................................................................................... 7 %. 2) Droits de vote : - détention directe: ............................................................... 0 % ; - détention indirecte : chaîne de droits de vote (30% x 60%) : ...............18% ; communauté d'intérêts (60% x 60%) : ...............36%. Total : .................................................................................54%. PM détient plus de 50 % des droits de vote dans FP ; le I de l'article 209 B du CGI est applicable à raison des bénéfices de FP retenus en proportion des actions, parts, droits financiers détenus par PM à l'exclusion de ceux détenus par l'intermédiaire du PDG. En l'occurrence, cette proportion est de 5 % (droits financiers détenus directement par PM). b. Détention directe ou indirecte par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou indirectement actionnaire, porteuse de parts, titulaire de droits financiers ou de droits de vote dans la personne morale française 180 Cette disposition vise la situation dans laquelle une personne physique, actionnaire direct ou indirect de la personne morale française ou un membre de sa famille proche, conjoint, ascendant ou descendant, détient, directement ou indirectement, des droits dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. 190 La règle s'applique quel que soit le régime matrimonial des époux et sans considération de l'appartenance ou non des descendants au foyer fiscal des parents. 200 Les droits ainsi détenus s'ajoutent en principe à ceux possédés par la personne morale française; il est toutefois admis, à cet égard, de ne retenir que les droits détenus par les personnes visées au b du 2 du I de l'article 209 B du CGI que pour autant que ces personnes disposent seules ou conjointement, directement ou indirectement, en droit ou en fait, du nombre le plus élevé de droits de vote dans la personne morale française passible de l'impôt sur les sociétés. Exemple : Soit le schéma suivant dans lequel : - Mlle B est la fille de M. B ; - M.B. dispose indirectement du nombre le plus élevé des droits de vote dans PM (51 % x 80 % = 41,8 %) ; - PM est passible en France de l'impôt sur les sociétés ; - H, A et X sont des sociétés étrangères non soumises à un régime fiscal privilégié ; - FP est une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié ; - les pourcentages indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers. Solution : Calcul des droits financiers et des droits de vote détenus par PM dans FP : 1) Détention directe : .............................................................. 20 % ; 2) Détention indirecte : - chaîne de participations (60 % x 50 %) ......................... 30 % ; - communauté d'intérêts : par l'intermédiaire de M. B, actionnaire indirect de PM (20 % x 30 %) : .............................................................. 6 % ; par l'intermédiaire de Mlle B, fille d'un actionnaire indirect de PM (10 % x 50 %) :.......................................................... 5 %. PM détient 61 % des droits financiers et des droits de vote de FP, dont 11 % sous le couvert d'une communauté d'intérêts; le pourcentage de résultats de FP à retenir pour l'imposition due en application du I de l'article 209 B du CGI est donc de 50 %. Observation : Si H était implantée en France, elle entrerait également dans le champ d'application de l’article 209 B du CGI. 1) Détention indirecte de H dans FP : - chaîne de droits par l'intermédiaire de PM : 80 % x 60 % x 50 % = 24 % ; 80 % x 20 % = 16% ; - communauté d'intérêts avec M. B, actionnaire direct de H, et sa fille. Idem PM soit : 11%. 2) Total des droits détenus : 51 %. Ce pourcentage autoriserait en principe l'application à l'encontre de H du dispositif prévu au I de l'article 209 B du CGI ; toutefois dans cette situation, en application des dispositions de l'article 102 T de l’annexe II au CGI, les droits détenus par l'intermédiaire de PM (40 %) ne seraient pas retenus pour la détermination du pourcentage de résultat à prendre en compte au titre de FP dès lors que PM est imposée au titre de l’article 209 B du CGI à raison des résultats correspondants. Par ailleurs, les droits que détient H dans FP par l'intermédiaire de la communauté d'intérêts existant avec M. B et sa fille (11 %) ne seraient pas, non plus, pris en compte pour le calcul de la proportion à retenir des résultats bénéficiaires de la structure étrangère. Par suite, H ne serait pas, en définitive, soumise à l’imposition prévue au I de l’article 209 B du CGI. c. Détention directe ou indirecte par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec la personne morale française un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du nombre le plus élevé de droits de vote dans cette entreprise ou entité juridique et dans cette personne morale 210 Cette disposition établit une communauté d'intérêts entre une entreprise ou une entité juridique et la personne morale française passible de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où cette entreprise ou entité juridique et cette personne morale sont contrôlées par une même personne physique ou morale. 220 Le contrôle s'entend, aux termes du texte de loi, de la disposition par cette personne physique ou morale, directement ou indirectement, en droit ou en fait, du nombre le plus élevé de droits de vote dans l'entreprise ou l'entité juridique et dans la personne morale française. Exemple : Hypothèse : Soit le schéma suivant dans lequel : - H et PM sont des sociétés de capitaux établies en France ; - GIE est un groupement d'intérêt économique doté d'un capital ; - aucun autre actionnaire de PM ne possède plus de 34 % des droits de vote dans PM; GIE n'a pas le contrôle de C ; - A, C et X sont établies à l'étranger et ne sont pas soumises à un régime fiscal privilégié ; - FP est soumise hors de France à un régime fiscal privilégié ; - les pourcentages indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers. Solution : H possède, directement en ce qui concerne PM et, directement et indirectement par l'intermédiaire du GIE, pour C, le nombre le plus élevé de droits de vote dans PM et dans C; il existe par conséquent une communauté d'intérêts entre C et PM et cette dernière est réputée détenir les droits possédés par C dans la structure soumise à un régime fiscal privilégié. Calcul des droits détenus indirectement par PM dans FP : - détention indirecte par une chaîne de droits financiers et de droits de vote : 60 % x 50 % = 30 % ; - détention indirecte sous le couvert d'une communauté d'intérêts avec C : 50 % x 50 % = 25 %. PM détenant indirectement 55 % des droits financiers et des droits de vote dans FP est soumise à l'imposition prévue au I de l'article 209 B du CGI ; toutefois, la proportion des résultats de FP à retenir pour son imposition est limitée à 30 %, les droits détenus dans le cadre de la communauté d'intérêts n'étant pas pris en compte pour le calcul de cette proportion. Observation : Si C était établie en France, la communauté d'intérêts réciproque existant entre C et PM aurait pour effet de faire détenir indirectement à ces deux sociétés 55 % des actions de FP et donc de les assujettir à l'imposition prévue à l'article 209 B du CGI ; les deux sociétés C et PM seraient assujetties à l'imposition sur, respectivement, 25 % et 30 % des résultats de FP. d. Détention directe ou indirecte par un partenaire commercial de la personne morale française dès lors que les relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il existe entre eux un lien de dépendance économique 230 Le lien de dépendance peut être contractuel ou résulter des circonstances dans lesquelles s'établissent les relations entre deux entreprises. 240 La dépendance économique est à rapprocher de la notion de dépendance de fait qui peut exister dans les relations entre une société française et une entreprise étrangère et qui constitue l'une des conditions d'application de l'article 57 du CGI. Le lien de dépendance économique est notamment avéré lorsqu'il peut être établi que la cessation des relations d'affaires entre deux entreprises menacerait l'exploitation de l'un ou l'autre des partenaires concernés ou lorsqu'une entreprise a la capacité de dicter, dans son intérêt (ou dans celui du groupe), des conditions économiques défavorables à une autre entreprise. C'est ainsi, par exemple, qu'une entreprise peut, eu égard aux circonstances de fait, être considérée comme étant sous la dépendance de son banquier ou de son fournisseur. Exemple 1 : Soit la structure suivante dans laquelle : - PM est une société passible de l'impôt sur les sociétés ; - X et B ne sont pas soumises à un régime fiscal privilégié; B est le chef de file du pool bancaire assurant, l'essentiel de la gestion des opérations financières de PM ; - FP bénéficie hors de France d'un régime fiscal privilégié ; - les pourcentages indiquent une détention conjointe des droits de vote et des droits financiers. PM : Solution : Détermination des droits détenus indirectement par PM dans FP : - dans une chaîne de droits de vote et de droits financiers : 45 % x 90 % = 40,5 % ; -sous le couvert d'une communauté d'intérêts avec B, partenaire financier privilégié avec lequel il existe un lien de dépendance économique : 10 %. PM détient donc, au sens du 2 du I de l'article 209 B du CGI, 50,5 % des droits financiers et droits de vote dans FP. Il en irait de même si, par exemple, B était le principal fournisseur de PM. Exemple 2 : Les sociétés françaises A et B passibles de l'impôt sur les sociétés détiennent chacune 26 % du capital d'une société FP. La société A est le fournisseur exclusif de la société B, intervient dans la gestion de la société B et dans les conditions de la commercialisation des produits. Solution : Les sociétés A et B peuvent être considérées comme unies par une véritable communauté d'intérêts. Dès lors qu'elles détiennent ensemble 52 % du capital de FP, elles entrent dans le champ d'application du I de l'article 209 B du CGI.

Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.

Bofip, BOI-IF-TFB-20-20-10-40

1 La mise à jour annuelle des valeurs locatives servant de base aux impositions foncières appelle des précisions particulières en cas de fusion de communes ou d'autres changements de limites territoriales de communes. I. Fusions de communes 10 La fusion de deux ou plusieurs communes conduit à examiner les problèmes posés par : - la dévolution de la compétence de la commission communale ; - l'unification des évaluations foncières anciennes. A. Commission communale des impôts directs compétente 20 Aux termes du I de l'article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, l'acte prononçant la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des impôts directs des communes fusionnées. 30 La nouvelle commission constituée provisoirement à la suite de la fusion est, en principe, compétente pour la fixation des bases d'imposition à retenir à compter de cette dernière date et pour l'ensemble de la commune résultant de la fusion. Sa présidence est assurée par le maire ou l'adjoint délégué de celle des communes fusionnées qui comportait le plus grand nombre d'habitants à la date de l'acte par lequel la fusion a été prononcée. 40 Cette commission est dissoute automatiquement dès l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal et cède, alors, la place à une nouvelle commission désignée dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1650 du code général des impôts (CGI). Remarque : Le nouveau conseil municipal s'entend, dans tous les cas, du conseil municipal mis en place à l'occasion de la fusion, soit par intégration de tout ou partie des conseils municipaux des anciennes communes fusionnées dans un conseil municipal élargi, soit à la suite de nouvelles élections en cas de dissolution des conseils municipaux anciens. 50 Toutefois, le II de l' article 3 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 pose en principe que, nonobstant le I de l'article 3, et jusqu'à l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune, la commission communale des impôts directs de chacune des communes préexistantes reste compétente en ce qui concerne les impositions établies au profit de ces dernières communes. Mais la compétence de ces organismes est limitée à tout ce qui a trait aux impositions établies pour le passédans le cadre des anciennes communes, contrairement à celle de la commission élargie visée à l'article 3-I de la loi de 1966, qui est organisée en vue de la fixation des bases d'imposition à retenir pour l'avenir dans la nouvelle entité communale. 60 Dès lors, l'exécution des travaux de mise à jour périodique des valeurs locatives foncières dans les communes fusionnées, soit sous le régime de la fusion pure et simple, soit sous le régime de la fusion-association prévue par la loi n°71-588 du 16 juillet 1971, implique l'observation des règles exposées ci-après. 1. Séances d'évaluation individuelles intervenant entre la date de publication et la date de prise d'effet de l'acte prononçant la fusion 70 En principe, le conseil municipal de la nouvelle commune n'est pas encore en fonction au moment de la tournée. Par suite, la commission communale des impôts directs élargie, visée au I de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1966, se trouve compétente pour connaître des évaluations des biens touchés par un changement (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I- al.1). 80 Les commissions communales des impôts directs des communes préexistantes n'ont pas à être réunies à cette occasion. 2. Séances d'évaluation individuelles intervenant après l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal 90 Dès l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune (il s'agit du conseil municipal mis en place à l'occasion de la fusion, soit par intégration de tout ou partie des conseils municipaux des anciennes communes fusionnées dans un conseil municipal élargi, soit à la suite de nouvelles élections en cas de dissolution des conseils municipaux anciens), le service doit procéder à la mise en place d'une nouvelle commission communale des impôts directs dans les conditions prévues par l'article 1650 du CGI. Seule cette commission sera alors compétente pour traiter des évaluations des biens dont la valeur locative doit être modifiée (loi du 9 juillet 1966 art. 3, I-al.3). B. Unification des évaluations foncières anciennes 100 Sous l'empire de la loi n°74-645 du 18 juillet 1974, les évaluations des propriétés bâties établies dans le cadre de chaque ancienne commune sont, en cas de fusion de communes, maintenues inchangées jusqu'à l'intervention de la révision générale suivante. C'est seulement à l'occasion de cette révision qu'il est procédé à une unification de l'évaluation dans le cadre de la nouvelle entité administrative. II. Autres changements de limites territoriales de communes 110 Les dispositions prévues en cas de fusion de communes sont applicables : - en cas de partage d'une commune ; - en cas de changement de limite de commune ne concernant qu'une portion de territoire communal.

Formuler la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-BIC-CHG-50-30-20-10

I. Entreprises concernées 1 Le dispositif codifié à l'article 39-1-1° ter du CGI est applicable aux entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu'à celles imposables à l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions de l'article 209-I du CGI. II. Emprunts concernés A. Emprunts visés 10 Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI concerne tous les emprunts émis ou contractés à compter du 1er janvier 1993, quelles que soient leur qualification juridique et leurs modalités contractuelles. Remarque : Pour les emprunts et les titres assimilables, lorsqu'une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993, cette tranche entre dans le champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI quelles que soient les dates d'émission des tranches antérieures. L'émission peut par exemple être effectuée en devises et placée sur un marché étranger. Elle peut être réalisée par appel public à l'épargne ou non. Ainsi, entrent notamment dans le champ d'application : - les emprunts obligataires qu'ils soient réalisés par appel public à l'épargne ou non (obligations avec prime, coupons zéro, obligations à coupon unique, obligations à bon de souscription, etc.) ; - tous les autres emprunts ou dettes qui figurent au passif de l'entreprise (emprunts, contrats de capitalisation, etc.). Remarque : Par coupons zéro il faut entendre les titres qui ne sont pas rémunérés par des intérêts à échéance annuelle mais par des intérêts servis en une seule fois à la date de remboursement du titre ; la rémunération ainsi définie est généralement comprise dans la valeur de remboursement ou dans un coupon unique qui correspond aux intérêts capitalisés. Parallèlement des précisions concernant la définition de certains emprunts sont apportées par la DB 4 A-235 commentant l'article 238 septies E du CGI. 20 A noter que les emprunts indexés dont la clause d'indexation prévoit dès l'origine qu'une fraction de la rémunération est certaine dans son principe et son montant entrent dans le champ d'application du dispositif à raison de la fraction ainsi garantie. Il en est ainsi des clauses d'indexation figurant dans certains contrats d'émissions d'emprunt qui prévoient le versement d'une rémunération garantie quelle que soit la position de l'index à la date d'amortissement de l'emprunt. B. Exclusions et cas particuliers 30 Sont expressément exclus du champ d'application du dispositif certains emprunts indexés, les emprunts convertibles et ceux dont le remboursement est à la seule initiative de l'emprunteur. 1. Emprunts indexés dont la clause d'indexation est aléatoire 40 Il s'agit des emprunts dont la rémunération varie en fonction d'un index déterminé par le contrat d'émission ou de prêt. L'index peut influencer à la fois le taux d'intérêt (taux variable) et la rémunération annexe (prime). La clause d'indexation a pour effet de rendre aléatoire la valeur de remboursement de l'emprunt. Dès lors, la rémunération qui doit être rattachée à chacun des exercices, selon les règles énoncées ci-après ne peut être connue avec exactitude. Les emprunts présentant ces caractéristiques sont donc expressément exclus des modalités de déduction selon la méthode actuarielle conformément au 3ème alinéa du 1° ter du 1 de l'article 39 du CGI. En ce qui concerne la rémunération des sommes ou avances mises à la disposition de l'entreprise par les associés et qui résulte d'une clause d'indexation, les règles mentionnées dans la BOI-BIC-CHG-50-60 restent applicables. 2. Emprunts convertibles 50 Les emprunts convertibles sont ceux dont le remboursement, sur initiative de l'emprunteur ou du souscripteur, s'effectue directement ou indirectement par la remise de titres nouveaux représentatifs d'une fraction du capital. La notion d'emprunt convertible ne se limite donc pas aux seules obligations convertibles (cf. BOI-IS-BASE-30) mais comprend également toutes les émissions permettant d'obtenir directement ou indirectement un effet équivalent. Il en serait ainsi des obligations à bon de souscription d'actions lorsque les clauses du contrat d'émission permettent en fait d'amortir l'emprunt par la remise d'actions chaque fois que le bon est exercé. Dans ce cas, la rémunération, autre que les intérêts, prévue à l'émission est transformée directement ou indirectement en prime d'émission des titres. Dès lors, elle ne peut pas être comprise dans les charges déductibles du résultat imposable (cf. BOI-IS-BASE-30). Ce dispositif ne modifie pas les règles mentionnées dans la BOI-IS-BASE-30, les emprunts convertibles étant expressément placés hors du champ d'application de l'article 39-1-1° ter du CGI . 3. Emprunts remboursables à la seule initiative de l'emprunteur 60 Les emprunts de ce type sont exclus du dispositif. Cette exclusion vise les emprunts dont la date d'échéance n'est pas fixée lors de l'émission mais reste à la seule initiative de l'entreprise émettrice. Il s'agit notamment de certains titres subordonnés à durée indéterminée et des titres participatifs. Pour ces deux types d'emprunt le remboursement du capital interviendra au plus tôt lors de la liquidation de la société sauf si celle-ci en dispose autrement. Remarque : Concernant certains titres subordonnés à durée indéterminée seuls les TSDI non reconditionnés sont concernés. Pour les TSDI reconditionnés, dont une partie des fonds recueillis lors de l'émission est placée à l'étranger, les dispositions de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1992 s'appliquent. III. Définition de la rémunération 70 L'article 39-1-1° ter du CGI définit le régime de déduction, par l'émetteur ou le contractant d'un emprunt, de la rémunération de ce dernier, qui est égale à la différence entre les sommes ou valeurs à verser, autres que les intérêts, et celles reçues à l'émission, lorsque cette rémunération excède 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur. A. Premier terme de la différence 80 Il s'agit de l'ensemble des sommes ou valeurs à verser par l'emprunteur lors du remboursement (amortissement) de l'emprunt à l'exclusion des intérêts. Il convient donc d'inclure, notamment : - les sommes reçues des souscripteurs ou des prêteurs lors de l'émission ou de la conclusion du contrat d'emprunt ; - la prime de remboursement ; - la prime d'émission ; - la rémunération éventuellement garantie (emprunt indexé garantissant dès le départ une rémunération minimum, cf. § 20). Les versements peuvent prendre la forme soit d'un paiement en espèces, soit de la remise d'un titre (par exemple une obligation ou un bon de souscription), d'un lot, d'une action, soit enfin de la combinaison de ces différents moyens d'amortissement de l'emprunt (cf. toutefois les emprunts exclus au § 30). 90 Les intérêts sont exclus du calcul de ce premier terme. Les intérêts sont des fruits au sens du droit civil, rémunérant les souscripteurs des emprunts et calculés en fonction d'un pourcentage appliqué au montant du capital emprunté. Ils sont versés à échéance régulière aux titulaires de l'emprunt. Ils sont déductibles selon la règle du couru (cf. BOI-BIC-CHG-50-20-20). B. Deuxième terme de la différence 100 Ce deuxième terme comprend l'ensemble des sommes reçues par l'émetteur ou l'emprunteur lors de l'émission ou de la conclusion du contrat de l'emprunt et dont il a la libre disposition. En règle générale, pour un emprunt obligataire ce montant est égal au nominal de l'emprunt diminué de la prime d'émission éventuellement prévue au contrat (sur la notion de prime d'émission cf. BOI-BIC-CHG-50-30-10). Les rémunérations précomptées (rémunérations payées d'avance dès l'émission de l'emprunt) réduisent le montant des sommes disponibles pour l'emprunteur et diminuent, par conséquent, le deuxième terme de la différence. 110 En revanche, les frais d'émission des emprunts ont la nature de charges immédiatement déductibles pouvant éventuellement bénéficier d'un étalement sur 5 ans comme les frais d'établissement (BOI-BIC-CHG-20-30-20). Ces dépenses sont exclues du calcul de la rémunération. 120 Exemple : Une société émet un emprunt obligataire de 15 000 000 € sur 10 ans. Le contrat d'émission prévoit un taux d'intérêt de 1 % par an. Les obligations de 150 € de nominal sont émises à 46,31 % soit 69,46 €. Le taux de rendement actuariel est supposé de : 8,73 %. Calcul de la rémunération (autre que l'intérêt) Valeur de remboursement : 150 € x 100 000 obligations = 15 000 000 € Valeur d'émission : 69,46 € x 100 000 obligations = 6 946 000 € Rémunération : 8 054 000 € ( = 15 000 000 - 6 946 000) IV. Condition tenant au montant de la rémunération A. Règle générale 130 Les dispositions de l'article 39-1-1° ter du CGI prévoient que seuls les emprunts dont la rémunération est supérieure à 10 % des sommes initialement mises à la disposition de l'emprunteur sont concernés par ce dispositif. L'appréciation de ce seuil est faite en considérant que ces dernières sommes correspondent à celles ayant servi à la détermination du deuxième terme de la différence constituant la rémunération (cf. § 100). 140 Exemple : Dans l'hypothèse évoquée au § 120 la valeur relative de la prime est égale à : 8 054 000 / 6 946 000 = 115,95% Ce dispositif est donc applicable à cet emprunt. B. Cas particulier : émission en devises 150 Dans le cas d'un emprunt émis en devises, l'appréciation de la limite de 10 % est effectuée après conversion en euros de sa valeur d'émission et de sa rémunération, à la date d'émission de l'emprunt.

Produis l'intégralité de la publication en écriture.

Bofip, BOI-BIC-CHG-50-40

1 Suivant la jurisprudence du Conseil d'État et une doctrine constantes (CE, 28 novembre 1973, req. n° 87191 ; CE, 21 mars 1978, req. n° 2233 ; CE, 26 juillet 1978, req. n° 6420 ; CE, 19 décembre 1979, req. n° 9856 ; CE, 29 juillet 1983, req. n° 35947), si le solde du compte de l'exploitant individuel est débiteur du fait des prélèvements effectués, les frais et charges correspondant aux emprunts et découverts bancaires rendus nécessaires par la situation de trésorerie de l'entreprise sont considérés comme supportés dans l'intérêt de l'exploitant et non dans celui de l'entreprise. Il convient d'entendre par « compte de l'exploitant » l'ensemble des comptes, 101 - capital individuel et 108 - compte de l'exploitant selon le plan comptable général. Ces charges financières ne sont donc pas admises en déduction du résultat fiscal et doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. I. Nature des charges financières non déductibles 10 Les charges financières susceptibles d'être réintégrées au résultat fiscal sont essentiellement les intérêts et les agios afférents aux prêts et aux avances (découverts) consentis à l'entreprise. En revanche, il n'y a pas lieu de retenir les frais d'escompte des effets de commerce. L'affectation des sommes empruntées doit, en principe, demeurer sans influence sur le régime applicable aux charges financières correspondantes. Il convient donc de tenir compte, notamment, des emprunts contractés pour le financement d'éléments d'actif. L'antériorité du prêt ou de l'avance consentis à l'entreprise par rapport à la période de situation débitrice du compte courant ne permet pas d'écarter l'application de la règle de réintégration des charges financières (cf. CE, 26 juillet 1978, req. n° 6420). Ainsi, sont susceptibles d'être exclus des charges déductibles les intérêts d'un emprunt supportés au titre d'un exercice au cours duquel le compte de l'exploitant est débiteur à la suite des prélèvements de l'exploitant, alors même que l'emprunt a été contracté au cours d'un exercice antérieur pendant lequel ledit compte était constamment créditeur. II. Modalités de calcul des charges financières non déductibles 20 Dans une entreprise individuelle, le capital engagé est, à tout moment, égal au solde créditeur du compte de l'exploitant ; ce compte est : - au cours de l'exercice, crédité des suppléments d'apports et débité des prélèvements effectués ; - à l'ouverture de l'exercice suivant, crédité du bénéfice comptable ou débité de la perte comptable. Mais le résultat d'une entreprise est réputé réalisé à la date de clôture de l'exercice, sans l'application de la règle des fruits civils. Il n'y a donc pas lieu de répartir le résultat sur la période couverte par l'exercice correspondant. 30 Le solde du compte de l'exploitant doit être déterminé au jour le jour. Toutefois, l'entreprise peut recourir au solde moyen annuel du compte de l'exploitant pour apprécier la déductibilité des frais financiers ; à cet effet, l'exercice est divisé en autant de périodes qu'il y a d'apports et de prélèvements effectués. La quote-part non déductible des charges financières est déterminée par le rapport du solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant au montant moyen des prêts et avances de l'exercice. Néanmoins, il conviendra de substituer au solde débiteur moyen annuel du compte de l'exploitant le montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exploitant si ce dernier lui est inférieur. Pour le décompte de ce dernier montant, le solde débiteur du compte de l'exploitant à l'ouverture de l'exercice, après affectation du résultat comptable de l'exercice précédent, n'est retenu que pour la fraction correspondant aux prélèvements nets personnels de l'exploitant. Il n'est donc pas tenu compte des situations négatives imputables exclusivement à l'existence de reports à nouveau négatifs. 40 Exemple 1 : Une entreprise individuelle a financé un investissement par un emprunt de 25 000 € contracté au cours de l'année N - 2, remboursable au terme de trois ans ; les intérêts annuels correspondants sont de 3 000 €. En outre, les agios afférents à un découvert bancaire de 14 000 € accordé le 1er mai N se sont élevés à 1 800 €. Le compte de l'exploitant est affecté par les opérations suivantes : (N – 1) Situation au 30 décembre : 7 600 € 31 décembre : Résultat comptable de l'exercice N - 1 : (bénéfice) : 38 000 € (N) : 31 mars : Prélèvement : - 61 000 € 1er août : Apport : 32 000 € 30 septembre : Prélèvement : - 70 000 € 31 décembre : Résultat comptable de l'exercice N : (perte) : -38 000 Solde : - 91 400 € ( 7 600 + 38 000 - 61 000 +32 000 – 70 000 - 38 000 ) Les charges financières non déductibles sont calculées ainsi : 1° Solde moyen annuel du compte de l'exploitant : (45 600 x 3) + (- 15 400 x 4) + (16 600 x 2) + (- 53 400 x 3) / 12 = - 4 317 2° Montant moyen des prélèvements nets : (61 000 x 4) + ((61 000 – 32 000) x 2) + ((61 000 – 32 000 + 70 000) x 3) / 12 = 49 917 3° Montant moyen des prêts et avances consentis à l'entreprise : (25 000 x 12) + (14 000 x 8) / 12 = 34 333 4° Quote-part des frais financiers non déductible. Le montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exploitant n'étant pas inférieur au solde débiteur moyen du compte de l'exploitant, c'est ce dernier solde qui doit être retenu : (3 000 + 1 800) x ( 4 317 / 34 333 ) = 604 Cette somme doit donc faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. 50 Exemple 2 : Les dates des opérations sont identiques à celles de l'exemple 1, mais les montants des prélèvements, des apports et des résultats comptables sont différents : (N – 1) Situation au 31 décembre (exclusivement imputable des pertes) : - 800 31 décembre : Résultat comptable de l'exercice N – 1 : (perte) : - 16 000 (N) 31 mars : Prélèvement : - 6 000 1er août : Prélèvement : - 3 000 30 septembre : Apport : 4 500 31 décembre : Résultats de l'exercice N (perte) : -13 800 Solde : -35 100 (= - 800 – 16 000 – 6 000 – 3 000 – 4 500 – 13 800 ) Les charges financières non déductibles sont calculées ainsi : 1° Solde moyen annuel du compte de l'exploitant : (-16 800 x 3) + (-22 800 x 4) + (-25 800 x 2) + (-21 300 x 3) / 12 = - 21 425 2° Montant moyen des prélèvements nets : (6 000 x 4) + ((6 000 + 3 000) x 2) + ((6 000 + 3 000 – 4 500) x 3) / 12 = 4 625 3° Montant moyen des prêts et avances consentis à l'entreprise : (25 000 x 12) + (14 000 x 8) / 12 = 34 333 4° Quote-part des frais financiers non déductible. Le montant moyen annuel des prélèvements nets étant inférieur au montant moyen annuel du compte de l'exploitant, c'est le premier qui doit être retenu : (3 000 + 1 800) x ( 4 625 / 34 333 ) = 647 Cette somme doit donc faire l'objet d'une réintégration extra-comptable. Remarque : La fraction du solde débiteur du compte de l'exploitant à l'ouverture de l'exercice N + 1 (35 100 €) imputable exclusivement aux prélèvements nets de l'exploitant s'élèverait à 4 500 € et serait reprise pour le décompte du montant moyen annuel des prélèvements nets de l'exercice N + 1.

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, BOI-RSA-BASE-30-40

1 Les intérêts d'emprunt contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles ou de SCOP peuvent dans certaines limites et sous certaines conditions être déduits de la rémunération brute avant imputation des frais professionnels (Section 1, BOI-RSA-BASE-30-40-10). Ces dispositifs codifiés aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du CGI sont toutefois abrogées pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 (art. 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). 10 Par ailleurs, trois dispositifs d'incitation fiscale ont été successivement mis en place pour faciliter les opérations de rachat des entreprises par leurs salariés. Seuls deux d'entre eux sont susceptibles de produire encore des effets. Il s'agit : - des rachats antérieurs au 15 avril 1987 (Section 2, BOI-RSA-BASE-30-40-20) ; - des rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991(Section 3, BOI-RSA-BASE-30-40-30).

Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, BOI-CTX-REP

1 Sur le plan du contentieux administratif, le recours pour excès de pouvoir se situe dans le cadre du contentieux de l'annulation, qu'il convient de distinguer du contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux ». 10 Dans le recours de plein contentieux, le juge a tous les pouvoirs d'une juridiction : il peut annuler ou réformer un acte ou condamner une personne administrative à des dommages-intérêts. Les arguments invoqués à l'appui d'un tel recours sont la violation de la loi ou d'une règle de droit, mais aussi la violation d'un titre ayant conféré au requérant des droits subjectifs, par exemple d'un contrat. 20 Le contentieux administratif de l'annulation comprend quant à lui le recours en cassation devant le Conseil d'État et le recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est le recours de droit commun par lequel toute personne justifiant d'un intérêt peut demander l'annulation (mais non la réformation), par le seul juge administratif, d'une décision exécutoire illégale émanant soit d'une autorité administrative, soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. En matière fiscale, le domaine de cette action est limité par la procédure particulière de contestation de l'impôt exposée dans la division intitulée Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service [cf. BOI-CTX-PREA]. De ce fait, la compétence du juge de l'excès de pouvoir est réservée à la connaissance des seuls litiges dont le règlement échappe au juge de l'impôt. C'est ainsi que les services de la Direction générale des finances publiques sont saisis, soit par le Conseil d'État, soit par les cours administratives d'appel, soit par les tribunaux administratifs, de requêtes qui ressortissent non pas au contentieux fiscal ou « plein contentieux » mais au contentieux de l'excès de pouvoir ou « contentieux de l'annulation ». 30 Cette procédure particulière est exposée dans la présente division qui traite des : - actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir (titre 1, cf. BOI-CTX-REP-10) ; - cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir (titre 2, cf. BOI-CTX-REP-20) ; - règles de procédure applicables au recours pour excès de pouvoir (titre 3, cf. BOI-CTX-REP-30) ; - effets et exécution des décisions du juge de l'excès de pouvoir (titre 4, cf. BOI-CTX-REP-40).

Formuler la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-TVA-CHAMP-20-60

1 Le lieu des prestations de transports de passagers est fixé par le 4° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI). Le lieu des prestations de transports de biens est fixé par le 1° de l'article 259 du CGI, lorsque le preneur est un assujetti. Le lieu des prestations de transports de biens autres qu'intracommunautaires est fixé par le 4° de l'article 259 A du CGI, lorsque le preneur est une personne non assujettie. 10 Lorsque ces prestations de transport sont imposables en France en application des textes précités, des exonérations visant les transports internationaux de voyageurs et les transports internationaux de marchandises sont prévues au I de l'article 262 du CGI,  du 8° au 10° du II de l'article 262 du CGI, au 11° bis du II de l'article 262 du CGI, au 14° du II de l'article 262 du CGI et au 2° du III de l'article 291 du CGI. 20 Par ailleurs, en vertu du 11° du II de l'article 262 du CGI, les transports entre la France continentale et la Corse sont exonérés pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental (pour plus de précisions, se reporter aux commentaires du BOI-TVA-GEO-10). 30 D'une manière générale, les opérations afférentes à la traction de semi-remorques ou de wagons peuvent bénéficier du régime applicable aux transports internationaux. L'entreprise titulaire d'un contrat de transport international exonéré, en totalité ou en partie seulement, bénéficie d'une exonération totale ou partielle, même si elle a recours aux services d'autres transporteurs. Ces dispositions concernent notamment les commissionnaires de transport. 40 Dans le présent chapitre seront examinés successivement : - le régime applicable aux transports internationaux de voyageurs (section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-60-10) ; - le régime applicable aux transports internationaux de marchandises (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-60-20).

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Bofip, BOI-BIC-PTP-20-10

1 L'intéressement institué par les articles L. 3311-1 du code du travail à L. 3315-5 du code du travail et R. 3311-1 du code du travail à R. 3314-4 du code du travail présente des caractéristiques qui permettent de le distinguer du régime de participation aux résultats de l'entreprise. Il s'agit, en premier lieu, d'un système facultatif d'intéressement alors que la participation aux résultats de l'entreprise s'applique obligatoirement à toute entreprise employant cinquante salariés ou plus. Il est rappelé toutefois, que les entreprises de moins de cinquante salariés ont la faculté de se placer volontairement dans le champ d'application du régime de participation. L'intéressement doit faire l'objet d'une convention conclue entre l'entreprise et les représentants des salariés. Ce caractère contractuel ne différencie guère l'intéressement de la participation. Toutefois, l'intéressement conserve un caractère spécifique affirmé par la diversité et la nature des conventions susceptibles d'être conclues. L'article L. 3314-1 du code du travail ne prévoit, en effet, aucune formule de base et laisse aux contractants le soin de choisir le système d'intéressement qui leur paraît le mieux adapté à la structure particulière de chaque entreprise. Cela étant, l'article L. 3314-2 du code du travail conforte la caractère aléatoire de l'intéressement en exigeant la mention expresse d'une formule de calcul. Cette formule est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. 10 Au plan des avantages attachés aux diverses formules d'intéressement, il convient de préciser que les sommes versées, en application d'un contrat de cette nature, ne sont pas assimilées à une rémunération pour l'application de la législation sociale. Déductibles des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, les sommes versées aux salariés constituent un supplément de ressources imposable au nom des bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires. Toutefois, si l'intéressement est affecté par le salarié à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, la somme attribuée peut sous certaines conditions et dans certaines limites être exonérée d'impôt sur le revenu. Les sommes attribuées en application d'un contrat d'intéressement sont immédiatement disponibles et ne doivent être assorties d'aucune condition d'emploi. Le versement immédiat et intégral desdites sommes constitue même une condition indispensable à l'octroi des exonérations . 20 On examinera dans trois sections distinctes : - l'économie générale des régimes d'intéressement des bénéficiaires à l'entreprise ; - le régime fiscal des diverses formules d'intéressement tant au regard des employeurs que des bénéficiaires ; - la date d'effet des exonérations. I. Économie générale des régimes d'intéressement des salariés A. Champ d'application 1. Les entreprises concernées 30 Aux termes de l'article L. 3312-2 du code du travail, toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés. 40 L'intéressement peut également être mis en œuvre au niveau d'un groupe d'entreprises, conformément aux dispositions de l'article L. 3312-6 du code du travail. La notion de groupe est précisée dans le premier alinéa de l'article L 3344-1 du code du travail. Ainsi, des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, peuvent conclure un accord applicable à l'ensemble de leurs salariés. Ces liens économiques et financiers doivent avoir une certaine importance et stabilité dans le temps. Ainsi, des coopérations régulières concernant une part importante de l'activité des entreprises pour fabriquer un produit, fournir un service ou un ensemble de services peuvent être considérées comme constituant des liens économiques et financiers. Le périmètre de l'accord de groupe peut également comprendre des entreprises établies dans plusieurs états membres de l'Union européenne (C. trav., art. L. 3315-4). Il appartient aux parties de déterminer le champ d'application de leur accord et le périmètre du groupe. Il convient toutefois de préciser qu'en matière d'intéressement, le choix d'un accord de groupe suppose, en règle générale, que le calcul d'au moins une partie de l'intéressement s'effectue au niveau du groupe, et implique que la répartition se fasse entre l'ensemble des salariés du groupe. 50 En ce qui concerne les entreprises à établissements multiples, l'intéressement peut être limité à certains établissements (C. trav., art. L. 3313-2). 60 Concernant les entreprises publiques, seules celles entrant dans le champ d'application défini à l'article L. 3311-1 du code du travail peuvent mettre en place un système d'intéressement. Les articles R. 3311-1 et R. 3311-2 du code du travail fixent les conditions d'application des dispositions relatives à l'intéressement. Ils les rendent ainsi applicables, sous réserve de certains aménagements, aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire. Dans ces entreprises, les accords ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires. 70 Conformément aux dispositions de l'article L. 523-12 du code rural et de la pêche maritime les dispositions relatives à l'intéressement des salariés sont également applicables dans les coopératives agricoles et leurs unions. 80 Enfin, la SAPO (société anonyme à participation ouvrière) forme particulière de société anonyme, comprend, outre les actions de capital, des actions de travail, propriété exclusive et collective des salariés. Les dividendes des actions de travail bénéficient du régime fiscal et social de l'intéressement, dans la limite des plafonds prévus à l'article L. 3314-8 du code du travail. Ces dividendes n'acquièrent pas pour autant la nature juridique de l'intéressement. Une SAPO peut, par conséquent, mettre en place un accord d'intéressement distinct de l'actionnariat de travail. 2. Les bénéficiaires 90 L'intéressement a un caractère collectif. Aussi, aux termes de l'article L. 3312-2 du code du travail, tous les salariés, au sens du droit du travail français, de l'entreprise ou lorsque l'accord ne vise que certains établissements tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois (C. trav., art. L. 3342-1). 100 Cette notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. En effet, l'article L. 3314-5 du code de travail assimile à des périodes de présences d'une part les périodes de congé de maternité et d'autre part les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Une telle règle exclut notamment la possibilité de subordonner le bénéfice de l'intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié ou de présence à une date déterminée comme par exemple le jour du versement de la prime. De même, la résiliation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement. Enfin, dès lors que l'ancienneté exigée par le contrat est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement sur la totalité de son appartenance juridique à l'entreprise au cours de l'exercice de référence, sans que puisse être déduite la période d'acquisition de l'ancienneté. Aussi, il y a lieu de considérer que la durée d'appartenance à l'entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l'ancienneté acquise au cours de l'exercice sur lequel sont calculés les droits des salariés, que celle-ci soit acquise au titre d'un ou de plusieurs contrats de travail. À cet effet, les salariés conservent l'intégralité de l'ancienneté liée à tout contrat de travail se déroulant ou expirant pendant l'exercice de calcul. 110 De plus, dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier de l'intéressement les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Dans ce cas, l'accord doit expressément mentionner que le chef d'entreprise et/ou les personnes visées ci-dessus bénéficient de l'intéressement : en l'absence d'une telle clause, seuls les salariés sont bénéficiaires. 120 Le champ des bénéficiaires de l'intéressement couvre également les salariés sous contrat à durée déterminée. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du code du travail, le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. A cet égard, il convient de rappeler qu'est considérée comme salarié d'une entreprise toute personne ayant un contrat de travail avec cette entreprise. En conséquence le salarié lié par un contrat de travail temporaire a vocation à bénéficier de l'intéressement dans l'entreprise de travail temporaire qui l'a embauché, et non dans l'entreprise utilisatrice, à laquelle il n'est pas lié par un contrat de travail. Il en est de même s'agissant du salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail qui est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de portage ou dans le groupe qui l'emploie s'il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. 130 Enfin, en application des dispositions de l'article L. 3312-2 du code du travail le salarié d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peut bénéficier de celui en vigueur dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition. L'accord d'intéressement de cette entreprise doit prévoir cette possibilité (C. trav., art. D. 3311-4) B. Les contrats d'intéressement 1. Nécessité d'un contrat 140 L'adoption d'un régime d'intéressement doit nécessairement résulter d'une convention conclue, pour une durée de trois ans, entre l'entreprise et les représentants des salariés. Lorsque, pour des raisons particulières, un exercice a une durée inférieure ou supérieure à une année, il peut être admis que la période d'application de l'accord corresponde en fait à trois exercices. Un accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction. Le renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais qu'un premier accord. 150 À cet égard, l'article L. 3312-5 du code du travail précise que l'accord d'intéressement doit être passé : - soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; - soit entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; - soit au sein du comité d'entreprise ; - soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur ; s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité. Les accords d'intéressement de groupe doivent être conclus au sein de chacune des sociétés parties à l'accord selon l'une des modalités ci-dessus. 160 Aux termes de l'article L. 3313-2 du code du travail, tout accord doit préciser notamment : - la période pour laquelle il est conclu ; - les établissements concernés ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des conditions prévues aux articles L. 3314-1 du code du travail  à L. 3314-7 du code du travail ; - les dates de versement. L'article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Il s'agit d'un délai maximum, assorti de pénalités, à savoir le paiement d'un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l'intéressement  (C. trav., art. L. 3315-1 à C. trav., L. 3315-3). - les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. Quand il existe un comité d'entreprise, le projet doit lui être soumis pour avis au moins quinze jours avant la signature (C. trav., art. R. 3312-1). 2. Les différentes formules d'intéressement offertes aux contractants a. Principes fondamentaux à respecter 170 L'intéressement doit nécessairement résulter de l'application de la formule prévue au contrat à des éléments objectivement mesurables et, par suite, aisément vérifiables. De plus, il doit avoir une signification économique et refléter la contribution des salariés à l'expansion de l'entreprise. Enfin, il doit tenir compte des variations de l'activité de l'entreprise. Une formule qui aboutirait, en fait, à garantir aux salariés un montant minimum de prime ne saurait, à cet égard, constituer un système d'intéressement et ouvrir droit, en conséquence, au bénéfice des exonérations. b. Formule de calcul de l'intéressement 180 L'article L. 3313-2 du code du travail exige la mention expresse d'une formule de calcul. Celle-ci doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, ...) dont la définition figurera nécessairement dans l'accord. Les éléments pris en compte dans la formule doivent assurer la caractère variable et incertain de l'intéressement : le versement des primes d'intéressement ne peut être garanti et leur montant ne peut être déterminé a priori. À titre d'exemple, une formule de calcul fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires ne saurait être admise car garantissant de fait un versement des primes d'intéressement. Il en irait différemment si la formule de calcul reposait sur l'évolution du chiffre d'affaires mesurée en termes réels et ne résultant pas simplement de la hausse des prix. La période de calcul de l'intéressement est le plus souvent l'exercice. Cette notion d'exercice peut toutefois être différente de celle de l'exercice comptable, fiscal ou social. L'article L. 3314-2 du code du travail prévoit que la formule de calcul est liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. 1° Intéressement aux résultats 190 Cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l'entreprise tels que, par exemple, le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable ou le bénéfice d'exploitation. Les résultats constatés au cours de la période de référence (par exemple l'exercice) permettent ainsi de déterminer le montant de l'intéressement. Si les résultats sont insuffisants, l'intéressement est nul, mais en aucun cas il ne peut y avoir de calcul d'un intéressement négatif qui serait ensuite imputé sur l'intéressement calculé au titre des exercices ultérieurs. 2° Intéressement aux performances 200 Ce mode d'intéressement donne aux partenaires sociaux une grande latitude dans l'établissement de la formule de calcul. Il doit refléter le mieux possible la contribution des salariés aux performances de l'entreprise. Ces performances peuvent notamment se mesurer par l'atteinte d'objectifs ou par l'amélioration de la productivité, les paramètres choisis devant toujours être objectifs, quantifiables et vérifiables. 3. Supplément d'intéressement 210 Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-10 du code du travail, le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 du code du travail et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne inter-entreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ; Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement dans les conditions mentionnées ci-dessus. 4. Intéressement de projet 220 Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d'un intéressement de projet (C. trav., art. L. 3312-6). Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identiques à celles prévues au premier alinéa de l'article L. 3333-2 du code du travail s'il concerne tout ou partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus à l'article L. 3311-1 du code du travail et à l’article L. 3312-5 du code du travail sans pouvoir excéder trois ans. L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3312-4 du code du travail ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. 5. Mise en œuvre des contrats d'intéressement a. Dépôt de l'accord 230 L'intéressement est mis en œuvre dans l'entreprise par un accord. Conformément aux dispositions de l'article L. 3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 du code du travail, L. 3315-2 du code du travail et L. 3315-3 du code du travail, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. En outre, il doit être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de quinze jours à compter de sa date de conclusion. b. Modalités de répartition des produits de l'intéressement entre les salariés 240 Les critères de répartition sont limitativement énumérés par l'article L. 3314-5 du code du travail et peuvent prévoir : - soit une répartition uniforme ; - soit une répartition proportionnelle calculée en fonction du salaire ou de la durée de présence. Sont assimilées à des périodes de présence les périodes visées à l'article L. 1225-17 du code du travail, à l'article L. 1225-37 du code du travail et à l'article L. 1226-7 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) ; - soit une répartition utilisant conjointement ces critères. Remarque : L'article L. 3314-7 du code du travail prévoit que les accords ayant fait l'objet d'une homologation (en application de l'ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959) pourront continuer à utiliser ces critères tels qu'ils ont été homologués dans ce cadre, à condition d'avoir été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation. c. Montant de l'intéressement 1° Plafonnement global 250 L'article L. 3314-8 du code du travail précise que le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versées aux personnes concernées. Pour le calcul du plafond, il convient de prendre en considération le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord. 2° Plafonnement individuel 260 Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, la prime d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée en application de l'article L. 3314-8 du code du travail à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (plafond de la sécurité sociale). d. L'intéressement ne peut se substituer au salaire 270 Aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni de revenu professionnel au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Les éléments du salaire à prendre en compte pour apprécier la substitution sont la rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui couvre toutes rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail, qu'il s'agisse de primes régulières ou occasionnelles. Le délai pendant lequel une prime d'intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération est fixé à douze mois entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d'effet de l'accord (C. trav., art. L. 3312-4). La date d'effet de l'accord est le début de l'exercice de référence du calcul de la prime. En dehors de l'application de cette règle de délai, le principe de non-substitution doit être strictement respecté au cours de l'application de l'accord : si la substitution d'un élément de rémunération préexistant est établie pendant la durée de l'accord, elle entraînera la réintégration des primes versées dans l'assiette des cotisations et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu en cas d'affectation de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise. Pour plus de précisions concernant l'économie générale du régime de l'intéressement, il convient de se référer à la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, dossier intéressement. II. Régime fiscal des diverses formules d'intéressement 280 Aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail. Sur le plan fiscal, la situation de l'entreprise et la situation du salarié seront successivement examinées. A. Situation fiscale de l'entreprise 1. Impôt sur les bénéfices a. Dispositions communes aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu 290 Aux termes de l'article 237 ter A du code général des impôts (CGI), les entreprises où un accord d'intéressement est mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 3315-1 du code du travail peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des participations versées aux salariés en application de cet accord. À la différence de la participation, l'intéressement ne s'analyse pas comme une affectation du résultat de l'entreprise. Les versements à ce titre peuvent donc intervenir dès l'exercice au titre duquel ils sont attribués. Mais ces sommes peuvent également être versées au cours de l'exercice qui suit celui de la réalisation des résultats ou des gains de productivité pris en compte pour déterminer le montant de l'intéressement. En pratique, l'article L. 3314-9 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Au delà, ces sommes produisent un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Il est rappelé que le bénéfice imposable des entreprises est déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances et des dettes qui sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours d'un exercice considéré. Dès lors, si le versement des sommes dues au titre de l'intéressement n'est pas intervenu au cours de l'exercice au titre duquel elles sont attribuées, celles-ci sont néanmoins déductibles des résultats de cet exercice comme charges à payer. b. Dispositions propres aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés 300 Conformément à l’article L. 3315-3 du code du travail, les sommes versées au titre de l’intéressement à un exploitant individuel, à un associé de société de personnes ou assimilée n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise concerné dans la limite précisée ci-dessous, lorsque ces sommes sont affectées à un plan d’épargne entreprise visé à l'article L. 3332-1 du code du travail, à un plan d’épargne inter entreprises visé à l'article L. 3333-2 du code du travail ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l’article L. 3334-2 du code du travail. Il en est de même du supplément d’intéressement visé au 1° de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de l’intéressement de projet visé à l'article L. 3312-6 du code du travail. Il est rappelé à cet égard que les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d’intéressement (intéressement et supplément d’intéressement ou intéressement de projet) doivent être versées dans un plan d’épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (C. trav., art. R 3332-12). Si ce délai est dépassé, l’entreprise ne peut bénéficier d’aucune déduction au titre des sommes attribuées aux personnes visées ci-dessus. Les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d’intéressement et affectées à un des plans d’épargne précités sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond commun égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (« plafond de la sécurité sociale »). Ces dispositions s’appliquent aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux en application de l'article L. 3315-3 du code du travail. Cela étant, ces mêmes dispositions peuvent également être appliquées par les entreprises relevant du régime des bénéfices agricoles, dès lors que l’article 72 du CGI prévoit que le bénéfice réel de l’exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. (310) 2. Régime applicable au regard des taxes assises sur les salaires 320 Dans la mesure où sont admises en déduction du bénéfice imposable de l'entreprise versante en application de l'article 237 ter A du CGI, les participation en espèce aux travailleurs en application d'un accord d’intéressement sont exonérés de taxe sur les salaires et, par suite, des autres taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction). Les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont donc pas comprises dans les bases de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue, et de la participation construction. 3. Crédit d'impôt intéressement 330 Conformément aux dispositions de l'article 244 quater T du CGI, les entreprises de moins de cinquante salariés qui concluent un accord d'intéressement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-90). B. Situation fiscale des bénéficiaires 340 Le régime fiscal de l'intéressement au regard des bénéficiaires est décrit au BOI-RSA-ES-10-10. III. Date d'effet des exonérations 350 L'ouverture du droit aux exonérations est subordonnée au dépôt de l'accord, mais la date d'effet des exonérations correspond à la date de mise en application du contrat. Afin de garantir le caractère aléatoire de l'intéressement, l'article L. 3314-4 du code du travail et l'article D. 3313-1 du code du travail instituent un double délai de conclusion et de dépôt. A. Délai de conclusion 360 Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 du code du travail, L. 3315-2 du code du travail et L. 3315-3 du code du travail, l'accord d'intéressement, qui retient une période de calcul annuelle, doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet. À titre d'exemple, les entreprises dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier de l'année N devront avoir conclu un accord en ce sens avant le 1er juillet de l'année N. B. Délai de dépôt 370 L'accord d'intéressement doit être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un délai de quinze jours à compter de la date limite de conclusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 3315-5 du code du travail, lorsqu'un accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, BOI-ENR-JOMI-20

1 Les mutations de jouissance de biens meubles étant assujetties à des régimes différents selon la nature des biens loués, il convient d'examiner successivement les règles applicables aux baux de meubles autres que les fonds de commerce, et celles qui régissent les locations de fonds de commerce. I. Baux de meubles autres que les fonds de commerce 10 Les baux de meubles autres que les fonds de commerce et les droits de pêche et de chasse ne sont pas assujettis à la formalité de l'enregistrement . 20 S'ils revêtent la forme notariée, ils supportent le droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts ( CGI ) payé sur état. Le même droit est exigible en cas de présentation volontaire à la formalité d'un acte sous seing privé relatant une telle convention. Présentent un caractère mobilier : - les locations de voitures sans chauffeur ; - les contrats d'enlèvement des boues et immondices ; - les traités de gérance de débits de tabac ; - le bail à nourriture de personnes : contrat par lequel une personne s'engage à nourrir et entretenir une ou plusieurs personnes ; - le bail à nourriture d'animaux ; - le bail à cheptel simple : contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, à nourrir et à soigner, à condition que le preneur profite de la moitié du croît et qu'il supporte la moitié de la perte (Code civ., art. 1804). 30 Cependant, certaines catégories de baux à cheptel présentent le caractère de baux mixtes d'immeubles et de meubles. Dans la mesure où iIls relèvent du régime des baux d'immeubles, ils sont soumis aux règles énoncés dans le document ENR-JOMI-10.. Il en est ainsi : - du cheptel donné au fermier ou cheptel de fer, par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme, à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laisse un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu (article 1821 du code civil) ; - du cheptel donné au colon partiaire convention qui s'analyse comme le contrat précédent. Si le cheptel est immeuble par destination, le bail a, pour le tout, un caractère immobilier. 40 Tous les profits du cheptel appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire (article 1823 du code civil). 50 Pour sa part, le bail à nourriture de personne se présente parfois comme une obligation corrélative à un autre contrat passible d'un droit proportionnel. Il peut s'agir de la vente d'un immeuble par exemple. Les droits et taxes afférents à la mutation de propriété doivent alors être recouvrés dans les conditions habituelles. II. Baux de fonds de commerce A. Baux de fonds de commerce à durée limitée 60 Les actes constatant mutation de jouissance à durée limitée de fonds de commerce, quelle que soit la durée, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement. Cette dispense de formalité s'applique quel que soit le montant du loyer annuel, et quelle que soit la forme de l'acte. 70 La présentation volontaire à la formalité de l'enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée de fonds de commerce donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 739 du code général des impôts. 80 La présentation à la formalité des cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l'article 738 du CGI.. B. Baux de fonds de commerce à vie ou à durée illimitée 90 Conformément aux dispositions de l'article 744 du CGI, les baux à vie ou à durée illimitée de fonds de commerce sont soumis aux mêmes impositions que les ventes des mêmes biens. 100 Les règles d'assiette et de liquidation des droits exposées pour les baux d'immeubles à durée illimitée (cf. ENR-JOMI-10 II-B-2) sont également valables en ce qui concerne les baux de fonds de commerce de cette nature. 110 Les actes de l'espèce sont soumis à la formalité de l'enregistrement dans les mêmes conditions que les ventes de fonds de commerce.

Produire l'intégralité de la publication en écriture.

Bofip, BOI-ENR-TIM-20-60-60

1 L'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini au 4-8 de l'article R. 311-1 du code de la route donne lieu au versement d'une redevance (décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules, loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 68). 10 Le montant de cette redevance est fixé par l'arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. 20 Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-REC-SOLID-20-50

La responsabilité des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales est consacrée par l'article 1691 du CGI. Elle trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1741 du CGI et l'article 1742 du CGI, d'une part, et l'article 121-6 du code pénal (C. pén.) et l'article 121-7 du C. pén., d'autre part. 1 Toute personne condamnée comme complice d'un contribuable s'étant frauduleusement soustrait ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de l'impôt direct, est tenue solidairement avec le contribuable au paiement de cet impôt. Ce régime de responsabilité solidaire complète celui qui vise les tiers condamnés pénalement au titre de l'article 1745 du CGI (BOI-REC-SOLID-10-20). Il s'en distingue en ce que la solidarité qu'il prévoit n'a pas à être décidée par le juge, sur demande de l'administration : elle sanctionne automatiquement la complicité du délit fiscal reconnue par le juge pénal. 10 Par ailleurs, l'alinéa 2 de l'article 1691 du CGI, qui fait référence à l'article 1771 du CGI à l'article 1778 du CGI, institue une responsabilité de droit qui s'applique aux retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 1671 A du CGI et à l'article 1671 B du CGI, ainsi qu'aux amendes pénales en procédant. Sont visés par cette disposition non seulement les complices, mais aussi les coauteurs du délit constitué par le défaut de versement de ces retenues à la source. I. La responsabilité solidaire des complices des délits A. Champ d'application 20 Le premier alinéa de l'article 1691 du CGI énonce que les individus qui, en application de l'article 1742 du CGI, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au paiement de leurs impôts soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt, sont tenus solidairement avec les contribuables au paiement des dits impôts. Cette disposition renvoie donc à l'article 1742 du CGI, qui lui-même renvoie aux délits visés à l'article 1741 du CGI. 1. Les personnes visées 30 La complicité s'insère dans la notion de responsabilité pénale, définie par le code pénal, à l'article 121-6 du C. pén. et à l'article 121-7 du C. pén.. L'article 1742 du CGI dispose que l'article 121-6 du C. pén. et l'article 121-7 du C. pén. sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741 du CGI. Aux termes de l'article 121-7 du C. pén., est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Au plan pénal, le complice de l'infraction est puni comme l'auteur, selon l'article 121-6 du C. pén.. En vertu de l'article 1742 du CGI et conformément aux dispositions des articles 121-6 du C. pén. et de l'article 121-7 du C. pén. auxquels il renvoie, les complices du délit prévu à l'article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l'auteur de l'infraction. 40 Conformément aux dispositions de cet article, c'est en principe le contribuable lui-même, débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur principal du délit de fraude fiscale. Si le débiteur de l'impôt est une personne morale, le (ou les) représentant(s) légal est personnellement passible des peines édictées par l'article 1741 du CGI dès lors que ce texte ne prévoit pas l'engagement de la responsabilité des personnes morales elles-mêmes. 50 Les personnes susceptibles d'être tenues par la solidarité pénale de l'article 1745 du CGI sont tous les auteurs, coauteurs ou complices d'une même infraction, qui ne sont pas le redevable légal de l'impôt fraudé. En effet, la solidarité ne peut affecter la situation du redevable légal, qui par application des règles propres au droit fiscal, demeure tenu au paiement total des impôts fraudés. 60 La complicité implique la constatation d'une infraction fiscale par un tribunal répressif et l'existence d'un auteur principal du délit, condamné lui-même à l'issue du procès engagé pour les mêmes faits. Par conséquent, il n'est pas possible de donner une typologie des personnes visées par la sanction prévue à l'article 1691 du CGI, autrement que par référence aux délits mentionnés à l'article 1741 du CGI. 2. Les délits visés par l'article 1741 du CGI 70 L'article 1741 du CGI donne la définition du délit général de fraude fiscale, sans préjudice des dispositions particulières relatées au code général des impôts. Il s'agit du comportement de quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au CGI, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, 80 Le dernier alinéa de cet article énonce que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues à l'article L. 229 du livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 231 du LPF. B. Les poursuites aboutissant à la condamnation 90 Le livre des procédures fiscales contient les dispositions relatives à l'exercice des poursuites pénales, communes à l'ensemble des impôts. Conformément aux dispositions de l'article L 231 du LPF, les poursuites en vue de l'application des sanctions prévues à l'article 1741 du CGI sont portées devant le tribunal correctionnel compétent. Les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matières d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. Dans tous les cas, le ministre est lié par l'avis de la commission. Le procureur de la République peut également être saisi par une dénonciation obligatoire de faits de fraude fiscale prévue au I de l'article L. 228 du LPF (BOI-CF-INF-40-10-10-15). 100 Conformément à l'article 1745 du CGI, les tiers qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741 et suivants du CGI, " peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes " . Les peines sanctionnant le délit de fraude fiscale comportent des peines principales et des peines dites complémentaires et accessoires, mais la solidarité de l'article 1745 du CGI est une mesure distincte, sur laquelle le juge est appelé à statuer, à condition qu'elle soit expressément demandée par l'administration. Le juge répressif en effet, apprécie souverainement s'il y a lieu de mettre à la charge de la personne condamnée l'obligation solidaire pour le paiement des droits fraudés et des pénalités. Cette mesure est donc à la fois distincte et indissociable de la procédure réprimant la fraude fiscale. 110 L'administration dispose de la faculté de se constituer partie civile à l'audience correctionnelle et en cas d'information ouverte du chef de fraude fiscale. C'est l'exercice de cette prérogative qui lui permet d'obtenir du juge pénal le moyen supplémentaire de recouvrement que constitue la solidarité de l'article 1745 du CGI (BOI-REC-SOLID-10-20). 120 Contrairement à la solidarité qui est prononcée en application de l'article 1745 du CGI contre les auteurs, coauteurs et complices des infractions fiscales, la responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 du CGI ne figure pas dans la constitution de partie civile et n'est pas expressément prononcée par le juge répressif qui constate la complicité d'un tiers dans les infractions objets des poursuites. II. Solidarité en cas de condamnation relative aux retenues à la source 130 Les personnes qui, en exécution des dispositions de l'article 1777 du CGI et de l'article 1778 du CGI, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771 du CGI, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.

Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, BOI-RSA-PENS-10

1 Les pensions et les rentes viagères peuvent être regroupés en quatre grandes catégories. Un chapitre est consacré à l'étude de chacune d'elles. 10 Le présent titre est consacré : aux pensions de retraite et des pensions d'invalidité (Chapitre 1 - BOI-RSA-PENS-10-10) ; aux autres revenus à forme de pension (Chapitre 2 - BOI-RSA-PENS-10-20) ; aux pensions alimentaires (Chapitre 3 - BOI-RSA-PENS-10-30) ; aux rentes viagères à titre gratuit et à titre onéreux (Chapitre 4 - BOI-RSA-PENS-10-40)

Produire l'intégralité de la publication en écriture.

Bofip, BOI-CVAE-LIEU-30

1 Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière. La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts. 10 Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des impositions dues au titre de 2011. Exemple 1 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €. Exemple 2 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 € = 4 000 €.

Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?

Bofip, BOI-CVAE-PROCD

I. Droit de reprise de l'administration 1 Le droit de reprise de l’administration s’exerce, en matière de CVAE, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exception, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 174 du LPF. 10 La procédure de rectification contradictoire prévue par l’article L. 55 du LPF est applicable à la CVAE. II. Réclamations 20 L’article 1586 ter du code général des impôts (CGI) prévoit qu'à compter de l'année 2011, les réclamations relatives à l’assiette et au paiement de la CVAE sont présentées et instruites selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les réclamations doivent être adressées avant l’expiration du délai général de réclamation prévu par l’article R* 196-2 du LPF, ou, le cas échéant, avant l'expiration du délai spécial prévu par l’article R* 196-3 du LPF, au service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui où est souscrite la déclaration annuelle de résultats. Pour l'année 2010, ces réclamations sont présentées et instruites selon les règles applicables à la TVA. 30 S’agissant de l’exonération ou de l’abattement mentionnés à l’article 1586 nonies du CGI, le bénéfice de ces mesures est perdu lorsque les conditions relatives à l’exonération ou à l’abattement de CFE de même nature ne sont plus réunies. Une entreprise ne peut donc bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de CVAE qu’à la condition d’en avoir demandé le bénéfice, auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard lors du dépôt de la déclaration de CFE sur laquelle l’exonération ou l’abattement de CFE de même nature est sollicité. Par suite, le bénéfice de ces mesures ne peut être accordé par voie de réclamation. 40 Les entreprises perdent le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement mentionnés à l’article 1586 nonies du CGI en cas de rectification du chiffre d’affaires et/ou de la valeur ajoutée utiles au calcul de la CVAE à la suite d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration, pour la partie correspondant à l’insuffisance constatée. En revanche, le dégrèvement automatique de CVAE prévu au I de l’article 1586 quater du CGI est accordé même en cas de défaut ou d’insuffisance de déclaration.

Composer l'intégralité de la publication sous forme écrite.

Bofip, BOI-ENR-TIM-40-40

L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, BOI-RFPI-CHAMP-10

1 D’une manière générale, sont compris pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, en application de l’article 14 du code général des impôts (CGI), les revenus des propriétés bâties (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-10-10) et des propriétés non bâties de toute nature (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-10-20), lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale (chapitre 3, BOI-RFPI-CHAMP-10-30). 10 Les revenus des propriétés bâties et non bâties qui constituent des revenus fonciers sont imposables dans cette catégorie quelle que soit la forme de leur paiement (argent ou nature), de leur versement ou de leur mise à disposition à la condition notamment d’avoir été perçus par une personne passible de l'impôt sur le revenu ou par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et fiscalement domiciliée en France. 20 Les revenus fonciers peuvent notamment provenir des propriétés données en location par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal. Les propriétés données en location sont celles dont la jouissance est consentie à titre onéreux à un tiers en vertu d’un bail écrit ou d’une convention orale. Font également partie des revenus fonciers imposables : - les revenus qui proviennent de propriétés dont le propriétaire ou un membre du foyer fiscal se réserve la disposition, sauf cas d’exonération prévu par la loi ; - les revenus distribués par un fonds de placement immobilier (« OPCI-FPI ») mentionné à l'article 239 nonies du CGI au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-51 du code monétaire et financier (CoMoFi), relative aux actifs visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du CoMoFi, à l'exception des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, détenus directement ou indirectement par ce fonds (CGI, art. 14 A).

Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, BOI-CF-COM-10-80

1 Est étudié dans ce chapitre, le droit de communication : - auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres ; - auprès de personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de locaux commerciaux ; - auprès des dépositaires de certains documents ; - auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - auprès des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; - en matière de contribution à l'audiovisuel public ; - auprès des fournisseurs d'accès et d'hébergement Internet ; - auprès de l'Autorité de régulation des jeux en lignes ; - auprès des établissements de jeux ; - auprès des fabricants et marchands de métaux précieux - revendeurs de biens d'occasion ; - en matière de recouvrement des créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF) ; - en matière de fiducie ; - en matière de logiciels de comptabilité ou de gestion et de systèmes de caisse. I. Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres 10 Conformément à l’article L. 96 B du LPF, les personnes mentionnées à l'article 277 A du code général des impôts (CGI) et l'article 286 quater du CGI sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. Les registres concernés sont : - le registre des biens (CGI, art. 286 quater, I ; BOI-TVA-DECLA-20-30-30 au I-A § 10 à 20) ; - le registre spécial des façonniers (CGI, art. 286 quater, II-1 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-30 au I-B § 30 à 40) ; - le registre spécial des prestataires de services autres que les façonniers qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (CGI, art. 286 quater, II-3 ; BOI-TVA-DECLA-20-30-30 au I-C § 50) ; - pour les personnes ayant obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal, le registre des stocks et des mouvements de biens et le registre des opérations réalisées sous un régime d’entrepôt (CGI, art. 277 A, III ; BOI-TVA-CHAMP-40-20-40 au II § 120 et suiv.). 20 En ce qui concerne le lieu d'exercice du droit de communication lorsque plusieurs registres de même nature sont détenus par une entreprise en des lieux différents, il convient de se reporter au II § 50 à 70 du BOI-CF-COM-10-10-20. 30 Pour les sanctions spécifiques applicables en cas de défaut de présentation ou de tenue de ces registres, il convient de se reporter au I-F § 110 du BOI-CF-INF-20-20. II. Droit de communication auprès des personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de locaux commerciaux 40 L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 96 I du LPF qui précise que les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à dispositions de biens mentionnés à l'article 1498 du CGI doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. III. Droit de communication auprès de dépositaires de certains documents 50 Le LPF prévoit l’obligation de communication des documents suivants : - les livres tenus, en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, ainsi que les polices ou copies de polices , par les personnes effectuant des opérations d'assurances (LPF, art. L. 89) ; - les registres et documents de toute nature concernant le transport d'objets soumis à l'impôt tenus par les entrepreneurs de transport (LPF, art. L. 90) ; - les polices d'assurances, les livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité tenus par les redevables du droit d'accroissement (LPF, art. L. 91). Les dispositions de l'article L. 89 du LPF, l'article L. 90 du LPF et l'article L. 91 du LPF n'appellent pas de commentaires particuliers. IV. Droit de communication auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 60 Le 3 de l'article 200 du CGI prévoit que les dons consentis pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales ouvrent droit à avantage fiscal lorsque certaines conditions sont remplies. 70 Le droit de communication auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prévu par l'article L. 84 A du LPF peut être mis en œuvre pour contrôler les justificatifs de ces dons. En application de ce texte : - les agents des finances publiques peuvent demander à la commission d'authentifier les justificatifs des dons produits par les contribuables ; - la commission communique à l'administration fiscale les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons. 80 Les demandes d'authentification sont effectuées auprès de la commission par le directeur sous l'autorité duquel est placé le service demandeur. La communication des infractions relevées est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. V. Droit de communication auprès des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions 90 Conformément au dernier alinéa du 3° du 1 de l'article 207 du CGI, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole. Ces dispositions n'appellent pas de commentaires particuliers. VI. Droit de communication en matière de contribution à l'audiovisuel public 100 Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat (LPF, art. L. 96 E). Ce droit de communication s'effectue dans les conditions prévues à l'article R*. 81-1 du LPF et s'exerce par correspondance ou sur place (décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005). Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du LPF qui s'abstiennent volontairement de fournir les renseignements demandés par l'administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue par le I de l'article 1605 du CGI ou qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets sont passibles d'une amende de 15 euros par information inexacte ou manquante (CGI, art. 1840 W quater). VII. Droit de communication auprès des fournisseurs d'accès et d'hébergement Internet 110 Selon l'article L. 96 G du LPF, les agents des finances publiques peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues par le V de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil du 17 octobre 2005. VIII. Droit de communication auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne 120 La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créée l'Autorité de régulation des jeux en ligne, chargée notamment de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément, d'exercer la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et de participer à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. L'article 40 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 B du LPF qui précise que l'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. IX. Droit de communication auprès des établissements de jeux 130 L'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 C du LPF qui précise que les casinos ainsi que les groupements, les cercles et les sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris ou des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de communiquer à l'administration, sur sa demande, les informations consignées en vertu de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier (CoMoFi). Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-13 du CoMoFi, l'administration peut utiliser ces informations pour l'exercice de ses missions. X. Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion 140 L'article 63 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 96 H du LPF qui précise que les personnes mentionnées à l'article 537 du CGI et l'article 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles. XI. Droit de communication en matière de recouvrement des créances de l'État faisant l'objet d'un titre de perception 150 Les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) chargés du recouvrement d'une créance de l'État faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A du LPF peuvent obtenir, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements. Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule. Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs. En complément de ce droit de communication, les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement d'une créance visée au premier alinéa disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts. Ces dispositions sont notamment applicables aux créances domaniales. XII. Droit de communication en matière de fiducie 160 En application de l'article L. 96 F du LPF, le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des finances publiques tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal. XIII. Droit de communication en matière de logiciels de comptabilité ou de gestion et de systèmes de caisse 170 En application de l'article L. 96 J du LPF, les entreprises ou opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits, affectant la tenue des écritures du livre-journal, doivent présenter à l'administration fiscale tous codes, données, traitements ou documentation qui se rattachent à ces produits. Ce droit de communication s'exerce sur demande de l'administration fiscale. Les personnes visées par ce droit de communication n'ont donc pas à communiquer spontanément les documents et renseignements se rattachant aux logiciels et systèmes de caisse précités. Ce droit de communication s'applique aux demandes adressées par l'administration fiscale à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. A. Champ d'application du droit de communication 1. Produits visés par le droit de communication 180 Le droit de communication vise tout matériel qui permet d'automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d'encaissement : les logiciels de comptabilité, les logiciels de gestion et les systèmes de caisse. Le droit de communication concerne tout d'abord les logiciels de comptabilité et les logiciels de gestion. Un logiciel de comptabilité est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d'assurer tout ou partie des tâches de la comptabilité d'une entreprise en enregistrant et traitant toutes les transactions réalisées par l'entreprise dans différents modules fonctionnels (comptabilité fournisseurs, comptabilité clients, paie, grand livre, etc.). Un logiciel de gestion est un programme informatique permettant à un appareil informatique (ordinateur) d'assurer des tâches de gestion commerciale : gestion automatisée des devis, des factures, des commandes, des bons de livraison, suivi des achats et des stocks, suivi du chiffre d'affaires, etc. Sont ainsi concernés par le droit de communication tous les logiciels de type « gestion et encaissement » qui permettent le pilotage et la gestion des activités de vente et d'encaissement par l'utilisation de terminaux de vente dédiés ou non dédiés, quelles que soient les modalités de leur mise sur le marché (vente, location, mise à disposition de toute autre manière, etc.). Le droit de communication concerne toutes les versions du logiciel soumises à l'obligation triennale de conservation de la documentation y afférente (BOI-CF-COM-10-10-30-10 au I § 55). Le droit de communication concerne également les systèmes de caisse. On entend par système de caisse un système d'information doté d'un ou plusieurs logiciels permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement. On distingue notamment trois types de caisses : - les systèmes de caisse autonomes, souvent dénommés « caisses enregistreuses » : ils ont la capacité d'enregistrer des données de règlement mais ils n'ont pas la capacité d'être paramétrés pour avoir un fonctionnement en communication avec d'autres systèmes de caisse ou avec un système centralisateur d'encaissement ; - les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capables d'enregistrer, de sécuriser et d'archiver les données d'encaissement en temps réel directement dans le système ; selon le cas, ils génèrent ou non directement les écritures comptables ; - les logiciels d'encaissement installés sur un ordinateur ou des ordinateurs (en réseau ou non) : outre les fonctionnalités d'enregistrement, de sécurisation et d'archivage des données d'encaissement en temps réel directement dans le système, ils disposent de fonctionnalités comptables (tenue des écritures comptables) et plus largement incorporent une gestion comptable et financière. Dans tous les cas pour le premier type de caisses et suivant le cas, pour certaines caisses du deuxième type, les écritures comptables ne sont pas directement générées par le système de caisse à partir des données d'encaissement enregistrées. Les données d'encaissement sont alors exportées (par exemple à l'aide d'une clé usb, ou par leur remontée vers un ordinateur ou un serveur via un logiciel de « back office ») pour permettre la tenue de la comptabilité et des écritures du livre-journal. Sont ainsi concernés tous les systèmes informatisés comptables, tous les systèmes de gestion commerciale et d'encaissement qui enregistrent des données ou informations concourant à la détermination du résultat comptable, et plus généralement, tous les systèmes de caisse, c'est-à-dire tous les matériels permettant l'enregistrement des opérations d'encaissement, notamment de ventes et de prestations de services. Le droit de communication s'exerce donc aussi sur les caisses enregistreuses non informatisées. 2. Personnes visées par le droit de communication 190 Sont soumis à ce droit de communication : - les concepteurs des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse : on entend par concepteur l'auteur du logiciel au sens du code de la propriété intellectuelle (C. prop. intell., art. L. 113-1) ; lorsque le logiciel a été créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de son employeur, le concepteur s'entend à la fois du salarié et de l'employeur, ce dernier étant en principe seul habilité à exercer les droits patrimoniaux sur le logiciel ainsi créé, conformément à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ; - les éditeurs de ces mêmes logiciels et systèmes de caisse ; - et plus généralement, toute personne qui intervient techniquement sur les fonctionnalités de ces produits et affecte, par son intervention, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du CGI, c'est-à-dire la tenue des écritures sur le livre-journal ou sur tout document en tenant lieu. Il est rappelé que le livre-journal, prévu à l'article L. 123-12 du code de commerce, à l'article L. 123-13 du code de commerce et à l'article L. 123-14 du code de commerce, doit enregistrer, opération par opération, et jour par jour, les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Entrent dans cette catégorie de personnes visées par le droit de communication, toutes les personnes impliquées dans la conception, la mise en place, l'installation, l'utilisation et la maintenance des logiciels et systèmes de caisse. A ce titre, sont concernées toutes les personnes qui manipulent le logiciel ou le système de caisse et en modifient à cette occasion une ou plusieurs fonctionnalités servant directement ou indirectement à l'enregistrement des écritures du livre-journal. Il peut par exemple s'agir d'une entreprise tierce à laquelle le concepteur du logiciel a commandé le développement de fonctionnalités permettant la modification a posteriori, sans trace, des opérations saisies. Sont également visées les personnes qui fournissent un matériel complémentaire au logiciel ou au système de caisse qui permet de modifier les données d'encaissement enregistrées par ce logiciel ou ce système de caisse, que ce soit dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l'export des données. Sont visées par le droit de communication aussi bien les personnes qui interviennent sur les logiciels et systèmes de caisse dans le cadre d'une activité professionnelle que celles qui interviennent dans un cadre privé. Les distributeurs ou revendeurs de ces logiciels ou systèmes de caisse ne sont pas visés par ce droit de communication lorsque leur prestation se limite à la seule distribution ou revente des produits. En revanche, les distributeurs ou revendeurs entrent dans le champ d'application du droit de communication lorsqu'ils interviennent techniquement sur les fonctionnalités des produits qu'ils distribuent, notamment à l'occasion de l'installation ou de la mise à jour de ces produits, par exemple en fournissant avec le logiciel ou le système de caisse un programme spécifique permettant la modification des données dans la comptabilité informatisée ou en adaptant le logiciel qu'ils distribuent aux demandes spécifiques de leurs clients ou encore en fournissant un matériel complémentaire au logiciel ou au système de caisse (clé USB, CD-Rom, etc.) qui permet de modifier les données d'encaissement enregistrées par ce logiciel ou ce système de caisse, que ce soit dans le logiciel ou le système lui-même ou en dehors de ce logiciel ou système, après l'export des données. Lorsque les distributeurs ou revendeurs entrent dans le champ d'application du droit de communication, cette procédure peut être mise en œuvre indépendamment de son exercice ou non à l'égard du concepteur ou de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse distribué ou vendu. Peu importe également le pays d'origine du produit distribué ou revendu. 3. Documents et informations sur lesquels porte le droit de communication 200 Les documents et informations visés par le droit de communication sont tous les codes, données, traitements ou documentation se rattachant aux logiciels et systèmes de caisse mentionnés au XIII-A-1 § 180. Il s'agit notamment du code source des logiciels (instructions qui doivent être exécutées par un microprocesseur, matérialisées le plus souvent sous la forme d'un ensemble de fichiers textes), et plus généralement de toutes les données, tous les traitements et toute la documentation se rapportant aux logiciels ou systèmes de caisse, utiles à la compréhension du fonctionnement et à l'utilisation de ces produits, notamment dans leurs fonctions de sauvegarde ou d'archivage des données. Est ainsi concerné l'ensemble documentaire retraçant les différentes phases du processus de conception, d'exploitation et de maintenance du système informatique, qui comprend notamment : - le dossier de conception générale ; - le dossier des spécifications fonctionnelles ; - les dossiers technique, organisationnel et d'architecture ; - le dossier de maintenance ; - le dossier d'exploitation ; - le dossier utilisateur. Bien entendu, le droit de communication exercé auprès d'une personne ne s'applique que pour la documentation se rattachant au produit qu'elle a conçu ou édité. Lorsqu'une personne n'est intervenue techniquement que sur une partie des fonctionnalités du produit, le droit de communication exercé auprès de cette personne ne s'applique que pour la documentation se rattachant aux fonctionnalités qu'elle a développées sur ce produit et aux autres fonctionnalités directement ou indirectement impactées par ces développements. Ces documents peuvent être conservés sur tout support, rédigé en français, au choix de la personne tenue de les présenter (support papier ou support informatique). En application de l'article L. 102 D du LPF, ces renseignements doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé (BOI-CF-COM-10-10-30-10 au I § 55). B. Sanction 210 Le manquement à cette obligation de communication entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 du CGI (BOI-CF-INF-10-40-20 au II-B § 25).

Composez l'intégralité du contenu textuel de la publication.

Bofip, BOI-REC-SOLID-10-10-20

1 Lorsque les dirigeants sociaux ont fait obstacle par leur comportement au paiement des dettes fiscales d'une personne morale, les comptables de la DGFIP chargés du recouvrement de l'impôt, ont la faculté, en vertu de l'article L.267 du livre des procédures fiscales (LPF) , de demander au juge qu'il constate les irrégularités et qu'il déclare ces dirigeants solidairement responsables du paiement des impositions éludées. Aux termes de l'article L.267 du LPF, pour être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et des pénalités, le dirigeant doit être tenu responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la personne redevable, qui ont rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités. La responsabilité personnelle du dirigeant dans l'inobservation doit être caractérisée. L'impossibilité de recouvrer en résultant répond à des conditions définies par la jurisprudence. L'établissement du lien de causalité entre, d'une part la responsabilité personnelle et, d'autre part, l'impossibilité de recouvrer, constitue une condition d'application à part entière. I. Inobservations graves et répétées – manœuvres frauduleuses 10 La mise en cause du dirigeant est envisagée lorsque celui-ci est responsable de manquements aux obligations fiscales ayant empêché le recouvrement de la créance du Trésor. Sa responsabilité peut être déduite de la seule constatation de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société. Mais sa responsabilité peut aussi être recherchée en cas d'accomplissement de manœuvres frauduleuses. A. Inobservations graves et répétées 20 Les tribunaux apprécient au cas par cas la nature et la fréquence des inobservations relevées. Les manquements concernent toutes les obligations fiscales dont le respect est exigé des redevables, en particulier : - défaut de déclaration d'existence, de début d'activité, de modification des conditions d'exploitation et de localisation de la société ; - comptabilité irrégulière ou non sincère ; - en matière d'impositions auto-liquidées : minoration des bases imposables, déclarations non déposées, déductions abusives ; - mention abusive de la TVA sur les factures (CGI, art. 283, 3 et 4) ; S'y ajoutent, au stade du recouvrement, les déclarations effectuées dans les délais mais dépourvues du paiement à l'échéance. 30 La qualification a été retenue par la jurisprudence à propos des agissements suivants : - s'abstenir de payer l'impôt lorsque les déclarations sont régulièrement déposées (Cass. com. arrêt du 22 novembre 2005, n° 03-20885 ; arrêt du 4 mai 2010, n° 09-14054) ; - ne pas mentionner sur des déclarations le montant de la taxe réellement exigible en minorant volontairement les bases d'imposition (Cass. com. arrêt du 20 juin 2006, n° 04-17398 ; arrêt du 12 octobre 2010, n° 09-71002) ; - obliger l'administration à régulariser la situation fiscale de la société redevable par voie de rappels d'impôts opérés par taxation d'office ou selon la procédure de rectification contradictoire (Cass. com. arrêt du 24 mai 1971 n°69-11867 ; Cass. com. arrêt du 10 mars 1975 n° 74-10963; Cass. com. arrêt du 9 février 1981 n° 79-11293 ). 40 L'inobservation répétée d'obligations fiscales revêt un caractère de gravité. Les tribunaux apprécient souverainement le caractère de gravité des manquements invoqués par le comptable de la DGFIP demandeur à l'action. Cet examen s'exerce néanmoins sous le contrôle de la Cour de cassation (Cass. com. arrêt du 28 novembre 2006, n° 05-12463). En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la jurisprudence considère que le défaut de paiement à l'échéance est particulièrement grave puisque l'entreprise redevable conserve dans sa trésorerie des fonds collectés auprès de ses clients et destinés à être reversés au Trésor (Cass. com. arrêt du 23 juin 2004, n° 01-11821 ; arrêt du 22 novembre 2005, n° 03-20885 ; arrêt du 25 avril 2006, n° 03-20709). Cette pratique fait obstacle à la neutralité de la TVA et au libre jeu de la concurrence entre les entreprises assujetties. Pour cette même raison, la Cour de cassation a approuvé les juges qui retenaient le caractère de gravité des inobservations résultant de la minoration du chiffre d'affaires taxable, constatée au cours d'une vérification de comptabilité et obligeant l'administration à procéder par voie de rappel d'impôt (Cass. com. arrêt du 20 juin 2006, n° 04-17398 ; arrêt du 3 juin 2008, n° 07-19033 ;  arrêt du 12 octobre 2010, n° 09-71002). 50 La notion de gravité s'apprécie généralement au regard de la nature de l'inobservation ou de la fréquence des manquements aux obligations fiscales. En revanche, elle n'exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant (Cass. com. arrêt du 7 juillet 2004, n° 02-15792 ; arrêt du 31 octobre 2006, n° 05-15302). B. Manœuvres frauduleuses 60 Au sens de l'article L.267 du LPF , les manœuvres frauduleuses s'entendent des agissements ayant pour finalité d'éluder la déclaration ou le paiement de l'impôt (élément matériel), accomplis en toute connaissance de cause (élément intentionnel) et ne pouvant être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires. 70 L'article L.267 du LPF constitue une procédure de recouvrement à caractère civil. Son champ d'application est distinct d'une action pénale (Cass. com. arrêt du 13 janvier 2009, n° 07-21680). Par conséquent, la responsabilité visée par le texte fiscal peut être mise en jeu sans qu'il soit nécessaire de prouver le caractère intentionnel des agissements ni le fait qu'ils ont été commis dans le but d'éluder le paiement de l'impôt. 80 Toutefois, la qualification de manœuvres frauduleuses repose sur deux types d'éléments d'appréciation, dont l'élément intentionnel, qui consiste dans l'accomplissement conscient des infractions fiscales, lesquelles revêtent alors un caractère de mauvaise foi. L'élément matériel correspond à des agissements tendant soit à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l'administration fiscale, soit à faire obstacle au recouvrement de l'impôt par le Trésor. Il en est ainsi, par exemple, de l'utilisation par le dirigeant de factures fictives à des fins de déduction indue de TVA, mises en évidence dans le cadre d'un contrôle fiscal (Cass. com. arrêt du 21 janvier 2004 n°00-160789 ). 90 En règle générale, la simple constatation des agissements, notamment dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal, suffit à qualifier les manœuvres frauduleuses. 100 Au sens de l'assiette, il s'agit d'actes, opérations, artifices ou manœuvres ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés. Lorsqu'elle constate des manœuvres de telle sorte, l'administration est amenée à assortir les suppléments d'impôts découlant du redressement de ces insuffisances ou omissions, de sanctions fiscales prévues à l'article 1729 du CGI. 110 Au sens du recouvrement, il s'agit d'agissements caractérisant l'intention délibérée de priver le comptable des chances de recouvrer les créances fiscales sur le patrimoine du débiteur. Ainsi, constitue une manœuvre frauduleuse le fait de distraire du gage du Trésor des fonds facilement appréhendables, en les gaspillant sciemment ou en les mettant en sûreté chez des tiers dont le gérant ne révèle pas l'identité. 120 Mais la preuve de la mise en œuvre de manœuvres frauduleuses peut découler plus simplement de circonstances révélant la mauvaise foi du redevable : - dissimulation de recettes taxables encaissées sur des comptes privés avec une comptabilité portant des mentions fictives ou falsifiées (Cass. com. arrêt du 24 mai 1971 n° 69-11867 ) ; - déduction de taxes figurant sur de fausses factures émanant de sociétés inexistantes ; - non-comptabilisation des recettes et falsification des pièces justificatives de ces recettes (CE, 24 février 1986 n° 50433 ) ; - minoration systématique des recettes accompagnée de l'exagération des frais professionnels et d'indications erronées sur le lieu de résidence (CE, arrêt du 4 mai 1979 n° 09358 ) ; - surévaluation systématique des prix de revient d'appartements en cours de construction et donc du montant de la taxe déductible accompagnée de l'absence de dépôt de déclarations de régularisation après achèvement de l'immeuble (CE, arrêt du 17 février 1982, n°18935 ). II. Responsabilité personnelle du dirigeant et direction effective 130 Le dirigeant poursuivi en application de l'article L.267 du LPF est reconnu responsable s'il est l'auteur des manquements ou des manœuvres constatés. Dès lors, la mise en œuvre de l'action se fait au titre des inobservations survenues après sa prise de fonction et avant sa démission, sauf s'il est prouvé qu'en dehors de cette période, la personne visée a participé aux fonctions de direction et concouru aux manquements. Pour déterminer si la responsabilité du dirigeant est engagée, il convient de se placer exclusivement à la date à laquelle devaient être accomplies les obligations fiscales méconnues (exigibilité) et non à celle du fait générateur de l'impôt ni de sa mise en recouvrement (Cass. com. 4 novembre 1986 n) 85-10850 ; arrêt du 9 novembre 1987 n°86-16025; arrêt du 7 juin 1988 n° 86-19253 ) ni même des mesures de poursuite effectuées en vue du recouvrement. A. La détermination du lien de responsabilité 140 Au sein de la société, c'est au dirigeant qu'incombe normalement la bonne exécution des obligations fiscales, mais compte tenu des termes de l'article L.267 du LPF , la responsabilité ne peut être tirée de la seule qualité de dirigeant statutaire, dès lors que le texte spécifie : " Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement ". 150 Toutefois, dès lors que le dirigeant ne conteste pas avoir exercé ses fonctions, la seule constatation de l'inobservation des obligations fiscales permet d'établir sa responsabilité. La Cour de cassation rappelle en effet qu'un dirigeant social, ayant accepté d'apparaître comme le représentant légal de la société et ne contestant pas avoir exercé effectivement cette fonction au cours de la période pendant laquelle les inobservations ont été commises, ne se décharge que sous sa responsabilité personnelle des obligations fiscales lui incombant. 160 Un dirigeant ne peut prétendre échapper à cette responsabilité en soutenant que le défaut de paiement des impositions était dû aux difficultés économiques rencontrées par la société (Cass. com. arrêt du 3 octobre 2006, n° 04-16748). Il ne peut écarter ou atténuer sa responsabilité en soutenant que le non paiement de la TVA est en réalité dû aux circonstances économiques défavorables (Cass. com. arrêt du 31 mai 2005, n° 04-15551 ; arrêt du 29 septembre 2009, n° 08-19504). B. La notion de direction effective 170 La responsabilité personnelle du dirigeant est caractérisée lorsque les manquements ont été commis pendant la période au cours de laquelle il a exercé la gestion. Lorsque la direction effective du dirigeant n'est pas contestée ou en l'absence de précision ou justification à l'appui de ses affirmations, la seule constatation des inobservations fiscales permettra d'établir sa responsabilité (Cass. com, arrêt du 11 février 2003 n° 99-18003 ). 180 En étendant la responsabilité solidaire à toute personne exerçant en droit ou en fait la direction effective de la société, le législateur a néanmoins assorti l'article L.267 du LPF d'une disposition restrictive. Un dirigeant de société peut, en effet, s'exonérer de sa responsabilité personnelle en apportant la preuve qu'il n'a pas exercé effectivement ses pouvoirs. Il s'agit là de la seule circonstance exonératoire en matière de responsabilité des dirigeants au sens de l'article L.267 du LPF. Est ainsi écartée la mise en cause d'un dirigeant statutaire qui n'a pu exercer sa mission générale de gestion et de surveillance par suite de circonstances suffisamment graves et probantes pour l'affranchir totalement de sa responsabilité. La direction effective par un tiers n'est exonératoire pour le dirigeant de droit que si celle-ci est exclusive (Cass. com. 20 novembre 2001 n° 98-17333 et Cass. com. arrêt du 12 février 2002 n°98-22397 ). 190 Lorsque le dirigeant de droit fait état de circonstances concrètes et sérieuses desquelles il résulterait qu'il n'a pu assurer son mandat social, il appartient aux juges, qui disposent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation, d'identifier et d'analyser les documents sur lesquels ils se fondent pour retenir ou écarter le cas échéant la responsabilité du dirigeant (Cass. com. arrêt du 21 janvier 2004 n°02-13860 et Cass. com. arrêt du 3 mars 2004 n° 02-17372 ). Le dirigeant effectif est responsable du bon fonctionnement de la société. Il ne peut utilement invoquer le mauvais fonctionnement du service comptable de la société qu'il dirige pour s'exonérer de sa responsabilité (Cass. com. arrêt du 25 janvier 2000 n°97-19086 ). Il est rappelé que l'application de l'article L.267 du LPF qui n'exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant n'est pas non plus subordonnée à la preuve du caractère intentionnel des manquements imputables à ce dernier, sauf manœuvres frauduleuses (Cass. com. 7 juillet 2004, n° 02-15792 ; 31 octobre 2006, n° 05-15302). 200 La Cour de cassation a précisé la portée de la disposition en indiquant que les juges du fond, qui disposent en la matière d'un pouvoir souverain d'appréciation, devaient caractériser de manière concrète, la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice effectif, direct ou indirect, de son mandat social. C'est pourquoi, lorsque les juges font ressortir que le dirigeant de droit a concouru, dans l'exercice effectif de son mandat social, aux inobservations reprochées, leur décision n'encourt pas la censure de la Cour suprême (Cass. com. 28 novembre 1989 n°88-16966 ; Cass. com. arrêt du 20 novembre 1990 n° 89-11649 ). 210 La responsabilité du dirigeant de droit peut être écartée si ce dernier démontre, suivant le cas : - qu'il a délégué l'ensemble de ses pouvoirs au profit d'un tiers (Cass. com. 20 novembre 2001, n° 98-17333 ; arrêt du 12 février 2002, n° 98-22397). Cette délégation de pouvoir doit être générale : un dirigeant qui soutient avoir confié les tâches de gestion administrative et financière de la société à un salarié, et qui n'invoque aucune délégation générale de pouvoir, ne peut s'exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de l'administration fiscale (Cass. com. arrêt du 26 juin 2007, n° 06-15867). En outre, le simple défaut de surveillance à l'égard de la personne titulaire d'une telle délégation de pouvoirs n'est pas suffisant pour établir la responsabilité du dirigeant (Cass. com. arrêt du 17 janvier 1989, n° 86-19252). - que l'entreprise était en fait dirigée par une autre personne (Cass. com. arrêt du 3 octobre 1989 n° 87-15723 ). Lorsqu'il apparaît que le dirigeant de droit a également participé à la direction de la personne morale en cogestion avec un dirigeant de fait ou une personne titulaire d'une délégation générale de pouvoir, sa responsabilité pourra néanmoins être engagée (Cass. com. arrêt du 7 février 1989 n° 87-13988 ). 220 La seule qualité de dirigeant de droit n'étant pas suffisante, la démission de ce dernier, publiée ou non (Cass. com. arrêt du 17 janvier 1989 n° 86-19252 ; arrêt du 8 janvier 1991 n° 89-13847 ) ne revêt pas une importance décisive : le dirigeant démissionnaire a pu continuer d'exercer, en fait, la direction de la société. Dans ce cas, il convient de prouver la gestion de fait. 230 Il appartient au dirigeant mis en cause de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas exercé effectivement son mandat social. A défaut de toutes précisions ou justifications à l'appui de sa contestation, il ne peut valablement s'opposer à la demande du comptable. En revanche, dans les cas où le dirigeant poursuivi opposerait une argumentation sérieuse, le comptable public qui entendrait maintenir que les manquements constatés demeurent imputables à l'intéressé devrait démontrer, de manière concrète, que le dirigeant de droit a concouru à la gestion de la société. 240 La charge de la preuve est fonction de l'argumentation développée dans les conclusions en réponse: - si un gérant de fait vient à se révéler (soit titulaire d'une délégation générale de pouvoir, soit exerçant directement les prérogatives du dirigeant de droit), l'intéressé devra être poursuivi dès l'assignation, le cas échéant, ou au cours de la procédure par la voie de l'intervention forcée aux fins de condamnation ou de la demande incidente (Code de procédure civile, art. 66 et 68) ; - la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel n'est pas recevable lorsque les éléments qui la motivent étaient connus dès la procédure devant les premiers juges. De la même manière, serait irrecevable comme nouvelle, la demande formée pour la première fois en appel, si le dirigeant de fait était présent en première instance sans que le comptable n'ait conclu contre lui. III. Lien de causalité avec le recouvrement de l'impôt 250 Pour son application, l'article L.267 du LPF prévoit la nécessité de démontrer que les manœuvres frauduleuses ou les inobservations imputables au dirigeant ont rendu impossible le recouvrement de l'impôt. Autrement dit, l'échec des tentatives de recouvrement qui concrétise cette impossibilité est la conséquence des manœuvres ou manquements reprochés au dirigeant concerné. Le contrôle de la motivation des décisions au fond par la Cour de cassation s'exerce notamment sur l'indication des éléments constitutifs du lien de causalité (Cass. com. arrêt du 3 mars 2004 n° 02-16547 ). A. Impossibilité de recouvrer la dette fiscale 260 Conformément à l'article L.267 du LPF , les manquements imputables au dirigeant doivent avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt, de sorte que l'administration a la charge de la preuve de sa diligence à l'égard de la personne morale, redevable principale. 1. Les diligences du service du recouvrement à l'égard de la société 270 L'impossibilité de recouvrement, qui doit nécessairement résulter des manquements aux obligations fiscales commis par les dirigeants, s'apprécie principalement au regard des difficultés rencontrées par le comptable pour recouvrer les sommes dues à sa caisse. 280 Le comptable public demandeur à l'action doit démontrer que l'administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). (290) 2. Échec total ou partiel des mesures de poursuites engagées en temps utile 300 Lorsque le comptable public n'est pas resté inactif à l'égard de la société, la Cour de cassation a jugé que le lien de causalité exigé était suffisamment établi dès lors que les décisions soumises à sa censure retiennent en particulier : - que la société a laissé s'accumuler une dette fiscale excessive et accroître son passif, ce qui a abouti à son redressement judiciaire, le dirigeant n'ayant pris aucune disposition pour remédier à cette situation, tandis que de nombreux avis de mise en recouvrement et avis à tiers détenteur étaient restés sans effet (Cass. com. arrêt du 7 février 1995) ; - que les dirigeants ont laissé s'accumuler un passif excessif qui n'a pu être recouvré contre la société en liquidation des biens en dépit de l'émission de plusieurs avis de mise en recouvrement et avis à tiers détenteur restés sans effet (Cass. com. arrêt du 11 février 1992 n°89-20852) ; - que le dirigeant a laissé s'accumuler une dette fiscale excessive, de sorte que l'Administration ayant dû procéder à une taxation d'office, cinq avis de mise en recouvrement, deux mises en demeure et deux avis à tiers détenteur délivrés en temps utile, étaient restés sans effet (Cass. com. arrêt du 11 février 1992 n° 90-13439) ; - que les manquements aux obligations fiscales ont contraint l'Administration à délivrer six mises en demeure, treize avis de mise en recouvrement et sept avis à tiers détenteur, que cette Administration a accepté successivement deux plans de règlement qui n'ont pas été respectés, que les inobservations ont ainsi accentué considérablement l'important passif de la société et ont rendu impossible le recouvrement de la créance fiscale dont la production à la procédure collective de la société est demeurée infructueuse (Cass. com. arrêt du 7 avril 1992, n° 90-16236), - que l'impossibilité de recouvrer résulte suffisamment de l'émission par l'Administration d'un avis de mise en recouvrement, d'une mise en demeure et d'un avis à tiers détenteur, tous actes demeurés sans effet et qui attestent suffisamment de ses diligences normales (Cass. com. arrêt du 23 février 1993, n° 91-13208) ; Enfin, la Cour de cassation a considéré qu'un juge justifie sa décision lorsqu'il constate que les dirigeants ont eu recours de façon répétée à des artifices pour éluder le paiement des impositions, obligeant l'Administration à procéder par voie de taxation d'office, alors que les transferts successifs du siège social rendaient impossible le recouvrement des impositions dues (Cass. com. arrêt du 10 juillet 1989 n° 87-19589). 3. Incidence des délais de paiement sur l'impossibilité de recouvrer 310 La demande de délai présentée par le dirigeant doit être interprétée comme une manifestation de bonne volonté. Toutefois, le fait qu'un plan de règlement soit devenu caduc en l'absence d'exécution de la part du dirigeant et alors même que les manquements de l'intéressé se sont poursuivis, a pour effet d'aggraver la responsabilité de ce dernier, au sens de l'article L267 du LPF (Cass. com. arrêt du 16 janvier 2001 n°98-12667 ; Cass. com. arrêt du 5 novembre 2002 n°0020331 et Cass. com.arrêt du 21 janvier 2004 n° 01-14949 ). 320 En revanche le lien entre l'inobservation des obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrer n'est pas établi lorsque l'action en recouvrement n'est retardée que par les effets d'un plan de règlement accordé et respecté jusqu'à l'ouverture de la procédure collective (Cass. com. arrêt du 11 février 2003 n° 99-18003 ). 330 Le comptable public doit informer le dirigeant que sa responsabilité pourra être engagée en cas de non respect du plan de règlement et de non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes (Cass. com. arrêt du 18 décembre 2001, pourvoi n° 99-11994 ; Cass. com arrê du 17 décembre 2002 n°01-02490 ). Pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, une mention expresse informe le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes pourrait entrainer la mise en œuvre de l'action prévue à l'article L.267 du LPF (Cass. com. arrêt du 23 juin 2004, n° 01-16498). Cette information doit être claire. La Cour de cassation censure la décision qui écarte le moyen tiré de l'absence d'information du dirigeant sans rechercher si ce dirigeant avait été formellement informé par le comptable de ce qu'il pourrait être ultérieurement poursuivi sur le fondement de l'article L.267 du LPF (Cass. com. arrêt du 25 février 2003, n° 00-12070 ). Cette recherche doit également être effectuée dans le cas d'un accord verbal non contesté entre les parties (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). B. Défaut de résultat de l'action en recouvrement imputable aux dirigeants (340) 1. Diligences des services de l'assiette 350 La Cour de cassation rappelle de manière constante l'obligation de caractériser ce lien de causalité par des circonstances, autres que les seuls défauts de déclaration ou de paiement, en raison desquelles le comptable public s'est trouvé dans l'impossibilité de recouvrer les impositions dues par la société. Outre les diligences du service de recouvrement, la Cour suprême entend que les juges du fond surveillent les diligences effectuées tant par les services du recouvrement que par ceux de l'assiette. La responsabilité du dirigeant ne peut être retenue lorsqu'il résulte des circonstances de l'affaire que les diligences du comptable public n'ont pu être effectuées en temps utile, en raison de l'action tardive des services d'assiette et de contrôle (Cass. com. arrêt du 22 octobre 1991, n° 90-10029). a. Le suivi du dossier fiscal de la société 360 Pour caractériser le lien entre l'inobservation par le dirigeant des obligations fiscales de la société et l'impossibilité de recouvrer, le juge doit relever non seulement l'absence de négligence de l'administration dans les poursuites mais aussi dans le suivi de l'assiette (Cass. com. arrêt du 18 décembre 2001 n° 99-11994 ; Cass. com. arrêt du 3 mars 2004, n° 02-16547). 370 La Cour de cassation examine dans le détail les diligences de l'administration (Cass. com. arrêt du 18 décembre 2001 n° 99-11994 précité). b. Exigence de diligences normales 380 La Cour de cassation a considéré qu'il ne peut être exigé de l'administration qu'elle adresse une mise en demeure dès le premier incident relatif aux obligations légales en matière de TVA (Cass. com. arrêt du 5 novembre 2002, n° 99-16614). 390 Lorsque les manquements résultent des dissimulations de chiffre d'affaires qui ne peuvent être révélées qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal, aucune négligence ne peut être reprochée au comptable public qui a émis l'avis de mise en recouvrement peu de temps avant ou après l'ouverture de la procédure collective, la notification de redressements et l'émission de l'avis de mise en recouvrement étant exempts de tardiveté (Cass. com. arrêt du 25 janvier 2000 n° 97-190086 ; Cass. com. arrêt du 25 avril 2001, n° 98-12244 ; Cass. com. arrêt du 26 novembre 2003, n° 01-17162, Cass. com. arrêt du 21 janvier 2004, n°00-16089 ; arrêt du 19 septembre 2006, n° 05-11-366). 2. Incidence de la procédure collective de la personne morale sur l'action en responsabilité 400 Le dirigeant de la société ne peut être déclaré tenu du paiement de la dette fiscale que dans la mesure où le recouvrement sur la société elle-même est impossible dans le cadre de la procédure collective (Cass. com. arrêt du 10 mars 1998 n° 95-22216 ). Toutefois, l'action peut être engagée sans attendre la clôture pour insuffisance d'actif dès lors que les conditions sont remplies. a. Impossibilité d'agir due à l'ouverture d'une procédure collective 410 L'engagement de l'action par les comptables de la DGFIP n'est pas subordonné au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective (Cass. com. arrêt du 16 janvier 2001 n°98-12667 ). 420 Le lien de causalité entre l'inobservation des obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrer se trouve caractérisé lorsqu'en raison même des manquements auxdites obligations, l'élaboration des titres exécutoires nécessaires au recouvrement est intervenue à des dates précédant immédiatement ou suivant l'ouverture d'une procédure collective, de telle sorte que le Trésor n'est plus en mesure d'exercer utilement une action individuelle à l'encontre de la société débitrice. Tel est le cas lorsque des minorations systématiques de déclaration de TVA ont obligé l'Administration à établir les impositions exigibles par voie de redressements ou lorsque le dépôt sans paiement de plusieurs déclarations fiscales est intervenu tardivement peu avant ou après l'ouverture d'une procédure collective. L'impossibilité de recouvrer est également établie lorsque le comptable ne peut poursuivre une action en paiement déjà engagée du fait de l'ouverture d'une procédure collective (cf. III-B-1-b § 390). Tel est le cas lorsqu'après avoir authentifié sa créance et fait délivrer des mises en demeure, le comptable est privé de toute action par le dépôt de bilan de la société redevable (Cass. com. arrêt du 4 mai 1993, n° 91-15046). b. Déroulement d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement 430 En revanche, le fait qu'un plan de redressement de la personne morale débitrice proposé par l'administrateur judiciaire et prévoyant le paiement échelonné et total des créances fiscales déclarées soit exécuté normalement, les versements au comptable étant effectués régulièrement, permet d'escompter à terme l'apurement final de la créance. Dès lors, l'impossibilité de recouvrer au sens de l'article L.267 du LPF n'est pas vérifiée et il ne peut être fait application de ces dispositions.

Produire l'intégralité de la publication en écriture.

Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40

I. Dettes afférentes à des biens exonérés A. Dettes contractées pour l'achat ou dans l'intérêt de biens exonérés 1 Selon le premier alinéa de l'article 769 du code général des impôts (CGI), les dettes à la charge du défunt qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens, pour le montant qui excède la part du de cujus dans la communauté.  Cette règle a pour but d'éviter le cumul abusif, pour le même bien, d'une part, de l'exonération des droits de mutation et, d'autre part, de la déduction du passif contracté pour son achat sur la valeur des autres éléments de l'actif successoral. Elle s'applique, par exemple, dans le cas des crédits à la construction utilisés pour l'acquisition d'immeubles exonérés (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-100, III-B et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110, III-B). Elle s'applique aussi aux dettes contractées dans l'intérêt de tels biens comme, par exemple, les ouvertures de crédit destinées à couvrir les travaux de réparation d'un immeuble exonéré. Ne tombent pas sous le coup de ces dispositions : - les dettes qui ne résultent pas d'un contrat ; - les dettes afférentes aux biens exonérés lorsque ces biens, pour l'acquisition desquels les dettes ont été contractées, sont sortis du patrimoine du défunt. La partie de cette dette non remboursée au jour du décès est déductible de l'actif successoral, si les conditions générales de déduction sont réunies. 10 Cas particulier : Exonération partielle. Lorsqu'un bien n'est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit que pour une fraction de sa valeur, le passif afférent à ce bien est déductible de l'actif héréditaire dans la même proportion (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, III-A ). B. Dettes garanties par des biens exonérés 20 La même imputation est pratiquée pour les dettes garanties par des biens exonérés de droit de mutation par décès lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le défunt ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits (CGI, art. 769, alinéa 2). Dans cette hypothèse, l'administration doit établir l'intention des redevables de soustraire leurs biens à l'impôt. C. Remarque commune 30 Les dispositions de l'article 769 du CGI s'appliquent même si le bien exonéré fait l'objet d'un legs particulier, bien que le légataire particulier ne soit pas tenu au paiement du passif. II. Dettes contractées à l'étranger 40 En règle générale, les dettes contractées à l'étranger sont déduites dans les mêmes conditions et sous les mêmes justifications que celles contractées en France (cf. toutefois BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10). Bien entendu, lorsque le défunt est domicilié hors de France et que seuls les biens français sont imposables, seul le passif grevant ces biens est admis en déduction.

Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, BOI-TVA-CHAMP-20-50

1 Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI. 10 En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France : - lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ; - lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France. 20 Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI. 30 L'article 259-0 du CGI précise la notion d'assujetti au sens des règles de territorialité des prestations de services. 40 Dans le présent chapitre, sont examinées : - la définition des notions utilisées pour déterminer le lieu des prestations de services (section 1, BOI-TVA-CHAMP-20-50-10) ; - les règles générales de détermination du lieu des prestations de services (section 2, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20) ; - les dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties (section 3, BOI-TVA-CHAMP-20-50-30) ; - les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties (section 4, BOI-TVA-CHAMP-20-50-40) ; - les dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne (section 5, BOI-TVA-CHAMP-20-50-50). 50 Précision : Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité. A cet égard, il convient de se reporter aux commentaires administratifs dont ces exonérations font par ailleurs l'objet. 60 Remarque : Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse de difficultés trouvant leur origine dans des divergences d'interprétation entre États membres (cas de non imposition ou de double imposition), les entreprises qui y sont confrontées sont invitées à saisir le réseau SOLVIT (http ://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm) afin que leur dossier fasse l'objet d'une procédure de conciliation entre les administrations nationales.

Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, BOI-BIC-PDSTK-20-20-20

I. Valorisation des productions en cours et prix de revient 1 La seule évaluation reconnue sur les plans comptable et fiscal est le prix de revient. Dès lors, les dépréciations doivent, le cas échéant, être constatées par voie de provisions. En effet, l'article 38 nonies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), reprenant la règle fixée par l'article 38-3 du CGI, prévoit que les productions en cours sont évaluées au coût de revient qui s’entend du coût de production, lequel comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI. À cet égard, le Conseil d'État a jugé que les travaux en cours doivent, dans toutes les entreprises - y compris celles de prestations de services - figurer à l'actif du bilan pour leur prix de revient (CE, arrêts des 18 novembre 1983, n° 29395 et 11 janvier 1985, n° 36783). Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice. 10 L'évaluation du prix de revient des travaux en cours doit être établie en tenant compte : - du coût des matériaux utilisés, de la main-d'œuvre et des frais de chantier ; - du coût des matériaux approvisionnés sur le chantier et non encore utilisés ; - d'une quote-part des frais généraux du siège et des amortissements, dans la mesure où ces frais peuvent être considérés comme se rapportant à des dépenses engagées pour l'exécution desdits travaux. Mais il s'agit là d'une question de fait qui ne peut être résolue qu'en fonction de la nature des frais exposés par chaque entreprise. Il est toutefois précisé, à cet égard, qu'il peut être fait abstraction des frais purement commerciaux et administratifs ainsi que des frais financiers. En ce qui concerne la quote-part des frais généraux et amortissements imputables aux travaux en cours exécutés pendant un exercice, les entreprises peuvent valablement la déterminer forfaitairement en appliquant à l'ensemble des frais et amortissements afférents audit exercice : - soit le rapport existant entre, d'une part, le total des dépenses de matériaux, de main-d'œuvre et des frais de chantier engagés au cours de l'exercice considéré et afférents aux travaux en cours et, d'autre part, le total des dépenses et frais de même nature engagés pendant le même exercice et afférents à l'ensemble des travaux effectués au cours dudit exercice ; - soit le rapport, établi dans les mêmes conditions, mais en fonction des seules dépenses de main-d'œuvre. Mais les entreprises ne sont, en aucun cas, autorisées à déterminer l'évaluation de leurs travaux en cours en faisant subir au prix de mémoire desdits travaux un abattement correspondant au pourcentage de bénéfice adopté pour effectuer les devis des travaux et fixer le prix de marché. En effet, l'évaluation au prix de revient des travaux en cours a pour objet de compenser exactement, au compte de résultat, le coût de ces travaux et il n'est nullement établi que le résultat final de l'opération se traduira par un bénéfice ou, tout au moins, par un profit se répartissant selon le même pourcentage sur les diverses parties du travail. 20 S'agissant du cas particulier des entreprises tenant une comptabilité super-simplifiée, l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI permet à leurs chefs d'entreprises d'apprécier forfaitairement le coût de revient des productions en cours, lequel est réputé égal au montant des acomptes réclamés au client avant facturation. En pratique, il convient de retrancher des recettes annuelles le montant des avances et acomptes reçus, puis de porter à l'actif du bilan et au crédit du compte de résultat les productions en cours pour une somme égale au montant des acomptes demandés. Il est précisé que cette méthode d'évaluation des productions en cours doit être utilisée tant que les conditions d'activité de l'entreprise ne connaissent pas de changement substantiel. II. Dépréciation des productions en cours et provision pour pertes sur opérations en cours à la clôture de l'exercice A. Champ d'application de la provision pour perte sur opérations en cours 1. Définition des opérations concernées 30 La provision pour perte sur opération en cours ne concerne que les opérations relatives à la production de biens ou de services en cours de formation ou de transformation à la clôture de l'exercice au travers d'un processus de production. Ces opérations de production ou de travaux en cours se distinguent des stocks. À la différence de ceux-ci, ils doivent être inscrits au bilan pour leur prix de revient et ne peuvent faire l'objet de provision pour dépréciation. Leur inscription à l'actif du bilan a pour objet de compenser la prise en compte, au titre des charges d'exploitation, des dépenses engagées pour leur exécution. Les opérations de production ou de travaux en cours s'entendent, en principe, des travaux inachevés à la date de clôture de l'exercice et qui, de ce fait, ne peuvent être regardés comme ayant d'ores et déjà donné naissance, à cette date, pour l'entreprise intéressée, à une créance acquise. À cet égard, il est admis, d'une manière générale, qu'un travail doit être considéré comme inachevé tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une réception provisoire ou a été mis à la disposition du maître de l'œuvre. En ce qui concerne les travaux donnant lieu à des réceptions partielles, chaque tranche doit, pour l'application de cette règle, être envisagée isolément. En outre, lorsque le contrat ou le marché comporte une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne le transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, les travaux correspondant aux acomptes ainsi versés doivent être exclus des travaux en cours. En définitive, qu'il s'agisse de travaux privés ou de travaux publics, les travaux en cours à la date de la clôture de chaque exercice doivent s'entendre, en principe : - si le contrat ou le marché ne comporte pas une clause spécifiant que le versement d'acomptes entraîne transfert au maître de l'œuvre de la propriété ou du risque de perte de la chose, des travaux qui, à cette date, n'ont pas encore été l'objet, en tout ou en partie, d'une réception provisoire et n'ont pas été mis à la disposition du maître de l'œuvre ; - si le contrat ou marché comporte une telle clause, des travaux effectués depuis la date à laquelle a été arrêtée la situation ayant donné lieu à la fixation du dernier acompte. Sont notamment concernées les opérations de construction d'immeubles, de ponts, routes, autoroutes, barrages, navires, aéronefs, de biens d'équipements complexes, les contrats de prestations de services de longue durée tels les contrats d'architecture ou d'ingénierie se rattachant à la construction d'un bien sauf s'il s'agit de prestations discontinues à échéances successives ou de prestations continues. Les opérations en cours concernées par la provision pour perte ne sont soumises à aucune condition de durée ; il suffit que le début des opérations et leur achèvement se situent dans deux exercices différents. 2. Situations particulières 40 Par principe, la provision pour pertes sur opérations en cours ne peut concerner que des opérations qui n'ont pas encore affecté les résultats de l'entreprise ; il ne peut donc s'agir que d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'achèvement des travaux ou s'il s'agit d'opérations dont le résultat est pris en compte à l'avancement, des travaux exécutés depuis la dernière échéance ayant donné lieu à imposition du résultat partiel. a. Opérations dont le résultat est dégagé à l'avancement 50 Dans ce cas, le résultat des opérations (bénéfice ou perte) est dégagé au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; le prix de revient des travaux exécutés ainsi que les créances correspondantes telles qu'elles résultent de la dernière situation établie avant la date de clôture de l'exercice influent directement sur la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Ces travaux déjà exécutés et imposés ne peuvent donc donner lieu à la constatation d'une provision pour perte. Seule la fraction des travaux exécutés depuis la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice peuvent, le cas échéant, donner lieu à la constatation en franchise d'impôt d'une provision pour perte dans les limites exposées au II-B. Ces précisions s'appliquent notamment aux entreprises du bâtiment ou des travaux publics ainsi qu'aux entreprises de constructions navales (cf. BOI-BIC-PDSTK-20-10-I § 30). Sur le plan comptable, les pertes à terminaison doivent être provisionnées dès la conclusion du contrat, les provisions correspondantes sont ajustées (réduites en principe) au fur et à mesure de la prise en compte des résultats à l'avancement. Elles concernent donc les travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats et les travaux restant à exécuter à la clôture de l'exercice. Sur le plan fiscal, la déduction de cette provision est limitée à la perte qui correspond aux seuls travaux exécutés depuis la dernière situation et non encore rattachés aux résultats imposables déterminée dans les limites exposées au II-B. b. Prestations de services discontinues à échéances successives 60 La provision pour perte sur des prestations de services en cours ne peut s'appliquer qu'à des prestations dont le résultat est dégagé à l'achèvement. Par suite sont exclues de cette provision les prestations discontinues mais à échéances successives rendues dans le cadre de contrats qui s'étendent sur plusieurs exercices et qui sont imposables au fur et à mesure de leur exécution (CGI, art. 38-2 bis). Dans ce cas, le résultat de l'opération (bénéfice ou perte) est dégagé à chaque échéance et la constatation d'une perte sous forme de provision s'avère inutile. Seule la fraction des prestations effectuées depuis la dernière échéance intervenue avant la clôture de l'exercice peut, le cas échéant, donner lieu à la constatation d'une provision pour perte dans la limite des travaux exécutés à la date de cette clôture. c. Opérations non commencées à la clôture de l'exercice 70 Dès lors que la provision pour perte sur opérations en cours ne peut être constituée en franchise d'impôt qu'à hauteur de la perte correspondant aux seuls travaux exécutés, les opérations non commencées à la clôture de l'exercice sont donc exclues du champ d'application de cette provision. B. Règles de déduction des provisions pour pertes sur opérations en cours 80 Sur le plan fiscal, la déduction de la provision pour perte sur une opération en cours à la clôture d'un exercice, sous réserve qu'elle relève d'un acte normal de gestion et qu'elle soit effectivement comptabilisée, est limitée à la différence constatée à cette date entre : - le coût des travaux réalisés à la clôture de l'exercice ; - et le prix de vente de ces mêmes travaux. En effet, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 39-1-5° du CGI , une provision pour perte sur opération en cours à la clôture d'un exercice ne peut être constituée en franchise d'impôt que si, à cette date, le coût de revient des travaux exécutés (évalués comme les encours de production) excède la valeur de vente de ces mêmes travaux augmentée des révisions de prix contractuelles certaines à cette date, la provision étant limitée à l'excédent constaté. En d'autres termes, seule la fraction de la perte correspondant aux travaux exécutés à la clôture d'un exercice et non la perte globale prévisible sur l'ensemble de l'opération, peut faire l'objet d'une provision déductible sur le plan fiscal. Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui au 31 décembre N n'a pas achevé une opération initiée en N et dont les caractéristiques sont les suivantes : - Prix contractuel initial de l'opération : 8 000 € ; - Prix révisé (prix initial majoré des révisions de prix acceptés par le client) : 10 000 € ; - Valeur de vente des travaux déjà exécutés (quote-part du prix révisé en fonction du degré d'avancement des travaux au 31.12.N) : 6 000 € ; - Coût de revient des travaux exécutés au 31 décembre N (évalués comme les encours de production c'est à dire en excluant notamment les frais financiers et les frais de recherche et développement qui sont immédiatement déductibles) : 7 000 € ; - Coût de revient total de l'opération à son achèvement (évalué comme au paragraphe précédent au 31 décembre N) : 11 500 €. 1. Provision pour perte à terminaison prévisible sur l'ensemble des travaux (provision comptable ) - Prix révisé (b) : 10 000 € - Coût de revient total (e) : - 11 500 € - Perte à terminaison : - 1 500 € 2. Provision admise en déduction sur le plan fiscal - Valeur de vente des travaux exécutés au 31 décembre N (c) : 6 000 € ; - Coût de revient des travaux exécutés au 31 décembre N (d) : - 7 000 € ; - Provision pour perte admise en déduction : - 1 000 € Remarque : Si, sur le plan comptable, l'entreprise concernée constate par voie de provision l'ensemble de la perte prévisible sur la totalité des travaux (1 500 €), cette provision ne sera déductible sur le plan fiscal qu'à hauteur de 1 000 €. C. Modalités de calcul de la provision pour perte sur opérations en cours 1. Principes 90 La provision pour perte doit être déterminée à partir des éléments qui concernent une seule et même opération, les regroupements ou les divisions d'opérations ne sont pas admis, même si ces opérations sont de même nature. Toutefois, lorsqu'une entreprise utilise sur le plan comptable la faculté qui lui est offerte, dans des cas exceptionnels, de regrouper plusieurs contrats ou au contraire de diviser un contrat en plusieurs sous-ensembles différenciés, les regroupements et les divisions ainsi opérés seront admis, pour le calcul de la provision fiscale pour perte sur opérations en cours, si les conditions suivantes sont concurremment réunies. Le regroupement de contrats n'est possible que si : - les contrats ont été signés dans des circonstances économiques identiques ; - la durée entre la conclusion des différents contrats est brève ; - le regroupement est adopté avant le premier enregistrement comptable relatif à ces comptes ; - il existe un lien économique étroit entre les différents contrats considérés. Le regroupement des contrats correspondant à la réalisation de produits identiques pour des clients différents n'est pas admis. La division d'un contrat n'est possible que si : - chaque partie du contrat a fait l'objet d'une offre différente au client ; - le client avait la possibilité technique et commerciale d'accepter ou de refuser la conclusion du sous-contrat. 2. Coût de revient des travaux exécutés 100 Conformément aux dispositions des articles 38-3 du CGI et 38 nonies de l'annexe III du CGI, les productions ou travaux en cours à la clôture d'un exercice doivent être évalués à leur prix de revient, lequel est constitué par le coût de production qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et les coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l’article 38 undecies de l’annexe III du CGI. Ce prix de revient ne peut être inférieur à la somme des frais exposés et des charges supportées pour l'exécution des travaux à la clôture de l'exercice (cf. I). Il doit être fait application de ces principes pour l'évaluation du coût de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et afférents à des opérations en cours à cette date et susceptibles d'ouvrir droit à la provision pour perte. Pour le calcul de la provision pour perte, le prix de revient des travaux exécutés à la clôture de l'exercice à retenir est donc en principe égal à la valeur pour laquelle ces travaux figurent à l'actif du bilan à la clôture de l'exercice sous réserve des corrections extra-comptables qui doivent être apportées à cette valeur pour qu'elle soit déterminée en conformité avec les règles fiscales d'évaluation de ces éléments (notamment : exclusion des frais de recherche et développement immédiatement déduits sur le plan fiscal en application de l'article 236-I du CGI et incorporés sur le plan comptable à l'évaluation des stocks). Ces corrections sont destinées à éviter que des coûts de production déjà inclus dans les charges sur le plan fiscal ne soient déduits une deuxième fois dans le cadre de la provision pour perte. 3. Prix de vente des travaux exécutés 110 Le prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice et relatif à une opération en cours doit être déterminé à partir du prix de vente global de cette opération qui doit comprendre tous les produits certains directement rattachables à cette opération. À cet égard, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice est indépendant de la valeur vénale de ces travaux en tant que tels ; il représente la fraction du prix de vente global qui correspond à ces travaux. Lorsqu'une opération en cours à la clôture de l'exercice n'a pas encore fait l'objet d'un contrat de vente (immeubles en cours de construction non encore commercialisés), le prix de vente doit être déterminé par référence à la valeur du marché. a. Prix global de l'opération 120 Le prix global de l'opération correspond en principe à la somme des produits suivants : - le prix de vente de base initialement fixé par le contrat de vente, de travaux ou de prestations ; - les révisions de prix contractuelles ou la garantie de risque économique spécifique du contrat ; - les réclamations valablement présentées au client dans les conditions prévues au contrat ; - les réclamations présentées à un autre titre si elles ont fait l'objet d'une acceptation par le client. Remarque : Les produits financiers résultant du placement d'acomptes reçus dans le cadre d'une opération en cours sont immédiatement imposables en fonction des règles propres à l'acquisition de ces produits financiers. b. Détermination de la fraction du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice 130 En principe, les termes du contrat doivent permettre de déterminer le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice. C'est ainsi que pour les entreprises de travaux publics et du bâtiment, la valeur de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice correspond en principe au montant des « situations acceptées » augmenté des révisions de prix contractuelles pouvant être considérées comme certaines à cette date (fixées selon les termes du contrat ou acceptées par le client). Si des travaux ont été exécutés après la date de présentation de la dernière situation établie avant la clôture de l'exercice, la valeur de vente de ces travaux doit être ajoutée aux situations antérieures (sous réserve que ces situations n'aient pas été imposées selon la méthode de l'avancement). Si le contrat ne permet pas de déterminer avec certitude le montant du prix de vente des travaux exécutés à la clôture de l'exercice, l'entreprise doit déterminer sous sa responsabilité le prix de vente de ces travaux de la manière la plus appropriée. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis dans ces situations que le prix de vente des travaux exécutés à la clôture d'un exercice soit déterminé en appliquant au prix global de vente de l'ensemble des travaux tel qu'il est défini ci-avant, le rapport constaté à cette date entre : - le coût des travaux exécutés ; - et le coût global prévisionnel de l'ensemble des travaux. Les deux termes de ce rapport doivent être déterminés de manière homogène, c'est-à-dire en retenant les mêmes règles d'évaluation : - le numérateur correspond au montant des encours tels qu'ils figurent au bilan ; - le dénominateur correspond à la totalité de coût de l'ensemble des travaux déterminé comme les encours de production. Dans le cadre de cette solution, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice devrait être déterminé comme suit : Pour les résultats imposés à l'achèvement, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice est égal à : (Prix de vente global x Coût des travaux réalisés) / Coût total prévisionnel ; Remarque : Les deux éléments du rapport sont évalués comme les encours de production. Pour les résultats imposés à l'avancement, le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice et figurant en encours de production est égal à : (Prix de vente global x Coût des travaux réalisés figurant en encours au bilan) / Coût total prévisionnel des travaux n'ayant pas encore affecté les résultats. Remarque : Le prix de vente correspond au prix de vente global des travaux diminué de la fraction de ce prix rattaché aux résultats par application de la méthode à l'avancement. Le coût total prévisionnel correspond au coût total des travaux évalué comme les encours de production diminué des encours de production déjà rattachés aux résultats par application de la méthode à l'avancement. Lorsque les entreprises sont conduites à calculer le montant de la provision déductible sur le plan fiscal en déterminant le prix de vente des travaux réalisés à la clôture de l'exercice par application du coefficient d'exécution des travaux tel qu'il a été défini ci-dessus, il y a lieu de ne pas remettre en cause cette méthode sauf circonstances exceptionnelles. c. Montant de la provision admise en déduction sur le plan fiscal 140 Le montant de la provision pour perte afférente à une opération en cours à la clôture d'un exercice est égal à l'excédent constaté, à cette date, du coût de revient des travaux exécutés sur le prix de vente de ces mêmes travaux ; ces deux éléments sont déterminés selon les modalités précisées ci-avant. Exemple d'application : Soit une entreprise de construction qui, dans le cadre d'un contrat à long terme, a entrepris la construction d'un bâtiment industriel pour le prix global de 10 M€. À la clôture de l'exercice arrêté le 31 décembre N, les données sont les suivantes : - coût des travaux réalisés (évalués comme les encours de production) : 7 M€ ; - coût prévisionnel total des travaux : 11 M€ (évalué selon les règles prévues pour les encours de production). 1. L'entreprise applique la méthode à l'achèvement. Le prix de vente des travaux exécutés au 31 décembre N peut être déterminé à partir du contrat lui-même et s'élève à 6,7 M€ ; dans ce cas la provision déductible sur le plan fiscal sera de 7 M€ (coût des travaux en cours ) - 6,7 M€ (prix de vente de ces travaux) = 0,3 M€. Le prix de vente des travaux exécutés au 31 décembre N ne peut être exactement déterminé à partir du contrat lui-même ; dans ce cas il sera déterminé à partir du coefficient d’exécution des travaux, soit 10 M€ (prix de vente global) x 7 M€ (coût des encours réalisés) / 11 M€ (coût total prévisionnel) = 6,364 M€. La provision déductible sur le plan fiscal sera de 0,636 M€ (7 – 6,364). 2. L'entreprise applique la méthode à l'avancement. Au 31 décembre N, les données sont les suivantes : - prix de vente déjà compris dans les résultats = 6 M€ ; - encours de production compris dans les résultats = 6,8 M€ ; - montant des travaux en cours au 31 décembre N et figurant au bilan = 0,8 M€. Soit le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan peut être déterminé à partir du contrat et s'élève à 0,7 M€. La provision déductible sur le plan fiscal est de 0,8 M€ (coût des encours) – 0,7 M€ (prix de vente de ces encours) = 0,1 M€. Soit le prix de vente des travaux en cours figurant au bilan ne peut être exactement déterminé à partir du contrat ; dans ce cas il sera déterminé à partir du coefficient d'exécution des travaux soit : 4 M€ (prix global de vente diminué de la fraction déjà imposée) x 0,8 M€ (coût des encours figurant au bilan) / 4,8 M€ (coût total des travaux n'ayant pas encore affecté les travaux) = 0,667 M€. La provision déductible sur le plan fiscal sera de : 0,8 M€ - 0,667 M€ = 0,133 M€. Solution pratique. À titre de règle pratique, il sera admis que le montant de la provision déductible sur le plan fiscal soit déterminé globalement comme suit : Coût prévisionnel de l'ensemble des travaux (évalués comme les encours de production) - Prix de vente global des travaux = Perte globale à l'achèvement x Coefficient d'exécution des travaux = Provision déductible sur le plan fiscal En reprenant l'exemple précédent cette solution conduit aux résultats suivants : Résultats imposés à l'achèvement. Coût total prévisionnel : 11 M€ - Prix de vente global : - 10 M€ = Perte globale à l'achèvement = 1 M€ x Coefficient d'exécution des travaux au 31 décembre N : x 7/11 = Provision déductible : = 0,636 M€ Résultats imposés à l'avancement. Coût prévisionnel des travaux restant à imposer : 4,8 M€ - Prix de vente correspondant : - 4 M€ = Perte globale : = 0,8 M€ x Coefficient d'exécution des travaux : x 0,8/4,8 = Provision déductible : = 0,133 M€ d. Régularisations extra-comptables 150 Si, lorsqu'une opération dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs exercices s'avère déficitaire à la clôture d'un exercice, l'entreprise comptabilise une provision égale à la totalité de la perte probable à l'achèvement de l'opération, cette provision comptable ne sera déductible sur le plan fiscal que pour la fraction qui correspond à la perte afférente aux seuls travaux exécutés à la clôture de l'exercice, déterminée dans les conditions exposées ci-avant. La fraction excédentaire de la provision comptable devra donc être réintégrée de manière extra-comptable au tableau n° 2058 A (ligne WI) de détermination du résultat fiscal. Corrélativement lorsque cette provision sera reprise sur le plan comptable, la fraction de cette provision qui n'aura pas été admise en déduction lors de sa constitution devra être extournée du résultat fiscal (tableau 2058 A ligne WU). Exemple d'application : Exercice N-2 dotation au 31/12 Exercice N-1 Exercice N achèvement des travaux reprise au 01/01 Reprise au 01/01 Dotation au 31/12 1. Provision comptable -200 200 -210 210 2. Provision déductible sur le plan fiscal -30 30 -150 150 3. Réintégration ou déduction fiscale 170 170 60 -60 4. Incidence fiscale nette [1 + 3] -30 -120 150 5. Résultat pris en compte à l'achèvement / / -220 6. Résultat fiscal (1) -30 -120 -70 (Total) -220 7. Résultat comptable (2) -200 -10 -10 -220 (1) Sur le plan fiscal, la déduction de la perte à l'achèvement (- 220) est étalée sur les trois exercices en fonction du degré d'avancement des travaux. (2) Sur le plan comptable, la perte globale prévue au début de l'opération est déduite en N-2, le résultat N-1 est affecté par la dotation complémentaire à la provision, le résultat N est affecté de la différence entre le résultat définitif (- 220) et la provision (+ 210).

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-50-30

1 Les droits de mutation par décès sont fixés selon les taux prévus à l'article 777 du code général des impôts (CGI) sur la part nette revenant à chaque ayant droit. 10 Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable à chaque part héréditaire est celui en vigueur au jour du décès. Il est déterminé en fonction du lien de parenté unissant l'ayant droit au défunt. Le lien de parenté est, en principe, fixé conformément aux règles du droit civil. 20 Le tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant droit après abattement. Cette base d'imposition est arrondie à l'euro le plus proche (CGI, art. 1649 undecies). Le minimum de perception fixé par l'article 674 du CGI n'est pas applicable lorsque par le jeu des abattements ou des réductions, la part héréditaire se trouve exonérée de tout droit. 30 Seront successivement examinés dans cette section les tarifs des successions : - entre époux ou entre partenaires liés par un PACS ; - en ligne directe ; - en ligne collatérale et entre non-parents. Remarque  : ces tarifs sont applicables aux donations I. Successions entre époux ou entre partenaires liés par un PACS 40 Les successions entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits (CGI art. 796-0 bis). L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux (RM Dubernard n°88311, JO AN du 16 mai 2006 p. 5187).  L'article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, codifié à l'article 515-7-1 du code civil, a introduit une règle de droit international privé permettant aux partenariats civils conclus à l'étranger de produire leurs effets en France, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public. En matière de droits de mutation à titre gratuit, et sous cette réserve, il convient désormais d'appliquer aux personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger le régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) (BOI-ENR-DMTG-10-20-10 et BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20). Pour le cas particulier de l'époux divorcé recueillant des libéralités à la mort de son ex-conjoint, il convient de se reporter également au BOI-ENR-DMTG-10-20-10. II. Successions en ligne directe 50 L'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu'aux donations. 60 Le tarif est indépendant du degré de parenté. Il s'applique de la même manière à la dévolution du père au fils qu'à celle du grand-père au petit-fils. 70 Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter (CGI, art. 778). Ce délai de cinq ans s'applique pour les donations et les successions. 80 Bénéficie également du tarif des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (ainsi que de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-50-20), le legs fait à un descendant marié sous condition d'entrée du bien légué dans la communauté conjugale. En revanche, lorsque le legs est fait aux deux époux conjointement avec stipulation que le bien légué entrera dans la communauté des légataires, il s'analyse comme un legs fait pour moitié à chacun des époux. Les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés suivant le degré de parenté de chacun des légataires avec le défunt. Le gendre (ou la belle-fille) n'ayant pas, aux termes du Code civil, de lien de parenté avec le défunt, il ne peut bénéficier ni du tarif en ligne directe ni de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI. Il en est de même pour les donations faites à un enfant marié ou à celui-ci et son conjoint avec stipulation que le bien donné entrera dans la communauté. 90 En ce qui concerne les enfants adoptés, il convient de se reporter BOI-ENR-DMTG-10-50-80. III. Successions en ligne collatérale et entre non-parents 100 Le tableau III de l'article 777 du CGI fixe les taux applicables aux mutations à titre gratuit (successions et donations) : - d'une part entre frères et sœurs, ce tarif est également applicable aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur (frère et soeur du défunt) prédécédé ou renonçant ; - d'autre part, entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement ; - enfin, au delà du 4e degré et entre personnes non parentes. La notion de degré est définie par l'article 741 du code civil. Remarque : Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et 795 du CGI, les dons et legs faits aux aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.

Rédigez l'ensemble du texte qui constitue la publication.

Bofip, BOI-IF-TFB-20-10-10-20

1 Les travaux de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties ont été effectués en se plaçant à la date du 1er janvier 1970 (code général des impôts (CGI), ann. III, art. 324 AK). Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la date de référence des évaluations a été fixée au 1er janvier 1975 (CGI, ann. II, art. 333 A). 10 Jusqu'à la prochaine révision générale, c'est donc à cette même date de référence que doivent être appréciées les valeurs locatives résultant des changements constatés annuellement (CGI, art. 1517, II). Il s'ensuit que la valeur locative d'une construction nouvelle ou la nouvelle évaluation attribuée à un immeuble après changement est toujours déterminée par comparaison avec les valeurs locatives des locaux de référence ou des locaux-types constatées et retenues à la date du 1er janvier 1970 et consignées sur le procès-verbal des opérations de révision. 20 La seule exception à cette règle concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu.

Formule la totalité du texte présent dans la publication.

Bofip, BOI-IF-CFE-10-30-10-40

1 Certaines activités industrielles et commerciales bénéficient d'exonérations de plein droit permanentes de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues à l'article 1456 du code général des impôts (CGI), à l'article 1457 du CGI et à l'article 1458 du CGI. I. Activités de presse A. Éditeurs de feuilles périodiques 10 Sont exonérés de CFE les éditeurs de feuilles périodiques et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution (CGI, art. 1458). 1. Entreprises éditant des périodiques, journaux, revues 20 Les entreprises éditant des périodiques, journaux, revues sont exonérées lorsque la partie littéraire, scientifique ou d'information forme le corps même de leurs publications, les annonces et la publicité ne constituant qu'un accessoire de celles-ci. Remarque : Le terme « information » est à considérer au sens large, regroupant l'information sportive, politique, scientifique ou autre, et les faits divers. Tel n'est pas le cas : - lorsque plus des deux tiers de la publication sont consacrés à la publicité ; - ou lorsque la publicité d'un même annonceur excède 20 % de la superficie totale du journal. 30 Dès lors que les publications remplissent ces deux conditions, la circonstance qu'elles soient diffusées gratuitement ne fait pas obstacle à l'exonération. 40 RES n° 2010/72 (IDL) du 28 décembre 2010 : Conditions d'application de l'exonération en faveur des éditeurs de feuilles périodiques prévue par l'article 1458 du CGI Question : Quelles sont les conditions requises pour qu'une entreprise puisse être qualifiée d'éditeur de feuilles périodiques ? Réponse : Conformément à la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 1992 (CAA Nantes, arrêt du 31 décembre 1992, n° 90NT00401), une publication ne peut revêtir le caractère de feuillet périodique, au sens des dispositions du 1° de l'article 1458 du code général des impôts, que si elle intervient selon une périodicité régulière. La périodicité d'une publication est considérée comme étant régulière lorsque cette dernière intervient à intervalles fixes et selon des règles définies à l'avance. Par ailleurs, les feuilles périodiques visées par l'exonération susvisée, bien que n'étant pas expressément définies par la loi, doivent être distinguées des monographies, c'est-à-dire des livres, pour lesquels l'édition n'ouvre pas droit à l'exonération. L'identification d'une œuvre écrite par un numéro ISSN (International Standard Serial Number) constitue un indice permettant de caractériser le caractère périodique d'une publication. A l'inverse, la mention sur une œuvre écrite d'un numéro ISBN (International Standard Book Number) conduit généralement à exclure l'entreprise éditrice de l'œuvre du champ d'application de l'exonération susvisée. 50 L'exonération concerne : - l'édition proprement dite ; - l'impression et la diffusion des périodiques lorsque ces opérations sont effectuées par les éditeurs de ces publications ou par des sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution. Remarque : L'édition d'un périodique consiste en la sélection et la présentation d'une série d'articles et, le cas échéant, de photographies ayant trait à l'actualité ou à un sujet donné. Elle ne doit pas être confondue avec l'impression qui représente l'ensemble des techniques mises en œuvre pour reproduire les documents composant le périodique. Les entreprises d'édition dont l'activité s'étend aux travaux de labeur (impression de livres par exemple) ou à l'impression des journaux dont elles n'assurent pas l'édition sont en principe imposables à raison de ces activités. Toutefois, elles demeurent exonérées lorsque le chiffre d'affaires correspondant à ces opérations n'excède pas 15 % de leur chiffre d'affaires total. 2. Entreprises de brochage, de photocomposition et d'imprimerie de « labeur-presse » 60 L’exonération de CFE prévue au 1° de l’article 1458 du CGI s’applique également aux entreprises de brochage et de photocomposition dont l’activité est directement liée à l’édition de la presse. a. Entreprises de brochage 70 Les entreprises de brochage bénéficient de l’exonération de CFE dans les cas suivants : - soit lorsqu’elles sont filiales d’une entreprise d’édition détenant la majorité de leur capital et qu’elles réalisent au moins 85 % de leur chiffre d’affaires dans le brochage de périodiques édités par la société-mère ; - soit, si elles ne respectent pas ces conditions, lorsque 85 % au moins de leurs recettes proviennent du brochage de journaux et périodiques admis aux tarifs postaux de presse prévus à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et de l'article L. 4 du CPCE et qu’elles ont adhéré aux conventions collectives de la presse. Remarque : Dans certains cas, et notamment lorsqu’elles exercent exclusivement l’activité de brochage, elles ne peuvent plus adhérer aux conventions collectives de la presse. Dans cette hypothèse, elles ne bénéficient de l’exonération que si elles satisfont aux conditions énoncées au premier tiret ci dessus. b. Entreprises de photocomposition 80 Les entreprises de photocomposition peuvent bénéficier de l‘exonération de CFE si elles sont filiales d’une entreprise d’édition détenant la majorité de leur capital et qu’elles réalisent au moins 85 % de leur chiffre d’affaires dans des travaux de photocomposition (mise en page, composition et photogravure) pour des périodiques édités par la société-mère. c. Entreprises d'imprimerie de « labeur-presse » 90 Ce sont des entreprises qui exécutent des travaux de labeur et qui impriment également des périodiques. Les travaux de labeur sont des travaux d'imprimerie ne portant pas sur des quotidiens ou des hebdomadaires. Exemples : impression de livres, annuaires, imprimés, etc. 100 Elles peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° de l'article 1458 du CGI pour les entreprises d'édition dès lors : - qu'au moins 85 % de leurs recettes proviennent de l'impression de journaux et périodiques admis au tarif postal de la presse ; - qu'ayant adhéré aux conventions collectives de presse, elles offrent à leurs salariés des conditions de travail et des rémunérations analogues à celles des imprimeries de presse. B. Sociétés coopératives de messagerie de presse 110 Conformément au 1° bis de l'article 1458 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés coopératives de messageries de presse et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. 1. Entreprises éligibles a. Entreprises commerciales de messageries de presse 120 Dans le cadre de la presse vendue au numéro, la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, prévoit que l’éditeur qui décide de ne pas assurer lui-même la distribution de ses titres peut se regrouper avec d’autres éditeurs afin de mettre en commun leurs moyens logistiques. Dans ce cas, les opérations de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques peuvent être réalisées : - soit directement par une société coopérative de messageries de presse dont la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 détermine le statut. L’objet de ces sociétés coopératives doit être limité aux seules opérations de groupage et distribution des journaux et publications périodiques édités par les associés de la coopérative. Constituées exclusivement entre éditeurs, ces sociétés coopératives sont éligibles à l’exonération de CFE prévue au 1° de l’article 1458 du CGI. - soit par des entreprises commerciales de messageries de presse auxquelles les coopératives d’éditeurs confient l’exécution de ces opérations (loi n° 47-585 du 2 avril 1947, art. 4). Cette possibilité est assortie de la condition expresse selon laquelle les coopératives « devront s’assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises ». Ces sociétés commerciales de messageries de presse sont éligibles à l'exonération de CFE prévue au 1° bis de l'article 1458 du CGI. 130 En conséquence, conformément aux dispositions du 1° bis de l'article 1458 du CGI, sont éligibles à l'exonération de CFE les sociétés détenues majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse. Cette détention majoritaire peut être directe ou indirecte. 140 Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 auquel fait référence le 1° bis de l'article 1458 du CGI prévoit les dispositions suivantes : « si les sociétés coopératives décident de confier l'exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles devront s’assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises, leur garantissant l’impartialité de cette gestion et la surveillance de leurs comptabilités ». Ce faisant, selon la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, les sociétés coopératives peuvent confier l’exécution matérielle de certaines tâches à des sociétés, à condition toutefois d’en détenir le contrôle. Par mesure de tolérance et compte tenu des dispositions prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, les sociétés réalisant les opérations de groupage et de distribution au profit des sociétés coopératives de messageries de presse sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 1° bis de l’article 1458 du CGI lorsque, à défaut d’être détenues majoritairement, elles sont contrôlées par lesdites coopératives. b. Appréciation de la condition tenant à la détention du capital ou au contrôle par des sociétés coopératives de messageries de presse 150 Les entreprises commerciales sont éligibles à l’exonération à condition que leur capital social soit détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse ou à condition d’être contrôlées par lesdites sociétés coopératives. 160 La condition de détention du capital social s’entend d’une détention directe ou indirecte à plus de 50 % par des sociétés coopératives de messageries de presse. En cas de détention indirecte, l’appréciation des droits détenus par l’intermédiaire de filiales s’apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne des participations. La notion de contrôle s’entend du contrôle direct ou indirect par des sociétés coopératives de messagerie de presse. Le contrôle direct se caractérise par la détention directe de la majorité des droits de vote par rapport à l’ensemble des droits susceptibles d’être représentés dans les assemblées générales. Pour l’appréciation du contrôle indirect, une participation détenue par une société est considérée comme détenue indirectement par la personne qui contrôle cette société. Lorsque le contrôle est exercé par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes contrôlées, il résulte des droits de vote détenus par la société interposée, sans qu’il y ait lieu de procéder à la multiplication des taux de détention. Ainsi, une personne contrôle une société, le cas échéant sans détenir de participation directe dans cette société, dès lors qu’elle-même ou des sociétés qu’elle contrôle disposent ensemble dans cette dernière des droits de vote dont l’addition est suffisante pour caractériser le contrôle. 170 Dans les exemples suivants, les droits de vote des six entreprises A, B, C, D, E, F sont détenus de la façon suivante. Il est supposé que la détention à moins de 50 % des droits de vote ne confère pas le contrôle de fait. Exemple 1 : A → 52 % de B → 10 % de E A → 20 % de C → 30 % de E A → 10 % de D → 60 % de E A assure directement le contrôle de B. En revanche, elle n'a pas le contrôle de C et D. Elle n'a pas non plus le contrôle indirect de la société E, car B, seule personne interposée qu'elle contrôle, n'y dispose pas de la majorité des droits de vote. Exemple 2 : A → 55 % de B → 55 % de D → 55 % de E A → 30 % de C → 35 % de D C → 40 % de E A contrôle directement B. Elle ne contrôle pas la société C. Elle contrôle, en revanche, indirectement les sociétés D (car D est contrôlée directement par B, contrôlée directement par A) et E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A). Exemple 3 : A → 10 % de B → 20 % de E A → 30 % de C → 50 % de E A → 12 % de D → 60 % de C A ne contrôle aucune des entreprises directement ou indirectement. Exemple 4 : A → 70 % de B → 60 % de C → 20 % de F B → 80 % de F → 80 % de D B → 10 % de D → 90 % de E A contrôle directement B. Elle contrôle indirectement C (car C est contrôlée directement par B qui est contrôlée directement par A), F (car F est contrôlée directement par B), D (car D est contrôlée directement par F qui est contrôlée directement par B), E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A). Exemple 5 : A → 60 % de B → 40 % de C → 60 % de D A → 30 % de C A contrôle directement la société B (participation directe de 60 %), indirectement la société C (participation directe de 30 % à laquelle s'ajoute une participation indirecte de 40 % par l'intermédiaire de B) et indirectement la société D (participation indirecte de 60 % par l'intermédiaire de C contrôlée indirectement). 2. Domaine d'activité 180 Les entreprises commerciales de messageries de presse sont exonérées pour leur activité de groupage et distribution de la presse vendue au numéro, telle qu’elle est réglementée par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. 190 La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ne concerne pas les autres modes de distribution de la presse, telle la vente par abonnement (par réseau postal, routage privé ou portage à domicile). Sont donc exclues du bénéfice de l'exonération, les entreprises qui, n’étant pas des éditeurs, exercent des activités de distribution de la presse par des modes de diffusion autres que celui de la vente au numéro. C. Services de presse en ligne 200 Le 1° ter de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1896 portant réforme du régime juridique de la presse (décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009). D. Agences de presse 210 Le 2° de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérées de CFE les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance. Ne peuvent se prévaloir de l'appellation « agence de presse » que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d'une commission présidée par un haut magistrat, de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et comprenant en nombre égal, d'une part des représentants de l'administration, d'autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. L'inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945. 220 En vertu du principe de l'annualité, l'exonération est accordée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'inscription sur la liste même lorsque l'inscription est accordée rétroactivement (CE, arrêt du 5 janvier 1972, n° 81671, transposable à la CFE). De même, lorsque l'inscription sur la liste est retirée, l'exonération doit être refusée à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la liste prononçant le retrait. 230 Il est précisé que les agences de presse agréées sont exonérées de CFE pour leurs seules opérations consistant dans la fourniture aux services d'information (presse écrite, radiophonique, télévisuelle) d'articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction. E. Correspondants locaux de presse 240 Sont exonérés de CFE les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social (CGI, art. 1458, 3°). 1. Redevable et activité concernés 250 Les correspondants locaux de la presse régionale et départementale sont des travailleurs indépendants et ne relèvent pas du régime des journalistes. Ils contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. 2. Conséquences 260 Les correspondants locaux de presse qui exercent par ailleurs une autre activité imposable à la CFE restent bien entendu imposés à la CFE pour cette activité. F. Vendeurs-colporteurs de presse 270 Le 4° de l'article 1458 du CGI prévoit que sont exonérés de CFE les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément au I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi. II. Sociétés coopératives de production 280 Les sociétés coopératives de production (SCOP) sont exonérées lorsque leurs statuts et leur fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP (CGI, art. 1456, al. 1). 285 Par ailleurs, l'exonération est applicable aux "SCOP d'amorçage". Il s'agit de SCOP issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 et 52 ter de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage au moment de la transformation à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP (CGI, art. 1456, al. 3 et décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux SCOP, art. 1) . En cas de non-respect de cet engagement, la société doit verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE depuis sa transformation en SCOP. Les droits correspondants sont majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, décompté à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées (CGI, art. 1456, al. 4). Pour plus de détails sur les "SCOP d'amorçage", il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-30-40-20 au IV-B § 160 à 180. 287 L’exonération bénéficie également aux SCOP qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs SCOP membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres SCOP membres de ce groupement, ou conjointement par ces deux groupes d'associés. Cette disposition s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. A. Composition et fonctionnement 290 Les SCOP sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme. 300 Les règles propres aux SCOP concernent notamment leur composition, leur gestion, la répartition de leurs bénéfices. Elles sont détaillées par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP. B. Objet 310 L'objet des SCOP n'est pas limité à l'exécution de travaux résultant de l'exercice en commun de la profession des associés ni à la vente de produits fabriqués par eux. Elles peuvent effectuer des prestations de services entrant dans l'exercice normal de la profession ou accessoires à celle-ci et vendre des produits fabriqués ou transformés par les sociétaires. Leurs opérations ne consistent pas nécessairement dans un travail de main d'œuvre ou de fabrication. Leur activité peut présenter un caractère non commercial. Exemple : Société coopérative constituée par des moniteurs d'auto-école. C. Exclusion du bénéfice de l'exonération de CFE 320 Le deuxième alinéa de l'article 1456 du CGI exclut du bénéfice de l'exonération de CFE les SCOP dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP modifié. III. Vendeurs à domicile indépendants 330 L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce (C. com.) dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du CGI, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (CSS)  est exonérée de la CFE (CGI, art. 1457). 340 Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. A. Statut du vendeur à domicile indépendant 1. Modalités d’exercice de l’activité 350 Aux termes de l'article L. 135-1 du C. com., le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre I du titre II du livre I du code de la consommation (C. consom.), à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. 360 Il résulte également du statut du vendeur à domicile indépendant que son activité s’exerce dans le cadre du démarchage à domicile tel qu’il est réglementé par l'article L. 121-21 du C. consom. à l'article L. 121-33 du C. consom.. A cet égard, et conformément à l’article L. 121-21 précité, les dispositions de la section 3 du chapitre I du titre II du livre I du C. consom. s'appliquent à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. Elles s'appliquent également au démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment à l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions, ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. 370 Ne relèvent donc pas de l’activité de vente à domicile à titre indépendant, les activités de ventes en des lieux destinés à la commercialisation, tels que les marchés, foires, magasins. En outre, conformément à l’article L. 121-22 du C. consom., les dispositions contenues de l'article L. 121-23 du C. consom. à l'article L. 121-29 du C. consom. ne concernent pas les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier. Tel est le cas du démarchage bancaire ou financier, réglementé par le code monétaire et financier. Les activités de démarchage à domicile portant sur des produits, instruments et services financiers ne sont donc pas éligibles à l'exonération de CFE. Sont également exclues les activités de vente à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, ainsi que les activités de ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de service ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession. 380 Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre I du titre II du livre I du C. consom., à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. 390 Travailleur indépendant, le vendeur à domicile indépendant n’est pas titulaire d’un contrat de travail mais dispose d’un contrat écrit précisant notamment la qualité de travailleur indépendant et le cadre des relations contractuelles qu’il entretient avec l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Le vendeur gère librement l’organisation de son travail et détermine seul son niveau d’activité et ses objectifs financiers. Sans remettre en cause l’absence de lien de subordination, l’entreprise peut lui offrir une assistance commerciale et administrative en contrepartie de laquelle le vendeur s’engage au respect des normes commerciales de l’entreprise et des règles professionnelles, notamment celles relatives à la protection du consommateur dans le cadre des opérations de démarchage prévues de l'article L. 121-21 du C. consom. à l'article L. 121-33 du C. consom.. Le vendeur utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise et doit en respecter son image. 400 Le vendeur à domicile indépendant est libre d’exercer l’activité de vente à domicile soit de manière exclusive soit en complément d’une autre activité professionnelle. Dans le cadre de son activité de vente à domicile, il peut collaborer avec plusieurs entreprises de vente à domicile. 410 La nature de la rémunération dépend de la nature du contrat : courtages ou commissions calculés en fonction du montant des ventes réalisées ou chiffre d’affaires correspondant au montant des ventes, pour lesquelles le vendeur fixe lui-même le prix, dans la limite éventuelle d’un prix maximum conseillé par l’entreprise (activité d’achat et de revente). Lorsque le vendeur réalise également des prestations d’animation, celles-ci sont rémunérées par des commissions calculées d’après les ventes réalisées par le vendeur « parrainé ». 420 Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1 du C. com.. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération. Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime. Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant. 2. Régime particulier en matière de cotisations sociales 430 Compte tenu du seuil d’exonération, la mesure d’exonération concerne les vendeurs à domicile indépendants qui sont affiliés aux assurances sociales du régime général conformément au 20° de l'article L. 311-3 du CSS. Les vendeurs à domicile indépendants assujettis au régime général de la sécurité sociale sont ceux qui ne sont pas tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux. En application de l’article L. 135-3 du C. com., les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté (« plafond annuel de la sécurité sociale ») au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. 440 Ne sont donc pas concernées par l’exonération de CFE les personnes tenues de s’inscrire au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux. A cet égard, le vendeur à domicile indépendant se distingue de l’agent commercial notamment en ce que ce dernier est tenu de se faire immatriculer sur le registre spécial des agents commerciaux avant de commencer l’exercice de ses activités, conformément à l'article R. 134-6 du C. com.. 450 Par ailleurs, le vendeur à domicile indépendant se distingue de l’intermédiaire en assurance non salarié, car ce dernier ne relève pas du 20°de l'article L. 311-3 du CSS ; en effet, l’intermédiaire en assurance non salarié est affilié soit aux assurances sociales du régime des professions indépendantes, soit à celles du régime général sur le fondement du 4° ou du 5° de l'article L. 311-3 du CSS précité. B. Seuil de l'exonération 1. Rémunération à prendre en compte 460 Sous réserve de la précision figurant au III-B § 470, la rémunération brute totale à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération s’entend du montant total des recettes encaissées ou du chiffre d’affaires réalisé, toutes taxes comprises, provenant de la seule activité exercée en tant que vendeur à domicile indépendant, tel qu’il est retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature des recettes ou du chiffre d’affaires (commissions, courtages, remises, ristournes, recettes accessoires ayant un lien direct avec l’exercice de l’activité telles que les remboursements de frais ou les rémunérations des prestations mentionnées à l’article L. 135-2 du C. com.) et la catégorie dont relève le bénéfice pour l’imposition sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux). 470 Le chiffre d’affaires provenant d’une activité d’achat et de revente (vendeur à domicile indépendant acheteur-revendeur) est retenu à hauteur de la marge bénéficiaire réalisée. Cette marge est égale à la différence entre le montant total des ventes toutes taxes comprises et le montant total des achats toutes taxes comprises. Les achats s’entendent de ceux destinés à la revente. Remarque : En pratique, le montant de cette marge résulte de l’application au prix d’achat, toutes taxes comprises, du pourcentage de marge communiqué par le vendeur à domicile indépendant qui procède par achat et revente à l’entreprise de vente à domicile en application du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du CSS. 2. Période de référence 480 Conformément à l’article 1467 A du CGI, la période de référence est constituée par l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la CFE est établie ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. La rémunération à prendre en compte pour l’appréciation du seuil d’exonération est celle perçue au titre de cette période. 490 Il est précisé que, pour les deux années suivant celle au cours de laquelle débute l’activité, la rémunération à prendre en compte est celle perçue au cours de la première année d’activité (CGI, art. 1478). La rémunération au titre de cette première année d’activité doit être ajustée de manière à correspondre à une année pleine. Pour cet ajustement, tout mois commencé est considéré comme un mois entier. 3. Plafond de la sécurité sociale à prendre en compte 500 Le plafond de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du CSS est fixé chaque année par arrêté et entre en vigueur au 1er janvier de chaque année. Le plafond à prendre en compte pour apprécier le seuil d’exonération est celui qui est en vigueur au 1er janvier de l’année retenue pour la période de référence, telle qu’elle est définie au III-B-2 § 480 à 490. 4. Seuil d’exonération 510 Pour bénéficier de l’exonération de CFE, la rémunération brute totale, définie au III-B-1 et 2 § 460 à 490, doit être inférieure pour la période de référence à 16,5 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au titre de la période de référence. 520 Le nouveau dispositif ne constitue pas un abattement. En conséquence, lorsque la rémunération procurée par l’activité de vente à domicile est supérieure ou égale au seuil d’exonération, l’activité du vendeur à domicile indépendant est imposable pour sa totalité à la CFE selon les règles de droit commun (CGI, art. 1467). 530 Il est précisé que le dépassement du seuil d’exonération ne peut pas être assimilé à une création d’établissement au sens des dispositions du II de l'article 1478 du CGI. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la réduction de base de 50 % prévue au deuxième alinéa du II de l’article 1478 du CGI. IV. Petits métiers 540 Dans l'hypothèse où des personnes exerceraient encore de « petits métiers », elles continuent à bénéficier de l'exonération de CFE dans les mêmes conditions qu'en matière de taxe professionnelle, selon les dispositions en vigueur au 31 décembre 2009 (CGI, art. 1457, 1° et  2°).

Rédiger la totalité du texte de la publication en entier.

Bofip, BOI-CTX-ADM-10-90

1 La procédure du référé devant le juge administratif, décrite dans le présent chapitre, est liée aux garanties demandées dans le cadre du sursis de paiement en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ainsi qu'aux mesures conservatoires prises par les comptables chargés du recouvrement. La procédure du référé est également applicable en matière d'impôts et de taxes dont le contentieux ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal de grande instance désigné par le président de ce tribunal. En appel, les contestations sont portées devant le tribunal (livre des procédures fiscales (LPF), art. L279 A ; cf. BOI-CTX-JUD-10-70). 10 Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou la quotité des impositions aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d'affaires mises à sa charge peut demander, dans les conditions indiquées dans le document relatif au sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) à surseoir au paiement desdites impositions. À cet égard, il est rappelé que le sursis de paiement doit obligatoirement être sollicité dans la réclamation à l'Administration, la demande de sursis ainsi formulée continuant à produire effet lorsque la décision prise par l'Administration fait l'objet d'une instance devant le tribunal administratif. 20 Conformément aux dispositions de l'article L277 du LPF, l'octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droit : il n'est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor Pour autant, en cas de réclamation relative à l'assiette de l'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4500 € le contribuable doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (cf. LPF, art. R*277-7). Les contestations susceptibles de s'élever à l'occasion de la constitution de ces garanties -soit que le comptable chargé du recouvrement n'accepte pas celles qui lui sont offertes ou les considère comme insuffisantes, soit que le contribuable s'estime en situation d'en être dispensé- peuvent donner lieu à une procédure spéciale devant le juge du référé administratif, et en appel, devant le président de la cour administrative d'appel. En ce qui concerne les recours au juge du référé fiscal par les contribuables faisant l'objet de mesures conservatoires (LPF, art. L277, 4° alinéa), il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20-30. Le présent chapitre se borne donc à indiquer, après un bref rappel des préliminaires indispensables à la procédure du référé, les conditions d'engagement de cette procédure, les règles à suivre pour l'instruction et le jugement des requêtes ainsi que les voies de recours contre les décisions du juge du référé. I. Rappel des préliminaires indispensables à l'engagement de la procédure du référé 30 Une procédure de référé ne peut être valablement engagée que par les contribuables ayant présenté une réclamation à l'Administration assortie d'une demande de sursis de paiement. En effet, un contribuable qui, pour contester le bien-fondé ou la quotité de l'imposition mise à sa charge, a saisi directement le tribunal administratif au lieu de s'adresser d'abord au directeur, n'a pas introduit sa réclamation dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales ; il ne peut dès lors prétendre surseoir au paiement d'une partie quelconque de son imposition (art. L277 du LPF). Dans cette situation, il n'existe aucun litige de la nature de ceux que définit l'article L277 du LPF qui puisse être soumis au juge du référé administratif (CE, arrêt du 13 juillet 1968, n° 69595). 40 Mais, lorsqu'une demande de sursis de paiement a été régulièrement présentée et que les dispositions de l'article R277-7 du LPF trouvent à s'appliquer (cf § 20), le comptable chargé du recouvrement doit inviter le contribuable à constituer des garanties. Le contribuable dispose d'un délai de 15 jours , à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable, pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. Dans sa réponse, le contribuable peut soit demander à être dispensé de fournir des garanties, soit désigner les garanties qu'il propose de constituer. Dans le premier cas, le comptable apprécie la suite qu'il convient de réserver à la demande de dispense dont il est saisi. Dans le second cas, il examine si les garanties proposées répondent aux conditions légales et si elles assurent au Trésor une sûreté suffisante. 50 Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes à sa demande ou spontanément par le contribuable, il prend une décision motivée qu'il notifie à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre. A défaut de réponse par le comptable dans ce délai, les garanties sont réputées acceptées (LPF, art. R*277-1, 3e al.). C'est à la suite de la décision de refus ainsi notifiée que le contribuable a la faculté d'engager une procédure de référé. II. Engagement de la procédure du référé A. Objet de la procédure du référé 60 La procédure du référé organisée par l'article L279 du LPF est une procédure d'urgence qui donne au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l'impôt au sujet des garanties à constituer en cas de réclamation ou d'instance assortie d'une demande de sursis de paiement. Remarque faite que les décisions du juge du référé administratif peuvent être frappées d'appel devant le président de la cour administrative d'appel, la procédure du référé a pour objet de donner à la juridiction administrative le pouvoir de décider si les garanties offertes par le contribuable et refusées par le comptable doivent, en définitive, être acceptées ou, le cas échéant, si le contribuable peut être dispensé en tout ou en partie de fournir des garanties. B. Introduction du référé 70 Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-A)et revêtue de la signature de son auteur (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-B). La requête doit être accompagnée de trois copies (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G), de l'avis de notification de la décision par laquelle le comptable a refusé d'accepter les garanties proposées ou d'accorder une dispense de garantie (cf. I-§50) ainsi que de la quittance justifiant le versement de la consignation dont il est question ci-après (cf. I-D). Lorsqu'elle n'émane pas du contribuable lui-même, la requête en référé doit être obligatoirement présentée et signée par un avocat, par un mandataire régulièrement constitué ou par une personne habilitée à présenter une réclamation (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-C). La requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10-III). C. Délai d'introduction 80 La requête en référé doit, à peine de déchéance, parvenir au greffe du tribunal administratif dans le délai de quinze jours suivant la date de réception par l'intéressé de l'avis de notification de la décision prise par le comptable (LPF, art. L279, 1er al.). Le point de départ et la computation de ce délai doivent être déterminés suivant les règles exposées dans le chapitre 2 du présent titre (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20-I-E). D. Conditions de recevabilité 90 Deux conditions - l'une de fait, l'autre de droit - sont indispensables pour que la requête en référé, présentée dans le délai de quinze jours susvisé, puisse recevoir une suite utile. En fait, la procédure de référé doit être engagée avant l'intervention du jugement du tribunal administratif statuant sur l'instance relative à l'impôt contesté pour lequel un sursis de paiement a été demandé. La procédure de référé serait en effet rendue sans objet par ce jugement qui est immédiatement exécutoire, remarque faite que le recours à la juridiction d'appel dont il serait frappé n'aurait pas d'effet suspensif pour le recouvrement de l'impôt. En droit, la requête au juge du référé n'est recevable que si le contribuable justifie avoir effectué, auprès du comptable chargé du recouvrement, la consignation à un compte d'attente d'une somme égale au dixième de l'impôt contesté. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation (LPF, art. L279, 2e al.). La valeur des titres offerts en consignation sera appréciée par le comptable dans les conditions prévues à l'article R277-6 du LPF. À défaut de consignation ou en cas de consignation insuffisante, la requête en référé ne peut que faire l'objet d'une décision de rejet. 100 La procédure de référé peut être engagée par un contribuable ayant déjà constitué des garanties lorsque, ces garanties étant devenues insuffisantes par suite notamment d'une diminution de leur valeur, le comptable exige de l'intéressé qu'elles soient complétées. Dans ce cas et bien qu'il n'y ait pas lieu, en droit strict, de tenir compte de la valeur des garanties déjà constituées pour déterminer le montant de la consignation, il sera admis que celle-ci soit limitée au dixième de la fraction non encore garantie de l'impôt contesté. En pareil cas, la décision du juge du référé ne pourra bien entendu aboutir ni à une mainlevée des garanties primitivement constituées, ni à une restitution de la consignation. III. Instruction et jugement de la requête en référé A. Instruction de la requête en référé 1. Notification de la requête à l'Administration 110 La requête en référé est obligatoirement soumise à une instruction contradictoire et, à cet effet, elle est notifiée en copie par le greffier non pas au comptable qui a pris la décision qu'elle concerne, mais conformément à l'article R*200-4, 1er alinéa du LPF, au service dont relève le comptable qui a suivi l'affaire, c'est-à-dire à la direction territoriale même si une direction régionale ou spécialisée a eu à connaître de la fixation des bases d'imposition. Cette notification fixe à l'Administration un délai de réponse, ce délai ne pouvant d'ailleurs qu'être très bref en raison de l'urgence qui caractérise la procédure de référé. 2. Mémoire en défense de l'Administration 120 Le directeur procède à l'examen de la requête après avoir recueilli l'avis du comptable chargé du recouvrement, et, dans le délai qui lui a été imparti, il adresse au greffe du tribunal administratif un mémoire en défense contenant, avec ses conclusions, tous les éléments d'information susceptibles d'éclairer le juge du référé et de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause tant sur la valeur des garanties offertes que, le cas échéant, sur le mérite de la demande de dispense totale ou partielle de garanties. Le mémoire de l'Administration, accompagné de trois copies certifiées conformes à l'original, est transmis au greffe du tribunal administratif sous pli recommandé avec avis de réception. 3. Notification du mémoire en défense au requérant 130 Afin de conserver à la procédure son caractère contradictoire, le mémoire en défense de l'Administration est notifié en copie par le greffier au requérant, qui a la faculté de répliquer. B. Expertise 140 Le juge administratif des référés n'est pas fondé à ordonner une expertise dans une affaire qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (CE, arrêt du 3 décembre 1982, n°s 18729 et 18772). C. Jugement de la requête en référé 150 Les règles générales de la procédure devant le tribunal administratif étant applicables aux requêtes en référé à défaut de dispositions spéciales de la loi, les parties (requérant et Administration) sont informées par le greffier de la date à laquelle l'affaire sera appelée en référé pour être jugée et elles ont la faculté de présenter des observations orales à l'audience. Conformément aux dispositions de l'article L279, 3e alinéa du LPF, la décision du juge du référé doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la requête au greffe. Cette décision, prise sous forme d'ordonnance, doit être motivée. Elle est notifiée aux parties (requérant et Administration) dans la forme prévue pour les jugements du tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-50-I). D. Conséquences de l'ordonnance rendue par le juge du référé 160 Compte tenu de la décision rendue par le juge du référé, trois situations peuvent se présenter lorsque ni l'Administration, ni le contribuable n'ont fait appel devant le président de la cour administrative d'appel : - le juge du référé décide que les garanties offertes par le contribuable sont suffisantes et doivent être acceptées : les sommes ou valeurs consignées sont immédiatement restituées au contribuable ; - le juge du référé dispense le contribuable de garanties autres que la consignation : celle-ci est conservée par le comptable ; - le juge du référé estime les garanties offertes insuffisantes ; le comptable invite le contribuable à présenter de nouvelles garanties. Les sommes ou valeurs consignées sont alors conservées par le comptable et viennent en diminution du montant des garanties qui restent à constituer. IV. Appel contre l'ordonnance du juge du référé Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (LPF, art. L279, 4e al.). A. Appel du contribuable 170 La requête par laquelle le contribuable fait appel de l'ordonnance de référé doit être adressée au greffe de la cour administrative d'appel (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-I-B-1) et présentée dans la même forme que les requêtes introductives d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-ADM-20-20-III). Elle doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués ainsi que les conclusions du requérant et être accompagnée de trois copies ainsi que d'une copie de l'ordonnance du juge du référé. B. Appel de l'Administration 180 L'appel de l'Administration est soumis aux mêmes règles de forme que celui du contribuable (cf. ci-dessus n° 170). La requête doit être obligatoirement revêtue de la signature du directeur. Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé. C. Délai d'appel 190 L'appel du contribuable ou celui de l'Administration doivent être formés dans la huitaine de la décision du juge du référé (LPF, art. L279, 4e al.). Le délai d'appel de huit jours commence à courir de la date de l'ordonnance de référé et non de la date de notification de cette ordonnance aux parties. D. Instruction de l'appel 200 L'appel du contribuable et celui de l'Administration sont soumis à l'instruction suivant les règles générales de la procédure prévue pour les instances en matière fiscale (cf. BOI-CTX-ADM-20-30). Une copie de la requête est notifiée par le greffier à la partie adverse (contribuable ou Administration) avec assignation d'un délai pour produire ses observations par voie de mémoires en défense ou en réplique (cf. BOI-CTX-ADM-20-30-I). E. Ordonnance du président de la cour administrative d'appel 210 Conformément aux dispositions de l'article L279, 4e alinéa du LPF, le président de la cour administrative d'appel statue sur la requête en appel du contribuable ou de l'Administration dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement au greffe de ladite requête et décide si les garanties proposées par le contribuable doivent être acceptées comme répondant aux conditions légales. L'ordonnance rendue par le président de la cour administrative d'appel est exécutée dans les mêmes conditions que l'ordonnance du juge du référé. V. Recours en cassation 220 La procédure de référé organisée par l'article L279 du LPF comportant un double degré de juridiction, les ordonnances rendues par le président de la cour d'appel ne peuvent, en cette matière, être déférées qu'au Conseil d'État par la voie du recours en cassation pour violation de la loi.

Quelles sont les dispositions de la publication ?

Bofip, BOI-BIC-PVMV-10-20-10

1 Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef d'entreprise. Le prix de cession est celui porté en comptabilité sauf au service à établir : - soit qu'il n'est pas sincère ; - soit qu'il ne se situe pas dans le cadre d'une gestion normale. 10 Ce prix de réalisation doit être un prix net, c'est-à-dire déduction faite des frais spéciaux qui, bien qu'inscrits dans les charges d'exploitation, s'appliquent directement à l'opération de cession (par exemple : courtages ou commissions versés à un intermédiaire qui a prêté son concours pour la réalisation de la vente). Tel est notamment le cas des honoraires versés par une société rémunérant une prestation d'intermédiation pour la conclusion  de la vente de titres de participation qu'elle détenait (Conseil d'Etat, arrêt du 7 février 2007, n° 279588). Remarque : Les frais inhérents à la cession engagés par le cédant pris en compte pour la détermination du montant de la plus-value de cession des titres de participation, sont donc également pris en compte pour l'assiette de la quote-part de frais et charges dans le cadre du régime fiscal des plus-values ou moins-values de cession de titres de participation (BOI-IS-BASE-20-20-10-20). Les frais ainsi déduits du prix de vente ne peuvent être admis fiscalement dans les charges d'exploitation déductibles de l'entreprise cédante. En revanche, n'ont pas à être imputées sur la plus-value des charges qui, même exposées en vue de la réalisation de la cession, ne constituent pas des frais inhérents à celle-ci et qui, dès lors qu'elles n'ont pas eu pour contrepartie une augmentation de la valeur du bien cédé, restent de la nature des frais généraux visés au 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI). Tel est le cas d'honoraires d'expertise exposés aux fins de déterminer la valeur exacte des titres à céder (CE, arrêt du 21 juin 1995, n°s 132531 8e et 9e s.s). 20 Par ailleurs, la cession d'un élément de l'actif immobilisé peut revêtir, en dehors de la vente proprement dite, d'autres formes de réalisation entraînant des règles particulières d'évaluation de la plus-value (ou moins-value) dégagée à cette occasion. 30 On examinera ci-après les solutions dont il convient de faire état pour la détermination de la valeur de cession à retenir dans les différents cas rencontrés dans la pratique. En ce qui concerne les règles applicables : - aux cessions de titres en portefeuille, BOI-BIC-PVMV-30-30 ; - aux cessions d'éléments réévalués dans le cadre des dispositions légales, BOI-BIC-PVMV-40-10-60-10 . I. Valeur de cession à retenir en cas de vente 40 La valeur de cession à retenir en cas de vente d'éléments de l'actif immobilisé ou de l'ensemble d'un fonds de commerce est, en principe, celle qui est indiquée par les parties dans l'acte de vente. 50 Toutefois, la valeur des énonciations de cet acte peut être mise en cause par l'Administration. Mais alors il ne suffit pas que le service puisse faire état d'une insuffisance du prix déclaré par rapport à la valeur vénale du bien cédé. Il faut que soit établie la dissimulation d'une fraction du prix effectivement stipulé ou le caractère anormal de l'acte. 60 D'autre part, la vente peut être réalisée notamment : - suivant des modalités particulières de règlement lorsque le prix stipulé est, en totalité ou en partie, payable à terme ; - moyennant le versement d'une rente viagère. Ces différentes situations appellent les précisions suivantes. A. Cas où la valeur vénale du bien cédé est supérieure au prix de cession stipulé 1. Caractère sincère du prix de cession 70 En règle générale, le service doit s'abstenir d'opérer une rectification du prix de cession inscrit dans l'acte de vente, lorsque l'insuffisance constatée ne résulte que du redressement effectué pour la liquidation des droits de mutation. Ce redressement ne constitue, en effet, qu'une simple présomption mais ne peut être considéré comme une preuve suffisante de dissimulation. Remarque : À noter que l'article 81-VI, 1er alinéa, de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) prévoit que lorsqu'elle fait application de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales (LPF), l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. Il n'est pas impossible, en effet, que la différence constatée entre la valeur vénale et le prix de vente stipulé s'explique par des raisons ou des circonstances exclusives de toute fraude : inexpérience ou maladresse du vendeur qui a conclu une « mauvaise affaire » ; nécessité, pour le vendeur, de conclure l'affaire dans des délais excessivement brefs. 80 Toutefois les énonciations de l'acte doivent être écartées si le service a relevé, non une simple insuffisance de valeur, mais une dissimulation de prix ou si l'exploitant a lui-même reconnu, au cours de la procédure d'établissement de l'impôt, avoir reçu une somme supérieure à celle mentionnée dans l'acte de cession. Le service peut engager la procédure normale de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) lorsqu'il a été constaté que l'aliénation d'un élément quelconque de l'actif a été consentie à un prix anormalement bas. Dans le cas où la cession d'un bien par un associé à la société dont il fait partie donne lieu à un acte rectificatif à la suite d'une procédure de rectification engagée par l'Administration au regard des droits d'enregistrement, la société acquéreuse peut tenir compte de la valeur d'acquisition résultant de l'acte rectificatif pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value susceptible d'être dégagée par la cession ultérieure du bien (RM Ferrant, Sénat, 19 juillet 1984, p. 1168, n° 15306). 90 Sont toutefois inopposables à l'administration, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles (LPF, art. L. 64) [cf. § 130]. 2. Caractère anormal de l'acte 100 Le prix de cession peut être mis en cause par l'administration s'il apparaît résulter d'un acte de gestion anormale. Ainsi jugé, à l'encontre d'une société qui avait vendu des titres à une autre société qui possédait la quasi-totalité de son propre capital, étant observé que les titres de la société émettrice étaient eux-mêmes répartis entre la société venderesse, la société acheteuse et une troisième société également contrôlée par cette dernière. La vente avait eu lieu par l'intermédiaire d'un agent de change, mais en dehors de toute cotation des titres de l'espèce et au vu des seuls ordres respectivement donnés par les deux sociétés en cause à la même banque, en vue de la réalisation de l'opération litigieuse. Au cas particulier, l'administration a estimé que le prix de cession retenu était inférieur à l'évaluation de la valeur normale des titres à la date de la cession litigieuse, compte tenu de la situation financière de la société émettrice et de ses perspectives de développement. La Haute Assemblée a jugé en l'espèce qu'en tenant pour anormalement bas le prix de cession des titres à raison desquels la société venderesse avait constaté une perte, le service n'a pas entendu mettre en cause la nature de la cession ni découvrir dans cet acte des fraudes ou manœuvres que le redressement aurait eu pour objet de déjouer ; qu'il s'est borné à constater que le prix de cession n'a pas correspondu au produit que la société aurait à l'époque retiré de la vente des mêmes titres si elle avait poursuivi cette opération dans des conditions normales et qu'en conséquence, l'évaluation retenue étant conforme à l'avis de la commission départementale, la preuve de son exagération était à la charge de la société requérante (CE, arrêt du 8 novembre 1965, req. n° 55731, RO, p. 427 ; à rapprocher de l'arrêt du 21 mars 1958, req. n° 37822, RO, p. 99). 110 De même, il a été jugé qu'un contribuable exploitant une entreprise commerciale individuelle se prive de la réalisation d'une plus-value en acceptant, en contrepartie de l'apport à une société d'un bien qui était inscrit à l'actif du bilan de son entreprise, des actions d'une valeur réelle inférieure à la valeur vénale du bien apporté. Cette libéralité, dans la mesure où il résulte des circonstances de l'affaire qu'elle ne correspond pas à un acte de gestion normal, doit être imposée dans les mêmes conditions que la plus-value qui serait normalement résultée de l'opération d'apport (CE, arrêt du 14 juin 1978, req. n° 9403, RJ, n° II, p. 87). Remarque : À l'occasion de cette affaire, le Conseil d'État a précisé que la valeur réelle des actions d'apport, lors de leur émission, devait être évaluée par référence à la valeur des autres actions de la société telle qu'elle ressort des transactions portant sur ces actions anciennes ou, à défaut, telle qu'elle ressort d'une analyse de la situation et des perspectives de la société à la même époque (cf. §  380 et suiv.). 120 La cession d'un élément d'actif par une société passible de l'impôt sur les sociétés à l'un de ses associés moyennant un prix inférieur à la valeur vénale réelle du bien cédé s'analyse à concurrence de l'insuffisance du prix stipulé en une libéralité assimilable à une distribution de fonds sociaux. Par suite, la différence ainsi constatée est imposable dans les conditions de droit commun et ne peut pas bénéficier du régime des plus-values (CE, arrêt du 21 novembre 1980, req. n° 17055). 1° Le Conseil d'État a écarté l'argumentation de la société selon laquelle cette opération, qui portait sur des valeurs de son portefeuille-titres cotées en bourse, ne pourrait être regardée comme étrangère à une gestion financière normale dès lors qu'elle avait pour objet une remise en ordre de participations à l'intérieur d'un groupe dépendant d'une société dont elle était la filiale. 2° Le principe selon lequel les plus-values appréhendées dès leur réalisation par les actionnaires ou associés sont imposables au taux de droit commun a été affirmé par un arrêt du 9juillet 1980, req. n°12050. 130 Lorsque l'administration ne se borne pas seulement à vérifier si l'acte de cession a été conclu selon les critères normaux de la gestion commerciale, mais dénie à cet acte la nature juridique que lui ont attribuée les parties en présence, il y a lieu de proposer les rehaussements envisagés selon les principes applicables en matière de procédure de rectification contradictoire. Mention est faite, dans la proposition de rectification, que l'administration entend faire usage du droit que lui confère l'article L. 64 du LPF (BOI-CF-IOR-30). Il en est ainsi lorsqu'en vue de dissimuler une vente directe une société cède un élément de l'actif  ou la totalité d'un fonds de commerce- moyennant un prix minoré et par l'intermédiaire de personnes ou de sociétés interposées que relie une étroite communauté d'intérêts résultant, notamment, de liens familiaux. Dans une telle situation, le Comité de l'abus de droit fiscal a été d'avis qu'il y avait lieu de soumettre à l'impôt sur les sociétés le montant réel d'une plus-value réalisée par une société à responsabilité limitée lors de la cession à une société civile immobilière par le biais de plusieurs ventes successives et fractionnées d'un terrain lui appartenant (avis du Comité du 28 novembre 1963 ). B. Prix de vente payable à terme 140 La cession d'éléments d'actif immobilisé peut être stipulée moyennant un prix payable à terme, en totalité ou en partie. Dans le cas assez fréquent de cession d'un fonds de commerce, ou une partie du prix seulement est payée à la signature de l'acte, le solde peut être payable, soit en une seule fois et à une date déterminée, soit en un certain nombre de fractions égales ou inégales, à des échéances fixées par le contrat, soit plus généralement, par fractions d'égale valeur à échéance chaque année pendant une certaine période. En représentation de sa créance, le vendeur reçoit habituellement de l'acquéreur des billets à ordre qu'il peut, soit conserver jusqu'à leur échéance, soit faire escompter. Enfin, le contrat de vente peut préciser que les billets de fonds sont, ou non, productifs d'intérêts et assortis, ou non, d'une clause d'indexation prévoyant le rajustement du montant des annuités en fonction de la variation de certains indices économiques. 150 On examinera successivement : - les modalités de détermination du prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value ; - les conséquences résultant, pour l'entreprise cédante, de la perception des sommes supérieures ou inférieures au montant ainsi retenu. 1. Détermination du prix de cession 160 En cas de cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est payable à terme, en tout ou en partie, la plus-value de cession imposable doit être déterminée en fonction de la valeur nominale assignée à l'élément cédé dans l'acte de cession (sous réserve des règles exposées aux § 70 à 130), lorsque la créance correspondant à la partie du prix de cession dont le paiement différé est productive d'intérêts. Ainsi le Conseil d'État a estimé que la circonstance que le règlement du prix de cession d'un fonds de commerce serait assorti de longs délais de paiement ne permet pas au vendeur dudit fonds de soutenir, pour le calcul de la plus-value de cession, que la valeur actuelle de sa créance sur le cessionnaire est inférieure à la valeur nominale de cette créance, lorsque celle-ci porte intérêt au taux légal (CE, arrêt du 21 mars 1955, req. n° 26544, RO, p. 269). Ultérieurement, la Haute Assemblée a confirmé cette jurisprudence dans une espèce où les conventions passées entre les parties prévoyaient à la fois l'indexation du capital et le versement d'intérêts pour tenir compte de l'échelonnement des paiements (CE, arrêt du 21 décembre 1962, req. n° 54499, RO, p. 225). 170 En revanche, lorsqu'il n'est pas stipulé d'intérêt au profit du vendeur, la créance née en contrepartie de l'élément cédé peut être estimée à sa valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la cession a été réalisée (voir en ce sens, CE, arrêt du 7 décembre 1959, req. n° 5797). 2. Conséquences du paiement à l'entreprise cédante de sommes supérieures ou inférieures au montant retenu pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value 180 Il s'agit, à cet égard, de distinguer selon que les sommes versées le sont au titre d'une cession effectuée en cours ou en fin d'exploitation. a. Cession en cours d'exploitation Remarque : Il convient également de faire application des règles énoncées ci-après en cas de cession partielle d'entreprise moyennant un prix payable à terme. 1° Cas où les sommes perçues excèdent le montant retenu pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value 190 Lorsque la plus-value a été calculée en partant de la valeur actuelle de la créance à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu, les profits correspondant à la différence entre le prix de vente stipulé dans l'acte, soit la valeur nominale de la créance, et la valeur actuelle susvisée doivent, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI, être assujettis à l'impôt dès qu'ils peuvent être réputés acquis à l'entreprise, c'est-à-dire, en fait à partir du moment où le montant total des sommes reçues en règlement vient à excéder la valeur actuelle de la créance retenue pour le calcul de la plus-value de cession. Étant réputés, en l'espèce, correspondre à l'intérêt de cette dernière valeur (intérêt proprement dit et escompte) et s'analysant ainsi en un produit de créance, ces profits devront, d'ailleurs, être retenus dans les bénéfices imposables au taux normal. 200 La plus ou moins-value réalisée ou subie par une entreprise à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire, est déterminée à partir du prix convenu par les parties. Ce prix présente un caractère définitif. Dès lors, les sommes reçues par le cédant au delà du prix de cession convenu à l'origine constituent des produits financiers immédiatement imposables (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-b-2° § 340). Exemple : Soit un élément d'actif immobilisé d'une valeur comptable de 10 000 €, vendu au cours de l'exercice N pour le prix de 50 000 € payable à partir de N+1en dix annuités indexées de 5 000 €. Il n'a été, par hypothèse, stipulé aucun intérêt au profit du vendeur. La valeur actuelle de la créance à la date de clôture de l'exercice N était de 37 500 €. La plus-value de cession imposable au titre de l'exercice 2008 ressortissait donc à 27 500 € (37 500 € – 10 000 €). Supposons que le montant des annuités perçues s'établisse comme suit : Exercice Montant de l'annuité Montant total des annuités perçues N+1 5000 5000 N+2 5000 10000 N+3 5000 15000 N+4 6500 21500 N+5 6750 28250 N+6 6750 35000 N+7 7100 42100 N+8 7000 49100 N+9 7000 56100 N+10 7000 63100 Les gains correspondant à la différence entre la valeur nominale de la créance (50 000 €) et la valeur actuelle retenue (37 500 €) seront assujettis à l'impôt au taux de droit commun, à raison de : - 4 600 € en N+7 (42 100 € – 37 500 €) - 7 000 € en N+8 (49 100 € – 42 100 €) - 900 € en N+9 (50 000 € – 49 100 €). Quant aux plus-values supplémentaires résultant de l'indexation, soit : - en N+9, 56 100 € – 50 000 € = 6 100 € ; - en N+10, 63 100 € – 56 100 € = 7 000 € ; elles constituent un produit financier immédiatement imposable au titre des mêmes années. 2° Cas où les sommes perçues sont inférieures au montant retenu pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value 210 Il peut arriver que le vendeur, soit par suite de l'insolvabilité ou de la faillite de son débiteur, soit parce qu'il a dû ultérieurement consentir à ce dernier une réduction du prix de vente, soit parce qu'il a été obligé de faire escompter ses billets de fonds dans des conditions défavorables, n'encaisse, en définitive, qu'une somme sensiblement inférieure à celle retenue pour l'imposition. 220 En vertu des dispositions de l'article 12 du CGI, l'impôt sur le revenu est dû, chaque année, à raison des revenus dont le contribuable est considéré, au regard de la loi fiscale, comme ayant eu la disposition au cours de la même année. En conséquence, et conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, (cf. notamment CE, arrêts des 3 avril 1968, req. n 70324 et 31 janvier 1969, req. n° 72683), on ne saurait tenir compte de faits survenus postérieurement à l'année dont il s'agit pour prononcer un dégrèvement sur le montant de cotisations légalement établies. 230 Par ailleurs, lorsque le montant des sommes reçues demeure inférieur au prix de cession, la différence entre le prix convenu et les sommes encaissées constitue une charge financière immédiatement déductible (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-b-2° § 340). b. Cession en fin d'exploitation 240 Les gains réalisés après la cessation d'activité doivent, lorsqu'ils se rattachent à la profession commerciale exercée antérieurement, être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En particulier les gains réalisés par le cédant postérieurement à la cessation d'entreprise et correspondant à l'excédent des sommes perçues sur la valeur retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value initiale doivent donc être imposés au nom du cédant, en tant que bénéfices industriels et commerciaux, dans les conditions exposées aux § 160 à 200. Remarque : Toutefois, si la créance du cédant était inscrite au bilan d'une nouvelle exploitation commerciale entreprise par ce dernier et soumise à l'impôt d'après le bénéfice réel, les gains considérés devraient, conformément aux dispositions de l'article 38 du CGI, être compris dans les bénéfices imposables de la nouvelle exploitation et être taxés exclusivement au taux de droit commun. C. Compléments de prix versés dans le cadre de clauses dites «earn out » ou assimilées 250 Le complément de prix acquis par l’entreprise en exécution d’une clause d’un contrat de cession de titres par lequel le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément de prix attaché à la valorisation des titres au moment de la cession et exclusivement déterminé en fonction d’une indexation en relation directe avec l’activité de la société dont les titres sont cédés est imposable au titre de l’exercice au cours duquel ce complément de prix est acquis et selon le même régime qui a été appliqué au prix initial. Le complément de prix, qui le cas échéant, peut être plafonné, doit présenter un caractère aléatoire à la date de réalisation de la cession. Il ne doit pas constituer en réalité la rémunération de l’activité ou d’une prestation fournie par le cédant. En tout état de cause, le régime des plus-values à long terme ne s’applique que si ce complément de prix reçoit un traitement comptable compatible avec cette qualification. Cf. précisions sur ce point, pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, BOI-IS-DEF-30. D. Cession d'éléments de l'actif immobilisé moyennant le versement d'une rente viagère 260 Également BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-a § 210 . 270 Lorsque la cession d'un élément de l'actif immobilisé ou d'un fonds de commerce est consentie moyennant la constitution d'une rente viagère, la plus value (ou la moins value) doit être calculée en retenant le capital représentatif de la rente tel qu'il a été fixé lors de la cession (CE, arrêt du 9 janvier 1974, req. n° 86889, RJ, n° II, p. 6). 280 L'imposition du revenu annuel constitué par le montant de la rente viagère, au nom du crédirentier, ne met pas obstacle au bien fondé de la taxation, au nom du même contribuable, de la plus value réalisée à l'occasion de la cession de son fonds de commerce ou d'un élément de l'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 janvier 1978, req. n° 4167). 290 En effet, il y a lieu de décomposer une telle modalité de cession en deux opérations bien distinctes dont les résultats doivent être envisagés séparément. La première consiste en la cession d'un élément de l'actif immobilisé ou d'un fonds de commerce moyennant un prix donné. Elle dégage, selon le cas, une plus-value ou une moins-value ; ce gain ou cette perte ne peut qu'être pris en compte pour déterminer les derniers résultats imposables de l'entreprise. La seconde opération consiste à convertir ce prix en une rente viagère, imposable suivant les règles prévues par l'article 79 du CGI et le 6 de l'article 158 du CGI (BOI-RSA-PENS-10-40) ; c'est une opération de placement et son régime fiscal est uniforme, quelle que soit l'origine du capital placé. Il apparaît donc que ce régime ne comporte aucune double imposition, il constate simplement l'existence de deux opérations différentes et tire, pour chacune d'elles, les conséquences prévues par la loi fiscale. 300 La plus ou moins-value réalisée ou subie par une entreprise à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif immobilisé dont le prix est constitué d'une fraction aléatoire (cas d'un élément d'actif acquis moyennant le versement d'une rente viagère, notamment) est déterminée à partir du prix convenu par les parties. Ce prix présente un caractère définitif. Dès lors, les sommes reçues par le cédant au delà du prix de cession convenu à l'origine constituent des produits financiers immédiatement imposables. À l'inverse, lorsque le montant des sommes reçues demeure inférieur au prix de cession, la différence entre le prix convenu et les sommes encaissées constitue une charge financière immédiatement déductible (BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 au II-A-1-b-2° § 340 ). E. Cessions d'éléments d'actif immobilisé acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères ou un prix payable par annuités indexées 310 Dans ces situations, les règles énoncées au § 310 sont applicables. F. Cessions d'éléments d'actif acquis moyennant le versement de redevances annuelles 320 Les biens acquis selon ces modalités (brevets d'invention notamment) doivent être inscrits à l'actif pour leur valeur réelle représentée par le montant de la somme fixe prévue au contrat augmentée de la valeur estimée des redevances annuelles à verser. 330 Cette valeur ne constitue qu'une base provisoire. Par conséquent, chez le cédant, la détermination de la plus-value ou moins-value de cession, calculée sur la base provisoire, doit ultérieurement être révisée. L'excédent des sommes effectivement reçues sur la valeur réelle du bien au jour de la cession est soumis au même régime fiscal que la plus-value ou moins-value initiale. La même règle s'applique lorsque les sommes encaissées demeurent inférieures au prix de cession convenu ; cette comparaison ne pouvant être faite qu'au titre du dernier exercice au cours duquel les redevances seront payées, la régularisation doit intervenir au titre de cet exercice. G. Régime applicable aux opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissements artisanaux 340 L'ensemble de ces dispositions est étudié au BOI-BIC-PVMV-40-50. II. Valeur de cession à retenir en cas de modes de réalisation autres que la vente 350 On rappelle que la vente d'un élément de l'actif immobilisé ou de la totalité d'un fonds de commerce ne constitue pas le seul mode de réalisation susceptible de dégager une plus-value (ou une moins-value) entrant dans la détermination des résultats imposables de l'entreprise. Tel est le cas, notamment, lorsque l'aliénation résulte d'un apport en société, d'une donation, d'un échange, d'une expropriation, d'une éviction, d'un partage, d'une renonciation à un droit incorporel ou d'un retrait pur et simple de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-10-20). 360 Dans de telles hypothèses et lorsque l'aliénation de l'élément d'actif est constatée dans un acte, il y a lieu, d'une manière générale et par analogie avec la vente, de considérer la valeur stipulée audit acte comme représentant le prix de réalisation effectif de l'élément cédé, sous réserve du droit a rectification de l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt (cf. à ce sujet, les précisions données aux § 70 et suiv.). 370 À défaut d'acte, il convient de retenir comme prix de réalisation la valeur réelle de l'élément aliéné à la date de sa sortie de l'actif immobilisé. A. Apport en société 380 La plus value ou la moins value réalisée par une entreprise à l'occasion de l'apport en société de tout ou partie de son actif immobilisé doit être déterminée en partant de la valeur réelle des actions ou parts rémunérant ledit apport (CE, arrêt du 28 mai 1951, req. n° 4319, RO, p. 198). 390 L'expression de cette valeur correspond, en règle générale, à l'estimation nette attribuée aux biens apportés dans le bilan de la société réceptrice et ce n'est que dans l'hypothèse où cette estimation est sensiblement inférieure à la valeur réelle des biens en cause et, par suite, à celle des titres remis à l'apporteur en contrepartie des dits biens, que l'Administration procède à l'évaluation de ces titres. À cet égard, une distinction doit être faite selon que ces titres sont ou non, cotés en Bourse. 400 Si les titres sont cotés en Bourse, on dégage, en principe, la valeur réelle des actions ou parts rémunérant l'apport en multipliant le nombre de ces titres par leur cours unitaire tel qu'il résulte de la première cotation suivant la réalisation de l'apport, c'est-à-dire la date à laquelle l'opération est devenue définitive. Toutefois, ce cours pouvant lui-même -notamment en période de spéculation ou transaction anormalement réduite- ne pas correspondre à la valeur réelle de ces titres, l'évaluation en résultant est susceptible, le cas échéant d'être corrigée, soit en fonction de la moyenne des cours pratiqués en Bourse pendant une assez longue période après l'apport, soit en raison de la valeur intrinsèque des titres. À cet égard, la valeur réelle des biens compris dans l'apport, telle qu'elle est fixée pour la liquidation des droits de mutation peut constituer un élément d'appréciation. 410 Si au contraire, les titres ne sont pas cotés en Bourse, on considère, d'une façon générale, que leur valeur réelle correspond à celle des biens apportés, c'est-à-dire à l'estimation que l'Administration a donnée à ces derniers pour la perception du droit d'apport le cas échéant. Le plus souvent, en effet, c'est en partant de la valeur réelle de l'apport qu'est fixée -compte tenu de la valeur intrinsèque des autres éléments de l'actif de la société réceptrice- l'étendue des droits reconnus à l'apporteur et, par voie de conséquence, le nombre des actions ou parts qui lui sont attribuées. 420 Dans l'un et l'autre cas, il doit être entendu, qu'en règle générale, il ne sera procédé à une rectification de l'évaluation nette donnée à l'apport dans le bilan de la société réceptrice, que si cette évaluation apparaît très sensiblement inférieure à la valeur réelle -déterminée dans les conditions qui précèdent- des titres rémunérant ledit apport. Sur l'évaluation de la valeur réelle des actions d'apport, cf. § 100. Remarque : On précise qu'en cas d'estimation directe le service de l'assiette n'est, en principe, lié par aucune autre estimation, qu'il s'agisse de celle qui a servi de base aux droits de mutation ou de celle qui résulterait de la valeur nominale attribuée aux parts dans l'acte social (arrêt précité du 28 mai 1951, req. n° 4319). B. Indemnités reçues à la suite d'événements indépendants de la volonté de l'entreprise 430 Les indemnités versées en contrepartie de l'aliénation ou de la perte d'éléments de l'actif immobilisé constituent le prix de réalisation qu'il convient de retenir pour le calcul des plus-values ou des moins-values afférentes aux éléments correspondants. 440 Les indemnités représentatives d'autres dommages doivent être prises en compte pour la détermination des bénéfices imposables dans les conditions de droit commun. Tel est le cas lorsqu'elles ont pour objet de couvrir : - soit des charges normalement imputables sur ces mêmes bénéfices ; - soit des pertes de recettes imposables. 450 En ce qui concerne le régime fiscal des indemnités reçues à la suite : - d'expropriation, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II § 50 ; - de mesures de nationalisation ou d'expropriation prises par un gouvernement étranger, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-A-3 § 90 ; - de réquisition, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-B § 100 ; - d'éviction, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au II-C § 110 ; - de sinistres, BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au III § 120 .

Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, BOI-ANNX-000304

Paris, le 5 février 1974 Le ministre de l'économie et des finances Monsieur le ministre et cher collègue, Aux termes de l'article 11 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, la limitation de l'impôt perçu sur les intérêts dans l'État dont ils proviennent, prévue au paragraphe 2, s'applique aux intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant visés au paragraphe 1. Il en résulte qu'aucune limitation n'est apportée à l'imposition dans l'État de la source des intérêts provenant d'un État contractant et payés à l'établissement stable qu'un résident de ce même État contractant possède dans l'autre État contractant et auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts. Par ailleurs, l'imputation, dans les conditions fixées par l'article 22 de la convention, de l'impôt perçu dans l'État de la source sur celui exigible, à raison des mêmes revenus, dans l'autre État contractant, ne peut être accordée qu'à des personnes ou sociétés ayant la qualité de résident de ce dernier État au sens de l'article 4 de la convention. Or, cette qualité ne peut évidemment être reconnue aux établissements stables en tant que tels, dès lors que ces établissements ne constituent pas des entités juridiquement distinctes de la personne ou de la société à laquelle ils appartiennent. En conséquence, les intérêts perçus par l'établissement stable que possède, dans l'un des États contractants, une société résidente de l'autre État, et qui lui sont versés par une personne résidente de cet autre État, se trouvent régis, dans chaque État, par la législation interne de droit commun. L'application stricte du régime d'imposition ainsi analysé ne va pas sans inconvénients lorsque les opérations de prêts à raison desquelles les intérêts sont payés constituent l'activité normale de l'établissement stable considéré. Or, telle est notamment la situation dans laquelle se trouvent placées les succursales en France d'établissements bancaires brésiliens pour les prêts qu'elles consentent à des entreprises brésiliennes. Afin de favoriser le développement des relations économiques et financières entre la France et le Brésil, j'ai l'honneur de vous proposer de remédier à la difficulté évoquée par les dispositions décrites ci-après. Bien que l'établissement stable que possède dans un État contractant une entreprise de l'autre État contractant ne puisse être assimilé à un résident du premier État au sens de l'article 4 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, cet établissement sera admis à bénéficier dans l'État de la source des réductions de l'impôt prévues par l'article 11 de cet accord et, dans l'État où il est situé il aura droit au crédit d'impôt visé à l'article 22 à raison des intérêts provenant de l'autre État et figurant dans ses résultats imposables, lorsque les créances génératrices des intérêts se rattachent à cet établissement et correspondent à l'activité normale dudit établissement. Le bénéfice de ce régime ne sera accordé qu'aux établissements stables des banques et des établissements financiers et de crédit des deux États. Les modalités pratiques d'application seront, sous réserve des adaptations nécessaires, celles mises au point, de part et d'autre, pour l'application normale de la convention. Ce régime prendra effet, comme l'ensemble des dispositions de la convention, à compter du 1er janvier 1972. J'ajoute à ce sujet que, d'une manière générale, la notion même d'intérêts implique nécessairement une relation entre personnes distinctes en qualité respectivement de débiteur et de créancier. Les propositions qui précèdent demeureraient donc sans effet au regard de sommes que, sous la qualification erronée d'intérêts, le siège d'une société verserait à son établissement stable à l'étranger, notamment pour « rémunérer » des avancés mises à sa disposition, et vice versa. Une seule et même personne ne peut, bien entendu, réunir sous sa propre identité la double qualité de débiteur et de créancier. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent votre agrément. Dans l'affirmative, je suggère que la présente lettre et votre réponse constituent l'accord amiable prévu à l'article 25 de la convention, pour résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu son application et pour éviter la double imposition dans les cas non prévus. Veuillez agréer, monsieur le ministre et cher collègue, l'assurance de ma haute considération. Valéry GISCARD D'ESTAING Monsieur DELFIM NETTO Ministre des finances du Brésil - Rio de Janeiro

Écrivez la publication dans son intégralité en termes de texte.

Bofip, BOI-IF-TFNB-10-40-10-40

I. Le domaine public maritime naturel 1 Le domaine public maritime naturel de l'État comprend (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-4) : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2° Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. Pour l'application des a et b ci-dessus dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 ; 4° La zone bordant le littoral dite des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ; 5° Les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat. Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. A. Le rivage de la mer 10 Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-4); Remarque : Le recueil méthodique de 1811, art. 156 stipule «les laisses de basse mer ou les terrains que la mer ne découvre que momentanément par l'abaissement périodique de ses eaux, sont censés appartenir à cet élément et ne sont pas dans le cas d'être compris dans le territoire de la commune dont la limite doit s'arrêter à la ligne de la haute mer ». 20 Pendant longtemps la limite de la haute mer a été déterminée : - dans l'océan, la Manche et la mer du Nord, par le plus grand flot de mars (article premier de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 « Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les gréves ») ; - dans la Méditerranée, par le plus grand flot d'hiver (tradition ancienne tirée des Institutes de Justinien). Or, à la suite d'une jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 12 octobre 1973, n° 86682) qui a reconnu à l'ordonnance d'août 1681 une portée générale, cette définition doit être désormais abandonnée. En conséquence, sur toutes les côtes, qu'il s'agisse de l'océan, de la Manche, de la mer du Nord ou de la Méditerranée, le rivage de la mer doit s'entendre de la zone littorale comprise entre la limite atteinte par les plus hautes eaux et celle des plus basses eaux étant observé que pour l'appréciation de la première limite il convient, comme par le passé, d'écarter les marées qui auraient été influencées par des circonstances météorologiques exceptionnelles, autrement dit le flot de tempête. Cette définition ne s'applique qu'aux terrains situés en bordure de la mer, à l'exclusion de la partie du cours des fleuves et rivières sur laquelle s'exerce l'influence de la marée. 30 Par ailleurs, l'article L 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiquse prévoit que les limites du rivage soient constatées par l'État en fonction des observations opérées sur les lieux à délimiter ou des informations fournies par des procédés scientifiques. Le projet de délimitation du rivage est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains. Les revendications de propriété sur les portions de rivage ainsi délimitées se prescrivent par dix ans à dater de la publication. Le recours contentieux à l'encontre de l'acte de délimitation suspend ce délai. La base juridique pour cette procédure de délimitation est codifiée aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et cite les données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, historiques, bathymétriques, photographiques, géographiques et satellitaires. L'acte de délimitation « gèle » en quelque sorte à un moment donné la domanialité publique, mais celle-ci peut s'accroître en cas d'avancée de la mer. En revanche, en cas de retrait de la mer, la limite reste pertinente dans la mesure où les lais et relais ainsi créés intègrent le domaine public maritime. 40 Le rivage de la mer n'est en aucun cas passible de la taxe foncière. C'est ainsi que restent exonérées les portions de rivage pour lesquelles des autorisations d'occupation temporaire (à titre onéreux ou à titre gratuit) ont été accordées . S'agissant des plages,cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-10-I-C. B. Les eaux maritimes intérieures : havres, rades, étangs salés 50 Les eaux maritimes intérieures, c'est-à-dire les portions de mer enclavées dans les terres, font partie du domaine public maritime lorsqu'elles communiquent avec la haute mer par un chenal naturel. Si cette communication est l'œuvre de l'homme, le plan d'eau peut faire partie du domaine public mais à un autre titre (affectation à l'usage du public, fonctionnement d'un service public., etc.) et il relève alors du domaine public artificiel. Dans d'autres cas, il peut dépendre du domaine privé de l'État, ou même appartenir à des personnes de droit privé. 60 En revanche, le caractère de domanialité publique naturelle doit être refusé : - aux étangs salés qui ne sont plus en communication directe avec la mer. Ces étangs font partie du domaine privé de l'État et peuvent, par suite, faire l'objet de concession ou d'aliénation au profit de particuliers ; - aux étangs salés qui ont été mis ou remis en communication avec la mer, d'une manière artificielle, c'est-à-dire au moyen de travaux réalisés par la main de l'homme. Suivant leur statut antérieur, ces étangs continuent à faire partie du domaine privé de l'État, ou intègrent le domaine public artificiel en raison de leur destination, ou demeurent la propriété des particuliers auxquels ils appartiennent. C. Le sol et le sous-sol de la mer territoriale 70 L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiquesdispose que : « Sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine public maritime : le sol et le sous-sol de la mer territoriale ». Aux termes de l'article R.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public s'étendent à 12 milles marins comptés à partir des lignes de base (laisse de basse mer, lignes de base droite et lignes de fermeture des baies déterminées par décret) définies par l'article premier de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises. De même que le rivage de la mer, le sol et le sous-sol de la mer territoriale ne sont jamais imposables à la taxe foncière. D. Les lais et relais de la mer 80 Les lais de mer sont des atterrissements formés par des alluvions apportées par la mer en bordure du rivage et élevés peu à peu au-dessus du niveau atteint par le flot. Les relais sont des anciennes fractions de rivages que la mer a abandonnées avec le temps en se retirant et laissées définitivement à découvert. 90 Les lais et relais n'étant plus soumis à l'action périodique des marées étaient considérés, jusqu'à la publication de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, comme faisant partie du domaine privé de l'État. L'article premier-b de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 disposait que « sont incorporés, sous réserve des droits tiers, au domaine public maritime : les lais et relais futurs », c'est-à-dire ceux qui se formeront à compter de la promulgation de la loi. Ce dispositif a été repris par le CG3P (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-4). Il ajoute également que les lais et relais de la mer qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers, font partie du domaine public naturel de l'Etat. 100 Pour l'application de ces mesures dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, la date à retenir est celle du 3 janvier 1986 (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-4) Les parcelles de lais et relais peuvent quelles que soient les conditions de leur incorporation au domaine public, être déclassées lorsqu'elles ne s'avèrent plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public. E. La zone des cinquante pas géométriques 120 La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle présente dans le département de la Guyane une largeur déterminée à l'article L 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation. La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques fait partie du domaine public maritime de l'État (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 5111-2) F. Les terrains réservés 130 L'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 prévoyait que des terrains privés pouvaient être réservés, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique, après enquête publique faite dans les formes prévues à l'article premier de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, par arrêtés conjoints du ministre des Travaux publics et des Transports. du ministre des Finances et des Affaires économiques. du ministre de la Construction, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé du Tourisme. Ces arrêtés, qui peuvent être renouvelés dans les mêmes formes, portent effet pendant cinq ans et valent déclaration d'utilité publique. La profondeur de la réserve ne peut dépasser, perpendiculairement à la limite côté terre du domaine public maritime, tel que ce domaine se trouve étendu par les articles premier et deuxième de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 : - 20 mètres en ce qui concerne les terrains clos de murs ou de toute clôture équivalente selon les usages du pays et les terrains bâtis totalement ou partiellement ; - 50 mètres dans les autres cas. Cette réserve fait obstacle à toute construction ou addition de construction sur le terrain réservé, sauf autorisation spéciale qui sera délivrée dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article 6 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, éventuellement en vertu de dérogations générales. Elle est notifiée au propriétaire et à l'occupant du terrain : le propriétaire peut demander, dans les conditions prévues à l'article 28 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958, l'acquisition par l'État du terrain réservé. Cette procédure de réservation des terrains a été supprimée par l'ordonnance n° 2006-460 qui a abrogé la loi de 1963. L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle l'appartenance au domaine public naturel des terrains réservés lorsqu'ils ont été acquis par l'Etat, Les terrains acquis par l'État, sur demande du propriétaire, sont incorporés au domaine public maritime. Ils cessent alors, d'être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties après être restés imposés à ladite taxe au nom du vendeur jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de leur acquisition effective par l'État. G. Les terrains artificiellement soustraits à l'action du flot : les plages artificielles 1. Concessions d'endigage ou de créments futurs. 140 En vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, les terrains qui seront artificiellement soustraits à l'action du flot, doivent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve de dispositions contraires d'actes de concession. Cette disposition modifie la conception de l'ancienne « concession d'endigage » qui entraînait automatiquement : - transfert de propriété au profit du concessionnaire des terrains exondés au fur et à mesure de leur mise hors d'eau ; - et imposition à la taxe foncière au nom du concessionnaire à compter de l'année suivant celle de la formation définitive desdits terrains. Sous le régime de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, les terrains exondés incorporés au domaine public ne sont exonérés de la taxe foncière que s'ils remplissent par ailleurs, les deux conditions prévues par l'article 1394-2° du code général des impôts (affectation à un service public ou d'utilité générale et improductivité de revenus). 2. Plages artificielles 150 Les plages artificielles font toujours partie du domaine public maritime et sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elles remplissent par ailleurs, les conditions prévues par l'article 1394-2° du CGI . Pour ce qui est des plages faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire (cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-70). II. Le domaine public maritime artificiel 160 Le domaine public maritime artificiel est constitué : - des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ; - à l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à une personne publique et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-6). A. Les ports maritimes 170 Les ports maritimes de commerce font partie du domaine public maritime avec leurs dépendances immédiates et nécessaires. La domanialité publique des ports maritimes s'étend non seulement aux ouvrages portuaires proprement dits : bassins, digues, jetées, môles, quais mais également aux dépendances telles que : - les terre-pleins, sas, écluses, formes, de radoub ; - les cales servant au débarquement et à l'embarquement des marchandises, les aires de stockage, les bâtiments d'accueil des passagers ; - les zones industrielles portuaires et les voies publiques aménagées ; - les installations d'outillage édifiées ou implantées pour le chargement et le déchargement des navires. Le fait qu'un port soit érigé en port autonome ou désormais en Grand port maritime ne porte pas atteinte à la domanialité publique de ce port. Les installations des ports de commerce qui sont exploitées sous le régime de la concession, ont cessé de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière qui leur était antérieurement appliquée, en vertu des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1942 pris en application de l'acte - dit loi du 28 juin 1941 - qui a rendu les chambres de commerce maritimes, les ports autonomes et les chambres de commerce de l'intérieur gérant des installations portuaires passibles des impôts directs locaux. Toutefois, une décision ministérielle du 11 août 1942 a maintenu provisoirement l'exonération de fait dont elles bénéficiaient jusque la. À cet égard, un nouveau statut fiscal applicable aux organismes portuaires étant à l'étude, aucune modification ne doit être apportée au régime d'exonération qui leur est actuellement appliqué. Les ports de guerre font également partie du domaine public maritime. Ils sont dans tous les cas, exemptés de taxe foncière.(Cette notion de port de guerre ne semble plus exister), B. Les ports de plaisance et de pêche 180 Les ports de plaisance et de pêche créés directement par les collectivités territoriales compétentes et exploités, soit en régie soit par un concessionnaire font partie du domaine public maritime. Il en est de même des ports spécialement destinés à recevoir des bateaux de plaisance et dont l'État a confié l'établissement, l'entretien et l'exploitation à des personnes de droit public ou de droit privé, sous forme de concessions dites « concessions de ports de plaisance ». Comme pour les ports maritimes, le caractère de domanialité publique s'attache non seulement à l'ouvrage public proprement dit mais également à ses dépendances immédiates et nécessaires : ouvrages de protection et de limitation du plan d'eau. quais et appontements, terre-pleins créés à partir de ces quais et appelés à recevoir des aménagements d'ordre technique tels que capitainerie, bâtiments administratifs, stations d'avitaillement, .... ou des installations annexes telles que commerces, aires de carénage, slips de mise à l'eau, .... 190 Par ailleurs, un certain nombre de ports de plaisance sont exploités sous le régime de l'occupation temporaire de domaine public (permission de voirie). Les installations édifiées sur le domaine public sont alors, en règle générale, la propriété de l'exploitant et imposées à son nom. . 200 S'agissant plus particulièrement des plans d'eau des « marinas », leur situation vis-à-vis de la domanialité publique est essentiellement variable et doit être analysée dans chaque cas particulier. Lorsque ces plans d'eau doivent être considérés comme la propriété collective des propriétaires des immeubles, ils deviennent imposables. soit à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'ils constituent des dépendances indispensables et immédiates des constructions ou s'ils font l'objet d'une exploitation commerciale, soit à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les autres cas. En aucun cas, un port de plaisance faisant partie du domaine public maritime et exploité en régie n'est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par contre, lorsqu'ils sont concédés à titre onéreux, les terrains d'emprise du port doivent être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. C. Les autres dépendances du domaine public maritime artificiel 210 Les emplacements des phares, fanaux et sémaphores, construits et entretenus par l'État le long des côtes, font également partie du domaine public maritime. Il en est ainsi également des jardins y attenant et servant à l'usage des gardiens.

Générer l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, BOI-TVA-SECT-50-40

1 La TVA qui a grevé les éléments du prix des opérations bancaires et financières est déductible dans les conditions prévues par l'article 271 du code général des impôts (CGI). Il convient d'examiner la nature des opérations susceptibles de donner lieu à déduction et les conditions d'exercice de ce droit à déduction. I. Opérations ouvrant droit à déduction A. Opérations imposables de plein droit 10 Ces opérations ouvrent droit à déduction conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 271 du CGI. Il s'agit des opérations décrites au BOI-TVA-SECT-50-10-20 et qui sont réalisées en France au regard des règles de territorialité. B. Opérations imposables sur option 20 Dès lors que la personne physique ou morale qui les réalise a valablement opté pour le paiement de la TVA en ce qui concerne les opérations susceptibles de faire l'objet de cette option (BOI-TVA-SECT-50-10-30), celles-ci ouvrent droit à déduction pour les mêmes raisons qu'au I-A § 10. C. Opérations afférentes à des services bancaires et financiers rendus hors de l'Union européenne 1. Cas général 30 Aux termes du b du V de l'article 271 du CGI : « Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la TVA : les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C du CGI lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ». Cette disposition vise les opérations bancaires et financières (et non pas seulement les services proprement dits) telles qu'elles sont définies par le 1° de l'article 261 C du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-10), à l'exception toutefois de celles désignées aux f et g de l'article 261 C du CGI, c'est-à-dire, d'une part, la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances et, d'autre part, les opérations relatives à l'or monnayé réalisées par les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent et les personnes assimilées. 40 Les clients personnes physiques ne doivent avoir dans l'Union européenne ni leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ni une activité professionnelle, salariée ou non -à moins qu'ils n'établissent que cette activité n'est exercée dans les pays dont il s'agit qu'à titre accessoire- ni enfin le centre de leurs intérêts économiques. Les clients personnes morales ne doivent avoir dans un État membre de l'Union européenne ni leur siège social ni le lieu de réalisation de leur activité. 50 Le b du V de l'article 271 du CGI vise également les mêmes services lorsqu'ils se rapportent à des exportations de biens. Il s'agit notamment des opérations afférentes au financement des exportations désignées à l'article 23 P de l'annexe IV au CGI. 2. Cas particulier des opérations de change 60 Dans l'hypothèse où il serait en mesure de le faire, un établissement bancaire ou financier peut déterminer les opérations de change ouvrant droit à déduction, en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI, dans les conditions de droit commun. a. Opérations de change scriptural 1° Régime applicable aux opérations de change scriptural 70 Les opérations de change scriptural sont exonérées de TVA sans possibilité d'option. Les profits sur opérations de change scriptural ne figurent pas au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au  1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Néanmoins, la partie des profits qui se rapporte à des opérations réalisées avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne (CGI, art. 271, V-b) peut figurer au numérateur de ce rapport. Il est admis que ces opérations puissent être déterminées forfaitairement. 2° Modalités pratiques 80 Les opérations ouvrant droit à déduction visées au b du V de l'article 271 du CGI sont, d'une part, celles faites pour les besoins des exportations et, d'autre part, les autres opérations faites avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne. a° Opérations de change scriptural relatives à des exportations 90 Il est admis que la part des opérations de change scriptural afférente à des exportations soit forfaitairement fixée à 40 % du total des opérations liées aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI. b° Autres opérations de change scriptural faites avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne 100 Après défalcation de l'ensemble des opérations de change relatives aux exportations et aux livraisons exonérées en vertu du 1° du I de l'article 262 ter du CGI, le solde des opérations de change scriptural est affecté à concurrence de 20 % de son montant aux opérations territorialement rattachées à la France (opérations réalisées avec des preneurs, assujettis ou non, établis en France, ou des preneurs non assujettis établis dans un autre État membre) exonérées sans possibilité d'option et de 80 % de son montant aux opérations de change extra-territoriales (opérations réalisées avec des preneurs assujettis établis dans un autre État membre ou avec des preneurs établis en dehors de l'Union européenne). Sur ces 80 %, il est admis que la part des opérations ouvrant droit à déduction, parce que considérées comme réalisées hors de l'Union européenne, est égale à 40 % (soit 32 % du total). b. Opérations de change manuel 110 Le I de l'article 7 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dispose que les opérations de change sont considérées comme des prestations de services. En application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies hors de l' Union européenne. Pour des raisons pratiques, il peut être admis que la part de ces opérations soit forfaitairement fixée à 30 %. 3. Cas particulier des commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires 120 Ces commissions sont exclues de l'option à la TVA en application du 12° de l'article 260 C du CGI. Dès lors, elles cessent de figurer au numérateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Néanmoins, lorsque ces commissions se rapportent à des opérations réalisées avec des personnes domiciliées ou établies hors de l'Union européenne, ces sommes continuent de pouvoir figurer au numérateur de ce rapport. D. Prestations de services bancaires relatives aux exportations 130 Conformément aux dispositions du c du V de l'article 271 du CGI, les opérations exonérées de TVA en application de l'article 262 du CGI ouvrent également droit à déduction. Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère en effet les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. E. Opérations bancaires et financières non imposables en France 140 Sont concernées les opérations bancaires et financières non imposables en France dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Comme tous les assujettis à la TVA, les personnes qui réalisent des opérations bancaires et financières peuvent bénéficier des dispositions du d du V de l'article 271 du CGI en ce qui concerne celles qui, si leur lieu d'imposition avait été situé en France, auraient ouvert droit à déduction. Il s'agit donc des opérations qui seraient imposables de plein droit et des opérations qui seraient imposables sur option lorsque celle-ci a été exercée. F. Livraisons d'or aux instituts d'émission 150 Conformément aux dispositions du V de l'article 271 du CGI, les livraisons d'or aux instituts d'émission, exonérées en vertu du 12° du II de l'article 262 du CGI, ouvrent droit à déduction. Cette mesure s'applique à toutes les ventes d'or à la Banque de France (ou éventuellement, à d'autres instituts d'émission) quels que soient la qualité et le régime fiscal du vendeur, exonéré de TVA ou redevable de cette taxe de plein droit. G. Profits réalisés par les donneurs d'ordre sur le marché à terme international de France ou le marché des options négociables de Paris 160 Ces profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente ne peuvent donner lieu à option pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-10). En conséquence, si le donneur d'ordre est une entreprise qui exerce, par ailleurs, une activité soumise en tout ou partie à la TVA, il convient en principe de tenir compte des opérations réalisées sur le marché à terme ou le marché des options négociables de Paris (MONEP) pour déterminer le coefficient de taxation de cette entreprise. Les résultats des opérations effectuées sur ces marchés ne doivent figurer pour leur montant net qu'au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il convient donc d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et des pertes constatés annuellement sur le marché à terme et le MONEP lors du dénouement des contrats. Ce solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres recettes de l'entreprise. Il doit être reporté sur les résultats nets dégagés au titre des opérations réalisées sur ces marchés l'année suivante. 170 Il est fait abstraction, pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, du chiffre d'affaires des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA. Sont considérées comme accessoires les opérations qui présentent un lien avec l’activité principale de l’entreprise et dont la réalisation nécessite une utilisation limitée au maximum à 10 % des biens et services grevés de TVA qu’elle a acquis (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b). Le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011 n° 315469) considère qu’il résulte de la jurisprudence communautaire (CJCE, affaire C-306/94, Régie dauphinoise, arrêt du 11 juillet 1996 ; CJCE, affaire C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA (EDM), arrêt du 29 avril 2004 ; CJCE, affaire C-98/07, Nordania finans et BG Factoring, arrêt du 6 mars 2008 ; CJCE, affaire C-174/08, NCC Construction Danmark, arrêt du 29 octobre 2009) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due. En l’espèce, il a été jugé que ne peuvent être qualifiés d'accessoires, les différents produits financiers perçus par une société ayant pour activité la location, la gérance et l'exploitation de biens et droits immobiliers pour son propre compte et pour le compte de tiers, qui est intervenue dans le cadre d’un montage financier élaboré entre deux groupes de sociétés pour la réalisation d'une opération immobilière, dès lors que ces produits (intérêts de placements en bons du Trésor des États-Unis, intérêts de versements en compte courant, produits tirés de swaps de taux d'intérêts) sont étroitement imbriqués dans l'activité économique taxable de la société et en constituent le complément indispensable, direct et permanent, même s'ils n'ont nécessité qu'une utilisation limitée de moyens. De même, les dividendes de titres de placement ou de participation, immobilisés ou non, étant des produits d'une activité placée hors du champ d'application de la TVA, ceux-ci ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation, prévu au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, des établissements de crédits, des établissements financiers et des établissements assimilés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C-2 § 180 et suivants du BOI-TVA-DED-20-10-20. H. Opérations de prêt sur titres 180 Ces opérations ne peuvent donner lieu à option pour le paiement de la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10). Lorsque l'opération de prêt est effectuée par un assujetti qui réalise à titre principal les opérations qui relèvent du commerce des valeurs et de l'argent, la rémunération de prêts sur titres doit figurer au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Lorsque le prêteur n'exerce pas à titre principal une activité de nature bancaire et financière, les revenus qu'il perçoit dans le cadre des prêts sur titres bénéficient de la mesure de tempérament prévue pour les produits financiers accessoires (BOI-TVA-DED-20-10-20 au II-C-2 § 190). I. Profits réalisés par les établissements de crédit  et assimilés sur des cessions de valeurs mobilières ou de titres de créances négociables 190 Ces profits sont exclus de l'option à la TVA (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10). 1. Cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé 200 Il est rappelé que sont considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé : - les titres détenus en portefeuille depuis plus de deux ans ; - les titres détenus depuis moins de deux ans lorsque le portefeuille comprend des titres de même nature détenus depuis plus de deux ans. Ne sont donc concernés que les titres de placement ou de participation. Les titres de transaction, par définition toujours détenus pour une durée inférieure à six mois, et les titres de créances négociables ne sont pas considérés comme faisant partie de l'actif immobilisé. Pour les cessions de titres de placement qui étaient préalablement comptabilisés en titres de transaction, le délai de deux ans est décompté à partir de la date du transfert en application de l'article 38 bis A du CGI. Les titres détenus depuis moins de deux ans mais placés sous le régime spécial des sociétés mères et filiales prévu par les dispositions de l'article 145 du CGI et de l'article 216 du CGI sont assimilés aux titres faisant partie de l'actif immobilisé. Ces titres doivent avoir été souscrits à l'émission ou, à défaut, avoir fait l'objet d'un engagement de conservation pendant un délai de deux ans. 210 Pour l'exercice des droits à déduction, les cessions de titres faisant partie de l'actif immobilisé sont soumises au régime de la TVA des cessions d'immobilisations prévu au a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI : les profits bruts [ou les pertes brutes] réalisés lors de ces cessions ne sont donc pas à prendre en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Par ailleurs, les dividendes de titres de placement ou de participation ne doivent en aucun cas être inscrits au dénominateur du rapport prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Les établissements qui perçoivent de tels dividendes et qui effectuent ainsi une opération située hors du champ d'application de la TVA doivent, quel que soit le montant de ces dividendes, n'exercer aucun droit à déduction au titre des dépenses ou de la partie des dépenses engagées pour les besoins de cette opération. 2. Cessions de titres ne faisant pas partie de l'actif immobilisé 220 Sont concernés : - les titres de créances négociables ; - les titres de transaction ; - les titres de placement ou de participation qui ne font pas partie de l'actif immobilisé (cf. I-H § 180). Le résultat de la cession de ces titres (différence entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition) doit figurer pour un montant brut au dénominateur du rapport servant à calculer le coefficient de taxation du cédant, prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Il convient d'effectuer à cet effet la somme algébrique des différences dégagées lors de la cession des titres au cours de l'année civile. Le solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres profits de l'établissement. Il doit être reporté sur les résultats dégagés l'année suivante à raison des opérations de cessions de titres. Les produits perçus à raison des titres qui ne peuvent être immobilisés doivent toujours être pris en compte pour le calcul du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, quel que soit leur montant. J. Profits réalisés sur les cessions de créances 230 Les transmissions de créances réalisées par un opérateur pour lequel elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de son activité, par exemple le transfert de créances acquises par une société d'affacturage à un fonds commun de titrisation ou la cession de créances nées de son activité d'octroi de crédit par un établissement bancaire à une société de crédit foncier, sont des opérations dans le champ de la TVA qui sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI sans possibilité d'option conformément aux dispositions du 8° de l'article 260 C du CGI. 240 Le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du coefficient de taxation prévu par les dispositions du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives décrites ci-dessous. Ce chiffre d'affaires figure au dénominateur du coefficient de taxation s'agissant des opérations réalisées dans l'Union européenne. Il figure au numérateur et au dénominateur de ce même coefficient s'agissant des opérations réalisées en dehors de l'Union européenne. 1. Résultat net des opérations de cessions de créances 250 Le montant à retenir est le profit net des opérations de cessions de créances. Il convient d'effectuer, à cet effet, la somme algébrique des gains et pertes constatés lors de ces opérations. Le solde, s'il est négatif, ne peut pas venir en déduction des autres recettes de l'entreprise ; il est reporté sur les résultats dégagés, au titre de ces mêmes opérations, l'année suivante. 2. Somme des résultats bruts positifs des opérations de cessions de créances 260 S'il est positif, le résultat brut de la transmission de créance constitue une contrepartie à titre onéreux qui correspond à la rémunération de l'activité financière dont peut effectivement disposer pour son propre compte l'auteur de la transmission. Le résultat brut est égal à la différence entre le montant fixé pour la transmission de la créance et celui fixé pour son acquisition antérieure. À défaut de transmission antérieure, le second terme de la différence est constitué par la valeur nominale de la créance. Le chiffre d'affaires annuel retenu pour le calcul du rapport prévu au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est la somme des résultats bruts positifs ainsi dégagés. Lorsque la transmission d'une créance dégage un résultat brut négatif, celui-ci n'est pas pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires visé à cet article. II. Conditions d'exercice du droit à déduction 270 Les opérations bancaires et financières analysées au I § 10 à 260 ouvrent droit, dans les conditions de droit commun, à la déduction de la taxe ayant grevé les éléments de leur coût. 280 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE), la perception de dividendes n'entre pas dans le champ d'application de la TVA. La Cour a en effet jugé que la simple détention de participations financières dans d'autres entreprises ne constitue pas une opération visée par l'article 2 et les 1 et 2 de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 256) et par suite qu'une société holding dont l'unique objet est la prise de participations dans d'autres entreprises, sans que cette société s'immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sous réserve des droits que la société holding détient en sa qualité d'actionnaire ou d'associé, n'a pas la qualité d'assujetti à cette taxe (CJCE, affaire C-60/90, Polysar Investments, arrêt du 20 juin 1991). La Cour a ensuite rappelé dans un arrêt (CJCE, affaire C-333/91, SATAM SA, arrêt du 22 juin 1993) que la perception de dividendes résultant de la détention par une entreprise de participations financières dans d'autres entreprises n'entrait pas dans le champ d'application de la TVA. Par conséquent, et quelle que soit l'activité de l'entreprise (holding pure ou mixte, etc.), la perception de dividendes n'est pas la contrepartie d'une opération placée dans le champ d'application de la TVA. Faisant application de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-108/14, Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH & Co. KG, arrêt du 16 juillet 2015), le Conseil d’État a, par un arrêt rendu le 20 mai 2016 (CE, arrêt du 20 mai 2016, n° 371940,ECLI:FR:CECHR:2016:371940.20160520) jugé que, nonobstant la perception de dividendes non soumis à la TVA, les frais liés à la détention de participations dans les filiales, supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme des frais généraux affectés à l'activité économique de cette société de sorte que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction. Le Conseil d’État a cependant précisé que, dans l'hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d'autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, la TVA d'amont ne pourrait être déduite que partiellement, selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d'affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding. Tel est le cas également de la perception de bénéfices distribués par les sociétés en participation, sociétés en nom collectif, sociétés civiles immobilières et autres sociétés visées par l'article 8 du CGI ou imposées à l'impôt sur les bénéfices dans les mêmes conditions que cet article. Ces produits ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport servant à la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. En revanche, l'ensemble des opérations visées à l'article 261 C du CGI entre dans le champ d'application de la TVA. A. Modalités générales de déduction 290 Les règles de droit commun en matière de déduction sont définies au BOI-TVA-DED-10. B. Précisions relatives aux produits financiers exonérés de TVA 1. Produits financiers perçus par les redevables autres que les établissements de crédit, les établissements financiers et les établissements assimilés 300 Les produits financiers, intérêts des prêts ou placements et autres sommes reçus au titre d'une activité financière exonérée de TVA en application des dispositions de l'article 261 C du CGI doivent, en principe, être inscrits au dénominateur du rapport servant au calcul du coefficient de taxation défini au b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. Toutefois, pour le calcul du pourcentage de déduction, il est fait abstraction du produit des opérations immobilières et financières accessoires exonérées de TVA (CGI, ann. II, art. 206, III-3-3°-b). Le caractère accessoire de ces opérations doit être établi selon les critères définis au BOI-TVA-DED-20-10-20. Si les opérations immobilières et financières ne présentent pas un caractère accessoire, les produits financiers exonérés issus de ces opérations doivent être inscrits au dénominateur du rapport déterminant le coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. 2. Détermination des droits à déduction des établissements de crédit et entreprises d'investissement réalisant des opérations portant sur des instruments financiers à terme 310 Sont concernées les opérations afférentes aux instruments financiers à terme (IFT) négociés de gré à gré ou sur un marché organisé portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers (notion d'instrument financier à terme définie au V-C § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10). Pour la détermination du coefficient de taxation prévu au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, trois catégories homogènes d'instruments financiers à terme devront être constituées regroupant respectivement les contrats d'échange, les contrats à terme fermes et les contrats optionnels. Le chiffre d'affaires de chaque catégorie ainsi définie est déterminé par l'application de l'une des deux méthodes alternatives exposées du II-B-2-b-1° au II-B-2-b-2° § 360 à 370, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G § 160 à 170). 320 En application de ces règles, le chiffre d'affaires annuel provenant des instruments financiers à terme (notion d'instrument financier à terme définie au V-C § 250 et suivants du BOI-TVA-SECT-50-10-10) détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doit être pris en compte pour le calcul du pourcentage de déduction. Ce chiffre d'affaires devra être déterminé selon l'une des deux méthodes exposées ci-après, à l'exclusion de toute autre et dans le respect du principe d'annualité (sous réserve toutefois des précisions figurant au I-G § 160 à 170). Remarque : Ces dispositions ne sont applicables ni aux dérivés sur matières premières ni aux swaps de change. a. Constitution des trois catégories d'instruments financiers à terme 330 Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d'intérêt de l'instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d'intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l'exécution, au dénouement ou à l'échéance du contrat sont exonérés de TVA sans possibilité d'option. De même sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l'actif sous- jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat. 340 Pour la détermination du coefficient de taxation prévu par au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront constituer trois catégories d'instruments financiers à terme : - la première catégorie regroupe l'ensemble des contrats d'échange (« swaps ») portant notamment sur les taux d'intérêt, les devises et les indices boursiers (à l’exception des swaps de change qui suivent le régime des opérations de change), que ceux-ci soient synchrones ou asynchrones. Les swaps asynchrones sont des swaps dont les chroniques de flux reçues et payées au titre d'un même contrat sont décalées dans le temps ; - la deuxième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers à terme fermes négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les accords de taux futurs, les contrats de taux plancher ou de taux plafonds, les contrats à terme sur indices boursiers font notamment partie de cette catégorie ; - la troisième catégorie regroupe l'ensemble des instruments financiers optionnels négociés de gré à gré ou sur des marchés organisés. Les contrats d'options de taux d'intérêt ou d'échange de taux d'intérêt (swaptions), les contrats d'option sur actions ou sur indices boursiers et les bons d'option (warrants) font notamment partie de cette catégorie. Ces catégories d'IFT sont détaillées dans le lexique sur les IFT (BOI-ANNX-000212). b. Présentation des deux méthodes alternatives 350 Pour chacune des trois catégories définies au II-B-2-a § 330 à 340, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du rapport prévu par les dispositions du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI est déterminé par l'application de l'une des méthodes alternatives suivantes. Les méthodes retenues pour chacune des catégories sont indépendantes l'une de l'autre. 1° Somme des flux nets positifs dégagés au cours de l'année civile au titre de chaque instrument financier à terme 360 Dans cette première méthode, le chiffre d'affaires annuel relatif à un contrat peut être défini comme la somme des flux financiers nets reçus (différence positive entre les flux financiers reçus et les flux financiers versés). Le flux financier net reçu comprend le cas échéant la somme qualifiée de soulte afférente au contrat. La circonstance que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement comptabilisent séparément en compte de produits et de charges les intérêts respectivement perçus et payés n'a pas d'incidence sur la définition du chiffre d'affaires afférent à ces opérations. Le cumul sur l'année des seuls flux nets positifs déterminés par contrat constitue le chiffre d'affaires annuel relatif aux IFT à inscrire au dénominateur du coefficient de taxation. Lorsqu'un contrat dégage un flux net négatif (différence négative entre les sommes reçues et les sommes versées), celui-ci n'est pas retenu pour la détermination du chiffre d'affaires visé au III de l'article 206 de l'annexe II au CGI. 2° Résultat net positif dégagé sur l'ensemble des instruments financiers à terme 370 Dans cette seconde méthode, le chiffre d'affaires annuel afférent à l'ensemble des contrats à inscrire au dénominateur du pourcentage de déduction est constitué par la somme, pour chacune des catégories, d'une part, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne et, d'autre part, du résultat net positif dégagé au titre des contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union européenne. Chacun de ces résultats nets positifs est égal à la somme algébrique des flux financiers versés et des flux financiers reçus sur l'année (y compris, le cas échéant, les sommes qualifiées de soulte afférentes à ces contrats). Lorsque cette somme dégage, dans une catégorie, un résultat négatif à un titre ou à un autre, celui-ci n'est pas pris en compte et ne peut ni compenser un résultat positif dégagé par ailleurs, ni être reporté sur le résultat net dégagé le cas échéant l'année suivante. c. Rappel 380 La part du chiffre d'affaires annuel provenant des contrats conclus avec des contreparties établies hors de l'Union européenne est déterminée dans les mêmes conditions que celles applicables aux contrats conclus avec des contreparties établies dans l'Union Européenne et ouvre droit à déduction en application des dispositions du b du V de l'article 271 du CGI. C. Cas particulier des opérations de crédit-bail 390 Les établissements bancaires qui réalisent de telles opérations doivent constituer un secteur distinct d'activité [CGI, ann. II, art. 209] (BOI-TVA-DED-20-20).

Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.

Bofip, BOI-CTX-REP-40

1 Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. I. Décision de rejet 10 La décision de rejet a l'autorité relative de la chose jugée. L'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que la même partie forme pour la même cause un recours pour excès de pouvoir contre le même acte, alors qu'un premier recours a été rejeté. En revanche, une autre personne peut introduire un nouveau recours. Cependant, l'hypothèse de nouveaux recours après une décision de rejet est fort rare en raison de la brièveté du délai de recours contentieux, dont le terme arrive généralement bien avant que cette décision de rejet ait pu être rendue. II. Décision d'annulation 20 La décision d'annulation a l'autorité absolue de la chose jugée : elle a un effet « erga omnes ». L'acte annulé est censé n'avoir jamais existé. Ainsi, les effets juridiques produits par un décret cessent d'intervenir dès qu'une annulation intervient, sans qu'il soit besoin de publier au Journal officiel la décision d'annulation (RM Deprez, JO AN 18 septembre 1995, p. 3955). 30 Cependant, si l'annulation a été prononcée pour vice de forme, l'administration peut rétablir l'acte en observant les formes légales. Lorsque la décision attaquée était consécutive à la demande d'un administré, l'administration demeure saisie de cette demande et doit statuer derechef, soit en donnant satisfaction à l'intéressé, soit en prenant une nouvelle décision de rejet exempte des vices de forme ou de fond relevés par la juridiction administrative. 40 Enfin, quand l'annulation d'un texte réglementaire comporte des conséquences particulièrement graves, eu égard notamment à l'importance des mesures d'application déjà intervenues, il peut être alors nécessaire de soumettre à l'approbation du parlement un projet modifiant les dispositions législatives. III. Non-exécution des décisions 50 Aux termes de l'article L911-4 du code de justice administrative (CJA), en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. La juridiction saisie peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Par ailleurs, elle peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'État. 60 En outre, les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'État les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution des décisions rendues par le Conseil d'État ou par une juridiction administrative spéciale. Il peut également être demandé au Conseil d'État de prononcer une astreinte pour assurer cette exécution (CJA, articles R931-2 et R931-3).

Formuler le contenu intégral de la publication en entier.

Bofip, BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-40

1 Les dispositions de l'article 38-6-1° du CGI, relatives à la prise en compte dans les résultats de chaque exercice des profits ou pertes résultant de l'exécution de contrats à termes d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice sont applicables aux instruments financiers portant sur des devises. La prise en compte des profits sur ces contrats est néanmoins susceptibles de bénéficier d'un report d'imposition s'ils ont pour objet de couvrir une opération de l'un des deux exercices suivants (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20). Toutefois, la déduction des pertes sur les contrats à terme de devises est susceptible d'être limitée dans les conditions prévues à l'article 38-6-3° du CGI relatives aux positions symétriques (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30) L'ensemble de ce régime est complété, pour les opérations réalisées dans le cadre de la couverture du risque de change, par des règles spécifiques qui concernent : - la couverture des opérations d'exploitation de l'exercice suivant ; - la couverture d'une opération future dont la réalisation est envisagée sur des exercices ultérieurs à celui de la conclusion des contrats à terme. I. Couverture des opérations d'exploitation 10 En application de l'article 38-4 du CGI, les devises ainsi que les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change. Les écarts de conversion (pertes ou profits) qui ressortent de la différence entre cette évaluation et les montants initialement comptabilisés, doivent être pris en compte pour la détermination des résultats imposables de l'exercice. La règle d'imposition édictée par l'article 38-4 du CGI est identique à celle qui est retenue pour les contrats à terme d'instruments financiers soumis à la règle définie à l'article 38-6-1° du CGI. 20 Lorsque les entreprises qui ont à leur actif ou à leur passif des créances ou des dettes libellées en monnaies étrangères se protègent contre le risque de change en ayant recours à des instruments financiers adaptés à leur situation, elles prennent des positions symétriques au sens de l'article 38-6-3° du CGI. Leurs résultats imposables doivent donc être déterminés en tenant compte des règles applicables à ces positions, qui aboutissent dans la plupart des cas à neutraliser les effets des variations du taux de change. La solution prévue pour la couverture d'achats de matières premières payables et livrables à terme, en devises payables et livrables au même terme n'est pas remise en cause (cf.BOI-BIC-BASE-20-20-III-C-1 § 360). Cette solution autorise les entreprises à fixer « ne varietur » le prix des marchandises achetées à terme à une valeur en francs obtenue en appliquant au prix d'achat en devises le taux de change retenu pour l'acquisition à terme des moyens de paiement en monnaie étrangère. 30 Les entreprises couvrent généralement leurs opérations d'exploitation sur la base de leurs prévisions d'encaissements et de décaissements. La couverture du risque de change porte donc aussi bien sur des encaissements et décaissements relatifs à des opérations déjà réalisées qui se traduisent par des créances et des dettes, que sur des encaissements et décaissements relatifs à des opérations futures prévisibles (ventes futures, dépenses futures, acomptes à verser ou à recevoir). 40 Pour ces entreprises, il est admis que le traitement fiscal des instruments de couverture soit assuré globalement de la manière suivante, étant précisé que tous les instruments financiers portant sur des devises sont soumis à la règle d'imposition fixée par l'article 38-6-1° du CGI. A. Couverture d'opérations déjà réalisées 50 Les profits et les pertes constatés en application de l'article 38-6-1° du CGI sur les contrats à terme d'instruments financiers en cours à la clôture de l'exercice et utilisés en couverture d'opérations déjà réalisées (créances, dettes) doivent être compris dans les résultats imposables de l'exercice. B. Couverture globale d'opérations de l'exercice suivant 60 Lorsque les positions sur instruments de couverture de change détenues par une entreprise excédent ses positions en devises sur les opérations qu'elle a déjà réalisées, les instruments de couverture qui participent à cet excédent peuvent être considérés comme globalement affectés à la couverture d'opérations futures, selon les modalités suivantes. 70 Les résultats constatés sur ces instruments en application de l'article 38-6-1° du CGI sont reportés sur l'exercice suivant. Pour les profits, le report d'imposition est fondé sur les dispositions de l'article 38-6-2° du CGI. Pour les pertes, le report de déduction résulte de l'application des dispositions de l'article 38-6-3° du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-II-A). 80 Les entreprises qui utilisent cette méthode sont dispensées de la déclaration détaillée prévue ci-avant (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-20-III et BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-III). Elles doivent produire à l'appui de leur déclaration un document faisant apparaître globalement : - les résultats, par nature d'instruments affectés à la couverture d'opérations déjà réalisées ainsi que le montant et la nature de ces opérations ; - les résultats, par nature d'instruments affectés à la couverture d'opérations futures et dont la prise en compte est reportée sur l'exercice suivant ainsi que le montant de ces opérations. Les entreprises devront être en mesure de justifier les méthodes retenues pour déterminer le montant et l'échéancier des opérations à couvrir. 90 Les instruments affectés à la couverture d'opérations dont la réalisation est envisagée sur des exercices ultérieurs à l'exercice suivant celui de l'ouverture des contrats à terme sont exclus du dispositif du report. 100 En ce qui concerne la couverture des opérations d’exploitation qui exposent l’entreprise à un risque de change, la mise en œuvre du report d’imposition demeure limitée aux seules opérations de l’exercice suivant. II. Couverture d'une opération future 110 L'article 38-6-2° bis du CGI institue un report d'imposition des profits sur des contrats à terme portant sur des devises et affectés à la couverture du risque de change afférent à des opérations futures identifiées dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Les profits afférents aux contrats concernés peuvent, sous certaines conditions, être imposés au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte. A. Nature des contrats concernées 120 Le report d'imposition s'applique à tous les contrats à terme portant sur des devises ; il s'agit notamment des contrats d'achats ou de ventes à terme de devises, d'échange ou de « swap » de devises, des options de change ou de tout autre contrat de même nature. 130 Les contrats à terme portant sur des devises ne peuvent bénéficier du report d'imposition que s'ils ont pour seul objet de couvrir le risque de change d'une opération future. Cette condition implique l'existence d'une corrélation entre le risque de change encouru sur l'opération future et la position de change qui résulte des contrats à terme. Cette corrélation sera supposée être satisfaite si les conditions suivantes sont simultanément réunies : - les contrats à terme et l'opération future portent sur la même devise et pour des montants équivalents ; - les variations de valeur de chaque position en fonction du cours de la devise sur laquelle elles portent sont de sens inverse ; - les contrats sont, dès leur conclusion, affectés à la couverture de l'opération future et font l'objet d'une déclaration spécifique (cf. II-D § 210). À cet égard, il est admis que la conclusion des contrats à terme et celle de l'opération future ne soient pas simultanées. En effet, si l'évolution des cours de la devise est favorable à l'entreprise, elle peut décider de ne pas mettre en place simultanément une opération de couverture du risque de change et de se couvrir seulement lorsque les cours de la devise lui seront défavorables. Dans ce cas, la corrélation mentionnée précédemment doit exister dès la mise en place de la couverture ; - le terme des contrats de couverture du risque de change intervient au cours des mêmes exercices que les échéances qui sont engendrées par l'opération couverte. B. Nature des opérations couvertes 140 Le report d'imposition ne peut s'appliquer que si les contrats à terme sont affectés à la couverture du risque de change d'une opération future, identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. 1. L'opération couverte doit être future 150 Les contrats à terme doivent être affectés à la couverture d'une opération dont la réalisation n'interviendra qu'ultérieurement et qui n'a pas encore donné naissance à une créance ou à une dette. En effet, si l'opération a déjà donné lieu à la constatation d'une créance ou d'une dette, celle-ci étant libellée en monnaie étrangère, elle doit être évaluée au cours de cette devise à la clôture de chaque exercice en application de l'article 38-4 du CGI, les écarts de change qui résultent de cette évaluation sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable. Dans ce dernier cas, il n'y a donc pas lieu de reporter l'imposition des écarts de change constatés sur les contrats à terme de devises qui servent de couverture à l'opération. 2. L'opération couverte doit être identifiée dès l'origine 160 L'opération couverte doit être identifiée par un acte ou par un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers. Cette condition implique l'existence d'un contrat bilatéral, tel un contrat de livraison de biens ou de prestations de services entre un fournisseur et un client. L'opération peut être génératrice de recettes ou de dépenses en devises. 170 L'acte ou l'engagement doit être précis et mesurable ; il doit donc mentionner la date de réalisation de l'opération et les montants sur lesquels elle porte avec suffisamment de précision ; le report d'imposition ne pouvant s'appliquer que dans la limite du risque de change encouru, l'opération couverte doit être évaluée avec précision. Enfin, l'acte ou l'engagement doit être pris à l'égard d'un tiers ce qui exclut les engagements internes à une entreprise. À titre d'exemple, les opérations suivantes seraient notamment éligibles au nouveau dispositif : - contrat de livraison future de bien générateur de recettes futures (pour le fournisseur) ou de dépenses futures (pour le client) ; - contrat de prestations de services à exécuter sur des exercices ultérieurs ; - échéances futures d'intérêts d'un prêt (les échéances de remboursement du capital d'un emprunt n'étant pas concernées dès lors que le capital figure déjà au passif de l'emprunteur ou à l'actif du prêteur). C. Modalités d'application du report d'imposition 180 Si les conditions énumérées ci-dessus sont satisfaites, l'imposition du profit constaté sur les contrats à terme de devises est reportée sur les exercices au titre desquels l'opération couverte est comprise dans les résultats imposables de l'entreprise. Si l'opération couverte influence les résultats de plusieurs exercices, les profits sur les contrats à terme de devises seront compris dans les mêmes résultats si ces contrats ont des échéances identiques à celles de l'opération couverte. 190 Le report d'imposition cesse de s'appliquer dès que l'opération couverte est rattachée aux résultats imposables et donne lieu à la constatation d'une créance ou d'une dette même si leur paiement intervient ultérieurement. En effet, l'opération future peut être assortie d'un différé de paiement et les contrats à terme peuvent couvrir le risque de change jusqu'à l'échéance des paiements en cause ; dans ce cas, le report d'imposition du profit sur les contrats à terme cesse de s'appliquer à la date de naissance de la créance ou de la dette qui résulte de l'opération future. Après cette date la constatation des résultats sur les contrats à terme se compense avec l'évaluation de la créance ou de la dette au cours de la devise concernée. 200 Dans la mesure où la mise en place d'une couverture du risque de change d'une opération constitue une position symétrique au sens de l'article 38-6-3° du CGI, la déduction des pertes résultant de contrats à terme de devises affectés à la couverture d'une opération future est toujours reportée sur les exercices au titre desquels cette opération est rattachée aux résultats imposables. D. Obligations déclaratives 210 Le report d'imposition du profit sur les contrats à terme de devises est subordonné à la production d'un document annexé à la déclaration des résultats de chaque exercice et qui mentionne les profits concernés par le report et les caractéristiques de l'opération couverte. Si cette obligation déclarative n'est pas respectée, le report d'imposition n'est pas applicable. 220 Les pertes dégagées le cas échéant sur ces contrats doivent également faire l'objet de la déclaration spécifique prévue pour les positions symétriques par l'article 38-6-3° du CGI (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-30-III)