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value | art int64 1 251 | justification stringlengths 36 450 | description stringlengths 55 554 |
|---|---|---|---|---|
titre_final_cc | FR | 1 | La situation implique un fait juridique survenu avant l'entrée en vigueur du Code civil, dont les effets se poursuivent après cette date. | Un contrat de vente d'un immeuble est signé en 1910. En 1913, un litige survient concernant l'interprétation des obligations du vendeur issues de ce contrat. |
titre_final_cc | FR | 1 | Un acte juridique valablement conclu sous l'empire du droit ancien continue à produire ses effets obligatoires après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. | Un testament rédigé et valide en 1908 dispose du patrimoine d'une personne qui décède en 1913. La validité formelle du testament est contestée par un héritier. |
titre_final_cc | FR | 1 | Les effets d'un fait passé sous l'ancien droit, comme la constitution d'une servitude, continuent à être régis par la loi en vigueur au moment de sa création. | Une servitude de passage est établie par contrat en 1911 sur un fonds. En 1914, le propriétaire du fonds servant conteste l'étendue de ce droit de passage. |
titre_final_cc | FR | 1 | La situation concerne les conséquences juridiques d'un événement survenu avant 1912, qui doivent être appréciées à la lumière du droit applicable à l'époque. | Un paiement est effectué en 1911 pour éteindre une dette. En 1915, le créancier prétend que ce paiement était insuffisant selon les nouvelles règles de calcul des intérêts. |
titre_final_cc | FR | 1 | La force obligatoire d'une convention passée avant l'entrée en vigueur du Code civil demeure soumise au droit en vigueur au moment de sa conclusion. | Un bail commercial est conclu pour 10 ans en 1910. En 1916, le preneur invoque une nouvelle disposition du code pour demander une révision du loyer. |
titre_final_cc | FR | 1 | Un droit réel constitué avant 1912, comme une hypothèque, voit son régime juridique maintenu sous l'empire de la loi ancienne pour ses effets. | Une hypothèque est inscrite selon les formes cantonales en 1909. En 1913, le créancier hypothécaire veut exercer son droit de suite sur l'immeuble grevé. |
titre_final_cc | FR | 1 | La situation implique l'exécution d'une obligation née d'un contrat valablement formé avant l'entrée en vigueur du nouveau code. | Une société est constituée en 1911 selon le droit cantonal. En 1914, un associé conteste la validité d'une clause statutaire relative aux apports. |
titre_final_cc | FR | 1 | Les effets d'un acte juridique passé sous l'ancien droit continuent à se produire selon les règles qui étaient applicables au moment de sa formation. | Une reconnaissance de dette est signée en 1910. En 1915, le débiteur invoque la prescription selon les nouveaux délais introduits par le code. |
titre_final_cc | FR | 1 | Un fait générateur de droits antérieur à 1912 produit des effets qui doivent être appréciés selon la loi en vigueur au moment de sa survenance. | Un délit civil est commis en 1911. En 1914, la victime demande réparation de son préjudice selon les nouvelles règles de responsabilité. |
titre_final_cc | FR | 1 | La situation concerne la validité et les effets d'un acte authentique dressé avant l'entrée en vigueur du Code civil, qui restent soumis à l'ancien droit. | Un inventaire authentique est dressé en 1910 dans le cadre d'une succession. En 1913, un héritier conteste la valeur attribuée à certains biens dans cet inventaire. |
titre_final_cc | FR | 4 | Un fait juridique s'est produit avant l'entrée en vigueur du Code civil, mais aucun droit définitif n'en est résulté avant cette date. | En 1910, un contrat de prêt est signé avec un remboursement prévu pour 1913. Le débiteur n'a effectué aucun paiement avant 1912. Le créancier intente une action en 1913 pour recouvrer sa créance. |
titre_final_cc | FR | 4 | Des négociations contractuelles ont commencé sous l'ancien droit mais aucun accord définitif n'a été conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. | Des parties négocient la vente d'un immeuble depuis novembre 1911. Elles parviennent à un accord final et signent l'acte de vente en février 1912. |
titre_final_cc | FR | 4 | Un processus de formation de droit était en cours sous l'ancien droit mais ne s'est pas concrétisé en droit acquis avant le changement législatif. | Un usufruit a été constitué en 1908 pour une durée de 20 ans. En 1912, l'usufruitier souhaite connaître l'étendue de ses droits sur les fruits produits par le bien. |
titre_final_cc | FR | 4 | Une obligation est née sous l'ancien droit mais son exécution complète intervient après l'entrée en vigueur du nouveau code. | Un contrat de travail est conclu en 1910 pour une durée indéterminée. L'employé est licencié en 1913 et conteste les conditions de son licenciement. |
titre_final_cc | FR | 4 | Un fait générateur de responsabilité s'est produit avant 1912 mais le préjudice ne s'est matérialisé qu'après cette date. | Un défaut de construction est caché lors de la vente d'un bâtiment en 1911. Les dommages apparaissent et sont constatés en 1913. |
titre_final_cc | FR | 4 | Une condition suspensive d'un contrat conclu sous l'ancien droit ne s'est réalisée qu'après l'entrée en vigueur du nouveau code. | Une vente sous condition est conclue en 1911, la condition se réalisant en mars 1912. Les parties s'interrogent sur les effets de la vente. |
titre_final_cc | FR | 4 | Des pourparlers précontractuels ont eu lieu sous l'ancien droit mais le contrat définitif n'est formé qu'après 1912. | Des entrepreneurs discutent d'un projet de construction depuis 1910. Le contrat de construction est finalement signé en janvier 1912. |
titre_final_cc | FR | 4 | Une relation juridique continue a débuté sous l'ancien droit mais ses effets se prolongent après l'entrée en vigueur du nouveau code. | Un bail commercial est conclu en 1905 pour 15 ans. En 1914, un litige survient concernant les obligations d'entretien du locataire. |
titre_final_cc | FR | 4 | Un acte juridique unilatéral a été préparé sous l'ancien droit mais n'est devenu efficace qu'après 1912. | Un testament est rédigé en 1910 mais le testateur y apporte des codicilles en 1913, après son entrée en vigueur. |
titre_final_cc | FR | 4 | Une situation juridique complexe a commencé à se développer avant 1912 mais n'a produit tous ses effets qu'après cette date. | Une société en formation commence ses activités en 1911 mais n'achève son processus de constitution et n'obtient sa personnalité juridique qu'en 1912. |
titre_final_cc | FR | 6 | Une personne a été déclarée morte selon l'ancienne législation avant 1912, et sa succession a été distribuée. Aujourd'hui, des héritiers cherchent à comprendre quels effets cette déclaration produit sous le nouveau droit. | Une succession a été liquidée suite à une déclaration de mort prononcée il y a plusieurs décennies. Les héritiers veulent savoir si les biens déjà distribués doivent être restitués ou si la situation actuelle est définitive. |
titre_final_cc | FR | 6 | Un mariage a été dissous en 1905 suite à une déclaration d'absence d'un époux. Aujourd'hui, l'époux absent réapparaît et conteste la dissolution de son mariage et la répartition des biens qui a suivi. | Un individu présumé disparu depuis longtemps réapparaît et découvre que son mariage a été dissous et ses biens partagés il y a de nombreuses années. Il souhaite connaître ses droits actuels. |
titre_final_cc | FR | 6 | Une procédure judiciaire visant à déclarer l'absence d'une personne était en cours au 1er janvier 1912, date de l'entrée en vigueur du nouveau code. Les parties impliquées doivent savoir comment la procédure doit se poursuivre. | Au moment où une nouvelle loi entre en vigueur, une procédure visant à établir l'absence d'une personne est déjà engagée devant le tribunal. Les parties se demandent si les anciennes ou les nouvelles règles de procédure s'appliquent. |
titre_final_cc | FR | 6 | Sous l'ancien droit, une déclaration de mort a entraîné le transfert de propriété d'un bien immobilier. Le nouveau droit modifie les effets de telles déclarations. L'acquéreur du bien s'interroge sur la solidité de son titre de propriété. | Un bien immobilier a été vendu et transmis il y a longtemps suite à une déclaration de mort. L'actuel propriétaire s'interroge sur la validité et la sécurité juridique de son acquisition au regard des lois modernes. |
titre_final_cc | FR | 6 | Une fondation a été créée selon les anciennes règles cantonales avant 1912, suite à une déclaration d'absence. Les administrateurs de la fondation doivent déterminer si les règles de gestion établies à l'époque sont toujours valables. | Une institution gère des biens qui lui ont été confiés il y a plus d'un siècle, suite à la disparition d'une personne. Ses dirigeants doivent vérifier si les règles de gestion héritées du passé sont toujours applicables. |
titre_final_cc | FR | 6 | Un contrat d'assurance-vie a été payé à des bénéficiaires désignés après une déclaration de mort sous l'ancien droit. La personne déclarée morte réapparaît et demande l'annulation du contrat et le remboursement des primes. | Une compagnie d'assurance a versé le capital d'une assurance-vie il y a des décennies, sur la base d'une déclaration de mort. La personne assurée, que l'on croyait morte, réapparaît et réclame ses droits. |
titre_final_cc | FR | 6 | Des créanciers d'une personne déclarée absente sous l'ancien droit cherchent à savoir si leurs créances, qui étaient suspendues, peuvent être reprises ou sont définitivement éteintes. | Des créanciers n'ont jamais pu recouvrer leurs créances sur une personne déclarée absente il y a très longtemps. Ils cherchent à savoir si la prescription a joué ou s'ils peuvent encore agir. |
titre_final_cc | FR | 6 | Un acte de notoriété établi sous l'ancien droit pour constater l'absence d'une personne et permettre la dévolution successorale est contesté par un héritier qui n'avait pas été informé à l'époque. | Un héritier découvre l'existence d'un acte notarié très ancien qui a réparti une succession en l'absence d'un de ses membres. Il conteste la validité de cet acte et la répartition qui en a découlé. |
titre_final_cc | FR | 6 | Les effets d'une tutelle ouverte sur les biens d'un absent selon l'ancien droit sont remis en question par des descendants qui estiment que la gestion des biens a été mal faite. | Des héritiers découvrent que les biens d'un ancêtre déclaré absent ont été gérés par un tuteur nommé il y a longtemps. Ils estiment que cette gestion a été préjudiciable et veulent en contester les conséquences. |
titre_final_cc | FR | 6 | La validité d'un second mariage contracté après une déclaration d'absence sous l'ancien droit est contestée par la famille du premier époux, qui réapparaît. | Une personne s'est remariée après que son premier conjoint eut été déclaré absent selon les lois en vigueur à une époque révolue. Le premier conjoint réapparaît et conteste la validité du second mariage. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une loi nouvelle interdit désormais certaines clauses contractuelles considérées comme abusives. Un contrat contenant une telle clause a été signé avant l'entrée en vigueur de cette loi, mais un litige concernant cette clause survient après l'entrée en vigueur. | Un litige survient après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi concernant une clause contractuelle signée avant cette date. La clause, valable lors de la signature, est désormais interdite par la nouvelle législation. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une nouvelle loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur. Un organisme public avait commencé à collecter des données personnelles de manière légale sous l'ancienne loi, mais continue son traitement après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qui impose des conditions plus strictes. | Le traitement de données personnelles collectées légalement avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi se poursuit après cette date. La nouvelle loi impose des obligations de sécurité plus rigoureuses non prévues par l'ancienne législation. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une loi nouvelle modifie les conditions de validité des testaments olographes. Un testament rédigé selon les anciennes règles est présenté à l'ouverture d'une succession après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. | Un testament rédigé selon les anciennes formalités est soumis à validation après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui a modifié les conditions de forme requises pour ce type d'acte. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une nouvelle réglementation environnementale impose des normes d'émission plus strictes pour les installations industrielles. Une usine fonctionnait conformément à l'ancienne réglementation mais doit continuer son activité après l'entrée en vigueur des nouvelles normes. | Une installation industrielle qui respectait les normes environnementales anciennes doit poursuivre son activité après l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation imposant des limites d'émission plus sévères. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une loi nouvelle interdit certaines pratiques commerciales considérées comme trompeuses. Une entreprise avait lancé une campagne publicitaire utilisant ces pratiques avant l'entrée en vigueur de la loi, mais la campagne se poursuit après l'entrée en vigueur. | Une campagne publicitaire utilisant des pratiques commerciales valables lors de son lancement se poursuit après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui interdit expressément ces mêmes pratiques. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une nouvelle loi sur la sécurité des produits impose des obligations de rappel plus strictes. Un produit fabriqué et mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la loi présente un défaut de sécurité découvert après l'entrée en vigueur. | Un défaut de sécurité est découvert sur un produit après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, alors que le produit avait été fabriqué et commercialisé conformément à la réglementation en vigueur au moment de sa production. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une loi nouvelle modifie les conditions d'obtention d'un permis de construire. Une demande de permis déposée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est instruite après son entrée en vigueur. | L'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi se poursuit après cette date, la nouvelle législation ayant modifié les règles de fond applicables. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une nouvelle loi sur les relations locatives modifie les règles concernant la révision des loyers. Un bail conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi arrive à échéance pour revision après l'entrée en vigueur. | La révision du loyer d'un bail commercial conclu avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi intervient après cette date, la nouvelle législation ayant modifié les modalités de calcul autorisées. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une loi nouvelle impose des obligations d'accessibilité aux personnes handicapées pour les établissements recevant du public. Un établissement existant, conforme à l'ancienne réglementation, continue son activité après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. | Un établissement ouvert au public et conforme à la réglementation ancienne en matière d'accessibilité poursuit son activité après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi imposant des normes d'accessibilité plus exigeantes. |
titre_final_cc | FR | 3 | Une loi nouvelle modifie les règles de publicité des actes administratifs. Une procédure administrative engagée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi arrive à l'étape de la publicité après l'entrée en vigueur. | La publicité d'une décision administrative intervenant dans le cadre d'une procédure engagée avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi doit être effectuée après cette date, selon des modalités différentes de celles prévues initialement. |
titre_final_cc | FR | 5 | Une personne majeure selon l'ancien droit mais mineure selon le nouveau droit civil voit sa capacité d'exercice préservée malgré le changement de législation. | Un jeune de 20 ans, considéré comme majeur avant l'entrée en vigueur du nouveau code civil, souhaite conclure un contrat de vente. Bien que le nouveau droit fixe la majorité à 21 ans, il conserve sa pleine capacité juridique. |
titre_final_cc | FR | 5 | Une femme mariée sous l'ancien régime de minorité prolongée conserve sa capacité d'exercice acquise malgré les nouvelles restrictions d'âge. | Une femme de 19 ans ayant obtenu l'émancipation par mariage sous l'ancien droit continue à gérer librement ses biens et conclure des actes juridiques valables après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. |
titre_final_cc | FR | 5 | Un commerçant âgé de 20 ans inscrit au registre du commerce avant la réforme maintient sa capacité commerciale pleine et entière. | Un jeune commerçant qui dirigeait déjà son entreprise avant le changement de législation continue à exercer toutes les activités commerciales sans limitation d'âge. |
titre_final_cc | FR | 5 | Un individu ayant obtenu la levée de l'interdiction sous l'ancien droit conserve sa capacité retrouvée malgré des conditions plus restrictives dans la nouvelle loi. | Une personne précédemment interdite qui avait retrouvé sa capacité juridique avant la réforme continue à exercer ses droits civils sans nouvelle procédure. |
titre_final_cc | FR | 5 | Un mineur émancipé par décision judiciaire sous l'ancien droit conserve le bénéfice de cette émancipation après l'entrée en vigueur du nouveau code. | Un adolescent de 17 ans ayant obtenu l'émancipation judiciaire continue à accomplir tous les actes de la vie civile sans autorisation parentale. |
titre_final_cc | FR | 5 | Une personne placée sous curatelle simple sous l'ancien droit mais qui serait sous curatelle renforcée selon le nouveau droit conserve son régime plus favorable. | Un adulte sous mesure de protection légère avant la réforme maintient son autonomie décisionnelle pour les actes non-gérés par le curateur. |
titre_final_cc | FR | 5 | Un étranger ayant acquis la pleine capacité civile sous l'ancien droit la conserve même si le nouveau droit impose des restrictions supplémentaires. | Un résident étranger qui pouvait librement tester ou contracter selon l'ancienne légération continue à exercer ces droits sans nouvelles limitations. |
titre_final_cc | FR | 5 | Un mineur ayant obtenu l'autorisation de travailler et de percevoir son salaire sous l'ancien droit conserve cette autonomie financière. | Un jeune travailleur de 18 ans qui gérait indépendamment ses revenus avant la réforme continue à disposer librement de son salaire. |
titre_final_cc | FR | 5 | Une personne ayant recouvré la capacité après un divorce sous l'ancien droit maintient ce bénéfice personnel. | Une femme qui avait retrouvé sa pleine capacité juridique suite à la dissolution de son mariage conserve cette autonomie après le changement de loi. |
titre_final_cc | FR | 5 | Un artiste mineur ayant obtenu une capacité professionnelle spéciale sous l'ancien droit continue à exercer son art librement. | Un jeune musicien de 19 ans qui pouvait signer des contrats d'engagement avant la réforme maintient cette capacité professionnelle spécifique. |
titre_final_cc | FR | 2 | Une loi ancienne permettait des clauses contractueles très déséquilibrées, considérées comme abusives selon les standards actuels. Après l'entrée en vigueur du nouveau code, ces clauses ne peuvent plus être invoquées. | Un contrat signé avant 1912 contenait une clause permettant à un employeur de licencier sans préavis ni indemnité. Après 1912, l'employé conteste cette clause. |
titre_final_cc | FR | 2 | Des pratiques commerciales anciennement autorisées sont désormais interdites car contraires aux bonnes mœurs. Le nouveau code s'applique immédiatement à ces situations existantes. | Un prêteur sur gages pratiquait avant 1912 des taux d'intérêt excessifs qui étaient légaux à l'époque. Après l'entrée en vigueur du nouveau code, ces taux sont considérés comme usuraires. |
titre_final_cc | FR | 2 | Une disposition ancienne concernant la capacité juridique des femmes mariées est remplacée par une nouvelle règle d'ordre public. La nouvelle règle s'applique immédiatement. | Avant 1912, une femme mariée ne pouvait pas ouvrir un compte bancaire sans l'autorisation de son mari. Après l'entrée en vigueur du nouveau code, elle souhaite exercer ce droit. |
titre_final_cc | FR | 2 | Des conditions de travail qui étaient légales sous l'ancien droit sont désormais considérées comme contraires à l'ordre public. Le nouveau régime s'applique aussitôt. | Un contrat de travail datant d'avant 1912 prévoyait des journées de 14 heures sans repos. Après 1912, l'employé refuse de continuer sous ces conditions. |
titre_final_cc | FR | 2 | Une ancienne règle de droit familial permettait des discriminations qui sont désormais interdites par le nouveau code comme contraires à l'ordre public. | Un testament rédigé avant 1912 excluait certains héritiers pour des motifs religieux. Après l'entrée en vigueur du nouveau code, les héritiers exclus contestent cette disposition. |
titre_final_cc | FR | 2 | Des pratiques contractuelles anciennement valables sont déclarées nulles car contraires aux bonnes mœurs par le nouveau code, qui s'applique immédiatement. | Un contrat de vente conclu avant 1912 contenait une clause de non-concurrence perpétuelle. Après 1912, l'acheteur veut se libérer de cette clause. |
titre_final_cc | FR | 2 | Une disposition ancienne relative aux loyers est remplacée par une nouvelle règle d'ordre public protectrice des locataires, applicable immédiatement. | Un bail commercial signé avant 1912 permettait au propriétaire d'augmenter le loyer librement. Après 1912, le locataire conteste une augmentation excessive. |
titre_final_cc | FR | 2 | Des règles anciennes concernant la protection des consommateurs sont jugées insuffisantes et remplacées par des dispositions impératives du nouveau code. | Un contrat de vente à tempérament conclu avant 1912 ne prévoyait pas de droit de rétractation. Après 1912, l'acheteur veut se rétracter. |
titre_final_cc | FR | 2 | Une pratique commerciale antérieure considérée comme légale est désormais interdite comme contraire aux bonnes mœurs par le nouveau code. | Avant 1912, un commerçant utilisait des publicités trompeuses qui étaient légales. Après l'entrée en vigueur du nouveau code, un concurrent conteste ces pratiques. |
titre_final_cc | FR | 2 | Des clauses contractuelles anciennes limitant excessivement la liberté personnelle sont déclarées nulles comme contraires à l'ordre public par le nouveau code. | Un contrat d'apprentissage datant d'avant 1912 interdisait à l'apprenti de se marier pendant la durée du contrat. Après 1912, l'apprentif veut se marier. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation implique un mariage célébré avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, où une cause de nullité existait sous l'ancien droit mais ne peut être invoquée que selon les règles du nouveau droit. | Un couple s'est marié en 1995. En 2000, l'un des époux découvre une cause de nullité qui était valable sous l'ancien droit. Ils souhaitent savoir si le mariage peut être annulé et selon quelles conditions. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation concerne le calcul des délais pour une action en nullité d'un mariage célébré sous l'ancien droit mais où la cause de nullité est invoquée après l'entrée en vigueur du nouveau droit. | En 1999, un mariage est célébré avec une irrégularité de fond. En 2001, l'un des époux souhaite intenter une action en nullité. La question se pose de savoir comment calculer le délai pour agir. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation porte sur l'applicabilité du nouveau droit à un mariage antérieur à son entrée en vigueur, notamment pour les causes de nullité. | Un mariage a été célébré en 1997 avec un vice de consentement. En 2000, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, un époux veut savoir si le nouveau droit s'applique pour demander l'annulation. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation implique l'effet rétroactif du nouveau droit sur les mariages antérieurs pour les causes de nullité, en tenant compte du temps écoulé. | Un mariage conclu en 1998 est entaché d'une cause de nullité selon l'ancien droit. En 2002, les époux veulent connaître les règles applicables pour une éventuelle annulation et comment le temps passé est pris en compte. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation concerne l'inopposabilité de l'ancien droit pour annuler un mariage après l'entrée en vigueur du nouveau droit, sauf selon les conditions de ce dernier. | En 1996, un mariage est célébré avec une empêchement dirimant. En 2003, un tiers souhaite contester la validité du mariage. Il s'interroge sur le droit applicable et les conditions à remplir. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation porte sur la transition entre l'ancien et le nouveau droit pour les actions en nullité de mariage, en particulier pour les faits antérieurs. | Un mariage a eu lieu en 1994 avec une cause de nullité selon l'ancien droit. En 2000, l'un des époux décide d'agir en nullité. La question est de savoir si le nouveau droit s'applique et comment. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation implique l'application immédiate du nouveau droit aux causes de nullité des mariages existants, avec prise en compte de la période antérieure. | Un couple marié en 1998 découvre en 2001 que leur mariage était nul selon l'ancien droit. Ils veulent savoir si le nouveau droit permet encore l'annulation et quelles sont les démarches à suivre. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation concerne l'extinction des causes de nullité de l'ancien droit non invoquées avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. | Un mariage célébré en 1995 comporte un vice de forme selon l'ancien droit. En 2002, les époux souhaitent savoir si cette nullité peut encore être invoquée sous le nouveau droit. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation porte sur la régularisation rétroactive d'un mariage nul selon l'ancien droit mais valide ou annulable sous le nouveau droit. | En 1997, un mariage est célébré sans respecter certaines formalités requises par l'ancien droit. En 2000, les époux veulent connaître les effets du nouveau droit sur la validité de leur union. |
titre_final_cc | FR | 7 | La situation implique l'interaction entre l'ancien et le nouveau droit pour les actions en nullité intentées après l'entrée en vigueur du nouveau droit mais concernant des mariages antérieurs. | Un mariage a été conclu en 1999 avec une cause de nullité selon l'ancien droit. En 2001, un époux entame une procédure en annulation. Il faut déterminer quel droit régit la procédure et les délais applicables. |
titre_final_cc | FR | 9 | Un couple s'est marié en 1910. En 1913, ils se demandent quel régime matrimonial s'applique à leurs biens. | Un couple marié avant 1912 cherche à connaître les règles applicables à leurs effets pécuniaires après l'entrée en vigueur du nouveau code. |
titre_final_cc | FR | 9 | En 1915, un héritier conteste la répartition d'un patrimoine provenant d'un mariage célébré en 1905. | La liquidation d'une succession d'une personne mariée avant 1912 soulève des questions sur le régime applicable aux biens matrimoniaux. |
titre_final_cc | FR | 9 | Un notaire doit rédiger un contrat en 1920 pour un couple marié en 1910, concernant leurs biens immobiliers acquis avant et après 1912. | Des époux mariés avant 1912 souhaitent clarifier le sort de leurs biens acquis avant et après cette date dans un acte notarié. |
titre_final_cc | FR | 9 | En 1930, un créancier cherche à savoir quels biens saisir pour une dette contractée en 1911 par un époux marié en 1908. | Un créancier d'une dette ancienne contractée par un époux avant 1912 cherche à déterminer quels biens matrimoniaux sont saisissables. |
titre_final_cc | FR | 9 | Un juge doit trancher un litige en 1925 concernant la propriété d'un bien acheté en 1909 par un couple marié en 1905. | Un tribunal doit déterminer le régime applicable à un bien acquis avant 1912 par des époux mariés avant cette date. |
titre_final_cc | FR | 9 | Des héritiers se disputent en 1940 la propriété d'une entreprise familiale fondée en 1900 par un couple marié en 1895. | La dévolution d'une entreprise familiale établie avant 1912 par des époux mariés avant cette date est contestée entre héritiers. |
titre_final_cc | FR | 9 | Un avocat conseille en 1918 un client dont les parents, mariés en 1910, sont décédés sans testament. | Un conseil juridique est demandé pour la succession de parents mariés avant 1912 et décédés après cette date sans disposition testamentaire. |
titre_final_cc | FR | 9 | En 1935, un fisc cantonal impose un bien dont la propriété remonte à un mariage célébré en 1910. | L'administration fiscale cherche à déterminer le régime matrimonial applicable à un bien pour calculer les droits de succession d'un mariage avant 1912. |
titre_final_cc | FR | 9 | Un historien analyse en 1950 les droits de propriété d'une femme mariée en 1908 sur un bien reçu en héritage en 1915. | Une étude historique porte sur les droits patrimoniaux d'une épouse mariée avant 1912 concernant un bien acquis après cette date. |
titre_final_cc | FR | 9 | Un médiateur aide en 1922 un couple marié en 1911 à se séparer et à partager leurs biens acquis avant et après 1912. | Une médiation est engagée pour le partage des biens d'un couple marié avant 1912 lors de leur séparation après cette date. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation implique un changement de régime matrimonial légal suite à une réforme entrée en vigueur après le mariage. | Un couple marié en 1983 sous le régime légal de l'union des biens voit ses rapports patrimoniaux automatiquement régis par le nouveau régime de la participation aux acquêts à compter du 1er janvier 1988, sans qu'ils n'aient besoin de prendre une initiative particulière. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation concerne les effets pécuniaires du mariage qui étaient régis par l'ancien droit avant une date charnière. | Un couple célèbre son mariage en décembre 1911. En 1920, lors du décès du mari, la liquidation de leur régime matrimonial est intégralement régie par les dispositions du Code civil entré en vigueur le 1er janvier 1912, et non par l'ancien droit cantonal. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation met en lumière la distinction entre les faits antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur d'une réforme du droit de la famille. | Un époux décède en 1985. Pour déterminer les droits successoraux du conjoint survivant, il faut appliquer l'ancien droit aux effets du mariage célébré avant 1988, mais le nouveau droit aux faits survenus après cette date, comme le décès lui-même. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation illustre l'application immédiate d'une nouvelle loi à la situation de couples déjà mariés, sans effet rétroactif sur les actes passés. | Un couple marié en 1980 sous le régime de l'union des biens se sépare en 1989. Le jugement de divorce qui liquide leur régime applique les règles de la participation aux acquêts, bien que leur union ait débuté sous un régime différent. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation montre que la dissolution du mariage avant la réforme fige l'application de l'ancien droit. | Un divorce est prononcé définitivement en 1987. Une question concernant la répartition d'un bien acquis pendant le mariage surgit en 1990. Le juge devra trancher cette affaire en appliquant exclusivement les dispositions de l'ancien droit sur l'union des biens. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation souligne que le nouveau régime s'applique à tous les couples mariés au moment de son entrée en vigueur, sauf exception prévue par la loi. | Un couple se marie en 1975 sans contrat. Le 1er janvier 1988, leur régime matrimonial légal change automatiquement sans qu'ils aient à effectuer de démarche, passant de l'union des biens à la participation aux acquêts. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation oppose le sort des mariages dissous avant la réforme à ceux dissous après. | Pour un divorce prononcé en 1989, le juge doit déterminer quel droit appliquer à la prestation compensatoire : l'ancien droit de l'union des biens ou le nouveau droit de la participation aux acquêts, selon que le mariage a été dissous avant ou après le 1er janvier 1988. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation démontre que la date de célébration du mariage est le facteur déterminant pour choisir entre l'ancien et le nouveau droit matrimonial. | Deux sœurs se marient, l'une en 1987 et l'autre en 1989. Une question identique concernant la gestion des biens du ménage sera résolue en appliquant des régimes juridiques différents pour chacune, en fonction de la date de leur mariage. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation implique un litige sur des biens acquis pendant le mariage mais dont la liquidation intervient après une réforme du droit. | Un couple marié en 1985 acquiert un immeuble en 1987. Ils divorcent en 1990. Le tribunal doit déterminer selon quelles règles répartir la valeur de cet immeuble lors de la liquidation de leur régime matrimonial. |
titre_final_cc | FR | 8 | La situation met en scène l'obligation alimentaire entre ex-époux après un divorce intervenu autour de la date charnière de la réforme. | Un divorce est prononcé en 1988. Une demande de pension alimentaire entre ex-époux est formulée en 1990. Le juge doit vérifier si cette obligation est régie par les règles de l'ancien droit ou par celles du nouveau droit introduit en 1988. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un couple marié avant 1988 a conclu un contrat de mariage modifiant le régime légal de l'union des biens. Leur contrat reste valable après l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais les biens réservés de la femme sont désormais soumis aux règles de la séparation de biens. | Un couple marié sous l'ancien droit avec un contrat de mariage modifiant le régime légal voit son contrat maintenu sous le nouveau droit, avec adaptation des règles concernant les biens réservés. |
titre_final_cc | FR | 10 | Des époux avaient adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens sous l'ancien droit. Leur régime est désormais soumis aux nouvelles dispositions sur la séparation de biens. | Un couple ayant opté pour la séparation de biens par contrat de mariage sous l'ancien droit se trouve soumis aux nouvelles règles régissant ce régime. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un contrat de mariage conclu avant 1988 prévoyait une répartition inégale du bénéfice dans le régime de l'union des biens. Cette convention ne peut porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants. | Une clause contractuelle modifiant la répartition du bénéfice matrimonial ne peut léser les droits réservataires des enfants issus d'une précédente union. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un contrat de mariage modifiant l'union des biens avait été conclu sans être inscrit au registre. Sous le nouveau droit, ce régime n'est opposable aux tiers que s'ils en avaient connaissance. | L'opposabilité d'un régime matrimonial conventionnel non inscrit aux tiers dépend de leur connaissance effective de l'existence de ce contrat. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un couple soumis à l'union des biens modifiée par contrat peut opter pour le passage au régime de la participation aux acquêts par déclaration commune dans l'année suivant l'entrée en vigueur du nouveau droit. | Un couple marié sous un régime conventionnel dérivé de l'union des biens peut choisir de se soumettre au nouveau régime légal dans un délai prescrit. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un contrat de mariage conclu avant 1988 mais devant produire effet seulement sous le nouveau droit est dispensé de l'approbation de l'autorité tutélaire. | Un contrat matrimonial rédigé sous l'ancien droit mais expressément conçu pour s'appliquer sous le nouveau régime est valable sans approbation préalable. |
titre_final_cc | FR | 10 | Des époux avaient constitué des biens réservés par contrat de mariage sous l'ancien droit. Ces biens sont désormais soumis aux nouvelles règles sur la séparation de biens. | Les biens qu'un couple avait expressément définis comme réservés dans leur contrat de mariage voient leur statut régi par les nouvelles dispositions. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un contrat de mariage prévoyant l'exclusion de certains biens de la communauté reste valable, mais les effets à l'égard des tiers sont limités s'il n'a pas été porté à leur connaissance. | La validité d'une clause d'exclusion de biens de la communauté matrimoniale est maintenue, mais son efficacité contre les tiers est conditionnée. |
titre_final_cc | FR | 10 | La modification ou la révocation d'un contrat de mariage conclu sous l'ancien droit doit observer les formes authentiques requises, mais reste régie quant au fond par les dispositions anciennes. | La formalité de modification d'un pacte matrimonial ancien est régie par les nouvelles règles de forme, tandis que le fond demeure soumis au droit antérieur. |
titre_final_cc | FR | 10 | Un contrat de mariage avait attribué l'administration des biens de la femme au mari. Sous le nouveau droit, la femme conserve le droit de reprendre à tout moment cette administration. | Une clause contractuelle confiant l'administration des biens de l'épouse à son mari ne peut empêcher celle-ci d'y mettre fin unilatéralement. |
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