loi stringclasses 1
value | language stringclasses 1
value | art int64 1 251 ⌀ | justification stringlengths 36 450 ⌀ | description stringlengths 55 571 ⌀ |
|---|---|---|---|---|
titre_final_cc | FR | 34 | La situation concerne l'extinction d'un gage constitué avant 1912 selon des formes non conformes au nouveau droit, pour une créance non encore exigible. | Un artisan a reçu en 1911 un outillage professionnel en gage pour un paiement échéant en 1914, selon une procédure cantonale particulière. À l'entrée en vigueur du nouveau code, l'artisan craint de perdre sa garantie. |
titre_final_cc | FR | 249 | L'article précise que seules les clauses expressément inscrites au registre sont opposables aux tiers. | Un contrat de mariage contient une clause complexe sur la répartition des biens. Un créancier antérieur au mariage cherche à savoir si cette clause le concerne. |
titre_final_cc | FR | 240 | Le contrat de mariage prévoyait une clause de répartition inégale du bénéfice de la communauté d'acquêts. À la dissolution du mariage, l'un des époux conteste la validité de cette clause. | Lors de la liquidation d'une communauté d'acquêts, une clause du contrat de mariage attribuant une part majoritaire du bénéfice à l'un des époux est invoquée, mais contestée par l'autre. |
titre_final_cc | FR | 20 | Un couple achète une propriété pour y installer un gîte et découvre que les sapins décoratifs entourant la maison sont soumis à un droit de propriété partagée avec l'ancien propriétaire, formalisé avant 1912. | De nouveaux propriétaires souhaitant valoriser le paysage de leur bien pour une activité touristique se heurtent à une clause obscure d'un ancien acte notarié qui réserve la propriété de certains arbres d'alignement à une famille précédente. |
titre_final_cc | FR | 208 | Une épouse engage des dépenses excessives pour son usage personnel sans l'accord de son mari, créant une dette envers un tiers. | Une femme commande des vêtements de luxe à un créancier sans l'autorisation de son mari. Le créancier ne peut se payer que sur les biens réservés de la femme, et non sur les biens communs. |
titre_final_cc | FR | 108 | Un notaire doit conseiller un couple sur le maintien des effets d'un contrat de mariage conclu sous l'ancien droit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, notamment concernant les biens réservés. | Un notaire conseille un couple sur la persistance des effets de leur contrat de mariage conclu sous l'ancien droit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, en particulier concernant le sort des biens réservés. |
titre_final_cc | FR | 200 | L'article précise les obligations financières liées à la gestion des biens communs. | Un tribunal doit trancher un litige concernant le remboursement de frais engagés pour l'entretien d'une propriété commune sous l'ancien régime matrimonial. |
titre_final_cc | FR | 100 | L'article concerne l'opposabilité immédiate aux tiers des contrats de mariage conclus avant la réforme sans formalité supplémentaire. | Un banquier vérifie en 1989 le régime matrimonial d'emprunteurs ayant signé un contrat de mariage en 1983. Le contrat doit être opposable sans nouvelle inscription. |
titre_final_cc | FR | 162 | Pour garantir sa créance résultant des apports disparus, la femme demande des sûretés au mari lors de la dissolution du régime matrimonial. | Au moment de la dissolution de l'union des biens, l'épouse, dont une partie des apports n'est plus représentée, exige que son mari lui fournisse des garanties pour le paiement de la somme due, en raison du caractère privilégié de sa créance. |
titre_final_cc | FR | 55 | La création d'une fondation par des donateurs internationaux nécessite un acte de fondation rédigé dans une langue autre que les langues officielles du canton. | Des donateurs internationaux souhaitent créer une fondation en Suisse. L'acte de fondation a été rédigé dans leur langue commune. Ils doivent s'assurer que les règles de forme sont respectées pour que cet acte soit valable et opposable aux tiers. |
titre_final_cc | FR | 194 | L'article fournit le cadre légal pour identifier les biens sur lesquels un jugement de divorce prononçant la séparation de biens va avoir un effet immédiat. | Suite à un jugement de séparation de biens, il faut déterminer quels biens, parmi ceux détenus par le couple, doivent immédiatement être séparés et attribués à chaque époux. |
titre_final_cc | FR | 58 | Un créancier hésite entre engager une procédure de poursuite individuelle ou une procédure collective de faillite contre un débiteur insolvable. | Un débiteur accumule les dettes et ne peut plus faire face à ses obligations. Son créancier envisage les différentes voies légales pour recouvrer sa créance. |
titre_final_cc | FR | 153 | L'article précise que la loi ancienne s'applique à la succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du Code, y compris pour la qualité d'héritier. | Une personne morte en 1910 sans testament avait des neveux et des cousins. La question se pose de savoir qui sont ses héritiers légaux et dans quelles proportions. |
titre_final_cc | FR | 218 | Un époux veut renoncer à une succession qui compromettrait sa situation fiscale personnelle, ce que refuse son conjoint. | Un homme hérite d'importants placements financiers qui, s'ils étaient acceptés, le feraient basculer dans une tranche d'imposition beaucoup plus élevée, annulant presque tous les bénéfices. Il souhaite répudier cette succession pour préserver sa situation fiscale actuelle. Son épouse, focalisée sur le montant brut de l... |
titre_final_cc | FR | 115 | Suite à la dissolution d'un mariage, un entrepreneur indépendant doit verser une part de bénéfice à son ex-épouse. Une sortie de trésorerie immédiate de ce montant nuirait gravement au fonctionnement de son entreprise. | Un chef d'entreprise doit effectuer un paiement important à son ex-conjoint suite au divorce. Ce paiement immédiat entraverait significativement la liquidité et les investissements nécessaires au maintien de son activité professionnelle. |
titre_final_cc | FR | 38 | Des héritiers se disputent la propriété d'un terrain et doivent savoir à quelle date le nouveau système d'enregistrement entrera en vigueur, car cela affectera la preuve de leur droit de propriété. | Suite à un décès, les héritiers doivent régulariser la situation d'une propriété foncière et ont besoin de connaître la date précise de changement du système d'enregistrement pour accomplir les formalités nécessaires. |
titre_final_cc | FR | 46 | Un canton souhaite retarder l'introduction du registre foncier car son système actuel de publicité foncière, bien que basé sur des lois cantonales, est jugé suffisant pour garantir les effets juridiques que le nouveau code attache au registre foncier. Le Conseil fédéral doit être consulté pour autoriser ce report. | Un canton estime que son système existant de livres fonciers et d'hypothèques remplit les mêmes fonctions de publicité et de sécurité juridique que le nouveau registre foncier fédéral. Il demande une autorisation pour ne pas le mettre en place immédiatement. |
titre_final_cc | FR | 80 | Pour des motifs personnels de reaffirmation identitaire, un conjoint veut annuler le changement de nom survenu pendant le mariage. | Une personne estime que son identité est mieux représentée par son nom de célibataire et entreprend des démarches pour le restaurer. |
titre_final_cc | FR | 126 | Les effets d'une filiation établie sous l'ancien droit sur les droits successoraux d'un enfant sont examinés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. | Une personne décède après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Un enfant, dont la filiation à l'égard du défunt avait été établie selon les règles de l'ancien droit, prétend à sa succession. L'établissement de la filiation, intervenu sous l'ancien droit, produit ses effets successoraux sous le nouveau régime. |
titre_final_cc | FR | 240 | Des épours modifient leur contrat de mariage pour inclure une clause de répartition inégale du bénéfice. À la dissolution, cette clause doit être appliquée. | Un couple a conventionnellement modifié la répartition par moitié du bénéfice de leur communauté d'acquêts. Lors de la séparation, cette convention doit être respectée pour le partage. |
titre_final_cc | FR | 66 | La coordination entre les mesures de protection des biens prises sous l'ancien droit suite à une déclaration d'absence et le régime de protection prévu par le nouveau code. | Un tuteur avait été nommé en 1908 pour gérer les biens d'une personne déclarée absente selon le droit cantonal. Après 1912, le tuteur s'interroge sur la poursuite de sa mission et sur l'application éventuelle des nouvelles règles de gestion des biens des absents. |
titre_final_cc | FR | 192 | L'article traite de la nature des biens réservés et de l'obligation potentielle pour la femme d'utiliser le produit de son travail pour les charges du mariage. | Après le décès de la femme, ses héritiers revendiquent la propriété intégrale de l'épargne constituée avec son salaire d'enseignante, tandis que le mari soutient que ces fonds étaient destinés à la retraite commune. |
titre_final_cc | FR | 244 | La situation implique une femme mariée sous le régime de la séparation de biens dont le mari fait faillite. Elle avait confié l'administration de ses biens à son mari mais cherche à récupérer ses biens ou obtenir un privilège dans la procédure de faillite. | Une femme mariée sous séparation de biens a confié l'administration de ses biens immobiliers à son époux. Ce dernier fait faillite dans son entreprise. La femme souhaite récupérer ses biens ou obtenir un traitement préférentiel dans la distribution des actifs de la faillite. |
titre_final_cc | FR | 111 | L'article 11 s'applique spécifiquement aux difficultés de paiement surgissant lors de la liquidation consécutive à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi matrimoniale. | Lors du passage à un nouveau droit matrimonial, un époux se retrouve incapable de honorer une dette contractée sous l'ancien régime sans compromettre sa subsistance. |
titre_final_cc | FR | 20 | Cette situation met en jeu la persistance de droits cantonaux préexistants concernant la propriété d'arbres plantés sur le terrain d'autrui. | Un viticulteur apprend que les vignes qu'il cultive depuis 30 ans sont en réalité sur le terrain voisin, selon un bornage récent. Les plants datent d'avant 1912. |
titre_final_cc | FR | 21 | Une servitude de ne pas bâtir, convenue entre deux propriétaires en 1890, empêche la construction sur une bande de terrain. Un promoteur achète le terrain et planifie un immeuble sur cette bande. | Un promoteur immobilier achète un terrain vacant en ville. En étudiant le projet de construction, il découvre l'existence d'un ancien accord, signé par de précédents propriétaires, interdisant toute construction sur une partie du terrain pour préserver la lumière d'une maison voisine. |
titre_final_cc | FR | 179 | Un couple remarié avec des enfants d'une précédente union veut organiser la transmission de leur héritage. | Deux personnes, veuves et ayant chacune des enfants, prévoient de se remarier. Pour s'assurer que leurs biens respectifs reviendront à leurs propres enfants et non au nouveau conjoint, elles choisissent un régime matrimonial adapté par contrat. |
titre_final_cc | FR | 5 | Application du principe de non-rétroactivité en matière de capacité juridique. | Un contrat valablement conclu par une personne de 20 ans sous l'ancien droit reste pleinement valable après l'entrée en vigueur d'une loi qui exige désormais 21 ans pour contracter sans autorisation. |
titre_final_cc | FR | 172 | Un couple marié sous le régime légal de l'union des biens souhaite modifier leur régime matrimonial après le mariage pour adopter la séparation de biens. | Deux époux, mariés depuis plusieurs années sous le régime légal, décident de changer leur régime matrimonial pour opter pour la séparation de biens. Ils rédigent un contrat de mariage modifiant leur régime initial. |
titre_final_cc | FR | 32 | Un tribunal doit statuer sur le partage des biens d'un couple divorçant après 1912, mais marié sous l'ancien droit cantonal, sans que leur régime n'ait été liquidé auparavant. | Un juge doit déterminer selon quel droit répartir les biens d'un couple qui divorce après 1912, mais qui s'était marié et avait constitué son patrimoine sous l'empire de l'ancien droit cantonal. |
titre_final_cc | FR | 14 | Des parents exerçant l'autorité parentale sous l'ancien régime veulent connaître les obligations qui leur incombent sous le nouveau droit. | Des parents avaient obtenu la prorogation de l'autorité parentale sous l'ancien droit cantonal. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale, ils s'interrogent sur leurs obligations concernant l'établissement d'inventaires, de rapports périodiques et la nécessité d'obtenir des consentements pour certains actes. |
titre_final_cc | FR | 217 | Un époux veut hypothéquer un bien commun pour garantir un prêt personnel. | Une femme contracte un prêt important pour financer un projet personnel et offre en garantie un appartement appartenant à la communauté. Elle signe l'acte hypothécaire sans l'accord de son mari. |
titre_final_cc | FR | 93 | Un contrat de mariage signé avant 1912 produit des effets après l'entrée en vigueur du code civil. | Un couple a signé un contrat de mariage en 1910 définissant un régime de séparation de biens. En 1913, ils veulent connaître la validité de ce contrat face au nouveau code. |
titre_final_cc | FR | 88 | La validité d'un contrat conclu par le représentant d'un absent déclaré sous l'ancien droit est contestée après 1912. | Le curateur d'un homme déclaré absent en 1910 a vendu un de ses immeubles en 1911. En 1914, l'acheteur est inquiet car l'absent réapparaît et conteste la vente, arguant que les règles de représentation ont changé avec le nouveau code. |
titre_final_cc | FR | 59 | La situation porte sur les conflits de lois dans le cas d'une obligation contractuelle née d'un fait survenu à l'étranger mais impliquant des parties suisses. | Deux sociétés suisses concluent un contrat à New York pour la vente de marchandises. Un litige survient concernant la responsabilité contractuelle. Il faut déterminer si le droit suisse ou américain régit la formation et les effets du contrat. |
titre_final_cc | FR | 36 | Un commissionnaire qui détient des marchandises pour le compte d'un client depuis l'ancien droit veut exercer son droit de rétention pour des commissions impayées nées avant 1912. | Un agent commercial a vendu des marchandises pour le compte d'un productur en novembre 1911 et n'a pas perçu sa commission. Il conserve une partie des marchandises non vendues en garantie. En janvier 1912, le producteur réclame la restitution des marchandises sans avoir payé la commission due. |
titre_final_cc | FR | 225 | Cette situation met en avant que le conjoint survivant acquiert directement la moitié de la communauté, ses droits successoraux éventuels sur l'autre moitié venant s'y ajouter. | Il s'agit d'évaluer le patrimoine total dont dispose le conjoint survivant après un décès, en distinguant ce qui lui revient de plein droit en tant que copropriétaire de la communauté de ce qui pourrait lui revenir en tant qu'héritier de son époux. |
titre_final_cc | FR | 147 | La dispense d'inventaire et de comptes périodiques pour l'autorité parentale prorogée s'applique jusqu'à ce que l'autorité compétente en décide autrement. | Des parents exerçant l'autorité parentale prorogée avant la réforme peuvent continuer à administrer les biens de leur enfant sans établir immédiatement l'inventaire et les comptes requis par le nouveau droit, jusqu'à décision contraire de l'autorité. |
titre_final_cc | FR | 238 | Un époux artiste souhaite que les œuvres qu'il crée pendant le mariage, ainsi que les droits d'auteur associés, restent sa propriété intellectuelle exclusive et ne soient pas partagés. | Un sculpteur se marie et veut protéger les droits sur ses créations futures. Le contrat de mariage stipule que toutes ses œuvres d'art et les revenus qui en découlent sont exclus de la communauté. |
titre_final_cc | FR | 171 | Un époux souhaite répudier une succession sans le consentement de son conjoint sous le régime de communauté. | Un époux marié sous le régime de la communauté universelle hérite d'une succession lourdement endettée et souhaite la répudier, mais son conjoint refuse de donner son consentement. |
titre_final_cc | FR | 184 | Un époux use de son droit de veto de manière abusive pour empêcher une disposition nécessaire, justifiant une demande de séparation de biens. | Le mari refuse systématiquement toute autorisation pour des actes de disposition pourtant essentiels, paralysant la gestion des biens communs. |
titre_final_cc | FR | 134 | Une femme mariée sous l'ancien droit matrimonial souhaite reprendre son nom de célibataire après l'entrée en vigueur d'une modification législative. | Une personne ayant changé de nom lors de son mariage selon l'ancienne législation souhaite retrouver son nom de naissance après une réforme du droit du nom. |
titre_final_cc | FR | 175 | À la dissolution du mariage, le partage de la communauté universelle doit tenir compte des apports initiaux de chaque époux. | Lors du décès de l'un des époux, le conjoint survivant souhaite récupérer les biens qu'il avait initialement apportés à la communauté. Le partage doit imputer ces biens sur sa part successorale. |
titre_final_cc | FR | 5 | Une personne de 20 ans qui avait pleine capacité pour accepter une succession sous l'ancien droit, et qui se trouve confrontée à une succession après l'entrée en vigueur du nouveau code qui requiert 21 ans pour accepter ou renoncer valablement à une succession. | Un individu de 20 ans, qui avait la pleine capacité d'accepter ou de renoncer à une succession selon l'ancienne législation, se trouve confronté à une succession à liquider peu après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi qui fixe à 21 ans l'âge minimal pour accepter ou renoncer valablement à une succession. |
titre_final_cc | FR | 215 | Lors d'un divorce, un époux demande la restitution de bijoux de famille qu'il affirme avoir apportés personnellement au mariage, tandis que l'autre conjoint les considère comme faisant partie de la communauté. | Un époux réclame la restitution de bijoux précieux qu'il déclare être sa propriété personnelle, l'autre conjoint les considérant comme acquis pendant le mariage et donc communs. |
titre_final_cc | FR | 118 | Lors de la liquidation d'un régime matrimonial ancien, une femme demande réparation pour ses apports qui ont été utilisés pour payer des dettes du mari pendant le mariage. | Après la dissolution d'un mariage soumis à l'ancien droit, une épouse réclame une indemnité pour les biens qu'elle avait apportés et qui ont été utilisés pour régler des obligations de son mari. |
titre_final_cc | FR | 171 | Un titulaire d'un gage immobilier constitué avant 1912 cherche à connaître les règles applicables à son droit après l'entrée en vigueur du nouveau code. | Un créancier gagiste titulaire d'une hypothèque constituée sous l'ancien droit s'interroge sur la persistance de son droit et les règles qui le régissent après 1912. |
titre_final_cc | FR | 173 | Durant le mariage, la femme a apporté une somme d'argent qui a été utilisée par le mari pour des dépenses courantes. Elle souhaite être remboursée lors de la liquidation du régime. | Le conjoint peut exiger une récompense pour les deniers personnels utilisés pour des dépenses communes, exigible notamment en cas de faillite ou de saisie du patrimoine de l'autre époux. |
titre_final_cc | FR | 89 | Les anciens types de droits de gage non prévus par la nouvelle loi continuent à être régis par l'ancien droit qui les a créés. | Une lettre de rente constituée en 1985 sur un immeuble reste régie par les dispositions légales en vigueur à l'époque de sa création, même après l'entrée en vigueur d'un nouveau code qui n'admet plus ce type de garantie. |
titre_final_cc | FR | 22 | Un créancier hypothécaire dont le titre a été établi en 1905 souhaite savoir s'il doit le faire modifier pour se conformer aux nouvelles dispositions du Code civil. | Un détenteur d'un titre hypothécaire établi selon l'ancien droit cantonal s'interroge sur la nécessité de le faire redresser selon les nouvelles formes légales pour préserver ses droits. |
titre_final_cc | FR | 18 | Une convention d'emphytéose a été passée en 1899 selon les formes cantonales. L'emphytéote veut faire inscrire son droit au registre. | Un bail de longue durée donnant un droit réel sur un immeuble a été conclu avant 1912. L'acte était valable selon l'ancien droit. Le preneur demande l'inscription de son droit. |
titre_final_cc | FR | 232 | Un enfant majeur exerce son droit de quitter individuellement la communauté prolongée sans attendre la dissolution générale. | Dans une famille où la communauté de biens a été prolongée après le décès du père, le fils aîné, devenu majeur, décide de se marier. Il notifie à sa mère et à ses frères et sœurs son intention de sortir de la communauté pour gérer indépendamment sa part du patrimoine. |
titre_final_cc | FR | 249 | Un époux constitue un bien immobilier appartenant à sa femme en dot pour subvenir aux charges du mariage, et ils veulent que cette renonciation soit connue des tiers. | Un mari et sa femme conviennent par contrat de mariage qu'un immeuble lui appartenant sera constitué en dot au profit du mari. Ils souhaitent que cette convention soit efficace à l'égard des futurs créanciers du mariage. |
titre_final_cc | FR | 129 | Les droits des époux concernant l'administration et la disposition des biens sont immédiatement régis par les nouvelles règles du régime de la participation aux acquêts. | Dès le 1er janvier 1988, un époux qui souhaite vendre un bien immobilier qui était un bien matrimonial sous l'ancien régime doit désormais respecter les règles de la participation aux acquêts concernant le consentement de l'autre époux. |
titre_final_cc | FR | 57 | Une adoption prononcée en 1910 produit-elle les mêmes effets après 1912 ? | Un enfant est adopté en 1910 selon le droit cantonal. En 1913, la famille s'interroge sur les effets de cette adoption sous l'empire du nouveau code civil. |
titre_final_cc | FR | 38 | L'article traite de la délégation de compétences pour déterminer le moment où un nouveau registre immobilier doit être mis en œuvre dans différentes régions. | Une municipalité prépare la transition vers un nouveau système d'enregistrement des droits fonciers et cherche à connaître la date précise à laquelle ce système entrera en vigueur sur son territoire. |
titre_final_cc | FR | 17 | La propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui, droit réel spécial reconnu par certains cantons, est maintenue selon les anciennes règles cantonales, même si le nouveau code n'admet plus la constitution d'un tel droit. | Sur un terrain appartenant à la famille A, des châtaigniers ont été plantés il y a plus de cent ans par la famille B, qui en a toujours récolté les fruits en vertu d'un ancien contrat. La famille A revendique désormais la propriété des arbres et de leurs fruits. |
titre_final_cc | FR | 183 | Le défaut du mari de pourvoir à l'entretien de sa femme est une cause spécifique justifiant une action en séparation de biens pour la protéger. | Un mari, bien qu'ayant des ressources suffisantes, cesse volontairement de subvenir aux besoins quotidiens de son épouse. Celle-ci se retrouve dans une situation financièrement précaire et doit agir pour assurer sa subsistance. |
titre_final_cc | FR | 66 | Une personne souhaite reprendre son nom de célibataire après que son conjoint a changé de nom lors du mariage avant une date spécifique. | Une femme mariée avant 2013 a adopté le nom de son mari. Elle souhaite désormais reprendre légalement son nom de jeune fille. |
titre_final_cc | FR | 134 | La nécessité de déterminer le droit applicable aux différentes phases d'une procédure de filiation chevauchant une réforme législative. | Une action visant à contester la paternité légale avait été introduite avant la modification du code civil. L'audience principale a lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. |
titre_final_cc | FR | 184 | Un conjoint utilise abusivement son droit de refus pour des actes d'administration normale. | Une femme refuse systématiquement de donner son autorisation pour des opérations bancaires courantes nécessaires à la gestion des biens familiaux, paralysant ainsi l'administration du patrimoine commun. |
titre_final_cc | FR | 206 | La femme outrepasse son droit de représenter l'union conjugale en contractant une dette pour le compte du ménage, mais pour un montant anormalement élevé, engageant sa responsabilité limitée à ses biens réservés, sauf si le créancier était de mauvaise foi. | Une femme engage des travaux de rénovation très coûteux sur la maison familiale sans l'accord de son mari, en se présentant comme mandatée par lui. L'entreprise réalisant les travaux n'est pas payée et cherche à recouvrer sa créance. |
titre_final_cc | FR | 198 | L'article établit les effets d'une estimation conjointe et authentique des apports sur les rapports pécuniaires entre époux. | Un époux décède. Ses héritiers et la veuve entrent en conflit lors du partage de la succession concernant la valeur des biens que la défunte avait initialement apportés au mariage, qui ne sont plus représentés en nature. Un acte notarié établi au moment du mariage est invoqué pour trancher le différend. |
titre_final_cc | FR | 22 | Un créancier détient un titre hypothécaire établi selon les anciennes lois cantonales avant 1912. Il souhaite savoir si son droit est toujours valable et reconnu sans qu'il doive entreprendre des démarches pour le faire modifier selon les nouvelles formes du Code civil. | Un créancier possède un ancien document de garantie sur un immeuble, établi il y a plusieurs décennies selon les règles en vigueur à l'époque. Il s'interroge sur la validité continue de ce document et sur la nécessité ou non de le faire mettre à jour pour se conformer à la législation actuelle. |
titre_final_cc | FR | 242 | L'article 242 concerne le régime de la séparation de biens et les droits individuels sur les biens propres, y compris la jouissance. | Un époux souhaite louer un local commercial qu'il possède en propre depuis avant son mariage. Son conjoint estime avoir son mot à dire sur le choix du locataire et le montant du loyer, car le revenu bénéficiera indirectement au ménage. |
titre_final_cc | FR | 83 | Détermination du caractère des biens (propres ou acquêts) pour un couple marié avant 1988 lors d'une procédure de divorce après 1988. | Lors d'un divorce après 1988 d'un couple marié avant cette date, les biens doivent être caractérisés comme propres ou acquêts selon les nouvelles règles pour effectuer le partage, même pour les biens acquis avant 1988. |
titre_final_cc | FR | 100 | Une personne mariée avant 1988 avec contrat de mariage veut savoir si les biens réservés qu'elle avait constitués sont maintenant soumis aux règles de la séparation de biens du nouveau droit. | Une personne ayant constitué des biens réservés par contrat de mariage sous l'ancien régime matrimonial cherche à connaître le régime applicable à ces biens après la réforme. |
titre_final_cc | FR | 245 | L'article pose le principe de la séparation des revenus, même si ceux-ci sont utilisés pour les charges du ménage. | Un époux utilise une partie de son salaire pour payer les factures courantes de la famille. Bien que cet argent ait servi aux dépenses communes, il provenait de son travail et reste attaché à son patrimoine. |
titre_final_cc | FR | 52 | La procédure à suivre pour faire inscrire une fondation au registre du commerce, lorsque cela est requis, doit être précisée par le canton. | Les administrateurs d'une fondation familiale existante doivent la faire inscrire au registre du commerce pour préserver sa personnalité morale. Ils cherchent en vain les formulaires et la procédure spécifique sur le site de l'administration cantonale, celle-ci n'ayant pas encore adapté ses directives. |
titre_final_cc | FR | 116 | Un débiteur, devant rembourser une créance liquidée, subit soudainement une invalidité temporaire l'empêchant de travailler et de générer des revenus pour honorer sa dette. | Peu après le prononcé du divorce, un individu est victime d'un accident le rendant temporairement incapable de travailler. Il se retrouve sans revenu alors qu'il doit une importante somme d'argent provenant de la liquidation du régime matrimonial. |
titre_final_cc | FR | 71 | Les époux ont la possibilité de convenir expressément de maintenir leur ancien régime matrimonial malgré l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. | Un couple vivant sous le régime de l'union des biens et souhaitant le conserver malgré la nouvelle législation peut, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de celle-ci, faire une déclaration écrite commune au registre pour rester soumis à leur régime antérieur. |
titre_final_cc | FR | 180 | Une mineure de 17 ans, sur le point de se marier, souhaite établir un contrat de mariage prévoyant une communauté universelle. | Une future épouse mineure veut conclure un contrat de mariage particulier avant la célébration de son union. |
titre_final_cc | FR | 56 | Une commune accorde à une société une concession pour capter l'eau d'une source publique pendant 35 ans. La société veut que ce droit soit transmissible et inscrit dans le registre foncier pour garantir sa valeur patrimoniale. | Un droit d'usage sur des eaux publiques octroyé pour une longue période peut être traité comme un droit immobilier distinct et inscrit au registre foncier. |
titre_final_cc | FR | 209 | Le paiement d'une dette commune avec des fonds provenant des biens réservés d'un époux génère une créance de récompense immédiatement exigible. | Une femme utilise les revenus de son entreprise personnelle (biens réservés) pour payer une dette hypothécaire qui grève un immeuble appartenant à la communauté. Elle souhaite savoir si elle peut demander le remboursement de cette somme sans attendre la fin du mariage. |
titre_final_cc | FR | 103 | Une femme avait constitué des biens réservés sous l'ancien droit. Après l'entrée en vigueur du nouveau code, elle souhaite connaître le sort de ces biens et les règles qui leur sont applicables. | Une épouse ayant constitué des biens professionnels séparés sous l'ancien régime matrimonial s'interroge sur leur statut après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. |
titre_final_cc | FR | 42 | L'article autorise une mise en œuvre non simultanée du registre foncier dans l'ensemble du canton, avec possibilité de différenciation territoriale. | Un canton bilingue décide d'introduire le registre foncier à des dates différentes dans ses parties francophone et germanophone, pour adapter les systèmes informatiques et la formation du personnel. |
titre_final_cc | FR | 138 | Le cas implique la compensation entre les créances que les époux peuvent avoir l'un envers l'autre. | Un mari en faillite avait une créance contre sa femme pour une somme qu'il lui avait prêtée avant le mariage. Lorsque la femme réclame ses apports, le mari demande que cette dette soit déduite du montant qu'il doit lui restituer. |
titre_final_cc | FR | 85 | Des époux mariés sous le régime de l'union des biens veulent savoir comment se fera la liquidation de leur régime matrimonial après l'entrée en vigueur du nouveau droit. | Un couple marié en 1980 sous le régime légal de l'union des biens envisage de divorcer en 1988. Ils s'interrogent sur les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial. |
titre_final_cc | FR | 20 | Un monastère revendique la propriété de cèdres plantés sur un terrain adjacent il y a deux siècles, en vertu de privilèges particuliers reconnus par l'ancien droit cantonal concernant les plantations ecclésiastiques. | Une communauté religieuse s'oppose à l'abattage de cèdres plusieurs fois centenaires situés sur un terrain qui lui avait été confisqué lors de la sécularisation, mais dont elle revendique toujours la propriété des arbres selon d'anciens privilèges cantonaux. |
titre_final_cc | FR | 96 | La validité d'une renonciation à succession faite par la femme en 1911 sans le consentement de son mari est contestée après le décès du de cujus en 1913. | Les héritiers d'une personne décédée en 1913 contestent la validité de la renonciation à succession signée par une de ses filles en 1911, alors que cette dernière était mariée depuis 1900. |
titre_final_cc | FR | 29 | Une succession comprend un immeuble grevé de plusieurs hypothèques anciennes, et les héritiers doivent connaître l'ordre des charges pour accepter ou refuser la succession. | Les héritiers d'un défunt doivent évaluer le passif successoral garanti par des hypothèques sur un immeuble, toutes constituées avant la mise en place du registre foncier, pour décider s'ils acceptent la succession. |
titre_final_cc | FR | 95 | Un juge doit trancher un litige entre époux mariés avant 1912 concernant la propriété d'un bien acquis pendant le mariage. | Un couple marié en 1910 se dispute en 1913 la propriété d'une maison achetée en 1911. Le juge doit déterminer à qui appartient légalement ce bien et selon quelles règles. |
titre_final_cc | FR | 155 | Des descendants contestent la validité d'un testament rédigé en 1910, en arguant que les formes requises à l'époque doivent être respectées, même après 1912. | Les héritiers d'une personne décédée en 1913 disputent la validité d'un testament rédigé en 1910, en soutenant que les formes légales en vigueur au moment de sa rédaction doivent prévaloir. |
titre_final_cc | FR | 186 | La rétroactivité au jour de la demande est une caractéristique claire de cet article, applicable lorsque la séparation est prononcée par le juge. | Des épouses demandent la séparation de biens car leur mari a dilapidé les biens communs. Entre la demande et le jugement, le mari réalise une vente importante d'un bien commun. Les épouses contestent la validité de cette vente. |
titre_final_cc | FR | 93 | Un contrat de mariage signé en 1908 prévoyait une clause particulière sur les apports de la femme. Son interprétation est demandée après 1912. | L'interprétation et les effets d'une convention matrimoniale, conclue avant 1912 et modifiant le régime légal, sont sollicitées lors d'une procédure de divorce. |
titre_final_cc | FR | 56 | Une commune autorise un agriculteur à détourner partiellement un cours d'eau public pour l'irrigation de ses terres, avec une concession de 40 ans. | Autorisation de détournement d'eaux publiques à des fins agricoles pour une longue période. |
titre_final_cc | FR | 148 | La femme a apporté des biens immobiliers. Elle veut s'assurer qu'ils sont correctement gérés et invoque son droit d'obtenir des informations et des sûretés. | Une femme demande des nouvelles de ses immeubles apportés au mariage et exige des garanties pour leur maintien en bon état. |
titre_final_cc | FR | 237 | Un héritier recevant des valeurs mobilières importantes souhaite les garder hors de la communauté pour les transmettre spécifiquement à ses enfants d'une précédente union. | Un homme se remariant fait stipuler que son portefeuille d'actions reste séparé de la communauté pour préserver l'héritage de ses enfants. |
titre_final_cc | FR | 172 | Un notaire doit conseiller un couple sur les effets rétroactifs du nouveau code civil sur leur régime matrimonial existant. | Un notaire est consulté par un couple marié sous l'ancien droit pour expliquer comment le nouveau code affectera leur régime matrimonial sans modifier leurs droits acquis. |
titre_final_cc | FR | 43 | Une antichrèse (droit réel ancien) avait été constituée avant l'entrée en vigueur du code civil et n'a pas été inscrite au registre foncier. | Un créancier titulaire d'une antichrèse cherche à exercer son droit sur un immeuble dont le propriétaire a changé. |
titre_final_cc | FR | 233 | La communauté est dissoute même si la faillite ne concerne qu'un seul des enfants et que les autres membres étaient opposés à cette dissolution. | Un fils, faisant partie d'une communauté prolongée avec sa mère veuve et sa sœur, est mis en faillite. Malgré l'opposition de sa mère et de sa sœur, la communauté est légalement dissoute. |
titre_final_cc | FR | 181 | Un mineur veut établir un contrat de mariage avant son mariage. | Une personne âgée de 17 ans, avec l'accord de ses représentants légaux, établit un contrat de mariage devant notaire avant la célébration de son union. |
titre_final_cc | FR | 53 | L'absence de désignation de l'autorité compétente pour les demandes de changement de nom après mariage crée une incertitude procédurale. | Une personne veut reprendre son nom de célibataire après un divorce, mais ne sait pas à quelle autorité s'adresser, le canton n'ayant pas précisé l'organe compétent. |
titre_final_cc | FR | 31 | Un avocat conseille un client sur l'achat d'un droit de propriété par étages constitué avant l'entrée en vigueur du code civil. | Un conseiller juridique doit informer son client sur les implications de l'acquisition d'un droit de propriété sur un étage qui a été établi sous l'ancien droit cantonal et qui ne formerait pas nécessairement une unité indépendante selon le droit actuel. |
titre_final_cc | FR | 29 | Un acquéreur d'un immeuble se trouve confronté à un conflit entre créanciers hypothécaires dont les droits remontent à l'époque précédant l'introduction du registre foncier fédéral dans le canton. | En 1914, l'acheteur d'une propriété doit faire face à une contestation entre deux créanciers hypothécaires datant de 1904 et 1909, chacun affirmant avoir la priorité selon l'ancien système cantonal d'inscription. |
titre_final_cc | FR | 111 | L'article 11 concerne les difficultés de paiement lors de la liquidation d'un régime matrimonial après l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi. | Un époux doit restituer à son ex-conjoint une somme importante suite au partage de leur communauté, mais cette restitution le mettrait dans une situation financière précaire. |
titre_final_cc | FR | 9 | Lors de la vente d'un bien immobilier acquis par un couple marié avant 1912, il faut établir si le consentement des deux époux est requis selon le droit applicable. | Un couple marié en 1908 souhaite vendre une maison achetée pendant le mariage. L'acheteur potentiel demande des garanties sur le consentement nécessaire des deux époux, compte tenu du régime matrimonial de l'époque. |
titre_final_cc | FR | 26 | Un créancier cherche à savoir s'il peut exiger des travaux de réparation sur l'immeuble grevé, son droit de gage datant d'avant 1912. | Un créancier, dont l'hypothèque a été constituée en 1908, constate en 1914 que le bâtiment se délabre et veut savoir s'il peut contraindre le propriétaire à effectuer des réparations. |
titre_final_cc | FR | 231 | La situation concerne la gestion des revenus et des gains des membres de la communauté. | Le revenu professionnel d'un veuf et les intérêts générés par un compte d'épargne au nom de ses enfants mineurs sont gérés de manière centralisée par le père au nom de la communauté. |
titre_final_cc | FR | 215 | Après un décès, les héritiers du défunt contestent l'appartenance à la communauté universelle de valeurs mobilières achetées pendant le mariage, prétendant qu'elles figuraient dans un compte personnel de l'époux survivant. | Lors d'une succession, des héritiers contestent la nature communautaire d'actifs financiers détenus par le conjoint survivant, affirmant qu'il s'agit de biens personnels. |
End of preview. Expand in Data Studio
README.md exists but content is empty.
- Downloads last month
- 3