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20220406_CCE_151038_010_seg0000.wav | Et Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel)? Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Nous revenons, donc, à l'article 207. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à faire sur l'article 207? Ça va? Donc, si je ne vois pas de commentaire, nous sommes prêts, M. le ministre, à passer à l'article 208. Les articles 205 à 208 de ce... | 24.28 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0001.wav | Lorsqu'une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d'un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit. » Commentaires. L'article 208 de la Charte de la langue française que propose l'article 114 du projet de loi spécifie qu'une infraction commise dura... | 27.83 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0002.wav | J'espère bien. Vous savez que ce n'est jamais mal intentionné de ma part. | 4.4 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0003.wav | Écoutez, là, je veux bien comprendre, là. C'est comme une contravention... pas une contravention, mais un parcomètre, et puis, dès qu'on dépasse le temps ou si l'auto reste là un jour, deux jours, trois jours, à chaque fois, ça recoûte un 20 ou 40 — c'est rendu cher, les parcomètres — pour une journée, puis une deuxièm... | 24.51 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0004.wav | Est-ce que ce n'est pas un peu sévère pour ce dont on parle là? Parce que, là, on ne parle pas d'une auto stationnée, on parle d'une infraction liée à la langue, qui peut prendre peut-être plusieurs journées. Ou peut-être que... Là, on parle d'un tribunal qui rend... Peut-être que ça pourrait être des... ça peut deveni... | 26.25 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0005.wav | Mais, de là à dire qu'à chaque jour on rajoute, là, je voulais voir pourquoi c'était cet angle-là plutôt qu'un esprit plus... que ça soit le tribunal qui prenne ça en considération, un facteur parmi d'autres. En fait, cette disposition-là, c'est une disposition qui est standard, on la retrouve dans plusieurs lois. | 19.92 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0006.wav | Dans le fond, c'est le poursuivant qui peut prendre plusieurs poursuites ou qu'une seule poursuite. Généralement, il va arriver que, bon, c'est une poursuite. Mais supposons qu'on est dans une situation où, bon, il y a poursuite, il y a amende, puis là l'amende est payée, mais l'infraction se poursuit. | 22.09 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0007.wav | Donc, c'est pour permettre la discrétion au poursuivant, lui, de dire: Bien, à un moment donné, écoutez, je reprends une poursuite puis je reprends une poursuite. L'objectif d'une disposition pénale, c'est de faire en sorte de punir le comportement répréhensible et que le comportement cesse. | 14.53 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0008.wav | Alors, règle générale, ce qu'il arrive, lorsqu'il y a une infraction qui est constatée, que le Directeur des poursuites criminelles et pénales prend une poursuite, il va la prendre pour un événement ou deux, supposons, puis il va dire: Le ou vers le, le défendeur a fait tatati, ta, ta, ta, s'en va à la cour, tout ça, c... | 25.6 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0009.wav | Il y a une première poursuite qui est prise, mais, si jamais, dans le temps, ça se répercute, cet article-là, c'est un article standard qui fait en sorte que le poursuivant, qui est le Directeur des poursuites criminelles et pénales, a la possibilité de le faire. C'est standard. Question de curiosité: Quand, disons, la... | 27.11 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0010.wav | Mais ça, c'est prononcé le 4 avril 2022. Là, tout de suite, il faut que la personne aille à la banque puis paie dans les heures qui viennent, puis, si elle ne paie pas... Non. Il y a un avis de jugement... Bien, ça dépend. Exemple, quand le constat d'infraction, il est émis par le Directeur des poursuites criminelles e... | 22.97 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0011.wav | Si la personne ne conteste pas, à ce moment-là, peut joindre le paiement ou envoie son plaidoyer de culpabilité. Ensuite, il y a un avis de jugement qui va être rendu... Comme une contravention. Exactement. Il y a un avis de jugement qui va être rendu, puis là la personne, généralement, a 30 jours pour payer, suite à l... | 22.21 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0012.wav | Généralement, ce genre d'infraction là, ça va se passer devant... à la Cour du Québec devant un juge de paix magistrat, malgré qu'un juge de la Cour du Québec pourrait être saisi de l'affaire, et là, à ce moment-là, le juge va émettre son jugement, supposons, condamne la personne puis dit: Traditionnellement, c'est 30 ... | 16.97 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0013.wav | Mais, s'il y a une situation financière particulière ou une vulnérabilité financière, il y a des représentations qui peuvent être faites pour que le paiement puisse être fait en 90 jours, 120 jours, 190 jours. Mais admettons qu'il y a un arrangement à 90 jours, quand commence la suite des choses, selon ça? La 91e, 92e,... | 23.01 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0014.wav | Non, la poursuite peut être entreprise... le chef d'infraction peut être entrepris tant que ça dure. Le chef d'infraction, c'est quoi, ça? Oui, l'élément générateur d'infraction... C'est la raison de l'infraction? Oui. Oui, oui, mais là on était rendu à 90 jours. Ils s'entendent: Là, je vais payer d'ici 90 jours. Il a ... | 25.94 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0015.wav | Exemple, il est condamné aujourd'hui, là, il a eu son procès aujourd'hui, le juge rend sur le banc, il est condamné aujourd'hui, 6 avril, puis, dans le fond, le juge dit: Je vous accorde un délai de paiement de 60 jours. Mais supposons que le 10 avril, là, dans quatre jours, là, il est encore en infraction, là... Bien ... | 24.74 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0016.wav | Supposons qu'il est en infraction le 6 mars, O.K., puis là la justice va super vite, là, dans un monde hypothétique, là... On le sait, oui. ... puis là son procès, c'est le 6 avril, il est condamné. Le juge lui dit: Vous avez 60 jours pour payer. Ça, c'est relativement à l'infraction du 6 mars. Mais supposons que, le 1... | 21.47 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0017.wav | Bien, le poursuivant peut émettre un constat d'infraction, parce qu'il est encore en infraction. Ça, je le sais. Mais c'est à quel moment où ça court à tous les jours? Elle constitue une infraction si elle se poursuit durant plus d'un jour. Oui. Tant qu'il n'arrête pas l'infraction, il est passible d'une poursuite par ... | 25.48 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0018.wav | Bien, c'est ça, on enlève notre auto du parcomètre. Oui. Mais ce n'est pas comme ça, en langue française, là. Comment tu arrêtes une infraction liée à la langue française? Tu répares ta pancarte... Oui. Bien, supposons un affichage non conforme, vous modifiez l'affichage. Bien, en tout cas, je pense que... C'est standa... | 26.69 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0019.wav | Mais je dirais peut-être picosser, au lieu de gosser. Bien, c'est parce que c'est vrai que c'est un article qu'on retrouve souvent, mais, à chaque fois que je le vois, là, où c'est arrivé que je l'ai vu dans... politiquement, j'ai toujours posé la même question. Puis je fais exprès pour avoir peut-être, un jour, une au... | 25.46 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0020.wav | Le temps zéro n'existe pas dans cette phrase-là. Le temps zéro n'existe pas. Bon, puis là la raison pour laquelle je pose toujours la... Pourquoi le temps zéro n'existe pas? Bien, c'est parce que de la manière... ça ne dit pas si c'est à partir de la condamnation, ça ne dit pas ça, là. Non, effectivement. | 16.57 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0021.wav | La raison pour laquelle je la pose, la question, c'est que j'ai connu quelqu'un de plus jeune, dans des circonstances plus jeunes, ce n'était pas moi, auto en panne sur le bord de la route, contravention, contravention le lendemain, condamnation le surlendemain. Il y avait toutes sortes de circonstances, qu'il vaut mie... | 23.54 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0022.wav | Il a payé ses trois contraventions, là, mais le petit bonhomme... le petit bonhomme, là, qui donne des tickets, là, il est passé trois jours d'affilée, puis il lui a donné trois contraventions, et il a eu à payer les trois contraventions. Il était bien malheureux, là, mais le juge lui a dit: Bien, c'est de même. D'où l... | 24.2 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0023.wav | Oui, le temps zéro, là, c'est quand la personne constate l'infraction puis qu'il va aller faire sa plainte. Exactement. Bon, ça veut dire que cette personne-là pourrait, a priori, continuer à tous les jours à déposer une plainte. Oui. Et donc l'OQLF est obligé d'aller au bout de ça. Non. Bien, moi, j'ai posé la questio... | 24.34 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0024.wav | Oui, une plainte, oui, pas une poursuite pénale. Parce que ce n'est pas l'OQLF qui poursuit, c'est le directeur des poursuites pénales. Je comprends. Mais ça veut dire que l'instance qui va faire la poursuite, là, pourrait être informée de l'infraction qui a duré plus qu'un jour. Une infraction continue. Oui, une infra... | 19.86 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0025.wav | Maintenant, selon ce qu'il a été écrit là, là, puis ça, ça devrait faire plaisir à ma collègue de Mercier, là, c'est 700 par jour, là, si le poursuivant, qui va être le... Le DPCP. ... le DPCP, le traite à la lettre. Le poursuivant a toujours la discrétion de le faire. Pratico-pratique, généralement... Alors, ça allait... | 26.18 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0026.wav | Est-ce que c'est déjà arrivé que le poursuivant, dans une... Parce que cette clause-là, elle existe ailleurs, je le sais qu'elle existe ailleurs. Oui. C'est pour faire en sorte... C'est quoi, l'usage, là? Généralement, ils ne poursuivent pas à toutes les infractions d'une façon continue, mais ça peut arriver. À la prem... | 20.09 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0027.wav | Je le sais. Bon. Non, non, non, ce que je veux, c'est que... C'est une question de jurisprudence. Je ne le sais pas. Mais juste à titre informatif. C'est à la discrétion du poursuivant. C'est prévu dans la loi, on peut le faire, mais ce n'est pas la pratique qui est faite. L'objectif d'une poursuite pénale, c'est de fa... | 26.96 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0028.wav | Donc, le DPCP, lui, là, il peut s'amuser, au sens figuré du terme. Un contrevenant qui continue à contrevenir, il pourrait, la fois d'après, lui dire: Regarde, c'est parce que je vais te compter cinq jours, là, au lieu d'un jour. Le poursuivant a la liberté d'agir en ce sens-là. J'ai toujours trouvé que cette clause ét... | 21.36 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0029.wav | Oui, mais le fait de ne pas l'avoir ferait en sorte que vous payez votre constat d'infraction, puis ça finit là, même si vous êtes en situation de dérogation. Ce n'est pas mieux non plus, là. Non, non, je sais, c'est la clause multiplicatrice. C'est ça. | 12.99 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0030.wav | Non, je pense ça pour le P.D.G. | 2.76 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0031.wav | Je ne le connais pas, ni d'Ève ni d'Adam. Donc, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 108. Donc, M. le ministre, ça clôt la section des... Oui, oui, oui, c'est ça, ça clôt la section, donc on est rendu à voter l'article 114 tel qu'amendé. | 28.15 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_010_seg0032.wav | On commence par les intitulés avant? Avant l'article? Est-ce que les intitulés sont adoptés? Les titres sont adoptés. Et est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Donc, je vais vous demander une suspension. Je vais suspendre les travaux quelques instants. | 21.23 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0000.wav | Donc, je vais déposer mon amendement. Allez-y. Oui. ... faire la lecture. Il est présentement à l'écran. Il est déjà sur Greffier, les gens en ont pris connaissance. Alors: L'article 207, introduit par l'article 114 du projet de loi, est modifié par le remplacement de « double » par « quadruple ». ... sur votre argumen... | 19.6 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0002.wav | Et là ça envoie un message fort. En 1977, quand la Charte de la langue française, la loi 101, a été adoptée, ça a envoyé un message fort à tout le monde. | 13.62 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0003.wav | Maintenant, bien, c'est dans les entreprises qu'il faut travailler à ce que ça se passe en français, puis il faut qu'il y ait un message fort quelque part... et avec ces montants-là, qui ne sont pas pharaoniques, là, 28000 dollars pour un haut dirigeant. 2800. 28000. 28000. Parce que l'amende qu'on a devant nous, c'est... | 23.89 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0004.wav | C'est celle-là qu'on peut doubler ou multiplier par quatre, donc c'est pour ça que le 28000, ça ne marche pas. On ne peut pas doubler le 7000? C'est une entreprise, et là ce que vous avez devant nous, c'est une personne, c'est un individu. Donc là, on ne parle pas d'entreprise du tout dans cet article-là. On parle du d... | 22.73 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0005.wav | Bien, si je lis, dans 205, « dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 700 à 7000 »... Oui, mais vous êtes dans le 207, et 207 parle d'une personne physique et non pas d'une personne morale. Le 207 parle seulement que d'une personne physique. Oui, bien, si je lis... Donc, ce que vous suggérez, c'est d'augmen... | 22.93 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0006.wav | De 2800 à 28000 au lieu de 700 à 7000. Non. Bien, ce n'est pas ça...... dans le fond, là, la proposition que vous faites, là, c'est de faire en sorte que la peine minimale pour un dirigeant ou un administrateur, ça commence à 2800 puis ça pourrait aller jusqu'à 28000. Bien, moi, ce que je comprends... Oublions mon amen... | 22.35 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0007.wav | L'article, tel qu'il est, quand on dit « double », c'est quoi, le montant? 1400 à 14000. Parce que c'est... pour une personne physique, un individu. Dans le fond, quiconque, là, à 205, là, quiconque, là, l'amende, là, c'est 700 à 7000. Vous me suivez? Oui, 700 à 7000. On double. | 26.44 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0008.wav | On double. Ça veut dire l'article, moi, c'est 1400 à 7000. Vous... O.K. 7000 fois quatre, ça fait combien? 28000. 28000. Ça fait que moi, je dis de 2800 à 28000. Pour une personne. Oui. Allô? Bon, bien, c'est ça que je dis depuis tantôt. C'est beau. Correct. Bien, c'est ça. Allez lire la transcription, c'est tout ce qu... | 25 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0009.wav | C'est parce que je pensais que vous faisiez référence à l'amende de l'entreprise aussi. Non, l'autre, c'est 3000 à 30000. Parfait. Non, non, je sais c'est quoi, une personne physique, puis c'est quoi, une personne morale. Chicanez-vous pas, là. Alors, 28000, supposons que c'est le maximum, c'est 28000... C'est des bido... | 24.43 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0010.wav | C'est encore plus de bidous que ce que je propose. Oui, oui, c'est pas mal plus, 28000. Mais ce que... C'est rien, mais c'est quand même un message. | 9.5 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0011.wav | Bien là, c'est rien... Vous avez un dirigeant, là, d'une PME, là, de six employés, là, une entreprise d'économie sociale, puis le P.D.G., qui gagne 50000 de cette entreprise d'économie sociale là puis qui fait une mesure de représailles, supposons, vous allez lui charger une amende de 28000? Bien, peut-être que ça va ê... | 26.18 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0012.wav | Puis pourquoi le ministre tient absolument à tout le temps me sortir des exemples fictifs qui, peut-être, existent dans la réalité, alors qu'on a une liste d'exemples concrets qui existent dans la vraie vie? Je veux dire, on a leur nom puis leur adresse, là, ces hauts dirigeants là qui ne parlent pas français. | 15.92 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0013.wav | Et je ne parle pas uniquement de Michael Rousseau, qui est un symbole de ces hauts dirigeants qui sont légion au Québec, et qu'on va chercher partout en faisant des salamalecs, puis, mon Dieu!, c'est des gens qu'il faut payer, comme, des montants incroyables. Et, quand il s'agit de faire respecter la Charte de la langu... | 27.93 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0014.wav | Je veux juste vous dire, là, que, lorsqu'on établit, là, la loi, là, elle s'applique à tous de la même façon, O.K.? Ça fait que ce n'est pas basé sur combien un dirigeant est rémunéré et la compagnie, là. Une entreprise, là, ça peut être trois personnes, elle va être assujettie à la même amende. | 20.49 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0015.wav | Que ça soit une multinationale basée au Québec, un propriétaire unique, une personne immigrante qui part son entreprise puis qui embauche 10 personnes, c'est ça, la résultante, là. ... ça va être... le montant, il n'est pas 28000 point, il y a de 2800 à 28000. | 18.5 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0016.wav | Donc, j'imagine que, par les calculs très, très complexes et compliqués que je ne sais pas trop qui va faire pour dire ça va être quoi, le montant de l'amende, tout ça va être pris en compte et déterminé. Non. De la façon... Bien, d'abord, c'est quoi, la formule pour déterminer le montant exact? Bien, tout à l'heure, j... | 27 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0017.wav | C'est parce que ce que je n'aime pas dans la conversation, c'est que c'est comme si, là, moi, ce que je suis en train de proposer, mon Dieu!, ça vient d'une autre planète. Je veux dire, le ministre dit double, moi, je dis quadruple. Ce n'est pas la mer à boire, là. Mais, Mme la députée, regardez, écoutez-moi bien, O.K.... | 22.82 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0018.wav | Puis après ça, vous contre-argumentez, il n'y a aucun problème, mais vous ne pouvez pas couper le ministre quand il essaie de vous répondre. Il essaie de vous répondre de bonne foi. Il a donné des réponses tout à l'heure à la collègue. Puis, s'il va vous les répéter, bien, il vous les répète. Que vous les aimiez ou vou... | 25.97 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0019.wav | C'est comme ça que ça marche dans la commission que je préside, toujours, toujours. Donc, je vais vous permettre de terminer votre point, et, après ça, je vais laisser le ministre répondre. La parole est à vous. Très bien. | 11.01 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0020.wav | Désolée, moi, la question de la langue dans les entreprises, de la langue française et de sa protection, me passionne et m'inquiète pour l'avenir, parce que c'est là, au travail, que ça se passe, et c'est dans la langue des hauts dirigeants qu'on va... Moi, ce que je veux, c'est que, dans cinq ans, dans 10 ans, tous le... | 19.32 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0021.wav | des Couche-Tard, des SNC-Lavalin, du monde... de toutes ces entreprises-là, au Québec, qu'ils parlent français puis qu'ils aient une bonne connaissance du français. Et là je vous assure que, partout dans l'entreprise, ça va se passer en français. Et c'est pour ça que ce sujet-là me passionne et que, des fois, je sors d... | 27.69 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0022.wav | Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Je suis convaincue que la députée va vous écouter, qu'elle ne vous interrompra pas. Allez-y. Bon. | 7.28 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0023.wav | Alors, ce que je disais, tout à l'heure, quand il était... ce qui était complexe, c'est la façon dont sont établis les amendes au niveau de lorsqu'on développe, supposons, un projet de loi, la structure des amendes minimales et maximales, elles sont faites, dans le fond, par le ministère de la Justice en fonction de la... | 23.51 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0024.wav | Une des infractions, supposons, que vous avez vues pour la dénonciation, pour les gestes répréhensibles... Les dénonciations. Oui, les dénonciations, mais, lorsque vous... Représailles. ... oui, les mesures de représailles, l'amende est plus élevée, parce la gravité objective de l'infraction, elle est plus grave. | 19.11 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0025.wav | Là, on est dans une situation où les amendes proposées pour les dirigeants et les admirateurs du double, c'est les dispositions standard qui se retrouvent dans les autres lois au Québec. Donc, il y a des comparatifs. Ce qu'on veut faire avec la loi 101, ce n'est pas nécessairement rendre la loi la plus punitive du corp... | 24.95 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0026.wav | Votre objectif légitime de faire en sorte que les dirigeants apprennent le français et parlent français, je le partage. Par contre, l'article 207, ce n'est pas une infraction visée envers le dirigeant pour dire: Vous ne parlez pas français, vous allez avoir une amende. Ça, il n'y a pas d'infraction rattachée à ça. | 23.02 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0027.wav | L'infraction qui est rattachée, c'est au pouvoir d'ordonnance qui serait qu'il ne respectait pas le programme de francisation qui est établi à l'intérieur de ça. Ce n'est pas le fait que tu n'as pas appris le français, c'est: tu n'as pas fait d'effort, tu n'as pas suivi ton programme de francisation. Alors, c'est davan... | 24.33 | assemblee | null | null | |
20220406_CCE_151038_008_seg0028.wav | Disons que, pour faire plaisir au député de La Pinière, votre position, elle est plus radicale que la nôtre. | 6.12 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0000.wav | Donc, nous continuons nos travaux. M. le ministre, vous souhaitez déposer un amendement à l'article 71 de l'article 1. Mme la présidence. Pour éviter, là, toute ambiguïté, vous allez le voir, là, c'est fort, fort simple, c'est l'ajout d'un mot, le mot « public ». | 15.9 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0001.wav | Donc, on le lirait ainsi... donc, on insérerait, à l'article 71 de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages proposé par l'article 1 du projet de loi et après « organisme », le mot « public ». Donc, on lirait, tout simplement: « 71. | 18.68 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0002.wav | Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme public tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d'une somme due en vertu de la présente loi ou des lois concernées. » Ça va? Un commentaire? Donc, oui, M. le député de Jonquière. | 24.39 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0003.wav | Oui, bien, c'est ça, c'est... tu sais, on ne parle pas pour ne rien dire, là, c'est quand même une précision importante. Alors, moi, je suis heureux, là, de voir l'ouverture du ministre pour préciser cette notion-là. Trop fort, casse pas, comme on dit. Parfait. Est-ce que cet amendement est adopté? Donc, l'amendement e... | 26.34 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0004.wav | Nous revenons à l'article 71 tel qu'amendé. Est-il adopté? Donc, l'article 71, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes rendus au chapitre VII portant sur la reddition de comptes, M. le ministre, avec l'article 72. « 72. | 21.5 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0005.wav | Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux avis d'exécution transmis en application de la présente loi, lequel précise: « 1° l'avis d'exécution transmis en vertu du deuxième alinéa de l'article 17, incluant sa date de prise d'effet; | 17.85 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0006.wav | « 2° la date et la nature du manquement ayant donné lieu à la transmission de l'avis, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles les mesures ont été imposées; « 3° le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu; | 18.42 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0007.wav | « 4° lorsque l'avis concerne une personne morale, son nom, l'adresse de son siège ou celle de l'un de ses établissements ou de l'établissement d'entreprise d'un de ses agents; « 5° lorsque l'avis concerne une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse; | 21.37 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0008.wav | « 6° lorsque l'avis concerne une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse; « 7° le cas échéant, la date de réception d'une demande de réexamen,... | 26.19 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0009.wav | « 8° le cas échéant, la date de l'exercice d'un recours devant le Tribunal administratif du Québec, de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; | 16.57 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0010.wav | « 9° le cas échéant, la date de l'exercice de tout recours à l'encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre; | 19.84 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0011.wav | « 10° tout autre renseignement que le ministre estime... » (Interruption) Je me demandais si c'était mon appareil qui se mettait à faire des siennes. Aucun problème. Et là, du coup, j'ai perdu le fil. « 10° tout autre renseignement que le ministre estime d'intérêt public. » Et le commentaire: Cet article introduit un r... | 24.74 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0012.wav | Même s'il s'agit d'un nouveau registre, son contenu est similaire à celui exigé pour le Registre des sanctions administratives pécuniaires actuellement diffusé sur le site internet du ministère. M. le ministre. Donc, Mme la députée de Verdun. | 17.5 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0013.wav | Je voulais simplement poser la question, parce que, là, on va mettre sur pied un nouveau registre, donc c'est une création de registre, ici. | 14.38 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0014.wav | Le but, puis là c'est plus pour le ministre, dans le fond, la question, mais le but de ce registre-là, c'est la transparence, parce qu'on en a parlé, j'en ai parlé d'ailleurs un peu plus tôt cet avant midi, c'est par transparence, pour voir ce qui se passe. Mais est-ce qu'il y a aussi derrière ça... est-ce qu'on va com... | 25.15 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0016.wav | L'article 72 est effectivement... concerne uniquement vraiment la transparence, l'information est publique et tout ça. Mais, pour répondre à la première partie de la question, là, tout comme pour les sanctions administratives, là, oui, il y une analyse qui est faite à l'interne, à chaque année, du nombre de sanctions, ... | 26.49 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0017.wav | Ce qu'on souhaite puis ce qu'on a obtenu, à date, c'est une application uniforme dans toutes les régions, donc autant... comme on le fait pour les sanctions administratives, on va le faire pour les avis d'exécution. Donc, c'est sûr qu'il y a une analyse qui va être faite, qui est faite à chaque année, de ces chiffres-l... | 25.82 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0018.wav | Donc, c'est repris pour les avis d'exécution. | 3.87 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0019.wav | Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Jonquière. Quand ce registre sera-t-il en fonction? Quand sera-t-il mis en application? | 15.94 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_016_seg0020.wav | On sait qu'il y a eu d'autres délais dans des mises en oeuvre de registres, à l'intérieur du ministère, alors est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'une fois que la loi est sanctionnée, paf, le registre sera opérationnel? | 19.07 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0000.wav | Ça peut être à différentes étapes. Par exemple, on pourrait confier l'ensemble de l'oeuvre de recouvrement comme on pourrait, à une étape clé, dire: C'est eux qui vont prendre des démarches de recouvrement avec les techniques de recouvrement qui existent, là, des appels ou... Il y a des gens qui se spécialisent là-deda... | 22.69 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0001.wav | Donc, pour le ministère aussi, il faut voir est-ce que c'est payant de faire ça. Est-ce que ça coûte beaucoup plus cher que de le faire chez nous ou, au contraire, moins cher? Est-ce que ce qu'on va récupérer de plus va amener vraiment un gain? Donc, c'est ça qui fait partie actuellement de la réflexion puis c'est, je ... | 24.92 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0002.wav | Dans le fond, ce que vous êtes en train de nous dire, c'est: On est en train de voir si, justement, on est capables d'aller, avec un ministère, là où il y a le moins de coûts possible, là où ils ont l'expertise pour le faire aussi, j'imagine. | 13.33 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0003.wav | Puis je pense que ce serait intéressant, en effet, que le gouvernement puisse se pencher sur cette démarche-là pour éviter qu'il y ait des frais supplémentaires qui soient faits par le ministère, mais aussi qu'on puisse avoir notre champion, je vais appeler ça comme ça, là, le ministère champion, pour pouvoir faire le ... | 24.18 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0004.wav | Parce que j'imagine qu'on n'a pas nécessairement les experts à chaque fois à portée de la main au ministère de l'Environnement, mais, d'avoir le ministère champion là-dessus, je pense que ce serait une bonne chose, plutôt que de s'éparpiller un peu dans la fonction publique. Oui. | 17.22 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0005.wav | Puis je n'ai pas le détail, là, mais il y a un projet de loi, là, qui a été déposé par le Conseil du trésor, je pense, c'est le projet de loi n° 30, qui vise justement à ce que Revenu Québec puisse faire du recouvrement pour d'autres ministères. Donc, c'est sûr que c'est regardé sérieusement et c'est de voir à quelle é... | 25.68 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0006.wav | Tu sais, 80% ou 90% des réclamations rentrent en partant. Bien, cette étape-là, on peut la faire chez nous, mais c'est après, quand ça se corse, là... Donc, il y a toute une réflexion à faire, voir si, par rapport à ce projet de loi là, on pourrait s'immiscer, mais là je ne veux pas aller trop dans le détail là-dedans.... | 22.2 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0007.wav | Puis là je vais vous poser une question puis je ne veux pas que vous vous fassiez d'ennemis, loin de là. Si, par exemple, on demande à Revenu de faire du recouvrement pour le ministère de l'Environnement, est-ce que Revenu se garde un pourcentage? Est-ce qu'il charge quelque chose au ministère de l'Environnement? | 19.83 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0008.wav | Je n'ai pas le... Tu sais, on est dans la spéculation. Puis honnêtement, je ne connais pas assez le projet de loi, là, qui vise la récupération, là. C'est vraiment... J'imagine que, dans ce projet de loi là, il y a des conditions, mais c'est très rare, là, qu'un ministère va le faire sans avoir les compensations qui vi... | 21.32 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0009.wav | Je n'ai pas le détail du projet de loi n° 30 non plus, là, mais... Non, mais vous comprenez, Mme la Présidente, pourquoi je pose la question, parce qu'à un moment donné, quand c'est pour le gouvernement puis que le gouvernement paie des... fait payer des frais à un ministère qui appartient à un gouvernement, tu sais, à... | 26.62 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0010.wav | Je vais demander aux gens de la recherche chez nous de faire les vérifications, puis on pourra suivre ça de près pour éviter, justement, qu'il y ait des frais encourus par le ministère de l'Environnement, parce que ce n'est pas ça, le but. | 12.6 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0011.wav | Dans le fond, le but recherché ici, c'est de pouvoir s'assurer que ceux qui ont enfreint la loi puissent bien payer puis que les sommes aillent là où ça devrait être nécessaire, mais pour ne pas que ça devienne, à un moment donné, tellement lourd et tellement coûteux pour un ministère qui ne souhaite qu'une chose, c'es... | 28.46 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0012.wav | Alors, voilà. M. le député de Jonquière. Oui. Alors, Bon, moi, ma préoccupation, c'est que ce ne soit pas sous-traité non plus, là. | 16.39 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0013.wav | Donc, je suis bien d'accord avec l'idée d'avoir un organe central pour le recouvrement, un organe central de l'État. | 12.23 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0014.wav | Alors, il faut bien s'entendre que quand on dit: Le ministre peut, par entente, déléguer à un... ministère ou à un organisme... un organisme de l'État, un organisme public, alors il faut s'assurer, là, que « organisme », dans ce sens-là, ça ne couvre que les organismes publics, là, au sens de ministères et organismes d... | 23.21 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0015.wav | Alors, je voudrais être rassuré par le ministre que « organisme » couvre les organismes comme l'Agence du revenu, alors qui est un organisme public. Sinon, si je n'ai pas cette garantie là, moi, je vais le faire modifier pour m'assurer que c'est un organisme public. | 18.17 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0016.wav | Et le sous-ministre parlait du projet de loi n° 30 que je ne connaissais pas non plus dans le détail, même si nul ne doit ignorer la loi, là. Là, c'est un projet de loi, donc on est correct, je pouvais l'ignorer. Alors, quand je regarde les notes explicatives, le projet de loi n° 30 exclut le ministère de l'Environneme... | 24.38 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0017.wav | Alors, à cette fin... bon, en fait, les notes explicatives du projet de loi n° 30 disent: « Ce projet de loi vise à regrouper les activités de récupération de certaines sommes dues à l'État au sein de l'Agence de revenu du Québec. » C'est exactement ce dont on parle. | 12.67 | assemblee | null | null | |
20220118_CTE_093329_014_seg0019.wav | Alors, je ne sais pas s'il est dans l'intention du gouvernement, puis là le ministre peut peut-être me répondre au nom du gouvernement, là, d'amener une modification éventuellement dans le projet de loi n° 30 pour s'assurer que le ministère de l'Environnement pourrait être couvert, là. Alors, voilà. | 20.23 | assemblee | null | null |
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