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2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-101
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
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I
Article 7
Falcon Frédéric
Rassemblement National
RN
Non renseigné
NON
2026-10-06
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null
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I-101
À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement. La suppression du plafond annuel de 7 000 euros évite de pénaliser spécifiquement les bailleurs d...
Réduire le taux à 3% et supprimer le plafond
true
true
positif
Bailleurs
Etat
Fiscalité immobilière
Droite
Réforme fiscale
Logement
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CD47
CION-DVP
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION-DVP/CD47
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II
Article 58
Bonnet Nicolas
Écologiste et Social
EcoS
Rejeté
NON
2026-10-09
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null
null
null
null
null
II-CD47
Cet amendement vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 600 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du ...
Réintégrer financement leasing social au budget de l’État
true
true
positif
ménages prioritaires
programme Service public de l’énergie
reallocation budgétaire
Gauche
politique budgétaire
mobilité durable
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2724
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2724
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I
Après l'article 15
Masséglia Denis
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-2724
Proposition issue de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash sur les taxes sur les services vidéo, présentée à la commission des finances en juillet 2027. Le développement de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels, notamment sous la forme de défilement continu ou de d...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Clarifier la définition des services soumis à la TSV
true
true
positif
Etat
Plateformes de streaming
clarification législative
Droite
définition fiscale
taxation audiovisuelle
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2042
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2042
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I
Après l'article 26
Padey Didier
Les Démocrates
Dem
Non renseigné
NON
2026-10-09
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null
null
null
null
null
I-2042
Cet amendement propose de relever la taxe de séjour afin de financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Face à l’augmentation incendies de cet été, et aux catastrophes climatiques qui s'enchaînent, les SDIS sont confrontés à des besoins sans précédent. Leur financement est aujourd’hui insuffis...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
relever la taxe de séjour pour financer les SDIS
true
true
positif
SDIS
touristes
augmentation taxe séjour
Gauche
financement public
sécurité civile
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF93
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF93
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I
Article 42
Renault Matthias
Rassemblement National
RN
Rejeté
NON
2026-10-02
null
null
null
null
null
null
I-CF93
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en...
Réduire le plafond de la taxe AFITF pour favoriser réinternalisation
true
true
positif
Budget général
AFITF
Réduction plafond taxe
Droite
Fiscalité
Gestion des opérateurs publics
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF1783
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1783
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I
Article 10
Verny Gérault
Union des droites pour la République
UDR
Non soutenu
NON
2026-10-04
null
null
null
null
null
null
I-CF1783
Le Gouvernement anticipe « plusieurs centaines de milliers » de transmissions d’entreprises au cours des prochaines années (exposé général des motifs, p. 19). L’article 10 double, de 500 000 € à 1 000 000 €, l’abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite, mais seulement lorsqu’il cède à ses salariés...
Étendre l'abattement sur plus-value aux cessions à acquéreurs français
true
true
negatif
Acquéreurs français
État
Modification fiscale ciblée
Droite
Fiscalité des transmissions d'entreprises
Transmission d'entreprise
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-AE36
CION_AFETR
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_AFETR/AE36
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II
Article 58
Taché Aurélien
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
Non soutenu
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
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II-AE36
Avec cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite augmenter la part des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en gestion directe. Alors que le Président Macron affiche l’objectif de doubler les effectifs d’élèves au sein du réseau AEFE, la mise en concurrence du privé et du publi...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
augmenter la part des établissements en gestion directe
true
false
positif
AEFE (gestion directe)
Établissements privés partenaires
réallocation budgétaire
Gauche
politique éducative
enseignement à l'étranger
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF87
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF87
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I
Après l'article 26
Castellani Michel
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
Non soutenu
NON
2026-10-02
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null
null
null
null
null
I-CF87
Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. Cette dynamique exerce une pression considérable sur les prix du foncier et de l’immobilier, rendant l’accès au logement de plus en plus difficile pour la population locale. Af...
porter le taux maximal de majoration à 80%
true
false
positif
collectivités locales
propriétaires de résidences secondaires
augmentation de taxe
Gauche
politique fiscale locale
logement
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-673
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/673
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I
Après l'article 15
Renault Matthias
Rassemblement National
RN
Non renseigné
NON
2026-10-08
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null
null
null
null
null
I-673
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pa...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la taxe exceptionnelle sur les distributions de bénéfices
true
true
positif
Contribuables
Investisseurs
suppression taxe
Droite
réforme fiscale
simplification fiscale
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-AE22
CION_AFETR
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_AFETR/AE22
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II
Article 58
Sebaihi Sabrina
Écologiste et Social
EcoS
Rejeté
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-AE22
Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d'euros la contribution de la France au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). À la fin de l'année 2025, 117,8 millions de personnes avaient été forcées de fuir leur foyer à travers le monde : 41,6 millions de réfugiés et 68,7 millions de déplacés à ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
augmenter de 100 millions d'euros la contribution française au HCR
true
true
negatif
HCR
Programme d'aide économique bilatérale
augmentation budgétaire
Gauche
politique d'aide humanitaire
migration climatique
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-3348
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3348
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I
Après l'article 15
Pantel Sophie
Socialistes et apparentés
SOC
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-3348
L’article 73 du CGI permet d’utiliser la déduction pour épargne de précaution (DEP) sous forme de stocks de fourrage pour faire face aux sécheresses et aux crises d’approvisionnement de l’alimentation animale, comme l’illustrent les récents épisodes climatiques. Cependant, ce mécanisme est aujourd’hui freiné par des co...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Assouplir la réintégration fiscale des stocks de fourrage
true
true
positif
éleveurs
État
modification fiscale
Droite
politique fiscale
résilience agricole
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF1809
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF1809
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II
Article 58
Gustave Steevy
Écologiste et Social
EcoS
Non renseigné
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF1809
Grande cause nationale de 2025, le sujet de la santé mentale des jeunes est enfin mis en lumière au moment où la santé des enfants et des adolescents est au plus bas. Pourtant à des âges charnières de leur développement, la situation ne cesse de se dégrader. Le rapport du CESE de 2025 sur le sujet tire la sonnette d’al...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Renforcer prévention santé mentale des jeunes via financement scolaire
true
true
negatif
Ministère de l'Éducation nationale
Enseignement privé du premier et du second degrés
budget additionnel
Gauche
politique de santé publique
Santé mentale des jeunes
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2056
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2056
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002056.xml
I
Après l'article 4
Lam Thomas
Horizons & Indépendants
HOR
Non soutenu
NON
2026-10-09
null
null
null
null
null
null
I-2056
Le présent amendement a pour objet d’établir un taux unique de 20% applicable aux droits de succession et de donation, une fois les abattements actuellement en vigueur pris en compte, et de supprimer la réserve héréditaire. Sous le régime actuel, l’imposition dépend à la fois du montant transmis et du lien de parenté e...
Instaurer taux unique 20% succession donation, supprimer réserve héréditaire
true
true
positif
donateurs et testateurs
entreprises bénéficiant du pacte Dutreil
taux unique succession
Droite
réforme fiscale
droit de succession
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2730
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2730
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002730.xml
I
Après l'article 15
Masséglia Denis
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-2730
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dép...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Étendre le CIJV aux dépenses de prototypage préalables
true
true
positif
studios de jeux vidéo français
budget de l'État
extension du crédit
Gauche
politique fiscale
crédit d'impôt jeux vidéo
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-115
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/115
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I
Article 42
Gérard Félicie
Horizons & Indépendants
HOR
Non renseigné
NON
2026-10-07
null
null
null
null
null
null
I-115
Cet amendement relève de 224 à 230 millions d’euros le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR joue un rôle essentiel dans la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme. Elle veille à ce que les banques et ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
relever le plafond des ressources de l'ACPR
true
true
positif
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Aucun
augmentation de budget
Gauche
financement de la régulation financière
lutte contre la fraude et le blanchiment
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-1239
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1239
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I
Article 24
Minard Christelle
Droite Républicaine
DR
Non renseigné
NON
2026-10-09
null
null
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I-1239
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9% pour les gazoles et 9,5% pour les essences). Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’agri...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Fixer des taux d’incorporation minimaux de biocarburants
true
true
positif
Agriculteurs français
Industrie pétrolière
Fixation de taux
Droite
Politique énergétique
Biocarburants
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2718
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2718
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I
Après l'article 15
Masséglia Denis
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
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null
I-2718
Le présent amendement vise à simplifier et à renforcer le barème du crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres audiovisuelles de fiction. Le dispositif actuel repose sur huit tranches de coût de production par minute, avec des plafonds de crédit d’impôt allant de 1 250 € à 10 000 € par minute. Cette progressivi...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Simplifier et renforcer le crédit d’impôt pour la fiction audiovisuelle
true
true
negatif
Producteurs de fiction audiovisuelle français
Budget de l'État
Réforme fiscale
Gauche
Politique culturelle
Création audiovisuelle
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-3406
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3406
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003406.xml
I
Après l'article 15
Garot Guillaume
Socialistes et apparentés
SOC
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-3406
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte ad...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Favoriser les dons alimentaires par la modification fiscale
true
true
positif
associations caritatives
entreprises de distribution
modification fiscale
Gauche
incitation fiscale
gaspillage alimentaire
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-1211
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1211
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I
Article 24
Cazeneuve Jean-René
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-08
null
null
null
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I-1211
Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et 9,5 % pour les essences). Il s’agit de préserver des débouchés cruciaux pour l’ag...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Fixer des taux d’incorporation minimaux de biocarburants
true
true
positif
agriculteurs
industrie pétrolière
taux d’incorporation
Gauche
politique énergétique et agricole
biocarburants
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-883
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/883
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I
Après l'article 26
Dive Julien
Droite Républicaine
DR
Non renseigné
NON
2026-10-08
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I-883
Il est souvent difficile pour les saisonniers agricoles de trouver des logements abordables et disponibles. Pour pallier cette situation, certains exploitants agricoles, ont pris l’initiative de mettre à disposition eux-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers. Cependant, dans cette situation, l’admi...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Exonérer les logements des saisonniers agricoles de la taxe d'habitation
true
true
negatif
Exploitants agricoles
Etat
exonération fiscale
Gauche
mesure sociale
Logement des saisonniers agricoles
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-1577
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1577
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I
Après l'article 15
Mathiasin Max
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
Non renseigné
NON
2026-10-09
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null
null
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null
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I-1577
Cet amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux opérations en bail réel solidaire (BRS) et à ajuster les opérations de location-accession. L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certai...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
ouvrir crédit d'impôt aux BRS et allonger délai location-accession
true
true
positif
ménages modestes des DROM
budget de l'État
extension crédit d'impôt
Gauche
politique de logement social
logement social en Outre-mer
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-3360
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3360
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003360.xml
I
Après l'article 26
Pantel Sophie
Socialistes et apparentés
SOC
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-3360
Le présent amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale exposés au risque incendie d’instituer une taxe additionnelle aux taxes foncières afin de renforcer leurs marges de manœuvre fiscales. Les obligations légales de débroussaillement (OLD) et les infrastructures de ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Permettre aux collectivités d’ajouter une taxe foncière additionnelle
true
true
positif
communes
propriétaires
taxe additionnelle locale
Droite
mesure fiscale
prévention des incendies
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF1835
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF1835
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001835.xml
II
Article 58
Jourdan Chantal
Socialistes et apparentés
SOC
Non renseigné
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF1835
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits traditionnellement dédiés au Plan Haies afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable des haies. La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le financement complet du Plan Haies
true
true
positif
agriculteurs
programme de sécurité sanitaire
reallocation budgétaire
Gauche
financement public
haies agroécologiques
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-3374
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/3374
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003374.xml
I
Article 37
Pantel Sophie
Socialistes et apparentés
SOC
Tombé
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-3374
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, d...
exempter les départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire
true
true
negatif
Départements
État
exonération fiscale départementale
Gauche
fiscalité locale
financement des collectivités
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-897
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/897
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000897.xml
I
Après l'article 26
Dive Julien
Droite Républicaine
DR
Non renseigné
NON
2026-10-08
null
null
null
null
null
null
I-897
La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette même production. En l’absence d’une telle disposition, de telles surfaces sont en ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer la délibération locale pour exonérer les horticulteurs
true
true
negatif
horticulteurs
collectivités locales
suppression condition
Gauche
fiscalité locale
taxation agricole
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-1563
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1563
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001563.xml
I
Après l'article 15
Buffet Françoise
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-09
null
null
null
null
null
null
I-1563
Face à la fréquence accrue des sécheresses et aux tensions sur l’approvisionnement en alimentation animale, la constitution de réserves de fourrage représente une sécurité essentielle pour les élevages. L’article 73 du code général des impôts autorise ainsi les agriculteurs à mobiliser la déduction pour épargne de préc...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Reporter l'imposition des stocks de fourrage jusqu'à deux exercices
true
true
negatif
éleveurs
État
report d'imposition
Droite
fiscale
agriculture
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-129
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/129
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000129.xml
I
Après l'article 15
Brulebois Danielle
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-07
null
null
null
null
null
null
I-129
Le présent amendement a pour objet de relever le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en le portant à 250 000 €. Les exploitations agricoles font face à des variations de revenus de plus en plus fortes, du fait de la répétition des crises climatiques. Dans le Jura, nos agriculteurs et n...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Relever le plafond pluriannuel de la déduction d'épargne
true
true
positif
Agriculteurs
Etat
augmentation plafond DEP
Gauche
Fiscalité agricole
Agriculture et climat
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-1205
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1205
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001205.xml
I
Article 37
Cazeneuve Jean-René
Ensemble pour la République
EPR
Tombé
NON
2026-10-08
null
null
null
null
null
null
I-1205
Cet amendement fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur les ressources des collectivités locales confiée par le Premier ministre en avril 2026 aux Députés Christine Pirès-Beaune et Jean-René Cazeneuve et à la Sénatrice Sylvie Vermeillet. La mission, dans un premier temps, a dressé un bilan objectivé de la...
Créer un bouclier limitant l’impact des mesures à 3 %
true
true
negatif
collectivités locales
État
bouclier fiscal
Gauche
mesure budgétaire
finances locales
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF565
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF565
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000565.xml
II
Article 58
Spillebout Violette
Ensemble pour la République
EPR
Non soutenu
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF565
Le présent amendement vise à flécher 325 000 euros en AE et en CP du programme « Livre et industries culturelles », action n° 1 « Livre et lecture », vers le programme « Presse et médias », action n° 2 « Aides à la presse ». Le présent amendement vise à rétablir les crédits dédiés aux aides à la presse au sein du progr...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir 325 000 € aux aides à la presse
true
true
positif
Presse et médias
Livre et industries culturelles
Transfert de crédits
Gauche
Soutien à la presse
Médias et information
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CD84
CION-DVP
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION-DVP/CD84
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B3210P2D1N000084.xml
II
Article 64
Pochon Marie
Écologiste et Social
EcoS
Tombé
NON
2026-10-09
null
null
null
null
null
null
II-CD84
Cet amendement vise à augmenter le plafond d’emploi de l’OFB, opérateur rattaché au programme 113 Paysages, eau et biodiversité, de 65 ETPT. Depuis le 1 er janvier 2020, l’Office français de la biodiversité (OFB) assure la préservation et la restauration de la biodiversité et le renforcement de l’efficacité des politiq...
augmenter le plafond d’emploi de l’OFB de 65 ETPT
true
true
negatif
Office français de la biodiversité
Programme 217 Conduite et pilotage
réallocation d'emplois
Gauche
politique d’emploi public
biodiversité
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF1160
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF1160
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001160.xml
II
Article 58
Dupont Stella
Non inscrit
NI
Non renseigné
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF1160
Cet amendement vise à renforcer les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Sans eux, aucune alternative à l’incarcération ni aucun aménagement de peine ne peut fonctionner. Avec 90 020 détenus pour 63 348 places au 1er septembre 2026, la surpopulation carcérale a atteint un niveau historique. Pour la rédu...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Renforcer le suivi pénitentiaire en recrutant 345 conseillers
true
true
negatif
détenus
budget de l'État
augmentation de personnel
Gauche
politique pénale
surpopulation carcérale
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF2469
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF2469
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002469.xml
II
Article 58
Le Fur Corentin rapporteur
Droite Républicaine
DR
Adopté
NON
2026-10-20
null
null
null
null
null
null
II-CF2469
Cet amendement d’appel vise à alerter au sujet de la dégradation de la qualité et du degré de détail des informations figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances. Alors que les années précédentes figurait le détail des crédits finançant les dispositifs de don-projet AFD et de don-...
Rétablir le détail budgétaire des dispositifs d’APD
true
true
positif
Organisations de la société civile
Programme 110 Aide économique et financière au développement
restitution détail budget
Gauche
transparence budgétaire
budget et transparence
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF249
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF249
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000249.xml
I
Après l'article 15
Ruffin François
Écologiste et Social
EcoS
Rejeté
NON
2026-10-02
null
null
null
null
null
null
I-CF249
Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que « l’ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu’à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau. » Ainsi, les 378 m...
Supprimer l'exonération des plus-values des holdings
true
true
positif
État
Contribuables aisés
Réforme fiscale
Gauche
Lutte contre l'évasion fiscale
Fiscalité des hauts revenus
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF1026
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1026
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001026.xml
I
Après l'article 42
Renault Matthias
Rassemblement National
RN
Non renseigné
NON
2026-10-04
null
null
null
null
null
null
I-CF1026
La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ; quand vingt-deux ne rapportent rien. Cette prolifération n’est pa...
Supprimer deux prélèvements fiscaux et compenser par taxe financière
true
true
positif
État
Institut national de l'origine et de la qualité
Suppression taxe ciblée
Droite
Réforme fiscale
Simplification fiscale
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF50
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF50
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000050.xml
I
Article 7
Sas Eva
Écologiste et Social
EcoS
Rejeté
NON
2026-10-02
null
null
null
null
null
null
I-CF50
Cet amendement vise à mettre en œuvre, en l’adaptant, la recommandation n° 4 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), issue de son rapport « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », en poursuivant le rapprochement de l’imposition des revenus tirés de la location meublée et de la loca...
Supprimer la déductibilité de l’amortissement pour les LMNP
true
true
positif
État
Loueurs en meublé non professionnels
réforme fiscale
Gauche
fiscalité immobilière
imposition du patrimoine locatif
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF1740
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1740
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001740.xml
I
Article 4
Mattei Jean-Paul
Les Démocrates
Dem
Adopté
NON
2026-10-04
null
null
null
null
null
null
I-CF1740
Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir. L’article 4 allège temporairement la fiscalité des dons de sommes d’a...
étendre la fenêtre de dons fiscaux à l'année
true
true
negatif
jeunes donateurs
État
extension fiscale temporaire
Gauche
politique fiscale
Fiscalité des donations
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-1588
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/1588
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001588.xml
I
Après l'article 3
Cormier-Bouligeon François
Ensemble pour la République
EPR
Rejeté
NON
2026-10-09
null
null
null
null
null
null
I-1588
Le présent amendement vise à exclure de la réforme prévue par l’article 2 les indemnités versées aux salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle, et les inscrit à l’article 81 du code général des impôts parmi les sommes affranchies de l’impôt sur le revenu. L’article 2 du pro...
Exonérer fiscalement les indemnités de licenciement pour inaptitude
true
true
negatif
salariés licenciés pour inaptitude
Etat
exonération fiscale ciblée
Gauche
politique fiscale
protection sociale
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF1606
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF1606
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001606.xml
II
Article 58
Bouloux Mickaël rapporteur
Socialistes et apparentés
SOC
Rejeté
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF1606
Amendement des rapporteurs spéciaux appelant à examiner avec attention le projet de rapprochement entre l'IRD et le CNRS (+1 euros AE=CP) Par cet amendement, les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement et l'Assemblée nationale à reconsidérer le projet de rapprochement entre l'IRD et le CNRS. À l’initiative de la...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Réexaminer le rapprochement entre IRD et CNRS
true
true
negatif
IRD et CNRS
Programme 150
examen projet fusion
Gauche
reconsidération
Recherche scientifique
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF203
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF203
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000203.xml
II
Article 58
Frébault Moerani
Ensemble pour la République
EPR
Adopté
NON
2026-10-15
null
null
null
null
null
null
II-CF203
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Université de la Polynésie française pour l’accueil et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Les besoins peuvent concerner l’accessibilité des ressources pédagogiques, les équipements adaptés, l’aménagement des examens et les prestations d’accompagnemen...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Renforcer les moyens universitaires pour étudiants handicapés
true
true
negatif
Étudiants handicapés
Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Financement ciblé universitaire
Gauche
Politique d’inclusion
Éducation supérieure
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF1612
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF1612
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N001612.xml
II
Article 64
Bilongo Carlos Martens rapporteur
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
Non renseigné
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF1612
Amendement du rapporteur spécial visant à annuler la réduction du plafond d'emploi du programme 156 "Gestion financière et fiscale de l'Etat et du secteur public local" (+176 ETP) Par cet amendement, le rapporteur spécial invite l'Assemblée nationale à refuser la baisse de plafond d'emplois proposée pour le programme 1...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
annuler réduction plafond emploi
true
true
negatif
DGFip
budget de l'Etat
maintien emploi
Gauche
politique d'emploi public
emploi public
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2095
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2095
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002095.xml
I
Après l'article 26
Maximi Marianne
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
LFI-NFP
Non renseigné
NON
2026-10-09
null
null
null
null
null
null
I-2095
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. Pendant que l'immobilier de luxe s'envole, les départements financent la solidarité nationale avec ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Autoriser les départements à porter le DMTO à 6%
true
true
positif
Départements
Acheteurs de biens de luxe
Augmentation taxe immobilière
Gauche
Fiscalité locale
Taxation immobilière
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF44
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF44
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000044.xml
I
Après l'article 15
Marsaud Sandra
Ensemble pour la République
EPR
Rejeté
NON
2026-10-02
null
null
null
null
null
null
I-CF44
Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image. Ce choix est le résultat d’une politique publique menée depui...
augmenter le taux du crédit d'impôt cinéma pour l'animation
true
true
positif
studios d'animation français
pays tiers coproductions
augmentation crédit d'impôt
Gauche
politique de soutien à l'industrie culturelle
financement du cinéma d'animation
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF1754
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1754
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001754.xml
I
Après l'article 7
Mattei Jean-Paul
Les Démocrates
Dem
Retiré
NON
2026-10-04
null
null
null
null
null
null
I-CF1754
Cet amendement vise à étendre le prêt à taux zéro aux ménages éligibles, primo-accédants à la propriété, candidats à l’acquisition de droit réels immobiliers régis par un bail réel solidaire, pour l’acquisition de droits portant sur des logements répondant aux critères du logement décent d’un point de vue énergétique m...
Étendre le PTZ aux primo-accédants de logements anciens décents énergétiquement
true
true
negatif
Ménages primo-accédants
État
Extension PTZ
Gauche
Politique du logement
Logement durable
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-868
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/868
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000868.xml
I
Après l'article 25
Buchou Stéphane
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-08
null
null
null
null
null
null
I-868
Cet amendement est un amendement de repli de l'amendement n° 867, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Si ce retour n'était pas retenu, il vise à protéger les petits propriétaires des effets de la réforme adoptée à l'article 66 de la ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
rehausser seuil droit moteur pour protéger petits propriétaires
true
true
negatif
petits propriétaires de bateaux
Etat
modification seuil fiscal
Gauche
politique fiscale
taxation des bateaux
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF571
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF571
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000571.xml
II
Article 58
Bregman Dorine
Socialistes et apparentés
SOC
Rejeté
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF571
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits consacrés aux aides à la presse à hauteur de ceux de 2026. Dans un contexte marqué par la multiplication des canaux de désinformation et la fragilisation du modèle économique de la presse écrite, il nous semble indispensable de maintenir un ...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir les crédits d'aide à la presse à 2026
true
true
negatif
Presse écrite
Programme 334
Rétablissement de financement
Gauche
Financement public
Presse
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF2455
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF2455
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002455.xml
II
Article 58
Ben Cheikh Karim rapporteur
Écologiste et Social
EcoS
Non renseigné
NON
2026-10-20
null
null
null
null
null
null
II-CF2455
Dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », la France s’est fixée pour objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en mobilité internationale. Comme l’a montré le rapport d’information « Diplomatie : pour un budget à la hauteur des défis » de M. Ben Cheikh et de Mme Mette, la politique d’attractivité d...
Transférer 18,22 M€ du budget diplomatique vers mobilité étudiante
true
true
positif
Étudiants étrangers
Programme diplomatique
Transfert budgétaire
Gauche
Financement de la mobilité étudiante
Mobilité étudiante
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-2903
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/2903
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002903.xml
I
Article 50
Rolland Vincent
Droite Républicaine
DR
Non renseigné
NON
2026-10-10
null
null
null
null
null
null
I-2903
Amendement de repli. Le prélèvement de 125 millions d’euros prévu par le présent article représente plus des deux tiers des réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (183,8 millions d’euros fin 2025), alors que ses émissions reculent depuis deux ans. Le présent amendement ramène ce prélèvement à 60 milli...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Réduire le prélèvement de l'ANCV à 60 M€
true
true
positif
Agence nationale pour les chèques-vacances
État
Réduction de prélèvement
Gauche
Ajustement budgétaire
Financement de l'ANCV
2026-10-22 15:49:14.303343+02
II-CF559
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210C/CION_FIN/CF559
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000559.xml
II
Article 58
Spillebout Violette
Ensemble pour la République
EPR
Non renseigné
NON
2026-10-16
null
null
null
null
null
null
II-CF559
Le présent amendement vise à flécher 1 euro en AE et en CP du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action n° 09 « Fonctionnement des établissements », vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». Par cet amende...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
flécher 1 euro vers fonds d’indemnisation des victimes scolaires
true
true
negatif
victimes de violences scolaires
programme d'enseignement privé du premier et second degrés
réallocation budgétaire symbolique
Gauche
politique de protection
violences en milieu scolaire
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-698
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/698
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000698.xml
I
Article 42
Renault Matthias
Rassemblement National
RN
Non renseigné
NON
2026-10-08
null
null
null
null
null
null
I-698
Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples que celles applicables aux administrations, en particulier en...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Réduire le plafond de la taxe AFITF pour favoriser réinternalisation
true
true
positif
Budget général
AFITF
Réduction plafond taxe
Droite
Fiscalité
Gestion des opérateurs publics
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-840
AN
Assemblée nationale (séance plénière)
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/AN/840
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000840.xml
I
Article 42
Duby-Muller Virginie
Droite Républicaine
DR
Non renseigné
NON
2026-10-08
null
null
null
null
null
null
I-840
Cet amendement qui avait été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale lors des examens des Projets de loi de finances pour 2025 et pour 2026, a pour objectif de rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financière (TTF) à la soli...
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir l'affectation partielle des taxes à la solidarité
true
true
positif
AFD
FSD
Réaffectation fiscale partielle
Gauche
politique budgétaire
Santé mondiale
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF513
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF513
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000513.xml
I
Article 37
Dalloz Marie-Christine
Droite Républicaine
DR
Tombé
NON
2026-10-03
null
null
null
null
null
null
I-CF513
Cet amendement vise à exempter les Départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) des recettes fiscales des collectivités, compte tenu de leur situation budgétaire très dégradée et du caractère non pilotable de plus des deux tiers de leurs dépenses de fonctionnement. Toutes les institutions, d...
Exempter les départements de la contribution progressive à l’effort budgétaire
true
true
negatif
Départements
État
exemption fiscale
Gauche
fiscalité locale
financement des collectivités territoriales
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF78
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF78
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000078.xml
I
Après l'article 15
Castellani Michel
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
LIOT
Non soutenu
NON
2026-10-02
null
null
null
null
null
null
I-CF78
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif fiscal accompagne et soutient les TPE et PME implantées en Corse. Afin de continuer à soutenir l’économie insulaire, il apparaît nécessaire de renforcer le CIIC. Le présent ame...
Renforcer le crédit d’impôt pour les investissements en Corse
true
true
negatif
TPE et PME corses
Etat
Renforcement fiscal
Gauche
Fiscalité
Soutien aux entreprises
2026-10-22 15:49:14.303343+02
I-CF1768
CION_FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/3210A/CION_FIN/CF1768
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001768.xml
I
Après l'article 3
Verny Gérault
Union des droites pour la République
UDR
Tombé
NON
2026-10-04
null
null
null
null
null
null
I-CF1768
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la...
augmenter plafond d'exonération d'impôt heures sup
true
true
negatif
salariés
État
exonération fiscale
Gauche
politique fiscale
emploi
End of preview. Expand in Data Studio

Amendements PLF 2027 — 1ère lecture (Assemblée nationale)

Jeu de données des amendements déposés en première lecture du Projet de Loi de Finances 2027, enrichis par intelligence artificielle (analyse LLM des exposés sommaires). Miroir de la version 2026 (même schéma, mêmes noms de colonnes).

  • Source : Assemblée nationale (open data, dossier législatif n° 54629)
  • Périmètre : 8592 amendements (8592 analysés par IA)
  • Schéma : 33 colonnes (22 métadonnées + 10 champs IA + exposé sommaire)
  • Fichiers :
    • PLF2027_LECTURE_1_ANALYSE_AMENDEMENTS.csv|json|parquet — version complète (avec exposé)
    • PLF2027_LECTURE_1_ANALYSE_AMENDEMENTS_NOTEXT.csv|json — sans exposé (utilisé par le front)
  • Champs IA : resume_mesure, constructivite, realisme, impact_financier, acteur_gagnant, acteur_perdant, type_mesure, sensibilite, type_politique, theme
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