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[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 1 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 1 : - Toute personne peut librement exercer l’activité pr ofessionnelle de son choix pour son propre compte ou au service d’autrui et recrute r le personnel qui lui ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que dit le Code à propos du travail forcé ou obligatoire ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 2 : - Le travail forcé ou obligatoire est interdit de faç on absolue. Tombe sous le coup de l’interdiction tout travail o u service exigé d’un individu sous ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 3 : - L’âge d’admission au travail est fixé à 16 ans. Tou tefois, une ordonnance du Ministre ayant le travail dans ses attributions peu t prévoir des exc... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 4 : - Chacun a le devoir de travailler en vue du développ ement collectif de la nation et le droit de bénéficier de l’aide des services publi cs pour la créat... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 5 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 5 : - Tout emploi doit être justement rémunéré. La rémuné ration doit être suffisante pour assurer au travailleur et à sa famille un nive au de vie décent. Les tr... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que prévoit le Code du travail du Burundi concernant la liberté d’exercice professionnel ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 6 : - La loi assure à chacun l’égalité de chances et de t raitement dans l’emploi et dans le travail, sans aucune discriminatio... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que prévoit le Code du travail du Burundi concernant la liberté d’exercice professionnel ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 8 : - La liberté syndicale a pour corollaire la libre dét ermination des conditions de travail par voie de négociation collecti... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 9 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 9 : - La République du Burundi assigne pour fondement à s a politique économique qu’il y ait du travail pour toutes les personnes di sponibles en quête de travail et... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quelles mesures de santé et sécurité cet article impose-t-il aux employeurs ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 10 : - Tout travailleur doit être régulièrement informé et consulté soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants sur le ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quelles mesures de santé et sécurité cet article impose-t-il aux employeurs ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 11 : - Tout travailleur doit bénéficier dans son milieu de travail de mesures satisfaisantes de protection de sa santé et de sa s écurité. ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 12 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 12 : - En tant que membre de l’OIT, la République du Burun di mettre progressivement sa législation en conformité avec les normes de cet te organisation. 4/58 ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 13 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 13 : - Sauf dérogation expresse portant que la loi est sup plétive et ne dispose qu’à défaut de convention collective applicable, les dis positions du présent code ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 14 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 14 : - Le présent code s’applique, sauf hypothèse particul ière, aux entreprises dont l’activité s’exerce sur le territoire de la Républi que du Burundi et régit le... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 15 : - a) Contrat de travail : Le contrat de travail est t oute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s’engage à fournir ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 16 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 16 : - Le contrat de travail est conclu librement sans for malités et sans autorisation. Une ordonnance du Ministre ayant le travail dans se s attributions, après a... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 17 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 17 : - Le travailleur étranger régulièrement embauché joui t des mêmes droits que le travailleur national, et est soumis au présent code ."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 18 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 18 : - Tout contrat de travail doit comprendre notamment l es éléments suivants : 9/58 - 1° les noms ou raison sociale et adresse de l’emplo yeur, et, éventuell... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 19 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 19 : - Le contrat de travail peut mentionner des dispositi ons plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlement en vi gueur. Il ne peut déroger ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 20 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 20 : - Tout contrat de travail est établi par écrit par l’ employeur lors de l’embauche et signé des parties sauf en ce qui concerne les contr ats des travailleurs ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 21 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 21 : - Information de toute embauche et de toute rupture d u contrat est donnée au service compétent. Les modalités en sont fixées par ordonnance du Ministère ayan... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 22 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 22 : - Tout contrat de travail conclu pour être exécuté su r le territoire du Burundi est soumis aux dispositions du présent code."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 23 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 23 : - Le travailleur doit toute son activité professionne lle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat ou à son avenant. Toutefois, il lui est loisib... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quelles mesures de santé et sécurité cet article impose-t-il aux employeurs ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 24 : - L’employeur peut, s’il l’estime utile, faire procéd er à un examen médical d’embauche. Toutefois pour les travaux qualifiés d’ insalu... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 25 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 25 : - Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée : le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée i ndéterminée. A. Contra... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 26 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 26 : - Sont considérés notamment contrats à durée détermin ée : a) les contrats dont la durée ou l’échéance sont conve nues avec précision, b) les contrats con... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 27 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 27 : - Pour les travailleurs temporaires, l’employeur étab lit un contrat de travail à durée déterminée."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 28 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 28 : - Si un contrat de travail à durée indéterminée se su bstitue à un contrat à durée déterminée lors de son échéance l’ancienneté du tra vailleur inclut les cont... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 29 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 29 : - Tout contrat de travail qui ne répond pas aux défin itions du contrat à durée déterminée fixée à l’article 26 ci-dessus doit être considéré comme un contrat... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 30 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 30 : - Le contrat à durée indéterminée peut comporter une clause d’essai qui doit à peine de nullité être constatée par écrit. 11/58"
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 31 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 31 : - La durée de l’essai ne peut être supérieure au déla i nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé compte tenu de la tec hnique et des usages de la... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 32 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 32 : - Pendant la période d’essai, le travailleur doit rec evoir au moins le salaire minimum de la catégorie professionnelle dans laquel le s’effectue l’essai. Il b... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 33 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 33 : - Pendant la période d’essai chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat sans indemnités : a) à tout moment et sans préavis, sauf convention c... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quelles mesures de santé et sécurité cet article impose-t-il aux employeurs ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 34 : - Le travailleur a notamment l’obligation : - 1° d’exécuter personnellement son ou service au tem ps, au lieu et dans les conditions... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 35 : - L’employeur a notamment les obligations suivantes e nvers le travailleur : - 1° Lui faire connaître, préalablement à la conclusi on du contrat, les c... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 36 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 36 : - Aucune des parties au contrat ne peut imposer unila téralement des modifications du contrat en cours. Les modifications se font avec l’accord des parties. ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 37 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 37 : - Lorsqu’il y a substitution d’un employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, t ous les contrats de travail e... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 39 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 39 : - Le transfert de tout contrat d’un employeur à un au tre est subordonné au consentement du travailleur constaté par écrit sans contrainte ni pression abusive... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 40 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 40 : - L’ancien et le nouvel employeur sont solidairement responsables des obligations restant dues à la date du transfert. CHAPITRE 4 – SUSPENSION DU CONTRAT DE... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 41 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 41 : - Sont suspensifs du contrat : - 1° l’indisponibilité du travailleur résultant d’une maladie dûment constatée ou d’accident ; - 2° l’indisponibilité du tr... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 42 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 42 : - Les droits et les obligations des parties dans les cas de suspension prévus à l’article précédent, sont fixés comme suit : - Les alinéas 1 à 2, les droits e... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 43 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 43 : - En dehors des obligations prévues dans l’article pr écédent, les parties sont déliées de toute obligation d’une envers l’autre pendant to ute la durée de la ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 44 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 44 : - La suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme initialement prévu d’un contrat de travail à durée déterminée. CHAPITRE 5 – RESILIATION DU CON... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 45 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 45 : - En cas de rupture du contrat de travail pour cause de décès du travailleur, l’indemnité minimale d’au moins 1 mois de salaire s era versé aux ayants-droit du... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 46 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 46 : - Le contrat à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contra t ou dans celui de faute lo... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 47 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 47 : - Le contrat de travail à durée indéterminée peut tou jours être résilié par la volonté de l’une des parties dans le respect des dispositio ns du présent code.... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 49 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 49 : - Elle peut exceptionnellement, si elle intervient de manière fautive, donner lieu à l’indemnisation au profit de l’employeur, sans préj udice de l’éventuelle... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 50 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 50 : - La résiliation du contrat à durée indéterminée sur l’initiative de l’employeur est un licenciement. Tout contrat de travail peut être résilié avec préa vi... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 51 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 51 : - Le préavis ne doit être subordonné à aucune conditi on suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter du lendemain de la m odification. Le dél... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 52 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 52 : - La durée du préavis est fixée par la convention col lective. Toutefois, en cas de résiliation du contrat de trav ail sur l’initiative de l’employeur, la du... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 53 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 53 : - Pendant la durée du préavis, qui est normalement pr esté, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obl igations réciproques qui leur... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 54 : - Toute rupture de contrat à durée indéterminée avec dispense de préavis ou sans que le délai de préavis, tel qu’il résulte des disp ositions des article... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 55 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 55 : - La résiliation du contrat de travail ne peut pas in tervenir lorsque le travailleur est en congé ordinaire, de circonstance ou de maladie. 16/58 Si la r... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 56 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 56 : - Il ne peut être mis fin à un contrat suspendu que d ans les cas prévus par la législation et la réglementation en vigueur ou dans les cas suivants : a) ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 57 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 57 : - Le licenciement est impérativement notifié au trava illeur par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres. Cette lettre ind ique avec précision le ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 58 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 58 : - Peut être considéré comme faute lourde le manquemen t grave à ses obligations contractuelles et prévues dans le règlement d’entre prise notamment dans les ca... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 59 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 59 : - A la demande de l’une des parties, le juge peut aut oriser la résiliation du contrat, même conclu pour une durée déterminée, lorsque la c ontinuation des rap... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 60 : - En cas de licenciement sans faute lourde, tout trav ailleur, autre que journalier a droit à une indemnité de licenciement. Les conventions collectiv... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 61 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 61 : - Le licenciement doit reposer sur un motif réel. Dan s le cas contraire, le licenciement est abusif. La charge de la preuve du motif incombe à l’employe ur... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 62 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 62 : - Peuvent notamment constituer des licenciements abus ifs, ceux prononcés en raison de l’activité syndicale, ceux tirés de la vi e privée du travailleur, de se... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 63 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 63 : - Le licenciement abusif est sanctionné, si les parti es tombent d’accord sur ce mode de réparation, par la réintégration dans l’emp loi. Si aucun accord n’est... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 64 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 64 : - A la fin du contrat, l’employeur est tenu, à la dem ande du travailleur, de délivrer à ce dernier un certificat indiquant les dates d’en trée en service et d... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 65 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 65 : - Toute résiliation de contrat doit être déclarée à l ’inspection du Travail du ressort, sauf en ce qui concerne les travailleurs journalier s. Une ordonnan... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 66 : - Le contrat de travail prend fin de plein droit lors que le travailleur atteint l’âge obligatoire de cessation de service qui est fixé à 60 ans. T... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 67 : - Dans tous les cas de prolongation du contrat de tra vail au-delà de l’âge obligatoire de cessation de service, l’avis d’un mé decin agrée par le G... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 68 : - L’employeur est tenu de notifier au travailleur, un e année avant l’âge de cessation obligatoire de service, la date d’arrêt d e ses activités. ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 69 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 69 : - Les avantages éventuels liés à l’âge obligatoire de cessation de service comme l’indemnité de fidélité ou de fin de carrière seron t fixés par conventions c... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 70 : - Les critères de licenciement pour raisons économiqu es sont fixés par conventions collectives ou à défaut par ordonnance du Ministre ayant le Trav... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 71 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 71 : - Les actions naissant du contrat de travail se presc rivent par 2 ans. La prescription n’est interrompue que par : a) citation en justice non périmée, ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 72 : - La rémunération ou gain est constituée par le salai re de base et tous les accessoires payés par l’employeur au travailleur en raison de son emploi te... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 73 : - A conditions égales de travail, de qualification pr ofessionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, que lle que soi... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 74 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 74 : - Les salaires sont fixés librement par les négociati ons entre les employeurs et les travailleurs. Les taux minima des salaires sont établis compte te nu ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 75 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 75 : - Aucun salaire n’est dû en cas d’absence et en dehor s des cas prévus par la réglementation et sauf accord entre les parties. Toutefois il est dû en cas de... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quel est l’âge minimum légal pour travailler selon cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 76 : - A défaut de preuve de la stipulation d’un salaire d éterminé, l’employeur doit au travailleur le salaire en usage dans la région où l e contrat do... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 77 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 77 : - Le contrat de travail peut stipuler une rémunératio n individuelle supérieure à celle découlant des conventions collectives. 20/58"
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 78 : - La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièc es doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité mo yenne travaillan... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 79 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 79 : - Le salaire au temps est calculé à l’heure, à la jou rnée, à la semaine ou au mois quelle que soit la périodicité du paiement."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 80 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 80 : - Les taux minima des salaires fixés par Ordonnances Ministérielles ou par conventions collectives, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux d... |
[
{
"role": "user",
"content": "Quels sont les principes de rémunération dans cet article ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 81 : - La rémunération doit être stipulée et payée en monn aie ayant cours légal et ne peut être inférieure au minimum fixé par les ordonn ances du Ministre a... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 82 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 82 : - Le paiement des salaires est fait un jour ouvrable, pendant les heures de travail, au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du li eu de travail. Le ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 83 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 83 : - Le paiement doit être fait au temps et au lieu conv enus. En l’absence de toute convention entre les parties, le travailleur journalier engagé à l’heure o... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 84 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 84 : - En cas de cessation ou de contrat, le salaire et le s indemnités doivent être payés au travailleur, et le cas échéant, aux ayants-droit de ce dernier, dès l... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 85 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 85 : - Sous réserve des dispositions de l’article 129 du p résent code, le paiement de tout ou partie des salaires en nature est interdit. Le paiement des salair... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 86 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 86 : - Le salaire doit être payé directement au travailleu r intéressé, à moins que ce dernier n’accepte un autre procédé."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que prévoit le Code du travail du Burundi concernant la liberté d’exercice professionnel ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 87 : - Il est interdit à l’employeur de restreindre de que lque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de so... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 88 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 88 : - Est interdite toute retenue sur les salaires dont l e but est d’assurer un paiement direct ou indirect par un travailleur à un employeu r, à son représentant... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 89 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 89 : - Le paiement du salaire doit être constaté par une p ièce dressée par l’employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé . Ces pièces sont conser... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 90 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 90 : - Les paiements doivent être inscrits à leur date sur un bulletin de paie délivré au travailleur au moment du paiement. La contexture du bulletin de paie est... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 91 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 91 : - L’acceptation sans protection ni réserve, par le tr availleur, d’un bulletin de paie, l’apposition de sa signature ainsi que la mention p our solde de tout c... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 92 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 92 : - Les dispositions précédentes sont applicables aux i ndemnités dues lors de la rupture du contrat de travail. Section 2 - Privilèges et garanties de la cré... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 93 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 93 : - Les salaires doivent être payés intégralement, avan t que les autres créanciers ne revendiquent leur quote-part, aussitôt que les fond s nécessaires se trouv... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 94 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 94 : - L’ouvrier détenteur de l’objet par lui ouvré peut e xercer un droit de rétention dans les conditions prévues par l’article 137 du co de de procédure civile. ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 95 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 95 : - Le salaire ne peut faire l’objet de saisie ou de ce ssion que selon les modalités et dans les limites prescrites par le présent code."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 96 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 96 : - Est nulle de plein droit toute stipulation attribua nt à l’employeur le droit d’infliger à titre de dommages et intérêts des rédu ctions de salaire, sauf en ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 97 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 97 : - Les prélèvements rendus obligatoires en vertu d’une loi, les remboursements des prestations consenties dans le cadre des dispositio ns de l’article 130 du p... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 98 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 98 : - Si le travailleur a cédé par avance ou délégué son salaire à un créancier, cette cession n’est valable et la retenue correspondante ne peut être pratiquée qu... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 99 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 99 : - Si le travailleur est endetté, ses créanciers peuve nt pratiquer une opposition à paiement (saisie-arrêt) entre les mains de l’employ eur ; celui-ci ne doit ... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 100 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 100 : - Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont pas opposables aux créanciers d’aliments au sens que revêt ce terme dans le code civil."
}
] |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 101 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 101 : - L’employeur ne peut de lui-même compenser une créan ce contre le travailleur avec la dette du salaire ; seule une décision de ju stice peut autoriser cette... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 102 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 102 : - Lorsqu’un employeur exige un cautionnement d’un tra vailleur, une stipulation expresse du contrat de travail doit prévoir la cons titution dudit cautionnem... |
[
{
"role": "user",
"content": "Que stipule Article 103 du Code du travail burundais ?"
},
{
"role": "assistant",
"content": "Article 103 : - Toute somme affectée à la constitution du cautionne ment doit être déposée dans une institution bancaire qui délivre à cet effet un document portant la me... |
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