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Vous êtes un assistant juridique utile.
Quel est le champ d'application du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens, en harmonie avec d'autres lois et principes généraux du droit. |
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Quelles lois le Code civil du Québec prend-il en compte dans son application? | Le Code civil du Québec prend en compte la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que les principes généraux du droit. |
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Quel est le fondement des autres lois par rapport au Code civil du Québec? | En matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, le Code civil du Québec constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. |
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Quel est l'objet du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions. |
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Quelles sont les lois mentionnées dans la disposition préliminaire du Code civil du Québec? | La disposition préliminaire du Code civil du Québec mentionne la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne, ainsi que les principes généraux du droit. |
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Quelles sont les différentes sections du chapitre deuxième du Code civil du Québec? | Le chapitre deuxième du Code civil du Québec comprend des sections sur les soins, la garde en établissement et l'évaluation psychiatrique. |
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Quelles sont les matières régies par le Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens, en établissant le droit commun en termes exprès ou de façon implicite. |
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Quel est le titre du chapitre premier du Code civil du Québec? | Le titre du chapitre premier du Code civil du Québec est "De la jouissance et de l'exercice des droits civils". |
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Quel est le champ d'application du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens, en harmonie avec d'autres lois et principes généraux. |
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Quelles lois sont mentionnées comme étant en harmonie avec le Code civil du Québec? | La Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne sont mentionnées comme étant en harmonie avec le Code civil du Québec. |
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Quel est le fondement des autres lois en matières régies par le Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec constitue le fondement des autres lois en matières auxquelles se rapportent ses dispositions, pouvant être complétées ou dérogées par ces lois. |
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Quel est le titre du premier livre du Code civil du Québec? | Le premier livre du Code civil du Québec est intitulé "Des personnes". |
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Quels droits sont abordés dans le deuxième titre du premier livre du Code civil du Québec? | Le deuxième titre du premier livre du Code civil du Québec aborde certains droits de la personnalité. |
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Quels sujets sont traités dans le chapitre premier du deuxième titre du premier livre du Code civil du Québec? | Le chapitre premier du deuxième titre du premier livre du Code civil du Québec traite de l'intégrité de la personne. |
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Quelle section du deuxième titre du premier livre du Code civil du Québec concerne les soins? | La section I du deuxième titre du premier livre du Code civil du Québec concerne les soins. |
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Quel chapitre du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès? | Le chapitre quatrième du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès. |
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Qu'est-ce que le Code civil du Québec régit en harmonie avec d'autres lois? | Les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. |
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Quelles sont les lois mentionnées dans le préambule du Code civil du Québec? | La Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne. |
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Quel est l'objet du Code civil du Québec? | Il établit le droit commun en toutes matières auxquelles se rapportent ses dispositions. |
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Quel est le fondement des autres lois par rapport au Code civil du Québec? | En ces matières, le code constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. |
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Quelles sont les dates de promulgation du Code civil du Québec? | 18 décembre 1991 et 1er janvier 1994. |
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Quel est le titre du premier livre du Code civil du Québec? | Des personnes. |
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Quel chapitre du Code civil du Québec traite du respect des droits de l'enfant? | Le chapitre deuxième. |
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Quelle section du Code civil du Québec parle des soins aux personnes? | La section I de l'intégrité de la personne. |
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Quel est le domaine réglementé par le Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. |
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Quelles lois sont prises en compte en harmonie avec le Code civil du Québec? | En harmonie avec le Code civil du Québec, les lois prises en compte sont la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne. |
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Qu'est-ce que constitue le fondement des autres lois en matière de droit commun? | En matière de droit commun, le Code civil du Québec constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. |
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Quelle est la date d'entrée en vigueur du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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Quel est le titre du premier livre du Code civil du Québec? | Le titre du premier livre du Code civil du Québec est "Des personnes". |
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Quel chapitre du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès? | Le chapitre quatrième du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès. |
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Quelles sont les deux lois mentionnées comme étant prises en compte en harmonie avec le Code civil du Québec? | Les deux lois mentionnées sont la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne. |
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Qu'est-ce que le Code civil du Québec établit en termes exprès ou de façon implicite en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions? | Le Code civil du Québec établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions. |
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Quel est le domaine réglementé par le Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. |
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Quelles lois le Code civil du Québec prend-il en compte dans son application? | Le Code civil du Québec prend en compte la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit. |
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Quelles sont les matières couvertes par le Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec établit le droit commun en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions. |
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Quel est le fondement des autres lois par rapport au Code civil du Québec? | En certaines matières, le Code civil du Québec constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. |
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Quel est le titre du premier livre du Code civil du Québec? | Le premier livre du Code civil du Québec est intitulé "Des personnes". |
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Quel chapitre du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès? | Le chapitre quatrième du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès. |
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Quelles sont les deux chartes prises en compte par le Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec prend en compte la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne. |
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Quelle date marque l'entrée en vigueur du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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Qu'est-ce que le Code civil du Québec régit en harmonie avec d'autres lois? | Il régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. |
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Quel est l'objet du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec établit le droit commun. |
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Que constitue le fondement des autres lois en matières spécifiques? | Le Code civil du Québec constitue le fondement des autres lois. |
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Quand le Code civil du Québec a-t-il été promulgué? | Le Code civil du Québec a été promulgué le 1er janvier 1994. |
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Quels sont les principaux éléments régis par le Code civil du Québec? | Les personnes, les rapports entre les personnes et les biens sont régis par le Code civil du Québec. |
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Quelles lois sont en harmonie avec le Code civil du Québec? | La Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne sont en harmonie avec le Code civil du Québec. |
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Quelles sont les matières auxquelles se rapportent les dispositions du Code civil du Québec? | Les matières auxquelles se rapportent les dispositions du Code civil du Québec sont la lettre, l’esprit ou l’objet. |
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Comment le Code civil du Québec établit-il le droit commun? | Le Code civil du Québec établit le droit commun en termes exprès ou de façon implicite. |
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Qu'est-ce que le Code civil du Québec régit en harmonie avec d'autres lois? | Les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. |
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Quel est le titre du premier livre du Code civil du Québec? | Des personnes. |
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Quel est l'objet du chapitre premier du livre premier du Code civil du Québec? | La jouissance et l'exercice des droits civils. |
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Quels sont les aspects régis par le chapitre deuxième du livre premier du Code civil du Québec? | Certains droits de la personnalité. |
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Quelle Charte est mentionnée comme étant en harmonie avec le Code civil du Québec? | La Charte des droits et libertés de la personne. |
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À quelle date le Code civil du Québec a-t-il été introduit? | Le 1er janvier 1994. |
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Quel chapitre du Code civil du Québec traite spécifiquement du respect de la réputation et de la vie privée? | Le chapitre troisième. |
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Quelles matières le Code civil du Québec établit-il en termes exprès ou de façon implicite? | Le droit commun. |
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Quelle charte régit conjointement avec le Code civil du Québec les personnes, les rapports entre les personnes et les biens? | La Charte de la langue française. |
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Quel aspect du droit est établi de manière implicite par le Code civil du Québec en toutes matières auxquelles se rapportent ses dispositions? | Le droit commun. |
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Quel texte législatif constitue le fondement des autres lois et peut être complété ou dérogé par celles-ci dans les matières couvertes? | Le Code civil du Québec. |
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À quelle date le Code civil du Québec a-t-il été officialisé? | Le premier janvier 1994. |
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Quelles sont les différentes catégories de droits de la personnalité traitées dans le code civil du Québec? | L'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, la réputation et la vie privée, le respect du corps après le décès. |
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Quelles lois spécifiques le Code civil du Québec précise-t-il qu'il doit être en harmonie avec? | La Charte des droits et libertés de la personne et la Charte de la langue française. |
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Quelles sont les deux chartes énoncées dans le préambule du Code civil du Québec? | La Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne. |
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Qu'est-ce qui compose le fondement des autres lois, pouvant ajouter ou déroger au Code civil du Québec dans les matières qu'il régit? | L'ensemble de règles du Code civil établit le droit commun. |
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Quelle loi est mentionnée comme étant en harmonie avec le Code civil du Québec? | La Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne. |
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Qu'est-ce que le Code civil du Québec régit en harmonie avec d'autres lois? | Il régit les personnes, les rapports entre les personnes et les biens. |
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De quelles composantes spécifiques est issu le Code civil du Québec? | La Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit. |
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Qu'est-ce que constitue le Code civil du Québec dans certaines matières? | Il constitue le fondement des autres lois, pouvant elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. |
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Que régit explicitement le Code civil du Québec en termes de droits civils? | La jouissance et l'exercice des droits civils. |
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À quoi est destiné le respect du corps après le décès selon le Code civil du Québec? | Il est destiné à garantir la dignité et l'intégrité de la personne même après le décès. |
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Qu'est-ce que le Code civil du Québec établit de manière implicite avec ses dispositions? | Il établit le droit commun en toutes matières se rapportant à la lettre, à l'esprit ou à l'objet de ses dispositions. |
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Comment le Code civil du Québec se positionne-t-il par rapport aux autres lois dans les matières qu'il régit? | Il constitue le fondement sur lequel les autres lois peuvent ajouter des détails ou y déroger. |
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Quel est le champ d'application du Code civil du Québec? | Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens, en harmonie avec d'autres lois et principes généraux. |
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Quelles lois sont mentionnées comme étant en harmonie avec le Code civil du Québec? | La Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne sont mentionnées comme étant en harmonie avec le Code civil du Québec. |
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Quel est le titre du premier livre du Code civil du Québec? | Le titre du premier livre est "Des personnes". |
Vous êtes un assistant juridique utile.
Quels droits sont régis dans le titre deuxième du livre premier du Code civil du Québec? | Le titre deuxième du livre premier traite de certains droits de la personnalité. |
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Quelle est la section du Code civil du Québec qui parle des soins? | La section I parle des soins dans le Code civil du Québec. |
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Quel chapitre du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès? | Le chapitre quatrième du Code civil du Québec traite du respect du corps après le décès. |
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Quelles lois peuvent ajouter au Code civil du Québec ou y déroger? | Les autres lois peuvent ajouter au Code civil du Québec ou y déroger, en se basant sur ses principes généraux. |
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Quelle date est associée à la dernière modification du Code civil du Québec mentionnée dans le texte? | La dernière modification mentionnée est associée à l'année 2022. |
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Quel chapitre du code civil du Québec traite des éléments relatifs à l'état des personnes? | Le chapitre premier. |
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Quels sont les sujets abordés dans la section II de la mention du sexe? | Le changement de la mention du sexe. |
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Quelle est la valeur officielle du document selon le texte? | Ce document a valeur officielle. |
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Quelles sont les différentes voies possibles pour effectuer un changement de nom selon le code civil du Québec? | Par voie administrative et par voie judiciaire. |
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Quel est le contenu de la section III du chapitre troisième sur l'absence et le décès? | La section III traite du retour. |
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Quel est le sujet du chapitre quatrième du code civil du Québec? | Le registre et les actes de l'état civil. |
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Quelle est la disposition générale abordée dans la section II de la mention du sexe? | Le changement de la mention du sexe. |
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Quel est le contenu de la section I du chapitre quatrième sur l'officier de l'état civil? | La section I traite de l'officier de l'état civil. |
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Quelle section du code civil du Québec traite des actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès? | La section III du code civil du Québec. |
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Quels sont les types d'actes civils mentionnés dans la section III du code civil du Québec? | Les actes de naissance, de mariage, d'union civile et de décès. |
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Quelle section du code civil du Québec aborde la modification du registre de l'état civil? | La section IV du code civil du Québec. |
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Quels sujets sont couverts dans la section IV du code civil du Québec? | La modification du registre de l'état civil, le changement de la désignation parentale, la confection des actes et des mentions, la rectification et la reconstitution des actes et du registre. |
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Quelle section du code civil du Québec traite de la publicité du registre de l'état civil? | La section V du code civil du Québec. |
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Quelles autorités sont compétentes pour délivrer des certificats d'adoption coutumière autochtone selon le code civil du Québec? | Les autorités compétentes pour délivrer des certificats d'adoption coutumière autochtone sont mentionnées dans la section VII. |
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Quel chapitre du code civil du Québec aborde la capacité des personnes en termes de majorité et de minorité? | Le chapitre premier du titre quatrième du code civil du Québec. |
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Quelles sections du code civil du Québec traitent respectivement de la majorité et de la minorité? | La section I traite de la majorité, tandis que la section II traite de la minorité. |
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Quelle est la section du code civil du Québec qui traite de la tutelle au mineur? | La section II de la tutelle légale. |
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Quelles sont les mesures de surveillance de la tutelle mentionnées dans le texte? | L'inventaire, la sûreté et les rapports et comptes. |
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Quel est le contenu de la section VI du code civil du Québec concernant la tutelle au majeur? | Le remplacement du tuteur et la fin de la tutelle au majeur. |
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Quelles sont les différentes sections abrogées dans le texte? | La section III et la section V. |
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