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Selon les dispositions de la loi numéro 37 du 7 août 1905 et du décret du 17 janvier 1914, quels sont les montants des traitements des juges dans les différentes villes et comment sont fixés ces montants? En outre, comment les ministres concernés sont-ils chargés de l'exécution du décret de fixation des traitements des... | Jusqu'à la paix générale, le traitement des juges des tribunaux criminels sera fixé comme il suit : A 2,000 francs, dans les villes ci-après ; Angoulême, Auch, Ajaccio, Agen, Alençon, Alby, Auxerre, Bourg, Bastia, Blois, Beauvais, Charleville, Carcassonne, Chartres, Châteauroux, Cahors, Coutances, Chaumont-la-Marne, Ch... | Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services chargés du contrôle de l'application de la législation relative à la protection sociale des professions agricoles, de leur propre initiative ou à la demande de ces derniers, les renseignements dont elles disposent et qui sont relatifs aux risques d'acc... | {
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"LOI 37",
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"Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux",
"Décret no 92-63 du 15 janvier 1992 modifiant le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 rela... |
Dans le cadre de la rémunération des greffiers pour l'application du décret 13 et en application des dispositions du code de l'administration en matière de subventions, quel est le montant maximum des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur pour l'attribution des subventions exceptionnelles prévues à l'ar... | Les rémunérations dues aux greffiers pour les diverses formalités dont ils sont chargés pour l'application du présent décret sont calculées suivant le tarif en vigueur pour les formalités relatives à l'inscription du privilège des organismes de sécurité sociale.
L'ensemble des dispositions du règlement type a un carac... | Le département de la Haute-Corse comprend quinze cantons : ― canton n° 1 (Bastia-1) ; ― canton n° 2 (Bastia-2) ; ― canton n° 3 (Bastia-3) ; ― canton n° 4 (Bastia-4) ; ― canton n° 5 (Biguglia-Nebbio) ; ― canton n° 6 (Borgo) ; ― canton n° 7 (Calvi) ; ― canton n° 8 (Cap Corse) ; ― canton n° 9 (Casinca-Fumalto) ; ― canton ... | {
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"DECRET 13",
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"CODE D2335-3"
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"Décret n°60-1271 du 24 novembre 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE",
"Décr... |
Dans le cadre d'une autorisation de fonctionnement de centre de soins critiques pour adultes et enfants, quel équipement de biologie médicale délocalisée doit être disponible sur site pour permettre l'exécution d'examens urgents de gaz du sang, lactate, sodium et potassium, hémoglobine et glycémie, et quel rôle jouent ... | I. − L'autorisation des mentions 1° sous la modalité soins critiques adultes et des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des s... | Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.Les dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 68 lui sont applicables.A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de ... | {
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"CODE R6123-36-1",
"DECRET 8",
"CODE L4744-3"
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"Code de la santé publique",
"Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels ... |
Selon les textes ci-dessus, quel est le rôle respectif des ministres de l'Économie et des Finances et de l'Action et des Comptes Publics dans l'exécution d'un décret, et sous quel régime de publication ce décret doit être publié?
En cas de statut particulier dans un corps qui impose une durée minimale de services dans... | Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ... | Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est ... | {
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"DECRET 2",
"DECRET 2",
"DECRET 1"
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"Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier",
"Décret n° 20... |
Sous le régime du décret ci-dessus mentionné, quels sont les responsables des entreprises qui doivent respecter les obligations des articles R. 2251-28 à R. 2251-34 et R. 2251-52? Quels sont les conséquences pour ces agents et responsables en cas de non-respect de ces obligations et de récidive?
En parallèle, quels so... | La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, s... | Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
1. Les ouvriers, ouvrières et apprentis peuvent, sur leur demande, être autorisés a changer de service,... | {
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"DECRET 3",
"CODE R2252-1",
"CODE D471-2-2"
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"Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territori... |
En cas d'un transporteur de bovidés, qui s'est opposé à l'intervention d'un vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre lorsqu'il a considéré que l'animal ne présentait aucun symptôme de maladie, mais qui est décédé lors du transport, avec des ayants droit qui sont également bénéficiaires du revenu de solidarité acti... | 15. Soins aux animaux en cours de transport et convoyage En cours de transport, le transporteur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément aux articles L. 214-12 et L. 214-13 du code rural et de la pêche maritim... | Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : La commune de Saint-Claude (39478) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Roche-la-Molière (42189) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à... | {
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"DECRET ANNEXE art. 15",
"DECRET 10-1",
"CODE D262-65-2"
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"Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS",
"Décret n° 2002-634 du 29 avril 200... |
Comment s'applique la règle de calcul de la durée d'assurance à un employé qui a travaillé pendant 20 ans dans un régime de retraite de base obligatoire, puis a travaillé pendant 10 ans dans une autre branche, et enfin a souhaité se retirer avant avoir atteint l'âge légal de retraite dans chacune des branches?
Quel es... | La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
I.-La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article 16, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et ... | Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie, selon le cas, par le président du conseil régional, le président du ... | {
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"LOI 10",
"DECRET 20",
"CODE R4542-12"
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"LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (1)"... |
En application de quels articles du code de la santé publique et de quels textes de décret le ministre de l'environnement et du cadre de vie est compétent pour réguler les règles applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés?
En quels doma... | En application des dispositions de l'article R. 1221-68 du code de la santé publique, les règles applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques du sang, de ses composants et de ses produits dérivés sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du livre II de la pre... | Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | {
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"CODE R222-2",
"DECRET 1",
"DECRET 5"
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"Code de la recherche",
"Décret n° 78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie",
"Décret n° 2023-640 du 19 j... |
Dans le contexte du décret 5 relatif à la santé publique et du décret 12 régissant les élections, quel est le rôle du président du CIVA dans la garde des salles de vote et du maintien de l'ordre public lors des élections, ainsi que les conditions de représentation du CIVA dans les actes judiciaires où il est appelé à i... | Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La représentation du CIVA dans les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par le comité permanent ou, dans les ... | I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation provenant d'un démembrement effectué avant le 1er juin 1991, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ; b) Le prix de souscription ou le p... | {
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"DECRET 5",
"DECRET 12",
"DECRET 12"
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"Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanita... |
En application des dispositions des décrets 1, 2 et 3, comment est-il déterminé le montant de l'indemnité versée à un agent de la jeunesse, des sports et des loisirs, et comment est-il calculé le montant de la dotation globale des départements pour l'équipement? | Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux moyen... | Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.Les dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 68 lui sont applicables.A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de ... | {
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"DECRET 2",
"DECRET 2",
"DECRET 2"
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"Décret n° 2009-78 du 22 janvier 2009 relatif à Voies navigables de France",
"Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions al... |
En vertu du décret 7, les attachés de recherche non agrégés contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche et sont soumis aux échelons et anciennetés définis dans ce texte. Dans le cadre d'entreprises devant constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel, quels sont... | Les attachés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Attachés de recherche non agrégés contractuels II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Chargés de recherche de 2e classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dan... | L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le ... | {
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"DECRET 7",
"LOI 5",
"DECRET 3"
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"Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi",
"Loi n°73-1195 du 27 décembre 1... |
Sous le régime du code R313-15, comment s'analyse le transport d'une quantité de marchandises envoyées par un donneur d'ordre à un destinataire, lorsque celles-ci sont composées de plusieurs colis et qu'elles doivent être chargées et déchargées dans des établissements non ouvrables en application du code R232-10-1?
En... | 2. Définitions 2.1. Envoi. L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargeme... | Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les... | {
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"DECRET ANNEXE art. 2",
"CODE R313-15",
"CODE R232-10-1"
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"Décret du 7 avril 1988 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'ANIMAUX VIVANTS",
"Code de la sécurité sociale",
... |
Dans le cadre d'une demande de visa pour un médicament, quels sont les elements obligatoires à fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et quel taux de compensation s'applique aux dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de ... | La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle est accompagnée : 1° Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un... | Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.
Le canton n° 11 (Muzillac) comprend les communes suivantes : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Fére... | {
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"CODE R5122-20",
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"Code de la santé publique",
"LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)",
"Code monétaire et financier"
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Sous quelles conditions, pour une entité hybride constitutive d'une participation dans une autre entité hybride, le montant des impôts couverts affecté à l'entité hybride doit être pris en compte pour la détermination de l'impôt national complémentaire, et quelles sont les conséquences de cette règle lorsque les deux e... | Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière. Pour l'application du présent article, une entité hybride s'entend d'une entité ... | Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.Il représ... | {
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"CODE 223 VW quater",
"CODE R112-10",
"DECRET 4"
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"Code général des impôts",
"Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique",
"Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place ... |
Comment une entreprise domiciliée en Guyane ou à Mayotte, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui a subi une perte de chiffres d'affaires d'au moins 50 % durant la période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020 et qui répond aux conditions de bénéfice imposable et de... | I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er domiciliées en Guyane et à Mayotte bénéficient d'une aide financière destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :... | Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabil... | {
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"DECRET 3-7",
"CODE R4112-2",
"DECRET 24"
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"Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financière... |
En application du décret 7, code R131-3, quelles sont les collectivités et personnes morales qui doivent être signataires d'une convention constitutive de la maison de justice et du droit, selon les dispositions prévues par les décrets des 16 septembre 1985, du 13 janvier 1986 et du 13 octobre 1988?
Est-il obligatoire... | Le détachement des ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er est régi par les dispositions prévues respectivement par les décrets du 16 septembre 1985, du 13 janvier 1986 et du 13 octobre 1988 susvisés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
La convention constitutive est signée entre :... | Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | {
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"DECRET 7",
"CODE R131-3",
"DECRET 5"
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"Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie... |
Dans le cadre de la gestion des fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, quel est le role des secrétaires administratifs des différents ministères et organismes mentionnés dans les textes ci-dessus, ainsi que les obligations respectives de ces derniers envers le ministre chargé des collectivités territ... | Assistants d'administration de l'aviation civile. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Secrétaires administratifs des juridict... | L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le ... | {
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"DECRET Annexe",
"CODE R1221-21-3",
"CODE R131-5"
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"Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'... |
Sous quelles conditions un véhicule peut-il bénéficier d'un tarif particulier lors de la réimmatriculation et comment le régime juridique applicable à la procédure de réimmatriculation diffère-t-il de celui applicable à une procédure de contestation d'une décision juridique d'un ministère public ou d'une juridiction? | Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
Le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes 2 et suivants du présent paragraphe. Il est réduit de moitié lorsque la première immatriculation du véhicule e... | Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les... | {
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"CODE 191",
"CODE L421-45",
"CODE 802-1"
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"Code de procédure civile",
"Code des impositions sur les biens et services",
"Code de procédure pénale"
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Un employeur doit-il effectuer une évaluation des niveaux de bruit et une déclaration de conformité au règlement UE pour un système de transport de personnes à câbles qui ne fait pas partie d'un sous-système ou d'un composant de sécurité de l'installation à câbles? Justifiez votre réponse en prenant en compte les texte... | L'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés. Cette évaluation et ce mesurage ont pour but : 1° De déterminer les paramètres physiques définis à l'article R. 4431-1 ; 2° De constater si, dans une situation donnée, les valeurs d'exposition fixées à l'article R.... | L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.
Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il reçoit ... | {
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"CODE R4433-1",
"CODE L2214-1",
"LOI 7"
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"Code du travail",
"Code des transports",
"LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)"
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} |
Sous quelles conditions, en matière de marchés de maîtrise d'œuvre, un acheteur peut être exempté de procéder à l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'un chantier? Que les circonstances de réutilisation ou de réhabilitation d'ouvrages existants, de réalisation de projets urbains ou paysagers, de re... | Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6, avec le ou les lauréats d'un concours restreint organisé dans les conditions des articles R. 2162... | Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | {
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"CODE R2172-2",
"CODE L3423-3",
"CODE R3120-40"
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"Code de la commande publique",
"Code du travail",
"Code des transports"
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} |
Dans le cadre d'une promotion exceptionnelle à compter du 1er janvier 2016, un professionnel invoque un titre exceptionnel pour être admis au grade suivant, bien qu'il n'ait pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5. Pe... | Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues au chapitre Ier pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 173. Il appartient au conseil de l'ordre de formu... | L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58. La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conse... | {
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"CODE R178",
"DECRET 3",
"CODE L221-6"
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"Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite",
"Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations soc... |
Sous quelle condition un étranger peut-il bénéficier d'une nomination, après avoir réussi un concours en tant que professeur stagiaire, à l'Institut Mines-Télécom, alors qu'il est admis au bénéfice de dispositions du décret n° 62-1049 relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer?
Quel est le sor... | Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont a... | Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est ... | {
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"DECRET 2",
"DECRET 13",
"DECRET 21"
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"Décret no 94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution po... |
Un mineur de 12 ans a-t-il le pouvoir de délivrer une autorisation à une personne pour qu'elle contracte une garantie en cas de décès à son encontre, en application du décret 4 et conformément aux textes juridiques mentionnés dans les sources ci-dessus?
(NB: La question doit être directe, précise et nécessiter l'analy... | Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux artic... | Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les... | {
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"DECRET 4",
"DECRET 1",
"CODE L223-7"
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"Décret n° 2014-620 du 13 juin 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service militaire des chemins de fer",
"Décret n° 2020-358 du 28 mars 2... |
En quelle mesure la modification introduite par l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte affecte-t-elle la procédure d'accréditation des organismes d'inspection concernant leur rôle dans l'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité et l'in... | Les organismes d'inspection sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF pertinente ou toute version équivalente et selon les compétences spécifiques exigées pour l'évaluation de l'effectivité du contrôle interne, de l'application du système de gestion de la sécurité et de son adéquation a... | La taxe pour frais de chambres de métiers comporte : a) un droit fixe ; b) des droits variables. a) Le droit fixe est calculé chaque année de telle sorte qu'il permette de couvrir 40 p. 100 de l'ensemble des contributions requises au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers. Le montant ainsi obtenu par entrep... | {
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"DECRET 20",
"DECRET 4",
"LOI 30"
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"Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises",
"Décr... |
En application des dispositions du décret 5, du décret 2 et du décret 70, quelles sont les obligations du ministre de la santé et de la prévention (au sens du décret 5) lorsqu'il met en œuvre le présent décret à Mayotte, et comment les électeurs doivent-ils traiter les différents types de bulletins lors d'une élection? | Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2020.
Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bu... | La taxe pour frais de chambres de métiers comporte : a) un droit fixe ; b) des droits variables. a) Le droit fixe est calculé chaque année de telle sorte qu'il permette de couvrir 40 p. 100 de l'ensemble des contributions requises au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers. Le montant ainsi obtenu par entrep... | {
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"DECRET 5",
"DECRET 2",
"DECRET 70"
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"Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au... |
En application de quels articles du code civil, du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance R512-46 doivent être effectuées les retenues de garantie en vue des travaux privés, et sous quelles conditions peut-on se passer de ces retenues en présentant une caution à la place?
Additional context: The French Civil C... | En vue de l'information des tiers, l'arrêté d'enregistrement ou l'arrêté de refus fait l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R. 181-44 pour l'arrêté d'autorisation environnementale.
Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 177... | Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée de Corse et son président, le conseil exécutif de Corse et son président assistés du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
Les personnalités extérieures sont nommées pour trois ans par lerecteur de région académiqu... | {
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"CODE R512-46-24",
"LOI 1",
"DECRET 19"
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"Code de l'environnement",
"Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 TENDANT A REGLEMENTER LES RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHES DE TRAVAUX DEFINI PAR L'ARTICLE 177-... |
Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché relatif à l'achat de services de sécurité à un établissement pénitentiaire, comment l'administration pénitentiaire doit-elle apprécier les critères de sélection du fournisseur de manière à éviter une discrimination, selon le décrit-on dans le code R2352-5 et le co... | La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques.Elle est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.
Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité a... | Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | {
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"DECRET 1",
"CODE R2352-5",
"CODE R512-6"
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"Décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales",
"Code de la commande publique",
"Code pénitentiaire"
]... |
Sous le régime du décret numéro XXXX, quels sont les pouvoirs et responsabilités des différents ministres et ministres délégués mentionnés dans les textes ci-dessus, en matière d’exécution du décret et de l’application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6?
Souvent, les décrets ont plusieurs articles et plusieurs minist... | La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseigneme... | La transformation en sociétés immobilières d'investissement de sociétés immobilières conventionnées créées en application de l'ordonnance n° 58-876 du 24 septembre 1958 n'est pas soumise aux dispositions de l'article 3 du présent décret. Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les sociétés immobilières d'... | {
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"DECRET 2",
"CODE R4724-4",
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"Décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d... |
En vertu des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles, quelles sont les obligations des établissements d'hébergement pour déclarer leur mandataire judiciaire pour la protection des majeurs et quels sont les éléments qu'ils doivent inclure dans la déclaration? En outre, co... | La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes : 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs ; 2° Sa formation, son expérience, son activit... | Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | {
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"CODE R472-14",
"CODE L4411-6",
"CODE D453-9"
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"Code de l'action sociale et des familles",
"Code du travail",
"Code de l'énergie"
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En l'absence des épreuves professionnelles requises pour devenir chauffeur de chaudière, comment les fonds du Fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées sont-ils affectés dans les cas d'impossibilité de verser ces fonds aux établissements mentionnés à l'article R. 6241-28-2? | Sont abrogés : 1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles... | Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEM... | {
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"DECRET 3",
"DECRET 20",
"CODE R6241-28-1"
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"Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique",
"Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU... |
Les agents de l'autorité publique compétents en application du code R131-9, en cas d'absence ou de retard d'un enfant d'âge scolaire dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sont-ils tenus de respecter la règle de la table de chevet et du moyen d'appel pour les mères en application du code D6124-436?
NB: L... | Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus demeurent compétentes pour les agents appartenant au corps régi par le présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs memb... | Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie D) sont abrogées : - le titre VII du livre V ; - le chapitre II du titre VIII du livre V est abrogé à compter du 1er janvier 1987. Toutefois, les dispositions de ce chapitre demeurent applicables aux prêts attribués et aux demandes déposées avant cette d... | {
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"DECRET 16",
"CODE D6124-436",
"CODE R131-9"
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"Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat",
"Code de la santé pub... |
Dans le cadre d'une réclamation relative à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture, quel rôle peuvent jouer les délégués des listes au moment de la vérification des bulletins et du décompte des voix? En cas de observations durant cette vérification, comment les inscrire-t-on au procès-ver... | Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes éle... | Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les... | {
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"CODE R766-24",
"CODE L511-8",
"DECRET 25"
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"Code de la sécurité sociale",
"Code rural et de la pêche maritime",
"Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officier... |
Sous le régime de la transformation transfrontalière, peut-on opter pour une transformation de statut juridique de la société, par exemple, transformer une SAS en SARL, et si oui, quels sont les conséquences de ce changement de statut sur les obligations de gestion et de déclaration des dépenses et des revenus de la so... | La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieu... | En sa qualité d'exploitant de l'atelier « Haute activité oxyde », installation nucléaire de base n° 80, située sur le site AREVA NC de La Hague dans le département de la Manche, ci-après dénommée « l'installation », AREVA NC est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette... | {
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"CODE L236-53",
"DECRET 3",
"CODE R431-7"
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"Code de commerce",
"Décret n° 2014-694 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateur... |
Dans le cadre de la démarche de protection des obtentions végétales, qui sont les responsables officiels chargés de publier les nouvelles dénominations proposées par les obtenteurs dans les Bulletins officiels des instances nationales des obtentions végétales? | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la dénomination de la variété propos... | L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le ... | {
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"DECRET 4",
"CODE R623-19",
"DECRET 6"
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"Décret n° 2001-561 du 28 juin 2001 approuvant les statuts de la Société des participations du CEA et modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour... |
Au regard du droit français des énergies renouvelables, quel est le rôle du ministre chargé de l'énergie dans la gestion des organismes agréés à la mise en œuvre du décret portant référence à cet article et quels sont les conditions d'agrément? Sans oublier que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ... | Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes mentionnés à l'article L. 314-6-1 sont agréés par le ministre chargé de l'énergie. Cet agrément est nominatif et incessible sauf autorisa... | Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est ... | {
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"DECRET 2",
"CODE R314-52-2",
"DECRET 40"
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"Décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 autorisant la fabrication de pièces de collection en euros",
"Code de l'énergie",
"Décret du 30 juillet 1852 approbation ... |
Quels sont les rôles respectifs des différents ministres mentionnés au début du décret et comment s'entrelacent les modifications apportées par le décret aux articles L1418-1 à L1418-4 du Code de la santé publique, ainsi qu'aux articles 23, 25, et 31 à 35 du décret en question, en particulier en ce qui concerne la dem... | Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qu... | Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEM... | {
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"DECRET 7",
"LOI 39",
"DECRET 18"
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"Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marqu... |
En cas de demande d'autorisation pour dépasser les huit heures de travail quotidiennes mentionnées au Code R3122-1, dans quelles circonstances exceptionnelles l'inspecteur du travail peut accorder cette demande et comment les indemnités liées à cette période supplémentaire de travail sont gérées, en application des dis... | La durée maximale quotidienne de huit heures peut être dépassée sur autorisation de l'inspecteur du travail, en cas : 1° De faits résultants des circonstances étrangères à l'employeur, anormales et imprévisibles ; 2° D'évènements exceptionnels dont les conséquences n'auraient pu être évitées.
Le versement de l'indemni... | Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L... | {
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"CODE R3122-1",
"DECRET 4",
"DECRET 2"
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"Code du travail",
"Décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré",
"Déc... |
En cas d'écart entre les coûts des établissements sociaux et les indicateurs de référence nationaux fixés par arrêté, quel est le rôle de la commission de sécurité et son pouvoir d'améliorer les dispositions des établissements, dans les conditions de ce contrôle? | Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance. Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon n... | Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.
Le texte annexé au présent décret constitue le ... | {
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"CODE R314-33-1",
"CODE R143-41",
"DECRET 38"
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"Code de l'action sociale et des familles",
"Code de la construction et de l'habitation",
"Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consulta... |
Un candidat, âgé de 45 ans, a été admis au cycle préparatoire au concours interne de l'administration dans le canton de Wittenheim en 2005. Il n'a cependant pas réussi au concours et demande à être admis au concours de l'année suivante. En vertu du décret du 1er août 1990 et des décrets du 9 novembre 2015 et du 14 juin... | Le canton n° 17 (Wittenheim) comprend les communes suivantes : Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch, Pulversheim, Ruelisheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Wittenheim.
La limite d'âge fixée au premier alinéa de l'art... | I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4, le rapport prévu au I de l'article L. 232-6-4 peut ne pas décrire : 1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de la société en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ; 2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité p... | {
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"DECRET 18",
"DECRET 5",
"DECRET 3"
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"Décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Haut-Rhin",
"Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 200... |
Dans le cadre d'une enquête sur un réseau de blanchiment d'argent sale, comment les autorités judiciaires doivent-elles analyser les dons et legs reçus par des organismes locaux, en particulier si ces dons et legs ont été effectués à l'aide d'azurants optiques interdits selon l'article 10 du décret?
(Note: This questi... | Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux procédures en cours.
10. Blanchiment. Le blanchiment peut être effectué, soit en bourre, soit en fil, mais sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales, l'emploi des azurants optiques est interdit ; toutefois, il est autorisé pour les fib... | Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance. A ce titre, elle contribue à la définition de la politique famil... | {
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"DECRET 3",
"DECRET Annexe art. 10",
"CODE D325-2"
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"Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justic... |
Sous réserve du respect des dispositions du code de l'urbanisme, en quelles conditions et selon quel processus un établissement public d'aménagement (EPA) peut-il agir en tant que propriétaire d'un magasin général et s'y livrer la gestion, y compris la vente de biens stockés dans ce magasin, conformément au Code de com... | Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, un établissement public de caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille : DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEM... | Sont abrogés : 1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles... | {
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"DECRET 1",
"CODE L2511-6",
"CODE R522-23"
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"Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.",
"Code général des c... |
Quand une organisation syndicale ne désigne pas les représentants du personnel pour les sièges de la formation spécialisée dans le délai d'un mois, et lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé ne juge pas conforme l'emplacement initialement proposé pour l'ouverture d'une officine, comment les disposi... | Lorsqu'une organisation syndicale n'a pas désigné, dans le délai d'un mois, tout ou partie des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée pour pourvoir les sièges auxquels elle a droit, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour les sièges non pourvus, dans les conditions prévues à l'a... | Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er avril 2020.
I. Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %. II. La taxe est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente... | {
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"CODE R252-50",
"DECRET 8",
"CODE R5125-4"
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"Code général de la fonction publique",
"Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territori... |
Un membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est propriétaire d'un aéronef réglementé par le code de l'aviation civile. Peut-il conserver sa fonction dans la commission des sanctions, en vertu des dispositions du code des sanctions et du code de l'aviation civile, et ... | L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. 171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58. La commission est composée de quatre membres titulaires : 1° Deux membres du Conse... | Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les... | {
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"CODE L592-41",
"CODE L6122-3",
"LOI 24"
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"Code de l'environnement",
"Code des transports",
"LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1)"... |
En vertu des textes ci-dessus, quel est le rôle des différents ministères dans l'exécution d'un décret particulier et comment est-il défini l'instance nationale du supportérisme et quels sont ses missions? | Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dé... | Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : La commune de Saint-Claude (39478) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Roche-la-Molière (42189) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe E, défini à... | {
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"DECRET 4",
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"Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable",
"Décret n° 2019-1208 du ... |
Enapplication des règles de détermination du taux d'intérêt technique maximal fixées par l'article A. 132-1 du Code de l'assurance sociale, comment le conseil supérieur de l'Agence France-Presse, institué par la Loi n° 3 et le décret n° 36, peut-il influer sur la modification de ce taux? Si oui, comment et sous quels d... | Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé " taux ... | Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Luberon les territoires des communes de : Aubenas-les-Alpes, Céreste, Dauphin, Manosque, Montfuron, Montjustin, Oppédette, Pierrevert, Reillanne, Reves... | {
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"sources": [
"CODE A132-1-1",
"LOI 3",
"DECRET 36"
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"titres": [
"Code des assurances",
"Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse",
"Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutair... |
Dans le cadre d'une procédure non juridictionnelle, est-il obligatoire pour le procureur financier de recevoir, à sa demande ou à la décision du président, les rapports avec pièces à l'appui concernant des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmissio... | Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'of... | Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. | {
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"nb_textes": 3,
"sources": [
"CODE R272-14",
"DECRET 3",
"DECRET 1"
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"titres": [
"Code des juridictions financières",
"Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à... |
En application du décret 3, peut-on considérer que les fonctionnaires en situation de disponibilité sont considérés comme étant en fonctions lorsqu'ils sont autorisés, par une instruction ministérielle, à se porter volontaires pour l'exécution de missions de service public, en raison de leur statut de disponibilité et ... | Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'acti... | Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement ou son mandataire communique au ministre chargé de l'agriculture, pour chaque parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés, les informations suivantes : 1° Les coordonnées Lambert ou, à défaut, les références... | {
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"sources": [
"DECRET 3",
"LOI 90",
"ORDONNANCE 1"
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"Décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans... |
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