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|---|---|---|---|
Quel est le contenu de l'article 215 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Contrôle de la consistance des biens en matière de | revenus agricoles I.- L'inspecteur des impôts peut visiter les exploitations agricoles en vue du contrôle de la consistance des biens agricoles. Dans ce cas, il est tenu de se faire accompagner par les membres de la commission locale communale visée à l’article 50 ci-dessus et d’informer ces derniers et le contribuable... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 215 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Contrôle de la consistance des biens en matière de | Les principaux sujets identifiés sont : obligation. | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 215 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Contrôle de la consistance des biens en matière de | Les conditions identifiées sont :
- Lorsque le contribuable s'oppose à la visite de son exploitation, un procès-verbal est établi et signé par l'inspecteur et les membres de la commission locale communale
- si le contribuable ou son représentant donne son accord sur la constatation des biens agricoles de son exploitati... | {
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Quel est le contenu de l'article 97 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE III
Chapitre : CHAPITRE II
Article : (abrogé)652 | CHAPITRE III TAUX DE LA TAXE | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 97 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE III
Chapitre : CHAPITRE II
Article : (abrogé)652 | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
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Quel est le contenu de l'article 207 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | SECTION V.- SANCTIONS SPECIFIQUES AUX DROITS DE TIMBRE ...................................................... 366 | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 207 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : DROITS_TIMBRE. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 207 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : sanction. | {
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Quel est le contenu de l'article 146 BIS du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE V .................................................................................. | PROFESSIONNEL EST DETERMINE SELON LE REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE .... 276 | {
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Quel est le contenu de l'article 243 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : Livre II du présent code pour toute la période non couverte par la
Titre : titre des primes, surprimes ou cotisations visées à l’article 283-B-4° ci
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Procédure judiciaire suite à réclamation | Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de trois (3)1736 moi... | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 243 du CGI 2026 ? | Livre : Livre II du présent code pour toute la période non couverte par la
Titre : titre des primes, surprimes ou cotisations visées à l’article 283-B-4° ci
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Procédure judiciaire suite à réclamation | Les conditions identifiées sont :
- Si le contribuable n'accepte pas la décision rendue par l’administration suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision précitée | {
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Quel est le contenu de l'article 42 ter du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des plus-values et indemnités suivantes
Article : 268- Conditions d’application | I.- Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43-4° et 44-II ci- dessous. II.- L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes : A- Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 42 ter du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des plus-values et indemnités suivantes
Article : 268- Conditions d’application | Les principaux sujets identifiés sont : obligation. | {
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Quels montants sont mentionnés dans l'article 42 ter du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre des plus-values et indemnités suivantes
Article : 268- Conditions d’application | Les montants identifiés dans l'article sont : 500 000 DH, 200 000 DH, 000 DH. | {
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Quel est le contenu de l'article 6 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : A l'exception, du PEA contracté auprès d'une entreprise | d'assurances et de réassurance appelé " contrat de capitalisation à capital variable ", le titulaire d'un PEA peut transférer en totalité son PEA de l'un des établissements visés à l'article 2 ci-dessus à un autre. Dans ce cas, un nouveau contrat doit être conclu avec le nouvel établissement qui doit être également l'u... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 6 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : A l'exception, du PEA contracté auprès d'une entreprise | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, calcul_impot, paiement, obligation. | {
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Quel est le contenu de l'article 79 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : Déclaration des traitements et salaires | I.- Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement une déclaration présentan... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 79 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : Déclaration des traitements et salaires | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, bareme, declaration, paiement, obligation. | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 79 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : Déclaration des traitements et salaires | Les conditions identifiées sont :
- lorsqu’il s’agit de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites 130 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS attribués à leurs salariés et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non471 | {
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Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 79 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : Déclaration des traitements et salaires | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- - L’employeur doit produire dans les mêmes conditions et délai prévus ci-dessus, une déclaration comportant la liste des stagiaires bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 57-16° ci-dessus d’après un imprimé-modèle établi par l’administration
- - L’empl... | {
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Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 79 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre
Chapitre : CHAPITRE V
Article : Déclaration des traitements et salaires | Les délais ou échéances identifiés sont :
- - Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur princip... | {
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Quel est le contenu de l'article 3 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : A l'issue de l'examen du dossier, la commission invite le | contribuable éligible, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de sa demande, à fournir dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la réception de ladite lettre ou dudit courrier, les rapports d'audit comptable ... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 3 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : A l'issue de l'examen du dossier, la commission invite le | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
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Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 3 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : A l'issue de l'examen du dossier, la commission invite le | Les délais ou échéances identifiés sont :
- contribuable éligible, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de sa demande, à fournir dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la réception de ladite lettre ou dud... | {
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Quel est le contenu de l'article 2 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : La taxe peut être acquittée auprès des organismes visés à | l'article premier ci-dessus, en espèces, par chèque ou par débit de compte ouvert auprès des banques ou au niveau de leurs guichets automatiques " GAB ". Elle peut également être acquittée par tout moyen de paiement au sens de l'article 6 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 2 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : La taxe peut être acquittée auprès des organismes visés à | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, paiement. | {
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Quel est le contenu de l'article 149 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE V .................................................................................. | CHANGEMENT DE DOMICILE FISCAL .......................................................................................... 280 | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 149 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE V .................................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
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Quel est le contenu de l'article 185 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | 347 | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 185 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : sanction. | {
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Quel est le contenu de l'article 300 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE VIII
Chapitre : Chapitre II
Article : Taux | La contribution précitée est calculée selon le taux de 2%. Chapitre III Obligations | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 300 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE VIII
Chapitre : Chapitre II
Article : Taux | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, obligation. | {
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Quels taux sont mentionnés dans l'article 300 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE VIII
Chapitre : Chapitre II
Article : Taux | Les taux identifiés dans l'article sont : 2%, taux de 2%. | {
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Quel est le contenu de l'article 230 QUATER du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE III .......................... | DES DOCUMENTS COMPTABLES SUR SUPPORT ELECTRONIQUE ....................................................... 425 | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 230 QUATER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE III .......................... | Les principaux sujets identifiés sont : sanction. | {
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Quel est le contenu de l'article 203 TER du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | GAINS DE JEUX DE HASARD PAR INTERNET DE SOURCE ETRANGERE .................................................. 362 SECTION III.- SANCTIONS SPECIFIQUES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...................................... 362 | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 203 TER du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : TVA. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 203 TER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : TROISIEME PARTIE ..................................................................................................... 345
Titre : TITRE PREMIER ................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, sanction. | {
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Quel est le contenu de l'article 201 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanction pour infraction aux dispositions relatives | à la déclaration d’identité fiscale Une amende de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°1392) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n’ont pas remis à l'inspecteur des impôts du ... | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 201 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanction pour infraction aux dispositions relatives | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 201 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanction pour infraction aux dispositions relatives | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, declaration, sanction. | {
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Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 201 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Sanction pour infraction aux dispositions relatives | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- de cinq cents (500) dirhams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l'article 22 (3°, 4°, 5° et 6°1392) ci-dessus, y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, qui n’ont pas remis à l'inspecteur de... | {
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Quel est le contenu de l'article 130 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Conditions d’exonération | I.- (abrogé)936 II.- L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes : A.- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser des opérations de construction de c... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 130 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Conditions d’exonération | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, bareme, calcul_impot, assiette, paiement, sanction, obligation. | {
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Quels taux sont mentionnés dans l'article 130 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Conditions d’exonération | Les taux identifiés dans l'article sont : 5%, taux de 5%. | {
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"exoneration",
"bareme",
"calcul_impot",
"assiette",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
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} |
Quelles conditions sont identifiées dans l'article 130 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Conditions d’exonération | Les conditions identifiées sont :
- lorsque l’engagement visé ci-dessus n’aurait pas 940 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 941 Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 942 Article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année bu | {
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"exoneration",
"bareme",
"calcul_impot",
"assiette",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
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} |
Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 130 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Conditions d’exonération | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- - L’exonération prévue à l’article 129- IV- 2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes : A
- 945- L’exonération prévue à l’article 129 (IV-24°) ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes : - l’engagement de l’acquéreur à réaliser les opérations d... | {
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"exoneration",
"bareme",
"calcul_impot",
"assiette",
"paiement",
"sanction",
"obligation"
],
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} |
Quel est le contenu de l'article 82 QUATER du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | CONTRIBUABLE DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST DETERMINE SELON LE REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE ..................................................................................................... 136 | {
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"declaration"
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 82 QUATER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
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Quel est le contenu de l'article 156 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE V .................................................................................. | RENTES VIAGERES ................................................................................................................. 293 | {
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Quel est le contenu de l'article 186 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Sanctions applicables en cas de rectification de la | base imposable A.- Une majoration de 20%1343 est applicable : 1°- en cas de rectification du résultat bénéficiaire ou du chiffre d'affaires d'un exercice comptable, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers1344, des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère1345 ou de l’assiette de la... | {
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"TVA"
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"exoneration",
"bareme",
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"paiement",
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 186 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Sanctions applicables en cas de rectification de la | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : TVA. | {
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"exoneration",
"bareme",
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"deduction",
"declaration",
"paiement",
"sanction",
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 186 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Sanctions applicables en cas de rectification de la | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, bareme, calcul_impot, assiette, deduction, declaration, paiement, sanction, obligation. | {
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"TVA"
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Quels taux sont mentionnés dans l'article 186 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Sanctions applicables en cas de rectification de la | Les taux identifiés dans l'article sont : 20%, 20 %, 30%, 100%. | {
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Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 186 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Sanctions applicables en cas de rectification de la | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- 3°- à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d’opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement | {
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Quels éléments relatifs aux déductions sont identifiés dans l'article 186 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : TROISIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE PREMIER
Article : Sanctions applicables en cas de rectification de la | Les éléments relatifs aux déductions identifiés sont :
- 3°- à toute omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d’opérations taxables, toute déduction abusive, toute manœuvre tendant à obtenir indûment le bénéfice d’exonération ou de remboursement | {
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"TVA"
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Quel est le contenu de l'article 257 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Agents verbalisateurs | Les contraventions en matière de droits de timbre sont constatées par procès-verbal dressé par les agents de l’administration fiscale et ceux de l’administration des douanes. | {
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"DROITS_TIMBRE"
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 257 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Agents verbalisateurs | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : DROITS_TIMBRE. | {
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Quel est le contenu de l'article 169 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : DEUXIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Télépaiement | I.- Les contribuables soumis à l’impôt peuvent effectuer auprès de l’administration fiscale par procédés électroniques les versements prévus par le présent code dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. 1211 Article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 318 CODE GÉNÉ... | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 169 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : DEUXIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Télépaiement | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR, TVA, DROITS_TIMBRE. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 169 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : DEUXIEME PARTIE
Titre : TITRE PREMIER
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Télépaiement | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, paiement. | {
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Quel est le contenu de l'article 30 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Définition des revenus professionnels | Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu : 1°- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice : a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ; b) des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de march... | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 30 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Définition des revenus professionnels | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IS, IR. | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 30 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE II
Chapitre : CHAPITRE III
Article : Définition des revenus professionnels | Les conditions identifiées sont :
- lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l'activité d'un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente | {
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Quel est le contenu de l'article PREMIER du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : - Un plan d'épargne éducation, désigné ci-après « | PEE », est un contrat souscrit par une personne physique, désignée ci- après « souscripteur », auprès d'une banque ou d'une entreprise d'assurances et de réassurance, en vertu duquel le souscripteur s'engage à procéder à des versements réguliers rémunérés pendant la phase de constitution de l'épargne. Conformément aux ... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article PREMIER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : - Un plan d'épargne éducation, désigné ci-après « | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, bareme, paiement, obligation. | {
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Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article PREMIER du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : - Un plan d'épargne éducation, désigné ci-après « | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- - Au terme de la période d'épargne, pour bénéficier de l'exonération prévue au VI de l'article 68 précité, le souscripteur doit fournir à la banque ou à l'entreprise d'assurances et de réassurance les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance du bénéf... | {
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Quel est le contenu de l'article 270 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du dernier exercice clos
Chapitre : Chapitre III
Article : Obligations de déclaration | Les sociétés visées à l’article 267 ci-dessus doivent souscrire une déclaration, par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du bénéfice net visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture ... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 270 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du dernier exercice clos
Chapitre : Chapitre III
Article : Obligations de déclaration | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, obligation. | {
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Quels délais ou échéances sont identifiés dans l'article 270 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du dernier exercice clos
Chapitre : Chapitre III
Article : Obligations de déclaration | Les délais ou échéances identifiés sont :
- par procédé électronique, selon un modèle établi par l’administration, précisant le montant du ou des revenus nets d’impôt visé à l'article 268 ci-dessus et le montant de la contribution y afférent, avant le 1er juin de chaque année concernée1913 | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 131 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE IV ................................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : assiette. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 107 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
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Quel est le contenu de l'article 4 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | I-Biens d’investissement immobilisables acquis par les assujettis A- Exonération à l’intérieur Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier... | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 4 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : TVA. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 4 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | Les principaux sujets identifiés sont : exoneration, bareme, deduction, obligation. | {
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Quels taux sont mentionnés dans l'article 4 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | Les taux identifiés dans l'article sont : 100 %. | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 4 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | Les conditions identifiées sont :
- lorsque l’acquisition est conclue dans le cadre de l’opération « Mourabaha »
- Lorsque les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement n’ont pas pu achever les travaux de construction, la demande de prorogation précitée, doit être accompagnée d’un état d’avancement de... | {
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Quelles dispositions relatives aux exonérations sont identifiées dans l'article 4 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | Les éléments relatifs aux exonérations identifiés sont :
- I-Biens d’investissement immobilisables acquis par les assujettis A- Exonération à l’intérieur Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impô... | {
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Quels éléments relatifs aux déductions sont identifiés dans l'article 4 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : TITRE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU’IL A ETE MODIFIE | Les éléments relatifs aux déductions identifiés sont :
- ration et comportant le numéro d’identification fiscale par lequel l’intéressé s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts
- I... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 221 BIS du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE PREMIER .......................................................................................................... 371
Chapitre : CHAPITRE II ........................... | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
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Quel est le contenu de l'article 172 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : DEUXIEME PARTIE ..................................................................................................... 317
Titre : TITRE II ....................................................................... | CHAPITRE II ................................................................................................................ 325 RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU........................................................... 325 754 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 172 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : DEUXIEME PARTIE ..................................................................................................... 317
Titre : TITRE II ....................................................................... | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR. | {
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Quel est le contenu de l'article 9 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre | IV- Dates d’effet 1- les dispositions de l’article 9 (I-C-1°) du code général des impôts, telles que complétées par le paragraphe I ci-dessus, sont applicables aux opérations de prêts de titres et de titrisation réalisées à compter du 1er janvier 2013. 2- les dispositions de l’article 19-II-B du code général des impôts... | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 9 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : TVA. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 9 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre | Les principaux sujets identifiés sont : declaration, sanction. | {
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Quel est le contenu de l'article 8 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le compte espèces du PEA enregistre au crédit le montant des | versements en numéraire effectués dans le PEA, les produits des cessions des titres et le montant des dividendes attachés aux titres inscrits dans le PEA. Il enregistre au débit le montant des souscriptions et achats des titres, les retraits d'espèces, les commissions et les frais de gestion. Le compte espèces ne peut ... | {
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"bareme",
"paiement"
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 8 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le compte espèces du PEA enregistre au crédit le montant des | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, paiement. | {
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"bareme",
"paiement"
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Quel est le contenu de l'article 5 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le directeur général des impôts peut procéder, après avis de | la commission susvisée, au retrait provisoire du statut de contribuable catégorisé précité et en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, l'entreprise bénéficiaire, lorsque celle-ci ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article premier ci-dessus. Le... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 5 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le directeur général des impôts peut procéder, après avis de | Les principaux sujets identifiés sont : bareme. | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 5 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE III
Titre : titre du chiffre d’affaires soumis au taux de 10%
Article : Le directeur général des impôts peut procéder, après avis de | Les conditions identifiées sont :
- lorsque celle-ci ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article premier ci-dessus
- lorsque celui-ci a : - commis des irrégularités fiscales graves | {
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Quel est le contenu de l'article 132 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Liquidation de l’impôt | I.- Les droits d’enregistrement sont applicables, selon les motifs des conventions et les obligations qu'elles imposent, aux actes et déclarations soumis obligatoirement à l’enregistrement. Il en est de même pour les actes sous signature privée volontairement présentés à cette formalité. II.- Lorsqu’un même acte compre... | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 132 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Liquidation de l’impôt | Les principaux sujets identifiés sont : bareme, calcul_impot, declaration, obligation. | {
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Quelles conditions sont identifiées dans l'article 132 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER
Partie : PREMIERE PARTIE
Titre : TITRE IV
Chapitre : CHAPITRE II
Article : Liquidation de l’impôt | Les conditions identifiées sont :
- lorsque, dans un acte quelconque, il y a plusieurs dispositions indépendantes, il est dû pour chacune d’elles et selon sa nature un droit particulier955
- Lorsqu’un même acte comprend plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n’est perçu que le droit applica... | {
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Quel est le contenu de l'article 19 BIS du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................... | CHAPITRE IV ................................................................................................................ 53 DECLARATIONS FISCALES ............................................................................................. 53 | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 19 BIS du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................... | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IS. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 19 BIS du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................... | Les principaux sujets identifiés sont : declaration. | {
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Quels sont les principaux sujets traités dans l'article 58 du CGI 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE II ................................................................................. | Les principaux sujets identifiés sont : assiette. | {
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Quel est le contenu de l'article 237 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE II ...................................................................................................................... 439
Chapitre : CHAPITRE PREMIER ............... | SECTION II.- DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................................................................ 440 759 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS I.- DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DROIT DE RECLAMATION EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU ..... 440 | {
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À quel type ou quels types d'impôts l'article 237 du CGI 2026 fait-il référence ? | Livre : LIVRE II ...................................................................................................................... 371
Titre : TITRE II ...................................................................................................................... 439
Chapitre : CHAPITRE PREMIER ............... | Selon les informations extraites de l'article, le ou les types d'impôts concernés sont : IR. | {
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Quel est le contenu de l'article 94 du Code Général des Impôts 2026 ? | Livre : LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT .......................................... 6
Partie : PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE ........................................................................... 6
Titre : TITRE III ................................................................................ | CHAPITRE II ................................................................................................................ 175 REGLES D’ASSIETTE .................................................................................................... 175 | {
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