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Quel est le prix de cession d'un terrain domanial à usage d'habitation en zone urbaine dans la commune de Kedougou ? | domaniaux, vente, 3000, 1994, secteurs, promoteurs, urbaine, industriel, coopératives, février | Contenu de l'article numéro 1 de l'arrêté ministériel 781-mef-dgid : Le barème du prix de cession des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par les lois n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage d'habitation situés en zone urbaine et n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la ven... | citizen |
Quels sont les prix de cession des terrains domaniaux dans les différents secteurs de la commune de Kedougou selon l'arrêté ministériel 781-mef-dgid, et ces tarifs sont-ils applicables aux terrains à usage mixte ? | domaniaux, vente, 3000, 1994, secteurs, promoteurs, urbaine, industriel, coopératives, février | Contenu de l'article numéro 1 de l'arrêté ministériel 781-mef-dgid : Le barème du prix de cession des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par les lois n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage d'habitation situés en zone urbaine et n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la ven... | expert |
Quel est le prix de cession d'un terrain dans le secteur du lotissement complémentaire appliqué et viabilisé à Mbacké ? | domaniaux, vente, 3000, 1994, secteurs, promoteurs, urbaine, industriel, coopératives, février | Contenu de l'article numéro 1 de l'arrêté ministériel 781-mef-dgid : Le barème du prix de cession des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par les lois n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage d'habitation situés en zone urbaine et n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la ven... | citizen |
Quel est le prix de cession pour les terrains domaniaux à usage d'habitation dans le secteur n°1 de la zone administrative et commerciale de la commune de Mbake selon l'arrêté 781-mef-dgid ? | domaniaux, vente, 3000, 1994, secteurs, promoteurs, urbaine, industriel, coopératives, février | Contenu de l'article numéro 1 de l'arrêté ministériel 781-mef-dgid : Le barème du prix de cession des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par les lois n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage d'habitation situés en zone urbaine et n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la ven... | expert |
Quelle est le prix de cession d'un terrain dans le secteur de Tally Boubess à Pikine selon l'arrêté ministériel 781-mef-dgid ? | domaniaux, vente, 3000, 1994, secteurs, promoteurs, urbaine, industriel, coopératives, février | Contenu de l'article numéro 1 de l'arrêté ministériel 781-mef-dgid : Le barème du prix de cession des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par les lois n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage d'habitation situés en zone urbaine et n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la ven... | citizen |
Quels sont les secteurs de Pikine où le prix de cession des terrains est fixé à 8000 selon l'arrêté ministériel 781-mef-dgid ? | domaniaux, vente, 3000, 1994, secteurs, promoteurs, urbaine, industriel, coopératives, février | Contenu de l'article numéro 1 de l'arrêté ministériel 781-mef-dgid : Le barème du prix de cession des terrains domaniaux dont la vente est autorisée par les lois n°87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage d'habitation situés en zone urbaine et n°94-64 du 22 août 1994 autorisant la ven... | expert |
Quelles modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale sont prévues pour renforcer la lutte contre le vol de bétail, et quand seront-elles soumises à l'Assemblée nationale ? | agricoles, agro, sylvo, pastoral, politique, professionnelles, œuvre, promulgation, acteurs, métiers | Contenu de l'article numéro 46 de la loi 2004-16 : L'Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisations de producteurs concernées, définit une politique de sécurisation des troupeaux et de lutte contre le vol de bétail.
L'Etat, en concertation avec les acteurs du développement de l'Elevage, soume... | citizen |
Quelles sont les implications juridiques des modifications proposées par l'article 46 de la loi 2004-16 pour le Code pénal et le Code de procédure pénale en matière de lutte contre le vol de bétail ? | agricoles, agro, sylvo, pastoral, politique, professionnelles, œuvre, promulgation, acteurs, métiers | Contenu de l'article numéro 46 de la loi 2004-16 : L'Etat, en concertation avec les collectivités locales et les organisations de producteurs concernées, définit une politique de sécurisation des troupeaux et de lutte contre le vol de bétail.
L'Etat, en concertation avec les acteurs du développement de l'Elevage, soume... | expert |
Quel type de mesures l'État met-il en place pour protéger les échanges commerciaux au sein de l'UEMOA et de la CEDEAO ? | agricoles, agro, sylvo, pastoral, politique, professionnelles, œuvre, promulgation, acteurs, métiers | Contenu de l'article numéro 36 de la loi 2004-16 : Chaque fois que nécessaire, l'Etat prend des mesures de protection ou accorde des subventions pour réduire ou supprimer les distorsions dans les échanges économiques extérieurs, au sein de l'UEMOA, et de la CEDEAO, dans le respect des accords de l'Organisation Mondiale... | citizen |
Quelles mesures l'État peut-il mettre en place pour réduire les distorsions dans les échanges économiques au sein de l'UEMOA et de la CEDEAO, conformément à l'article 36 de la loi 2004-16 ? | agricoles, agro, sylvo, pastoral, politique, professionnelles, œuvre, promulgation, acteurs, métiers | Contenu de l'article numéro 36 de la loi 2004-16 : Chaque fois que nécessaire, l'Etat prend des mesures de protection ou accorde des subventions pour réduire ou supprimer les distorsions dans les échanges économiques extérieurs, au sein de l'UEMOA, et de la CEDEAO, dans le respect des accords de l'Organisation Mondiale... | expert |
Quelle est la situation actuelle du louma national prévu dans la périphérie de Dakar, conformément à l'article 32 de la loi 2004-16 ? | agricoles, agro, sylvo, pastoral, politique, professionnelles, œuvre, promulgation, acteurs, métiers | Contenu de l'article numéro 32 de la loi 2004-16 : Un louma national est créé dans la périphérie de Dakar, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Son implantation est convenue par l'Etat et les collectivités locales concernées.
Références : Document = Code Foncier et Dom... | citizen |
Quelles sont les étapes pour implanter le louma national prévu par l'article 32 de la loi 2004-16, et a-t-il été créé dans le délai de cinq ans ? | agricoles, agro, sylvo, pastoral, politique, professionnelles, œuvre, promulgation, acteurs, métiers | Contenu de l'article numéro 32 de la loi 2004-16 : Un louma national est créé dans la périphérie de Dakar, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Son implantation est convenue par l'Etat et les collectivités locales concernées.
Références : Document = Code Foncier et Dom... | expert |
Qui est responsable du Bureau du Contrôle selon l'article 19 de l'arrêté ministériel 10012 ? | impôts, domaines, direction, gestion, autorité, recouvrement, inspecteur, hiérarchie, fiscal, placé | Contenu de l'article numéro 19 de l'arrêté ministériel 10012 : Le Bureau du Contrôle comprend les sections suivantes :-la section «Affaires fiscales et Recouvrement»;-la section «Affaires foncières, domaniales et cadastrales»;-la section «Supports et Ressources».
Les sections du Bureau du Contrôle sont dirigées par des... | citizen |
Qui est responsable de la supervision du Bureau du Contrôle selon l'article 19 de l'arrêté ministériel 10012 ? | impôts, domaines, direction, gestion, autorité, recouvrement, inspecteur, hiérarchie, fiscal, placé | Contenu de l'article numéro 19 de l'arrêté ministériel 10012 : Le Bureau du Contrôle comprend les sections suivantes :-la section «Affaires fiscales et Recouvrement»;-la section «Affaires foncières, domaniales et cadastrales»;-la section «Supports et Ressources».
Les sections du Bureau du Contrôle sont dirigées par des... | expert |
Quelles sont les sections du Bureau du recouvrement général pour les grandes entreprises ? | impôts, domaines, direction, gestion, autorité, recouvrement, inspecteur, hiérarchie, fiscal, placé | Contenu de l'article numéro 96 de l'arrêté ministériel 10012 : Le Bureau du recouvrement général est chargé du recouvrement de tous impôts, taxes, droits et redevances relevant de la compétence de la Direction des grandes Entreprises et ne comportant pas de spécificités justifiant la mise en œuvre de procédures complex... | citizen |
Quelles sont les spécificités qui justifient l'exclusion de certaines procédures de recouvrement de la compétence du Bureau du recouvrement général ? | impôts, domaines, direction, gestion, autorité, recouvrement, inspecteur, hiérarchie, fiscal, placé | Contenu de l'article numéro 96 de l'arrêté ministériel 10012 : Le Bureau du recouvrement général est chargé du recouvrement de tous impôts, taxes, droits et redevances relevant de la compétence de la Direction des grandes Entreprises et ne comportant pas de spécificités justifiant la mise en œuvre de procédures complex... | expert |
Quel service est chargé de contrôler l'application des lois et règlements au sein des Impôts et des Domaines ? | impôts, domaines, direction, gestion, autorité, recouvrement, inspecteur, hiérarchie, fiscal, placé | Contenu de l'article numéro 15 de l'arrêté ministériel 10012 : Sous l'autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction du Contrôle interne est chargée :-de contrôler l'organisation et le fonctionnement des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;-de contrôler l'application de... | citizen |
Quelles sont les méthodes utilisées par la Direction du Contrôle interne pour évaluer l'efficacité des projets et réformes mis en œuvre à la Direction générale des Impôts et des Domaines ? | impôts, domaines, direction, gestion, autorité, recouvrement, inspecteur, hiérarchie, fiscal, placé | Contenu de l'article numéro 15 de l'arrêté ministériel 10012 : Sous l'autorité du Directeur général des Impôts et des Domaines, la Direction du Contrôle interne est chargée :-de contrôler l'organisation et le fonctionnement des services de la Direction générale des Impôts et des Domaines ;-de contrôler l'application de... | expert |
Je possède une maison individuelle qui répond aux critères de très grand confort. Comment est calculé le loyer que je dois payer pour l'occupation du domaine privé de l'État ? | vénale, valeur, secteur, 000, immobilier, déterminée, taux, barème, domaine, après | Contenu de l'article numéro 1 du décret 2010-400 : Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux ayant un caractère de très g... | citizen |
Quels sont les critères de classification pour une maison individuelle de très grand confort selon le décret 2010-400 ? | vénale, valeur, secteur, 000, immobilier, déterminée, taux, barème, domaine, après | Contenu de l'article numéro 1 du décret 2010-400 : Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Locaux ayant un caractère de très g... | expert |
Quelle est le montant du loyer annuel pour l'occupation d'un terrain nu de 100 mètres carrés dans le secteur 1 de la commune d'Oussouye selon le décret 2010-400 ? | vénale, valeur, secteur, 000, immobilier, déterminée, taux, barème, domaine, après | Contenu de l'article numéro 1 du décret 2010-400 : Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Escale et Centre Com... | citizen |
Quel est le barème de la valeur vénale pour le secteur n°1 (Escale et Centre Communal) dans la commune d'Oussouye selon le décret 2010-400 ? | vénale, valeur, secteur, 000, immobilier, déterminée, taux, barème, domaine, après | Contenu de l'article numéro 1 du décret 2010-400 : Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Secteur n° 1 : Escale et Centre Com... | expert |
Comment calculer le loyer annuel pour un terrain nu situé dans la zone de Grand-Dakar, Usines Bène Tally et Niary Tally selon le décret 2010-400 ? | vénale, valeur, secteur, 000, immobilier, déterminée, taux, barème, domaine, après | Contenu de l'article numéro 1 du décret 2010-400 : Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre la rue 9 bis, la rue 11, le B... | citizen |
Comment calculer le loyer annuel pour un terrain situé dans la zone Bopp, Cerf-Volant et Ouagou Niayes selon l'article 1 du décret 2010-400 ? | vénale, valeur, secteur, 000, immobilier, déterminée, taux, barème, domaine, après | Contenu de l'article numéro 1 du décret 2010-400 : Le loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat est fixé sur la base du tiers (1/3) de la valeur vénale des terrains, par application d’un taux de 2%.
Cette valeur vénale est déterminée en fonction du barème ci-après :
Entre la rue 9 bis, la rue 11, le B... | expert |
Quelle est la sanction pour avoir abîmé des plants ou des récoltes sur pied selon la loi sénégalaise ? | 000, ans, emprisonnement, amende, francs, cinq, peines, deux, seront, fait | Contenu de l'article numéro 416 de la loi 65-60 : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Les coupables pourront de plus être frappés d'interdiction de séjour pendant une durée de ... | citizen |
Quelles sont les peines encourues pour destruction de récoltes selon l'article 416 de la loi 65-60 ? | 000, ans, emprisonnement, amende, francs, cinq, peines, deux, seront, fait | Contenu de l'article numéro 416 de la loi 65-60 : Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus.
Les coupables pourront de plus être frappés d'interdiction de séjour pendant une durée de ... | expert |
Quelles sont les sanctions pour un greffier qui ne respecte pas les formalités d'un mandat ? | 000, ans, emprisonnement, amende, francs, cinq, peines, deux, seront, fait | Contenu de l'article numéro 126 dans Code de Procédure Pénale : L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt sera toujours punie d'une amende de 1.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la Chambre d'accusation. Elle peut donner lieu à des ... | citizen |
Quelle est l'amende prévue contre le greffier en cas d'inobservation des formalités des mandats selon l'article 126 du Code de Procédure Pénale ? | 000, ans, emprisonnement, amende, francs, cinq, peines, deux, seront, fait | Contenu de l'article numéro 126 dans Code de Procédure Pénale : L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt sera toujours punie d'une amende de 1.000 francs prononcée contre le greffier par le président de la Chambre d'accusation. Elle peut donner lieu à des ... | expert |
Quelle est la peine pour quelqu'un qui dénonce un crime publiquement mais refuse de répondre aux questions du juge d'instruction ? | 000, ans, emprisonnement, amende, francs, cinq, peines, deux, seront, fait | Contenu de l'article numéro 100 dans Code de Procédure Pénale : Toute personne qui dénonce publiquement un crime ou un délit, ou déclare publiquement en connaître les auteurs, et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a un... | citizen |
Quelles sont les conditions précises pour qu'une personne soit sanctionnée selon l'article 100 du Code de Procédure Pénale pour refus de répondre aux questions du juge d'instruction après une dénonciation publique ? | 000, ans, emprisonnement, amende, francs, cinq, peines, deux, seront, fait | Contenu de l'article numéro 100 dans Code de Procédure Pénale : Toute personne qui dénonce publiquement un crime ou un délit, ou déclare publiquement en connaître les auteurs, et qui refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le juge d'instruction, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a un... | expert |
Comment puis-je consulter la liste des titulaires d'autorisations d'exploitation minière artisanale ? | exploitation, minière, permis, autorisation, recherche, titulaire, carrière, périmètre, mine, ministre | Contenu de l'article numéro 57 de la loi 2016-32 : Inscription au registre spécial
Les autorisations d’exploitation minière artisanale sont enregistrées sur un registre spécial tenu à jour par l’administration des mines.
Le Ministre chargé des Mines établit, chaque année, une liste des titulaires.
Références : Document... | citizen |
Quelles sont les obligations d'inscription au registre spécial pour les titulaires d'autorisations d'exploitation minière artisanale selon l'article 57 de la loi 2016-32 ? | exploitation, minière, permis, autorisation, recherche, titulaire, carrière, périmètre, mine, ministre | Contenu de l'article numéro 57 de la loi 2016-32 : Inscription au registre spécial
Les autorisations d’exploitation minière artisanale sont enregistrées sur un registre spécial tenu à jour par l’administration des mines.
Le Ministre chargé des Mines établit, chaque année, une liste des titulaires.
Références : Document... | expert |
Quels documents faut-il fournir pour une demande de permis d’exploitation minière au Sénégal ? | exploitation, minière, permis, autorisation, recherche, titulaire, carrière, périmètre, mine, ministre | Contenu de l'article numéro 27 du décret 2017-459 : Demande de permis d’exploitation minière
La demande de permis d’exploitation minière est adressée en trois
(3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en ac-cuse réception. La demande doit être introduite au plus tard quatre
(4) mois avant la date d’exp... | citizen |
Quels sont les documents obligatoires à fournir pour une demande de permis d'exploitation minière selon l'article 27 du décret 2017-459? | exploitation, minière, permis, autorisation, recherche, titulaire, carrière, périmètre, mine, ministre | Contenu de l'article numéro 27 du décret 2017-459 : Demande de permis d’exploitation minière
La demande de permis d’exploitation minière est adressée en trois
(3) exemplaires originaux au Ministre chargé des Mines qui en ac-cuse réception. La demande doit être introduite au plus tard quatre
(4) mois avant la date d’exp... | expert |
Je suis titulaire d'un titre minier. Quels documents dois-je fournir chaque année au Ministre chargé des Mines selon le décret 2017-459 ? | exploitation, minière, permis, autorisation, recherche, titulaire, carrière, périmètre, mine, ministre | Contenu de l'article numéro 5 du décret 2017-459 : Modifications apportées aux renseignements sur la personne morale
Tout titulaire d’un titre minier porte à la connaissance du Ministre chargé des Mines, toute modification apportée aux renseignements visés à l’article 5 du présent décret. Le cas échéant, il est tenu de... | citizen |
Pouvez-vous préciser les obligations d'un titulaire de titre minier concernant la déclaration des modifications des renseignements visés par l'article 5 du décret 2017-459 ? | exploitation, minière, permis, autorisation, recherche, titulaire, carrière, périmètre, mine, ministre | Contenu de l'article numéro 5 du décret 2017-459 : Modifications apportées aux renseignements sur la personne morale
Tout titulaire d’un titre minier porte à la connaissance du Ministre chargé des Mines, toute modification apportée aux renseignements visés à l’article 5 du présent décret. Le cas échéant, il est tenu de... | expert |
Que peut choisir l'aïeul paternel pour sa part de succession s'il y a des frères et sœurs ou d'autres héritiers légitimes ? | aceb, père, héritiers, soeur, défunt, ligne, sixième, germains, filiation, légitimaire | Contenu de l'article numéro 622 dans Code de la Famille : Autres choix de l’aïeul pater-nel
Dans le cas où, outre l’aïeul et des frères ou soeurs germains ou consanguins, un ou plusieurs légitimaires seraient appelés à succéder, l’aïeul, suivant qu’il y trouve avantage, prélève, comme légitimaire, le sixième de la succ... | citizen |
Quelles sont les conditions et les conséquences du choix de l'aïeul paternel entre le sixième de la succession et le tiers du reliquat selon l'article 622 du Code de la Famille ? | aceb, père, héritiers, soeur, défunt, ligne, sixième, germains, filiation, légitimaire | Contenu de l'article numéro 622 dans Code de la Famille : Autres choix de l’aïeul pater-nel
Dans le cas où, outre l’aïeul et des frères ou soeurs germains ou consanguins, un ou plusieurs légitimaires seraient appelés à succéder, l’aïeul, suivant qu’il y trouve avantage, prélève, comme légitimaire, le sixième de la succ... | expert |
Si une personne décède sans ascendants, frères et sœurs, ni descendants, comment est répartie sa succession entre les collatéraux de la ligne paternelle et maternelle selon l'article 526 du Code de la Famille ? | aceb, père, héritiers, soeur, défunt, ligne, sixième, germains, filiation, légitimaire | Contenu de l'article numéro 526 dans Code de la Famille : Règle de la fente
A défaut d’ascendants et de frères ou soeurs ou descen-dants d’eux, la succession est dévolue pour moitié aux autres collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux autres colla-téraux de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque li... | citizen |
Comment se répartit la succession entre les collatéraux de la ligne paternelle et maternelle lorsque chacun de ces côtés compte plusieurs collatéraux de même degré, conformément à l'article 526 du Code de la Famille ? | aceb, père, héritiers, soeur, défunt, ligne, sixième, germains, filiation, légitimaire | Contenu de l'article numéro 526 dans Code de la Famille : Règle de la fente
A défaut d’ascendants et de frères ou soeurs ou descen-dants d’eux, la succession est dévolue pour moitié aux autres collatéraux de la ligne paternelle et pour moitié aux autres colla-téraux de la ligne maternelle.
La moitié dévolue à chaque li... | expert |
Comment se fait la répartition des biens entre les enfants d'un défunt selon le Code de la Famille au Sénégal ? | aceb, père, héritiers, soeur, défunt, ligne, sixième, germains, filiation, légitimaire | Contenu de l'article numéro 520 dans Code de la Famille : Succession par tête ou par souche
Les enfants et les autres des-cendants légitimes succèdent à leurs père et mère et autres ascendants, encore qu’ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales por-tions et par tête quand ils sont tous au premi... | citizen |
Quels sont les critères pour distinguer la succession par tête de la succession par souche selon l'article 520 du Code de la Famille ? | aceb, père, héritiers, soeur, défunt, ligne, sixième, germains, filiation, légitimaire | Contenu de l'article numéro 520 dans Code de la Famille : Succession par tête ou par souche
Les enfants et les autres des-cendants légitimes succèdent à leurs père et mère et autres ascendants, encore qu’ils soient issus de différents mariages.
Ils succèdent par égales por-tions et par tête quand ils sont tous au premi... | expert |
Quelle est le nombre minimum de membres du conseil régional qui doivent être présents pour que les délibérations soient valables lors de la première réunion et lors de la réunion reconvoquée ? | conseil, président, régional, collectivités, maire, rural, municipal, etat, représentant, commune | Contenu de l'article numéro 48 dans Code des Collectivités Locales : Le conseil régional ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la session.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibér... | citizen |
Quels sont les quorums nécessaires pour la validité des délibérations du conseil régional lors de la première et de la seconde convocation, conformément à l'article 48 du Code des Collectivités Locales ? | conseil, président, régional, collectivités, maire, rural, municipal, etat, représentant, commune | Contenu de l'article numéro 48 dans Code des Collectivités Locales : Le conseil régional ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la session.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibér... | expert |
Qu'est-ce qu'une convention de coopération décentralisée pour une région selon la loi ? | conseil, président, régional, collectivités, maire, rural, municipal, etat, représentant, commune | Contenu de l'article numéro 26 dans Code des Collectivités Locales : Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le Titre VI du présent code, la région peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étra... | citizen |
Quelles sont les conditions fixées par le Titre VI du Code des Collectivités Locales pour les conventions de coopération décentralisée des régions ? | conseil, président, régional, collectivités, maire, rural, municipal, etat, représentant, commune | Contenu de l'article numéro 26 dans Code des Collectivités Locales : Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le Titre VI du présent code, la région peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étra... | expert |
Quand est-ce que les pouvoirs du président et du vice-président de la délégation prennent fin selon l'article 238 du Code des Collectivités Locales ? | conseil, président, régional, collectivités, maire, rural, municipal, etat, représentant, commune | Contenu de l'article numéro 238 dans Code des Collectivités Locales : Le président de la délégation remplit les fonctions de président du conseil rural et le vice-président celles de vice-président du conseil rural.
Leurs pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil rural.
Références : Document = Code de... | citizen |
Quelles sont les implications pratiques de la fin des pouvoirs du président et du vice-président de la délégation dès l'installation du nouveau conseil rural selon l'article 238 du Code des Collectivités Locales ? | conseil, président, régional, collectivités, maire, rural, municipal, etat, représentant, commune | Contenu de l'article numéro 238 dans Code des Collectivités Locales : Le président de la délégation remplit les fonctions de président du conseil rural et le vice-président celles de vice-président du conseil rural.
Leurs pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil rural.
Références : Document = Code de... | expert |
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