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1
Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 1.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 1er)
regional
Dispositions communes, Généralités
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Généralités
2
Le présent Code transpose en Région de Bruxelles-Capitale les directives suivantes :1° de manière partielle, la Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques;2° la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments;3° la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil, ainsi que la Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 qui la modifie au titre des mécanismes de projet du Protocole de Kyoto et la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 qui la modifie afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;4° la Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant;5° de manière partielle, la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directive s 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directive s 2004/8/CE et 2006/32/CE;6° la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe;7° de manière partielle, la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;8° de manière partielle, la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.9° de manière partielle, la Directive 2016/2284/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la Directive 2001/81/CE.10° de manière partielle, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;Le présent Code met en oeuvre en Région de Bruxelles-Capitale, de manière partielle, le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements. (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Art. 1.1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 1er)
regional
Dispositions communes, Généralités
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Généralités
3
Le présent Code poursuit les objectifs suivants :1° l'intégration des politiques régionales de l'air, du climat et de l'énergie;2° la minimisation des besoins en énergie primaire, et spécialement, la réduction de la dépendance aux sources d'énergie non renouvelables;3° l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables;4° la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie;5° l'amélioration de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments;6° la diminution des impacts environnementaux résultant des besoins en mobilité;7° l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et intérieur afin de prévenir et réduire les effets nocifs pour la santé et l'environnement;8° la réduction des émissions de polluants atmosphériques précurseurs d'ozone troposphérique, acidifiants et eutrophisants, des gaz à effet de serre, des polluants organiques persistants et des polluants atteignant la couche d'ozone stratosphérique;9° l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de performance énergétique des bâtiments, de transport et d'utilisation rationnelle de l'énergie.Les mesures adoptées par ou en vertu du présent Code pour atteindre les objectifs énoncés à l'alinéa 1er prennent en considération les diverses implications au niveau social et économique ainsi que les différents aspects d'une construction durable.
Art. 1.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 2)
regional
Dispositions communes, Objectifs
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Objectifs
4
Au sens du présent Code, il faut entendre par :1° " Région " : la Région de Bruxelles-Capitale;2° " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° " Bruxelles Environnement" : Bruxelles Environnementcréé par l'arrêté royal du 8 mars 1989;4° " Pouvoir public " : une personne morale occupant, à quelque titre que ce soit, un bâtiment en tout ou en partiesur le territoire de la Région ou y exerçant des activités et qui relève d'une des catégories suivantes :a) les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public;b) toute personne morale non viséeau point a) :- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et- dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux points a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et- dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b);c) les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b);d) les institutions européennes et internationales;5° " Pouvoirs publics locaux " : les communes, les régies communales autonomes, les CPAS et associations de CPAS, les intercommunales dont le ressort ne dépasse pas le territoire de la Région;6° " Pouvoirs publics régionaux " : la Région et les organismes d'intérêt public et entreprises publiques créés ou contrôlés par la Région, ou avec lesquels la Région a conclu un contrat de gestion;7° " CoBAT " : Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004;8° " Biomasse " : fraction biodégradable des produits, déchets et résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux;9° " Energie produite à partir de sources renouvelables " : énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, c'est-à-dire : énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;10° " Energie primaire " : énergie, produite à partir de sources renouvelables ou non renouvelables, qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation;11° " Efficacité énergétique " : le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;12° " Collège d'environnement " : collège visé à l'article 79 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Art. 1.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 3)
regional
Dispositions communes, Définitions
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Définitions
5
Le plan régional Air-Climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", fixe les lignes directrices ainsi que les mesures à prendre afin d'atteindre au moins les objectifs fixés par le présent Code, conformément à la politique de l'Union européenne et au droit international en matière d'air, de climat et d'énergie.Il est composé des parties suivantes :1° une partie relative à l'état des lieux en Région de Bruxelles-Capitale;2° une partie relative aux objectifs à atteindre sur une période de dix ans et aux objectifs indicatifs à long terme;3° une partie relative aux mesures à mettre à oeuvre sur une période de cinq ans pour atteindre ces objectifs.Les informations minimales contenues dans le plan figurent à l'annexe 1.1.
Art. 1.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Contenu et portée du plan
6
Les plans, les programmes et les documents d'orientation politique élaborés par la Région, des pouvoirs publics régionaux ou par des pouvoirs publics locaux en matière de logement, de mobilité ou de recherche et d'innovation, ainsi que les plans et programmes visés au CoBAT, s'inscrivent en conformité avec les objectifs poursuivis par le plan régional Air-Climat-énergie. Il en va de même des contrats de gestion et autres conventions conclus par la Région avec les pouvoirs publics régionaux. Le plan régional Air-Climat-Energie s'inscrit dans les objectifs du Plan Régional de Développement Durable.
Art. 1.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Contenu et portée du plan
7
Le plan est établi tous les cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé.
Art. 1.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 1er)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Contenu et portée du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Contenu et portée du plan
8
Le plan est soumis à une évaluation environnementale conformément aux dispositions du présent Code ou prises en exécution de celui-ci.
Art. 1.4.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Evaluation environnementale
9
En collaboration avec les administrations régionales compétentes en matière de mobilité, de logement, d'économie et d'aménagement du territoire, Bruxelles Environnementélabore une proposition d'avant-projet de plan ainsi qu'une proposition de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales visé à l'article 1.4.6.Il soumet la proposition d'avant-projet de plan et de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales à l'approbation du Gouvernement.
Art. 1.4.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Evaluation environnementale
10
L'avant-projet de plan tel qu'approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences environnementales notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables, en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan. Il comprend au moins les informations énoncées à l'annexe 1.2.Ce rapport est élaboré dans un délai de six mois à compter de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan et de cahier des charges.Il est transmis pour approbation au Gouvernement. Celui-ci établit la liste des pouvoirs publics susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre du plan et dont l'avis sera sollicité conformément à l'article 1.4.10. Le Gouvernement peut modifier l'avant-projet de plan en fonction du contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Art. 1.4.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Evaluation environnementale
11
Le Gouvernement transmet le projet de plan à Bruxelles Environnementen vue de l'enquête publique. Le projet de plan est également transmis au Parlement pour information.
Art. 1.4.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Evaluation environnementale
12
Dans l'hypothèse où la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région ou d'un autre Etat membre, ou lorsqu'une Région ou un Etat membre en expriment la demande, le Gouvernement communique à cette Région ou à cet Etat dans un délai de maximum trente jours une copie du projet de plan et du rapport sur les incidences environnementales, accompagné d'une proposition fixant les modalités de coopération.
Art. 1.4.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 1re)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Evaluation environnementale
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Evaluation environnementale
13
§ 1er. Bruxelles Environnementsoumet à une enquête publique le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant.L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis inséré au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région, ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée. L'annonce précise les dates du début et de la fin de l'enquête publique. Outre les mesures d'annonce précitées, l'enquête publique est également annoncée sur le site de Bruxelles Environnement.§ 2. Après que ces annonces ont été faites, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés pendant un minimum de soixante jours, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ainsi que sur le site internet des communes. La moitié au moins du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont en outre publiés sur le site de Bruxelles Environnement.§ 3. Les réclamations et observations, dont copies peuvent être envoyées par leurs auteurs au Collège des bourgmestre et échevins des communes concernées, sont adressées à Bruxelles Environnementdans le délai d'enquête, soit par voie postale, soit par voie électronique.
Art. 1.4.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 2)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Enquête publique et avis
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Enquête publique et avis
14
Concomitamment à l'enquête publique, Bruxelles Environnementsoumet, pour avis, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales aux instances suivantes :1° le Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, le Conseil consultatif du Logement, la Commission régionale de la Mobilité, la Commission régionale de Développement, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;2° les pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3.Les avis sont adressés à Bruxelles Environnementpar voie postale ou voie électronique. S'ils ne sont pas communiqués avant l'expiration du délai d'enquête publique, il n'en est pas tenu compte.
Art. 1.4.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 2)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Enquête publique et avis
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Enquête publique et avis
15
Bruxelles Environnementcomplète, modifie ou précise le projet de plan pour tenir compte des avis et observations émis dans le délai de l'enquête publique, conformément aux dispositions de la section 2.Bruxelles Environnementrédige également un projet de déclaration environnementale qui résume la manière dont ces avis et observations et le rapport sur les incidences environnementales ont été pris en considération par le projet de plan, ainsi que les raisons du choix du projet de plan tel que rédigé, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées.
Art. 1.4.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Adoption du plan
16
Le projet de plan complété, modifié ou précisé, le rapport sur les incidences environnementales et le projet de déclaration environnementale sont transmis au Gouvernement dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Art. 1.4.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Adoption du plan
17
Le Gouvernement arrête le plan dans sa forme définitive au plus tard douze mois après la date d'approbation de la proposition d'avant-projet de plan.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.Le Gouvernement transmet le plan, le rapport sur les incidences environnementales et la déclaration environnementale au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 1.4.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Adoption du plan
18
Bruxelles Environnementpublie sur son site internet la version finale du plan, le rapport sur les incidences et la déclaration environnementale.
Art. 1.4.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 2, Section 3)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Procédure d'élaboration du plan, Adoption du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Procédure d'élaboration du plan
Adoption du plan
19
En concertation avec les administrations régionales visées à l'article 1.4.5, alinéa 1er, Bruxelles Environnementévalue la mise en oeuvre du plan afin d'identifier notamment les impacts négatifs imprévus et, le cas échéant, d'entamer une procédure de modification de celui-ci. Bruxelles Environnementpublie annuellement une synthèse d'indicateurs de performance de la mise en oeuvre.Toute modification substantielle du plan est soumise aux modalités d'adoption et de publicité prévues au chapitre 2.Par dérogation à l'alinéa précédent, toute modification du plan résultant d'obligations issues de la réglementation européenne ou d'instruments internationaux qui n'étaient pas encore publiées au moment de l'approbation par le Gouvernement de la proposition d'avant-projet de plan n'est pas soumise aux dispositions du chapitre 2, lorsque la mise en oeuvre de ces obligations doit impérativement être entamée avant l'expiration du terme de cinq ans pendant lequel le plan est d'application.En telle hypothèse, le Gouvernement modifie le plan sur proposition de Bruxelles Environnementet lui transmet le plan modifié pour que Bruxelles Environnementen assure la publicité conformément à l'article 1.4.14.
Art. 1.4.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 4, Chapitre 3)
regional
Dispositions communes, Plan régional air-climat-énergie, Suivi et modification du plan
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Plan régional air-climat-énergie
Suivi et modification du plan
20
Bruxelles Environnementest chargé de l'établissement du rapport régional air-climat-énergie, qui évalue l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan régional Air-climat-énergie.Bruxelles Environnementsoumet le projet de rapport régional à l'avis des pouvoirs publics visés à l'article 1.4.6, alinéa 3. A défaut d'avis communiqué dans les 45 jours de la demande, il y est passé outre.Le rapport régional air-climat-énergie est transmis au Gouvernement au plus tard quatre ans après l'adoption du plan.Le Gouvernement communique ce rapport au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, au Conseil consultatif du Logement, à la Commission régionale de la Mobilité, à la Commission régionale de Développement et au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles- Capitale.Le rapport régional air-climat-énergie est publié sur le site internet de Bruxelles Environnement.
Art. 1.5.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 5)
regional
Dispositions communes, Rapport régional air-climat-énergie
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Rapport régional air-climat-énergie
21
Sur demande de Bruxelles Environnement, les pouvoirs publics communiquent, dans les meilleurs délais, les informations jugées nécessaires afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan régional air-climat-énergie et de respecter les obligations européennes et internationales imposées à la Région en matière de rapportage.
Art. 1.6.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6)
regional
Dispositions communes, Accès à l'information
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Dispositions communes
Accès à l'information
22
Au sens du présent livre, on entend par :1° " Performance énergétique d'un bâtiment (PEB) " : la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette quantité est exprimée par un ou plusieurs indicateurs numériques résultant d'un calcul réalisé suivant une des méthodes de calcul définies à l'annexe 2.1;2° " Unité PEB " : ensemble de locaux dans un même volume protégé, conçu ou modifié pour être utilisé séparémentet qui répond à la définition d'une affectation définie par le Gouvernement;3° " Neuf " : qualificatif donné à une unité PEB faisant l'objet de travaux de construction soumis à permis d'urbanisme;4° " Rénové lourdement " : lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :a) s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à au moins 50 % de sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;b) et si elle fait l'objet de travaux portant sur ses installations techniques ;ces critères pouvant être précisés par le Gouvernement ;5° " Rénové simplement " : lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :a) s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;b) et si ces travaux n'entrent pas dans les critères du qualificatif rénové lourdement;6° " Exigences PEB " : l'ensemble des conditions auxquelles doit répondre une unité PEB et/ou une installation technique en matière de performance énergétique, d'isolation thermique, de climat intérieur, et de ventilation;7° " Niveau de coût optimum " : le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée, qui sont déterminés en prenant en compte les coûts d'investissement liés à l'énergie, et le cas échéant les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l'énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l'énergie produite) et les coûts d'élimination. Le niveau du coût optimum est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l'analyse des coûts et bénéfices calculée sur la durée de vie estimée d'un bâtiment est positive;8° " Consommation " zéro énergie " " : consommation d'énergie nulle ou très faible, obtenue grâce à une efficacité énergétique élevée, et qui devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité ; les termes " à proximité " peuvent être précisés par le Gouvernement;9° " Déclaration PEB " : le document qui décrit les mesures exécutées sur chantier afin de respecter lesexigences PEB et détermine par calcul si ces exigences sont respectées ou non;10° " Déclarant " : personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB et au nom et pour le compte de qui les travaux de construction ou de rénovation sont réalisés;11° " Certificat PEB " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique d'une unité PEB sous forme numérique, alphabétique et graphique;12° " Certificat PEB bâtiment public " : document qui présente les indicateurs de performance énergétique, sous forme alphabétique, numérique et graphique, de l'ensemble des unités PEB occupées par un pouvoir public dans un même bâtiment, en tenant compte de la consommation réelle sur une année;13° " Demande " : une demande de permis d'urbanisme visé à l'article 98 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;14° " Demandeur " : personne physique ou morale, publique ou privée, qui introduit une demande;15° " Conseiller PEB " : personne physique ou morale agréée pour établir la proposition PEB, la notification de début des travaux et la déclaration PEB;16° " Certificateur " : personne physique ou morale agréée pour délivrer les certificats PEB ou les certificats PEB bâtiment public;17° 318° " Contrôleur " : personne physique agréée, 3qui est chargée de pratiquer le contrôle d'installations techniques;19° " Cogénération de qualité " : transformation simultanée de combustibles primaires en énergie mécanique ou électrique et thermique, qui répond aux critères définis conformément à l'article 16 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;20° " Système de climatisation " : une combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans un bâtiment, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée, éventuellement en conjugaison avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et/ou de la pureté de l'air;21° " Système de chauffage " : ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou chauffer de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les circuits de distribution, de stockage et d'émission, et les systèmes de régulation;22° " Chaudière " : générateur de chaleur composé d'un brûleur et d'un échangeur (corps de chaudière) destiné à transmettre à un fluide, la chaleur libérée par la combustion;23° " Installation technique " :a) les systèmes de ventilation;b) les systèmes de climatisation;c) les systèmes de chauffage;d) les systèmes d'éclairage intégré;e) les systèmes fixes permettant de transporter des personnes ou des charges d'un étage à l'autre du bâtiment;f) systèmes de production et de stockage d'électricité ;g) les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments ;g) une combinaison des systèmes visés aux points a) à g);24° système d'automatisation et de contrôle des bâtiments " : un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des installations techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces installations techniques de bâtiment;25° " Pompe à chaleur " : un dispositif ou une installation qui prélève de la chaleur, à basse température, dans l'air, l'eau ou la terre pour la fournir au bâtiment;26° " Volume protégé " : volume des espaces dans lesquels de l'énergie est utilisée, en continu ou par intermittence, et tel que déterminé par le gouvernement en vertu de l'article 2.2.2, § 3 du présent Code ;27° " Surface de déperdition thermique " : l'ensemble de toutes les parois qui séparent le volume protégé de l'ambiance extérieure, du sol et d'un espace n'appartenant pas à un volume protégé;28° " PLAGE " : Plan local d'action pour la gestion énergétique;29° " Cadastre énergétique " : inventaire comparatif annuel de l'efficacité énergétique des bâtiments;30° " Comptabilité énergétique " : relevé périodique des consommations énergétiques, par vecteur énergétique et par bâtiment, selon une fréquence à déterminer par le Gouvernement;31° " Coordinateur PLAGE " : personne physique désignée par les organismes visés à l'article 2.2.22 au sein de leur personnel, chargée de la coordination et de la mise en oeuvre du PLAGE;32° " Réviseur PLAGE " : personne 2indépendante des organismes visés à l'article 2.2.22, chargée de contrôler les informations fournies par ces organismes dans le cadre de la mise en oeuvre du PLAGE;33° " Véhicule à moteur " : tout véhicule pourvu d'un moteur et destiné à circuler par ses propres moyens, tel que défini par l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière;34° " STIB " : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, association de droit public créée en vertu de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale;35° " Services de taxis " : les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, au sens de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;36° " Services de location de voitures avec chauffeur " : tous services de transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles qui ne sont pas des services de taxis et qui remplissent les conditions définies par l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;37° " Service de voitures partagées " : service accessible au public d'utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de l'utilisation de véhicules destinés à la simple location ou location-vente;38° " Services de bus touristiques " : les services de transport régulier et les formes particulières de transport régulier par autobus ou autocar partiellement ou entièrement assurés en Région de Bruxelles-Capitale, tels que visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, et qui sont principalement destinés, par le choix du trajet et des arrêts ou par l'offre de services supplémentaires, aux voyageurs souhaitant visiter des lieux d'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale ou obtenir des informations à leur sujet;39° " Installateur SER " : personne physique ou moralechargée d'installer des systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables, tels que des chaudières et des poêles à biomasse, des systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, des systèmes géothermiques superficiels, des turbines éoliennes ou des pompes à chaleur.40° " générateur de chaleur " : la partie d'un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l'aide d'un ou plusieurs des processus suivants :a) combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière ;b) effet Joule, dans les éléments de chauffage d'un système de chauffage à résistance électrique ;c) capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine à l'aide d'une pompe à chaleur.
Art. 2.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 1er)
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Mesures sectorielles, Généralités
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Mesures sectorielles
Généralités
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Le présent chapitre s'applique à toutes les unités PEB d'un bâtiment dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur, à l'exception :1° des locaux servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque;2° des unités PEB destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinéesà du dépôt, de l'entreposage, lorsque ces unités PEBprésentent une faible demande en énergie telle que définie par le Gouvernement;3°24°des bâtiments indépendants d'une superficie inférieure à 50 m2sauf s'ils contiennent une unité PEB destinéeà une habitation individuelle;5°des constructions provisoires autorisées pour une durée d'utilisation de deux ans ou moins;6°des bâtiments résidentiels utilisés ou destinés à être utilisés moins de quatre mois par an et en dehors de la période hivernale.
Art. 2.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 1re)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Champ d'application
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Champ d'application
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§ 1er. Le Gouvernement fixe les méthodes de calcul de la performance énergétique des unités PEB sur la base des éléments figurant à l'annexe 2.1.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer que des unités PEB qui font usage de concepts ou de technologies de construction, qui ne sont pas pris en considération par les méthodes fixées par le Gouvernement en vertu du paragraphe premier, peuvent appliquer une méthode de calcul alternative. Le Gouvernement détermine les principes qui régissent les méthodes de calcul alternatives et les catégories d'unités PEB pouvant en bénéficier.§ 3. Le Gouvernement établit l'ensemble des lignes directrices et des critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et du respect des exigences PEB.
Art. 2.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les unités PEB neuves, les unités PEB rénovées lourdement et les unités PEB rénovées simplement. Ces exigences répondent au minimum au niveau de coût optimum, lequel est fixé en prenant en considération la durée de vie économique estimée de l'unité PEB ou de l'un de ses éléments.§ 2. Lorsqu'il fixe des exigences PEB, le Gouvernement peut faire une distinction entre différentes catégories d'unités PEB en tenant compte de l'affectation, des travaux réalisés et de la taille.Les exigences PEB peuvent être fixées soit pour l'ensemble de l'unité PEB rénovée, soit pour les seuls systèmes ou composants rénovés.Les exigences PEB sont revues au plus tard tous les cinq ans et le cas échéant adaptées aux progrès techniques.Les exigences PEB en matière de performance énergétique sont exprimées en kWh/m2par an.Les exigences PEB visées au § 1er peuvent également porter sur les dispositifs qui améliorent la gestion de la demande d'énergie de l'unité PEB.§ 3. A partir du 31 décembre 2020, les unités PEB neuves répondent aux exigences PEB consommation " zéro énergie ".
Art. 2.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 1re)
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§ 1er. Les unités PEB neuves et rénovées peuvent faire l'objet d'une dérogation préalable totale ou partielle aux exigences PEB lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation visées au § 1er sont introduites auprès de l'autorité à qui est adressée la notification du début des travaux visée à l'article 2.2.8, préalablement à l'introduction de la notification du début des travaux.Le Gouvernement fixe la procédure d'instruction des requêtes de dérogation et détermine les critères et les seuils d'octroi de ces dérogations.Les dérogations sont accordées par Bruxelles Environnementou l'autorité délivrante du permis. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Collège d'environnement sauf si l'autorité délivrante est le Gouvernement. Les modalités de ce recours sont déterminées par le Gouvernement.§ 3. L'octroi d'une dérogation à une exigence PEB ne dispense pas des autres obligations imposées par le présent Code.§ 4. Pour les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en vertu du CoBAT qui font l'objet d'une rénovation, l'autorité délivrante peut déroger de fac,on totale ou partielle aux exigences prévues à l'article 2.2.3 dans le cadre de l'octroi du permis, lorsque le respect total de ces exigences porte atteinte à la conservation de ce patrimoine. L'octroi de la dérogation est communiqué par voie électronique à Bruxelles Environnement.
Art. 2.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 1re)
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§ 1er. Toute demande de permis d'urbanisme relative à une unité PEB neuve, rénovée lourdement ou rénovée simplement, est accompagnée d'une proposition PEB. Le cas échéant, le demandeur joint la dérogation obtenue en vertu de l'article 2.2.4 à sa proposition.§ 2. La proposition PEB est établie par :1° le conseiller PEB pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement;2° l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement;3° le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.§ 3. En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demandequ'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement et 1le conseiller PEB établit la proposition PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.§ 4. Sur demande du conseiller PEB ou de l'architecte, Bruxelles Environnementfournit un avis sur le choix de la qualification de l'affectation et de la nature des travaux données à l'unité PEB.§ 5. S'il apparaît dans la proposition PEB que la demande est soumise aux exigences PEB, l'autorité délivrante du permis informe Bruxelles Environnementde la nature des travaux de la demande.
Art. 2.2.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2)
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La proposition PEB contient la division du projet visé par la demande en unités PEB neuves, rénovées lourdement ou simplement, ainsi que les éléments liés à l'énergie et au climat intérieur qui ont un impact sur les prescriptions urbanistiques, et la justification de l'exclusion partielle ou totale du projet du champ d'application du présent chapitre.Le Gouvernement spécifie le contenu de la proposition PEB. Il peut distinguer le contenu de la proposition PEB en fonction de l'importance des travaux, de la taille et de l'affectation de l'unité PEB.
Art. 2.2.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2)
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§ 1er. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves, ou est constitué d'une ou plusieurs unités PEB rénovées lourdement qui ensemble font plus de 5.000 m2, le conseiller PEB rédige une étude de faisabilité qui porte sur la faisabilité technique, environnementale et économique de l'implantation de systèmes de substitution à haute efficacité, dont au minimum les systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables.3Le conseiller PEB transmet l'étude de faisabilité au demandeur avant le dépôt de la demande.§ 2. 3§ 3. Le Gouvernement définit le contenu de l'étude de faisabilité 3et peut en limiter la portée en fonction de critères coût-efficacité et des caractéristiques de l'unité PEB neuve ou rénovée lourdement.En dérogation au § 1er, Bruxelles Environnementpeut réaliser une étude de faisabilité générale dont il communique les résultats au demandeur.§ 4. Lorsque le projet pour lequel il existe une demande est constitué d'une ou plusieurs unités PEB neuves ou rénovées lourdement, l'équipe de conception prend en considération dans l'élaboration du projet les questions liées à un climat intérieur sain, à la sécurité incendie et aux risques liés à une activité sismique intense..
Art. 2.2.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 2)
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§ 1er. Au plus tard huit jours avant le début des travaux, le déclarant envoie par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur la notification du début des travaux à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement ou dans le cas visé au § 4, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement avec permis.§ 2. La notification du début des travaux contient la date de début des travaux et le cas échéant l'indication que les calculs du respect des exigences PEB ont été réalisés et sont disponibles.Le Gouvernement peut spécifier la forme et le contenu de la notification de début des travaux.§ 3. Cette notification de début des travaux est établie par :1° le conseiller PEB pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement;2° l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement;3° le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.§ 4. En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demande qu'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement, le conseiller PEB établit la notification de début des travaux pour l'unité PEB rénovée simplement.
Art. 2.2.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)
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§ 1er. Au plus tard au moment de l'établissement de la proposition PEB pour les unités PEB neuves et rénovées lourdement, le déclarant désigne un conseiller PEB.§ 2. Le déclarant notifie à Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement, ou à l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement avec permis, tout changement de déclarant, de conseiller PEB ou de l'architecte lorsque ce changement intervient avant l'introduction de la déclaration PEB.§ 3. Le conseiller PEB a accès librement au chantier.§ 4. Le déclarant fournit au conseiller PEB tous documents et informations nécessaires au suivi du projet et à l'établissement de la déclaration PEB. Dès le début de sa mission, le conseiller PEB est informé par écrit de toutes les modifications apportées au projet.
Art. 2.2.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)
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§ 1er. Le déclarant informe le conseiller PEB ou l'architecte de toutes les données nécessaires au calcul de la performance énergétique et au suivi des exigences PEB, sur la base desquelles ce dernier effectue un calcul qu'il transmet au déclarant avant le début du chantier.Le conseiller PEB et l'architecte tiennent les données nécessaires au calcul à disposition de Bruxelles Environnement, pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement, ou de l'autorité délivrante pour les unités PEB rénovées simplement.§ 2. Dès le début du chantier, lorsque le conseiller PEB ou l'architecte constate, en cours de réalisation du projet, que celui-ci s'écarte des exigences PEB telles que calculées avant le début du chantier, il effectue un nouveau calcul, et en informe le déclarant.§ 3. Le conseiller PEB ou l'architecte évalue et constate sur chantier les dispositions prises en vue de respecter les exigences PEB et nécessaires à l'établissement de la déclaration PEB. Il calcule le respect des exigences PEB des unités PEB neuves ou rénovées, telles que réalisées.§ 4. Dès que le chantier est terminé, une déclaration PEB conforme à la réalité est établie par :1° le conseiller PEB pour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement;2° l'architecte ou le conseiller PEB quand il est désigné par le déclarant, pour les unités PEB rénovées simplement;3° le déclarant pour les unités PEB rénovées simplement dont la demande est dispensée de l'intervention d'un architecte.Le conseiller PEB ou l'architecte envoie au déclarant le calcul final des exigences PEB et la déclaration PEB qu'ils établissent sur la base de toutes les données et constats nécessaires au calcul.§ 5. Le conseiller PEB, l'architecte ou le déclarant en cas d'unité PEB rénovée simplement dispensée de l'intervention d'un architecte conserve, pendant une durée de cinq ans à dater de l'envoi de la déclaration PEB, les données et constats nécessaires au calcul, les justificatifs techniques et les fichiers de calcul.Sur demande de Bruxelles Environnementou de l'autorité délivrante du permis, le conseiller PEB, l'architecte, ou le déclarant en cas d'unité PEB rénovée simplement dispensée de l'intervention d'un architecte, mettra un exemplaire de ces documents à disposition.§ 5/1. En dérogation au § 4, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demande qu'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement, le conseiller PEB établit la déclaration PEB pour l'unité PEB rénovée simplement.§ 6. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application des paragraphes précédents.
Art. 2.2.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)
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§ 1er. La déclaration PEB est adressée par le déclarant, par lettre recommandée, par voie électronique ou par porteur, au plus tard deuxmois après la fin des travaux et, le cas échéant, au plus tard deux mois après la réception provisoire des travaux, à Bruxelles Environnementpour les unités PEB neuves ou rénovées lourdement ou dans le cas visé à l'article 2.2.10, § 5/1, ou à l'autorité délivrante du permis pour les unités PEB rénovées simplement. Le cas échéant, le déclarant joint à la déclaration PEB la dérogation visée à l'article 2.2.4, §§ 1er et 2.§ 2. Le conseiller PEB ou l'architecte qui a établi la déclaration PEB conformément à l'article 2.2.10 communique, respectivement à Bruxelles Environnementou à l'autorité délivrante, dans le même délai, le fichier de calcul sous forme électronique.§ 3. L'acquéreur ou le locataire d'une unité PEB pour laquelle une proposition PEB a été jointe à la demande, acquiert qualité de déclarant et introduit la déclaration PEB lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :1° l'acte de vente ou de location prévoit que l'acquéreur ou le locataire est le déclarant;2° un rapport intermédiaire , accompagné des pièces justificatives,est joint à l'acte de vente, établi par le conseiller PEB ou l'architecte et signé par le vendeur ou bailleur et l'acquéreur ou locataire. Le rapport intermédiaire reprend toutes les mesures qui ont été mises en oeuvre ou qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences PEB ainsi que le calcul du respect des exigences PEB. Le rapport intermédiaire indiquera aussi la personne chargée de la mise en oeuvre des différentes mesures;3° 1le vendeur ou bailleur met les informations nécessaires concernant les travaux qu'il a exécutés ou qui ont été exécutés pour son compte à la disposition de l'acquéreur ou du locataire en vue de l'établissement de la déclaration PEB.§ 4. Le Gouvernement détermine le contenu et la forme de la déclaration PEB.§ 5. Les installations ou constructions mentionnées dans la déclaration PEB ne peuvent être modifiées ou remplacées que dans la mesure où ces modifications ou remplacements ne sont pas défavorables pour le calcul du respect des exigences PEB, tel que mentionné dans la déclaration PEB.
Art. 2.2.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 3, Sous-section 3)
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§ 1er. Le certificat PEB contient des valeurs de référence sur la base desquelles les intéressés peuvent visualiser la performance énergétique de l'unité PEB et la comparer avec celle d'autres unités PEB de même affectation. Le certificat PEB comprend aussi des recommandations concernant l'amélioration rentable de la performance énergétique de l'unité PEB. La performance énergétique d'une unité PEB est exprimée par un indicateur de consommation énergétique en kWh/m2par an et un indicateur d'émission de CO2en kg/m2par an.§ 2. La durée de validité du certificat PEB est de dix ans.§ 3. Le Gouvernement précise la forme et le contenu du certificat PEB.§ 4. Le Gouvernement détermine les conditions dans lesquelles le certificat PEB est révoqué ou mis à jour.
Art. 2.2.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re)
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Contenu et validité du certificat peb
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§ 1er. A l'issue des travaux de construction d'une unité PEB neuve ou d'une unité PEB rénovée pour laquelle le Gouvernement fixe une exigence de performance énergétique globale, un certificat PEB est établi par Bruxelles Environnementsur la base de la déclaration PEB et notifié au déclarant dans un délai de deux mois à compter de la réception, par Bruxelles Environnement, de la déclaration PEB avec le fichier de calcul visés à l'article 2.2.11 , déclarés complets.§ 2. Pour pouvoir remplir ses obligations visées à l'article 2.2.14, § 1er, et relatives à la vente d'unités PEB, en ce compris la vente partielle, à la mise en location, à la cession de bail, à la conclusion d'un leasing immobilier, à la cession translative d'un droit réel ou l'établissement d'un droit réel entre vifs à titre onéreux, à l'exception des expropriations, du partage ou acte équipollent à partage,des servitudes, de l'établissement d'hypothèque et des contrats de mariage et de leurs modifications, le titulaire ou le cédant du droit sur le bien dispose d'un certificat PEB valide. S'il n'en possède pas en application du § 1er, il le fait établir par un certificateur agréé.Si la transaction visée à l'alinéa précédent porte sur une unité PEB neuve et intervient avant que le certificat PEB visé au § 1er ne soit disponible, un rapport intermédiaire établi par le conseiller PEB, tel que visé à l'article 2.2.11, § 3, est réputé suffisant. Dans ce cas, le certificat PEB est délivré conformément aux dispositions du paragraphe 1er.§ 3. Pour pouvoir remplir son obligation visée à l'article 2.2.14, § 2, le pouvoir public dispose d'un certificat PEB bâtiment public valide établi par un certificateur agréé.Le Gouvernement peut préciser la forme, le contenu, les conditions de révocation ou de mise à jour et la périodicité du certificat PEB bâtiment public.Pour l'application du présent paragraphe, le Gouvernement détermine ce qui rentre dans la définition de pouvoir public et peut l'étendre au-delà de ce qui est visé à l'article 1.3.1, 4°.§ 4. 2
Art. 2.2.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 2)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Etablissement du certificat peb et du certificat peb bâtiment public
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Certification
Etablissement du certificat peb et du certificat peb bâtiment public
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§ 1er. Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, veut procéder, sur une unité PEB, à l'une des transactions immobilières visées à l'article 2.2.13, § 2 :1° indique, sans équivoque, dans la publicité y relative, les informations relatives à la performance énergétique du bien, telles que précisées par le Gouvernement;2° fournit gratuitement, à toute demande, copie du certificat PEB ou du rapport intermédiaire visé à l'article 2.2.13, § 2;3° s'assure que les informations relatives au certificat PEB ou au rapport intermédiairesont présentes dans l'acte de transaction immobilière.§ 2. Quand la superficie globale des unités PEB occupées par un ou plusieurs pouvoirs publicsdans un même bâtiment dépasse 250 m2, le certificat PEB bâtiment public y est affiché de manière visible pour le public.§ 2/1. Quand la superficie globale des unités PEB fréquemment visitées par le public dans un même bâtiment dépasse 500 m2 et pour lesquelles un certificat PEB a été établi en vertu de l'article 2.2.13, §§ 1er et 2, le certificat PEB est affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public.§ 3. Le Gouvernement peut préciser les modalités d'exécution des paragraphes précédents, notamment le contenu des informations relatives au certificat PEB présentes dans l'acte de transaction immobilière et la définition de la fréquentation par le public.
Art. 2.2.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Certification, Publicité et information
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Certification
Publicité et information
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Le Gouvernement détermine les exigences PEB auxquelles doivent répondre les installations techniques lors de leur installation, au cours de leur utilisation ou lors de leur remplacement ou modernisation.Lorsqu'il fixe des exigences PEB, le Gouvernement peut faire une distinction suivant la catégorie, l'âge et la taille de l'équipement.Le Gouvernement peut fixer des exigences PEB garantissant que, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, les bâtiments ayant des systèmes de chauffage ou de climatisation, éventuellement combinés à un système de ventilation des locaux, soient équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments, d'ici 2025.
Art. 2.2.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Exigences peb liées aux installations techniques
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§ 1er. Une dérogation totale ou partielle aux exigences PEB peut être accordée pour les installations techniques lorsque le respect partiel ou total de ces exigences est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.§ 2. Les requêtes de dérogation sont introduites auprès de Bruxelles Environnementpréalablement au contrôle viséà l'article 2.2.17.Le Gouvernement fixe la procédure d'instruction des requêtes de dérogation et détermine les critères et les seuils d'octroi de celles-ci.Les dérogations sont accordées par Bruxelles Environnement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Collège d'environnement. Les modalités de ce recours sont déterminées par le Gouvernement.§ 3. L'octroi d'une dérogation à une exigence PEB ne dispense pas des autres obligations imposées par la présente ordonnance.
Art. 2.2.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Exigences peb liées aux installations techniques
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§ 1er. Les parties accessibles des systèmes de chauffage telles que le (les) générateur(s) de chaleur, le(s) système(s) de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation sont contrôlées lors de leur installation, modification et à intervalles réguliers par un contrôleur.Ces contrôles comprennent la vérification du respect d'exigences fixées pour les systèmes de chauffage en vertu de l'article 2.2.15.Ces contrôles comprennent le cas échéant, une évaluation du rendement du (des) générateur(s) de chaleuret du dimensionnement de celle(s)-ci par rapport aux exigences en matière de chauffage de l'unité PEB.L'évaluation du dimensionnement du (des) générateur(s) de chaleurn'est notamment pas répétée si aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou aux exigences en matière de chauffage qui lui sont applicables.§ 2. Lorsque la puissance nominale effective du système de climatisation est supérieure à 12 kW, les parties accessibles sont contrôlées à intervalles réguliers par un contrôleur.On entend par " puissance nominale effective ", la somme des puissances frigorifiques des installations de réfrigération qui composent le système de climatisation et qui sont connectées à une régulation commune, à l'exclusion des pompes à chaleur non réversibles.Ces contrôles comprennent la vérification du respect d'exigences fixées pour les systèmes de climatisation en vertu de l'article 2.2.15.Ces contrôles comprennent, le cas échéant, une évaluation des performances énergétiques de la production de froid et de son dimensionnement par rapport aux besoins de l'unité PEB en matière de refroidissementL'évaluation du dimensionnement n'est notamment pas répétée si aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de climatisation ou aux exigences en matière de refroidissement qui lui sont applicables.§ 3. Le contrôleur fournit aux utilisateurs les résultats du contrôle et des recommandations pour une amélioration rentable de la performance énergétique du système contrôlé.§ 4. Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution des paragraphes précédents et peut également imposer le contrôle d'autres installations techniques.Le Gouvernement fixe la fréquence et le contenu du contrôle en fonction du type d'installation technique, de sa taille et en tenant compte du coût du contrôle et de la valeur des économies d'énergie estimées susceptibles de résulter du contrôle. Le Gouvernement peut réduire la fréquence du contrôle ou alléger celui-ci, lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle est en place.§ 5. Le Gouvernement peut soumettre les installations techniques à un entretien selon les modalités qu'il détermine.
Art. 2.2.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Exigences peb liées aux installations techniques
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Aux fins du contrôle du respect des obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, § 1er, du présent Code, est présumé être relié à un système de chauffage, tout point de fourniture de gaz actif, considéré par le gestionnaire du réseau comme étant probablement raccordé à une chaudière sur la base des données suivantes relatives au point de fourniture de gaz susmentionné : le calibre et l'adresse du compteur et la consommation.Pour établir cette présomption, le gestionnaire du réseau traite les données précitées et communique annuellement, à Bruxelles Environnement, les adresses relatives aux points de fourniture de gaz présumés être reliés à un système de chauffage, afin de permettre le contrôle visé à l'alinéa premier. Elles sont conservées durant un an à dater de leur réception ou jusqu'à l'extinction d'une éventuelle action publique si une infraction incriminée par l'article 2.6.5, g) est constatée.Ces données sont issues du registre d'accès du gestionnaire du réseau.Elles sont transmises aux agents chargés de la surveillance.Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :1° " point de fourniture de gaz actif " : un point d'accès ouvert au réseau de distribution de gaz pour lequel un contrat de fourniture est actif ;2° " gestionnaire du réseau " : le gestionnaire du réseau défini à l'article 3, 5°, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;3° " registre d'accès du gestionnaire du réseau " : le registre d'accès du gestionnaire du réseau visé à l'article 9bis de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;4° " agents chargés de la surveillance " : agents de Bruxelles Environnement désignés conformément à l'article 5, 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.
Art. 2.2.17/1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Exigences peb liées aux installations techniques
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Exigences peb liées aux installations techniques
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Bruxelles Environnement traite les données issues des actes visés aux articles 2.2.4, 2.2.8,2.2.11, 2.2.13, 2.2.17 et 2.2.23 ainsi que les données sur les personnes agréées.Dans un but de simplification administrative, les données techniques collectées dans le cadre d'une des mesures du Titre 2 du présent Livre peuvent être transmises par Bruxelles Environnement aux personnes agréées visées dans ce titre 2 et aux coordinateurs et réviseurs PLAGE, pour la réalisation de leurs missions visées aux articles 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23 et 2.5.7. On entend par " donnée technique ", tout paramètre technique nécessaire à la réalisation des missions visées aux articles précités.Bruxelles Environnement tient à jour un registre des certificats PEB, contenant pour chaque certificat les données suivantes :1° le numéro du certificat PEB ;2° sa date d'émission ;3° la date d'échéance de sa période de validité ;4° son statut ;5° le numéro d'agrément du certificateur ayant émis le certificat PEB, le cas échéant ;6° l'adresse de l'unité PEB (y compris sa localisation dans l'immeuble) ;7° l'indicateur de performance énergétique ;8° la photographie extérieure de l'immeuble ;9° la consommation en kWH/m2 ;10° les émissions de CO2 ;11° la superficie brute de l'unité PEB ;12° la présence d'installations produisant de l'énergie renouvelable.Les données précitées relatives à chaque certificat PEB sont conservées jusqu'au moment où ce certificat PEB n'est plus valide.Le registre des certificats PEB ne peut pas être consulté par des tiers, excepté aux conditions définies dans le présent article.Les données visées à l'alinéa 3 peuvent être consultées par des tiers si les conditions suivantes sont remplies :3° une demande de consultation a été présentée au moyen du site internet mis à disposition par Bruxelles Environnement ;4° la demande inclut soit l'adresse de l'unité PEB, soit le numéro du certificat PEB relatif à l'unité concernée.Les données visées à l'alinéa 3 peuvent être utilisées lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :1° la réalisation des missions visées aux articles 2.2.5, 2.2.7 à 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17, 2.2.20, 2.2.23 et 2.5.7 par les personnes visées dans ces dispositions ;2° le traitement d'un dossier dont les notaires sont chargés en vertu de l'article 2.2.14, § 1er, 3° du présent Code.Les données reprises à l'alinéa 3, points 1° à 10°, peuvent être utilisées lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des finalités suivantes :1° le respect des obligations d'information visées aux points 1° et 2° de l'article 2.2.14, § 1er ;2° la vérification de l'authenticité du certificat PEB mis à disposition en vertu de l'article 2.2.14, des personnes intéressées par la transaction visées à l'article 2.2.13, § 2.Toute utilisation des données visées à l'alinéa 3 à des fins de prospection est interdite.
Art. 2.2.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 1er, Section 6)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Performance énergétique des bâtiments, Conservation et traitement des données
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Performance énergétique des bâtiments
Conservation et traitement des données
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§ 1er. Le Gouvernement reconnaît ou met en place un système d'évaluation de la performance environnementale et énergétique des bâtiments, qui prend notamment en considération les aspects suivants :1° les besoins en énergie primaire, les sources d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone liés à l'utilisation du bâtiment;2° la consommation de ressources non renouvelables pour la construction, la rénovation ou la gestion du bâtiment et l'impact de cette consommation sur l'environnement;3° les émissions de polluants atmosphériques relatives à l'utilisation du bâtiment et leur impact sur l'environnement immédiat;4° la qualité de vie que le bâtiment offre à ses occupants.§ 2. Sur la base du système d'évaluation visé au § 1er, le Gouvernement peut mettre en place des mécanismes de certification et de labellisation pour l'évaluation des performances énergétiques et environnementales des bâtiments.Ces mécanismes répondent aux principes suivants :a) le mécanisme de certification se distingue du mécanisme de labellisation en ce qu'il implique un nombre plus important de mesures à mettre en oeuvre ainsi qu'un système de preuve plus strict qui repose notamment sur le contrôle de ces preuves par un organisme indépendant;b) le recours à l'un et l'autre de ces mécanismes s'effectue sur une base volontaire;c) la certification ou labellisation peuvent être rendues obligatoires pour les bâtiments qui présentent un certain type d'affectation ou pour ceux qui sont occupés ou destinés à être occupés par un pouvoir public, ainsi que pour les bâtiments qui font l'objet de travaux dont un pouvoir public est le maître d'ouvrage, selon des modalités à déterminer par le Gouvernement.§ 3. Pour mettre en place le système d'évaluation visé au § 1er et les mécanismes de certification et labellisation mentionnés au § 2, le Gouvernement peut participer à une association sans but lucratif qui exercera principalement les activités suivantes :1. organiser la certification et la labellisation des bâtiments, ainsi que la supervision des acteurs qui y participent;2. gérer les outils d'évaluation des performances énergétiques et environnementales des bâtiments, en les mettant à jour et, le cas échéant, en développant des outils complémentaires;3. organiser des formations relatives aux systèmes de certification et de labellisation et promouvoir ces systèmes.
Art. 2.2.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 2)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Evaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments
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Le Gouvernement peut mettreen place des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité.La méthodologie des audits énergétiques ainsi que leur caractère obligatoire ou facultatif peuvent varier selon l'affectation ou la superficie des bâtiments.Ces audits sont effectués par des auditeurs agréés conformément aux dispositions du titre 5 du présent livre.
Art. 2.2.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 3)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Audits énergétiques
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Audits énergétiques
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Le PLAGE a pour objectif de mettre en place un ensemble cohérent d'actions qui vise à maîtriser les consommations énergétiques d'un ensemble de bâtiments et à atteindre un objectif chiffré de réduction de consommations d'énergie dans ces bâtiments.
Art. 2.2.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Plan local d'action pour la gestion énergétique
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Est tenu de mettre en oeuvre un PLAGE l'organisme suivant :- toute société qui est propriétaire et/ou occupe des bâtiments situés sur le territoire de la Région qui représentent ensemble une superficie totale de plus de 100.000 m2;- toute association visée par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, qui est propriétaire et/ou occupe des bâtiments situés sur le territoire de la Région qui représentent ensemble une superficie totale de plus de 100.000 m2;Le Gouvernement peut élargir le champ d'application du présent paragraphe.Par dérogation au premier alinéa, l'organisme soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre visé par le livre 3, titre 3, chapitre 1er, n'est pas tenu de mettre en oeuvre un PLAGE.
Art. 2.2.22, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Plan local d'action pour la gestion énergétique
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§ 1er. Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent chapitre, et lors de tout changement de coordinateur PLAGE, l'organisme communique à Bruxelles Environnementles coordonnées du coordinateur PLAGE qu'il a désigné ainsi que les documents attestant de l'accomplissement de la formation visée à l'alinéa 2.Le coordinateur PLAGE suit une formation spécifique relative aux implications du PLAGE et reconnue par Bruxelles Environnement.§ 2. Dans le cadre du PLAGE, l'organisme met en oeuvre deux phases d'actions sous le contrôle du coordinateur PLAGE.La première phase porte sur les actions suivantes :- l'établissement du cadastre énergétique des bâtiments d'une superficie minimale fixée par le Gouvernement,dont l'organisme est propriétaire ou occupant;- 1la mise en place d'une comptabilité énergétique pour ces bâtiments;- l'élaboration d'un programme d'actions en vue de réduire la consommation énergétique.La deuxième phase porte sur la mise en oeuvre du programme d'actions.La première phase est réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la désignation du coordinateur PLAGE. La seconde phase est réalisée dans les 36 mois à compter de la notification de Bruxelles Environnementvisée au § 3, alinéa 3.§ 3. L'organisme soumet le projet de programme d'actions à l'examen du réviseur PLAGE qui en évalue la crédibilité et la pertinence, et, le cas échéant, émet des recommandations.L'organisme communique à Bruxelles Environnementle programme d'actions, accompagné du rapport du réviseur PLAGE.Au regard du programme d'actions et du rapport du réviseur PLAGE, Bruxelles Environnementdétermine l'objectif chiffré de réduction des consommations d'énergie à atteindre à l'issue de la mise en oeuvre du programme d'actions, et le notifie à l'organisme.§ 4. Au terme de la seconde phase, l'organisme établit un rapport qui évalue le respect de l'objectif chiffré visé au § 3, et le soumet à l'examen du réviseur PLAGE qui vérifie les données et informations y mentionnées.En cas de non-respect de cet objectif, le réviseur apprécie la pertinence et la véracité des circonstances particulières éventuellement invoquées par l'organisme pour justifier cette défaillance.L'organisme communique à Bruxelles Environnementson rapport ainsi que celui du réviseur PLAGE.§ 5. A la demande de Bruxelles Environnement, l'organisme lui adresse tout élément d'information supplémentaire relatif à la mise en oeuvre du PLAGE.§ 6. 2§ 7. Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre du PLAGE. Il établit notamment le contenu minimal duprogramme d'actions visé au présent article. Il détermine aussi les critères de qualité auxquels doivent répondre les rapports du réviseur PLAGE, ainsi que le contenu et les modalités de la formation du coordinateur PLAGE.
Art. 2.2.23, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Plan local d'action pour la gestion énergétique
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A l'issue de la mise en oeuvre du PLAGE, l'organisme met en oeuvre un nouveau plan conformément à l'article 2.2.23.Par dérogation à l'article 2.2.23, § 2, la première phase des PLAGE subséquents est réalisée dans un délai de douze mois à compter de la communication du rapport visé à l'article 2.2.23, § 4.
Art. 2.2.24, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Plan local d'action pour la gestion énergétique
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L'organisme peut remplir les obligations tirées du présent chapitre par le biais d'une convention environnementale, conformément à l'ordonnance du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales.
Art. 2.2.25, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 4)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Plan local d'action pour la gestion énergétique
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Plan local d'action pour la gestion énergétique
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Le Gouvernement organise un service d'accompagnement afin de guider les ménages en matière :- d'utilisation rationnelle de l'énergie;- d'efficacité énergétique des bâtiments et des installations;- d'énergie produite à partir de sources renouvelables;- de choix techniques et de choix de matériaux;- d'accès aux incitants financiers.Ce service repose sur les principes énoncés ci-dessous :1° ) l'accompagnement personnalisé des ménages est assuré par des structures locales désignées par le Gouvernement;2° ) dans le cadre de ce service d'accompagnement, Bruxelles Environnementest chargé des missions suivantes :- informer le public à propos de l'existence et des modalités de ce service d'accompagnement;- assurer le rôle de centre d'expertise et de formation;- assister les structures locales visées au point 1° ) lors de l'accomplissement de leurs missions et coordonner leurs actions;- organiser la coopération entre les différents intervenants du secteur de la rénovation.Le Gouvernement peut préciser et compléter les principes énoncés aux points 1° ) à 2° ).
Art. 2.2.26, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 2, Chapitre 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux bâtiments, Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux bâtiments
Accompagnement des ménages en matière d'énergie et d'éco-construction
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° " Administration " : le service administratif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics désigné par le Gouvernement;2° " Plan de déplacements " : l'étude, la mise en oeuvre, l'évaluation et l'actualisation d'actions destinées à promouvoir une gestion durable des déplacements liés à l'activité des " générateurs de trafic " que sont les écoles, les entreprises, les commerces et les lieux de loisirs. Le plan vise la rationalisation des déplacements motorisés, le transfert modal en vue de l'amélioration de la mobilité et de la réduction des nuisances environnementales que génère cette dernière;3° " Audit " : le processus d'évaluation de la démarche menée par l'entreprise, l'école, le gestionnaire de site et l'utilisateur de site concernant le plan de déplacements, en vue de :- vérifier sa conformité avec le présent Code;- l'améliorer en renforçant ainsi son efficacité afin de créer une dynamique propice à l'atteinte de ses objectifs de mobilité, d'environnement et de qualité de l'air.L'audit garantit une approche circonstanciée par une visite sur site;4° " Site " : le lieu auquel se rapporte un plan de déplacements, étant :a) soit, un bâtiment et ses dépendances;b) soit, une zone où sont situés plusieurs bâtiments et qui dispose de plusieurs entrées distantes de moins de cinq cent mètres par le trajet à pied le plus direct;c) soit, l'espace public;5° " Plan d'accès du site " : le document qui reprend de manière synthétique tous les renseignements nécessaires pour se rendre en un lieu déterminé par tous les moyens de transport disponibles (le train, le bus, le tram, le métro, la voiture, le taxi, le vélo et la marche), et les renseignements relatifs aux parkings pour voitures et vélos et qui vise à sensibiliser aux déplacements multimodaux;6° " Public scolaire " : les élèves, les parents d'élèves, les enseignants, les membres du personnel de l'école et toutes les autres personnes effectuant régulièrement des déplacements de ou vers l'école;7° " Entreprise " : toute personne morale de droit public ou privé occupant des travailleurs;8° " Personne de contact " : la personne physique désignée par l'entreprise, ou par le gestionnaire ou l'utilisateur d'un site comme interlocutrice auprès de l'Administration et/ou de Bruxelles Environnementdans le cadre des plans de déplacements d'entreprise ou d'activités;9° " Travailleurs " : le personnel de l'entreprise placé sous son autorité; ne sont pas considérés comme faisant partie de ce personnel, les travailleurs salariés placés sous l'autorité d'une autre personne que l'entreprise ou les travailleurs indépendants, exécutant des travaux, prestant des services ou fournissant des biens à l'entreprise;10° " Formulaire " : document adressé par l'Administration et/ou Bruxelles Environnementportant sur le diagnostic et les mesures existantes et à venir, en matière de mobilité;11° " Activité " : toute activité culturelle, commerciale ou sportive, momentanée, occasionnelle, périodique ou permanente, payante ou gratuite, exercée sur un site;12° " Gestionnaire de site " : la personne physique ou morale responsable, en tant que propriétaire, ou à tout autre titre, de la gestion du site dans lequel une activité est exercée soit par elle-même, soit par l'utilisateur du site; lorsque l'activité s'exerce sur l'espace public, le gestionnaire de celui-ci n'est pas considéré comme gestionnaire de site;13° " Participants " : les personnes physiques participant à l'activité ou les visiteurs se rendant sur le site de l'activité, à l'exception des membres du personnel du gestionnaire de site et de l'utilisateur de site ainsi que de leurs exécuteurs de travaux, de leurs prestataires de services et de leurs fournisseurs de biens;14° " Utilisateur de site " : la personne physique ou morale à qui le gestionnaire de site confie l'usage du site, au sens de l'article 2.3.1, 4°, a) ou b), pour y exercer une activité; ou la personne qui exerce une activité sur l'espace public.
Art. 2.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Généralités
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Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux transports
Plans de déplacements
Généralités
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§ 1er. Sans préjudice de leurs missions spécifiques à chaque type de plan, l'Administration et Bruxelles Environnementont pour missions générales de :1° fournir à une école, une entreprise, un gestionnaire de site ou un utilisateur de site, les outils méthodologiques d'aide à l'établissement d'un plan de déplacements;2° répondre à toute question relative aux plans de déplacements posée par une école, une entreprise, un gestionnaire de site ou un utilisateur de site.§ 2. En concertation avec l'école, l'entreprise, le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site, l'Administration et Bruxelles Environnementpeuvent, dans l'exercice de leurs missions générales et spécifiques et à tout moment, effectuer un audit de tout site soumis à la présente ordonnance, soit de leur propre initiative soit sur demande.§ 3. L'Administration et Bruxelles Environnementpeuvent décerner un prix de mobilité aux écoles, aux entreprises, aux gestionnaires de site et aux utilisateurs de site qui établissent et mettent en oeuvre un plan de déplacements.§ 4. La démarche de l'Administration et de Bruxelles Environnementreste compatible et complémentaire avec les prescrits des permis d'environnement.
Art. 2.3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)
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Le Gouvernement détermine les modalités de la collaboration entre l'Administration et Bruxelles Environnement, les délais et toute autre modalité des procédures.Le Gouvernement détermine également le contenu, le modèle et la forme de l'envoi à l'Administration et/ou à Bruxelles Environnement, des documents, ci-après dénommés " formulaires " et " plan de déplacements ", que les écoles, les entreprises, les gestionnaires de site et les utilisateurs de site doivent utiliser à peine de nullité.
Art. 2.3.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)
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La présente section est applicable aux écoles maternelles, primaires et secondaires, tous réseaux et tous types d'enseignement confondus.La section 4 du présent chapitre relative aux plans de déplacements d'activités n'est pas applicable à ces écoles lorsqu'elles organisent des activités extra-scolaires dans leurs locaux ou aux abords de ceux-ci.
Art. 2.3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. Les écoles établissent un prédiagnostic dans le respect des dispositions de la présente section.Le prédiagnostic a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser la direction de l'école à la mobilité, à la sécurité routière et à la qualité de vie aux abords de l'école;2° d'encourager la direction de l'école à établir un plan de déplacements scolaires.§ 2. Le prédiagnostic contient :1° le relevé des caractéristiques de l'établissement scolaire, notamment le nombre d'élèves et d'enseignants, les horaires;2° le descriptif de l'accessibilité de l'école pour les différents modes de déplacement;3° l'analyse des déplacements des élèves entre leur domicile et l'école et des déplacements scolaires en général;4° le descriptif des actions réalisées en termes de sécurité routière et de mobilité durable au sein de l'établissement scolaire;5° l'analyse des améliorations possibles de la sécurité routière et de la mobilité.
Art. 2.3.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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La direction de l'école établit le prédiagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.L'Administration prévoit un encadrement administratif pour toutes les écoles ainsi qu'un point d'information auquel toutes les directions d'école pourront s'adresser pour trouver des informations pertinentes. Ce point d'information démarrera le 1er septembre de l'année scolaire fixée par le Gouvernement.La direction de l'école envoie ce formulaire à l'Administration, au plus tard le 31 décembre de l'année déterminée par le Gouvernement.
Art. 2.3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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La direction de l'école procède tous les trois ans à l'actualisation du prédiagnostic au moyen du formulaire visé à l'article 2.3.6, sauf si l'école établit un plan de déplacements scolaires. Elle envoie ce formulaire à l'Administration.
Art. 2.3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. L'école qui a établi et envoyé à l'Administration un prédiagnostic conformément à l'article 2.3.6, peut, si elle le désire, établir un plan de déplacements scolaires dans le respect des dispositions du présent chapitre.§ 2. Plusieurs écoles situées sur un même site peuvent établir un plan de déplacements scolaires commun.
Art. 2.3.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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Le plan de déplacements scolaires a pour objectifs, notamment :1° de sensibiliser le public scolaire à la sécurité et à la mobilité durable;2° d'améliorer la sécurité routière et la qualité de vie sur le chemin de l'école et aux abords de l'école;3° de changer les habitudes de déplacement du public scolaire, en vue de rationaliser l'usage de la voiture individuelle et de diminuer le nombre de voitures à proximité de l'école en favorisant d'autres modes de déplacement.
Art. 2.3.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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La direction de l'école s'inscrit auprès de l'Administration en lui envoyant un formulaire qu'elle remplit.L'Administration établit, en concertation avec la direction de l'école, un calendrier fixant les délais d'application des articles 2.3.12, § 1er, 2.3.14, § 1er, 2.3.15, § 1er, 2.3.17 et 2.3.18, et le lui envoie.
Art. 2.3.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. Le prédiagnostic, visé à l'article 2.3.6, fait partie intégrante du diagnostic.§ 2. Le diagnostic contient :1° une carte de localisation du domicile des élèves;2° la définition du fonctionnement et l'analyse du contexte de l'établissement scolaire;3° le profil d'accessibilité de l'école;4° l'analyse des modes de déplacement du public scolaire dans ses diverses composantes;5° la description du trafic sur les voiries environnantes de l'établissement scolaire et des difficultés rencontrées par les différents usagers;6° l'analyse des informations visées aux points précédents.Le Gouvernement peut décider d'étendre les informations demandées dans le diagnostic.
Art. 2.3.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. Dans le respect de l'article 2.3.11, la direction de l'école établit le diagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.La direction de l'école envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le diagnostic est incomplet, elle demande à la direction de l'école de le compléter.La direction de l'école envoie à l'Administration le complément de diagnostic.§ 3. A défaut pour la direction de l'école d'envoyer le diagnostic ou le complément de diagnostic dans le délai prescrit, l'école est réputée ne plus vouloir s'inscrire dans la démarche des plans de déplacements scolaires durant trois ans.
Art. 2.3.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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La direction de l'école établit, sur la base du diagnostic, un plan d'actions.Ce plan définit des actions :1° d'information et de communication, à propos des objectifs et des actions du plan, auprès du public scolaire, des riverains, de la commune et de la zone de police;2° d'éducation et de sensibilisation du public scolaire à la sécurité routière, à la mobilité durable et à l'amélioration du cadre de vie aux abords de l'école;3° d'organisation des déplacements du public scolaire pour rationaliser l'usage de la voiture individuelle;4° de propositions d'amélioration des aménagements et des équipements de voirie ou de transport public, aux abords de l'école;5° spécifiques et opérationnelles pour faire face à une situation de pic de pollution et garantissant l'application des mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique.
Art. 2.3.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. La direction de l'école établit le plan d'actions au moyen d'un formulaire qu'elle remplit.Elle envoie ce formulaire à l'Administration, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. Lorsque l'Administration estime que le plan d'actions est incomplet, elle demande à la direction de l'école de le compléter.La direction de l'école envoie à l'Administration le complément de plan d'actions.§ 3. A défaut pour la direction de l'école d'envoyer le plan d'actions initial ou complété dans le délai prescrit, l'école est réputée ne plus vouloir s'inscrire dans la démarche des plans de déplacements scolaires durant trois ans.§ 4. La direction de l'école peut, simultanément à l'envoi du plan d'actions, introduire une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.47.
Art. 2.3.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. La direction de l'école met en oeuvre les actions du plan, dans le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.§ 2. L'Administration invite le gestionnaire de voirie et la société de transport en commun concernés, à examiner les propositions visées à l'article 2.3.13, alinéa 2, 4°.§ 3. L'Administration notifie à la direction de l'école la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide en application de l'article 2.3.48.
Art. 2.3.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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La direction de l'école procède à l'évaluation du plan d'actions afin de tirer les enseignements de la démarche entamée par l'école, d'améliorer les actions, la planification des opérations et les décisions futures.A cette fin, l'évaluation analyse la pertinence et l'efficacité des mesures prises ainsi que leur impact sur les changements de comportement du public scolaire.
Art. 2.3.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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§ 1er. Sur la base de l'évaluation visée à l'article 2.3.16, la direction de l'école actualise le plan d'actions selon le délai fixé au calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2.La direction de l'école envoie à l'Administration le plan actualisé.Si la direction de l'école n'envoie pas le plan actualisé dans le délai prescrit, l'école est réputée ne plus vouloir s'inscrire dans la démarche des plans de déplacements scolaires durant trois ans.§ 2. La direction de l'école peut, simultanément à l'envoi du plan d'actions actualisé, introduire une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.46.L'Administration notifie à la direction de l'école la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide en application de l'article 2.3.48.
Art. 2.3.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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A l'issue d'une période déterminée par le Gouvernement et fixée dans le calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2, le plan de déplacements scolaires est périmé d'office et de plein droit.L'école peut, si elle le désire, établir un nouveau plan de déplacements scolaires, auquel cas les articles 2.3.8 à 2.3.17 sont d'application.
Art. 2.3.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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L'école est réputée défaillante lorsque, dans le délai prescrit, elle n'envoie pas à l'Administration le prédiagnostic, en application de l'article 2.3.6.
Art. 2.3.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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L'Administration adresse, par lettre recommandée, un avertissement à l'école et fixe un délai destiné à lui permettre de mettre fin à la défaillance constatée.A défaut de se conformer, dans le délai prescrit, à l'avertissement visé à l'alinéa 1er, elle ne pourra solliciter l'aide en application de l'article 2.3.46.
Art. 2.3.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)
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Le plan de déplacements scolaires
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Le plan de déplacements d'entreprise a pour objectif de créer une stratégie à long terme au sein des entreprises, en instaurant graduellement une série de mesures concrètes en vue d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général de la mobilité, la qualité de l'environnement dont la qualité de l'air et les intérêts socio-économiques des entreprises. L'entreprise se fixera des objectifs de répartition modale.Il vise à changer les habitudes de déplacement des travailleurs et des visiteurs de l'entreprise au profit des modes de déplacement s'intégrant dans une gestion durable de la mobilité et plus respectueux de l'environnement.
Art. 2.3.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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§ 1er. La présente section est applicable à l'entreprise occupant plus de cent travailleurs sur un même site.§ 2. La moyenne des travailleurs occupés, à prendre en compte pour l'application de la présente section, est calculée de la même manière que celle adoptée pour la collecte, par l'autorité fédérale, de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.§ 3. Si plusieurs entreprises, occupant chacune plus de cent travailleurs, sont établies sur un même site, elles peuvent établir un plan de déplacements commun.§ 4. Si plusieurs entreprises occupent chacune moins de cent travailleurs mais ensemble plus de cent travailleurs dans un même bâtiment, elles peuvent établir un plan de déplacements commun.§ 5. Les écoles ayant dûment satisfait aux obligations du plan de déplacements scolaires au sens des articles 2.3.4 à 2.3.20 sont dispensées de l'obligation de réaliser un plan de déplacements d'entreprise.
Art. 2.3.22, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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Plans de déplacements
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§ 1er. L'entreprise établit un diagnostic qui contient :1° l'inventaire et l'analyse des déplacements des travailleurs, tant dans leurs déplacements domicile-travail que professionnels, et des biens générés par le fonctionnement de l'entreprise ainsi qu'une estimation du nombre de visiteurs;2° le nombre de travailleurs salariés placés sous l'autorité d'une autre personne que l'entreprise ou de travailleurs indépendants, exécutant des travaux, prestant des services ou fournissant des biens à l'entreprise, pour autant que ceux-ci soient présents sur le site plus de dix jours par mois;3° l'établissement des données de localisation de la commune d'origine des travailleurs visés au 1°, liées à leur mode de déplacement;4° les horaires de travail des travailleurs visés au 1° ;5° l'analyse du parc automobile de l'entreprise : voitures de service, de société, camionnettes, camions et véhicules deux-roues motorisés ou non;6° l'analyse du stationnement dans et aux abords de l'entreprise;7° l'analyse de l'accessibilité de l'entreprise en transports en commun, à pied, à vélo et en voiture;8° la description des actions déjà menées par l'entreprise pour améliorer la mobilité et l'accessibilité de l'entreprise;9° la liste des entreprises présentes sur le même site ou à proximité, avec lesquelles il serait avantageux d'établir un plan de déplacements commun ou des actions communes;10° l'analyse des informations visées aux points précédents.Le Gouvernement peut décider d'étendre les informations demandées dans le diagnostic si cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du plan d'action.§ 2. L'entreprise établit ce diagnostic au moyen d'un formulaire qu'elle remplit et envoie à Bruxelles Environnement.Lorsque Bruxelles Environnementestime que le diagnostic est incomplet, il demande à l'entreprise de le compléter.L'entreprise envoie à Bruxelles Environnementles compléments dans un délai déterminé par le Gouvernement.Le diagnostic complet est adressé par Bruxelles Environnementà l'Administration.
Art. 2.3.23, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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§ 1er. Sur la base du diagnostic visé à l'article 2.3.23, l'entreprise établit un plan d'actions.Celui-ci contient les actions obligatoires suivantes :1° les objectifs relatifs à la répartition modale qui correspondent à une estimation de l'impact du plan d'actions de l'entreprise sur le changement de comportement des travailleurs en matière de déplacements;2° la désignation d'une personne de contact au sein de l'entreprise, dont l'identité est portée à la connaissance des travailleurs;3° l'information et la communication à propos de l'ensemble du plan de déplacements d'entreprise, auprès des travailleurs et de leurs représentants syndicaux;4° la mise à disposition des travailleurs et des visiteurs de l'entreprise d'un plan d'accès du site;5° la mise à disposition des travailleurs de l'entreprise d'un parking vélos; le Gouvernement peut déterminer les caractéristiques du parking vélos;6° les actions spécifiques et opérationnelles pour faire face à une situation de pic de pollution et garantissant l'application des mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique;7° d'autres actions qui correspondent à l'ensemble des moyens que l'entreprise décide de mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs visés à l'article 2.3.21.Le Gouvernement peut définir d'autres actions obligatoires rencontrant les objectifs visés à l'article 2.3.21.§ 2. L'entreprise établit le plan d'actions au moyen d'un formulaire qu'elle remplit. Le formulaire complété est adressé à Bruxelles Environnementdans un délai fixé par le Gouvernement. C'est sur la base de ce formulaire que Bruxelles Environnementdécide d'effectuer un audit.
Art. 2.3.24, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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Plans de déplacements
Le plan de déplacements d'entreprise
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§ 1er. La personne de contact envoie à Bruxelles Environnementle plan de déplacements d'entreprise.§ 2. Lorsque Bruxelles Environnementestime que le plan de déplacements d'entreprise est incomplet, il est demandé à la personne de contact de le faire compléter par l'entreprise.La personne de contact envoie à Bruxelles Environnementle complément de plan de déplacements d'entreprise.Bruxelles Environnementenvoie le plan complété à l'Administration.
Art. 2.3.25, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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L'entreprise met en oeuvre, au minimum, les actions obligatoires visées à l'article 2.3.24.
Art. 2.3.26, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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L'entreprise procède à l'actualisation de son plan de déplacements et ce, dans le respect des articles 2.3.23 à 2.3.26.
Art. 2.3.27, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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L'entreprise est réputée défaillante lorsque, dans le délai prescrit, elle :1° n'envoie pas à Bruxelles Environnementle formulaire et/ou son plan de déplacements, initial ou complété, en application de l'article 2.3.25;2° ne met pas en oeuvre les actions obligatoires de son plan de déplacements, en application de l'article 2.3.26;3° n'envoie pas à Bruxelles Environnementl'actualisation de son plan de déplacements, en application de l'article 2.3.27.
Art. 2.3.28, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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Bruxelles Environnementadresse, par lettre recommandée, un avertissement à l'entreprise et fixe un délai destiné à lui permettre de mettre fin à la défaillance constatée.
Art. 2.3.29, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)
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Le plan de déplacements d'activités a pour objectifs, notamment :1° d'améliorer la mobilité, l'environnement, la qualité de l'air et la qualité de vie tant sur le chemin du site où s'exerce l'activité qu'à ses abords et dans son voisinage, en vue de diminuer l'impact de l'activité sur ceux-ci;2° de changer les habitudes de déplacement des participants, en vue d'augmenter les déplacements à pied, en vélo ou en transports en commun, de rationaliser l'usage de la voiture individuelle et de diminuer le nombre de voitures à proximité du site où s'exerce l'activité, en favorisant d'autres modes de déplacement.
Art. 2.3.30, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re)
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La présente section s'applique aux activités regroupant, sur un même site, plus de mille participants par jour.
Art. 2.3.31, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, Le plan de déplacements d'activités, Généralités
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux transports
Plans de déplacements
Le plan de déplacements d'activités
Généralités
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§ 1er. Au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, tout gestionnaire de site et tout utilisateur de site :1° se font connaître et font connaître leur personne de contact auprès de l'Administration;2° communiquent à l'Administration le type d'activité qu'ils exercent et le nombre estimé de participants que leurs activités accueillent.§ 2. La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient à l'Administration le formulaire visé au § 1er.
Art. 2.3.32, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re)
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§ 1er. Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site informent l'Administration, au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, du déplacement de l'activité sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ou en dehors de celui-ci et lui fournissent leur nouvelle adresse.La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient ce formulaire à l'Administration.§ 2. Lorsque l'activité exercée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est déplacée sur ce territoire, elle est soumise à un nouveau plan de déplacements d'activités.
Art. 2.3.33, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 1re)
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§ 1er. Pour les sites accueillant mille à six mille participants par jour, le gestionnaire de site peut mettre en oeuvre les actions suivantes :1° l'établissement d'un plan d'accès du site et sa remise à l'utilisateur de site;2° la mise à disposition d'un parking vélos à l'utilisateur de site; le Gouvernement peut déterminer les caractéristiques du parking vélos.La mise en oeuvre de ces actions incombe à l'utilisateur de site si l'activité a lieu sur l'espace public.§ 2. Le Gouvernement peut définir d'autres actions nécessaires à l'obtention des objectifs définis à l'article 2.3.30.
Art. 2.3.34, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 2)
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Plans de déplacements
Le plan de déplacements d'activités
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§ 1er. Pour les activités regroupant mille à six mille participants par jour, l'utilisateur du site peut mettre en oeuvre les actions suivantes :1° la diffusion du plan d'accès du site, visé à l'article 2.3.34, § 1er, 1°, sur le site internet de l'activité, adapté au type d'activité et à l'origine des visiteurs concernés;2° la mise à disposition des participants du parking vélos visé à l'article 2.3.34, § 1er, 2° ;3° la mention, sur les billets d'entrée en prévente et sur les affiches, des arrêts des transports publics les plus proches et du parking vélos.§ 2. Le Gouvernement peut définir d'autres actions nécessaires à l'obtention des objectifs définis à l'article 2.3.30.
Art. 2.3.35, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 2)
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Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site peuvent introduire auprès de l'Administration une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.46.L'Administration notifie au gestionnaire de site et à l'utilisateur de site la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide, en application de l'article 2.3.48.
Art. 2.3.36, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 2)
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§ 1er. Lorsque l'activité a lieu sur l'espace public, les dispositions de la présente sous-section sont uniquement applicables à l'utilisateur de site.§ 2. Lorsque l'activité concerne un site accueillant plus de six mille participants payants par jour et soumis à permis d'environnement, les dispositions de la section 3 s'appliquent au gestionnaire du site, en intégrant pour l'établissement du diagnostic et du plan d'actions, les spécificités des articles 2.3.38 et 2.3.39.§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les catégories d'activités regroupant plus de six mille participants par jour pour lesquels l'article 2.3.38, § 1er, point 3° et § 2, point 4° et l'article 2.3.39, § 1er, point 2°, dernier tiret sont applicables.
Art. 2.3.37, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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§ 1er. Le gestionnaire de site établit, au moyen d'un formulaire qu'il remplit, le diagnostic contenant :1° l'analyse de l'accessibilité du site par les différents modes de déplacement des participants et de sa capacité de stationnement;2° la description des actions déjà menées visant à organiser les modes de déplacement des participants;3° une évaluation des besoins en matière d'offre de transports publics.Le Gouvernement peut décider d'étendre les informations demandées dans le diagnostic.§ 2. L'utilisateur de site établit, au moyen d'un formulaire qu'il remplit, le diagnostic contenant :1° l'analyse des modes de déplacement, présumés ou estimés, des participants sur le chemin du site sur lequel s'exerce l'activité;2° l'analyse du nombre présumé de biens nécessaires à l'activité et de leurs modes de déplacement sur le chemin du site sur lequel s'exerce l'activité;3° la description des actions déjà menées visant à organiser les modes de déplacement des participants;4° une évaluation des besoins en matière d'offre de transports publics.
Art. 2.3.38, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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§ 1er. Le gestionnaire du site et l'utilisateur du site établissent, au moyen d'un formulaire qu'ils remplissent, un plan d'actions qui contient :1° les actions définies aux articles 2.3.34 et 2.3.35;2° et également les mesures obligatoires suivantes :- des mesures de sensibilisation et d'incitation à l'intention des participants pour utiliser d'autres modes que la voiture individuelle;- des mesures spécifiques pour les personnes à mobilité réduite;- des mesures signalétiques pour les modes doux, destinées aux piétons et aux cyclistes, ainsi que des mesures signalétiques concernant d'éventuelles déviations dues à l'activité;- un échange d'informations entre les riverains et le gestionnaire et/ou l'utilisateur du site.3° d'autres actions correspondant à l'ensemble des moyens que le gestionnaire de site et l'utilisateur de site décident de mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs précisés à l'article 2.3.30.§ 2. Le gestionnaire de site établit le plan d'actions quant aux actions visées au § 1er, 2° ainsi qu'à l'article 2.3.34.§ 3. L'utilisateur de site établit le plan d'actions quant aux actions visées au § 1er, 2°, ainsi qu'à l'article 2.3.35.§ 4. Les modalités de prise en charge du surcoût éventuel pour la STIB de la tenue d'une activité payante rassemblant plus de six mille participants par jour, identifiée par le Gouvernement, sont établies dans le cadre du contrat de gestion de la STIB.
Art. 2.3.39, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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§ 1er. La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient à l'Administration le plan de déplacements d'activités.§ 2. Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site peuvent, simultanément à l'envoi du plan de déplacements d'activités, introduire une demande d'accord de principe d'octroi de l'aide visée à l'article 2.3.46 ainsi que requérir l'avis visé à l'article 2.3.41, § 1er.§ 3. Lorsque l'Administration estime que le plan de déplacements d'activités est incomplet, elle demande à la personne de contact du gestionnaire de site et à celle de l'utilisateur de site de le faire compléter.La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient à l'Administration le complément de plan de déplacements d'activités.
Art. 2.3.40, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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§ 1er. Si l'Administration le juge opportun ou si le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site le demande, elle peut demander l'avis de Bruxelles Environnement, de la ou des zones de police concernées, de la ou des communes concernées, ou de la ou des sociétés de transport public concernées sur le plan de déplacements d'activités, initial ou complété.Les personnes visées à l'alinéa 1er envoient leur avis à l'Administration.§ 2. L'Administration envoie à la personne de contact du gestionnaire de site et à celle de l'utilisateur de site son avis basé sur celui visé au paragraphe 1er.
Art. 2.3.41, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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La personne de contact du gestionnaire de site et celle de l'utilisateur de site envoient à l'Administration le plan de déplacements d'activités, modifié sur la base de l'avis de l'Administration.
Art. 2.3.42, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site mettent en oeuvre, au minimum, les actions obligatoires du plan de déplacements d'activités.L'Administration notifie à la personne de contact du gestionnaire de site et à celle de l'utilisateur de site la décision du Gouvernement d'octroi ou de refus de l'aide, en application de l'article 2.3.46.
Art. 2.3.43, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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Plans de déplacements
Le plan de déplacements d'activités
Activités regroupant plus de six mille participants par jour
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Le gestionnaire de site et l'utilisateur de site procèdent à l'actualisation de leur plan de déplacements et ce, dans le respect des articles 2.3.37 à 2.3.43.
Art. 2.3.44, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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Plans de déplacements
Le plan de déplacements d'activités
Activités regroupant plus de six mille participants par jour
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Le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site est réputé défaillant lorsque, dans le délai prescrit, il :1° ne se fait pas connaître et ne fait pas connaître sa personne de contact auprès de l'Administration, en application de l'article 2.3.32, § 1er, 1° ;2° n'informe pas l'Administration du déplacement de son activité et ne lui fournit pas sa nouvelle adresse, en application de l'article 2.3.33, § 1er;3° n'envoie pas à l'Administration le plan de déplacements d'activités, initial ou complété, en application de l'article 2.3.40 ou modifié en application de l'article 2.3.42;4° ne met pas en oeuvre les actions, en application des articles 2.3.34, 2.3.35, 2.3.39 et 2.3.43;5° n'envoie pas à l'Administration l'actualisation de son plan de déplacements d'activités, en application de l'article 2.3.44.L'Administration adresse, par lettre recommandée, un avertissement au contrevenant et fixe un délai destiné à lui permettre de mettre fin à la défaillance constatée.
Art. 2.3.45, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4, Sous-section 3)
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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux transports
Plans de déplacements
Le plan de déplacements d'activités
Activités regroupant plus de six mille participants par jour
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§ 1er. Le Gouvernement peut allouer, conformément aux dispositions de la présente section, une aide financière ou matérielle destinée à encourager l'établissement et la mise en oeuvre d'un plan de déplacements. L'aide est fixée dans la limite des budgets disponibles.§ 2. Peuvent bénéficier de l'aide :1° les écoles visées à la section 2 du présent chapitre;2° les personnes exerçant une activité, visée à la section 4 du présent chapitre, pour autant que ce soit sans but lucratif.§ 3. Le Gouvernement détermine les critères d'attribution, la nature et le montant de l'aide.
Art. 2.3.46, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, L'octroi de l'aide financière ou matérielle
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Dispositions relatives aux transports
Plans de déplacements
L'octroi de l'aide financière ou matérielle
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§ 1er. La demande d'accord de principe d'octroi de l'aide, visée aux articles 2.3.14, § 4, 2.3.17, § 2, 2.3.36 et 2.3.40, § 2, est recevable, pour autant que :1° l'école ait respecté le calendrier visé à l'article 2.3.10, alinéa 2 fixant les délais d'application des articles 2.3.12, § 1er, 2.3.14, § 1er, 2.3.15, § 1er et 2.3.18;2° le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site n'ait commis aucune des défaillances visées à l'article 2.3.45.Le Gouvernement peut définir d'autres conditions de recevabilité de la demande que celles visées à l'alinéa 1er.§ 2. Le Gouvernement détermine la composition du dossier de demande d'accord de principe d'octroi de l'aide.
Art. 2.3.47, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 5)
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Plans de déplacements
L'octroi de l'aide financière ou matérielle
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Le Gouvernement notifie au bénéficiaire sa décision d'octroi ou de refus de l'aide et envoie une copie de sa notification à l'Administration.L'Administration accorde l'aide au bénéficiaire.
Art. 2.3.48, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, L'octroi de l'aide financière ou matérielle
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Dispositions relatives aux transports
Plans de déplacements
L'octroi de l'aide financière ou matérielle
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§ 1er. Le Gouvernement peut exiger la restitution de l'aide si, dans le délai prescrit :1° l'école ne met pas en oeuvre le plan d'actions, conformément à l'article 2.3.15 ou utilise l'aide à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée;2° le gestionnaire de site ou l'utilisateur de site ne met pas en oeuvre les actions obligatoires de son plan d'actions, conformément aux articles 2.3.34, 2.3.35 et 2.3.43 ou utilise l'aide à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été octroyée.Le Gouvernement peut définir d'autres conditions de restitution de l'aide que celles visées à l'alinéa 1er.§ 2. A défaut de restitution de l'aide dans le délai déterminé par le Gouvernement, le contrevenant est passible d'une amende administrative équivalant au maximum au double du montant de l'aide visée à l'article 2.3.46, § 3.
Art. 2.3.49, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 1er, Section 5)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Plans de déplacements, L'octroi de l'aide financière ou matérielle
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux transports
Plans de déplacements
L'octroi de l'aide financière ou matérielle
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§ 1er. Le Gouvernement définit des exigences en matière de performance environnementale applicables aux véhicules à acquérir ou à prendre en leasing par les personnes physiques ou morales exploitant, sur le territoire de la Région, une ou plusieurs des activités suivantes :1° un service de taxis;2° un service de location de voitures avec ou sans chauffeur ou un service de véhicules partagés;3° un service de bus touristiques.§ 2. Le Gouvernement peut octroyer des primes visant à stimuler l'acquisition de véhicules répondant aux objectifs environnementaux définis en vertu du paragraphe 1er.
Art. 2.3.50, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 2)
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Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Amélioration de la performance environnementale des véhicules
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux transports
Amélioration de la performance environnementale des véhicules
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Pour l'application du présent chapitre, on entend par :1° " Demande " : une demande de permis d'environnement au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, une demande de certificat d'environnement au sens de l'article 8 de la même ordonnance, ou une demande de prolongation d'un permis d'environnement au sens de l'article 62 de la même ordonnance;2° " Demandeur " : toute personne, publique ou privée, qui introduit une demande;3° " Emplacement de parcage " : un lieu de stationnement hors voirie pour un véhicule automobile de deux à quatre roues dont l'accès est réservé à certains utilisateurs, par opposition au parking public;4° " Emplacement de parcage excédentaire " : un emplacement de parcage tel que défini au 3° qui excède le nombre d'emplacements autorisés tel que celui-ci est déterminé en vertu des articles 2.3.53 et 2.3.54, en ce compris le paragraphe 4 de l'article 2.3.54;5° " Logement " : ensemble de locaux destinés à l'habitation et formant une unité de résidence;6° " Parking " : toute installation classée au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement abritant des emplacements de parcage ou des emplacements de parcage excédentaires au sens des 3° et 4° du présent article;7° " Parking public " : tout parking accessible au public gratuit ou payant et répondant aux conditions visées par l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou reconnu comme tel par le permis d'environnement qui le régit, en ce compris ceux appartenant à la Région ou à toute autre personne morale de droit public, y compris les parkings de transit;8° " Permis d'environnement " ou " certificat d'environnement " : le permis ou le certificat délivré en application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;9° " Superficie de plancher " : totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux destinés au parcage et des locaux situés sous le niveau du sol qui sont destinés aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts;10° " Véhicule fonctionnel " : véhicule de livraison, de service ou autre véhicule nécessaire aux activités d'une entreprise, à l'exclusion des voitures de fonction avec chauffeur et des véhicules mis à disposition d'un employé tels que les véhicules de société.
Art. 2.3.51, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 1re)
regional
Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Généralités
Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
Mesures sectorielles
Dispositions relatives aux transports
Stationnement hors voirie
Généralités

Dataset Card for BSARD

Dataset Summary

The Belgian Statutory Article Retrieval Dataset (BSARD) is a French native dataset for studying legal information retrieval. BSARD consists of more than 22,600 statutory articles from Belgian law and about 1,100 legal questions posed by Belgian citizens and labeled by experienced jurists with relevant articles from the corpus.

Supported Tasks and Leaderboards

  • document-retrieval: The dataset can be used to train models for ad-hoc legal information retrieval. Such model is presented with a short user query written in natural language and asked to retrieve relevant legal information from a knowledge source (such as statutory articles).

Languages

The text in the dataset is in French, as spoken in Wallonia and Brussels-Capital region. The associated BCP-47 code is fr-BE.

Dataset Structure

Data Instances

A typical data point comprises a question, with additional category, subcategory, and extra_description fields that elaborate on it, and a list of article_ids from the corpus of statutory articles that are relevant to the question.

An example from the BSARD test set looks as follows:

{
 'id': '724',
 'question': 'La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?',
 'category': 'Justice',
 'subcategory': 'Petite délinquance',
 'extra_description': 'Détenir, acheter et vendre du cannabis',
 'article_ids': '13348'
}

Data Fields

  • In "questions_fr_train.csv" and "questions_fr_test.csv":

    • id: an int32 feature corresponding to a unique ID number for the question.
    • question: a string feature corresponding to the question.
    • category: a string feature corresponding to the general topic of the question.
    • subcategory: a string feature corresponding to the sub-topic of the question.
    • extra_description: a string feature corresponding to the extra categorization tags of the question.
    • article_ids: a string feature of comma-separated article IDs relevant to the question.
  • In "articles_fr.csv":

    • id: an int32 feature corresponding to a unique ID number for the article.
    • article: a string feature corresponding to the full article.
    • code: a string feature corresponding to the law code to which the article belongs.
    • article_no: a string feature corresponding to the article number in the code.
    • description: a string feature corresponding to the concatenated headings of the article.
    • law_type: a string feature whose value is either "regional" or "national".

Data Splits

This dataset is split into train/test set. Number of questions in each set is given below:

Train Test
BSARD 886 222

Dataset Creation

Curation Rationale

The dataset is intended to be used by researchers to build and evaluate models on retrieving law articles relevant to an input legal question. It should not be regarded as a reliable source of legal information at this point in time, as both the questions and articles correspond to an outdated version of the Belgian law from May 2021 (time of dataset collection). In the latter case, the user is advised to consult daily updated official legal resources (e.g., the Belgian Official Gazette).

Source Data

Initial Data Collection and Normalization

BSARD was created in four stages: (i) compiling a large corpus of Belgian law articles, (ii) gathering legal questions with references to relevant law articles, (iii) refining these questions, and (iv) matching the references to the corresponding articles from the corpus.

Who are the source language producers?

Speakers were not directly approached for inclusion in this dataset and thus could not be asked for demographic information. Questions were collected, anonimyzed, and reformulated by Droits Quotidiens. Therefore, no direct information about the speakers’ age and gender distribution, or socioeconomic status is available. However, it is expected that most, but not all, of the speakers are adults (18+ years), speak French as a native language, and live in Wallonia or Brussels-Capital region.

Annotations

Annotation process

Each year, Droits Quotidiens, a Belgian organization whose mission is to clarify the law for laypeople, receives and collects around 4,000 emails from Belgian citizens asking for advice on a personal legal issue. In practice, their legal clarification process consists of four steps. First, they identify the most frequently asked questions on a common legal issue. Then, they define a new anonymized "model" question on that issue expressed in natural language terms, i.e., as close as possible as if a layperson had asked it. Next, they search the Belgian law for articles that help answer the model question and reference them.

Who are the annotators?

A total of six Belgian jurists from Droits Quotidiens contributed to annotating the questions. All have a law degree from a Belgian university and years of experience in providing legal advice and clarifications of the law. They range in age from 30-60 years, including one man and five women, gave their ethnicity as white European, speak French as a native language, and represent upper middle class based on income levels.

Personal and Sensitive Information

The questions represent informal, asynchronous, edited, written language that does not exceed 44 words. None of them contained hateful, aggressive, or inappropriate language as they were all reviewed and reworded by Droits Quotidiens to be neutral, anonymous, and comprehensive. The legal articles represent strong, formal, written language that can contain up to 5,790 words.

Considerations for Using the Data

Social Impact of Dataset

In addition to helping advance the state-of-the-art in retrieving statutes relevant to a legal question, BSARD-based models could improve the efficiency of the legal information retrieval process in the context of legal research, therefore enabling researchers to devote themselves to more thoughtful parts of their research. Furthermore, BSARD can become a starting point of new open-source legal information search tools so that the socially weaker parties to disputes can benefit from a free professional assisting service.

Discussion of Biases

[More Information Needed]

Other Known Limitations

First, the corpus of articles is limited to those collected from 32 Belgian codes, which obviously does not cover the entire Belgian law as thousands of articles from decrees, directives, and ordinances are missing. During the dataset construction, all references to these uncollected articles are ignored, which causes some questions to end up with only a fraction of their initial number of relevant articles. This information loss implies that the answer contained in the remaining relevant articles might be incomplete, although it is still appropriate.

Additionally, it is essential to note that not all legal questions can be answered with statutes alone. For instance, the question “Can I evict my tenants if they make too much noise?” might not have a detailed answer within the statutory law that quantifies a specific noise threshold at which eviction is allowed. Instead, the landlord should probably rely more on case law and find precedents similar to their current situation (e.g., the tenant makes two parties a week until 2 am). Hence, some questions are better suited than others to the statutory article retrieval task, and the domain of the less suitable ones remains to be determined.

Additional Information

Dataset Curators

The dataset was created by Antoine Louis during work done at the Law & Tech lab of Maastricht University, with the help of jurists from Droits Quotidiens.

Licensing Information

BSARD is licensed under the CC BY-NC-SA 4.0 license.

Citation Information

@inproceedings{louis2022statutory,
  title = {A Statutory Article Retrieval Dataset in French},
  author = {Louis, Antoine and Spanakis, Gerasimos},
  booktitle = {Proceedings of the 60th Annual Meeting of the Association for Computational Linguistics},
  month = may,
  year = {2022},
  address = {Dublin, Ireland},
  publisher = {Association for Computational Linguistics},
  url = {https://aclanthology.org/2022.acl-long.468/},
  doi = {10.18653/v1/2022.acl-long.468},
  pages = {6789–6803},
}

Contributions

Thanks to @antoiloui for adding this dataset.

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