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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
22,601 | Art. 167, La Constitution (Titre IV) | § 1. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin de hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables.Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.§ 2. Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants.§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement. § 4. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution.§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d'un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l'y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés.Disposition transitoireLa deuxième phrase du § 2 entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les traités visés au § 2 n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des deux Chambres. | federal | La Constitution | null | null | Des relations internationales. | null | null | null | Des relations internationales |
22,602 | Art. 168, La Constitution (Titre IV) | Dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature. | federal | La Constitution | null | null | Des relations internationales. | null | null | null | Des relations internationales |
22,603 | Art. 168bis, La Constitution (Titre IV) | Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. | federal | La Constitution | null | null | Des relations internationales. | null | null | null | Des relations internationales |
22,604 | Art. 169, La Constitution (Titre IV) | Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. | federal | La Constitution | null | null | Des relations internationales. | null | null | null | Des relations internationales |
22,605 | Art. 170, La Constitution (Titre V) | § 1. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi.§ 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province ou la collectivité supracommunaleque par une décision de son conseil.La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l'alinéa 1er.§ 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,606 | Art. 171, La Constitution (Titre V) | Les impôts au profit de l'Etat, de la communauté et de la région sont votés annuellement.Les règles qui les établissent n'ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,607 | Art. 172, La Constitution (Titre V) | Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,608 | Art. 173, La Constitution (Titre V) | Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,609 | Art. 174, La Constitution (Titre V) | Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,610 | Art. 175, La Constitution (Titre V) | Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.Les Parlementsde la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,611 | Art. 176, La Constitution (Titre V) | Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.Le Parlementde la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,612 | Art. 177, La Constitution (Titre V) | Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.Les Parlementsde région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes par les règles visées à l'article 134. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,613 | Art. 178, La Constitution (Titre V) | Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le Parlementde la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l'article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,614 | Art. 179, La Constitution (Titre V) | Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,615 | Art. 180, La Constitution (Titre V) | Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'Etat, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.Cette Cour est organisée par la loi.La loi peut confier à la Cour des Comptes le contrôle des budgets et de la comptabilité des communautés et des régions, ainsi que des organismes d'intérêt public qui en dépendent. Elle peut également permettre que le décret ou la règle visée à l'article 134 règlent ce contrôle. Sauf pour ce qui concerne la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.Des missions supplémentaires peuvent être confiées à la Cour par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le décret ou la règle visée à l'article 134 détermine la rémunération de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune rémunération n'est due pour une mission qui est exercée par la Cour pour une communauté ou une région avant la date d'entrée en vigueur du présent alinéa. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,616 | Art. 181, La Constitution (Titre V) | § 1. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.§ 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. | federal | La Constitution | null | null | Des finances. | null | null | null | Des finances |
22,617 | Art. 182, La Constitution (Titre VI) | Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires. | federal | La Constitution | null | null | De la force publique. | null | null | null | De la force publique |
22,618 | Art. 183, La Constitution (Titre VI) | Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n'a force que pour un an si elle n'est pas renouvelée. | federal | La Constitution | null | null | De la force publique. | null | null | null | De la force publique |
22,619 | Art. 184, La Constitution (Titre VI) | L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.Disposition transitoireLe Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002. | federal | La Constitution | null | null | De la force publique. | null | null | null | De la force publique |
22,620 | Art. 185, La Constitution (Titre VI) | Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi. | federal | La Constitution | null | null | De la force publique. | null | null | null | De la force publique |
22,621 | Art. 186, La Constitution (Titre VI) | Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi. | federal | La Constitution | null | null | De la force publique. | null | null | null | De la force publique |
22,622 | Art. 187, La Constitution (Titre VII) | La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,623 | Art. 188, La Constitution (Titre VII) | A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,624 | Art. 189, La Constitution (Titre VII) | Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,625 | Art. 190, La Constitution (Titre VII) | Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,626 | Art. 191, La Constitution (Titre VII) | Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,627 | Art. 192, La Constitution (Titre VII) | Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,628 | Art. 193, La Constitution (Titre VII) | La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende : L'UNION FAIT LA FORCE. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,629 | Art. 194, La Constitution (Titre VII) | La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral. | federal | La Constitution | null | null | Dispositions generales. | null | null | null | Dispositions generales |
22,630 | Art. 195, La Constitution (Titre VIII) | Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 46.Ces Chambres statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.Disposition transitoireToutefois, les Chambres, constituées à la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la révision des dispositions, articles et groupements d'articles suivants, exclusivement dans le sens indiqué ci-dessous :1° les articles 5, alinéa 2, 11bis, 41, alinéa 5, 159 et 190 en vue d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces sans préjudice des dispositions spécifiques actuelles de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et de celles relatives à la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du mot "province" utilisé dans la Constitution à sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle;2° l'article 23 en vue de garantir le droit aux allocations familiales;3° le titre III en vue d'y insérer une disposition pour interdire de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections;4° les articles 43, § 1er, 44, alinéa 2, 46, alinéa 5, 69, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 168 en vue d'exécuter la réforme du bicaméralisme et de confier à la Chambre des représentants les compétences législatives résiduelles;5° les articles 46 et 117 en vue de prévoir que les élections législatives fédérales auront lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen et qu'en cas de dissolution anticipée, la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections pour le Parlement européen qui suivent cette dissolution ainsi que de permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de confier aux communautés et aux régions la compétence de régler, par décret spécial ou ordonnance spéciale, la durée de la législature de leurs parlements ainsi que de fixer la date de l'élection pour ceux-ci et de prévoir qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles reprises dans le présent point concernant les élections;6° l'article 63, § 4, en vue d'ajouter un alinéa disposant que pour les élections pour la Chambre des représentants, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;7° le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue d'y insérer un article permettant à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, d'attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 1° et, pour ce qui concerne les matières visées au 1°, le 3°;8° le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue de permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de simplifier les procédures de coopération entre les entités;9° l'article 143 en vue d'ajouter un paragraphe qui exclut la procédure de conflit d'intérêts à l'égard d'une loi ou d'une décision de l'autorité fédérale qui modifie la base imposable, le taux d'imposition, les exonérations ou tout autre élément intervenant dans le calcul de l'impôt des personnes physiques;10° le titre III, chapitre VI, en vue d'y insérer une disposition prévoyant qu'une modification aux éléments essentiels de la réforme concernant l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi qu'aux aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;11° l'article 144 en vue de prévoir que le Conseil d'Etat et, le cas échéant, des juridictions administratives fédérales, peuvent se prononcer sur les effets en droit privé de leurs décisions;12° l'article 151, § 1er, en vue de prévoir que les communautés et les régions disposent du droit d'ordonner des poursuites dans les matières qui relèvent de leur compétence, via le Ministre fédéral de la Justice qui en assure l'exécution immédiate, et pour permettre à une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de prévoir la participation des communautés et des régions, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, à propos de la politique de recherche et de poursuite du ministère public, des directives contraignantes de politique criminelle, de la représentation dans le Collège des procureurs généraux, ainsi que de la note-cadre Sécurité intégrale et du Plan national de Sécurité;13° l'article 160 en vue d'ajouter un alinéa disposant qu'une modification aux nouvelles compétences et modalités de délibération de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne pourra être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;14° le titre IV en vue d'y insérer un article disposant que pour les élections pour le Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;15° l'article 180 en vue de prévoir que les assemblées qui légifèrent par voie de décret ou de règle visée à l'article 134 pourront confier des missions à la Cour des Comptes, le cas échéant, moyennant rémunération.Les Chambres ne pourront délibérer sur les points visés à l'alinéa 1er si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.La présente disposition transitoire ne constitue pas une déclaration au sens de l'article 195, alinéa 2. | federal | La Constitution | null | null | De la revision de la constitution. | null | null | null | De la revision de la constitution |
22,631 | Art. 196, La Constitution (Titre VIII) | Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral. | federal | La Constitution | null | null | De la revision de la constitution. | null | null | null | De la revision de la constitution |
22,632 | Art. 197, La Constitution (Titre VIII) | Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution. | federal | La Constitution | null | null | De la revision de la constitution. | null | null | null | De la revision de la constitution |
22,633 | Art. 198, La Constitution (Titre VIII) | D'un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numération des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l'ensemble des modifications réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés. | federal | La Constitution | null | null | De la revision de la constitution. | null | null | null | De la revision de la constitution |