Datasets:

maastrichtlawtech

/

bsard

like 8

Art. N2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Annexe 2.3. - Critères minimaux pour les audits énergétiques visés à l'article 2.5.7, y compris ceux menés dans le cadre de systèmes de management de l'énergieLes audits énergétiques visés à l'article 2.5.7 sont fondés sur les lignes directrices suivantes :a) des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et (pour l'électricité) les profils de charge;b) ils comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport;c) ils s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation;d) ils sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale des bâtiments et des opérations ou installations industrielles de l'entreprise situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et pour permettre de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.Les audits énergétiques donnent lieu à des calculs détaillés et validés concernant les mesures proposées afin que des informations claires soient disponibles en ce qui concerne les économies potentielles.Les données utilisées lors des audits énergétiques doivent pouvoir être conservées à des fins d'analyse historique et de suivi des performances.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

* AdéclarationoùQnet déclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB du besoin net de chauffage ou de refroidissement, en kWh/m2an;Qnet exigence est la valeur maximale autorisée du besoin net de chauffage ou de refroidissement, en kWh/m2an;Adéclaration est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB de la superficie de l'unité PEB en m2.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

ANNEXE 3.3 - Catégories d'activités visées à l'article 3.3.1Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par le présent Code.Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même installation met en oeuvre plusieurs activités relevant de la même catégorie, les capacités de ces activités s'additionnent.Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.Si une unité met en oeuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système communautaire.Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d'émission de gaz à effet de serre.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

ANNEXE 3.1 - Objectif national de réduction de l'exposition et obligation en matière d'exposition à la concentration pour les PM2,5A. Indicateur d'exposition moyenneL'indicateur d'exposition moyenne (IEM), exprimé en µg/m3, est déterminé sur la base des mesures effectuées dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine situés sur l'ensemble du territoire de la Région. Il est estimé en tant que concentration moyenne annuelle sur trois années civiles consécutives, en moyenne sur tous les points de prélèvement. Le premier IEM de référence est la concentration moyenne des années 2009, 2010 et 2011.L'IEM pour l'année 2020 est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous ces points de prélèvement pour les années 2018, 2019 et 2020. L'IEM est utilisé pour examiner si l'objectif national de réduction de l'exposition est atteint.L'IEM pour l'année 2015 est la concentration moyenne sur trois années consécutives, en moyenne sur tous ces points de prélèvement pour les années 2013, 2014 et 2015. L'IEM est utilisé pour examiner si l'obligation en matière de concentration relative à l'exposition est respectée.B. Objectif national de réduction et obligation en matière de concentration à l'exposition pour les PM2,5Lorsque l'IEM exprimé en µg/m3pour l'année de référence est inférieur ou égal à 8,5 µg/m3, la réduction de l'exposition est de zéro. L'objectif de réduction est aussi de zéro dans les cas où l'IEM atteint le niveau de 8,5 µg/m3à tout moment durant la période allant de 2010 à 2020 et est maintenu à ce niveau ou en deçà.C. Obligation en matière de concentration relative à l'expositionObligation en matière de concentration Année au cours de laquellerelative à l'exposition l'obligation doit être respectée20 µg/m32015

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

ANNEXE 3.2 - Information du public1. Bruxelles Environnementmet systématiquement à disposition du public des informations à jour sur les concentrations dans l'air ambiant de polluants couverts par la présente ordonnance.2. Ces informations indiquent au moins tous les niveaux excédant les objectifs de qualité de l'air, notamment en matière de valeurs limites, de valeurs cibles, de seuils d'alerte, de seuils d'information ou d'objectifs à long terme fixés pour le polluant réglementé. Elles fournissent également une brève évaluation par rapport aux objectifs de qualité de l'air ainsi que des informations appropriées en ce qui concerne les effets sur la santé ou, le cas échéant, sur la végétation.3. Les informations sur les concentrations dans l'air ambiant d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote, de particules (au moins des PM10), d'ozone et de monoxyde de carbone sont mises à jour au moins quotidiennement et, lorsque cela est réalisable, toutes les heures. Les informations sur les concentrations dans l'air ambiant de plomb et de benzène, présentées sous la forme d'une valeur moyenne pour les douze derniers mois, sont mises à jour tous les trois mois et, lorsque cela est réalisable, tous les mois.4. Bruxelles Environnementinforme le public en temps utile des dépassements constatés ou prévus en ce qui concerne les seuils d'alerte et les seuils d'information. Les renseignements fournis comportent au moins les informations suivantes :a) des informations sur le ou les dépassements observés :- lieu ou zone du dépassement;- type de seuil dépassé (seuil d'information ou seuil d'alerte);- heure à laquelle le seuil a été dépassé et durée du dépassement;- concentration la plus élevée observée sur une heure, accompagnée, dans le cas de l'ozone, de la concentration moyenne la plus élevée observée sur huit heures;b) des prévisions pour l'après-midi ou le ou les jours suivants :- zone géographique où sont prévus des dépassements du seuil d'information et/ou d'alerte;- évolution prévue de la pollution (amélioration, stabilisation ou détérioration), ainsi que les raisons expliquant ces changements;c) des informations relatives au type de personnes concernées, aux effets possibles sur la santé et à la conduite recommandée :- informations sur les groupes de population à risque;- description des symptômes probables;- recommandations concernant les précautions à prendre par les personnes concernées;- indications permettant de trouver des compléments d'information;d) des informations sur les mesures préventives destinées à réduire la pollution et/ou l'exposition à celle-ci : indication des principaux secteurs sources de la pollution; recommandations quant aux mesures destinées à réduire les émissions;e) en cas de dépassements prévus, le Gouvernement prend des mesures pour assurer que ces renseignements soient fournis dans la mesure du possible.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

ANNEXE 3.4 - Gaz à effet de serre visés à l'article 3.1.1, 26°- Dioxyde de carbone (CO2);- Méthane (CH4);- Protoxyde d'azote (N2O);- Hydrocarbures fluorés (HFC);- Hydrocarbures perfluorés (PFC);- Hexafluorure de soufre (SF6).

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

ANNEXE 3.6 - Règles relatives à l'allocation de quotas à titre gratuit1. Les installations des secteurs et sous-secteurs identifiés par la Commission européenne comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent une quantité de quotas à titre gratuit représentant 100 % de la quantité déterminée conformément aux actes délégués adoptés par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.2. Les installations des secteurs qui ne sont pas exposés à un risque important de fuite de carbone reçoivent 80 % de la quantité déterminée conformément à la décision 2011/278/UE en 2013. L'allocation de quotas à titre gratuit diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020. Après 2026, elle continue à diminuer d'une quantité égale de manière à parvenir à la suppression des quotas à titre gratuit en 2030, à l'exception des allocations de quotas au secteur du chauffage urbain.3. Aucun quota à titre gratuit n'est attribué aux producteurs d'électricité. Ceux-ci sont les installations qui, à la date du 1er janvier 2005 ou ultérieurement, ont produit de l'électricité destinée à la vente des tiers dans laquelle n'a eu lieu aucune des activités visées à l'annexe 3.3, autre que la combustion de combustible.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. N3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

ANNEXE 3.7 - Critères de vérification visés à l'article 3.3.15Principes généraux1. Les émissions de chaque activité indiquée à l'annexe 3.3. font l'objet de vérifications.2. La procédure de vérification prend en considération la déclaration établie en application de l'article 3.3.15, et la surveillance des émissions effectuée au cours de l'année précédente. Elle porte sur la fiabilité, la crédibilité et la précision des systèmes de surveillance et des données déclarées et des informations relatives aux émissions, et notamment :a) les données déclarées concernant l'activité, ainsi que les mesures et calculs connexes;b) le choix et l'utilisation des facteurs d'émission;c) les calculs effectués pour déterminer les émissions globales;d) si des mesures sont utilisées, la pertinence du choix et l'emploi des méthodes de mesure.3. Les émissions déclarées ne peuvent être validées que si des données et des informations fiables et crédibles permettent de déterminer les émissions avec un degré élevé de certitude.Pour établir ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que :a) les données déclarées sont exemptes d'incohérences;b) la collecte des données a été effectuée conformément aux normes scientifiques applicables;c) les registres correspondants du site d'exploitation sont complets et cohérents.4. Le vérificateur a accès à tous les sites et à toutes les informations en rapport avec l'objet des vérifications.5. Le vérificateur tient compte du fait que l'installation est enregistrée ou non dans l'EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit).MéthodologieAnalyse stratégique6. La vérification est fondée sur une analyse stratégique de toutes les activités exercées dans le site d'exploitation. Cela implique que le vérificateur ait une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance par rapport aux émissions.Analyse des procédés7. La vérification des informations soumises est effectuée, en tant que de besoin, sur le site d'exploitation. Le vérificateur recourt à des contrôles par sondage pour déterminer la fiabilité des données et des informations fournies.Analyse des risques8. Le vérificateur soumet toutes les sources d'émission présentes dans l'installation à une évaluation de la fiabilité des données fournies pour chaque source contribuant aux émissions globales du site d'exploitation.9. Sur la base de cette analyse, le vérificateur met explicitement en évidence les sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et d'autres aspects de la procédure de surveillance et de déclaration qui sont des sources d'erreurs potentielles dans la détermination des émissions globales. Il s'agit notamment du choix des facteurs d'émission et des calculs à effectuer pour déterminer les niveaux des émissions des différentes sources d'émission. Une attention particulière est accordée à ces sources dont la détermination des émissions présente un risque d'erreur élevé, et aux aspects susmentionnés de la procédure de surveillance.10. Le vérificateur prend en considération toutes les méthodes de gestion des risques appliquées par l'exploitant en vue de réduire au maximum le degré d'incertitude.RapportLe vérificateur prépare un rapport sur la procédure de validation, indiquant si la déclaration faite en application de l'article 3.3.15 est satisfaisante.Ce rapport traite tous les aspects pertinents pour le travail effectué. Le vérificateur peut attester que la déclaration établie en application de l'article 3.3.15 est satisfaisante si, selon lui, les émissions totales déclarées ne sont pas matériellement inexactes.

regional

Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Sanctions pénales

Art. 1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier)

Le présent Code règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. (1)Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes :- la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;- la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;- la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Objectifs.

Dispositions generales, Objectifs

Art. 2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier)

Le développement de la Région, en ce compris l'aménagement de son territoire, est poursuivi pour rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux et de mobilitéde la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager et par une amélioration de la performance énergétique des bâtiments ainsi que de la mobilité.(3)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Objectifs.

Dispositions generales, Objectifs

Art. 3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier)

Dans la mise en oeuvre du présent Code, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. (5)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Objectifs.

Dispositions generales, Objectifs

Art. 4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre Ier)

Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'occasion de la discussion du budget et au plus tard le 31 décembre, un rapport sur l'état et les prévisions en matière de développement et d'urbanisme, et sur l'exécution des plans régionaux et communaux. (7)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Objectifs.

Dispositions generales, Objectifs

Art. 5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre II)

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires des administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites et de la planification territoriale, ci-après dénomméesl'Administration qui sont délégués aux fins précisées par le présent Code. Parmi ceux-ci, figure au moins un fonctionnaire spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier, qui doit pouvoir faire état de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou de minimum dix ans d'expérience professionnelle en rapport avec le patrimoine immobilier, conformément aux exigences arrêtées par le Gouvernement à cet égard.Ils sont dénommés " fonctionnaire délégué ", " fonctionnaire délégué au patrimoine " ou " fonctionnaire sanctionnateur ".

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Délégations.

Dispositions generales, Délégations

Art. 5/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre II)

Le Gouvernement détermine, le cas échéant, les incompatibilités et les interdictions de conflits d'intérêts qui pèseraient sur les fonctionnaires sanctionnateurs.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Délégations.

Dispositions generales, Délégations

Art. 6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre III)

Le Gouvernement détermine les modalités des enquêtes publiques, en consacrant l'application des principes suivants :1° la durée d'une enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours;2° la moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique se situe en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël;3° les dossiers sont accessibles jusqu'à 20 heures au moins un jour ouvrable par semaine;4° quiconque peut obtenir des explications techniques selon les modalités fixées par le Gouvernement;5° quiconque peut exprimer ses observations et ses réclamations par écrit , notamment par courrier électronique,ou, au besoin, oralement, avant la clôture de l'enquête publique.Le Gouvernement ou les communes peuvent décider de toutes formes supplémentaires de publicité et de consultation.Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article.6° il est procédé à l'affichage d'une axonométrie, ou de tout système de représentation graphique à trois dimensions équivalent, permettant une compréhension volumétrique aisée du projet, conformément aux règles fixées par le Gouvernement, lorsque la demande de permis d'urbanisme soumise à enquête publique concerne une nouvelle construction d'une superficie de plus de 400 mètres carrés, l'extension de plus de 400 mètres carrés d'une construction existante ou une construction dont la hauteur dépassera d'un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres.L'axonométrie n'est pas requise pour les travaux d'infrastructure n'incluant pas l'érection de volumes en surface.(11)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Enquêtes publiques.

Dispositions generales, Enquêtes publiques

Art. 7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section Ire)

II est créé une Commission régionale de développement, ci-après désignée "la Commission régionale".Le Gouvernement sollicite l'avis de la Commission régionale sur les avant-projets d'ordonnance ainsi que sur les projets d'arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande.La Commission régionale est chargée de rendre un avis motivé sur les projets de plan régional de développement, de plan régional d'affectation du sol , de plans d'aménagement directeurset de règlements régionaux d'urbanisme ainsi que sur les projets des plans communaux de développement.La Commission régionale peut, à l'intention du Gouvernement, formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l'exécution ou à l'adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.Elle propose des directives générales pour la préparation et l'élaboration des plans de développement et d'affectation du sol et des règlements d'urbanisme.En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.3La Commission régionale remet au Gouvernement, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport sur ses activités.La Commission régionale est composée de dix-huit experts indépendants, nommés par le Gouvernement, dont neuf le sont sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de désignation de ces experts et les règles de fonctionnement de la Commission régionale, notamment l'audition des représentants du Gouvernement ou de la commune qui a élaboré un projet visé à l'alinéa 2.La Commission régionale peut se subdiviser en sections spécialisées.Les membres de la Commission régionale sont désignés par le Gouvernement à chaque renouvellement complet du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet au plus tard le 1er janvier qui suit l'installation de celui-ci. (13)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Commissions consultatives.

De la commission régionale de développement.

Dispositions generales, Commissions consultatives, De la commission régionale de développement

Art. 8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section Ire)

La Commission régionale est assistée d'un secrétariat permanent. Parmi les missions de celui-ci figurent :1° la préparation du rapport annuel visé à l'article 7;2° la tenue à la disposition du public d'un registre consignant les avis de la Commission régionale ;3° la publication des avis de la Commission régionale sur Internet.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Commissions consultatives.

De la commission régionale de développement.

Dispositions generales, Commissions consultatives, De la commission régionale de développement

Art. 9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section II)

§ 1er. Il est créé, pour chacune des communes de la Région, une commission de concertation.Son avis est requis dans les cas suivants :1° préalablement à l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol, d'un plan d'expropriation pris en exécution d'un tel plan ainsi que d'un règlement communal d'urbanisme;2° préalablement à la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme chaque fois que le présent Code, un plan ou un règlement le prévoit;3° lorsque le Gouvernement, le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins en formule la demande auprès de la commission de concertation pour toutes questions ayant trait à l'aménagement local, autres que celles portant sur l'élaboration des plans et règlements et l'instruction des demandes de permis. Elle peut en outre formuler à leurs sujets toutes propositions utiles.§ 2. Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions de concertation, ainsi que, le cas échéant, certains critères d'avis, en consacrant l'application des principes suivants :1° la représentation :- des communes;- de l'administration en charge de l'urbanisme;- de l'administration en charge des monuments et sites;- de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;- de Bruxelles Mobilité et de l'administration en charge de la planification territoriale lorsque la commission de concertation est consultée préalablement à l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol;2° l'interdiction faite aux membres des commissions de concertation de participer au vote portant sur les demandes de permis ou sur les projets de plan ou de règlement émanant de l'organe qu'ils représentent;3° la mise à disposition du public d'un registre consignant les procès-verbaux des réunions et les avis émis par les commissions;4° la présidence de la commission de concertation par l'administration en charge de l'urbanisme lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité. Sont un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 189/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel dans le plan régional de mobilité;5° l'audition des personnes physiques ou morales qui en expriment le souhait à l'occasion de l'enquête publique.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Commissions consultatives.

Des commissions de concertation.

Dispositions generales, Commissions consultatives, Des commissions de concertation

Art. 10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section II)

Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi aux communes de subventions pour le fonctionnement des commissions de concertation. (19)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Commissions consultatives.

Des commissions de concertation.

Dispositions generales, Commissions consultatives, Des commissions de concertation

Art. 11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. Il est institué une Commission royale des monuments et des sites.Elle est chargée de donner les avis requis par le présent Code (21) ou en vertu de celui-ci. Ces avis sont motivés.Elle peut aussi donner un avis au Gouvernement, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, sur toute question se rapportant à un bien relevant du patrimoine immobilier.Elle peut également lui adresser des recommandations de politique générale sur la problématique de la conservation.Dans l'exercice des compétences d'avis et de recommandations que lui attribuent les alinéas précédents, la Commission royale des monuments et des sites assure la conservation des biens relevant du patrimoine immobilier, inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés et veille à leur réaffectation en cas d'inexploitation ou d'inoccupation.§ 2. Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles d'incompatibilité de la Commission royale des monuments et des sites en consacrant l'application des principes suivants :1. La Commission royale des monuments et des sites se compose de 18 membres nommés par le Gouvernement. Douze sont choisis sur base d'une liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet six sont choisis sur présentation de la Commission royale des monuments et des sites.2. La Commission royale des monuments et des sites est composée de membres émanant de l'ensemble des milieux concernés par la conservation, y compris les associations.Les membres de la Commission royale des monuments et des sites ont une compétence notoire en matière de conservation du patrimoine immobilier.Chacune des disciplines suivantes est représentée : urbanisme, paysage, architecture, ingénierie de la construction, histoire, histoire de l'art, archéologie, patrimoine naturel, techniques de restauration et économie de la construction. Le Gouvernement peut prévoir la représentation de disciplines complémentaires.Par ailleurs, la Commission royale des monuments et des sites comporte au moins un licencié ou docteur en archéologie et histoire de l'art, un licencié ou docteur en histoire et un architecte.3. Les membres de la Commission royale des monuments et des sites sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable au maximum deux fois.4. La Commission royale des monuments et des sites est renouvelée tous les trois ans par moitié.5. La Commission royale des monuments et des sites ne peut émettre un avis conforme requis par le présent Code ou en vertu de celui-ci que si deux tiers au moins de ses membres désignéssont présents.Tant que ce quorum de présence n'est pas atteint, de nouvelles réunions peuvent être convoquées avec le même ordre du jour. En ce cas, le délai endéans lequel l'avis conforme doit être émis est prorogé de quinze jours. A défaut de réunir le quorum de présence dans ce délai prorogé, l'avis est réputé favorable.§ 3. La Commission royale des monuments et des sites adopte un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.Les avis, observations, recommandations et suggestions de la Commission royale des monuments et des sites sont formulés à la majorité simple des membres présents. Toutefois, les avis conformes requis par le présent Code ou en vertu de celui-ci sont formulés à la majorité des deux tiers des membres désignés; à défaut, les avis sont réputés favorables.5Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis.§ 4. La Commission royale des monuments et des sites est assistée d'un secrétariat permanent.Ce secrétariat est assuré par l'administration en charge des monuments et sites.Le secrétariat a notamment pour mission d'assurer le secrétariat et l'administration interne de la Commission royale des monuments et des sites.§ 5. Les avis de la Commission royale des monuments et des sites visés au § 1er, alinéa 2, sont réunis dans un registre tenu par le secrétariat et sont accessibles au public. Ils peuvent être consultés au secrétariat de la Commission. En outre, celle-ci assure la publication de ces avis sur un réseau d'informations accessibles au public.(23)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Commissions consultatives.

La commission royale des monuments et des sites.

Dispositions generales, Commissions consultatives, La commission royale des monuments et des sites

Art. 11/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre IVbis)

§ 1er. Le Gouvernement désigne, pour maximum cinq ans, un Maître architecte chargé de veiller à la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale.§ 2. Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis qui, en raison de l'importance particulière de leur qualité architecturale, doivent contenir l'avis préalable du Maître architecte, complémentairement à l'article 124.Le Gouvernement arrête les modalités de délivrance de l'avis du Maître architecte.§ 3. L'exigence consacrée au § 2, alinéa 1er, cesse d'être applicable si le Maître architecte n'a pas envoyé son avis au demandeur dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Le maître architecte.

Dispositions generales, Le maître architecte

Art. 12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre V)

Il est institué un Collège d'urbanisme chargé d'émettre un avis dans le cadre de la procédure de suspension et d'annulation des permis 3et des recours introduits auprès du Gouvernement à l'encontre des décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué 3.Le Collège d'urbanisme est composé de neuf experts, nommés par le Gouvernement sur une liste double de candidats présentés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les mandats sont conférés pour six ans renouvelables. Le Collège d'urbanisme est renouvelé par tiers tous les trois ans.Le Gouvernement arrête l'organisation et les règles de fonctionnement du Collège d'urbanisme, la rémunération de ses membres ainsi que les règles d'incompatibilité. Le secrétariat est assuré par des agents de l'administration en charge de l'urbanisme. (25)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Collège d'urbanisme.

Dispositions generales, Collège d'urbanisme

Art. 12/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre VI)

Pour l'application du présent Code, les délais sont calculés à compter du lendemain du jour de la réception d'un acte, d'une demande, d'un avis ou d'un recours, sauf lorsqu'il est disposé qu'un délai prend expressément cours à partir d'une autre date.Le jour de l'échéance, en ce compris celui de la clôture de l'enquête publique, est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au premier jour ouvrable suivant.L'envoi des réclamations ou observations écrites, d'un acte, d'une demande, d'un avis, d'un recours ou d'une décision doit intervenir dans le délai calculé conformément aux alinéas 1er et 2.Pour l'application du présent Code, sauf mention contraire, la notification s'entend de la date d'envoi.En exécution des dispositions du présent Code qui font référence à ces périodes de vacances, le Gouvernement est habilité à déterminer les dates de début et de fin des vacances d'été, de Noël et de Pâques.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Des délais et moyens de communication

Dispositions generales, Des délais et moyens de communication

Art. 12/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre Ier, Chapitre VI)

Le Gouvernement peut autoriser et organiser d'autres formes de communication, notamment électroniques, pour toute communication pour laquelle le présent Code impose le recours à l'envoi par lettre recommandée ou la délivrance par porteur.Le dépôt des demandes de permis et les communications intervenant dans le cadre de l'instruction de celles-ci entre le demandeur et les autorités compétentes peuvent avoir lieu par la voie électronique, conformément aux modalités à déterminer par le Gouvernement.Le Gouvernement peut organiser les modalités de mise à disposition du public sur Internet de tout document relevant du Code ou des arrêtés d'exécution de celui-ci, notamment les documents qui sont soumis à enquête publique.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions generales.

Des délais et moyens de communication

Dispositions generales, Des délais et moyens de communication

Art. 13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre Ier)

Le développement de la Région de Bruxelles-Capitale est conçu et l'aménagement de son territoire est fixé par les plans suivants :1. le plan régional de développement;2. le plan régional d'affectation du sol;3. les plans d'aménagement directeurs;4. les plans communaux de développement;5. les plans particuliers d'affectation du sol.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Généralités.

De la planification, Généralités

Art. 15, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre Ier)

Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi de subventions, par la Région, pour l'élaboration , la modification et l'abrogationdes plans communaux. (31)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Généralités.

De la planification, Généralités

Art. 15/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre Ier)

Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des plans visés à l'article 13 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend les informations énumérées à l'annexe C du présent Code, compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du plan et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.Le rapport sur les incidences environnementales tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Généralités.

De la planification, Généralités

Art. 16, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section Ire)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adopte un plan régional de développement, applicable à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement transmet, pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapport sur son intention de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan régional de développement. (33)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Généralités.

De la planification, Du plan régional de développement, Généralités

Art. 17, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section II)

Le plan régional de développement constitue un instrument de planification globale du développement régional dans le cadre du développement durable.Il détermine :1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de mobilité, d'accessibilité, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de déplacement et d'environnement;2° les moyens à mettre en oeuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l'expression cartographiée de certaines de ces mesures;3° la détermination des zones d'intervention prioritaire de la Région;4° le cas échéant les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes applicables en Région de Bruxelles-Capitale en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés. (35)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Contenu.

De la planification, Du plan régional de développement, Contenu

Art. 18, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section III)

§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan régional de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.3§ 2. A la demande du Gouvernement et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration régionale et chaque organisme d'intérêt public régional fournit les éléments liés à ses compétences 3. Le Gouvernement joint la liste de ces administrations et organismes au projet de plan.Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles.§ 3. 1.§ 4. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4, simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- soixante jours pour l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité, le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- septante-cinq jours pour les conseils communaux.L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- par un communiqué diffusé par voie radiophonique;- sur le site internet de la Région.Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional de développement. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 5. Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à la Commission régionale, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4,ainsi que 3des avis, réclamations et observations. La Commission régionale émet son avis et le transmet au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale n'est pas valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.§ 6. Lorsque le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 20, § 4,est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés au paragraphe 4, quatrième alinéa et au paragraphe 5, premier alinéa du présent article et les modalités de suivi définies à l'article 22 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. (37)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan régional de développement, Procédure d'élaboration

Art. 19, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section III)

§ 1er.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 18, § 4 et suivants. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 20, § 4 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, ainsi que les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 20, § 4.§ 2.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 22. (39)Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet , accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales,est mis à la disposition du public sur Internet etdans chaque maison communale dans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d'élaboration du projet de plan. (41)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan régional de développement, Procédure d'élaboration

Art. 20, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section IV)

§ 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional de développement par arrêté motivé.§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 18 et 19.§ 3. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie au § 4, décider que le projet de modification du plan régional de développement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan régional de développement lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.§ 4. Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément au § 3, alinéa 1er, que le projet de modification du plan régional de développement n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Procédure de modification.

De la planification, Du plan régional de développement, Procédure de modification

Art. 21, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section V)

Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.Le plan régional d'affectation du sol , le plan d'aménagement directeur, le plan communal de développement et le plan particulier d'affectation du sol ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.L'octroi d'aides par le Gouvernement à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Effets du plan.

De la planification, Du plan régional de développement, Effets du plan

Art. 22, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre II, Section VI)

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale, qui déposent 2auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional de développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ces rapports sont déposés sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet font l'objet d'une publication accessible au public , notamment sur le site internet de la Région. (47)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional de développement.

Suivi du plan.

De la planification, Du plan régional de développement, Suivi du plan

Art. 23, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section Ire)

Le plan régional d'affectation du sol s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (49)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Généralités.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Généralités

Art. 24, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section II)

Le plan régional d'affectation du sol s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption.II indique :1° la situation existante de fait et de droit;2° l'affectation générale des différentes zones du territoire et les prescriptions qui s'y rapportent;3° les mesures d'aménagement des principales voies de communication;4° les zones où une protection particulière se justifie pour des raisons culturelles, sociales, historiques, esthétiques, économiques ou de protection de l'environnement , en ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord.II peut indiquer les modifications à apporter aux plans communaux de développement et aux plans particuliers d'affectation du sol. II peut comporter en outre des prescriptions relatives à l'implantation et au volume des constructions et des prescriptions d'ordre esthétique. (51)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Contenu.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Contenu

Art. 25, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section III)

§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan régional d'affectation du sol et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.3§ 2. A la demande du Gouvernement et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration régionale et chaque organisme d'intérêt public régional fournit les éléments liés à ses compétences 3. Le Gouvernement joint la liste de ces administrations et organismes au projet de plan.Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles.§ 3. 1.§ 4. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- soixante jours pour l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité, le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- septante-cinq jours pour les conseils communaux.L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- par un communiqué diffusé par voie radiophonique;- sur le site internet de la Région.Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région ou de chacune des communes concernées lorsqu'il s'agit d'une modification du plan régional d'affectation du sol. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 5. Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à la Commission régionale, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3, ainsi quedes réclamations et observations et des avis. La Commission régionale émet son avis et le transmet au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.§ 6. Lorsque le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 27, § 3,est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés au paragraphe 4, quatrième alinéa et au paragraphe 5, premier alinéa du présent article, et les modalités de suivi définies à l'article 30 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. (53)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 26, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section III)

§ 1er.Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 25, §§ 4 et suivants. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 27, § 3 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 27, § 3.§ 2.L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30.Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet , accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales,est mis à la disposition du public sur Internet etdans chaque maison communale dans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d'élaboration du projet de plan. (55)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 27, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section IV)

§ 1er. Le Gouvernement décide de la modification du plan régional d'affectation du sol par arrêté motivé.La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 25 et 26.Lorsque la nécessité de modifier le plan régional d'affectation du sol est inscrite dans un plan régional de développement ou dans la modification de ce plan, le projet de plan modifiant le plan régional d'affectation du sol doit être adopté dans les douze mois qui suivent l'adoption du plan régional de développement ou de la modification de ce plan.§ 2. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie au § 3, décider que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan régional d'affectation du sol lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CEE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.§ 3. Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément au § 2, alinéa 1er, que le projet de modification du plan régional d'affectation du sol n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Procédure de modification.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Procédure de modification

Art. 28, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section V)

Le plan régional d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié 1. (59)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Effets du plan.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Effets du plan

Art. 29, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section V)

Les prescriptions du plan régional d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (61)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Effets du plan.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Effets du plan

Art. 30, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre III, Section VI)

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territorialequi déposent 2auprès de lui , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan régional d'affectation du sol afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ces rapports sont déposés sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitaleet font l'objet d'une publication accessible au public , notamment sur le site internet de la Région. (63)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan régional d'affectation du sol.

Suivi du plan.

De la planification, Du plan régional d'affectation du sol, Suivi du plan

Art. 30/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section Ire)

Le Gouvernement peut adopter, pour une partie du territoire de la Région, un plan d'aménagement directeur.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Généralités.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Généralités

Art. 30/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section II)

Le plan d'aménagement directeur s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement en vigueur le jour de son adoption et indique les grands principes d'aménagement ou de réaménagement du territoire qu'il vise, en termes, notamment :- de programme des affectations;- de structuration des voiries, des espaces publics et du paysage;- de caractéristiques des constructions;- de protection du patrimoine;- de mobilité et de stationnement.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Contenu

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Contenu

Art. 30/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III)

§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de plan d'aménagement directeur, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales.Avant l'adoption par le Gouvernement du projet de plan d'aménagement directeur, l'administration en charge de la planification territoriale organise un processus d'information et de participation avec le public concerné. Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.§ 2. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que le plan d'aménagement directeur projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie à l'article 30/4, décider que le projet de plan d'aménagement directeur ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de plan d'aménagement directeur qui porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration

Art. 30/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III)

Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 30/3, § 2, alinéa 1er, que le projet de plan d'aménagement directeur n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de plan d'aménagement directeur.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si le plan d'aménagement directeur projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration

Art. 30/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III)

§ 1er. Le Gouvernement soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- trente jours pour le l'administration en charge de la planification territoriale, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité et le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- quarante-cinq jours pour les conseils communaux,- ces délais sont prolongés de trente jours s'ils prennent court pendant les vacances d'été.L'enquête publique dure soixante jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région concernées par le projet de plan d'aménagement directeur;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la Région.Le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4 sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région concernées par le projet de plan d'aménagement directeur. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 2. Le Gouvernement soumet à la Commission régionale le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 30/4, accompagnés des avis et des réclamations et observations visés au § 1er.La Commission régionale transmet son avis au Gouvernement dans les soixante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. La moitié au moins du délai de soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans l'hypothèse où, au moment où elle doit rendre son avis, la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, le délai de soixante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.§ 3. Lorsque le projet de plan d'aménagement directeur est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales sont transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le projet, les avis d'administrations et d'organismes visés aux §§ 1er et 2 et les modalités de suivi définies à l'article 30/11 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration

Art. 30/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III)

Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan d'aménagement directeur.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 30/5. En outre, si le projet de plan d'aménagement directeur avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 30/4 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan d'aménagement directeur n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 30/4.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration

Art. 30/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section III)

L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le plan d'aménagement directeur est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale et précise les modalités de suivi du plan définies à l'article 30/11.Le plan d'aménagement directeur entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le plan d'aménagement directeur complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :- est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.La mise à disposition du public et la transmission aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l'article 30/11.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure d'élaboration

Art. 30/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section IV)

Les dispositions réglant l'élaboration du plan d'aménagement directeur sont applicables à sa modification et à son abrogation.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Procédure de modification et d'abrogation.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Procédure de modification et d'abrogation

Art. 30/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section V)

§ 1er. Le plan d'aménagement directeur a valeur indicative, à l'exception des dispositions auxquelles le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire, dans le ou les périmètre(s) qu'il détermine au sein du plan d'aménagement directeur.Lorsque le Gouvernement donne expressément force obligatoire et valeur réglementaire à des dispositions graphiques indiquant l'implantation d'une voie de communication à créer ou à prolonger, le plan d'aménagement directeur en vigueur dispense de permis de lotir l'opération de division du terrain qui est réalisée conformément à ces dispositions graphiques.§ 2. Les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur abrogent, dans le ou les périmètre(s) où elles sont applicables, les dispositions du plan régional d'affectation du sol, du plan particulier d'affectation du sol et du règlement d'urbanisme, ainsi que les dispositions réglementaires des plans régional et communaux de mobilité et des permis de lotir, qui y sont contraires.Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'adoption du volet réglementaire du plan d'aménagement directeur dispense de l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol lorsque celle-ci est requise.§ 3. Le plan d'aménagement directeur demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Effets du plan d'aménagement directeur.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Effets du plan d'aménagement directeur

Art. 30/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section V)

Les prescriptions réglementaires du plan d'aménagement directeur peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Effets du plan d'aménagement directeur.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Effets du plan d'aménagement directeur

Art. 30/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IIIbis, Section VI)

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de l'administration en charge de la planification territoriale qui déposent auprès de lui, dans le délai prévu à l'article 30, un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan d'aménagement directeur afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ce rapport est déposé sur le bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et fait l'objet d'une publication accessible au public, notamment sur le site internet de la Région.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan d'aménagement directeur.

Suivi du plan d'aménagement directeur.

De la planification, Du plan d'aménagement directeur, Suivi du plan d'aménagement directeur

Art. 31, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section Ire)

Chaque commune de la Région peut adopterun plan communal de développement, applicable à l'ensemble de son territoire.Dans les six mois qui suivent celui de l'installation du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins soumet au conseil communal un rapport sur l'utilité de procéder à une éventuelle modification totale ou partielle du plan communal de développement. (65)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Généralités.

De la planification, Du plan communal de développement, Généralités

Art. 32, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section II)

Dans le respect du plan régional d'affectation du sol et des dispositions réglementaires des plans d'aménagement directeurs , le plan communal de développement s'inscrit, dans les orientations du plan régional de développement et des dispositions indicatives des plans d'aménagement directeurs, et constitue un instrument de planification global du développement communal dans le cadre du développement durable.Il détermine :1° les objectifs généraux et sectoriels ainsi que les priorités de développement, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, culturels, de mobilité, d'accessibilitéet d'environnement;2° les moyens à mettre en oeuvre de manière transversale et sectorielle pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, notamment par l'expression cartographiée de certaines de ces mesures;3° la détermination des zones d'intervention prioritaire de la commune;4° le cas échéant les modifications à apporter aux dispositions normatives, plans et programmes élaborés par la commune en fonction des objectifs et des moyens ainsi précisés.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article. (67)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Contenu.

De la planification, Du plan communal de développement, Contenu

Art. 33, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan communal de développement et réalise un rapport sur ses incidences environnementales.§ 2. A la demande du collège des bourgmestre et échevins et dans le délai fixé par celui-ci, chaque administration et organisme d'intérêt public régionaux et communaux fournit les éléments liés à ses compétences.Le collège des bourgmestre et échevins informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration

Art. 34, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. 1.§ 2. 1.§ 3. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4, à une enquête publique.L'enquête publique dure quarante-cinq jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la commune.Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration

Art. 35, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,pour avis à l'administration en charge de la planification territoriale, à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement , au Conseil économique et social, à la Commission royale des monuments et des sites, au Conseil de l'Environnement, à la Commission régionale de Mobilité, au Conseil consultatif du Logementet aux administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.§ 2. Le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,est, avec les avis, les réclamations, les observations 33transmis à la Commission régionale. 1.Alinéa 2 abrogé.La Commission régionale émet son avis dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée, faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de nonante jours prend cours a dater de la désignation de ses membres. La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.§ 3. Lorsque le projet de plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières ou, le cas échéant, des documents, avis et décisions visés à l'article 37, § 4,est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés aux paragraphes 1er et 2 du présent article et les modalités de suivi définies à l'article 39 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent.§ 4. Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le plan.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si les modifications sont mineures et ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié, accompagné le cas échéant d'un complément au rapport sur les incidences environnementales, est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément aux articles 34 et 35. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 37, § 4 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et l'arrêté adoptant définitivement le plan doit être expressément motivé quant à cette absence d'incidences notables.L'arrêté adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le plan n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée visée à l'article 37, § 4.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration

Art. 36, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section III)

Le plan communal de développement est approuvé par le Gouvernement.Le Gouvernement accorde son approbation dans les deux mois de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de deux mois par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le collège des bourgmestre et échevins peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le collège des bourgmestre et échevins n'a pas reçu notification de la décision du Gouvernement, le plan est réputé approuvé.L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé.L'arrêté du Gouvernement approuvant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communaledans les trois jours de cette publication. Dans le même délai le plan complet est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d'élaboration du projet de plan.La mise à disposition du public et la transmission du plan aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l'article 39. (75)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan communal de développement, Procédure d'élaboration

Art. 37, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section IV)

§ 1er. Le conseil communal modifie le plan communal de développement, soit d'initiative, moyennant autorisation du Gouvernement, soit à la demande motivée de celui-ci.§ 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 33 à 36.§ 3. Toutefois, sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que la modification projetée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le conseil communal peut, conformément à la procédure définie au § 4, décider que le projet de modification du plan régional de développement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de modification du plan communal de développement lorsque ce projet porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoient, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.§ 4. Lorsque le conseil communal estime a priori, conformément au § 3, alinéa 1er, que le projet de modification du plan communal de développement n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le collège des bourgmestre et échevins sollicite l'avis de la Commission régionale, de l'administration en charge de la planification territoriale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de modification.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet de modification et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Au vu des avis émis, le conseil communal détermine, par décision motivée, si la modification projetée doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Procédure de modification.

De la planification, Du plan communal de développement, Procédure de modification

Art. 38, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section V)

Le plan est indicatif dans toutes ses dispositions.Le plan particulier d'affectation du sol ne peut s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.L'octroi d'aides à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan 1.Alinéa 4 abrogé.(81)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Effets du plan.

De la planification, Du plan communal de développement, Effets du plan

Art. 39, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre IV, Section VI)

Le collège des bourgmestre et échevins dépose 1auprès du conseil communal , tous les cinq ans à dater de l'adoption du plan,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan communalde développement afin d'identifier notamment à un stade précoce les impacts négatifs imprévus et les éventuelles mesures correctrices à engager.Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article 112 de la nouvelle loi communale. (83)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan communal de développement.

Suivi du plan.

De la planification, Du plan communal de développement, Suivi du plan

Art. 40, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section Ire)

Chaque commune de la Région adopte, soit à l'initiative du conseil communal, soit dans les circonstances prévues à la section IIIbis ou VI, des plans particuliers d'affectation du sol.Toute décision d'ouverture de la procédure d'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol est formellement motivée.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Généralités.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Généralités

Art. 41, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section II)

§ 1er. Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et les dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur et s'inscrit dans les orientations des dispositions indicatives du plan d'aménagement directeur et du plan communal de développement, pour la partie du territoire communal qu'il détermine.II indique :1° la situation existante de fait et de droit relative aux éléments visés au présent alinéa et à ceux des éléments visés à l'alinéa suivant que le plan entend réglementer;2° l'affectation des diverses zones et les prescriptions qui s'y rapportent.Il peut en outre contenir des prescriptions relatives à tout ou partie des éléments suivants :1° le tracé et les mesures d'aménagement des voies de communication;2° l'implantation et le gabarit des constructions;3° l'esthétique des constructions et de leurs abords, en ce compris leurs qualités paysagères et patrimoniales, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code;4° les règles d'aménagement, de construction et de rénovation destinées à améliorer le bilan environnemental du périmètre visé;5° les catégories de logement autorisées, conformément aux définitions consacrées dans la législation et la réglementation régionales relatives au logement.§ 2. Le plan peut être accompagné de mesures opérationnelles prévoyant la gestion et les modalités de sa mise en oeuvre telles que par exemple :1° un plan d'expropriation;2° un périmètre de préemption;3° un plan d'alignement;4° un phasage de l'applicabilité de certaines de ses prescriptions;5° un mécanisme d'incitants ou de primes;6° un plan de mise en oeuvre.§ 3. Le plan peut déterminer les circonstances, la valeur et l'affectation des charges d'urbanisme nécessaires à sa réalisation conformément aux articles 100 et 112.§ 4. Le plan est accompagné d'un exposé des motifs, sans valeur réglementaire, ainsi que, le cas échéant :- du rapport sur les incidences environnementales;- d'une annexe indiquant, s'il y a lieu, les dispositions qui, en vertu de l'article 64/1, dérogent au plan régional d'affectation du sol ou au plan d'aménagement directeur;- d'une annexe reprenant les prescriptions graphiques et littérales coordonnées de l'ensemble du plan, en cas de modification de celui-ci ou de mise en oeuvre de la procédure particulière d'abrogation prévue à l'article 62.§ 5. Le Gouvernement peut arrêter les modalités d'exécution du présent article.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Contenu.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Contenu

Art. 43, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

Le collège des bourgmestre et échevins élabore le projet de plan particulier d'affectation du sol ainsi que, lorsque celui-ci est requis, le rapport sur les incidences environnementales.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 44, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

§ 1er. Préalablement à l'élaboration du projet de plan particulier d'affectation du sol, le collège des bourgmestre et échevins adresse à l'administration en charge de la planification territoriale et à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement un dossier qui comprend au moins la motivation visée à l'article 40, alinéa 2, les lignes directrices du projet, et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier. Le Gouvernement peut préciser le contenu de ce dossier.§ 2. L'administration en charge de la planification territoriale donne son avis sur l'opportunité d'adopter un plan particulier d'affectation du sol dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.§ 3. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement décide si le projet de plan particulier d'affectation du sol doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, le projet doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.§ 4. Pour apprécier si le plan particulier d'affectation du sol projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement se base sur les critères énumérés à l'annexe D du présent Code.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de plan particulier d'affectation du sol qui porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, ou qui prévoit, à proximité de tels établissements ou de zones dans lesquelles ils sont autorisés, l'inscription de zones qui sont destinées à l'habitat ou à être fréquentées par le public, qui présentent un intérêt naturel particulier ou qui comportent des voies de communication.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 46, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

§ 1er. Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, un comité d'accompagnement est chargé de suivre la procédure d'élaboration du plan particulier d'affectation du sol et de son rapport sur les incidences environnementales.Le comité d'accompagnement comprend au moins un représentant de la commune, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et un représentant de l'administration en charge de la planification territoriale.Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité et prévoit que le comité d'accompagnement est présidé et son secrétariat assuré par un représentant de la commune.§ 2. 2§ 3. 2§ 4. 2§ 5. Le collège des bourgmestre et échevinstient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution du projet de plan etdu rapport sur les incidences environnementales. Il répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement. (103)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 47, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

§ 1er. Lorsque le collège des bourgmestre et échevinsconsidère que le rapport sur les incidences environnementales est complet, iltransmet le projet de plan accompagné du rapport sur les incidences environnementales au comité d'accompagnement.§ 2. Dans les trente jours qui suivent la réception du projet de plan etdu rapport sur les incidences environnementales, le comité d'accompagnement, s'il l'estime complet :1° clôture le rapport sur les incidences environnementales;2° arrête la liste des communes de la Région, des autres Régions, et des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, concernés par les incidences du plan projeté;3° notifie sa décision au collège des bourgmestre et échevins.S'il décide que le rapport sur les incidences environnementales n'est pas complet, le comité d'accompagnement notifie au collège des bourgmestre et échevins, dans le même délai, les compléments à réaliser ou les amendements à apporter en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie au collège des bourgmestre et échevins le délai dans lequel ils doivent lui être transmis.A défaut pour le comité d'accompagnement de respecter le délai visé au deuxième et au troisième alinéas, le collège des bourgmestre et échevins peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du comité d'accompagnement déclarant le rapport sur les incidences environnementales incomplet.Le Gouvernement se substitue au comité d'accompagnement. Le Gouvernement notifie sa décision dans les trente jours de sa saisine.A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le conseil communal peut se substituer au comité d'accompagnement.(105)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 48, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

§ 1er. 1.§ 2. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre le projet de plan à enquête publique accompagné du rapport sur les incidences environnementales lorsque celui-ci est requis et de ceux des documents, avis et décision visés à l'article 44 qui font partie du dossier.L'enquête publique dure trente jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la commune.Les documents visés à l'alinéa 1er sont, pendant la durée de l'enquête, déposés à la maison communale aux fins de consultation par le public. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.Les réclamations et observations sont envoyées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les quinze jours de la clôture de l'enquête.§ 3. Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet les documents visés au § 2, alinéa 1er,à l'administration en charge de la planification territoriale, à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et aux administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste. Les avis sont transmis dans les trente jours de la réceptionde la demande du collège des bourgmestre et échevins. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d'affectation du sol, l'avis du Conseil économique et social, de la Commission royale des monuments et des sites, du Conseil de l'Environnement, de la Commission régionale de Mobilité et du Conseil consultatif du Logement est requis conformément à l'alinéa 1er.§ 4. En outre, lorsque le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a déterminé d'autres communes comme concernées par les incidences du plan projeté, le collège des bourgmestre et échevins de celles-ci soumet les documents visés au § 2, alinéa 1er, à une enquête publique de trente jours. Le Gouvernement détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 5. Lorsque le projet de planest susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, les documents visés au § 2, alinéa 1er, sonttransmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le plan, les avis émis visés au § 3 et à l'article 49, alinéas 3 et 4sur le projet de plan et les modalités de suivi définies à l'article 68 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent. (107)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 49, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

Les documents visés à l'article 48, § 2, alinéa 1er, sont, avec les avis,les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les quinze joursde la clôture de l'enquête à la commission de concertation. 1.Alinéa 2 abrogé.Lorsque le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a déterminé d'autres communes comme concernées par les incidences de l'aménagement projeté, la commission de concertation est élargie à leurs représentants.La commission de concertation notifie son avis dans les soixante jours de la clôture de l'enquête publique. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur, le dossier complet et l'avis de la commission de concertation sont transmis à la Commission régionale. Celle-ci émet un avis sur l'opportunité de la dérogation sollicitée dans les trente jours de la réception du dossier. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai.Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de trente jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.La moitié au moins des délais de trente et soixante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. (109)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 50, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section III)

§ 1er. Dans les soixante jours qui suivent l'avis de la commission de concertation ou, le cas échéant,l'avis de la Commission régionale, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et du ou des avis émis conformément à l'article 49, alinéas 3 et 4, peut soit adopter définitivement le plan, soit décider de le modifier.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté du ou des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si la modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 48. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 44 :- soit les modifications apportées au projet sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales;- soit les modifications apportées au projet ne sont pas susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et la décision du conseil communal adoptant définitivement le plan doit être expressément motivée quant à cette absence d'incidences notables..La décision du conseil communal adoptant définitivement le plan résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. Lorsque le projet de plan particulier d'affectation du sol n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, la décision du conseil communal adoptant définitivement le plan reproduit la décision motivée de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement visée à l'article 44.§ 2. Sans préjudice de l'application du § 2/1, le plan particulier d'affectation du sol est approuvé par le Gouvernement. Celui-ci refuse son approbation lorsque le plan n'est pas conforme à un projet de plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions identifiées comme destinées à devenir réglementaires dans un projet de plan d'aménagement directeur. Le Gouvernement peut subordonner son approbation à l'adoption d'un plan d'expropriation ou d'un périmètre de préemption.Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante jours de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de soixante jours par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le collège des bourgmestre et échevins peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le collège des bourgmestre et échevins n'a pas reçu la décision du Gouvernement, le plan est réputé refusé.L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé. L'arrêté d'approbation est publié par extrait au Moniteur belge.Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :- est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.La mise à disposition du public et la transmission du plan aux autorités visées à l'alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies a l'article 68.§ 2/1. Le Gouvernement peut, dans les délais prévus au § 2, alinéas 2 et 3, imposer à la commune des modifications au projet d'élaboration du plan.Dans ce cas, pour autant que les modifications n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet, ou qu'elles visent à faire disparaître des dérogations visées à l'article 64/1, le Gouvernement peut accorder son approbation dès la réception des modifications.Dès la réception des modifications visées à l'alinéa précédent, un nouveau délai commence à courir conformément au prescrit du § 2, alinéas 2 et suivants.Lorsque les modifications imposées par le Gouvernement ne respectent pas les conditions visées à l'alinéa 2, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 48. En outre, si le projet de plan avait été dispensé de rapport sur les incidences environnementales conformément à l'article 44, le Gouvernement, concomitamment à l'envoi de sa décision au collège des bourgmestre et échevins, interroge l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour savoir si le projet modifié doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales. L'Institut envoie sa décision au collège des bourgmestre et échevins et au Gouvernement dans les quinze jours de la réception de la demande du Gouvernement. A défaut, le projet modifié doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.§ 3. La moitié au moins des délais prescrits par le présent article se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. (111)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédure d'élaboration.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédure d'élaboration

Art. 51, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section IIIbis)

Un tiers des personnes, propriétaires ou non, âgées de dix-huit ans au moins, domiciliées dans le périmètre qu'elles déterminent et dans les îlots contigus peuvent, pour ce périmètre, demander au conseil communal de décider l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol.La demande, adressée au collège des bourgmestre et échevins, par pli recommandé à la poste, doit comporter en tout cas :1° l'indication du périmètre concerné;2° un exposé des besoins à satisfaire et des objectifs de l'aménagement projeté en relation avec ces besoins.Le collège des bourgmestre et échevins soumet la demande au conseil communal au plus tard trois mois après le dépôt de celle-ci.Si le conseil communal rejette la demande, sa décision est motivée. S'il accepte, la procédure est entamée conformément aux articles 43 à 50. (113)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Initiative citoyenne.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Initiative citoyenne

Art. 57/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section Vbis)

Sous réserve des dispositions de la section VI, les dispositions des sections III et IIIbis réglant l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol sont applicables à sa modification et à son abrogation.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédures de modification et d'abrogation.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédures de modification et d'abrogation

Art. 62, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VI)

§ 1er. Le conseil communal peut, soit d'initiative, soit dans les cas prévus à la section IIIbis, constater les abrogations implicites des dispositions littérales et graphiques d'un plan particulier d'affectation du sol en raison de leur non-conformité au plan régional d'affectation du sol ou aux dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur.1Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante joursde la réception de la décision motivée. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l'approbation est réputée accordée.L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision du conseil communal ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision du conseil communal est réputée approuvée sont publiés par extrait au Moniteur belge.§ 2. 1

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédures particulières d'abrogation.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédures particulières d'abrogation

Art. 63, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VI)

§ 1er. Lorsque l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol, pour l'ensemble ou une partie de son périmètre, a été planifiée par un plan communal de développement qui a évalué les incidences sur l'environnement de cette abrogation, le conseil communal adopte la décision d'abrogation dans les six mois de l'entrée en vigueur du plan communal de développement.Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante joursde la réception de la décision. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ce délai, l'approbation est réputée accordée.L'arrêté du Gouvernement approuvant la décision du conseil communal ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation de la décision du conseil communal est réputée approuvée sont publiés par extrait au Moniteur belge.L'arrêté du Gouvernement ou, selon le cas, la décision du conseil communal entrent en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement ou, à défaut, 15 jours après sa publication au Moniteur belge.§ 2. 1

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Procédures particulières d'abrogation.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Procédures particulières d'abrogation

Art. 64, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VII)

Le plan particulier d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.Il peut :- modifier ou abroger un permis de lotir;- dispenser de permis de lotir les divisions d'un bien qui sont conformes au plan détaillé du parcellaire qu'il prévoit.Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé. (140)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Effets du plan.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Effets du plan

Art. 64/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VII)

Le plan particulier d'affectation du sol peut déroger au plan régional d'affectation du sol et aux dispositions réglementaires du plan d'aménagement directeur en vigueur moyennant due motivation et aux conditions suivantes :1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeur ni aux dispositions de ces plans indiquant les modifications à apporter aux plans particuliers d'affectation du sol;2° la dérogation doit être motivée par des besoins économiques, sociaux, culturels ou d'environnement, qui n'existaient pas au moment où le plan régional d'affectation du sol ou le plan d'aménagement directeur a été adopté;3° il doit être démontré que l'affectation nouvelle répond aux possibilités d'aménagement existantes de fait.En pareil cas, les dispositions du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeur auxquelles il est dérogé cessent de produire leurs effets.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Effets du plan.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Effets du plan

Art. 65, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VII)

Les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol peuvent impliquer des restrictions à l'usage de la propriété, l'interdiction de bâtir y comprise. (142)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Effets du plan.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Effets du plan

Art. 68, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre V, Section VIII)

Le collège des bourgmestre et échevins déposé 1auprès du conseil communal , dans le délai prévu à l'article 39 ou, à défaut de plan communal de développement adopté, tous les cinq ans à dater du 1er janvier 2018,un rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre des plans particuliers d'affectation du sol et les éventuelles mesures correctrices à engager.Le public en est informé suivant les modes prévus à l'article 112 de la nouvelle loi communale. (148)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du plan particulier d'affectation du sol.

Suivi du plan.

De la planification, Du plan particulier d'affectation du sol, Suivi du plan

Art. 69, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section Ire)

Toutes les acquisitions d'immeubles nécessaires à la réalisation des dispositions ayant force obligatoire et valeur réglementaire des plans définis par le présent titre, peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Sans préjudice des dispositions habilitant d'autres autorités à exproprier, peuvent agir comme pouvoir expropriant : la Région de Bruxelles-Capitale, les communes de la Région et les établissements publics et organismes dépendant de la Région et habilités par ordonnance à exproprier pour cause d'utilité publique. (150)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Principe.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Principe

Art. 70, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

Pour procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation d'un plan, le pouvoir expropriant doit être en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement et s'appliquant à tout ou partie du territoire figuré au plan.Lorsque l'expropriation est poursuivie dans le cadre de la réalisation d'un plan particulier d'affectation du sol, l'arrêté du Gouvernement peut concerner simultanément le plan particulier et le plan d'expropriation qui s'y rapporte. (152)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 71, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

Le plan d'expropriation doit indiquer le périmètre des immeubles à exproprier, isolés ou groupés en zones, avec mention, d'après le cadastre, de la section, des numéros, de la contenance et de la nature des parcelles, ainsi que du nom des propriétaires.II doit également indiquer le ou les pouvoirs expropriants.En ce qui concerne les travaux et opérations immobilières à réaliser, il peut se borner à reproduire les dispositions du plan. (154)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 72, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

§ 1er. La commune soumet le plan d'expropriation à une enquête publique. Celle-ci est annoncée par voie d'affiches.Le plan d'expropriation est déposé à la maison communale, aux fins de consultation par le public, pendant un délai de trente jours dont le début et la fin sont précisés dans l'annonce.Préalablement au dépôt du projet à la maison communale, les propriétaires des biens compris dans le périmètre des immeubles à exproprier en sont avertis individuellement, par écrit recommandé à la poste et à domicile.Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai de trente jours, visé à l'alinéa 2, et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège dans les quinze jours de l'expiration de ce délai.Le plan d'expropriation est, avec les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les vingt jours de la clôture de l'enquête à la commission de concertation. Celle-ci émet son avis dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête publique. A défaut d'avis dans ce délai, la commission de concertation est réputée avoir émis un avis favorable.La moitié au moins du délai de quarante-cinq jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.Le Gouvernement accorde son approbation dans les trois mois de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de trois mois par arrêté motivé.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le pouvoir expropriant peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le pouvoir expropriant n'a pas reçu la décision du Gouvernement, le plan est réputé refuse.L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé.L'arrêté d'approbation est publié au Moniteur belge.§ 2. Toutefois, lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps que le plan particulier d'affectation du sol, il est soumis aux formalités prévues pour l'élaboration de ce dernier, sans préjudice des dispositions prévues au § 1er, alinéa 3.Si l'expropriation est décidée par un autre pouvoir, établissement public ou organisme que la commune où sont situés les biens, les frais de l'enquête publique faite par la commune sont à charge de l'expropriant. (156)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 73, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

Lorsque l'expropriation est poursuivie en vue de la réalisation du plan régional d'affectation du sol, le plan d'expropriation est soumis après l'avis de la commission de concertation et avant la décision du Gouvernement, à l'avis de la Commission régionale. (158)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 74, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

Lorsque l'expropriant est en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement, il est dispensé de l'accomplissement des formalités administratives prescrites par toutes autres dispositions légales sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (160)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 75, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

A la demande du pouvoir expropriant, les comités d'acquisition d'immeubles institués auprès du Ministre des Finances sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles à effectuer pour l'exécution des plans de même que de la conclusion de tous accords destinés à réaliser le remembrement ou le relotissement de bien-fonds. Quel que soit le pouvoir expropriant, lesdits comités ainsi que les receveurs des Domaines ont qualité pour procéder, sans formalités spéciales à la vente publique ou de gré à gré des immeubles acquis ou expropriés en vertu des plans. II peut être délivré des grosses des actes visés au présent article.Les présidents des comités d'acquisition sont compétents pour représenter en justice le pouvoir ou l'organisme expropriant. (162)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 76, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section II)

Les expropriations dont il est question au présent chapitre sont poursuivies en appliquant la procédure judiciaire instaurée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois du 27 mai 1870 et du 9 septembre 1907, ou par la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.Cependant, quand il est indispensable de prendre immédiatement possession d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, le Gouvernement le constate dans l'arrêté donnant force obligatoire au plan d'expropriation, ou dans un arrêté séparé. II est fait alors application de la procédure instaurée par la loi du 26 juillet 1962relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (164)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Procédure.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Procédure

Art. 77, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section III)

Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de la plus-value ou moins-value qui résulte des prescriptions d'un plan d'affectation du sol, pour autant que l'expropriation soit poursuivie pour la réalisation de l'aménagement dudit plan.De même pour ce calcul, il n'est pas tenu compte de l'augmentation de valeur acquise par ce bien en suite de travaux ou de modifications effectués en infraction aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. (166)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Indemnités.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnités

Art. 78, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section III)

Des expropriations décrétées successivement en vue de la réalisation d'un plan, y compris la réalisation d'une modification de ce plan, sont, pour l'appréciation de la valeur des biens à exproprier, considérées comme formant un tout à la date du premier arrêté d'expropriation. (168)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Indemnités.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnités

Art. 79, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section IV)

Les plans d'expropriation pris en application du présent chapitre cessent de produire leurs effets au terme d'un délai de dix ans.Lorsque l'autorité compétente souhaite poursuivre la réalisation de dispositions visées à l'article 69 au-delà du terme de dix ans, il est procédé conformément aux articles 70 à 76. (170)Dans ce cas, le propriétaire peut solliciter une indemnité dans les limites prévues à l'article 81 sans préjudice des indemnités lui revenant lors de l'expropriation. (172)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Délai de réalisation des expropriations.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Délai de réalisation des expropriations

Art. 80, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section IV)

Les dispositions des articles 70 à 74, 77 et 78 s'appliquent aux acquisitions d'immeubles nécessaires à l'exécution des plans d'alignement.Cependant, l'arrêté du Gouvernement peut décider que le plan d'alignement ne peut être réalisé qu'au fur et à mesure de l'introduction des demandes de permis d'urbanisme ou de lotir; dans ce cas, les dispositions de l'article 79 ne sont pas d'application. (174)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Délai de réalisation des expropriations.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Délai de réalisation des expropriations

Art. 81, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section V)

§ 1er. II y a lieu à indemnité à charge, suivant le cas de la Région ou de la commune, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est normalement destiné au jour précédent l'entrée en vigueur dudit plan dans la mesure où ses dispositions ont valeur réglementaire et force obligatoire.La diminution de valeur qui est prise en considération pour l'indemnisation doit être estimée en tant que la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour où naît le droit à l'indemnité, majorée des charges et des frais supportés avant l'entrée en vigueur du projet de plan ou du plan et, d'autre part, la valeur du bien au moment où naît le droit à l'indemnisation après l'entrée en vigueur du plan. Seule la diminution de valeur résultant du plan peut être prise en considération pour l'indemnisation.Le droit à l'indemnisation naît soit lors du refus d'un permis d'urbanisme ou de lotir, soit lors de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif, qui ne sont plus susceptibles de faire l'objet des recours prévus par le présent Code. Il peut également naître au moment de la vente du bien.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de cet article, notamment en ce qui concerne la fixation des valeurs du bien ainsi que l'actualisation de celles-ci.Toutefois, la diminution de la valeur du bien résultant de l'interdiction de bâtir ou de lotir doit être subie sans indemnité jusqu'à concurrence de vingt pour cent de cette valeur.L'indemnité est réduite ou refusée si et dans la mesure ou il est établi que le demandeur est propriétaire sur le territoire de la Région, d'autres biens qui tirent avantage de la mise en vigueur d'un plan ou des travaux exécutés aux frais des pouvoirs publics.II peut être satisfait à l'obligation d'indemnisation par un arrêté motivé du Gouvernement qui décide ou autorise la modification ou l'abrogation partielle ou totale dudit plan qui a pour effet de mettre un terme à l'interdiction de construire, de reconstruire ou de lotir.La commune ne pourra pas procéder a une telle abrogation partielle ou totale si cette interdiction est également prévue par un plan supérieur.§ 2. Lorsqu'en vertu d'un plan revêtu de la force obligatoire, une interdiction de bâtir peut être opposée à celui qui a acquis une parcelle dans un lotissement, la Région ou la commune peut s'exonérer de son obligation d'indemniser en rachetant cette parcelle à l'intéressé moyennant remboursement du prix, des charges et des frais qu'il a payés.Si l'intéressé n'est propriétaire que de la parcelle visée ci-dessus, il pourra exiger son rachat par la Région ou la commune en signifiant sa volonté par lettre recommandée à envoyer dans les douze mois de la publication du plan prévu ci-dessus. Dans ce cas, cette parcelle devra lui être rachetée et payée dans l'année de la notification. Le Gouvernement détermine les modalités d'application de cette disposition.§ 3. Aucune indemnité n'est due dans les cas suivants :1° interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'une prévision d'expropriation du bien, ce, sous réserve de l'application de l'article 79;2° interdiction de couvrir une parcelle de constructions au-delà de ce qui est permis par le plan ou de dépasser dans un lotissement la densité d'occupation fixée par le plan;3° interdiction de continuer l'exploitation d'établissements dangereux, insalubres et incommodes au-delà de la période pour laquelle l'exploitation a été autorisée;4° interdiction de bâtir sur un terrain ne possédant pas les dimensions minimum fixées par le plan particulier d'affectation du sol;5° interdiction de lotir un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée compte tenu de la situation des lieux, ou d'y bâtir;6° interdiction de lotir un terrain pour lequel un permis de lotir précédemment accordé était périmé à la date de l'entrée en vigueur du plan entraînant cette interdiction;7° pour les bâtiments ou installations fixes détruits par une calamité naturelle lorsque l'interdiction de leur reconstruction résulte de dispositions prescrites par la législation et réglementation relatives aux dommages causés par des calamités naturelles. (176)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Indemnisation des moins-values.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnisation des moins-values

Art. 82, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VI, Section V)

Les demandes d'indemnité sont, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Tous les jugements, autres que préparatoires, rendus à ce sujet sont susceptibles d'appel.Les actions sont prescrites un an après le jour où le droit à indemnisation naît conformément à l'article 81, § 1er, alinéa 3. Si aucun permis n'est sollicité, le délai est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du plan. Ce délai est porté à quinze ans pour l'action en indemnité prévue à l'article 79. (178)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Des expropriations et indemnités.

Indemnisation des moins-values.

De la planification, Des expropriations et indemnités, Indemnisation des moins-values

Art. 83, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII)

En cas de remembrement ou de relotissement, l'immeuble remembré ou le lot nouveau est substitué réellement à l'immeuble ancien. Moyennant l'accomplissement des formalités de publicité ci-dessous prévues et sous réserve des modifications résultant des accords particuliers :1° les privilèges et hypothèques et tous droits réels, à l'exception des servitudes, grevant le bien ancien, les causes d'annulation, de révocation ou de résolution qui affectaient le titre du propriétaire dudit bien, ainsi que les actions de toute nature exercées relativement à ce bien sont de plein droit reportés sur l'ensemble du bien remembré, y compris les parties nouvelles qui y sont incorporées, ou sur le lot nouveau substitué à l'immeuble ancien, de même que, le cas échéant, sur le prix, la soulte ou le solde des soultes pouvant revenir au propriétaire de l'immeuble ancien en suite de l'opération de remembrement ou de relotissement envisagée dans son ensemble;2° l'immeuble ou les parties d'immeubles qui passent, en vertu du remembrement ou du relotissement, dans le patrimoine d'un ou de plusieurs autres propriétaires entrent dans ce patrimoine purgés de tous les droits, causes d'annulation, de révocation ou de résolution et actions ci-dessus visés.Le débiteur est valablement libéré par le versement du prix ou de la soulte à la Caisse des Dépôts et Consignations. (181)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du remembrement et du relotissement.

De la planification, Du remembrement et du relotissement

Art. 84, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII)

En cas d'annulation, de révocation ou de résolution, le report d'office a lieu sans préjudice du règlement d'indemnité à intervenir entre parties toutes les fois que le bien remembré ou le lot nouveau aura une valeur supérieure à celle de l'immeuble ancien. (183)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du remembrement et du relotissement.

De la planification, Du remembrement et du relotissement

Art. 85, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII)

Les effets du remembrement, tels qu'ils sont prévus à l'article 83, ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la transcription, au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, de l'acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l'extinction des privilèges et hypothèques, à compter du jour ou l'inscription relative à ces droits aura reçu en marge mention de l'accord intervenu.Cet émargement sera opéré à la requête du Comité d'acquisition ou du pouvoir expropriant sur production de l'acte de remembrement ou de relotissement et d'un bordereau en double exemplaire contenant, outre l'indication des inscriptions à émarger :1° les nom, prénoms, profession et domicile des parties ainsi que du créancier;2° les actes en vertu desquels a lieu le report des privilèges et des hypothèques;3° la description nouvelle de l'immeuble remembré ou reloti;4° les indications prescrites par la législation en matière d'hypothèques.L'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeremet au requérant l'acte et l'un des bordereaux, au pied duquel elle certifieavoir opéré la mention.Si la Région prend les opérations immobilières à son compte, elle supporte le coût des formalités hypothécaires à l'égard des droits grevant les immeubles remembrés ou relotis. (185)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du remembrement et du relotissement.

De la planification, Du remembrement et du relotissement

Art. 86, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre II, Chapitre VII)

Le droit de bail relatif à des immeubles remembrés ou relotis, exception faite du bail à ferme, est reporté sur le lot nouveau attribué au bailleur, sauf diminution ou augmentation du prix de bail et à moins que le locataire n'opte pour la résiliation. (187)

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la planification.

Du remembrement et du relotissement.

De la planification, Du remembrement et du relotissement

Art. 87, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre Ier)

L'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé par les règlements suivants :1. les règlements régionaux d'urbanisme;2. les règlements communaux d'urbanisme.Ces règlements peuvent contenir des dispositions de nature à assurer notamment :1° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre l'incendie et l'inondation;2° la qualité thermique et acoustique des constructions, les économies d'énergie et la récupération des énergies;3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords;4° la desserte des immeubles par des équipements d'intérêt général et concernant notamment les distributions d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de télécommunications et l'enlèvement des immondices;5° les normes minimales d'habitabilité des logements;6° la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l'empêchement des bruits, poussières et émanations accompagnant l'exécution des travaux, et l'interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours;7° l'accès des immeubles, bâtis ou non, ou parties de ces immeubles accessibles au public, des installations et de la voirie, par les personnes à mobilité réduite;8° la sécurité de l'usage d'un bien accessible au public;9° la conservation et la mise en valeur du patrimoine, sans préjudice des dispositions du titre V du présent Code.Ces règlements peuvent concerner notamment les constructions et les installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes, les dispositifs de publicité et d'affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les terrains non bâtis, les plantations, les modifications au relief du sol et l'aménagement d'emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique.Ils ne peuvent pas déroger aux prescriptions imposées en matière de grande voirie.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Généralités.

Des reglements d'urbanisme, Généralités

Art. 87/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre Ier)

Sous réserve des hypothèses particulières prévues par le présent Code, l'élaboration, la modification et l'abrogation des règlements d'urbanisme visés à l'article 87 doivent faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Le rapport sur les incidences environnementales, dont le Gouvernement arrête la structure, comprend les informations énumérées à l'annexe C du présent Code, compte tenu des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du degré de précision du règlement et du fait que certains de ses aspects peuvent devoir être intégrés à un autre niveau planologique ou règlementaire ou au niveau des demandes de permis ultérieures où il peut être préférable de réaliser l'évaluation afin d'éviter une répétition de celle-ci.Le rapport sur les incidences environnementales tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment.

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Généralités.

Des reglements d'urbanisme, Généralités

Art. 88, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

Le Gouvernement adopte un règlement d'urbanisme applicable à tout le territoire régional. Celui-ci est appelé " règlement régional d'urbanisme ".Il peut en outre adopter des règlements d'urbanisme applicables à une partie du territoire régional. Ceux-ci sont appelés " règlement régional d'urbanisme zoné ".

regional

Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme