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Art. 189, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Lele permis ne peut être délivré lorsqu'il s'agit de construire ou de reconstruire sur la partie d'un terrain frappée d'alignement ou lorsqu'il s'agit d'effectuer à un bâtiment frappé d'alignement des travaux autres que de conservation et d'entretien.Néanmoins, dans ce cas, le permis peut être délivré s'il résulte des avis exprimés par les autorités compétentes que l'alignement ne peut être réalisé, au droit du bâtiment considéré, avant au moins cinq ans à partir de la délivrance du permis. En cas d'expropriation effectuée après l'expiration de ce délai, la plus-value résultant des travaux autorisés n'est pas prise en considération pour le calcul de l'indemnité.Le permis peut également être refusé s'il s'agit de bâtir sur un terrain n'ayant pas d'accès à une voie suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux. (395)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 189/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Sous réserve de dérogation octroyée par l'autorité délivrante conformément au prescrit de l'article 126, les permis qui impliquent des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics se conforment aux dispositions réglementaires des plans régional et communal de mobilité adoptés en exécution de l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.Sont des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics au sens de l'alinéa 1er l'ensemble des interventions sur l'espace public et les voiries concernant le marquage, l'équipement ou les aménagements

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 190, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Lorsque la demande de permis est soumise à l'évaluation préalable de ses incidences en vertu du présent Code :- la décision octroyant ou refusant le permis est motivée notamment au regard des incidences notables du projet sur l'environnement et le milieu urbain, en ce compris les répercussions sociales et économiques importantes que le projet peut avoir, en tenant compte des résultats de l'évaluation des incidences réalisée et des informations pertinentes récoltées dans le cadre de l'instruction de la demande de permis;- la décision octroyant le permis contient une description de toutes les caractéristiques du projet et des mesures imposées par l'autorité délivrante, en ce compris les éventuelles mesures de suivi, qui sont destinées à éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement.Lorsque la demande de permis a été soumise à une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000, l'autorité compétente statue, en autorisant le projet avec ou sans dérogation ou en refusant le projet, en tenant compte des critères et des modalités définis à l'article 64 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.(397)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

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Art. 191, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

§ 1er. L'autorité délivrante peut imposer des conditions qui impliquent des modifications de la demande de permis.Le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision conformément à l'article 156, 178, 178/2 ou 188/3 est suspendu à dater de l'envoi par l'autorité au demandeur de l'invitation à modifier la demande de permis.§ 2. Le demandeur communique la demande modifiée à l'autorité délivrante dans les six mois à compter de l'envoi de l'invitation visée au § 1er, alinéa 2. A défaut, l'autorité délivrante peut statuer sur la demande en l'état.§ 3. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, l'autorité délivrante vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 4, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'autorité délivrante délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 1er, alinéa 2, est levée et le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision conformément à l'article 156, 178, 178/2 ou 188/3 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à l'alinéa 1er.§ 4. Lorsque les modifications n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, l'autorité délivrante statue sur la demande modifiée, sans qu'elle soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 1er, alinéa 2, est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 3, et le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision conformément à l'article 156, 178, 178/2 ou 188/3 recommence à courir.§ 5. Lorsque les modifications apportées au projet à l'initiative du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué ne respectent pas les conditions visées au § 4, la demande modifiée est à nouveau soumise aux actes d'instruction que l'autorité délivrante détermine.Dans ce cas, la suspension visée au § 1er, alinéa 2, est caduque et, en dérogation aux articles 156 et 178, 178/2, le délai dans lequel l'autorité délivrante doit notifier sa décision ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception visé au § 3.§ 6. En dérogation aux paragraphes précédents, lorsque le Gouvernement souhaite inviter le demandeur à apporter à la demande de permis des modifications qui ne respectent pas les conditions visées au § 4, il refuse le permis et invite le demandeur à réintroduire une nouvelle demande de permis auprès de l'autorité délivrante compétente en premier degré.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 192, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Le permis peut être accompagné d'un planning imposant l'ordre dans lequel les actes ou les travaux autorisés ainsi que les éventuelles charges d'urbanisme doivent être exécutes et le délai dans lequel les conditions du permis et les charges d'urbanisme doivent être réalisées.Le respect du planning peut être assuré par la fourniture de garanties financières. En cas de non-respect du planning, les garanties financières sont acquises à l'autorité qui a délivré le permis. Dans ce cas, le montant de cette garantie sera utilisé par priorité sur le site du projet délaissé en concertation avec la commune concernée.Le planning peut, en cas d'imprévision et sur demande motivée du titulaire du permis, être revu par l'autorité qui a délivré le permis.Lorsque le permis est délivré afin de faire cesser une des infractions visées à l'article 300, il fixe le délai endéans lequel les travaux nécessaires à la cessation de l'infraction doivent être entamés ainsi que le délai endéans lequel ces travaux doivent être achevés.

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Des permis et certificats

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Recours au gouvernement.

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Art. 193, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement imposent le respect des conditions fixées par l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, à moins que ces conditions ne portent atteinte à l'intérêt patrimonial d'un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription.Dès achèvement des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme et avant toute occupation, le Service d'incendie et d'aide médicale urgente procède à une visite de contrôle sanctionnée par une attestation de (non-) conformité, à moins qu'il s'agisse d'actes et travaux qui en sont dispensés par le Gouvernement. (403)

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Des permis et certificats

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Recours au gouvernement.

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Art. 194, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement refusent le permis lorsque la demande n'est pas conforme aux conditions imposées par un arrêté du Gouvernement refusant l'ouverture de la procédure de classement ou par un arrêté du Gouvernement de refus de classement portant sur le bien qui fait l'objet de la demande.Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernementpeuvent refuser le permis notamment :1° lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d'affectation du sol ou du plan d'aménagement directeuren s'écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée et qu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé;2° lorsqu'ils estiment que les travaux prévus dans la demande de permis sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, des que le conseil communala décide la modification du plan particulier d'affectation du sol ou l'établissement d'un plan particulier d'affectation du sol ayant pour effet de modifier ou d'annuler le permis de lotir applicable à la demande de permis.§ 2. Le refus du permis fonde sur les motifs précédents devient caduc :1° 22° 23° dans le cas visé au 1° du deuxième alinéa du paragraphe 1er, si le nouveau plan n'est pas entré en vigueur dans les deux ans à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement décidant sa modification;4° dans le cas visé au 2° de l'alinéa 2 du paragraphe 1er, si le plan n'est pas entré en vigueur dans les trois ans de la délibération du conseil communal décidant l'établissement ou la modification d'un plan particulier d'affectation du sol.Dans ce cas, la requête primitive fait l'objet, à la demande du requérant, d'une nouvelle décision qui, en cas de refus, ne peut plus être fondée sur ledit motif. (405)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 194/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

§ 1er. L'instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 156, 178 et 178/2 sont suspendus à partir de la notification de l'accusé de réception de dossier complet d'une proposition ou demande de classement portant, en tout ou en partie, sur le bien visé par la demande, jusqu'à la notification de la décision du Gouvernement d'entamer ou non la procédure de classement, visée aux articles 222, 223 et 227. Une copie de ces notifications est adressée au demandeur par l'autorité saisie de la demande de permis visée au présent chapitre. La suspension précitée prend également fin dans l'hypothèse et au moment où la procédure relative à la proposition ou demande de classement est caduque de plein droit en application de l'article 222, § 5.Lorsque le Gouvernement est déjà saisi d'un recours, en application de la section III du présent chapitre, au moment où il est accusé réception de dossier complet de la proposition ou de la demande de classement, l'instruction de la demande de permis et les délais prévus à ladite section III sont suspendus à partir de la notification de cet accusé de réception jusqu'à la notification de la décision du Gouvernement d'entamer ou non la procédure de classement ou jusqu'au moment où la procédure est caduque de plein droit en application de l'article 222, § 5. Le même effet s'applique lorsqu'il est accusé réception de dossier complet pendant le délai ouvert pour introduire le recours auprès du Gouvernement.§ 2. L'instruction de la demande de permis et les délais prévus aux articles 156, 178 et 178/2 peuvent être suspendus, à la demande du demandeur ou à l'initiative de l'autorité compétente, lorsque l'instruction de la demande de permis requiert de tenir compte d'un acte administratif distinct.La suspension prend court à la date à laquelle l'autorité compétente l'accepte ou la décide et prend fin à la date à laquelle l'acte administratif distinct est définitivement adopté.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 194/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Un avis indiquant que le permis a été délivré doit être affiché sur le terrain par les soins du demandeur, soit, lorsqu'il s'agit de travaux, avant l'ouverture du chantier et pendant toute la durée de ce dernier, soit, dans les autres cas, dès les préparatifs de l'acte ou des actes et tout au long de l'accomplissement de ceux-ci.Durant ce temps, le permis et le dossier annexé ou une copie de ces documents certifiée conforme par l'administration communale ou par le fonctionnaire délégué doit se trouver en permanence à la disposition des agents désignés à l'article 301, à l'endroit ou les travaux sont exécutés et le ou les actes sont accomplis.Le titulaire du permis doit avertir par lettre recommandée le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué du commencement des travaux ou des actes autorisés ainsi que de l'affichage visé à l'alinéa 1er, au moins huit jours avant d'entamer ces travaux.Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 195, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

Le Gouvernement détermine la forme des permis, celle des décisions de refus de permis, des décisions de suspension et d'annulation de permis.Le Gouvernement détermine également les délais dans lesquels et les modalités suivant lesquelles les autorités délivrantes doivent :- informer le public, ainsi que les autorités qui ont été consultées en cours d'instruction de la demande, de l'adoption de leurs décisions d'octroi ou de refus de permis;- mettre ces décisions à disposition de ceux-ci.(407)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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Art. 197/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section Ire)

es dispositions du chapitre IIIbis sont applicables :1° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du terrritoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer ou augmenter la capacité d'accueil d'un équipement scolaire, c'est-à-dire d'un établissement relevant de l'enseignement maternel, primaire et/ou secondaire, y compris l'enseignement spécialisé ;2° aux demandes de permis d'urbanisme introduites entre la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 janvier 2021 modifiant le chapitre IIIbis du Titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le 30 juin 2025 concernant des actes et travaux visant à créer une superficie de plancher de logement social correspondant à minimum 25 % de la superficie de plancher totale de la demande. Le logement social est celui défini à l'article 2, § 1er, 20°, du Code bruxellois du Logement.Les dispositions du chapitre III du présent titre s'appliquent à ces demandes de permis pour ce qui n'est pas expressément réglé par le présent chapitre

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Portée du chapitre iiibis

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Portée du chapitre iiibis

Art. 197/1bis, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section Ibis)

Dans les cas visés à l'article 11/1, le délai visé au paragraphe 3 de cette disposition est réduit à trente jours.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

L'avis du maître architecte

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, L'avis du maître architecte

Art. 197/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II)

3Au moment de l'introduction de sa demande, le demandeur indique s'il consent expressément à ce que toute communication ultérieure relative à sa demande intervienne par voie électronique conformément à l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Lorsque le demandeur de permis a fait choix de ce mode de communication, tous les communications, avis et notifications adressés par l'Administration au demandeur de permis interviennent selon ce mode de communication.3.Dans le cadre de l'application de l'article 176, les délais de quarante-cinq jours visés à l'alinéa 3 sont ramenés à vingt jours.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Introduction et instruction de la demande

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande

Art. 197/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II)

In geval van toepassing van artikel 177, wordt de termijn van vijfenveertig dagen, voorzien in paragraaf 3, eerste lid, herleid tot dertig dagen .

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Introduction et instruction de la demande

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande

Art. 197/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II)

La commission de concertation émet et notifie son avis dans les trente jours de la fin de l'enquête publique ou, lorsque les mesures particulières de publicité n'imposent que l'avis de la commission de concertation, dans les trente jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet.

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Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Introduction et instruction de la demande

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande

Art. 197/10bis, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II)

§ 1er. En cas d'application de l'article 177/1, les deux délais de trente jours prévus au paragraphe 4, alinéa 1er, sont ramenés à vingt jours.§ 2. En cas d'application de l'article 191, les deux délais de trente jours prévus au paragraphe 3, alinéa 1er, sont ramenés à vingt jours.

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Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Introduction et instruction de la demande

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande

Art. 197/13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section II)

§ 1er. En dérogation à l'article 178, § 2, alinéa 1er, la décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée dans les délais suivants, à compter de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet :1° 50 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique et ne relève pas de l'une des hypothèses auxquelles le Gouvernement a rendu applicable le délai de 60 jours dans lequel doit être remis l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente ;2° 80 jours si la demande ne nécessite pas d'enquête publique mais relève de l'une des hypothèses auxquelles le Gouvernement a rendu applicable le délai de 60 jours dans lequel doit être remis l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, lorsque cet avis est requis ;3° 95 jours dans les autres hypothèses.§ 2. L'article 178/1 n'est pas applicable

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Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Introduction et instruction de la demande

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Introduction et instruction de la demande

Art. 197/15, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section III)

§ 1er. En dérogation à l'article 188/1, un recours au Gouvernement peut être introduit :- par le demandeur lorsque le délai de décision imparti au fonctionnaire délégué par l'article 197/13 est écoulé sans qu'une décision n'ait été adoptée. L'envoi de ce recours n'est astreint à aucun délai ;- par le demandeur ou, lorsque la commune n'est pas la demanderesse du permis, par le Collège des bourgmestre et échevins lorsque le fonctionnaire délégué a adopté une décision. Le recours est envoyé dans les quinze jours à dater de la réception de cette décision.§ 2. En dérogation aux articles 188/1 et 188/2, le Collège d'urbanisme n'intervient pas dans le cadre des recours visés par la présente section.§ 3. Le Gouvernement procède à une audition lorsque celle-ci est demandée. Cette demande est formulée soit par le requérant dans le recours, soit par le fonctionnaire délégué dans les cinq jours de la notification du recours par le Gouvernement. L'audition a lieu dans les quinze jours de la réception de la demande.§ 4. Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les quarante-cinq jours de la réception du recours. A défaut :- si le recours est dirigé contre une décision du fonctionnaire délégué, cette décision est automatiquement confirmée ;- si le recours fait suite à une absence de décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement qui fait courir un nouveau délai de trente jours à compter de son envoi ; en l'absence de décision du Gouvernement à l'échéance de ce délai de trente jours, la demande est réputée refusée

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Recours au gouvernement

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Recours au gouvernement

Art. 197/18, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IIIbis, Section III)

Si en cours de procédure, la demande ne répond plus aux conditions visées à l'article 197/1, alinéa 1er, 1° ou 2°, elle est déclarée caduque.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs

Recours au gouvernement

Des permis et certificats, Des règles particulières relatives à l'introduction et à l'instruction de certaines demandes de permis d'urbanisme et aux recours y relatifs, Recours au gouvernement

Art. 198, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section Ire)

Le certificat d'urbanisme est un document qui peut être demandé préalablement au permis d'urbanisme ou de lotir et qui ne dispense pas de l'obtention de l'un ou l'autre de ces permis. (413)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Notion.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Notion

Art. 199, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II)

Le Gouvernement détermine la composition du dossier de la demande ainsi que la forme des décisions en matière de certificat d'urbanisme. (415)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Procédure de délivrance.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance

Art. 200, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II)

Le certificat d'urbanisme est délivré selon la même procédure, dans les mêmes délais et par les mêmes autorités que ceux prévus par le présent Code pour les permis d'urbanisme et de lotir.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Procédure de délivrance.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance

Art. 201, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II)

Le fonctionnaire délégué peut suspendre et le Gouvernement annuler un certificat d'urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins dans les formes et délais prévus pour la suspension et l'annulation des permis aux articles 161à 163. (419)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Procédure de délivrance.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance

Art. 202, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section II)

2Le demandeur, le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué peuvent déposer un recours contre un certificat délivré, conformément à la procédure décrite aux articles 188/1 à 188/5.2

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Procédure de délivrance.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Procédure de délivrance

Art. 203, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section III)

Sous réserve des résultats de l'instruction approfondie à laquelle il serait procédé si une demande de permis était introduite, le certificat d'urbanisme indique dans quelle mesure la destination et, le cas échéant, l'utilisation envisagéespour le bien et les actes et travaux prévus sur celui-ci sont susceptibles d'être agréés. (423)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Effets du certificat d'urbanisme.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Effets du certificat d'urbanisme

Art. 204, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. Le certificat d'urbanisme est périmé si dans les deux années qui suivent sa délivrance, aucune demande de permis n'est introduite ou si la demande de permis introduite dans ce délai fait ultérieurement l'objet d'une décision définitive de refus.§ 2. En cas de projet mixte, le certificat d'urbanisme est suspendu tant qu'un certificat d'environnement définitif n'a pas été obtenu.La délivrance d'un certificat d'environnement négatif emporte caducité de plein droit du certificat d'urbanisme.Le délai de deux ans visé au § 1er est suspendu tant que le certificat d'environnement définitif correspondant n'a pas été obtenu. (425)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Effets du certificat d'urbanisme.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Effets du certificat d'urbanisme

Art. 205, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre IV, Section III)

§ 1er.Lorsque la demande de certificat d'urbanisme a été soumise à des mesures particulières de publicité, la demande de permis en est dispensée, à condition que des motifs nouveaux qui justifieraient de telles mesures ne soient pas apparus. Toutefois, l'avis de la commission de concertation reste requis si une disposition règlementaire comprise dans un plan, ou un règlement d'urbanisme le prévoit.§ 2. Lorsque la demande de certificat d'urbanisme a été soumise à évaluation de ses incidences et que la demande de permis introduite dans le délai prévu à l'article 204 est conforme au certificat délivré ou ne s'en écarte que sur des aspects qui ne ressortissent pas de l'annexe A ou B du présent Code, la demande de permis est dispensée des formalités en matière d'évaluation des incidences.Lorsque les modifications apportées au projet entre la délivrance du certificat et l'introduction de la demande de permis visée à l'alinéa précédent ressortissent :- de l'annexe A du présent Code, la demande de permis fait l'objet d'une étude d'incidences, conformément aux articles 175/2 et suivants;- de l'annexe B du présent Code, la demande de permis est accompagnée d'un rapport d'incidences, conformément aux articles 175/15 et suivants.

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Des permis et certificats

Du certificat d'urbanisme.

Effets du certificat d'urbanisme.

Des permis et certificats, Du certificat d'urbanisme, Effets du certificat d'urbanisme

Art. 206, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre Ier)

Pour l'application du présent titre (429), il faut entendre par :1° patrimoine immobilier : l'ensemble des biens immeubles qui présentent un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique , paysager, urbanistiqueou folklorique, à savoir :a) au titre de monument : toute réalisation particulièrement remarquable, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de cette réalisation;b) au titre d'ensemble : tout groupe de biens immobiliers, formant un ensemble urbain ou rural suffisamment cohérent pour faire l'objet d'une délimitation topographique et remarquable par son homogénéité ou par son intégration dans le paysage;c) au titre de site : toute oeuvre de la nature ou de l'homme ou toute oeuvre combinée de l'homme et de la nature constituant un espace non ou partiellement construit et qui présente une cohérence spatiale;d) au titre de site archéologique : tout terrain, formation géologique, bâtiment, ensemble ou site qui comprend ou est susceptible de comprendre des biens archéologiques;2° conservation : l'ensemble des mesures visant à l'identification, l'étude, la sauvegarde, la protection, le classement, l'entretien, la gestion, la restauration, la consolidation, la réaffectation et la mise en valeur du patrimoine immobilier, dans le but de l'intégrer dans le cadre de la vie contemporaine et de le maintenir dans un environnement approprié;3° zone de protection du patrimoine immobilier : la zone établie autour d'un monument, d'un ensemble, d'un site ou d'un site archéologique dont le périmètre est fixé en fonction des exigences de la protection des abords du patrimoine immobilier;4° propriétaire : la personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, titulaire d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie sur un bien relevant du patrimoine immobilier ou, dans le cas de la délimitation d'une zone de protection, sur un bien immobilier situé dans cette zone;5° biens archéologiques : tous les vestiges, objets et autres traces de l'homme, de ses activités ou de son environnement naturel, constituant un témoignage d'époques ou de civilisations révolues et pour lesquelles la principale ou une des principales sources d'information scientifique provient des méthodes de recherche archéologique;6° prospection : opération destinée à repérer un site archéologique, sans y apporter de modification;7° sondage : l'opération, impliquant une modification de l'état d'un site, destinée à s'assurer de l'existence, de la nature, de l'étendue ou de l'état de conservation d'un site archéologique;8° fouilles : l'ensemble des opérations et travaux tendant à l'exploration, l'analyse et l'étude in situ de tout ou partie d'un site archéologique;9° découvertes : la mise au jour de biens archéologiques autrement qu'à la suite de fouilles ou de sondages.10° 2;11° petit patrimoine :a) les éléments d'applique particulièrement remarquables, accessoires à la structure de l'édifice, fixés à la façade à rue, à sa porte ou à ses fenêtres, tels que notamment sonnettes, boites aux lettres, vitraux, poignées, les éléments particulièrement remarquables qui décorent les structures de la façade à rue du bâtiment telles que des oeuvres figuratives ou abstraites réalisées à l'aide de sgraffites ou de carrelages polychromes ou à l'aide de tout traitement de matériau de façade et qui contribuent à embellir ou à donner une identité à la façade, ainsi que les éléments particulièrement remarquables faisant partie intégrante de la clôture ou de la décoration des jardinets situés à front de rue, devant l'édifice;b) les menuiseries extérieures exceptionnelles figurant dans la façade à rue du bâtiment;c) les arbres inscrits à l'inventaire du patrimoine immobilier visé aux articles 207 à 209;12° sensibilisation : toute mesure ayant pour objectif d'éveiller ou d'accroître la sensibilité du public à la protection du patrimoine immobilier notamment par des programmes d'éducation et d'information ainsi que toute mesure visant à favoriser la formation des diverses professions et des divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine immobilier et à encourager la recherche scientifique en cette matière.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Généralités.

De la protection du patrimoine immobilier, Généralités

Art. 207, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre II)

§ 1er. Le Gouvernement dresse, tient à jour et publie un inventaire du patrimoine immobilier de la Région.Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire du patrimoine immobilier et les mentions qui doivent y figurer, ainsi que la procédure relative à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de l'inventaire. L'inventaire du patrimoine immobilier doit être librement accessible sur un site internet créé à cet effet et tenu à jour par l'administration en charge des Monuments et Sites.§ 2. La Commission royale des monuments et des sites ou le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé peut proposer l'inscription d'un bien à l'inventaire du patrimoine immobilier.§ 3. Toute demande de permis se rapportant à un bien inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier est, lorsque la demande est introduite après l'inscription du bien à l'inventaire, soumise à l'avis de la commission de concertation. La Commission royale des monuments et des sites n'est consultée qu'à la demande de la commission de concertation.Le Gouvernement peut établir la liste des actes et travaux, qui en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de cet avis, sont dispensés de l'avis préalable de la commission de concertation ou des mesures particulières de publicité.Lorsqu'elle est consultée en application de l'alinéa 1er, la Commission royale des monuments et des sites envoie son avis à l'autorité délivrante dans les trente jours de la réception de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie sans qu'il ne doive être tenu compte d'un avis envoyé hors délai.§ 4. L'inscription à l'inventaire d'un bien relevant du patrimoine immobilier produit ses effets à dater de la publication, par mention, au Moniteur belge.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

L'inventaire du patrimoine immobilier.

De la protection du patrimoine immobilier, L'inventaire du patrimoine immobilier

Art. 210, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re)

§ 1er. Le Gouvernement dresse la liste de sauvegarde des biens relevant du patrimoine immobilier. Il entame la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites. (441)§ 2. Après avoir pris, s'il l'estime utile, l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, le Gouvernement peut également entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde de tout bien relevant du patrimoine immobilier :1° soit à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;2° soit à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine, et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;3° soit a la demande du propriétaire.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des demandes visées à l'alinéa 1er.La Commission royale des monuments et des sites donne son avis dans les nonante jours de la demande dont elle est saisie. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.§ 3. Le Gouvernement communique sa décision d'entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde au fonctionnaire-délégué. (443)Il la notifie par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites;2° à la commune où le bien est situé;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée au § 2, 2°;5° à toute autre personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.La notification reproduit les mentions suivantes :1° la description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;2° la référence cadastrale du bien;3° l'intérêt qu'il présente selon les critères définis à l'article 206, 1°.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.L'arrêté du Gouvernement qui entame la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde est en outre publié par mention au Moniteur belge.§ 4. Dans les quinze jours de la notification de la décision d'entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310 (445). Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de la décision.§ 5. Dans les quarante-cinq jours de la notification de la décision d'entamer la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, le propriétaire peut faire connaître au Gouvernement, par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet du projet d'inscription sur la liste de sauvegarde. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.§ 5/1. Le propriétaire du bien concerné par la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde est tenu de laisser visiter ce bien par un ou plusieurs représentants de l'Administration.Les représentants de l'Administration, munis des pièces justificatives de leur fonction peuvent, entre 8 heures et 20 heures visiter le bien concerné par la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, moyennant le consentement écrit et préalable du propriétaire de celui-ci ou de son occupant. En cas de refus, les représentants de l'Administration ne peuvent réaliser la visite que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix compétent en fonction de la situation du bien concerné.§ 6. Le Gouvernement prend l'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde du bien relevant du patrimoine immobilier dans les deux ans de la publication au Moniteur belge de la décision d'entamer la procédure. Passe ce délai, la procédure est caduque.§ 7. Lorsque la demande d'inscription sur la liste de sauvegarde est formulée par le propriétaire ou, en cas de copropriété ou de démembrement du droit de propriété, à la demande unanime des propriétaires, le Gouvernement peut, en lieu et place de la décision d'entamer la procédure d'inscription visée au § 3, adopter directement l'arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde comme prévu aux articles 211 à 213 après avoir recueilli l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et de la Commission royale des monuments et des sites.La Commission royale des monuments et des sites remet son avis dans les nonante jours de la demande dont elle est saisie. En cas d'avis défavorable dans ce délai, la procédure est poursuivie en respectant les modalités fixées aux § 3 à 6 du présent article. (447)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation

Art. 211, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re)

§ 1er. L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier doit être motivé en vue, le cas échéant, de rencontrer les observations du propriétaire et doit contenir les mentions suivantes :1° la description sommaire du bien ainsi que sa dénomination éventuelle;2° la référence cadastrale du bien;3° l'intérêt qu'il présente selon les critères définis à l'article 206, 1°.En ce qui concerne les ensembles, sites et sites archéologiques, un plan de délimitation est annexé à l'arrêté.§ 2. L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde d'un bien relevant du patrimoine immobilier peut en outre déterminer les conditions particulières de conservation auxquelles le bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde est soumis.Ces conditions peuvent comporter des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction totale ou partielle de construire, d'apporter des transformations ou de démolir. (449)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation

Art. 212, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re)

§ 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde au fonctionnaire délégué.En outre, il le notifie par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites (451);2° à la commune;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 210, § 2, 2°;5° à toute personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (453)Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de l'arrêté. (455)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation

Art. 213, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section 1re)

L'arrêté portant inscription sur la liste de sauvegarde est adressé simultanément au Moniteur belge et au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il est obligatoire dès le jour de sa publication, par mention, au Moniteur belge.A l'égard des autorités et personnes visées à l'article 212, § 1er, l'arrêté est obligatoire dès sa notification si celle-ci précède la publication au Moniteur belge. (457)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Inscription sur la liste de sauvegarde et imposition de conditions particulières de conservation

Art. 214, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II)

Le propriétaire d'un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde a l'obligation de le maintenir en bon état et de respecter les conditions particulières de conservation qui auraient été prescrites. (459)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Effets.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets

Art. 215, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II)

Par dérogation aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale 1, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde sans notifier sa décision au Gouvernement ainsi que, simultanément, au fonctionnaire délégué au patrimoine.La décision du bourgmestre est soumise à l'approbation du Gouvernement.Cette décision du bourgmestre devient exécutoire de plein droit s'il n'est pas intervenu de décision contraire notifiée dans le délai de quarante jours suivant la réception de la lettre de notification du bourgmestre. (461)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Effets.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets

Art. 216, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II)

Le bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde est automatiquement repris à l'inventaire du patrimoine immobilier. (463)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Effets.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets

Art. 217, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II)

§ 1er. Les effets de l'inscription sur la liste de sauvegarde suivent les biens relevant du patrimoine immobilier, en quelques mains qu'ils passent.§ 2. En cas de transfert d'un bien relevant du patrimoine immobilier ou de location de plus de neuf ans, d'usufruit constitué entre vifs, d'emphytéose ou de superficie ainsi que de concession domaniale portant sur un tel bien, l'officier instrumentant est tenu de recueillir auprès des administrations communales les informations relatives à l'inscription éventuelle de ce bien sur la liste de sauvegarde.Il fait mention de cette inscription dans l'acte constatant le transfert , la location de plus de neuf ans, l'usufruit constitué entre vifs, la création d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou la concession domaniale.Dans toute publicité faite a l'occasion d'une vente, d'une location pour plus de neuf ans, de la création d'un usufruit constitué entre vifs, d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou d'une concession domaniale portant sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, l'officier instrumentant et toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, en location pour plus de neuf ans ou propose la constitution d'un droit d'usufruit constitué entre vifs, d'emphytéose ou de superficie ou une concession domaniale,sont tenus de faire mention de l'inscription de ce bien sur la liste de sauvegarde du patrimoine immobilier. (465)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Effets.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets

Art. 218, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II)

L'avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites (467) est requis avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde doit faire l'objet en vertu de dispositions de nature législatives prises dans les matières visées à l'article 39 de la Constitution.A l'exception des cas dans lesquels cet avis est déjà requis et organisé en vertu des dispositions de nature législative précitées, le Gouvernement organise la procédure relative à cet avis en prescrivant qu'à défaut de s'être prononcée dans un délai déterminé, la Commission royale des monuments et des sites est considérée comme ayant remis un avis favorable. (469)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Effets.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets

Art. 219, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section II)

Tous les effets de l'inscription sur la liste de sauvegarde s'appliquent aux biens relevant du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde, pendant la durée de cette procédure et à partir de la publication au Moniteur belge de la décision du Gouvernement d'entamer cette procédure ou à partir de la notification de cette décision si elle est antérieure, jusqu'à l'issue de cette procédure. (471)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Effets.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Effets

Art. 220, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section III)

§ 1er. S'il est établi que des circonstances nouvelles intervenues depuis la date de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ont eu pour effet de diminuer l'intérêt du bien relevant du patrimoine immobilier selon les critères définis à l'article 206, 1°, le Gouvernement peut, après avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites (473), radier de la liste de sauvegarde un bien relevant du patrimoine immobilier ou modifier les conditions particulières de conservation auxquelles ce bien est soumis.Le Gouvernement entame la procédure soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites (475), soit à la demande :1° du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;2° d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;3° du propriétaire, lorsqu'au seul motif que son bien est inscrit sur la liste de sauvegarde ou est soumis à des conditions particulières de conservation, un permis ou un certificat d'urbanisme lui a été refusé.§ 2. La demande de radiation de la liste de sauvegarde ou de modification des conditions particulières de conservation est instruite selon les formes et procédures prévues pour l'inscription sur la liste de sauvegarde.§ 3. Les autorités et personnes visées au § 1er, alinéa 2, qui se sont vu refuser la radiation ou la modification des conditions de conservation ne peuvent introduire une nouvelle demande relative au même bien relevant du patrimoine immobilier, qu'en la fondant sur d'autres circonstances nouvelles.§ 4. Le bien relevant du patrimoine immobilier radie de la liste de sauvegarde reste inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier. (477)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation

Art. 221, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre III, Section III)

Lorsqu'une demande de classement est introduite par un particulier, propriétaire d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, le Gouvernement instruit la demande conformément aux dispositions du chapitre IV. Au terme de la procédure, le Gouvernement soit maintient le bien sur la liste de sauvegarde soit le classe. En cas de classement portant sur l'ensemble des parties du bien inscrites sur la liste de sauvegarde, le bien classé est retiré de cette liste; dans les autres cas, il y est maintenu.(479)

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De la protection du patrimoine immobilier.

La liste de sauvegarde.

Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation.

De la protection du patrimoine immobilier, La liste de sauvegarde, Radiation de la liste de sauvegarde et modification des conditions de conservation

Art. 222, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

§ 1er. Le Gouvernement classe les biens relevant du patrimoine immobilier en arrêtant, le cas échéant, la délimitation d'une zone de protection. La procédure de classement peut être entamée par le Gouvernement :1° soit d'initiative;2° soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites;3° soit à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;4° soit à la demande d'une association sans but lucratif qui a recueilli la signature de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;5° soit à la demande du propriétaire.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des demandes visées à l'alinéa premier. § 2. Dans les vingt jours de la réception de la demande ou de la proposition de classement, l'administration en charge des Monuments et Sites adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe dans les mêmes conditions que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'administration en charge des Monuments et Sites délivre l'accusé de réception dans les vingt jours de la réception de ces documents ou renseignements.Une copie de l'accusé de réception de dossier complet est notifiée simultanément au propriétaire du bien concerné ainsi qu'au fonctionnaire délégué, au Collège d'urbanisme et à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé. Si le bien fait l'objet d'une demande de permis, la copie de l'accusé de réception de dossier complet doit en outre être simultanément notifiée au demandeur de permis.§ 3. Dans les trente jours de l'accusé de réception de dossier complet, l'administration sollicite l'avis de la Commission royale des monuments et des sites lorsque la demande de classement n'émane pas de celle-ci.L'avis de la Commission royale des monuments et des sites est émis et notifié dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande. Passé ce délai, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis hors délai.§ 4. Le Gouvernement prend la décision d'entamer ou non la procédure de classement dans les soixante jours de l'accusé de réception de dossier complet si la proposition émane de la Commission royale des monuments et des sites ou dans les soixante jours de la réception de l'avis de cette commission ou de l'expiration du délai d'avis visé au § 3 dans les autres cas.Ce délai est prolongé d'un mois si tout ou partie de ce délai court pendant les périodes de vacances scolaires d'été.§ 5. A défaut de décision dans le délai prévu au § 4, toute personne intéressée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, adresser un rappel au Gouvernement.Si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date de l'accusé de réception de la lettre de rappel recommandée, le Gouvernement n'a pas adopté de décision, la procédure est caduque de plein droit.Ce délai est prolongé d'un mois si tout ou partie de ce délai court pendant les périodes de vacances scolaires d'été.§ 6. Lorsqu'il décide de ne pas entamer la procédure de classement et que le bien concerné fait l'objet d'une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur un projet déterminé, le Gouvernement peut, moyennant due motivation et dans le respect du principe de proportionnalité, imposer des conditions à la délivrance du certificat ou du permis en vue de maintenir et de valoriser des éléments de ce bien.Ces conditions valent en outre pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication de l'arrêté de refus d'ouverture de classement.§ 7. Est déclarée irrecevable, toute demande visée au § 1er portant sur un bien qui a déjà fait l'objet d'un arrêté de refus d'ouverture de classement ou d'un arrêté de non-classement et introduite moins de cinq ans à compter de l'adoption d'un de ces arrêtés.Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la demande de classement est justifiée par une demande de permis d'urbanisme introduite après l'adoption d'un des arrêtés visés à l'alinéa 1er et visant à réaliser un projet sur ce bien qui n'existait pas au moment de cette adoption ou de l'expiration de ce délai.§ 8. Le Gouvernement notifie l'arrêté de refus d'ouverture de la procédure de classement par lettre recommandée, à l'auteur de la proposition ou de la demande de classement, au propriétaire du bien concerné, à la Commission royale des monuments et des sites et à la commune où le bien est situé ainsi que s'il existe une demande de certificat ou de permis d'urbanisme portant sur ce bien, au demandeur du certificat ou permis, au fonctionnaire délégué et au Collège d'urbanisme.Lorsque l'arrêté de refus d'ouverture de la procédure de classement impose des conditions conformément au § 6, il est publié au Moniteur belge.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 223, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

§ 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté ouvrant la procédure de classement au fonctionnaire délégué. (483)En outre, il le notifie par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites (485);2° à la commune;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 222, § 1er, 4°;5° à toute autre personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.La notification reproduit les mentions visées à l'article 211.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.Est annexé à l'arrêté, un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection.L'arrête du Gouvernement ouvrant la procédure de classement est en outre publié par mention au Moniteur belge.§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de la décision, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (487)Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de la décision. (489)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 224, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

Dans les quarante-cinq jours de la notification, le propriétaire peut faire connaître au Gouvernement et par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet du projet de classement. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. (491)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 224/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

Les représentants de l'Administration, munis des pièces justificatives de leur fonction, peuvent, entre 8 heures et 20 heures, visiter le bien concerné par la procédure de classement moyennant le consentement écrit et préalable du propriétaire de celui-ci ou de son occupant. En cas de refus, les représentants de l'Administration ne peuvent réaliser la visite que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix compétent en fonction de la situation du bien concerné.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 225, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

§ 1er. Dans les quarante-cinq jours de la notification, le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien relevant du patrimoine immobilier est situé, donne son avis sur le projet de classement. Passé ce délai, la procédure est poursuivie.§ 2. A l'expiration du délai visé au § 1er, le Gouvernement soumet, pour avis, le projet de classement à la Commission royale des monuments et des sites et lui communique les observations éventuelles du propriétaire ainsi que l'avis du collège des bourgmestre et échevins.La Commission royale des monuments et des site donne son avis dans les quarante-cinq jours de la demande. Passé ce délai, la procédure est poursuivie. (493)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 226, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

Le Gouvernement prend l'arrêté de classement du bien relevant du patrimoine immobilier au plus tard dans les deux ans à compter de la publication au Moniteur belge ou de la notification au propriétaire, si elle est antérieure, de l'arrêté ouvrant la procédure de classement. Passé ce délai, la procédure est caduque.Lorsqu'il décide de ne pas classer et que le bien concerné fait l'objet d'une demande de permis portant sur un projet déterminé, le Gouvernement peut, moyennant due motivation et dans le respect du principe de proportionnalité, imposer des conditions à la délivrance du permis en vue de maintenir et de valoriser des éléments de ce bien.Ces conditions valent en outre pour toute demande de permis ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication de l'arrêté de refus de classement.L'arrêté de refus de classement est notifié conformément à l'article 222, § 8, alinéa 1er.Lorsque l'arrêté de refus de classement impose des conditions conformément à l'alinéa 2, il est publié au Moniteur belge.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 227, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

Lorsque la demande de classement est formulée par le propriétaire ou, en cas de copropriété ou de démembrement du droit de propriété, à la demande unanime des propriétaires, le Gouvernement peut, en lieu et place de la décision ouvrant la procédure de classement visée à l'article 223, adopter directement l'arrêté de classement comme prévu aux articles 228 à 230, après avoir recueilli l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et l'avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites.Le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée émet et notifie son avis dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.La Commission royale des monuments et des sites émet et notifie son avis dans le délai prescrit à l'article 222, § 3, alinéa 2. En cas d'avis défavorable ou d'absence d'avis de la Commission royale des monuments et sites, la procédure est, le cas échéant, poursuivie en respectant les modalités fixées aux articles 223 à 226.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 228, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

L'arrêté de classement reproduit les mentions obligatoires visées à l'article 211. Il établit, le cas échéant, autour de tout bien classé une zone de protection dont il fixe les limites. Est annexé à l'arrêté, un plan délimitant le monument, l'ensemble, le site ou le site archéologique ainsi que son éventuelle zone de protection. (499)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 229, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

§ 1er. Le Gouvernement communique l'arrêté de classement au fonctionnaire délégué.En outre, le Gouvernement le notifie, dans le délai qu'il détermine, par lettre recommandée à la poste :1° à la Commission royale des monuments et des sites (501);2° à la commune;3° au propriétaire;4° à l'association sans but lucratif visée à l'article 222, § 2, 2°;5° à toute autre personne que le Gouvernement juge opportun d'informer.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.§ 2. Dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté de classement, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire, l'occupant ainsi que toute personne que le propriétaire, le locataire ou l'occupant aurait chargée ou autorisée à effectuer des travaux dans le bien relevant du patrimoine immobilier, sous peine d'être tenu pour responsable de la remise en état des lieux ordonnée par le tribunal en vertu des articles 307 et 310. (503)Mention de cette obligation doit apparaître dans l'acte de notification de l'arrêté de classement. (505)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 230, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section Ire)

L'arrêté de classement est adressé simultanément au Moniteur belge et au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. Il est obligatoire dès le jour de sa publication, par mention, au Moniteur belge.A l'égard des autorités et personnes visées à l'article 229, § 1er, l'arrêté est obligatoire dès sa notification si celle-ci précède la publication au Moniteur belge.Le plan délimitant la zone de protection est publié au Moniteur belge. Il en est de même pour le plan délimitant l'ensemble, le site ou le site archéologique. (507)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de classement

Art. 231, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Les articles 214, 217 et 218 s'appliquent aux effets du classement. (509)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement

Art. 232, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Il est interdit :1° de démolir en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé;2° d'utiliser un tel bien ou d'en modifier l'usage de manière telle qu'il perde son intérêt selon les critères définis à l'article 206, 1°;3° d'exécuter des travaux dans un tel bien en méconnaissance des conditions particulières de conservation;4° de déplacer en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé, à moins que la sauvegarde matérielle du bien l'exige impérativement et à condition que les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié soient prises.Toutefois, le Gouvernement peut autoriser la démolition partielle d'un site archéologique classé dans la limite rendue nécessaire par les fouilles à réaliser dans ce site.(511)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

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Art. 233, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Les servitudes qui procèdent des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la voirie et des constructions ne sont pas applicables aux biens relevant du patrimoine immobilier classé si elles peuvent entraîner des mesures prohibées en vertu de l'article 232. (513)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement

Art. 234, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Par dérogation aux articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale 1, le bourgmestre ne peut ordonner la démolition partielle ou totale d'un bien classé sans notifier sa décision au Gouvernement ainsi que, simultanément, au fonctionnaire délégué au patrimoine.La décision du bourgmestre est soumise à l'approbation du Gouvernement ou, si le délai visé à l'alinéa 3 court, en tout ou en partie, pendant les périodes de vacances scolaires d'été, du ministre qui a la protection des monuments et des sites dans ses attributions.Cette décision du bourgmestre devient exécutoire de plein droit s'il n'est pas intervenu de décision contraire notifiée dans le délai de quarante jours suivant la réception de la lettre de notification.1

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

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Art. 235, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Le bien relevant du patrimoine immobilier classé est automatiquement repris a l'inventaire du patrimoine immobilier. (517)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement

Art. 236, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Tous les effets du classement s'appliquent aux biens relevant du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure de classement, pendant la durée de cette procédure et à compter de la publication au Moniteur belge de l'arrêté ouvrant la procédure de classement ou de sa notification au propriétaire, si elle est antérieure. (519)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement

Art. 237, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

§ 1er. Dans la zone de protection visée à l'article 228, tous les actes et travaux de nature à modifier les perspectives sur le bien relevant du patrimoine immobilier ou à partir de celui-ci sont soumis à l'avis de la Commission royale des monuments et des sites ainsi qu'à l'avis de la commission de concertation§ 2. Le Gouvernement peut arrêter, après avoir recueilli l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, la liste des actes et travaux qui en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérésne requièrent pas l'avis de la Commission royale des monuments et des sites.Les actes et travaux dispensés de l'avis préalable de la Commission royale des monuments et des sites, sont également dispensés des mesures particulières de publicité et de l'avis de la commission de concertation. (521)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

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Art. 238, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section II)

Le bien classé relevant du patrimoine immobilier peut être identifié.Le Gouvernement arrête le graphisme, les dimensions et l'emplacement des sigles et panneaux pouvant servir à identifier le bien classé. (523)

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De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Effets du classement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Effets du classement

Art. 239, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. S'il est établi que des circonstances nouvelles intervenues depuis la date de l'arrêté de classement ont eu pour effet de diminuer l'intérêt du bien relevant du patrimoine immobilier selon les critères définis à l'article 206, 1°, le Gouvernement peut, après avis favorable de la Commission royale des monuments et des sites, déclasser un bien relevant du patrimoine immobilier ou modifier la zone de protection visée à l'article 228.Le Gouvernement entame la procédure soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites, soit à la demande :1° du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé;2° d'une association sans but lucratif qui a recueilli les signatures de cent cinquante personnes âgées de dix-huit ans au moins et domiciliées dans la Région. Cette association doit avoir pour objet social la sauvegarde du patrimoine et ses statuts doivent être publiés au Moniteur belge depuis au moins trois ans;3° du propriétaire, lorsqu'au seul motif que son bien est classé ou se situe dans une zone de protection, un permis ou un certificat d'urbanisme lui a été refusé.§ 2. La demande de déclassement ou de modification de la zone de protection est soumise aux mesures particulières de publicité. La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.La procédure de déclassement ou de modification de la zone de protection est poursuivie selon les formes prévues pour le classement.Toutefois, l'avis de la Commission royale des monuments et des sites est réputé défavorable en cas de silence persistant à l'expiration du délai visé à l'article 225, § 2.Le Gouvernement arrête la forme et le contenu des documents soumis à l'enquête publique.§ 3. Les autorités et personnes visées au § 1er, alinéa 2, qui se sont vu refuser le déclassement ou la modification de la zone de protection, ne peuvent introduire une nouvelle demande relative au même bien relevant du patrimoine immobilier qu'en la fondant sur d'autres circonstances nouvelles. (525)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le classement.

Procédure de déclassement.

De la protection du patrimoine immobilier, Le classement, Procédure de déclassement

Art. 239/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IVbis)

L'administration dresse et tient à jour un registre des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le registre du patrimoine immobilier.

De la protection du patrimoine immobilier, Le registre du patrimoine immobilier

Art. 239/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre IVbis)

Quiconque peut prendre connaissance du registre du patrimoine immobilier par le biais du site internet créé et tenu à jour par l'administration.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Le registre du patrimoine immobilier.

De la protection du patrimoine immobilier, Le registre du patrimoine immobilier

Art. 240, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre V)

§ 1er. Lorsque des travaux de conservation, au sens de l'article 206, 2°, d'un bien classé relevant du patrimoine immobilier sont nécessaires, la Région et la commune concernées peuvent intervenir dans les frais de ces travaux, suivant des conditions à fixer par le Gouvernement.Il en va de même lorsque des travaux visés par un plan de gestion patrimoniale au sens du Chapitre VIbissont nécessaires sur un bien classé.§ 2. Dans le cas où le propriétaire refuse de faire exécuter les travaux nécessaires visés au § 1er, la Région ou la commune peut se substituer à lui. La commune recueille les subventions accordées par la Région.A défaut d'accord avec le propriétaire, la Région ou la commune peuvent récupérer les frais engagés.Le remboursement de ces frais est sollicité par l'Administration, par lettre recommandée à la poste.Si le propriétaire demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.§ 3. Lorsque le bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d'exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l'intégrité du bien, exiger que la Région procède à l'expropriation de son bien. Le présent alinéa n'est d'application que si la personne physique ou morale de droit privé établit que ces travaux ne sont pas la conséquence du non-respect des obligations imposées par l'article 214.Sauf convention contraire intervenue entre les parties intéressées, l'expropriation porte sur le bien tout entier, même s'il n'est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé que pour partie, à la condition que la partie inscrite sur la liste de sauvegarde ou classée constitue un élément essentiel du patrimoine immobilier, et sur le terrain qui en est l'accessoire indispensable.§ 4. Dans les limites des crédits budgétaires, la Région peut intervenir dans les frais visant la conservation du petit patrimoine selon les conditions fixées par le Gouvernement. § 5. Dans les limites des crédits budgétaires, la Région peut organiser elle-même toute mesure de sensibilisation au sens de l'article 206, 12°, ou intervenir pour soutenir des initiatives émanant de tiers. Le Gouvernement peut, en outre, accorder des subventions pour toute autre mesure de sensibilisation au sens précité, organisée par une personne physique ou morale. Le Gouvernement est habilité à fixer les règles, de fond et de procédure, régissant l'octroi de ces subventions.§ 6. Il y a lieu à indemnité à charge de la Région lorsqu'il est fait obstacle à la mise en oeuvre d'une autorisation de bâtir ou de lotir non périmée et préalablement délivrée au propriétaire d'un bien destiné à la construction, du seul fait de l'adoption d'un arrêté définitif de classement de ce bien au titre de site au sens de l'article 206, c). Par arrêté définitif de classement, il faut entendre un arrêté de classement qui n'est plus susceptible d'aucun recours ou dont le ou les recours dont il a fait l'objet a ou ont été rejetés par une décision définitive.La diminution de valeur qui est prise en considération pour l'indemnisation doit être estimée en tant que la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de son acquisition, actualisée jusqu'au jour où naît le droit à l'indemnité, majorée des charges et des frais supportés avant le moment où l'arrêté de classement est devenu définitif, et, d'autre part, la valeur du bien au moment où naît le droit à l'indemnisation.Le droit à l'indemnisation naît le jour où l'arrêté de classement du bien comme site, devient définitif. Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de cet article, notamment en ce qui concerne la fixation des valeurs du bien ainsi que l'actualisation de celles-ci. Toutefois, la diminution de la valeur du bien résultant de l'interdiction de bâtir ou de lotir doit être subie sans indemnité jusqu'à concurrence de vingt pour cent de cette valeur.Il peut être satisfait à l'obligation d'indemnisation par un arrêté motivé du Gouvernement décidant de déclasser le bien conformément à l'article 239.Les demandes d'indemnité sont, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Tous les jugements, autres que préparatoires, rendus à ce sujet, sont susceptibles d'appel.Les actions sont prescrites un an après le jour où le droit à indemnisation naît conformément à l'alinéa 3.Toute indemnité payée en exécution de la présente disposition doit être remboursée, augmentée d'un intérêt calculé au taux légal, si le bien vient à être déclassé.§ 7. Sans préjudice des règles relatives au respect de la vie privée, les biens pour lesquels une intervention financière a été décidée en vertu du § 1er ou du § 4 peuvent faire l'objet de publications s'inscrivant dans l'objectif de sensibilisation défini à l'article 206, 12°.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Gestion, travaux et subsides.

De la protection du patrimoine immobilier, Gestion, travaux et subsides

Art. 241, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre V)

Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi du subside visé à l'article 240, la composition du dossier de demande de subside, la procédure ainsi que les parts d'intervention de la Région et la commune.Dans la fixation des critères qu'il retient pour l'octroi d'un subside, le Gouvernement peut tenir compte notamment de la circonstance que le bien est visé par un plan de gestion patrimoniale, de la nature des travaux,de l'exécution des travaux suivant les prescriptions de protection et du cahier des charges approuvé par le Gouvernement, des efforts d'entretien consentis par le propriétaire dans le passé, de la personnalité juridique du demandeur, des revenus du propriétaire privé et de la mesure dans laquelle le bien classé est accessible au public.Le Gouvernement peut assortir l'octroi de subsides d'une clause de remboursement si le bien relevant du patrimoine immobilier est vendu ou loué durant une période qu'il détermine. (529)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Gestion, travaux et subsides.

De la protection du patrimoine immobilier, Gestion, travaux et subsides

Art. 242, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VI)

Le Gouvernement peut, soit d'initiative, soit sur proposition de la Commission royale des monuments et des sites (531) ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, décider l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un bien relevant du patrimoine immobilier, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé, qui risque d'être détruit ou gravement détérioré.A la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, le Gouvernement peut autoriser cette commune a exproprier pour cause d'utilité publique un tel bien et dans les mêmes conditions. (533)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Expropriation.

De la protection du patrimoine immobilier, Expropriation

Art. 242/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section Ire)

§ 1er. Le Gouvernement peut fixer, soit d'initiative, soit à la requête d'un tiers, un plan de gestion patrimoniale déterminant, à propos d'un bienclassé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion globale aux fins d'assurer la conservation harmonieuse de ce bien relevant du patrimoine immobilier concerné.2§ 2. - Le Gouvernement arrête la forme, le contenu et la procédure de demande d'élaboration d'un plan de gestion patrimoniale introduite par un tiers.Si la demande émane de plus d'une personne, la demande indique la personne représentant l'ensemble des demandeurs et chez qui il est fait élection de domicile pour les suites de la procédure.Dans les vingt jours de la réception de la demande, l'administration adresse au demandeur, par pli recommandé à la poste, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe dans les mêmes conditions que le dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; l'administration délivre l'accusé de réception dans les vingt jours de la réception de ces documents ou renseignements.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Généralités

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Généralités

Art. 242/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section II)

Le plan de gestion patrimoniale constitue un instrument de gestion globale visant la conservation cohérente, harmonieuse et homogène du bien relevant du patrimoine immobilier concerné.Il contient une étude globale du bien visé en tenant compte des analyses approfondies effectuées à son propos et détermine :1° les objectifs généraux de conservation de ce bien au sens de l'article 206, 2° ;2° les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs;3° les actes et travaux pouvant être réalisés en exécution de ce plan et de ce fait dispensés de l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme;4° lorsqu'il ne dispense pas lui-même de permis d'urbanisme en application du 3°, les conditions moyennant lesquelles des actes et travaux peuvent être posés ou accomplis en étant soit dispensés de permis d'urbanisme, soit dispensés de l'avis de la Commission royale des monuments et des sites, de l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune, des mesures particulières de publicité et/ou de l'avis de la commission de concertation;5° les éventuelles dérogations aux exigences de performances énergétiques au sens de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, accordées pour le bien considéré au terme d'une mise en balance opérée entre l'intérêt de la conservation du patrimoine d'une part et l'objectif d'améliorer les performances énergétiques et de climat intérieur de ce bien d'autre part;6° les actes et travaux pouvant bénéficier de subsides en application de l'article 240, § 1er et, le cas échéant, les subventions ou taux de subvention majorés dans les cas qu'il énumère par dérogation aux règles prises en exécution de cette disposition.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Contenu

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Art. 242/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

Que la demande émane d'un tiers ou que la procédure soit initiée par le Gouvernement, l'administration établit un rapport circonstancié sur l'intérêt d'établir un plan de gestion, et si cet intérêt est reconnu, sur son objet, sa portée, ainsi que sur l'objet et l'étendue des études préalables visées à l'article 242/5, troisième alinéa, 2°, en fonction des actes et travaux envisagés, de la nature du bien immobilier concerné ainsi que des éléments techniques à utiliser.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

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Art. 242/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

La demande d'un tiers d'élaborer un plan de gestion patrimoniale et/ou le rapport visé à l'article 242/3 est soumis pour avis à la Commission royale des monuments et des sites. Si la demande émane d'un tiers, cette consultation s'effectue dans les quarante-cinq jours de l'accusé de réception du dossier complet.La Commission royale des monuments et des sites émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Dans les nonante jours après réception de l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites ou après expiration du délai visé à l'alinéa 2, le Gouvernement se prononce sur la demande et arrête, le cas échéant, les modalités de réalisation du plan de gestion patrimoniale. Si la demande émane d'un tiers, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée à la poste.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

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Art. 242/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

Le Gouvernement élabore le projet de plan de gestion patrimoniale sur la base des modalités qu'il a établies et réalise, s'il échet, un rapport sur ses incidences environnementales conformément à l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente section.Les renseignements recueillis à l'occasion de l'adoption de l'arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde ou les renseignements utiles concernant les incidences sur l'environnement recueillis à l'occasion de l'octroi d'un permis d'urbanisme peuvent être utilisés dans ce cadre.Le projet de plan de gestion patrimoniale contient, en fonction de leur pertinence par rapport aux interventions envisagées :1° une note d'intentions explicitant l'objet et les objectifs du plan de gestion patrimoniale;2° les études préalables :a) une description de l'état physique du bien et des désordres constatés;b) une analyse historique, scientifique, technique et matérielle du bien concerné par les actes et travaux;c) la définition des principes et des options des interventions;d) une étude de stabilité lorsque les actes et travaux sont susceptibles d'y porter atteinte;e) lorsque les actes et travaux visés par le plan ont un impact sur la performance énergétique des bâtiments concernés, une évaluation de l'amélioration de ces performances en regard des objectifs de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;3° les plans et relevés suivants :a) les plans généraux d'intervention;b) le relevé précis des éléments architecturaux ou de végétation existants en cas de remplacement, démontage ou modification de ces éléments;c) les plans de détails d'exécution indiquant l'emprise et la localisation exacte de chaque catégorie de travaux;4° une description précise des travaux et des techniques prévues contenant les précisions suivantes :a) chaque catégorie de travaux et au sein de chaque catégorie de travaux, chaque poste doit être décrit, localisé et repris sous une numérotation distincte;b) chaque poste doit être décrit avec la plus grande précision possible en ce qui concerne :- la nature des matériaux ou des végétaux mis en oeuvre;- les techniques utilisées;5° le cas échéant un plan d'action et de phasage des interventions.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration

Art. 242/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

Le Gouvernement soumet le projet de plan de gestion patrimoniale ainsi que le rapport sur les incidences environnementales éventuellement requis à l'enquête publique sur le territoire de la commune ou des communes sur lequel ou lesquels le bien concerné est situé conformément aux modalités prescrites pour les enquêtes publiques relatives aux demandes de permis d'urbanisme.Si le projet est soumis à l'établissement d'un rapport préalable sur ses incidences environnementales, l'enquête publique se tient, par dérogation à l'article 11 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, selon les modalités d'enquête publique visées au premier alinéa.A l'expiration du délai d'enquête, la commune ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles le bien concerné est situé, disposent d'un délai de trente jours pour émettre un avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration

Art. 242/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

Lorsque des dérogations sont accordées en vertu de l'article 242/2, deuxième alinéa, 5°, le plan est soumis à l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement au moment où il est soumis à l'enquête publique. L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement émet son avis dans les quarante-cinq jours de la notification par le Gouvernement de la demande d'avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure d'élaboration

Art. 242/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

Dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique, le Gouvernement demande l'avis de la Commission royale des monuments et des sites. Celle-ci doit notifier son avis dans les quarante-cinq jours de la notification de la demande, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis notifié au-delà du délai.Par dérogation à l'alinéa précédent, la Commission royale des monuments et des sites peut décider, dans le délai y visé, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d'un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis notifié au-delà du délai.Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis.Après avoir reçu l'avis de la Commission royale des monuments et des sites ou au terme du délai imparti à celle-ci pour rendre son avis, le Gouvernement arrête définitivement le plan de gestion patrimoniale et détermine, le cas échéant, les modalités de subvention visées à l'article 242/2, alinéa 2, 6°.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

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Art. 242/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section III)

Le plan de gestion patrimoniale entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut, un mois après sa publication au Moniteur belge.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure d'élaboration

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Art. 242/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section IV)

Le Gouvernement décide de la modification d'un plan de gestion patrimoniale par arrêté motivé.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Procédure de modification

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure de modification

Art. 242/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section IV)

La procédure de modification est soumise aux dispositions de la section III.

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Plan de gestion patrimoniale

Procédure de modification

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Procédure de modification

Art. 242/12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section V)

Les dispositions du plan de gestion patrimoniale relatives aux éléments visés à l'article 242/2, deuxième alinéa, 3° à 6°, ont valeur réglementaire.Les autres dispositions du plan sont indicatives.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Effets

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Effets

Art. 242/13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section VI)

Les propriétaires, occupants ou tout tiers concerné sont tenus d'informer l'administration des monuments et des sites de l'exécution des actes ou travaux autorisés par le plan de gestion patrimoniale au moins un mois avant le début de leur exécution.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Informations relatives à la mise en oeuvre du plan

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Informations relatives à la mise en oeuvre du plan

Art. 242/14, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIbis, Section VII)

Le Gouvernement adopte les arrêtés d'exécution du présent chapitre, notamment pour préciser s'il échet la forme des avis des instances consultatives qui y sont visés, la procédure d'examen des demandes introduites en vue d'entamer l'élaboration d'un plan de gestion patrimoniale ainsi que les modalités de contrôle, par l'administration, de la mise en oeuvre de ces plans et des actes et/ou travaux autorisés par ceux-ci.

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De la protection du patrimoine immobilier.

Plan de gestion patrimoniale

Arrêtés d'exécution

De la protection du patrimoine immobilier, Plan de gestion patrimoniale, Arrêtés d'exécution

Art. 243, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section Ire)

§ 1er. Le Gouvernement agrée selon les conditions et la procédure qu'il arrête les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui sont habilitées à entreprendre des fouilles ou sondages. La Région est agréée d'office.§ 2. Les fouilles et sondages qui ne sont pas entrepris en application des articles 244 à 246 ne peuvent être effectués sans autorisation préalable du Gouvernement ou de son délégué.L'autorisation peut notamment être subordonnée à des conditions liées à la compétence du demandeur, aux moyens humains et techniques à mettre en oeuvre, à la preuve d'un accord avec le propriétaire sur la dévolution des biens archéologiques et au dépôt de ceux-ci ou à l'obligation d'établir des rapports périodiques sur l'état des travaux et un rapport final à déposer dans un délai déterminé.En même temps que le demandeur, le collège des bourgmestre et échevins de la commune dans laquelle s'effectueront les fouilles ou les sondages et la commission sont informes des autorisations délivrées et de leurs conditions. (535)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les personnes habilitées à effectuer des fouilles et sondages

Art. 244, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section II)

§ 1er. Le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique d'occuper un site pour procéder à des sondages ou à des fouilles.Il détermine les conditions dans lesquelles lesdites opérations peuvent être effectuées, délimite le terrain ou l'espace dont l'occupation est nécessaire et indique la date de début des opérations et le délai de réalisation de celles-ci.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au propriétaire du site.Dans les cinq jours de la réception de la notification, le propriétaire en donne connaissance au locataire ou à l'occupant du bien immobilier, par lettre recommandée à la poste. La notification adressée au propriétaire mentionne cette obligation.Les sondages ou les fouilles visés par l'arrêté peuvent être entrepris par la Région, dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêté au propriétaire concerné.§ 2. Lorsque les sondages ou fouilles font apparaître des biens archéologiques d'un intérêt exceptionnel, le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique de prolonger, pour une durée qu'il fixe et prorogeable aux mêmes conditions, le délai fixé en vertu du § 1er en vue de procéder à des sondages ou fouilles complémentaires et/ou en vue d'initier la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site archéologique.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au propriétaire du site. Dans les cinq jours de la réception de la notification, le propriétaire en donne connaissance par lettre recommandée à la poste au locataire ou à l'occupant du bien immobilier. La notification adressée au propriétaire mentionne cette obligation.§ 3. A l'expiration du délai imparti pour procéder aux fouilles et sondages, le site archéologique doit être remis dans l'état où il se trouvait avant qu'il y ait été procédé à moins qu'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site ne soit entamée. (537)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

Les fouilles et sondages d'utilité publique.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les fouilles et sondages d'utilité publique

Art. 245, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section III)

§ 1er. La délivrance d'un permis d'urbanisme ou de lotir peut être subordonnée à des conditions particulières liées à la protection du patrimoine archéologique.§ 2. Elle peut également être subordonnée à la condition de permettre préalablement ou concomitamment à la mise en oeuvre du permis, la réalisation de fouilles ou de sondages par la Région ou la commune.Le permis détermine les conditions dans lesquelles lesdites opérations peuvent être effectuées, délimite le terrain ou l'espace dont l'occupation est nécessaire et indique la date de début des opérations et la durée de celles-ci, sans qu'elle puisse dépasser 21 jours et, le cas échéant, le planning imposant l'ordre dans lequel les fouilles ou sondages et les actes et travaux autorisés doivent être exécutés.Le délai dans lequel les sondages et fouilles doivent être effectués est suspendu en cas d'impossibilité d'y procéder en raison d'un cas de force majeure ou du fait du titulaire du permis. La Région ou la commune notifie au titulaire du permis, à peine de déchéance, les faits justifiant la suspension du délai précité dans un délai de 5 jours à partir de leur survenance.Les sondages et fouilles prescrits préalablement aux actes et travaux autorisés peuvent être entrepris dès la délivrance du permis.§ 3. Lorsque les sondages ou fouilles font apparaître des biens archéologiques d'un intérêt exceptionnel, le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique de prolonger, pour une durée qu'il fixe et prorogeable aux mêmes conditions, les opérations visées au § 2 en vue de procéder à des sondages ou fouilles complémentaires et/ou en vue d'initier la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site archéologique.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au titulaire du permis.Dans les cinq jours de la réception de la notification, le titulaire du permis en donne connaissance par lettre recommandée à la poste au propriétaire, au locataire ou à l'occupant du bien immobilier ainsi qu'à toute personne qui aurait été chargée d'exécuter les actes et travaux visés par le permis. La notification adressée au titulaire du permis mentionne cette obligation.Les permis d'urbanisme ou de lotir dont la mise en oeuvre risque de menacer de destruction totale ou partielle les biens archéologiques sont suspendus pendant la durée des sondages ou fouilles complémentaires et en cas de procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site, pendant la durée de celle-ci. En cas d'inscription ou de classement du site, ils deviennent caducs.§ 4. La Région et la commune ont accès au site où doivent s'effectuer les actes et travaux dès l'introduction de la demande de permis. Elles peuvent d'initiative effectuer des prospections durant l'instruction de la demande de permis en vue d'établir les conditions visées aux §§ 1er et 2. (539)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les fouilles et sondages a l'occasion d'une demande de permis

Art. 246, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section IV)

§ 1er. Toute découverte de biens archéologiques doit être déclarée par son auteur dans les trois jours au propriétaire du site archéologique ainsi qu'à la Région et, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, au titulaire de ce permis.Les biens archéologiques et le lieu de leur découverte sont maintenus en l'état, préservés des dégâts et destructions et rendus accessibles afin de permettre à la Région d'examiner les découvertes et procéder à des sondages ou fouilles sur le site pendant une durée ne pouvant dépasser vingt-et-un jours ouvrablesà compter de la déclaration.Le délai dans lequel les sondages et fouilles doivent être effectués est suspendu en cas d'impossibilité d'y procéder en raison d'un cas de force majeure, du fait du propriétaire ou du fait du titulaire du permis. La Région notifie a peine de déchéance au propriétaire et au titulaire du permis, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, les faits justifiant la suspension du délai précité dans un délai de 5 jours à partir de leur survenance.§ 2. Lorsque l'intérêt exceptionnel des biens archéologiques découverts le justifie, le Gouvernement peut déclarer qu'il est d'utilité publique de prolonger, pour une durée qu'il fixe et prorogeable aux mêmes conditions, le délai visé au § 1er en vue de procéder a des sondages ou fouilles complémentaires et/ou en vue d'initier la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site archéologique.L'arrêté est notifié, par envoi recommandé à la poste, au propriétaire du site et, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, au titulaire de ce permis.Dans les cinq jours de la réception de la notification, le propriétaire en donne connaissance par lettre recommandée à la poste au locataire ou à l'occupant du bien immobilier et le titulaire du permis, en cas de découverte lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, en donne connaissance par lettre recommandée à la poste à toute personne qui aurait été chargée d'exécuter des actes et travaux visés par le permis. La notification adressée au propriétaire et, le cas échéant, au titulaire du permis mentionne cette obligation.§ 3. En cas de découverte fortuite de biens archéologiques lors de la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de lotir, le permis dont la mise en oeuvre risque de menacer de destruction totale ou partielle les biens archéologiques est suspendu pendant les délais visés aux §§ 1er et 2 et, en cas de procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site, pendant la durée de celle-ci. En cas d'inscription ou de classement du site, le permis devient caduc.§ 4. Le site archéologique doit être remis dans l'état où il se trouvait avant l'exécution des sondages ou fouilles, à moins qu'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou de classement du site ne soit entamée. (541)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

Les découvertes archéologiques.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les découvertes archéologiques

Art. 247, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section V)

Les dommages résultant des fouilles et sondages archéologiques déclarés d'utilité publique en application des articles 244, 245, § 3, et 246, § 2, ou de la suspension et de la caducité du permis d'urbanisme ou de lotir visé aux articles 245, § 3, et 246, § 3, doivent être indemnisés.Le Gouvernement fixe et octroie l'indemnité après que le réclamant a fourni la preuve des dommages encourus. (543)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

Les indemnités.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les indemnités

Art. 248, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section VI)

Les biens archéologiques mobiliers mis à jour à l'occasion de sondages ou fouilles ou par découverte sont confiés à la garde de la Région jusqu'à leur dévolution finale. (545)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

La garde des biens archéologiques mobiliers.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, La garde des biens archéologiques mobiliers

Art. 249, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VII, Section VII)

Le Gouvernement peut accorder des subventions pour :1° l'exécution de prospections, de sondages et de fouilles;2° la réalisation ou la diffusion de publications relatives aux prospections, aux sondages, aux fouilles et aux découvertes archéologiques;3° la protection, la réparation et la mise en valeur des sites et des biens archéologiques;4° l'organisation de colloques ou de manifestations scientifiques ou de vulgarisation relatifs aux fouilles et aux découvertes archéologiques.5° toutes autres mesures de sensibilisation en matière de sondages, de fouilles et de découvertes archéologiques.L'octroi de subventions peut être subordonné à l'obligation d'établir des rapports périodiques sur l'état des travaux et un rapport final à déposer dans un délai déterminé. (547)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Fouilles, sondages et découvertes archéologiques.

Les subventions.

De la protection du patrimoine immobilier, Fouilles, sondages et découvertes archéologiques, Les subventions

Art. 250, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre V, Chapitre VIII)

Lorsque le présent Titre et un autre texte législatif s'appliquent à un bien relevant du patrimoine immobilier, leurs effets et obligations sont d'application cumulative. (549)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

De la protection du patrimoine immobilier.

Disposition particulière.

De la protection du patrimoine immobilier, Disposition particulière

Art. 251, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre Ier)

Pour l'application du présent Titre, il faut entendre par :1° " site inexploité " ou " site " : un bien immeuble, bâti ou non, ou un ensemble de tels biens, d'une superficie totale au sol de trois ares et demi au moins, qui a été le siège d'une activité, et qui est inexploité depuis un an au moins ou s'il s'agit d'un immeuble de bureau qui est inexploité depuis dix ans au moins.Un bien immeuble est un site inexploité lorsqu'il est inutilisé ou lorsque son utilisation ne correspond pas aux potentialités du bâti.Un immeuble n'est pas un site inexploité lorsqu'une nouvelle exploitation ne nécessiterait aucune transformation ou amélioration préalable, et qu'il est effectivement et activement offert en vente ou en location, la preuve en incombant à son propriétaire.2° " activité " : toute activité autre que l'occupation d'un bien à titre de logement, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, d'entreposage, d'administration, de services, de bureau, de soins, d'hospitalisation, d'enseignement, ou autre, ainsi que les biens qui étaient affectés à l'activité ou en constituaient l'accessoire en ce compris le logement du personnel de sécurité, les logements de fonction ainsi que les espaces verts et communautaires dépendants du site.3° " réhabilitation " : les travaux permettant de reconstituer un espace esthétique et directement apte à être réaffecté ou à faire l'objet de travaux de construction en vue de la réaffectation du site.4° " réaffectation " : soit une nouvelle exploitation du site, effective et durable, soit l'offre en vente ou en location effective et active d'un site en état d'être immédiatement et normalement exploité de manière effective et durable.5° " propriétaire " : la personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, titulaire d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel sur le site visé au 1° du présent article.6° " la Régie " : la Régie foncière créée par l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la " Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ".7° " aide de minimis " : toute mesure d'aide octroyée dans les conditions du Règlement n° 69/2001 (CE) de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.8° " entreprise " : toute personne morale ou physique, offrant, sur le marché, des biens ou des services. (551)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des sites d'activite inexploites.

Dispositions générales.

Des sites d'activite inexploites, Dispositions générales

Art. 252, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre Ier)

Le site inexploité est délimité par l'ensemble des parcelles cadastrales sur lesquelles se trouvent les biens visés à l'article 251, 1°, du présent Code. (553)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des sites d'activite inexploites.

Dispositions générales.

Des sites d'activite inexploites, Dispositions générales

Art. 253, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre II)

§ 1er. La Régie dresse et tient à jour un inventaire global des sites d'activité inexploités situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire des sites d'activité inexploités et détermine les mentions qui doivent y figurer.§ 2. La Régie entame la procédure d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités :1° soit sur proposition de la commune où le bien est situé;2° soit d'initiative.La Régie notifie son intention d'inscrire le site à l'inventaire des sites d'activité inexploités, par lettre recommandée à la poste, au propriétaire du site ainsi qu'à la commune concernée. Elle mentionne dans cette notification si elle estime qu'une réhabilitation du site est nécessaire.Dans les 60 jours de la notification, le propriétaire peut faire connaître à la Régie, par lettre recommandée à la poste, ses observations au sujet de l'inscription et le cas échéant, il les accompagne d'une proposition détaillée de réhabilitation du site, si celle-ci est nécessaire, et de sa réaffectation de nature à justifier, le cas échéant, la non-inscription du site à l'inventaire des sites d'activité inexploités. Passé ce délai, le propriétaire est réputé ne pas avoir de remarque quant à l'inscription du bien à l'inventaire des sites d'activité inexploités.Dans les 60 jours de la notification, le Collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, donne son avis sur l'inscription. Passé ce délai, la commune est réputée ne pas avoir de remarques à formuler quant à l'inscription du bien à l'inventaire des sites d'activité inexploités.La décision d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités doit être prise par le Gouvernement dans l'année de la notification au propriétaire de la proposition d'inscription visée ci-dessus. Si des observations ont été adressées à la Régie, le Gouvernement y répond dans la motivation de sa décision d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités. La décision d'inscription du site à l'inventaire précise également si une réhabilitation du site est nécessaire.A défaut pour le Gouvernement d'avoir procédé à l'inscription du site à l'inventaire des sites d'activité inexploités dans l'année de la notification au propriétaire de son intention de procéder à ladite inscription, le Gouvernement ne peut procéder à l'inscription sans recommencer toute la procédure.Dans les trente jours suivant l'inscription d'un site à l'inventaire des sites d'activité inexploités, le Gouvernement notifie sa décision, par lettre recommandée à la poste, au propriétaire, à la Régie et à la commune où le bien est situé.§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités ainsi que de la consultation des informations contenues dans celui-ci. (555)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des sites d'activite inexploites.

L'inventaire des sites d'activités inexploités.

Des sites d'activite inexploites, L'inventaire des sites d'activités inexploités

Art. 254, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre III)

§ 1er. Le propriétaire d'un site inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités, doit procéder à la réhabilitation si elle est nécessaire, et à la réaffectation du site.A cette fin, la Régie peut intervenir pour aider les propriétaires de sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités à réaffecter et/ou à réhabiliter ceux-ci et ce, de la manière définie aux paragraphes suivants.§ 2. La Régie examine la proposition détaillée de réhabilitation, si celle-ci est nécessaire, et de réaffectation du site qui lui aurait été transmise par le propriétaire soit lors de la procédure d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités visée à l'article 253 soit ultérieurement. Le cas échéant, en cas de projet complexe, la Régie met en place un comité d'accompagnement chargé d'examiner la faisabilité urbanistique, environnementale et financière du projet.Le Gouvernement détermine la composition et les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement.§ 3. La Régie ou le comité d'accompagnement formule, le cas échéant, des propositions d'adaptations ou de modifications du projet.Lorsque le projet de réhabilitation et/ou de réaffectation est approuvé, suivant les cas, par la Régie ou le comité d'accompagnement, celui-ci propose au propriétaire d'introduire les demandes de permis nécessaires à la réalisation de son projet et, à la demande du propriétaire, assiste celui-ci dans les différentes démarches à accomplir jusqu'à l'obtention des autorisations requises.§ 4. En l'absence de communication à la Régie par le propriétaire d'un site inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités d'une proposition détaillée en vue de la réhabilitation et/ou de réaffectation de son site, la Régie prend contact avec ce dernier afin de lui proposer d'établir avec lui pareille proposition.En cas d'acceptation du propriétaire, un auteur de projet est désigné par la Régie et, le cas échéant, un comité d'accompagnement est mis en place. Un projet de réhabilitation et/ou de réaffectation du site est proposé par la Régie au propriétaire.Lorsque le projet de réhabilitation proposé par la Régie est approuvé par le propriétaire, la Régie propose à celui-ci d'introduire les demandes de permis nécessaires à la réalisation du projet et, à la demande du propriétaire, assiste celui-ci dans les différentes démarches à accomplir jusqu'à l'obtention des autorisations requises.§ 5. En cas de pluralité de propriétaires pour un site, il leur sera demandé de désigner un mandataire chargé des relations avec la Régie.§ 6. Le Gouvernement détermine les procédures, conditions et modalités relatives aux interventions de la Régie dont notamment les conditions et les modalités d'évaluation et de prise en charge par la Régie du coût d'établissement d'un projet de réhabilitation et/ou de réaffectation d'un site et du remboursement éventuel de cette aide financière. (557)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des sites d'activite inexploites.

Réhabilitation et réaffectation.

Des sites d'activite inexploites, Réhabilitation et réaffectation

Art. 256, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre III)

§ 1er. Lorsque les travaux de réhabilitation du site ont été exécutés, le propriétaire notifie à la Régie le procès-verbal de leur réception provisoire.Dans les trente jours de la réception de cette notification, la Régie dresse :1° soit, un procès-verbal constatant la réhabilitation;2° soit, un procès-verbal de carence.Le procès-verbal constatant la réhabilitation ou le procès-verbal de carence, est notifié par la Régie au propriétaire par envoi recommandé, dans les trente jours de sa date.Copie du procès-verbal est simultanément transmise pour information à la commune concernée.Le procès-verbal constatant la réhabilitation est annexé à l'inventaire des sites d'activité inexploités. Le procès-verbal constatant la réhabilitation entraîne d'office la suspension de la taxe telle que prévue à l'article 295, § 1er.§ 2. Lorsque la réaffectation du site a été réalisée, le propriétaire le notifie à la Régie.Dans les trente jours de la réception de cette notification, la Régie dresse :1° soit, un procès-verbal constatant la réaffectation;2° soit, un procès-verbal de carence.Le procès-verbal constatant la réaffectation ou le procès-verbal de carence, est notifié par la Régie au propriétaire par envoi recommandé, dans les trente jours de sa date.Une copie du procès-verbal est simultanément transmise pour information à la commune concernée.Le procès-verbal constatant la réaffectation du site emporte la radiation de celui-ci de l'inventaire des sites d'activité inexploités à la date de sa réaffectation. (561)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des sites d'activite inexploites.

Réhabilitation et réaffectation.

Des sites d'activite inexploites, Réhabilitation et réaffectation

Art. 257, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VI, Chapitre IV)

La réhabilitation et la réaffectation des sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités sont présumées d'utilité publique.Le Gouvernement peut décréter l'expropriation de tout ou partie des biens compris dans un site inscrit a l'inventaire des sites d'activité inexploités ainsi que de parcelles avoisinantes nécessaires à la réhabilitation et/ou à la réaffectation du site.L'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. (563)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des sites d'activite inexploites.

Expropriation.

Des sites d'activite inexploites, Expropriation

Art. 258, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre Ier)

Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Logements de type social : logements dont la location ou la vente est réservée à une population ne pouvant disposer de revenus supérieurs de 20 % aux revenus d'admission au logement social.2° Périmètre soumis au droit de préemption : le périmètre arrêté par le Gouvernement reprenant les différents immeubles soumis au droit de préemption institué en vertu du présent titre.3° administration : l'administration en charge de l'urbanisme;4° Pouvoir préemptant prioritaire : le pouvoir préemptant qui, parmi les différents pouvoirs préemptant ayant notifié leur décision d'exercer leur droit de préemption, est le mieux placé selon l'ordre de priorité établi par le Gouvernement dans l'arrêté fixant le périmètre soumis au droit de préemption.5° immeuble abandonné : tout bien immobilier, bâti ou non, inoccupé ou désaffecté en tout ou en partie depuis au moins un an, sauf motifs légitimes ou raisons indépendantes de la volonté du cédant;6° immeuble insalubre : tout bien immobilier, bâti ou non, insalubre soit au sens de l'article 6, § 1er, IV de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, soit au sens des articles 3 et 4 du Code du Logement;7° logement moyen : le logement tel que défini à l'article 2, § 1, 21°du Code bruxellois du Logement;8° intention d'aliéner : la volonté du propriétaire de tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti, ou d'un titulaire de droits réels sur un bien bâti ou non bâti d'aliéner sa propriété ou son droit réel sur tout ou partie du bien bâti ou non bâti, lorsque les conditions de l'offre sont parfaites;9° support : moyen matériel (affiche, annonce immobilière sur un site Internet ou dans un journal, par lequel l'intention d'aliéner est portée à la connaissance des tiers ; 10° terrain agricole : tout terrain situé en zone agricole au plan régional d'affectation du sol ainsi que tout terrain déclaré dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGeC) dans le cadre de l'aide directe de la politique agricole commune.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Généralités.

Du droit de preemption, Généralités

Art. 259, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre Ier)

Les droits de préemption institués en vertu du présent titre sont exercés dans l'intérêt général, en vue de :1. réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S.;2. lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres;3. sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé;4. réaliser des logements de type social ou des logements moyens; 5. permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale;6. favoriser la revitalisation des liserés de noyaux commerciaux, tels que définis par et en application de l'article 22 des prescriptions du Plan régional d'Affectation du Sol arrêté le 3 mai 2001 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;7. réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° ; 8. contribuer à assurer la conservation et l'utilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique, dans les périmètres suivants :1° les réserves naturelles, les réserves forestières, les sites identifiés en application de l'article 40, § 1er ,de l'ordonnance du 1er mars 2012relative à la conservation de la nature, les sites désignés comme site Natura 2000 en application de l'article 44 de la même ordonnance;2° les biens immobiliers situés en tout ou en partie dans un rayon de soixante mètres du périmètre des réserves ou sites visés au 1° ;3° les sites de haute valeur biologique repris sur la carte d'évaluation biologique visée à l'article 20, § 1er, de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;9. faciliter la mise en oeuvre ou l'exécution des programmes de revitalisation urbaine instaurés par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine ; 10. protéger et préserver les terrains agricoles afin d'y développer des projets d'agriculture urbaine, de potagers urbains ou de jardins partagés.11. restaurer le réseau hydrographique et prévenir les risques d'inondation.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Généralités.

Du droit de preemption, Généralités

Art. 260, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre II)

Tout périmètre soumis au droit de préemption est fixé par le Gouvernement, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 262.Dans ce dernier cas, le Gouvernement statue dans les soixante jours de la date de dépôt à la poste de la demande du pouvoir préemptant. A défaut de décision dans ce délai, le pouvoir préemptant qui a formulé la demande peut adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours, le Gouvernement n'a pas statué, la demande est considérée comme refusée.L'arrêté du Gouvernement est spécialement motivé au regard d'un ou de plusieurs des objectifs d'utilité publique visés à l'article 259.L'arrêté du Gouvernement est publié au Moniteur belge. Il est notifié dans son intégralité aux propriétaires des biens et aux titulaires de droits réels sur les biens situés dans ce périmètre.Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.Toutefois, lorsque ces propriétaires sont décédés, la notification sera faite aux héritiers dont l'identité a été communiquée par le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.Le Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article, en ce compris la forme de la demande et de la lettre de rappel. (569)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Le périmètre soumis au droit de préemption.

Du droit de preemption, Le périmètre soumis au droit de préemption

Art. 261, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre II)

La durée de validité du périmètre soumis au droit de préemption est de sept ans à dater de la publication au Moniteur belge de l'arrêté instaurant ce périmètre.Le Gouvernement peut, dans les mêmes conditions que celles prévues pour son établissement, proroger une seule fois pour une durée maximale de cinq ans, l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption, modifier celui-ci ou l'abroger.Les circonstances justifiant la modification, la prorogation ou l'abrogation du périmètre soumis au droit de préemption sont spécialement motivées dans l'arrêté, au regard des objectifs d'utilité publique fixés à l'article 259.L'arrêté du Gouvernement prorogeant, modifiant ou abrogeant le périmètre soumis au droit de préemption, est publié au Moniteur belge. Il est notifié dans son intégralité aux propriétaires et aux titulaires d'un droit réel immobilier des biens situés dans le périmètre soumis au droit de préemption. Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière.L'arrêté prorogeant le périmètre soumis au droit de préemption doit être adopté six mois avant le terme du périmètre qu'il prolonge.L'arrêté modifiant le périmètre soumis au droit de préemption cesse de produire ses effets le même jour que l'arrêté initial. (571)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Le périmètre soumis au droit de préemption.

Du droit de preemption, Le périmètre soumis au droit de préemption

Art. 262, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre III)

Les pouvoirs préemptant que le Gouvernement peut désigner dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption sont :1. la Région de Bruxelles-Capitale agissant pour elle-même ou pour un organisme d'intérêt public régional qui en dépend et qui n'est pas visé aux points 3 à 13;2. les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, agissant pour elles-mêmes ou pour leur centre public d'aide sociale , ainsi que les régies communales autonomes créées en application des articles 263bis à 263decies de la Nouvelle Loi Communale;;3. la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;4. la Société du Logement de la Région bruxelloise agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale;5. la Société régionale du Port de Bruxelles.Lorsque l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption désigne plusieurs pouvoirs préemptants, il fixe leur ordre de priorité.6. La Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;7. L'Agence régionale pour la Propreté;8. La Société régionale d'Investissement de Bruxelles;9. l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement; 10. la Société d'aménagement urbain;11. l'agence du stationnement;12. Actiris;13. Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article, en ce compris les modalités selon lesquelles la Région, les Communes et la Société du Logement de la Région bruxelloise exercent le droit de préemption pour compte des personnes désignées ci-dessus, qui n'ont pas le pouvoir de préempter directement. (573)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Les titulaires du droit de préemption.

Du droit de preemption, Les titulaires du droit de préemption

Art. 263, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section Ire)

Le droit de préemption s'applique à toutes les aliénations à titre onéreux d'immeubles ou parties d'immeubles bâtis ou non bâtis et de tout droit réel portant sur des immeubles, y compris aux apports en société de tout ou partie de ces immeubles à l'exception des apports d'immeubles faisant partie d'une branche d'activité.Ne tombent pas sous le champ d'application du présent titre :1° les cessions de droits indivis entre co-indivisaires et les partages;2° les aliénations entre conjoints ou cohabitants ainsi qu'entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus , pour autant qu'il n'y ait pas d'élection de command au profit d'une personne autre que celles mentionnées ci-avant.;3° les ventes de biens immobiliers considérés comme neufs au regard du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée;4° les échanges avec ou sans soulte;5° les cessions d'immeubles en exécution d'une promesse de vente insérée dans un contrat de leasing immobilier pour autant qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté adoptant le périmètre soumis au droit de préemption les visant, ce contrat ait une date certaine;6° les biens qui font l'objet d'un arrêté décrétant leur expropriation pour cause d'utilité publique;7° les biens du domaine public ou privé de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires instituées en vertu du Titre III de la Constitution et des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 262;8° les transmissions d'immeubles en suite de fusions, scissions, liquidations de sociétés;8bis la vente à la société ou l'apport en société dont le vendeur ou son/sa conjoint(e) possède seul ou avec des parents ou alliés jusqu'au troisième degré, au moins cinquante pour cent des parts sociales de la société existante ou a créer.;9° les aliénations dans les trois ans de la délivrance d'un certificat ou d'un permis d'urbanisme délivré avant la publication de l'arrêté déterminant le périmètre soumis au droit de préemption;10° la constitution d'une rente viagère;11° les aliénations faites à l'un des pouvoirs préemptants désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption;12° 1. (575)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

Les opérations immobilières soumises au droit de préemption.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, Les opérations immobilières soumises au droit de préemption

Art. 264, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section Ire)

Le droit de préemption ne s'applique pas aux aliénations réalisées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption, pour autant qu'elles aient été passées sous la forme d'un acte authentique ou ayant acquis date certaine dans les 4 mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté établissant le périmètre de préemption, conformément à l'article 260.Lorsque l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption cesse ses effets, le ou les propriétaires des immeubles compris dans ce périmètre , et le ou les titulaires de droits réels sur ce bien, disposent librement de leur bien, à moins que le pouvoir préemptant prioritaire ait notifié avant cette date son acceptation sur les prix et conditions de l'aliénation conformément à l'article 267. (577)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

Les opérations immobilières soumises au droit de préemption.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, Les opérations immobilières soumises au droit de préemption