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Art. 89/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. Le Gouvernement élabore le projet de règlement régional, ainsi que, sous réserve du § 2, le rapport sur les incidences environnementales.§ 2. Sous réserve de l'alinéa suivant, lorsqu'il estime, compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code, que le règlement projeté n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Gouvernement peut, conformément à la procédure définie à l'article 89/2, décider que le projet de règlement ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.Doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales le projet de règlement qui porte directement sur une ou plusieurs zones :- désignées conformément aux directives 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, 2009/147 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;- dans lesquelles est autorisée l'implantation d'établissements présentant un risque d'accident majeur impliquant des substances dangereuses au sens de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

Art. 89/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

Lorsque le Gouvernement estime a priori, conformément à l'article 89/1, § 2, alinéa 1er, que le projet de règlement régional n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, il sollicite l'avis de la Commission régionale et de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement quant à l'absence d'incidences notables du projet de règlement.A l'appui de la demande d'avis, il est joint un dossier qui comprend au moins l'exposé des motifs, les lignes directrices du projet et les éléments de la situation existante que le projet entend modifier.Les avis sont envoyés au Gouvernement dans les trente jours de la réception de la demande. A défaut, la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis envoyé au-delà du délai.Au vu des avis émis, le Gouvernement détermine, par décision motivée, si le règlement projeté doit ou non faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

Art. 89/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

§ 1er. Le Gouvernement soumet le projet de règlement régional et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2 simultanément aux avis visés à l'alinéa 2 et à l'enquête publique.Les avis sollicités par le Gouvernement sont envoyés à celui-ci dans le délai suivant, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai :- soixante jours pour l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des monuments et des sites, le Conseil de l'Environnement, la Commission régionale de Mobilité et le Conseil consultatif du Logement et les autres instances consultatives dont le Gouvernement peut établir la liste;- septante-cinq jours pour les conseils communaux.L'enquête publique dure trente jours. Son objet et ses dates de début et de fin sont annoncés, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement :- par affiches dans chacune des communes de la Région concernées par le projet de règlement;- par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans plusieurs journaux de langue française et de langue néerlandaise diffusés dans la Région;- sur le site internet de la Région;- lorsque le projet de règlement concerne tout le territoire régional, par un communiqué diffusé par voie radiophonique.Le projet de règlement et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2 sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région concernées par le projet de règlement. Ils sont également mis à disposition sur Internet.Le Gouvernement détermine les modalités de dépôt et d'envoi, dans le délai d'enquête, des réclamations et observations, dans le respect des principes consacrés par l'article 6.§ 2. Le Gouvernement soumet à la Commission régionale le projet de règlement régional et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, les documents, avis et décision visés à l'article 89/2, accompagnés des avis et des réclamations et observations visées au § 1er.La Commission régionale transmet son avis au Gouvernement dans les nonante jours de la réception du dossier complet, à défaut de quoi la procédure est poursuivie, sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà du délai. La moitié au moins du délai de nonante jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. Dans l'hypothèse où, au moment où elle doit rendre son avis, la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 7, le délai de nonante jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une copie de l'avis de la Commission régionale accompagnée d'une copie des avis et des réclamations et observations émises dans les quinze jours de la réception de l'avis de la Commission régionale.§ 3. Lorsque le projet de règlement régional est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, le projet de règlement et le rapport sur les incidences environnementales sont transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le projet, les avis d'administrations et d'organismes visés aux §§ 1er et 2 sont communiqués aux autorités visées à l'alinéa précédent.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

Art. 89/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

Dans les soixante jours de la réception de l'avis de la Commission régionale ou de l'échéance du délai qui lui était imparti pour rendre cet avis, le Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête et des avis émis, peut soit adopter définitivement, soit modifier le règlement régional.Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s'est écarté des avis ou des réclamations et observations émises lors de l'enquête.Dans le second cas, sauf si la modification est mineure et n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le projet modifié est à nouveau soumis aux actes d'instruction, conformément à l'article 89/3.L'arrêté adoptant définitivement le règlement régional résume, dans sa motivation :- la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le règlement;- la manière dont le rapport sur les incidences environnementales, lorsque celui-ci est requis, les avis, réclamations et observations émis au cours de la procédure ont été pris en considération;- les raisons des choix du règlement tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.Lorsque le règlement régional n'a pas fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales, l'arrêté adoptant définitivement le règlement reproduit la décision motivée visée à l'article 89/2.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

Art. 89/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre II)

L'arrêté du Gouvernement adoptant définitivement le règlement régional est publié au Moniteur belge, lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale.Le règlement entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le règlement régional complet, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales :- est mis à la disposition du public sur le site internet de la Région et à la maison communale des communes concernées dans les trois jours de sa publication;- est transmis aux instances et administrations consultées durant la procédure.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements régionaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements régionaux d'urbanisme

Art. 91, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Le conseil communal peut édicter des règlements communaux d'urbanisme applicables :- à tout le territoire communal, à la condition de porter sur une matière non réglée au niveau régional ou de préciser en les complétant les règlements régionaux. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme spécifique ";- à une partie du territoire communal. Ceux-ci sont appelés " règlement communal d'urbanisme zoné ".

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements communaux d'urbanisme

Art. 92, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Les dispositions relatives à l'élaboration des plans particuliers d'affectation du sol, sont applicables à l'élaboration des règlements communaux d'urbanisme, à l'exception :- de l'article 41;- des articles 44, 46 et 48, en ce qu'ils requièrent l'intervention de l'administration en charge de la planification territoriale; ces missions sont exercées par l'administration en charge de l'urbanisme.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements communaux d'urbanisme

Art. 93, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Le règlement communal d'urbanisme est approuvé par le Gouvernement.Le Gouvernement accorde son approbation dans un délai de soixante joursà compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prolongé de trois mois par arrêté motivé. A défaut de décision du Gouvernement dans les délais prescrits, le règlement communal d'urbanisme est réputé approuvé.Au cas où l'approbation est refusée, l'arrêté du Gouvernement est motivé.Sans préjudice des autres modes de publication en vigueur, et à l'initiative de la partie concernée la plus diligente, l'arrêté approuvant le règlement communal d'urbanisme est publié, par extrait, au Moniteur belge. A défaut d'arrêté d'approbation, un avis constatant l'approbation du règlement est publié. Le règlement communal d'urbanisme entre en vigueur quinze jours après sa publication.Le règlement communal d'urbanisme, accompagné, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales, est mis à la disposition du public sur Internet et à la maison communale dans les trois jours de la publication au Moniteur belge visée à l'alinéa précédent.

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Des reglements d'urbanisme.

Des règlements communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Des règlements communaux d'urbanisme

Art. 94, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Les prescriptions des règlements régionaux et communaux en vigueur ne sont d'application sur le territoire couvert par un plan établi conformément au titre II ou par un permis de lotirque dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions réglementaires desdits plans ou dudit permis de lotir. (205)

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Des reglements d'urbanisme.

Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme

Art. 95, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

§ 1er. Le règlement régional d'urbanisme et les règlements régionaux d'urbanisme zonés abrogent les dispositions non conformes des règlements communaux d'urbanisme.Lorsque le règlement régional d'urbanisme ou un règlement régional d'urbanisme zoné entre en vigueur, le conseil communal adapte d'initiative les règlements communaux d'urbanisme aux dispositions du nouveau règlement régional.§ 2. Un règlement communal d'urbanisme zoné peut déroger au règlement régional d'urbanisme moyennant due motivation et aux conditions suivantes :1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du règlement régional d'urbanisme;2° la dérogation doit être motivée par des besoins qui n'existaient pas au moment où le règlement régional d'urbanisme a été adopté.

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Des reglements d'urbanisme.

Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme

Art. 96, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre III)

Les règlements régionaux et communaux d'urbanisme peuvent imposer un permis pour l'exécution d'actes et travaux non repris à l'article 98, § 1er.Toutefois, ces actes et travaux sont exonérés d'un tel permis s'ils figurent sur la liste visée à l'article 98, § 2. (209)

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Des reglements d'urbanisme.

Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Effets des règlements régionaux et communaux d'urbanisme

Art. 97, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre III, Chapitre IV)

Les règles relatives à l'élaboration des règlements régionaux et communaux sont applicables à leur modification et à leur abrogation. (211)

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Des reglements d'urbanisme.

Procédure de modification et d'abrogationdes règlements régionaux et communaux d'urbanisme.

Des reglements d'urbanisme, Procédure de modification et d'abrogationdes règlements régionaux et communaux d'urbanisme

Art. 98, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Nul ne peut, sans un permis d'urbanismepréalable, écrit et exprès délivré conformément aux dispositions du présent Code:1° construire, utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes, en ce compris les dispositifs de publicité et les enseignes;par construire et placer des installations fixes, on entend le fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage, ou de placer une installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l'appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé;2° apporter des transformations à une construction existante, à l'exception des travaux de conservation et d'entretien; par transformer, on entend la modification intérieure ou extérieure d'un bâtiment, ouvrage ou installation, notamment par l'adjonction ou la suppression d'un local, d'un toit, la modification de l'aspect de la construction ou l'emploi d'autres matériaux, même si ces travaux ne modifient pas le volume de la construction existante;2° /1 modifier l'aménagement ou le profil d'une voirie;3° démolir une construction;4° reconstruire;5° modifier, même sans travaux, pour tout ou partie d'un bien bâti ou non bâti :a) sa destination, c'est-à-dire la fonction à laquelle le bien doit être employée d'après le permis de bâtir ou d'urbanisme y relatif. A défaut de permis ou d'informations à ce sujet dans le permis, la destination s'entend de l'affectation donnée au bien par les plans auxquels le titre II du Code confère une valeur réglementaire;b) son utilisation, dans les hypothèses listées par le Gouvernement en vue de contrôler la compatibilité de l'utilisation projetée avec son environnement. L'utilisation s'entend, au sein de la destination visée au point précédent, de l'activité précise qui s'exerce dans ou sur le bien. A défaut d'information à ce sujet dans le permis, la première utilisation est considérée comme une modification d'utilisation;6° modifier sensiblement le relief du sol;7° déboiser;8° abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un arbre à haute tige. Le Gouvernement définit ce qu'il y a lieu d'entendre par " arbre à haute tige " au sens de la présente disposition;8° /1 modifier la silhouette d'un arbre inscrit à l'inventaire visé à l'article 207;9° défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement jugerait la protection nécessaire;10° utiliser habituellement un terrain pour :a) le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitraille, de matériaux ou de déchets;b) le stationnement de véhicules, en ce compris les véhicules ou remorques destinés à des fins publicitaires;c) le placement d'une ou de plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes. Le permis n'est cependant pas exigé pour la pratique du camping au moyen d'installations mobiles sur un terrain de camping au sens de la législation sur le camping;11° entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou de procéder au déplacement d'un tel bien.12° modifier le nombre de logements dans une construction existante.13° 6Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent paragraphe.§ 2. Le Gouvernement peut arrêter la liste des travaux et actes qui, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis. Cette liste n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.6§ 2/1. Le Gouvernement peut, pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés ou en cours d'inscription ou de classement, arrêter, après avis de la Commission royale des monuments et des sites, une liste distincte de travaux et actes qui, en raison de leur minime importance sur le plan urbanistique et/ou patrimonial ou de l'absence de pertinence de cette exigence pour les actes et travaux considérés, ne requièrent pas un permis.§ 2/2. 2.§ 3. Les dispositions présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au § 1er, lorsqu'un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.Un tel règlement ne peut toutefois porter sur des actes et travaux figurant sur les listes visées aux § 2 et § 2/1 ou dans un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V. (213)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Art. 99, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Le notaire mentionne dans tout acte de vente ou de location pour plus de neuf ans, d'un immeuble bâti ou non bâti, ainsi que dans tout acte de constitution d'emphytéose ou de superficie, tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 et la déclaration du vendeur, du bailleur ou du constituant indiquant soit que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu ou d'une déclaration urbanistique visée à l'article 205/1, soit à défaut de ce permis, de ce certificat ou de cette déclaration, qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et à l'article 205/1.Il indique en outre qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations, contiennent la même déclaration.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

Art. 100, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements.En outre, ils peuvent subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s'engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, la propriété de voiries publiques, d'espaces verts publics, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logement ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement d'actes et travaux qu'ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.Les charges sont mentionnées dans le permis d'urbanisme.5Le collège des bourgmestre et échevins peut proposerl'affectation de la somme visée à l'alinéa 3. Cette propositionest formulée dans le cadre de l'avis préalable visé à l'article 177, § 2, alinéa 1er, 5°.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer les garanties financières qui sont imposées pour assurer l'exécution des charges d'urbanisme, leurs montants et les modalités de leur constitution et de leur libération, leurs sorts en cas de cession du permis, les garanties auxquelles le cédant du permis reste tenu vis-à-vis de l'autorité délivrante et les cas dans lesquels les garanties sont acquises de plein droit à l'autorité délivrante. Le Gouvernement peut également déterminer les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées et les modalités de leur réalisation, dans le respect de l'article 101.En cas de charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis de lotir ou d'urbanisme totalement non exécuté ou partiellement exécuté, le Gouvernement détermine comment ces charges seront prises en considération et dans quel délai pour le mode de calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis ultérieurs.§ 3. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges imposées, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, dans l'ordre de préférence qu'il détermine. Il peut également décider les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme est obligatoire et fixer la valeur des charges d'urbanisme imposées dans ces circonstances. Il peut en outre arrêter les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme, tant obligatoires que facultatives, est exclue ou leurs montants réduits.Dans le respect de l'alinéa précédent, le conseil communal peut, par un plan particulier d'affectation du sol ou un règlement communal, soit augmenter la valeur des charges d'urbanisme obligatoires visées à l'alinéa précédent, soit déterminer d'autres circonstances dans lesquelles l'imposition des charges d'urbanisme est obligatoire et en déterminer la valeur.Dans les périmètres et dans les circonstances dans lesquels le conseil communal a fait usage des facultés visées à l'alinéa précédent, le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement ne peuvent imposer des charges d'urbanisme d'une valeur autre à celle prévue par le conseil communal.§ 4. Il est créé un registre des charges d'urbanisme qui est géré par l'administration et est accessible au public.Le Gouvernement peut régler la forme, le contenu et la procédure d'élaboration de ce registre. (217)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Art. 101, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Sous réserve des hypothèses visées au § 3, le permis est périmé si, dans les trois années de sa délivrance, le titulaire n'a pas entamé sa réalisation de façon significative ou, dans les cas visés à l'article 98, § 1er, 1°, 2° et 4°, s'il n'a pas commencé les travaux d'édification du gros-oeuvre ou encore s'il n'a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges imposées en application de l'article 100.L'interruption des travaux pendant plus d'un an entraîne également la péremption du permis. Dans cette hypothèse, la péremption affecte :- la partie non réalisée du permis, si la partie réalisée peut être considérée, au sein de celui-ci, comme un élément autonome, apprécié et autorisé comme tel par l'autorité délivrante;- l'entièreté du permis, dans le cas contraire.La péremption du permis s'opère de plein droit.§ 2. A la demande du titulaire du permis, les délais visés au § 1er peuvent être prorogés par période d'un an, lorsque le demandeur justifie soit qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis soit qu'il a dû interrompre ses travaux en raison de la survenance d'un cas de force majeure ou de la nécessité de conclure un ou plusieurs marché(s) public(s).La demande de prorogation doit intervenir, à peine de forclusion, deux mois au moins avant l'écoulement du délai de péremption.Le collège des bourgmestre et échevins se prononce sur la demande de prorogation lorsque le permis a été délivré par celui-ci. Dans les autres cas, le fonctionnaire délégué se prononce sur la demande de prorogation.A défaut de décision de l'autorité compétente au terme du délai de péremption, la prorogation demandée est réputée accordée.La décision de refus de prorogation ne peut pas faire l'objet d'un recours au Gouvernement.§ 3. En dérogation au § 1er, pour les permis portant sur des zones d'espaces verts ou visés à l'article 123/2, § 1er, 1° à 3°, qui autorisent des actes et travaux récurrents ou s'inscrivant dans un programme de gestion de l'ensemble du bien concerné, le délai de péremption peut être fixé à dix ans pour les actes et travaux concernés. Dans cette hypothèse, l'interruption des actes et travaux pendant plus d'un an n'entraîne pas la péremption du permis et le § 2 n'est pas applicable.§ 4. Dans tous les cas où, en application du présent Code, le permis d'urbanisme est suspendu, le délai de péremption est lui-même suspendu, et ce pour toute la durée de suspension du permis.§ 5. Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables.§ 6. Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre d'un permis d'urbanisme devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.Le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interruption des actes et travaux autorisés par ce permis est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire, de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision.§ 7. En cas de projet mixte au sens de l'article 176/1, le permis d'urbanisme et son délai de péremption sont suspendus tant que le permis d'environnement définitif n'a pas été obtenu.Le refus définitif du permis d'environnement emporte caducité de plein droit du permis d'urbanisme.Pour l'application du présent Code, une décision est définitive lorsque tous les recours administratifs ouverts contre cette décision par le présent Code ou par l'ordonnance relative aux permis d'environnement, ou les délais pour les intenter, sont épuisés.Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis d'environnement devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis d'urbanisme est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au titulaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.Le délai de péremption du permis d'urbanisme est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interdiction de mise en oeuvre du permis d'environnement est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire, de la signification de l'acte introductif d'instance à la notification de la décision.§ 8. La présente disposition n'est pas applicable aux permis d'urbanisme si et dans la mesure où ils autorisent des actes et travaux visant à mettre fin à une infraction visée à l'article 300.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Art. 101/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Par dérogation à l'article 101, lorsque l'exécution d'actes et travaux ainsi que, le cas échéant, de charges d'urbanisme est prévue par phases, conformément à l'article 192, le permis détermine, pour chaque phase autre que la première, le point de départ du délai de péremption visé à l'article 101, § 1er. Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder trois ans.Le délai de péremption relatif à chaque phase peut faire l'objet d'une prorogation selon les modalités reprises à l'article 101, § 2.

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Art. 102, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

La durée du permis est limitée pour ceux des actes et travaux qui en raison de leur nature ou de leur objet le nécessitent. Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée.Le délai de validité du permis prend cours à dater du jour où l'autorité qui l'a octroyé notifie au demandeur soit le permis lui-même, soit une attestation selon laquelle le permis est octroyé.Le fait de ne pas avoir entamé sa réalisation n'entraîne pas la péremption du permis.L'interruption pendant plus d'un an des travaux ou des actes autorisés n'entraîne pas la péremption du permis.Le permis ne peut être prorogé.Au terme du délai, le titulaire du permis est tenu de remettre les lieux en l'état où ils se trouvaient avant la mise en oeuvre du permis.Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent article. (221)Sous-section V.- Modification du permis d'urbanisme

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Art. 102/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. Conformément aux dispositions du présent titre, sous réserve des dispositions du présent article, letitulaire d'un permis d'urbanisme peut solliciter la modification de ce permis aux conditions suivantes :1° les modifications demandées ne peuvent pas porter sur des travaux déjà réalisés;2° la modification ne porte que sur les droits issus du permis qui n'ont pas encore été mis en oeuvre;3° tous les recours administratifs ouverts à son encontre par le présent Code ou les délais pour les intenter sont épuisés.§ 2. La demande de modification est introduite auprès de l'autorité ayant délivré le permis d'urbanisme initial, sauf dans les hypothèses suivantes :- lorsque l'une des hypothèses visées à l'article 123/2 est rencontrée;- lorsque le permis d'urbanisme initial a été délivré sur recours par le Gouvernement, la demande de modification est introduite auprès du fonctionnaire délégué.§ 3. Lorsqu'elle accorde la modification du permis, l'autorité ne peut porter atteinte aux éléments du permis d'urbanisme qui ne sont pas modifiés par la demande.§ 4. L'introduction d'une demande de modification n'emporte pas renonciation au bénéfice du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.La modification du permis d'urbanisme n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis d'urbanisme dont la modification est demandée.§ 5. Le Gouvernement arrête la composition obligatoire du dossier de modification du permis d'urbanisme.

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Art. 103, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Sauf dans l'hypothèse où l'article 30/9, § 1er, alinéa 2, ou l'article 64, alinéa 2, 2e tiret, trouve à s'appliquer, nul ne peut, sans un permis de lotir préalable, lotir un terrain.Par " lotir un terrain ", on entend le fait de diviser celui-ci en y créant ou en y prolongeant une voie de communication desservant un ou plusieurs lots non bâti(s), dont un au moins est destiné à l'habitation et qui y sont créés en vue d'être cédé(s) ou loué(s) pour plus de neuf ans.

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Art. 104, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

En cas de division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'un permis de lotir, le notaire communique au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué, trentejours avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l'acte, le plan de division, ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte.Le collège des bourgmestre et échevins et le fonctionnaire délégué notifient éventuellement leurs observations à titre de renseignement. Celles-ci doivent être mentionnées dans l'acte de même qu'une déclaration de l'auteur de la division indiquant que celle-ci n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme 2et, sauf à produire un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu, qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er 2.Le notaire indique, en outre, dans l'acte qu'aucun des acte, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er 2ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu 2.Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent la même déclaration.Le présent article vaut pour tout acte translatif ou déclaratif de propriété, de jouissance, d'emphytéose ou de superficie d'une partie non bâtie d'un immeuble, à l'exception des actes constatant un bail à ferme.

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Art. 105, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Le permis de lotir a valeur réglementaire. (227)

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Art. 105/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Le permis de lotir délivré sur la base d'un dossier de demande introduit après le 1er janvier 2018 vaut permis d'urbanisme pour les actes et travaux relatifs aux voies de communication.Le régime de péremption du permis de lotir est exclusivement régi par les articles 114 à 117.

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Art. 107, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Préalablement à toute aliénation, location pour plus de neuf années, ou constitution d'un droit réel y compris l'affectation hypothécaire portant sur un lot visé par un permis de lotir, il doit être dressé acte devant notaire, à la requête du ou des propriétaires des terrains, de la division de ces terrains et des charges de lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens, identifier les propriétaires dans les formes prévues par la législation en matière d'hypothèques et indiquer leur titre de propriété.Le permis de lotir et le plan de lotissement sont annexés à cet acte pour être transcrits avec lui, au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, dans les deux mois de la réception de cet acte. La transcription du plan de lotissement peut être remplacée par le dépôt au bureau de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialed'une copie de ce plan certifiée conforme par le notaire. (231)

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Art. 108, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Le notaire donne connaissance aux parties de l'acte de division, du cahier des charges du lotissement et des dispositions du permis de lotir ainsi que, le cas échéant, des dispositions modificatives. Il en fait mention dans l'acte de vente, de location, d'emphytéose ou de superficie, ainsi que de la date du permis.Il mentionne aussi dans l'acte qu'aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, 2ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu 2. Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations contiennent les mêmes mentions.

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Art. 109, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Nul ne peut volontairement céder ou louer pour plus de neuf ans, un lot visé par un permis de lotir ou par une phase de celui-ci avant que le titulaire du permis ait, soit exécuté les travaux relatifs aux voies de communication prévus par le permis ou par la phase concernée de celui-ci, soit fourni les garanties financières nécessaires à leur exécution. L'accomplissement de cette formalité est constaté dans un certificat délivré par le collège des bourgmestre et échevins et notifié au lotisseur par lettre recommandée. Le collège des bourgmestre et échevins transmet copie de ce certificat au fonctionnaire délégué.Hors le cas où l'équipement a été réalisé par les autorités publiques, le titulaire du permis de lotir demeure solidairement responsable pendant dix ans avec l'entrepreneur et l'architecte de l'équipement réalisé en vertu du permis de lotir, à l'égard de la Région, de la commune et des acquéreurs de lots, et ce, dans les limites déterminées par les articles 1792 et 2270 du Code civil. (235)

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Art. 110, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Aucune publicité relative à un permis de lotir ne peut être faite sans mention de la commune où le bien faisant l'objet du permis est situé, de la date et du numéro de permis. (237)

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Art. 111, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le contenu de la demande de permis de lotir est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles et que les modalités visées à l'article 196 ont été respectées, le permis a pour effet d'éteindre lesdites servitudes et obligations, sans préjudice de l'indemnisation des titulaires de ces droits, à charge du demandeur. (239)Sous-section III.- Charges d'urbanisme.

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Art. 112, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

§ 1er. 5Le fonctionnaire délégué1et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation à titre gratuit de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements.Dans ce cadre, la délivrance du permis est subordonnée, par le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, à l'engagement, par le demandeur, de céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge, sans frais pour elle et avec le terrain sur lequel ces aménagements sont ou seront réalisés, la propriété :- des voies de communication du lotissement, dans tous les cas;- d'espaces verts publics, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements; lorsque les charges imposées en application de l'alinéa 1er portent sur ces aménagements.Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d'une somme d'argent destinée a contribuer au financement d'actes et travaux qu'ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics, ou d'immeubles de logements.Les charges sont mentionnées dans le permis de lotir.5Le collège des bourgmestre et échevins peut proposerl'affectation de la somme visée à l'alinéa 3. Cette propositionest formulée dans le cadre de l'avis préalable visé à l'article 177, § 2, alinéa 1er, 5°.§ 2. Le Gouvernement peut déterminer les garanties financières qui sont imposées pour assurer l'exécution des charges d'urbanisme, leurs montants et les modalités de leur constitution et de leur libération, leurs sorts en cas de cession du permis, les garanties auxquelles le cédant du permis reste tenu vis-à-vis de l'autorité délivrante et les cas dans lesquels les garanties sont acquises de plein droit à l'autorité délivrante.Le Gouvernement peut également déterminer les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées et les modalités de leur réalisation.En cas de charges d'urbanisme exécutées à l'occasion de la délivrance d'un permis de lotir oud'urbanisme totalement non exécuté ou partiellement exécuté, le Gouvernement détermine comment ces charges seront prises en considération et dans quel délai pour le mode de calcul des charges d'urbanisme dues sur un même immeuble à l'occasion de la délivrance de permis ultérieurs.§ 3. Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges imposées, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, dans l'ordre de préférence qu'il détermine. Il peut également décider les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme est obligatoire et fixer la valeur des charges d'urbanisme imposées dans ces circonstances. Il peut en outre arrêter les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme, tant obligatoires que facultatives, est exclue ou leurs montants réduits.Dans le respect de l'alinéa précédent, le conseil communal peut, par un plan particulier d'affectation du sol ou un règlement communal, soit augmenter la valeur des charges d'urbanisme obligatoires visées à l'alinéa précédent, soit déterminer d'autres circonstances dans lesquelles l'imposition des charges d'urbanisme est obligatoire et en déterminer la valeur.Dans les périmètres et dans les circonstances dans lesquels le conseil communal a fait usage des facultés visées à l'alinéa précédent, le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué 1et le Gouvernement ne peuvent imposer des charges d'urbanisme d'une valeur autre à celle prévue par le conseil communal.§ 4. Il est créé un registre des charges d'urbanisme qui est géré par l'administration et est accessible au public.Le Gouvernement peut régler la forme, le contenu et la procédure d'élaboration de ce registre. (241)

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Art. 113, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le permis de lotir n'implique pas l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies communales existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, il est périmé pour la partie restante lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans, la constitution d'emphytéose ou de superficie, d'au moins un tiers des lots n'a pas été enregistrée dans le délai de cinq ans de sa délivrance.Le permis est également périmé si dans ce même délai le titulaire n'a pas exécuté les charges ou fourni les garanties financières imposées en application de l'article 112. La preuve des ventes et locations est fournie par la notification au collège des bourgmestre et échevins et au fonctionnaire délégué des extraits des actes certifiés conformes par le notaire ou le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, avant l'expiration du délai de cinq ans précité. (243)

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Art. 114, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le permis de lotir implique l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé des voies existantes, l'élargissement ou la suppression de celles-ci, le permis de lotir est périmé si, dans les cinq ans de sa délivrance, le titulaire du permis n'a pas exécuté les actes et travaux relatifs aux voies de communication ou s'il n'a pas, le cas échéant, mis en oeuvre les charges ou fourni les garanties financières imposées en application de l'article 112 du présent Code.

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Art. 115, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque la réalisation du permis de lotir est autorisée par phase, le permis détermine le point de départ du délai de péremption de cinq ans pour chaque phase autre que la première. Le laps de temps séparant le point de départ de deux phases successives ne peut pas excéder cinq ans.(247)

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Art. 116, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

La péremption du permis de lotir s'opère de plein droit.1(249)

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Art. 116/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsqu'un recours en annulation est introduit à l'encontre du permis de lotir devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, le délai de péremption du permis de lotir est suspendu de plein droit de l'introduction de la requête à la notification de la décision finale. Si le titulaire du permis contesté n'a pas la qualité de partie à la procédure, l'autorité qui a délivré le permis notifie au bénéficiaire la fin de la période de suspension du délai de péremption.Le délai de péremption du permis de lotir est également suspendu de plein droit lorsqu'une demande d'interruption des actes et travaux autorisés par ce permis en application de l'article 105/1 est pendante devant une juridiction de l'ordre judiciaire.

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Art. 116/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Au cas où des actes ou travaux de dépollution du sol doivent être exécutés avant la mise en oeuvre des actes et travaux autorisés par le permis de lotir en application de l'article 105/1, le permis et son délai de péremption sont suspendus de plein droit jusqu'à la constatation par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement de la bonne exécution de ces actes ou travaux préalables.

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Art. 117, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

A la demande du bénéficiaire, le permis peut être prorogé pour une période d'un an.La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis par cas de force majeure.La demande de prorogation ou de reconduction doit intervenir, a peine de forclusion, deux mois au moins avant l'écoulement du délai 2de péremption.La prorogation ou la reconductionest accordée par le collège des bourgmestre et échevins lorsque le permis a été délivré par ce dernier.Dans les autres cas, 2la prorogation est accordée par le fonctionnaire délégué.A défaut de décision des autorités visées aux quatrième et cinquième alinéas au terme du délai de péremption, la prorogation ou la reconductionest réputée accordée.La décision de refus de prorogation ou la reconductiondu permis ne peut faire l'objet du recours visé aux articles 188/1 et suivants.Alinéa 8 abrogé.(251)

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Art. 118, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

A la demande de tout propriétaire d'un lot visé par un permis de lotir, une modification de celui-ci peut être autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits résultant de conventions entre les parties. (253)

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Art. 119, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Les dispositions réglant le permis de lotir sont applicables à sa modification et à son abrogation, sans préjudice de l'accomplissement des formalités ci-après.Avant d'introduire sa demande, le propriétaire adresse, à tous les propriétaires d'un lot qui n'ont pas contresigné la demande, une lettre recommandée avec accusé de réception les avisant de l'introduction de sa demande et décrivant les modifications sollicitées. Les récépissés du dépôt des lettres recommandées sont annexés au dossier joint à la demande. Les propriétaires de lots qui s'opposent à la modification demandée peuvent le faire savoir, par écrit, à l'autorité délivrante dans un délai de soixante jours à dater du dépôt à la poste de la lettre recommandée qui leur a été adressée.Lorsque le permis de lotir a été délivré avant le premier anniversaire de la publication au Moniteur belge de l'ordonnance du 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes, lamodification est refusée lorsque le ou les propriétaires possédant plus de la moitiédes lots autorisés dans le permis initial manifestent leur opposition au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée à la poste adressée dans le délai visé à l'alinéa 2.La décision d'octroi ou de refus du permis modificatif est motivée. (255)

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Des différents types de permis.

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Art. 121, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

La modification du permis de lotir n'a aucun effet sur le délai de péremption du permis de lotir dont la modification est demandée. (259)

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Des différents types de permis.

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Art. 122, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsqu'un propriétaire d'une parcelle a obtenu une modification du permis de lotir, il doit, à sa requête, être passé acte devant notaire, des modifications apportées à la division des terrains ou aux charges du lotissement. L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens au moment ou il est passé, identifier tous les propriétaires des parcelles visées par le permis de lotir dans les formes prévues par la législation en matière d'hypothèques et indiquer leur titre de propriété; il doit aussi contenir l'indication précise de la transcription de l'acte de division des terrains. La décision modifiant le permis de lotir et, le cas échéant, le nouveau plan de lotissement sont annexés à cet acte pour être transcrits avec lui comme il est indique à l'article 107. (261)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Art. 123, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre Ier)

Lorsque le conseil communaldécide qu'il y a lieu à modification du permis de lotir 1, il peut, dans l'intérêt du bon aménagement des lieux, ordonner par ordonnance motivéela suspension de la vente, de la location pour plus de neuf ans, de la constitution d'emphytéose ou de superficie de tout ou partie des parcelles visées par le permis de lotir. (263)

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Des permis et certificats

Des différents types de permis.

Des permis et certificats, Des différents types de permis

Art. 123/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre II, Section Ire)

Sauf dans les hypothèses où le Code confie cette compétence à une autre autorité, le collège des bourgmestre et échevins délivre le permis d'urbanisme.

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Des permis et certificats

Des autorités délivrantes.

Du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, Des autorités délivrantes, Du collège des bourgmestre et échevins

Art. 123/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre II, Section II)

§ 1er. Le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme dans les cas suivants :1° lorsqu'il est sollicité en totalité ou en partie par une personne de droit public désignée par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l'exercice de ses missions;2° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;3° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie un bien qui est, en totalité ou en partie, inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours de procédure d'inscription ou de classement, que les actes et travaux portent ou non sur les parties de ce bien inscrites sur la liste de sauvegarde ou classées, ou faisant l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement. Dans cette hypothèse, la demande de permis est instruite et fait l'objet d'une décision prise par le fonctionnaire délégué au patrimoine visé à l'article 5, alinéa 1er;4° lorsqu'il concerne en totalité ou en partie un site d'activité inexploité inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités;5° lorsqu'il concerne des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le présent Code ou qui font partie d'un projet mixte conformément à l'article 176/1.§ 2. Le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir.§ 3. Lorsque le collège des bourgmestre et échevins, compétent en vertu de l'article 123/1, ne statue pas dans le délai qui lui est imparti, le fonctionnaire délégué délivre le permis en exécution de l'article 156/1.

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Des permis et certificats

Des autorités délivrantes.

Du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, Des autorités délivrantes, Du fonctionnaire délégué

Art. 123/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre II, Section III)

Le Gouvernement est compétent pour délivrer les permis d'urbanisme et de lotir sur recours.

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Des permis et certificats

Des autorités délivrantes.

Du gouvernement.

Des permis et certificats, Des autorités délivrantes, Du gouvernement

Art. 123/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III)

Pour toutes demandes de permis, le Gouvernement arrête les moyens qui permettent au demandeur de connaître, à tout moment, le délai d'instruction restant à courir.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours

Art. 124, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

2Le Gouvernement détermine les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis soit considéré comme complet.22

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

Art. 125, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

Lorsque le collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour délivrer le permis, la demande est :- soit déposée à la maison communale, où il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ;- soit adressée au collège des bourgmestre et échevins, par lettre recommandée.Avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, la commune vérifie :- si la demande est soumise par le présent Code à évaluation de ses incidences;- dans la négative, et conformément aux modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets. Dans ce cas, elle invite le demandeur à effectuer l'évaluation appropriée requise. Elle peut, à cet égard, solliciter l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.Dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, la commune adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; la commune délivre l'accusé de réception dans les quarante-cinq jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des alinéas 3 et suivants du présent article.Une copie du courrier adressé au demandeur par la commune en application de l'alinéa 4 est simultanément envoyée au fonctionnaire délégué.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

Art. 126, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

§ 1er. Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le collège des bourgmestre et échevins adresse aux administrations et instances dont l'avis est requis en application du Code ou de ses arrêtés d'application une demande d'avis, à laquelle est jointe une copie du dossier de demande.§ 2. Sous réserve du § 4, les administrations et instances suivantes doivent être consultées dans les hypothèses suivantes :1° le Service d'incendie et d'aide médicale urgente, dans tous les cas;2° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, lorsque la demande :a) porte sur un bien sis à proximité d'une zone dans laquelle peuvent s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de l'accord de coopération du 16 février 2016 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ou à proximité d'un tel établissement, ou encore est relative à un tel établissement;b) a été soumise à évaluation appropriée de ses incidences conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.c) porte sur des actes et travaux dont l'étude ou le rapport d'incidences révèle qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité écologique et/ou hydraulique d'un cours d'eau non navigable et/ou d'un étang régional au sens de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.§ 3. Sous réserve de l'alinéa 2, à défaut pour l'administration ou l'instance consultée d'avoir envoyé au collège des bourgmestre et échevins l'avis sollicité dans les trente jours de la réception de la demande d'avis, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà de ce délai.En dérogation à l'alinéa 1er, le permis ne peut pas être délivré en l'absence de l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente. A cet égard :- le Gouvernement détermine dans quels cas, en raison du degré de complexité du projet en matière de prévention incendie, le délai dans lequel l'avis doit être envoyé est de soixante jours;- lorsque l'avis n'est pas envoyé dans le délai applicable, la procédure est poursuivie et le délai imparti à l'autorité délivrante pour statuer sur la demande est prolongé du nombre de jour de retard pris par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente pour envoyer son avis.§ 4. Le Gouvernement peut, après avoir recueilli l'avis des administrations et instances concernées, arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés de tout ou partie des avis d'administrations ou d'instances requis en application du présent article, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence des avis visés pour les actes et travaux considérés.§ 5. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de tout ou partie de ces mesures pour les actes et travaux considérés.§ 6. Lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation, le collège des bourgmestre et échevins transmet aux organes représentés à la commission de concertation, simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, une copie du dossier de demande.§ 7. Lorsque l'avis de la commission de concertation est unanimement favorable et rendu en présence d'un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme, la commission de concertation, dans son avis, accorde, le cas échéant, les dérogations visées au § 11.Le collège des bourgmestre et échevins délivre ensuite le permis, sur la base de l'avis conforme de la commission de concertation. Le permis reproduit le dispositif de l'avis de la commission de concertation.§ 8. Lorsque l'avis de la commission de concertation est unanimement défavorable et rendu en présence d'un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis. La décision de refus reproduit le dispositif de l'avis de la commission de concertation.§ 9. Sous réserve du § 4, lorsqu'il n'existe pas, pour le territoire où se situe le bien, de plan particulier d'affectation du sol en vigueur ou de permis de lotir non périmé, la demande est soumise à l'avis du fonctionnaire délégué.La commune transmet au fonctionnaire délégué, par recommandé ou par porteur, l'ensemble des documents déterminés par le Gouvernement et informe le demandeur de cette transmission dans le délai suivant :- lorsque la demande n'est pas soumise aux mesures particulières de publicité : simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet;- lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité : dans les dix jours de l'avis de la commission de concertation ou dans les dix jours de l'expiration du délai imparti à la commission de concertation pour émettre son avis ou, lorsque cet avis n'est pas requis, dans les dix jours de la clôture de l'enquête publique.Le délai imparti au fonctionnaire délégué pour envoyer son avis au collège des bourgmestre et échevins est de quarante-cinq jours à compter de la réception des documents visés à l'alinéa précédent. A défaut, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis au-delà de ce délai. Si l'avis du fonctionnaire délégué est notifié dans le délai, le collège des bourgmestre et échevins ne peut délivrer le permis que de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, le permis devant reproduire le dispositif de l'avis du fonctionnaire délégué.En dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation et que celle-ci a émis un avis favorable qui ne répond pas aux exigences du § 7, le fonctionnaire délégué est présumé favorable à la demande si, dans les huit jours de la réception des documents visés à l'alinéa 2, il n'a pas envoyé au collège des bourgmestre et échevins sa décision d'émettre son avis motivé dans le délai prévu à l'alinéa précédent.§ 10. Lorsque celles-ci ne sont pas accordées par la commission de concertation, les dérogations visées au § 11 sont accordées par le fonctionnaire délégué.Le fonctionnaire délégué se prononce sur les dérogations dans les mêmes conditions et dans le même délai que ceux visés au § 9. A défaut, de décision rendue dans le délai imparti, les dérogations sont réputées refusées.§ 11. En application des §§ 7 et 10, il peut être dérogé, moyennant motivation expresse :1° aux prescriptions d'un plan particulier d'affectation du sol ou d'un permis de lotir pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte aux données essentielles du plan ou du permis, dont les affectations, et que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.Une dérogation relative à l'implantation ou au volume des constructions dans une zone peut impliquer une dérogation à l'affectation d'une zone contiguë pour autant qu'elle ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de la zone contiguë.2° aux prescriptions des règlements d'urbanisme, des règlements sur les bâtisses ou des règlements concernant les zones de recul pour autant, lorsque la dérogation porte sur le volume, l'implantation et l'esthétique des constructions, que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.3° aux prescriptions réglementaires de la partie spécifique du plan régional de mobilité et aux prescriptions réglementaires des plans communaux de mobilité pour autant que la demande de permis ait été soumise préalablement aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

Art. 126/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section Ire)

§ 1er. Préalablement à la décision du collège des bourgmestre et échevins, le demandeur peut modifier sa demande de permis.Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, la demande ne peut être modifiée entre la réception de l'accusé de réception visé à l'article 125, alinéa 3, et la fin des mesures particulières de publicité ou l'échéance du délai de leur réalisation visé à l'article 188/8 ou 188/9.§ 2. Le demandeur avertit le collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée de son intention de modifier sa demande de permis. Le délai prévu à l'article 156 est suspendu à dater de l'envoi de la lettre recommandée.§ 3. Dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au collège des bourgmestre et échevins, les modifications sont introduites par le demandeur.Passé ce délai, la demande de permis est caduque.§ 4. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, la commune vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 5, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, elle l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; la commune délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 2 est levée et le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision conformément à l'article 156 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à cet alinéa.§ 5. Lorsque les modifications apportées par le demandeur n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, le collège des bourgmestre et échevins statue sur la demande modifiée, sans qu'elle soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 2 est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 4, et le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision conformément à l'article 156 recommence à courir.§ 6. Lorsque les modifications apportées par le demandeur ne répondent pas aux conditions visées au § 5, la demande modifiée est à nouveau soumise aux actes d'instruction que le collège des bourgmestre et échevins détermine.Dans ce cas, la suspension visée au § 2 est caduque et, par dérogation à l'article 156, le délai dans lequel le collège des bourgmestre et échevins doit notifier sa décision ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception visé au § 4, alinéa 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Permis délivrés par le collège des bourgmestre et échevins

Art. 156, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

§ 1er. La décision du collège des bourgmestre et échevins octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué.§ 2. Cette notification intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'envoi 2del'accusé de réception prévu à l'article 125 alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai d'envoi prévu par cette disposition:1° septante-cinqjours lorsque la demande ne requiert ni intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, ni mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;2° 23° nonante jours lorsque la demande requiert l'intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11, ou des mesures particulières de publicité;4° cent soixantejours lorsque la demande requiert l'intervention du fonctionnaire délégué en application de l'article 126, § 9 et/ou 11,et des mesures particulières de publicité.Moyennant notification au demandeur dans le délai calculé conformément à l'alinéa 1er, le collège des bourgmestre et échevins peut prolonger ce délai de trente jours :1° lorsque ce délai expire durant les vacances d'été;2° lorsque les dispositions du Code imposent de reporter les mesures particulières de publicité en raison des vacances d'été.2§ 3. 2§ 4. 2§ 5. Le Gouvernement peut arrêterles modalités d'exécution du présent article. (329)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

Art. 156/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

A défaut de notification de la décision du collège des bourgmestre et échevins dans les délais visés à l'article 156, le fonctionnaire délégué est automatiquement saisi de la demande, qu'il instruit conformément à l'article 178/2.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

Art. 156/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

Le collège des bourgmestre et échevins peut imposer, dans sa décision d'octroi du permis, des conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

Art. 157, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

§ 1er. Le permis délivre en application de l'article 156est exécutoire si, dans les vingt jours à compter de sa notification, le fonctionnaire délégué n'a pas notifié au demandeur une décision motivée suspendant le permis.Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours à compter de la date de la levée de la suspension visée à l'article 101, § 7.Le permis doit reproduire le texte de l'alinéa premier.§ 2. 2

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

Art. 159, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section IV)

L'implantation des constructions nouvelles est indiquée sur place par les soins du collège des bourgmestre et échevins qui se conformera à l'avis du fonctionnaire délégué et, en outre, s'il s'agit de construire le long de la grande voirie, aux règlements et avis de l'administration intéressée. (335)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section ii.- décision du collège des bourgmestre et échevins.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section ii,- décision du collège des bourgmestre et échevins

Art. 161, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section V)

§ 1er. 2Le Gouvernement détermine les documents que le collège des bourgmestre et échevins joint à l'expédition de la décision délivrant le permis qu'il notifie au fonctionnaire délégué.Le fonctionnaire délégué vérifie 2la conformité du permis à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, aux conditions de l'arrêté du Gouvernement de refus d'ouverture de procédure de classement portant sur le bien qui fait l'objet du permis.2Dans le délai visé à l'article 157, § 1er, alinéa 1er, le fonctionnaire délégué, en cas de non-conformité, suspend la décision du collège des bourgmestre et échevins et notifie sa décision de suspension au collège des bourgmestre et échevins, au titulaire du permis et au Collège d'urbanisme. Cette décision de suspension du permis est motivée.§ 2. 2Le fonctionnaire délégué peut 2suspendre le permis lorsqu'il estime que les travaux autorisés par ce permissont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, dès que le Gouvernement a décidé l'adoption ou la modification du plan régional d'affectation du sol ou d'un plan d'aménagement directeur. (339)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section iii- suspension et annulation du permis.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section iii- suspension et annulation du permis

Art. 162, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section V)

Dans les soixante jours de la notification de la suspension visée à l'article 161, le Gouvernement, sur avis du Collège d'urbanisme, annule le permis s'il y a lieu et notifie sa décision simultanément au collège des bourgmestre et échevins et au demandeur.Le collège des bourgmestre et échevins ou son délégué et le titulaire du permis ou son conseil, sont, à leur demande, entendus par le Collège d'urbanisme. 2Lorsqu'une partie demande à être entendue, l'autre partie et le fonctionnaire délégué sont invités à comparaître. 2L'administration en charge de l'urbanismeet le Gouvernement ou la personne qu'il délègue peuvent assister à l'audition devant le Collège d'urbanisme.Dans ce cas, le délai est prolongé de quinze jours.A défaut de la notification de l'annulation dans les délais précités, la suspension est levée.Le permis reproduit le texte de l'article 161, et les alinéas premier et deuxième du présent article.Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution du présent article. (341)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section iii- suspension et annulation du permis.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section iii- suspension et annulation du permis

Art. 163, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section V)

L'annulation du permis fondée sur un motif repris à l'article 194, § 1er, alinéa 2,devient caduque dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 194, § 2. (343)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Sous-section iii- suspension et annulation du permis.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Sous-section iii- suspension et annulation du permis

Art. 175/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien art. 127§ 1er. Sont soumis à une évaluation préalable des incidences, les projets publics et privés qui, notamment en raison de leur dimension, leur nature ou leur localisation, peuvent porter atteinte de manière sensible à l'environnement ou au milieu urbain ou avoir des répercussions sociales ou économiques importantes.Lorsqu'un projet soumis à évaluation préalable des incidences en application de la présente section doit également faire l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, l'étude d'incidences sur l'environnement ou le rapport d'incidences sur l'environnement intègre l'évaluation appropriée requise en vertu de cette ordonnance.§ 2. On entend par " incidences d'un projet " les effets notables, directs et indirects, à court et à long termes, temporaires ou permanents de ce projet, en ce compris les effets susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et/ou de catastrophes pertinents pour le projet concerné, sur :1° la population et la santé humaine;2° la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, transposées par l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature;3° les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, la consommation d'énergie et l'environnement sonore;4° les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage, en ce compris le patrimoine immobilier;5° l'urbanisme, la mobilité globale et les domaines social et économique;6° l'interaction entre les facteurs visés aux points précédents.§ 3. 1§ 4. Lorsque l'administration constate que le projet soumis à demande de certificat ou de permis est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, ou lorsqu'un Etat membre susceptible d'être affecté notablement le demande, ou encore dans le cas visé à l'article 6, § 5bis, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,le dossier de demande accompagné du document d'évaluation préalable des incidences et des informations éventuelles sur les incidences transfrontalières est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo.Le Gouvernement détermine :1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa précédent;2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;3° les modalités suivant lesquelles le dossier de demande accompagné du document d'évaluation préalable des incidences et des informations éventuelles sur les incidences transfrontalières sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa précédent.4° les modalités suivant lesquelles les décisions prises sur les demandes de permis sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa précédent.5° les modalités selon lesquelles les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale doivent réagir lorsque la réalisation d'un projet sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat membre est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 5. L'évaluation préalable des incidences peut tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations environnementales pertinentes effectuées précédemment.A cet effet :1° les administrations régionales concernées mettent à disposition des auteurs des documents d'évaluation préalable des incidences les données dont elles disposent, notamment les documents d'évaluation préalable qui leur ont été communiqués dans le cadre de l'instruction d'autres demandes de permis;2° les auteurs des documents d'évaluation préalable des incidences ne peuvent pas s'opposer à la réutilisation, dans le cadre d'évaluations préalables des incidences ultérieures, des informations contenues dans les documents d'évaluation préalable des incidences dont ils sont les auteurs et qui ont été joints à une demande de permis.Le Gouvernement peut arrêter les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe.§ 6. L'évaluation préalable des incidences à réaliser dans le cadre d'une demande de permis se limite aux aspects spécifiques de la demande de permis qui n'ont pas déjà été pris en considération lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :1° le projet considéré se situe dans le périmètre d'un instrument planologique ou d'un règlement d'urbanisme qui a fait l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ou dans le périmètre d'un permis de lotir qui a été soumis à évaluation préalable de ses incidences;2° le projet considéré est conforme à cet instrument planologique, à ce règlement ou à ce permis de lotir;3° cet instrument planologique ou ce règlement est entré en vigueur, ou ce permis de lotir a été délivré, moins de cinq ans avant l'introduction de la demande de permis relative au projet considéré.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Art. 175/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 128§ 1er. Sont soumis à une étude d'incidences, les projets mentionnés à l'annexe A du présent Code.La liste des projets repris à l'annexe A est arrêtée en tenant compte de la nature, des dimensions ou de la localisation de ceux-ci, ainsi que des critères de sélection listés à l'annexe E.§ 2. 1

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Art. 175/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

§ 1er. La demande de permis relative à un projet mentionné à l'annexe A du présent Code est accompagnée d'une note préparatoire à l'étude d'incidences comportant au moins les éléments ci-après :1° une description du projet et de ses objectifs comportant des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet et du chantier, en ce compris le calendrier de réalisation envisagé;2° la description de la situation existante, c'est-à-dire des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés;3° un premier inventaire des incidences notables probables du projet et du chantier sur l'environnement;4° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement du projet et du chantier;5° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet et du chantier sur l'environnement;6° la proposition PEB éventuellement exigée en vertu de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;7° toute information supplémentaire précisée à l'annexe F du Code, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet ou du type de projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire. Ces informations supplémentaires peuvent être exigées par les autorités compétentes en cours d'instruction de la demande de permis si celles-ci estiment que ces informations sont directement utiles à l'appréciation des incidences notables du projet sur l'environnement;8° un résumé non technique des éléments précédents;9° le modèle-type de cahier des charges relatif à l'étude d'incidences, arrêté par le Gouvernement, qui est applicable au projet;10° l'identité et les coordonnées du chargé d'étude proposé pour la réalisation de l'étude d'incidences.Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments vises à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de la note préparatoire.Le demandeur peut, préalablement à l'introduction de la demande 1de permis, solliciter de l'autorité compétente un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences. A cette fin, l'autorité compétente consulte l'administration sur la nature et l'étendue des informations requises. L'administration rend son avis au demandeur et à l'autorité compétente dans les trente jours de la transmission de la demande et l'autorité compétente émet son avis dans les quarante-cinq jours de la demande. En l'absence d'avis de l'autorité compétente dans les délais impartis, le demandeur se fonde sur l'avis émis par l'administration.Le fait que l'autorité compétente ait émis un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences n'empêche pas l'autorité compétente ou les instances administratives intervenant dans la procédure d'évaluation des incidences de demander ultérieurement au maître d'ouvrage de présenter des informations complémentaires.§ 2. La demande de permisaccompagnée de la note préparatoire, est introduite conformément aux dispositions prévues à l'article 176, sous réserve des dispositions particulières qui suivent.1

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Art. 175/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 131§ 1er. Le comité d'accompagnement veille à ce que le chargé d'étude fournisse une étude complète et de qualité..II comprend 1un représentant de chaque commune sur le territoire de laquelle le projet doit être exécuté, un représentant de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement , un représentant de Bruxelles Mobilité et un représentant de l'administration en charge de l'urbanisme. Le comité d'accompagnement peut inviter d'autres instances ou des experts à participer à ses travaux, sans que ceux-ci aient voix délibérative.§ 2. Le Gouvernement détermine les règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, ainsi que les règles d'incompatibilité.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Evaluation préalable des incidences de certains projets

Art. 175/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 132§ 1er. Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé à l'article 176, l'administration en charge de l'urbanisme convoque le comité d'accompagnement.Dans les quinze jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé à l'article 176, le comité d'accompagnement notifie au demandeur de permis sa décision sur les points suivants :1° pour chaque facteur visé à l'article 175/1, § 2, la ou les aire(s) géographique(s) à prendre en considération dans l'étude d'incidences ainsi que, le cas échéant, les informations visées à l'article 175/8, alinéa 1er, 6° ;2° la ou les alternative(s) et/ou variante(s) à évaluer dans l'étude d'incidences;3° le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être clôturée, étant entendu que, sauf circonstances exceptionnelles liées aux incidences à évaluer et dument motivées, ce délai ne peut pas excéder six mois à dater de l'envoi de la décision du comité d'accompagnement;4° le choix du chargé d'étude.§ 2. Si le comité d'accompagnement n'approuve pas le choix du chargé d'étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le comité d'accompagnement statue sur le choix du chargé d'étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours qui suivent la réception des nouvelles propositions.§ 3. Le Gouvernement agrée, en application des articles 70 et suivants de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent être désignées en qualité de chargé d'étude.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 133Si le comité d'accompagnement n'a pas notifié sa décision dans le délai visé à l'article 175/5 ou a prolongé la durée maximale de l'étude pour circonstances exceptionnelles conformément à l'article 175/5, § 1er, alinéa 2, 3°, le demandeur peut saisir le Gouvernement du dossier.Dans les soixante jours à compter de la saisine, le Gouvernement se prononce 1et notifie sa décision au demandeur.Si le Gouvernement n'approuve pas le choix du chargé d'étude, il invite le demandeur à lui faire parvenir de nouvelles propositions. Le Gouvernement statue sur le choix du chargé d'étude et notifie sa décision au demandeur dans les quinze jours de la réception de nouvelles propositions.A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les délais, le demandeur peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement. Si le Gouvernement n'a pas notifié sa décision à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours prenant cours à la date du dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le rappel, le chargé d'étude proposé par le demandeur est réputé désigné et il appartient à celui-ci de déterminer les caractéristiques de l'étude visées à l'article 175/5, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°. Le délai dans lequel l'étude d'incidences doit être réalisé est de six mois maximum.

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Des permis et certificats

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Art. 175/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 134Le contrat conclu entre le demandeur et le chargé d'étude doit respecter les décisions prises conformément à l'article 175/5, ou à l'article 175/6.Le coût de l'étude d'incidences est à charge du demandeur.

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Art. 175/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 135L'étude d'incidences doit comporter au moins les éléments ci-après :1° une description du projet et de ses objectifs comportant des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet et du chantier, en ce compris le calendrier de réalisation envisagé;2° une description des incidences notables probables du projet et du chantier sur l'environnement, en ce compris la description des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés;3° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement du projet et du chantier, en ce compris l'évaluation de l'efficacité de ces mesures, notamment par rapport aux normes existantes;4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet et du chantier sur l'environnement, en ce compris, le cas échéant, l'abandon du projet;5° lorsque celle-ci est requise, l'évaluation appropriée des incidences imposée par la législation régionale relative à la conservation de la nature;6° toute information supplémentaire précisée à l'annexe F du Code, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet ou du type de projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire. Ces informations supplémentaires peuvent être exigées par les autorités compétentes en cours d'instruction de la demande de permis si celles-ci estiment que ces informations sont directement utiles à l'appréciation des incidences notables du projet sur l'environnement;7° le relevé des prestations accomplies, la mention des méthodes utilisées et la description des difficultés rencontrées, en ce compris les données sollicitées par le chargé d'étude que le demandeur est resté en défaut de communiquer, sans justification;8° un résumé non technique des éléments précédents.Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er; il peut également déterminer les modalités de présentation de l'étude d'incidences.

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Art. 175/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 136§ 1er. Le chargé d'étude tient le comité d'accompagnement régulièrement informé de l'évolution de l'étude d'incidences.II répond aux demandes et aux observations du comité d'accompagnement.Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.§ 2. Lorsque le chargé d'étude considère que l'étude d'incidences est complète, il en transmet un exemplaire au comité d'accompagnement et au demandeur.

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Art. 175/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 137Dans les trente jours qui suivent la réception de l'étude d'incidences, le comité d'accompagnement, s'il l'estime complète :1° clôture l'étude d'incidences;2° arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique;3° notifie sa décision au demandeur en lui précisant le nombre d'exemplaires du dossier visé à l'article 175/13, à fournir à l'administration en charge de l'urbanismeen vue de l'enquête publique.S'il décide que l'étude d'incidences n'est pas conforme au cahier des charges, le comité d'accompagnement notifie au demandeur, dans le même délai, les compléments d'étude à réaliser ou les amendements à apporter à l'étude en décrivant les éléments qui justifient sa décision. Dans ce cas, il notifie au demandeur le délai dans lequel ils doivent lui être transmis.A défaut pour le comité d'accompagnement de respecter le délai vise aux alinéas 1er et 2, le demandeur peut saisir le Gouvernement. Cette faculté lui est également ouverte en cas de décision du comité d'accompagnement déclarant l'étude d'incidences incomplète. Le Gouvernement se substitue au comité d'accompagnement. Le Gouvernement notifie sa décision dans les trente jours de sa saisine.

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Art. 175/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 138Le demandeur est présumé maintenir sa demande à moins que dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision par laquelle le comité d'accompagnement, ou à défaut le Gouvernement, clôture l'étude, il avise l'administration en charge de l'urbanismede sa décision;1° soit de retirer sa demande;2° soit de l'amender en vue d'assurer la compatibilité du projet avec les conclusions de l'étude d'incidences.

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Art. 175/12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 139§ 1er. Dans le cas visé à l'article 175/11, 2°, le demandeur transmet à l'administration en charge de l'urbanisme, et en autant d'exemplaires que demandés par celle-ci, les amendements à la demande 1de permis dans les six mois de la notification de la clôture de l'étude d'incidences visée à l'article 175/10.Si le demandeur n'a pas transmis les amendements à la demande 1de permis dans le délai prévu à l'alinéa 1er, la demande de permis est caduque.Le délai de délivrance du permis est suspendu depuis la date à laquelle le demandeur a notifié son intention d'amender sa demande et jusqu'au dépôt des amendements.§ 2. Dans les cinq jours qui suivent soit la fin du délai de quinze jours visé à l'article 175/11, soit la réception des amendements transmis par le demandeur conformément au § 1er, alinéa 1er, du présent article, l'administration en charge de l'urbanismeinvite le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée par les incidences du projet à organiser les mesures particulières de publicité et, dans le cas visé à l'article 175/11, 2°, lui transmet les amendements proposés par le demandeur. Elle transmet également au comité d'accompagnement et aux membres de la commission de concertation les exemplaires des amendements leur revenant.§ 3. Lorsque le demandeur fait réaliser un complément à l'étude d'incidences portant sur tout ou partie des amendements visés à l'article 175/11, 2°, ce complément est réalisé par le chargé d'étude qui a réalisé l'étude d'incidences et fait partie intégrante des amendements transmis. Ce complément ne doit pas être soumis au comité d'accompagnement.

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Des permis et certificats

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Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/13, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 140Le dossier soumis à l'enquête publique doit comprendre :1° la demande de permis initiale;2° le modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences arrêté par le Gouvernement;2° /1 la décision du comité d'accompagnement visée à l'article 175/5, § 1er, ou, le cas échéant, la décision du Gouvernement visée à l'article 175/6;3° l'étude d'incidences;4° la décision de clôture de l'étude d'incidences;5° le cas échéant, la décision du demandeur de maintenir ou d'amender la demande 1de permis 1 ou le constat de dépassement du délai de quinze jours visé à l'article 175/11;6° les amendements éventuels à la demande 1de permis 1 visés à l'article 175/12.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/14, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 141§ 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, lecollège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trente jours.L'Administration détermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet, dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.La commission de concertation émet son avis à l'administration en charge de l'urbanismeet au collège des bourgmestre et échevins dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête publique.Lorsque la commission de concertation n'a pas notifié son avis dans le délai requis, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis au-delà du délai.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/15, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 142§ 1er. Sont soumis à un rapport d'incidences les projets mentionnés à l'annexe B du présent Code et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe A.La liste des projets repris à l'annexe B est arrêtée en tenant compte de la nature, des dimensions ou de la localisation de ceux-ci, ainsi que des critères de sélection listés à l'annexe E.§ 2. 1

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/16, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 143La demande de permis relative à un projet mentionné à l'annexe B du présent Code est accompagnée d'un rapport d'incidences comportant au moins les éléments ci-après :1° une description du projet et de ses objectifs comportant des informations relatives au site, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet et du chantier, en ce compris le calendrier de réalisation envisagé;2° une description des incidences notables probables du projet et du chantier sur l'environnement, en ce compris la description des éléments et de l'aire géographique susceptibles d'être affectés;3° une description des caractéristiques du projet et/ou des mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement du projet et du chantier;4° une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le demandeur, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet et du chantier sur l'environnement;5° la proposition PEB éventuellement exigée en vertu de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie;6° lorsque celle-ci est requise, l'évaluation appropriée des incidences imposée par la législation régionale relative à la conservation de la nature;7° toute information supplémentaire précisée à l'annexe F du Code, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet ou du type de projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire. Ces informations supplémentaires peuvent être exigées par les autorités compétentes en cours d'instruction de la demande de permis si celles-ci estiment que ces informations sont directement utiles à l'appréciation des incidences notables du projet sur l'environnement;8° un résumé non technique des éléments précédents;9° les coordonnées de l'auteur du rapport d'incidences ainsi que les éléments attestant qu'il est un expert compétent.Le Gouvernement peut préciser et compléter les éléments visés à l'alinéa 1er, il peut également déterminer les modalités de présentation du rapport d'incidences.Le demandeur peut, préalablement à l'introduction de la demande de certificat ou de permis, solliciter de l'autorité compétente un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences. A cette fin, l'autorité compétente consulte l'administration sur la nature et l'étendue des informations requises. L'administration rend son avis et en transmet copie au demandeur et à l'autorité compétente dans les trente jours de la réception de la demande. En l'absence d'avis de l'autorité compétente dans les délais impartis, le demandeur se fonde sur l'avis émis par l'Administration.Le fait que l'autorité compétente ait émis un avis sur les informations à fournir dans le cadre de la procédure d'évaluation des incidences n'empêche pas l'autorité compétente ou les instances administratives intervenant dans la procédure d'évaluation des incidences de demander ultérieurement au maître d'ouvrage de présenter des informations complémentaires.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

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Art. 175/17, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 144Le fonctionnaire délégué procède à l'examen de la complétude du rapport d'incidences dans le cadre de son examen de la complétude du dossier, conformément à l'article 176, alinéas 3 et suivants.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/18, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 145Dès l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le fonctionnaire délégué :- arrête la liste des communes de la Région concernées par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique;- désigne la commune qui est chargée de saisir la commission de concertation conformément à l'article 175/20, § 2;- transmet un exemplaire au collège des bourgmestre et échevins de chaque commune de la Région concernée par les incidences du projet et dans lesquelles doit se dérouler l'enquête publique.

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Des permis et certificats

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Art. 175/19, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

1Le dossier soumis à l'enquête publique doit comprendre :1° la demande 1de permis ;2° le rapport d'incidences;3° les documents ou renseignements fournis par le demandeur à la demande du fonctionnaire délégué, conformément à l'article 176, alinéa 3.

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Art. 175/20, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 147§ 1er. Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune concernée soumet le dossier aux mesures particulières de publicité.L'enquête publique se déroule dans chacune des communes et dure trentejours.L'administration en charge de l'urbanismedétermine la date à laquelle les diverses enquêtes publiques doivent au plus tard être clôturées.§ 2. Le collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle le projet doit, pour sa partie la plus importante, être exécuté, saisit la commission de concertation élargie aux représentants de chaque commune concernée par les incidences du projet dans les quinze jours de la clôture de l'enquête publique.La commission de concertation émet son avis 1dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête publique.A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa précédent, l'instruction de la demande se poursuit sans qu'il doive être tenu compte de l'avis émis au-delà de ce délai.La commune adresse au fonctionnaire délégué une copie de l'avis de la commission de concertation et publie simultanément cet avis sur son site internet.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 175/21, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section Ire)

ancien article 148§ 1er. Dans des circonstances exceptionnelles la commission de concertation peut, dans un avis spécialement motivé, recommander au Gouvernement de faire réaliser une étude d'incidences.Par circonstances exceptionnelles, il y a lieu d'entendre toute incidence négative notable qu'un projet repris à l'annexe B est susceptible d'avoir sur un ou plusieurs des facteurs listés à l'article 175/1, § 2, et dont l'importance présumée est telle qu'elle justifie de faire réaliser l'évaluation des incidences de ce projet par un chargé d'étude d'incidences agréé et de faire superviser le travail de celui-ci par un comité d'accompagnement.§ 2. Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences, le Gouvernement notifie sa décision au demandeur et au fonctionnaire déléguédans les trente jours de la réception du dossier.Dans ce cas, la procédure se poursuit conformément aux articles 175/5 et suivants.§ 2/1. Lorsqu'il estime une telle étude inopportune, le Gouvernement motive sa décision et transmet le dossier à l'autorité délivrance dans le délai visé au § 2, alinéa 1er.§ 3. Le silence du Gouvernement à l'expiration du délai visé au § 2 équivaut au refus de faire réaliser une étude d'incidences.§ 4. Lorsque l'étude d'incidences a été réalisée, le dossier soumis à l'enquête publique, conformément à l'article 175/13, comprend en outre :1° les réclamations et observations adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le cadre de l'enquête publique visée aux articles 175/19 et 175/20, ainsi que le procès-verbal de clôture de cette enquête;2° le procès-verbal de la commission de concertation;3° l'avis de la commission de concertation visé au § 1er.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Evaluation préalable des incidences de certains projets.

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Art. 176, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

La demande de permis, accompagnée d'un dossier complet conformément à l'article 124, est adressée par lettre recommandée au fonctionnaire délégué ou déposée à l'attention du fonctionnaire délégué en son administration. Dans ce dernier cas, il en est délivré une attestation de dépôt sur-le-champ.Lorsque la demande n'est pas soumise de plein droit à évaluation des incidences en vertu du présent Code, le fonctionnaire délégué, avant de délivrer l'accusé de réception de la demande de permis, vérifie, selon les modalités prévues à l'article 61 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature, si le projet est susceptible d'affecter une réserve naturelle, une réserve forestière ou un site Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets. Dans ce cas, il invite le demandeur à effectuer l'évaluation appropriée requise. Il peut, à cet égard, solliciter l'avis de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.Dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, le fonctionnaire délégué adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe dans les mêmes conditions que son dossier n'est pas complet en indiquant en outre, les documents ou renseignements manquants; le fonctionnaire délégué délivre l'accusé de réception dans les quarante-cinq jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application de l'alinéa 3 et du présent alinéa.Dans l'hypothèse où le dossier doit être soumis à une enquête publique conformément à l'article 188/8, le fonctionnaire délégué adresse l'invitation à organiser l'enquête publique au(x) collège(s) des bourgmestre et échevins concerné(s) simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

Art. 176/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

En cas de projet mixte, à savoir un projet qui, au moment de son introduction, requiert à la fois un permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A ou 1 B et un permis d'urbanisme :1° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement doivent être introduites simultanément auprès du fonctionnaire déléguésoit sous forme de certificat d'environnement et de certificat d'urbanisme, soit sous forme de permis d'environnement et de permis d'urbanisme; dès la réception des demandes, le fonctionnaire délégué transmet la demande de certificat ou de permis d'environnement à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;2° le dossier de la demande de certificat d'urbanisme ou de permis d'urbanisme est incomplet en l'absence d'introduction de la demande de certificat ou de permis d'environnement correspondant, requis par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;3° chacune des administrations et instances visées à l'article 177, § 2, qui sont consultées dans le cadre des deux demandes rendent un avis commun aux deux demandes;4° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement sont soumises ensemble aux mesures particulières de publicité dès lors que cette exigence s'applique à l'une des deux demandes au moins;5° les demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement font l'objet, le cas échéant, d'un avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente,d'une note préparatoire à l'étude d'incidences, 1d'un rapport d'incidences ou d'une étude d'incidences unique 1;6° les autorités compétentes, en vertu du présent Code et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement, procèdent en parallèle à l'examen des demandes de certificat ou de permis d'urbanisme et d'environnement; le Gouvernement règle les modalités de cette collaboration.7° Le délai de délivrance du permis ou du certificat d'urbanismene commence à courir qu'à compter de la date de notification du dernier accusé de réception completou de la date à laquelle cet accusé aurait dû être notifié en vertu des règles applicables du présent Code ou de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.8° 19° lorsque le délai de délivrance du permis d'environnement est suspendu en application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le délai de délivrance du permis d'urbanisme est automatiquement suspendu pendant la même durée;10° les demandes de prorogation du délai de mise en oeuvre du permis d'urbanisme et du permis d'environnement sont introduites auprès du fonctionnaire délégué.Une copie de toutes les pièces ou documents administratifs adressés au demandeur par 1le fonctionnaire délégué est simultanément envoyée par celui-cià l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, compétent pour délivrer les certificats et permis d'environnement.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

Art. 177, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

§ 1er. Simultanément à l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet, le fonctionnaire délégué adresse aux administrations et instances dont l'avis est requis en application du Code ou de ses arrêtés d'application, une demande d'avis, à laquelle est jointe une copie du dossier de demande.§ 2. Sous réserve du § 4, les administrations et instances suivantes doivent être consultées dans les hypothèses suivantes :1° le Service d'incendie et d'aide médicale urgente, dans tous les cas;2° la Commission royale des monuments et des sites, lorsque la demande porte sur des actes et travaux relatifs aux parties protégées d'un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement; cet avis est, dans cette mesure, conforme pour le fonctionnaire délégué;3° Bruxelles Mobilité, lorsque la demande concerne des actes et travaux relatifs aux voiries et aux espaces publics visés à l'article 189/1. L'avis porte sur la conformité de la demande avec les plans régional et communal de mobilité;4° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, lorsque la demande :a) porte sur un bien sis à proximité d'une zone dans laquelle peuvent s'implanter des établissements présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou l'environnement au sens de l'accord de coopération du 16 février 2016 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ou à proximité d'un tel établissement, ou encore est relative à un tel établissement;b) a été soumise à évaluation appropriée de ses incidences conformément à l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature.c) porte sur des actes et travaux dont l'étude ou le rapport d'incidences révèle qu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité écologique et/ou hydraulique d'un cours d'eau non navigable et/ou d'un étang régional au sens de l'ordonnance du 16 mai 2019 relative à la gestion et à la protection des cours d'eau non navigables et des étangs.5° le collège des bourgmestre et échevins. En dérogation au § 1er, lorsque la demande est soumise à une enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins rend son avis d'initiative après la clôture de celle-ci.Lorsque la demande a été soumise à une étude d'incidences et que le projet a été amendé pour tenir compte des recommandations de cette étude, le fonctionnaire délégué sollicite un nouvel avis des administrations et instances qui ont été consultées sur la demande initiale.§ 3. Sous réserve des hypothèses visées à l'alinéa 2, à défaut pour l'administration ou l'instance consultée d'avoir envoyé son avis au fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de la demande de celui-ci, ou, dans l'hypothèse visée au § 2, 5°, à défaut pour le Collège des bourgmestre et échevins d'avoir envoyé son avis au fonctionnaire délégué dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'enquête publique, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis hors délai.En dérogation à l'alinéa 1er :a) le permis ne peut pas être délivré en l'absence de l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente. A cet égard :- le Gouvernement détermine dans quels cas, en raison du degré de complexité du projet en matière de prévention incendie, le délai dans lequel l'avis doit être envoyé est de soixante jours;- lorsque l'avis n'est pas envoyé dans le délai applicable, la procédure est poursuivie et le délai imparti à l'autorité délivrante pour statuer sur la demande est prolongé du nombre de jour de retard pris par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente pour envoyer son avis;b) la Commission royale des monuments et des sites et Bruxelles Mobilité peuvent, chacune pour ce qui les concerne, décider, dans le délai visé à l'alinéa 1er, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, un délai supplémentaire de soixante jours leur est imparti pour envoyer leur avis. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis transmis hors délai.§ 4. Le Gouvernement peut, après avoir recueilli l'avis des administrations et instances concernées, arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés de tout ou partie des avis d'administrations ou d'instances requis en application du présent article, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence des avis visés pour les actes et travaux considérés.§ 5. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux qui sont dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, en raison de leur minime importance ou de l'absence de pertinence de tout ou partie de ces mesures pour les actes et travaux considérés.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Introduction et instruction des demandes

Art. 177/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section II)

§ 1er. Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué, le demandeur peut modifier sa demande de permis.Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7, la demande ne peut être modifiée entre la réception de l'accusé de réception visé à l'article 176, alinéa 3, et la fin des mesures particulières de publicité ou l'échéance du délai de leur réalisation visé à l'article 188/8 ou 188/9.§ 2. Le demandeur avertit le fonctionnaire délégué par lettre recommandée de son intention de modifier sa demande de permis. Le délai prévu à l'article 178 est suspendu à dater de l'envoi de la lettre recommandée.§ 3. Dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au fonctionnaire délégué, les modifications sont introduites par le demandeur.Passé ce délai, la demande de permis est caduque.§ 4. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, le fonctionnaire délégué vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 5, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; le fonctionnaire délégué délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 2 est levée et le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision conformément à l'article 178 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à cet alinéa.§ 5. Lorsque les modifications apportées par le demandeur n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, le fonctionnaire délégué statue sur la demande modifiée, sans qu'elle soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 2 est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 4, et le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision conformément à l'article 178 recommence à courir.§ 6. Lorsque les modifications apportées par le demandeur ne répondent pas aux conditions visées au § 5, la demande modifiée est à nouveau soumise aux actes d'instruction que le fonctionnaire délégué détermine.Dans ce cas, la suspension visée au § 2 est caduque et, en dérogation à l'article 178, le délai dans lequel le fonctionnaire délégué doit notifier sa décision ne commence à courir qu'à compter de l'envoi de l'accusé de réception visé au § 4, alinéa 1er.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Introduction et instruction des demandes.

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Art. 177/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section III)

Lorsque le contenu de la demande de permis de lotir est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol, leur existence est mentionnée dans la demande.Dans ce cas, la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7. Les propriétaires des biens affectés par lesdites servitudes ou obligations sont avisés du dépôt de la demande par lettre recommandée adressée par le demandeur. Cette notification se fait avant le dépôt du dossier. Les récépissés du dépôt des envois recommandés sont annexés au dossier joint à la demande. Les réclamations sont introduites au collège des bourgmestre et échevins, par écrit, dans les trente jours de la date du dépôt à la poste des envois recommandés.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Dispositions particulières au permis de lotir.

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Art. 177/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section III)

L'instruction des demandes de permis de lotir est soumise aux formalités complémentaires ci-après :1° la demande est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;2° le conseil communal prend connaissance du résultat de l'enquête et délibère sur les questions de voirie avant que l'autorité délivrante statue sur la demande de permis.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Dispositions particulières au permis de lotir.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Dispositions particulières au permis de lotir

Art. 178, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

§ 1er. La décision du fonctionnaire délégué octroyant ou refusant le permis est notifiée par pli recommandé a la poste simultanément au demandeur et a la commune.§ 2. Sous réserve des procédures relatives aux projets mixtes, visés à l'article 176/1, cettenotification intervient dans les délais suivants à compter de l'envoi del'accusé de réception prévu à l'article 176, alinéa 3, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai d'envoi prévu par cette disposition:1° septante-cinq jours lorsque la demande ne requiert pas les mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7;2° cent soixantejours lorsque la demande requiert de telles mesures ;3° quatre cent cinquante jours lorsque la demande requiert une étude d'incidences. Il est fait exception à ce principe lorsque :a) le demandeur est soumis à l'obligation de respecter la réglementation sur les marchés publics pour choisir le chargé d'étude d'incidences, ce délai est compté à partir de la date à laquelle le comité d'accompagnement ou le Gouvernement approuve le choix du chargé d'étude ou, si le Gouvernement ne se prononce pas dans le délai prévu à l'article 175/6, à partir de l'échéance de ce délai;b) le comité d'accompagnement ou le Gouvernement fixe, en raison de circonstances exceptionnelles, une durée de réalisation de l'étude dépassant six mois, le délai visé au présent tiret est prolongé du même nombre de jours ou de mois que celui que le comité d'accompagnement ou le Gouvernement a accordé comme durée complémentaire d'étude.Moyennant notification au demandeur dans le délai calculé conformément à l'alinéa 1er, le fonctionnaire délégué peut prolonger ce délai de trente jours :1° lorsque ce délai expire durant les vacances d'été;2° lorsque les dispositions du Code imposent de reporter les mesures particulières de publicité en raison des vacances d'été.2§ 3. 2§ 4. 2Lorsque la Commission royale des monuments et des sites ou Bruxelles Mobilitéa décidé de faire mener l'étude complémentaire visée à l'article 177, § 3, alinéa 2, les délais visés au § 2sont augmentés de soixante jours 1.§ 5. Le Gouvernement peut arrêterles modalités d'exécution du présent article. (373)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

Art. 178/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

A défaut de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans les délais visés à l'article 178, le permis est réputé refusé.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

Art. 178/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

§ 1er. En dérogation aux articles 178 et 178/1, et sous réserve des paragraphes suivants, lorsqu'il est automatiquement saisi conformément à l'article 156/1, le fonctionnaire délégué notifie simultanément au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins sa décision octroyant ou refusant le permis dans les quarante-cinq jours de la date de sa saisine.A défaut de notification de la décision du fonctionnaire délégué dans ce délai, le permis est réputé refusé.§ 2. Lorsque le fonctionnaire délégué constate que le collège des bourgmestre et échevins n'a pas soumis la demande :1° à l'avis qui doit être requis d'administrations ou instances, il sollicite lui-même ces avis et en avise le collège et le demandeur;2° aux mesures particulières de publicité qui doivent être organisées, il invite le collège à organiser lesdites mesures dans les dix jours de sa demande.Lorsque le fonctionnaire délégué procède à l'une et/ou l'autre des mesures visées à l'alinéa 1er, le délai de quarante-cinq jours prévu au § 1er est augmenté de trente jours.Complémentairement à l'alinéa 2, lorsque le fonctionnaire délégué procède à la mesure visée à l'alinéa 1er, 2°, et que l'instruction des mesures particulières de publicité se déroule durant les vacances scolaires, le délai prévu au § 1er est encore augmenté de :- dix jours s'il s'agit des vacances de Pâques ou de Noël;- quarante-cinq jours s'il s'agit des vacances d'été.§ 3. Complémentairement aux dispositions générales applicables à toutes les procédures, sont applicables dans le cadre de la procédure visée au présent article :1° l'article 177/1, sous réserve des renvois qui y sont faits à l'article 178, qui sont ici remplacés par des renvois au présent article;2° l'article 188.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Décision du fonctionnaire délégué

Art. 188, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section VIII, Sous-section IV)

Le fonctionnaire délégué 1peutdélivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.Il peutégalement consentir les dérogations visées à l'article 126, § 11.2En outre, le fonctionnaire délégué peutaccorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique qui sont l'objet de la demande de permis, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7. (393)

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Décision du fonctionnaire délégué.

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Art. 188/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Le demandeur peut introduire un recours au Gouvernement à l'encontre :- de la décision du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, dans les trente jours de la réception de celle-ci;- de la décision implicite de refus de sa demande, dans les trente jours de l'expiration du délai imparti au fonctionnaire délégué pour statuer sur celle-ci.Lorsque la commune n'est ni la demanderesse de permis, ni l'autorité initialement compétente pour délivrer celui-ci, le collège des bourgmestre et échevins peut introduire un recours au Gouvernement à l'encontre de la décision du fonctionnaire délégué dans les trente jours de la réception de celle-ci. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif. Sous peine d'irrecevabilité, il est adressé en même temps au demandeur par lettre recommandée à la poste.Le recours est adressé au Gouvernement, qui en transmet copie, dès réception, au Collège d'urbanisme et à l'autorité dont la décision, expresse ou implicite, est contestée.Le Collège d'urbanisme procède à une audition lorsque celle-ci est demandée. Cette demande est formulée dans le recours ou, s'agissant de l'autorité dont la décision, expresse ou implicite, est contestée, dans les cinq jours de la notification du recours par le Gouvernement. Lorsqu'une partie demande à être entendue, les autres parties sont invitées à comparaître. L'administration en charge de l'urbanisme et le Gouvernement ou la personne qu'il délègue peuvent assister à l'audition devant le Collège d'urbanisme.Le Gouvernement arrête les modalités d'introduction du recours et d'organisation de l'audition.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

Art. 188/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Sans préjudice de l'alinéa 2, le Collège d'urbanisme notifie son avis aux parties et au Gouvernement dans les septante-cinq jours de la date d'envoi du recours.Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé comme suit lorsque le Collège d'urbanisme constate que la demande doit être soumise aux actes d'instruction suivants :1° trente jours lorsque la demande est soumise à l'avis d'administrations ou d'instances;2° quarante-cinq jours lorsque la demande est soumise à une enquête publique;3° quarante-cinq jours lorsque l'enquête publique est organisée partiellement durant les vacances d'été;4° quarante-cinq jours lorsque la demande est soumise à l'avis de la commission de concertation.Dans ces hypothèses, le Collège d'urbanisme informe les parties et le Gouvernement des mesures sollicitées et de la durée de la prolongation des délais.A défaut d'avis émis dans le délai imparti, la procédure est poursuivie sans qu'il doive être tenu compte d'un avis émis hors délai.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

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Art. 188/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Le Gouvernement notifie sa décision aux parties dans les soixante jours :- de la notification de l'avis du Collège d'urbanisme;- ou, à défaut d'avis rendu dans le délai imparti, de l'expiration de ce délai.A défaut de notification de la décision dans le délai prévu à l'alinéa 1er, chacune des parties peut, par lettre recommandée, adresser un rappel au Gouvernement. Lorsque ce rappel est envoyé par le Collège des bourgmestre et échevins, celui-ci en adresse simultanément une copie au demandeur en permis par lettre recommandée. A défaut, la lettre de rappel ne porte pas d'effets.Si, à l'expiration d'un nouveau délai de trente jours à compter de l'envoi du rappel, le Gouvernement n'a pas envoyé sa décision aux parties, l'avis du Collège d'urbanisme tient lieu de décision. A défaut d'avis du Collège d'urbanisme, la décision qui a fait l'objet du recours est confirmée.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

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Art. 188/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

§ 1er. Préalablement à la décision du Gouvernement, le demandeur peut modifier sa demande de permis.Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité en application de l'article 188/2, la demande ne peut être modifiée entre la date d'introduction du recours et la fin des mesures particulières de publicité ou l'échéance du délai de leur réalisation visé à l'article 188/8 ou 188/9.§ 2. Le demandeur avertit le Gouvernement par lettre recommandée de son intention de modifier sa demande de permis. Le délai visé à l'article 188/3 est suspendu à dater de l'envoi de la lettre recommandée.§ 3. Dans un délai de six mois à compter de la notification adressée au Gouvernement, les modifications sont introduites par le demandeur.Passé ce délai, la demande de permis est caduque.§ 4. Dans les trente jours de la réception de la demande modifiée, le Gouvernement vérifie si le dossier est complet et si la demande modifiée doit à nouveau être soumise à des actes d'instruction eu égard aux conditions visées au § 5, et adresse au demandeur, par lettre recommandée, un accusé de réception si le dossier est complet. Dans le cas contraire, il l'informe, dans les mêmes conditions, que son dossier n'est pas complet en indiquant les documents ou renseignements manquants; le Gouvernement délivre l'accusé de réception dans les trente jours de la réception de ces documents ou renseignements.Si, dans les six mois de la notification du caractère incomplet du dossier, le demandeur ne communique aucun des documents ou renseignements manquants, la demande de permis est caduque. Si le demandeur communique une partie de ces documents, il est à nouveau fait application des dispositions du présent paragraphe.En l'absence de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification du caractère incomplet du dossier dans les délais visés à l'alinéa 1er, la suspension visée au § 2 est levée et le délai dans lequel le Gouvernement doit notifier sa décision conformément à l'article 188/3 recommence à courir le lendemain de l'échéance du délai visé à cet alinéa.§ 5. Lorsque les modifications apportées par le demandeur n'affectent pas l'objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial ou à supprimer de la demande les dérogations visées à l'article 126, § 11, qu'impliquait le projet initial, le Gouvernement statue sur la demande modifiée, sans qu'elle ne soit à nouveau soumise aux actes d'instruction déjà réalisés.La suspension visée au § 2 est levée à la date d'envoi de l'accusé de réception de dossier complet visé au § 4, et le délai dans lequel le Gouvernement doit notifier sa décision conformément à l'article 188/3 recommence à courir.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

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Art. 188/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Le Gouvernement peut délivrer le permis, assortir le permis de conditions destinées à sauvegarder le bon aménagement des lieux ou refuser le permis.Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 126, § 11.En outre, le Gouvernement peut accorder le permis en s'écartant des prescriptions réglementaires des plans visés au titre II dès que la modification de ces plans a été décidée dans le but de permettre la réalisation des actes et travaux d'utilité publique qui sont l'objet de la demande de permis, pour autant que, dans la décision de modifier le plan, l'autorité compétente ait justifié que la modification ne concerne que l'affectation de petites zones au niveau local et ne soit pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement compte tenu des critères énumérés à l'annexe D du présent Code. Dans ce cas, la demande du permis est soumise aux mesures particulières de publicité visées à l'article 188/7.Les alinéas précédents sont applicables à l'avis du Collège d'urbanisme lorsque celui-ci tient lieu de décision conformément à l'article 188/3.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

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Art. 188/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III)

Lorsque , dans le cadre d'une demande de permis de lotir,le conseil communal n'a pas été appelé à se prononcer sur la question de voirie ou qu'il s'est abstenu de se prononcer sur la question de voirie et qu'un recours a été introduit, le conseil communal est convoqué par le Gouvernement . Le conseil communal doit alors se prononcer sur la question de voirie et communiquer sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la convocation; s'il y a lieu, le collège des bourgmestre et échevins procède a l'enquête publique 1.Dans ce cas, le délai imparti au Collège d'urbanisme pour remettre son avis ou au Gouvernement pour communiquer sa décision sur recours est prorogé du délai réellement utilise par le conseil communal pour communiquer sa décision sur la question de voirie.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement

Art. 188/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Le plan régional d'affectation du sol, les dispositions réglementaires d'un plan d'aménagement directeur,un règlement régional d'urbanisme, un plan particulier d'affectation du sol ainsi qu'un règlement communal d'urbanisme peuvent soumettre l'instruction de certaines demandes de permis 1à des mesures particulières de publicité. Par mesures particulières de publicité, il faut entendre l'enquête publique et l'avis de la commission de concertation ou, dans les hypothèses dispensées de l'une ou de l'autre de ces formalités par le Gouvernement en application du présent Code, l'enquête publique ou l'avis de la commission de concertation.Dans l'hypothèse où la demande de permis 1intègre une évaluation appropriée du projet en application de l'article 125, alinéa 2, ou de l'article 176, alinéa 2, le dossier de demande est soumis aux mesures particulières de publicité.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Mesures particulières de publicité

Art. 188/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Lorsque les mesures particulières de publicité imposent l'enquête publique, le collège des bourgmestre et échevins organise cette enquêted'initiative dans les quinze jours de l'expédition de l'accusé de réception du dossier complet visé à l'article 125, ou dans les quinze jours de la demande, du fonctionnaire délégué, lorsque celui-ci est compétent en application de l'article 123/2, ou du Collège d'urbanisme, lorsque le Gouvernement est compétent en application de l'article 123/3.Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la maison communale aux fins de consultation pendant la durée requise pour l'enquête, dont le début et la fin sont précisés dans les avis d'enquête.Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai fixé et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège des bourgmestre et échevins dans les huit jours de l'expiration du délai.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

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Art. 188/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Lorsque les mesures particulières de publicité imposent l'avis de la commission de concertation et l'enquête publique, lademande est, avec les réclamations et observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumise dans les quinze jours de la clôture de l'enquête, à la commission de concertation. Lorsque les mesures particulières de publicité n'imposent que l'avis de la commission de concertation, celle-ci émet son avis dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet.Celle-ci émet son avis dans les quarante-cinqjours de la fin de l'enquête.La commune adresse au fonctionnaire délégué une copie de l'avis de la commission de concertation et publie simultanément cet avis sur son site internet.A défaut d'avis de la commission de concertation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'alinéa 1er, l'autorité compétente pour statuer sur la demande poursuit l'instruction sans qu'il doive être tenu compte de l'avis émis au-delà de ce délai.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

Des permis et certificats, De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours, Recours au gouvernement, Mesures particulières de publicité

Art. 188/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

Le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement, lorsqu'il est l'autorité compétente pour statuer sur la demande, peut, après un rappel écrit, charger un fonctionnaire de l'administration en charge de l'urbanismede se rendre à l'administration communale compétente aux fins de faire exécuter aux frais de cette dernière les obligations légales visées à l'article 188/7, qui n'auraient pas été mises en oeuvre dans les quinze jours du rappel.Si l'administration communale demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci peut être confié au fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

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Art. 188/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section Ire)

§ 1er. A moins que ses prescriptions ne les imposent expressément, le plan particulier d'affectation du sol approuvé après le 29 juin 2001 dispense les demandes de permis des mesures particulières de publicité requises par le plan régional d'affectation du sol.Toutefois, la dispense visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux demandes relatives aux actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de voies de communication.§ 2. Le permis de lotir délivré après le 29 juin 2001 et non périmé dispense les demandes de permis des mesures particulières de publicité requises par les plans.Toutefois, la dispense visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux demandes relatives aux actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de voies de communication.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Mesures particulières de publicité.

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Art. 188/12, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IV, Chapitre III, Section III, Sous-section II)

§ 1er. Préalablement au dépôt de la demande de permis, le porteur de projet peut solliciter la tenue d'une réunion de projet auprès de l'autorité délivrante.Dans ce cas, l'intéressé reçoit, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion.§ 2. Lors de cette réunion, le porteur de projet rencontre le ou les représentants de l'autorité délivrante.§ 3. Le Gouvernement arrête la liste des instances que l'autorité délivrante doit inviter à participer à la réunion de projet.§ 4. La réunion de projet a pour objectif de discuter des grandes orientations du projet, et ce sans préjuger de la décision de l'autorité délivrante dans le cadre de la procédure d'instruction du permis. La réunion de projet et l'éventuel procès-verbal y relatif ne constituent en aucun cas une décision administrative.§ 5. Le Gouvernement arrête les modalités d'application du présent article.

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Des permis et certificats

De l'introduction et de l'instruction des demandes de permis et des recours.

Recours au gouvernement.

Autres dispositions communes.

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