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Art. 265, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

Toute convention, écrite ou verbale portant sur une aliénation soumise au droit de préemption conformément à l'article 263 est irréfragablement réputée conclue sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption établi en vertu du présent Titre.1. (579)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

Art. 266, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

§ 1er. Toute personne physique ou morale, titulaire de droits réels sur tout ou partie d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans un périmètre de préemption qui a l'intention d'aliéner tout ou partie de ces droits réels immobiliers, a l'obligation d'en informer l'administration. Cette déclaration d'intention d'aliéner doit être effectuée dès la diffusion de l'offre d'aliéner, sur quelque support que ce soit.A défaut, le notaire ou l'agent immobilier au sens de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, en ce compris les personnes visées à l'article 4 de cet arrêté, chargé de cette aliénation est soumis à la même obligation.Enfin, le notaire chargé de passer l'acte authentique doit vérifier si l'obligation de déclaration d'intention d'aliéner a été exécutée conformément à l'alinéa 1er. A défaut, il notifie à l'administration, au plus tard deux mois avant la passation de l'acte authentique, copie du compromis de vente ou du projet d'acte d'aliénation.Les informations qui doivent être jointes à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis de vente ou au projet d'acte d'aliénation doivent mentionner au minimum :1° l'identité et le domicile du titulaire d'un droit réel immobilier;2° l'adresse du bien immobilier dont l'aliénation est projetée;3° la description du bien immobilier et notamment sa désignation cadastrale, la superficie de la parcelle, la superficie au sol du bâti, la superficie de plancher et le nombre de niveaux;4° les autres droits réels et les droits personnels qui y sont attachés;5° l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée;6° à défaut de prix, la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l'acquéreur du droit réel immobilier;7° l'indication du droit, pour les titulaires du droit de préemption, de visiter le bien.Le Gouvernement peut arrêter le modèle de la déclaration d'intention d'aliéner. Il peut également compléter la liste des informations visée au présent alinéa.§ 2. L'administration2dresse et tient à jour un inventaire des propriétés incluses dans les périmètres de préemption. Les notaires ont l'obligation de s'y référer pour la préparation de leurs actes. Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire et les modalités de sa publication. Les communes préciseront dans les informations qu'elles communiquent dans le cadre de l'article 275 du présent Code l'existence d'un périmètre de préemption pour le bien dont les renseignements sont demandés.§ 3.Dans les huit jours de la notification effectuée en application de l'article article 266, § 1er, l'administrationdélivre au notaire un accusé de réception, si le dossier est complet, et en communique simultanément copie aux titulaires du droit de préemption dans le périmètre soumis au droit de préemption.A défaut de dossier complet, l'administrationen informe, dans le même délai, le cédant, l'agent immobilier ou le notaireen indiquant les éléments manquants. Dans les huit jours de la réception des éléments manquants, l'administrationdélivre l'accusé de réception et communique simultanément copie du dossier complet aux titulaires du droit de préemption dans le périmètre soumis au droit de préemption.A défaut d'accusé de réception ou de notification du caractère incomplet du dossier dans les délais susmentionnés, le dossier est présumé complet et il ne peut plus être fait grief au cédant , à l'agent immobilierou au notaire du caractère incomplet du dossier. (581)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

Art. 267, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

Chacun des titulaires du droit de préemption adresse au cédant et à l'administrationet au plus tard dans les deux mois de l'envoi de la notification visée à l'article 266, § 1erd'un dossier complet ou présumé tel, un document faisant apparaître :1. soit sa décision de renonciation à exercer son droit de préemption aux prix et conditions mentionnés dans le dossier;2. soit sa décision d'exercer son droit aux prix et conditions mentionnés dans le dossier.L'absence de notification d'un titulaire du droit de préemption dans le délai équivaut à la renonciation à l'exercice du droit de préemption.Dans le cas où l'exercice du droit de préemption porte sur un immeuble bâti ou non bâti qui fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant se libère valablement par le versement d'un prix en argent, correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis de vente ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°.(583)

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Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

Art. 268, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section II)

§ 1er. Lorsqu'un ou plusieurs des titulaires du droit de préemption exercent leur droit de préemption dans le délai légal, l'administration2notifie, dans les huit jours de l'expiration du délai, au notaire, au cédant et aux différents titulaires du droit de préemption ayant exercé leur droit de préemption, l'identité du pouvoir préemptant prioritaire.L'acceptation par le pouvoir préemptant prioritaire des prix et conditions mentionnées dans le compromis ou l'acte sous seing privé vaut aliénation.L'acte authentique est dressé dans un délai de quatre mois à compter de l'aliénation.Le transfert de propriété du bien , l'aliénation du droit réel portant sur le bienet le payement du prix n'ont lieu qu'à la signature de l'acte authentique.§ 2. Lorsque qu'aucun des titulaires du droit de préemption n'a manifesté son intention d'exercer son droit de préemption dans le délai légal, l'administrationen informe le cédant.Le cédant dispose librement de son bien ou de son droit réel pour autant, d'une part, qu'aucune des informations minimales jointes à la déclaration d'intention d'aliéner, au compromis de vente ou au projet d'acte d'aliénation initialement notifiées en vertu de l'article 266, § 1er, n'ait été modifiée ou n'ait été modifiée sur un autre point substantiel, et d'autre part, que l'acte authentique ait été passé et notifié par le notaire à l'administrationdans un délai de deux ans à compter de l'information donnée au cédant par l'administrationde la renonciation au droit de préemption.A cet effet, le notaire informe dans les huit jours l'administrationde toute modification des conditions de l'aliénation initialement notifiée sous peine d'une amende administrative à fixer conformément au Chapitre V du Titre X du présent Code.Dans le cas où l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas rencontrée, le bien est à nouveau soumis au droit de préemption conformément au présent titre. L'administrationen informe les titulaires du droit de préemption concernés par le bien. La procédure est poursuivie conformément aux articles 267 et 268, § 1er.(585)

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Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'aliénation sous seing privé.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'aliénation sous seing privé

Art. 269, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section III)

§ 1er. En cas d'adjudication publique, le notaire instrumentant notifie a l'administration, au plus tard un mois avant la première séance, le cahier des charges de la vente publique.Dans les huit jours de la notification, l'administrationnotifie le cahier des charges aux titulaires du droit de préemption avec mention de la date de la première séance à laquelle les titulaires du droit de préemption sont invités à se rendre.Le notaire et l'administrationsont dispensés de ces formalités, lorsque l'arrêté fixant le périmètre soumis au droit de préemption entre en vigueur dans le mois qui précède la première séance.§ 2. Le notaire instrumentant procède aux enchères et demande publiquement, à la fin des enchères et avant l'adjudication, si un des titulaires du droit de préemption entend exercer son droit au prix de la dernière enchère.En cas de revente par suite de l'exercice du droit de surenchère, la même question doit être posée publiquement à la séance de surenchère.Le bien ou le droit réel portant sur ce bienest adjugé au titulaire du droit de préemption le mieux placé en ordre de priorité qui déclare exercer son droit de préemption au prix de la dernière enchère ou surenchère.§ 3. Le titulaire du droit de préemption qui ne déclare pas, lors de la séance de vente publique, vouloir exercer son droit est présumé y renoncer.En cas de renonciation, la vente se poursuit conformément aux règles relatives aux adjudications publiques. (587)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

La vente publique.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, La vente publique

Art. 270, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section IV)

Les pouvoirs préemptants auxquels est reconnu le pouvoir d'exproprier en vue de la réalisation de leur mission et désignés dans l'arrêté établissant le périmètre soumis au droit de préemption peuvent procéder à l'expropriation des immeubles repris dans ce périmètre pour les causes d'utilité publique qui en ont justifié l'adoption. sans qu'il soit requis que la procédure d'expropriation ait dû être précédée d'une procédure de préemption mise en oeuvre en vertu du présent titre.(589)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'expropriation.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'expropriation

Art. 271, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section IV)

Pour le calcul de la valeur de l'immeuble exproprié, il n'est pas tenu compte de :-la plus-value ou de la moins-value qui résulte d'une ou plusieurs interventions d'utilité publique qui ont justifié l'instauration du périmètre soumis au droit de préemption concerné;- l'augmentation de valeur acquise par ce bien en suite de travaux de modifications effectués en infraction aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. (591)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'expropriation.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'expropriation

Art. 272, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre IV, Section IV)

Le pouvoir préemptant qui a initié la procédure d'expropriation visée à l'article 270 est habilité à la poursuivre au-delà de la date à laquelle l'arrêté instaurant le périmètre soumis au droit de préemption cesse de produire ses effets.L'expropriation est en exécution de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.(593)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

L'exercice du droit de préemption.

L'expropriation.

Du droit de preemption, L'exercice du droit de préemption, L'expropriation

Art. 273, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre V)

Les notifications, déclarations d'intention d'aliéner,demandes, offres et décisions des titulaires du droit de préemption, de l'administration, des cédants , des agents immobilierset notaires effectuées ou prises en exécution du présent Titre sont notifiées, à peine de nullité, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.En dérogation à l'alinéa 1er, les notifications adressées par l'administration aux titulaires du droit de préemption en application des articles 266, § 3, alinéas 1er et 2, et 269, § 1er, alinéa 2, peuvent être effectuées selon d'autres formes de communication, notamment par voie électronique, conformément à l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Formalités et action en nullité.

Du droit de preemption, Formalités et action en nullité

Art. 274, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VII, Chapitre V)

§ 1er. La réalisation d'une aliénation en violation du droit de préemption d'un pouvoir préemptant ouvre le droit à une action en subrogation au profit de chaque titulaire lésé du droit de préemption.En cas de concours entre plusieurs titulaires du droit de préemption, la préférence est toujours donnée au pouvoir préemptant prioritaire, dans l'ordre visé à l'article 262, alinéa 2. A cet effet, pour que son action soit recevable, le titulaire du droit de préemption qui introduit l'action doit apporter la preuve de ce que le(s) pouvoir(s) préemptant(s) prioritaire(s) a (ont) renoncé au bénéfice de l'action en subrogation.L'action est intentée à la fois contre le cédant et contre l'acquéreur.La demande n'est reçue qu'après que l'exploit introductif d'instance a été transcrit à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, à la diligence de l'huissier auteur de l'exploit.Le subrogé n'est tenu des obligations résultant pour l'acquéreur de l'acte authentique d'aliénation et des charges consenties par l'acquéreur que pour autant que ces dernières aient été transcrites antérieurement à l'action en subrogation.Si le juge reçoit l'action en subrogation, le jugement vaut titre. Tout jugement relatif à une demande de subrogation est transcrit à l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeen marge de la transcription de l'action.Le pouvoir préemptant subrogé rembourse à l'acquéreur le prix payé par lui. Dans le cas où l'immeuble bâti ou non bâti fait l'objet d'un apport en société, le pouvoir préemptant rembourse à la société à qui le bien a été apporté un prix payable en argent correspondant au prix ou à la valeur du bien tel que mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, le compromis ou le projet d'acte d'aliénation, conformément à l'article 266, § 1er, alinéa 4, 5° et 6°.Le cédant est tenu d'indemniser l'acquéreur pour les frais de l'acte. Les droits d'enregistrement sont restitués à la demande de l'acquéreur par l'administration fiscale en charge de la perception de ces droits.§ 2. L'action en subrogation se prescrit par un an à partir de la date de la transcription, soit du procès-verbal de l'adjudication publique, soit de la notification de l'acte authentique constatant l'aliénation sous seing privé, opérée conformément à l'article 268, § 2, alinéa 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du droit de preemption.

Formalités et action en nullité.

Du droit de preemption, Formalités et action en nullité

Art. 275_DROIT_FUTUR, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

§ 1er.Les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent , y compris les personnes de droit public visées à l'article 123/2, § 1er, 1°,les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent a un bien. Les renseignements urbanistiques sont délivrés moyennant une redevance unique fixée à 80 euros, qui peut être doublée pour les demandes de délivrance urgente dans les cinq jours ouvrables. Le montant de la redevance est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume.L'adaptation est réalisée en multipliant le montant dû par un coefficient obtenu en divisant l'indice des prix à la consommation de janvier de l'année où le montant est dû par l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année qui précède cette année où le montant est dû. Après application du coefficient, le montant est arrondi au multiple supérieur de 10 cents.Ces renseignements indiquent notamment :1° la destination prévue par ces dispositions réglementaires;2° le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis;3° si, à la connaissance de la commune, l'immeuble est repris dans les limites d'un plan d'expropriation et dans ce cas, la désignation du pouvoir expropriant et la date de l'arrêté autorisant cette expropriation;4° si l'immeuble est repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption et, dans ce cas, la désignation du ou des pouvoirs préemptants et leur ordre de priorité et la date de l'arrêté fixant les limites dudit périmètre;5° si l'immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement (599);6° si l'immeuble est repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités;7° l'existence éventuelle d'un plan d'alignement en vigueur sur le bien.§ 2. Dans les trente jours de la réception du descriptif sommaire visé à l'article 276/1, en plus des renseignements visés au § 1er, les communes sont tenues de communiquer au titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de superficie, ou à la personne que ce titulaire mandate pour ce faire, les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :1° la date et l'intitulé des derniers permis, certificats et autorisations pertinents octroyés ou refusés sur ce bien;2° la date et l'objet d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, et les suites qui y ont été réservées.3

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

Art. 275, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

Les communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales, qui s'appliquent a un bien.Ces renseignements indiquent notamment :1° la destination prévue par ces dispositions réglementaires;2° le cas échéant, les conditions auxquelles un projet de construction est soumis;3° si, à la connaissance de la commune, l'immeuble est repris dans les limites d'un plan d'expropriation et dans ce cas, la désignation du pouvoir expropriant et la date de l'arrêté autorisant cette expropriation;4° si l'immeuble est repris dans les limites d'un périmètre soumis au droit de préemption et, dans ce cas, la désignation du ou des pouvoirs préemptants et leur ordre de priorité et la date de l'arrêté fixant les limites dudit périmètre;5° si l'immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement (599);6° si l'immeuble est repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités;7° l'existence éventuelle d'un plan d'alignement en vigueur sur le bien.A tout titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu'il autorise ou mandate ainsi qu'à toute personne intervenant à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier, les communes sont tenues de communiquer en outre les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :1° la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions;2° la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation; lorsque l'affectation ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien a été modifiée avant que cette modification soit soumise par la réglementation à l'obtention d'un permis d'urbanisme et sans que la situation modifiée ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme, le renseignement est donné à titre indicatif;3° la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.A tout titulaire d'un droit réel sur un bien immobilier, aux personnes qu'il autorise ou mandate ainsi qu'à toute personne intervenant à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier, les communes sont tenues de communiquer en outre les informations suivantes sur la situation de droit du bien, au regard des éléments administratifs à leur disposition :1° la date et l'intitulé des autorisations, permis et certificats délivrés ou refusés sur ce bien, ainsi que leur péremption éventuelle et l'existence éventuelle de recours pendants contre ces décisions;2° les déclarations urbanistiques préalables visées à l'article 205/1, relatives à ce bien, ainsi que les dates auxquelles elles ont été déclarées ou considérées complètes ainsi que leur péremption éventuelle;3° la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale, en ce compris le nombre d'unités de logement éventuellement présentes dans le bien et considérées comme régulières, ainsi que leur localisation; lorsque l'affectation ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien a été modifiée avant que cette modification soit soumise par la réglementation à l'obtention d'un permis d'urbanisme et sans que la situation modifiée ait fait l'objet d'un permis d'urbanisme, le renseignement est donné à titre indicatif;4° la date d'éventuels constats d'infractions relatifs au bien, dressés dans le cadre des articles 300 et 301, exception faite des infractions auxquelles il a été mis fin, ainsi que le stade actuel de la procédure de sanction et les éventuelles échéances y attachées.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

Art. 276, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

Le Gouvernement détermine la forme et le contenu des renseignements urbanistiques visés à l'article 275. (603)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

Art. 276/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre Ier)

Le titulaire d'un droit réel qui a l'intention de mettre en vente ou en location pour plus de neuf ans le bien immobilier sur lequel porte ce droit ou de constituer sur celui-ci un droit d'emphytéose ou de superficie, ou la personne que ce titulaire mandate pour ce faire, doit préalablement requérir de la commune sur le territoire de laquelle cet immeuble se situe les renseignements urbanistiques énumérés à l'article 275.Au moment où elle sollicite ces renseignements urbanistiques, cette personne est tenue de produire un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu'il existe dans les faits, au moment de la demande. Ce descriptif sommaire, dont le Gouvernement arrête le contenu, indique le nombre d'unités de logement incluses dans le bien.Avant la signature de l'acte authentique, la personne visée à l'alinéa 1er est tenue de communiquer à l'acquéreur les renseignements urbanistiques ainsi que le descriptif sommaire du bien qui a été joint à la demande de renseignements urbanistiques.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Renseignements urbanistiques.

Des renseignements et informations, Renseignements urbanistiques

Art. 277, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre II)

Les communes sont tenues de délivrer aux personnes qui en font la demande copies ou extraits des plans visés au titre II, des prescriptions qui les accompagnent, des permis de lotir non périmés, des plans d'alignement et des règlements d'urbanisme, des périmètres soumis au droit de préemption ainsi que de l'inventaire des sites d'activité inexploités. (605)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.

Des renseignements et informations, Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme

Art. 278, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre II)

Les communes sont tenues d'assurer l'information sur les demandes de permis et certificats introduites et sur le contenu des permis et certificats délivrés 2.Le Gouvernement détermine les éléments du dossier dont les communes sont tenues de délivrer copies. (607)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.

Des renseignements et informations, Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme

Art. 279, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre II)

Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent chapitre. (609)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme.

Des renseignements et informations, Communication des informations et documents en matière de planification et d'urbanisme

Art. 280, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie, le notaire doit indiquer sans équivoque la destination urbanistique licitela plus récente et la plus précise de ces biens, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir gratuitement du notaire ces renseignements en format papier.2Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à l'article 275, la publicité visée à l'alinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de l'envoi de la demande et le descriptif sommaire visé à l'article 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

Art. 281, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location pour plus de neuf ans, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer, sans équivoque, dans la publicité y relative la destination urbanistique licitela plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d'affectation du sol et, le cas échéant, en se conformant à l'article 110 ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275 ou l'adresse du site internet sur lequel tous ces renseignements sont disponibles et la possibilité d'obtenir d'elle gratuitement ces renseignements en format papier.1 Lorsque la commune ne délivre pas les renseignements urbanistiques dans le délai prévu à l'article 275, la publicité visée à l'alinéa 1er indique à quelle date la demande de renseignements urbanistiques a été adressée à la commune. La preuve de l'envoi de cette demande et le descriptif sommaire visé à l'article 276/1 sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne intéressée.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

Art. 281/1_DROIT_FUTUR, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre VIII, Chapitre III)

Le notaire mentionne dans tout acte de vente ou de location pour plus de neuf ans, d'un immeuble bâti ou non bâti, ainsi que dans tout acte de constitution d'emphytéose ou de superficie, tous les renseignements urbanistiques recueillis en application de l'article 275et la déclaration du vendeur, du bailleur ou du constituant indiquant soit que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu soit à défaut de ce permis ou de ce certificat, qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er.II indique en outre qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 98, § 1er ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.Les actes sous seing privé qui constatent ces opérations, contiennent la même déclaration. (215)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des renseignements et informations.

De la publicité relative à la vente et à la location.

Des renseignements et informations, De la publicité relative à la vente et à la location

Art. 282, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre Ier)

§ 1er. Les communes sont autorisées à établir, outre les centimes additionnels au précompte immobilier :1. une taxe annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé;2. une taxe annuelle sur les terrains non bâtis situés dans la zone d'habitation prévue par un plan d'affectation du sol approuvé ou arrêté par le Gouvernement et en bordure d'une voie publique suffisamment équipée, compte tenu de la situation des lieux.L'approbation des règlements communaux en la matière tombe sous l'application de l'article 13 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 2. Sont dispensés :a) de la taxe visée au § 1er, 1, les propriétaires d'une seule parcelle non bâtie a l'exclusion de tout autre bien immobilier;b) de la taxe visée au § 1er, 2, les propriétaires d'un seul terrain non bâti à l'exclusion de tout autre bien immobilier;c) de l'une ou l'autre taxes, les sociétés régionales et locales ayant pour objet la construction de logements sociaux.La dispense prévue aux literas a) et b) ne vaut que durant les cinq exercices qui suivent l'acquisition du bien. Elle vaut durant les cinq exercices qui suivent l'entrée en vigueur du règlement-taxe, lorsque le bien est déjà acquis à ce moment.§ 3. La taxe visée au § 1er, 1, n'est pas applicable aux parcelles qui, en raison des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées actuellement à la bâtisse.La taxe visée au § 1er, 2, n'est pas applicable aux terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité ou lorsqu'il n'est pas possible de le faire ou lorsque les terrains sont effectivement utilisés à des fins agricoles et horticoles. (615)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les parcelles non bâties.

Des mesures fiscales, Taxes sur les parcelles non bâties

Art. 283, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités (617) font l'objet d'une taxation par la Région de Bruxelles-Capitale. A partir de la date a laquelle la Région taxe effectivement lesdits sites en application de l'article 284, § 1er, les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ne peuvent plus percevoir de taxes sur ces sites dues en raison de leur inexploitation.La taxe ainsi perçue par la Région de Bruxelles-Capitale est répartie entre la Région et la commune sur le territoire de laquelle est situé le site à concurrence de 80 % pour la commune et 20 % pour la Région.§ 2. La taxe est solidairement à charge des propriétaires d'un site pouvant réaliser, en partie ou en totalité, la réhabilitation et la réaffectation du site concerné. Toutefois, si le droit réel ne porte que sur une partie du site, dont la superficie au sol est déterminable, la solidarité de son titulaire se limitera à la proportion de son droit dans la superficie totale du site.§ 3. Le Gouvernement arrête les modalités de la rétrocession aux communes de la partie de la taxe leur revenant. (619)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 284, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Tout site inscrit à l'inventaire des sites d'activité inexploités est soumis à la taxe à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échéance d'un délai de 12 mois après la date de l'inscription du site à l'inventaire.§ 2. Les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités font l'objet d'une taxe annuelle calculée sur base du nombre de m2 au sol. Lorsque le site comprend des bâtiments, le nombre de m2 au sol du bâtiment est multiplié par le nombre d'étages situés au-dessus du niveau du sol. Le montant s'élève à :1° 12 euros par mètre carre au sol pour les mille premiers mètres carrés;2° 10 euros par mètre carré au sol pour la tranche de mille un à dix mille mètres carrés;3° 8 euros par mètre carré au sol au-delà de dix mille mètres carrés.§ 3. Les montants prévus ci-dessus sont adaptés annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume. Cette adaptation est réalisée à l'aide du coefficient obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'exercice par l'indice des prix du mois de décembre de l'année antérieure. Après application du coefficient, les montants sont arrondis à la tranche supérieure de vingt-cinq eurocent. (621)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 285, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

Le Gouvernement désigne les fonctionnaires chargés de recevoir et de vérifier les déclarations et de procéder à l'établissement et au recouvrement de la taxe. (623)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 286, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Le service désigné par le Gouvernement adresse annuellement, avant le 30 juin au propriétaire une formule de déclaration dont le modèle est arrêté par le Gouvernement.§ 2. Le propriétaire est tenu de renvoyer cette déclaration dûment complétée et signée dans les trente jours de son envoi.§ 3. Le propriétaire qui n'a pas reçu de formule de déclaration au 1er octobre de chaque année est tenu d'en réclamer une. (625)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 287, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. En cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration du propriétaire, les fonctionnaires visés à l'article 285 procèdent à la rectification de la déclaration; la rectification motivée est notifiée au propriétaire dans un délai de huit mois à compter du jour de la réception de la déclaration.§ 2. Dans le mois qui suit l'envoi de cette notification, le propriétaire peut faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.§ 3. Lorsque le propriétaire n'a pas remis dans les délais la déclaration dont question à l'article 286, les fonctionnaires visés à l'article 285 procèdent a l'établissement d'office de la taxe due par le propriétaire eu égard aux éléments dont ils disposent, dans les délais visés à l'article 288, § 1er.§ 4. Avant de procéder à la taxation d'office, les fonctionnaires notifient au propriétaire, par lettre recommandée, les motifs de la taxation d'office et les éléments sur lesquels la taxe sera basée.§ 5. Dans le mois qui suit l'envoi de cette notification, le propriétaire peut faire valoir ses observations par écrit; la taxe ne peut être établie avant l'expiration de ce délai.§ 6. Lorsque le propriétaire est taxé d'office, il lui incombe, en cas de contestation, de faire la preuve du caractère erroné de la taxation et de l'assiette de la taxe. (627)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

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Art. 288, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. La taxe est perçue par voie de rôle.Les rôles sont rendus exécutoires par le fonctionnaire, désigné à cet effet par le Gouvernement, pendant trois années à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel la taxe est due.Les rôles mentionnent :1° le nom de la Région;2° les nom, prénoms et adresse du redevable de la taxe;3° une référence au présent chapitre;4° le montant de la taxe et le fait qui en justifie l'exigibilité;5° l'exercice;6° le numéro d'article du rôle.§ 2. L'avertissement-extrait de rôle est, à peine de forclusion, notifié au propriétaire dans les six mois à compter de la date de l'exécutoire. Il est daté et porte les mentions indiquées au paragraphe premier.§ 3. La taxe doit être payée au plus tard dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.§ 4. En cas de non-paiement un rappel est envoyé.§ 5. En cas de non-paiement endéans les trente jours de l'envoi du rappel visé ci-dessus, un deuxième rappel est envoyé par lettre recommandée. (629)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 289, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Un intérêt est exigible de plein droit si la taxe n'est pas payée dans les délais; il est calculé mensuellement, au taux de 0,8 %, sur le total des taxes dues arrondi à l'euro inférieur. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint deux euros.§ 2. En cas de restitution d'impôt un intérêt est exigible de plein droit : il est calculé au taux de 0,8 % par mois, sur le montant de la taxe à restituer arrondi à l'euro inférieur. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint deux euro. (631)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

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Art. 290, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

L'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des accessoires se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est née. (633)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

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Art. 291, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

Le règlement des difficultés qui peuvent naître quant à la perception de la taxe avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires visés à l'article 285. (635)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

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Art. 292, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. En cas de non-paiement de la taxe, des intérêts et des accessoires, une contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe.Elle est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Elle est signifiée au propriétaire redevable par exploit d'huissier.§ 2. Cette signification :1° interrompt le délai de prescription pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des accessoires;2° permet l'inscription de l'hypothèque légale visée à l'article 294, § 3. (637)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

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Art. 293, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

Après la signification visée à l'article 292 § 1er, le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe peut faire procéder, par exploit d'huissier, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus au redevable. La saisie-arrêt doit également être dénoncée au redevable par exploit d'huissier.Cette saisie produit ses effets à dater de la signification de l'exploit au tiers saisi.Elle donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. (639)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

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Art. 294, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. Pour le recouvrement de la taxe, des intérêts et des frais, la Région de Bruxelles-Capitale a un privilège général sur tous les biens meubles du redevable, à l'exception des navires et bateaux, et une hypothèque légale sur tous les biens appartenant au propriétaire redevable et situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont susceptibles d'hypothèque.§ 2. Le privilège prend rang après tous les autres privilèges légaux existants.§ 3. L'hypothèque légale prend rang à compter du jour de l'inscription qui en est faite en vertu de la contrainte décernée, rendue exécutoire et signifiée au redevable conformément à l'article 292, § 1er.L'inscription a lieu à la requête du fonctionnaire chargé du recouvrement, nonobstant contestation ou recours. Elle est faite sur présentation d'une copie, certifiée conforme par le même fonctionnaire, de la contrainte mentionnant la date de la signification.§ 4. L'exécution de la contrainte ou de la saisie-arrêt dont question à l'article 292 ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable, avec citation en justice; cette opposition est faite par un exploit signifié à la Région, au cabinet du Ministre-Président. (641)

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Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 295, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

La perception de la taxe visée à l'article 284 ci-dessus est suspendue dans les cas suivants :§ 1er. Pour les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités et ne nécessitant pas ou plus de réhabilitation, la perception de la taxe annuelle est suspendue, pendant les trois exercices suivant soit la réhabilitation du site soit l'inscription du site à l'inventaire si aucune réhabilitation n'est nécessaire. En cas de non-réaffectation dans les 3 ans, la taxe est à nouveau due.§ 2. Pour les sites pour lesquels un permis d'urbanisme a été accordé en vue de réaliser des travaux devant permettre leur réaffectation pour autant que les travaux aient été entamés de manière significative. Dans l'hypothèse où l'exécution des travaux autorisés n'a pas été poursuivie sans discontinuer jusqu'à la réaffectation du site, la taxe est à nouveau due à partir de la date d'arrêt des travaux.§ 3. Pour les sites pour lesquels le coût raisonnablement estimé pour leur réhabilitation excède 75 % de la valeur vénale du site après réhabilitation, et pour autant que le propriétaire ne soit pas responsable des causes qui nécessitent la réhabilitation du site, la perception de la taxe est suspendue pendant un délai de 3 ans. Le Gouvernement peut en outre, dans ce cas, accorder au propriétaire une aide financière pour la dépollution du site, pour autant que le propriétaire ne soit pas responsable de la pollution constatée.Ce délai de suspension de 3 ans est renouvelable si le retard apporté à la réhabilitation du site est imputable au report de paiement de l'aide financière qui aurait été accordée. A défaut de réhabilitation du site dans le délai fixé, la taxe est à nouveau due.§ 4. Pour les hypothèses visées aux §§ 2 et 3, le propriétaire du site doit introduire une demande de suspension auprès de la Régie.§ 5. Le Gouvernement arrête la procédure de demande de suspension de la taxe. Il arrête également les conditions et modalités d'évaluation, d'octroi et de restitution des aides financières à charge du Fonds d'aménagement urbain et foncier. (643)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 296, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

A la demande du propriétaire d'un site, le Gouvernement exonérera celui-ci de la taxe dans les cas suivants :1° lorsqu'il s'agit d'un site dont la réhabilitation ou la réaffectation est rendue impossible en raison d'une décision de l'autorité publique pour des motifs d'utilité publique autres que ceux poursuivis par Titre VI du présent Code;2° dans des cas de force majeure, indépendants de la volonté du propriétaire empêchant celui-ci de procéder aux travaux nécessaires à la réhabilitation d'un site en vue de sa réaffectation.Le Gouvernement arrête la procédure et les modalités d'exonération de la taxe. (645)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 297, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre II)

§ 1er. L'aide financière pour la dépollution du site, prévue à l'article 295, § 3, est susceptible de constituer, vis-à-vis des entreprises, des aides d'Etat au sens de l'article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.§ 2. Le montant total de l'aide de la Région octroyée en vertu de l'article 295, § 3, ne pourra en aucun cas dépasser, par entreprise bénéficiaire, les limites prévues par les règlements européens pris en exécution des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités.

Des mesures fiscales, Taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités

Art. 299, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre IX, Chapitre III)

Les biens relevant du patrimoine immobilier classés qui sont légués à la Région ou aux fondations ayant le statut d'établissement d'utilité publique au sens de la loi du 27 juin1921 sont exempts des droits de succession et de mutation par décès lorsqu'ils sont localises dans la Région selon les critères définis par l'article 5 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 sur le financement des Communautés et des Régions.En cas de dissolution de l'établissement d'utilité publique, les biens relevant du patrimoine immobilier légués à celui-ci deviennent propriété de la Région, nonobstant les dispositions statutaires éventuelles.Les biens légués en vertu des alinéas précédents sont inaliénables et incessibles. (651)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des mesures fiscales.

Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.

Des mesures fiscales, Immunisations et exemptions relatives à certains biens relevant du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde

Art. 300, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section Ire)

Constitue une infraction le fait :1° d'exécuter les actes et les travaux visés aux articles 98 et 103 sans permis préalable6ou postérieurement à la péremption du permis 6;2° dans le chef de l'auteur de l'infraction visée au 1°,de poursuivre des actes oude maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la durée de validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci;2° /1 dans le chef de toute autre personne que l'auteur de l'infraction visée au 1°, de sciemment poursuivre des actes ou de maintenir des travaux exécutés sans permis ou au-delà de la validité du permis ou encore après l'annulation de celui-ci.Cette infraction se prescrit par dix ans à compter de la date de la réception par l'intéressé du procès-verbal dressé à son encontre en application de l'article 300/1;3° d'enfreindre de quelque manière que ce soit les prescriptions réglementaires des plans visés au titre II, les règlements d'urbanisme ou les permis en vigueur, à l'exception du fait de ne pas avoir réalisé les charges d'urbanisme imposées en vertu de l'article 100 ou 112;3° /1 de réaliser une publicité non conforme aux dispositions prévues par les articles 280, 281 et 281/1;4° de ne pas se conformer aux dispositions prévues à l'article 194/2;5° lorsqu'un bien est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou, à dater du jour déterminé conformément à l'article 219 ou 236, lorsqu'un bien fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde ou d'une procédure de classement :a) de ne pas maintenir le bien en bon état, en contravention aux articles 214 et 231, ou d'effectuer des travaux en contravention à l'article 232;b) de ne pas respecter les conditions particulières de conservations prescrites en vertu de l'article 214;c) de ne pas respecter la zone de protection définie en vertu de l'article 228, à laquelle les formalités prévues à l'article 237 sont applicables;d) de ne pas respecter les prescriptions réglementaires d'un plan de gestion patrimoniale visé au chapitre VIbis du titre V;e) de ne pas se conformer aux exigences de l'article 217;f) de ne pas respecter l'obligation de notification prescrite par les articles 210, § 4, 212, § 2, 223, § 2 et 229, § 2;9° d'exécuterdes sondages ou des fouilles sans l'agrément visé à l'article 243, § 1er, ou sans l'autorisation préalable visée a l'article 243, § 2, ou en violation des conditions imposées dans cette autorisation;10° d'entraverla réalisation de sondages ou de fouilles effectuées en application des articles 244 à 246;11° pour l'auteur de la découverte d'omettre de faire la déclaration visée à l'article 246;12° pour le propriétaire ou le titulaire du permis d'omettre de faireles notifications visées aux articles 244, § 1er, alinéa 4 et § 2, alinéa 2, 245, § 3, alinéa 3 et 246 § 2, alinéa 3;13° 2de contrevenir aux dispositions du chapitre II du Titre IX relatives aux taxes sur les sites inscrits à l'inventaire des sites d'activité inexploités dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.14° le fait d'enfreindre de quelque manière que ce soit les articles 263, 264, alinéa 1er, 4, et 269, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 2.(653)15° pour un contrevenant, de maintenir des actes ou travaux au-delà du délai octroyé par le tribunal ou le fonctionnaire sanctionnateur pour la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou pour mettre fin à la situation infractionnelle, ou de ne pas exécuter dans le délai prescrit par le tribunal les ouvrages ou travaux d'aménagement auxquels il a été condamné en application des articles 307 ou 310 ou en application de l'article 1er de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement;16° de poursuivre des travaux ou actes en violation de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation visés à l'article 302;17° de faire obstacle au droit de visite visé à l'article 301 ou de s'opposer aux mesures et/ou de briser les scellés visés à l'article 303;18° pour un demandeur de permis ou pour un auteur d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement relative à une demande de permis, de violer les obligations en matière d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement imposées par le titre IV, chapitre III, section II, sous-section Ire, du présent Code.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Actes constitutifs d'infraction.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Actes constitutifs d'infraction

Art. 300/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section II)

Sans préjudice de l'action visée à l'article 310, les infractions énumérées à l'article 300 font l'objet soit de poursuites pénales conformément au chapitre II, soit d'une amende administrative conformément au chapitre V de ce titre.Tout procès-verbal constatant une infraction visée à l'article 300 est transmis par recommandé dans les dix jours du constat de l'infraction au procureur du Roi ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article 313/3.Le procureur du Roi notifie au fonctionnaire sanctionnateur, dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi du procès-verbal, sa décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre l'auteur présumé de l'infraction.La décision du procureur du Roi de poursuivre le contrevenant exclut l'application d'une amende administrative.La décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre le contrevenant ou l'absence de décision dans le délai imparti en vertu de l'alinéa 3 permet l'application d'une amende administrative.Le délai visé à l'alinéa 3 est suspendu si le procureur du Roi notifie dans ce délai au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d'ordonner un complément d'enquête pour lui permettre d'apprécier en toute connaissance de cause s'il y a lieu de poursuivre le contrevenant ou de lui proposer de mettre fin à l'action publique en application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Constatation des infractions.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Constatation des infractions

Art. 300/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section II)

Les agents de l'autorité pour le compte de laquelle le procès-verbal visé à l'article 301, alinéa 1er, a été dressé sont également habilités à constater par procès-verbal la cessation des infractions constatées conformément aux articles 300/1 et 301.Tout procès-verbal constatant la cessation d'une infraction est transmis par recommandé dans les dix jours du constat au contrevenant, au procureur du Roi ainsi qu'au fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article 313/3.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Constatation des infractions.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Constatation des infractions

Art. 301, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section II)

Indépendamment des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie, les fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions déterminées à l'article 300.Lesdits fonctionnaires et agents ont accès au chantier et aux bâtiments pour faire toutes recherches et constatations utiles. Ils peuvent se faire communiquer tous les renseignements en rapport avec ces recherches et constatations et interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de leur mission et en rapport avec ces recherches et constatations.Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction que la personne présente sur place y a consenti ou et à condition d'y être autorisés par le juge de police.Pour les fonctionnaires et agents que l'alinéa 1er le charge de désigner, le Gouvernement peut arrêter les conditions que ceux-ci doivent remplir pour être admissibles à la désignation.2

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Constatation des infractions.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Constatation des infractions

Art. 302, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section III)

Les fonctionnaires et agents visés à l'article 301, alinéa 1er, peuvent ordonner verbalement et sur place l'interruption immédiate des travaux ou de l'accomplissement d'actes lorsqu'ils constatent que ceux-ci constituent une infraction en application de l'article 300.L'ordre d'arrêt des actes ou des travaux doit, à peine de péremption, être confirmé par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué.Le procès-verbal de constat visé à l'article 301, alinéa 1er, et la décision de confirmation sont notifiés dans les dix jours par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par exploit d'huissier de justice au maître de l'ouvrage et a la personne ou à l'entrepreneur qui exécute les actes ou les travaux.Une copie de ces documents est transmise simultanément au fonctionnaire délégué et au fonctionnaire sanctionnateur ainsi qu'à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé lorsque ces documents n'émanent pas de ses services ou de ses organes.L'intéressé peut, par la voie du référé, demander la suppression de la mesure à l'encontre de la Région ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont été accomplis. Le livre II, Titre VI, du Code judiciaire est applicable à l'introduction et à l'instruction de la demande. (657)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction

Art. 303, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section III)

Les officiers, fonctionnaires et agents précités sont habilités à prendre toutes mesures, en ce compris la mise sous scellés, pour assurer l'application de l'ordre d'interrompre ou de la décision de confirmation. (659)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Procédure d'arrêt des actes et travaux commis en infraction

Art. 305, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre Ier, Section IV)

§ 1er. A l'expiration du délai de validité des permis d'urbanisme visés à l'article 102 ou lorsque des actes ou travaux soumis à obtention préalable d'un permis d'urbanisme ont été réalisés sans permis, la personne qui n'aurait pas remis les lieux dans leur pristin état, est tenue de le faire sur simple réquisition du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué dans le délai imparti par eux. Avant de notifier pareille réquisition, le collège ou le fonctionnaire délégué notifie son intention à la personne concernée en l'invitant à faire connaître ses observations dans le mois par un écrit recommandé à la poste.Le titulaire d'un permis qui a réalisé des travaux non conformes au permis qui lui a été délivré est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité à ce permis sur simple réquisition du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué dans le délai imparti par eux. Avant de notifier pareille réquisition, le collège ou le fonctionnaire délégué notifie son intention à la personne concernée en l'invitant à faire connaître ses observations dans le mois par un écrit recommandé à la poste.§ 2. Lorsque la remise en pristin état ou les travaux de mise en conformité au permis ne sont pas réalisés dans le délai fixé en application du § 1er ou le cas échéant, de l'article 313/5 § 1er, alinéa 1er, 2°, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué peut pourvoir d'office à l'exécution des travaux et ce, à charge du défaillant.Le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux ou de la mise en conformité au permis, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit.Le contrevenant est tenu au remboursement de tous les frais d'exécution, déduction faite du prix de vente des matériaux et objets. Le remboursement des sommes dont le contrevenant est redevable à l'Administration est poursuivi à l'initiative de l'Administration, par lettre recommandée à la poste.Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, un fonctionnaire désigné par le Gouvernement peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des infractions.

Exécution d'office.

Des infractions et des sanctions, Des infractions, Exécution d'office

Art. 306, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 25.000 eurosou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont commis une des infractions visées à l'article 300.Toutefois les peines sont de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 50.000 eurosou l'une de ces peines seulement, lorsque les coupables des infractions définies à l'article 300 sont des personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, lotissent, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles. II en est de même pour ceux qui interviennent dans ces opérations.Les infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un terrain par le remplacement d'installations fixes ou mobiles peuvent être imputées à celui qui les a placées comme aussi au propriétaire qui y a consenti ou les a tolérées.Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sans exception du chapitre VII et de l'article 85 sont applicables aux infractions visées à l'article 300. (665)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

Art. 307, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

§ 1er.Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège des bourgmestre et échevins, mais moyennant leur commun accord dans les cas visés aux 2° et 3° :1° soit la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur ou la cessation de l'utilisation illicite;2° soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, sauf lorsqu'ils concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;3° soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction sauf lorsque l'infraction concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.Le tribunal fixe à cette fin un délai qui, dans les cas visés aux 1° et 2°, ne peut dépasser un an.En cas de condamnation au paiement d'une somme, le tribunal ordonne que le condamné pourra s'exécuter valablement en remettant les lieux en état dans le délai d'un an. Le payement de la somme se fait sur le fonds budgétaire de la Région prévu à cet effet.§ 2. En cas d'infraction à l'article 300, 14°, outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande du titulaire du droit de préemption, la subrogation de ce dernier dans les droits de l'acquéreur, conformément à l'article 274.(667)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

Art. 308, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Le jugement ordonne que lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux ou ouvrages ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le fonctionnaire délégué, le collège des bourgmestre et échevins et éventuellement la partie civile peuvent pourvoir d'office à son exécution.L'administration ou le particulier qui exécute le jugement, a le droit de vendre les matériaux et objets résultant de la remise en état des lieux, de les transporter, de les entreposer et de procéder à leur destruction en un lieu qu'il choisit.Si le débiteur demeure en défaut de payer les frais, le recouvrement de ceux-ci est poursuivi par le fonctionnaire désigné par le gouvernement. Ce fonctionnaire peut décerner une contrainte. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler aux frais du condamné, leur titre d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable. (669)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

Art. 309, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Les droits de la partie civile sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente conformément à l'article 307, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné. (671-

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

Art. 310, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre II)

Le fonctionnaire délégué ou le collège des bourgmestre et échevins peut poursuivre, devant le tribunal civil, la remise en état des lieux dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur. Chacun d'eux peut, avec l'accord de l'autre, demander, soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement, soit le paiement d'une somme représentant la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction, sauf lorsque ces ouvrages ou travaux d'aménagement ou l'infraction concernent un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement.Les dispositions des articles 307 , § 1er, alinéa 2, 308 et 309 sont également applicables en cas d'action introduite devant le tribunal civil.Les droits du tiers lésé agissant soit concurremment avec les autorités publiques, soit séparément d'elles sont limités pour la réparation directe à celle choisie par l'autorité compétente, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du condamné. (673)

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Des infractions et des sanctions.

Des sanctions.

Des infractions et des sanctions, Des sanctions

Art. 311, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre III)

La citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 307 ou l'exploit introductif d'instance prévu par l'article 310 est transcrit au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit.La citation ou l'exploit doit contenir la désignation cadastrale de l'immeuble, objet de l'infraction et en identifier le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues par la législation en matière d'hypothèques.Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par la législation en matière d'hypothèques.II en est de même du certificat du fonctionnaire délégué attestant que le jugement a été exécuté ou que l'intéressé a obtenu de façon définitive le permis prescrit et a exécuté les travaux conformément aux dispositions réglementaires et au permis.Lorsque les pouvoirs publics ou les tiers sont obligés, par suite de la carence du condamné, de pourvoir à l'exécution du jugement, la créance naissant de ce chef à leur profit, est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation en matière d'hypothèques.Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance faite par eux du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du condamne. (675)

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Des infractions et des sanctions.

Transcription.

Des infractions et des sanctions, Transcription

Art. 312, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre III)

La réquisition visée à l'article 305 doit être transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialedans les mêmes conditions que celles visées à l'article 311, alinéas 1er et 2.II en est de même du certificat du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, attestant que le demandeur a exécuté les travaux conformément aux prescriptions de la réquisition.Lorsque le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire délégué est obligé, par suite de la carence du contrevenant de pourvoir a l'exécution des travaux, la créance naissant de ce chef à son profit est garantie par une hypothèque légale dont l'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérées conformément aux dispositions prévues par la législation en matière d'hypothèques.Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance faite par le collège des bourgmestre et échevins ou par le fonctionnaire délégué du coût des formalités hypothécaires, lequel est à charge du contrevenant. (677)

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Des infractions et des sanctions.

Transcription.

Des infractions et des sanctions, Transcription

Art. 313/1, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Sont passibles d'une amende administrative de 2.500 à 10.000 euros, les agents immobiliers et les notaires qui méconnaissent les formalités imposées par les articles 266, § 1er, 2268, § 2 , 280 et 281/1.Les personnes visées à l'article 301 sont habilitées à constater par procès-verbal ces infractions et à notifier leurs procès-verbaux au fonctionnaire sanctionnateur.Tout acte constatant une des infractions visées à l'alinéa 1er est transmis par recommandé dans les dix jours de la constatation de l'infraction au fonctionnaire sanctionnateur.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/2, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Est passible d'une amende administrative de 250 à 100.000 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions constatées, toute personne ayant commis une des infractions visées à l'article 300 et qui ne fait pas l'objet d'une poursuite pénale.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/3, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le Gouvernement.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/4, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. Après réception de la notification de la décision du Procureur du Roi visée à l'article 300/1, alinéa 3 ou à l'expiration du délai qui y est visé, le fonctionnaire sanctionnateur peut entamer la procédure d'amende administrative.§ 2. Après sa décision d'entamer la procédure d'amende administrative, le fonctionnaire sanctionnateur notifie sa décision soit au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l'infraction, soit au fonctionnaire délégué, selon que le premier ou le second est l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme en rapport avec le cas d'espèce. En même temps, il en informe le contrevenant.Le collège des bourgmestre et échevins compétent ou le fonctionnaire délégué dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification visée à l'alinéa 1er pour faire parvenir au fonctionnaire sanctionnateur sa décision d'entamer une conciliation avec le contrevenant. A défaut de réception par le fonctionnaire sanctionnateur de cette notification dans le délai précité, la procédure est poursuivie.Si la conciliation est décidée par l'autorité compétente conformément à l'alinéa 2, la procédure d'amende administrative est suspendue jusqu'à la notification au fonctionnaire sanctionnateur et au contrevenant de la décision du collège compétent ou du fonctionnaire délégué constatant soit l'échec de la conciliation, soit l'accord conclu avec le contrevenant. Toutefois, à défaut de réception par le fonctionnaire sanctionnateur de la notification par l'autorité compétente de la décision précitée dans un délai de nonante jours à compter de la réception par le fonctionnaire sanctionnateur de la décision d'entamer la conciliation, la procédure est poursuivie.La conciliation porte sur la réalisation par le contrevenant, et dans un délai déterminé, des travaux nécessaires à faire cesser l'infraction. Elle peut également impliquer l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme complète et recevable dans un délai déterminé par l'autorité compétente mais ne pouvant excéder un délai de six mois ou un an lorsqu'il s'agit d'un bien protégé. Dans ce cas, la nature des travaux à réaliser et le délai de mise en oeuvre et d'achèvement de ceux-ci doivent être précisés dans le permis. Le délai d'achèvement des travaux doit être proportionnel aux aménagements à réaliser sans toutefois pouvoir excéder un délai d'un an à compter de la notification du permis visant à faire cesser les infractions. La procédure d'amende administrative est suspendue pendant toute la durée du délai précisé ci-avant mais est reprise à défaut pour le contrevenant d'avoir respecté un des délais imposés dans le permis.Lorsque la conciliation a abouti et que les travaux convenus ont été réalisés et achevés dans le délai imposé, il est dressé un procès-verbal de cessation d'infraction conformément à l'article 300/2. Il est alors mis fin à la procédure d'amende administrative par le fonctionnaire sanctionnateur qui peut convoquer le contrevenant pour être entendu préalablement à l'adoption d'une décision prise conformément à l'article 313/5, § 1er, 6°.Dans tous les autres cas, la procédure d'amende administrative est reprise.§ 3. Après l'étape de la conciliation visée au § 2, mais avant de prendre une décision, le fonctionnaire sanctionnateur avise le contrevenant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la poursuite de la procédure intentée à son encontre. Le recommandé du fonctionnaire sanctionnateur énumère les infractions en cause ainsi que les sanctions encourues, invite le contrevenant à faire valoir ses moyens de défense et précise que celui-ci peut demander à être entendu.Ces moyens de défense doivent être présentés par un écrit adressé par voie recommandée dans les trente jours à compter de la réception du recommandé du fonctionnaire sanctionnateur. Dans ce cas, le contrevenant est convoqué pour audition par le fonctionnaire sanctionnateur.Lorsqu'il adresse au contrevenant le courrier visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire sanctionnateur en adresse simultanément une copie par courrier recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné par l'infraction.Si le contrevenant demande à être entendu, le délai visé à l'article 313/5, § 2, est prolongé de quinze jours.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/5, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

§ 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur peut, selon les circonstances :1° infliger une amende administrative du chef de l'infraction;2° suspendre le prononcé de sa décision jusqu'au terme d'un délai qu'il fixe, ce délai devant être mis à profit par le contrevenant soit pour mettre fin à l'infraction et notamment en cas d'actes ou travaux réalisés sans permis d'urbanisme par la remise totale des lieux dans le pristin état si la situation ne nécessite pas de permis d'urbanisme soit pour introduire un dossier complet de demande de permis d'urbanisme auprès de l'autorité compétente; à l'expiration du délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;3° suspendre le prononcé de sa décision, lorsqu'un permis d'urbanisme a été délivré par l'autorité compétente, jusqu'à l'expiration des délais fixés par cette dernière pour entamer les travaux autorisés d'une part et les achever d'autre part; à l'expiration de ces délais, le fonctionnaire sanctionnateur reprend la procédure;4° infliger une amende administrative en distinguant la partie du montant de cette amende qui doit être payée conformément à l'article 313/6 et les parties de l'amende qui ne devront être payées qu'à défaut pour le contrevenant d'avoir mis fin en tout ou en partie à l'infraction soit à l'expiration des délais qu'il fixe conformément au 2°, soit à l'expiration des délais fixés dans le permis d'urbanisme conformément au 3°. La détermination du montant des parties successives éventuelles de l'amende liées aux différents délais imposés pourra tenir compte des actes et travaux déjà réalisés en vue de mettre fin à l'infraction;5° décider, si l'infraction n'est pas valablement établie ou au vu de raisons exceptionnelles dûment motivées par le contrevenant, qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende administrative;6° décider, s'il a été mis fin à l'infraction durant la procédure, d'infliger une amende administrative fixée à un montant tenant compte de cette cessation d'infraction constatée conformément à l'article 300/2.Dans tous les cas, le fonctionnaire sanctionnateur peut prendre en compte des circonstances atténuantes pouvant l'amener à réduire le montant de l'amende administrative, le cas échéant en-dessous des minima fixés par les articles 313/1 et 313/2.Dans tous les cas, le fonctionnaire sanctionnateur peut décider qu'il sera sursis, en tout ou en partie, à l'exécution de sa décision infligeant une amende administrative, pendant une période de référence de minimum un an et de maximum trois ans à compter de la date de la notification de sa décision. Le sursis est révoqué de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant la période de référence et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau supérieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. Le fonctionnaire sanctionnateur peut décider de révoquer le sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant la période de référence et ayant entraîné l'application d'une amende administrative d'un niveau égal ou inférieur à celui de l'amende administrative antérieurement assortie du sursis. L'amende administrative qui devient exécutoire par suite de la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.Le fonctionnaire sanctionnateur notifie copie de sa décision à la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien ou aux communes sur le territoire desquelles est situé le bien. Il en communique copie au fonctionnaire délégué.§ 2. Si dans les quatre moisde l'envoi, au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée, du courrier visé à l'article 313/4, § 3, alinéa 2, le fonctionnaire sanctionnateur n'a pas notifié à cette commune sa décision prise conformément au paragraphe 1er, le collège des bourgmestre et échevins de cette commune peut décider de se saisir lui-même de la procédure d'amende administrative en se substituant au fonctionnaire sanctionnateur. Dans cette hypothèse, le collège des bourgmestre et échevins agit conformément aux articles 313/4, § 3 et 313/5, § 1er, en lieu et place du fonctionnaire sanctionnateur. Les articles 313/6 à 313/11 sont applicables à la décision du collège des bourgmestre et échevins.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/6, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

La décision d'infliger une amende administrative fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de soixante jours à dater de la notification par versement au compte de la Région de Bruxelles-Capitale, mentionné dans le formulaire qui y est joint.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/7, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

La décision prise en application de l'article 313/5 est notifiée dans les dix jours de la décision, par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception.Le paiement de l'amende administrative peut être garanti par une hypothèque légale sur le bien bâti ou non bâti, objet de l'infraction, au profit de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques et ce, aux frais du contrevenant.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/8, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Le produit des amendes administratives est versé dans le " Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques " visé à l'article 2, 20° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/9, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Un recours en réformation est ouvert auprès du fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative. Ce recours, de même que le délai pour le former, est suspensif.Le recours est introduit par lettre recommandée à la poste adressée au fonctionnaire visé à l'alinéa 1er dans les trente jours qui suivent la notification de la décision infligeant une amende administrative. Dans son recours, le requérant peut demander à être entendu.La décision du fonctionnaire visé à l'alinéa 1er est adoptée et notifiée dans les quatre mois de la date d'envoi de la lettre recommandée contenant le recours, simultanément au requérant, au fonctionnaire sanctionnateur, au fonctionnaire délégué et à la commune ou aux communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est situé le bien. Si le contrevenant a demandé d'être entendu, ce délai est prolongé de quinze jours.A défaut de notification de la décision dans le délai précité, la décision du fonctionnaire sanctionnateur qui a fait l'objet du recours est confirmée.

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Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/10, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

En cas de non-paiement de l'amende dans les délais, une contrainte est décernée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 313/11, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre X, Chapitre V)

Si une nouvelle infraction est constatée à charge de la même personne dans les cinq ans à compter de la date du premier constat, les montants prévus aux articles 313/1 et 313/2 sont doublés.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Des infractions et des sanctions.

Des amendes administratives.

Des infractions et des sanctions, Des amendes administratives

Art. 314, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section Ire)

Le Gouvernement peut abroger, compléter ou remplacer les dispositions en matière de planification et d'urbanisme du présent Code afin de prendre les mesures requises pour la transposition des dispositions obligatoires résultant des directives de l'Union européenne. (681)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Mise en oeuvre des directives européennes.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Mise en oeuvre des directives européennes

Art. 315, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

La loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme cesse d'être applicable a la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de l'article 70. (683)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

Art. 316, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

Les articles 1 à 7 de la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique cessent de s'appliquer a la Région de Bruxelles-Capitale dans le domaine de la planification régionale. (685)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

Art. 317, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

La Commission consultative pour l'aménagement de l'agglomération bruxelloise prévue à l'article 19 de la loi organique du 29 mars 1962, est supprimée. (687)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

Art. 318, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

La Commission des experts, instituée par l'article 29 de la loi organique du 29 mars 1962, est supprimée. (689)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

Art. 319, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section II)

Le plan général d'aménagement de la commune de Ganshoren, approuvé par l'arrêté royal du 13 décembre 1958, ainsi que le plan général d'aménagement de la commune de Jette, approuvé par l'arrêté royal du 10 juin 1954 tel qu'il a été modifié, sont abrogés.Cette abrogation ne donne lieu à aucune indemnisation quelconque. (691)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions abrogatoires.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions abrogatoires

Art. 320, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins ou du fonctionnaire délégué, en application des articles 165, 166, 167 et 168, sont introduits auprès de la Députation permanente de la Province de Brabant jusqu'à l'installation du Collège d'urbanisme visé à l'article 1er.§ 2. La moitié des membres du Collège d'urbanisme sont nommés la première fois pour un mandat de trois ans. (693)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

Art. 321, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

La Commission consultative régionale d'aménagement du territoire, instituée par l'article 7 de la loi organique du 29 mars 1962, est maintenue en fonction jusqu'à l'installation de la Commission régionale de développement visée à l'article 7, dont elle exerce les missions.Le Gouvernement désigne les membres de la commission nouvelle dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur des sections Ire et II, chapitre IV du titre Ier. (695)

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Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

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Art. 322, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Les commissions de concertation instituées par l'arrêté royal du 5 novembre 1979, déterminant, pour la Région bruxelloise, les mesures particulières de publicité applicables à certaines demandes de permis de bâtir et de lotir et créant, pour chacune des communes de la Région bruxelloise, une commission de concertation en matière d'aménagement local, sont maintenues en fonction jusqu'à la mise en place des commissions de concertation, visées à l'article 9, dont elles exercent les missions. (697)

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Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

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Art. 323, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Le premier plan régional de développement est adopté dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du chapitre II du titre II.§ 2. Par dérogation à l'article 21, le Gouvernement peut décider par arrêté motivé que le premier plan régional de développement pourra poursuivre tous ses effets pendant la durée de la législature qui suit directement celle au cours de laquelle il a été arrêté.Le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au jour de l'entrée en vigueur d'un nouveau projet de plan régional de développement et au plus tard au 31 décembre 2001.§ 3. Les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte règlementaire de l'affectation du sol du premier plan régional de développement, adopté le 3 mars 1995, ayant force obligatoire et valeur réglementaire sont abrogées. (699)

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Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

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Art. 324, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise, arrêté par l'arrêté royal du 28 novembre 1979, reste en vigueur jusqu'à son remplacement par un plan régional d'affectation du sol.Pour l'application des articles 17, 27, 28, 32, 41, 42, 45, 49, 53, 54, 67, 69, 70, 71, 73, 77, 78, 81, 94, 98, 99, 106, 149, 188, 275, 277, 280 et 281, le plan de secteur est assimilé au plan régional d'affectation du sol.§ 2. Par dérogation aux articles 24 et 25, le Gouvernement peut adopter le premier plan régional d'affectation du sol sans avoir préalablement déterminé les abrogations implicites affectant les plans d'affectation du sol existants. En ce qui concerne les plans d'affectation du sol, la situation existante de droit requise par l'article 24, alinéa 2, 1°, peut être limitée à l'indication cartographique du périmètre des plans particuliers d'affectation du sol qui n'ont pas été explicitement abrogés. (701)

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Art. 325, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les plans particuliers d'aménagement approuvés sous l'empire de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation et de la loi du 29 mars 1962 restent en vigueur. Ils sont dénommés "plans particuliers d'affectation du sol". Il peut y être dérogé aux mêmes conditions que celles prévues par le présent Code pour les plans particuliers d'affectation du sol.Toutefois, l'article 126, § 9, est d'application àla procédure de délivrance des permis et certificats dans le périmètre des plans particuliers d'aménagement 1approuvés en application de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation oude l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme 1.1§ 2. Les plans particuliers d'aménagement peuvent être modifiés par des plans particuliers d'affectation du sol dans le respect de la procédure prévue par l'article 57/1.§ 3. La procédure d'élaboration des projets de plans particuliers d'aménagement, adoptés provisoirement par les conseils communaux avant l'entrée en vigueur du chapitre V du titre II, se poursuit, selon le cas, conformément aux articles 48, 49 et 50.Les projets adoptés provisoirement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme ne doivent pas faire l'objet d'un rapport d'incidences.§ 4. Les dispositions des plans particuliers d'affectation du sol implicitement abrogées en raison de leur défaut de conformité au plan de secteur de l'agglomération bruxelloise ou aux dispositions réglementaires du premier plan régional de développement adoptés après leur entrée en vigueur recouvrent leurs effets initiaux dans la mesure de leur conformité au premier plan régional d'affectation du sol, à moins qu'elles aient été entre-temps modifiées ou explicitement abrogées. (703)

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Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

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Art. 326, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Les plans d'expropriation approuvés antérieurement au 1er juillet 1987 en application de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, cessent de produire leurs effets au 1er janvier 1997.Les plans d'expropriation approuvés à partir du 1er juillet 1987 en application de la loi organique précitée, cessent de produire leurs effets au terme d'un délai de dix ans.Lorsque l'autorité compétente souhaite poursuivre l'expropriation au terme des délais visés aux alinéas 1er et 2, il est procédé conformément aux articles 70, 71, 72, 73, 74 et 75. Dans ce cas, l'article 79, alinéa 3, est d'application. (705)

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Art. 327, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Le programme d'action prioritaire " Crystal " situé sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean arrêté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 octobre 1999 poursuit ses effets jusqu'au 30 octobre 2004, sauf prorogation pour une durée maximale de cinq ans. (707)

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Art. 328, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les lotissements en cours à la date du 22 avril 1962 peuvent être continués sans permis pourvu que les lotisseurs justifient d'un accord antérieur de l'administration de l'urbanisme.Sauf cas de force majeure, l'accord est toutefois périmé si, a la date du 1er octobre 1970, il n'a été entrepris aucun des travaux qui y sont prévus en vue de l'ouverture de voies de communication nouvelles, de la modification ou de la suppression de voies de communication existantes, projetées et admises dans l'accord.Lorsque les travaux ont été entrepris, le permis est périmé s'ils n'ont pas été achevés avant le 31 décembre 1972.Si les lotissements devaient être réalisés le long d'une voirie existante suffisamment équipée, l'accord est de même périmé lorsque la vente d'au moins un tiers des parcelles n'a pas été enregistrée avant le 1er octobre 1970.§ 2. Sont périmés, sauf cas de force majeure :1° les permis de lotir délivrés avant le 1er janvier 1965 et prévoyant l'ouverture de nouvelles voies de communication, la modification de voies de communication existantes ou la suppression de celles-ci, lorsque aucun travail d'aménagement de ces voies prévu par le permis n'a été entrepris à la date du 1er octobre 1970. Si des travaux ont été entrepris, le permis sera périmé lorsqu'ils n'auront pas été achevés avant le 31 décembre 1972;2° les permis délivrés à partir du 1er janvier 1965 et pour lesquels les travaux d'aménagement prévus n'ont pas été achevés dans un délai de trois ans à partir du 1er octobre 1970. Ce délai est éventuellement prorogé jusqu'au cinquième anniversaire de la délivrance du permis.L'exécution par phases peut être demandée par le bénéficiaire lorsque l'importance du lotissement le justifie. Les décisions de refus peuvent faire l'objet des recours prévus aux articles 164 à 174.§ 3. Sont de même périmés :1° les permis de lotir délivrés avant le 1er janvier 1966, qui concernent les lotissements à réaliser le long d'une voirie existante suffisamment équipée, lorsque la vente d'au moins une des parcelles n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement avant le 1er octobre 1970;2° les permis de lotir délivrés à partir du 1er janvier 1966, qui concernent les lotissements à réaliser le long d'une voirie existante suffisamment équipée, lorsque la vente ou la location pour plus de neuf ans d'au moins un tiers des parcelles n'a pas été soumise à la formalité de l'enregistrement dans un délai de cinq ans à partir de la date du permis.Dans les deux cas, la preuve de la vente ou de la location est à fournir conformément aux dispositions de l'article 113.§ 4. Les permis de bâtir délivrés avant le 1er juillet 1992 et qui ont donné lieu, avant cette date, a un commencement de travaux au sens de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 décembre 1977, 28 juin 1978 et 10 août 1978, sont périmés si, postérieurement à cette date, les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.Les permis de bâtir délivrés postérieurement au 1er juillet 1991 ont une durée de validité de deux ans et peuvent faire l'objet d'une prorogation pour une période d'un an, selon les modalités visées à l'article 101.Les permis de bâtir délivrés antérieurement au 1er juillet 1991 qui ont fait l'objet d'une prorogation dont l'échéance vient à terme postérieurement au 1er juillet 1992, se périment conformément à l'article 101.§ 5. Les procédures d'instruction des demandes de permis de bâtir et de lotir introduites avant le 1er juillet 1992 se poursuivent conformément aux articles 124 à 164 et 176 à 178, à l'exception du délai visé à l'article 156, § 2, alinéa 1er, 1°, qui, dans ce cas, est de septante-cinq jours.Sont instruits conformément aux dispositions de la loi du 29 mars 1962 précitée : les recours administratifs visés aux articles 54 et 55 de cette loi introduits avant le 1er juillet 1992 ainsi que ceux visés à l'article 320.Les procédures d'instruction des demandes de certificats d'urbanisme n° 2 introduites avant le 1er juillet 1992 se poursuivent conformément aux articles 199 à 201, à l'exception du délai fixé à l'article 156, § 2, alinéa 1er, 1°, qui, dans ce cas, est de septante-cinq jours. (709)

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Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

Art. 329, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les règlements sur les bâtisses, généraux et communaux, pris en exécution de la loi organique du 29 mars 1962 restent en vigueur.Les articles 53 à 55 du Titre XIII " mesures de prévention contre l'incendie " du règlement général sur la bâtisse de l'Agglomération de Bruxelles du 17 mars 1976 sont abrogés.§ 2. Les dispositions des règlements sur les bâtisses de l'Agglomération de Bruxelles, conformes au présent Code, constituent des règlements régionaux d'urbanisme au sens de l'article 88.§ 3. Les règlements sur les bâtisses, généraux et communaux, peuvent être modifiés par des règlements régionaux et communaux d'urbanisme dans le respect de la procédure prévue à l'article 97.§ 4. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement régional d'urbanisme identique a celui adopté le 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues à l'article 89. Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 89 et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. (711)

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Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

Art. 330, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

§ 1er. Les permis de bâtir et autorisations administratives relatifs aux dispositifs de publicité et aux enseignes délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme sont périmés au plus tard le 31 décembre 1994. Cette péremption ne donne lieu à aucune indemnisation quelconque.§ 2. Les permis relatifs aux actes et travaux repris sur la liste du Gouvernement dont question à l'article 102, alinéa 1er, qui ne constituaient pas antérieurement des permis à durée limitée, sont périmés dans le délai fixé par le Gouvernement.§ 3. Les actes et travaux qui étaient soumis à permis d'urbanisme préalable au moment de leur accomplissement et accomplis avant le 1er janvier 2000 sans qu'un tel permis ait été obtenu font l'objet d'un permis d'urbanisme de régularisation simplifié, moyennant la réunion des conditions suivantes :- ils sont conformes soit à la réglementation en vigueur au moment où ils ont été exécutés, soit à la réglementation en vigueur le jour où le collège des bourgmestre et échevins statue dans le cadre du présent article;- ils n'étaient pas soumis, au moment où ils ont été exécutés, et ne sont pas soumis, le jour où le collège des bourgmestre et échevins statue dans le cadre du présent article, à évaluation de leurs incidences en vertu du présent Code ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.L'article 125, à l'exception de l'alinéa 2, et l'article 193, à l'exception de l'exigence de procéder à la visite de contrôle avant toute occupation, sont applicables aux demandes de permis d'urbanisme de régularisation simplifiée.Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande de permis d'urbanisme de régularisation simplifiée, lequel doit contenir l'avis préalable du Service d'incendie et d'aide médicale urgente, à moins qu'il n'en soit dispensé en application de l'article 126, § 4, ou 177, § 4. Le dossier permet de constater que les actes et travaux concernés répondent aux conditions visées à l'alinéa 1er.En dérogation aux dispositions du titre IV, chapitre III, le collège des bourgmestre et échevins notifie simultanément au demandeur, par lettre recommandée, et au fonctionnaire délégué le permis d'urbanisme de régularisation simplifié dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'accusé de réception de dossier complet. Ce permis ne peut être refusé que :- si les actes et travaux visés à l'alinéa 1er ne sont conformes ni à la réglementation en vigueur au moment où ils ont été exécutés, ni à la réglementation en vigueur le jour où le collège des bourgmestre et échevins statue;- si l'avis préalable du Service d'incendie et d'aide médicale urgente est négatif.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

Art. 331, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre Ier, Section III)

Toutes les dispositions des arrêtés d'exécution de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970, 22 décembre 1970, 25 juillet 1974, 12 juillet 1976, 28 juillet 1976, 22 décembre 1977, 28 juin 1978 et 10 août 1978, restent en vigueur dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent Code et tant qu'elles n'ont pas été abrogées par le Gouvernement.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991.

Dispositions transitoires et finales.

Dispositions finales, Dispositions finales et transitoires de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, Dispositions transitoires et finales

Art. 332, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre lI)

§ 1er. A l'exception des dispositions relatives aux objets mobiliers, la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites ne s'applique plus au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Toutefois, pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les procédures de classement en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont poursuivies jusqu'à leur terme conformément aux dispositions de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. Passé ce délai, les procédures de classement toujours en cours seront poursuivies conformément aux dispositions de la présente ordonnance sous le bénéfice des éléments de procédure déjà acquis en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. (715)§ 2. Les arrêtés de classement pris en application de la loi du 7 août 1931 restent en vigueur jusqu'au moment où ils seraient modifiés ou abrogés conformément au présent Code.Les effets du classement prévus au présent Code s'attachent aux biens classés en application de la loi du 7 août 1931.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993

Art. 333, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre lI)

Sans préjudice des mesures de protection en vigueur en application de l'article 332, § 2, et des mesures particulières déterminées par les plans de secteur ou particulier d'aménagement, régional ou particulier d'affectation du sol en vigueur, tous les monuments et ensembles qui ont fait l'objet d'une autorisation de bâtir ou d'une construction antérieure au 1er janvier 1932 sont, à titre transitoire, considérés comme inscrits d'office dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région jusqu'à la publication de cet inventaire.Chaque publication de l'inventaire d'une commune ou d'une partie de commune remplace l'inventaire transitoire, défini par l'alinéa 1er, pour cette commune ou cette partie de commune.2

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993

Art. 334, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre lI)

Pendant une durée de cinq ans prenant cours à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993, la Commission peut allonger de nonante jours le délai prévu aux articles 210, § 2 et 222, § 3, en motivant sa décision. (717)

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier du 4 mars 1993

Art. 335, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XI, Chapitre III)

L'Ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés est abrogée. (719).

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Dispositions finales.

Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités.

Dispositions finales, Dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités

Art. 336, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre Ier)

Dans le présent titre, on entend par :a) " Logements assimilés au logement social " : les logements, répondant aux normes P 84 de construction du logement social, dont la propriété, en ce compris le cas échéant, son assiette foncière, est transférée gratuitement à la commune qui en assure la gestion aux normes du logement social ou confie celle-ci à son centre public d'action sociale ou à une société immobilière de service public;b) " Logements conventionnés " : les logements soumis à des conditions particulières relatives aux prix de vente ou de location, à la superficie et au plafond de revenus quant à l'accès, fixées par l'autorité délivrante;c) " Superficie de plancher " : totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs;d) " Superficie de parking " : totalité des planchers affectés au parcage, à l'exception des superficies situées sous le niveau du sol et qui constituent l'accessoire d'une autre affectation.Les dimensions des parkings sont mesurées en incluant les rampes ou voies d'accès et les aires de circulation. Les dimensions des parkings couverts sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Glossaire.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Glossaire

Art. 337, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre II)

Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant :1°la construction ou l'extension d'immeubles de bureaux ou d'activités de production de biens immatériels, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;2° la construction ou l'extension d'assemblées parlementaires et de leurs services, de missions diplomatiques, de postes consulaires de carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou de représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;3° la construction ou l'extension de commerces de tous types ou des activités de production de services matériels entraînant le dépassement du seuil de 1.000 m2de superficie de plancher;4° la construction ou l'extension d'hôtels entraînant le dépassement du seuil de 50 chambres;5° la construction ou l'extension de parkings entraînant le dépassement des seuils de 24 emplacements couverts ou de 50 emplacements à l'air libre, à moins que les superficies y réservées aient été prises en compte dans les superficies de plancher des projets visés du 1° au 4°.Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés, les charges d'urbanisme, en cas d'extensions ultérieures, ne sont prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées.En cas de démolition-reconstruction ou de rénovation lourde, les charges d'urbanisme ne sont prélevées que si des superficies de plancher supplémentaires sont créées.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires

Art. 338, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre III)

§ 1er. Les charges d'urbanisme portent prioritairement sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement de logements sociaux, assimilés aux logements sociaux, ou conventionnés et de leur environnement urbain, à proximité des projets qui les génèrent. En fonction des impératifs et des besoins de l'autorité délivrante et moyennant due motivation, les charges peuvent notamment également porter de manière plus générale sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement des espaces, équipements et bâtiments publics, des voiries et des espaces verts ou sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde appartenant à une personne publique ou sur un autre type de logement que ceux visés ci-dessus.§ 2. En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et/ou d'embellissement ou dans les zones d'intérêt régional du plan régional d'affectation du sol, l'autorité délivrante peut choisir librement la nature des charges parmi toutes les possibilités prévues au § 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

Art. 339, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre III)

Les charges d'urbanisme peuvent porter en tout ou complémentairement sur le versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

Art. 340, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre IV)

Chaque tranche de mètre carré de superficie de parking ou de plancher du projet qui génère des charges d'urbanisme fait l'objet de charges équivalentes à un montant de 125 euros et ce quelle que soit la nature de la charge imposée.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Importance des charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Importance des charges d'urbanisme obligatoires

Art. 341, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre IV)

§ 1er. Le montant des charges est réduit à 75 euros dans les cas suivants :1° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux situés dans un périmètre en cours de revitalisation d'un quartier visé par l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine;2° lorsque le permis porte sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde;3° lorsque le permis imposant la charge fait application des prescriptions 0.8, 0.10 ou 4.4 du plan régional d'affectation du sol.§ 2. Les montants prévus en application des articles 340 et 341, § 1er, sont augmentés de 10 % lorsque le terrain est mis à disposition par l'autorité délivrante.§ 3. Exceptionnellement, les montants visés ci-dessus peuvent, au moment de la délivrance du permis d'urbanisme, être réduits moyennant due motivation en raison de circonstances particulières, notamment d'ordre technique, liées à la mise en oeuvre soit du permis d'urbanisme, soit des charges d'urbanisme.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Importance des charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Importance des charges d'urbanisme obligatoires

Art. 342, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre V)

Sont exonérées de charges d'urbanisme :1° la réalisation de logements;2° la réalisation d'espaces verts;3° la réalisation de parkings de transit;4° la réalisation des équipements d'intérêt collectif ou de service public suivants : les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Exonération de charges obligatoires et facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Exonération de charges obligatoires et facultatives

Art. 343, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VI)

Lorsque l'autorité délivrante n'impose pas dans le permis le planning imposant l'ordre et le délai dans lesquels les actes ou les travaux autorisés ainsi que les charges d'urbanisme doivent être exécutés, les délais suivants doivent être respectés :1° les actes et travaux relatifs aux charges doivent avoir commencé avant l'achèvement des travaux réalisés sur la base du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges et doivent être achevés dans les trois ans de l'ouverture du chantier qui est à l'origine de l'imposition des charges;2° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges, la demande de permis doit être introduite par le titulaire du permis dans l'année qui suit la délivrance du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges.Ces délais peuvent, sur demande motivée du titulaire du permis, être revus par l'autorité qui a délivré le permis, pour autant toutefois que la demande en ait été faite au moins deux mois avant l'échéance du délai.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Délai de réalisation des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

Art. 344, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

Hors le cas où les charges d'urbanisme portent en tout sur le versement d'une somme d'argent, une garantie financière doit être fournie par le titulaire du permis avant le début d'exécution du chantier relatif au projet qui est à l'origine de l'imposition des charges.La garantie doit être proportionnée au coût estimé de l'investissement considéré comme charges.Elle peut être libérée au fur et à mesure de l'exécution des charges et à due concurrence de l'investissement consenti comme charges, sans pouvoir dépasser 60 %, le solde n'étant libéré que lors de l'agréation de la réalisation des charges par l'autorité délivrante.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

Art. 345, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

En cas de cession de permis, le cédant reste tenu de garantir la bonne fin de l'exécution des charges, aussi longtemps que le nouveau titulaire du permis n'a pas fourni à l'autorité délivrante une garantie financière équivalente à celle visée à l'article 344. Il en va de même en cas de réalisation des charges par un tiers.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

Art. 346, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

Sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires, la garantie est acquise de plein droit et à due concurrence de l'investissement restant à consentir comme charges, dans les cas suivants :1° en cas de non-respect des délais de réalisation des charges mentionnés dans le permis, ou à défaut d'une telle mention, des délais visés à l'article 343, sauf cas de force majeure;2° lorsque le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges se périme après avoir été mis en oeuvre partiellement; lorsque la péremption est intervenue en raison d'un cas de force majeure, la garantie n'est acquise qu'à due concurrence de la réalisation des superficies de plancher justifiant l'imposition des charges;3° lorsque les actes et travaux relatifs aux charges nécessitent un permis distinct du permis qui est à l'origine de l'imposition des charges et que :- soit la demande de permis relative aux charges a fait l'objet d'une décision de refus qui n'est plus susceptible de recours administratifs ordinaires;- soit le permis qui autorise la réalisation des charges se périme.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

Art. 347, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XII, Chapitre VII)

La garantie n'est libérée sans réalisation des charges que si le permis qui est à l'origine de l'imposition des charges est périmé sans avoir été mis en oeuvre, même partiellement.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004.

Garanties financières.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 1er août 2003 au 8 janvier 2004, Garanties financières

Art. 348, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre Ier)

Dans le présent titre, on entend par :a) " Logements assimilés au logement social " : les logements, répondant aux normes P 84 de construction du logement social, dont la propriété, en ce compris le cas échéant, son assiette foncière, est transférée gratuitement à la commune qui en assure la gestion aux normes du logement social ou confie celle-ci à son centre public d'action sociale ou à une société immobilière de service public;b) " Logements conventionnés " : les logements soumis à des conditions particulières relatives aux prix de vente ou de location, à la superficie et au plafond de revenus quant à l'accès, fixées par l'autorité délivrante;c) " Superficie de plancher " : totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.Les dimensions des parkings sont mesurées en incluant les rampes ou voies d'accès et les aires de circulation. Les dimensions des parkings couverts sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Glossaire.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Glossaire

Art. 349, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre II)

Donnent lieu obligatoirement à l'imposition de charges d'urbanisme, les permis d'urbanisme autorisant :1° la construction ou l'extension d'immeubles de bureaux ou d'activités de production de biens immatériels, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;2° la construction ou l'extension d'assemblées parlementaires et de leurs services, de missions diplomatiques, de postes consulaires de carrière d'Etats reconnus par la Belgique ou de représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats, entraînant le dépassement du seuil de 500 m2de superficie de plancher;3° la construction ou l'extension de parkings à vocation commerciale indépendants de toute autre affectation et construits en hors sol entraînant le dépassement du seuil de 24 emplacements.Lorsque les seuils visés ci-dessus ont déjà été atteints ou dépassés, les charges d'urbanisme, en cas d'extensions ultérieures, ne sont prélevées que sur des superficies de plancher supplémentaires créées.En cas de démolition-reconstruction ou de rénovation lourde, les charges d'urbanisme ne sont prélevées que si des superficies de plancher supplémentaires sont créées.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Les faits générateurs de charges d'urbanisme obligatoires

Art. 350, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre III)

§ 1er. Les charges d'urbanisme portent prioritairement sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement de logements sociaux, assimilés aux logements sociaux, ou conventionnés et de leur environnement urbain, à proximité des projets qui les génèrent. En fonction des impératifs et des besoins de l'autorité délivrante et moyennant due motivation, les charges peuvent notamment également porter de manière plus générale sur la réalisation, la transformation, la rénovation ou l'embellissement des espaces, équipements et bâtiments publics, des voiries et des espaces verts ou sur la réalisation d'actes et travaux de mise en valeur du patrimoine immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde appartenant à une personne publique ou sur un autre type de logement que ceux visés ci-dessus.§ 2. En zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et/ou d'embellissement ou dans les zones d'intérêt régional du plan régional d'affectation du sol, l'autorité délivrante peut choisir librement la nature des charges parmi toutes les possibilités prévues au § 1er.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives

Art. 351, Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Titre XIII, Chapitre III)

Les charges d'urbanisme peuvent porter en tout ou complémentairement sur le versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement des programmes publics ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.

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Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009

Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives.

Du régime des charges d'urbanisme pour la période du 9 janvier 2004 au 15 juin 2009, Nature des charges d'urbanisme obligatoires ou facultatives