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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
701 | Art. 92, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | Un suppléant est désigné pour chaque membre. Les suppléants peuvent assister aux réunions du Conseil consultatif.En cas de décès, d'absence, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle un membre du Conseil consultatif a été désigné, son suppléant achève son mandat.En cas d'empêchement, tout membre peut se faire remplacer par son suppléant. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition |
702 | Art. 93, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | Le Conseil consultatif est composé d'au moins un tiers de personnes de chaque sexe. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition |
703 | Art. 94, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. Les membres du Conseil consultatif et leurs suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les candidatures qui lui sont présentées sur des listes doubles par les organisations et institutions visées à l'article 91, à l'exception des candidatures spontanées prévues aux 6°, 13° et 14° de cet article et des membres visés au 15°.Chaque désignation est précédée d'un appel aux candidatures publié au Moniteur belge.Le Gouvernement arrête les modalités relatives à l'appel aux candidats et à la désignation des membres du Conseil consultatif.§ 2. La durée du mandat des membres est de cinq ans, renouvelable. Ces membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois.Par dérogation au premier alinéa, une moitié des membres est désignée, par le sort, pour trente mois, lors de la première désignation des membres du Conseil consultatif.§ 3. A la demande d'un membre effectif ou suppléant, le Gouvernement peut désigner en cours de mandat une autre personne pour achever ce mandat pour autant que ce remplacement ne modifie pas les équilibres légaux existants.§ 4. Le Gouvernement peut, à la demande de la majorité des membres du conseil, révoquer un membre qui a, au cours d'une même année, été absent sans justification à plus de trois réunions ordinaires et régulièrement convoquées du conseil, et désigner une autre personne pour achever ce mandat, pour autant que ce remplacement ne modifie pas les équilibres légaux existants. La révocation ne peut être proposée au Gouvernement qu'après avoir été mise à l'ordre du jour d'une réunion plénière du conseil, à laquelle le membre a été invité à s'expliquer. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition |
704 | Art. 95, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | Tant qu'il n'est pas procédé au renouvellement prévu à l'article 94, les titulaires de mandat à renouveler continuent à exercer celui-ci. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition |
705 | Art. 96, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 1re) | § 1er. La qualité de membre du Conseil consultatif est incompatible avec l'exercice d'un mandat de parlementaire ou de membre d'un cabinet ministériel.§ 2. Le mandat est exercé à titre gratuit. Le Gouvernement peut autoriser le Conseil consultatif à prévoir dans son budget une indemnité pour ses membres. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Statut et composition | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Statut et composition |
706 | Art. 97, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | § 1er. Le Gouvernement sollicite l'avis du Conseil consultatif sur tout avant-projet d'ordonnance et d'arrêté réglementaire, dont l'objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine.§ 2. Le Parlement informe le Conseil consultatif de la prise en considération de toute proposition d'ordonnance ou de résolution, dont l'objet principal est le logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine.§ 3. En outre, le Conseil consultatif rend des avis relatifs à la politique du logement, en ce y compris au niveau de la rénovation urbaine, à la demande du Gouvernement, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou de sa propre initiative à la demande d'un tiers de ses membres.Il peut réaliser d'initiative des études et des analyses, et soumettre des propositions au Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions |
707 | Art. 98, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | § 1er. Chaque année et au plus tard à la fin du mois de juillet, le Gouvernement transmet au Conseil consultatif un rapport relatif à son action dans le domaine du logement.§ 2. Chaque année et au plus tard à la fin du mois d'octobre, le Conseil consultatif communique au Gouvernement un rapport sur ses activités. Ce rapport est transmis par le Gouvernement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions |
708 | Art. 99, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | § 1er. Les avis et propositions ne sont valablement adoptés qu'à la condition que plus de la moitié des membres du Conseil consultatif soient présents ou représentés.Pour atteindre le quorum visé à l'alinéa 1er, au maximum deux membres du conseil peuvent être représentés.§ 2. Si les opinions sont divergentes au sein du Conseil consultatif, elles sont mentionnées dans son avis ou sa proposition. Dans ce cas, il est fait état du nombre de membres soutenant chaque point de vue.§ 3. Lorsque le Conseil consultatif rend un avis en application de l'article 97, et y relate un point de vue soutenu par au moins la moitié des membres, le Gouvernement doit préciser les motifs pour lesquels il s'écarte éventuellement de ce point de vue. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions |
709 | Art. 100, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | Les avis sollicités par le Gouvernement en vertu de l'article 97, § 1er, ainsi que les textes rédigés d'initiative, sont rédigés en langue française et néerlandaise.Les avis sont communiqués dans les deux langues dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la demande. Passé ce délai, il peut être passé outre à l'obligation de consultation.A la demande du Conseil consultatif, le Gouvernement peut prolonger ce délai.Le délai est suspendu pendant les périodes de vacances scolaires.En cas d'urgence motivée, le Gouvernement peut réduire le délai de consultation à sept jours. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions |
710 | Art. 101, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 2) | Afin d'accomplir sa mission, le Conseil consultatif peut faire appel à des experts, créer des commissions spécialisées et constituer des groupes de travail temporaires. Le règlement d'ordre intérieur arrête les modalités à cet effet. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Missions |
711 | Art. 102, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | § 1er. Le Conseil consultatif désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Ils constituent le Bureau du Conseil consultatif. Leur mandat vient à échéance lors de chaque renouvellement de la moitié des membres du Conseil consultatif. Il est renouvelable une fois.En cas de décès, d'absence ou de démission d'un membre du Bureau, ainsi qu'en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle un membre du Bureau a été désigné comme membre du Conseil consultatif, ce membre du Bureau est remplacé par un membre du Conseil désigné par le Conseil en son sein.§ 2. A défaut pour le Conseil consultatif de procéder à la désignation des personnes visées au § 1er dans les trois mois qui suivent l'installation ou, ultérieurement, dans un délai de trois mois suivant chaque renouvellement de la moitié des membres, le Gouvernement procède à cette désignation.Le président et le vice-président appartiennent à un groupe linguistique différent. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement |
712 | Art. 103, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | § 1er. Le Conseil consultatif se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président ou de celui qui le remplace.§ 2. Le président ou celui qui le remplace convoque le Conseil consultatif, si le Gouvernement, un des représentants visés à l'article 91, ou un tiers des membres du Conseil consultatif le demandent. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement |
713 | Art. 104, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Le Bureau assume la gestion journalière du Conseil consultatif, prépare chaque réunion et établit l'ordre du jour.Il établit les budgets et comptes annuels et les soumet au Gouvernement après leur approbation par le Conseil consultatif. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement |
714 | Art. 105, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Le Conseil consultatif établit un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement.Le Gouvernement arrête le contenu minimum du règlement d'ordre intérieur. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement |
715 | Art. 106, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Le Gouvernement peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires du Service public régional de Bruxellesou d'un organisme d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, afin d'assister le Bureau dans l'exécution de sa mission. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement |
716 | Art. 107, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre III, Section 3) | Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont imputés au budget de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine | Fonctionnement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le conseil consultatif du logement et de la rénovation urbaine, Fonctionnement |
717 | Art. 108, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre IV) | § 1er. Il est institué un Observatoire de l'Habitat qui exerce, dans les conditions fixées par le Gouvernement, les missions suivantes :1° récolter et traiter les données statistiques relatives à l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;2° d'initiative, ou à la demande du Gouvernement, la réalisation d'études relatives à l'habitat;3° la conduite de réflexions prospectives sur le devenir de l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;4° récolter et traiter les informations permettant d'étudier les évolutions législatives, les réalisations des opérateurs ou dispositifs publics en matière d'habitat en Région de Bruxelles-Capitale;5° toutes autres missions qui lui sont confiées par le Gouvernement.§ 2. L'Observatoire de l'Habitat remet annuellement un rapport au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.§ 3. Le Gouvernement prévoit annuellement à son budget le montant nécessaire au fonctionnement de l'Observatoire de l'Habitat. Il en arrête les modalités d'attributions. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | L'observatoire de l'habitat | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, L'observatoire de l'habitat |
718 | Art. 109, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre V) | Il est institué un Centre d'information sur le logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a pour missions de :1° centraliser toutes données relatives aux législations, réglementations et organismes présentant un lien direct ou indirect avec le logement, applicables en Région de Bruxelles-Capitale;2° donner à toute personne intéressée une information de première ligne;3° orienter les personnes vers les services compétents. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale |
719 | Art. 110, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre V) | Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de ce Centre d'information sur le Logement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le centre d'information sur le logement de la région de bruxelles-capitale |
720 | Art. 111, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 1re) | Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après le Fonds, est constitué sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.Le siège du Fonds est établi dans l'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Statut et forme | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Statut et forme |
721 | Art. 112, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 2) | § 1er. Le Fonds poursuit des missions d'utilité publique et notamment :1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles, par l'octroi de crédits hypothécaires (dont les conditions sont fixées par le Gouvernement), les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal, de construire, ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle, ou d'en améliorer la performance énergétique;2° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles une assurance habitat garantie gratuite aux conditions fixées par le Gouvernement;3° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de prendre un logement en location aux conditions fixées par le Gouvernement. Sur avis du Fonds, le Gouvernement peut adopter un bail-type, susceptible au besoin de déroger aux dispositions impératives du Code civil afin de favoriser la mutation (au regard de l'article 140, 7° ), vers un autre logement mis en location par le Fonds, d'un ménage dont le bien doit subir des travaux ou est devenu inadapté à la composition du ménage;4° acheter ou échanger, en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal, transformer, assainir, améliorer, prendre en location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en ordre principal, à des personnes à revenus moyens ou faibles.La convention par laquelle une habitation est cédée par le Fonds en pleine propriété ou sous forme d'un autre droit réel principal, contient des clauses restrictives à la libre disposition du droit cédé dont l'objet est de garantir que ladite habitation ne soit pas détournée de sa destination sociale; sur proposition du Fonds, le Gouvernement arrête les limites dans lesquelles le Fonds impose ces restrictions;5° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de constituer la garantie locative aux conditions fixées par le Gouvernement. Cette aide peut revêtir la forme d'un prêt sans intérêt, d'une caution ou encore d'un fonds mutuelliste;6° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles.§ 2. En fonction des crédits inscrits au budget de la Région, l'assurance habitat garanti susmentionnée couvre de toute façon :1° le risque du salarié qui contracte un crédit pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à un chômage involontaire ou à une incapacité de travail;2° le risque de l'indépendant qui contracte un crédit pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à une incapacité de travail.Le crédit dont le risque est couvert par l'assurance habitat garanti, doit porter sur un logement qui est ou qui sera occupé par l'emprunteur et dont la valeur vénale ne peut pas excéder le montant fixé par le Gouvernement. Par ailleurs, l'emprunteur ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété.Les activités exercées par le Fonds dans ce cadre ne sont pas soumises à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Missions | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Missions |
722 | Art. 113, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 3) | Le Fonds exerce ses missions selon les priorités et orientations définies dans le contrat de gestion qu'il conclut avec le Gouvernement pour une durée de cinq ans. A défaut de contrat de gestion, et après consultation du Fonds, le Gouvernement fixe les conditions particulières d'exécution de l'article 114 pour la durée d'un exercice budgétaire.Le contrat de gestion est communiqué par le Gouvernement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale préalablement à son entrée en vigueur. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrat de gestion | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrat de gestion |
723 | Art. 114, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 3) | Le contrat de gestion règle dans le cadre des ordonnances et arrêtés qui régissent le financement et les activités du Fonds :1° les objectifs assignés aux parties;2° les délais de réalisation de ces objectifs;3° les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre;4° les critères d'évaluation;5° les conditions de révision;6° les sanctions en cas de manquements aux objectifs et aux délais fixés;7° les objectifs d'accessibilité et d'adaptabilité des bâtiments et logements aux personnes handicapées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrat de gestion | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrat de gestion |
724 | Art. 115, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 3) | Un rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est établi par le Fonds et soumis au Gouvernement, après avis du/des commissaire(s) de Gouvernement visé(s) à l'article 118 du présent code.Le rapport annuel d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion est présenté au Gouvernement au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrat de gestion | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrat de gestion |
725 | Art. 116, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 4) | § 1er. Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement à contracter des emprunts garantis par la Région, dans les limites budgétaires fixées par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. La garantie couvre également les opérations de gestion financière afférentes à ces emprunts.Le montant, les conditions et les modalités des emprunts doivent être approuvés par le Gouvernement.§ 2. Dans les limites des crédits inscrits au budget régional et moyennant le respect de l'article 114, le Gouvernement subventionne les activités du Fonds, notamment par la couverture des pertes sur intérêts des emprunts qu'il contracte et par des dotations en capital.Par le seul fait de l'acceptation des subventions régionales, le Fonds reconnaît à la Cour des comptes le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.§ 3. La Région n'accorde sa garantie de bonne fin aux emprunts visés au § 1er qu'à la condition que le Fonds se soit engagé au préalable à consacrer une partie de ses programmes d'investissement telle que fixée dans les contrats de gestion, au financement de l'acquisition, de la construction, de la réhabilitation, de la restructuration ou l'adaptation de logements destinés à être loués ou vendus en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal à des personnes qui remplissent les conditions particulières fixées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Financement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Financement |
726 | Art. 117, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 4) | § 1er. La Région consent au Fonds une avance récupérable sans intérêt destinée à permettre l'octroi d'une aide à la constitution d'une garantie locative.§ 2. Moyennant les sommes mises à sa disposition, le Fonds octroie des crédits ou des cautionnements bancaires à des personnes en difficulté de constituer la garantie locative exigée par leur bailleur afin de leur permettre d'accéder à un logement décent.§ 3. La mise à disposition du Fonds des avances récupérables, dont question au § 1er du présent article, est réglée par une convention passée entre la Région et le Fonds.Cette convention prévoit notamment que les montants confiés au Fonds doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte et que les intérêts produits par ces montants devront exclusivement être affectés au système d'aide à la garantie locative.La convention est transmise au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard dans les soixante jours après sa signature.§ 4. Le Fonds peut déléguer, par convention approuvée par le Gouvernement, soit à la commune, soit au C.P.A.S. d'une commune située sur le territoire de la Région, soit à des associations oeuvrant à l'insertion par le logement agréées par le Gouvernement, les tâches relatives au suivi administratif et social des dossiers. Ces tâches confiées à la commune, au C.P.A.S., aux associations oeuvrant à l'insertion par le logement, sont effectuées à titre gracieux.§ 5. Chaque année, le Fonds remet au Gouvernement un rapport complet relatif à l'emploi du montant perçu sous forme d'avance. Le Gouvernement transmet ce rapport au Parlement dans les trente jours de sa réception.§ 6. L'avance consentie au Fonds par la Région lui est remboursée lorsque celle-ci met fin au système d'aide à la constitution des garanties locatives, suivant les modalités fixées par le Gouvernement.§ 7. En cas de dissolution du Fonds, celui-ci est tenu de restituer à la Région la totalité des avances reçues. La restitution est toutefois limitée aux montants remboursés par les bénéficiaires des crédits ou des créances détenues par le Fonds sur ceux-ci. La Région est subrogée dans les droits du Fonds pour le recouvrement des crédits et des créances.§ 8. Le Gouvernement arrête les conditions d'accès ainsi que les modalités d'octroi des crédits et cautionnements destinés à la constitution de la garantie locative ainsi que les conditions de remboursement des crédits par les bénéficiaires ou des sommes payées à titre de caution par le Fonds. Les crédits ou cautionnements destinés à la garantie locative sont consentis sans frais pour les bénéficiaires. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Financement | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Financement |
727 | Art. 118, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 5) | § 1er. Le Fonds est soumis au contrôle du Gouvernement. Ce contrôle est exercé par deux commissaires nommés par le Gouvernement, qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.§ 2. Les commissaires assistent avec voix consultative aux réunions des organes d'administration et de contrôle du Fonds auxquelles ils doivent être convoqués.Ils sont chargés de contrôler la mise en oeuvre des ordonnances et arrêtés régissant le financement et les activités du Fonds, ainsi que des contrats de gestion successifs.§ 3. Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requièrent, le Gouvernement ou les commissaires peuvent demander au Fonds de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qui le concerne.§ 4. Chaque commissaire peut former opposition aux décisions prises par le Fonds s'il estime qu'elles engendrent une discrimination injustifiée entre les deux communautés de la Région de Bruxelles-Capitale ou qu'elle est contraire à la législation, au contrat de gestion ou l'intérêt général.Le recours doit être exercé dans les huit jours de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que les commissaires aient été régulièrement convoqués et, à défaut, à partir de la notification de la décision par lettre recommandée à la poste.Le recours est exercé auprès du Gouvernement dans les conditions et suivant les modalités qu'il fixe. Le recours est suspensif.Le Gouvernement statue dans les trente jours à compter de l'introduction du recours. Passé ce délai, la décision est censée approuvée.La décision d'annulation est notifiée au Fonds.§ 5. Chaque année, les commissaires adressent un rapport de leurs activités au Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrôle | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrôle |
728 | Art. 119, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VI, Section 5) | Sauf si elles font l'objet de dispositions propres au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les dispositions des lois et arrêtés concernant le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et le Fonds du Logement des Familles de Bruxelles-Capitale sont d'application pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale | Contrôle | null | Des organismes competents en matiere de logement, Le fonds du logement de la région de bruxelles-capitale, Contrôle |
729 | Art. 120, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Pour réaliser ses objectifs, consistant à permettre l'accès au logement locatif aux personnes en difficulté à cet égard, l'agence immobilière sociale maintient, réintroduit ou crée dans le circuit locatif un maximum de logements des secteurs privé et public. Pour ces derniers, le Gouvernement fixe une proportion maximale.§ 2. Pour réaliser cette mission, l'agence immobilière sociale sera médiatrice entre les titulaires d'un droit réel principal, les titulaires d'un droit de gestion publique, ou encore, mais ici avec l'accord du bailleur, les preneurs d'un bail de rénovation ou les preneurs d'un bail commercial, d'une part, et des ménages locataires, d'autre part. A cet effet, elle conclura avec les titulaires d'un droit réel principal, d'un droit de gestion publique ou de bail commercial, des contrats de gestion ou des contrats de location d'immeubles ou de parties d'immeubles. Le Gouvernement est habilité à définir les modalités d'exécution de cette disposition.Elle pourra également recevoir tout don ou legs, ainsi que conclure toute opération d'emphytéose ou de droit de superficie en rapport avec ses objectifs.L'agence immobilière sociale pourra également acquérir des immeubles destinés aux logementsLe Gouvernement établit les actes types suivants :1° le contrat-type de bail qui unit le titulaire d'un droit réel principal à l'agence immobilière sociale;2° le mandat-type de gestion de logement ou d'immeuble qui règle les relations entre le titulaire d'un droit réel principal et l'agence immobilière sociale;3° les contrats-types de sous-bail qui unissent l'agence immobilière sociale au locataire;4° les contrats-types de bail qui unissent l'agence immobilière sociale au locataire;5° la convention d'occupation qui unit l'occupant du logement de transit à l'agence immobilière sociale.§ 3. Les logements mis en location par l'agence immobilière sociale doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale et doivent répondre aux exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements telles qu'arrêtées en vertu de l'article 4.§ 4. L'agence immobilière sociale assure le cas échéant un accompagnement social spécifiquement en rapport avec la location d'un logement. Cet accompagnement social peut se faire en partenariat avec un C.P.A.S. ou une association agréée pour l'aide aux logements ou l'accompagnement social. Un tel partenariat est obligatoire si l'agence sociale ne compte pas en son sein un travailleur social, titulaire d'un diplôme de master ou bachelor délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur (après au moins 3 années d'études), ou une autre formation agréée et équivalente. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
730 | Art. 121, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. L'immeuble ou partie d'immeuble dont la prise en gestion est envisagée doit être mis à la disposition de l'agence immobilière sociale par mandat de gestion ou par bail d'une durée minimale de :1° soit, trois ans en cas de gestion ou de location uniquement;2° soit, neuf ans en cas de nécessité de travaux de rénovation importants.§ 2. Lorsqu'un contrat de gestion visé à l'article 120, § 2, alinéa 1er, a été conclu avec le titulaire d'un droit réel principal, l'agence immobilière sociale est subrogée au titulaire d'un droit réel principal dans ses droits à la récupération de toute somme due par le ménage, ainsi que dans ses droits à exiger la réalisation du bail, tels que prévus par le Code civil.§ 3. Dans la négociation du loyer avec le titulaire d'un droit réel principal, l'agence immobilière sociale doit veiller à obtenir en tout cas un loyer inférieur aux loyers pratiqués sur le marché privé pour des biens de degré d'équipement et de localisation comparables, par référence notamment aux données de l'Observatoire des loyers, compte tenu des garanties qu'elle offre au titulaire d'un droit réel principal. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
731 | Art. 122, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Le montant du loyer payé par le ménage à l'agence immobilière sociale est fixé conformément à la réglementation organisant les agences immobilières sociales, sans qu'il puisse être supérieur au montant versé par l'agence immobilière sociale au titulaire d'un droit réel principal. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
732 | Art. 123, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Dans les limites du crédit budgétaire et si les conditions fixées par le Gouvernement sont réunies, celui-ci accorde aux agences immobilières sociales agréées des subventions annuelles destinées à :1° intervenir dans le coût des travaux de rafraîchissement, dont le Gouvernement détermine la nature et l'importance desdits travaux de rénovation;2° intervenir notamment dans la prise en charge des pertes résultant de l'inoccupation temporaire du logement, des dégâts locatifs, et des créances est déclarées irrécouvrables, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement;3° intervenir dans les frais de fonctionnement et de personnel, en ce compris les provisions ou fonds affectés pour risques et charges locatifs, et pour passif social.§ 2. Sans préjudice du § 1er, pour les ménages qui ne disposent pas de revenus supérieurs aux revenus d'admission du logement social, et si les conditions fixées par le Gouvernement sont réunies, celui-ci accorde des subventions destinées à :1° intervenir dans le déficit constitué par la différence entre le loyer dû au bailleur et le montant que le ménage peut consacrer à se loger;2° intervenir dans les frais d'accompagnement social des ménages locataires, tel que visé à l'article 120, § 4. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
733 | Art. 124, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. L'agrément du Gouvernement ne peut être accordé qu'aux agences immobilières sociales qui remplissent les conditions suivantes :1° adopter le statut d'association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;2° avoir pour mission de permettre l'accès au logement à des personnes en difficulté à cet égard;3° conclure au moins un accord de collaboration visant à favoriser la réalisation de son objet social avec la ou les communes ou le ou les C.P.A.S. sur le territoire desquels se situe la majorité des biens gérés par l'agence immobilière sociale ou sur le territoire desquels elle entend développer son parc. Cet accord peut réserver un quota de logements gérés par l'agence immobilière sociale à un public sélectionné par la commune ou le C.P.A.S., à condition que les logements soient situés sur le territoire de la commune ou du C.P.A.S. concernés. Les exigences minimales de cet accord, notamment en matière de contrôle de la finalité sociale, sont fixées par le Gouvernement.Dans le cas d'une première demande d'agrément, et si l'agence immobilière sociale gère des biens ou entend développer son action sur le territoire de plusieurs communes et sans préjudice du premier alinéa, elle propose à toutes les communes ou C.P.A.S. concernés des modalités de collaboration.L'agence immobilière sociale pourra également conclure un accord de collaboration avec des personnes morales ou physiques ayant un intérêt dans la réalisation de ses missions, et notamment avec les sociétés immobilières de services public;4° affecter à l'exécution de ses missions, éventuellement par l'apport des associés ou via une convention avec une personne morale ou physique non-membre de l'association, un personnel minimal constitué au moins d'un gestionnaire diplômé. Lorsque l'accompagnement social est assuré par l'agence immobilière sociale elle-même, elle doit en outre disposer d'un travailleur social diplômé, ainsi que, en cas d'accomplissement de travaux de rénovation, d'un technicien en bâtiment;5° s'engager à soumettre au Gouvernement un rapport d'activité annuel, un rapport financier semestriel et un rapport d'attribution des logements, et à communiquer ces documents, à leur demande, aux partenaires publics visés au 3° ;6° compter parmi ses organes de gestion un conseil d'administration comprenant au moins un représentant avec voix délibérative de chaque associé public, pour autant qu'il en ait fait la demande, et un représentant, avec voix consultative, du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également compter un représentant des propriétaires, ainsi qu'un représentant des locataires, tous deux avec voix consultative;7° ne pas présenter, en son sein, dans les fonctions de président, d'administrateur de directeur ou de mandataire, des personnes non réhabilitées ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;8° se conformer au Chapitre IV du Titre III, à l'exception des articles 24, 25, 28bis et 33;9° adopter un plan de couverture territoriale, dont les modalités sont arrêtées par le Gouvernement.§ 2. Le Gouvernement peut limiter le nombre d'agences immobilières sociales agréées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
734 | Art. 125, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Pour pouvoir bénéficier d'un logement géré par l'agence immobilière sociale :1° le ménage ne peut disposer de revenus supérieurs aux revenus fixés en fonction de l'article 2, § 2, 2°.Deux-tiers minimum des habitations gérées par l'agence immobilière sociale sont attribuées à des ménages disposant de revenus inférieurs ou égaux aux revenus d'admission fixés en fonction de l'article 2, § 2, 1° ;2° aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel.L'agence immobilière sociale peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à la présente disposition sur la base d'une décision motivée.Il sera mis fin au bail moyennant un préavis de six mois en cas de constat d'une fausse déclaration lors de l'introduction de la demande de logement. Le bail prendra fin à l'échéance d'un préavis identique, lorsque le locataire ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel, sauf si le maintien dans les lieux a fait l'objet d'une dérogation accordée conformément aux dispositions prévues à l'alinéa précédent. Le contrat type de bail visé à l'article 120, § 2, alinéa 4, 1°, contiendra des clauses en ce sens.§ 2. Moyennant accord de l'organe de gestion de l'agence immobilière sociale, il peut être dérogé aux conditions du § 1er dans les cas de surendettement, pour autant que les ressources mensuelles du ménage ne dépassent pas un plafond déterminé par le Gouvernement.§ 3. Au sens du présent article, on entend par :1° revenus : les revenus immobiliers et mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu'elles sont reçues ou versées. Les revenus visés sont établis sur la base du Code des impôts sur les revenus. Sont également considérés comme revenus, le montant du revenu d'intégration sociale et les allocations pour personne handicapée;2° revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l'exception de ceux des enfants à charge;3° revenus d'admission du logement social : les revenus d'accès au logement social, tels que fixés en fonction de l'article 2, § 2, 1°. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
735 | Art. 126, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | § 1er. Le non-respect des conditions du présent Code entraîne le remboursement des subventions visées à l'article 123, conformément à l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.Si le remboursement ne se fait pas volontairement et dans les délais, une contrainte peut être décernée par le fonctionnaire désigné à cette fin par le gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.§ 2. Le Gouvernement retire, suspend ou limite l'agrément lorsqu'il constate que l'agence immobilière sociale ne respecte plus les conditions du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
736 | Art. 127, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Les logements faisant partie du patrimoine des SISP et du Fonds du Logement n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
737 | Art. 128, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Le Gouvernement fixe les procédures d'agrément et de retrait d'agrément, y compris les procédures de recours. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
738 | Art. 128bis, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VII) | Les différentes agences immobilières sociales peuvent se regrouper au sein d'une fédération représentative, qui peut faire l'objet d'un agrément par le Gouvernement selon les modalités que celui-ci détermine. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les agences immobilières sociales | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les agences immobilières sociales |
739 | Art. 129, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. Le Gouvernement peut accorder l'agrément de la Région à toute société de crédit qui demande à participer à l'exercice d'une mission sociale, consistant à favoriser l'accès à la propriété ou la conservation d'un premier logement par un ménage.§ 2. Le Gouvernement fixe un règlement général d'agrément par la Région des sociétés visées au § 1er. L'agrément de la Région est notamment subordonné au respect des conditions suivantes :1° la société de crédit social a pour objet social principal l'octroi de crédits hypothécaires à des personnes physiques, et la gestion de ces crédits en nom propre ou pour compte d'organismes de placement en créances détenues majoritairement par des sociétés de crédit social;2° les crédits hypothécaires sont accordés en vue de la construction, de l'achat, de la réhabilitation, de la restructuration, de l'adaptation ou de la conservation d'un premier logement destiné à l'occupation personnelle;3° les crédits hypothécaires respectent les critères d'octroi fixés par le Gouvernement;4° le taux d'intérêt des crédits hypothécaires est inférieur aux taux du marché pour des opérations similaires, définies selon les critères fixés par le Gouvernement;5° la société de crédit social constitue, à la demande des bailleurs de fonds successifs, des garanties adéquates en leur faveur et leur fournit toutes informations nécessaires au sujet de leurs risques;6° la société de crédit social respecte les indications de gestion fixées par le Gouvernement;7° la mise en paiement du dividende n'excède pas les limites fixées par le Gouvernement;8° toute modification du capital est soumise à l'approbation préalable du Gouvernement;9° les sociétés de crédit social doivent avoir obtenu leur inscription auprès de l'Autorité des services et marchés financiers, conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et à la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiaire en assurances et à la distribution d'assurances.§ 3. Le Gouvernement peut imposer des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait d'agrément à toute société de crédit social qui ne respecte pas le règlement général d'agrément.Le produit des sanctions financières alimente le Fonds commun d'assistance visé à l'article 132, § 1er.§ 4. Le Gouvernement apporte en outre sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social, afin de leur permettre de financer les crédits qu'elles consentent pour l'achat, la construction, la conservation et la transformation d'habitation sociales ou assimilées, aux conditions qu'il fixe.Sur proposition du Ministre du Budget et du Ministre ou du Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions, le Gouvernement désigne, auprès de chaque société de crédit social, un commissaire chargé de veiller au respect, par celle-ci, des conditions d'octroi de la garantie, aux conditions qu'il fixe. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social |
740 | Art. 130, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. La société de crédit social est une société civile, qui prend la forme soit d'une société anonyme, soit d'une société coopérative.Le Code des sociétés lui est applicable, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent Code.§ 2. Les actions sont nominatives.§ 3. La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'aide social, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques sont admis à souscrire au capital des sociétés de crédit social.§ 4. - Dans les sociétés de crédit social où la participation des personnes morales de droit public n'atteint pas 25 %, un droit de préemption d'une durée de 3 mois est accordée à celles-ci en cas de vente de parts détenues par des personnes morales de droit privé ou par des particuliers, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social |
741 | Art. 131, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. Chaque société de crédit social est tenue de faire appel à un réviseur choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.§ 2. Le réviseur est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels.Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures.§ 3. Le réviseur adresse au Gouvernement, sur la base d'un cahier des charges établi par ce dernier, un rapport sur la situation active et passive, ainsi que les résultats d'exploitation, au moins une fois par an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte des pertes et profits. Il lui signale sans délai toute négligence, irrégularité ou situation susceptible de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société de crédit social. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social |
742 | Art. 132, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre VIII) | § 1er. Il est institué un Fonds commun d'assistance en vue de promouvoir les intérêts des sociétés de crédits social. Ce Fonds est alimenté notamment par les quotes-parts des sociétés de crédit social, dont les montants sont fixés par le Gouvernement.Les conditions et les modalités de répartition des avoirs du Fonds sont fixées par le Gouvernement.§ 2. Il est institué un Comité de concertation, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Gouvernement. Il est constitué paritairement de représentants de la Région et de représentants des sociétés de crédit social. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les sociétés de crédit social | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les sociétés de crédit social |
743 | Art. 133, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre IX) | La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est compétente en matière de logement, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 mai 1999 relative à la SDRB. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | La société de développement pour la région de bruxelles-capitale | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, La société de développement pour la région de bruxelles-capitale |
744 | Art. 134, Code Bruxellois du Logement (Titre IV, Chapitre X) | Des associations, dotées de la personnalité juridique et ayant pour objet social la défense du droit au logement, sont compétentes pour remplir des missions telles que fixées au présent Code.Ces associations sont celles qui sont agréées par le Gouvernement conformément aux dispositions du présent Code, celles qui oeuvrent à l'insertion par le logement en vertu de l'article 187 du présent Code et celles qui oeuvrent à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable en vertu de l'article 189 du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des organismes competents en matiere de logement | Les associations | null | null | Des organismes competents en matiere de logement, Les associations |
745 | Art. 135, Code Bruxellois du Logement (Titre V) | Dans les conditions fixées par le Gouvernement, et sans préjudice de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des articles 108 à 113 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 juin 2003, dans tous les cas où les autorités communales sont compétentes pour prendre des mesures ou des actes édictés par le présent Code, le Gouvernement exerce une tutelle de substitution à l'égard de ces actes en cas de défaillance dans le chef des autorités communales, après deux avertissements consécutifs, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'autorité défaillante.Tous les frais engendrés par l'exercice de cette tutelle de substitution sont à charge de l'autorité défaillante. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | De la tutelle et des modes de controle | null | null | null | De la tutelle et des modes de controle |
746 | Art. 136, Code Bruxellois du Logement (Titre V) | Les organismes compétents en matière de logement exercent leur mission conformément aux dispositions du présent Code et sous le contrôle du Gouvernement.A ce titre, et sans préjudice des sanctions visées au présent Code, le Gouvernement peut, après deux avertissements consécutifs transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, se substituer à l'un des organismes compétents en matière de logement en cas de non respect par ce dernier des obligations lui incombant en vertu du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | De la tutelle et des modes de controle | null | null | null | De la tutelle et des modes de controle |
747 | Art. 137, Code Bruxellois du Logement (Titre V) | Pour les organismes compétents en matière de logement dans lesquels la présence d'un commissaire du Gouvernement n'est pas assurée, le Gouvernement peut déléguer l'exercice du contrôle visé à l'article 136 à la SLRB, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un contrôle exercé à l'égard de cette dernière. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | De la tutelle et des modes de controle | null | null | null | De la tutelle et des modes de controle |
748 | Art. 138, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Est considéré comme social, le bien loué donné en location par la SLRB et la SISP aux conditions fixées par et en vertu de l'article 2, § 1er, 1°.Aux conditions arrêtées par le Gouvernement, le logement acquis, pris en emphytéose, construit ou aménagé par des personnes morales de droit public, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les agences immobilières sociales ou des personnes physiques et destiné à l'habitation de personnes est assimilé au logement social.Le logement géré en vertu du droit de gestion publique par des opérateurs immobiliers publics est soumis aux conditions d'accès arrêtées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
749 | Art. 139, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme personnes de revenus modestes celles qui répondent aux conditions fixées par arrêté du Gouvernement sur avis de la SLRB. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
750 | Art. 140, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Sur avis de la SLRB, le Gouvernement détermine dans le respect du présent chapitre et, au besoin, en dérogeant aux dispositions impératives du Code civil :1° le mécanisme de calcul de la valeur des immeubles;2° le mécanisme de calcul des loyers applicables aux locataires des SISP et, le cas échéant, à ceux de la SLRB, en ce compris les modalités de déplafonnement;3° les conditions d'inscription des candidats locataires;4° les conditions d'admission des locataires et parmi celles-ci, les priorités spéciales dont bénéficient certains candidats à revenus modestes;5° le taux et les conditions d'octroi des remises de loyer à accorder aux locataires, notamment aux chefs de familles nombreuses ou dans le cadre d'une convention de réhabilitation;6° les clauses des baux relatives :a) à la durée du bail et aux conditions de résiliation anticipée;b) à la nature et au mode de calcul des redevances et charges;c) au mode de constitution et de libération de la garantie;d) à la procédure d'entrée et de sorties des lieux;e) aux obligations respectives des parties, notamment quant à l'entretien du bien et au paiement du loyer;f) aux sanctions;7° les conditions relatives à la mutation des locataires entre les différents types de logements offerts.Une mutation est indiquée lorsqu'il y a une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambres prévu dans la définition du logement adapté. Si le ménage refuse le logement adapté à sa nouvelle composition (de confort semblable et situé dans le même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres) que la société de logement peut lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, il pourra être mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois (prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié), pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer.Si le ménage occupe un logement suradapté et refuse le logement adapté à sa nouvelle composition (de confort semblable et situé dans le même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres) que la société de logement doit lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, il sera mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois (prenant cours le premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié), pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer.En cas de litige, les voies de recours ordinaires s'appliquent.Cette disposition ne trouve cependant pas à s'appliquer pour les personnes âgées de plus de septante ans.Si les personnes ainsi mutées sont âgées d'au moins de soixante-cinq ans ou sont handicapées, elles disposent d'une priorité pour l'attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP.La SISP communique à la SLRB un plan annuel de mutation;8° les conditions relatives à la salubrité, à l'inspection, à la jouissance personnelle de l'immeuble ou de la partie d'immeuble donnée en location;9° les précautions à prendre contre la spéculation. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
751 | Art. 141, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Sur avis de la SLRB, le Gouvernement établit un contrat type de bail et un contrat type de bail à réhabilitation. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
752 | Art. 142, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | § 1er. A l'exception des contrats réalisés dans le cadre de l'exécution du droit de gestion publique visé aux articles 18 à 22, ces contrats-types de bail arrêtés par le Gouvernement sont des baux de neuf ans pour les locataires dont le bail prend effet au 1er janvier 2013 ou postérieurement.§ 2. Au terme de huit années, et sans préjudice de l'application des règles de droit commun sur l'exécution des contrats (et notamment l'article 1184 du Code civil), les sociétés de logement vérifient la situation du ménage tant en ce qui concerne ses revenus que sa composition :1° si les revenus du ménage dépassent 150 % des revenus d'admission durant les deux dernières années, il sera mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois; dans le cas contraire, le bail se prolonge automatiquement pour une période de trois ans. Si, au cours du préavis, ses revenus devaient retomber sous ce plafond de 150 % en conséquence d'une décision ou d'un événement prévisible ou imprévisible, indépendant de la volonté du locataire, ce dernier peut saisir en urgence la SLRB, suivant des modalités à déterminer par le Gouvernement;2° si le ménage occupe un logement suradapté et refuse le logement adapté à sa nouvelle composition (de confort semblable et situé dans le même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres) que la société de logement a l'obligation de lui proposer dans la mesure des disponibilités, il sera mis fin au bail moyennant préavis de 6 mois, pour autant que le nouveau loyer ne soit pas supérieur de plus de 15 % à l'ancien loyer; dans le cas contraire, le contrat existant prendra fin (moyennant préavis de 3 mois) et un nouveau contrat sera conclu pour une période de trois ans.Lorsque, en vertu de l'alinéa précédent, le bail a été prolongé ou qu'un nouveau contrat a été conclu, la vérification visée à ce même alinéa intervient à la fin de la deuxième année de chaque nouvelle période de trois ans.Le Gouvernement est chargé de mettre en place, avant l'expiration des premiers baux à durée déterminée conclus à partir du 1er janvier 2013, des mesures d'accompagnement au relogement des locataires dont le bail a pris fin en application de l'alinéa premier.§ 3. Restent soumises à des contrats-types de bail d'une durée indéterminée les personnes handicapées ainsi que les personnes ayant atteint l'âge de 65 ans au moment de la prise d'effet du bail initial.Par ailleurs, les personnes soumises au bail de neuf ans mais qui, au moment de l'expiration du terme, sont devenues handicapées entre-temps se voient proposer un bail d'une durée indéterminée.Il est mis un terme, moyennant préavis de six mois, au contrat à durée indéterminée des personnes dont le statut de handicapé viendrait à prendre fin à partir du 1er janvier 2013 et dont le bail a pris effet à cette date ou postérieurement. A la place, un bail à durée déterminée leur est proposé. Un régime similaire s'applique aux membres non handicapés du ménage lorsque, à partir du 1er janvier 2013 toujours, la personne handicapée décède ou ne fait plus partie de la composition du ménage, connue du bailleur.§ 4. Les locataires concluant un nouveau bail à la suite d'une mutation restent également soumis à un contrat-type de bail d'une durée indéterminée, pourvu que leur bail initial ait pris effet avant le 1er janvier 2013.Si les locataires dont le bail initial a pris effet le 1er janvier 2013 ou postérieurement concluent un nouveau bail à la suite d'une mutation, la durée de ce dernier ne pourra pas, cumulée avec celle du bail précédent, excéder neuf ans ou trois ans selon que la mutation prend place à l'intérieur du premier bail ou non. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
753 | Art. 143, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | § 1er. Les locataires dont les revenus sont supérieurs au revenu d'admission versent une cotisation mensuelle de solidarité. En cas de non-respect de l'obligation de cotiser, le bail prend fin, moyennant la notification d'un préavis de six mois.§ 2. Les locataires visés par les dispositions du paragraphe précèdent versent une cotisation mensuelle égale à :- 1/10 000ede la valeur actualisée du logement par tranche de 10 % de revenus excédant le revenu d'admission si les revenus des locataires ne dépassent pas de 50 % les revenus d'accès;- 1/10 000ede la valeur actualisée du logement par tranche de 5 % de revenus si les revenus des locataires dépassent de plus de 50 % les revenus d'accès.Le montant de la cotisation ainsi obtenu est revu annuellement en fonction de la valeur actualisée du logement au 31 décembre de l'exercice écoulé.§ 3. La somme totale que les locataires peuvent être appelés à payer annuellement à titre de loyer et de cotisation ne peut représenter plus de :1° 10 % de la valeur actualisée du bien si celui-ci est situé dans l'Espace de Développement renforcé du Logement et de la Rénovation;2° 12 % de la valeur actualisée du bien dans les autres cas.Ces pourcentages sont calculés sur la base de la valeur actualisée du bien sans que celle qui est prise en considération puisse être inférieure à la valeur régionale moyenne.Le Gouvernement est habilité à fixer une grille régionale homogène de calcul de la valeur actualisée fondée sur des critères objectifs pour l'ensemble de la Région et en ne tenant pas compte de valeurs vénales et spéculatives.Le Gouvernement détermine les zones précitées.§ 4. Lorsque le revenu net imposable actualisé en fonction des paramètres de calcul du revenu d'accès d'un locataire est supérieur au revenu maximum pratiqué par le Fonds du Logement pour l'octroi de ses crédits hypothécaires ordinaires à taux réduits majoré de 50 %, le locataire :- soit quitte les lieux moyennant un préavis d'une année;- soit verse une cotisation de solidarité égale au double de la cotisation visée plus haut. Dans ce cas, les plafonds susmentionnés au § 3 ne sont pas d'application.Cette disposition ne trouve cependant pas à s'appliquer pour les personnes âgées de plus de soixante ans et les personnes handicapées.En cas de non-respect de l'obligation de cotiser, le bail prend fin, moyennant la notification d'un préavis de six mois.§ 5. Les SISP doivent impérativement affecter le produit des cotisations de solidarité à des opérations de rénovation ou de construction. En l'absence d'affectation du produit de ces cotisations aux opérations précitées, la SLRB pourra d'initiative et selon les modalités déterminées par le règlement ou le contrat de gestion avec la SISP visés aux articles 47 et 48, affecter ce produit à la réalisation d'opérations de rénovation ou de construction qu'elle détermine.§ 6. Le produit des bonis sociaux dégagé par les SISP en dehors de la cotisation de solidarité est obligatoirement affecté aux mécanismes de solidarité horizontale qui prennent en compte les déficits sociaux des SISP qui accueillent des personnes à bas revenus.Les modalités d'affectation de ces mécanismes horizontaux sont déterminées par le Gouvernement, sur proposition de la SLRB. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
754 | Art. 144, Code Bruxellois du Logement (Titre VI) | Lorsqu'il le demande, chaque candidat locataire d'un logement social est également inscrit, par la SISP où il s'inscrit, dans les autres SISP susceptibles de répondre à sa demande.Le Gouvernement fixe les modalités de cette inscription multiple. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement social | null | null | null | Du logement social |
755 | Art. 145, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 1re) | Conformément à l'article 2, 24°, est considéré comme logement moyen, le bien immeuble d'habitation principale donné en location, cédé ou vendu, dans les conditions fixées par le présent Code, à un ménage dont l'ensemble des revenus n'excède pas un certain montant fixé par le Gouvernement. Au sens du présent article, on entend par :1° revenus : les revenus immobiliers et mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels avant toute déduction, majorés ou diminués des rentes alimentaires selon qu'elles sont reçues ou versées. Les revenus visés sont établis sur la base du Code des impôts sur les revenus. Sont également considérés comme revenu, le montant du revenu d'intégration sociale et les allocations pour personne handicapées;2° revenus du ménage : les revenus globalisés de tous les membres du ménage, à l'exception de ceux des enfants à charge. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Définition | null | Du logement moyen, Définition |
756 | Art. 146, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 2) | § 1er. Dans les conditions fixées par le Gouvernement, une personne de droit public peut conclure avec un ménage répondant aux conditions d'accès au logement moyen une vente de gré à gré ou la constitution d'un autre droit réel principal portant sur un terrain ou sur une habitation en vue de permettre à ce ménage de fixer sa résidence principale dans ce logement pour une durée minimale de dix ans.Le prix ou le canon, fixé sur la base d'une estimation, réalisée par le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeou par un comité d'acquisition d'immeubles, peut être diminué par rapport à celle-ci, à concurrence d'un pourcentage déterminé par le propriétaire.Le Gouvernement détermine les conditions auxquelles le prix de vente ou le canon sont fixés.§ 2. Dans les conditions fixées par le Gouvernement, une personne de droit public peut également conclure un bail à loyer avec un ménage répondant aux conditions d'accès au logement moyen.Dans les conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits au budget, le ménage bénéficiaire peut obtenir une aide régionale telle que visée par l'article 162 du présent Code.§ 3. Afin de répartir géographiquement l'offre de logements moyens entre les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement peut fixer des conditions particulières d'intervention en fonction des zones qu'il détermine et dans lesquelles se situent les biens immobiliers visés par le présent titre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Modes d'intervention | null | Du logement moyen, Modes d'intervention |
757 | Art. 147, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 2) | Dans les conditions fixées par le Gouvernement, une personne de droit public peut également conclure une vente de gré à gré ou la constitution d'un autre droit réel principal sur un ou des habitations leur appartenant nécessitant rénovation, avec un promoteur immobilier, à charge pour ce dernier de construire, de reconstruire ou de rénover du logement qu'il doit céder, vendre ou louer aux conditions du logement moyen.Le prix ou le canon, fixé sur base d'une estimation, réalisée par le receveur du bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeou par un comité d'acquisition d'immeubles, peut être diminué par rapport à celle-ci, à concurrence d'un pourcentage déterminée par le propriétaire.Le pourcentage de réduction consenti est fixé par immeuble à rénover ou par terrain et doit être identique pour chaque logement de l'immeuble à rénover ou pour chaque lot d'un même lotissement. Il est fixé par l'autorité habilitée à prendre la décision de vente ou de constitution d'un autre droit réel principal.L'acquéreur fera une déclaration pro fisco en indiquant, au pied de l'acte de vente la valeur vénale sur laquelle il s'acquitte des droits d'enregistrement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Modes d'intervention | null | Du logement moyen, Modes d'intervention |
758 | Art. 148, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 3) | Pour bénéficier des dispositions visées par le présent titre, le ménage doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas bénéficier de revenus excédant une somme déterminée par le Gouvernement;2° ne pas jouir au moment de la passation de l'acte de la pleine propriété d'un bien immeuble. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Bénéficiaires | null | Du logement moyen, Bénéficiaires |
759 | Art. 149, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 1re) | § 1er. Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 146, § 1er, du présent Code, les ménages répondant aux conditions de l'article 148 doivent s'engager à construire ou à rénover un seul logement destiné à leur occupation personnelle et à, sauf cas de force majeure :1° introduire la demande de permis d'urbanisme nécessaire au plus tard six mois après l'acquisition du terrain;2° commencer les travaux dans les six mois de l'obtention du permis d'urbanisme nécessaire;3° occuper personnellement le bien construit ou rénové, pendant dix ans et s'y domicilier dans les trois mois suivant l'ouverture des compteurs d'énergie.§ 2. - Par dérogation, le Gouvernement peut, en cas de force majeure laissée à son appréciation, autoriser la location du bien acquis pour autant que :1° le bien soit donné en location pour une durée de neuf années;2° le loyer soit fixé en concertation avec le Gouvernement ayant autorisé la location, sans pouvoir dépasser 7 % de la valeur de la partie du bien donné en location. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux personnes physiques | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux personnes physiques |
760 | Art. 150, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 1re) | Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 146, § 2, du présent Code, les ménages répondant aux conditions de l'article 148 doivent s'engager à ne pas donner le bien en sous-location et à avertir le bailleur de toute modification de leur situation patrimoniale susceptible de porter atteinte aux conditions requises pour pouvoir bénéficier du régime du logement moyen. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux personnes physiques | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux personnes physiques |
761 | Art. 151, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 1re) | Le Gouvernement fixe la procédure à suivre pour introduire les demandes d'acquisition ou de location d'un logement moyen. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux personnes physiques | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux personnes physiques |
762 | Art. 152, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | § 1er. Pour bénéficier des dispositions visées à l'article 147, la commune passe un marché public de travaux sous la forme d'une promotion, conformément à l'article 9 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés public et à certains marchés de travaux, de fournitures et de service. Les promoteurs répondent à ce marché de promotion en établissant un dossier de base dont la composition est arrêtée par le Gouvernement et qui contiendra notamment une offre de prix de vente ferme des logements et un calendrier des réalisations.§ 2. Le promoteur présente à la commune ainsi qu'à la personne de droit public cédante, si elle n'est pas la commune, le dossier de base. La commune transmet le dossier de base au Gouvernement accompagné de son avis sur l'opportunité du projet. Dans un délai de trois mois à partir de la transmission, renouvelable une fois par arrêté motivé, le Gouvernement se prononce sur le dossier de base.En cas de dépassement du délai éventuellement renouvelé, le Gouvernement est présumé avoir marqué son accord de principe. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers |
763 | Art. 153, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | Après l'obtention de l'accord visé à l'article 152, la personne de droit cédante peut décider de la conclusion de la convention, dont le contenu est arrêté par le Gouvernement, qui mentionnera au minimum les éléments suivants :1° l'obligation pour le promoteur de construire ou faire construire, rénover ou faire rénover uniquement des biens susceptibles d'accueillir du logement moyen au sens du présent Code;2° l'obligation pour le promoteur de respecter le calendrier des réalisations sur lequel le Gouvernement a marqué son accord;3° l'obligation pour le promoteur de vendre le ou les logements au prix de vente autorisé par le Gouvernement, exclusivement à des ménages remplissant les conditions fixées par ou en vertu du présent titre;4° l'obligation pour le promoteur de vendre le ou les logements ou constituer un autre droit réel principal au prix de vente autorisé par le Gouvernement, exclusivement à des ménages remplissant les conditions fixées par ou en vertu du présente titre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers |
764 | Art. 154, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | Le contrat de vente ou de constitution d'un autre droit réel principal sera conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des permis d'urbanisme nécessaires et, le cas échéant, du permis de lotir. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers |
765 | Art. 155, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 4, Sous-section 2) | Le Gouvernement prend les mesures d'exécution nécessaire pour assurer le contrôle du respect des conditions fixées par ou en vertu du présent titre. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Procédures | Conditions imposées aux promoteurs immobiliers | Du logement moyen, Procédures, Conditions imposées aux promoteurs immobiliers |
766 | Art. 156, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 148, la vente ou la cession en emphytéose conclue entre la personne de droit public et le ménage bénéficiaire fait l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts dans les six mois à partir de la prise de connaissance de cet acte par cette autorité et, au plus tard dans les six mois de la transcription de l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions |
767 | Art. 157, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | § 1er. A moins qu'elle ne soit passée avec un pouvoir public ou une personne remplissant elle-même les conditions prévues aux articles 148 et 149, la location, la donation, la vente, la revente, la constitution d'usufruit, de superficie, d'emphytéose ou la cession d'emphytéose conclue par le ménage bénéficiaire font l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts en cas de non-respect des conditions dont question à l'article 148, s'il s'agit d'une donation, vente, revente, constitution d'usufruit, de superficie, d'emphytéose ou la cession d'emphytéose dans les six mois à partir de la prise de connaissance de cet acte par cette autorité et, au plus tard dans les six mois de la transcription de l'acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimonialeou, s'il s'agit d'une location, dans les six mois à partir de la prise de connaissance de cet acte par cette autorité, et au plus tard dans les six mois de l'enregistrement de la convention non transcrite au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts en cas de non-respect des conditions dont question à l'article 149, dans les six mois à partir du moment où l'une de ces conditions n'est pas respectée.§ 2. La Région dispose, dans les conditions fixées par le Gouvernement, d'un droit de préemption sur les logements moyens vendus par des ménages ou des promoteurs immobiliers, quel que soit le moment où cette vente intervient. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions |
768 | Art. 158, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 153, 1° et 2°, la vente ou la cession en emphytéose conclue entre la personne de droit public et le promoteur fait l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 153, 3° et 4°, la vente conclue entre le promoteur et la personne physique bénéficiaire fait l'objet d'une action soit en nullité, soit en dommages et intérêts.L'autorité compétente doit introduire l'action en nullité ou en dommages et intérêts :- en cas de non-respect de la condition dont question à l'article 153, 1°, dans les six mois de la mise en demeure notifiée par l'autorité compétente.- en cas de non-respect de la condition dont question à l'article 153, 2°, dans les six mois à partir du moment où le calendrier n'est pas respecté.- en cas de non-respect des conditions dont question à l'article 153, 3° et 4°, dans les six mois à partir de la prise de connaissance par cette autorité de cet acte ne respectant pas les conditions et, au plus tard dans les six mois de la transcription de cet acte au bureau compétent de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions |
769 | Art. 159, Code Bruxellois du Logement (Titre VII, Section 5) | § 1er. En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 146 de la présente ordonnance, la Région peut exiger le remboursement des aides allouées par ou en vertu du présent Code, en ce compris notamment la réduction du prix visée à l'article 146, § 1er, alinéa 2 et à l'article 147, alinéa 2 du présent Code. Le Gouvernement fixe les modalités de remboursement de ces aides. Si le remboursement ne se fait pas volontairement et dans les délais, une contrainte peut être décernée par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.§ 2. Suivant les modalités décidées par le Gouvernement, en cas de vente par le ménage ne respectant pas les dispositions prévues par le présent titre, le remboursement peut également consister en une ristourne à la personne de droit public concernée d'une fraction de la plus-value tirée de la revente. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Du logement moyen | null | Sanctions | null | Du logement moyen, Sanctions |
770 | Art. 160, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à l'acquisition d'un bien immeuble. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
771 | Art. 161, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget région, une aide à la construction. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
772 | Art. 162, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | § 1er. La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la rénovation.§ 2. La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la réhabilitation des logements inoccupés, liée à une prise en gestion du bien par une agence immobilière sociale. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
773 | Art. 163, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à l'embellissement des façades. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
774 | Art. 164, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la démolition. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
775 | Art. 165, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide au déménagement et une intervention dans le loyer du nouveau logement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
776 | Art. 166, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | La Région peut accorder aux ménages, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une intervention dans le loyer. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
777 | Art. 167, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 1re) | Le Gouvernement arrêté les conditions d'accès ainsi que les modalités d'octroi des crédits et cautions destinés à la constitution de la garantie locative ainsi que les conditions de remboursement des crédits par les bénéficiaires ou des sommes payées à titre de caution par le Fonds.Les crédits ou cautions destinés à la garantie locative sont consentis sans frais pour les bénéficiaires. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des opérations subsidiables | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des opérations subsidiables |
778 | Art. 168, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 2) | Les aides peuvent être accordées sous forme :1° de primes;2° d'avances remboursables;3° de subventions contribuant à la réduction de l'intérêt des crédits hypothécaires ou du coût des récits de cautionnement;4° d'assurance contre la perte de revenus de ménages contractant un crédit hypothécaire;5° de crédits ou de caution bancaire;6° d'intervention dans le loyer. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des formes d'aides | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des formes d'aides |
779 | Art. 169, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3) | § 1er. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides en fonctions notamment des critères suivants :1° le patrimoine immobilier de la personne ou du ménage demandeur;2° l'occupation, la vente ou la location du logement;3° l'état du bâtiment;4° la nature et l'importance des travaux à réaliser, ainsi que leur coût;5° le type de bail unissant le bailleur et le preneur, les normes de salubrité et d'habitabilité des logements pris en location et le montant des revenus dont peut disposer le candidat à l'aide.§ 2. Il fixe le mode de calcul des aides en fonction notamment :1° de la composition et de la typologie du ménage;2° des revenus du ménage;3° de la situation géographique du bien. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des conditions d'octroi et de calcul des aides | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des conditions d'octroi et de calcul des aides |
780 | Art. 170, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre Ier, Section 3) | Le Gouvernement détermine dans quelles limites et à quelles conditions les personnes peuvent cumuler plusieurs aides. Le Gouvernement détermine également les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées aux articles 160 à 167. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes physiques | Des conditions d'octroi et de calcul des aides | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes physiques, Des conditions d'octroi et de calcul des aides |
781 | Art. 171, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 1re) | § 1er. Lorsqu'une SISP, une commune, une association de communes, un centre public d'action sociale, ou une association de centres publics d'action sociale ou encore un acteur privé dûment agréé à cet effet, agissant soit seul, soit conjointement réalisent un ensemble de logements sociaux ou assimilés, ou encore des immeubles ou parties d'immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient nécessaires au sein d'un tel ensemble, la Région peut prendre à sa charge :1° le coût de tout ou partie de l'équipement en voirie, égouts, éclairage public, distribution d'eau, aménagement des abords communs des habitations, y compris les trottoirs;2° le coût de tout ou partie d'autres équipements d'infrastructure communs ainsi que des installations, équipements et/ou constructions, à caractère artisanal, commercial, de services collectif et/ou socioculturel, pour autant que ces équipements, installations ou constructions constituent des parties intégrantes du groupe d'habitations.§ 2. Les aides prévues au § 1er ne peuvent être cumulées avec l'octroi de subventions allouées sur la base de l'ordonnance organique du 6 octobre 2016 de la revitalisation urbaine.§ 3. La Région peut également prendre à sa charge, en tout ou partie, le coût de la rénovation ou de la reconstruction des équipements visés au § 1er. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des aides à l'équipement | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des aides à l'équipement |
782 | Art. 172, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 1re) | Si les organismes publics visés à l'article précédent exécutent eux-mêmes les équipements qui y sont indiqués, la Région peut en prendre en tout ou en partie le coût à sa charge, dans des conditions fixées par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des aides à l'équipement | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des aides à l'équipement |
783 | Art. 173, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | La réalisation d'un ensemble de logements visés à l'article 171 consiste à :1° construire un groupe d'au moins 20 habitations sociales ou assimilées, ou d'habitations moyennes. Le nombre minimal d'habitations dont doit se composer ce groupe est limité à 10 lorsqu'il s'agit de la finition ou de l'extension d'un noyau d'habitations existants;2° assainir, améliorer ou adapter un groupe d'au moins 10 habitations dont l'infrastructure est inexistante ou insuffisante. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
784 | Art. 174, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | § 1er. Le Gouvernement fixe :1° les conditions auxquelles doivent répondre les habitations construites ou à construire;2° les conditions de vente, de location ou d'occupation;3° les délais de réalisation de l'opération visée à la présente section.§ 2. Le Gouvernement définit les conditions d'octroi de l'aide et les procédures à respecter lorsque les travaux sont effectués par les organismes publics.§ 3. Le Gouvernement fixe le taux de la subvention ou de l'intervention en fonction :1° du type de travaux réalisés;2° de l'affectation des équipements.§ 4. Le Gouvernement fixe le mode de calcul des remboursements imposés au bénéficiaire, en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, en tenant compte du délai durant lequel les conditions ont été respectées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
785 | Art. 175, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Les réseaux de voirie équipée, construits ou à construire, sont transférés gratuitement et dans l'état dans lequel ils se trouvent à la commune ou à la Région et sont incorporés dans la voirie communale.Ce transfert s'opère à la date de la signature du procès-verbal de réception définitive authentifié par le Gouvernement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
786 | Art. 176, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | § 1er. La Région peut, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, allouer aux SISP à la demande de la commune où est situé le bien, aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux associations de communes une aide pour l'acquisition ou l'expropriation ainsi que la démolition totale ou partielle d'habitations insalubres non améliorables, qu'il s'agisse de maisons isolées ou d'un ensemble, ou d'habitations ou d'immeubles non résidentiels, faisant partir d'un ensemble d'habitation non améliorables, insalubres en raison de leur environnement ou incompatibles avec un aménagement rationnel du territoire.§ 2. Elle peut en outre leur allouer une aide destinée à l'acquisition ou à l'expropriation d'habitations salubres améliorables ou d'habitations salubres mais fonctionnellement inadaptées, ainsi qu'à leur assainissement, amélioration ou adaptation. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
787 | Art. 177, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | La Région peut, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, allouer aux communes et aux SISP à la demande de la commune où est situé le bien, une aide pour l'acquisition d'immeubles abandonnés appartenant à des personnes physiques ou morales, et qui sont destinés à être affectés après rénovation, principalement au logement. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
788 | Art. 178, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | La Région peut allouer, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, aux communes, aux C.P.A.S. et aux SISP à la demande de la commune où est situé le bien, une aide pour la rénovation d'immeubles isolés, insalubres ou fonctionnellement inadaptés et la démolition suivie de la reconstruction immédiate d'immeubles isolés souffrant d'insalubrité ou menaçant ruine, dont elles sont propriétaires. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
789 | Art. 179, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement détermine les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées aux articles 176 à 178. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
790 | Art. 180, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides visées par la présente section. Ces conditions concernent :1° le prix de revient maximum du logement;2° le délai maximum dans lequel le logement doit être réalisé;3° les normes auxquelles doivent répondre les logements;4° l'admission des candidats locataires ou occupants;5° le mode de calcul du loyer ou de l'indemnité d'occupation, s'il s'agit d'une occupation précaire;6° le bail ou la convention d'occupation précaire, et notamment les conditions relatives à la durée du contrat, à la durée des congés, aux charges, à la garantie locative, et aux sanctions, au besoin de dérogeant aux dispositions du Code civil en matière de bail de résidence principale;7° l'acquisition par le locataire ou l'occupant de la propriété du bien qu'il loue ou qu'il occupe;8° l'affectation du bien au logement, même en cas de transfert de propriété. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
791 | Art. 181, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement définit les travaux pour lesquels l'aide est accordée. Il fixe le mode de calcul de l'aide, en tenant compte de la destination du logement créé avec l'aide, de l'importance des travaux réalisés, de la valeur vénale du bâtiment fixée par le Gouvernement, après avis du comité d'acquisition d'immeubles dans le ressort duquel l'immeuble est situé ou de la localisation du bâtiment. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
792 | Art. 182, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Les aides sont versées sous forme de subventions. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
793 | Art. 183, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 1re, Sous-section 2) | Le Gouvernement fixe le mode de calcul des remboursements imposés au bénéficiaire, en cas de non-respect des conditions d'octroi de l'aide, en tenant compte du délai durant lequel les conditions ont été respectées. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides à l'équipement d'ensembles et logements | Des conditions d'octroi et du calcul des aides | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides à l'équipement d'ensembles et logements, Des conditions d'octroi et du calcul des aides |
794 | Art. 184, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 2) | La Région peut accorder aux agences immobilières sociales et aux associations agréées par le Gouvernement, aux conditions déterminées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, une aide à la rénovation et à l'embellissement des façades. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement |
795 | Art. 185, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 2) | Les aides peuvent être accordées sous forme :1° de primes;2° d'avances remboursables. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement |
796 | Art. 186, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 2) | § 1er. Le Gouvernement fixe les conditions d'octroi des aides en fonction notamment de l'état du bâtiment et de la nature et l'importance des travaux à réaliser, ainsi que leur coût.§ 2. Il fixe le mode de calcul des aides en fonction notamment de la situation géographique du bien.§ 3. Le Gouvernement détermine également les règles de procédure relatives à l'octroi des aides visées à l'article 184 du présent Code. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des aides au bénéfice des agences immobilières sociales et des associations agréées par le gouvernement |
797 | Art. 187, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 3) | Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder un subside à une association agréée oeuvrant à l'insertion par le logement.Le Gouvernement détermine également les conditions d'agrément et les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides. Le Gouvernement peut élaborer des cahiers des charges définissant les missions à remplir par les associations agréés. Il détermine également les modes d'évaluation annuelle de leur action. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des subsides au bénéfice d'associations oeuvrant à l'insertion par le logement |
798 | Art. 188, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 4) | Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder, en vue de réaliser de l'habitat solidaire ou intergénérationnel, un subside à une agence immobilière sociale ou une association agréée oeuvrant à l'insertion par le logement ainsi qu'une association agréée ou à un groupement d'associations agréées oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination.Le Gouvernement détermine les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des subsides à l'habitat solidaire et à l'habitat intergénérationnel |
799 | Art. 189, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre II, Section 5) | Aux conditions fixées par le Gouvernement et dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget régional, la Région peut accorder un subside à une association agréée ou à un groupement d'associations agréées oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination.Le Gouvernement détermine les conditions d'agrément et les règles de procédure relatives à l'octroi des subsides. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des aides aux personnes morales | Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination | null | Des moyens d'actions, Des aides aux personnes morales, Des subsides aux associations oeuvrant à l'amélioration du logement, de l'habitat et à un programme de développement local intégré en matière de rénovation urbaine durable et à leur coordination |
800 | Art. 190, Code Bruxellois du Logement (Titre VIII, Chapitre III) | En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides prévues aux chapitres Ier et II du présent titre, le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué à cette fin peut en réclamer le remboursement majoré d'une amende administrative, qui correspond à au moins 10 % du total du montant octroyé qui doit être remboursé, et à maximum 50 % de ce montant. Si les montants susmentionnés ne se sont pas payés volontairement et dans les délais fixés par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, une contrainte peut être décernée par le fonctionnaire désigné à cette fin par le Gouvernement. La contrainte est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné. | regional | Code Bruxellois du Logement | null | null | Des moyens d'actions | Des sanctions | null | null | Des moyens d'actions, Des sanctions |