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Art. 2.3.52, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 2)

§ 1er. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux parkings à créer en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi qu'aux parkings existants comportant au minimum trois emplacements excédentaires au sens de l'article 2.3.51, 4°.§ 2. Le nombre d'emplacements de parcage autorisé dans un parking est déterminé selon les modalités prévues aux articles 2.3.53 et 2.3.54, en tenant compte :- d'une part de la zone d'accessibilité, définie à l'article 2.3.53, dans laquelle est situé l'immeuble ou la partie d'immeuble qu'est destinée à desservir l'installation pour laquelle est sollicité un permis d'environnement, un certificat d'environnement ou une prolongation de permis d'environnement;- d'autre part, de la superficie de plancher de cet immeuble ou partie d'immeuble.§ 3. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas :1° aux emplacements de parcage destinés à des fonctions de logement;2° aux emplacements de parcage affectés à des fonctions de parking public;3° aux emplacements de parcage exclusivement affectés aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi qu'aux établissements hôteliers. Toutes ces notions s'entendent au sens du Plan Régional d'Affectation du Sol;4° aux emplacements de parcage exclusivement affectés aux services de taxis tels que définis par l'article 2, 1° de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis, aux services de location de voitures avec chauffeur ou à destination d'un service de véhicules partagés. Le cas échéant, le demandeur déterminera, dans sa demande, le nombre d'emplacements de parcage devant être affectés à de telles fonctions.Le Gouvernement pourra désigner un service d'accompagnement des demandeurs désirant réaffecter tout ou partie de leurs emplacements de parcage à des emplacements de parcage affectés à des fonctions de logement, de parking public au sens de l'article 2.3.51, 7° ou à d'autres affectations que celle de parcage de véhicules.Afin de garantir au demandeur du permis de ne devoir s'adresser qu'à un seul interlocuteur durant la procédure de demande de permis d'environnement, Bruxelles Environnementsera l'instance de contact du demandeur pour tout ce qui concerne ce permis d'environnement (depuis la demande de permis jusqu'à sa délivrance). Cette mission sera menée avec l'appui de l'Agence du stationnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la mise à disposition des emplacements de parking à des fins de " parking public ".Dès la délivrance du permis, l'Agence du stationnement aura pour mission de devenir l'interlocuteur du titulaire du permis d'environnement pour ce qui concerne les aspects relatifs à la mise à disposition des emplacements de parking à des fins de " parking public " (assistance éventuelle, contrôle du respect des conditions liées à l'octroi du label " bâtiment public ", mise à jour du cadastre, exploitation éventuelle des emplacements, etc.).L'Agence du stationnement pourra, à la demande du titulaire du permis d'environnement, gérer les emplacements de parking excédentaires au sens de l'article 2.3.51,4° et réaffectés aux fonctions de parking public au sens de l'article 2.3.51, 7°.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Champ d'application

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Champ d'application

Art. 2.3.53, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 3)

§ 1er. En vue de l'application des dispositions du présent chapitre, le territoire régional est divisé en trois zones d'accessibilité par les transports en commun :1° la zone A, très bien desservie en transports en commun;2° la zone B, bien desservie en transports en commun;3° la zone C, moyennement desservie en transports en commun.§ 2. La zone A comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie situées, soit :1° à une distance pédestre inférieure à 500 mètres d'une gare de chemin de fer IC/IR où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins dix trains voyageurs par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;2° à une distance pédestre inférieure à 400 mètres :- d'une station de métro où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins trente-cinq rames par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;- ou d'une station de prémétro comprise entre la gare du Nord et la gare du Midi incluses, où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins trente-cinq trams par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour.§ 3. La zone B comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie situées, soit :1° à une distance pédestre inférieure à 400 mètres :- d'une gare ou d'un arrêt de chemin de fer non visés au § 2 et où s'arrêtent en semaine, les deux sens confondus, au moins six trains voyageurs par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;- ou d'une station de métro non visée au § 2;- ou d'une station de prémétro non visée au § 2;- ou d'un arrêt de tram pour autant que, en semaine, il soit desservi, les deux sens confondus, au minimum par quinze trams par heure, au cours d'au moins une heure complète, deux fois par jour;2° à une distance pédestre comprise entre 500 mètres et 800 mètres d'une gare de chemin de fer visée au § 2, 1° ;3° à une distance pédestre comprise entre 400 mètres et 700 mètres d'une station de métro ou de prémétro visée au § 2, 2°.§ 4. La zone C comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie non visées par les zones définies aux § 2 et § 3.§ 5. Les règles suivantes sont applicables aux zones d'accessibilité visées aux paragraphes 1er à 4 :1° les distances sont calculées à partir de l'axe de voirie;2° dans le cas particulier d'un terrain enclavé, le régime est déterminé par celui du terrain lui donnant l'accès piéton principal à la voirie;3° les distances sont calculées depuis l'axe de voirie le plus proche de chaque accès de gare ou d'arrêt de chemin de fer, de station de métro, de prémétro ou de tram visés aux § 2 et § 3;§ 6. En cas d'immeubles à plusieurs entrées donnant sur des voiries différentes, le régime à appliquer est celui de la zone la plus restrictive.§ 7. Le Gouvernement établit et publie bisannuellement une carte mise à jour par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Nombre d'emplacements de parcage autorisé

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Nombre d'emplacements de parcage autorisé

Art. 2.3.54, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 3)

§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, un certificat d'environnement, un permis d'environnement ou une prolongation de permis d'environnement admet au maximum le nombre suivant d'emplacements de parcage accessoires aux immeubles ou parties d'immeubles :1° pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en zone A : 2 emplacements de parcage pour la première tranche de 250 m2de superficie de plancher et 1 emplacement de parcage par tranche supplémentaire de 200 m2de superficie de plancher;2° pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en zone B : 1 emplacement de parcage par tranche de 100 m2de superficie de plancher;3° pour les immeubles ou parties d'immeubles situés en zone C : 1 emplacement de parcage par tranche de 60 m2de superficie de plancher.§ 2. Le nombre d'emplacements autorisés déterminé conformément au paragraphe précédent est arrondi à l'unité supérieure.§ 3. Le nombre d'emplacements de parcage autorisés est déterminé en tenant compte de la zone dans laquelle se trouve l'immeuble ou la partie d'immeuble au moment où la demande de permis est introduite. La modification des zones au cours des années suivantes ne porte pas atteinte à la validité du permis d'environnement en cours.§ 4. Par dérogation aux paragraphes 1er à 3 du présent article, l'autorité compétente peut, sur requête du demandeur, délivrer un certificat ou un permis d'environnement ou une prolongation d'un tel permis autorisant un nombre d'emplacements de parcage supérieur à celui qui résulte de l'application des paragraphes 1er et 3. En ce cas, les emplacements de parcage ne sont pas considérés comme des emplacements de parcage excédentaires.Cette dérogation ne peut être accordée que si elle est dûment justifiée par la nécessité de disposer d'emplacements supplémentaires pour les véhicules fonctionnels, des visiteurs ou des clients, par les nécessités économiques ou sociales propres à l'activité envisagée dans l'immeuble ou la partie d'immeuble que dessert le parking concerné ou par son accessibilité réduite au regard des caractéristiques générales de la zone, définie en application de l'article 2.3.53 du présent Code, dans laquelle se situe cet immeuble ou partie d'immeuble.Si cette dérogation concerne un dépassement de plus de dix emplacements supplémentaires par rapport au nombre qui résulte de l'application des paragraphes 1er à 3, le demandeur qui la sollicite joint à sa demande de certificat ou de permis d'environnement une évaluation des incidences sur l'environnement du dépassement sollicité.Cette évaluation est établie de manière indépendante par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, conformément au titre 5.Les personnes titulaires de l'agrément requis pour réaliser une étude d'incidences sont réputées agréées ou enregistrées en application de la présente disposition.Le coût de l'évaluation des incidences est à charge du demandeur.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Nombre d'emplacements de parcage autorisé

Mesures sectorielles, Dispositions relatives aux transports, Stationnement hors voirie, Nombre d'emplacements de parcage autorisé

Art. 2.3.55, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. Il existe une taxe annuelle nommée " charge environnementale " à charge des titulaires de permis d'environnement qui, lors d'une demande de prolongation en vertu de l'article 62 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou de nouveau permis portant sur une installation existante précédemment autorisée, ont fait le choix, conformément à l'article 13ter, § 2 ou § 3, de la même ordonnance, de conserver un ou des emplacements de parcage excédentaires, ainsi que des personnes qui auront conservé ou établi de tels emplacements sans permis ou en violation des termes de leur permis d'environnement.§ 2. Cette taxe est due au premier janvier de l'année qui suit le moment de la décision de prolongation ou de renouvellement du permis d'environnement pour lequel le redevable a opté pour l'application de l'article 13ter, § 2 ou § 3, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.La taxe est également due au premier janvier de l'année qui suit la date anniversaire de la prolongation ou de la délivrance d'un nouveau permis d'environnement qui a donné lieu à la taxation mentionnée dans l'alinéa précédent.

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Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.56, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

Les redevables de la charge environnementale sont les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 1° et 2°, ainsi qu'à partir du 1er janvier 2022 ceux visés à l'article 2.3.54, § 1er, 3°. Ces titulaires sont tant les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public qui ont demandé et obtenu le permis d'environnement pour elles-mêmes, que les cessionnaires d'un tel permis, pour autant que la cession soit intervenue conformément à l'article 63, § 1er, 6°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.Si plusieurs personnes sont conjointement titulaires d'un permis d'environnement, la charge environnementale sera mise à charge de chacune d'entre elles de façon solidaire et indivisible.Le montant de base de la charge environnementale est fixé à :a) 450 euros pour les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 1° ;b) 350 euros pour les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 2° ;c) 250 euros pour les titulaires de permis d'environnement visés à l'article 2.3.54, § 1er, 3°.Ces montants de base sont adaptés annuellement, le 1er janvier, à l'indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre de l'année qui précède.La charge environnementale pour la première année complète au cours de laquelle un ou des emplacements de parcage excédentaires sont maintenus est égale au montant de base multiplié par le nombre d'emplacements de parcage excédentaires.Pour les années suivantes, le montant de base est augmenté de 10 % chaque année pendant la durée de validité du permis d'environnement autorisant les emplacements de parcage. Cette augmentation est cumulative d'année en année et perdure sur une durée de 15 années. La charge environnementale pour ces années est égale au montant de base augmenté multiplié par le nombre d'emplacements de parcage excédentaires.

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Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.57, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

La charge environnementale est perçue annuellement par voie d'un rôle établi et rendu exécutoire, sur la base des données fournies par Bruxelles Environnement.Ces données fournies par Bruxelles Environnementseront également transmises à l'Agence du stationnement et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale adresse chaque année aux redevables un avertissement-extrait de rôle indiquant le délai pour introduire l'action visée à l'article 2.3.60 ainsi que la possibilité d'introduire une demande visée à l'article 2.3.61, § 2.

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Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.58, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. Le redevable de la charge environnementale qui décide de ne plus maintenir les emplacements de parcage excédentaires ou d'en réduire le nombre conformément à l'article 13ter, § 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le notifie conformément à l'article 7bis de ladite ordonnance.Bruxelles Environnementest autorisé à vérifier l'exactitude de la notification au moyen de visites dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.§ 2. La charge environnementale enrôlée pour l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification visée au paragraphe 1er est dégrevée à proportion du nombre de jours restant à courir depuis la réception de la notification jusqu'à l'enrôlement suivant, et du nombre d'emplacements de parcage excédentaires supprimés.

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Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.59, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. La charge environnementale est également enrôlée à charge de celui qui aura conservé ou établi des emplacements de parcage en violation des termes de son permis ou sans permis. En ce cas, son montant est doublé.La charge environnementale est enrôlée pour l'année au cours de laquelle la constatation de l'infraction est effectuée par le service compétent pour veiller au respect des permis d'environnement ainsi que pour les cinq années antérieures, depuis l'entrée en vigueur de la taxe, pour laquelle ce service dispose d'éléments probants démontrant que les emplacements de parcage illégaux existaient. Le paiement de la charge environnementale par le contrevenant n'emporte pas le droit de maintenir les emplacements illégaux.En cas de maintien de ces emplacements ou de nouvelle infraction au cours d'une année subséquente, le montant de la charge environnementale est triplé.§ 2. Le service compétent pour veiller au respect des permis d'environnement procède aux enquêtes nécessaires à la découverte des contrevenants aux dispositions du présent chapitre.Les redevables sont tenus de fournir accès aux immeubles ou parties d'immeubles où se trouve un parking aux agents mandatés à cet effet par le Gouvernement. Ces agents sont autorisés à établir des procès-verbaux et à recueillir auprès des redevables, sans que ces derniers puissent être tenus de se déplacer, des explications orales ou écrites. Le Gouvernement règle les modalités d'application du présent paragraphe.

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Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.60, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

Le redevable qui conteste tout élément de la charge environnementale dispose d'un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire une action contre la Région, en la personne du Ministre-Président, devant la chambre fiscale du tribunal de première instance de Bruxelles, dans les formes prévues par l'article 1385decies du Code judiciaire.

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Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.61, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

§ 1er. Sans préjudice de l'action visée à l'article 2.3.60, le Gouvernement désigne un ou plusieurs fonctionnaires qui sont assistés par Bruxelles Environnementen vue de résoudre les difficultés ou les erreurs qui peuvent se produire relativement au calcul ou à la perception de la charge environnementale et qui sont soulevées par les redevables.Le fonctionnaire désigné peut conclure des transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt, et rectifier les impositions établies par la voie d'un ré-enrôlement.Il peut également, dans ce cadre, accorder des remises ou modérations d'intérêts de retard lorsque le redevable est malheureux et de bonne foi.Il est tenu d'apporter une réponse aux demandes des redevables dans un délai de deux mois à compter de la demande introduite devant lui. L'absence de réponse est assimilée à un rejet de la demande.Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article.§ 2. Le redevable peut adresser une demande écrite au fonctionnaire désigné au paragraphe 1er tant que l'action visée à l'article 2.3.60 n'est pas introduite et, au maximum, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable après l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Cette demande ne suspend pas le délai d'introduction de l'action visée à l'article 2.3.60.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.3.62, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 3, Chapitre 3, Section 4)

Les articles 10, 12, 14, alinéa 1er, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale s'appliquent à la charge environnementale.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux transports

Stationnement hors voirie

Charge environnementale

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Art. 2.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 1er)

§ 1er. Les pouvoirs publics régionaux n'acquièrent que des bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l'annexe 2.2.§ 2.Dans le cadre de la conclusion de toute convention ayant pour objet de permettre l'occupation d'un bâtiment 1par les pouvoirs publics locaux, le coût d'occupation de l'immeuble constitue un élément essentiel du contrat.Le coût d'occupation d'un immeuble consiste en l'addition du montant du loyer ou du remboursement de l'emprunt hypothécaire relatifs à l'immeuble et du montant des charges résultant de la consommation d'énergie liée à l'utilisation de cet immeuble.Le Gouvernement précise les modalités de calcul du coût d'occupation.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Art. 2.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les nouveaux bâtiments et les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation lourde, qui sont occupés ou destinés à être occupés par les pouvoirs publics, jouent un rôle exemplaire en matière de performance énergétique et environnementale.A cette fin, il fixe, pour les bâtiments visés à l'alinéa précédent, des exigences PEB plus strictes que celles applicables aux autres bâtiments en vertu de l'article 2.2.3, et peut en outre prendre en considération les possibilités de production d'énergie à partir de sources renouvelables.§ 2. Dès la mise en place du système d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments visé à l'article 2.2.19, le Gouvernement détermine, sur la base de ce système d'évaluation, les exigences énergétiques et environnementales des nouveaux bâtiments ou des bâtiments qui font l'objet de travaux de rénovation lourde occupés ou destinés à être occupés par des pouvoirs publics.§ 3. Lorsque la personne pour le compte de laquelle les travaux sont effectués est un pouvoir public, les unités PEB neuves répondent aux exigences PEB de consommation " zéro énergie " à partir du 1er janvier 2019.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Art. 2.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 1er)

Sont tenus de mettre en oeuvre un PLAGE conformément aux articles 2.2.21 à 2.2.25, les pouvoirs publics qui répondent aux conditions suivantes :a) ils sont propriétaires et/ou occupent des bâtiments situés sur le territoire de la Région et;b) soit ces bâtiments représentent ensemble une superficie totale de 50.000 m2, soit ils sont détenus et/ou occupés par une autorité fédérale, régionale ou communautaire.Parmi les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du PLAGE, le Gouvernement peut imposer aux pouvoirs publics des mesures visant spécifiquement à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments et notamment un taux de rénovation.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Critères énergétiques et environnementaux applicables aux investissements immobiliers

Art. 2.4.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 2)

§ 1er. Sous réserve de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les pouvoirs publics chargés de missions en matière d'éclairage public sur le territoire de la Région favorisent les installations de production qui utilisent des énergies produites à partir de sources renouvelablesou les cogénérations de qualité pour l'alimentation des installations d'éclairage public.Le Gouvernement peut fixer des exigences en matière d'efficacité énergétique et d'électricité verte applicables aux nouvelles installations d'éclairage public et au renouvellement de ces installations, en fonction de leur destination et/ou utilisation.§ 2. Sous réserve de l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, les pouvoirs publics chargés de missions en matière d'éclairage public sur le territoire de la Région sont tenus d'adresser à Bruxelles Environnement, tous les trente mois, un programme d'amélioration de la performance énergétique de l'éclairage public reprenant les données suivantes :- le cadastre énergétique des luminaires gérés par le pouvoir public ou l'organisme;- une présentation de l'évolution des consommations au cours des cinq dernières années;- le programme d'investissement;- une présentation des choix technologiques et de gestion envisagés;- les sources d'approvisionnement;- une prévision des consommations pour les cinq années suivantes.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Eclairage public

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Eclairage public

Art. 2.4.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

§ 1er. Le Gouvernement définit, par arrêté, des exigences en matière de performance environnementale pour les véhicules à acquérir ou à prendre en leasing par les pouvoirs publics régionaux et locaux, en vue de mettre un terme à la mise en service de véhicules équipés d'un moteur fonctionnant au carburant diesel dans une première phase et d'un moteur thermique dans une phase suivante.Cet arrêté peut fixer des exigences différentes selon :1° l'usage des véhicules;2° que les véhicules ont ou non été spécialement conçus en vue de la réalisation d'une mission de service public dont le pouvoir public est chargé;3° la date d'acquisition des véhicules ou le début du leasing.§ 2. Les pouvoirs publics régionaux et locaux rédigent un rapport annuel sur la nature et la composition de leur flotte de véhicules, qu'ils communiquent à Bruxelles Environnementet au Parlement.§ 3. Le Gouvernement peut rendre applicables aux pouvoirs publics régionaux et locaux qui occupent moins de 100 travailleurs sur un même site tout ou partie des actions obligatoires à mettre en oeuvre dans le cadre du plan de déplacements d'entreprise visé à l'article 2.3.21. La question de l'utilisation de la flotte des véhicules, notamment la réduction progressive des kilomètres parcourus, sera intégrée dans le plan de déplacements.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Art. 2.4.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

Par dérogation à l'article 2.4.5, le Gouvernement fixe des objectifs environnementaux et des exigences environnementales spécifiques pour les véhicules de transport public de personnes, à acquérir ou prendre en leasing par la STIB. Ces objectifs et ces exigences sont définis dans le cahier général des charges et dans le contrat de gestion de la STIB. Un rapport annuel est fourni au Parlement qui contiendra également une présentation de l'état d'avancement et l'évaluation annuelle du respect de ces objectifs.Le Gouvernement fixe également des objectifs environnementaux et des exigences environnementales spécifiques pour l'Agence Bruxelles-Propreté et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, en vue de mettre un terme à la mise en service de véhicules équipés d'un moteur thermique. Les objectifs environnementaux tiendront compte de l'impératif de continuité du service.Tous les véhicules visés à l'alinéa 1er et mis en service à partir du 1er janvier 2017, seront équipés d'au moins un moteur électrique, qui participe de manière directe et substantielle à la propulsion du véhicule.Les moteurs des véhicules visés à l'alinéa 1er mis en service à partir du 1er janvier 2025ne pourront plus produire des émissions d'échappementde polluants ou contenant des gaz à effet de serre ou des particules fines, à l'exception de la vapeur d'eau.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Art. 2.4.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

Le Gouvernement peut fixer les objectifs à atteindre relatifs à la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par les véhicules détenus, à quelque titre que ce soit, par les pouvoirs publics régionaux et locaux et qui sont mis en service sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.Les pouvoirs publics régionaux et locaux transmettent au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel sur la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par leur flotte de véhicules, selon le modèle fixé par le Gouvernement.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Art. 2.4.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 3)

Par dérogation à l'article 2.4.7, le Gouvernement peut fixer des objectifs spécifiques concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par les véhicules de transport public de personnes détenus, à quelque titre que ce soit, par la STIB. Ces objectifs sont définis dans le cahier général des charges de la STIB.Le Gouvernement peut fixer également des objectifs spécifiques concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée par les véhicules de l'Agence Bruxelles-Propreté et du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente spécialement conçus en vue de la réalisation de leurs missions de service public.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport

Art. 2.4.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 4, Chapitre 4)

Sans préjudice de l'article 2.4.5, les pouvoirs publics régionaux et les pouvoirs publics locaux veillent à insérer des critères environnementaux et énergétiques dans leurs commandes.Ces critères visent notamment à :- favoriser les produits et services à haute performance en matière d'efficacité énergétique;- réduire la consommation de ressources naturelles;- prévenir les impacts négatifs sur l'environnement.Le Gouvernement peut établir une liste des fournitures et services pour lesquels les clauses environnementales sont pertinentes.Il peut en outre mettre en place un référentiel d'achats durables qui explicite et complète les critères énoncés à l'alinéa 2 du présent article. Le cas échéant, ce référentiel s'impose aux commandes effectuées par les pouvoirs publics régionaux et les pouvoirs publics locaux.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics

Achats durables

Mesures sectorielles, Dispositions relatives à l'exemplarité des pouvoirs publics, Achats durables

Art. 2.5.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement soumet les personnes suivantes à l'octroi d'un agrément :1° le conseiller PEB visé à l'article 2.1.1, 15° ;2° le certificateur visé à l'article 2.1.1, 16° ;3° 24° le contrôleur visé à l'article 2.1.1, 18° ;5° l'auditeur visé à l'article 2.2.20 et à l'article 2.5.7;6° 27° le technicien chargé de la réception des installations visées à l'article 2.1.1, 39°.Le Gouvernement peut soumettre d'autres professionnels à l'octroi d'un agrément en exécution des articles 2.2.17 et 2.2.19.§ 2. Le Gouvernement soumet à agrément ou enregistrement les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent être désignées en qualité de chargé de l'évaluation des incidences visée à l'article 2.3.54, § 4.Le Gouvernement détermine la procédure et les conditions de l'agrément ou de l'enregistrement.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

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Art. 2.5.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement détermine les obligations des personnes soumises à agrément. Ces obligations portent notamment sur la notification de certaines données à Bruxelles Environnement.Le Gouvernement peut imposer à la personne soumise à agrément de suivre une formation spécifique reconnue par Bruxelles Environnement.§ 2. Bruxelles Environnementdélivre, suspend ou retire l'agrément des personnes visées au § 1er.Le Gouvernement détermine la procédure et les conditions d'agrément, de la suspension et du retrait de l'agrément, ainsi que la procédure, les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance de la formation visée à l'alinéa 2 du § 1er.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

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Art. 2.5.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

Un droit de dossier dont le produit est versé directement et intégralement au Fonds relatif à la politique de l'énergie visé à l'article 2, 16° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires est à charge de toute personne physique ou morale qui introduit une demande d'agrément visée par la présente ordonnance.Le droit de dossier visé à l'alinéa 1er est dû à la date d'introduction, par la personne physique ou morale, de la demande d'agrément.Le montant du droit de dossier visé à l'alinéa 1er est fixé à 50euros pour une demande d'agrément.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

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Art. 2.5.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

Le Gouvernement peut décider de charger des organismes de contrôle de qualité de vérifier la qualité des activités des personnes soumises à agrément en vertu de l'article 2.5.1, et d'en préciser les modalités de désignation et les missions.Pour effectuer les vérifications nécessaires, ces organismes ont accès au chantier et aux bâtiments. Lorsqu'il s'agit de locaux habités, cet accès a lieu, entre 8 heures et 20 heures, moyennant le consentement écrit et préalable du propriétaire de ceux-ci ou de leur occupant. En cas de refus, l'organisme ne peut réaliser la visite que moyennant l'autorisation préalable du juge de paix compétent en fonction de la situation du bien concerné.

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Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

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Art. 2.5.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

Le Gouvernement organise les modalités de recours à l'encontre des décisions d'octroi, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, ou en cas d'absence de décision dans le délai imparti, en tenant compte des éléments suivants :1) le recours est ouvert auprès du Collège d'environnement;2) il est adressé au Collège d'environnement, par lettre recommandée à la poste dans les trente jours de la réception de la décision;3) la décision du Collège d'environnement est notifiée au requérant dans les soixante jours de la date de dépôt à la poste de l'envoi recommandé contenant le recours;4) à défaut de notification de la décision dans ce délai, la décision attaquée, fût-elle tacite, est réputée confirmée;5) le requérant ou son conseil ainsi que l'autorité qui a pris la décision, objet de recours, sont, à leur demande, entendus par le Collège d'environnement. Lorsque les parties sont entendues, le délai visé au 3) est porté à septante-cinq jours;5)/1 le délai de notification de la décision du Collège d'environnement est prolongé de quarante-cinq jours lorsque le recours est déposé à la poste dans la période allant du 15 juin au 15 août;6) la décision du Collège d'environnement remplace la décision dont il est saisi.

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Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

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Art. 2.5.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 1er)

§ 1er. Le Gouvernement met en place un système de certification des installateurs SER pour les installations de petite taille.§ 2. Le système de certification est fondé sur les principes suivants :1° Il existe différentes catégories de certification. Ces catégories concernent, à tout le moins, les installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur 1.2° La certification est subordonnée au suivi d'une formation et à la réussite d'un examen reconnus par un organisme désigné par le Gouvernement.3° La certification est délivrée pour une durée limitée et peut être renouvelée.§ 3. En exécution du § 1er et conformément au § 2, le Gouvernement arrête notamment :1° la procédure et les conditions d'octroi, de suspension, de retrait et de renouvellement de la certification;2° la procédure et les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance de la formation et de l'examen visés au § 2, 2°.§ 4. Le Gouvernement peut décider de charger un organisme de contrôle de qualité de vérifier la qualité des activités des installateurs SER, et d'en préciser les modalités de désignation et les missions.§ 5. Dans le cadre du système de certification visé au § 1er, le Gouvernement peut participer à une association sans but lucratif qui exercera principalement les missions suivantes :1° l'octroi, le renouvellement, la suspension et le retrait de la certification;2° l'octroi, la suspension et le retrait de la reconnaissance de la formation et de l'examen visés au § 2, 2° ;3° le contrôle de la qualité du travail exercé par les installateurs SER.§ 6. Les certificats délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat y assimilé, ou une autre Région conformément aux critères établis par la Directive 2009/28/CE, sont reconnus comme équivalents à ceux délivrés en vertu de la présente disposition.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Agrément et certification des professionnels

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Art. 2.5.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 5, Chapitre 2)

§ 1er. Toute grande entreprisefait l'objet d'un audit énergétique pour le 31 décembre 2016 au plus tard, puis tous les quatre ans au minimum à partir du dernier audit énergétique.Pour l'application de la présente disposition, on entend par :1° " grande entreprise " : toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique au sens du droit européen, qui répond aux critères suivants :- soit elle occupe au moins 250 personnes ;- soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et le total de son bilan annuel excède 43 millions d'euros ;2° " audit énergétique " : une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats.Les audits énergétiques visés à l'alinéa premier sont effectués de manière indépendante et rentable par des auditeurs agréés conformément aux dispositions du chapitre 1er du présent titre. Ils répondent aux critères minimaux fixés dans l'annexe 2.3.§ 2. Sont exemptées de l'obligation visée au § 1er :- toute entreprise qui met en oeuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électro- technique, l'Institut européen de normalisation des télécommunications ou par l'Organisation internationale de normalisation et mises à la disposition du public, pour autant que ce système prévoie un audit énergétique qui réponde aux critères minimaux fondés sur l'annexe 2.3; par " système de management de l'énergie ou de l'environnement ", il y a lieu d'entendre " un ensemble d'éléments en corrélation ou en interaction inclus dans un plan qui fixe un objectif d'efficacité énergétique et une stratégie pour atteindre cet objectif ";2- toute entreprise ayant réalisé un audit dans le cadre d'une demande de permis d'environnement et à condition que l'audit soit valide au moment où la grande entreprise fait valoir cette exemption.

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Mesures sectorielles

Dispositions relatives aux professionnels et aux entreprises

Audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises

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Art. 2.6.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

Lorsqu'il ressort de la déclaration PEB que les exigences PEB visées à l'article 2.2.3 n'ont pas été respectées, Bruxelles Environnementimpose au déclarant, jusqu'à cinq ans après l'introduction de la déclaration PEB, une amende administrative d'un montant de :- 60 euros par écart de 1 W/K dans le domaine de l'isolation thermique des éléments de construction, telle que définie au point 2.1.1 de l'annexe 2.4;- 60 euros par écart de 1 m2dans le domaine du niveau K, tel que défini au point 2.1.2 de l'annexe 2.4;- 4,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine de l'énergie primaire totale telle que définie au point 2.4de l'annexe 2.4;- 4 euros par écart de 1 m3/h dans le domaine des équipements de ventilation tels que définis au point 2.4 de l'annexe 2.4;- 0,48 euros par écart de 1.000 Kh par m3dans le domaine du risque de surchauffe tel que défini au point 2.3 de l'annexe 2.4;- 4,5 euros par écart de 1 kWh/an dans le domaine du besoin net tel que défini au point 2.5 de l'annexe 2.4;- 125 à 25.000 euros en fonction de l'écart entre l'exigence PEB d'étanchéité à l'air et l'étanchéité à l'air mesurée;- 125 à 25.000 euros en fonction de la puissance des installations concernées et de l'écart entre les exigences PEB et la situation constatée pour ce qui concerne les autres exigences.Une amende ne sera imposée que si l'amende administrative totale calculée en vertu du présent article s'élève à 125 euros au moins.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Amendes administratives

Art. 2.6.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

Lorsqu'il ressort du document établi à l'issue de l'entretien ou du contrôle 1visés à l'article 2.2.17 que les exigences PEB visées à l'article 2.2.15 , autres que celles visées à l'article 2.6.5, g)n'ont pas été respectées, Bruxelles Environnementimpose à la personne à qui il incombe de respecter ces exigences PEB pour l'installation techniqueconcernée , jusqu'à cinq ans après la réception du document,une amende de 125 à 25.000 euros en fonction de la puissance des installations concernées et de l'écart entre ces exigences PEBet la situation constatée.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Mesures sectorielles, Infractions et sanctions, Amendes administratives

Art. 2.6.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

Lorsqu'il ressort des rapports de l'organisme et du réviseur PLAGE visés à l'article 2.2.23, § 4, alinéa 3, que l'organisme resteen défaut d'atteindre l'objectif de réduction de consommation d'énergie déterminé conformément à l'article 2.2.23, § 3, Bruxelles Environnement impose à ce dernier, jusqu'à cinq ans après la réception des rapports précités, une amendeadministrative de 0,06 euro par kWh excédentaire en énergie primaire. Au premier janvier de chaque année, le montant de l'amende est adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre qui précède.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

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Art. 2.6.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 1er)

§ 1er.Sous réserve du § 2, les articles 45, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ; 47, 49, 51 et 54, §§ 1er, 2 et 3du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementalesont applicables aux amendes visées au présent chapitre.§ 2.Par dérogation à l'article 45, alinéa 2, de ce code, l'amende est acquittée par versement au compte duFonds relatif à la politique de l'énergie visé à l'article 2, 16°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et par dérogation à l'article 45, alinéa 6 de ce codela décision d'infliger une amende administrative n'est pas notifiée au Procureur du Roi.§ 3. Le paiement de l'amende administrative éteint la possibilité d'infliger une nouvelle amende pour le non-respect visé dans le document ou le constat sur la base duquel l'amende a été imposée.§ 4. Si un nouveau non-respect est constaté dans les trois ans à compter de la date du document visé aux articles 2.6.1, 2.6.2 ou 2.6.3, le montant de l'amende peut être doublé.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Amendes administratives

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Art. 2.6.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, celui qui :a) étant déclarant, omet de désigner un conseiller PEB conformément au prescrit de l'article 2.2.9, § 1er;b) étant déclarant, omet de notifier le changement de déclarant, de conseiller PEB ou de l'architecte conformément aux prescrits de l'article 2.2.9, § 2;c) étant déclarant, ne transmet pas la notification de début des travaux conformément aux prescrits de l'article 2.2.8;d) étant architecte, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.10 ou arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.10;e) étant déclarant, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.9, § 4 , l'article 2.2.10, §§ 1er et 5 et les obligations imposées en vertu de l'article 2.2.10, § 6;f) étant architecte ou déclarant, ne notifie pas respectivement le fichier de calcul ou la déclaration PEB conformément aux prescrits del'article 2.2.11;g) étant la personne à qui il incombe de respecter les obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, ne les respecte pas ou ne respecte pas les exigences fixées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.15 pouvant entraîner des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine;h) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 1° ne la respecte pas;i) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 2° ne la respecte pas;j) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 3° ne la respecte pas;k) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 2 ne la respecte pas;l) étant déclarant , conseiller PEBou architecte, établit une déclaration PEB qui ne correspond pas à la réalité;m) étant soumis à agrément visé à l'article 2.5.1, exerce sans être agréé;n) étant déclarant, empêche le conseiller PEB ou l'organisme de contrôle de qualité d'exercer son droit d'accès libre au chantier conformément respectivement aux articles 2.2.9, § 3 et 2.5.4;o) 4

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

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Art. 2.6.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale:a) l'organisme ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3qui omet de désigner un coordinateur PLAGE conformément à l'article 2.2.23, § 1er, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 1er;b) l'organisme ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3qui omet de communiquer le programme d'actions accompagné du rapport du réviseur PLAGEconformément à l'article 2.2.23, § 2 ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 3;c) l'organisme ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3qui omet de communiquer le rapport d'évaluation accompagné du rapport du réviseur PLAGEconformément à l'article 2.2.23, § 4 ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 4;d) 3e) l'entreprise qui, étant soumise à l'obligation imposée à l'article 2.5.7, § 1er, ne la respecte pas.

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Mesures sectorielles

Infractions et sanctions

Sanctions pénales

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Art. 3.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 1er)

Au sens du présent livre, on entend par :1° " Air ambiant " : l'air extérieur de la troposphère à l'exclusion de celui contenu dans les lieux de travail auxquels s'appliquent les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail et auxquels le public n'a normalement pas accès;2° " CELINE " : la Cellule interrégionale de l'environnement créée par l'accord de coopération du 18 mai 1994 entre les Régions bruxelloise, flamande et wallonne en matière de surveillance des émissions atmosphériques et de structuration des données;3° " Polluant " : toute substance présente directement ou indirectement dans l'air ambiant et susceptible d'avoir des effets nocifs sur la santé humaine et/ou sur l'environnement dans son ensemble et notamment de nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, d'influer sur les changements climatiques, de détériorer les biens matériels et de provoquer des nuisances olfactives excessives;4° " Pollution intérieure " : la mauvaise qualité de l'air dans les espaces fermés à l'exclusion de celui contenu dans les lieux de travail auxquels s'appliquent les dispositions en matière de santé et de sécurité au travail;5° " Niveau " : la concentration d'un polluant dans l'air ambiant ou son dépôt sur les surfaces en un temps donné;6° " Evaluation " : toute méthode utilisée pour mesurer, calculer, prévoir ou estimer le niveau d'un polluant dans l'air ambiant;7° " Valeur limite " : niveau fixé sur la base de connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans un délai donné et à ne pas dépasser une fois atteint;8° " Valeur cible " : niveau fixé dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire davantage à long terme les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l'environnement dans son ensemble, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;9° " Seuil d'alerte " : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de l'ensemble de la population et qui déclenche la mise en oeuvre de mesures d'urgence par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;10° " Niveau critique " : un niveau fixé sur la base des connaissances scientifiques, au-delà duquel des effets nocifs directs peuvent se produire sur certains récepteurs, tels que arbres, autres plantes ou écosystèmes naturels, mais pas sur des êtres humains;11° " Directives européennes relatives à la qualité de l'air ambiant " : la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, la Directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure et les hydrocarbures polycycliques aromatiques et les Directive s modificatives;12° " Marge de dépassement " : le pourcentage de la valeur limite dont cette valeur peut être dépassée dans les conditions fixées par la Directive 2008/50/CE;13° " Seuil d'information " : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine des groupes particulièrement sensibles de la population et pour lequel des informations immédiates et adéquates sont nécessaires;14° " Objectif à long terme " : niveau à atteindre à long terme, sauf lorsque cela n'est pas réalisable par des mesures proportionnées, afin d'assurer une protection efficace de la santé humaine et de l'environnement;15° " Zone " : ensemble ou partie du territoire de la Région délimitée par celle-ci aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air;16° " PM10 " : les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du PM10, norme EN 12341, avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 10 µm;17° " PM2,5 " : les particules passant dans un orifice d'entrée calibré tel que défini dans la méthode de référence pour l'échantillonnage et la mesure du PM2,5, norme EN 14907, avec un rendement de séparation de 50 % pour un diamètre aérodynamique de 2,5 µm;18° " Objectif national de réduction de l'exposition " : pourcentage de réduction de l'indicateur d'exposition moyenne de la population belge, fixé pour l'année de référence, dans le but de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre dans la mesure du possible sur une période donnée;19° " Indicateur d'exposition moyenne " : un niveau moyen déterminésur la base des mesures effectuées par les Régions et coordonnées par CELINE, dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine sur l'ensemble du territoire de la Belgique. Cet indice reflète l'exposition de la population; il est utilisé afin de calculer l'objectif national de réduction de l'exposition et l'obligation en matière de concentration relative à l'exposition;20° " Oxydes d'azote " : somme du rapport de mélange en volume (ppbv) de monoxyde d'azote (oxyde nitrique) et de dioxyde d'azote, exprimé en unités de concentration massique de dioxyde d'azote (µg/m3);21° " Quota " : le quota autorisant à émettre une tonne d'équivalent-dioxyde de carbone au cours d'une période spécifiée, valable uniquement pour respecter les exigences du présent Code, et transférable conformément aux dispositions du présent Code;22° " Décision n° 2011/278/UE " : décision de la Commission européenne du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit;23° " Installation " : une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe 3.3, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement qui est liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;24° " Sous-installation " : partie d'installation avec référentiel de produit, de chaleur ou de combustibles, telle que déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 3, b), c) et d) de la décision n° 2011/278/UE;25° " Emissions de gaz à effet de serre " : le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées dans une installation;26° " Gaz à effet de serre " : gaz dont la liste figure à l'annexe 3.4 et les autres composants gazeux de l'atmosphère, tant naturels qu'anthropiques, qui absorbent et renvoient un rayonnement infrarouge;27° " Gaz à effet de serre spécifiés " : gaz à effet de serre visés par l'annexe 3.3;28° " Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre " : partie du permis d'environnement qui autorise explicitement le titulaire à émettre des gaz à effet de serre spécifiés pour l'installation concernée aux conditions fixées par le présent Code et ce pour une période qui ne peut excéder la durée de validité du permis d'environnement;29° " Nouvel entrant " : toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 3.3, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article ;30° " Tonne d'équivalent-dioxyde de carbone " : une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre visé à l'annexe 3.4 ayant un potentiel de réchauffement planétaire équivalent;31° " CCNUCC " : Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements climatiques;32° " Protocole de Kyoto " : Protocole à la CCNUCC, tel que fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, et auquel la Région de Bruxelles-Capitale a porté assentiment par ordonnance du 19 juillet 2001;33° " Unité de réduction des émissions " ou " URE " : une unité délivrée en application de l'article 6 du Protocole de Kyoto et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto;34° " Réduction d'émissions certifiées " ou " REC " : une unité délivrée en application de l'article 12 du Protocole de Kyoto et des décisions adoptées en vertu de la CCNUCC ou du Protocole de Kyoto;35° " Unité carbone " : unité de quantité attribuée en application des décisions adoptées conformément à la CCNUCC ou à ses protocoles, REC, URE, ou toute autre unité créée ou reconnue en application de la CCNUCC ou de ses protocoles, transférables conformément aux dispositions des protocoles et décisions adoptés en vertu de la CCNUCC et aux dispositions du présent Code;36° " Mécanisme de projet " : mécanisme prévu par la CCNUCC ou ses protocoles, qui consiste, pour une partie à la CCNUCC, à investir dans un ou plusieurs projets mis en oeuvre dans le but de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'effectuer un transfert de technologies et/ou de favoriser un développement durable dans les pays en voie de développement ou en transition économique;37° 238° 239° 240° " BELAC " : système d'accréditation créé par l'arrêté royal du 31 janvier 2006 portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.41° " Zone de basses émissions (low emission zone : LEZ) " : zone au sens de l'article 2.63 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;42° " Code de la route " : code tel que défini dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;43° " DIV " : le service public chargé de l'immatriculation des véhicules.

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Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie

Dispositions specifiques a l'air et au climat

Généralités

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Généralités

Art. 3.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 1er)

§ 1er. En ce qui concerne l'air ambiant, Bruxelles Environnementa notamment pour missions :1° d'évaluer la qualité de l'air ambiant au moyen d'une méthode conforme aux exigences des Directive s européennes relatives à la qualité de l'air ambiant et agréée selon une procédure déterminée par le Gouvernement;2° de garantir l'exactitude des mesures;3° d'analyser les méthodes d'évaluation;4° de coordonner, sur le territoire de la Région, les éventuels programmes communautaires d'assurance de la qualité de l'air organisés par la Commission européenne;5° de coopérer avec les autres Régions, les autres Etats membres et la Commission européenne;6° de réaliser les inventaires et les projections d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, conformément à la réglementation européenne ou aux instruments internationaux ; ces inventaires et projections font notamment l'objet d'une publication sur le site internet de Bruxelles Environnement.§ 2. En matière de pollution intérieure, Bruxelles Environnementa notamment pour missions :1° de réaliser un diagnostic de la pollution intérieure sur demande médicale motivée ou sur demande du Service d'Inspection régionale du Logement visé à l'article 6du Code bruxellois du Logement, l'analyse systématique des paramètres chimiques et biologiques étant basée sur un protocole scientifique;2° d'élaborer un rapport pour le médecin, accompagné de conseils à la remédiation à destination des occupants;3° de réaliser l'évaluation statistique de l'état environnemental des intérieurs de bâtiments diagnostiqués;4° de préparer des recommandations d'initiative à l'intention du Gouvernement en vue de réduire les nuisances liées à la qualité de l'air ambiant et aux pollutions intérieures, notamment sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines épidémiologiques, environnementaux et métrologiques, et du degré d'exposition des populations, en particulier des groupes sensibles;5° d'émettre des avis scientifiques à la demande expresse du Gouvernement.Ces avis et recommandations sont publiés sur le site de Bruxelles Environnement.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Missions de bruxelles environnement

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Missions de bruxelles environnement

Art. 3.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 2)

La Région de Bruxelles-Capitale est une zone à part entière. Le cas échéant et par décision motivée, le Gouvernement peut scinder le territoire de la Région en plusieurs zones.L'évaluation de la qualité de l'air et la gestion de la qualité de l'air sont effectuées dans toutes les zones.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Etablissement de zones

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Etablissement de zones

Art. 3.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

L'évaluation de la qualité de l'air ambiant concerne les polluants suivants :1° l'anhydride sulfureux;2° le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote;3° les PM2,5;4° les PM10;5° le plomb;6° l'ozone;7° le benzène;8° le monoxyde de carbone;9° les hydrocarbures polycycliques aromatiques;10° le cadmium;11° l'arsenic;12° le nickel;13° le mercure.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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Art. 3.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

Le Gouvernement peut soumettre d'autres polluants non visés à l'article 3.2.3 à une surveillance similaire, compte tenu des progrès scientifiques et des critères suivants :1° la possibilité, la gravité et la fréquence des effets; en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, les effets irréversibles doivent faire l'objet d'une attention particulière;2° la présence généralisée et le niveau élevé du polluant dans l'atmosphère;3° les transformations environnementales ou les altérations métaboliques, ces altérations pouvant conduire à la production de substances chimiques plus toxiques;4° la persistance dans l'environnement, en particulier si le polluant n'est pas biodégradable et est susceptible d'accumulation chez l'homme, dans l'environnement ou dans les chaînes alimentaires;5° l'impact du polluant, à savoir :- l'importance de la population, des ressources vivantes ou des écosystèmes exposés;- l'existence d'éléments cibles particulièrement vulnérables dans la zone concernée;6° la possibilité d'utilisation de méthodes d'évaluation du risque;7° les critères pertinents de danger établis par la Directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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Art. 3.2.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

§ 1er. Le Gouvernement fixe les valeurs limites, les valeurs cibles, les objectifs à long terme, les niveaux critiques, ainsi que les seuils d'alerte et d'information pour les polluants visés à l'article 3.2.3 et, le cas échéant, les délais dans lesquels ces niveaux doivent être atteints, conformément aux Directive s européennes relatives à la qualité de l'air ambiant et au regard des données les plus récentes de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologique et environnemental, des progrès les plus récents de la métrologie, du degré d'exposition des populations et notamment des groupes sensibles, ainsi que, s'il échet :1° des conditions climatiques;2° de la sensibilité de la flore et de la faune, et de leur habitat;3° du patrimoine historique, culturel, architectural exposé aux polluants;4° de la faisabilité économique et technique;5° du transport à longue distance des polluants, dont les polluants secondaires, y compris l'ozone.§ 2. Le Gouvernement peut fixer pour les valeurs limites visées au § 1er, une marge de dépassement temporaire, conformément aux Directive s européennes relatives à la qualité de l'air ambiant.Cette marge se réduit selon les modalités qu'il définit afin d'atteindre la valeur limite au plus tard à la fin du délai fixé.

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Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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Art. 3.2.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 1re)

Le Gouvernement peut fixer, pour les polluants qu'il détermine, un seuil de pré-alerte correspondant à un niveau plus strict que le seuil d'alerte. Le dépassement de ce seuil de pré-alerte nécessite une information complémentaire de la population, conformément à l'article 3.2.14.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Identification des polluants faisant l'objet d'une évaluation

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Art. 3.2.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 3, Section 2)

Pour chaque polluant, le Gouvernement détermine, conformément aux Directive s européennes, des critères et des techniques concernant :1° l'emplacement des points de prélèvement. Il est tenu compte du fait que les stations de mesures doivent être réparties sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale selon la représentativité, établie sur des bases scientifiques, des différentes formes d'environnement urbain;2° le nombre minimal des points de prélèvement;3° la méthodologie de mesure de référence et de prélèvement;4° l'évaluation de la qualité de l'air ambiant par des méthodes alternatives, notamment :- la résolution spatiale pour la modélisation et les méthodes d'évaluation objective;- les techniques de référence pour la modélisation;5° les objectifs de qualité des données.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Evaluation de la qualité de l'air ambiant

Modalités de l'évaluation

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Art. 3.2.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 4)

En cas de dépassement de la valeur limite ou de la valeur cible d'un ou plusieurs polluants, majorée dans chaque cas de toute marge de dépassement, Bruxelles Environnementarrête un plan relatif à la qualité de l'air pour la zone concernée, afin d'atteindre la valeur limite ou la valeur cible correspondante dans un délai aussi bref que possible.Ce plan contient au moins les informations visées au point II, 5) de l'annexe 1.1 pour les polluants considérés. Il précise et, le cas échéant, complète les mesures prévues par le plan régional Air-Climat-énergie visé à l'article 1.4.1.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

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Art. 3.2.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 4)

§ 1er. Sur la base du plan régional Air-Climat-Energie et des plans relatifs à la qualité de l'air, et sur avis de Bruxelles Environnement, le Gouvernement arrête les mesures visant à réduire structurellement la pollution atmosphérique. Ces mesures peuvent notamment consister en :1° la restriction et, dans certains cas, l'interdiction de certaines formes de pollution;2° la réglementation ou l'interdiction de l'emploi d'appareils, de dispositifs ou de produits susceptibles de créer une pollution notamment par l'établissement de normes d'émission pour toute source de pollution jugée prioritaire dans le cadre du plan régional air-climat-énergie;3° des lignes directrices d'aménagement du territoire qui tendent à la réduction d'émissions de polluants atmosphériques, et dans le cadre desquelles les plans régionaux et particuliers d'affectation du sol doivent s'inscrire;4° la fixation de seuils d'émission de polluants en tenant compte des conventions internationales et Directive s européennes relatives aux émissions de polluants atmosphériques.§ 2. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les mesures prises à cette fin :1° prennent en compte une approche intégrée pour la protection de l'air, du climat, de l'eau et du sol;2° n'aient pas d'effets négatifs significatifs sur l'environnement des autres Régions et des Etats membres de l'Union européenne;3° préservent la meilleure qualité de l'air ambiant compatible avec le développement durable.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

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Art. 3.2.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 4)

Le Gouvernement est habilité, en concertation avec les acteurs concernés, à prendre toutes les mesures nécessaires n'entraînant pas de coûts disproportionnés pour réduire l'exposition aux PM2,5 en vue d'atteindre l'obligation en matière de concentration et l'objectif national de réduction de l'exposition indiqués à l'annexe 3.1, dans les délais prévus à ladite annexe.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Gestion de la qualité de l'air et des émissions de polluants atmosphériques

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Art. 3.2.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 5)

Le Gouvernement arrête un plan d'action à court terme, dans le but de faire face au risque de dépassement ou au dépassement d'une valeur limite ou d'un seuil d'alerte. Ce plan comprend notamment :1° l'identification des différents types de crises, l'identification des seuils dont le dépassement cause la survenance d'une de ces crises, ainsi que l'identification des différentes autorités appelées à intervenir en cas de survenance de chacune d'elles;2° la mise en place des instances de gestion de la crise, notamment la mise en place d'un Comité de crise;3° toute mesure à prendre à court terme pour réduire les effets des niveaux élevés de polluants sur la santé;4° toute mesure pour diminuer dans les plus brefs délais les émissions à l'origine des niveaux élevés de polluants.Ces mesures consistent notamment en :1° des mesures de contrôle;2° des mesures de réduction ou de suspension des activités génératrices de pollution, de réduction des émissions des sources fixes et mobiles, de la circulation automobile, en favorisant une alternative de transports en commun;3° des mesures plus spécifiques visant à protéger les catégories de population sensibles, notamment les enfants;4° des mesures d'information du public.Le plan d'action à court terme fait notamment l'objet d'une publication sur le site internet de Bruxelles Environnement.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Plan d'action à court terme

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Art. 3.2.12, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 6)

En cas de dépassement de tout seuil d'alerte, de toute valeur limite ou de toute valeur cible, majoré de toute marge de dépassement pertinente, ou de dépassement de tout objectif à long terme, dû à un important transport transfrontalier de polluants atmosphériques ou de leurs précurseurs provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, le Gouvernement travaille en collaboration avec les autres Régions et l'Autorité fédérale pour concevoir des activités conjointes avec les autres Etats membres concernés afin de mettre fin à ces dépassements dans la mesure du possible.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Pollution atmosphérique transfrontière

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Art. 3.2.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 7)

§ 1er. Bruxelles Environnementorganise une information continue de la population ainsi que des organismes appropriés, notamment des organismes de protection de l'environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des populations sensibles et les autres organismes de la santé concernés, à l'aide de médias d'accès facile, notamment par l'internet, permettant à ceux-ci de s'informer en permanence de la qualité de l'air ambiant conformément à l'annexe 3.2.§ 2. Bruxelles Environnementinforme le public des plans relatifs à la qualité de l'air et des plans d'action à court terme visés respectivement aux articles 3.2.8 et 3.2.11.§ 3. Bruxelles Environnementmet à la disposition de la population des rapports annuels pour tous les polluants couverts par le présent Code.Ces rapports présentent un résumé des niveaux dépassant les valeurs limites, valeurs cibles, objectifs à long terme, seuils d'information et seuils d'alerte, pour les périodes appropriées à ces valeurs normatives. Ces renseignements sont accompagnés d'une brève évaluation des effets de ces dépassements. Les rapports peuvent comprendre, le cas échéant, des informations et des évaluations supplémentaires concernant la protection des forêts, ainsi que des informations sur d'autres polluants dont la surveillance est prévue par des dispositions du présent Code, notamment les précurseurs de l'ozone non réglementés.§ 4. Bruxelles Environnementmet également à disposition du public des informations relatives aux diverses sources de pollution intérieure.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Information de la population

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Art. 3.2.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 7)

Le dépassement d'un seuil d'alerte ou le cas échéant d'un seuil de pré-alerte déclenche une phase d'information complémentaire de la population.Durant cette phase, l'information est assurée par :1° un communiqué de presse comprenant :- un résumé de l'analyse de la situation effectuée par CELINE en fonction des données de la qualité de l'air dans la Région et dans les Régions et pays voisins, des données météorologiques et de leurs prévisions et des causes possibles de l'augmentation du niveau de la pollution;- des conseils à la population pour limiter la pollution et les effets sur la santé;2° l'adaptation des informations fournies conformément à l'article 3.2.13 : le message est actualisé plusieurs fois par jour et est complété par des conseils aux personnes appartenant aux sous-groupes sensibles;3° l'affichage d'informations actualisées dans l'espace public.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Information de la population

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Art. 3.2.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 7)

En cas de dépassement d'un ou plusieurs seuils d'alerte, la diffusion du communiqué est assurée par une annonce dans deux journaux de langue française et deux journaux de langue néerlandaise ayant une diffusion régionale, et par une annonce officielle à la radio et à la télévision à une heure de grande audience. Ce communiqué est également publié sur le site internet de Bruxelles Environnement.En outre, Bruxelles Environnementpeut proposer au Gouvernement un dispositif de diffusion supplémentaire.

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Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Information de la population

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Art. 3.2.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Le Gouvernement définit une ou plusieurs zones de basses émissions sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale applicable(s) de façon permanente afin d'améliorer la qualité de l'air.§ 2. La restriction au droit d'accès des véhicules à la ou aux zones de basses émissions est liée aux émissions de polluants atmosphériques du véhicule à moteur, telles que fixées par le Gouvernement.Le Gouvernement peut en outre définir des dérogations à la restriction au droit d'accès à la ou aux zones de basses émissions, en fonction de la nature, du type, de l'utilisation faite du véhicule à moteur concerné, de critères socio-économiques, ainsi qu'en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps.Le Gouvernement précise la procédure d'octroi des dérogations et désigne les fonctionnaires, statutaires ou contractuels, qui les accorderont.Sans préjudice de l'enregistrement tel que visé au § 3, le Gouvernement détermine les types de véhicules qui doivent être enregistrés pour avoir accès à la LEZ.Le Gouvernement précise les conditions de l'enregistrement.§ 3. Tout véhicule non enregistré dans le répertoire des véhicules tel que mentionné aux articles 6 à 9 inclus de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, doit être enregistré préalablement pour avoir accès à la ou aux zones de basses émissions.Le Gouvernement précise les conditions d'enregistrement.§ 4. Le placement des signaux indiquant la ou les zones de basses émissions, à savoir les signaux F117 et F118, visés à l'article 71.2 du code de la route, s'effectue conformément aux dispositions de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le cout de la signalisation routière.§ 5. Le Gouvernement peut établir un système d'accès temporaire à la ou aux zones de basses émissions contre paiement.Le Gouvernement :1° arrête les modalités de ce système et détermine la procédure relative à la demande, à l'octroi et au paiement de cet accès temporaire payant ;2° fixe le montant de la redevance qui est due pour cet accès.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques

Zones de basses émissions

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques à la qualité de l'air et aux emissions de polluants atmospheriques, Zones de basses émissions

Art. 3.2.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Dans le cadre de la législation sur les zones de basses émissions, les données strictement nécessaires et pertinentes sont recueillies dans une base de données.Les services mandatés par le Gouvernement gèrent cette base de données conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2.19, l'application et le contrôle de la législation relative aux zones de basses émissions, de même que la constatation d'infractions, s'effectuent, entre autres, au moyen d'une reconnaissance des plaques d'immatriculation, avec ou sans appareils automatiques, fixes ou mobiles.Les données recueillies ne peuvent être utilisées qu'à des fins respectant la règlementation relative à la vie privée.§ 2. Lorsque les données visées au § 1er, à l'exception des données visées au § 3, ne peuvent pas jouer de rôle substantiel pour prouver une infraction, elles ne sont conservées que trois mois, sauf si les données sont nécessaires dans le cadre d'un examen de suivi ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans le respect de la législation relative à la vie privée.Pour ce faire, les données à caractère personnel sont rendues anonymes dès que leur individualisation n'est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Gouvernement peut déterminer les modalités relatives au contenu et au fonctionnement de cette base de données.Les données pourront être communiquées à Bruxelles Environnement ou à une autre institution désignée par le Gouvernement en vue de leur traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques et scientifiques.Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.§ 3. Les données liées aux enregistrements seront conservées jusqu'à trois mois après l'expiration de la durée de validité des enregistrements en question.Les données fournies par le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule en vue de l'obtention d'un accès à la LEZ peuvent être conservées jusqu'à trois mois après l'expiration de la validité de l'accès obtenu.§ 4. Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions aux articles 3.2.16 et à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.§ 5. Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.Lorsqu'une infraction a été constatée par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'agent qualifié, le procès-verbal en fait mention.§ 6. Par " agent qualifié ", on entend pour l'application du présent article :- les fonctionnaires chargés de surveiller le respect des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution ;- les officiers ou agents de la police judiciaire dans le cadre de l'exercice de leurs compétences ;- les membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale dans le cadre de l'exercice de leurs compétences.

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Art. 3.2.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Le redevable de l'amende prévue par l'article 3.4.1/1 est le conducteur du véhicule au moment des faits. Celui-ci est présumé être jusqu'à preuve du contraire la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules, ou de son équivalent étranger.La preuve du contraire peut être apportée par tous les modes de preuves légaux à l'exception du serment. Afin que la présomption soit renversée, il faut également que la personne susvisée communique l'identité du conducteur au moment des faits concernés.La personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger, reste solidairement tenue au paiement de l'amende pour l'utilisation de son véhicule dans une zone de basses émissions dans le cas où il ne serait pas le conducteur et si l'une des conditions ci-dessous est remplie :1° le conducteur est insolvable au moment des faits ;2° le conducteur se trouve dans l'une des situations visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;3° le paiement de l'amende n'a pas été exécuté dans les délais prescrits.§ 2. Il y a lieu d'avoir égard, dans le cas d'un ensemble de véhicules articulés, à l'immatriculation du véhicule à moteur.§ 3. En cas de contestation de la présomption, par une personne morale, les personnes physiques représentant la personne morale en droit sont obligées de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits concernés ou, s'ils ne la connaissent pas, l'identité de la personne physique responsable du véhicule.

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Art. 3.2.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autres officiers ou agents de police judiciaire et aux membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale, les fonctionnaires chargés de veiller au respect des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution, en ce qui concerne les véhicules qui se trouvent sur la voie publique, sont des fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement.§ 2. Les fonctionnaires visés au § 1er n'ont la qualité d'agent ou d'officier de la police judiciaire qu'après prestation de serment.La formule du serment à prêter est la suivante : " Je jure de respecter fidèlement les obligations de ma fonction. ".Le Gouvernement détermine les modalités de la prestation de serment, le mode et les critères de recrutement des fonctionnaires susmentionnés.§ 3. Les fonctionnaires visés au § 1er se font connaitre en présentant, sur demande, une pièce de légitimation ou de justification comprenant au moins les nom, prénom, et la photographie du titulaire de la pièce, avec la mention de la règlementation en exécution de laquelle ils agissent, ainsi qu'en portant éventuellement un uniforme, dont les caractéristiques et l'obligation du port sont à déterminer par le Gouvernement.§ 4. Pour l'application du présent chapitre, on entend par " montants à recouvrer " les dettes mentionnées ci-dessous, dans la mesure où elles sont certaines, définitives et exigibles :1. les frais ;2. ses accessoires ;3. les décimes additionnels ;4. les centimes additionnels ;5. les taxes régionales ;6. les amendes ;7. des intérêts ;8. toute autre dette due à la Région.§ 5. Dans le cadre de l'exercice de leurs tâches, les fonctionnaires visés au § 1er sont habilités à :1° donner des injonctions aux conducteurs et régler la circulation, comme stipulé à l'article 11 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment donner l'ordre au conducteur d'arrêter le véhicule ;2° se faire présenter, consulter et prendre une copie des données administratives nécessaires, telles les documents légalement prescrits qui doivent être en possession du conducteur d'un véhicule, et plus largement tous les documents utiles à l'identification du véhicule, du conducteur ou de la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ;3° recueillir des informations et effectuer des contrôles en interrogeant des personnes et en consultant des documents et autres supports d'information ;4° requérir l'assistance de la police locale et fédérale dans le cadre de contrôles ;5° procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels ou de dispositifs automatisés de contrôle fixes et mobiles ;6° procéder à la perception immédiate de l'amende administrative prévue à l'article 3.4.1/1 et, le cas échéant, des montants à recouvrer, des autres frais, accessoires, intérêts, décimes additionnels, centimes additionnels, taxes ou amendes dont la personne contrôlée serait redevable.§ 6. Par dérogation à l'article 3.2.21, en cas de contrôle sur la voie publique, le conducteur du véhicule en infraction à la législation sur les zones de basses émissions acquitte entre les mains du fonctionnaire visé au § 1er, les amendes visées à l'article 3.4.1/1 et les montants à recouvrer.Le procès-verbal de constat d'infraction est remis en main propre au contrevenant et, le cas échéant, envoyé pour copie à la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé.Le Gouvernement peut déterminer, par arrêté, des modalités de paiement plus précises.En aucun cas, il ne pourra être procédé au recouvrement immédiat si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans.§ 7. A défaut de paiement des sommes visées au paragraphe précédent, au moment de la constatation de l'infraction, le véhicule est retenu par le fonctionnaire visé à l'article 3.2.19, jusqu'au paiement des sommes dues.Un procès-verbal de retenue établi par le fonctionnaire compétent a force probante jusqu'à preuve du contraire.Dans le cadre de la retenue visée au premier alinéa, le fonctionnaire visé à l'article 3.2.19 peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous :- la retenue des documents de bord ;- la retenue de la lettre de voiture ;- le placement d'un sabot ;- l'enlèvement du véhicule en infraction vers un lieu d'entreposage ;- le stationnement du véhicule.Le véhicule retenu ne peut être déplacé sans l'autorisation du ou des fonctionnaire(s) contractuel(s) ou statutaire(s) désigné(s) par le Gouvernement.Le propriétaire du véhicule retenu ne peut aliéner ce véhicule sans l'autorisation du ou des fonctionnaire(s) contractuel(s) ou statutaire(s) désigné(s) par le Gouvernement.§ 8. Le risque et les frais éventuels résultant de la retenue sont à charge des redevables visés à l'article 3.2.18. La retenue est levée après le paiement de toutes les sommes dues.§ 9. Le paiement immédiat des sommes dues éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative conformément à la procédure visée à l'article 3.2.21. Le payeur recevra également une preuve de son paiement immédiat.

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Art. 3.2.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Les fonctionnaires désignés en vertu de l'article 3.2.19, § 1er, sont autorisés à prouver par tous moyens de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment, et par les procès-verbaux qu'ils dressent, toute infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution, de même que tout fait qui établit ou concourt à établir la redevabilité des montants à recouvrer.§ 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au § 1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des services administratifs, établissements de droit public, sociétés de droit public, organisations dépendant de la Région, ou services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes de toutes juridictions, des Communautés, des Régions, des provinces ou communes, peut être invoqué pour la recherche de tout fait qui établit ou concourt à établir la redevabilité susmentionnée.§ 3. Lorsqu'ils en sont requis par un fonctionnaire désigné par le Gouvernement, les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que ses établissements et organismes publics sont tenus de lui fournir tous les renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits qu'il juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des montants mentionnés au § 1er.Par " établissements " ou " organismes publics ", il faut entendre, les institutions, sociétés, associations, établissements et services de l'administration auxquels la Région de Bruxelles-Capitale participe, auxquels la Région de Bruxelles-Capitale fournit une garantie, sur l'activité desquels la Région de Bruxelles-Capitale exerce un contrôle ou dont le personnel de direction est désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur sa proposition ou moyennant son approbation.Les obligations reprises dans le présent paragraphe pèsent aussi sur l'agglomération, les fédérations de communes et les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

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Art. 3.2.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Lorsqu'une infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et aux leurs arrêtés d'exécution est constatée par un fonctionnaire désigné en vertu de l'article 3.2.19, § 1er, celui-ci établit un procès-verbal ayant force probante jusqu'à preuve du contraire.Le procès-verbal mentionne au minimum l'infraction et les montants dus éventuellement cumulés à ceux visés à l'article 3.2.20, dont il aurait connaissance, ainsi que les éléments qui doivent permettre l'identification de la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé et, le cas échéant, l'identité du conducteur du véhicule en cas de contrôle sur la voie publique.Le procès-verbal, accompagné d'une demande de paiement dans un délai de deux mois à compter du septième jour qui suit l'envoi, est envoyé au contrevenant.Le cas échéant, en cas de contrôle sur la voie publique, le procès-verbal sera remis en main propre au contrevenant et envoyé à la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé si elle diffère.Le Gouvernement peut préciser les modalités de paiement.

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Art. 3.2.22, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. Au cas où l'amende prévue à l'article 3.4.1/1 n'a pas été payée dans le délai visé à l'article 3.2.21, il est encouru une majoration de l'amende égale à 20 % du montant de l'amende non payée ou payée hors délai.Un intérêt est dû de plein droit si l'amende n'est pas payée dans les délais ; il est calculé mensuellement, au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le total des amendes et des majorations dues. Toute fraction est comptée pour un mois. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint 2,50 euros.En cas de restitution de l'amende, un intérêt est exigible de plein droit ; il est calculé mensuellement au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le montant de l'amende à restituer. Toute fraction d'un mois est comptée pour un mois. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint 2,50 euros.§ 2. En cas de non-paiement dans les délais de l'amende, telle que majorée en vertu du § 1er, le fonctionnaire, statutaire ou contractuel, chargé par le Gouvernement du recouvrement, peut établir un commandement et faire procéder à la signification d'une contrainte, et éventuellement faire procéder à la saisie-exécution mobilière du véhicule ou toute autre mesure d'exécution. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.Le commandement et la contrainte peuvent reprendre, outre les sommes visées dans l'alinéa précédent, d'autres dettes non réglées qui concernent les taxes, amendes, centimes additionnels, décimes additionnels, intérêts, frais et accessoires qui sont perçus par l'administration fiscale et ce, pour autant que ces dettes soient certaines, définitives et exigibles.Le risque et les frais éventuels résultant de la saisie sont à charge du redevable visé à l'article 3.2.18. La saisie est levée après le paiement de toutes les sommes et des frais y afférents, repris dans la contrainte.Le tribunal de police peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.§ 3. La signification mentionnée au § 2 précédent a les effets mentionnés à l'article 15, § 2, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.§ 4. Les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont d'application dans les cas visés au présent article.L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable. Cette opposition ne sera valable que pour les créances contestées expressément avec motivation.Cette opposition doit être introduite par requête contradictoire auprès du tribunal de police. Cette introduction se fait en application des articles 1034bis à sexies du code judiciaire.§ 5. Pour l'application des §§ 3 et 4, il faut entendre dans l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale :1° sous les notions de " taxe " et de " taxe régionale " : les montants dus en vertu de l'article 3.4.1/1 ;2° sous les mots " la notification visée à l'article 15, § 1er ", mentionnés à l'article 16, § 1er, alinéa 1er : la signification mentionnée au § 2 de l'article 3.2.22 ;3° sous les notions de " l'article 15 " et " l'article 15, § 1er " mentionnés à l'article 17, § 3 : l'article 2.21.§ 6. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de l'amende avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement. Ils peuvent conclure des transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt ou réduction des amendes visées au § 2, alinéa 2.§ 7. Sans préjudice de l'article 1627 du Code judiciaire, le produit de la transaction de vente du véhicule est imputé dans l'ordre suivant :1° aux frais de toute nature, même s'ils se rapportent à différentes taxes ou amendes dues ;2° aux intérêts de retard ;3° aux amendes administratives ;4° aux taxes dues et aux centimes additionnels ou décimes additionnels.Le solde éventuel est remboursé à la personne à laquelle le véhicule appartenait.

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Art. 3.2.23, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. La personne à qui a été infligée une amende administrative, sur la base des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution, ou le cas échéant la personne tenue solidairement du paiement, peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l'amende auprès du fonctionnaire, statutaire ou contractuel, désigné par le Gouvernement.La personne qui s'est vue refuser une dérogation sur la base de l'article 3.2.16, § 2, peut introduire auprès du fonctionnaire, statutaire ou contractuel, désigné par le Gouvernement, une réclamation écrite contre cette décision de refus. Dans le cas où aucune réponse ou décision n'aurait été formulée dans un délai de 62 jours et à compter du septième jour qui suit la réception de la demande par le fonctionnaire susmentionné, cette absence de réaction équivaudra à un refus tacite de la dérogation.§ 2. Les réclamations sont motivées et, à peine de déchéance, introduites dans un délai de trente jours à compter du septième jour qui suit :1° l'envoi de la demande de paiement visée à l'article 3.2.21 ;2° la constatation de l'infraction en cas de contrôle sur la voie publique ;3° la décision de refus de dérogation visée à l'article 3.2.16, § 2.Il pourra être fait état, avec effet rétroactif, d'une dérogation, demandée avant ou pendant une période transitoire, dans le cas où celle-ci aura été acceptée tardivement, afin d'éteindre le paiement de l'amende.§ 3. Il est délivré aux réclamants un accusé de réception, qui mentionne la date de réception du recours administratif.§ 4. Si le réclamant ou son conseil en a fait la demande, il est entendu. A cet effet, il est invité à se présenter dans le délai mentionné.§ 5. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le réclamant peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même présentés en dehors des délais prévus au § 2.§ 6. Le fonctionnaire visé au § 1er statue, en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par le réclamant. S'il déclare les moyens du réclamant non fondés, il l'en informe par une décision motivée.§ 7. L'introduction d'un recours administratif ne suspend pas le délai de paiement de l'amende ; toutefois, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être mise en oeuvre avant qu'une décision irrévocable soit intervenue.§ 8. La décision prise sur la réclamation est irrévocable, à défaut d'introduction d'une action auprès du tribunal de police, au plus tard dans un délai de trois mois à dater de sa notification.La décision devient définitive et est revêtue de la force exécutoire après expiration des délais de recours judiciaire ; celle-ci est notifiée par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique.

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Art. 3.2.24, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

§ 1er. L'action en recouvrement de l'amende visée à l'article 3.4.1/1, des intérêts et des majorations se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a été établie.L'action en recouvrement des montants trop perçus dans le cadre de l'amende, se prescrit par cinq ans à compter du moment du paiement du montant indu.Lorsque les données peuvent contribuer à la preuve d'une infraction, les délais de prescription de l'action en recouvrement de l'amende administrative, visée dans le présent article, s'appliquent.§ 2. Toute action en justice relative à l'établissement ou au recouvrement de l'amende et des majorations, introduite par la Région, par le débiteur de l'amende ou par toute autre personne, suspend le cours de la prescription. La suspension débute avec l'acte introductif et se termine lorsque la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

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Art. 3.2.25, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Toute somme qui doit être restituée ou payée à une personne, soit dans le cadre des compétences de l'administration régionale, soit dans le cadre de la règlementation relative au paiement indu, peut, au choix du fonctionnaire compétent et sans formalité, être utilisée pour le paiement des dettes de cette personne à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des compétences de l'administration régionale.L'alinéa qui précède reste d'application en cas de saisie, cession, concours ou d'une procédure d'insolvabilité. ".Pour l'application du présent article, on entend par " dettes " : les dettes certaines, définitives et exigibles qui ne constituent pas des dettes pour des taxes régionales pour lesquelles l'administration fédérale assure encore le service.

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Art. 3.2.26, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Le titre II de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale s'applique aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.

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Art. 3.2.27, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 2, Chapitre 8)

Le Gouvernement peut prévoir des mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la ou des zones de basses émissions.

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Art. 3.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

§ 1er. Aucun exploitant ne peut se livrer à une activité reprise à l'annexe 3.3 entraînant des émissions de gaz à effet de serre spécifiés sans une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.§ 2. La demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que la délivrance de cette autorisation se font selon les procédures prévues par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement à laquelle l'exploitant est soumis du fait de ses activités.§ 3. Outre les informations requises en vertu des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2009 déterminant la composition du dossier de demande de certificat, de déclaration et de permis d'environnement, toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre comprend les éléments suivants :1° une description de l'installation et de ses activités, ainsi que des technologies utilisées;2° une description des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz à effet de serre spécifiés;3° une description des sources d'émission des gaz à effet de serre spécifiés de l'installation;4° une description des mesures, notamment techniques et administratives, prévues pour surveiller et déclarer les émissions, conformément aux règles arrêtées par la Commission européenne et par le Gouvernement;5° un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 4° ;6° toute information nécessaire au calcul des quotas, demandée par Bruxelles Environnement.Le Gouvernement précise le contenu et la forme des documents requis et la forme sous laquelle ils sont fournis.§ 4. Bruxelles Environnement peut, après avoir consulté l'exploitant, exclure du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre les installations qui lui ont déclaré des émissions inférieures à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, et qui, lorsqu'elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au 1°, et qui font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes, pour autant que Bruxelles Environnement :1° notifie chacune de ces installations à la Commission européenne au plus tard à la date visée à l'article 3.3.13 du présent Code, en précisant les mesures équivalentes en place permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes ;2° confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité égale ou supérieure à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile ;3° confirme que si une installation émet une quantité égale ou supérieure à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, cette installation réintégrera le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; et4° mette les informations visées aux 1°, 2° et 3° à la disposition du public.Lorsqu'une installation réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en application de l'alinéa 1er, 3°, tous les quotas alloués conformément à l'article 3.3.5, alinéa 1er, du présent Code sont alloués à partir de l'année de la réintégration. Les quotas alloués à une telle installation sont déduits de la quantité à mettre aux enchères, en vertu de l'article 3.3.5, alinéa 2.Les hôpitaux peuvent également être exclus s'ils adoptent des mesures équivalentes.Bruxelles Environnement peut également exclure du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre des installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné des émissions inférieures à 2.500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, ainsi que des installations de secours qui n'ont pas fonctionné plus de 300 heures par an au cours de chacune des trois années précédant la notification visée à l'alinéa 1er, 1°, et ce dans les mêmes conditions que celles énoncées aux alinéas 1er à 3.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

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Art. 3.3.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

§ 1er. Une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre peut couvrir une ou plusieurs installations exploitées sur le même site par le même exploitant.Outre les prescriptions de l'article 56 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, la décision autorisant d'émettre des gaz à effet de serre contient au moins les éléments suivants :1° une description des activités et des émissions de l'installation concernée;2° les exigences en matière de surveillance, précisant la méthode et la fréquence de la surveillance;3° les exigences en matière de déclaration;4° l'obligation de restituer, dans les quatre mois qui suivent la fin de chaque année civile, des quotas délivrés conformément aux dispositions du présent titre et correspondant aux émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 3.3.15 et à l'annexe 3.7.§ 2. Lorsqu'au sein des installations s'exercent des activités figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 novembre 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales pour certaines installations industrielles classées, les conditions et la procédure de délivrance d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre sont coordonnées par Bruxelles Environnementavec celles prévues par le même arrêté. Les exigences prévues aux articles 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.11 peuvent être intégrées dans les procédures prévues par le même arrêté.

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Art. 3.3.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1re)

Pour le 30 septembre 2019 au plus tard, Bruxelles Environnement publie sur son site internet la liste des installations couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui se trouvent sur le territoire de la Région, telle qu'adressée à la Commission européenne.Les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite.Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation.

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Art. 3.3.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Toute personne peut détenir des quotas. Les quotas peuvent être transférés entre :1° personnes dans l'Union européenne;2° personnes dans l'Union européenne et personnes dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus, sans restrictions autres que celles contenues dans le présent Code ou arrêtées en application de celui-ci.§ 2. Les quotas délivrés par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une autre Région sont reconnus aux fins du respect des obligations incombant aux exploitants en application de l'article 3.3.6.

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Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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Art. 3.3.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

Au plus tard le 28 février, Bruxelles Environnementdélivre les quotas d'émission alloués à titre gratuit pour l'année concernée aux installations situées sur le territoire de la Région, conformément aux règles énoncées à l'annexe 3.6, sauf en cas de cessation d'activité.Les exploitants peuvent en outre acquérir des quotas par le biais des plateformes de mises aux enchères.Les quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles les informations visées à l'article 3.3.3, alinéa 3, sont fournies.

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Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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Art. 3.3.6, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

§ 1er. Le 30 avril de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation en cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées, conformément à l'article 3.3.15 du présent titre. Ces quotas sont ensuite annulés.§ 2. Les quotas peuvent être annulés à tout moment à la demande de la personne qui les détient.

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Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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Art. 3.3.7, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 2)

Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.Au début de chaque période visée à l'alinéa précédent, Bruxelles Environnementannule les quotas qui ne seraient plus valables et qui n'auraient pas été restitués et annulés conformément à l'article 3.3.6.Bruxelles Environnementdélivre des quotas aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à l'alinéa précédent.

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Délivrance, transfert, validité et annulation de quotas

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Art. 3.3.8, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

§ 1er. A la demande d'un nouvel entrant 1, Bruxelles Environnementdétermine, sur la base des règles arrêtées par le Gouvernement conformément à la décision n° 2011/278/UE, la quantité annuelle totale provisoire de quotas à allouer à titre gratuit à l'installation concernée une fois que celle-ci 1aura commencé à être exploitée normalement.§ 2. Les demandes sont adressées à Bruxelles Environnementet instruites selon les mêmes modalités que les demandes d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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Art. 3.3.9, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

Lorsque les activités d'une installation ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, Bruxelles Environnement adapte, le cas échéant, le niveau des quotas alloués à titre gratuit.Le Gouvernement fixe, le cas échéant, des modalités supplémentaires pour ces adaptations, conformément aux actes délégués adoptés par la Commission européenne en vertu de la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

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Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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Art. 3.3.10, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

Sans préjudice des obligations prévues à l'article 7bis de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'exploitant informe Bruxelles Environnement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de toutes les modifications prévues ou effectives en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, Bruxelles Environnementactualise l'autorisation conformément à l'article 64 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. En cas de changement de l'identité de l'exploitant de l'installation, Bruxelles Environnementmet à jour l'autorisation pour y faire figurer le nom et l'adresse du nouvel exploitant.

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Art. 3.3.11, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

§ 1er. Lorsqu'une installation a cessé ses activités, aucun quota n'est délivré à cette installation à compter de l'année suivant la cessation des activités.§ 2. Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :1° l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, le permis d'environnement ou toute autre autorisation d'exploiter en vigueur est arrivée à expiration;2° les autorisations visées au point précédent ont été retirées;3° l'exploitation de l'installation est techniquement impossible;4° l'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible;5° l'installation n'est pas en activité, mais l'a été précédemment, et l'exploitant n'est pas en mesure d'établir que l'exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités. Cette période s'étend à dix-huit mois maximum si l'exploitant peut établir que l'installation n'est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles échappant à son contrôle et que même le déploiement de toute la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter, telles que, notamment, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des menaces de conflit armé, des actes de terrorisme, des révolutions, des émeutes, des actes de sabotage ou des actes de vandalisme.Dans l'hypothèse visée au 5°, la délivrance de quotas aux installations est suspendue tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre leurs activités.§ 3. Le paragraphe 2, 5°, ne s'applique pas aux installations qui sont des installations de réserve ou de secours et aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :1° l'exploitant est titulaire d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et de tous les autres permis et autorisations requis;2° il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des modifications physiques à l'installation;3° l'installation fait l'objet d'une maintenance régulière.

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Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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Art. 3.3.13, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 3)

Dans les hypothèses visées aux articles précédents, ainsi qu'en cas de modification du niveau d'activité ou de l'exploitation d'une installation ayant une incidence sur son allocation de quotas, Bruxelles Environnementcommunique à la Commission européenne toutes les informations utiles, y compris la quantité annuelle totale provisoire révisée de quotas d'émissions alloués à titre gratuit à l'installation concernée, avant de déterminer la quantité annuelle totale finale de quotas alloués à titre gratuit.Si la Commission européenne ne rejette pas cette quantité annuelle totale provisoire de quotas alloués à titre gratuit, Bruxelles Environnementdétermine la quantité annuelle finale de quotas d'émission alloués à titre gratuit.

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Nouveaux entrants et modifications de la capacité, du niveau d'activité ou de l'exploitation

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Art. 3.3.14, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4)

Les exploitants surveillent les émissions de gaz à effet de serre produites par leurs installations conformément aux règles arrêtées par la Commission européenne.Bruxelles Environnementassure la publicité de ces règles.Les exploitants actualisent les programmes de surveillance contenus dans leur autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et soumettent tout programme de surveillance actualisé à l'approbation de Bruxelles Environnement.

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Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas

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Art. 3.3.15, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 4)

§ 1er. Au plus tard le 28 février de chaque année civile, l'exploitant d'une installation déclare à Bruxelles Environnementles émissions produites par son installation au cours de l'année civile qui précède, conformément aux prescriptions de l'article 63, § 1er, 7°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et aux règles arrêtées par la Commission européenne.§ 2. L'exploitant d'une installation fait vérifier sa déclaration par un organisme vérificateur et joint à la déclaration visée au § 1er une attestation de vérification et de conformité.Lorsque la déclaration d'un exploitant n'a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l'annexe 3.7, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l'année précédente, l'exploitant ne peut plus transférer de quotas jusqu'à ce qu'une déclaration de sa part ait été vérifiée comme étant satisfaisante. Cette interdiction prend effet dès sa notification à l'exploitant.§ 3. L'organisme vérificateur doit faire l'objet d'une accréditation par BELAC ou d'un système d'accréditation considéré comme équivalent par BELAC.

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Surveillance, déclaration et vérification des émissions et restitution des quotas

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Art. 3.3.16, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 1er, Section 5)

Chaque année, Bruxelles Environnementélabore un rapport sur la gestion des quotas. Ce rapport accorde une attention particulière aux dispositions prises concernant l'allocation des quotas, à l'utilisation des recettes de la mise aux enchères, à l'application des mesures d'exécution relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions, à la vérification et à l'accréditation, ainsi qu'aux questions liées au respect des dispositions légales ETS.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

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Rapports

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Art. 3.3.17, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

Le Gouvernement peut effectuer tout type d'investissement dans les limites des crédits budgétaires disponibles, en vue :1° d'acquérir des unités carbone;2° de soutenir les politiques climatiques mises en oeuvre par les pays en voie de développement;3° de contribuer à des projets de production d'énergie à partir de sources renouvelables mis en place en dehors du territoire de la Région.En application de l'alinéa 1er, les financements accordés en vertu du point 2° peuvent consister en des dons octroyés par le Gouvernement.Les investissements visés au point 2° sont complémentaires à ceux visés au point 1°, ainsi qu'aux investissements de coopération effectués dans le cadre des relations extérieures de la Région.Tout investissement effectué en vertu du présent article doit à tout le moins répondre aux conditions suivantes :1) être supplémentaire aux actions régionales de réduction des émissions;2) respecter les critères environnementaux et socio-économiques du développement durable.Le Gouvernement peut préciser ou compléter ces conditions.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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Art. 3.3.18, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

§ 1er. Les unités carbone obtenues par la Région par la mise en oeuvre des mécanismes de projet peuvent être utilisées aux fins de l'exécution des engagements de limitation des émissions de gaz à effet de serre de la Région.§ 2. Le recours, par la Région, aux mécanismes de projet doit répondre aux conditions visées à l'article 3.3.17, alinéa 3.§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de gestion et d'utilisation des unités carbone générées par les mécanismes de projet.§ 4. Les unités carbone sont portées au compte ouvert au nom de Bruxelles Environnementdans le registre national de gaz à effet de serre.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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Art. 3.3.19, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

Le Gouvernement arrête les modalités et la procédure d'utilisation, par les exploitants, des unités carbone, conformément aux décisions de la Commission européenne prises en exécution de la Directive 2003/87/CE.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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Art. 3.3.20, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 2)

§ 1er. Les mécanismes de projet sont étudiés et réalisés en lien avec la gestion des relations extérieures.Le Gouvernement désigne le ou les organismes chargés de la mise en oeuvre des mécanismes de projet en son nom. Il reste responsable de l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et de ses protocoles.§ 2. Le Gouvernement peut autoriser des personnes morales à participer à des mécanismes de projet. Il établit les critères d'éligibilité et les procédures pour l'approbation de ces mécanismes de projet.§ 3. Le Gouvernement garantit que la participation à des mécanismes de projet est compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées conformément à la CCNUCC ou à ses protocoles.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Investissements, utilisation des unités carbone et recours aux mécanismes de projet

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Art. 3.3.21, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 3, Chapitre 3)

Les décisions relatives à l'allocation de quotas, les informations relatives aux mécanismes de projet auxquels le Gouvernement participe ou auxquels il autorise des entités publiques ou privées à participer, ainsi que les déclarations d'émission requises en vertu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et recueillies par Bruxelles Environnementsont mises à la disposition du public, sous réserve des restrictions prévues par l'ordonnance du 18 mars 2004 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

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Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre

Accès à l'information

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Dispositions spécifiques aux émissions de gaz à effet de serre, Accès à l'information

Art. 3.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 1er)

Pour chaque tonne d'équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l'exploitant n'a pas restitué de quotas, l'amende à charge de l'exploitant est de 100 euros.Ce montant est adapté annuellement, au 1er janvier de chaque année, à l'indice européendes prix à la consommation 1du mois de décembre qui précède.Le paiement de l'amende sur les émissions excédentaires ne libère pas l'exploitant de l'obligation de restituer un nombre de quotas égal à ces émissions excédentaires lors de la restitution des quotas correspondant à l'année civile suivante.

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Dispositions specifiques a l'air et au climat

Infractions et sanctions

Amendes administratives

Dispositions specifiques a l'air et au climat, Infractions et sanctions, Amendes administratives

Art. 3.4.1/1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 1er)

§ 1er Une amende administrative est infligée pour toute infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27 et à leurs arrêtés d'exécution.La période transitoire terminée, le montant de l'amende s'élève à 350 euros.§ 2. Période de tolérancePar dérogation au § 1er, le Gouvernement est habilité à prévoir des périodes de tolérance. Pendant ces périodes ininterrompues, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise avec le même véhicule.L'introduction d'un recours ne suspend pas cette période de tolérance.§ 3. Période transitoirePar dérogation au § 1er, le Gouvernement est habilité à prévoir des périodes d'application transitoire. Pendant ces périodes ininterrompues au début de chaque nouvelle phase de la zone de basses émissions, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise.Les contrôles restent effectifs durant ces périodes mais des avertissements seront adressés aux conducteurs et/ ou propriétaires des véhicules en infraction en lieu et place des amendes.§ 4. Les redevables sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, sur réquisition des fonctionnaires concernés par la législation relative aux zones de bases émissions dans la Région de Bruxelles-Capitale, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception des montants visés au § 1er à leur charge ou à charge de tiers. Tout refus de communiquer les renseignements demandés et toute communication de renseignements inexacts ou incomplets entrainent une amende administrative de 25 euros.Ces renseignements doivent être fournis dans le mois de la demande de renseignements ou directement en cas de contrôle sur la voie publique. Le non-respect de cette obligation entraine une amende administrative de 25 euros.Tout renseignement inexact ou incomplet fourni lors d'un enregistrement relatif à la ou aux zones de basses émissions donnera lieu, le cas échéant, à une amende administrative de 25 euros.§ 5. Par dérogation à l'article 3.4.2, les modalités des procédures d'amende et la procédure de recours sont celles déterminées par les articles 3.2.16 à 3.2.27 et le présent article.§ 6. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement préalable à l'accès à la ou aux zones de basses émissions entraine une amende administrative de 150 euros en dehors des périodes transitoires.

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Infractions et sanctions

Amendes administratives

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Art. 3.4.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 1er)

Sous réserve de l'alinéa 2, les modalités des procédures d'amende et de recours sont celles déterminées par les articles 45, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ; 47 et 49 à 54du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.Par dérogation à l'article 45, alinéa 5, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, les recettes sont affectées au Fonds Climat visé à l'article 4.1.4 du présent Code et la décision d'infliger une amende administrative n'est pas notifiée au Procureur du Roi.

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Amendes administratives

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Art. 3.4.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 3, Titre 4, Chapitre 2)

§ 1er. Est puni de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale:1° celui qui enfreint les réglementations ou les interdictions d'emploi d'appareils, de dispositifs, de produits susceptibles de créer une pollution prises par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.9;2° celui qui enfreint les normes d'émission, les mesures de restriction ou d'interdiction de certaines formes de pollution prises par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.9;3° celui qui enfreint les mesures prises par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.10;4° celui qui enfreint les mesures contenues dans le plan d'action arrêté par le Gouvernement en vertu de l'article 3.2.11.§ 2. 1

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Infractions et sanctions

Sanctions pénales

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Art. 4.1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 1er)

§ 1er. A l'article 10 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le point 5° " en cas de projet soumis aux dispositions de l'ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, un exemplaire de la proposition PEB " est abrogé.§ 2. A l'article 18, § 2, 3°, de la même ordonnance, les mots " et les éléments de la proposition PEB " sont abrogés.§ 3. A l'article 37, 4°, de la même ordonnance, les mots " et la proposition PEB, en ce compris l'étude de faisabilité, si elle est requise " sont abrogés.§ 4. Dans la même ordonnance, il est inséré un article 13bis, ainsi qu'un article 13ter rédigés comme suit :" 13bis. - Emplacements de parcageUn permis ou un certificat d'environnement portant sur des emplacements de parcage accessoires à un immeuble ou à une partie d'immeuble ne pourra être délivré que dans la limite du nombre d'emplacements résultant de l'application des articles 2.3.53 et 2.3.54 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. 13ter. § 1er. Le titulaire d'un permis d'environnement en cours au jour de l'entrée en vigueur des articles 2.3.53 et 2.3.54 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie autorisant des emplacements de parcage excédentaires au sens de ce Code, peut, à tout moment, renoncer en tout ou en partie au maintien de ces emplacements de parcage excédentaires.Cette renonciation prend la forme soit d'une suppression totale ou partielle de ces emplacements, soit d'une conversion de tout ou partie de ces emplacements en places de parkings mises à disposition exclusive des riverains, par voie de location, de vente ou de tout autre mécanisme conférant à ceux-ci un droit d'utilisation exclusive, soit d'une combinaison de ces deux procédés, soit de leur réaffectation aux autres fins décrites à l'article 2.3.52, § 3, point 4°, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie.Les effets de cette renonciation sont définitifs et irrévocables.La renonciation est notifiée conformément à l'article 7bis.§ 2. Tant qu'il n'a pas renoncé aux emplacements de parcage excédentaires, le titulaire d'un permis d'environnement visé au paragraphe 1er peut cependant en demander la prolongation en conservant l'ensemble de ces emplacements de parcage, même excédentaires, moyennant le paiement de la charge visée à l'article 2.3.55 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie.§ 3. Pour les installations couvertes par un permis d'environnement visé au § 1er, l'autorité compétente peut délivrer, à l'expiration du permis et de sa prolongation et si l'exploitant en fait la demande, un nouveau permis d'environnement portant sur des emplacements de parcage excédentaires existants et précédemment autorisés, moyennant le paiement de la charge visée à l'article 2.3.55 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. Le Gouvernement peut limiter la durée de ce permis à dater de sa délivrance en tant qu'il vise des emplacements de parcage excédentaires au sens de ce Code.§ 4. Les titulaires de permis visés aux paragraphes 2 et 3 sont admis, à l'occasion de leur demande de prolongation ou de demande d'un nouveau permis d'environnement, à invoquer les dispositions de l'article 2.3.54, § 4 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.Le cas échéant, la personne qui sollicite la prolongation ou le nouveau permis d'environnement déterminera, dans sa demande, le nombre d'emplacements de parcage devant être réaffectés aux fonctions déterminées à l'article 2.3.52, § 3, point 3°, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie.En tant qu'il porte sur des emplacements de parcage autorisés par application des alinéas qui précèdent, la durée du nouveau permis n'est pas limitée en application du paragraphe 3 du présent article. ".§ 5. A l'article 18, § 2, de la même ordonnance, tel que modifié par l'ordonnance du 7 juin 2007, est inséré le point suivant :" 5° le cas échéant, la mention d'une demande de dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie, ainsi que des raisons invoquées à l'appui de celle-ci; ".Les points 5°, 6° et 7° de cette disposition deviennent respectivement les points 6°, 7° et 8°.§ 6. A l'article 26, alinéa 1er, de la même ordonnance, est inséré le point suivant :" 7° le cas échéant, la description et l'évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie; ".Les points 7° et 8° de cette disposition deviennent respectivement les points 8° et 9°.§ 7. L'article 37 de la même ordonnance est modifié comme suit :a) A l'alinéa 2 est insérée la disposition suivante :" 7° le cas échéant, la description et l'évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie; ".Les points 7° et 8° de cette disposition deviennent respectivement les points 8° et 9°.b) Il est inséré un nouvel alinéa 3, rédigé comme suit : " Conformément à l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, le rapport d'incidences visé à l'alinéa précédent doit être établi par une personne agréée à cet effet. ".L'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 4.§ 8. Dans l'article 48, § 1er, de la même ordonnance est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :" Si la demande implique une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, elle contient également un rapport d'incidences établi par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. Conformément à l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, le rapport d'incidences doit être établi par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. Ce rapport d'incidences comporte une description et une évaluation détaillées et précises des raisons justifiant cette dérogation, de ses incidences sur l'environnement et la mobilité et ainsi que des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire celles-ci. ".L'actuel alinéa 2 devient l'alinéa 3.§ 9. L'article 62 de la même ordonnance est modifié comme suit.Le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété comme suit :" 4° le cas échéant, une évaluation, établie par une personne enregistrée ou agréée à cet effet, comportant une description et une évaluation détaillées et précises des raisons justifiant une dérogation en vertu de l'article 2.3.54, § 4, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, de ses incidences sur l'environnement et la mobilité ainsi que des mesures visant à éviter, supprimer ou réduire celles-ci. Si la demande implique une dérogation qui concerne plus de dix emplacements supplémentaires, l'évaluation des incidences est établie par une personne enregistrée ou agréée à cet effet. ".La seconde phrase du paragraphe 6, alinéa 1er, est complétée comme suit : ", et statue le cas échéant sur la justification du nombre d'emplacements de parcage autorisé en application de l'article 2.3.54, § 4 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, en dérogation aux articles 2.3.53 et 2.3.54, §§ 1er à 3 du même Code. ".Un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit, est ajouté au paragraphe 6 : " Sans préjudice de l'article 13ter, § 2, l'autorité compétente refuse partiellement la prolongation pour la partie du permis d'environnement qui concerne des emplacements de parcage excédentaires au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie. ".La seconde phrase du paragraphe 6, alinéa 2 (devenu alinéa 3), est complétée comme suit :" Toutefois, en tant qu'elle porte sur la partie du permis d'environnement qui concerne des emplacements de parcage excédant les normes fixées par les articles 2.3.53 et 2.3.54, §§ 1er à 3, du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, le permis est prolongé aux conditions contenues dans la demande de prolongation, sans préjudice de l'article 13ter, § 2. ".

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Art. 4.1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 2)

§ 1er. A l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, sont apportées les modifications suivantes :1° le point 4° est remplacé par ce qui suit : " 4° le Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie ";2° le point 19° est abrogé;3° le point 20° est abrogé;4° les points 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26°, 27°, 28° et 29° deviennent respectivement les points 19°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 26° et 27°.§ 2. A l'article 4 de la même ordonnance, les mots " et du chapitre 1er du titre 2 du livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie " sont insérés après les mots " la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux souterraines ".§ 3. A l'article 32, 1°, de la même ordonnance, les mots " de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant " sont remplacés par les termes " du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie ".§ 4. L'article 32, 13°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :" 13° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, celui qui :a) étant déclarant, omet de notifier le changement de déclarant, de conseiller PEB ou de l'architecte chargé du contrôle de l'exécution des travaux conformément au prescrit de l'article 2.2.9, § 2;b) étant architecte, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.10 ou arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.10;c) étant déclarant, ne respecte pas les obligations imposées par l'article 2.2.9, § 4 et l'article 2.2.10, § 6. ".§ 5. L'article 33, 14°, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :" 14° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de maîtrise de l'énergie :a) étant déclarant, omet de désigner un conseiller PEB conformément au prescrit de l'article 2.2.9, § 1er;b) étant déclarant, ne transmet pas la notification de début des travaux conformément au prescrit de l'article 2.2.8;c) étant architecte ou déclarant, ne notifie pas respectivement le fichier de calcul ou la déclaration PEB dans les formes et délais prévus à l'article 2.2.11;d) étant la personne à qui il incombe de respecter les obligations dans les conditions arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.17, ne les respecte pas;e) étant la personne soumise à agrément visée à l'article 2.5.1, exerce sans être agréée;f) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 1°, ne la respecte pas;g) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 2°, ne la respecte pas;h) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 1er, 3°, ne la respecte pas;i) étant soumis à l'obligation imposée à l'article 2.2.14, § 2, ne la respecte pas;j) étant déclarant ou architecte, établit une déclaration PEB qui ne correspond pas à la réalité;k) étant déclarant, empêche le conseiller PEB ou l'organisme de contrôle de qualité d'exercer son droit d'accès libre au chantier conformément respectivement aux articles 2.2.9, § 3 et 2.5.4;l) étant demandeur, ne transmet pas l'étude de faisabilité intégrée à Bruxelles Environnementconformément à l'article 2.2.7, § 2, alinéa 2.§ 6. A l'article 33 de la même ordonnance, il est inséré un nouveau point 21°, libellé comme suit :" 21° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie :a) l'organisme qui omet de désigner un coordinateur PLAGE au terme de la première année de mise en oeuvre du PLAGE conformément à l'article 2.2.23, § 1er, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 1er;b) l'organisme qui omet de communiquer le programme d'actions conformément à l'article 2.2.23, § 3, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 2;c) l'organisme qui omet de communiquer les rapports du réviseur PLAGE conformément à l'article 2.2.23, § 4, ou aux dispositions prises en vertu de l'article 2.2.23, § 4;d) le réviseur PLAGE qui remet un rapport non conforme aux critères de qualités déterminés en application de l'article 2.2.23, § 7. ".§ 7. A l'article 33 de la même ordonnance, il est inséré un nouveau point 22°, libellé comme suit :" 22° au sens du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie, le gestionnaire du site ou, dans l'hypothèse visée à l'article 2.3.37, § 1er, de ce Code, l'utilisateur du site qui ne met pas en oeuvre l'action obligatoire portant sur la contribution au coût résultant de l'adaptation de l'offre de transport public visée à l'article 2.3.39, § 1er. ".

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Art. 4.1.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 3)

A l'article 10, § 2, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement, le point 2° et le point 5° relatif au plan régional d'allocation de quotas sont abrogés.

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modifications de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation de certains plans et programmes sur l'environnement

Art. 4.1.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 4)

Il est inséré à l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires un point 18°, rédigé comme suit :" 18° le Fonds Climat. ".Sont affectés à ce fonds :1° les amendes administratives perçues en vertu de l'article 3.4.2 du Code bruxellois de l'air, du climat et de la maîtrise de l'énergie;2° le produit de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit;3° le produit de la vente d'unités carbone;4° le produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 à 2.3.62 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;5° les moyens, fonds ou subventions qui lui sont alloués, en vertu de dispositions légales.Les moyens du fonds sont affectés :1° aux mesures relatives aux bâtiments, aux installations et aux produits et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise;2° aux mesures relatives au transport et à la mobilité et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment les frais de personnel, les frais informatiques et les frais d'expertise. Le montant affecté à ces mesures correspond à 50 % du montant annuel total des recettes issues du produit de la charge environnementale visée aux articles 2.3.55 et suivants du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'énergie;3° au financement des politiques climatiques élaborées par les pays en voie de développement;4° au financement de projets qui génèrent des unités carbone dans le cadre de l'utilisation des mécanismes de projet. ".

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Art. 4.1.5, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 1er, Chapitre 5)

Dans les articles 129, § 1er, 3° et 143, 4° du CoBAT, les mots " en ce compris l'étude de faisabilité, si elle est requise " sont abrogés.

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Dispositions finales

Dispositions modificatives

Modification du cobat

Dispositions finales, Dispositions modificatives, Modification du cobat

Art. 4.2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 25 mars 1999 concernant l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant est abrogée.

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Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

Art. 4.2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments est abrogée.

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Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

Art. 4.2.3, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto est abrogée.

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Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

Art. 4.2.4, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 2)

L'ordonnance du 14 mai 2009 relative aux plans de déplacements est abrogée.

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Dispositions finales

Dispositions abrogatoires

Dispositions finales, Dispositions abrogatoires

Art. 4.3.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 3)

§ 1er. L'article 2.2.3, les articles 2.2.5 à 2.2.11 et l'article 2.2.13, § 1er ne sont pas applicables aux demandes introduites avant l'entrée en vigueur desdits articles ou sections, telle qu'elle sera fixée par le Gouvernement.§ 2. L'article 2.2.13, § 2 s'applique :1° aux conventions conclues après l'entrée en vigueur de cette disposition;2° aux ventes publiques dont les conditions de vente sont établies après l'entrée en vigueur de cette disposition et à condition que la première séance ait lieu au moins quarante jours après l'entrée en vigueur de cette disposition.§ 3. Les articles 2.3.51 à 2.3.62, et les paragraphes 4 à 9 de l'article 4.1.1 ne sont applicables qu'aux demandes de permis ou de certificat d'environnement ou aux demandes de prolongation de permis dont la date de l'attestation de dépôt délivrée au demandeur est postérieure à leur entrée en vigueur.§ 4. Les articles 33 et 34, f), de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments restent applicables tant que les articles 20 et 21 de cette même ordonnance sont en vigueur.Les points h) et l) de l'article 34 de l'ordonnance précitée du 7 juin 2007 restent applicables tant que respectivement les articles 25 et 26 de cette même ordonnance sont en vigueur.Les définitions contenues à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 7 juin 2007, de même que ses articles 4 et 5, restent applicables aux dispositions de cette même ordonnance qui sont encore en vigueur.§ 5. Par ailleurs, les articles 11 à 16, 30, 33 et 34, a), b), c), d), e), j) et m), de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée restent applicables pour les demandes visées à son article 3, 15°, introduites avant le jour de l'entrée en vigueur de l'article 4.2.2 du présent code.§ 6. Les articles de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée, visés aux paragraphes 4 et 5, sont soumis au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.§ 7. Les articles 2.5.2, 2.5.3., 2.5.4 et 2.5.5. du présent code sont applicables aux personnes soumises à l'octroi d'un agrément en vertu des dispositions encore en vigueur de l'ordonnance du 7 juin 2007 précitée.

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Dispositions finales

Dispositions transitoires

Dispositions finales, Dispositions transitoires

Art. 4.4.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 4, Titre 4)

Le Gouvernement détermine l'entrée en vigueur des dispositions du livre 2. L'article 4.2.4. entre en vigueur en même temps que les dispositions du livre 2, titre 3. Le Gouvernement fixe également la date d'entrée en vigueur des articles 4.1.2, § 1er, 2°, § 2, § 4, § 5, § 6, et 4.2.2.(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.3.51 à 2.3.61 et 2.5.1 fixée au 05-02-2014, par ARR2014-01-16/14, art. 13)(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.1.1 à 2.2.12, 2.2.13, § 1er, 2.2.18, 2.5.1 à 2.5.5, 2.6.1, 2.6.4, 2.6.5, 4.1.2, § 1, 2°, 4.1.2, § 2, 4.1.2, § 4, 4.1.2, § 5 et les annexes 2.1 et 2.2 fixée au 01-01-2015, par ARR2014-04-03/35, art. 37, L1)(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4.2.2 fixée au 01-01-2015, excepté en ce qui concerne les articles suivants de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments :1° les articles 18, §§ 2 à 5, 25 et 26;2° les articles 19, 20, 21 et 32par ARR2014-04-03/35, art. 37, L2)(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 2.5.6 fixée au 30-05-2014 par ARR2014-04-24/36, art. 20)(NOTE : Entrée en vigueur des art. 2.4.5 et 2.4.7 fixée au 01-08-2014 par ARR2014-05-15/60, art. 16)(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.2.13, § 2 et § 4; 2.2.14, § 1 et § 3 fixée au 01-01-2017 par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 1er)(NOTE : entrée en vigueur des art. 2.2.13, § 3 et 2.2.14, § 2 fixée au 01-07-2015 par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 2)(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4.2.2 fixée au 01-01-2017 - en ce qui concerne les art. 18, §§ 2 à 5; 25 de ORD2007-06-07/70- par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 3, 1°)(NOTE : entrée en vigueur de l'art. 4.2.2 fixée au 01-07-2015 - en ce qui concerne l'art. 26 de ORD2007-06-07/70- par ARR2016-10-06/14, art. 50, alinéa 3, 2°)(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2.2.21 à 2.2.25 ; 2.4.3 ; 2.6.3 ; 2.6.6 fixée au 01-07-2019 par ARR2018-06-14/19, art. 27)(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2.2.15 ; 2.2.16 ; 2.6.2 fixée au 01-01-2019 par ARR2018-06-21/16, art. 6.2.2)(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 4.2.2 fixée au 01-01-2019 par ARR2018-06-21/15, art. 7.3.2, en ce qui concerne les articles 20 et 21 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments)(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 4.2.2 fixée au 01-01-2019 par ARR2018-06-21/16, art. 6.2.2, en ce qui concerne les articles 32 et 19 de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.)

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Dispositions finales

Entrée en vigueur

Dispositions finales, Entrée en vigueur

Art. N1.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6)

ANNEXE 1.1 - Structure et contenu minimum du plan régional Air-Climat-énergieI. Le plan régional air-climat-énergie, ci-après dénommé " le plan ", s'articule autour des axes suivants :1) L'état des lieux en matière d'air, de climat et d'énergie dans le contexte bruxellois ainsi que les prévisions d'évolution en politique inchangée.2) Les principales caractéristiques socio-économiques et environnementales de la Région bruxelloise qui déterminent l'état des lieux mentionné au point 1.3) Les objectifs poursuivis à court, moyen et long terme, en matière :- de maîtrise des consommations d'énergie;- d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments;- d'augmentation de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et de la consommation de ce type d'énergie;- de diminution de l'impact environnemental des besoins en mobilité;- de diminution des émissions de polluants atmosphériques;- d'amélioration de la qualité de l'air;- de diminution des émissions de gaz à effet de serre.4) Les lignes directrices qui ont guidé la rédaction du plan.5) La description détaillée des mesures proposées en vue d'atteindre les objectifs visés par le plan.6) Le calendrier des actions à mener et l'identification des acteurs concernés.7) L'estimation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre du plan.II. Le plan est rédigé de manière intégrée, et met en exergue les liens entre les consommations énergétiques et besoins en mobilité, les émissions de polluants atmosphériques, la qualité de l'air et les changements climatiques.Il comprend à tout le moins les éléments suivants :1) Une brève description de l'état des lieux et de l'évolution de la consommation de produits, de l'exploitation d'installations, de la production et de la consommation d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que des éléments suivants :a) L'évaluation des mesures prises en matière de réduction des consommations d'énergie, de promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et d'accessibilité pour tous à l'énergie.b) L'évaluation des mesures environnementales prises en matière de transport.c) Les données relatives au transport et pertinentes en termes de pollution atmosphérique.d) L'évaluation des émissions résultant des besoins en énergie et en mobilité.2) Les mesures de réduction de la consommation de produits, de l'exploitation d'installations, de la production et consommation d'énergie.Dans ce cadre, conformément aux Directive s européennes en vigueur, le plan inclut ce qui suit :a) En matière de performance énergétique des bâtiments :i) des objectifs intermédiaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs;ii) un descriptif de l'application, en pratique, de la définition des bâtiments à consommation " zéro énergie ", qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire exprimé en kWh/m2;iii) les mesures qui promeuvent les bâtiments à consommation " zéro énergie ", en ce compris l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables.iv) les mesures inscrites dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme :La stratégie de rénovation à long terme vise à soutenir la rénovation du parc bruxellois de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050.La stratégie de rénovation à long terme comprend :- un aperçu du parc immobilier bruxellois, basé le cas échéant sur un échantillonnage statistique et la proportion escomptée de bâtiments rénovés en 2020 ;- l'inventaire des approches de rénovation rentables qui sont adaptées au type de bâtiment et à la zone climatique, compte tenu des seuils de déclenchement pertinents potentiels, le cas échéant, dans le cycle de vie du bâtiment ;- des politiques et des actions visant à stimuler des rénovations lourdes de bâtiments rentables, y compris des rénovations lourdes par étapes, et à soutenir des mesures et des rénovations ciblées rentables, par exemple par la mise en place d'un système facultatif de passeports de rénovation du bâtiment ;- un aperçu des politiques et des actions ciblant les segments les moins performants du parc immobilier bruxellois, les dilemmes de divergence d'intérêts et les défaillances du marché, ainsi qu'une brève présentation des actions pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique ;- des politiques et des actions visant tous les bâtiments publics ;- un aperçu des initiatives visant à promouvoir les technologies intelligentes et des bâtiments et communautés bien connectés, ainsi que les compétences et la formation dans les secteurs de la construction et de l'efficacité énergétique ; et- une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l'air.Dans le cadre de la stratégie de rénovation à long terme est établie une feuille de route comportant des mesures et des indicateurs de progrès mesurables, afin de garantir la constitution d'un parc immobilier hautement efficace sur le plan énergétique et décarboné et de faciliter la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, en vue d'atteindre, d'ici à 2050, l'objectif européen à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La feuille de route prévoit des jalons indicatifs pour 2030, 2040 et 2050 et précise la manière dont ces jalons contribuent à la réalisation des objectifs européens en matière d'efficacité énergétique.Afin de soutenir la mobilisation des investissements dans les travaux de rénovation, sont mis en place des mécanismes appropriés visant à permettre :- l'agrégation des projets, notamment au moyen de plateformes ou de groupes d'investissement et de consortiums de petites et moyennes entreprises, afin de permettre l'accès des investisseurs et d'offrir des solutions globales aux clients potentiels ;- la réduction du risque lié aux opérations en matière d'efficacité énergétique perçu par les investisseurs et le secteur privé ;- l'utilisation de fonds publics pour attirer des investissements supplémentaires en provenance du secteur privé ou remédier à certaines défaillances du marché ;- l'orientation des investissements vers la constitution d'un parc de bâtiments publics efficace sur le plan énergétique, conformément aux orientations d'Eurostat ; et- la mise en place d'outils de conseil accessibles et transparents, tels que des guichets uniques pour les consommateurs et des services de conseil en matière d'énergie, concernant les rénovations pertinentes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les instruments financiers disponibles.b) En matière d'efficacité énergétique :i) les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique projetées pour rencontrer l'objectif régional d'économie d'énergie;ii) les mesures visant à répondre aux obligations prévues par le présent Code en matière d'exemplarité des pouvoirs publics, de fourniture d'informations et de conseil aux clients finaux.c) En matière d'émissions de polluants atmosphériques :i) les politiques et mesures visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques.3) Les mesures de promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et de la consommation de ce type d'énergie sur le territoire de la Région, et dans ce cadre :a) Les informations relatives à la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie prévue, à savoir la consommation finale brute d'énergie pour l'électricité, les transports, le chauffage et le refroidissement pour 2020 et 2030, en tenant compte des effets des mesures prises en matière d'efficacité énergétique.b) Les objectifs sectoriels pour 2020 et 2030et les trajectoires estimées des parts de l'énergie produite à partir de sources renouvelables pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement et pour les transports.4) Les mesures qui visent à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre résultant des besoins en mobilité.5) Les mesures de surveillance et de gestion de la qualité de l'air; conformément aux normes européennes, le plan mentionne à cet égard les données suivantes :a) Les lieux de dépassement éventuels des normes de qualité de l'air, par zone et station de mesure (carte, coordonnées géographiques).b) Les informations générales suivantes :- Type de zone (ville, zone industrielle ou rurale).- Estimation de la superficie polluée (en km2) et de la population exposée à la pollution.- Données climatiques utiles.- Données topographiques utiles.- Renseignements suffisants concernant le type d'éléments cibles de la zone concernée qui doivent être protégés.c) La nature et l'évaluation de la pollution atmosphérique : les concentrations enregistrées les années précédentes (avant la mise en oeuvre de mesures d'amélioration de la qualité de l'air ambiant), les concentrations mesurées depuis le lancement du projet ainsi que les techniques utilisées pour l'évaluation.d) Les origines de la pollution : la liste des principales sources d'émission responsables de la pollution (carte), la quantité totale d'émissions provenant de ces sources (en tonnes par an), et les renseignements sur la pollution en provenance d'autres régions.e) L'analyse de la situation : précisions concernant les facteurs responsables du dépassement (par exemple transport du polluant, y inclus les transports transfrontaliers, formation de particules secondaires dans l'atmosphère) et les mesures envisageables pour améliorer la qualité de l'air.f) Les informations sur les mesures ou projets d'amélioration antérieurs au projet de plan : les mesures locales, régionales, nationales et internationales et les effets observés de ces mesures.g) Les informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la pollution adoptés antérieurement au projet de plan : la liste et description de toutes les mesures prévues dans le projet, le calendrier de mise en oeuvre, et l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air escomptée et du délai prévu pour la réalisation de ces objectifs.h) Les informations sur les mesures ou projets prévus ou envisagés à long terme.i) La liste des publications, documents, travaux complétant les informations demandées ci-dessus.6) Une description de la problématique des changements climatiques ainsi que des mesures destinées à s'adapter à ces changements climatiques.7) Les mécanismes de financement, de suivi et de gestion prévus en matière de droits d'émission des gaz à effet de serre.8) Les mécanismes de soutien financier et technologique aux pays en voie de développement en vue de lutter contre les changements climatiques et de s'adapter à ceux-ci.9) Les points qui feront l'objet d'une concertation avec les autres entités pour atteindre les objectifs détaillés au point 1.10) Les modalités de la publicité active réservée aux informations relatives à l'air, au climat et à l'énergie, en ce compris les données collectées en application du règlement (CE) 2008/1099 du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie.

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Art. N1.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 1er, Titre 6)

ANNEXE 1.2 - Contenu minimum du rapport sur les incidences environnementales visé l'article 1.4.6Les informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales sont les suivantes :1) La description des impacts environnementaux attendus dans l'hypothèse d'une politique inchangée.2) Les objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire, ou régional, qui sont pertinents pour le plan et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de son élaboration.3) La synthèse des objectifs poursuivis par le plan, des mesures proposées en vue d'atteindre ces objectifs, et des liens pertinents avec les autres plans et programmes.4) En ce qui concerne les mesures proposées par le plan, une description :a) de l'adéquation de ces mesures aux objectifs poursuivis par le plan;b) des effets positifs et négatifs potentiels résultant de la mise en oeuvre des mesures à court, moyen et long terme;c) des mesures envisagées pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs potentiels des mesures envisagées;d) des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable.5) Une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.6) Une description des mesures de suivi envisagées.7) Un résumé non technique des informations visées aux points ci-dessus.

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Art. N2.1, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

ANNEXE 2.1 - Cadre général pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments1. La performance énergétique d'un bâtiment est déterminée sur la base de l'énergie effectivement consommée ou estimée annuellementet correspond à la consommation énergétique courante pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage intégré et d'autres systèmes techniques de bâtiment.2. La performance énergétique d'un bâtiment est exprimée au moyen d'un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire en kWH/(m2.an), pour les besoins tant de la certification de la performance énergétique que de la conformité aux exigences minimales en matière de performance énergétique. La méthode appliquée pour la détermination de la performance énergétique d'un bâtiment est transparente et ouverte à l'innovation.23. Les besoins énergétiques liés au chauffage des locaux, au refroidissement des locaux, à la production d'eau chaude sanitaire, à la ventilation, à l'éclairage et à d'autres systèmes techniques de bâtiment sont calculés de manière à optimiser les niveaux de santé, de qualité de l'air intérieur et de confort.L'énergie primaire est calculée sur la base de facteurs d'énergie primaire associés à chaque transporteur d'énergie, tels que déterminés par le Gouvernement.3. La méthode de calcul sur la base de l'énergie estiméeest déterminée en tenant au moins compte des éléments suivants :a) les caractéristiques thermiques réelles suivantes du bâtiment, y compris ses subdivisions internes :i) capacité thermique;ii) isolation;iii) chauffage passif;iv) éléments de refroidissement;v) ponts thermiques;b) les équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude, y compris leurs caractéristiques en matière d'isolation;c) 2d) la ventilation naturelle et mécanique, et éventuellement l'étanchéité à l'air;e) l'installation d'éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel);f) la conception, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, y compris le climat extérieur;g) les systèmes solaires passifs et la protection solaire;h) les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu;i) les charges internes.La méthode de calcul sur la base de l'énergie effectivement consommée annuellement tient au moins compte des éléments suivants :a) la quantité d'énergie effectivement consommée par :i) les équipements nécessaires à la régulation du climat intérieur pour le confort des personnes ;ii) les installations et équipements nécessaires à l'utilisation du bâtiment ;b) des méthodes de mesure de consommation d'énergie adaptées au type d'énergie ;c) de l'influence positive, s'il y a lieu :i) des systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;ii) de l'électricité produite par cogénération ;iii) des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs ;d) des conditions temporelles applicables aux données de consommation ou de production ;e) des facteurs d'interpolation/extrapolation, de normalisation et de conversion.4. 15. On tient compte dans le calcul, de l'influence positive des éléments suivants :a) l'exposition solaire locale, les systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;b) l'électricité produite par cogénération ;c) les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs ;d) l'éclairage naturel.5. Pour les besoins du calcul, les bâtiments peuvent être classésdans les catégories suivantes :a) habitations individuelles de différents types;b) résidentiel commun;c) bureaux;d) bâtiments d'enseignement;e) hôpitaux;f) hôtels et restaurants;g) installations sportives;h) bâtiments abritant des services de vente en gros et au détail;i) autres types de bâtiments consommateurs d'énergie.

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Art. N2.2, Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (Livre 2, Titre 6, Chapitre 2)

Annexe 2.2. - Exigences en matière d'efficacité énergétique pour l'acquisition et la location de bâtiments par les pouvoirs publics régionauxLes pouvoirs publics régionaux veillent, dans la mesure où cela est compatible avec l'efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l'adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, à n'acheter, ou à ne reprendre en location au titre de nouveaux contrats, que des bâtiments dont la performance énergétique est exemplaire par rapport à la performance énergétique moyenne des unités PEB de la catégorie " Bureaux " visée au point 5, c), de l'annexe 2.1 du présent code. Le Gouvernement désigne la classe énergétique minimale à laquelle un bâtiment doit appartenir pour répondre à cette exigence, en se fondant sur les classes énergétiques qu'il a fixées en exécution de l'article 2.2.12, § 3, du présent code.Par dérogation à l'alinéa premier, les pouvoirs publics régionaux peuvent acheter ou reprendre en location au titre de nouveaux contrats des bâtiments qui ne répondent pas à cette exigence lorsque :a) l'achat ou la location a pour objet soit une rénovation simple ou lourde permettant au bâtiment d'atteindre une performance énergétique correspondant au moins à la classe énergétique pour unité tertiaire désignée par le Gouvernement conformément à l'alinéa premier, soit une démolition totale du bâtiment;b) les pouvoirs publics régionaux revendent le bâtiment sans l'utiliser à leurs propres fins;c) ou l'achat vise à préserver un bâtiment classé, un bâtiment inscrit sur la liste de sauvegarde, un bâtiment faisant partie d'un site ou d'un ensemble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions du Titre V " De la protection du patrimoine immobilier du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT) ".La conformité avec le niveau de performance énergétique exigé est vérifiée au moyen des certificats PEB.

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