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Code du patrimoine, art. L1
Code du patrimoine
Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.
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32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000043530076
LEGIARTI000006845447
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.</p><p>Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032859983
IG-20231128
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LEGIARTI000043530076
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Partie législative
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LEGISCTA000006108728
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Partie législative
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Code du patrimoine, art. L111-1
Code du patrimoine
Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 , ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.
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32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000043530081
LEGIARTI000006845448
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Sont des trésors nationaux :</p><p>1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;</p><p>2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;</p><p>3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;</p><p>4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2112-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;</p><p>5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042657818
MD-20231221_203925_527_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-2
Code du patrimoine
L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition. Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 111-7 .
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000006845449
LEGIARTI000006845449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. <p></p><p></p>Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. <p></p><p></p>L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. <p></p><p></p>A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition. <p></p><p></p>Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L111-7 (V)'>l'article L. 111-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241017_191109_675_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-3
Code du patrimoine
A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000006845450
LEGIARTI000006845450
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L111-2 (V)'>l'article L. 111-2,</a> le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.<p></p><p></p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000006845450
LEGI
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-3-1
Code du patrimoine
L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation. Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable. La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article L. 112-8 , au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-3-1
LEGIARTI000035105032
LEGIARTI000035104983
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
1.0
150,321
null
null
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Article
<p>L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation. <br/><br/>Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable. <br/><br/>La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-8</a>, au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000035105032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
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Code du patrimoine, art. L111-4
Code du patrimoine
Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans. Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis. La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000038314790
LEGIARTI000006845452
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.</p><p>Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.</p><p>Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.</p><p>La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035110268
MD-20241017_191106_459_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314790
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p>
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Code du patrimoine, art. L111-5
Code du patrimoine
Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000006845453
LEGIARTI000006845453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006845453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-6
Code du patrimoine
En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus. Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1 , sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes. Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000006845454
LEGIARTI000006845454
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
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Article
<p></p>En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus. <p></p><p></p>Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1</a>, sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes. <p></p><p></p>Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.<p></p>
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-7
Code du patrimoine
L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande. A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000032860001
LEGIARTI000006845455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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null
null
Article
<p>L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. </p><p>Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande. </p><p>A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1,</a> l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. </p><p>Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845455
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LEGIARTI000032860001
LEGI
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-7-1
Code du patrimoine
Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés. Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-7-1
LEGIARTI000035105060
LEGIARTI000035105047
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
1.0
537,096,394
null
null
null
Article
<p>Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés. Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035105060
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006159928
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code du patrimoine, art. L111-7-2
Code du patrimoine
Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative. Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-7-2
LEGIARTI000035105071
LEGIARTI000035105064
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
1.0
805,494,269
null
null
null
Article
<p>Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.</p><p>Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035105071
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006159928
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code du patrimoine, art. L111-7-3
Code du patrimoine
Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L111-7-3
LEGIARTI000035105083
LEGIARTI000035105073
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
1.0
939,693,207
null
null
null
Article
<p>Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035105083
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006159928
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code du patrimoine, art. L111-8
Code du patrimoine
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000032857161
LEGIARTI000032857161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,892,145
null
null
null
Article
<p align='left'>L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032857161
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006159928
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L111-9
Code du patrimoine
Sous réserve de l'article L. 111-11 , il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000032857163
LEGIARTI000032857163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,687,896
null
null
null
Article
<p align='left'>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-11 (V)'>L. 111-11</a>, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032857163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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Code du patrimoine, art. L111-10
Code du patrimoine
Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-10
LEGIARTI000032857165
LEGIARTI000032857165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,085,771
null
null
null
Article
<p align='left'>Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032857165
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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LEGISCTA000006159928
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L111-11
Code du patrimoine
Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier. Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national. Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-11
LEGIARTI000032857167
LEGIARTI000032857167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,284,709
null
null
null
Article
<p align='left'>Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.</p><p align='left'>L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier.</p><p align='left'>Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national.</p><p align='left'>Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000032857167
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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null
LEGISCTA000006159928
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L111-12
Code du patrimoine
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L111-12
LEGIARTI000032857169
LEGIARTI000032857169
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,384,178
null
null
null
Article
<p align='left'>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032857169
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159928
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Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
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null
LEGISCTA000006159928
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L112-1
Code du patrimoine
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
1,424,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000030264644
LEGIARTI000006845456
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845456
IG-20231124
null
LEGIARTI000030264644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189160
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Sous-section 1 : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006189160
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.
null
Code du patrimoine, art. L112-2
Code du patrimoine
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
1,424,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000030264572
LEGIARTI000006845457
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845458
IG-20231128
null
LEGIARTI000030264572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189160
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Sous-section 1 : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006189160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.
null
Code du patrimoine, art. L112-3
Code du patrimoine
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000006845460
LEGIARTI000006845460
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845460
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189161
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false
Sous-section 2 : Procédure administrative.
null
null
LEGISCTA000006189161
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative.
null
Code du patrimoine, art. L112-4
Code du patrimoine
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006845461
LEGIARTI000006845461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189161
false
false
Sous-section 2 : Procédure administrative.
null
null
LEGISCTA000006189161
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative.
null
Code du patrimoine, art. L112-5
Code du patrimoine
Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine. Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel. Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L. 112-4. Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000039278846
LEGIARTI000006845462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Avant même l'introduction de l'action mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845463&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-6 </a>tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine. </p><p>Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel. </p><p>Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845460&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-3 </a>ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845461&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-4. </a></p><p>Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030264586
IG-20231124
null
LEGIARTI000039278846
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189162
false
false
Sous-section 3 : Mesures conservatoires.
null
null
LEGISCTA000006189162
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 3 : Mesures conservatoires.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. L112-6
Code du patrimoine
L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal judiciaire contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui. Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L112-6
LEGIARTI000039278843
LEGIARTI000006845463
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal judiciaire contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui. <p></p><p></p>Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite. <p></p><p></p>Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845463
IG-20231124
null
LEGIARTI000039278843
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189163
false
false
Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006189163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. L112-8
Code du patrimoine
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire. Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat membre requérant. Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances. L'indemnité est versée lors de la restitution du bien. En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien.
1,424,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-8
LEGIARTI000030264625
LEGIARTI000006845465
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000030264644&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire. </p><p>Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat membre requérant. </p><p>Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances. </p><p> L'indemnité est versée lors de la restitution du bien. </p><p>En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845465
IG-20231124
null
LEGIARTI000030264625
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189163
false
false
Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006189163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
Code du patrimoine, art. L112-9
Code du patrimoine
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5. A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-9
LEGIARTI000006845466
LEGIARTI000006845466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-8 (V)'>l'article L. 112-8 </a>ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-5 (V)'>l'article L. 112-5.</a></p><p>A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845466
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189163
false
false
Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006189163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
Code du patrimoine, art. L112-10
Code du patrimoine
L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur. En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.
1,424,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-10
LEGIARTI000030264597
LEGIARTI000006845467
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur. <p></p><p></p>En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845468
IG-20231128
null
LEGIARTI000030264597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189163
false
false
Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006189163
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
null
Code du patrimoine, art. L112-11
Code du patrimoine
La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 ou de l'article L. 111-7 , dont les conditions n'ont pas été respectées.
1,424,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-11
LEGIARTI000030264615
LEGIARTI000006845470
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000030264632&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L111-1 (M)'>l'article L. 111-1 </a>sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845455&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7</a>, dont les conditions n'ont pas été respectées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845470
IG-20231124
null
LEGIARTI000030264615
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189164
false
false
Sous-section 1 : Champ d'application.
null
null
LEGISCTA000006189164
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.
null
Code du patrimoine, art. L112-13
Code du patrimoine
L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 ; b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
1,424,649,600,000
32,472,144,000,000
L112-13
LEGIARTI000030264608
LEGIARTI000006845472
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'autorité administrative : </p><p>a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000030264615&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L112-11 (V)'>l'article L. 112-11</a> ; </p><p>b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845472
IG-20231128
null
LEGIARTI000030264608
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189165
false
false
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006189165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L112-14
Code du patrimoine
L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-14
LEGIARTI000006845473
LEGIARTI000006845473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189165
false
false
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006189165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L112-16
Code du patrimoine
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-16
LEGIARTI000006845475
LEGIARTI000006845475
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845475
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189165
false
false
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006189165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L112-17
Code du patrimoine
L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire. Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-17
LEGIARTI000006845476
LEGIARTI000006845476
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.<p></p><p></p> L'Etat peut désigner un autre dépositaire.<p></p><p></p> Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189165
false
false
Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
null
LEGISCTA000006189165
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
null
Code du patrimoine, art. L112-18
Code du patrimoine
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-18
LEGIARTI000006845477
LEGIARTI000006845477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-19 (V)'>l'article L. 112-19.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845477
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189166
false
false
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
null
LEGISCTA000006189166
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
Code du patrimoine, art. L112-19
Code du patrimoine
Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17 . Il peut accorder une remise de dette.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-19
LEGIARTI000006845478
LEGIARTI000006845478
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-16 (V)'>l'article L. 112-16 </a>et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-17 (V)'>l'article L. 112-17</a>. Il peut accorder une remise de dette.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845478
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189166
false
false
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
null
LEGISCTA000006189166
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
Code du patrimoine, art. L112-20
Code du patrimoine
La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-20
LEGIARTI000006845479
LEGIARTI000006845479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845479
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189166
false
false
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
null
LEGISCTA000006189166
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
Code du patrimoine, art. L112-21
Code du patrimoine
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L112-21
LEGIARTI000006845480
LEGIARTI000006845480
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845480
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189166
false
false
Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
null
LEGISCTA000006189166
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
null
Code du patrimoine, art. L112-22
Code du patrimoine
Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L112-22
LEGIARTI000039278838
LEGIARTI000006845481
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a> peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035110260
IG-20231129
null
LEGIARTI000039278838
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035105128
false
false
Section 3 : Action en revendication et action en nullité
null
null
LEGISCTA000035105125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 3 : Action en revendication et action en nullité
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. L112-23
Code du patrimoine
A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L112-23
LEGIARTI000035110255
LEGIARTI000006845482
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441769&dateTexte=&categorieLien=cid'>1626</a> du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845482
IG-20231124
null
LEGIARTI000035110255
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035105128
false
false
Section 3 : Action en revendication et action en nullité
null
null
LEGISCTA000035105125
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 3 : Action en revendication et action en nullité
null
Code du patrimoine, art. L112-24
Code du patrimoine
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.
1,689,811,200,000
32,472,144,000,000
L112-24
LEGIARTI000047861449
LEGIARTI000006845483
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035111001
IG-20231124
null
LEGIARTI000047861449
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035110274
false
false
Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006177296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code du patrimoine, art. L112-25
Code du patrimoine
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L112-25
LEGIARTI000035110251
LEGIARTI000006845484
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845484
IG-20231124
null
LEGIARTI000035110251
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035110274
false
false
Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006177296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code du patrimoine, art. L112-26
Code du patrimoine
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L112-26
LEGIARTI000035105300
LEGIARTI000035105300
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035105300
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035110274
false
false
Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006177296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code du patrimoine, art. L112-27
Code du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L112-27
LEGIARTI000035105490
LEGIARTI000035105311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,655,684
null
null
null
Article
<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035105490
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000035110274
false
false
Section 4 : Dispositions diverses
null
null
LEGISCTA000006177296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses
null
Code du patrimoine, art. L114-1
Code du patrimoine
I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ; b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ; c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ; d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article. II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8 . III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9 . Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000032859990
LEGIARTI000006845486
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :</p><p>a) Définitivement, un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1 </a>;</p><p>b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032860001&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L111-7 (V)'>l'article L. 111-7 </a>ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;</p><p>c) Définitivement, un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2 </a>sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;</p><p>d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.</p><p>II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-8 (V)'>L. 111-8</a>.</p><p>III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-9 (V)'>L. 111-9</a>.</p><p>Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845486
IG-20231124
null
LEGIARTI000032859990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159930
false
false
Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159930
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L114-2
Code du patrimoine
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000047053415
LEGIARTI000006845487
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033975157
IG-20231128
null
LEGIARTI000047053415
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159930
false
false
Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159930
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L114-2-1
Code du patrimoine
Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L114-2-1
LEGIARTI000035105593
LEGIARTI000035105588
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000035105593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159930
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159930
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code du patrimoine, art. L114-3
Code du patrimoine
En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000019203078
LEGIARTI000006845489
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201196&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 322-3-1 du code pénal</a> peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845489
IG-20231124
null
LEGIARTI000019203078
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159930
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159930
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L114-4
Code du patrimoine
Sans préjudice de l'application des articles 16 , 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ; b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000019203072
LEGIARTI000006845490
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574861&dateTexte=&categorieLien=cid'>16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574880&dateTexte=&categorieLien=cid'>20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>21 </a>du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201196&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 322-3-1 du code pénal</a> et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : </p><p>a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ; </p><p>b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire. </p><p>Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845490
IG-20231124
null
LEGIARTI000019203072
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159930
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
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LEGISCTA000006159930
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L114-5
Code du patrimoine
Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à l'article L. 114-4 sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000006845491
LEGIARTI000006845491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires, agents et gardiens désignés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L114-4 (V)'>l'article L. 114-4</a> sont remis ou envoyés au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette remise ou cet envoi a lieu, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent le jour de la constatation de l'infraction.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845491
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159930
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159930
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L114-6
Code du patrimoine
Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article 2-21 du code de procédure pénale.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L114-6
LEGIARTI000033460392
LEGIARTI000006845492
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 2-21 (V)'>2-21</a> du code de procédure pénale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020344591
IG-20231124
null
LEGIARTI000033460392
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159930
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159930
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L115-1
Code du patrimoine
Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,690,156,800,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000047876207
LEGIARTI000022231309
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042654190
MD-20240224_194911_109_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047876207
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047875771
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Section 1 : Déclassement
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null
LEGISCTA000047875771
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 1 : Déclassement
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Code du patrimoine, art. L115-2
Code du patrimoine
Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques , la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944. Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques. Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article. D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.
1,690,156,800,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000047876204
LEGIARTI000022231317
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Une personne publique prononce, dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 et aux fins de restitution à son propriétaire ou à ses ayants droit, par dérogation au principe d'inaliénabilité prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361404&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, la sortie de ses collections d'un bien culturel relevant de l'article L. 2112-1 du même code ayant fait l'objet d'une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l'Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944.</p><p></p><p> Par dérogation à l'article L. 451-7 du présent code, le présent article est également applicable aux biens ayant fait l'objet d'une spoliation et ayant été incorporés par dons et legs aux collections des musées de France appartenant aux personnes publiques.</p><p></p><p> Le certificat mentionné à l'article L. 111-2 est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.</p><p></p><p> D'un commun accord, la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. Le cas échéant, la personne publique peut solliciter le concours de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037290594
MD-20240109_202639_673_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047876204
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047875773
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Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
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LEGISCTA000047875773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
null
Code du patrimoine, art. L115-3
Code du patrimoine
Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.
1,690,156,800,000
32,472,144,000,000
L115-3
LEGIARTI000047875827
LEGIARTI000047875827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 115-2, la personne publique se prononce après avis d'une commission administrative, placée auprès du Premier ministre, compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. Cet avis porte sur l'existence d'une spoliation et ses circonstances. Il est rendu public.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240702_191029_867_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047875827
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047875773
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Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
null
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LEGISCTA000047875773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
null
Code du patrimoine, art. L115-4
Code du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.
1,690,156,800,000
32,472,144,000,000
L115-4
LEGIARTI000047875829
LEGIARTI000047875829
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240702_191029_867_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047875829
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000047875773
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Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
null
null
LEGISCTA000047875773
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 2 : Biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
null
Code du patrimoine, art. L115-5
Code du patrimoine
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l' article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques , peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l' article L. 2112-1 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code . La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires. Par dérogation à l' article L. 451-7 , le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L115-5
LEGIARTI000048670859
LEGIARTI000048670859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361404&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2112-1 du même code</a>, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000048670861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code</a>. </p><p>La sortie du domaine public est réalisée exclusivement pour permettre la restitution de restes humains à un Etat à des fins funéraires. </p><p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845671&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 451-7</a>, le présent article est également applicable aux restes humains intégrés aux collections des musées de France par dons et legs.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048670859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048670857
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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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LEGISCTA000048670857
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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Code du patrimoine, art. L115-6
Code du patrimoine
Pour l'application de l' article L. 115-5 , la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : 1° La demande de restitution a été formulée par un Etat, agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; 2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l'an 1500 ; 3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe.
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L115-6
LEGIARTI000048670861
LEGIARTI000048670861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000048670859&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 115-5</a>, la sortie du domaine public de restes humains identifiés et provenant du territoire d'un Etat étranger ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies : </p><p>1° La demande de restitution a été formulée par un Etat, agissant le cas échéant au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives ; </p><p>2° Les restes humains concernés sont ceux de personnes mortes après l'an 1500 ; </p><p>3° Les conditions de leur collecte portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048670861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048670857
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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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LEGISCTA000048670857
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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Code du patrimoine, art. L115-7
Code du patrimoine
Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Ce comité conduit un travail conjoint d'analyse scientifique sur l'origine des restes humains faisant l'objet d'une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification ou, à défaut, de les relier de manière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat. Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur, lorsqu'aucun autre moyen ne permet d'établir l'identification. Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'Etat demandeur. Ce rapport est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'Etat demandeur.
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L115-7
LEGIARTI000048670863
LEGIARTI000048670863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée. Le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat de la création d'un tel comité et de sa composition. Ce comité conduit un travail conjoint d'analyse scientifique sur l'origine des restes humains faisant l'objet d'une demande de restitution, afin de tenter de préciser leur identification ou, à défaut, de les relier de manière probante au groupe humain dont ils sont présumés issus. Le comité scientifique peut également se prononcer sur la qualité de restes humains lorsque celle-ci fait débat.</p><p>Des analyses des caractéristiques génétiques constitutionnelles des restes humains étudiés peuvent être réalisées, sous réserve de l'accord de l'Etat demandeur, lorsqu'aucun autre moyen ne permet d'établir l'identification.</p><p>Le comité rédige un rapport détaillant les travaux conduits et fixant la liste des restes humains dont l'origine a pu être établie, qui est remis au Gouvernement, aux commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et à l'Etat demandeur. Ce rapport est rendu public, sous réserve de l'approbation de l'Etat demandeur.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048670863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048670857
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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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LEGISCTA000048670857
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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Code du patrimoine, art. L115-8
Code du patrimoine
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l' article L. 115-7 . Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L115-8
LEGIARTI000048670865
LEGIARTI000048670865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés. Lorsqu'il saisit le Conseil d'Etat, le Gouvernement lui transmet, le cas échéant, le rapport du comité mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000048670863&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 115-7</a>. </p><p>Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu'après l'approbation de la restitution par son organe délibérant.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192111_522_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048670865
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048670857
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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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LEGISCTA000048670857
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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Code du patrimoine, art. L115-9
Code du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
1,703,721,600,000
32,472,144,000,000
L115-9
LEGIARTI000048670867
LEGIARTI000048670867
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048670867
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048670857
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Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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LEGISCTA000048670857
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel &gt; Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
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Code du patrimoine, art. L116-1
Code du patrimoine
Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain : 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ; 2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ; 3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ; 4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ; 5° Portées sur un inventaire.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000032857253
LEGIARTI000032857253
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain :</p><p align='left'>1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ;</p><p align='left'>2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ;</p><p align='left'>3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ;</p><p align='left'>4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ;</p><p align='left'>5° Portées sur un inventaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000032857253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032857251
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Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
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LEGISCTA000032857251
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
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Code du patrimoine, art. L116-2
Code du patrimoine
Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture. Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public. Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative. Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L116-2
LEGIARTI000042654187
LEGIARTI000032857255
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.</p><p align='left'>Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public. Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à la présentation au public. La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative.</p><p align='left'>Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032857255
IG-20231124
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LEGIARTI000042654187
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032857251
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Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
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LEGISCTA000032857251
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain
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Code du patrimoine, art. L121-1
Code du patrimoine
Dans le délai de trente mois prévu à l'article L. 111-6 , l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international. Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas. L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation. En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation. L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à l'article L. 111-2 ne peut plus être refusé. Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre. Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente. En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable. L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000038791083
LEGIARTI000006845493
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Dans le délai de trente mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845454&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-6</a>, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat. Cette offre tient compte des prix pratiqués sur le marché international.</p><p>Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas.</p><p>L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation. Ces experts rendent un rapport conjoint dans un délai de trois mois à compter de leur désignation.</p><p>En cas de divergences entre ces experts, le prix du bien est fixé par un expert désigné conjointement par l'autorité administrative et le propriétaire du bien ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Cet expert, dont la rémunération est supportée pour moitié par chacune des parties, rend son rapport dans un délai de trois mois à compter de sa désignation.</p><p>L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois à compter de la remise du rapport d'expertise fixant le prix du bien pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise. A l'issue de ce délai, en l'absence d'offre d'achat présentée par l'Etat, le certificat mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2</a> ne peut plus être refusé.</p><p>Si, dans un délai de deux mois à compter de l'offre d'achat, le propriétaire la refuse ou n'a pas fait savoir qu'il l'acceptait, le refus de délivrance du certificat est renouvelé. Aucune indemnité n'est due à ce titre.</p><p>Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente.</p><p>En cas de renouvellement du refus de délivrance du certificat, la procédure d'offre d'achat et d'expertise demeure applicable.</p><p>L'autorité administrative peut également présenter une offre d'achat dans les conditions prévues au premier alinéa pour le compte de toute personne publique.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845493
MD-20240609_184441_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038791083
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159931
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Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
null
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LEGISCTA000006159931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. L121-2
Code du patrimoine
L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006845495
LEGIARTI000006845495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'acquéreur, le donataire, le copartageant, l'héritier ou le légataire d'un bien culturel reconnu trésor national et non classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives doit, dans le délai de trois mois suivant la date constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession, aviser l'Etat qu'il en est devenu propriétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159931
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Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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LEGISCTA000006159931
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
null
Code du patrimoine, art. L121-3
Code du patrimoine
Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L. 121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L. 111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L. 121-1.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000006845496
LEGIARTI000006845496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L121-2 (V)'>l'article L. 121-2 </a>est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L111-4 (V)'>l'article L. 111-4 </a>et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845496
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159931
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Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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null
LEGISCTA000006159931
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
null
Code du patrimoine, art. L121-4
Code du patrimoine
Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 121-1 . L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000006845497
LEGIARTI000006845497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Est nulle toute aliénation du bien consentie par le propriétaire ou ses ayants cause après avoir accepté une offre d'achat adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1</a>. <p></p><p></p>L'action en nullité se prescrit par six mois à compter du jour où l'autorité administrative a eu connaissance de la vente. Elle ne peut être exercée que par l'autorité administrative.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006845497
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006159931
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Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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LEGISCTA000006159931
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésor national et faisant l'objet d'un refus de certificat d'exportation.
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Code du patrimoine, art. L122-1
Code du patrimoine
Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1716 bis du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006845498
LEGIARTI000006845498
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives au paiement des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage par la remise d'œuvres d'art, de livres ou d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1716 bis (V)'>l'article 1716 bis</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006845498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177297
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Section 1 : Dation en paiement.
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LEGISCTA000006177297
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 1 : Dation en paiement.
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Code du patrimoine, art. L122-2
Code du patrimoine
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000006845499
LEGIARTI000006845499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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null
Article
<p>Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 794 (V)'>l'article 794 </a>du code général des impôts, sont fixées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 795 (V)'>l'article 795</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845499
LEGI
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LEGISCTA000006177298
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Section 2 : Donation.
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LEGISCTA000006177298
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 2 : Donation.
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Code du patrimoine, art. L122-3
Code du patrimoine
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000006845500
LEGIARTI000006845500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1131 (V)'>l'article 1131</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845500
LEGI
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LEGISCTA000006177298
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Section 2 : Donation.
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LEGISCTA000006177298
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 2 : Donation.
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Code du patrimoine, art. L122-4
Code du patrimoine
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000006845502
LEGIARTI000006845502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p>Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)'>l'article 200</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006845502
LEGI
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LEGISCTA000006177299
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Section 3 : Mécénat.
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LEGISCTA000006177299
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 3 : Mécénat.
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Code du patrimoine, art. L122-5
Code du patrimoine
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000006845503
LEGIARTI000006845503
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p>Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)'>l'article 238 bis</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845503
LEGI
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LEGISCTA000006177299
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Section 3 : Mécénat.
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LEGISCTA000006177299
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 3 : Mécénat.
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Code du patrimoine, art. L122-6
Code du patrimoine
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-6
LEGIARTI000006845504
LEGIARTI000006845504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis-0 A (V)'>l'article 238 bis-0 A</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006845504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177299
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Section 3 : Mécénat.
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LEGISCTA000006177299
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 3 : Mécénat.
null
Code du patrimoine, art. L122-8
Code du patrimoine
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L122-8
LEGIARTI000006845506
LEGIARTI000006845506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p>Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis AB (V)'>l'article 238 bis AB</a> du code général des impôts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000006845506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177299
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Section 3 : Mécénat.
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LEGISCTA000006177299
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 3 : Mécénat.
null
Code du patrimoine, art. L122-9
Code du patrimoine
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L122-9
LEGIARTI000006845508
LEGIARTI000006845507
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 150 VI (V)'>articles 150 VI à 150 VK</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845507
IG-20231124
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LEGIARTI000006845508
LEGI
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LEGISCTA000006177300
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Section 4 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006177300
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Dispositions fiscales &gt; Section 4 : Dispositions diverses.
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Code du patrimoine, non-instruct (2024-11-20)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

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