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Code du patrimoine, art. L1

Code du patrimoine

Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.

L1

LEGIARTI000043530076

LEGIARTI000006845447

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.</p><p>Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'Etat et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues.</p><p></p>

LEGIARTI000032859983

IG-20231124

LEGIARTI000043530076

LEGI

LEGISCTA000006108728

Partie législative

LEGISCTA000006108728

Partie législative

Code du patrimoine, art. L111-1

Code du patrimoine

Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 , ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

L111-1

LEGIARTI000043530081

LEGIARTI000006845448

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sont des trésors nationaux :</p><p>1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;</p><p>2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ;</p><p>3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ;</p><p>4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2112-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ;</p><p>5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.</p>

LEGIARTI000042657818

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043530081

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-2

Code du patrimoine

L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition. Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 111-7 .

L111-2

LEGIARTI000006845449

LEGIARTI000006845449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. <p></p><p></p>Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. <p></p><p></p>L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. <p></p><p></p>A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier, le certificat peut ne pas être demandé lorsque l'exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration, une expertise ou la participation à une exposition. <p></p><p></p>Dans ce cas, l'exportation temporaire est subordonnée à la délivrance par l'autorité administrative d'une autorisation de sortie temporaire délivrée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L111-7 (V)'>l'article L. 111-7</a>.<p></p>

MD-20241017_191106_459_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845449

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-3

Code du patrimoine

A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2, le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.

L111-3

LEGIARTI000006845450

LEGIARTI000006845450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L111-2 (V)'>l'article L. 111-2,</a> le certificat ou l'autorisation de sortie temporaire doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845450

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-3-1

Code du patrimoine

L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation. Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable. La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article L. 112-8 , au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.

L111-3-1

LEGIARTI000035105032

LEGIARTI000035104983

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

1.0

Article

<p>L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit. L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation. <br/><br/>Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable. <br/><br/>La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-8</a>, au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105032

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L111-4

Code du patrimoine

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat. Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans. Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis. La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L111-4

LEGIARTI000038314790

LEGIARTI000006845452

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.

3.0

Article

<p>Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.</p><p>Il est accordé aux biens culturels licitement importés dans le territoire douanier depuis moins de cinquante ans.</p><p>Le refus de délivrance du certificat ne peut intervenir qu'après avis motivé d'une commission composée à parité de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées et présidée par un membre de la juridiction administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation de ses membres et les conditions de publication de ses avis.</p><p>La décision de refus de délivrance du certificat est motivée. Elle comporte, par écrit, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est communiquée à la commission mentionnée au précédent alinéa et publiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000035110268

MD-20241017_191106_459_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314790

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

<p>Conformément au A du XXIV de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.</p>

Code du patrimoine, art. L111-5

Code du patrimoine

Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.

L111-5

LEGIARTI000006845453

LEGIARTI000006845453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les conditions d'instruction de la demande et de délivrance du certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> L'instruction de la demande de certificat peut comprendre l'obligation de présenter matériellement le bien aux autorités compétentes.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845453

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-6

Code du patrimoine

En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus. Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de l'article L. 121-1 , sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes. Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.

L111-6

LEGIARTI000006845454

LEGIARTI000006845454

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de refus du certificat, toute demande nouvelle pour le même bien est irrecevable pendant une durée de trente mois à compter de la date du refus. <p></p><p></p>Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu pour la procédure d'offre d'achat au sixième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1</a>, sans préjudice de la possibilité de classement du bien en application des dispositions relatives aux monuments historiques ou aux archives, ou de sa revendication par l'Etat en application des dispositions relatives aux fouilles archéologiques ou aux biens culturels maritimes. <p></p><p></p>Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article.<p></p>

MD-20240609_184439_062_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845454

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-7

Code du patrimoine

L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande. A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à l'article L. 111-1, l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat.

L111-7

LEGIARTI000032860001

LEGIARTI000006845455

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'exportation des trésors nationaux hors du territoire douanier peut être autorisée, à titre temporaire, par l'autorité administrative, aux fins de restauration, d'expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique. </p><p>Cette autorisation est délivrée pour une durée proportionnée à l'objet de la demande. </p><p>A l'occasion de la sortie du territoire douanier d'un trésor national mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1,</a> l'autorisation de sortie temporaire doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes. </p><p>Dès l'expiration de l'autorisation, le propriétaire ou le détenteur du bien est tenu de le présenter sur requête des agents habilités par l'Etat. </p><p></p>

LEGIARTI000006845455

IG-20231124

LEGIARTI000032860001

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-7-1

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés. Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande.

L111-7-1

LEGIARTI000035105060

LEGIARTI000035105047

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

1.0

Article

<p>Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés. Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105060

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L111-7-2

Code du patrimoine

Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative. Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.

L111-7-2

LEGIARTI000035105071

LEGIARTI000035105064

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

1.0

Article

<p>Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.</p><p>Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105071

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L111-7-3

Code du patrimoine

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.

L111-7-3

LEGIARTI000035105083

LEGIARTI000035105073

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

1.0

Article

<p>Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105083

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L111-8

Code du patrimoine

L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.

L111-8

LEGIARTI000032857161

LEGIARTI000032857161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d'un Etat non membre de l'Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d'un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. A défaut de présentation dudit document, l'importation est interdite.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857161

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-9

Code du patrimoine

Sous réserve de l'article L. 111-11 , il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.

L111-9

LEGIARTI000032857163

LEGIARTI000032857163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-11 (V)'>L. 111-11</a>, il est interdit d'importer, d'exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d'acquérir et d'échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu'ils ont quitté illicitement le territoire d'un Etat dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857163

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-10

Code du patrimoine

Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.

L111-10

LEGIARTI000032857165

LEGIARTI000032857165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857165

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-11

Code du patrimoine

Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier. Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national. Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.

L111-11

LEGIARTI000032857167

LEGIARTI000032857167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d'urgence et de grave danger en raison d'un conflit armé ou d'une catastrophe sur le territoire de l'Etat qui les possède ou les détient, l'Etat peut, à la demande de l'Etat propriétaire ou détenteur ou lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.</p><p align='left'>L'Etat rend les biens culturels à l'Etat propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l'abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier.</p><p align='left'>Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national.</p><p align='left'>Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l'Etat qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l'organisation d'expositions nationales ou internationales destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l'Etat qui accueille l'exposition garantit l'insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l'exposition.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857167

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L111-12

Code du patrimoine

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L111-12

LEGIARTI000032857169

LEGIARTI000032857169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032857169

LEGI

LEGISCTA000006159928

Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

LEGISCTA000006159928

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L112-1

Code du patrimoine

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.

L112-1

LEGIARTI000030264644

LEGIARTI000006845456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006845456

IG-20231124

LEGIARTI000030264644

LEGI

LEGISCTA000006189160

Sous-section 1 : Champ d'application.

LEGISCTA000006189160

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.

Code du patrimoine, art. L112-2

Code du patrimoine

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.

L112-2

LEGIARTI000030264572

LEGIARTI000006845457

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat. </p>

LEGIARTI000006845458

IG-20231124

LEGIARTI000030264572

LEGI

LEGISCTA000006189160

Sous-section 1 : Champ d'application.

LEGISCTA000006189160

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.

Code du patrimoine, art. L112-3

Code du patrimoine

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

L112-3

LEGIARTI000006845460

LEGIARTI000006845460

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845460

LEGI

LEGISCTA000006189161

Sous-section 2 : Procédure administrative.

LEGISCTA000006189161

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative.

Code du patrimoine, art. L112-4

Code du patrimoine

Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.

L112-4

LEGIARTI000006845461

LEGIARTI000006845461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien culturel déterminé relevant du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien en cause.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845461

LEGI

LEGISCTA000006189161

Sous-section 2 : Procédure administrative.

LEGISCTA000006189161

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne &gt; Sous-section 2 : Procédure administrative.

Code du patrimoine, art. L112-5

Code du patrimoine

Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine. Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel. Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L. 112-4. Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.

L112-5

LEGIARTI000039278846

LEGIARTI000006845462

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Avant même l'introduction de l'action mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845463&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-6 </a>tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal judiciaire d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine. </p><p>Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien culturel. </p><p>Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845460&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-3 </a>ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845461&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-4. </a></p><p>Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.</p>

LEGIARTI000030264586

IG-20231124

LEGIARTI000039278846

LEGI

LEGISCTA000006189162

Sous-section 3 : Mesures conservatoires.

LEGISCTA000006189162

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 3 : Mesures conservatoires.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. L112-6

Code du patrimoine

L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal judiciaire contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui. Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.

L112-6

LEGIARTI000039278843

LEGIARTI000006845463

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p>L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant auprès du tribunal judiciaire contre la personne qui détient matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le compte d'autrui. <p></p><p></p>Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite. <p></p><p></p>Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.<p></p>

LEGIARTI000006845463

IG-20231124

LEGIARTI000039278843

LEGI

LEGISCTA000006189163

Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

LEGISCTA000006189163

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. L112-8

Code du patrimoine

S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2 , le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire. Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat membre requérant. Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances. L'indemnité est versée lors de la restitution du bien. En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien.

L112-8

LEGIARTI000030264625

LEGIARTI000006845465

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000030264644&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L112-1 (V)'>articles L. 112-1 et L. 112-2</a>, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire. </p><p>Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat membre requérant. </p><p>Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances. </p><p> L'indemnité est versée lors de la restitution du bien. </p><p>En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis le bien.</p>

LEGIARTI000006845465

IG-20231124

LEGIARTI000030264625

LEGI

LEGISCTA000006189163

Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

LEGISCTA000006189163

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

Code du patrimoine, art. L112-9

Code du patrimoine

Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5. A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

L112-9

LEGIARTI000006845466

LEGIARTI000006845466

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845465&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-8 (V)'>l'article L. 112-8 </a>ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-5 (V)'>l'article L. 112-5.</a></p><p>A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845466

LEGI

LEGISCTA000006189163

Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

LEGISCTA000006189163

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

Code du patrimoine, art. L112-10

Code du patrimoine

L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur. En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.

L112-10

LEGIARTI000030264597

LEGIARTI000006845467

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son possesseur ou de son détenteur. <p></p><p></p>En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens une protection spécifique.<p></p>

LEGIARTI000006845468

IG-20231124

LEGIARTI000030264597

LEGI

LEGISCTA000006189163

Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

LEGISCTA000006189163

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne &gt; Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

Code du patrimoine, art. L112-11

Code du patrimoine

La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à l'article L. 111-1 sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de l'article L. 111-2 ou de l'article L. 111-7 , dont les conditions n'ont pas été respectées.

L112-11

LEGIARTI000030264615

LEGIARTI000006845470

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La présente section est applicable aux biens culturels définis comme des trésors nationaux à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000030264632&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L111-1 (M)'>l'article L. 111-1 </a>sortis du territoire national après le 31 décembre 1992, que cette sortie soit illicite ou ait fait l'objet d'une autorisation de sortie temporaire, en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2 </a>ou de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845455&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-7</a>, dont les conditions n'ont pas été respectées.</p>

LEGIARTI000006845470

IG-20231124

LEGIARTI000030264615

LEGI

LEGISCTA000006189164

Sous-section 1 : Champ d'application.

LEGISCTA000006189164

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 1 : Champ d'application.

Code du patrimoine, art. L112-13

Code du patrimoine

L'autorité administrative : a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de l'article L. 112-11 ; b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.

L112-13

LEGIARTI000030264608

LEGIARTI000006845472

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité administrative : </p><p>a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000030264615&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L112-11 (V)'>l'article L. 112-11</a> ; </p><p>b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.</p>

LEGIARTI000006845472

IG-20231124

LEGIARTI000030264608

LEGI

LEGISCTA000006189165

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

LEGISCTA000006189165

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L112-14

Code du patrimoine

L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.

L112-14

LEGIARTI000006845473

LEGIARTI000006845473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas échéant, l'Etat et le propriétaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845473

LEGI

LEGISCTA000006189165

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

LEGISCTA000006189165

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L112-16

Code du patrimoine

Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

L112-16

LEGIARTI000006845475

LEGIARTI000006845475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845475

LEGI

LEGISCTA000006189165

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

LEGISCTA000006189165

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L112-17

Code du patrimoine

L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien. L'Etat peut désigner un autre dépositaire. Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.

L112-17

LEGIARTI000006845476

LEGIARTI000006845476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du bien.<p></p><p></p> L'Etat peut désigner un autre dépositaire.<p></p><p></p> Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845476

LEGI

LEGISCTA000006189165

Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

LEGISCTA000006189165

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.

Code du patrimoine, art. L112-18

Code du patrimoine

Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de l'article L. 112-19.

L112-18

LEGIARTI000006845477

LEGIARTI000006845477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-19 (V)'>l'article L. 112-19.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845477

LEGI

LEGISCTA000006189166

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

LEGISCTA000006189166

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

Code du patrimoine, art. L112-19

Code du patrimoine

Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à l'article L. 112-17 . Il peut accorder une remise de dette.

L112-19

LEGIARTI000006845478

LEGIARTI000006845478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-16 (V)'>l'article L. 112-16 </a>et des frais occasionnés par les mesures conservatoires, par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L112-17 (V)'>l'article L. 112-17</a>. Il peut accorder une remise de dette.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845478

LEGI

LEGISCTA000006189166

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

LEGISCTA000006189166

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

Code du patrimoine, art. L112-20

Code du patrimoine

La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.

L112-20

LEGIARTI000006845479

LEGIARTI000006845479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant le retour du bien.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845479

LEGI

LEGISCTA000006189166

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

LEGISCTA000006189166

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

Code du patrimoine, art. L112-21

Code du patrimoine

Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

L112-21

LEGIARTI000006845480

LEGIARTI000006845480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006845480

LEGI

LEGISCTA000006189166

Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

LEGISCTA000006189166

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français &gt; Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.

Code du patrimoine, art. L112-22

Code du patrimoine

Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.

L112-22

LEGIARTI000039278838

LEGIARTI000006845481

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-1 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a> peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire. Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.</p>

LEGIARTI000035110260

IG-20231124

LEGIARTI000039278838

LEGI

LEGISCTA000035105128

Section 3 : Action en revendication et action en nullité

LEGISCTA000035105125

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 3 : Action en revendication et action en nullité

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code du patrimoine, art. L112-23

Code du patrimoine

A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.

L112-23

LEGIARTI000035110255

LEGIARTI000006845482

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441769&dateTexte=&categorieLien=cid'>1626</a> du code civil. L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.</p>

LEGIARTI000006845482

IG-20231124

LEGIARTI000035110255

LEGI

LEGISCTA000035105128

Section 3 : Action en revendication et action en nullité

LEGISCTA000035105125

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 3 : Action en revendication et action en nullité

Code du patrimoine, art. L112-24

Code du patrimoine

L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.

L112-24

LEGIARTI000047861449

LEGIARTI000006845483

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles 60 à 60-10, 61,63,65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des dispositions de la section 1.</p><p></p>

LEGIARTI000035111001

IG-20231124

LEGIARTI000047861449

LEGI

LEGISCTA000035110274

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000006177296

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. L112-25

Code du patrimoine

La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.

L112-25

LEGIARTI000035110251

LEGIARTI000006845484

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006845484

IG-20231124

LEGIARTI000035110251

LEGI

LEGISCTA000035110274

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000006177296

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. L112-26

Code du patrimoine

L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.

L112-26

LEGIARTI000035105300

LEGIARTI000035105300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105300

LEGI

LEGISCTA000035110274

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000006177296

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. L112-27

Code du patrimoine

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

L112-27

LEGIARTI000035105490

LEGIARTI000035105311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105490

LEGI

LEGISCTA000035110274

Section 4 : Dispositions diverses

LEGISCTA000006177296

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 2 : Restitution des biens culturels &gt; Section 4 : Dispositions diverses

Code du patrimoine, art. L114-1

Code du patrimoine

I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ; b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 111-7 ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ; c) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ; d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article. II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8 . III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L. 111-9 . Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.

L114-1

LEGIARTI000032859990

LEGIARTI000006845486

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter :</p><p>a) Définitivement, un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-1 </a>;</p><p>b) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032860001&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L111-7 (V)'>l'article L. 111-7 </a>ou sans respecter les conditions fixées par celle-ci ;</p><p>c) Définitivement, un bien culturel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2 </a>sans avoir obtenu le certificat prévu au même article ;</p><p>d) Temporairement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-2 sans avoir obtenu soit le certificat, soit l'autorisation de sortie temporaire prévus au même article.</p><p>II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-8 (V)'>L. 111-8</a>.</p><p>III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032857163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-9 (V)'>L. 111-9</a>.</p><p>Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.</p>

LEGIARTI000006845486

IG-20231124

LEGIARTI000032859990

LEGI

LEGISCTA000006159930

Chapitre 4 : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159930

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Code du patrimoine, art. L114-2

Code du patrimoine

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.

L114-2

LEGIARTI000047053415

LEGIARTI000006845487

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal.</p>

LEGIARTI000033975157

IG-20231124

LEGIARTI000047053415

LEGI

LEGISCTA000006159930

Chapitre 4 : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159930

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.

Code du patrimoine, art. L114-2-1

Code du patrimoine

Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L. 112-22 et L. 212-1 .

L114-2-1

LEGIARTI000035105593

LEGIARTI000035105588

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.

1.0

Article

<p>Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035105593

LEGI

LEGISCTA000006159930

Chapitre 4 : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006159930

Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>

Code du patrimoine, art. L114-3

Code du patrimoine

En cas de nécessité, les accès des lieux ou établissements désignés à l'article 322-3-1 du code pénal peuvent être fermés et la sortie des usagers et visiteurs contrôlée jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

L114-3

LEGIARTI000019203078

LEGIARTI000006845489

AUTONOME

VIGUEUR

2.0