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Code du patrimoine, art. L143-11
Code du patrimoine
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts. La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.
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L143-11
LEGIARTI000006845551
LEGIARTI000006845551
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.</p><p>La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet.</p>
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Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Code du patrimoine, art. L143-12
Code du patrimoine
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels. Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers.
1,622,937,600,000
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L143-12
LEGIARTI000043615667
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
773,082
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Article
<p></p><p>L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels. Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir.</p><p>L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845552
IG-20231124
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Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Code du patrimoine, art. L143-13
Code du patrimoine
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.
1,498,867,200,000
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L143-13
LEGIARTI000033265194
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AUTONOME
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2.0
816,031
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Article
<p>Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000033235846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-12</a> du code des juridictions financières.</p>
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Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Code du patrimoine, art. L143-14
Code du patrimoine
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L143-14
LEGIARTI000006845554
LEGIARTI000006845554
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
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null
null
Article
<p>La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.</p><p>Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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LEGISCTA000006159939
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Code du patrimoine, art. L143-15
Code du patrimoine
Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l' article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".
1,167,177,600,000
32,472,144,000,000
L143-15
LEGIARTI000006845555
LEGIARTI000006845555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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Article
<p></p>Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 200 (V)'>l'article 200 </a>du code général des impôts ou au f du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)'>article 238 bis</a> du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L143-2-1 (V)'>l'article L. 143-2-1 </a>du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ".<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845555
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Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL &gt; TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL &gt; Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
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Code du patrimoine, art. L211-1
Code du patrimoine
Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L211-1
LEGIARTI000032860025
LEGIARTI000006845559
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202816
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LEGI
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LEGISCTA000006159940
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L211-2
Code du patrimoine
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L211-2
LEGIARTI000006845560
LEGIARTI000006845560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845560
LEGI
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LEGISCTA000006159940
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006159940
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L211-2-1
Code du patrimoine
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L211-2-1
LEGIARTI000019202819
LEGIARTI000019200182
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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null
Article
<p>Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées.</p><p>Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.</p><p>La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019202819
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159940
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006159940
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L211-3
Code du patrimoine
Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L211-3
LEGIARTI000006845561
LEGIARTI000006845561
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845561
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L211-4
Code du patrimoine
Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L211-4
LEGIARTI000032860057
LEGIARTI000006845562
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les archives publiques sont : </p><p>1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (V)'>58-1100 du 17 novembre 1958</a> relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; </p><p>2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; </p><p>3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020566961
IG-20231124
null
LEGIARTI000032860057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159940
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006159940
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
<p>Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, article 65-II : Les 1° et 3° du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 2009.</p>
null
Code du patrimoine, art. L211-5
Code du patrimoine
Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4 .
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L211-5
LEGIARTI000006845563
LEGIARTI000006845563
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L211-1 (V)'>l'article L. 211-1 </a>qui n'entrent pas dans le champ d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L211-4 (V)'>l'article L. 211-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006845563
LEGI
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L211-6
Code du patrimoine
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L211-6
LEGIARTI000006845564
LEGIARTI000006845564
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845564
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006159940
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Chapitre 1er : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006159940
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 1er : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L212-1
Code du patrimoine
Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23 . Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L212-1
LEGIARTI000035110333
LEGIARTI000006845566
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les archives publiques sont imprescriptibles. </p><p>Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. </p><p>Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. </p><p></p><p>Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845481&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-22 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-23</a>. </p><p>Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202838
MD-20240105_204018_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035110333
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189167
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006189167
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018. Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.</p>
null
Code du patrimoine, art. L212-1-1
Code du patrimoine
Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public d'une archive qu'elle détient, l'administration des archives répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
1,534,032,000,000
32,472,144,000,000
L212-1-1
LEGIARTI000037310260
LEGIARTI000037310035
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public d'une archive qu'elle détient, l'administration des archives répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037310260
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189167
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006189167
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.</p>
null
Code du patrimoine, art. L212-2
Code du patrimoine
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination. La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L212-2
LEGIARTI000019202835
LEGIARTI000006845567
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a> font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.</p><p>La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845567
MD-20240402_192341_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019202835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189167
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006189167
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Code du patrimoine, art. L212-3
Code du patrimoine
Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées. Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L212-3
LEGIARTI000037825470
LEGIARTI000006845568
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées.</p><p>Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202832
MD-20240402_192341_965_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037825470
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189167
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006189167
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
null
Code du patrimoine, art. L212-4
Code du patrimoine
I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 , sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Ces personnes peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion de ces documents par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. Elles peuvent également, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration des archives. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt. Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. III.-(Abrogé).
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L212-4
LEGIARTI000045214034
LEGIARTI000006845569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.</p><p>Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.</p><p>II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.</p><p>Ces personnes peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion de ces documents par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers.</p><p>Elles peuvent également, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration des archives.</p><p>Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.</p><p>Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-8</a> du code de la santé publique.</p><p>III.-(Abrogé).</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033862564
IG-20231124
null
LEGIARTI000045214034
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189167
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006189167
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.</p><p>Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018. </p>
null
Code du patrimoine, art. L212-4-1
Code du patrimoine
La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L212-4-1
LEGIARTI000045214021
LEGIARTI000032857154
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037090212
IG-20231124
null
LEGIARTI000045214021
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006189167
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006189167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-5
Code du patrimoine
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L212-5
LEGIARTI000019202824
LEGIARTI000006845571
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845571
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202824
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189167
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006189167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-6
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L212-6
LEGIARTI000045214017
LEGIARTI000006845572
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033463452
IG-20231124
null
LEGIARTI000045214017
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-6-1
Code du patrimoine
Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Ils veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L212-6-1
LEGIARTI000045214014
LEGIARTI000019200232
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
64,423
null
null
null
Article
<p>Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Ils veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent.</p><p>Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202840
IG-20231124
null
LEGIARTI000045214014
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
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false
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-7
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-7
LEGIARTI000006845573
LEGIARTI000006845573
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845573
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-8
Code du patrimoine
Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées. Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d'archives du Rhône. Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales , rattaché au département du Rhône. Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ". Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ". Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L212-8
LEGIARTI000036588571
LEGIARTI000006845574
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées.</p><p>Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d'archives du Rhône.</p><p>Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023245270&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales</a>, rattaché au département du Rhône.</p><p>Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon.</p><p>Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ".</p><p>Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ".</p><p>Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033463448
IG-20231124
null
LEGIARTI000036588571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-9
Code du patrimoine
Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
L212-9
LEGIARTI000033463445
LEGIARTI000006845576
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450607&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. </p><p>Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202844
IG-20231124
null
LEGIARTI000033463445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-10
Code du patrimoine
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L212-10
LEGIARTI000042654693
LEGIARTI000006845578
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
null
null
null
Article
<p>La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845574&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-8</a> sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027573419
IG-20231124
null
LEGIARTI000042654693
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
<p></p>
null
Code du patrimoine, art. L212-10-1
Code du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ; 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 , les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L212-10-1
LEGIARTI000042630430
LEGIARTI000042630430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : </p><p></p><p>1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; </p><p></p><p>2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-27 (V)'>L. 212-27 </a>; </p><p></p><p>3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-2 (V)'>L. 213-2</a>, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042630430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195556
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006195556
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales.
null
Code du patrimoine, art. L212-11
Code du patrimoine
Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : 1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°. Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-11
LEGIARTI000032860030
LEGIARTI000006845579
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants :</p><p>1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°.</p><p>Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024040252
IG-20231124
null
LEGIARTI000032860030
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195557
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false
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
null
LEGISCTA000006195557
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
Code du patrimoine, art. L212-12
Code du patrimoine
Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention : 1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-12
LEGIARTI000032860036
LEGIARTI000006845580
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention :</p><p>1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.</p><p>Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202853
IG-20231124
null
LEGIARTI000032860036
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006195557
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false
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
null
LEGISCTA000006195557
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
Code du patrimoine, art. L212-13
Code du patrimoine
Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le préfet peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère. Si la commune ne prend pas ces mesures, le préfet peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-13
LEGIARTI000006845581
LEGIARTI000006845581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le préfet peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère.<p></p><p></p> Si la commune ne prend pas ces mesures, le préfet peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845581
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195557
false
false
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
null
LEGISCTA000006195557
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
Code du patrimoine, art. L212-14
Code du patrimoine
Les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13 , déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-14
LEGIARTI000006845582
LEGIARTI000006845582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les documents mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L212-11 (V)'>articles L. 212-11 à L. 212-13</a>, déposés par le maire, restent la propriété de la commune. <p></p><p></p>La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. <p></p><p></p>Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845582
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006195557
false
false
Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
null
LEGISCTA000006195557
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 1 : Archives publiques &gt; Sous-section 2 : Archives des collectivités territoriales &gt; Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales.
null
Code du patrimoine, art. L212-15
Code du patrimoine
Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-15
LEGIARTI000006845583
LEGIARTI000006845583
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845583
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
false
false
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-16
Code du patrimoine
Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-16
LEGIARTI000006845587
LEGIARTI000006845587
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
false
false
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-17
Code du patrimoine
A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-17
LEGIARTI000006845588
LEGIARTI000006845588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845588
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-18
Code du patrimoine
L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement. A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit. Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-18
LEGIARTI000006845589
LEGIARTI000006845589
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement.<p></p><p></p> A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit.<p></p><p></p> Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845589
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
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LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-19
Code du patrimoine
Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-19
LEGIARTI000006845590
LEGIARTI000006845590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845590
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-20
Code du patrimoine
Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-20
LEGIARTI000006845591
LEGIARTI000006845591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845591
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-21
Code du patrimoine
Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-21
LEGIARTI000006845592
LEGIARTI000006845592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845592
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
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null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-22
Code du patrimoine
Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-22
LEGIARTI000006845593
LEGIARTI000006845593
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845593
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-23
Code du patrimoine
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre. Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur. Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L212-23
LEGIARTI000019202856
LEGIARTI000006845594
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre.</p><p>Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur.</p><p>Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845594
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-24
Code du patrimoine
Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-24
LEGIARTI000006845595
LEGIARTI000006845595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845595
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-25
Code du patrimoine
Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer. Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives. Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-25
LEGIARTI000032860043
LEGIARTI000006845596
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.</p><p>Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives.</p><p>Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202859
IG-20231124
null
LEGIARTI000032860043
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-26
Code du patrimoine
Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-26
LEGIARTI000006845597
LEGIARTI000006845597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845597
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-27
Code du patrimoine
Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite. Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L212-27
LEGIARTI000019202861
LEGIARTI000006845598
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p>Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite. </p><p></p><p>Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2,</a> en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845598
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202861
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-28
Code du patrimoine
L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7 .
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L212-28
LEGIARTI000006845599
LEGIARTI000006845599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L111-7 (V)'>l'article L. 111-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845599
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189169
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Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
null
LEGISCTA000006189169
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.
null
Code du patrimoine, art. L212-29
Code du patrimoine
L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat. Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande. Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L212-29
LEGIARTI000019202865
LEGIARTI000006845600
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2</a> à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat. Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. </p><p>Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande. </p><p>Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845600
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006189170
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false
Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.
null
null
LEGISCTA000006189170
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection &gt; Section 2 : Archives privées &gt; Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation.
null
Code du patrimoine, art. L213-1
Code du patrimoine
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2 , communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000031971829
LEGIARTI000006845610
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, communicables de plein droit. </p><p>L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-9 (V)'>L. 311-9</a> du code des relations entre le public et l'administration.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202902
MD-20240622_191049_783_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031971829
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159942
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Chapitre 3 : Régime de communication.
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LEGISCTA000006159942
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
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Code du patrimoine, art. L213-2
Code du patrimoine
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ; b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ; 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal , ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui : a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ; b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même code ; c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure , jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le présent d ; e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ; b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ; d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ; 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure. Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes. II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue. III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre. Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant, les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000043887707
LEGIARTI000006845611
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 50 aux termes de laquelle : " ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents d'archives publiques, s'appliquer à des documents dont la communication n'a pas pour effet la révélation d'une information jusqu'alors inaccessible au public " et sous la réserve énoncée au paragraphe 52 aux termes de laquelle : " si les dispositions contestées prévoient que la fin de cette affectation est "constatée par un acte publié", elles ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents d'archives publiques, faire obstacle à la communication des documents relatifs aux caractéristiques de ces installations lorsque la fin de leur affectation est révélée par d'autres actes de l'autorité administrative ou par une constatation matérielle. "
6.0
85,898
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null
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Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>: </p><p>I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : </p><p>1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : </p><p>a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ; </p><p>b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 </a>du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ; </p><p>2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; </p><p>3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (V)'>413-9 du code pénal</a>, ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. </p><p>Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui : <br/><br/>a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ; <br/><br/>b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2 du code de la défense</a>, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032919120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L3211-1-1 (V)'>L. 3211-1-1 </a>du même code ; <br/><br/>c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. 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Un décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le présent d ; <br/><br/>e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; </p><p>4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : </p><p>a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ; </p><p>b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; </p><p>c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ; </p><p>d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; </p><p>e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ; </p><p>5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure. </p><p>Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes. </p><p>II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue. </p><p>III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre. </p><p>Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant, les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I.</p>
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Chapitre 3 : Régime de communication.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021.<br clear='none'/><br clear='none'/> Par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au paragraphe 50 aux termes de laquelle : " ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents d'archives publiques, s'appliquer à des documents dont la communication n'a pas pour effet la révélation d'une information jusqu'alors inaccessible au public " et sous la réserve énoncée au paragraphe 52 aux termes de laquelle : " si les dispositions contestées prévoient que la fin de cette affectation est "constatée par un acte publié", elles ne sauraient, sans méconnaître le droit d'accès aux documents d'archives publiques, faire obstacle à la communication des documents relatifs aux caractéristiques de ces installations lorsque la fin de leur affectation est révélée par d'autres actes de l'autorité administrative ou par une constatation matérielle. "</p>
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Code du patrimoine, art. L213-3
Code du patrimoine
I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l' article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents. Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande. II. – L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. III. – L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article.
1,475,971,200,000
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L213-3
LEGIARTI000033219315
LEGIARTI000006845612
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2 </a>peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000882738&idArticle=LEGIARTI000006473590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 16 mars 1803 - art. 23 (V)'>article 23 </a>de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents. </p><p>Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande. </p><p>II. – L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. </p><p>III. – L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a> du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000006159942
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Chapitre 3 : Régime de communication.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
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Code du patrimoine, art. L213-3-1
Code du patrimoine
Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.
1,627,689,600,000
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L213-3-1
LEGIARTI000043882097
LEGIARTI000043882086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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Article
<p>Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000043882097
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Chapitre 3 : Régime de communication.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
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Code du patrimoine, art. L213-4
Code du patrimoine
Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2 . Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. Pour l'application de l'article L. 213-3 , l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole. Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2. Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.
1,216,252,800,000
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L213-4
LEGIARTI000019202890
LEGIARTI000006845613
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>. Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire.</p><p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3</a>, l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole.</p><p>Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2.</p><p>Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198529&categorieLien=cid'>loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008</a> relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845613
IG-20231124
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LEGIARTI000019202890
LEGI
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LEGISCTA000006159942
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Chapitre 3 : Régime de communication.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
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Code du patrimoine, art. L213-5
Code du patrimoine
Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L213-5
LEGIARTI000019202888
LEGIARTI000006845614
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VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.</p><p></p><p></p>
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Chapitre 3 : Régime de communication.
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
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Code du patrimoine, art. L213-6
Code du patrimoine
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L213-6
LEGIARTI000019202886
LEGIARTI000006845616
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VIGUEUR
2.0
300,643
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null
Article
<p>Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845616
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202886
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159942
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Chapitre 3 : Régime de communication.
null
null
LEGISCTA000006159942
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
null
Code du patrimoine, art. L213-7
Code du patrimoine
Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5 , L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.
1,627,689,600,000
32,472,144,000,000
L213-7
LEGIARTI000043887715
LEGIARTI000006845617
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>à L. 213-3-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845614&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-8 </a>sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202879
IG-20231124
null
LEGIARTI000043887715
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159942
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Chapitre 3 : Régime de communication.
null
null
LEGISCTA000006159942
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
null
Code du patrimoine, art. L213-8
Code du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération : a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ; b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L213-8
LEGIARTI000019202877
LEGIARTI000006845619
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.</p><p>Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :</p><p>a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ;</p><p>b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;</p><p>c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845619
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202877
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159942
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Chapitre 3 : Régime de communication.
null
null
LEGISCTA000006159942
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 3 : Régime de communication.
null
Code du patrimoine, art. L214-1
Code du patrimoine
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-1
LEGIARTI000019202949
LEGIARTI000006845620
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Toute infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3 </a>est passible des peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418012&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-31</a> du code pénal.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845620
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202949
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159943
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-2
Code du patrimoine
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-2
LEGIARTI000019202944
LEGIARTI000006845621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418530&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-15 </a>du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845616&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-6</a> est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845621
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202944
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006159943
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-3
Code du patrimoine
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 , 432-15 , 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives. Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-3
LEGIARTI000019202937
LEGIARTI000006845622
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418261&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418530&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418532&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418550&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-4 </a>du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives.</p><p>Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417206&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-3 du code pénal,</a> les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.</p><p>La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845622
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202937
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159943
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-4
Code du patrimoine
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-4
LEGIARTI000019202931
LEGIARTI000006845623
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-3 </a>encourent également les peines complémentaires suivantes :</p><p>1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-26 du code pénal </a>;</p><p>2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-27 </a>du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;</p><p>3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417273&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-21</a> du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845623
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202931
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159943
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-6
Code du patrimoine
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 .
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-6
LEGIARTI000019202926
LEGIARTI000019200535
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p>Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-27</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202926
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159943
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-7
Code du patrimoine
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 .
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-7
LEGIARTI000019202922
LEGIARTI000019200541
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,257,808
null
null
null
Article
<p>Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :</p><p>1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-23</a> ;</p><p>2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845603&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-31</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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null
LEGISCTA000006159943
null
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null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-8
Code du patrimoine
Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 ; 3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 ; 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ; 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L214-8
LEGIARTI000032860046
LEGIARTI000019200538
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,666,421
null
null
null
Article
<p>Sont punis d'une amende de 30 000 € : </p><p>1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-24 </a>; </p><p>2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-25</a> ; </p><p>3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-22 </a>; </p><p>4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-23 </a>; </p><p>5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202916
IG-20231124
null
LEGIARTI000032860046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159943
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
Code du patrimoine, art. L214-9
Code du patrimoine
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1,216,252,800,000
32,472,144,000,000
L214-9
LEGIARTI000019202912
LEGIARTI000019200550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,075,034
null
null
null
Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845622&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-3 </a>encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-39 du code pénal</a>.</p><p>L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000019202912
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
null
null
LEGISCTA000006159943
null
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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Code du patrimoine, art. L214-10
Code du patrimoine
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2 , 322-2, 322-3-1, 322-4 , 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L214-10
LEGIARTI000032860065
LEGIARTI000019200553
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,279,340
null
null
null
Article
<p>Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000019201121&dateTexte=&categorieLien=cid'>311-4-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418261&dateTexte=&categorieLien=cid'>322-2, 322-3-1, 322-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418530&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418550&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-4</a> du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019202908
IG-20231124
null
LEGIARTI000032860065
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159943
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Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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null
LEGISCTA000006159943
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES &gt; Chapitre 4 : Dispositions pénales.
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Code du patrimoine, art. L221-1
Code du patrimoine
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4 , l'enregistrement est intégral.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L221-1
LEGIARTI000006845625
LEGIARTI000006845625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845628&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L221-4 (V)'>l'article L. 221-4</a>, l'enregistrement est intégral.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845625
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006159944
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Chapitre 1er : Constitution.
null
null
LEGISCTA000006159944
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 1er : Constitution.
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Code du patrimoine, art. L221-2
Code du patrimoine
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ; c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L221-2
LEGIARTI000044568140
LEGIARTI000006845626
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :</p><p>a) Pour le tribunal des conflits, le président ;</p><p>b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;</p><p>c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845626
IG-20231124
null
LEGIARTI000044568140
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159944
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Chapitre 1er : Constitution.
null
null
LEGISCTA000006159944
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 1er : Constitution.
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Code du patrimoine, art. L221-3
Code du patrimoine
La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé. Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public. Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni. En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
L221-3
LEGIARTI000038312962
LEGIARTI000006845627
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La décision prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845626&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-2</a> est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé.</p><p>Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public. Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni.</p><p>En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845627
IG-20231124
null
LEGIARTI000038312962
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159944
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Chapitre 1er : Constitution.
null
null
LEGISCTA000006159944
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 1er : Constitution.
<p>Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.</p>
null
Code du patrimoine, art. L221-4
Code du patrimoine
Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.
1,102,636,800,000
32,472,144,000,000
L221-4
LEGIARTI000006845629
LEGIARTI000006845628
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes.<p></p><p></p> Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845628
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845629
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159944
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Chapitre 1er : Constitution.
null
null
LEGISCTA000006159944
null
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 1er : Constitution.
null
Code du patrimoine, art. L221-5
Code du patrimoine
Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L221-5
LEGIARTI000006845630
LEGIARTI000006845630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159944
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Chapitre 1er : Constitution.
null
null
LEGISCTA000006159944
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 1er : Constitution.
null
Code du patrimoine, art. L222-1
Code du patrimoine
L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal judiciaire de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive. Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L222-1
LEGIARTI000039278836
LEGIARTI000006845631
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. </p><p>La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal judiciaire de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive. </p><p>Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038312960
IG-20231124
null
LEGIARTI000039278836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159945
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false
Chapitre 2 : Communication et reproduction.
null
null
LEGISCTA000006159945
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 2 : Communication et reproduction.
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code du patrimoine, art. L222-2
Code du patrimoine
Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1 .
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L222-2
LEGIARTI000006845632
LEGIARTI000006845632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L222-1 (V)'>l'article L. 222-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845632
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159945
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Chapitre 2 : Communication et reproduction.
null
null
LEGISCTA000006159945
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 2 : Communication et reproduction.
null
Code du patrimoine, art. L222-3
Code du patrimoine
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1 , notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 et L. 222-1 .
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L222-3
LEGIARTI000006845633
LEGIARTI000006845633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L221-1 (V)'>articles L. 221-1 à L. 221-5 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L222-1 (V)'>l'article L. 222-1</a>, notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L221-2 (V)'>articles L. 221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845633
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006159945
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Chapitre 2 : Communication et reproduction.
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null
LEGISCTA000006159945
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ARCHIVES &gt; TITRE II : ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE &gt; Chapitre 2 : Communication et reproduction.
null
Code du patrimoine, art. L310-1 A
Code du patrimoine
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3 , sous forme physique ou numérique ; 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L310-1 A
LEGIARTI000044538807
LEGIARTI000044538807
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : <br/><br/>1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L310-3 (V)'>L. 310-3</a>, sous forme physique ou numérique ; <br/><br/>2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; <br/><br/>3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; <br/><br/>4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. <br/><br/>Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. <br/><br/>Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044538807
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505679
false
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L310-1
Code du patrimoine
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
L310-1
LEGIARTI000034505670
LEGIARTI000006845634
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845634
IG-20231124
null
LEGIARTI000034505670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L310-2
Code du patrimoine
L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
L310-2
LEGIARTI000034505658
LEGIARTI000006845635
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845635
IG-20231124
null
LEGIARTI000034505658
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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null
LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L310-3
Code du patrimoine
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L310-3
LEGIARTI000044542340
LEGIARTI000006845636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845636
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542340
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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LEGISCTA000006144107
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Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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Code du patrimoine, art. L310-4
Code du patrimoine
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L310-4
LEGIARTI000044542343
LEGIARTI000006845637
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845637
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
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LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L310-5
Code du patrimoine
Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L310-5
LEGIARTI000044542346
LEGIARTI000006845638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845638
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L310-6
Code du patrimoine
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L310-6
LEGIARTI000044542349
LEGIARTI000006845639
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845639
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542349
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L310-7
Code du patrimoine
Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A .
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L310-7
LEGIARTI000044539155
LEGIARTI000044539155
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p>Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000044538807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L310-1 A (V)'>L. 310-1 A</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044539155
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034505679
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TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000006144107
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
null
Code du patrimoine, art. L320-1
Code du patrimoine
Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
L320-1
LEGIARTI000034505649
LEGIARTI000006845640
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845640
MD-20240716_191938_896_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034505649
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505677
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TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
null
LEGISCTA000006144108
null
null
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null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
Code du patrimoine, art. L320-2
Code du patrimoine
Par dérogation au II de l' article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
1,493,424,000,000
32,472,144,000,000
L320-2
LEGIARTI000034505639
LEGIARTI000006845641
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au II de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450607&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 42 </a>de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034505649&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du patrimoine - art. L320-1 (V)'>L. 320-1</a> auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845641
IG-20231124
null
LEGIARTI000034505639
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505677
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TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
null
LEGISCTA000006144108
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
Code du patrimoine, art. L320-3
Code du patrimoine
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L320-3
LEGIARTI000044542334
LEGIARTI000006845642
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845642
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542334
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505677
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TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
null
LEGISCTA000006144108
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
Code du patrimoine, art. L320-4
Code du patrimoine
L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L320-4
LEGIARTI000044542337
LEGIARTI000006845643
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845643
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542337
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505677
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TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
null
LEGISCTA000006144108
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
null
Code du patrimoine, art. L330-1
Code du patrimoine
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L330-1
LEGIARTI000044542355
LEGIARTI000034504744
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034504744
IG-20231124
null
LEGIARTI000044542355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505675
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TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
null
null
LEGISCTA000017763606
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
null
Code du patrimoine, art. L330-2
Code du patrimoine
Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.
1,640,217,600,000
32,472,144,000,000
L330-2
LEGIARTI000044539199
LEGIARTI000044539199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :<br/><br/> 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;<br/><br/> 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;<br/><br/> 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;<br/><br/> 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;<br/><br/> 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044539199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000034505675
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TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
null
null
LEGISCTA000017763606
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES &gt; TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES
null
Code du patrimoine, art. L410-1
Code du patrimoine
Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L410-1
LEGIARTI000006845644
LEGIARTI000006845644
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240111_203709_423_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006144109
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
null
null
LEGISCTA000006144109
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
null
Code du patrimoine, art. L410-2
Code du patrimoine
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L410-2
LEGIARTI000006845645
LEGIARTI000006845645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. <p></p><p></p>Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L441-1 (V)'>articles L. 441-1 et suivants</a> et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845645
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006144109
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
null
null
LEGISCTA000006144109
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
null
Code du patrimoine, art. L410-3
Code du patrimoine
Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L410-3
LEGIARTI000006845646
LEGIARTI000006845646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006144109
false
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
null
null
LEGISCTA000006144109
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
null
Code du patrimoine, art. L410-4
Code du patrimoine
Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L410-4
LEGIARTI000006845647
LEGIARTI000006845647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006144109
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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LEGISCTA000006144109
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
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Code du patrimoine, art. L430-1
Code du patrimoine
Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : a) D'un député et d'un sénateur, et, en nombre égal : b) De représentants de l'Etat ; c) De représentants des collectivités territoriales ; d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 ; e) De personnalités qualifiées. Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 442-1 , L. 442-3 , L. 451-5 , L. 451-8 à L. 451-10 et L. 452-3.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L430-1
LEGIARTI000042654169
LEGIARTI000006845648
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : </p><p>a) D'un député et d'un sénateur, </p><p>et, en nombre égal : </p><p>b) De représentants de l'Etat ; </p><p>c) De représentants des collectivités territoriales ; </p><p>d) De représentants des personnels mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845660&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 442-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845677&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-1 </a>; </p><p>e) De personnalités qualifiées. </p><p>Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845652&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 442-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845655&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 451-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 451-8 à L. 451-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 452-3.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037290700
IG-20231124
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LEGIARTI000042654169
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006144110
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TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
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LEGISCTA000006144110
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
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Code du patrimoine, art. L430-2
Code du patrimoine
La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L430-2
LEGIARTI000006845649
LEGIARTI000006845649
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845649
LEGI
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LEGISCTA000006144110
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TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
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LEGISCTA000006144110
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE.
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Code du patrimoine, art. L441-1
Code du patrimoine
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L441-1
LEGIARTI000006845650
LEGIARTI000006845650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240514_184213_354_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006159946
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Chapitre 1er : Définition et missions.
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LEGISCTA000006159946
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Définition et missions.
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Code du patrimoine, art. L441-2
Code du patrimoine
Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L441-2
LEGIARTI000032860020
LEGIARTI000006845651
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Les musées de France ont pour missions permanentes de :</p><p>a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;</p><p>b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;</p><p>c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;</p><p>d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.</p><p>Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845651
MD-20240813_190240_467_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032860020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006159946
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Chapitre 1er : Définition et missions.
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LEGISCTA000006159946
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 1er : Définition et missions.
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Code du patrimoine, art. L442-1
Code du patrimoine
L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L. 451-10 . La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L442-1
LEGIARTI000006845652
LEGIARTI000006845652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. <p></p><p></p>Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L451-10 (V)'>l'article L. 451-10</a>. La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240813_190240_467_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177303
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Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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LEGISCTA000006177303
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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Code du patrimoine, art. L442-2
Code du patrimoine
A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L442-2
LEGIARTI000006845653
LEGIARTI000006845653
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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null
Article
<p>A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177303
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Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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LEGISCTA000006177303
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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Code du patrimoine, art. L442-3
Code du patrimoine
Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 à L. 451-10 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 ou à la suite d'une souscription publique.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L442-3
LEGIARTI000006845655
LEGIARTI000006845655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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Article
<p></p>Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. <p></p><p></p>A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L451-8 (V)'>articles L. 451-8 à L. 451-10 </a>ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine. - art. L123-1 (V)'>articles L. 123-1 et L. 123-2</a> ou à la suite d'une souscription publique.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240321_202403_913_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006845655
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177303
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Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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LEGISCTA000006177303
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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Code du patrimoine, art. L442-4
Code du patrimoine
Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 .
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L442-4
LEGIARTI000006845656
LEGIARTI000006845656
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Dans le cas où la convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-10 (V)'>l'article L. 442-10 </a>n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L442-3 (V)'>l'article L. 442-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006845656
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177303
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Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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LEGISCTA000006177303
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 1 : Conditions d'attribution et de retrait de l'appellation "musée de France".
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Code du patrimoine, art. L442-5
Code du patrimoine
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L442-5
LEGIARTI000020631706
LEGIARTI000006845657
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006845657
IG-20231124
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LEGIARTI000020631706
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006177304
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Section 2 : Dispositions pénales.
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LEGISCTA000006177304
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null
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 2 : Dispositions pénales.
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Code du patrimoine, art. L442-6
Code du patrimoine
Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L442-6
LEGIARTI000006845658
LEGIARTI000006845658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006845658
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189172
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
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LEGISCTA000006189172
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
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Code du patrimoine, art. L442-7
Code du patrimoine
Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.
1,077,580,800,000
32,472,144,000,000
L442-7
LEGIARTI000006845659
LEGIARTI000006845659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006845659
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006189172
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Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
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LEGISCTA000006189172
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Partie législative &gt; LIVRE IV : MUSÉES &gt; TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE &gt; Chapitre 2 : Appellation "musée de France" &gt; Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France" &gt; Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'accueil du public.
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