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Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L143-11 | La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts. La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les conditions nécessaires à la réalisation de son objet. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L143-12 | L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels. Elle transmet chaque année ce rapport d'activité aux commissions compétentes en matière de culture de l'Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l'année à venir. L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers. | 2021-06-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-12 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L143-13 | Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-13 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L143-14 | La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination. Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 euros. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-14 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L143-15 | Lorsqu'elles subventionnent des travaux mentionnés au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts ou au f du 1 de l' article 238 bis du même code, les fondations ou associations reconnues d'utilité publique visées à ces articles concluent avec les propriétaires des monuments concernés des conventions qui, rendues publiques dès leur signature, doivent respecter les conditions prévues aux II à V de l'article L. 143-2-1 du présent code, sous réserve de remplacer les mots : " la Fondation du patrimoine " par les mots : " la fondation ou l'association ". | 2006-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L143-15 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L211-1 | Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L211-2 | La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L211-2-1 | Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives publiques et privées. Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-2-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L211-3 | Tout fonctionnaire ou agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives en application des dispositions du présent titre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne tout document qui ne peut être légalement mis à la disposition du public. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L211-4 | Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L211-5 | Les archives privées sont l'ensemble des documents définis à l'article L. 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 211-4 . | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L211-6 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L211-6 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. L212-1 | Les archives publiques sont imprescriptibles. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution. Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23 . Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-1-1 | Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public d'une archive qu'elle détient, l'administration des archives répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation. | 2018-08-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-1-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-2 | A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination. La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L212-3 | Lorsque les archives publiques comportent des données à caractère personnel collectées dans le cadre de traitements régis par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ces données font l'objet, à l'expiration de la durée prévue au 5° de l'article 4 de ladite loi, d'une sélection pour déterminer les données destinées à être conservées et celles, dépourvues d'utilité administrative ou d'intérêt scientifique, statistique ou historique, destinées à être éliminées. Les catégories de données destinées à l'élimination ainsi que les conditions de cette élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui a produit ou reçu ces données et l'administration des archives. | 2019-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L212-4 | I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 , sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Ces personnes peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion de ces documents par la mise en commun d'équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers. Elles peuvent également, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l'administration des archives. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant au terme du contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt. Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. III.-(Abrogé). | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-4 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-4-1 | La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une d'entre elles dispose d'un service public d'archives. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-4-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-5 | Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-5 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L212-6 | Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Toutefois, les régions peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives du département où se trouve le chef-lieu de la région. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L212-6-1 | Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Ils veillent à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l'intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer au service départemental d'archives compétent. Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-6-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-7 | Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur de leurs archives, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-7 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L212-8 | Les services départementaux d'archives sont financés par le département ou, en Corse, par la collectivité de Corse. Ils sont tenus de recevoir et de gérer les archives des services déconcentrés de l'Etat ayant leur siège dans le département. Ceux-ci sont tenus de les y verser. Il en va de même des autres archives publiques constituées dans leur ressort ainsi que des archives que les communes sont tenues ou décident de déposer aux archives départementales. Les services départementaux d'archives peuvent également recevoir des archives privées. Le service départemental d'archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d'archives du Rhône. Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales , rattaché au département du Rhône. Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ". Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la collectivité de Corse, les mots : " service départemental d'archives ", " archives du département " et " archives départementales " sont remplacés par les mots : " service d'archives de la collectivité de Corse ". Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-8 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L212-9 | Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements ou, en Corse, de la collectivité de Corse pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. Les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 2018-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-9 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L212-10 | La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. L212-10-1 | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ; 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 , les autorisations de consultation de documents d'archives publiques. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-10-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L212-11 | Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants : 1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°. Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-12 | Les archives produites ou reçues par les communes de 2 000 habitants ou plus peuvent être déposées par le maire, par convention : 1° Au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 2° Au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif. Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-12 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. L212-13 | Lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en péril, le préfet peut mettre en demeure la commune de prendre toutes mesures qu'il énumère. Si la commune ne prend pas ces mesures, le préfet peut prescrire le dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient l'importance de la commune et la date des documents. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L212-14 | Les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13 , déposés par le maire, restent la propriété de la commune. La conservation, le classement et la communication des documents d'archives communales déposés sont assurés dans les conditions prévues pour les archives départementales proprement dites. Il n'est procédé, dans les fonds d'archives communales déposés aux archives du département, à aucune élimination sans l'autorisation du conseil municipal. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-14 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-15 | Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l'administration des archives, par décision de l'autorité administrative. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-15 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-16 | Le classement de documents comme archives historiques n'emporte pas transfert à l'Etat de la propriété des documents classés. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-16 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L212-17 | A défaut du consentement du propriétaire, le classement d'archives privées peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-18 | L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement. A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit. Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-18 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L212-19 | Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-19 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-20 | Les archives classées comme archives historiques sont imprescriptibles. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-20 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-21 | Les effets du classement suivent les archives, en quelques mains qu'elles passent. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-21 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-22 | Les propriétaires ou possesseurs d'archives classées sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-22 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code du patrimoine, art. L212-23 | Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre. Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur. Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs. La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-23 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-24 | Tout propriétaire d'archives classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-24 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-25 | Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer. Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives. Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-25 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-26 | Le déclassement d'archives classées peut être prononcé soit à la demande du propriétaire, soit à l'initiative de la direction des Archives de France. La décision de déclassement est prise dans les mêmes formes que la décision de classement. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-26 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L212-27 | Toute destruction d'archives classées ou en instance de classement est interdite. Toutefois, lorsqu'il apparaît, lors de l'inventaire initial du fonds, que certains documents sont dépourvus d'intérêt historique, il peut être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-2, en accord entre le propriétaire du fonds et l'administration des archives. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-27 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L212-28 | L'exportation des archives classées est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7 . | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-28 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L212-29 | L'Etat peut subordonner la délivrance du certificat prévu à l'article L. 111-2 à la reproduction totale ou partielle, à ses frais, des archives privées non classées qui font l'objet, en application du même article, de la demande de certificat. Il peut exercer ce droit pour son compte ou à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. Le demandeur et bénéficiaire de la reproduction en assume alors les frais. Les opérations de reproduction ne peuvent excéder une durée de six mois à compter de ladite demande. Les reproductions auxquelles il a été ainsi procédé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sauf si le propriétaire en a stipulé autrement avant l'exportation. Cette information est donnée au propriétaire lors de la demande de reproduction. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L212-29 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L213-1 | Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2 , communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L213-2 | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : 1° Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret des affaires, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4° et 5° ; b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées lorsque ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent I ; 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ; 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal , ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5° du présent I. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai est prolongé pour les documents dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés au premier alinéa du présent 3° et qui : a) Sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande dimension, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes, jusqu'à la date, constatée par un acte publié, de fin de l'affectation à ces usages de ces infrastructures ou parties d'infrastructures ou d'infrastructures ou parties d'infrastructures présentant des caractéristiques similaires ; b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année, jusqu'à la fin de leur emploi par les forces armées et les formations rattachées mentionnées à l'article L. 3211-1-1 du même code ; c) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure , jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; d) Révèlent des procédures opérationnelles ou des capacités techniques de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 811-4 du même code désignés par décret en Conseil d'Etat qui exercent une mission de renseignement à titre principal, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle. Un décret en Conseil d'Etat définit les services de renseignement concernés par le présent d ; e) Sont relatifs à l'organisation, à la mise en œuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, jusqu'à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ; 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ; b) Pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ; c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ; d) Pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ; e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ; 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure. Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, que ces documents aient fait ou ne fassent pas l'objet d'une mesure de classification. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes. II. – Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue. III.-Toute mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l'objet devient communicable de plein droit en application du présent chapitre. Par exception, les mesures de classification dont font l'objet, le cas échéant, les documents mentionnés au 4° du I du présent article prennent automatiquement fin dès l'expiration des délais prévus au 3° du même I. | 2021-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L213-3 | I. – L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l' article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents. Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande. II. – L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques. III. – L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L213-3-1 | Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article L. 213-3. | 2021-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-3-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L213-4 | Le versement des documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement peut être assorti de la signature entre la partie versante et l'administration des archives d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé, pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2 . Les stipulations de ce protocole peuvent également s'appliquer aux documents d'archives publiques émanant des collaborateurs personnels de l'autorité signataire. Pour l'application de l'article L. 213-3 , l'accord de la partie versante requis pour autoriser la consultation ou l'ouverture anticipée du fonds est donné par le signataire du protocole. Le protocole cesse de plein droit d'avoir effet en cas de décès du signataire et, en tout état de cause, à la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2. Les documents d'archives publiques versés antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives demeurent régis par les protocoles alors signés. Toutefois, les clauses de ces protocoles relatives au mandataire désigné par l'autorité signataire cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L213-5 | Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-5 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L213-6 | Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L213-7 | Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3-1, L. 213-5 , L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives. | 2021-07-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L213-8 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives. Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération : a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ; b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L213-8 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L214-1 | Toute infraction aux dispositions de l'article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L214-2 | Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L214-3 | Sans préjudice de l'application des articles 322-2 , 432-15 , 432-16 et 433-4 du code pénal, le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives. Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La tentative des délits prévus au premier alinéa et le fait, pour la personne visée au deuxième alinéa, d'avoir laissé commettre une telle tentative sont punis des mêmes peines. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L214-4 | Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 214-3 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du même code, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L214-6 | Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27 . | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-6 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L214-7 | Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31 . | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L214-8 | Sont punis d'une amende de 30 000 € : 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ; 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212-25 ; 3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents mentionnés à l'article L. 212-22 ; 4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ; 5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-23. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-8 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L214-9 | Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | 2008-07-17 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-9 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code du patrimoine, art. L214-10 | Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2 , 322-2, 322-3-1, 322-4 , 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L214-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L221-1 | Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4 , l'enregistrement est intégral. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L221-2 | L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est : a) Pour le tribunal des conflits, le président ; b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ; c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel. | 2021-12-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L221-3 | La décision prévue par l'article L. 221-2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants ou du ministère public. Sauf urgence, toute requête est présentée, à peine d'irrecevabilité, au plus tard huit jours avant la date fixée pour l'audience dont l'enregistrement est demandé. Avant toute décision, l'autorité compétente recueille les observations des parties ou de leurs représentants, du président de l'audience dont l'enregistrement est envisagé et du ministère public. Elle fixe le délai dans lequel les observations doivent être présentées et l'avis doit être fourni. En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L221-4 | Les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes. Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas respectées, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément. | 2004-12-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L221-5 | Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L221-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L222-1 | L'enregistrement audiovisuel ou sonore est communicable à des fins historiques ou scientifiques dès que l'instance a pris fin par une décision devenue définitive. La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits, par le président du tribunal judiciaire de Paris ou par le juge qu'il délègue à cet effet. Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive. Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. L222-2 | Les procès dont l'enregistrement a été autorisé avant le 13 juillet 1990 peuvent être reproduits ou diffusés en suivant la procédure prévue à l'article L. 222-1 . | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L222-3 | Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 221-1 à L. 221-5 et de l'article L. 222-1 , notamment en ce qui concerne les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions prévues par les articles L. 221-2 et L. 222-1 . | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L222-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code du patrimoine, art. L310-1 A | Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre, elles : 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à l'article L. 310-3 , sous forme physique ou numérique ; 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ; 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ; 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-1 A |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L310-1 | Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent. | 2017-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L310-2 | L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 2017-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-2 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. L310-3 | Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L310-4 | Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont pluralistes et diversifiées. Elles représentent, chacune à son niveau ou dans sa spécialité, la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales. Elles doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. Elles sont rendues accessibles à tout public, sur place ou à distance. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-4 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L310-5 | Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L310-6 | Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. L310-7 | Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A . | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L310-7 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L320-1 | Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat. | 2017-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L320-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L320-2 | Par dérogation au II de l' article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. | 2017-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L320-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code du patrimoine, art. L320-3 | L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L320-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L320-4 | L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L320-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L330-1 | Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L330-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L330-2 | Les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département : 1° De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ; 2° De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 3° De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ; 4° De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 5° D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. | 2021-12-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L330-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code du patrimoine, art. L410-1 | Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L410-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L410-2 | Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisés et financés par la collectivité dont ils relèvent. Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels l'appellation " musée de France " a été attribuée sont régis par les articles L. 441-1 et suivants et soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par les mêmes articles. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L410-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L410-3 | Les collectivités territoriales continuent de bénéficier, pour la conservation et la mise en valeur des collections de leurs musées, des concours financiers de l'Etat dans les conditions en vigueur au 1er janvier 1986. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L410-3 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code du patrimoine, art. L410-4 | Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile, à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L410-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code du patrimoine, art. L430-1 | Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président : a) D'un député et d'un sénateur, et, en nombre égal : b) De représentants de l'Etat ; c) De représentants des collectivités territoriales ; d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 et L. 452-1 ; e) De personnalités qualifiées. Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 442-1 , L. 442-3 , L. 451-5 , L. 451-8 à L. 451-10 et L. 452-3. | 2020-12-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L430-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L430-2 | La composition et les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France, ses conditions de fonctionnement et les conditions de publication de ses avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L430-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L441-1 | L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code du patrimoine, art. L441-2 | Les musées de France ont pour missions permanentes de : a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire. | 2016-07-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L442-1 | L'appellation " musée de France " est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision de l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France. Lorsque la demande émane d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, l'attribution de cette appellation est subordonnée à la présentation d'un inventaire des biens composant les collections, à la justification de l'absence de sûretés réelles grevant ces biens et à la présence, dans les statuts de la personne en cause, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public, conformément à l'article L. 451-10 . La décision attribuant l'appellation ainsi que l'inventaire joint à la demande font l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code du patrimoine, art. L442-2 | A compter du 5 janvier 2002, l'appellation " musée de France " est attribuée aux musées nationaux, aux musées classés en application des lois et règlements en vigueur antérieurement à cette même date et aux musées de l'Etat dont le statut est fixé par décret. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-2 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code du patrimoine, art. L442-3 | Lorsque la conservation et la présentation au public des collections cessent de revêtir un intérêt public, l'appellation " musée de France " peut être retirée par décision de l'autorité administrative, après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. A l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision l'attribuant, l'appellation " musée de France " est retirée à la demande de la personne morale propriétaire des collections par l'autorité administrative. Toutefois, lorsque le musée a bénéficié de concours financiers de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'autorité administrative ne peut retirer l'appellation qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées de France. Le retrait de l'appellation prend effet lorsque la personne morale propriétaire des collections a transféré à un autre musée de France la propriété des biens ayant fait l'objet d'un transfert de propriété en application des articles L. 451-8 à L. 451-10 ou acquis avec des concours publics ou après exercice du droit de préemption prévu par les articles L. 123-1 et L. 123-2 ou à la suite d'une souscription publique. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code du patrimoine, art. L442-4 | Dans le cas où la convention prévue à l'article L. 442-10 n'est pas conclue à l'expiration d'un délai de quatre ans après l'attribution de l'appellation " musée de France ", celle-ci peut être retirée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 442-3 . | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code du patrimoine, art. L442-5 | Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros. | 2009-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-5 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code du patrimoine, art. L442-6 | Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code du patrimoine, art. L442-7 | Chaque musée de France dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles. Le cas échéant, ce service peut être commun à plusieurs musées. | 2004-02-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L442-7 |