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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-1
Code de l'organisation judiciaire
Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.
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32,472,144,000,000
L111-1
LEGIARTI000006572056
LEGIARTI000006572056
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Article
<p></p> Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.<p></p><p></p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-2
Code de l'organisation judiciaire
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice. Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000033458652
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VIGUEUR
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Article
<p>Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.</p><p>Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.</p>
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LEGIARTI000006572057
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-3
Code de l'organisation judiciaire
Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
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32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000006572058
LEGIARTI000006572058
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.<p></p><p></p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-4
Code de l'organisation judiciaire
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
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L111-4
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LEGIARTI000006572059
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Article
<p>La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.</p><p></p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-5
Code de l'organisation judiciaire
L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000006572060
LEGIARTI000006572060
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> L'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions du présent code et celles prévues par les dispositions particulières à certaines juridictions ainsi que par les règles d'incompatibilité fixées par le statut de la magistrature.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006572060
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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[]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L111-6
Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : 1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; 9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L111-6
LEGIARTI000033459371
LEGIARTI000006572061
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée : </p><p>1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; </p><p>2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; </p><p>3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; </p><p>4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; </p><p>6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ; </p><p>7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; </p><p>8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; </p><p>9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)">article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. </p><p>Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572061
IG-20241212
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LEGIARTI000033459371
LEGI
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L111-7
Code de l'organisation judiciaire
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l' article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L111-7
LEGIARTI000033459366
LEGIARTI000006572062
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. </p><p>Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000033031838&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-1 (V)">article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270</a> du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000033459366
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-8
Code de l'organisation judiciaire
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale .
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-8
LEGIARTI000006572063
LEGIARTI000006572063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p>En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges. <p></p><p></p>En matière pénale, le renvoi d'un tribunal à un autre peut être ordonné conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 662 (V)">articles 662 à 667-1 du code de procédure pénale</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006572063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006577202", "articleNum": "662", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 662 (V)" } ]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L111-9
Code de l'organisation judiciaire
Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort. Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L111-9
LEGIARTI000006572064
LEGIARTI000006572064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Ne peut faire partie d'une formation de jugement du second degré le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ressort.<p></p><p></p> Ne peut faire partie d'une formation de jugement de la Cour de cassation le juge qui a précédemment connu de l'affaire en premier ou en dernier ressort.<p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-10
Code de l'organisation judiciaire
Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit. Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci. En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.
1,149,811,200,000
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L111-10
LEGIARTI000006572065
LEGIARTI000006572065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit.<p></p><p></p> Aucune dispense ne peut être accordée lorsque la juridiction ne comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet près celle-ci.<p></p><p></p> En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause.<p></p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-11
Code de l'organisation judiciaire
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10 , la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
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L111-11
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<p></p>Pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-6 (V)">L. 111-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-10 (V)">L. 111-10</a>, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.<p></p><p></p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-12
Code de l'organisation judiciaire
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,312,156,800,000
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L111-12
LEGIARTI000024316443
LEGIARTI000017748053
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.</p><p>L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie. </p><p>Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d'audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d'audience. </p><p>Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l'objet d'aucun enregistrement ni d'aucune fixation, hors le cas prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845625&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine</a>. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017846293
IG-20241212
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LEGIARTI000024316443
LEGI
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-12-1
Code de l'organisation judiciaire
Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition. Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L111-12-1
LEGIARTI000044557655
LEGIARTI000044557655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,354,444
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Article
<p>Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant en matière non pénale, pour un motif légitime, autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle au cours de l'audience ou de l'audition.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000044557655
LEGI
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-13
Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe. Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L111-13
LEGIARTI000038311162
LEGIARTI000033205831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,730,845
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Article
<p>Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.<br/><br/> Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.<br/><br/> Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1 à L. 326-1</a> du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces décisions.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033206155
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LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L111-14
Code de l'organisation judiciaire
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L111-14
LEGIARTI000038265879
LEGIARTI000038265871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,107,246
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Article
<p>Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.<br/><br/> Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000038265879
LEGI
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LEGISCTA000006151759
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151759
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX &gt; Chapitre unique
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Code de l'organisation judiciaire, art. L121-1
Code de l'organisation judiciaire
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000038314104
LEGIARTI000006572069
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.</p><p>Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572069
IG-20241212
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LEGIARTI000038314104
LEGI
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LEGISCTA000006167273
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Section 1 : Composition des juridictions
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LEGISCTA000006167273
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 1 : Composition des juridictions
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Code de l'organisation judiciaire, art. L121-2
Code de l'organisation judiciaire
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000006572070
LEGIARTI000006572070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006572070
LEGI
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Section 1 : Composition des juridictions
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 1 : Composition des juridictions
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Code de l'organisation judiciaire, art. L121-3
Code de l'organisation judiciaire
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000038314101
LEGIARTI000006572071
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges peut être modifiée en cours d'année.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572071
IG-20241210
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LEGIARTI000038314101
LEGI
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LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167274
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-4
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO121-4
LEGIARTI000048432885
LEGIARTI000048432885
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer, avec leur accord, des présidents de chambre et des conseillers de la cour d'appel ainsi que des juges des tribunaux judiciaires pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du corps judiciaire.<br/><br/> Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une même période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> Par dérogation à la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, les magistrats délégués en vue d'exercer les fonctions de juge de l'expropriation peuvent l'être pour une durée totale de six mois sur une même période de douze mois consécutifs.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048432885
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
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LEGISCTA000006167274
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
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Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-5
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO121-5
LEGIARTI000048432930
LEGIARTI000048432930
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance, déléguer les magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pour exercer, avec leur accord, des fonctions judiciaires à la cour d'appel.<br/><br/> Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations ordonnées sur le fondement du présent article et des articles LO 121-4 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Les magistrats du siège de la cour d'appel doivent être en majorité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048432930
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
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null
LEGISCTA000006167274
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
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[]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. LO121-6
Code de l'organisation judiciaire
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance. Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période. L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO121-6
LEGIARTI000048432932
LEGIARTI000048432932
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p>Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer au sein des tribunaux du ressort de la cour d'appel, avec leur accord, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.<br/><br/> Le magistrat ainsi délégué exerce ses fonctions dans les conditions fixées par la même ordonnance.<br/><br/> Il ne peut être délégué plus de trois fois sur une période de douze mois consécutifs. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois mois au cours de la même période.<br/><br/> L'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048432932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167274
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Section 2 : Le service juridictionnel
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null
LEGISCTA000006167274
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre Ier : Les juges &gt; Section 2 : Le service juridictionnel
null
[]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-1
Code de l'organisation judiciaire
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature. Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000038314095
LEGIARTI000006572074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.</p><p>Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572074
IG-20241210
null
LEGIARTI000038314095
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167275
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Section 1 : Organisation
null
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LEGISCTA000006167275
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation
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[]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-2
Code de l'organisation judiciaire
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000038314091
LEGIARTI000006572075
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572075
IG-20241212
null
LEGIARTI000038314091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167275
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Section 1 : Organisation
null
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LEGISCTA000006167275
null
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043749863", "articleNum": "R722-5", "dateDebut": 1625184000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R722-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038388302", "articleNum": "L217-2", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L217-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030251733", "articleNum": "L552-9-1", "dateDebut": 1424217600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L552-9-1 (M)" } ]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-3
Code de l'organisation judiciaire
Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.
1,561,939,200,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000038312870
LEGIARTI000006572076
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p> Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006572076
IG-20241212
null
LEGIARTI000038312870
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167275
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Section 1 : Organisation
null
null
LEGISCTA000006167275
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 1 : Organisation
<p>Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.</p>
null
[]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L122-4
Code de l'organisation judiciaire
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000006572077
LEGIARTI000006572077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006572077
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006167276
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038388554", "articleNum": "L217-3", "dateDebut": 1554076800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. L217-3 (VD)" } ]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-5
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO122-5
LEGIARTI000048433055
LEGIARTI000048433055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-6 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048433055
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000006167276
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
null
[]
[]
Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-6
Code de l'organisation judiciaire
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs. La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO122-6
LEGIARTI000048433057
LEGIARTI000048433057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
<p>En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, avec son accord, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel pour remplir les fonctions du ministère public près cette cour. Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs. L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.<br/><br/> La décision mentionnée au premier alinéa du présent article précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048433057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
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LEGISCTA000006167276
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
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Code de l'organisation judiciaire, art. LO122-7
Code de l'organisation judiciaire
Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
1,700,611,200,000
32,472,144,000,000
LO122-7
LEGIARTI000048433059
LEGIARTI000048433059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
<p>Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.<br/><br/> La décision de désignation précise son motif et sa durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique.<br/><br/> Le présent article est applicable, selon les cas, au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048433059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167276
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Section 2 : Fonctionnement
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LEGISCTA000006167276
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre II : Le ministère public &gt; Section 2 : Fonctionnement
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[]
Code de l'organisation judiciaire, art. L123-1
Code de l'organisation judiciaire
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat. Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes. Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000038314088
LEGIARTI000006572078
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
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null
Article
<p>La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.</p><p>Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.</p><p> Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024970748
IG-20241210
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LEGIARTI000038314088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151762
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Chapitre III : Le greffe
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LEGISCTA000006151762
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe
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Code de l'organisation judiciaire, art. L123-2
Code de l'organisation judiciaire
Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1 .
1,149,811,200,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000006572079
LEGIARTI000006572079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L261-1 (V)">L. 261-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006572079
LEGI
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LEGISCTA000006151762
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Chapitre III : Le greffe
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LEGISCTA000006151762
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe
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Code de l'organisation judiciaire, art. L123-3
Code de l'organisation judiciaire
Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.
1,479,600,000,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000033423986
LEGIARTI000033423986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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Article
<p align="left">Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033423986
LEGI
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LEGISCTA000006151762
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Chapitre III : Le greffe
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LEGISCTA000006151762
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III : Le greffe
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Code de l'organisation judiciaire, art. L123-4
Code de l'organisation judiciaire
I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières. Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.
1,730,419,200,000
32,472,144,000,000
L123-4
LEGIARTI000048442454
LEGIARTI000033437006
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Des attachés de justice peuvent être nommés afin d'exercer, auprès des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques. Ils ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et sont recrutés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-3</a> du code général de la fonction publique.<br/><br/> Les attachés de justice prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/> II.-Sous la responsabilité des magistrats, les attachés de justice participent au traitement des procédures sans pouvoir toutefois recevoir de délégation de signature, sous réserve, en matière pénale, de l'article 803-9 du code de procédure pénale et, dans les autres matières, des dispositions réglementaires prises en application du présent article prévoyant des délégations liées à des matières particulières.<br/><br/> Ils peuvent assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.<br/><br/> Les attachés de justice exerçant auprès des magistrats du siège peuvent assister au délibéré.<br/><br/> III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et le contenu de la formation dispensée aux attachés de justice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044570614
IG-20241210
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LEGIARTI000048442454
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048442459
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Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
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LEGISCTA000033437004
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
<p>Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L123-5
Code de l'organisation judiciaire
I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles L. 332-2 ou L. 332-3 du code général de la fonction publique. Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal . II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier. Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l' article 706 du code de procédure pénale . III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.
1,730,419,200,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000048436698
LEGIARTI000048435484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Des assistants spécialisés, qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, peuvent être nommés afin de participer au traitement de procédures relevant de contentieux techniques ou spécifiques conduites sous la responsabilité de magistrats du siège ou du parquet des tribunaux judiciaires. Lorsqu'ils ont la qualité d'agent contractuel, ils sont recrutés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421864&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-2</a> ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044421866&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-3</a> du code général de la fonction publique.<br/><br/> Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/> II.-Les assistants spécialisés accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats. Ils peuvent, dans ce cadre, accéder au dossier de la procédure. Les documents de synthèse ou d'analyse qu'ils remettent aux magistrats peuvent être versés au dossier.<br/><br/> Les conditions particulières dans lesquelles les assistants spécialisés exercent leurs fonctions en matière pénale sont précisées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577511&dateTexte=&categorieLien=cid">article 706 du code de procédure pénale</a>.<br/><br/> III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions à remplir pour être nommé assistant spécialisé et le contenu de la formation dispensée aux assistants spécialisés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048436698
LEGI
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LEGISCTA000048442459
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Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
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LEGISCTA000033437004
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
<p>Conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2024.</p>
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Code de l'organisation judiciaire, art. L124-1
Code de l'organisation judiciaire
Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel. Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
1,595,635,200,000
32,472,144,000,000
L124-1
LEGIARTI000042146721
LEGIARTI000038275337
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.<br/><br/> Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038275337
IG-20241212
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LEGIARTI000042146721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021064673
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Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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LEGISCTA000021064673
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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[ { "articleId": "JORFARTI000041759850", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2020-285 L", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041759843", "textTitle": "Décision n°2020-285 L du 26 mars 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041759844", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1585267200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2020-285 L", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041759843", "textTitle": "Décision n°2020-285 L du 26 mars 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000049800189", "articleNum": "", "dateDebut": 1719619200000, "datePubli": 1719532800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-622", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049798318", "textTitle": "Décret n°2024-622 du 26 juin 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049813619", "articleNum": "R124-1", "dateDebut": 1719619200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071164", "textTitle": "Code de l'organisation judiciaire - art. R124-1 (V)" } ]
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Code de l'organisation judiciaire, art. L124-2
Code de l'organisation judiciaire
Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
1,640,304,000,000
32,472,144,000,000
L124-2
LEGIARTI000044570284
LEGIARTI000038275339
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038275339
IG-20241209
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LEGIARTI000044570284
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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Partie législative &gt; LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES &gt; TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT &gt; Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
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Code de l'organisation judiciaire, art. L124-3
Code de l'organisation judiciaire
Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
1,553,472,000,000
32,472,144,000,000
L124-3
LEGIARTI000038275341
LEGIARTI000038275341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Code de l'organisation judiciaire, non-instruct (2024-12-21)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

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