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Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L215-3 | Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L215-4 | Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868. Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L215-5 | Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L215-6 | Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-6 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L215-7 | Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l' article L. 511-51 du code de commerce . | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L215-8 | Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal judiciaire. Le tribunal de l'exécution connaît : 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ; 2° De l'administration forcée des immeubles ; 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L215-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L216-1 | Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L216-2 | Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L216-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L217-1 | Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale. | 2019-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L217-2 | Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6 , le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-2 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L217-3 | Par dérogation à l'article L. 122-4 , le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, n'exercent les fonctions de ministère public que pour les affaires relevant de leurs attributions. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-3 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L217-4 | Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-4 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L217-5 | Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la République antiterroriste. Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède. Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du parquet antiterroriste. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-5 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L217-6 | Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l' article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l' article L. 126-1 du code des assurances , après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives : a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ; b) Au versement d'une provision ; c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ; 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ; 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L217-6 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-1 | Lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-2 | Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire. Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l'une des parties à l'instance est celui d'une profession agricole ou celui d'une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l'un appartient à une profession agricole et l'autre à une profession non agricole. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-3 | Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans. Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-4 | Les assesseurs doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l'exercice des fonctions d'assesseur et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour une infraction prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale. Nonobstant le 2° de l'article 257 du code de procédure pénale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme. Les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d'assesseurs. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-4 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-5 | Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions. Ils sont tenus au secret des délibérations. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-5 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-6 | Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein de la formation collégiale du tribunal judiciaire prévue à l'article L. 218-1 prêtent devant le tribunal judiciaire le serment suivant : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal ”. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-7 | Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. L'exercice des fonctions d'assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d'un assesseur est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud'hommes. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-8 | Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-8 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-10 | En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d'appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article L. 211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal concerné. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-10 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-11 | Tout manquement d'un assesseur d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président. Les sanctions disciplinaires applicables sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois ; 3° La déchéance assortie de l'interdiction d'être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie de l'interdiction définitive d'être désigné assesseur. L'assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 218-4 est déchu de plein droit. Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale de six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-11 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-12 | Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret. Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale. Tout assesseur qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-12 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L218-13 | Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L218-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L241-1 | Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L241-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L251-1 | Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L251-2 | Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-2 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L251-3 | Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président. | 2022-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L251-4 | Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l'intérêt qu'elles portent aux questions de l'enfance et par leurs compétences. Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Leur renouvellement s'opère par moitié. Toutefois, en cas de création d'un tribunal pour enfants, d'augmentation ou de réduction du nombre des assesseurs dans ces juridictions, ou de remplacement d'un ou de plusieurs de ces assesseurs à une date autre que celle qui est prévue pour leur renouvellement, la désignation des intéressés peut intervenir pour une période inférieure à quatre années dans la limite de la durée requise pour permettre leur renouvellement par moitié. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L251-5 | Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants qui n'ont jamais exercé de fonctions au sein d'un tribunal pour enfants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-5 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L251-6 | Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par décision de la cour d'appel. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L251-6 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L252-1 | Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants. Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L252-2 | Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L252-3 | Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L252-4 | Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L252-5 | En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L252-6 | En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire. | 2022-02-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L252-6 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L254-1 | Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L254-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L261-1 | Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; 3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal paritaire des baux ruraux ; 7° (Abrogé) ; 8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ; 9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L261-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-1 | La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-2 | La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-3 | La cour d'appel connaît, en ce qui concerne les avocats : 1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l'ordre et à l'élection du bâtonnier de l'ordre ; 2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l'ordre ; 3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ; 4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l'occasion du contrat de travail des avocats salariés. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-3 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-4 | La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d'administration du centre de formation professionnelle des notaires. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-6 | La cour d'appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-7 | Le premier président a compétence dans les matières suivantes, sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement : 1° L'arrêt ou l'octroi de l'exécution provisoire en cas d'appel, conformément au code de procédure civile ; 2° Le recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; 3° La réparation à raison d'une détention provisoire, conformément au code de procédure pénale ; 4° L'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en cas de prolongation du maintien en zone d'attente et de la rétention, conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. | 2007-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-7 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-7-1 | En matière civile, le premier président statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-7-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-8 | Les règles relatives à la compétence de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-10 | Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-10 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-11 | Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : 1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. | 2021-05-28 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-11 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-12 | Une cour d'appel spécialement désignée connaît des actions, engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine, contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-12 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-13 | Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les cas et conditions prévus par le code des postes et des communications électroniques. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-14 | Une cour d'appel spécialement désignée connaît : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-14 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-15 | Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-15 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-16 | Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-16 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L311-17 | Le premier président d'une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce. | 2017-03-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L311-17 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-1 | La cour d'appel statue en formation collégiale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-2 | La formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers. Aux audiences solennelles, la cour est présidée par le premier président et comprend en outre des conseillers appartenant à plusieurs chambres. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-3 | Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels. | 2012-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-3 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-4 | Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la chambre de l'instruction, de la chambre de l'application des peines et de la chambre des appels correctionnels sont fixées par le code de procédure pénale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-6 | Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur. Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs. Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants. | 2021-09-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-6 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-6-1 | Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président. Ce magistrat préside la formation de jugement qui statue en matière de protection juridique des majeurs sur les appels des décisions rendues par le juge des tutelles et le conseil de famille, ou y exerce les fonctions de rapporteur. | 2010-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-6-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-6-2 | La formation de jugement mentionnée à l'article L. 311-16 est composée d'un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second. Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L. 218-3 . Les articles L. 218-4 à L. 218-12 et les deux derniers alinéas de l'article L. 218-1 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-6-2 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-7 | Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-7 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-8 | Nonobstant les articles L. 122-3 et L. 312-7, le ministère public près la cour d'appel de Paris est exercé par le procureur européen ou ses délégués pour les affaires relevant de ses attributions. | 2021-06-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L312-9 | Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les députés et les sénateurs élus dans une circonscription située dans le ressort de la cour d'appel sont invités à participer au conseil de juridiction. Le conseil de juridiction n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la cour d'appel. Il n'évoque pas les affaires individuelles dont la cour d'appel est saisie. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L312-9 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L313-1 | Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation du Rhin et connaît des recours contre les décisions du tribunal pour la navigation du Rhin. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L313-2 | Une cour d'appel spécialement désignée exerce les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation de la Moselle et connaît des recours contre les décisions du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L313-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L314-1 | Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun. | 2011-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L314-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO314-2 | Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre d'appel soit à un magistrat du parquet général près la cour d'appel, soit, avec son accord, à un magistrat du parquet du tribunal judiciaire. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO314-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L321-1 | Les règles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises statuant en appel sont fixées par le code de procédure pénale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L321-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L411-1 | Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L411-2 | La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L411-3 | La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond. L'arrêt emporte exécution forcée. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-3 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L411-4 | Ainsi qu'il est dit à l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'action récursoire contre les magistrats ayant commis une faute personnelle se rattachant au service public de la justice est exercée devant une chambre civile de la Cour de cassation. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-1 | La Cour de cassation comprend des chambres civiles et une chambre criminelle. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-1 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-2 | Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-3 | Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-3 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-4 | Lorsqu'une chambre mixte doit être constituée, elle est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins de la cour. La chambre mixte est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers de chacune de ces chambres. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-5 | L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre. Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-6 | Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-6 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-7 | Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L421-8 | Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-8 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-1 | Les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées. Cette formation statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-2 | En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-3 | Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter. En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-3-1 | Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-3-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-4 | En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3 , devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats. Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-5 | Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu'une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres des solutions divergentes ; il doit l'être en cas de partage égal des voix. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-5 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-6 | Le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-7 | Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé soit, avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier président, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-7 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-8 | En cas d'empêchement de l'un des membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-8 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-9 | La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L431-10 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-10 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L432-1 | Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L. 441-2 . Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L432-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L432-2 | En cas d'empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. | 2006-12-27 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L432-2 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L432-3 | Les premiers avocats généraux, les avocats généraux et les avocats généraux référendaires portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés. Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour. | 2009-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L432-3 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L432-4 | Lorsque l'empêchement d'un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d'avocat général. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L432-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L432-5 | Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L432-5 |