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Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-6 | En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-6 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-7 | La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-7 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-8 | Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-8 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-9 | En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-10 | Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-11 | Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-12 | Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-12 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-13 | Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 562-11 . | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-13 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-14 | Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-14 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-15 | Sous réserve de l'application de l'article L. 562-12 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-15 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-16 | Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-16 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-17 | Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 562-9 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-17 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-18 | Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-18 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-19 | Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-19 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-20 | Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article L. 562-19 , il est complété par des assesseurs coutumiers, en nombre pair. Les assesseurs ont voix délibérative. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-20 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-21 | Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité. Une liste comprenant des assesseurs de chaque coutume est établie tous les deux ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-21 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-22 | Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins. Sous cette réserve, les assesseurs d'une même coutume sont appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 562-21 . | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-22 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-23 | Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-23 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-24 | Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-24 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-24-1 | Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-24-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO562-24-2 | En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou par un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO562-24-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-25 | Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-25 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-26 | Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité d'avocats. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-26 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-27 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-27 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-28 | Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance. Les assesseurs ont voix délibérative. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-28 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-35 | Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. | 2022-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-35 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-36 | Il est tenu des assises à Nouméa. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-36 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-37 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-37 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L563-1 | Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L563-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-1 | L'année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-2 | Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier. Toutefois, l'audience solennelle est tenue à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion et dans les tribunaux judiciaires du ressort de cette cour pendant la première quinzaine du mois de février. Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée. Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-3 | La dispense prévue à l'article L. 111-10 est accordée par décret. Toutefois, pour les conseillers prud'hommes, elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d'appel. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-4 | Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge dont le conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l'une des parties. La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-4 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-5 | Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours et les tribunaux judiciaires est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-5 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-6 | Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent code. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-7 | La décision du président de la formation de jugement prise en application de l'article L. 111-12 est une mesure d'administration judiciaire. Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission. Les prises de vue et de son sont assurées par des fonctionnaires du ministère de la justice ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient en chambre du conseil, par tous autres agents titulaires et contractuels. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-7 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-7-1 | Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1 , le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible avec la nature des débats et le respect du principe du contradictoire. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire. Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés en application de l'article L. 111-12-1 doivent permettre de s'assurer de l'identité des personnes y participant. Elles doivent également assurer la qualité de la transmission et, lorsque l'audience ou l'audition n'est pas publique, la confidentialité des échanges. Elles sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président dirige les débats depuis la salle d'audience où se trouvent également, le cas échéant, les autres membres de la formation de jugement, le ministère public et le greffier. Il contrôle, lors de l'audience, que les conditions dans lesquelles la personne se connecte sont compatibles avec le respect de la dignité et de la sérénité des débats. Ces conditions sont présumées réunies lorsque la personne se connecte depuis le local professionnel d'un avocat sur le territoire national ou à l'étranger. | 2022-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-7-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-8 | Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public. | 2010-10-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-8 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-9 | Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. | 2015-04-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-10 | La Cour de cassation est responsable de la mise à la disposition du public, sous forme électronique, des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires, dans les conditions définies à l'article L. 111-13 ainsi qu'au présent chapitre et à l'article R. 433-3. Les décisions sont mises à la disposition du public dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-11 | Les décisions mentionnées à l'article R. 111-10 sont les décisions rendues publiquement et accessibles à toute personne sans autorisation préalable. Toutefois, une décision dont la communication à des tiers est soumise à autorisation préalable peut être mise à la disposition du public lorsqu'elle présente un intérêt particulier. Lorsqu'elle est rendue par une juridiction du fond, la décision est communiquée à la Cour de cassation par le président de la juridiction dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice. Lorsque la loi ou le règlement prévoit que la délivrance d'une copie peut n'être accordée qu'après occultation de tout ou partie des motifs de la décision, celle-ci est mise à la disposition du public dans les mêmes conditions. Lorsque la loi ou le règlement prévoit que seul un extrait de la décision est public ou accessible à toute personne sans autorisation préalable, seul cet extrait est mis à la disposition du public. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-11 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-12 | Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement ou de leur entourage, la décision d'occulter tout autre élément d'identification est prise par le président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision en cause lorsque l'occultation concerne une partie ou un tiers. Lorsque l'occultation concerne un magistrat ou un membre du greffe, la décision est prise par le président de la juridiction concernée. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-12 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R111-13 | Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12. Il n'est pas fait droit aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. La décision prise en application du premier alinéa peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la Cour de cassation dans les deux mois suivant sa notification. Le premier président ou le président de chambre qui le supplée statue par ordonnance. | 2020-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R111-13 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R121-1 | La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 , avant le début de l'année judiciaire. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels. Les mesures prises en application des dispositions du présent article sont des mesures d'administration judiciaire. | 2016-04-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R121-2 | Le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire peuvent présider toute formation de jugement au sein de leur juridiction. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R121-3 | L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 121-4 , de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-3 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R121-4 | Dans chaque juridiction, il est tenu une liste de rang des juges. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des juges est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination dans la juridiction. Cette liste établit le rang des juges dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction. Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans la même juridiction aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-4 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R121-5 | Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R121-5 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R122-1 | Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R122-2 | En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de cette cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois. La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R122-3 | En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du ministère public près la cour d'appel, un procureur de la République adjoint ou un vice-procureur du parquet d'un tribunal judiciaire du ressort de cette cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois. La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-3 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R122-4 | Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal judiciaire de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel. La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-4 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R122-5 | Dans les juridictions comportant un parquet, il est tenu une liste de rang des membres du parquet. Sauf dispositions particulières contraires, le rang des membres du parquet est déterminé, à égalité de grade, par l'ancienneté de leur nomination au parquet près la juridiction. Cette liste établit le rang des membres du parquet dans les cérémonies publiques, les assemblées générales et les formations de la juridiction. Le magistrat qui, après avoir été appelé à d'autres fonctions de l'ordre judiciaire, est nommé de nouveau dans le même parquet aux fonctions qu'il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination à moins que sa seconde nomination ne soit la conséquence d'une mesure disciplinaire. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R122-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-1 | Le greffe des cours d'appel et des tribunaux judiciaires comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet. Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code. La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome. En application des dispositions de l'article L. 123-1, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité comprend également les services administratifs du conseil de prud'hommes. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-2 | Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 123-1, les greffes et les greffes détachés font partie de la juridiction dont ils dépendent. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-3 | Les services du greffe sont dirigés par un directeur de greffe. Dans les secrétariats de parquet autonomes, le secrétaire en chef du parquet est directeur de greffe. Le directeur de greffe est un directeur des services de greffe judiciaires. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions. Le directeur de greffe définit et met en œuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-3 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-4 | Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe : 1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ; 2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ; 3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi. Dans le respect des dispositions d'ordre statutaire propres à chacune des catégories de personnel intéressées et en se conformant aux dispositions en vigueur, le directeur de greffe assure la gestion du personnel du greffe et l'organisation générale du service de celui-ci. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-4 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-5 | Le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction. Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe. L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de greffe. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-5 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-6 | Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-6 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-7 | Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un directeur des services de greffe judiciaires de la même juridiction. Selon les besoins du service, le directeur de greffe peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles R. 123-4 et R. 123-5 . | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-7 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-8 | Lorsque le directeur de greffe est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par son adjoint. S'il existe plusieurs adjoints, le directeur de greffe désigne, dans la première quinzaine du mois de décembre, celui ayant vocation à le suppléer. A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe. Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues au premier alinéa. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-9 | Dans les tâches prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5 , le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-9 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-10 | Les chefs de service de greffe sont placés à la tête d'un ou plusieurs services. Ils assistent le directeur de greffe en l'absence d'adjoint au directeur de greffe. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-10 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-11 | Les greffiers sont chargés de coordonner l'exécution des diverses tâches confiées à tout ou partie du personnel du greffe. Ils peuvent être placés à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-11 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-12 | Prennent rang après les magistrats de la juridiction : – le directeur de greffe de la juridiction ; – les directeurs des services de greffe judiciaires ; – les greffiers. | 2015-11-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-13 | A la Cour de cassation, à la cour d'appel et au tribunal judiciaire, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales. Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements. Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements. Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du parquet. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-13 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-14 | Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires concourent au fonctionnement des différents services du greffe. Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions énumérées à l'article R. 123-5 . Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions. | 2016-10-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-14 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-15 | Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe. Lorsque le greffe comprend les services administratifs d'un conseil de prud'hommes, le président du conseil de prud'hommes est consulté sur la répartition de l'effectif entre les différents services du greffe. Dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, la décision est prise, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-15 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-16 | L'affectation à l'intérieur des divers services du siège ou du parquet est fixée par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction, et, le cas échéant, après consultation du président du conseil de prud'hommes. Lorsque le directeur de greffe envisage de modifier l'affectation d'un agent exerçant ses fonctions auprès d'un magistrat spécialisé, il recueille au préalable l'avis de ce magistrat. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-16 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-17 | Pour des raisons impérieuses de service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel. Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois. Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son siège dans le ressort du même tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois. Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois. Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour. Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-17 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-17-1 | Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. 123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de greffe peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs de la juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le garde des sceaux, ministre de la justice. La durée totale de délégation au titre du présent article ne peut, pour un même agent, excéder six mois sur une période de douze mois consécutifs. La délégation et son renouvellement sont prononcés, à la demande des chefs d'une cour d'appel située en outre-mer ou en Corse, par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent est affecté, après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe de sa juridiction d'affectation. Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de cour est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel concernée. | 2023-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-17-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-17-2 | Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 . | 2023-01-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-17-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-18 | Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-18 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-19 | Dans les juridictions dotées d'un secrétariat de parquet autonome, les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la présente section sont exercées par le chef du parquet pour ce qui concerne le secrétariat de parquet autonome et par le président de la juridiction pour ce qui concerne les autres services du greffe. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-19 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-20 | Il est institué auprès de chaque greffe pour les opérations dont celui-ci est chargé autres que celles mentionnées à la section 2 une ou plusieurs régies de recettes et une ou plusieurs régies d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. Lorsque le tribunal judiciaire comprend, en dehors de son siège, une chambre de proximité, il peut être institué en son sein une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-20 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-21 | Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe. Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-21 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-22 | Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques. | 2014-05-30 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-22 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-23 | Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale . | 2016-05-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-23 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-24 | Les régisseurs encaissent les recettes suivantes : 1° Les redevances de copies de pièces pénales ; 2° Les cautionnements prévus aux articles R. 19 à R. 23-4 du code de procédure pénale ; 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ; 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1 , 392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l' article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; 8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788 , 790 et 794 du code civil et à l' article 1337 du code de procédure civile ; 9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-24 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-25 | Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R. 123-23 et R. 123-24 , les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes perçoivent une indemnité de maniement de fonds. | 2023-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-25 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-26 | Un service d'accueil unique du justiciable est implanté au siège de chaque tribunal judiciaire et de chaque chambre de proximité. La liste des conseils de prud'hommes et des maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-26 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-27 | Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 . | 2017-05-11 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-27 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-28 | Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission : 1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ; 2° En matière prud'homale : a) Des requêtes ; b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; 3° En matière pénale : a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ; b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ; d) Des demandes de copie de décision pénale ; e) Des oppositions à ordonnance pénale ; f) Des demandes de permis de visite ; 4° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 32 et 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. | 2021-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-28 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-29 | Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout conseil des prud'hommes situé dans le même ressort. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-29 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-30 | Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4 contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne peuvent assister aux délibérés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-30 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-31 | Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions prévues à l' article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de l' article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l' article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , applicables aux personnes de nationalité française. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-31 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-32 | Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes assistants affectés à la Cour de cassation. Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur affectation. | 2021-07-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-32 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-33 | Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel l'agent souhaite exercer ses fonctions. Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la Cour. Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-33 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-34 | Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, ces dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat. Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les conditions prévues à l' article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Il peut être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis ni indemnité. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-34 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-35 | Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel : 1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ; 2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée, en application de l' article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , conformément aux dispositions de l'article 46, alinéa 1er, de ce même décret. Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel informent le juriste assistant de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 . Le juriste assistant dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé renoncer à l'emploi. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-35 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-36 | Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-36 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-37 | Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent. A la Cour de cassation, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les chefs de la Cour. A la cour d'appel et au tribunal supérieur d'appel, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les chefs de la cour ou du tribunal. Dans les autres juridictions, le juriste assistant est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction, qui prononce son affectation. Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-37 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-38 | Les juristes assistants suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, ainsi que, le cas échéant, selon les situations, par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés. | 2022-09-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-38 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R123-39 | Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment, selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le tribunal supérieur d'appel, en ces termes : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. ” Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment. | 2017-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R123-39 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R124-1 | Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule. La commune dans laquelle est transféré tout ou partie des services de la juridiction est située dans le ressort de cette juridiction et, à défaut, dans le ressort de la même cour d'appel. L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. La durée du transfert ne peut excéder deux ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour. Le transfert peut être une seconde fois prorogé dans les mêmes conditions, portant la durée maximale et continue de transfert à six ans. Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès de ce dernier. | 2020-07-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-1 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R124-2 | En fonction des nécessités locales, les juridictions judiciaires peuvent tenir des audiences foraines en des communes de leur propre ressort autres que celle où est fixé leur siège. Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe, par ordonnance, le lieu, le jour et la nature de ces audiences. | 2008-06-05 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R124-3 | Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret. | 2019-09-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R124-3 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. R131-1 | Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. R131-2 | Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal, dans le ressort duquel celle-ci est située, à l'assemblée des magistrats du siège et du parquet, à l'assemblée des fonctionnaires et à l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République soumettent le projet de convention au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République à signer la convention. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. R131-3 | La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la République près ce tribunal ; d) Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R131-3 |