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Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L441-1 | Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation. Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9 du code du travail ou de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. | 2016-08-10 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L441-2 | La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis. Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis. La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de chambre. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L441-2-1 | Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-2-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L441-3 | L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L441-4 | Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L441-4 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L451-1 | Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions, de la cour de révision et de réexamen et de la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire sont fixées par le code de procédure pénale. | 2014-10-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L451-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L451-2 | Les règles relatives à l'institution, à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la cour de révision et de réexamen en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L451-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L452-1 | Le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que cette décision a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même convention ne pourrait mettre un terme. Le réexamen peut être demandé dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Le réexamen d'un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L452-2 | Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L452-3 | La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Chacune des chambres de la Cour de cassation y est représentée par deux de ses membres. Douze magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le président de chambre le plus ancien après le doyen des présidents de chambre est désigné suppléant de celui-ci. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L452-4 | Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L452-5 | Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement. Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d'autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-5 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L452-6 | La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. La cour de réexamen renvoie le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, elle renvoie le requérant devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. | 2017-05-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L452-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. LO461-1 | La transmission par une juridiction de l'ordre judiciaire d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO461-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO461-2 | Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée. | 2010-03-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO461-2 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L511-1 | Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire : 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ; 2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ; 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ; 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la République près le tribunal judiciaire". | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L512-1 | Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par des magistrats du corps judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel. | 2007-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L512-2 | Les personnes appelées à exercer les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité. | 2007-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L512-3 | Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les assesseurs sont désignés sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 2007-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L512-4 | Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3 , être relevés de leurs fonctions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur leur demande. Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel peuvent, en cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, être relevés de leurs fonctions, avant l'expiration de la période de deux ans prévue à l'article L. 512-3, par décision du premier président de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et mis en demeure de présenter leurs observations. Ils peuvent, selon les mêmes formes, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel, être déclarés démissionnaires lorsque, sans motif légitime, ils se sont abstenus de déférer à plus de deux convocations successives. Dans tous les cas, l'avis du président du tribunal supérieur d'appel et celui du procureur de la République sont nécessaires lorsque la décision n'intervient pas sur leur demande. | 2007-12-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L512-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-1 | Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-2 | Le tribunal de première instance statue à juge unique. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO513-3 | En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d'appel. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO513-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO513-4 | I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-3 ou à défaut d'accord de sa part, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance, elles sont alors assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d'appel de Paris. Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel de Paris. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO513-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-5 | Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-5 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-5-1 | Pour l'application de l'article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 2009-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-5-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-6 | Le tribunal supérieur d'appel statuant en formation collégiale comprend un président, magistrat du siège, et des assesseurs choisis parmi les personnes mentionnées à l'article L. 512-2 . | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-6 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO513-7 | En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à défaut, par un juge de ce tribunal, avec l'accord de ce dernier. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO513-7 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO513-8 | I.-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d'appel de Paris. Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois par année civile par le premier président de la cour d'appel de Paris. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO513-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-9 | Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-9 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L513-10 | Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes juridictions du premier degré établies dans son ressort. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-10 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L531-1 | Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-1 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L531-2 | Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-1 | A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-1 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-2 | Les dispositions des articles L. 211-9-2 , L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-2 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-3 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-3 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-4 | Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-4 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-5 | Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-6 | Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-6 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-6-1 | Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-6-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-7 | En matière civile et commerciale, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-7 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-8 | Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-8 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-9 | Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants. Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-9 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-10 | Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 532-8 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal de première instance statue sans assesseur. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-10 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-11 | Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 532-9 . | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-11 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-12 | Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-12 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-13 | Sous réserve de l'application de l'article L. 532-10 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-13 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-14 | Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d'appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-14 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-15 | Lorsque, du fait de l'absence ou de l'empêchement d'un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s'en trouve interrompu, la cour d'appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l'impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l'article L. 532-8 et renvoie la connaissance de l'affaire à la formation statuant sans assesseur. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-15 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-15-1 | Les articles L. 213-3 et L. 213-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-15-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-16 | Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-16 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO532-17 | I.-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de la cour d'appel. Ce magistrat est préalablement inscrit, avec son accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par le premier président de la cour d'appel. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023.] | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO532-17 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-17-1 | Pour l'application de l'article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Les premier et deuxième alinéas de l 'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. | 2009-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-17-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO532-18 | En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d'appel et désigné, avec son accord, par le procureur général. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO532-18 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-25 | Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. | 2022-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-25 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-26 | Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-26 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-27 | Il est tenu des assises à Mata-Utu. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-27 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L532-28 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L532-28 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L533-1 | Le service des greffes du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L533-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L541-1 | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2021-12-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L541-1 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L551-1 | Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L551-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L551-2 | Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L551-2 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-1 | En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-2 | Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12, L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-3 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-3 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-4 | Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-4 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-5 | Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-5 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-6 | En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-6 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-7 | La formation collégiale prévue à l'article L. 552-6 est composée d'un président et de magistrats du siège. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-8 | Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-8-1 | Les articles L. 213-3, L. 213-3-1 et L. 213-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-8-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9 | Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d'instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. LO552-9-1 A | En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé, avec son accord, par un magistrat du parquet général ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné par le procureur général. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | LO552-9-1 A |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-1 | Lorsque le tribunal de première instance statue en matière foncière, il est dénommé tribunal foncier. Il statue dans une formation présidée par un magistrat du siège et comprenant, en outre, deux assesseurs. | 2017-03-02 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-2 | En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-2 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-3 | Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-3 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-4 | Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-4 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-5 | Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-5 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-6 | Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-7 | Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-7 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-8 | Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-8 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-9 | Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal et au procureur de la République. Dans le délai d'un mois à compter de la convocation, le procès-verbal de la séance de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la République, qui le transmet avec son avis à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel. Sur décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, les peines applicables aux assesseurs sont : 1° La censure ; 2° La suspension, pour une durée qui ne peut excéder six mois ; 3° La déchéance. | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-9 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-10 | L'assesseur qui a été privé du droit de vote ou du droit d'élection dans le cas mentionné à l' article L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à compter de la date où le jugement est devenu définitif. L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions. | 2019-03-25 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-10 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-9-11 | Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près ladite cour, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, saisie d'une plainte ou informée de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions, pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 552-9-9 . | 2015-02-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-9-11 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-10 | Les dispositions des articles L. 311-1 , L. 311-3 , L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française. L'article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-10 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-11 | Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-11 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-12 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-12 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-19 | Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. | 2022-01-26 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-19 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-20 | Il est tenu des assises à Papeete. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-20 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de l'organisation judiciaire, art. L552-21 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-21 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L553-1 | Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux. | 2017-07-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L553-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code de l'organisation judiciaire, art. L561-1 | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l'article L. 261-1 et l'article L. 312-8 ainsi que l'article LO 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L561-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L561-2 | Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”. | 2020-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L561-2 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-1 | En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-2 | Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. | 2023-11-22 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-3 | Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-4 | Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-5 | Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-5 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-6 | En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique. Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-6 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de l'organisation judiciaire, art. L562-7 | La formation collégiale prévue à l'article L. 562-6 est composée d'un président et de magistrats du siège. | 2006-06-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L562-7 |