instruction
stringclasses
26 values
input
stringlengths
95
99
output
stringlengths
42
1.55k
start
stringclasses
19 values
expiration
stringclasses
1 value
num
stringlengths
2
6
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R1
La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R1
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R2
La Légion d'honneur constitue un ordre national. Il est doté de la personnalité morale.
2005-11-16 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R2
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R3
Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R3
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R4
Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R4
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R5
Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R5
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R6
La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R6
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R7
La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II : 75 grand'croix ; 250 grands officiers ; 1 250 commandeurs ; 10 000 officiers ; 113 425 chevaliers.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R7
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R8
La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R8
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R9
Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. " Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R9
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R10
Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R10
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R11
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend : – quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; – un membre choisi parmi les officiers ; – un membre choisi parmi les chevaliers.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R11
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R12
Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier. Ils sont nommés par décret.
1981-11-11 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R12
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R13
Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.
2020-09-18 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R13
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R14
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7 .
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R14
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R15
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R15
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R16
Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R16
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R17
L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19 . Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1 , afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R17
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R18
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
1996-08-10 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R18
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R19
Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17 , ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade. Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité. Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R19
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R20
Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R20
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R21
Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret. Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R21
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R22
Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R22
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R23
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
2005-05-10 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R23
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R24
Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R24
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R25
En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R25
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R26
Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
2012-12-22 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R26
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R27
Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R27
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R28
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre. Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R28
Quelle est la lettre de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R29
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier. La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger. Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R29
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R30
Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles R. 25 et R. 27 , les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R30
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R31
Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R31
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32
Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R32
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32-1
Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R. 29 . Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31 .
2008-11-23 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R32-1
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R33
Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article R. 30 , ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R33
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R34
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
2008-11-23 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R34
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R35
Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues. Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R35
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R36
En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R36
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R37
Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R37
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R38
Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation. Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R38
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R39
Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R39
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R40
Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R40
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R41
Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.
1963-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R41
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R42
Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
2017-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R42
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R43
Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article R. 19 du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).
2017-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R43
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R44
Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.
2017-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R44
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R45
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ; b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
2017-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R45
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R46
Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 .
2017-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R46
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R46-1
Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du présent code.
2017-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R46-1
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R47
Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R47
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R48
Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'ordre dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité. Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R48
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R49
La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R49
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R50
Les membres de l'ordre le demeurent à vie.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R50
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R51
Les grand'croix et les grands officiers reçoivent leurs insignes des mains du Président de la République. Toutefois, en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre est délégué pour procéder à ces réceptions.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R51
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R52
Le grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R52
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R53
Par dérogation aux articles R. 51 et R. 52, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également et dans les mêmes conditions procéder aux réceptions dans les grades de l'ordre des Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R53
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R54
Le délégué du grand chancelier procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues dans l'ordre. Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. " Il lui remet l'insigne et lui donne l'accolade. En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. " Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R54
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R55
La réception s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ; 2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ; 3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ; 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix. Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R55
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R56
L'officier délégué par le grand chancelier pour procéder à la réception adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. " Puis après avoir frappé, le cas échéant, le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, il lui fixe l'insigne sur la poitrine et lui donne l'accolade. En ce qui concerne les dignitaires, la formule est la suivante : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. "
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R56
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R57
Il est adressé au grand chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception. Toutefois, lorsque les insignes ont été remis par le Président de la République aux lieu et place de ce procès-verbal, est établi un certificat qui reçoit la signature du grand chancelier et du récipiendaire.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R57
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R58
L'insigne de la Légion d'honneur est porté après la réception. Il est porté avant tout autre insigne de décoration française ou étrangère.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R58
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R59
La décoration de la Légion d'honneur est une étoile à cinq rayons doubles, surmontée d'une couronne de chêne et de laurier. Le centre de l'étoile, émaillée de blanc, est entouré de branches de chêne et de laurier et présente à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et, au revers, deux drapeaux tricolores avec cet exergue : " Honneur et Patrie " et la date : " 29 floréal an X ".
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R59
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R60
L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine, attaché par un ruban moiré rouge de 37 mm.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R60
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R61
Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers mais comportant une rosette.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R61
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R62
Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en or, d'un diamètre de 60 mm, attaché par un ruban moiré rouge de 40 mm.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R62
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R63
Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile à cinq rayons doubles, diamantée tout argent, du diamètre de 90 mm, le centre représentant l'effigie de la République avec l'exergue " Honneur et Patrie ". Ils portent, en outre, la croix d'officier.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R63
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R64
Les grand'croix portent en écharpe un ruban rouge de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R64
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R65
Le grand collier est composé de seize médaillons en or formant une chaîne dont le motif central est constitué par le monogramme H P (Honneur et Patrie). A ce motif est suspendue par une bélière la croix du grand maître, semblable à celle de grand'croix, mais d'un diamètre supérieur (81 mm). Les médaillons portent à l'avers les attributs symbolisant les activités essentielles de la vie de la nation ; au revers sont gravés le nom des grands maîtres, ainsi que les dates de leur prise et de leur cessation de fonctions.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R65
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R66
Sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue), le port des insignes, tels qu'ils sont déterminés pour chaque grade aux articles R. 59 à R. 64 ci-dessus, est obligatoire. Lors de la cérémonie de réception, seul l'insigne de format réglementaire peut être remis au récipiendaire.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R66
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R67
En costume de soirée, habit civil ou militaire, l'écharpe de grand'croix se porte sur le gilet dans les cérémonies où le Président de la République, grand maître de l'ordre, est présent. Dans les autres cas, l'écharpe se porte sous le gilet d'habit.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R67
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R68
Les insignes de format réduit, qui se portent sur le revers gauche du costume civil de cérémonie, doivent être la reproduction exacte des insignes réglementaires ; la largeur du ruban et le diamètre de l'insigne ne doivent pas être inférieurs à 1 cm.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R68
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R69
La barrette est un rectangle de ruban rouge d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 1 cm de hauteur. Elle se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R69
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R70
Les demi-barrettes peuvent être portées par les grand'croix, grands officiers et commandeurs. Elles comportent une rosette rouge en leur milieu et sont en argent pour les commandeurs, en argent sur la moitié de leur longueur et en or sur l'autre moitié pour les grands officiers et en or pour les grand'croix.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R70
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R71
Les rubans et rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière ; ruban pour chevaliers, rosette pour officiers, rosette sur demi-noeuds pour commandeurs et dignitaires ; les demi-noeuds sont en argent pour les commandeurs, l'un en argent, l'autre en or pour les grands officiers, tous deux en or pour les grand'croix.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R71
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R72
Les insignes sont fournis gratuitement aux militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R72
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R73
Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R73
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R74
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R74
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R76
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R76
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R77
Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.
1995-12-02 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R77
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R78
Tout légionnaire sans traitement peut être par décret admis au traitement lorsque, se trouvant incorporé dans les armées, il a accompli des actions d'éclat ou rendu des services éminents qui l'auraient fait proposer pour une décoration de la Légion d'honneur avec traitement, s'il n'avait déjà obtenu cette distinction à un autre titre. Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R78
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R79
Les personnes décorées de la médaille militaire pour faits de guerre, qui ont été postérieurement nommées chevaliers de la Légion d'honneur pour les mêmes faits, peuvent opter pour le traitement le plus élevé.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R79
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R80
Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter. Conformément aux dispositions de l'article L. 612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon à titre définitif ou à titre temporaire au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R80
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R81
Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable. Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R81
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R82
Ainsi qu'il est dit à l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat les créances nées du traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R82
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R83
L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu. La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R83
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R84
La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant.
1963-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R84
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R86
Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R86
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R88
Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R88
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R89
Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre. (4) (4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article R. 157
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R89
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R90
Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.
1993-07-23 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R90
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R91
Sont exclues de l'ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R91
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R92
Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R92
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R93
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R93
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R94
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R94
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R95
L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R95
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R96
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R96
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. 97
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
2018-12-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
97
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R98
Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle concernant des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre. Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R98
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R99
Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.
1962-12-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R99
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R100
Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R100
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R101
Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles R. 89 , R. 135-1 et R. 135-2 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier. Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.
2010-05-29 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
R101

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, non-instruct (2024-05-03)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

Concurrent reading of the LegalKit

To use all the legal data published on LegalKit, you can use this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
import concurrent.futures
import os

import datasets
from tqdm.notebook import tqdm

def dataset_loader(
    name:str,
    streaming:bool=True
) -> datasets.Dataset:
    """
    Helper function to load a single dataset in parallel.

    Parameters
    ----------
    name : str
        Name of the dataset to be loaded.

    streaming : bool, optional
        Determines if datasets are streamed. Default is True.

    Returns
    -------
    dataset : datasets.Dataset
        Loaded dataset object.

    Raises
    ------
    Exception
        If an error occurs during dataset loading.
    """
    try:
        return datasets.load_dataset(
            name,
            split="train",
            streaming=streaming
        )

    except Exception as exc:
        logging.error(f"Error loading dataset {name}: {exc}")

        return None


def load_datasets(
    req:list,
    streaming:bool=True
) -> list:
    """
    Downloads datasets specified in a list and creates a list of loaded datasets.

    Parameters
    ----------
    req : list
        A list containing the names of datasets to be downloaded.

    streaming : bool, optional
        Determines if datasets are streamed. Default is True.

    Returns
    -------
    datasets_list : list
        A list containing loaded datasets as per the requested names provided in 'req'.

    Raises
    ------
    Exception
        If an error occurs during dataset loading or processing.

    Examples
    --------
    >>> datasets = load_datasets(["dataset1", "dataset2"], streaming=False)
    """
    datasets_list = []

    with concurrent.futures.ThreadPoolExecutor() as executor:
        future_to_dataset = {executor.submit(dataset_loader, name): name for name in req}

        for future in tqdm(concurrent.futures.as_completed(future_to_dataset), total=len(req)):
            name = future_to_dataset[future]

            try:
                dataset = future.result()

                if dataset:
                    datasets_list.append(dataset)

            except Exception as exc:
                logging.error(f"Error processing dataset {name}: {exc}")

    return datasets_list


req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=True
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Dataset generation

This JSON file is a list of dictionaries, each dictionary contains the following fields:

  • instruction: string, presenting the instruction linked to the element.
  • input: string, signifying the input details for the element.
  • output: string, indicating the output information for the element.
  • start: string, the date of entry into force of the article.
  • expiration: string, the date of expiration of the article.
  • num: string, the id of the article.

We used the following list of instructions for generating the dataset:

instructions = [
    "Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écris la totalité du contenu de l'article.",
    "Formule la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Produis l'intégralité de l'article en écriture.",
    "Développe l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formule le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédige la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formule l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écrivez la totalité du contenu de l'article.",
    "Formulez la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Développez l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formulez le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédigez la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte.",
    "Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formulez l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écrire la totalité du contenu de l'article.",
    "Formuler la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Produire l'intégralité de l'article en écriture.",
    "Développer l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formuler le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédiger la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formuler l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Quelles sont les dispositions de l'article ?",
    "Quelles dispositions sont incluses dans l'article ?",
    "Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ?",
    "Quel est le texte intégral de l'article ?",
    "Quelle est la lettre de l'article ?"
]

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
23
Edit dataset card