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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R1
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.
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R1
LEGIARTI000006476177
LEGIARTI000006476177
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Article
<p></p> La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R2
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur constitue un ordre national. Il est doté de la personnalité morale.
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R2
LEGIARTI000006476179
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Article
<p></p> La Légion d'honneur constitue un ordre national.<p></p><p></p> Il est doté de la personnalité morale.<p></p>
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LEGIARTI000006476178
IG-20241210
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R3
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
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R3
LEGIARTI000006476180
LEGIARTI000006476180
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Article
<p></p> Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.<p></p><p></p>
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R4
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.
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R4
LEGIARTI000006476181
LEGIARTI000006476181
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Article
<p></p> Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006476181
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R5
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.
1,275,091,200,000
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R5
LEGIARTI000022274962
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Article
<p></p>Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.<p></p><p></p>
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R6
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R6
LEGIARTI000006476185
LEGIARTI000006476185
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Article
<p></p> La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix.<p></p><p></p> Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.<p></p>
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R7
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II : 75 grand'croix ; 250 grands officiers ; 1 250 commandeurs ; 10 000 officiers ; 113 425 chevaliers.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R7
LEGIARTI000037673302
LEGIARTI000006476186
AUTONOME
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Article
<p>La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II :</p><p>75 grand'croix ;</p><p>250 grands officiers ;</p><p>1 250 commandeurs ;</p><p>10 000 officiers ;</p><p>113 425 chevaliers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R8
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R8
LEGIARTI000006476187
LEGIARTI000006476187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476187
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CHAPITRE II : Le grand maître.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Le grand maître.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R9
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. " Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.
-223,084,800,000
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R9
LEGIARTI000006476188
LEGIARTI000006476188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. "<p></p><p></p> Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476188
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CHAPITRE II : Le grand maître.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Le grand maître.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R10
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R10
LEGIARTI000006476189
LEGIARTI000006476189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476189
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CHAPITRE III : Le grand chancelier.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Le grand chancelier.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R11
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend : – quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; – un membre choisi parmi les officiers ; – un membre choisi parmi les chevaliers.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R11
LEGIARTI000037673307
LEGIARTI000006476190
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend :</p><p>– quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;</p><p>– un membre choisi parmi les officiers ;</p><p>– un membre choisi parmi les chevaliers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R12
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier. Ils sont nommés par décret.
374,284,800,000
32,472,144,000,000
R12
LEGIARTI000006476191
LEGIARTI000006476191
AUTONOME
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1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier.<p></p><p></p> Ils sont nommés par décret.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476191
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CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R13
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.
1,600,387,200,000
32,472,144,000,000
R13
LEGIARTI000042340348
LEGIARTI000006476192
AUTONOME
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4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.<br/><br/> Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés.<br/><br/> Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.</p>
32,472,144,000,000
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CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R14
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7 .
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32,472,144,000,000
R14
LEGIARTI000006476193
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Article
<p>L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. </p><p>Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R7 (V)">R. 7</a>.</p>
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CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R15
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.
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R15
LEGIARTI000006476194
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Article
<p></p> Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R16
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.
-223,084,800,000
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R16
LEGIARTI000006476195
LEGIARTI000006476195
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.<p></p><p></p>
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CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R17
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19 . Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1 , afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R17
LEGIARTI000037673313
LEGIARTI000006476196
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000037673318&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R19 (V)">R. 19</a>. </p><p>Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000036811235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 32-1</a>, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. </p><p>La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.</p>
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LEGIARTI000019795369
IG-20241209
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CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R18
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
839,635,200,000
32,472,144,000,000
R18
LEGIARTI000006476198
LEGIARTI000006476197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476197
IG-20241210
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LEGIARTI000006476198
LEGI
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LEGISCTA000006181996
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R19
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17 , ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade. Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité. Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R19
LEGIARTI000037673318
LEGIARTI000006476199
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
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Article
<p>Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 17</a>, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.</p><p>Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité.</p><p>Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019795371
IG-20241209
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LEGIARTI000037673318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181996
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006181996
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R20
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R20
LEGIARTI000006476200
LEGIARTI000006476200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181996
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006181996
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R21
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret. Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R21
LEGIARTI000022274960
LEGIARTI000006476201
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.</p><p></p><p>Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476201
IG-20241212
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LEGIARTI000022274960
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R22
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R22
LEGIARTI000006476202
LEGIARTI000006476202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 12 (V)">article 12</a> de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R23
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
1,115,683,200,000
32,472,144,000,000
R23
LEGIARTI000006476204
LEGIARTI000006476203
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p> Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476203
IG-20241210
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LEGIARTI000006476204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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[]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R24
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R24
LEGIARTI000037673324
LEGIARTI000006476205
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.</p><p>Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476205
IG-20241212
null
LEGIARTI000037673324
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R25
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R25
LEGIARTI000006476206
LEGIARTI000006476206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166040
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SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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LEGISCTA000006166040
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R26
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
1,356,134,400,000
32,472,144,000,000
R26
LEGIARTI000026809571
LEGIARTI000006476208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. <p></p><p></p>Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476208
IG-20241210
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LEGIARTI000026809571
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166040
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SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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LEGISCTA000006166040
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null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
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LEGIARTI000006476209
AUTONOME
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Article
<p></p> Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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R30 (V)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R28
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre. Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
1,543,622,400,000
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R28
LEGIARTI000037673329
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.</p><p>Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre.</p><p>Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037673329
LEGI
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SECTION I : Préparation des décrets.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R29
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier. La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger. Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
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R29
LEGIARTI000037673333
LEGIARTI000006476211
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.</p><p>La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.</p><p>Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.</p>
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LEGIARTI000022274964
IG-20241209
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LEGI
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SECTION I : Préparation des décrets.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R30
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles R. 25 et R. 27 , les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R30
LEGIARTI000006476212
LEGIARTI000006476212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R25 (V)">R. 25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R27 (V)">R. 27</a>, les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476212
LEGI
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SECTION I : Préparation des décrets.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R31
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R31
LEGIARTI000006476213
LEGIARTI000006476213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166041
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SECTION I : Préparation des décrets.
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LEGISCTA000006166041
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R32
LEGIARTI000006476214
LEGIARTI000006476214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166041
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SECTION I : Préparation des décrets.
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LEGISCTA000006166041
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32-1
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R. 29 . Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31 .
1,227,398,400,000
32,472,144,000,000
R32-1
LEGIARTI000036811235
LEGIARTI000036811235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
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Article
<p><font color="#000000">Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R17 (V)">R. 17 </a>sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R29 (V)">R. 29</a>. Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R31 (V)">R. 31</a>.</font></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036811235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166041
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SECTION I : Préparation des décrets.
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LEGISCTA000006166041
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R33
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article R. 30 , ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R33
LEGIARTI000006476216
LEGIARTI000006476216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R31 (V)">R. 31 </a>et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. </p><p>En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R30 (V)">R. 30</a>, ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. </p><p>Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166042
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SECTION II : Forme et publication des décrets.
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LEGISCTA000006166042
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION II : Forme et publication des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R34
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
1,227,398,400,000
32,472,144,000,000
R34
LEGIARTI000019795379
LEGIARTI000006476217
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476217
IG-20241210
null
LEGIARTI000019795379
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166042
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SECTION II : Forme et publication des décrets.
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LEGISCTA000006166042
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION II : Forme et publication des décrets.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R35
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues. Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R35
LEGIARTI000022274968
LEGIARTI000006476218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues.</p><p></p><p>Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476218
IG-20241210
null
LEGIARTI000022274968
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166043
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SECTION III : Exécution des décrets.
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LEGISCTA000006166043
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION III : Exécution des décrets.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R36
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R36
LEGIARTI000006476219
LEGIARTI000006476219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006476219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166044
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SECTION I : Tableaux spéciaux.
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LEGISCTA000006166044
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006476357", "articleNum": "R145", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R145 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R37
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R37
LEGIARTI000006476220
LEGIARTI000006476220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476220
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166044
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SECTION I : Tableaux spéciaux.
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LEGISCTA000006166044
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R38
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation. Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R38
LEGIARTI000006476221
LEGIARTI000006476221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation.<p></p><p></p> Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476221
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166044
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SECTION I : Tableaux spéciaux.
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null
LEGISCTA000006166044
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
[]
[]

Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, non-instruct (2024-12-21)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

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