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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R1
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.
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R1
LEGIARTI000006476177
LEGIARTI000006476177
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Article
<p></p> La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R2
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur constitue un ordre national. Il est doté de la personnalité morale.
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R2
LEGIARTI000006476179
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Article
<p></p> La Légion d'honneur constitue un ordre national.<p></p><p></p> Il est doté de la personnalité morale.<p></p>
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LEGIARTI000006476178
IG-20241210
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R3
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
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R3
LEGIARTI000006476180
LEGIARTI000006476180
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Article
<p></p> Le Président de la République est grand maître de l'ordre. Il statue comme tel, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.<p></p><p></p>
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R4
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.
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R4
LEGIARTI000006476181
LEGIARTI000006476181
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Article
<p></p> Sous l'autorité du grand maître et suivant ses instructions, le grand chancelier dirige les travaux du conseil de l'ordre et ceux des services administratifs. Il relève directement du Président de la République, grand maître de l'ordre, qui peut l'appeler à être entendu par le conseil des ministres quand les intérêts de l'ordre y sont évoqués.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006476181
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R5
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.
1,275,091,200,000
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R5
LEGIARTI000022274962
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Article
<p></p>Le conseil de l'ordre, réuni sous la présidence du grand chancelier, délibère sur les questions relatives au statut et au budget de l'ordre, aux nominations ou promotions dans la hiérarchie et à la discipline des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.<p></p><p></p>
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CHAPITRE I : Organisation générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R6
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix. Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R6
LEGIARTI000006476185
LEGIARTI000006476185
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Article
<p></p> La Légion d'honneur est composée de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grand'croix.<p></p><p></p> Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.<p></p>
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R7
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II : 75 grand'croix ; 250 grands officiers ; 1 250 commandeurs ; 10 000 officiers ; 113 425 chevaliers.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R7
LEGIARTI000037673302
LEGIARTI000006476186
AUTONOME
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Article
<p>La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II :</p><p>75 grand'croix ;</p><p>250 grands officiers ;</p><p>1 250 commandeurs ;</p><p>10 000 officiers ;</p><p>113 425 chevaliers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Organisation générale.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R8
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R8
LEGIARTI000006476187
LEGIARTI000006476187
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> La dignité de grand'croix est conférée de plein droit au grand maître.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476187
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CHAPITRE II : Le grand maître.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Le grand maître.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R9
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. " Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.
-223,084,800,000
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R9
LEGIARTI000006476188
LEGIARTI000006476188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Le Président de la République, lors de la cérémonie de son investiture, est reconnu comme grand maître de l'ordre par le grand chancelier qui lui remet le grand collier en prononçant les paroles suivantes : " Monsieur le Président de la République, nous vous reconnaissons comme grand maître de l'ordre national de la Légion d'honneur. "<p></p><p></p> Les insignes de grand'croix lui sont, le cas échéant, remis, avant la cérémonie d'investiture, par le grand chancelier.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476188
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CHAPITRE II : Le grand maître.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Le grand maître.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R10
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R10
LEGIARTI000006476189
LEGIARTI000006476189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le grand chancelier est choisi parmi les grand'croix de l'ordre. Il demeure en charge pour une période de six ans, sauf s'il est mis fin plus tôt à ses fonctions. Cette période est renouvelable.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476189
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CHAPITRE III : Le grand chancelier.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Le grand chancelier.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R11
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend : – quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; – un membre choisi parmi les officiers ; – un membre choisi parmi les chevaliers.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R11
LEGIARTI000037673307
LEGIARTI000006476190
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, présidé par le grand chancelier comprend :</p><p>– quatorze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;</p><p>– un membre choisi parmi les officiers ;</p><p>– un membre choisi parmi les chevaliers.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R12
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier. Ils sont nommés par décret.
374,284,800,000
32,472,144,000,000
R12
LEGIARTI000006476191
LEGIARTI000006476191
AUTONOME
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1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur sont choisis par le grand maître, sur proposition du grand chancelier.<p></p><p></p> Ils sont nommés par décret.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476191
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CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R13
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau. Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés. Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.
1,600,387,200,000
32,472,144,000,000
R13
LEGIARTI000042340348
LEGIARTI000006476192
AUTONOME
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4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.<br/><br/> Quelle que soit la date de leur nomination, le mandat des membres prend fin le 31 janvier de l'année de renouvellement de la série au titre de laquelle ils ont été nommés.<br/><br/> Le mandat d'un membre du conseil de l'ordre nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire court jusqu'à l'expiration du mandat du membre qu'il remplace.</p>
32,472,144,000,000
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CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE IV : Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R14
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7 .
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32,472,144,000,000
R14
LEGIARTI000006476193
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Article
<p>L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans. </p><p>Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R7 (V)">R. 7</a>.</p>
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CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R15
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.
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R15
LEGIARTI000006476194
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Article
<p></p> Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE I : Objet et composition de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Admission et avancement dans l'ordre.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R16
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.
-223,084,800,000
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R16
LEGIARTI000006476195
LEGIARTI000006476195
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.<p></p><p></p>
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CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R17
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19 . Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1 , afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R17
LEGIARTI000037673313
LEGIARTI000006476196
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000037673318&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R19 (V)">R. 19</a>. </p><p>Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000036811235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 32-1</a>, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier. </p><p>La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.</p>
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LEGIARTI000019795369
IG-20241209
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CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R18
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
839,635,200,000
32,472,144,000,000
R18
LEGIARTI000006476198
LEGIARTI000006476197
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476197
IG-20241210
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LEGIARTI000006476198
LEGI
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LEGISCTA000006181996
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R19
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17 , ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade. Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité. Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R19
LEGIARTI000037673318
LEGIARTI000006476199
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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null
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Article
<p>Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 17</a>, ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.</p><p>Sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 17, ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs et les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ou à la première dignité.</p><p>Un avancement dans la Légion d'honneur doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019795371
IG-20241209
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LEGIARTI000037673318
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181996
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006181996
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R20
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R20
LEGIARTI000006476200
LEGIARTI000006476200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, de résistance et assimilés qu'à certains services militaires dans les conditions définies par décret du Président de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181996
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006181996
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R21
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret. Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R21
LEGIARTI000022274960
LEGIARTI000006476201
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.</p><p></p><p>Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476201
IG-20241212
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LEGIARTI000022274960
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R22
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ainsi qu'il est dit à l' article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R22
LEGIARTI000006476202
LEGIARTI000006476202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p>Ainsi qu'il est dit à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530073&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 12 (V)">article 12</a> de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R23
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.
1,115,683,200,000
32,472,144,000,000
R23
LEGIARTI000006476204
LEGIARTI000006476203
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p> Les membres du corps du contrôle général économique et financier ne peuvent être décorés sur le contingent des ministères qu'ils contrôlent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476203
IG-20241210
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LEGIARTI000006476204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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[]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R24
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R24
LEGIARTI000037673324
LEGIARTI000006476205
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française.</p><p>Il peut être néanmoins dérogé aux dispositions ci-dessus par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre, en faveur des Français visés à l'alinéa précédent qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476205
IG-20241212
null
LEGIARTI000037673324
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181997
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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LEGISCTA000006181997
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION I : Propositions à titre normal &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R25
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R25
LEGIARTI000006476206
LEGIARTI000006476206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre, les actions d'éclat et les blessures graves peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166040
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SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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LEGISCTA000006166040
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R26
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
1,356,134,400,000
32,472,144,000,000
R26
LEGIARTI000026809571
LEGIARTI000006476208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. <p></p><p></p>Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476208
IG-20241210
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LEGIARTI000026809571
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166040
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SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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LEGISCTA000006166040
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null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.
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LEGIARTI000006476209
AUTONOME
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Article
<p></p> Les services exceptionnels nettement caractérisés peuvent dispenser des conditions prévues à la section I pour l'admission et l'avancement dans l'ordre, sous la réserve expresse de ne franchir aucun grade.<p></p><p></p>
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion. &gt; SECTION II : Propositions à titre exceptionnel.
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R30 (V)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R28
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet. Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre. Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
1,543,622,400,000
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R28
LEGIARTI000037673329
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.</p><p>Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre.</p><p>Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000037673329
LEGI
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SECTION I : Préparation des décrets.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R29
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier. La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger. Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
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R29
LEGIARTI000037673333
LEGIARTI000006476211
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.</p><p>La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.</p><p>Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.</p>
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LEGIARTI000022274964
IG-20241209
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LEGI
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SECTION I : Préparation des décrets.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R30
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles R. 25 et R. 27 , les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R30
LEGIARTI000006476212
LEGIARTI000006476212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Pour donner lieu aux dispenses d'ancienneté mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R25 (V)">R. 25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R27 (V)">R. 27</a>, les actions d'éclat, blessures ou services exceptionnels doivent être dûment constatés. En conséquence, les propositions de l'espèce doivent préciser de façon détaillée les faits invoqués.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476212
LEGI
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SECTION I : Préparation des décrets.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R31
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R31
LEGIARTI000006476213
LEGIARTI000006476213
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre qui vérifie si les nominations ou promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et se prononce sur la recevabilité des propositions en les appréciant d'après les critères fixés au chapitre Ier du présent titre et en conformité des principes fondamentaux de l'ordre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476213
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166041
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SECTION I : Préparation des décrets.
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LEGISCTA000006166041
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R32
LEGIARTI000006476214
LEGIARTI000006476214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres, accompagnées de la déclaration de conformité émise par le conseil de l'ordre, ainsi que de l'avis et des observations éventuelles du Premier ministre. Il fait ensuite préparer les projets de décrets.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166041
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SECTION I : Préparation des décrets.
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LEGISCTA000006166041
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R32-1
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 17 sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article R. 29 . Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article R. 31 .
1,227,398,400,000
32,472,144,000,000
R32-1
LEGIARTI000036811235
LEGIARTI000036811235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
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Article
<p><font color="#000000">Les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476196&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R17 (V)">R. 17 </a>sont soumises par le grand maître au conseil de l'ordre, accompagnées de la notice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R29 (V)">R. 29</a>. Le conseil se prononce dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R31 (V)">R. 31</a>.</font></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000036811235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166041
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SECTION I : Préparation des décrets.
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LEGISCTA000006166041
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION I : Préparation des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R33
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article R. 31 et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article R. 30 , ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R33
LEGIARTI000006476216
LEGIARTI000006476216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur mentionnent la déclaration rendue par le conseil de l'ordre à la suite de la vérification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476213&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R31 (V)">R. 31 </a>et comportent pour chaque nomination ou promotion l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée. </p><p>En ce qui concerne les nominations ou promotions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R30 (V)">R. 30</a>, ils mentionnent l'avis du conseil de l'ordre et précisent explicitement le détail des services récompensés. </p><p>Tous les décrets sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, visés pour leur exécution par le grand chancelier et insérés sous peine de nullité au Journal officiel avec la mention pour chaque promotion de la date de la réception dans la dignité ou le grade précédent.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166042
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SECTION II : Forme et publication des décrets.
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LEGISCTA000006166042
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION II : Forme et publication des décrets.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R34
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
1,227,398,400,000
32,472,144,000,000
R34
LEGIARTI000019795379
LEGIARTI000006476217
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476217
IG-20241210
null
LEGIARTI000019795379
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166042
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SECTION II : Forme et publication des décrets.
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LEGISCTA000006166042
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION II : Forme et publication des décrets.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R35
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues. Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R35
LEGIARTI000022274968
LEGIARTI000006476218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le grand chancelier, après chaque nomination ou promotion, adresse des lettres d'avis à toutes les personnes nommées ou promues.</p><p></p><p>Ces lettres d'avis leur prescrivent de s'acquitter des droits de chancellerie en vue de l'établissement de leur brevet et de demander l'autorisation de se faire recevoir.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476218
IG-20241210
null
LEGIARTI000022274968
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166043
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SECTION III : Exécution des décrets.
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LEGISCTA000006166043
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion &gt; SECTION III : Exécution des décrets.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R36
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R36
LEGIARTI000006476219
LEGIARTI000006476219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166044
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SECTION I : Tableaux spéciaux.
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LEGISCTA000006166044
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006476357", "articleNum": "R145", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R145 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R37
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R37
LEGIARTI000006476220
LEGIARTI000006476220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Ces inscriptions provisoires donnent immédiatement droit au port de l'insigne et au bénéfice du traitement attaché au grade.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476220
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166044
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SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
null
LEGISCTA000006166044
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R38
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation. Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R38
LEGIARTI000006476221
LEGIARTI000006476221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les inscriptions ainsi faites sont soumises, dans un délai qui ne doit pas dépasser six mois, à la vérification du conseil de l'ordre et ne deviennent définitives que par l'effet d'un décret de régularisation.<p></p><p></p> Les nominations et promotions qui ne sont pas retenues font l'objet d'une annulation en la même forme.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476221
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166044
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SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
null
LEGISCTA000006166044
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION I : Tableaux spéciaux.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R39
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R39
LEGIARTI000006476223
LEGIARTI000006476223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la Légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité.<p></p><p></p>
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R40
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.
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R40
LEGIARTI000006476224
LEGIARTI000006476224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Les décorations visées à l'article précédent comportent le traitement et l'attribution corrélative d'une citation avec palme de la campagne considérée, citation qui annule, le cas échéant, les citations accordées antérieurement aux intéressés pour leurs blessures de guerre ou leurs infirmités considérées comme telles ; elles prennent effet de la date du décret d'attribution.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476224
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LEGISCTA000006181998
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R41
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.
-220,924,800,000
32,472,144,000,000
R41
LEGIARTI000006476225
LEGIARTI000006476225
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Article
<p></p> Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. Dans cette hypothèse, la prise de rang est celle du décret ayant attribué la décoration sans traitement.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476225
LEGI
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PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R42
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
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R42
LEGIARTI000033776988
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.</p>
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LEGIARTI000006476226
IG-20241210
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LEGIARTI000033776988
LEGI
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R43
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article R. 19 du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R43
LEGIARTI000033776961
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)">L. 125-10 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">L. 133-1 </a>du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R42 (V)">R. 42 </a>du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R19 (V)">R. 19</a> du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. </p><p>En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).</p>
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R44
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.
1,483,228,800,000
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R44
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Article
Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (V)">L. 125-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)">L. 133-1</a> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R45
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ; b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R45
LEGIARTI000033776945
LEGIARTI000006476229
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après : </p><p></p><p>a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ; </p><p></p><p>b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476229
IG-20241210
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LEGIARTI000033776945
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006181999
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PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
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LEGISCTA000006181999
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R46
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R46
LEGIARTI000033776939
LEGIARTI000006476231
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. </p><p></p><p>En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R39 (V)">R. 39 à R. 45</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476231
IG-20241210
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LEGIARTI000033776939
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182000
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PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006182000
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R46-1
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du présent code.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R46-1
LEGIARTI000033730704
LEGIARTI000033730700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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null
null
Article
<p>Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. </p><p>En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476223&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R39 (V)">R. 39 à R. 45</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033730704
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182000
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PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
null
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LEGISCTA000006182000
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006476223", "articleNum": "R39", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037673658", "articleNum": "R351-8", "dateDebut": 1543622400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074068", "textTitle": "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R351-8 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R47
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R47
LEGIARTI000006476232
LEGIARTI000006476232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476232
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182000
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PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006182000
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires &gt; SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants &gt; PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R48
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'ordre dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité. Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R48
LEGIARTI000006476233
LEGIARTI000006476233
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'ordre dans les formes prévues ci-après.<p></p><p></p> Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité.<p></p><p></p> Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.<p></p><p></p> Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476233
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150768
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CHAPITRE I : Effets de la réception.
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null
LEGISCTA000006150768
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Effets de la réception.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006476338", "articleNum": "R128", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R128 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R49
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R49
LEGIARTI000006476234
LEGIARTI000006476234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.<p></p><p></p> S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150768
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CHAPITRE I : Effets de la réception.
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LEGISCTA000006150768
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Effets de la réception.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R50
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les membres de l'ordre le demeurent à vie.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R50
LEGIARTI000006476235
LEGIARTI000006476235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les membres de l'ordre le demeurent à vie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006476235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150768
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CHAPITRE I : Effets de la réception.
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null
LEGISCTA000006150768
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE I : Effets de la réception.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R51
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les grand'croix et les grands officiers reçoivent leurs insignes des mains du Président de la République. Toutefois, en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre est délégué pour procéder à ces réceptions.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R51
LEGIARTI000006476236
LEGIARTI000006476236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les grand'croix et les grands officiers reçoivent leurs insignes des mains du Président de la République.<p></p><p></p> Toutefois, en cas d'empêchement, le grand chancelier ou un dignitaire ayant au moins le même rang dans l'ordre est délégué pour procéder à ces réceptions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476236
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150769
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CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
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LEGISCTA000006150769
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006476239", "articleNum": "R53", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R53 (M)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R52
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R52
LEGIARTI000006476237
LEGIARTI000006476237
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476237
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150769
false
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CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
null
null
LEGISCTA000006150769
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006476239", "articleNum": "R53", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R53 (M)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R53
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Par dérogation aux articles R. 51 et R. 52, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également et dans les mêmes conditions procéder aux réceptions dans les grades de l'ordre des Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R53
LEGIARTI000037673336
LEGIARTI000006476239
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles R. 51 et R. 52, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.</p><p>Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions dans tous les grades et dignités de l'ordre par délégation du Président de la République pendant la durée de leur présidence.</p><p>Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également et dans les mêmes conditions procéder aux réceptions dans les grades de l'ordre des Français résidant dans ce pays.</p><p>Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux réceptions dans le grade de chevalier des Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476239
IG-20241209
null
LEGIARTI000037673336
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150769
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CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
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LEGISCTA000006150769
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE II : Délégation de pouvoirs du grand maître.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R54
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le délégué du grand chancelier procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues dans l'ordre. Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. " Il lui remet l'insigne et lui donne l'accolade. En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. " Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R54
LEGIARTI000006476240
LEGIARTI000006476240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le délégué du grand chancelier procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues dans l'ordre. Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes :<p></p><p></p> " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. "<p></p><p></p> Il lui remet l'insigne et lui donne l'accolade.<p></p><p></p> En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée :<p></p><p></p> " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. "<p></p><p></p> Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166046
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SECTION I : Réception des civils.
null
null
LEGISCTA000006166046
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Cérémonial &gt; SECTION I : Réception des civils.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R55
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La réception s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ; 2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ; 3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ; 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix. Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R55
LEGIARTI000022274955
LEGIARTI000006476241
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La réception s'effectue selon les modalités suivantes :</p><p> 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ;</p><p> 2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ;</p><p> 3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ;</p><p> 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix.</p><p> Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476241
IG-20241212
null
LEGIARTI000022274955
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166047
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SECTION II : Réception des militaires.
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null
LEGISCTA000006166047
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Cérémonial &gt; SECTION II : Réception des militaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022275087", "articleNum": "20", "dateDebut": 1275350400000, "datePubli": 1072742400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2003-1300", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000611798", "textTitle": "Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 - art. 20 (VD)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R56
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'officier délégué par le grand chancelier pour procéder à la réception adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. " Puis après avoir frappé, le cas échéant, le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, il lui fixe l'insigne sur la poitrine et lui donne l'accolade. En ce qui concerne les dignitaires, la formule est la suivante : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. "
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R56
LEGIARTI000006476242
LEGIARTI000006476242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'officier délégué par le grand chancelier pour procéder à la réception adresse au récipiendaire les paroles suivantes :<p></p><p></p> " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur. "<p></p><p></p> Puis après avoir frappé, le cas échéant, le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, il lui fixe l'insigne sur la poitrine et lui donne l'accolade.<p></p><p></p> En ce qui concerne les dignitaires, la formule est la suivante :<p></p><p></p> " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur. "<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476242
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166047
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SECTION II : Réception des militaires.
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LEGISCTA000006166047
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Cérémonial &gt; SECTION II : Réception des militaires.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R57
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Il est adressé au grand chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception. Toutefois, lorsque les insignes ont été remis par le Président de la République aux lieu et place de ce procès-verbal, est établi un certificat qui reçoit la signature du grand chancelier et du récipiendaire.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R57
LEGIARTI000006476243
LEGIARTI000006476243
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Il est adressé au grand chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque les insignes ont été remis par le Président de la République aux lieu et place de ce procès-verbal, est établi un certificat qui reçoit la signature du grand chancelier et du récipiendaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476243
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166048
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SECTION III : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006166048
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE III : Réception dans l'ordre &gt; CHAPITRE III : Cérémonial &gt; SECTION III : Dispositions communes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R58
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'insigne de la Légion d'honneur est porté après la réception. Il est porté avant tout autre insigne de décoration française ou étrangère.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R58
LEGIARTI000006476245
LEGIARTI000006476245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'insigne de la Légion d'honneur est porté après la réception. Il est porté avant tout autre insigne de décoration française ou étrangère.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006476245
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R59
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La décoration de la Légion d'honneur est une étoile à cinq rayons doubles, surmontée d'une couronne de chêne et de laurier. Le centre de l'étoile, émaillée de blanc, est entouré de branches de chêne et de laurier et présente à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et, au revers, deux drapeaux tricolores avec cet exergue : " Honneur et Patrie " et la date : " 29 floréal an X ".
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R59
LEGIARTI000006476246
LEGIARTI000006476246
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La décoration de la Légion d'honneur est une étoile à cinq rayons doubles, surmontée d'une couronne de chêne et de laurier.<p></p><p></p> Le centre de l'étoile, émaillée de blanc, est entouré de branches de chêne et de laurier et présente à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et, au revers, deux drapeaux tricolores avec cet exergue : " Honneur et Patrie " et la date : " 29 floréal an X ".<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476246
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R60
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine, attaché par un ruban moiré rouge de 37 mm.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R60
LEGIARTI000006476247
LEGIARTI000006476247
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine, attaché par un ruban moiré rouge de 37 mm.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006476247
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R61
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers mais comportant une rosette.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R61
LEGIARTI000006476248
LEGIARTI000006476248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les officiers portent à la même place un insigne de même diamètre en vermeil attaché par un ruban semblable à celui des chevaliers mais comportant une rosette.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476248
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R62
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en or, d'un diamètre de 60 mm, attaché par un ruban moiré rouge de 40 mm.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R62
LEGIARTI000006476249
LEGIARTI000006476249
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en or, d'un diamètre de 60 mm, attaché par un ruban moiré rouge de 40 mm.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476249
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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null
LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R63
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile à cinq rayons doubles, diamantée tout argent, du diamètre de 90 mm, le centre représentant l'effigie de la République avec l'exergue " Honneur et Patrie ". Ils portent, en outre, la croix d'officier.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R63
LEGIARTI000006476250
LEGIARTI000006476250
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile à cinq rayons doubles, diamantée tout argent, du diamètre de 90 mm, le centre représentant l'effigie de la République avec l'exergue " Honneur et Patrie ". Ils portent, en outre, la croix d'officier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476250
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R64
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les grand'croix portent en écharpe un ruban rouge de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R64
LEGIARTI000006476251
LEGIARTI000006476251
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Les grand'croix portent en écharpe un ruban rouge de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre. De plus, ils portent sur le côté gauche de la poitrine une plaque semblable à celle des grands officiers mais en vermeil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476251
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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null
LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R65
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le grand collier est composé de seize médaillons en or formant une chaîne dont le motif central est constitué par le monogramme H P (Honneur et Patrie). A ce motif est suspendue par une bélière la croix du grand maître, semblable à celle de grand'croix, mais d'un diamètre supérieur (81 mm). Les médaillons portent à l'avers les attributs symbolisant les activités essentielles de la vie de la nation ; au revers sont gravés le nom des grands maîtres, ainsi que les dates de leur prise et de leur cessation de fonctions.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R65
LEGIARTI000006476252
LEGIARTI000006476252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Le grand collier est composé de seize médaillons en or formant une chaîne dont le motif central est constitué par le monogramme H P (Honneur et Patrie).<p></p><p></p> A ce motif est suspendue par une bélière la croix du grand maître, semblable à celle de grand'croix, mais d'un diamètre supérieur (81 mm).<p></p><p></p> Les médaillons portent à l'avers les attributs symbolisant les activités essentielles de la vie de la nation ; au revers sont gravés le nom des grands maîtres, ainsi que les dates de leur prise et de leur cessation de fonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476252
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R66
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue), le port des insignes, tels qu'ils sont déterminés pour chaque grade aux articles R. 59 à R. 64 ci-dessus, est obligatoire. Lors de la cérémonie de réception, seul l'insigne de format réglementaire peut être remis au récipiendaire.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R66
LEGIARTI000006476253
LEGIARTI000006476253
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue), le port des insignes, tels qu'ils sont déterminés pour chaque grade aux articles R. 59 à R. 64 ci-dessus, est obligatoire.<p></p><p></p> Lors de la cérémonie de réception, seul l'insigne de format réglementaire peut être remis au récipiendaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476253
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000006071007", "articleNum": "", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire R59 à R64" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R67
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
En costume de soirée, habit civil ou militaire, l'écharpe de grand'croix se porte sur le gilet dans les cérémonies où le Président de la République, grand maître de l'ordre, est présent. Dans les autres cas, l'écharpe se porte sous le gilet d'habit.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R67
LEGIARTI000006476255
LEGIARTI000006476255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
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Article
<p></p> En costume de soirée, habit civil ou militaire, l'écharpe de grand'croix se porte sur le gilet dans les cérémonies où le Président de la République, grand maître de l'ordre, est présent. Dans les autres cas, l'écharpe se porte sous le gilet d'habit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R68
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les insignes de format réduit, qui se portent sur le revers gauche du costume civil de cérémonie, doivent être la reproduction exacte des insignes réglementaires ; la largeur du ruban et le diamètre de l'insigne ne doivent pas être inférieurs à 1 cm.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R68
LEGIARTI000006476256
LEGIARTI000006476256
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les insignes de format réduit, qui se portent sur le revers gauche du costume civil de cérémonie, doivent être la reproduction exacte des insignes réglementaires ; la largeur du ruban et le diamètre de l'insigne ne doivent pas être inférieurs à 1 cm.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476256
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R69
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La barrette est un rectangle de ruban rouge d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 1 cm de hauteur. Elle se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R69
LEGIARTI000006476257
LEGIARTI000006476257
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La barrette est un rectangle de ruban rouge d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 1 cm de hauteur.<p></p><p></p> Elle se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R70
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les demi-barrettes peuvent être portées par les grand'croix, grands officiers et commandeurs. Elles comportent une rosette rouge en leur milieu et sont en argent pour les commandeurs, en argent sur la moitié de leur longueur et en or sur l'autre moitié pour les grands officiers et en or pour les grand'croix.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R70
LEGIARTI000006476258
LEGIARTI000006476258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les demi-barrettes peuvent être portées par les grand'croix, grands officiers et commandeurs. Elles comportent une rosette rouge en leur milieu et sont en argent pour les commandeurs, en argent sur la moitié de leur longueur et en or sur l'autre moitié pour les grands officiers et en or pour les grand'croix.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476258
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R71
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les rubans et rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière ; ruban pour chevaliers, rosette pour officiers, rosette sur demi-noeuds pour commandeurs et dignitaires ; les demi-noeuds sont en argent pour les commandeurs, l'un en argent, l'autre en or pour les grands officiers, tous deux en or pour les grand'croix.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R71
LEGIARTI000006476259
LEGIARTI000006476259
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Les rubans et rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière ; ruban pour chevaliers, rosette pour officiers, rosette sur demi-noeuds pour commandeurs et dignitaires ; les demi-noeuds sont en argent pour les commandeurs, l'un en argent, l'autre en or pour les grands officiers, tous deux en or pour les grand'croix.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476259
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R72
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les insignes sont fournis gratuitement aux militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R72
LEGIARTI000006476260
LEGIARTI000006476260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
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null
null
Article
<p></p> Les insignes sont fournis gratuitement aux militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150771
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CHAPITRE I : Insignes.
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LEGISCTA000006150771
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE I : Insignes.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006476362", "articleNum": "R149", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R149 (V)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R73
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R73
LEGIARTI000006476261
LEGIARTI000006476261
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006476261
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150772
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CHAPITRE II : Brevets.
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LEGISCTA000006150772
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Brevets.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R74
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R74
LEGIARTI000022274966
LEGIARTI000006476262
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476262
IG-20241210
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LEGIARTI000022274966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150772
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CHAPITRE II : Brevets.
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null
LEGISCTA000006150772
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Brevets.
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[ { "articleId": "LEGITEXT000033164936", "articleNum": "", "dateDebut": 1475193600000, "datePubli": 1475107200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1254", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033160605", "textTitle": "Décret n°2016-1254 du 27 septembre 2016 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R76
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R76
LEGIARTI000006476264
LEGIARTI000006476264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476264
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150772
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CHAPITRE II : Brevets.
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null
LEGISCTA000006150772
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE II : Brevets.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R77
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.
817,862,400,000
32,472,144,000,000
R77
LEGIARTI000006476267
LEGIARTI000006476265
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Toutes les décorations de l'ordre de la Légion d'honneur attribuées aux militaires et assimilés, au titre militaire actif, ainsi qu'aux personnes décorées pour faits de guerre, en considération de blessure de guerre ou de citation, donnent droit au traitement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476266
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476267
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166049
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SECTION I : Droit et admission au traitement.
null
null
LEGISCTA000006166049
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION I : Droit et admission au traitement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006542014", "articleNum": "1", "dateDebut": 817862400000, "datePubli": 817862400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "95-1254", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000373901", "textTitle": "Décret n°95-1254 du 30 novembre 1995 - art. 1 (V)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R78
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Tout légionnaire sans traitement peut être par décret admis au traitement lorsque, se trouvant incorporé dans les armées, il a accompli des actions d'éclat ou rendu des services éminents qui l'auraient fait proposer pour une décoration de la Légion d'honneur avec traitement, s'il n'avait déjà obtenu cette distinction à un autre titre. Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R78
LEGIARTI000006476268
LEGIARTI000006476268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Tout légionnaire sans traitement peut être par décret admis au traitement lorsque, se trouvant incorporé dans les armées, il a accompli des actions d'éclat ou rendu des services éminents qui l'auraient fait proposer pour une décoration de la Légion d'honneur avec traitement, s'il n'avait déjà obtenu cette distinction à un autre titre.<p></p><p></p> Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476268
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166049
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SECTION I : Droit et admission au traitement.
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LEGISCTA000006166049
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null
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION I : Droit et admission au traitement.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R79
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les personnes décorées de la médaille militaire pour faits de guerre, qui ont été postérieurement nommées chevaliers de la Légion d'honneur pour les mêmes faits, peuvent opter pour le traitement le plus élevé.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R79
LEGIARTI000006476269
LEGIARTI000006476269
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les personnes décorées de la médaille militaire pour faits de guerre, qui ont été postérieurement nommées chevaliers de la Légion d'honneur pour les mêmes faits, peuvent opter pour le traitement le plus élevé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476269
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166049
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SECTION I : Droit et admission au traitement.
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null
LEGISCTA000006166049
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION I : Droit et admission au traitement.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R80
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter. Conformément aux dispositions de l'article L. 612-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon à titre définitif ou à titre temporaire au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
R80
LEGIARTI000037673344
LEGIARTI000006476270
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société des membres de la Légion d'honneur, qui sont autorisées à l'accepter. </p><p>Conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031710167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-17</a> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les titulaires du traitement de la Légion d'honneur peuvent en faire abandon à titre définitif ou à titre temporaire au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476270
IG-20241212
null
LEGIARTI000037673344
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166050
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SECTION II : Caractères du traitement.
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null
LEGISCTA000006166050
null
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION II : Caractères du traitement.
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R81
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable. Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R81
LEGIARTI000006476271
LEGIARTI000006476271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable.<p></p><p></p> Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006476271
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166050
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SECTION II : Caractères du traitement.
null
null
LEGISCTA000006166050
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION II : Caractères du traitement.
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000517171", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -594604800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "51-214", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000517171", "textTitle": "Loi 51-214 1951-02-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000037673387", "articleNum": "R151", "dateDebut": 1543622400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R151 (V)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R82
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Ainsi qu'il est dit à l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat les créances nées du traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R82
LEGIARTI000006476272
LEGIARTI000006476272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Ainsi qu'il est dit à l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat les créances nées du traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166050
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SECTION II : Caractères du traitement.
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LEGISCTA000006166050
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION II : Caractères du traitement.
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[ { "articleId": "JORFARTI000002063755", "articleNum": "148", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -757382400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "45-0195", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000692898", "textTitle": "Loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 - art. 148, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037673387", "articleNum": "R151", "dateDebut": 1543622400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R151 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R83
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu. La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R83
LEGIARTI000006476274
LEGIARTI000006476274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.<p></p><p></p> La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476274
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166051
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SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.
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LEGISCTA000006166051
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006476368", "articleNum": "R153", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R153 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R84
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant.
-220,924,800,000
32,472,144,000,000
R84
LEGIARTI000006476275
LEGIARTI000006476275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006476275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166051
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SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.
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LEGISCTA000006166051
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null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE III : Traitements &gt; SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R86
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R86
LEGIARTI000022274979
LEGIARTI000006476277
AUTONOME
VIGUEUR
Au lieu de " décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 ", il convient de lire " décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 ".
2.0
42,949
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Article
<p>Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332354&idArticle=LEGIARTI000006532724&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989</a> relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476277
IG-20241210
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LEGIARTI000022274979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150775
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CHAPITRE V : Honneurs et préséances.
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LEGISCTA000006150775
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Honneurs et préséances.
<p>Au lieu de " décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 ", il convient de lire " décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 ".</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006532724", "articleNum": "2", "dateDebut": 697507200000, "datePubli": 621820800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "89-655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000332354", "textTitle": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 - art. 2" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R88
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R88
LEGIARTI000022274991
LEGIARTI000006476279
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
Article
<p>Les honneurs funèbres militaires dus aux dignitaires de l'ordre national de la Légion d'honneur sont rendus conformément aux dispositions des articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332354&idArticle=LEGIARTI000006532790&dateTexte=&categorieLien=cid">45 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332354&idArticle=LEGIARTI000006532794&dateTexte=&categorieLien=cid">48</a> du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476279
IG-20241210
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LEGIARTI000022274991
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150775
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CHAPITRE V : Honneurs et préséances.
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LEGISCTA000006150775
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre &gt; CHAPITRE V : Honneurs et préséances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006532790", "articleNum": "45", "dateDebut": 621820800000, "datePubli": 621820800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "89-655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000332354", "textTitle": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 - art. 45" }, { "articleId": "LEGIARTI000006532794", "articleNum": "48", "dateDebut": 621820800000, "datePubli": 621820800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "89-655", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000332354", "textTitle": "Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 - art. 48" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R89
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre. (4) (4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article R. 157
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R89
LEGIARTI000006476281
LEGIARTI000006476281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p>Les peines disciplinaires sont : </p><p>1° La censure ; </p><p>2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; </p><p>3° L'exclusion de l'ordre. (4) </p><p>(4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476373&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R157 (V)">R. 157</a></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006476281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R90
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.
743,385,600,000
32,472,144,000,000
R90
LEGIARTI000006476283
LEGIARTI000006476282
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. </p><p>Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 23-7 (V)">23-7,23-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420131&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 25 (V)">25</a> du code civil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476282
IG-20241210
null
LEGIARTI000006476283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006420004", "articleNum": "23-7", "dateDebut": 743385600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 23-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006420131", "articleNum": "25", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006476303", "articleNum": "R107", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R107 (V)" } ]
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Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R91
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Sont exclues de l'ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R91
LEGIARTI000006476284
LEGIARTI000006476284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Sont exclues de l'ordre :<p></p><p></p> 1° Les personnes condamnées pour crime ;<p></p><p></p> 2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006476303", "articleNum": "R107", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R107 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R92
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R92
LEGIARTI000006476285
LEGIARTI000006476285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006476285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R93
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R93
LEGIARTI000022274995
LEGIARTI000006476286
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'état de défaut en matière criminelle entraîne la suspension de l'exercice des droits et prérogatives de membre de l'ordre de la Légion d'honneur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476286
IG-20241212
null
LEGIARTI000022274995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006476304", "articleNum": "R108", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R108 (V)" } ]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R94
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R94
LEGIARTI000006476287
LEGIARTI000006476287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476287
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R95
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R95
LEGIARTI000006476288
LEGIARTI000006476288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> L'exercice des droits et prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476288
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
null
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R96
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R96
LEGIARTI000022274997
LEGIARTI000006476289
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476289
IG-20241210
null
LEGIARTI000022274997
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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null
LEGISCTA000006150776
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. 97
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
1,543,622,400,000
32,472,144,000,000
97
LEGIARTI000037631261
LEGIARTI000037631255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
408,015
null
null
null
Article
<p>Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037631261
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150776
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CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
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LEGISCTA000006150776
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null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE I : Peines disciplinaires.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R98
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle concernant des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre. Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R98
LEGIARTI000022274952
LEGIARTI000006476293
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle concernant des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre. <p></p><p></p>Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476293
IG-20241212
null
LEGIARTI000022274952
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166052
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SECTION I : Procédure préliminaire.
null
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LEGISCTA000006166052
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null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION I : Procédure préliminaire.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R99
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.
-223,084,800,000
32,472,144,000,000
R99
LEGIARTI000006476294
LEGIARTI000006476294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Toutes les fois qu'il y a recours en cassation contre l'un des arrêts et jugements visés à l'alinéa 1 de l'article précédent, le procureur général près la Cour de cassation en rend compte sans délai au ministre de la justice qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006476294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166052
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SECTION I : Procédure préliminaire.
null
null
LEGISCTA000006166052
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION I : Procédure préliminaire.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R100
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R100
LEGIARTI000022274949
LEGIARTI000006476295
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le ministre de la défense informe le grand chancelier des fautes graves commises par des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre soumis à son autorité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476295
IG-20241210
null
LEGIARTI000022274949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166052
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SECTION I : Procédure préliminaire.
null
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LEGISCTA000006166052
null
null
null
null
null
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION I : Procédure préliminaire.
null
[]
[]
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R101
Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite
Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles R. 89 , R. 135-1 et R. 135-2 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier. Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.
1,275,091,200,000
32,472,144,000,000
R101
LEGIARTI000022275005
LEGIARTI000006476296
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000006476281&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R89 (V)">R. 89</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071007&idArticle=LEGIARTI000022273435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R135-1 (V)">R. 135-1 et R. 135-2</a> sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier. </p><p>Leur rapport est transmis par la voie hiérarchique et par l'intermédiaire du ministre compétent dans le cas où le légionnaire exerce des fonctions publiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006476296
IG-20241212
null
LEGIARTI000022275005
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166052
false
false
SECTION I : Procédure préliminaire.
null
null
LEGISCTA000006166052
null
null
null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE I : Légion d'honneur &gt; TITRE V : Discipline &gt; CHAPITRE II : Procédure disciplinaire &gt; SECTION I : Procédure préliminaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022273435", "articleNum": "R135-1", "dateDebut": 1275091200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R135-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006476281", "articleNum": "R89", "dateDebut": -223084800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071007", "textTitle": "Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R89 (V)" } ]
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