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Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R193 | La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R193 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R194 | Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R194 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R195 | Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R195 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R196 | Nul n'est membre de l'ordre national du Mérite tant qu'il n'a pas été procédé à la remise de l'insigne dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans l'ordre national du Mérite avant qu'il n'ait été procédé à la remise de l'insigne de son grade ou de sa dignité. Nul ne peut porter, avant cette remise, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion dans l'ordre précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la remise de l'insigne. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R196 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R197 | Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Premier ministre et les ministres peuvent procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre. Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles. Les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel et du Conseil économique, social et environnemental sont également autorisés à procéder aux réceptions de tous les grades et dignités de l'ordre pendant la durée de leur présidence. Les ambassadeurs en poste dans un pays étranger peuvent également procéder aux remises d'insignes pour tous les grades et dignités de l'ordre aux Français résidant dans ce pays. Les représentants de l'Etat dans les départements et les collectivités peuvent procéder aux remises d'insignes pour le grade de chevalier aux Français résidant dans leur département ou collectivité d'affectation. Il est établi un procès-verbal portant signature du récipiendaire et de la personne ayant procédé à la remise. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R197 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R198 | La remise de l'insigne prévue à l'article R. 197 peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R198 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R199 | La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la remise de l'insigne. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R199 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R200 | Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article R. 201. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R200 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. 201 | Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 168, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | 201 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R202 | L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R202 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R203 | Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R203 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R204 | Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R204 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R205 | Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions. Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R205 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R206 | Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R206 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R207 | Toute demande d'autorisation formée par un Français qui n'est pas membre d'un des deux ordres nationaux ou détenteur de la Médaille militaire doit être accompagnée d'un document d'état civil. L'autorité qui transmet la demande doit y joindre le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R207 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R208 | Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R208 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R209 | Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R209 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R210 | La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R210 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R211 | Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères. En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R211 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R212 | Les Français ayant obtenu des médailles commémoratives étrangères peuvent porter leur médaille après enregistrement, exempt de tout droit, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels est apposé le visa pour autorisation. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R212 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R213 | Les demandes accompagnées des brevets originaux doivent être adressées au grand chancelier par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions ou de son emploi ou du préfet de la résidence, si le demandeur n'exerce aucune fonction publique. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R213 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R214 | Est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales privées ou par des personnes morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinctions honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine. Est également interdite la création ou l'attribution de grades ou de dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat français ou par une puissance étrangère souveraine. Les infractions aux dispositions qui précèdent sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R214 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R215 | Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l'Etat français ou qui aura fait usage de grades ou dignités dont la dénomination présente une ressemblance avec les grades et dignités conférés par l'Etat. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R215 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, art. R216 | Sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 2e classe tout Français qui aura porté, sans avoir obtenu l'autorisation prévue par l'article R. 204 , une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère. Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe toute personne qui aura porté une décoration étrangère qui n'aurait pas été conférée par une puissance souveraine. | 2018-12-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R216 |