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Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée, dénommé CNC, est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l'article L. 111-2 . Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, des prérogatives prévues à l'article L. 111-3 pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent. Il dispose à cette fin des agents et des moyens de l'établissement.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L111-1
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-2
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi que les conditions de formation et d'accès aux métiers concernés. A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia.
2019-06-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L111-2
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L111-3
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose en propre, au nom de l'Etat, des prérogatives suivantes : 1° Il étudie et participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et règlementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée ; 2° Il fixe, lorsque ceux-ci le prévoient, les modalités réglementaires d'application des textes relatifs au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ; 3° Il propose toute mesure susceptible de contribuer au développement et à la modernisation des secteurs concernés ; 4° Il participe à la préparation de la réglementation et au suivi des négociations professionnelles relatives aux obligations de production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles auxquelles sont soumis les éditeurs de services de médias audiovisuels et, plus généralement, à toute question concernant la diffusion audiovisuelle, à la propriété littéraire et artistique et au régime social et fiscal des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; 5° Il participe à la négociation des accords internationaux relatifs aux coproductions et aux échanges dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et est associé à la préparation de la position française dans les négociations internationales intéressant ces domaines ; 6° Il délivre l'autorisation préalable à l'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-2 à L. 212-5 ; 7° Il homologue les établissements de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L. 212-14 à L. 212-17 ; 8° Il enregistre la déclaration des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relative au déplacement de séances de spectacles cinématographiques prévue par l'article L. 212-18 ; 9° Il délivre l'agrément préalable à la constitution des groupements et ententes de programmation cinématographique et homologue les engagements de programmation, conformément aux articles L. 212-19 à L. 212-26 ; 10° Il délivre l'agrément préalable à la mise en place des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, conformément aux articles L. 212-27 à L. 212-31 ; 11° Il accorde l'autorisation relative à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques en plein air, conformément à l'article L. 214-6 ; 12° Il enregistre la déclaration des éditeurs de vidéogrammes prévue par l'article L. 221-1 ; 13° Il délivre la dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, conformément à l'article L. 231-1 ; 14° Il délivre les agréments prévus aux articles 220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 411-1 et désigne ceux compétents pour l'application des articles L. 331-2 et L. 331-19 du code de la propriété intellectuelle ; 16° Il exerce les actions en justice relatives aux prérogatives mentionnées au 2° et aux 6° à 15°.
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L111-3
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L112-1
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est nommé par décret du Président de la République. Il peut être mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement public est composé : 1° D'un député et d'un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; 2° Pour la majorité de ses membres, de représentants de l'Etat ; 3° De membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; 4° De représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par voie réglementaire.
2018-08-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L112-1
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L112-2
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment, il délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers et approuve le budget. A l'initiative du président, les orientations stratégiques et budgétaires font l'objet d'une concertation régulière avec les différents secteurs professionnels intéressés. Les attributions du président, notamment en matière de décisions individuelles d'attribution des aides financières, ainsi que la composition, les modalités de nomination des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-1 , les modalités de fonctionnement et les attributions du conseil d'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L112-2
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L113-1
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Restent régis par les stipulations de leurs contrats les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L113-1
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L114-1
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent notamment : 1° Les ressources provenant des taxes qu'il perçoit ou qui lui sont affectées en application du présent livre, notamment de son article L. 116-1 ainsi que, le cas échéant, le produit des sanctions fiscales afférentes ; 2° Les ressources mentionnées à l'article L. 116-5 ; 3° Le produit des redevances qu'il perçoit à l'occasion de l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; 4° (Abrogés) ; 5° (Abrogés) ; 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ; 7° Les remboursements des prêts et avances accordés en application du 2° de l'article L. 111-2 ; 8° Les crédits ordonnancés conformément au dernier alinéa de l'article L. 111-2 ; 9° Les subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales.
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L114-1
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L114-2
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu'il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l'année.
2010-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L114-2
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est compétent, dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales , notamment ses articles L. 16 I à L. 16 K, L. 61 C, L. 67 B et L. 177 B, pour établir, collecter et contrôler les impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l' article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 3° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 4° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 5° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 6° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du même code. Il est également compétent pour prononcer les sanctions fiscales mentionnées à l'article 1840 Y du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et pour instruire les réclamations afférentes à ces impositions dans les conditions prévues par le titre III du même livre.
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L115-1
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-2
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet. A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L115-2
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-3
La taxe est due mensuellement par établissement de spectacles cinématographiques, pour les semaines cinématographiques achevées dans le mois considéré et au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances. Toutefois, pour les mois de décembre et de janvier, la taxe est due respectivement jusqu'au 31 décembre et à compter du 1er janvier. La taxe n'est pas due lorsque son montant mensuel par établissement de spectacles cinématographiques est inférieur à 80 €. Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques.
2011-12-30 00:00:00
2222-02-22 00:00:00
L115-3
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-4
Les redevables remplissent, par établissement de spectacles cinématographiques, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée et comportant les indications nécessaires à la détermination de l'assiette et à la perception de la taxe. La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les opérations imposables ont été réalisées. La déclaration est transmise par voie électronique.
2010-01-01 00:00:00
2222-02-22 00:00:00
L115-4
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-5
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
2010-01-01 00:00:00
2222-02-22 00:00:00
L115-5
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-10
Les redevables acquittent la taxe auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée par acomptes mensuels ou trimestriels selon la périodicité de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente. Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent, après en avoir informé le Centre national du cinéma et de l'image animée, surseoir au paiement des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, la majoration et l'intérêt de retard mentionnés à l'article L. 115-24 sont applicables. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Ils acquittent le complément de taxe éventuellement dû auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée. La taxe est acquittée par virement ou télérèglement.
2016-01-01 00:00:00
2222-02-22 00:00:00
L115-10
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-11
Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l'image animée. La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l'image animée en un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente et à la perception de la taxe due au titre de l'année en cours. Elle précise, au titre de l'année civile précédente, chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la taxe définis à l'article L. 115-7 , le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l'année en cours. La déclaration est transmise par voie électronique.
2010-01-01 00:00:00
2222-02-22 00:00:00
L115-11
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L115-12
En cas de cessation définitive de l'activité d'édition ou de distribution de services de télévision : 1° La taxe due au titre de l'année précédente est déclarée et liquidée dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 115-10 et L. 115-11 ; 2° La taxe due au titre de l'année en cours sur le montant des versements et encaissements intervenus avant la date de cessation d'activité est déclarée et liquidée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les trente jours de la cessation d'activité. En cas de reprise d'une activité d'édition ou de distribution de services de télévision, les acomptes restant à payer et le complément de taxe éventuellement dû au titre de l'année en cours sont acquittés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 115-10, par le redevable qui a repris l'activité.
2010-01-01 00:00:00
2222-02-22 00:00:00
L115-12
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L116-1
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit des impositions suivantes : 1° La taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 du même code ; 3° La taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 du même code ; 4° La taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 du même code ; 5° La taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 du même code ; 6° La taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 du même code ; 7° La taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du même code ; 8° La taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du même code ; 9° La taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services.
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L116-1
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L116-5
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d'œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ; 2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
2021-10-27 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L116-5
Écrivez la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L121-1
Il est tenu au Centre national du cinéma et de l'image animée un registre public du cinéma et de l'audiovisuel et un registre des options, ensemble dénommés : registres du cinéma et de l'audiovisuel. Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L121-1
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L122-1
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L. 123-1 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.
2015-05-16 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L122-1
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L122-2
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .
2015-05-16 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L122-2
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-1
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 , doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5 , L. 124-1 et L. 124-2 : 1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ; 2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ; 3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ; 7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents. A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L123-1
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-2
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2, peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5 , L. 124-1 et L. 124-2 , les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1. Le contrat d'option mentionné à l'article L. 122-2 est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options. L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L123-2
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-3
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2 , il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers. La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 .
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L123-3
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-4
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3 , demander la traduction intégrale de celui-ci.
2015-05-16 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L123-4
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-5
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L123-5
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L123-6
Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite entrée en vigueur. A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 . Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1, les inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article L. 122-1 . La production de ce certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L. 122-1.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L123-6
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-1
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2 . Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L124-1
Quelle est la lettre de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-2
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1 , encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L124-2
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-3
A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L124-3
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L124-4
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix. Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante. Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L124-4
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L125-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2 , il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment : 1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ; 2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion. Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.
2015-05-16 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L125-1
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L126-1
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L126-1
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L126-2
Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques. Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L126-2
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L126-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L126-3
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L211-1
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine. Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L211-1
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L211-2
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l' article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services .
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L211-2
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-1
Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés. Ces salles sont situées dans un même bâtiment ou, lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments distincts, sont réunies sur un même site, et font l'objet d'une exploitation commune.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-1
Quelle est la lettre de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-2
Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques doivent être titulaires d'une autorisation d'exercice accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Toute personne dont l'activité a pour objet l'organisation de spectacles cinématographiques itinérants est regardée comme exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques. L'autorisation est accordée pour l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques déterminé au titre de chacune des salles de cet établissement. La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'homologation de l'établissement de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-17 . Pour les personnes qui exercent une activité itinérante, l'autorisation est accordée en vue de tournées organisées régulièrement dans des localités et dans des lieux de projection limitativement énumérés et dont la liste est arrêtée compte tenu des données spécifiques de l'exploitation cinématographique dans la zone de chalandise considérée.L'autorisation fixe pour chaque localité et chaque lieu de projection une fréquence de passage déterminée.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-2
Rédige la totalité du texte de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-3
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne morale, l'autorisation est délivrée à la personne physique représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour les associations et pour les établissements publics, l'autorisation est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ; 2° Pour les collectivités publiques intervenant en régie, l'autorisation est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente. L'autorisation est personnelle et incessible. Elle ne peut être accordée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire leur interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
2014-12-19 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-3
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-4
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la taxe mentionnée à l' article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services .
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-4
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-5
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-5
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-1
Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-1
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-2
I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. II.-La commission est composée : 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ; c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ; à l'exception des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; d) Le président du conseil général ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ; e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ; 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire. Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. III.-A Paris, la commission est composée : 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de Paris ou son représentant ; b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ou son représentant ; c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ; d) Un adjoint au maire de Paris ; e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional d'Ile-de-France ; 2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision. IV.-La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques mentionnée au 2° des II et III est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
2018-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-2
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-3
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce. Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-3
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-4
Les conditions de désignation des membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-4
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-5
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-5
Quelle est la lettre de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-6
La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée : 1° D'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ; 4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ; 5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ; 6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi. Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-6
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-7
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique par le président. Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement cinématographique ne peut participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période. La Commission nationale d'aménagement cinématographique peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-7
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-8
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-8
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-6-9
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-6-9
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-7
Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet : 1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; 2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ; 3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ; 4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-7
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-8
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7 , sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ; 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès à celles-ci ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-8
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-8-1
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement cinématographique qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 212-2 à L. 212-5.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-8-1
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-9
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6 , la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants : 1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et, le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L. 212-19 et L. 212-20 ; b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ; c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ; 2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ; b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ; c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; d) L'insertion du projet dans son environnement ; e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23 . Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7 , le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-9
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10
Développe la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-1
I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres. Le représentant de l'Etat dans le département ne prend pas part au vote. II.-La commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique ont connaissance des demandes d'autorisation déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. La décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-1
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-2
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur. Une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou de réalisation, subit des modifications substantielles concernant le nombre de salles et de places de spectateur. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire. L'autorisation d'aménagement cinématographique n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-2
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-3
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2 , de celui mentionné au e du même 1° ou du président du syndicat mixte mentionné au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique. La Commission nationale d'aménagement cinématographique se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-3
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-4
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-4
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-5
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-5
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-6
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de la culture assiste aux séances de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-6
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-7
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-7
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-8
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-8
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-8-1
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
2017-01-22 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-8-1
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-10-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-10-9
Formule le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-11
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non sur le même site qu'un commerce soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, sont fixées par les articles L. 111-19 et L. 111-20 du code de l'urbanisme.
2016-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-11
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-12
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 avec les schémas de cohérence territoriale sont fixées à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.
2016-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-12
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-13
Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 , le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite autorisation.
2014-06-20 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-13
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-14
Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de spectacles cinématographiques exploités dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-5 , au titre de chacune de leurs salles et des équipements techniques de celles-ci. L'homologation est subordonnée au respect des spécifications techniques déterminées en application de l'article L. 212-17.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-14
Quelles sont les dispositions de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-15
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation. Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-15
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-16
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public de cette salle.
2009-07-26 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-16
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-17
Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette homologation est notamment subordonnée au respect de spécifications techniques dont le décret peut confier la définition au président du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre du 2° de l'article L. 111-3 . Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-17
Formule la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-18
Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses salles un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques qui se rattachent à la programmation de cette salle en dehors de l'établissement, il en fait la déclaration préalable auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Pour les exploitants qui exercent une activité itinérante, le déplacement de séances de spectacles cinématographiques s'entend du déplacement du lieu de projection au sein des mêmes localités que celles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-2 . Le contenu, les modalités de dépôt et les conditions d'enregistrement de cette déclaration sont fixées par décret.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-18
Quelle est la lettre de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-19
La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence. Il ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'importance nationale.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-19
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-20
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23 .
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-20
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-21
Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation. Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont procurés.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-21
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-22
Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-22
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-23
Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la présente section : 1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l'article L. 212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Les engagements souscrits par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 3° Les projets de programmation, mentionnés à l'article L. 212-9 , sur la base desquels les commissions d'aménagement cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L. 212-7 ; 4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une aide financière du Centre national du cinéma et de l'image animée attribuée sous forme sélective.
2015-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-23
Formulez la totalité du texte présent dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-24
I.-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en fonction de la conformité des engagements de programmation à l'objet défini à l'article L. 212-22. Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d'attraction dans lesquelles il exerce son activité. Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont publiés. II.-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché national ou du nombre de salles d'un établissement qu'ils exploitent. III.-Les projets de programmation mentionnés au 3° de l'article L. 212-23 sont notifiés au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-24
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-25
La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à l'article L. 213-5. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure le contrôle du respect des engagements de programmation mentionnés à l'article L. 212-23.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-25
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-26
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment : 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des groupements ou ententes de programmation ; 2° Les autres obligations du contrat de programmation conclu entre un groupement et les entreprises qui en sont membres ou entre les entreprises membres d'une entente ; 3° Les modalités de souscription, de notification, d'homologation et de contrôle des engagements de programmation.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-26
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-27
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui entend mettre en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance doit solliciter l'agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La modification substantielle de la formule est également soumise à agrément préalable. L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 sont remplies. Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-27
Écris la totalité du contenu de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-28
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 212-27 , le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, qu'un prix de référence par place est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès. Le prix de référence sert d'assiette à la rémunération des ayants droit. Le taux de participation proportionnelle aux recettes est identique au taux convenu pour les entrées vendues à l'unité. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le contenu et la durée minimale des engagements de l'exploitant.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-28
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-29
Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui s'associe à une formule d'accès agréée est soumis aux conditions de l'agrément. L'exploitant qui ne bénéficie pas de la garantie prévue à l'article L. 212-30 est tenu d'appliquer, dans les contrats de concession des droits de représentation cinématographique qu'il conclut, le prix de référence pratiqué par l'exploitant titulaire de l'agrément en application de l'article L. 212-28 .
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-29
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-30
Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article L. 212-27 , tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0,5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule. Pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui sont regardés comme une zone d'attraction unique, les deux seuils de 25 % mentionnés au présent alinéa sont ramenés respectivement à 15 % et 8 %. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent donne lieu à la conclusion d'un contrat d'association avec chacun des exploitants associés à la formule dans des conditions équitables et non discriminatoires. Ce contrat : 1° Fixe un prix de référence par entrée constatée qui est déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par l'exploitant associé. Le prix de référence est exprimé toutes taxes comprises. Il sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique ainsi qu'à la rémunération des ayants droit ; 2° Prévoit les modalités de versement à l'exploitant associé d'une rémunération garantie par entrée constatée égale au prix de référence tel que défini au 1°.
2017-05-06 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-30
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-31
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30 . Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-31
Développez la publication dans son ensemble par écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-32
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles cinématographiques est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent un droit d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ; 2° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques tiennent à jour des documents permettant d'identifier les recettes réalisées pour chaque programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents de l'administration des impôts, chargé du contrôle, et sont conservés par les exploitants selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; 3° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques adressent, à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette déclaration est transmise par voie électronique. Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à un organisme de gestion collective relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargé des droits musicaux lorsqu'il existe un accord entre un tel organisme et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes, sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à l'organisme de gestion collective précité ; 4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d'entrée déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques ; 5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques ; 6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée l'installation de ces systèmes dans les établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur.
2016-12-24 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-32
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-33
Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire. Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques. Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.
2016-07-09 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-33
Produis l'intégralité de la publication en écriture.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-34
Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ; 2° Soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne, ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas la contrepartie mentionnée au a du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques et l'assiette de la répartition des recettes prévue à l'article L. 213-10 .
2024-01-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-34
Formule la totalité du texte présent dans la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L212-35
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
2016-07-09 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L212-35
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-1
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation préalable pour tout litige relatif : 1° A l'accès des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions d'exploitation en salle de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ; 2° A la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques supérieur au délai de quatre mois mentionné à l'article L. 231-1 ou au délai fixé dans les conditions prévues à l'article L. 232-1 ; 3° A la méconnaissance des engagements contractuels entre un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et un distributeur lorsqu'ils ont trait aux conditions de l'exploitation en salle d'une œuvre cinématographique ; 4° A l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17 .
2010-10-02 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-1
Formulez le contenu intégral de la publication en entier.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-2
Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-2
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-3
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-3
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-4
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-4
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-5
Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23. Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer. Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-5
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-6
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l' article L. 464-1 du code de commerce . Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l' article L. 462-1 du code de commerce . L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-6
Formuler la publication entier dans son contenu écrit.
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-6-1
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
2017-01-22 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-6-1
Quel est le texte intégral de la publication ?
Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-7
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale .
2009-11-07 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
L213-7

Code du cinéma et de l'image animée, non-instruct (2024-05-26)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

Concurrent reading of the LegalKit

To use all the legal data published on LegalKit, you can use this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
import concurrent.futures
import os

import datasets
from tqdm.notebook import tqdm

def dataset_loader(
    name:str,
    streaming:bool=True
) -> datasets.Dataset:
    """
    Helper function to load a single dataset in parallel.

    Parameters
    ----------
    name : str
        Name of the dataset to be loaded.

    streaming : bool, optional
        Determines if datasets are streamed. Default is True.

    Returns
    -------
    dataset : datasets.Dataset
        Loaded dataset object.

    Raises
    ------
    Exception
        If an error occurs during dataset loading.
    """
    try:
        return datasets.load_dataset(
            name,
            split="train",
            streaming=streaming
        )

    except Exception as exc:
        logging.error(f"Error loading dataset {name}: {exc}")

        return None


def load_datasets(
    req:list,
    streaming:bool=True
) -> list:
    """
    Downloads datasets specified in a list and creates a list of loaded datasets.

    Parameters
    ----------
    req : list
        A list containing the names of datasets to be downloaded.

    streaming : bool, optional
        Determines if datasets are streamed. Default is True.

    Returns
    -------
    datasets_list : list
        A list containing loaded datasets as per the requested names provided in 'req'.

    Raises
    ------
    Exception
        If an error occurs during dataset loading or processing.

    Examples
    --------
    >>> datasets = load_datasets(["dataset1", "dataset2"], streaming=False)
    """
    datasets_list = []

    with concurrent.futures.ThreadPoolExecutor() as executor:
        future_to_dataset = {executor.submit(dataset_loader, name): name for name in req}

        for future in tqdm(concurrent.futures.as_completed(future_to_dataset), total=len(req)):
            name = future_to_dataset[future]

            try:
                dataset = future.result()

                if dataset:
                    datasets_list.append(dataset)

            except Exception as exc:
                logging.error(f"Error processing dataset {name}: {exc}")

    return datasets_list


req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=True
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Dataset generation

This JSON file is a list of dictionaries, each dictionary contains the following fields:

  • instruction: string, presenting the instruction linked to the element.
  • input: string, signifying the input details for the element.
  • output: string, indicating the output information for the element.
  • start: string, the date of entry into force of the article.
  • expiration: string, the date of expiration of the article.
  • num: string, the id of the article.

We used the following list of instructions for generating the dataset:

instructions = [
    "Compose l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écris la totalité du contenu de l'article.",
    "Formule la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Produis l'intégralité de l'article en écriture.",
    "Développe l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Génère l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formule le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédige la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formule l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écrivez la totalité du contenu de l'article.",
    "Formulez la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Développez l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formulez le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédigez la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte.",
    "Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formulez l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite.",
    "Écrire la totalité du contenu de l'article.",
    "Formuler la totalité du texte présent dans l'article.",
    "Produire l'intégralité de l'article en écriture.",
    "Développer l'article dans son ensemble par écrit.",
    "Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article.",
    "Formuler le contenu intégral de l'article en entier.",
    "Rédiger la totalité du texte de l'article en entier.",
    "Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article.",
    "Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article.",
    "Formuler l'article entier dans son contenu écrit.",
    "Quelles sont les dispositions de l'article ?",
    "Quelles dispositions sont incluses dans l'article ?",
    "Quelles sont les dispositions énoncées dans l'article ?",
    "Quel est le texte intégral de l'article ?",
    "Quelle est la lettre de l'article ?"
]

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