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Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-8

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.

L213-8

LEGIARTI000021240485

LEGIARTI000021239064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000021240485

LEGI

LEGISCTA000020908581

Section 1 : Médiateur du cinéma

LEGISCTA000020907953

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Médiateur du cinéma

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-9

Code du cinéma et de l'image animée

La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.

L213-9

LEGIARTI000021240483

LEGIARTI000021238905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000021240483

LEGI

LEGISCTA000020908567

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000020907961

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-10

Code du cinéma et de l'image animée

L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.

L213-10

LEGIARTI000048637779

LEGIARTI000021238910

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

3.0

Article

<p>L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30, compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.</p>

LEGIARTI000034592387

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637779

LEGI

LEGISCTA000020908567

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000020907961

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-11

Code du cinéma et de l'image animée

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l' article 73 de la Constitution . Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

L213-11

LEGIARTI000048568714

LEGIARTI000021238917

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 73 de la Constitution</a>. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.</p>

LEGIARTI000021240477

MD-20231215_195638_927_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048568714

LEGI

LEGISCTA000020908567

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000020907961

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-12

Code du cinéma et de l'image animée

Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11 , une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée. La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa.

L213-12

LEGIARTI000021240502

LEGIARTI000021239092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-9 (V)'>L. 213-9 à L. 213-11</a>, une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée. </p><p>La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000021240502

LEGI

LEGISCTA000020908567

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000020907961

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-13

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 213-12 . Il précise notamment : 1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ; 2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ; 3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.

L213-13

LEGIARTI000021240499

LEGIARTI000021239102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239092&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-12</a>. Il précise notamment : </p><p>1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ; </p><p>2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ; </p><p>3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000021240499

LEGI

LEGISCTA000020908567

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000020907961

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-14

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes : 1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ; 2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ; 3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ; 4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ; 5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ; 6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.

L213-14

LEGIARTI000021240508

LEGIARTI000021239125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes : <br/><br/> 1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ; <br/><br/> 2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ; <br/><br/> 3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ; <br/><br/> 4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ; <br/><br/> 5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ; <br/><br/> 6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.

IG-20231124

LEGIARTI000021240508

LEGI

LEGISCTA000021240510

Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000021239123

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-15

Code du cinéma et de l'image animée

L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

L213-15

LEGIARTI000021240505

LEGIARTI000021239127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 123-1</a> n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

IG-20231124

LEGIARTI000021240505

LEGI

LEGISCTA000021240510

Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

LEGISCTA000021239123

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-16

Code du cinéma et de l'image animée

I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 : 1° Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de représentation cinématographique mentionnés à l'article L. 213-14, mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles. Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement. La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'œuvre est mise à disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie. Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque l'œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale, l'élargissement du plan initial de sortie et l'exploitation en continuation sont définis par les usages professionnels ; 2° Les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l'exception des bandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ; 3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location. II. ― Le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut être mutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires. Dans ce cas : 1° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ; 2° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'affectation de la contribution. III. ― La contribution prévue au I n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle n'est plus requise au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021. Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I prévoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir. En application de l'article L. 111-2 et à la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile.

L213-16

LEGIARTI000022873400

LEGIARTI000022873022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 (V)'>2010-1149</a> du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 : <br/><br/>1° Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de représentation cinématographique mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239125&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-14, </a>mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles. Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement. La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'œuvre est mise à disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie. Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque l'œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale, l'élargissement du plan initial de sortie et l'exploitation en continuation sont définis par les usages professionnels ; <br/><br/>2° Les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l'exception des bandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ; <br/><br/>3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titre de chaque location. <br/><br/>II. ― Le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut être mutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires. <br/><br/>Dans ce cas : <br/><br/>1° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ; <br/><br/>2° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'affectation de la contribution. <br/><br/>III. ― La contribution prévue au I n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements, compte tenu des autres financements. Elle n'est plus requise au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021. <br/><br/>Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I prévoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir. <br/><br/>En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2 </a>et à la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa précédent. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile.

IG-20231124

LEGIARTI000022873400

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-17

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique.

L213-17

LEGIARTI000022873397

LEGIARTI000022873024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le montant de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-16</a> est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique.

IG-20231124

LEGIARTI000022873397

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-18

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17 , le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L. 213-1. Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés à l'article L. 213-14 et au III de l'article L. 213-16 .

L213-18

LEGIARTI000022873391

LEGIARTI000022873026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

En cas de litige concernant l'application du 1° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-16 </a>et de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-17</a>, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907955&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-1. </a><br/><br/>Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239125&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-14 </a>et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-16 (V)'>l'article L. 213-16</a>.

IG-20231129

LEGIARTI000022873391

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-19

Code du cinéma et de l'image animée

Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à l'article L. 213-16 ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L. 213-9 à L. 213-11.

L213-19

LEGIARTI000022873387

LEGIARTI000022873028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-16 </a>ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021238905&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 213-9 à L. 213-11.</a>

IG-20231129

LEGIARTI000022873387

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-20

Code du cinéma et de l'image animée

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques. Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques. En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées. La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L213-20

LEGIARTI000022873385

LEGIARTI000022873030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques. <br/><br/> Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques. <br/><br/> En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées. <br/><br/> La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

IG-20231129

LEGIARTI000022873385

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-21

Code du cinéma et de l'image animée

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique. Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les certificats de ces équipements. Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier. Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L213-21

LEGIARTI000032859677

LEGIARTI000022873032

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés.</p><p>Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique. </p><p>Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les certificats de ces équipements.</p><p>Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier.</p><p>Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

LEGIARTI000022873383

IG-20231129

LEGIARTI000032859677

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-22

Code du cinéma et de l'image animée

Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L. 213-16 , leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L. 213-21 sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

L213-22

LEGIARTI000022873379

LEGIARTI000022873034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873022&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-16</a>, leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000022873032&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 213-21</a> sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

IG-20231124

LEGIARTI000022873379

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-23

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l'article L. 212-23 . Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.

L213-23

LEGIARTI000022873376

LEGIARTI000022873036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907941&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 212-23</a>. <br/><br/>Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.

IG-20231124

LEGIARTI000022873376

LEGI

LEGISCTA000022873404

Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000022873020

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques &gt; Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-24

Code du cinéma et de l'image animée

Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l' article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l' article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l'intéressement. Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

L213-24

LEGIARTI000033688260

LEGIARTI000032856548

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 113-7 </a>du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. <br/><br/>Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279046&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 212-8</a> du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l'intéressement. <br/><br/>Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.<br/>

LEGIARTI000032856548

IG-20231124

LEGIARTI000033688260

LEGI

LEGISCTA000032856546

Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

LEGISCTA000032856546

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-25

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L213-25

LEGIARTI000033688287

LEGIARTI000032856550

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat. <br/><br/>A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=cid'>loi n° 2016-925</a> du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000032856550

IG-20231129

LEGIARTI000033688287

LEGI

LEGISCTA000032856546

Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

LEGISCTA000032856546

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-26

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-24 .

L213-26

LEGIARTI000032856552

LEGIARTI000032856552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-24 (V)'>L. 213-24</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032856552

LEGI

LEGISCTA000032856546

Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

LEGISCTA000032856546

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-27

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L. 213-24 . Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement. Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV. Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale.

L213-27

LEGIARTI000037992686

LEGIARTI000032856556

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p align='left'>Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856548&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-24</a>. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.</p><p>Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.</p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-7 </a>du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.</p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production. Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279046&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-8 </a>du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet. Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement.</p><p>Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 421-1</a> du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV. Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale.</p>

LEGIARTI000033688249

IG-20231124

LEGIARTI000037992686

LEGI

LEGISCTA000032856554

Sous-section 2 : Audit des comptes de production

LEGISCTA000032856554

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 1 : Transparence des comptes de production &gt; Sous-section 2 : Audit des comptes de production

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-28

Code du cinéma et de l'image animée

Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette œuvre. Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne sont pas individualisables. Les coûts d'exploitation et leur état d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides financières perçues par le distributeur et les frais généraux d'exploitation ne sont indiqués qu'en tant qu'ils se rapportent à l'œuvre concernée. L'état d'amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.

L213-28

LEGIARTI000032856562

LEGIARTI000032856562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette œuvre. <br/><br/> Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne sont pas individualisables. Les coûts d'exploitation et leur état d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur. Les aides financières perçues par le distributeur et les frais généraux d'exploitation ne sont indiqués qu'en tant qu'ils se rapportent à l'œuvre concernée. L'état d'amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000032856562

LEGI

LEGISCTA000032856560

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

LEGISCTA000032856560

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-29

Code du cinéma et de l'image animée

La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L213-29

LEGIARTI000033688282

LEGIARTI000032856564

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat. <br/><br/>A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=cid'>loi n° 2016-925</a> du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000032856564

IG-20231124

LEGIARTI000033688282

LEGI

LEGISCTA000032856560

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

LEGISCTA000032856560

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-30

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28 .

L213-30

LEGIARTI000032856566

LEGIARTI000032856566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-28 (V)'>L. 213-28</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000032856566

LEGI

LEGISCTA000032856560

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

LEGISCTA000032856560

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-31

Code du cinéma et de l'image animée

Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.

L213-31

LEGIARTI000032856568

LEGIARTI000032856568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les obligations résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-28 (V)'>L. 213-28</a> ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032856568

LEGI

LEGISCTA000032856560

Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

LEGISCTA000032856560

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 1 : Obligations des distributeurs

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-32

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code. Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.

L213-32

LEGIARTI000032856572

LEGIARTI000032856572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L113-7 (V)'>L. 113-7 </a>du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-28 (V)'>L. 132-28</a> du même code. <br/><br/>Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032856572

LEGI

LEGISCTA000032856570

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

LEGISCTA000032856570

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-33

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente section. Dans les délais prévus à l'article L. 213-28 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code. Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.

L213-33

LEGIARTI000032856574

LEGIARTI000032856574

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente section. <br/><br/>Dans les délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-28 (V)'>L. 213-28 </a>du présent code, le producteur délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L113-7 (V)'>L. 113-7 </a>du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-28 (V)'>L. 132-28</a> du même code. <br/><br/>Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032856574

LEGI

LEGISCTA000032856570

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

LEGISCTA000032856570

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-34

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L. 213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération.

L213-34

LEGIARTI000032856576

LEGIARTI000032856576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-32 (V)'>L. 213-32 et L. 213-33</a> les informations relatives au versement de cette rémunération.<br/></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032856576

LEGI

LEGISCTA000032856570

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

LEGISCTA000032856570

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-35

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet intéressement. Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

L213-35

LEGIARTI000032856580

LEGIARTI000032856580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. </p><p>Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. </p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000032856574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-33 (V)'>L. 213-33 </a>du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L113-7 (V)'>L. 113-7 </a>du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. </p><p>Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet intéressement. </p><p>Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020908157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)'>l'article L. 421-1</a> du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032856580

LEGI

LEGISCTA000032856578

Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000032856578

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-36

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article L. 132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 dudit code.

L213-36

LEGIARTI000032856582

LEGIARTI000032856582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-25 (V)'>L. 132-25 </a>du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 (V)'>loi n° 2016-925</a> du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032856647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L132-25-1 (V)'>L. 132-25-1 </a>du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord. <br/><br/>Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit. <br/><br/>Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L113-7 (V)'>L. 113-7 </a>dudit code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032856582

LEGI

LEGISCTA000032856578

Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000032856578

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. L213-37

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

L213-37

LEGIARTI000032856584

LEGIARTI000032856584

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032856584

LEGI

LEGISCTA000032856578

Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

LEGISCTA000032856578

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée &gt; Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation &gt; Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-1

Code du cinéma et de l'image animée

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : 1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ; 2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ; 3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ; 4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ; 5° Les séances gratuites ; 6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 .

L214-1

LEGIARTI000020908554

LEGIARTI000020907971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : </p><p></p><p>1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ; </p><p></p><p>2° Les séances privées organisées par des associations et organismes assimilés habilités à diffuser la culture par le cinéma ; </p><p></p><p>3° Les séances organisées par les associations et organismes qui ont pour objet la collecte, la conservation, la restauration et la diffusion du patrimoine cinématographique ; </p><p></p><p>4° Les séances organisées dans le cadre des services publics à caractère non commercial ; </p><p></p><p>5° Les séances gratuites ; </p><p></p><p>6° Les séances en plein air autres que celles organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-18 (V)'>L. 212-18</a>.</p>

MD-20240806_185643_841_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020908554

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou groupement, fixé par décret. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image.

L214-2

LEGIARTI000020908552

LEGIARTI000020907973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> peuvent organiser les séances figurant au 1° de cet article, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, pour un nombre limité, déterminé par an et par association ou groupement, fixé par décret. </p><p></p><p>Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite pour les associations et groupements dont l'objet exclusif est de contribuer au développement de la culture cinématographique et à la formation à l'image.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908552

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de l'article L. 214-1 , ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.

L214-3

LEGIARTI000020908549

LEGIARTI000020907975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a>, ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisées les séances, sont fixées par décret.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908549

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-4

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.

L214-4

LEGIARTI000020908547

LEGIARTI000020907977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les séances mentionnées au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> ne peuvent être organisées par des établissements publics qu'en conformité avec leur objet statutaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908547

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-5

Code du cinéma et de l'image animée

La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article L. 214-1 est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.

L214-5

LEGIARTI000020908545

LEGIARTI000020907979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours des séances mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>L. 214-1</a> est interdite lorsque ces séances sont destinées à favoriser directement ou indirectement la commercialisation de produits ou la fourniture de services.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908545

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-6

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 , qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de l'exploitation. Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à l'article L. 214-2 ne s'applique pas.

L214-6

LEGIARTI000020908543

LEGIARTI000020907981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les séances mentionnées au 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a>, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par décret. </p><p></p><p>Cette autorisation est accordée en tenant compte de la date de délivrance de visa d'exploitation cinématographique, du lieu et du nombre des séances, de l'intérêt social et culturel des représentations et de la situation locale de l'exploitation. </p><p></p><p>Lorsque ces séances sont organisées par les associations et groupements mentionnés au 1° de l'article L. 214-1, la limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-2 (V)'>l'article L. 214-2</a> ne s'applique pas.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908543

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-7

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 , elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à l'article L. 214-1 avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.

L214-7

LEGIARTI000020908541

LEGIARTI000020907983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa d'exploitation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 (V)'>L. 211-1</a>, elle ne peut être représentée dans le cadre des séances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> avant l'expiration d'un délai fixé par décret, courant à compter de la date de délivrance de ce visa. Ce décret peut prévoir un délai différent en fonction de la nature des séances concernées.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908541

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-8

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.

L214-8

LEGIARTI000020908539

LEGIARTI000020907985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les séances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)'>l'article L. 214-1</a> ne peuvent donner lieu à l'utilisation du matériel publicitaire servant pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000020908539

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. L214-9

Code du cinéma et de l'image animée

Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du présent code et du 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services , y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.

L214-9

LEGIARTI000048637773

LEGIARTI000020907987

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

2.0

Article

<p>Les séances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907971&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-1 </a>ne donnent pas lieu à l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000048637789&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-2 (VD)'>L. 211-2</a> du présent code et du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626008&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services</a>, y compris lorsqu'elles se déroulent dans les établissements de spectacles cinématographiques.</p>

LEGIARTI000020908537

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048637773

LEGI

LEGISCTA000020908556

Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

LEGISCTA000020907969

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma &gt; Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Code du cinéma et de l'image animée, art. L221-1

Code du cinéma et de l'image animée

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

L221-1

LEGIARTI000020908531

LEGIARTI000020907993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908531

LEGI

LEGISCTA000020908533

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

LEGISCTA000020907991

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Edition vidéographique &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. L221-2

Code du cinéma et de l'image animée

Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

L221-2

LEGIARTI000020908529

LEGIARTI000020907995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908529

LEGI

LEGISCTA000020908533

Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

LEGISCTA000020907991

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Edition vidéographique &gt; Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée, art. L222-1

Code du cinéma et de l'image animée

Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions suivantes : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 doivent tenir à jour des documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation, ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur les documents mentionnés au 1°.

L222-1

LEGIARTI000020908525

LEGIARTI000020907999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions suivantes : </p><p></p><p>1° Les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L221-1 (V)'>l'article L. 221-1</a> doivent tenir à jour des documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation, ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ; </p><p></p><p>2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur les documents mentionnés au 1°.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000020908525

LEGI

LEGISCTA000020908527

Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

LEGISCTA000020907997

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Edition vidéographique &gt; Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique

Code du cinéma et de l'image animée, art. L223-1

Code du cinéma et de l'image animée

Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de l'œuvre. Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques.

L223-1

LEGIARTI000021240515

LEGIARTI000021239154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de l'œuvre. </p><p> Une rémunération minimale peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération minimale doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques. </p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000021240515

LEGI

LEGISCTA000021240517

Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

LEGISCTA000021239146

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

Code du cinéma et de l'image animée, art. L223-2

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1 . Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

L223-2

LEGIARTI000021240512

LEGIARTI000021239163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000021239154&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-1</a>. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000021240512

LEGI

LEGISCTA000021240517

Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

LEGISCTA000021239146

Partie législative &gt; Livre II : Professions et activités &gt; Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande &gt; Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

Code du cinéma et de l'image animée, art. L231-1

Code du cinéma et de l'image animée

Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa. La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines. Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 à L. 213-8 .

L231-1

LEGIARTI000034592398

LEGIARTI000020908005

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.</p><p>La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.</p><p>Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907955&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 213-1 à L. 213-8</a>.</p>