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Code du cinéma et de l'image animée, art. 918-7
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-54 est porté à trois ans.
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918-7
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Article
<p><br/>Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa de l'article 411-54 est porté à trois ans.</p>
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 918-8
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-55 est porté à trois ans.
1,675,209,600,000
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918-8
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour les aides au programme de production attribuées en 2019, en 2020 et en 2021, le délai de deux ans mentionné au 1° de l'article 411-55 est porté à trois ans.</p>
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 918-9
Code du cinéma et de l'image animée
Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
918-9
LEGIARTI000047163263
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations directes à la représentation en salles d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée, la condition de seuil de 1 500 entrées prévue à l'article 412-9 n'est pas applicable.</p>
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-1
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation : 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021. Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-1
LEGIARTI000047163271
LEGIARTI000047163271
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation :<br/>1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;<br/>2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021.<br/>Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.</p>
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LEGISCTA000047163269
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Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-2
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-8 est porté à 15 000 €. Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-2
LEGIARTI000047163273
LEGIARTI000047163273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2022, le plafond prévu à l'article 212-8 est porté à 15 000 €.<br/>Le montant des aides attribuées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 fait l'objet d'une majoration dont le montant est fixé, dans la limite du plafond mentionné à l'alinéa précédent, en fonction des crédits affectés aux aides concernées et du nombre de projets éligibles à la majoration.</p>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163269
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Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation
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LEGISCTA000047163269
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-3
Code du cinéma et de l'image animée
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux auteurs d'œuvres appartenant au genre documentaire afin de leur permettre de créer des œuvres nouvelles en compensant une partie de la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-3
LEGIARTI000047163279
LEGIARTI000047163279
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux auteurs d'œuvres appartenant au genre documentaire afin de leur permettre de créer des œuvres nouvelles en compensant une partie de la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163279
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163277
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Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047163277
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire &gt; Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-4
Code du cinéma et de l'image animée
Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-4
LEGIARTI000047163281
LEGIARTI000047163281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000047163281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163277
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Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047163277
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire &gt; Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-5
Code du cinéma et de l'image animée
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à l'écriture ou à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire : 1° Sortie en salles de spectacles cinématographiques en France en 2020 ou 2021 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 2° Produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ; 3° Réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'elle est réalisée dans une autre langue dont l'emploi est justifié par le sujet. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit avoir été effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-5
LEGIARTI000047163283
LEGIARTI000047163283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à l'écriture ou à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire :<br/>1° Sortie en salles de spectacles cinématographiques en France en 2020 ou 2021 ou dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;<br/>2° Produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;<br/>3° Réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'elle est réalisée dans une autre langue dont l'emploi est justifié par le sujet. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit avoir été effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163277
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Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047163277
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire &gt; Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-6
Code du cinéma et de l'image animée
Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
919-6
LEGIARTI000049476876
LEGIARTI000047163285
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047163285
MD-20240426_190558_568_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476876
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163277
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Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
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LEGISCTA000047163277
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire &gt; Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-7
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-7
LEGIARTI000047163289
LEGIARTI000047163289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047163289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163287
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Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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LEGISCTA000047163287
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire &gt; Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-8
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'aide est fixé à 5 000 € par auteur.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-8
LEGIARTI000047163291
LEGIARTI000047163291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>Le montant de l'aide est fixé à 5 000 € par auteur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163291
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163287
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Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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LEGISCTA000047163287
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire &gt; Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-9
Code du cinéma et de l'image animée
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-9
LEGIARTI000047163297
LEGIARTI000047163297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163295
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-10
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021, les taux de calcul sont fixés à : - 191,77 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 159,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 127,85 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ; - 117,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ; - 89,07 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; - 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-10
LEGIARTI000047163299
LEGIARTI000047163299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021, les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 191,77 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 159,81 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 127,85 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;<br/>- 117,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;<br/>- 89,07 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;<br/>- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163299
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163295
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-11
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux de calcul sont fixés à : - 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 154,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 146,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ; - 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ; - 87,04 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; - 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-11
LEGIARTI000047163301
LEGIARTI000047163301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 170,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 154,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 146,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;<br/>- 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;<br/>- 87,04 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;<br/>- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163301
LEGI
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-12
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux de calcul sont fixés à : - 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 126,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 118,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ; - 110,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ; - 84,01 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; - 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-12
LEGIARTI000047163303
LEGIARTI000047163303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 138,50 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 130,51 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 126,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 118,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 114,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;<br/>- 110,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;<br/>- 84,01 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;<br/>- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163303
LEGI
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-13
Code du cinéma et de l'image animée
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-12 sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées, au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes : 1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021 ; 2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-13
LEGIARTI000047163305
LEGIARTI000047163305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 911-12 sont majorés, en ce qui concerne les entreprises de production déléguées, au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :<br/>1° De 65 % pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021 ;<br/>2° De 45 % pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163305
LEGI
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LEGISCTA000047163295
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-14
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les taux de calcul sont fixés à : - 132,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 125,72 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 116,13 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 112,93 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ; - 109,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ; - 83,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; - 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-14
LEGIARTI000047163307
LEGIARTI000047163307
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 132,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 125,72 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 122,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 116,13 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 112,93 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;<br/>- 109,74 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;<br/>- 83,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;<br/>- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163307
LEGI
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-15
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 26 avril 2022, les taux de calcul sont fixés à : - 141,06 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 132,43 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 128,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 119,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 115,17 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ; - 110,85 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ; - 84,25 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ; - 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-15
LEGIARTI000047163309
LEGIARTI000047163309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
null
Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 26 avril 2022, les taux de calcul sont fixés à :</p><p><br/>- 141,06 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 132,43 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 128,11 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 119,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 115,17 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 € ;<br/>- 110,85 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 € et inférieur ou égal à 9 225 000 € ;<br/>- 84,25 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;<br/>- 8,52 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163309
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163295
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Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163295
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-16
Code du cinéma et de l'image animée
Afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes sont inscrites sur le compte automatique production cinéma des entreprises de production déléguées à raison de la production d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée répondant aux conditions suivantes : 1° Etre d'initiative française ; 2° Faire l'objet d'une demande d'agrément de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, ne sont pas prises en compte les œuvres qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques avant le 19 février 2020 ; 3° Ne pas faire l'objet de financements externes qui permettent de couvrir le coût de fabrication majoré de 7 %. Les financements externes s'entendent de l'ensemble des financements autres que les sommes apportées en numéraire par l'entreprise de production déléguée. Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts calculé au titre de l'œuvre cinématographique concernée est considéré comme un financement externe. Le coût de fabrication correspond au coût définitif de production diminué des montants correspondants aux postes " rémunération du producteur " et " frais généraux.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-16
LEGIARTI000047163315
LEGIARTI000047163315
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes sont inscrites sur le compte automatique production cinéma des entreprises de production déléguées à raison de la production d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée répondant aux conditions suivantes : <br/>1° Etre d'initiative française ; <br/>2° Faire l'objet d'une demande d'agrément de production entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021. Toutefois, ne sont pas prises en compte les œuvres qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques avant le 19 février 2020 ; <br/>3° Ne pas faire l'objet de financements externes qui permettent de couvrir le coût de fabrication majoré de 7 %. Les financements externes s'entendent de l'ensemble des financements autres que les sommes apportées en numéraire par l'entreprise de production déléguée. Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts calculé au titre de l'œuvre cinématographique concernée est considéré comme un financement externe. Le coût de fabrication correspond au coût définitif de production diminué des montants correspondants aux postes " rémunération du producteur " et " frais généraux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047163315
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163313
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Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163313
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-17
Code du cinéma et de l'image animée
Les sommes inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production déléguée sont calculées par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible. Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées concernées.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-17
LEGIARTI000047163317
LEGIARTI000047163317
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Les sommes inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production déléguée sont calculées par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible.<br/>Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées concernées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163317
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163313
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Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163313
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-18
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant des sommes inscrites sur le compte automatique au titre d'une œuvre cinématographique ne peut excéder la différence entre le coût de fabrication de l'œuvre majoré de 7 % et les financements externes. Le montant total des sommes inscrites sur le compte automatique d'une même entreprise de production déléguée ne peut : 1° Excéder 100 000 € ; 2° Avoir pour effet de porter le montant cumulé des sommes inscrites sur le compte automatique en application de la présente sous-section et des aides perçues en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation depuis le 1er novembre 2020, à plus de 250 000 € ou à un montant excédant 10 % des coûts de fabrication cumulés des œuvres éligibles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-18
LEGIARTI000047163319
LEGIARTI000047163319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Le montant des sommes inscrites sur le compte automatique au titre d'une œuvre cinématographique ne peut excéder la différence entre le coût de fabrication de l'œuvre majoré de 7 % et les financements externes.<br/>Le montant total des sommes inscrites sur le compte automatique d'une même entreprise de production déléguée ne peut :<br/>1° Excéder 100 000 € ;<br/>2° Avoir pour effet de porter le montant cumulé des sommes inscrites sur le compte automatique en application de la présente sous-section et des aides perçues en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation depuis le 1er novembre 2020, à plus de 250 000 € ou à un montant excédant 10 % des coûts de fabrication cumulés des œuvres éligibles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163319
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163313
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Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163313
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-19
Code du cinéma et de l'image animée
Si après application des plafonds prévus à l'article 911-18, les crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section n'ont pas été épuisés, il est procédé à un nouveau calcul au bénéfice des entreprises de production déléguées pour lesquelles ces plafonds n'ont pas été atteints par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible. Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits restants et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées pour lesquelles les plafonds précités n'ont pas été atteints.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-19
LEGIARTI000047163321
LEGIARTI000047163321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Si après application des plafonds prévus à l'article 911-18, les crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section n'ont pas été épuisés, il est procédé à un nouveau calcul au bénéfice des entreprises de production déléguées pour lesquelles ces plafonds n'ont pas été atteints par application d'un taux au montant du coût de fabrication de chaque œuvre cinématographique éligible.<br/>Le taux est déterminé en effectuant le rapport entre le montant des crédits restants et le montant total des coûts de fabrication des œuvres cinématographiques éligibles produites par l'ensemble des entreprises de production déléguées pour lesquelles les plafonds précités n'ont pas été atteints.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163313
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Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163313
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-20
Code du cinéma et de l'image animée
Pour le bénéfice de l'inscription des sommes sur leur compte automatique, les entreprises de production déléguées transmettent par voie électronique, entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée accompagné de tout document justificatif attestant du montant d'aides perçues au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-20
LEGIARTI000047163323
LEGIARTI000047163323
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Pour le bénéfice de l'inscription des sommes sur leur compte automatique, les entreprises de production déléguées transmettent par voie électronique, entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021, un formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée accompagné de tout document justificatif attestant du montant d'aides perçues au titre du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163323
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163313
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Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163313
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-21
Code du cinéma et de l'image animée
Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-21
LEGIARTI000047163327
LEGIARTI000047163327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire et d'encourager la production de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de production.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163327
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163325
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Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163325
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-22
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-22
LEGIARTI000047163329
LEGIARTI000047163329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 1° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-4.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163325
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Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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null
LEGISCTA000047163325
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null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-23
Code du cinéma et de l'image animée
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-23
LEGIARTI000047163331
LEGIARTI000047163331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de production ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de production sont déchues de la faculté de les investir.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163331
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163325
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Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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LEGISCTA000047163325
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique &gt; Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-24
Code du cinéma et de l'image animée
La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-25 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-24
LEGIARTI000047163335
LEGIARTI000047163335
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 211-25 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163333
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Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
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LEGISCTA000047163333
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-25
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques en 2020.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-25
LEGIARTI000047163343
LEGIARTI000047163343
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques les plus fragiles qui effectuent un travail de qualité et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques en 2020.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163343
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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LEGISCTA000047163341
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-26
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui : 1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; 2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 3° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2021 ; 4° Ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune des années 2018, 2019 et 2020 ; 5° Ont réalisé un chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total moyen réalisé au cours des années 2018 et 2019 ; 6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre au cours des années 2018 et 2019.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-26
LEGIARTI000047163345
LEGIARTI000047163345
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :<br/>1° Ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;<br/>2° Ont distribué une œuvre cinématographique sortie en salles de spectacles cinématographiques en 2020 ou une œuvre cinématographique dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques était programmée en 2020 mais n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ;<br/>3° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours de l'année 2021 ;<br/>4° Ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 € au titre de chacune des années 2018, 2019 et 2020 ;<br/>5° Ont réalisé un chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques représentant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires total moyen réalisé au cours des années 2018 et 2019 ;<br/>6° Ont subi en 2020 une perte du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé au même titre au cours des années 2018 et 2019.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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LEGISCTA000047163341
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-27
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° Des difficultés rencontrées par l'entreprise de distribution lors de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2020 des œuvres cinématographiques qu'elle a distribuées ; 2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ; 3° De la taille de l'entreprise de distribution ; 4° De la part du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques dans le chiffre d'affaires total ; 5° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise distribution a bénéficié.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-27
LEGIARTI000047163347
LEGIARTI000047163347
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :<br/>1° Des difficultés rencontrées par l'entreprise de distribution lors de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2020 des œuvres cinématographiques qu'elle a distribuées ;<br/>2° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018, 2019 et 2020 ;<br/>3° De la taille de l'entreprise de distribution ;<br/>4° De la part du chiffre d'affaires relatif à la distribution d'œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques dans le chiffre d'affaires total ;<br/>5° Des différentes mesures de soutien mises en place par l'Etat et le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise distribution a bénéficié.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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LEGISCTA000047163341
null
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null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-28
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique. Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-28
LEGIARTI000047163349
LEGIARTI000047163349
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.<br/>Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163349
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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LEGISCTA000047163341
null
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null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-29
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-29
LEGIARTI000047163351
LEGIARTI000047163351
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.<br/>L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163351
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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LEGISCTA000047163341
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-30
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-30
LEGIARTI000047163353
LEGIARTI000047163353
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
null
null
LEGISCTA000047163341
null
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null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-31
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-31
LEGIARTI000047163355
LEGIARTI000047163355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163355
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163341
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Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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LEGISCTA000047163341
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-32
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-32
LEGIARTI000047163359
LEGIARTI000047163359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques qui présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques et qui effectuent un travail de qualité au regard des efforts consentis en termes d'exposition des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et des actions de promotion engagées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163359
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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LEGISCTA000047163357
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-33
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui : 1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ; 2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ; 3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ; 4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-33
LEGIARTI000047163361
LEGIARTI000047163361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui :<br/>1° Ont assuré la distribution d'au moins trois œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques et d'une promotion sur l'ensemble du territoire au cours des années 2018 à 2021 ;<br/>2° S'engagent à maintenir une activité de distribution d'œuvres cinématographiques au cours des années 2021 et 2022 ;<br/>3° N'ont pas bénéficié d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution ou d'une aide à la structure, prévues aux articles 223-5, 223-11 et 223-25, au cours de l'année 2021 ;<br/>4° Ont distribué des œuvres cinématographiques qui ont réalisé, cumulativement, un nombre d'entrées en salles de spectacles cinématographiques inférieur ou égal à 200 000 au cours de l'une des années 2018, 2019 ou 2020.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163361
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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null
LEGISCTA000047163357
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-34
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération : 1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ; 2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ; 3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-34
LEGIARTI000047163363
LEGIARTI000047163363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération :<br/>1° De la qualité du travail de distribution sur les œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques au cours des années 2018 à 2021 ;<br/>2° De la taille de l'entreprise de distribution et de sa situation financière ;<br/>3° Des différentes mesures de soutien mises en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée dont l'entreprise de distribution a bénéficié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000047163363
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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LEGISCTA000047163357
null
null
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-35
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-35
LEGIARTI000047163365
LEGIARTI000047163365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047163365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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LEGISCTA000047163357
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-36
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-36
LEGIARTI000047163367
LEGIARTI000047163367
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.<br/>L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide exceptionnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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LEGISCTA000047163357
null
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null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-37
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-37
LEGIARTI000047163369
LEGIARTI000047163369
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au plus tard le 24 août 2021, par voie électronique, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
null
null
LEGISCTA000047163357
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-38
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-38
LEGIARTI000047163371
LEGIARTI000047163371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C (2020) 3460 et du 25 mai 2020, C (2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163371
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163357
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Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
null
null
LEGISCTA000047163357
null
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles &gt; Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-39
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter : 1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ; 2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-39
LEGIARTI000047163375
LEGIARTI000047163375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent d'un délai de trente mois pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Ce délai court à compter :<br/>1° Du 19 mai 2021 pour les aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 19 mai 2021 ;<br/>2° De la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour les aides attribuées entre le 20 mai 2021 et le 31 décembre 2021.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163373
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Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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LEGISCTA000047163373
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-40
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-40
LEGIARTI000047163377
LEGIARTI000047163377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 221-24 attribuées au titre d'une œuvre déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la délibération n° 2021/CA/18 du 27 mai 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023, l'entreprise de distribution doit avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047163377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163373
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Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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LEGISCTA000047163373
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-41
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation à l'article 223-5, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 223-1 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit : 1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ; 2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-41
LEGIARTI000047163379
LEGIARTI000047163379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Par dérogation à l'article 223-5, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres inédites prévues à l'article 223-1 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :<br/>1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;<br/>2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163373
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Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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LEGISCTA000047163373
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-42
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit : 1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ; 2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-42
LEGIARTI000047163381
LEGIARTI000047163381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à la distribution d'œuvres de répertoire prévues à l'article 223-9 attribuées au titre d'un programme annuel de distribution au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :<br/>1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;<br/>2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163373
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Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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LEGISCTA000047163373
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-43
Code du cinéma et de l'image animée
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit : 1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ; 2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-43
LEGIARTI000047163383
LEGIARTI000047163383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour les aides sélectives à la structure prévues à l'article 223-25 attribuées au cours des années 2022 et 2023, l'entreprise de distribution doit :<br/>1° Avoir distribué au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande ;<br/>2° Avoir présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins six œuvres cinématographiques au cours des trois années précédant l'année de la demande et avoir bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres au cours des trois années précédant l'année de la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000047163383
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163373
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Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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LEGISCTA000047163373
null
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-44
Code du cinéma et de l'image animée
I. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1, 223-9 et 223-15 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 222-7 et à l'article 222-8, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu à compter du 19 mai 2021, peut faire l'objet d'une majoration. La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 16 mars 2021 et le 31 décembre 2021. Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée. II. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1, 223-9 et 223-15 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 222-7 et à l'article 222-8, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l'objet d'une majoration. La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2022 et le 31 juillet 2023. Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-44
LEGIARTI000047163387
LEGIARTI000047163387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1, 223-9 et 223-15 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 222-7 et à l'article 222-8, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu à compter du 19 mai 2021, peut faire l'objet d'une majoration.<br/>La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 16 mars 2021 et le 31 décembre 2021.<br/>Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.<br/>II. - Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 223-1, 223-9 et 223-15 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 222-7 et à l'article 222-8, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l'objet d'une majoration.<br/>La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2022 et le 31 juillet 2023.<br/>Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163385
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Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives
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LEGISCTA000047163385
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-45
Code du cinéma et de l'image animée
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-45
LEGIARTI000047163391
LEGIARTI000047163391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution, à raison de la représentation commerciale des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, sont fixés selon cinq périodes successives dans les conditions prévues aux articles ci-après.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163391
LEGI
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LEGISCTA000047163389
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-46
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021, les taux sont fixés à : - 729,26 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 285,07 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 227,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 85,23 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 42,62 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000€ et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 12,31 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-46
LEGIARTI000047163393
LEGIARTI000047163393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et le 8 juin 2021, les taux sont fixés à :</p><p><br/>- 729,26 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 285,07 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 227,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 85,23 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 42,62 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000€ et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 12,31 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p><p><br/>Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163393
LEGI
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LEGISCTA000047163389
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-47
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux sont fixés à : - 520,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 218,77 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 32,67 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000€ et inférieur ou égal à 6 150 000 €. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
1,675,209,600,000
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919-47
LEGIARTI000047163395
LEGIARTI000047163395
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2021, les taux sont fixés à :</p><p><br/>- 520,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 218,77 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 170,48 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 59,19 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 32,67 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000€ et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p><p><br/>Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163395
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-48
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont fixés à : - 317,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 162,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 133,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 51,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 29,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
1,675,209,600,000
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919-48
LEGIARTI000047163397
LEGIARTI000047163397
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont fixés à :</p><p><br/>- 317,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 162,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 133,54 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 51,49 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 29,90 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p><p><br/>Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163389
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-49
Code du cinéma et de l'image animée
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l'article 919-37 sont majorés au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes : I. - Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les taux sont majorés de : - 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. II. - Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont majorés de : - 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-49
LEGIARTI000047163399
LEGIARTI000047163399
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les taux de calcul mentionnés à l'article 919-37 sont majorés au titre de deux périodes successives dans les conditions suivantes :<br/>I. - Pour la période comprise entre le 14 juillet 2021 et le 10 août 2021, les taux sont majorés de :</p><p><br/>- 70 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 60 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p><p><br/>II. - Pour la période comprise entre le 11 août 2021 et le 28 septembre 2021, les taux sont majorés de :</p><p><br/>- 30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 15 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 20 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163389
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-50
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les taux sont fixés à : - 273,99 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 150,69 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 125,58 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 49,84 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 29,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000047163401
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et le 28 décembre 2021, les taux sont fixés à :</p><p><br/>- 273,99 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 150,69 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 125,58 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 49,84 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 29,30 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p><p><br/>Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163401
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163389
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-51
Code du cinéma et de l'image animée
Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 29 mars 2022, les taux sont fixés à : - 290,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ; - 155,21 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ; - 128,57 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ; - 50,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ; - 29,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ; - 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €. Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-51
LEGIARTI000047163403
LEGIARTI000047163403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
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Article
<p><br/>Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et le 29 mars 2022, les taux sont fixés à :</p><p><br/>- 290,40 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 307 500 € ;<br/>- 155,21 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;<br/>- 128,57 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;<br/>- 50,46 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 € ;<br/>- 29,53 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 € ;<br/>- 9,75 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.</p><p><br/>Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 6 150 000 €.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163389
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Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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LEGISCTA000047163389
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-52
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-52
LEGIARTI000047163407
LEGIARTI000047163407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux entreprises de distribution afin de compenser une partie de la perte de recettes subie à raison des conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163407
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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LEGISCTA000047163405
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-53
Code du cinéma et de l'image animée
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui : 1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ; 2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-53
LEGIARTI000047163409
LEGIARTI000047163409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant aux conditions de l'article 221-4 au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques qui :<br/>1° Ont fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 ;<br/>2° N'ont pas donné lieu à la délivrance d'un agrément de distribution mentionné à l'article 222-3.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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LEGISCTA000047163405
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-54
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 : - 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou égale à 50 000 ; - 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ; - 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ; - 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ; - 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-54
LEGIARTI000047163411
LEGIARTI000047163411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les montants forfaitaires suivants aux entrées réalisées entre le 14 juillet 2021 et le 28 septembre 2021 :</p><p><br/>- 0,75 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées inférieure ou égale à 50 000 ;<br/>- 0,45 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 ;<br/>- 0,20 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 ;<br/>- 0,04 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 500 000 ;<br/>- 0,01 € par entrée pour la fraction du nombre d'entrées réalisées supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 1 000 000.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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LEGISCTA000047163405
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-55
Code du cinéma et de l'image animée
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-55
LEGIARTI000047163413
LEGIARTI000047163413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des ayants droit afin que la somme correspondant au montant total de l'aide qu'elles ont reçue au titre de la présente sous-section soit traitée selon les mêmes modalités contractuelles que celles prévues pour les recettes d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000047163413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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LEGISCTA000047163405
null
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-56
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-56
LEGIARTI000047163415
LEGIARTI000047163415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 janvier 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047163415
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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LEGISCTA000047163405
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-57
Code du cinéma et de l'image animée
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-57
LEGIARTI000047163417
LEGIARTI000047163417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163417
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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LEGISCTA000047163405
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-58
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-58
LEGIARTI000047163419
LEGIARTI000047163419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163419
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163405
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Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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null
LEGISCTA000047163405
null
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null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-59
Code du cinéma et de l'image animée
Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-59
LEGIARTI000047163423
LEGIARTI000047163423
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions dégradées d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles et d'encourager la distribution de nouvelles œuvres, des sommes sont inscrites à titre exceptionnel sur le compte automatique des entreprises de distribution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163421
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Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
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LEGISCTA000047163421
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-60
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 2° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-12.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-60
LEGIARTI000047163425
LEGIARTI000047163425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites à titre exceptionnel est équivalent au montant des sommes inscrites sur son compte automatique dont la péremption est intervenue au 31 décembre 2021 en application du 2° de l'article 123-8, à l'exclusion de celles qui ont bénéficié de la prolongation prévue à l'article 916-12.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163421
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Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
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LEGISCTA000047163421
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-61
Code du cinéma et de l'image animée
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-61
LEGIARTI000047163427
LEGIARTI000047163427
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte automatique par les entreprises de distribution ne peut être effectué que jusqu'au 31 décembre 2022. A défaut, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté de les investir.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163427
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163421
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Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
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LEGISCTA000047163421
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-62
Code du cinéma et de l'image animée
La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 222-3 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-62
LEGIARTI000047163431
LEGIARTI000047163431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique prévue au deuxième alinéa de l'article 222-3 est prolongée d'un an en ce qui concerne les œuvres cinématographiques pour lesquelles cette durée a expiré en 2021 et qui ont fait l'objet, au cours de cette même année, après cette expiration, d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163429
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Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
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LEGISCTA000047163429
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-63
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2021 : 1° Par dérogation au 4° de l'article 222-19, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à deux-cent-cinquante ; 2° Par dérogation au 5° du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 30 000 € ; 3° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 222-20, les entreprises de distribution peuvent remettre leur dossier au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard le 31 juillet 2022.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-63
LEGIARTI000047163435
LEGIARTI000047163435
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques en 2021 :<br/>1° Par dérogation au 4° de l'article 222-19, le nombre maximum d'établissements de spectacles cinématographiques est porté à deux-cent-cinquante ;<br/>2° Par dérogation au 5° du même article, le montant minimum de dépenses définitives de distribution est ramené à 30 000 € ;<br/>3° Par dérogation au premier alinéa du 2° de l'article 222-20, les entreprises de distribution peuvent remettre leur dossier au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard le 31 juillet 2022.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163435
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163433
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Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000047163433
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-64
Code du cinéma et de l'image animée
Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques pour lesquelles il est justifié de difficultés particulières de distribution en salles eu égard aux conditions anormales de marché liées à l'importante baisse de fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques dans le contexte de sortie de la crise sanitaire. Des dérogations aux conditions relatives à l'intensité des aides publiques prévues par les articles 221-5 et 221-6 peuvent être accordées au titre de ces œuvres par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande motivée de l'entreprise de distribution, dans la limite de 80 % des coûts de distribution. Les dispositions du présent article s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la distribution cinématographique est demandée ou attribuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-64
LEGIARTI000047163439
LEGIARTI000047163439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques pour lesquelles il est justifié de difficultés particulières de distribution en salles eu égard aux conditions anormales de marché liées à l'importante baisse de fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques dans le contexte de sortie de la crise sanitaire.<br/>Des dérogations aux conditions relatives à l'intensité des aides publiques prévues par les articles 221-5 et 221-6 peuvent être accordées au titre de ces œuvres par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur demande motivée de l'entreprise de distribution, dans la limite de 80 % des coûts de distribution.<br/>Les dispositions du présent article s'appliquent aux œuvres pour lesquelles une aide automatique ou sélective à la distribution cinématographique est demandée ou attribuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163437
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Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques
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LEGISCTA000047163437
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-65
Code du cinéma et de l'image animée
Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l' article 222-14 , le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l' article 222-15 , est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €. Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
919-65
LEGIARTI000049476698
LEGIARTI000047163443
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160619&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 222-14</a>, le plafond du montant total des allocations attribuées à une même entreprise de distribution, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047160621&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 222-15</a>, est porté à 237 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 € et à 332 000 € pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €. <br/><br/>Le présent article s'applique aux allocations directes attribuées au titre de la distribution d'œuvres cinématographiques pour lesquelles les dossiers de demande d'agrément des investissements sont remis à compter du 1er janvier 2023 et l'agrément des investissements est délivré au plus tard le 31 décembre 2023, et dont le tournage débute au plus tard le 31 janvier 2024.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047163443
MD-20240426_190558_568_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163441
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Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
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LEGISCTA000047163441
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-66
Code du cinéma et de l'image animée
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité subie par les groupements et ententes de programmation au sens de l'article L. 212-19 du code du cinéma et de l'image animée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont chargés d'assurer la programmation.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-66
LEGIARTI000047163449
LEGIARTI000047163449
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité subie par les groupements et ententes de programmation au sens de l'article L. 212-19 du code du cinéma et de l'image animée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont chargés d'assurer la programmation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-67
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-67
LEGIARTI000047163451
LEGIARTI000047163451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant le groupement soit à l'entreprise pilote de l'entente respectivement mentionnées aux articles R. 212-17 et R. 212-18 du code du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047163451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-68
Code du cinéma et de l'image animée
Pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle, au moins 50 % des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente assure la programmation appartiennent à des établissements indépendants de ce groupement ou de cette entreprise, selon les critères suivants : 1° L'établissement n'est pas directement exploité par le groupement ou l'entreprise pilote ; 2° La personne qui exploite l'établissement n'est pas une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente ou n'est pas contrôlée par une filiale du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente ; 3° Le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente n'est pas une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de la personne qui exploite l'établissement ; 4° Le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente et la personne qui exploite l'établissement ne sont pas filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de la même société.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-68
LEGIARTI000047163453
LEGIARTI000047163453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle, au moins 50 % des salles des établissements de spectacles cinématographiques dont le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente assure la programmation appartiennent à des établissements indépendants de ce groupement ou de cette entreprise, selon les critères suivants :<br/>1° L'établissement n'est pas directement exploité par le groupement ou l'entreprise pilote ;<br/>2° La personne qui exploite l'établissement n'est pas une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente ou n'est pas contrôlée par une filiale du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente ;<br/>3° Le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente n'est pas une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de la personne qui exploite l'établissement ;<br/>4° Le groupement ou l'entreprise pilote de l'entente et la personne qui exploite l'établissement ne sont pas filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de la même société.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-69
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'application de la présente sous-section : 1° On entend par part de chiffre d'affaires du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente le rapport entre le chiffre d'affaires moyen résultant de la programmation d'établissements indépendants au sens de l'article 919-68 réalisé par ce groupement ou cette entreprise pilote sur une période donnée définie au 2° et la somme des chiffres d'affaires moyens résultant de la programmation d'établissements indépendants au sens du même article réalisés sur cette même période par l'ensemble des groupements et entreprises pilotes des ententes éligibles à l'aide exceptionnelle ; 2° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé : a) Pour les groupements et ententes créés avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; b) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ; c) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-69
LEGIARTI000047163455
LEGIARTI000047163455
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente sous-section :<br/>1° On entend par part de chiffre d'affaires du groupement ou de l'entreprise pilote de l'entente le rapport entre le chiffre d'affaires moyen résultant de la programmation d'établissements indépendants au sens de l'article 919-68 réalisé par ce groupement ou cette entreprise pilote sur une période donnée définie au 2° et la somme des chiffres d'affaires moyens résultant de la programmation d'établissements indépendants au sens du même article réalisés sur cette même période par l'ensemble des groupements et entreprises pilotes des ententes éligibles à l'aide exceptionnelle ;<br/>2° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé :<br/>a) Pour les groupements et ententes créés avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br/>b) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;<br/>c) Pour les groupements et ententes créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163455
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-70
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque groupement ou entente, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant au montant des crédits affectés aux allocations directes le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de ce groupement ou de l'entreprise pilote de cette entente.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-70
LEGIARTI000047163457
LEGIARTI000047163457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque groupement ou entente, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant au montant des crédits affectés aux allocations directes le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de ce groupement ou de l'entreprise pilote de cette entente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047163457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-71
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-71
LEGIARTI000047163459
LEGIARTI000047163459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des ententes transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-72
Code du cinéma et de l'image animée
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-72
LEGIARTI000047163461
LEGIARTI000047163461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
null
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LEGISCTA000047163447
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-73
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
919-73
LEGIARTI000049476918
LEGIARTI000047163463
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047163463
MD-20240426_190558_568_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163447
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Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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LEGISCTA000047163447
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-74
Code du cinéma et de l'image animée
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile de nature à compromettre la pérennité de leur activité, du fait des conséquences des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles, malgré les aides dont ils ont pu bénéficier en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-74
LEGIARTI000047163467
LEGIARTI000047163467
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile de nature à compromettre la pérennité de leur activité, du fait des conséquences des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles, malgré les aides dont ils ont pu bénéficier en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163467
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163465
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Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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LEGISCTA000047163465
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-75
Code du cinéma et de l'image animée
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération des difficultés financières particulières auxquelles les exploitants sont confrontés, notamment au regard de l'importance de leur passif et du montant de leurs charges fixes, compte tenu des aides dont ils ont pu bénéficier.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-75
LEGIARTI000047163469
LEGIARTI000047163469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en considération des difficultés financières particulières auxquelles les exploitants sont confrontés, notamment au regard de l'importance de leur passif et du montant de leurs charges fixes, compte tenu des aides dont ils ont pu bénéficier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000047163469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163465
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Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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LEGISCTA000047163465
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-76
Code du cinéma et de l'image animée
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an : 1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ; 2° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ; 3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ; 4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 5° Un représentant des banques et organismes financiers.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-76
LEGIARTI000047163471
LEGIARTI000047163471
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une commission comprenant cinq membres nommés pour une durée d'an an : <br/>1° Le président de la commission des aides sélectives à l'exploitation, président ; <br/>2° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ; <br/>3° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ; <br/>4° Un représentant des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; <br/>5° Un représentant des banques et organismes financiers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163471
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163465
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Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
null
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LEGISCTA000047163465
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-77
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Ce formulaire est accompagné de tous les documents de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, la dernière liasse fiscale, un état des investissements récemment réalisés et un état des aides dont il a bénéficié en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-77
LEGIARTI000047163473
LEGIARTI000047163473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.<br/>Ce formulaire est accompagné de tous les documents de nature à justifier des difficultés financières particulières de l'exploitant, notamment une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel, un état chiffré des créances et des dettes, le bilan comptable définitif du dernier exercice clos, la dernière liasse fiscale, un état des investissements récemment réalisés et un état des aides dont il a bénéficié en application du présent livre ou dans le cadre des soutiens mis en place par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163465
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Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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LEGISCTA000047163465
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-78
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
919-78
LEGIARTI000049476915
LEGIARTI000047163475
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047163475
MD-20240426_190555_003_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476915
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163465
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Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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LEGISCTA000047163465
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-79
Code du cinéma et de l'image animée
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui : 1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ; 2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; 3° Bénéficient au titre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité d'un montant d'aide atteignant le plafond prévu au III de l'article 2 du même décret.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-79
LEGIARTI000047163479
LEGIARTI000047163479
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en vue de contribuer à compenser les charges fixes supportées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui :<br/>1° Sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques ;<br/>2° Sont éligibles au bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;<br/>3° Bénéficient au titre du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité d'un montant d'aide atteignant le plafond prévu au III de l'article 2 du même décret.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-80
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-80
LEGIARTI000047163481
LEGIARTI000047163481
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000047163481
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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null
LEGISCTA000047163477
null
null
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-81
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'application de la présente sous-section : 1° On entend par part de marché d'un établissement de spectacles cinématographiques le rapport entre le chiffre d'affaires moyen réalisé par cet établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres d'affaires moyens réalisés sur cette même période par l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques éligibles à l'aide exceptionnelle ; 2° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de l'article L. 212-32 de ce code ; 3° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé : a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ; b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ; c) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ; d) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019 ou pour ceux créés au cours de l'année 2020 et dont l'ouverture au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle estimé par les exploitants de ces établissements. Pour l'application du 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-81
LEGIARTI000047163483
LEGIARTI000047163483
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente sous-section :<br/>1° On entend par part de marché d'un établissement de spectacles cinématographiques le rapport entre le chiffre d'affaires moyen réalisé par cet établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres d'affaires moyens réalisés sur cette même période par l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques éligibles à l'aide exceptionnelle ;<br/>2° On entend par chiffre d'affaires le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, figurant dans la déclaration des recettes mentionnée au 3° de l'article L. 212-32 de ce code ;<br/>3° Le chiffre d'affaires moyen est déterminé :<br/>a) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts avant le 1er janvier 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br/>b) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 ;<br/>c) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, en prenant en compte la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;<br/>d) Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019 ou pour ceux créés au cours de l'année 2020 et dont l'ouverture au public a été empêchée en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public, sur la base d'un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle estimé par les exploitants de ces établissements.<br/>Pour l'application du 3°, l'ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l'ouverture d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000047163483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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null
LEGISCTA000047163477
null
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null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-82
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes. Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes mentionné à l'article 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-82
LEGIARTI000047163485
LEGIARTI000047163485
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.<br/>Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes mentionné à l'article 2 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 précité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047163485
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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LEGISCTA000047163477
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-83
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-83
LEGIARTI000047163487
LEGIARTI000047163487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, le formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047163487
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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LEGISCTA000047163477
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-84
Code du cinéma et de l'image animée
La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-84
LEGIARTI000047163489
LEGIARTI000047163489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée précise le montant de l'aide attribuée et ses modalités de versement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163489
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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LEGISCTA000047163477
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-85
Code du cinéma et de l'image animée
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoin, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
1,714,176,000,000
32,472,144,000,000
919-85
LEGIARTI000049476912
LEGIARTI000047163491
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime cadre exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoin, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000047163491
MD-20240426_190558_568_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163477
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Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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LEGISCTA000047163477
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-86
Code du cinéma et de l'image animée
Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-86
LEGIARTI000047163495
LEGIARTI000047163495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la baisse d'activité qu'ils subissent depuis le mois de mars 2020 en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163493
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Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
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LEGISCTA000047163493
null
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-87
Code du cinéma et de l'image animée
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 916-26 à 916-33. Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 916-28 et la date limite prévue à l'article 916-31 ne sont pas applicables.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-87
LEGIARTI000047163497
LEGIARTI000047163497
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 916-26 à 916-33.<br/>Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 916-28 et la date limite prévue à l'article 916-31 ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047163497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163493
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Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
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LEGISCTA000047163493
null
null
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-88
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-88
LEGIARTI000047163499
LEGIARTI000047163499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 30 avril 2022, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000047163499
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000047163493
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Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
null
LEGISCTA000047163493
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-89
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 916-25 à 916-33 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-89
LEGIARTI000047163501
LEGIARTI000047163501
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 juin des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 916-25 à 916-33 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à juin 2021 en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000047163501
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163493
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Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
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LEGISCTA000047163493
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null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-90
Code du cinéma et de l'image animée
Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité attribuée en application de la sous-section 4, afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-90
LEGIARTI000047163505
LEGIARTI000047163505
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité attribuée en application de la sous-section 4, afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation des établissements de spectacles cinématographiques de la mise en place du dispositif de passe sanitaire, prévu par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163505
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163503
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Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
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LEGISCTA000047163503
null
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null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-91
Code du cinéma et de l'image animée
L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité. Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe complémentaire est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement déterminée pour l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité, au montant des crédits affectés aux allocations directes complémentaires prévues par la présente sous-section.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-91
LEGIARTI000047163507
LEGIARTI000047163507
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues pour l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité.<br/>Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation directe complémentaire est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de marché de cet établissement déterminée pour l'attribution de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité, au montant des crédits affectés aux allocations directes complémentaires prévues par la présente sous-section.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163507
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163503
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Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
null
LEGISCTA000047163503
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-92
Code du cinéma et de l'image animée
Le montant cumulé de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité et de l'allocation directe complémentaire ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 septembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 916-25 à 916-33 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à septembre 2021, en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-92
LEGIARTI000047163509
LEGIARTI000047163509
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant cumulé de la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité et de l'allocation directe complémentaire ne peut excéder celui de la perte réelle de chiffre d'affaires constatée sur la période comprise entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021 par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er janvier et le 30 septembre des années 2017, 2018 et 2019, diminué de l'aide attribuée en application des articles 916-25 à 916-33 ainsi que des montants des subventions destinées à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au cours des mois de janvier à septembre 2021, en vertu du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163509
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163503
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Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
null
LEGISCTA000047163503
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité
null
Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-93
Code du cinéma et de l'image animée
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la perte de chiffre d'affaires subie en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022, prévue par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-93
LEGIARTI000047163513
LEGIARTI000047163513
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en vue de contribuer à compenser la perte de chiffre d'affaires subie en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022, prévue par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163513
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047163511
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Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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null
LEGISCTA000047163511
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-94
Code du cinéma et de l'image animée
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-94
LEGIARTI000047163515
LEGIARTI000047163515
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163515
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163511
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Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
null
null
LEGISCTA000047163511
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-95
Code du cinéma et de l'image animée
Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants doivent avoir ouvert au public les établissements au titre desquels l'aide est demandée pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-95
LEGIARTI000047163517
LEGIARTI000047163517
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants doivent avoir ouvert au public les établissements au titre desquels l'aide est demandée pendant la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047163517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163511
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Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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null
LEGISCTA000047163511
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-96
Code du cinéma et de l'image animée
Pour l'application de la présente sous-section : 1° On entend par part de chiffre d'affaires d'un établissement de spectacles cinématographiques le rapport entre le chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons réalisé par cet établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres d'affaires relatifs à la vente d'aliments et de boissons réalisés sur cette même période par l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques au titre desquels l'aide est demandée ; 2° On entend par chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons le produit de la vente d'aliments et de boissons réalisé dans les établissements de spectacles cinématographiques à l'exclusion de la vente d'aliments et de boissons réalisée dans des espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité ; 3° Le chiffre d'affaires est déterminé en prenant en compte la période comprise entre le 3 janvier 2019 et le 15 février 2019. Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts après le 3 janvier 2019 et qui ont une activité de vente d'aliments et de boissons, le chiffre d'affaires considéré comme réalisé sur la période comprise entre le 3 janvier 2019 et le 15 février 2019 est égal au produit de la fréquentation reconstituée sur cette même période et du chiffre d'affaires moyen par entrée relatif à la vente d'aliments et de boissons constaté pour des établissements dont la fréquentation est comparable. Pour tenir compte de la baisse de fréquentation due à la crise sanitaire, la fréquentation reconstituée est égale à 182,1 % de la fréquentation constatée entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-96
LEGIARTI000047163519
LEGIARTI000047163519
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente sous-section :<br/>1° On entend par part de chiffre d'affaires d'un établissement de spectacles cinématographiques le rapport entre le chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons réalisé par cet établissement sur une période donnée définie au 3° et la somme des chiffres d'affaires relatifs à la vente d'aliments et de boissons réalisés sur cette même période par l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques au titre desquels l'aide est demandée ;<br/>2° On entend par chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons le produit de la vente d'aliments et de boissons réalisé dans les établissements de spectacles cinématographiques à l'exclusion de la vente d'aliments et de boissons réalisée dans des espaces où le public est accueilli pour les activités mentionnées au I de l'article 40 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité ;<br/>3° Le chiffre d'affaires est déterminé en prenant en compte la période comprise entre le 3 janvier 2019 et le 15 février 2019.<br/>Pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts après le 3 janvier 2019 et qui ont une activité de vente d'aliments et de boissons, le chiffre d'affaires considéré comme réalisé sur la période comprise entre le 3 janvier 2019 et le 15 février 2019 est égal au produit de la fréquentation reconstituée sur cette même période et du chiffre d'affaires moyen par entrée relatif à la vente d'aliments et de boissons constaté pour des établissements dont la fréquentation est comparable.<br/>Pour tenir compte de la baisse de fréquentation due à la crise sanitaire, la fréquentation reconstituée est égale à 182,1 % de la fréquentation constatée entre le 3 janvier 2022 et le 15 février 2022.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000047163519
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047163511
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Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000047163511
null
null
null
null
null
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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Code du cinéma et de l'image animée, art. 919-97
Code du cinéma et de l'image animée
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes. Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % du montant du chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons pris en compte.
1,675,209,600,000
32,472,144,000,000
919-97
LEGIARTI000047163521
LEGIARTI000047163521
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé en appliquant le pourcentage correspondant à la part de chiffre d'affaires de l'établissement au montant des crédits affectés aux allocations directes.<br/>Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % du montant du chiffre d'affaires relatif à la vente d'aliments et de boissons pris en compte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000047163521
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000047163511
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Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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LEGISCTA000047163511
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Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 &gt; Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire &gt; Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques
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