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Code du cinéma et de l'image animée, art. 633-1

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris le recours à des prestations de formation et de conseil liées à la réalisation des projets, ainsi que la promotion de ces projets.

633-1

LEGIARTI000047466650

LEGIARTI000047466650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la réalisation de projets techniques permettant la mise à disposition d'un nouveau produit ou service, ou concourant à l'amélioration notable du processus de production interne, y compris le recours à des prestations de formation et de conseil liées à la réalisation des projets, ainsi que la promotion de ces projets.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047466650

LEGI

LEGISCTA000047466648

Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

LEGISCTA000047466648

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

Code du cinéma et de l'image animée, art. 633-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.

633-2

LEGIARTI000047466652

LEGIARTI000047466652

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux entreprises répondant aux conditions prévues aux articles 632-2 et 632-3.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047466652

LEGI

LEGISCTA000047466648

Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

LEGISCTA000047466648

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

Code du cinéma et de l'image animée, art. 633-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 2 de l'article 17, au 3 de l'article 18, au 2 de l'article 19, au 3 (a, b, d et e) de l'article 25, au 2 de l'article 28, au 3 de l'article 29 et au 3 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2. Elles peuvent également contribuer à la prise en charge de dépenses de promotion du projet, dans la limite de 20 % du montant des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.

633-3

LEGIARTI000047466654

LEGIARTI000047466654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 2 de l'article 17, au 3 de l'article 18, au 2 de l'article 19, au 3 (a, b, d et e) de l'article 25, au 2 de l'article 28, au 3 de l'article 29 et au 3 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.</p><p></p><p> Elles peuvent également contribuer à la prise en charge de dépenses de promotion du projet, dans la limite de 20 % du montant des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047466654

LEGI

LEGISCTA000047466648

Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

LEGISCTA000047466648

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

Code du cinéma et de l'image animée, art. 633-4

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération : 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ; 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ; 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ; 4° De la cohérence du budget et du modèle économique ; 5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.

633-4

LEGIARTI000047466656

LEGIARTI000047466656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :</p><p></p><p> 1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;</p><p></p><p> 2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;</p><p></p><p> 3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;</p><p></p><p> 4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;</p><p></p><p> 5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047466656

LEGI

LEGISCTA000047466648

Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

LEGISCTA000047466648

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

Code du cinéma et de l'image animée, art. 633-5

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'article 17, au 2 de l'article 18, au 3 de l'article 19, au 5 (c) et 6 de l'article 25, au 3 de l'article 28, au 4 de l'article 29 et au 4 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2, ainsi que le montant total des aides de minimis prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 mentionné au même article en ce qui concerne les dépenses mentionnées au second alinéa de l'article 633-3. Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des aides de minimis dans les cas suivants : 1° Les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité ne leur sont pas applicables ; 2° Elles ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité. En outre, dans les cas précités, le montant des aides attribuées respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus par les dispositions du règlement du 17 juin 2014 précité pour les moyennes entreprises.

633-5

LEGIARTI000049476882

LEGIARTI000047466658

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus au 6 de l'article 17, au 2 de l'article 18, au 3 de l'article 19, au 5 (c) et 6 de l'article 25, au 3 de l'article 28, au 4 de l'article 29 et au 4 de l'article 31 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2, ainsi que le montant total des aides de minimis prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 mentionné au même article en ce qui concerne les dépenses mentionnées au second alinéa de l'article 633-3.</p><p><p>Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des aides de minimis dans les cas suivants :</p></p><p><p>1° Les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité ne leur sont pas applicables ;</p></p><p><p>2° Elles ne collaborent pas avec des petites et moyennes entreprises dans les conditions prévues par les dispositions concernées du règlement du 17 juin 2014 précité.</p></p><p><p>En outre, dans les cas précités, le montant des aides attribuées respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus par les dispositions du règlement du 17 juin 2014 précité pour les moyennes entreprises.</p></p><p></p>

LEGIARTI000047466658

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476882

LEGI

LEGISCTA000047466648

Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

LEGISCTA000047466648

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre III : Aide à la réalisation de projets

Code du cinéma et de l'image animée, art. 634-1

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.

634-1

LEGIARTI000047466766

LEGIARTI000047466766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels des filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047466766

LEGI

LEGISCTA000047466764

Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

LEGISCTA000047466764

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

Code du cinéma et de l'image animée, art. 634-2

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.

634-2

LEGIARTI000047466768

LEGIARTI000047466768

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047466768

LEGI

LEGISCTA000047466764

Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

LEGISCTA000047466764

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

Code du cinéma et de l'image animée, art. 634-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes : 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ; 2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ; 3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ; 4° Les frais de communication et de réception.

634-3

LEGIARTI000047466770

LEGIARTI000047466770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :</p><p></p><p> 1° Les dépenses de personnel liées à l'organisation de l'opération ;</p><p></p><p> 2° Les coûts des instruments, logiciels et matériels nécessaires à la réalisation de l'opération ;</p><p></p><p> 3° Les coûts de location, de mise en place et de gestion d'espaces et d'équipements ;</p><p></p><p> 4° Les frais de communication et de réception.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047466770

LEGI

LEGISCTA000047466764

Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

LEGISCTA000047466764

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

Code du cinéma et de l'image animée, art. 634-4

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.

634-4

LEGIARTI000047466772

LEGIARTI000047466772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :</p><p></p><p> 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;</p><p></p><p> 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;</p><p></p><p> 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;</p><p></p><p> 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047466772

LEGI

LEGISCTA000047466764

Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

LEGISCTA000047466764

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

Code du cinéma et de l'image animée, art. 634-5

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 en ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° de l'article 634-3.

634-5

LEGIARTI000047466774

LEGIARTI000047466774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne peut excéder 75 % des dépenses mentionnées à l'article 634-3 et respecte, le cas échéant, le taux d'intensité prévu au 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 en ce qui concerne les dépenses mentionnées au 3° de l'article 634-3.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047466774

LEGI

LEGISCTA000047466764

Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

LEGISCTA000047466764

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif

Code du cinéma et de l'image animée, art. 635-1

Code du cinéma et de l'image animée

La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

635-1

LEGIARTI000047466778

LEGIARTI000047466778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission des aides aux projets techniques est composée de vingt-huit membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047466778

LEGI

LEGISCTA000047466776

Chapitre V : Commission consultative

LEGISCTA000047466776

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre V : Commission consultative

Code du cinéma et de l'image animée, art. 635-2

Code du cinéma et de l'image animée

La commission est formée de trois collèges siégeant séparément. Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images réelles aux stades de la préproduction, de la production et de la postproduction. Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images numériques, notamment dans les secteurs de l'animation et du jeu vidéo. Le troisième collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la diffusion et l'exploitation des œuvres.

635-2

LEGIARTI000047466780

LEGIARTI000047466780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission est formée de trois collèges siégeant séparément.</p><p></p><p> Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images réelles aux stades de la préproduction, de la production et de la postproduction.</p><p></p><p> Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la fabrication des œuvres en images numériques, notamment dans les secteurs de l'animation et du jeu vidéo.</p><p></p><p> Le troisième collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides aux projets techniques ou aux opérations à caractère collectif en lien avec la diffusion et l'exploitation des œuvres.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047466780

LEGI

LEGISCTA000047466776

Chapitre V : Commission consultative

LEGISCTA000047466776

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES &gt; Chapitre V : Commission consultative

Code du cinéma et de l'image animée, art. None

Code du cinéma et de l'image animée

VI-1. Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-1.1 Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 611-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ; 2° Un budget détaillé. VI-2. Aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'édition ou à la réédition d'une œuvre déterminée ou à l'édition d'un programme d'œuvres (Articles 611-22 et suivants) I.-Edition ou à la réédition d'une œuvre déterminée : 1° Un budget détaillé ; 2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ; 5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ; 6° Un moyen de visionnage de l'œuvre. II.-Edition d'un programme d'œuvres : 1° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ; 2° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ; 3° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ; 4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées. VI-3. Aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-3.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement (Articles 612-10 et suivants) Autorisation d'investissement : 1° Les factures et/ ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ; 2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 € ; 3° Une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; 4° Pour les dépenses d'éditorialisation, de promotion et de commercialisation des œuvres, la liste des œuvres mises en ligne par l'éditeur sur la période concernée par la demande d'autorisation d'investissement. VI-4. Aides financières sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles VI-4.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 612-22 et suivants) 1° Un budget détaillé ; 2° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service. VI-5. Aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques VI-5.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe (Articles 621-5 et suivants) 1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ; 2° Le scénario précédé du synopsis ; 3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ; 4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ; 5° Un plan de financement prévisionnel ; 6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques. VI-6. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques VI-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective (Articles 621-15 et suivants) 1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ; 7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales. VI-7. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation VI-7.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective (Articles 622-1 et suivants) 1° Une note d'intention artistique ; 2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ; 3° Une présentation de l'univers visuel ; 4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ; 5° Une note sur le projet technique ; 6° Le devis des travaux de techniques d'animation ; 7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ; 8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ; 9° Le devis détaillé de l'œuvre ; 10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ; 11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales. VI-8. Aides financières sélectives aux projets techniques VI-8.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la faisabilité ou à la réalisation de projets (articles 632-1 et suivants et articles 633-1 et suivants) I. - Dossier entreprise : 1° La présentation détaillée du l'entreprise selon le modèle fourni, y compris la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ; 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; 3° Les attestations mentionnées à l'article 122-12 ; 4° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; II. - Dossier projet : 1° La présentation détaillée du projet selon le modèle fourni ; 2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires. VI-8.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective aux opérations à caractère collectif (articles 634-1 et suivants) I. - Dossier administratif : 1° Une présentation détaillée de la personne morale sollicitant l'aide selon le modèle fourni et une note sur le développement de ses activités, accompagnée de documents relatifs à son organisation : - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; - lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), la copie des statuts et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), ainsi que la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ; - lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ; 2° Lorsque la demande est présentée par une société : - les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ; - les attestations mentionnées à l'article 122-12 ; 3° Lorsque la demande est présentée par une association : - un rapport d'activité de l'année précédente ; - une fiche détaillée sur le personnel de la structure ; - les derniers comptes clôturés et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est soumise à une certification de ses comptes ; 4° Si la personne morale a bénéficié d'une subvention l'année précédente pour la même opération, le compte-rendu financier correspondant. II. - Dossier de présentation de l'opération : 1° La présentation détaillée de l'opération selon le modèle fourni ; 2° Un devis détaillé de l'opération et son plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé.

LEGIARTI000047469106

LEGIARTI000047162685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>VI-1. Aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles</p><p>V-1.1 Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162347&dateTexte=&categorieLien=cid'>611-10 </a>et suivants)</p><p>Autorisation d'investissement :</p><p>1° Un exemplaire du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et, le cas échéant, d'une déclaration du montant de l'acquisition des droits d'édition vidéo en cas de mandats groupés ;</p><p>2° Un budget détaillé.</p><p>VI-2. Aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles</p><p>V-2.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à l'édition ou à la réédition d'une œuvre déterminée ou à l'édition d'un programme d'œuvres</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162381&dateTexte=&categorieLien=cid'>611-22 </a>et suivants)</p><p>I.-Edition ou à la réédition d'une œuvre déterminée :</p><p>1° Un budget détaillé ;</p><p>2° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;</p><p>4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées ;</p><p>5° Le contrat de distribution vidéo, un accord ou une lettre d'intention du distributeur ;</p><p>6° Un moyen de visionnage de l'œuvre.</p><p>II.-Edition d'un programme d'œuvres :</p><p>1° Pour les œuvres cinématographiques, la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat d'acquisition des droits d'édition vidéographique, ou, si l'éditeur est producteur du programme, du contrat entre le producteur et l'auteur faisant mention de la cession de ces droits ;</p><p>2° Le cas échéant, le contrat justifiant de la titularité des droits d'exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande ;</p><p>3° Le contrat de distribution vidéo faisant mention de chaque titre du programme présenté ou une lettre d'intention de l'entreprise de distribution ;</p><p>4° La liste des œuvres précédemment éditées et aidées.</p><p>VI-3. Aides financières automatiques à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles</p><p>V-3.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162433&dateTexte=&categorieLien=cid'>612-10 </a>et suivants)</p><p>Autorisation d'investissement :</p><p>1° Les factures et/ ou extraits du Grand Livre relatifs à chacune des œuvres cinématographiques datés, signés et revêtus du cachet de l'entreprise, ou relatifs aux dépenses liées à l'amélioration de la qualité éditoriale et de l'ergonomie de l'offre proposée et des modalités d'accès aux œuvres ;</p><p>2° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts, soit certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes lorsque le montant des sommes investies est supérieur ou égal à 100 000 €, soit certifié par le responsable financier de l'entreprise lorsque ce montant est inférieur à 100 000 € ;</p><p>3° Une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;</p><p>4° Pour les dépenses d'éditorialisation, de promotion et de commercialisation des œuvres, la liste des œuvres mises en ligne par l'éditeur sur la période concernée par la demande d'autorisation d'investissement.</p><p>VI-4. Aides financières sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles</p><p>VI-4.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162467&dateTexte=&categorieLien=cid'>612-22 </a>et suivants)</p><p>1° Un budget détaillé ;</p><p>2° Le cas échéant, un moyen de visionnage des œuvres et des éventuels compléments de programme, ainsi qu'un moyen d'accès au service.</p><p>VI-5. Aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques</p><p>VI-5.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation directe</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162515&dateTexte=&categorieLien=cid'>621-5 </a>et suivants)</p><p>1° Une note de synthèse présentant les principales caractéristiques artistiques, techniques et financières du projet ;</p><p>2° Le scénario précédé du synopsis ;</p><p>3° Le budget prévisionnel de l'œuvre ;</p><p>4° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production. Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;</p><p>5° Un plan de financement prévisionnel ;</p><p>6° Une présentation de l'entreprise de production, des principaux collaborateurs artistiques et techniques et, le cas échéant, des entreprises de prestations d'effets visuels numériques.</p><p>VI-6. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques</p><p>VI-6.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162541&dateTexte=&categorieLien=cid'>621-15 </a>et suivants)</p><p>1° Une note expliquant l'apport des effets visuels numériques à la démarche artistique ;</p><p>2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ;</p><p>3° Une présentation de l'univers visuel ;</p><p>4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ;</p><p>5° Une note sur le projet technique ;</p><p>6° Le devis des travaux des effets visuels numériques ;</p><p>7° Une présentation des sociétés prestataires réalisant les effets visuels numériques ;</p><p>8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;</p><p>9° Le devis détaillé de l'œuvre ;</p><p>10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ;</p><p>11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.</p><p>VI-7. Aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation</p><p>VI-7.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective</p><p>(Articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000047162567&dateTexte=&categorieLien=cid'>622-1 </a>et suivants)</p><p>1° Une note d'intention artistique ;</p><p>2° Le scénario précédé d'un synopsis court, et d'un synopsis long pour les formats longs ;</p><p>3° Une présentation de l'univers visuel ;</p><p>4° Le curriculum vitae des auteurs et artistes techniciens ;</p><p>5° Une note sur le projet technique ;</p><p>6° Le devis des travaux de techniques d'animation ;</p><p>7° Une présentation des sociétés prestataires pour la réalisation des techniques d'animation ;</p><p>8° Une note sur la diffusion de l'œuvre, notamment sur le marché international ;</p><p>9° Le devis détaillé de l'œuvre ;</p><p>10° Le plan de financement prévisionnel de l'œuvre, accompagné le cas échéant de la décision d'attribution d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ou d'une collectivité ;</p><p>11° Une présentation des sociétés de production, de distribution ou ventes internationales.</p><p>VI-8. Aides financières sélectives aux projets techniques</p><p></p><p> VI-8.1. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective à la faisabilité ou à la réalisation de projets (articles 632-1 et suivants et articles 633-1 et suivants)</p><p></p><p> I. - Dossier entreprise :</p><p></p><p> 1° La présentation détaillée du l'entreprise selon le modèle fourni, y compris la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;</p><p></p><p> 2° Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;</p><p></p><p> 3° Les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;</p><p></p><p> 4° Un extrait K bis (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;</p><p></p><p> II. - Dossier projet :</p><p></p><p> 1° La présentation détaillée du projet selon le modèle fourni ;</p><p></p><p> 2° Une copie des devis des fournisseurs ou prestataires.</p><p></p><p> VI-8.2. Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide sélective aux opérations à caractère collectif (articles 634-1 et suivants)</p><p></p><p> I. - Dossier administratif :</p><p></p><p> 1° Une présentation détaillée de la personne morale sollicitant l'aide selon le modèle fourni et une note sur le développement de ses activités, accompagnée de documents relatifs à son organisation :</p><p></p><p> - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;</p><p></p><p> - lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), la copie des statuts et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications), ainsi que la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2 ;</p><p></p><p> - lorsque la demande est présentée par un établissement public, les dispositions statutaires régissant ses missions ;</p><p></p><p> 2° Lorsque la demande est présentée par une société :</p><p></p><p> - les liasses fiscales des trois derniers exercices clos ;</p><p></p><p> - les attestations mentionnées à l'article 122-12 ;</p><p></p><p> 3° Lorsque la demande est présentée par une association :</p><p></p><p> - un rapport d'activité de l'année précédente ;</p><p></p><p> - une fiche détaillée sur le personnel de la structure ;</p><p></p><p> - les derniers comptes clôturés et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est soumise à une certification de ses comptes ;</p><p></p><p> 4° Si la personne morale a bénéficié d'une subvention l'année précédente pour la même opération, le compte-rendu financier correspondant.</p><p></p><p> II. - Dossier de présentation de l'opération :</p><p></p><p> 1° La présentation détaillée de l'opération selon le modèle fourni ;</p><p></p><p> 2° Un devis détaillé de l'opération et son plan de financement, accompagné de toute pièce justificative d'un financement public ou privé.</p>

LEGIARTI000047162685

IG-20231124

LEGIARTI000047469106

LEGI

LEGISCTA000047162683

ANNEXE AU LIVRE VI

LEGISCTA000047162683

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE &gt; ANNEXE AU LIVRE VI

Code du cinéma et de l'image animée, art. 711-1

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.

711-1

LEGIARTI000047162695

LEGIARTI000047162695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif au soutien de projets de coproduction cinématographique, signé à Cannes le 17 mai 2001, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162695

LEGI

LEGISCTA000047162693

Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux

LEGISCTA000047162693

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales &gt; Section 1 : Dispositifs d'aides institués par des accords intergouvernementaux

Code du cinéma et de l'image animée, art. 711-2

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par la convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019.

711-2

LEGIARTI000047162699

LEGIARTI000047162699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par la convention relative au fonds bilatéral d'aide au codéveloppement et à la coproduction d'œuvres franco-italiennes, signée à Paris le 12 juillet 2019.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162699

LEGI

LEGISCTA000047162697

Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs

LEGISCTA000047162697

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales &gt; Section 2 : Dispositifs d'aides institués par des accords administratifs

Code du cinéma et de l'image animée, art. 711-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

711-3

LEGIARTI000049476709

LEGIARTI000047162703

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application de l'article 54 de la section 11 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.</p>

LEGIARTI000047162703

MD-20240426_190558_568_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049476709

LEGI

LEGISCTA000047162701

Section 3 : Dispositions communes

LEGISCTA000047162701

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales &gt; Section 3 : Dispositions communes

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-1

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par convention entre le Centre national du cinéma et de l'image animée, l'Institut français et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

712-1

LEGIARTI000048686219

LEGIARTI000047162709

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.<br/><br/> Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par convention entre le Centre national du cinéma et de l'image animée, l'Institut français et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.</p>

LEGIARTI000047162709

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048686219

LEGI

LEGISCTA000047162707

Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français

LEGISCTA000047162707

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-2

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières sélectives sont attribuées en complément des aides aux cinéma du monde attribuées avant réalisation en application des dispositions de l'article 712-1.

712-2

LEGIARTI000047162715

LEGIARTI000047162715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des aides financières sélectives sont attribuées en complément des aides aux cinéma du monde attribuées avant réalisation en application des dispositions de l'article 712-1.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162715

LEGI

LEGISCTA000047162713

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047162713

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-3

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être éligibles aux aides complémentaires, les œuvres répondent aux conditions suivantes : 1° Elles font l'objet d'une coproduction entre au moins trois entreprises, dont une est établie en France et deux sont établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. Pour l'application de la présente section, sont considérés comme Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les Etats mentionnés dans la liste figurant en annexe du présent livre. Dans le cas où l'œuvre est coproduite par plus de trois entreprises de production, le nombre d'entreprises établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique est supérieur ou égal au nombre d'entreprises établies dans des Etats qui n'y sont pas situés. Sont réputées établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les entreprises ayant leur siège social dans l'un de ces Etats. Les entreprises parties à la coproduction n'entretiennent pas entre elles de liens caractérisant un contrôle et ne sont pas contrôlées par les mêmes personnes physiques ou morales. Les personnes ayant la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction doivent être différentes au sein de chacune des entreprises parties à la coproduction ; 2° Le réalisateur est ressortissant d'un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.

712-3

LEGIARTI000047162717

LEGIARTI000047162717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour être éligibles aux aides complémentaires, les œuvres répondent aux conditions suivantes :<br/>1° Elles font l'objet d'une coproduction entre au moins trois entreprises, dont une est établie en France et deux sont établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. Pour l'application de la présente section, sont considérés comme Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les Etats mentionnés dans la liste figurant en annexe du présent livre.<br/>Dans le cas où l'œuvre est coproduite par plus de trois entreprises de production, le nombre d'entreprises établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique est supérieur ou égal au nombre d'entreprises établies dans des Etats qui n'y sont pas situés.<br/>Sont réputées établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les entreprises ayant leur siège social dans l'un de ces Etats.<br/>Les entreprises parties à la coproduction n'entretiennent pas entre elles de liens caractérisant un contrôle et ne sont pas contrôlées par les mêmes personnes physiques ou morales. Les personnes ayant la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction doivent être différentes au sein de chacune des entreprises parties à la coproduction ;<br/>2° Le réalisateur est ressortissant d'un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162717

LEGI

LEGISCTA000047162713

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047162713

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-4

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction. Cette entreprise doit être établie dans un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.

712-4

LEGIARTI000047162719

LEGIARTI000047162719

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire par accord entre les parties à la coproduction. Cette entreprise doit être établie dans un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162719

LEGI

LEGISCTA000047162713

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047162713

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-5

Code du cinéma et de l'image animée

L'œuvre doit faire l'objet de dépenses de production sur le ou les territoires des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique dans lesquels sont établies les entreprises parties à la coproduction pour un montant au moins égal au montant de l'aide complémentaire. Sont considérées comme dépenses de production : 1° Les rémunérations et charges sociales versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production ; 2° Les acquisitions de droits artistiques ; 3° Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création, relatives au tournage, à la post-production, ainsi qu'à la préparation et à la fabrication de l'animation ; 4° Les dépenses de transport de matériels artistiques et techniques et de transport des équipes artistiques et techniques strictement nécessaires aux besoins de la production ; 5° Les frais d'assurance et les frais financiers ; 6° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du montant de l'aide complémentaire. Ne sont pas prises en compte les rémunérations des personnes physiques engagées en qualité de producteurs, ainsi que les dépenses d'hébergement, de restauration et de régie.

712-5

LEGIARTI000047162721

LEGIARTI000047162721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'œuvre doit faire l'objet de dépenses de production sur le ou les territoires des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique dans lesquels sont établies les entreprises parties à la coproduction pour un montant au moins égal au montant de l'aide complémentaire.<br/>Sont considérées comme dépenses de production :<br/>1° Les rémunérations et charges sociales versées aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux personnels de la réalisation et de la production ;<br/>2° Les acquisitions de droits artistiques ;<br/>3° Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création, relatives au tournage, à la post-production, ainsi qu'à la préparation et à la fabrication de l'animation ;<br/>4° Les dépenses de transport de matériels artistiques et techniques et de transport des équipes artistiques et techniques strictement nécessaires aux besoins de la production ;<br/>5° Les frais d'assurance et les frais financiers ;<br/>6° Les frais généraux, dans la limite de 10 % du montant de l'aide complémentaire.<br/>Ne sont pas prises en compte les rémunérations des personnes physiques engagées en qualité de producteurs, ainsi que les dépenses d'hébergement, de restauration et de régie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162721

LEGI

LEGISCTA000047162713

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047162713

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-6

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides complémentaires sont attribuées et leur montant déterminé en considération du budget de production de l'œuvre et de ses moyens de financement, ainsi que de l'adéquation des dépenses de production mentionnées à l'article 712-5 à la nature du projet et aux conditions économiques de la production.

712-6

LEGIARTI000047162723

LEGIARTI000047162723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les aides complémentaires sont attribuées et leur montant déterminé en considération du budget de production de l'œuvre et de ses moyens de financement, ainsi que de l'adéquation des dépenses de production mentionnées à l'article 712-5 à la nature du projet et aux conditions économiques de la production.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162723

LEGI

LEGISCTA000047162713

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047162713

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-7

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides complémentaires est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

712-7

LEGIARTI000047162725

LEGIARTI000047162725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'attribution des aides complémentaires est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162725

LEGI

LEGISCTA000047162713

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

LEGISCTA000047162713

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-8

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.

712-8

LEGIARTI000047162729

LEGIARTI000047162729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée comme bénéficiaire conformément à l'article 712-4, conjointement avec l'entreprise de production établie en France ayant sollicité l'attribution d'une aide aux cinémas du monde.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162729

LEGI

LEGISCTA000047162727

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

LEGISCTA000047162727

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-9

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.

712-9

LEGIARTI000047162731

LEGIARTI000047162731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage prévu pour l'attribution des aides aux cinémas du monde attribuées en application des dispositions de l'article 712-1. Il ne peut excéder le montant de l'aide aux cinémas du monde.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162731

LEGI

LEGISCTA000047162727

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

LEGISCTA000047162727

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 712-10

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire.

712-10

LEGIARTI000047162733

LEGIARTI000047162733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'aide est attribuée sous forme de subvention.<br/>L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise désignée comme bénéficiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162733

LEGI

LEGISCTA000047162727

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

LEGISCTA000047162727

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES &gt; Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde &gt; Section 2 : Aides sélectives complémentaires &gt; Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-1

Code du cinéma et de l'image animée

Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.

721-1

LEGIARTI000047162741

LEGIARTI000047162741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162741

LEGI

LEGISCTA000047162739

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047162739

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-2

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

721-2

LEGIARTI000047162743

LEGIARTI000047162743

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162743

LEGI

LEGISCTA000047162739

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047162739

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-3

Code du cinéma et de l'image animée

Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.

721-3

LEGIARTI000047162747

LEGIARTI000047162747

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162747

LEGI

LEGISCTA000047162745

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

LEGISCTA000047162745

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-4

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ; 3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que des Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de sociétés commerciales.

721-4

LEGIARTI000047162749

LEGIARTI000047162749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :<br/>1° Etre établies en France ;<br/>2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs ressortissants français ou assimilés ;<br/>3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que des Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de sociétés commerciales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162749

LEGI

LEGISCTA000047162745

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

LEGISCTA000047162745

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-5

Code du cinéma et de l'image animée

Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective à travers, notamment, la réalisation de ventes, la présence sur les marchés et la réalisation d'outils de promotion.

721-5

LEGIARTI000047162751

LEGIARTI000047162751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective à travers, notamment, la réalisation de ventes, la présence sur les marchés et la réalisation d'outils de promotion.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162751

LEGI

LEGISCTA000047162745

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

LEGISCTA000047162745

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-6

Code du cinéma et de l'image animée

Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques : 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ; 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande ; 3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ; 4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ; 5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ; 6° Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré.

721-6

LEGIARTI000047162755

LEGIARTI000047162755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques :<br/>1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;<br/>2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande ;<br/>3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;<br/>4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;<br/>5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine ;<br/>6° Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162755

LEGI

LEGISCTA000047162753

Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

LEGISCTA000047162753

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-7

Code du cinéma et de l'image animée

La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques, en particulier la signature des contrats de vente et la collecte des redevances correspondantes, est assurée par des mandataires sociaux ou des salariés exerçant leur activité au sein de l'installation stable et durable en France de l'entreprise de vente à l'étranger.

721-7

LEGIARTI000047162757

LEGIARTI000047162757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques, en particulier la signature des contrats de vente et la collecte des redevances correspondantes, est assurée par des mandataires sociaux ou des salariés exerçant leur activité au sein de l'installation stable et durable en France de l'entreprise de vente à l'étranger.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162757

LEGI

LEGISCTA000047162753

Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

LEGISCTA000047162753

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-8

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant total des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise de vente à l'étranger.

721-8

LEGIARTI000047162761

LEGIARTI000047162761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le montant total des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise de vente à l'étranger.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162761

LEGI

LEGISCTA000047162759

Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

LEGISCTA000047162759

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-9

Code du cinéma et de l'image animée

Des dérogations au seuil de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget. Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

721-9

LEGIARTI000047162763

LEGIARTI000047162763

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des dérogations au seuil de 50 % peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques difficiles ou à petit budget.<br/>Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le coût définitif de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162763

LEGI

LEGISCTA000047162759

Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

LEGISCTA000047162759

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-10

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.

721-10

LEGIARTI000047162767

LEGIARTI000047162767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162767

LEGI

LEGISCTA000047162765

Section 2 : Aides financières automatiques

LEGISCTA000047162765

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-11

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement et de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6.

721-11

LEGIARTI000047162771

LEGIARTI000047162771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement et de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162771

LEGI

LEGISCTA000047162769

Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

LEGISCTA000047162769

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-12

Code du cinéma et de l'image animée

Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les pays et territoires mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte. Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué. Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.

721-12

LEGIARTI000047162775

LEGIARTI000047162775

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 dans les pays et territoires mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.<br/>Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.<br/>Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162775

LEGI

LEGISCTA000047162773

Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

LEGISCTA000047162773

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-13

Code du cinéma et de l'image animée

Le calcul est effectué dans les conditions suivantes : - 0,70 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées inférieure ou égale à 50 000 entrées ; - 0,35 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 entrées ; - 0,15 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 entrées ; - 0,05 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 700 000 entrées. Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

721-13

LEGIARTI000047162777

LEGIARTI000047162777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le calcul est effectué dans les conditions suivantes :</p><p><br/>- 0,70 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées inférieure ou égale à 50 000 entrées ;<br/>- 0,35 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 50 000 et inférieure ou égale à 100 000 entrées ;<br/>- 0,15 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 100 000 et inférieure ou égale à 200 000 entrées ;<br/>- 0,05 € par entrée pour la fraction du nombre total d'entrées supérieure à 200 000 et inférieure ou égale à 700 000 entrées.</p><p><br/>Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162777

LEGI

LEGISCTA000047162773

Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

LEGISCTA000047162773

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-14

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes calculées sont majorées de 10 % : 1° Pour les œuvres d'expression originale française ; 2° Pour les œuvres qui sont les première ou deuxième œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs. Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.

721-14

LEGIARTI000047162779

LEGIARTI000047162779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sommes calculées sont majorées de 10 % :<br/>1° Pour les œuvres d'expression originale française ;<br/>2° Pour les œuvres qui sont les première ou deuxième œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.<br/>Les majorations prévues aux 1° et 2° ne peuvent être cumulées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162779

LEGI

LEGISCTA000047162773

Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

LEGISCTA000047162773

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-15

Code du cinéma et de l'image animée

Des sommes sont calculées à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement accessibles dans au moins deux pays étrangers durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.

721-15

LEGIARTI000047162783

LEGIARTI000047162783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des sommes sont calculées à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement accessibles dans au moins deux pays étrangers durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047162783

LEGI

LEGISCTA000047162781

Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

LEGISCTA000047162781

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-16

Code du cinéma et de l'image animée

Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants : - 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ; - 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ; - 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.

721-16

LEGIARTI000047162785

LEGIARTI000047162785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants :</p><p><br/>- 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;<br/>- 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;<br/>- 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162785

LEGI

LEGISCTA000047162781

Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

LEGISCTA000047162781

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-17

Code du cinéma et de l'image animée

Des sommes sont calculées à raison de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° L'œuvre cinématographique n'a pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ou a réalisé moins de 50 000 entrées, dans les pays et territoires mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ; 2° L'œuvre cinématographique a été sélectionnée dans au moins deux festivals mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre qui ont eu lieu durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ou, pour l'un d'entre eux, au cours de l'année précédente ; 3° L'œuvre cinématographique a fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France avant le second semestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.

721-17

LEGIARTI000047162789

LEGIARTI000047162789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des sommes sont calculées à raison de la sélection en festivals des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br/>1° L'œuvre cinématographique n'a pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques ou a réalisé moins de 50 000 entrées, dans les pays et territoires mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre, durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ;<br/>2° L'œuvre cinématographique a été sélectionnée dans au moins deux festivals mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre qui ont eu lieu durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué ou, pour l'un d'entre eux, au cours de l'année précédente ;<br/>3° L'œuvre cinématographique a fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France avant le second semestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162789

LEGI

LEGISCTA000047162787

Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals

LEGISCTA000047162787

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-18

Code du cinéma et de l'image animée

Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année par attribution d'un montant forfaitaire de 4 000 € au titre de chaque œuvre cinématographique.

721-18

LEGIARTI000047162791

LEGIARTI000047162791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année par attribution d'un montant forfaitaire de 4 000 € au titre de chaque œuvre cinématographique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000047162791

LEGI

LEGISCTA000047162787

Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals

LEGISCTA000047162787

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE &gt; Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE &gt; Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES &gt; Chapitre I : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques &gt; Section 2 : Aides financières automatiques &gt; Sous-section 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger &gt; Paragraphe 3 : Calcul à raison de la sélection en festivals

Code du cinéma et de l'image animée, art. 721-19

Code du cinéma et de l'image animée

Les sommes mentionnées aux articles 721-13 et 721-18 sont inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année. Pour chaque année, les sommes sont inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l'étranger en faisant application de la formule suivante : - si B > A alors C = (A-B)/B ; - si B ≤ A alors C = 0 ; - D = B x (1+C). Dans cette formule : - A est le montant de crédits disponibles pour l'année considérée au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, à l'exclusion de ceux affectés au calcul à raison de la mise à disposition du public sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement ; - B est le montant des sommes calculées au second semestre de cette même année sans faire application de la présente formule ; - C est le coefficient à appliquer pour le calcul de D ; - D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques promotion à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.

721-19

LEGIARTI000047162797

LEGIARTI000047162797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article