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1,102
Travail
Travail et parentalité
Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?
Pendant la grossesse
22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
91
Argent
Dettes
Peut-on saisir tous mes revenus ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus
5853,5854,5855
474
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?
Mariage
1096,1097,1098,1108,1109,1110
836
Logement
Location en Wallonie
Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?
Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie
12012,12030,12031,12032,12033,12034,12035
1,079
Travail
Maladie - incapacité de travail
Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
850
Logement
Location à Bruxelles
Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux
838
176
Argent
Succession et donation
Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?
Succession et situations de couples
1676,2334
342
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,1274
1,044
Protection sociale
Aide du CPAS
Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?
Le revenu d'intégration sociale (RIS)
5732
946
Logement
Location à Bruxelles
Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature
856,857,611,614
613
Justice
Au tribunal
J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?
La décision de justice
5715,5716,5717
224
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?
18761
656
Justice
Infractions
Qu’est-ce que la transaction pénale ?
Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale
13520
825
Logement
Location en Wallonie
Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?
Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social
12012
112
Argent
Dettes
Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure
5668,5673,14522,14523,14524
1,075
Travail
Les risques du travail non déclaré
Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?
6293,7072
967
Logement
Location à Bruxelles
Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles)
4791
53
Argent
Dettes
Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?
Dettes liées à un crédit hypothécaire
2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13930,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483,14484,14485,14486,14487,14488,14489,14490,14491,14492,14493,14494,14495,14496,14497,14498,14499,14500,14501,14502,14503,14504,14505,14506,14507,14508,14509,14510,14511,14512,14513,14514,14515,14516,14517,14518,14519,14520,14521
413
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?
Cohabitation légale
2328,2329,2330
350
Famille
Obligations alimentaires
J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
1087
975
Logement
Location à Bruxelles
Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
2506,856,857,858,859
147
Argent
Impôts
Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?
4589,4706,5635,5636
473
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?
Mariage
1069,1070,1096,1097,1098
278
Famille
Lien parents/enfants
Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?
Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant
1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157
594
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
Au civil, La décision de justice
5715,5716,5717
582
Justice
Au tribunal
Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?
Au civil, Convocation à l'audience
4847
467
Famille
Situation de couples
Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?
Mariage
1073
765
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?
12024
89
Argent
Dettes
Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?
Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus
5736,5927,5853,5854,5855
859
Logement
Location à Bruxelles
L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5961,5968
652
Justice
Infractions
J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique
6106,6107
435
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?
Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure
2336,4830,4831,4832,4846
247
Famille
Lien parents/enfants
Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?
Autorité parentale
1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
359
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
1355,1357
270
Famille
Lien parents/enfants
Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?
Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant
931,932,933,1093,1094,1095
1,004
Logement
Location à Bruxelles
Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
845
974
Logement
Location à Bruxelles
Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
881
958
Logement
Location à Bruxelles
Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire
841
254
Famille
Lien parents/enfants
Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?
Droits des grands-parents
1281
791
Logement
Location en Wallonie
Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion
5562,5563,5564,5565,5566
844
Logement
Location à Bruxelles
Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement
845
372
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Comment désigner une personne de confiance ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance
1424,1425
799
Logement
Location en Wallonie
Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement
5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
299
Famille
Lien parents/enfants
Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?
Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés
1146,1148
788
Logement
Location en Wallonie
L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion
5961,5968
482
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?
Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
1079
1,069
Protection sociale
Santé et maladie
Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?
Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration
21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
397
Famille
Régler un conflit familial
Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?
Faire appel au juge de la famille
5453,5454
798
Logement
Location en Wallonie
Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer
2836
328
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,6502,6503,6504,6559,6560,6561
223
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?
4697,18750
1,096
Travail
Secret professionnel
A quoi sert le secret professionnel ?
6617
402
Famille
Régler un conflit familial
Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?
Trouver une solution amiable, La médiation familiale
6061,4702
315
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
5711
337
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1055,1150
36
Argent
Dettes
Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?
Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie
2844
1,009
Logement
Location à Bruxelles
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
860,876
480
Famille
Situation de couples
Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?
Mariage
1009,16000
820
Logement
Location en Wallonie
Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?
Kot (Wallonie), Visite du logement
6593,6596
944
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer
842,860
863
Logement
Location à Bruxelles
Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5562,5563,5564,5565,5566
233
Etrangers
Nationalité belge
Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?
invalide ou pensionné
18761
818
Logement
Location en Wallonie
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?
Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité
12030,12031,12032,12033,12034,12035
138
Argent
Dettes
Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande
5953
121
Argent
Dettes
Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?
Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure
5152,5153,5154,5961
572
Famille
Être parents
Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?
Nom de l'enfant
1146,1148
6
Argent
Assurances
Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?
Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts
2222
862
Logement
Location à Bruxelles
Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion
5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756
929
Logement
Location à Bruxelles
Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges
844
170
Argent
Succession et donation
Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?
Démarches avant décès, Donation et testament, Testament
1863,1864,1865
33
Argent
Dettes
Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?
Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement
13520
361
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)
1355,1363
353
Famille
Obligations alimentaires
Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?
Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable
1087
389
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?
Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne
1367,5423
689
Justice
L'avocat
Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?
Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus
4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
840
Logement
Location à Bruxelles
Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application
2469,2470,2471,833,834,835,611
243
Famille
Lien parents/enfants
Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?
Autorité parentale
1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289
779
Logement
Insalubrité en Wallonie
Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?
12031,12032
423
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?
Cohabitation légale
1071,2334
324
Famille
Obligations alimentaires
Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?
Les contributions alimentaires (pour les enfants)
1056,5516
789
Logement
Location en Wallonie
Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?
Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion
5562,5563,5564,5565,5566
143
Argent
Impôts
Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?
5635,5636,4589,4706
1,013
Logement
Location à Bruxelles
Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?
Kot (Bruxelles), Bail étudiant
873,874,875,876
189
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?
2328,2329,2330
653
Justice
Infractions
J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?
Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle
13489
393
Famille
Personnes à l'autonomie fragilisée
Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?
Protection des malades mentaux
1355,1356,1357
485
Famille
Situation de couples
Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?
Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires
1079
631
Justice
Infractions
J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?
Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale
13495
416
Famille
Situation de couples
J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?
Cohabitation légale
2335,1071,2334
809
Logement
Location en Wallonie
Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?
Colocation (Wallonie)
3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511
808
Logement
Location en Wallonie
Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?
Colocation (Wallonie)
5114,5119
852
Logement
Location à Bruxelles
A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux
838
680
Justice
Infractions
Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?
Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police
13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456
993
Logement
Location à Bruxelles
Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Garantie locative
868
700
Justice
L'avocat
J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?
Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)
4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
184
Etrangers
Etrangers et famille
Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?
1118,1120
566
Famille
Être parents
Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?
Naissance, Après la naissance, Reprise du travail
22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
546
Famille
Vivre en couple
Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?
Mariage, Séparation devant le juge
5455,5456,5457,6531,6598
978
Logement
Location à Bruxelles
Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?
Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)
2506,2507,856,857,858,859
932
Logement
Location à Bruxelles
Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?
Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges
846
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Dataset Card for BSARD

Dataset Summary

The Belgian Statutory Article Retrieval Dataset (BSARD) v1.0 is a French native corpus for studying statutory article retrieval. BSARD consists of more than 22,600 statutory articles from Belgian law and about 1,100 legal questions posed by Belgian citizens and labeled by experienced jurists with relevant articles from the corpus.

Supported Tasks and Leaderboards

  • document-retrieval: The dataset can be used to train a model for Ad-Hoc Legal Information Retrieval. An IR model is presented with a short user query written in natural language and asked to retrieve relevant legal information from a knowledge source (such as statutory articles). The model performance is measured by how high its recall score to the reference is. A BERT-based model trained as a dense retriever to draw information from statutory articles achieves a recall@100 of 74.8%.

Languages

The text in the dataset is in French, as spoken in Wallonia and Brussels-Capital region. The associated BCP-47 code is fr-BE.

Dataset Structure

Data Instances

A typical data point comprises a question, with additional category, subcategory, and extra_description fields that elaborate on it, and a list of article_ids from the corpus of statutory articles that are relevant to the question.

An example from the BSARD test set looks as follows:

{
 'id': '724',
 'question': 'La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?',
 'category': 'Justice',
 'subcategory': 'Petite délinquance',
 'extra_description': 'Détenir, acheter et vendre du cannabis',
 'article_ids': '13348'
}

Data Fields

  • In "questions_fr_train.csv" and "questions_fr_test.csv":

    • id: an int32 feature corresponding to a unique ID number for the question.
    • question: a string feature corresponding to the question.
    • category: a string feature corresponding to the general topic of the question.
    • subcategory: a string feature corresponding to the sub-topic of the question.
    • extra_description: a string feature corresponding to the extra categorization tags of the question.
    • article_ids: a string feature of comma-separated article IDs relevant to the question.
  • In "articles_fr.csv":

    • id: an int32 feature corresponding to a unique ID number for the article.
    • article: a string feature corresponding to the full article.
    • code: a string feature corresponding to the law code to which the article belongs.
    • article_no: a string feature corresponding to the article number in the code.
    • description: a string feature corresponding to the concatenated headings of the article.
    • law_type: a string feature whose value is either "regional" or "national".

Data Splits

This dataset is split into train/test set. Number of questions in each set is given below:

Train Test
BSARD 886 222

Dataset Creation

Curation Rationale

The dataset is intended to be used by researchers to build and evaluate models on retrieving law articles relevant to an input legal question. It should not be regarded as a reliable source of legal information at this point in time, as both the questions and articles correspond to an outdated version of the Belgian law from May 2021 (time of dataset collection). In the latter case, the user is advised to consult daily updated official legal resources (e.g., the Belgian Official Gazette).

Source Data

Initial Data Collection and Normalization

BSARD was created in four stages: (i) compiling a large corpus of Belgian law articles, (ii) gathering legal questions with references to relevant law articles, (iii) refining these questions, and (iv) matching the references to the corresponding articles from the corpus.

Who are the source language producers?

Speakers were not directly approached for inclusion in this dataset and thus could not be asked for demographic information. Questions were collected, anonimyzed, and reformulated by Droits Quotidiens. Therefore, no direct information about the speakers’ age and gender distribution, or socioeconomic status is available. However, it is expected that most, but not all, of the speakers are adults (18+ years), speak French as a native language, and live in Wallonia or Brussels-Capital region.

Annotations

Annotation process

Each year, Droits Quotidiens, a Belgian organization whose mission is to clarify the law for laypeople, receives and collects around 4,000 emails from Belgian citizens asking for advice on a personal legal issue. In practice, their legal clarification process consists of four steps. First, they identify the most frequently asked questions on a common legal issue. Then, they define a new anonymized "model" question on that issue expressed in natural language terms, i.e., as close as possible as if a layperson had asked it. Next, they search the Belgian law for articles that help answer the model question and reference them.

Who are the annotators?

A total of six Belgian jurists from Droits Quotidiens contributed to annotating the questions. All have a law degree from a Belgian university and years of experience in providing legal advice and clarifications of the law. They range in age from 30-60 years, including one man and five women, gave their ethnicity as white European, speak French as a native language, and represent upper middle class based on income levels.

Personal and Sensitive Information

The questions represent informal, asynchronous, edited, written language that does not exceed 265 words. None of them contained hateful, aggressive, or inappropriate language as they were all reviewed and reworded by Droits Quotidiens to be neutral, anonymous, and comprehensive. The legal articles represent strong, formal, written language that can contain up to 39,570 words.

Considerations for Using the Data

Social Impact of Dataset

In addition to helping advance the state-of-the-art in retrieving statutes relevant to a legal question, BSARD-based models could improve the efficiency of the legal information retrieval process in the context of legal research, therefore enabling researchers to devote themselves to more thoughtful parts of their research. Furthermore, BSARD can become a starting point of new open-source legal information search tools so that the socially weaker parties to disputes can benefit from a free professional assisting service.

Discussion of Biases

[More Information Needed]

Other Known Limitations

First, the corpus of articles is limited to those collected from 32 Belgian codes, which obviously does not cover the entire Belgian law as thousands of articles from decrees, directives, and ordinances are missing. During the dataset construction, all references to these uncollected articles are ignored, which causes some questions to end up with only a fraction of their initial number of relevant articles. This information loss implies that the answer contained in the remaining relevant articles might be incomplete, although it is still appropriate.

Additionally, it is essential to note that not all legal questions can be answered with statutes alone. For instance, the question “Can I evict my tenants if they make too much noise?” might not have a detailed answer within the statutory law that quantifies a specific noise threshold at which eviction is allowed. Instead, the landlord should probably rely more on case law and find precedents similar to their current situation (e.g., the tenant makes two parties a week until 2 am). Hence, some questions are better suited than others to the statutory article retrieval task, and the domain of the less suitable ones remains to be determined.

Additional Information

Dataset Curators

The dataset was created by Antoine Louis during work done at the Law & Tech lab of Maastricht University, with the help of jurists from Droits Quotidiens.

Licensing Information

BSARD is licensed under the CC BY-NC-SA 4.0 license.

Citation Information

@inproceedings{louis2022statutory,
  title = {A Statutory Article Retrieval Dataset in French},
  author = {Louis, Antoine and Spanakis, Gerasimos},
  booktitle = {Proceedings of the 60th Annual Meeting of the Association for Computational Linguistics},
  month = may,
  year = {2022},
  address = {Dublin, Ireland},
  publisher = {Association for Computational Linguistics},
  url = {},
  doi = {},
  pages = {To appear},
}

Contributions

Thanks to @antoiloui for adding this dataset.

Edit dataset card
Papers with Code