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Languages: French
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"22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234"
"Travail"
"Pendant la grossesse"
1,102
"Je suis travailleur salarié(e). Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ?"
"Travail et parentalité"
"5853,5854,5855"
"Argent"
"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus"
91
"Peut-on saisir tous mes revenus ?"
"Dettes"
"1096,1097,1098,1108,1109,1110"
"Famille"
"Mariage"
474
"Je suis marié(e). Nous sommes mariés. Dois-je reconnaître mon enfant ?"
"Situation de couples"
"12012,12030,12031,12032,12033,12034,12035"
"Logement"
"Mettre un logement en location (Wallonie), Dois-je avoir un permis de location en Wallonie"
836
"Je mets un kot en location (bail de droit commun). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124"
"Travail"
"Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale"
1,079
"Suis-je payé pendant la procédure du trajet de réintégration ?"
"Maladie - incapacité de travail"
"838"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux"
850
"Quand faire l'état des lieux à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"1676,2334"
"Argent"
"Succession et situations de couples"
176
"Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?"
"Succession et donation"
"1055,1274"
"Famille"
"Les contributions alimentaires (pour les enfants)"
342
"Je suis parent. Dois-je encore payer une contribution alimentaire si je n'ai plus de contact avec mes enfants ?"
"Obligations alimentaires"
"5732"
"Protection sociale"
"Le revenu d'intégration sociale (RIS)"
1,044
"Le CPAS peut-il faire des retenues sur mon RIS ?"
"Aide du CPAS"
"856,857,611,614"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature"
946
"Quel bail est considéré comme un bail 9 ans à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"5715,5716,5717"
"Justice"
"La décision de justice"
613
"J'introduis une demande en justice. J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?"
"Au tribunal"
"18761"
"Etrangers"
224
"Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ?"
"Nationalité belge"
"13520"
"Justice"
"Procédure pénale, Mesures alternatives : transaction pénale et médiation pénale"
656
"Qu’est-ce que la transaction pénale ?"
"Infractions"
"12012"
"Logement"
"Logement social (Wallonie), L'attribution d'un logement social"
825
"Je viens d’obtenir un logement social, comment puis-je rompre mon bail en cours en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"5668,5673,14522,14523,14524"
"Argent"
"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure"
112
"Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?"
"Dettes"
"6293,7072"
"Travail"
1,075
"Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ?"
"Les risques du travail non déclaré"
"4791"
"Logement"
"Colocation (Bruxelles)"
967
"Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"2589,2590,2591,2592,2593,2594,2595,2596,2597,2598,2599,2600,2601,2602,2603,2604,2605,2606,2607,2608,2609,2610,2611,2612,2613,2614,2615,2616,2617,2618,2619,2620,2621,2622,2623,2624,2625,2626,2627,2628,2629,2630,2631,13930,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483,14484,14485,14486,14487,14488,14489,14490,14491,14492,14493,14494,14495,14496,14497,14498,14499,14500,14501,14502,14503,14504,14505,14506,14507,14508,14509,14510,14511,14512,14513,14514,14515,14516,14517,14518,14519,14520,14521"
"Argent"
"Dettes liées à un crédit hypothécaire"
53
"Qu'est-ce qu'un crédit hypothécaire ?"
"Dettes"
"2328,2329,2330"
"Famille"
"Cohabitation légale"
413
"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal ?"
"Situation de couples"
"1087"
"Famille"
"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable"
350
"J'ai divorcé pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je modifier le montant de la pension alimentaire ?"
"Obligations alimentaires"
"2506,856,857,858,859"
"Logement"
"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)"
975
"Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"4589,4706,5635,5636"
"Argent"
147
"Comment puis-je contester le montant des impôts que je dois payer ?"
"Impôts"
"1069,1070,1096,1097,1098"
"Famille"
"Mariage"
473
"Je suis marié(e). Dois-je rester fidèle à mon époux(se) ?"
"Situation de couples"
"1150,1151,1152,1153,1154,1155,1156,1157"
"Famille"
"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant"
278
"Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ?"
"Lien parents/enfants"
"5715,5716,5717"
"Justice"
"Au civil, La décision de justice"
594
"Je suis convoqué en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?"
"Au tribunal"
"4847"
"Justice"
"Au civil, Convocation à l'audience"
582
"Je suis convoqué en justice. Suis-je obligé de prendre un avocat ?"
"Au tribunal"
"1073"
"Famille"
"Mariage"
467
"Je suis marié(e). Mon conjoint peut-il m'obliger à travailler pour faire face aux dépenses du ménage ?"
"Situation de couples"
"12024"
"Logement"
765
"Je pense que mon logement est insalubre. Je m'adresse au bourgmestre. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité en Wallonie ?"
"Insalubrité en Wallonie"
"5736,5927,5853,5854,5855"
"Argent"
"Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus"
89
"Que se passe-t-il si je suis saisi sur mes revenus et que j'ai d'autres créanciers ?"
"Dettes"
"5961,5968"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion"
859
"L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"6106,6107"
"Justice"
"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique"
652
"J'ai été condamné à une peine de prison. A quelles conditions puis-je obtenir la surveillance électronique ?"
"Infractions"
"2336,4830,4831,4832,4846"
"Famille"
"Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure"
435
"Je me sépare. Comment se déroule la procédure de mesures urgentes et provisoires entre cohabitants légaux ?"
"Situation de couples"
"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289"
"Famille"
"Autorité parentale"
247
"Les père et mère de l'enfant résident ensemble. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant mineur ?"
"Lien parents/enfants"
"1355,1357"
"Famille"
"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)"
359
"A quelles conditions puis-je être mis sous administration de biens et/ou de la personne ?"
"Personnes à l'autonomie fragilisée"
"931,932,933,1093,1094,1095"
"Famille"
"Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien mère/enfant"
270
"Quelles démarches effectuer après l'accouchement pour être considérée comme la maman de l'enfant ?"
"Lien parents/enfants"
"845"
"Logement"
"Kot (Bruxelles), Bail étudiant"
1,004
"Si mon bail étudiant n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"881"
"Logement"
"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)"
974
"Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"841"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Répartition des réparations et entretiens entre locataire et propriétaire"
958
"Quelles sont les réparations à charge du propriétaire à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"1281"
"Famille"
"Droits des grands-parents"
254
"Que faire si mes enfants m'empèchent de voir mes petits-enfants ?"
"Lien parents/enfants"
"5562,5563,5564,5565,5566"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion"
791
"Comment se déroule une expulsion en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"845"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Enregistrement"
844
"Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"1424,1425"
"Famille"
"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La personne de confiance"
372
"Comment désigner une personne de confiance ?"
"Personnes à l'autonomie fragilisée"
"5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement"
799
"Mon propriétaire peut-il m'expulser si je suis en retard de paiement en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"1146,1148"
"Famille"
"Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés"
299
"Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ?"
"Lien parents/enfants"
"5961,5968"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion"
788
"L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"1079"
"Famille"
"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires"
482
"Je me sépare. Puis-je demander au tribunal de la famille la garde des enfants avant que le divorce soit prononcé ?"
"Situation de couples"
"21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124"
"Protection sociale"
"Reprise d'un travail adapté pendant l'incapacité, Trajet de réintégration"
1,069
"Qu'est-ce que le trajet de réintégration ?"
"Santé et maladie"
"5453,5454"
"Famille"
"Faire appel au juge de la famille"
397
"Dois-je être personnellement présent(e) aux audiences devant le tribunal de la famille si j’ai lancé la procédure ?"
"Régler un conflit familial"
"2836"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Indexation du loyer"
798
"Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"1055,6502,6503,6504,6559,6560,6561"
"Famille"
"Les contributions alimentaires (pour les enfants)"
328
"Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je refuser qu'il continue à voir les enfants ?"
"Obligations alimentaires"
"4697,18750"
"Etrangers"
223
"Je suis majeur. Je suis marié à un/une Belge. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?"
"Nationalité belge"
"6617"
"Travail"
1,096
"A quoi sert le secret professionnel ?"
"Secret professionnel"
"6061,4702"
"Famille"
"Trouver une solution amiable, La médiation familiale"
402
"Quelle est la valeur des accords obtenus en médiation familiale ?"
"Régler un conflit familial"
"5711"
"Famille"
"Les contributions alimentaires (pour les enfants)"
315
"Je suis parent. Qu'est-ce que le SECAL ?"
"Obligations alimentaires"
"1055,1150"
"Famille"
"Les contributions alimentaires (pour les enfants)"
337
"Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon fils de 23 ans est toujours en première ?"
"Obligations alimentaires"
"2844"
"Argent"
"Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie"
36
"Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite en Wallonie ?"
"Dettes"
"860,876"
"Logement"
"Kot (Bruxelles), Bail étudiant"
1,009
"Le propriétaire peut-il augmenter le loyer de mon bail étudiant à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"1009,16000"
"Famille"
"Mariage"
480
"Je me marie. Puis-je me marier avec une personne de même sexe ?"
"Situation de couples"
"6593,6596"
"Logement"
"Kot (Wallonie), Visite du logement"
820
"Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"842,860"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Révision du loyer"
944
"Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"5562,5563,5564,5565,5566"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion"
863
"Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"18761"
"Etrangers"
"invalide ou pensionné"
233
"Je suis majeur. Je suis handicapé . Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?"
"Nationalité belge"
"12030,12031,12032,12033,12034,12035"
"Logement"
"Kot (Wallonie), Sécurité et salubrité"
818
"Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location (Région wallonne). Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"5953"
"Argent"
"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande"
138
"Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?"
"Dettes"
"5152,5153,5154,5961"
"Argent"
"Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure"
121
"Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge ?"
"Dettes"
"1146,1148"
"Famille"
"Nom de l'enfant"
572
"Nous sommes mariés, quel nom portera notre enfant ?"
"Être parents"
"2222"
"Argent"
"Assurance "(RC) familiale", Dégâts couverts"
6
"Suis-je couvert si mon enfant mineur commet un acte intentionnel ?"
"Assurances"
"5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion"
862
"Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"844"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges"
929
"Précompte immobilier : dois-je le payer à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"1863,1864,1865"
"Argent"
"Démarches avant décès, Donation et testament, Testament"
170
"Comment puis-je être certain que mes proches trouveront mon testament après mon décès ?"
"Succession et donation"
"13520"
"Argent"
"Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement"
33
"Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ?"
"Dettes"
"1355,1363"
"Famille"
"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire)"
361
"Peut-on m'imposer une mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?"
"Personnes à l'autonomie fragilisée"
"1087"
"Famille"
"Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable"
353
"Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je fixer une limite dans le temps pour la pension alimentaire ?"
"Obligations alimentaires"
"1367,5423"
"Famille"
"Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne"
389
"Comment modifier la mesure d'administration de biens et/ou de la personne ?"
"Personnes à l'autonomie fragilisée"
"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771"
"Justice"
"Aide juridique (ex pro deo), Conditions de l'aide juridique (ex pro deo), Situations liées aux revenus"
689
"Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridique si je vis seul ?"
"L'avocat"
"2469,2470,2471,833,834,835,611"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Champ d'application"
840
"Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289"
"Famille"
"Autorité parentale"
243
"Les père et mère de l'enfant résident séparément. Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant ?"
"Lien parents/enfants"
"12031,12032"
"Logement"
779
"Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire en Wallonie ?"
"Insalubrité en Wallonie"
"1071,2334"
"Famille"
"Cohabitation légale"
423
"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Puis-je louer ou vendre notre maison sans l’accord de mon cohabitant légal ?"
"Situation de couples"
"1056,5516"
"Famille"
"Les contributions alimentaires (pour les enfants)"
324
"Je suis parent. Comment réclamer les frais extraordinaires à mon ex ?"
"Obligations alimentaires"
"5562,5563,5564,5565,5566"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Wallonie), Fin et rupture, Expulsion"
789
"Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"5635,5636,4589,4706"
"Argent"
143
"Je me lance dans la vie. Je vis en colocation. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ?"
"Impôts"
"873,874,875,876"
"Logement"
"Kot (Bruxelles), Bail étudiant"
1,013
"Mon bail est un bail étudiant et de résidence principale, puis-je choisir quelles règles appliquer à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"2328,2329,2330"
"Etrangers"
189
"Je vis avec ma famille en Belgique. Je deviens cohabitant légal. Peut-on m'expulser si je vais à la commune pour faire une déclaration de cohabitation légale ?"
"Etrangers et famille"
"13489"
"Justice"
"Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir une libération conditionnelle"
653
"J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je obtenir une libération conditionnelle ?"
"Infractions"
"1355,1356,1357"
"Famille"
"Protection des malades mentaux"
393
"Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation ?"
"Personnes à l'autonomie fragilisée"
"1079"
"Famille"
"Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires"
485
"Je me sépare. Puis-je réclamer une pension alimentaire avant divorce ?"
"Situation de couples"
"13495"
"Justice"
"Amendes pénales, Condamnation par un juge à payer une amende pénale"
631
"J’ai été condamné à payer une amende pénale, quand dois-je la payer ?"
"Infractions"
"2335,1071,2334"
"Famille"
"Cohabitation légale"
416
"J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Les biens que je possédais avant notre cohabitation légale sont-ils communs ?"
"Situation de couples"
"3949,4816,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4511"
"Logement"
"Colocation (Wallonie)"
809
"Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"5114,5119"
"Logement"
"Colocation (Wallonie)"
808
"Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?"
"Location en Wallonie"
"838"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux"
852
"A quoi sert l’état des lieux à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456"
"Justice"
"Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police"
680
"Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer ?"
"Infractions"
"868"
"Logement"
"Colocation (Bruxelles), Garantie locative"
993
"Comment récupérer la garantie locative à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771"
"Justice"
"Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)"
700
"J'ai une procédure à l'étranger, que faire ?"
"L'avocat"
"1118,1120"
"Etrangers"
184
"Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. Comment reconnaitre mon enfant né en Belgique ?"
"Etrangers et famille"
"22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234"
"Famille"
"Naissance, Après la naissance, Reprise du travail"
566
"Quand dois-je reprendre le travail après le congé de maternité, et quelles démarches dois-je faire ?"
"Être parents"
"5455,5456,5457,6531,6598"
"Famille"
"Mariage, Séparation devant le juge"
546
"Je me sépare. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ?"
"Vivre en couple"
"2506,2507,856,857,858,859"
"Logement"
"Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail non officiel de colocation (colocation Bruxelles)"
978
"Le bail non officiel de colocation prend-il automatiquement fin à l'échéance à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
"846"
"Logement"
"Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges"
932
"Frais de gestion de l'agence immobilière : dois-je les payer à Bruxelles ?"
"Location à Bruxelles"
End of preview (truncated to 100 rows)

Dataset Card for BSARD

Dataset Summary

The Belgian Statutory Article Retrieval Dataset (BSARD) v1.0 is a French native corpus for studying statutory article retrieval. BSARD consists of more than 22,600 statutory articles from Belgian law and about 1,100 legal questions posed by Belgian citizens and labeled by experienced jurists with relevant articles from the corpus.

Supported Tasks and Leaderboards

  • document-retrieval: The dataset can be used to train a model for Ad-Hoc Legal Information Retrieval. An IR model is presented with a short user query written in natural language and asked to retrieve relevant legal information from a knowledge source (such as statutory articles). The model performance is measured by how high its recall score to the reference is. A BERT-based model trained as a dense retriever to draw information from statutory articles achieves a recall@100 of 74.8%.

Languages

The text in the dataset is in French, as spoken in Wallonia and Brussels-Capital region. The associated BCP-47 code is fr-BE.

Dataset Structure

Data Instances

A typical data point comprises a question, with additional category, subcategory, and extra_description fields that elaborate on it, and a list of article_ids from the corpus of statutory articles that are relevant to the question.

An example from the BSARD test set looks as follows:

{
 'id': '724',
 'question': 'La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ?',
 'category': 'Justice',
 'subcategory': 'Petite délinquance',
 'extra_description': 'Détenir, acheter et vendre du cannabis',
 'article_ids': '13348'
}

Data Fields

  • In "questions_fr_train.csv" and "questions_fr_test.csv":

    • id: an int32 feature corresponding to a unique ID number for the question.
    • question: a string feature corresponding to the question.
    • category: a string feature corresponding to the general topic of the question.
    • subcategory: a string feature corresponding to the sub-topic of the question.
    • extra_description: a string feature corresponding to the extra categorization tags of the question.
    • article_ids: a string feature of comma-separated article IDs relevant to the question.
  • In "articles_fr.csv":

    • id: an int32 feature corresponding to a unique ID number for the article.
    • article: a string feature corresponding to the full article.
    • code: a string feature corresponding to the law code to which the article belongs.
    • article_no: a string feature corresponding to the article number in the code.
    • description: a string feature corresponding to the concatenated headings of the article.
    • law_type: a string feature whose value is either "regional" or "national".

Data Splits

This dataset is split into train/test set. Number of questions in each set is given below:

Train Test
BSARD 886 222

Dataset Creation

Curation Rationale

The dataset is intended to be used by researchers to build and evaluate models on retrieving law articles relevant to an input legal question. It should not be regarded as a reliable source of legal information at this point in time, as both the questions and articles correspond to an outdated version of the Belgian law from May 2021 (time of dataset collection). In the latter case, the user is advised to consult daily updated official legal resources (e.g., the Belgian Official Gazette).

Source Data

Initial Data Collection and Normalization

BSARD was created in four stages: (i) compiling a large corpus of Belgian law articles, (ii) gathering legal questions with references to relevant law articles, (iii) refining these questions, and (iv) matching the references to the corresponding articles from the corpus.

Who are the source language producers?

Speakers were not directly approached for inclusion in this dataset and thus could not be asked for demographic information. Questions were collected, anonimyzed, and reformulated by Droits Quotidiens. Therefore, no direct information about the speakers’ age and gender distribution, or socioeconomic status is available. However, it is expected that most, but not all, of the speakers are adults (18+ years), speak French as a native language, and live in Wallonia or Brussels-Capital region.

Annotations

Annotation process

Each year, Droits Quotidiens, a Belgian organization whose mission is to clarify the law for laypeople, receives and collects around 4,000 emails from Belgian citizens asking for advice on a personal legal issue. In practice, their legal clarification process consists of four steps. First, they identify the most frequently asked questions on a common legal issue. Then, they define a new anonymized "model" question on that issue expressed in natural language terms, i.e., as close as possible as if a layperson had asked it. Next, they search the Belgian law for articles that help answer the model question and reference them.

Who are the annotators?

A total of six Belgian jurists from Droits Quotidiens contributed to annotating the questions. All have a law degree from a Belgian university and years of experience in providing legal advice and clarifications of the law. They range in age from 30-60 years, including one man and five women, gave their ethnicity as white European, speak French as a native language, and represent upper middle class based on income levels.

Personal and Sensitive Information

The questions represent informal, asynchronous, edited, written language that does not exceed 265 words. None of them contained hateful, aggressive, or inappropriate language as they were all reviewed and reworded by Droits Quotidiens to be neutral, anonymous, and comprehensive. The legal articles represent strong, formal, written language that can contain up to 39,570 words.

Considerations for Using the Data

Social Impact of Dataset

In addition to helping advance the state-of-the-art in retrieving statutes relevant to a legal question, BSARD-based models could improve the efficiency of the legal information retrieval process in the context of legal research, therefore enabling researchers to devote themselves to more thoughtful parts of their research. Furthermore, BSARD can become a starting point of new open-source legal information search tools so that the socially weaker parties to disputes can benefit from a free professional assisting service.

Discussion of Biases

[More Information Needed]

Other Known Limitations

First, the corpus of articles is limited to those collected from 32 Belgian codes, which obviously does not cover the entire Belgian law as thousands of articles from decrees, directives, and ordinances are missing. During the dataset construction, all references to these uncollected articles are ignored, which causes some questions to end up with only a fraction of their initial number of relevant articles. This information loss implies that the answer contained in the remaining relevant articles might be incomplete, although it is still appropriate.

Additionally, it is essential to note that not all legal questions can be answered with statutes alone. For instance, the question “Can I evict my tenants if they make too much noise?” might not have a detailed answer within the statutory law that quantifies a specific noise threshold at which eviction is allowed. Instead, the landlord should probably rely more on case law and find precedents similar to their current situation (e.g., the tenant makes two parties a week until 2 am). Hence, some questions are better suited than others to the statutory article retrieval task, and the domain of the less suitable ones remains to be determined.

Additional Information

Dataset Curators

The dataset was created by Antoine Louis during work done at the Law & Tech lab of Maastricht University, with the help of jurists from Droits Quotidiens.

Licensing Information

BSARD is licensed under the CC BY-NC-SA 4.0 license.

Citation Information

@inproceedings{louis2022statutory,
  title = {A Statutory Article Retrieval Dataset in French},
  author = {Louis, Antoine and Spanakis, Gerasimos},
  booktitle = {Proceedings of the 60th Annual Meeting of the Association for Computational Linguistics},
  month = may,
  year = {2022},
  address = {Dublin, Ireland},
  publisher = {Association for Computational Linguistics},
  url = {},
  doi = {},
  pages = {To appear},
}

Contributions

Thanks to @antoiloui for adding this dataset.