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DOLE/JORFDOLE000032233178.xml | Projet de loi
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués de la Commission européenne et des normes techniques de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) prévus par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II » ;
nécessaires au maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans les îles Wallis et Futuna.
C'est l'objet premier des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint Barthélemy, Saint Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 susmentionnée ont également habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). C'était l'objet de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015. Sur le fondement des mêmes articles, l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 a ainsi également permis de modifier et compléter des dispositions issues de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril, notamment pour la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de supervision de pays tiers dont le régime prudentiel a été jugé équivalent ainsi que pour la constitution de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : FCPT1601188L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte aux territoires d’outre-mer concernés l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. |
DOLE/JORFDOLE000029589478.xml | Projet de loi
Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en développant la facturation électronique.
Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l’ordonnance prévoit la généralisation de l’usage des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs (titulaires de contrats de la commande publique et sous-traitants de premier rang).
Cette mesure, qui s’inscrit dans une démarche collaborative entre l’Etat et ses partenaires, a fait l’objet d’une large concertation préalable notamment avec les organismes représentatifs des entreprises et des collectivités territoriales.
La dématérialisation de ces échanges se fera via une solution technique mutualisée qui sera, gratuitement, mise à la disposition de tous les acteurs par l’Etat. Seuls des coûts de raccordement ainsi que des frais de formation ou d’accompagnement sont à prévoir.
L’obligation de dématérialiser leurs factures est imposée aux fournisseurs de manière différée, à compter du 1er janvier 2017, et progressive, d’ici au 1er janvier 2020, en tenant compte de la taille des entreprises concernées. A compter du 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures transmises par leurs fournisseurs sous forme électronique.
La dématérialisation des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs vise à alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, tout en facilitant les travaux des administrations. Elle permet d’éviter des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif et offre des gains de temps dans l’envoi et le traitement de la facture.
En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement.
L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, publiée au
Journal officiel
NOR : FCPZ1417110L
Article unique
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Cette ordonnance, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.
Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d’euros d’économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs.
L’État mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Le traitement des factures sera facilité, favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’administration. |
DOLE/JORFDOLE000029499380.xml | Projet de loi
NOR : MENJ1418702L
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L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent ;
2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d'ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent.
L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014.
Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 82 de la loi du 8 juillet 2013 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article 1er de ce projet.
L'article 2 apporte des modifications à l'article 23 de l'ordonnance (article de coordination portant sur l'applicabilité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) pour remédier à des incohérences liées aux modifications opérées par ailleurs par l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
NOR : MENJ1418702L
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Article 1er
L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée.
Article 2
L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - A l'article L. 261-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-17" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17".
« I bis. - Aux articles L. 263-1 et L. 264-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-13" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5". » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 973-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ;
3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 974-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a prévu de substituer aux procédures juridictionnelles devant les CAEN et le CSE des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés ou statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont désormais confiées au recteur d’académie, dont les décisions pourront être contestées devant la juridiction administrative de droit commun. Les compétences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN sont par voie de conséquence supprimées.
: déposé le 25 septembre 2014, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000029143854.xml | Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Ordonnance ratifiée par l'article 62-II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie.
Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité. |
DOLE/JORFDOLE000029143862.xml | Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Ordonnance ratifiée par l'article 62-III de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie.
Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité. |
DOLE/JORFDOLE000029143839.xml | Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Ordonnance ratifiée par l'article 62-I-A de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).
Dans le nouveau dispositif, qui s’inscrit dans un mouvement de suppression des juridictions administratives spécialisées, les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative.
Ainsi, les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés seront désormais confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun.
De même, les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif.
Par voie de conséquence, les compétences contentieuses du CSE, qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN, sont également supprimées. Il ne statuera plus non plus sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d’ingénieur. Les décisions de cette commission conserveront toutefois leur caractère juridictionnel et pourront faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Enfin, les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l’éducation nationale.
Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables. |
DOLE/JORFDOLE000042956321.xml | LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
1
Article 16
Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Décret n° 2023-266 du 12/04/2023
JORFTEXT000047439314
2
Article 28, 2°
Article 167, I, 3°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes
L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
3
Article 28, 2°
Article 167, I, 4°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes
L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
4
Article 29
Article L. 33-16, code des postes et des communications électroniques
Contenu et modalités d’application de l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques. Seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis
Publication envisagée mi-mai 2022
5
Article 30
Article L. 34-9-1, II, D, code des postes et des communications électroniques
Zones rurales et à faible densité d’habitation et de population pour lesquelles le dossier d'information mentionné au B et au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône
Décret n° 2023-4 du 04/01/2023
JORFTEXT000046912822
6
Article 35, I
Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable définie par les communes de plus de 50 000 habitants
Décret n° 2022-1084 du 29/07/2022
JORFTEXT000046113741
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 5, art 6, art 8, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 13 A, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art additionnels après l'art 14 bis, art 15, art 16, art additionnels après l'art 16, art 17 (supprimé), art additionnel après l'art 17 (supprimé), art 18 (supprimé), art 19 (supprimé), art 20 (supprimé), art additionnel avant l'art 21, art 21, art 23 bis, art 24, art additionnel après l'art 24, art additionnels après l'art 26, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 12 bis A, après l'art 12 bis A, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13 A, après l'art 13 A, art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, art 14, art 14 bis AA, après l'art 14 bis AA, après l'art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis C, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, après l'art 14 bis quater.
: discussion des articles (suite) : art 15, art 15 bis, art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 21 bis, art 23, après l'art 23, art 23 bis A, après l'art 23 bis A, art 24, après l'art 24, art 24 bis, après l'art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, discussion des articles : art 1er, art 7 ter, art 14 bis B, art 16, art 23, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000028697063.xml | Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce |
DOLE/JORFDOLE000028912525.xml | Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
Ordonnance ratifiée par l'article 100 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement |
DOLE/JORFDOLE000028912564.xml | Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative).
Cette ordonnance marque une évolution importante : à compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte. Cette évolution était préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012. Elle permet à la fois de transposer l’ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l’accès de Mayotte au statut de département français.
Toutefois, afin de tenir compte de la pression migratoire pesant sur l’île, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte.
Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes :
les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ;
le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l’immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d’autres départements ultra marins ;
la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre.
Le texte présenté permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l’indispensable poursuite d’une lutte active et résolue contre l’immigration irrégulière sur l’île. |
DOLE/JORFDOLE000043806985.xml | LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme)
1
Article 12, I, 1°, d)
Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure
Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique
Décret n° 2022-1112 du 03/08/2022
JORFTEXT000046138438
1
Article 12, I, 1°, d)
Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure
Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique
Décret n° 2022-1202 du 31/08/2022
JORFTEXT000046242335
2
Article 12, I, 2°, c)
Article L. 411-22, code de la sécurité intérieure
Conditions d'application de la section 5 "Réserve citoyenne de la police nationale" du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017
3
Article 12, IV, 1°
Article 16-1 A, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale, relatif à la conservation de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite, lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Décret n° 2022-1113 du 03/08/2022
JORFTEXT000046138486
4
Article 13
Article L. 256-5, code de la sécurité intérieure
Modalités d’application du titre V bis "Vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté" du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images
Publication envisagée en novembre 2022
5
Article 15, 9°
Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure
Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure (drones à des fins d'ordre public)
Décret n° 2023-283 du 19/04/2023
JORFTEXT000047464659
6
Article 16
Article 230-49, code de procédure pénale
Les modalités d'application du recours aux drones judiciaires
Publication envisagée en novembre 2022
7
Article 17
Article L. 243-5, code de la sécurité intérieure
Modalités d’application du chapitre III "Caméras embarquées" du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées
Publication envisagée en décembre 2022
8
Article 18, I, 1°
Article L. 6224-1, code des transports
Liste des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans lesquelles sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection
Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires : Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection
9
Article 18, I, 1°
Article L. 6224-1, code des transports
Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6224-1 du code des transports, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire
Décret n° 2022-1397 du 02/11/2022
JORFTEXT000046519903
10
Article 21
Article L. 313-1, code de la sécurité intérieure
Liste des formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement et définition des modalités d’application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure
Publication envisagée en août 2022
11
Article 22
Article L. 313-2, code de la sécurité intérieure
Détermination des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Enumération des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa de ce même article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics
Publication envisagée en août 2022
12
Article 31
Article L. 130-4 , code de la route
Prévoir la liste des infractions du code de la route que les gardes particuliers assermentés seront amenés à constater
Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022
JORFTEXT000046082599
13
Article 32
Articles L. 236-3, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 325-7, code de la route
Prévoir les dispositions d'application de la loi visant à prévoir la mise en oeuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule (7 jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés) et prévoir les modalités de déclaration d’un véhicule non homologué par le vendeur d’un véhicule neuf ou par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion
Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022
JORFTEXT000046082599
14
Article 33, 5°
Article 22-1, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Modalités de mise en oeuvre de la procédure simplifiée dans le cadre de poursuites engagées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les agents désignés rapporteurs
Décret n° 2022-517 du 8/04/2022
JORFTEXT000045538006
Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer.
Tel est l’objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi.
Le titre Ier comprend les dispositions limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire.
Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal dispose : «
N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
Dans son principe, cette cause traditionnelle d’irresponsabilité pénale répond à une exigence juridique, constitutionnelle et conventionnelle, qui est essentielle dans tout Etat de droit respectueux des libertés individuelles et de la personne humaine, et qu’il n’est nullement question de remettre en cause, car il n’est pas envisageable de condamner une personne pour un acte commis alors qu’elle ne disposait pas de son libre arbitre.
Ces dispositions soulèvent cependant d’importantes difficultés lorsque l’abolition du discernement résulte d’une intoxication volontaire de la personne, notamment lorsque celle-ci se trouvait sous l’emprise de substances stupéfiantes.
En effet, si l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment des faits résulte de ce qu’elle s’est volontairement intoxiquée, il apparaît injustifié qu’elle puisse systématiquement échapper à toute sanction pénale, spécialement lorsqu’elle a commis des faits d’une particulière gravité.
Or, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que «
les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement
Compte tenu de l’incompréhension que cette décision a provoquée dans une partie de l’opinion publique, une clarification de la loi apparaît nécessaire.
Tel est l’objet des dispositions du titre Ier du présent projet de loi, qui ont été élaborées à l’issue d’une vaste concertation menée auprès de praticiens issus du monde judiciaire et du monde médical, et qui retiennent des solutions dont les lignes directrices, pour partie inspirées des pistes proposées dans les conclusions de l’avocate générale dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, se sont dégagées de ces concertations.
L’
article 1er
Hors cette hypothèse, dans laquelle l’auteur des faits a en réalité bien agi de façon intentionnelle et en étant doué de son libre arbitre, même si cette intention et ce libre arbitre se sont exprimés avant la commission matérielle des faits, il ne paraît pas possible de déroger aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal.
Pour autant, il n’est pas envisageable qu’une intoxication volontaire permette d’échapper à toute responsabilité pénale.
C’est pourquoi l’
article 2
Il s’agit d’infractions intentionnelles (et non d’infractions d’imprudence), même si le dommage final en résultant n'était pas voulu par leur auteur, réprimant le fait d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
Si au cours de cette abolition temporaire de son libre arbitre la personne a causé la mort d’autrui, ces faits seront punis par le nouvel article 221-5-61 de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, soit la plus forte des peines correctionnelles.
Toutefois, si ce fait a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle.
L’article 222-18-1 du code pénal réprimera une telle consommation de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne aura commis sur autrui des violences ayant entrainé la mort, de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Si ce fait a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° de l’article 222-18-1, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° du même article et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° du même article.
Ces infractions n’ont ni pour objet ni pour effet de pénaliser davantage les personnes atteintes de pathologies mentales et il appartiendra aux juridictions, en fonction des éléments de chaque espèce, d’apprécier si au moment de la consommation des produits psychoactifs, cette consommation doit s’apprécier comme un éventuel symptôme d’un trouble psychique ou neuropsychique justifiant le cas échéant l’application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal.
Aussi marginales que ces hypothèses puissent paraître, il appartient au législateur de s’en saisir en y apportant une réponse aussi nécessaire qu’équilibrée et conforme aux principes fondamentaux.
L’
article 3
Dès lors, si la cour d’assises déclare l’accusé irresponsable pénalement pour les infractions d’assassinat, de meurtre, d’actes de torture ou de barbarie ou de violences, elle devra donc se prononcer sur la commission de ces nouvelles infractions.
Les dispositions du titre premier permettent ainsi d’apporter, dans le respect de principes constitutionnels et conventionnels, une réponse équilibrée aux situations dans lesquelles des personnes commettent des infractions pouvant présenter une particulière gravité après s’être volontairement intoxiquées.
Le titre II comprend les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale.
L’
article 4
Il est ainsi institué dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant, pour ces violences, des sanctions élevées d’un degré dans l’échelle des peines par rapport à ce qui est actuellement prévu pour les violences aggravées. Ainsi, dans les cas les plus graves, les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de ces personnes, ou commises contre toute personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du nouvel article 222-14-5 du code pénal, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l'auteur.
Les dispositions de l’
article 5
L’article modifie en ce sens le code pénal et le code de la route.
Les dispositions du I complètent la liste de l’article L. 132-16-2 du code pénal, qui prévoit que certains délits du code de la route sont considérés, au titre de la récidive, comme une même infraction, par les délits de refus d’obtempérer, prévu à l’article L. 233-1 du code de la route et de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, prévu à l’article L. 233-1-1 du même code.
Le refus d’obtempérer est par conséquent assimilé aux principaux délits qu’il a généralement pour objectif de dissimuler, notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou la conduite après usage de stupéfiants.
Les dispositions du II insèrent un nouvel alinéa aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, afin de prévoir la rétention immédiate du permis de conduire pendant un délai de soixante-douze heures en cas de refus d’obtempérer et la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prendre dans ce délai un arrêté de suspension provisoire pour une durée ne pouvant excéder six mois.
Les articles L. 224-2 et L. 224-8 du code de la route sont également modifiés afin de prévoir la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de suspendre le permis de conduire pour une durée n’excédant pas un an en cas de refus d’obtempérer aggravé.
Les dispositions du III modifient l’article L. 233-1 du code de la route qui prévoit et réprime le délit de refus d’obtempérer.
Au I de cet article, les peines principales encourues pour cette infraction sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le II est réécrit afin de prévoir que la peine prononcée en répression de cette infraction se cumule sans possibilité de confusion, avec les peines prononcées pour les délits commis à l’occasion de la conduite du véhicule. Au III, la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire avec sursis ou d’en limiter les effets aux périodes en dehors de l’activité professionnelle est supprimée et une peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, est ajoutée.
En outre, la protection des agents en bord de route est améliorée par l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 233-1-1 du code de la route, qui prévoit une nouvelle cause d’aggravation des peines principales encourues pour le délit de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, portant ces peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque le risque est causé aux agents qui procèdent au contrôle routier. Le 2° du II est modifié, rendant obligatoire la peine de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée. Au III, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire s’applique désormais de plein droit.
L’article L. 233-1-2 est modifié afin d’aligner le régime applicable en cas de récidive légale sur celui prévu pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de conduite après usage de stupéfiants aux articles L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-4 du code de la route. La peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition est ainsi obligatoire, sauf décision spécialement motivée et l’annulation du permis de conduire s’applique de plein droit.
Les dispositions du IV insèrent un nouvel alinéa à l’article L. 325-1-2 du code de la route, qui ajoute le refus d’obtempérer prévu à l’article L. 233-1 du même code, au rang des infractions pour lesquelles les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire pour une durée de sept jours, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.
L’
article 6
Depuis sa création en 2003, la réserve civile de la police nationale a vu, par une volonté politique accrue au fil des années, le nombre de ses réservistes considérablement augmenter et notamment de manière significative à la suite des événements dramatiques de 2015 et 2016.
La réserve civile jusqu’en 2011 était constituée uniquement de retraités issus des corps actifs de la police nationale. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 a permis aux citoyens âgés de 18 à 65 ans de s’engager dans la réserve civile. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2016 permet aux anciens adjoints de sécurité qui ont accompli 3 ans de services effectifs d’intégrer la réserve civile.
La réserve civile de la police nationale doit, comme celle de la gendarmerie nationale avant elle, monter en puissance. Son évolution doit permettre d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et de renforcer le lien entre la population et sa police.
Cette évolution se traduit d’abord par une nouvelle dénomination « réserve opérationnelle » qui marque l’évolution des missions qui pourront être confiées aux réservistes. L’objectif est de renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes, spécialement formés, des prérogatives étendues, sous la responsabilité de fonctionnaires de la police nationale.
Les réservistes bénéficieront d’une formation initiale et une formation continue adaptées. Au cours de ces périodes, l’aptitude du futur réserviste, notamment au port de l’arme, sera évaluée.
Pour favoriser le sentiment d’appartenance et l’engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le projet propose d’intégrer, à l’instar de ce qui existe dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, un parcours de carrière du réserviste.
L’article propose également d’apporter des évolutions au cadre juridique actuel de la réserve pour reculer la limite d’âge de 65 à 67 ans (notamment pour permettre le maintien en exercice d’experts) et porter la durée d’engagement d’un à cinq ans.
Enfin, afin d’accroitre la capacité opérationnelle de la police nationale et de répondre aux besoins de certaines grandes zones urbaines, il est proposé de permettre aux réservistes policiers retraités de conserver dans la réserve la qualification d’officier de police judiciaire qu’ils détenaient en activité.
Le titre III comprend les dispositions relatives à la captation d’images.
Les articles 7 à 9 concernent la captation d’images par les forces de sécurité intérieure et visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). Dans cette décision, plusieurs dispositions portant sur la captation d’images ont été déclarées non conformes à la Constitution, dans la mesure où le législateur n’avait pas apporté de garanties suffisantes pour opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, et d’autre part, le droit au respect de la vie privée. Compte tenu des motifs de cette censure, plusieurs garanties nouvelles ont été introduites s’agissant de chacune des dispositions concernées.
L’
article 7
Or, la captation d’images dans ces locaux entraîne la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées. Un tel dispositif nécessite par conséquent un encadrement législatif adapté, précisant les finalités poursuivies ainsi que les modalités de mise en œuvre des traitements concernés. Par ailleurs, une cellule de garde à vue constitue un lieu dans lequel une personne est contrainte à résider provisoirement, l’apparentant à un domicile et bénéficiant donc d’une protection particulière. Seul le législateur peut ainsi autoriser de tels dispositifs de vidéosurveillance en fixant des garanties permettant d’assurer le caractère nécessaire et proportionné des traitements ainsi mis en œuvre.
Dans ce cadre, la disposition proposée permet d’apporter les garanties nécessaires et tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, s’agissant à la fois :
- des motifs justifiant la mesure de placement sous vidéosurveillance, tenant aux raisons sérieuses de penser qu’une personne placée en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ;
- de la durée initiale de cette mesure, qui ne peut excéder vingt-quatre heures sans être soumise à l’autorité judiciaire compétente ;
- du contrôle opéré par l’autorité judiciaire, qui est informée sans délai de la mesure, peut y mettre fin à tout moment et doit donner son accord pour tout renouvellement au-delà de la durée initiale de vingt-quatre heures ;
- des droits dont bénéficient les personnes concernées, notamment au titre de la protection de leurs données à caractère personnel ;
- de la traçabilité du visionnage des images par les agents individuellement et spécialement habilités ;
- de la durée de conservation réduite des images captées, résultant d’un effacement à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures suivant la levée de la garde à vue. Les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service et nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans le délai de vingt-quatre heures à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ;
- de la possibilité pour la personne concernée de demander la conservation prolongée des enregistrements, pour une durée de sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue.
L’
article 8
Les dispositions proposées conduisent ainsi à renforcer fortement le cadre d’usage des caméras aéroportées tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre par le biais d’une autorisation préfectorale. Surtout, l’usage de ces caméras ne pourra présenter qu’un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens à la disposition des services concernés, qui devront démontrer en quoi cet usage leur est absolument nécessaire.
L’autorisation préfectorale, qui comprend désormais une durée maximale de trois mois et porte sur un périmètre géographique réduit au strict nécessaire, ne pourra être obtenue qu’après présentation d’une demande motivée justifiant notamment la nécessité de recourir au dispositif ainsi que la finalité poursuivie. Par ailleurs, l’article introduit un mécanisme de contingentement des caméras utilisées simultanément par les services concernés.
Le dispositif proposé aménage un mécanisme d’urgence, permettant dans des conditions strictes (exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens) la mise en œuvre des traitements après information du préfet, qui peut y mettre fin à tout moment. Toutefois, ce dispositif d’urgence n’est valable que pour une durée de quatre heures, toute poursuite des traitements au-delà de ce délai nécessitant une autorisation expresse, laquelle ne peut excéder vingt-quatre heures.
Les évolutions proposées conduisent à réduire sensiblement la durée maximale de conservation des images (passée de trente à sept jours). Les enregistrements seront conservés sous la responsabilité du chef de service, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. Les garanties tenant à la protection des domiciles ont été renforcées, en prévoyant que les dispositifs aéroportés devront être employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur de ces domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement doit être immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées devront être supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire.
L’article rétablit enfin la possibilité d’un déport en temps réel des images au poste de commandement du service utilisateur.
L’
article 9
Afin de tenir compte des besoins opérationnels, les services concernés (police et gendarmerie nationales, services de sécurité civile) pourront enregistrer leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées
Les dispositions proposées prennent en compte les critiques formulées par le Conseil constitutionnel et intègrent de nombreuses garanties supplémentaires, qu’il s’agisse de la restriction des finalités ou de l’information des personnes concernées, qui est ainsi assurée de manière adéquate, tandis que la conservation des images est strictement délimitée et réduite à une durée maximale de sept jours après le déploiement du dispositif.
Le titre IV comprend les dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et des explosifs
Le I de l’
article 10
Le 1° actualise la liste des infractions mentionnées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure afin de s’assurer que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Sont notamment ajoutées les infractions relatives aux atteintes aux mineurs et à la famille.
Il modifie également le 2° de l’article L. 312-3 de ce code afin de compléter la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détention d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire.
Le 2° supprime la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de limiter l’interdiction d’acquisition et de détention des armes des munitions et de leurs éléments à certaines catégories ou à certains types d’armes.
Le 3° supprime l’exigence d’une procédure contradictoire en matière de dessaisissement d’armes de munitions et de leurs éléments, lorsque le représentant de l’État dans le département se trouve en situation de compétence liée.
Le 4° prévoit de déroger à l’article 777-3 du code de procédure pénale afin de permettre l’interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Le 5° limite la durée d’inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsque celle-ci résulte d’une condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments.
Le II de l’article modifie l’article 515-11 du code civil afin de mieux distinguer l’interdiction de détenir ou porter une arme, d’une part, et l’obligation de remise des armes d’autre part.
L’
article 11
Le titre V comprend les dispositions visant à améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales
L’
article 12
L’
article 13
L’
article 14
Le titre VI comprend des dispositions diverses.
L’
article 15
L’
article 16
L’
article 17
Les gardes particuliers sont des agents soumis au droit privé et chargés d’une mission de police judiciaire qui peuvent participer utilement au continuum de sécurité. L’article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Ils doivent pour ce faire être agréés par l’autorité préfectorale, après qu’ait été vérifiée leur aptitude technique à exercer les missions qui leur sont confiées. Ils prêtent serment devant l’autorité judiciaire. Le pouvoir règlementaire fixe les contours de leur formation mais également des contraventions qu’ils peuvent dresser.
Le présent article vise à étendre la liste des infractions au code de la route qu’ils peuvent constater. En effet, s’ils sont cités à ce titre par le code de la route, ils ne peuvent en principe constater des infractions à ce code que lorsqu’elles sont connexes à celles de la police de la conservation du domaine public routier (qui vise à sanctionner les atteintes à l’intégrité ou à l’usage de ce domaine).
Le présent article permet donc de confier aux gardes particuliers le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules, afin de compléter utilement l’action des forces de sécurité et de la police municipale, cette nouvelle compétence étant précisée par décret.
Afin de renforcer la lutter contre la pratique des rodéos motorisés, les dispositions de l’
article 18
Ainsi, l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété pour prévoir qu’en cas de location d’un engin motorisé non homologué, le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter.
Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est par ailleurs modifié afin de renforcer les obligations de déclaration auprès des autorités administratives des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut, par construction, dépasser 25 km/h. En ce qui concerne les véhicules neufs, cette obligation pèse sur les vendeurs pour le compte de leurs acquéreurs. Pour les autres véhicules, autrement dit les véhicules d'occasion, il appartient à l'acquéreur, directement, de procéder à cette déclaration.
Enfin, l’article L. 325-7 du code de la route est modifié pour réduire le délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon.
Est par ailleurs interdite la récupération en fourrière d’un véhicule ayant servi à la réalisation de rodéos par un propriétaire n’ayant pas accompli les démarches administratives relatives à l’immatriculation ou à l’identification de ce véhicule au moment de la prescription de sa mise en fourrière. En effet, l’absence de telles démarches ne permet pas, d’une part, de s’assurer le cas échéant que le véhicule est conforme à sa réception, ce qui conduit à le considérer comme dangereux par défaut et conduit, d’autre part, à considérer que le propriétaire du véhicule est inconnu. Ce véhicule est dans ces conditions réputé abandonné dès sa mise en fourrière et peut être dès lors livré sans délai à la destruction.
Afin de simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l’
article 19
L’entrée en vigueur du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) a opéré un changement de paradigme dans le droit de la protection des données personnelles en passant d’un système de formalités préalables à une logique de conformité, dans laquelle les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur, la CNIL. L’instruction de plaintes est désormais au cœur du système issu de cette nouvelle réglementation. En ne permettant que d’adopter environ cinquante mises en demeure et une dizaine de sanctions par an, les procédures actuelles de traitement des plaintes apparaissent désormais inadaptées.
D’une part, il est ainsi prévu d’aménager le pouvoir de police du président de la CNIL, en permettant le prononcé de « rappels aux obligations » aux fins de rappeler les organismes ne respectant par le cadre juridique à leurs obligations légales. De même, il est proposé de simplifier la procédure de mise en demeure, autre outil à disposition du président de la CNIL et alternatif aux sanctions.
D’autre part, il s’agit de doter le président de la formation restreinte de nouvelles attributions, qui ne nécessitent pas l’intervention de l’ensemble de la formation. Celui-ci disposera d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte, ainsi que de la compétence pour constater un non-lieu. Enfin, le III de cet article crée une procédure simplifiée permettant à la CNIL de prononcer des sanctions d’un montant limité pour les affaires simples et de faible gravité. Un jugement par le seul président de la formation restreinte de la CNIL pourra ainsi prononcer des amendes ou des astreintes d’un montant maximal de 20 000 euros dans des délais plus resserrés qu’aujourd’hui. Cette mesure renforce la capacité de contrôle et de sanctions de la CNIL sur l’utilisation des données personnelles. En outre, en rendant les contrôles et sanctions de la CNIL plus opérants, elle offre plus de lisibilité aux acteurs publics et privés qui traitent des données à caractère personnel et relèvent du périmètre de contrôle de la CNIL.
Le titre VII rassemble les dispositions relatives à l’outre-mer.
L’
article 20
NOR : JUSX2116059L
TITRE Ier
DISPOSITIF LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE
Article 1er
Après l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé :
«
Art. 122‑1‑1.
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1
bis
« Section 1
« De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire
«
Art. 221‑5‑6.
« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ;
2° Aux premiers alinéas des articles 221-9 et 221-9-1, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1
bis
3° A l’article 221-11, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1
bis
4° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1
« De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire
«
Art. 222‑18‑1.
« 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ;
« 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1°, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 222-45, les mots : « les sections 1, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « les sections 1, 1
bis
Article 3
L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’est posée la question de l’application de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou violences, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues par les articles 221‑5‑6 ou 222‑18‑1 du même code si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. »
TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
Article 4
I. – Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé :
«
Art. 222‑14‑5.
« 1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
« 2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.
« Lorsque les fait ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
« Lorsque les faits ont été commis avec au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
« Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa en raison des fonctions exercées par ces dernières.
« Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l'auteur.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »
II. – Aux 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du même code, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique » sont remplacés par les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 ».
III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, après la référence : « 222-14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ».
IV. – A l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 222-12 », sont remplacés par les mots : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑14‑5 ».
V. – Au troisième alinéa de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et 222‑13 » sont remplacés par les mots : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ».
Article 5
I. – Au deuxième alinéa de l’article 132-16-2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « L. 233-1, L. 233‑1‑1 » ;
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié :
a)
« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;
b)
2° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié :
a)
« 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ;
b)
3° A l’article L. 224‑8, après les mots : « de travail personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ».
III. – Le chapitre III du titre III du même livre est ainsi modifié :
1° L’article L. 233‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 233‑1.
« II. – Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule.
« III. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;
« 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ;
« 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ;
« 6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« IV. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3.
« V. – Ce délit donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ;
2° L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié :
a)
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l'article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ;
b)
c)
« 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »
d)
e)
« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.
« IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ;
3° L’article L. 233‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 233-1-2.
« II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
« III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. » ;
IV. – Après le dixième alinéa de l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1. »
Article 6
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 4 est ainsi modifiée :
a)
b)
«
Art. L. 411‑7.
« Elle est constituée :
« 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411‑8 ;
« 2° Sans préjudice de leurs obligations définies à l’article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire ;
« 3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
« 4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411‑9 à L. 411‑11.
« Les volontaires mentionnés aux 3° et 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes.
« Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l’exercice d’une mission de spécialiste réserviste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.» ;
c)
- au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
- au premier alinéa les mots : « au titre des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° et du 4° » ;
- au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;
- après le mot : « administrative, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 114‑1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;
- le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411‑7 ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle. » ;
d)
«
Art. L. 411‑10.
« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour prononcer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisées, ainsi que les conditions exigées des réservistes notamment au plan de la formation, de l’entrainement et de l’aptitude physique » ;
e)
- au premier alinéa, les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411‑7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et cinq ans » et, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ;
- au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;
- les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l’article L. 411‑7, cent cinquante jours par an ;
« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;
- à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et sont ajoutés les mots : « ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 114‑1, que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions » ;
- à la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
f)
«
Art. L. 411‑11‑1.
« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;
« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411‑7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;
« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours. » ;
g)
h)
- au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;
- à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
- après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313‑1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article.
« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131‑1 du même code. » ;
- au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;
- au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale”. » ;
i)
j)
2° La section 5 est ainsi modifiée :
a)
« Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République. » ;
b)
c)
«
Art. L. 411‑22.
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑1, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;
2° A l’article L. 4221‑5, la référence : « L. 6331‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6131‑1 ».
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A l’article L. 611‑9, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, » ;
2° A l’article L. 611‑11, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :
«
Art. 16‑1 A.
« Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés sur des missions comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement.
« L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous réserve des dispositions du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de son engagement dans la réserve, y compris en cas de changement d’affectation. Le procureur général peut prononcer le retrait de l’habilitation ou sa suspension pour une durée déterminée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° La première phrase de l’article 20‑1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16‑1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;
3° Au 1°
ter
V. – A la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
VI. – Au 2°
bis
VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D’IMAGES
Article 7
I. – Dans le livre II du code de la sécurité intérieure, il est créé un titre V
bis
«
Art. L. 256-1.
«
Art. L. 256-2.
« Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée et qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui l’ont justifiée ne sont plus réunis.
« L’autorité judiciaire compétente est informée sans délai de la mesure. Elle peut y mettre fin à tout moment.
« Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, le placement de la personne sous vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même durée jusqu’à la levée de la garde à vue.
« La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne concernée qui est informée qu’elle peut à tout moment demander à l'autorité judiciaire compétente qu’il soit mis fin à la mesure de placement sous vidéosurveillance.
« Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux ainsi que l’ avocat qui l’assiste en application de l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. Le médecin désigné en application de l’article L. 413-8 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de santé.
« La personne concernée et, lorsqu’elle est mineure, ses représentants légaux ainsi que son avocat, sont informés du droit prévu à l’article L. 256‑3 de demander la conservation des enregistrements et de la durée de cette conservation. Ils sont également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256-1.
«
Art. L. 256-3.
« Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées.
« Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
«
Art. L. 256-4.
« A l’issue de la garde à vue, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance, pendant une durée maximale de vingt quatre heures sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. Ce délai est porté sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande la conservation des enregistrements la concernant. A l’issue de ces délais les enregistrements sont détruits.
« L’autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre qui précise l’identité des personnes qui ont fait l’objet du placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel. »
II. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
Article 8
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du chapitre, les mots : « circulant sans personne à bord » sont supprimés ;
2° L’article L. 242‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 242‑1.
3° Après l’article L. 242‑1, il est rétabli un article L. 242‑2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 242‑2.
4° A l’article L. 242‑3, les mots : « de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de l’emploi » et après les mots : « de l’autorité responsable » sont insérés les mots : « de leur mise en œuvre » ;
5° L’article L. 242‑4 est ainsi modifié :
a)
« La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. » ;
b)
« Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ;
c)
« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. » ;
6° Après l’article L. 242‑4, il est rétabli un article L. 242‑5 ainsi rédigé :
«
Art. L. 242‑5.
« 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
« 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
« 3° La prévention d’actes de terrorisme ;
« 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
« 5° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
« 6° Le secours aux personnes.
« Le recours aux dispositifs prévus au présent article peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.
« Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
« L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise :
« 1° Le service responsable des opérations ;
« 2° La finalité poursuivie ;
« 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ;
« 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;
« 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ;
« 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ;
« 7° La durée souhaitée de l’autorisation ;
« 8° Le périmètre géographique concerné.
« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité.
« Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
« Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au troisième alinéa, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée du rassemblement concerné.
« Par dérogation à cette procédure d’autorisation, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable, du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures.
« Le registre mentionné à l’article L. 242‑4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de cette autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée.
« Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. » ;
7° A l’article L. 242‑6, les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote » sont supprimés ;
8° L’article L. 242‑8 devient l’article L. 242‑7 ;
A cet article, sont ajoutés les mots : « Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242‑3. »
Article 9
Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« CAMERAS EMBARQUEES
«
Art. L. 243‑1.
«
Art. L. 243‑2.
« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, de son équipement par une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné.
« Un signal visuel ou sonore spécifique indique si la caméra enregistre, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l’intérieur.
«
Art. L. 243‑3.
« L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transports équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
«
Art. L. 243‑4.
« Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
«
Art. L. 243‑5.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS
Article 10
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑3 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
d)
« - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227‑1 à 227‑33 » ;
e)
«
2°
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 et le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13 sont abrogés ;
3° L’article L. 312‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l’interdiction d’acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312‑3 et L. 312‑3‑2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues par l’alinéa précédent ne sont pas applicables. » ;
4° Après l’article L. 312‑16, sont insérés des articles L. 312‑16‑1 et L. 312‑16‑2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 312‑16‑1.
«
Art. L. 312-16-2.
II. – L’article 515-11 du code civil est ainsi mofidié :
1° Au 2°, les mots : « et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe » sont supprimés ;
2° L’alinéa 2
bis
ter
3° Après le 2°, il est inséré un 2°
bis
«
2°
Article 11
L’article L. 2351-1 du code de la défense est abrogé.
TITRE V
AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS
ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
Article 12
I. – Après l’article 397‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397‑2‑1 ainsi rédigé :
«
Art. 397‑2‑1.
« S’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction spécialisé ou devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé selon les modalités prévues aux articles L. 423‑6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office.
« Les dispositions du présent article sont également applicables devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l’article 396. »
II. – Après la sous-section 3 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
«
Art. L. 423‑14.
« Il statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d’instruction. Cette comparution doit avoir lieu au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. »
III. – Les dispositions du II entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 13
I. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑13 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Les mots : « La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées », sont remplacés par les mots : « Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues » ;
2° Après les mots : « le mineur », sont ajoutés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « L’appel de l’ordonnance prescrivant » sont remplacés par les mots : « L’appel de la décision relative à » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « L’appel de l’ordonnance de » sont remplacés par les mots : « L’appel de la décision relative au ».
II. – L’article L. 531-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mineur ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. L’appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale. »
III. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 14
Au deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « a été chargé de l’instruction ou ».
Article 15
Après l’article 311‑3 du code pénal, il est inséré un article 311‑3‑1 ainsi rédigé :
«
Art. 311‑3‑1.
Article 16
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application des dispositions du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales, palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne entendue en application des articles 61‑1 ou 62‑2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. » ;
2° Au deuxième alinéa l’article 76‑2, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ;
3° L’article 154‑1 est ainsi modifié :
a)
b)
« L’autorisation prévue par le quatrième alinéa est alors donnée par le juge d’instruction. »
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Après la section 3 du chapitre III du livre IV du titre Ier du code de la justice pénale des mineurs, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Des relevés signalétiques
«
Art. L. 413‑16.
« Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues par le troisième alinéa de l’article 55‑1 du code de procédure pénale s’il refuse de se soumettre à cette opération.
« Lorsque les conditions prévues par l’article L. 413‑17 du présent code sont réunies, il l’informe également, en présence de son avocat, que cette opération pourra se faire sans son consentement, conformément aux dispositions de cet article.
«
Art. L. 413‑17.
« 1° Cette opération constitue l’unique moyen d’identifier le mineur qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts ;
« 2° Le mineur apparaît âgé d’au moins treize ans ;
« 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
« L’officier de police judiciaire ou sous son contrôle, un agent de police judiciaire, recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de la situation particulière de l’intéressé.
« L’avocat du mineur, ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à défaut, l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311‑1 sont préalablement informés de cette opération.
« Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé et aux représentants légaux ou à l’adulte approprié. » ;
2° Au
b
III. – Les dispositions du II entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Article 17
Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les gardes particuliers assermentés, autres que ceux mentionnés au 9°, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. »
Article 18
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 236-3, après les mots : « si elle en a la libre disposition », sont insérés les mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321‑1‑2 et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. »
3° Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 321‑1‑2.
« Un numéro d'identification leur est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. » ;
4° L’article L. 325‑7 est ainsi modifié :
a)
b)
« Le délai prévu au premier alinéa est réduit à sept jours en ce qui concerne les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction.
« Les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés, dès leur entrée en fourrière, et livrés à la destruction. »
II. – A l’exception des dispositions du 1° de son I, le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux contrats de location conclus à compter de cette date d’entrée en vigueur.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 19
La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
I. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations légales ou » ;
2° Le septième et le huitième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. ».
II. – L’article 20, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de la formation restreinte peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission, en cas d’absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède, le cas échéant.
« Il peut également constater qu’il n’y a plus lieu de statuer. »
III. – Après l’article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
«
Art. 22-1.
« Dans ce cas, le montant de l’amende administrative mentionnée au 7° du III de l’article 20 ne peut excéder un montant total de 20 000 € et le montant de l’astreinte mentionnée au 2° du III de l’article 20 ne peut excéder 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.
« Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque, d’une part, il estime que les mesures correctrices mentionnées aux deux alinéas précédents constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés et, d’autre part, l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher.
« Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désigne un agent de la commission, aux fins d’établir le rapport mentionné à l’article 22 de la présente loi et l’adresser au président de la formation restreinte.
« Le président de la formation restreinte de la commission s’il estime que les critères de la procédure simplifiée énoncés au 3e alinéa ne sont pas réunis, ou pour tout autre motif, peut refuser d’y recourir ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et garanties de l’article 22.
« Pour mettre en œuvre la procédure simplifiée, le président de la formation restreinte de la commission, ou un de ses membres qu’il désigne à cet effet, statue seul sur l’affaire. Le rapport mentionné au 4e alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui sont informés qu’ils peuvent présenter des observations écrites et demander à être entendus. Le président de la formation restreinte ou le membre désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend.
« Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.
« L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné. Le sixième alinéa de l’article 22 applicable aux décision prise en procédure simplifiée. ».
Article 20
I. – L’article 711‑1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. 711‑1.
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure l’Etat ».
IV. – Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».
V. – A l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».
VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
: (PDF, 2,2 Mo).
: (PDF, 533 Ko).
Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Ce projet de loi s’inscrit dans l’action menée sous l’impulsion du Président de la République par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, au service d’une sécurité protectrice, efficace, adaptée aux réalités du terrain et respectueuse de chacun.
1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire
Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire.
Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.
En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances).
2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale
Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité.
Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours).
Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent.
Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés.
Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale.
3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en oeuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Il s’agit en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces.
4. Renforcement du contrôle des armes
Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes.
5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale
Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 12 (appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), art 14 (appelé par priorité), art 15 (appelé par priorité), art 15 bis (appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité), après l'art 16 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 19 (appelé par priorité), art 5, art 6, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 20, après l'art 20, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art additionnel avant l'art 7, art 7, art additionnel après l'art 7, art 8 A, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, art 17, art additionnel après l'art 17.
: discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er bis, art 2, art 3, art additionnel après l'art 3 bis, art additionnels après l'art 3 ter, art 4, art additionnel après l'art 4, art 12, art 15, art 16, art additionnel après l'art 16, art 20, explications de vote sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 3, art 3 bis A, art 3 quater, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000043643957.xml | LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
: changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré".
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000031598001.xml | Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
Ordonnance ratifiée par l'article 69-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
Prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables.
Le rescrit social est modernisé. Son champ d’application matériel est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il est élargi aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui pourront être saisies par des personnes agissant au nom de leurs adhérents ou mandataires. Les organisations professionnelles et syndicales pourront solliciter l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront se prévaloir de la décision rendue.
Sont ouverts à l’entreprise deux mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le code du travail. D’une part, il lui est désormais possible de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle peut ainsi s’assurer qu’elle remplit bien les conditions posées par les textes pour la mise en œuvre de son accord ou plan d’action. D’autre part, elle peut s’assurer du respect de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, en obtenant une prise de position formelle de l’administration sur l’effectif d’assujettissement, les modalités d’acquittement, la mise en œuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d’emploi.
Dans le champ du droit de la consommation, est mis en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les professionnels quant à l’information sur les prix qu’ils donnent aux consommateurs. Sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, l’administration devra apprécier le caractère lisible et compréhensible de l’information, l’adaptation au produit du procédé et support d’information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l’avance, et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix.
Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'État, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation.
Une procédure de prise de position formelle est enfin instituée dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles. Son objet est de permettre à la personne qui envisage une reprise de biens pour y exercer une activité agricole de demander en amont à l’autorité compétente si le projet nécessite une autorisation d’exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s’il peut être mis en œuvre librement. Cette prise de position formelle, opposable à cette autorité, le prémunira de tout changement de position sur le régime juridique applicable.
L’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2016. |
DOLE/JORFDOLE000031679625.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été publiée au Journal officiel du 23 octobre dernier.
Ce texte a été pris en application de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi.
Ce même article 136 prévoit qu'un « projet de loi de ratification des ordonnances (...) est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication. »
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes comprend deux types de dispositions :
En premier lieu, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, elle modifie l'article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d'assurer l'exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu'alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours.
En second lieu, l'ordonnance modifie l'article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 se borne à ratifier ce dernier texte et ne comprend aucune autre disposition.
NOR : PRMX1527438L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
En premier lieu, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016 dans le cadre des fusions de régions, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre-Limousin, hors procédures en cours.
En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour lesquelles, au 1er janvier 2016, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée. |
DOLE/JORFDOLE000031072559.xml | Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (rectificatif)
Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière.
Cette ordonnance transpose deux directives :
- l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ;
- et l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2").
Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique.
Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s’inscrit pleinement dans la perspective de l’Union bancaire dans laquelle s’est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro. |
DOLE/JORFDOLE000046266678.xml | LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
1
Article 1er, I
Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail.
Périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé
Décret n° 2023-33 du 26/01/2023
JORFTEXT000047061815
2
Article 1er, I
Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, sont applicables les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail
Décret n° 2023-33 du 26/01/2023
JORFTEXT000047061815
3
Article 2, 1°
Article L. 1243-11-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 1243-11-1 du code du travail, relatif à la prolongation de la relation contractuelle
Publication envisagée en juin 2023
4
Article 2, 2°
Article L. 1251-33-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 1251-33-1 du code du travail, relatif à la proposition au salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue d'une mission, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail
Publication envisagée en juin 2023
5
Article 4
Article L. 1237-1-1, code du travail
Durée minimale du délai fixé par l'employeur à l'issue duquel le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné. Modalités d'application de l'article L. 1237-1-1 du code du travail
Décret n° 2023-275 du 17/04/2023
JORFTEXT000047455109
6
Article 5, I
Article L. 5422-12, code du travail
Conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage
Publication envisagée en avril 2023
7
Article 6, I
Secteurs dans lesquels, à titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés
Décret n° 2023-263 du 12/04/2023
JORFTEXT000047433992
8
Article 10, II, 5°
Article L. 6323-17-6, code du travail
Conditions dans lesquelles la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié
Publication envisagée en juin 2023
9
Article 10, II, 7°, e)
Article L. 6412-3, code du travail
Composition et modalités de fonctionnement du jury qui se prononce sur la validation des acquis de l’expérience
Publication envisagée en mai 2023
10
Article 10, II, 10°, b)
Article L. 6423-3, code du travail
Conditions d’application du livre IV "Validation des acquis de l'expérience" de la sixième partie de la partie législative du code du travail, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2 du même code
Publication envisagée en juin 2023
11
Article 11
Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er mars 2023, à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience
Publication éventuelle envisagée en mars 2023
12
Article 11
Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience
Publication envisagée en mars 2023
Le plein emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi.
Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d’entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement, la formation initiale et continue n’étant pas en capacité de répondre à court terme à la demande.
A l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, les élections professionnelles. Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur le 1
er
er
article 1
er
Pour les mêmes motifs, cet article permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du code du travail, dit « bonus-malus ».
L’
article 2
L’urgence commande également d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1
er
article 3
L’urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu’elle est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu’exacerbées, l’
article 4
Enfin, l’
article 5
Ce projet de loi est une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi.
NOR : MTRX2222982L
Article 1
er
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine à compter du 1er novembre 2022 les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutefois les mesures d’application des dispositions des deuxième à septième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent précise, notamment, les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.
Article 2
I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
II. – Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1
er
Article 3
I. – Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 2314-18 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2314-18
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2314-19 est complété par les mots : « , ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1
er
Article 4
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 335-5 :
a
b
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 613-3 :
a
b
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 6121-1, les mots : « après la recevabilité de leur dossier de candidature » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6423-1 :
a
b
3° A l’article L. 6323-17-6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 5
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
9° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;
11° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
12° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
13° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
14° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
16° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;
17° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
19° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
: (PDF, 1,2 Mo).
: (PDF, 470 Ko).
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience.
Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage.
Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées.
Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis AA, après l'art 1er bis AA, art 1er bis AB, art 1er bis A, après l'art 1er bis A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047022789.xml | LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme)
: (PDF, 1,4 Mo).
: (PDF, 2,9 Mo).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires.
Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures.
Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui.
Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée.
Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète.
Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension.
Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République.
: présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire.
: discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite).
: motion référendaire, irrecevabilité des amendements, demande de renvoi en commission de l'article liminaire, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : intitulé de la première partie, avant l'art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : demande de renvoi en commission de l'art 1er, art 1er.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, demande de renvoi en commission de l'art 2, art 2.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, demande de renvoi en commission de l'art 5, art 5, après l'art 5.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, après l'art 6, discussion des articles de la deuxième partie : demande de renvoi en commission de l'art 7, art 7, exception d'irrecevabilité.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 7 (suite), exception d'irrecevabilité, après l'art 7.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, demande de renvoi en commission de l'art 9, art 9.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, intitulé du titre II, avant l'art 10, art 10, après l'art 10.
: discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 7 (précédemment réservé), après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure. |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047466817.xml | Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Santé et de la Prévention, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.
De plus, elle étend et adapte aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’Etat et chacune de ces collectivités, notamment :
les dispositions de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;
les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;
les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).
En adaptant à ces territoires le droit applicable en matière de recherche impliquant la personne humaine, tel qu’issu des dernières évolutions législatives aux niveaux national comme européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de ces recherches dans ces collectivités territoriales. |
DOLE/JORFDOLE000047464528.xml | Projet de loi
L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des collections publiques – musées et bibliothèques au premier chef –, mais aussi de tous les acteurs et professionnels du marché de l’art, du public et des citoyens.
Dans ce contexte, le parcours des biens culturels pendant la période nazie, de 1933 à 1945, est regardé attentivement et doit l’être plus encore, en raison de l’irréductible singularité des persécutions antisémites; les actes de spoliation de biens culturels dont les victimes de ces persécutions ont fait l’objet, qu’il s’agisse notamment de vols, pillages, confiscation ou ventes contraintes, n’ont pas tous été identifiés, et nombre de ces biens circulent aujourd’hui sur le marché de l’art ou se trouvent dans les collections publiques, sans que leurs détenteurs actuels en aient connaissance.
L’identification de ces biens est un impératif pour les propriétaires publics. En effet, la politique de spoliation antisémite mise en œuvre par l’Allemagne nazie et ses différents collaborateurs ou sous son inspiration est intrinsèquement liée à la volonté de l’Allemagne nazie d’éradiquer les Juifs d’Europe et de faire disparaître ou de s’accaparer leurs biens. La politique de spoliation est intimement liée au projet génocidaire nazi, qui a pris toute son ampleur au cours de la Seconde Guerre mondiale déclenchée par l’Allemagne nazie.
En France, le gouvernement de Vichy a, très rapidement et de sa propre initiative, instauré une politique spécifique de persécutions et de spoliation des Juifs de France, mettant notamment en place une véritable procédure de « vol légal » sur tout le territoire français, avec la loi du 22 juillet 1941, dite « loi d'aryanisation ».
Depuis le milieu des années 1990, la recherche de provenance s’est développée et la restitution s’est imposée comme une nécessité. En 1998, 44 États dont la France ont adopté les « Principes de Washington », marquant leur engagement et leur volonté de conduire des recherches, de faciliter les restitutions et de trouver des solutions « justes et équitables » pour les familles concernées.
Plus largement, dans le prolongement de la reconnaissance en 1995 par le président Jacques Chirac de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France et à la suite de la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, dite mission Mattéoli (1997‑2000), la France a mis en place une véritable politique publique de réparation des spoliations antisémites. Avec la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès du Premier ministre et chargée de lui recommander des mesures de réparation – indemnisation ou restitution – de tous types d’actes de spoliations antisémites – parmi lesquels les spoliations de biens culturels sont une minorité –, la France dispose d’un outil efficace et reconnu.
Le ministère de la culture et les musées nationaux, rejoints par certains musées de France relevant de collectivités territoriales, ont commencé il y a plus de vingt ans à répondre aux demandes des ayants droit des familles spoliées et ont entamé un travail de recherche sur les œuvres conservées dans les institutions publiques. Les bibliothèques publiques qui conservent parfois, elles aussi, des ouvrages spoliés, ont entamé plus récemment ce même travail de recherche.
Ces recherches ont d’abord porté sur les biens « Musées nationaux récupération » (MNR) ou équivalents, reliquat des œuvres retrouvées en Allemagne et ramenées en France après la Seconde Guerre mondiale, qui ne relèvent pas des collections publiques et peuvent être restituées par l’administration : 184 objets ont ainsi été restitués depuis 1951, dont 139 depuis 1994.
Plus récemment, les recherches se sont élargies à l’ensemble des collections publiques : elles peuvent abriter des œuvres entrées légalement dans le domaine public depuis 1933 et jusqu’à aujourd’hui, mais qui, par la suite, se révèlent avoir été spoliées avant leur acquisition par la personne publique. La spoliation peut avoir eu lieu en France pendant l’Occupation mais aussi en Allemagne après l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler, en Autriche après l’annexion par l’Allemagne en 1938 ou partout en Europe pendant la période 1933-1945.
À la différence des œuvres inscrites sur les inventaires « Musées nationaux récupération », qui n’appartiennent pas aux collections nationales et qui sont, par conséquent, restituables si elles ont été spoliées, les œuvres intégrées aux collections publiques par un acte volontaire d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, relèvent du domaine public mobilier protégé par les principes de rang législatif d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité. La sortie des collections publiques de ce type de biens sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi.
C’est la raison pour laquelle, pour restituer ou remettre 14 œuvres des collections nationales et une œuvre d’une collection municipale qui se sont révélées spoliées ou acquises dans des conditions troubles, le Parlement a adopté la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Le Parlement s’est ainsi pour la première fois, et à l’unanimité, prononcé pour la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la période nazie ; ce vote unanime a été très largement salué.
Cette loi constituait une première étape. Le besoin d’un dispositif plus général permettant de faciliter les restitutions a été exprimé à plusieurs reprises : le Conseil d’État, dans son avis du 7 octobre 2021 sur le projet de loi susmentionné avait ainsi recommandé l’élaboration d’une loi‑cadre «
afin d’éviter la multiplication de lois particulières et de permettre d’accélérer les restitutions
Le présent projet de loi répond à ce besoin : il crée un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution et évite la multiplication de lois dites d’espèce, traitant de cas spécifiques.
La personne publique propriétaire – Etat ou collectivité territoriale – ou la personne privée à but non lucratif propriétaire de collections ayant reçu l’appellation « musées de France » et acquises par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale doit pouvoir décider la restitution du bien lorsqu’une commission spécialisée sur les spoliations intervenues pendant la période 1933-1945 a caractérisé l’existence de faits de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites.
L’
article 1
er
Le chapitre 5 du titre I
er
er
L’article L. 115-2 pose le principe selon lequel la personne publique propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie ou par les « autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés » prononce sa sortie des collections publiques dans le seul but de le restituer au propriétaire spolié ou à ses ayants droit. Les faits de spoliation commis ou inspirés par le gouvernement de Vichy, désigné par l’expression, établie depuis l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et par la jurisprudence jusqu’à aujourd’hui, « l'autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” », sont spécifiquement pris en compte.
Le terme de « spoliation » est employé ici de façon générique, dans son acception courante qui désigne à la fois les actes de vol et de pillage, le « vol légalisé » tel que la confiscation, la saisie et la vente de bien dans le contexte des mesures dites d’« aryanisation », ou encore les ventes liées aux circonstances et rendues nécessaires pour financer l’exil, la fuite ou la simple survie.
Les spoliations visées sont celles qui ont eu lieu dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées dans l’ensemble des pays et territoires contrôlés par le régime nazi ou par des autorités qui lui étaient liées ou étaient placées sous son influence, pendant la période allant de l’arrivée au pouvoir d’Adolf Hitler à la capitulation allemande.
Le nouvel article L. 115-2 dispose également que le certificat d’exportation prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine est délivré de droit pour les biens restitués : liberté est ainsi laissée au propriétaire spolié ou à ses ayants droit de faire sortir le bien restitué du territoire français.
Enfin, le nouvel article souligne que d’autres modalités de réparation de la spoliation que la restitution peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution.
L’article L. 115-3 conditionne la décision de sortie du domaine public par la personne publique à l’avis préalable d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La commission est chargée d’apprécier l’existence d’une spoliation et ses circonstances. La personne publique peut cependant, sous le contrôle du juge administratif, apprécier différemment les faits.
La commission visée au premier alinéa de cet article sera la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, qui a pour rôle, depuis sa création, d’établir les faits de spoliation et de recommander des mesures de réparation.
L’article L. 115-4 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d'application de la nouvelle section créée dans le code du patrimoine. Ce décret permettra notamment de désigner la commission administrative mentionnée à l’article L. 115-3 et de préciser sa composition et ses modalités de saisine.
L’
article 2
er
S’il s’agit bien de collections privées, l’appellation dont ils bénéficient oblige ces musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, en cas d’intention de cession, à un maintien d’une affectation à un autre musée de France pour les biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Le nouvel article prévu étend la procédure instituée par l’article 1
er
L’
article 3
NOR : MICB2306382L
Article 1
er
Le chapitre 5 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ;
2° Il est créé une section 1 intitulée : « Déclassement » qui comprend l’article L. 115-1 ;
3° Ce chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
«
Section 2
«
Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
«
Art. L. 115‑2
« Le certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du présent code est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article.
« D’un commun accord la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. »
«
Art. L. 115-3.
«
Art. L. 115-4
Article 2
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1
er
«
Art. L. 451-10-1
« D’un commun accord la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. »
Article 3
La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication.
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La ministre de la Culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Il a pour objet de faciliter la restitution de biens culturels relevant du domaine public et ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment le régime de Vichy, désigné dans la loi par l’expression consacrée « l'autorité de fait se disant "gouvernement de l’État français" ».
Ce projet de loi marquera une étape historique dans le long chemin de réparation entamé depuis 1995 avec le discours du Vélodrome d’Hiver prononcé par le Président Jacques Chirac, reconnaissant la responsabilité de l’État français dans la déportation des juifs de France durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 avait permis la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS), chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit, de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation, et de rechercher les ayants droit. Le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 avait étendu les attributions de la CIVS afin qu’elle puisse se saisir de sa propre initiative, ce qui avait donné un nouvel élan à la recherche sur les oeuvres spoliées et renforcé l’action publique menée pour leur restitution.
En 2019, le ministère de la culture a créé en son sein la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, un service spécifique chargé de faire la lumière sur les biens culturels à la provenance douteuse conservés par les institutions publiques, qu’il s’agisse des oeuvres dites MNR (Musées nationaux récupération), des livres spoliés ou des oeuvres entrées dans les collections permanentes.
Ces efforts nouveaux ont permis d’aboutir à la loi d’espèce n° 2022‑218 du 21 février 2022, qui a spécifiquement permis la sortie du domaine public de 15 oeuvres des collections publiques françaises, restituées aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, dont le tableau de Gustave Klimt « Rosiers sous les arbres » conservé par le musée d’Orsay. Contrairement aux oeuvres MNR, les oeuvres spoliées entrées dans les collections publiques ne peuvent être restituées que par l’adoption d’une loi spécifique permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections.
Ce projet de loi va permettre de faciliter le processus de restitution des oeuvres spoliées relevant du domaine public de l’État et des collectivités territoriales. Il crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie : la personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, aux seules fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. La décision de sortie des collections ne pourra intervenir qu’après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée d’établir les faits, d’apprécier l’existence et les circonstances de la spoliation et de recommander la restitution. Cette mission sera naturellement confiée à la CIVS.
Ces nouvelles dispositions soulignent l’engagement croissant de l’État et des collectivités territoriales à faire la lumière sur la provenance des biens de leurs collections. C’est une responsabilité qui incombe aux propriétaires publics : les oeuvres spoliées, qui n’auraient pas dû entrer dans les collections publiques et y ont été intégrées dans l’ignorance de cette spoliation, doivent faire l’objet d’une restitution à leurs propriétaires persécutés ou à leurs ayants droit. Cet engagement politique a été réaffirmé par la Première ministre le 15 juillet 2022. |
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This section covers laws published since the start of the twelfth parliamentary term (June 2002), ordinances published since 2002, and laws in preparation (drafts and proposals). The legislative files provide information before and after the enactment of legislation. Legislative files concern laws covered by article 39 of the Constitution. A legislative file is also opened when a parliamentary assembly decides not to examine texts covered by Article 53 of the Constitution in simplified form. Since the entry into force of the 2008 constitutional reform, legislative files on bills are only opened after the text has been adopted by the first assembly to which it is referred.
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