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DOLE/JORFDOLE000032173394.xml | LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 (partiellement conforme)
1
Article 18 ,I, 3°
Article 34, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Délai durant lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut s'opposer soit à l’exploitation d’une offre de services, soit à une modification de la composition de cette offre, soit à une modification de la numérotation des services de télévision au sein de cette offre
Délai fixé à 1 mois par l'article 11 du décret n° 2005-1355 du 31/10/2005. Un nouveau décret d'application n'est donc pas nécessaire.
: rapport commun à la présente proposition de loi et à la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions déposée au Sénat le 19 février 2016.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 14 juin 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
: résultat des travaux de la commission : réunie le 21 septembre 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi n° 802 (2015-2016) visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, après l’art 1er ter, art 2, après l’art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, après l’art 9, arts 10 et 10 bis, après l’art 10 bis, art 11, art 11 bis, après l’art 11 bis, art 12, art 13, art 14, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnel, art 1er bis, art 1er quater, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnels, art 1er ter (précédemment réservé), art additionnel après l'art 1er ter (précédemment réservé), art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels, art 11, art additionnel, art 11 bis (supprimé), art additionnel, art 11 octies, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, interventions sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter, art 1er quater, art 2, art 3, art 5 et 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 sexies A, art 11 octies, art 11 nonies, art 12 et 13, art 14, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032756370.xml | Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Ordonnance ratifiée par l'article 206-V de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers.
Cette ordonnance adapte le droit interne à la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR) relatifs aux marchés d’instruments financiers, et étend outre-mer ces dispositions.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, modifie le code monétaire et financier pour l’adapter au cadre de fonctionnement des marchés d’instruments financiers prévu par MiFID II et MiFIR.
Ces réglementations ont été adoptées en juin 2014 au niveau européen en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
Ainsi, le règlement européen impose que les activités de négociations d’instruments financiers se déroulent sur des plateformes régulées dès que nécessaire. Pour cela, les actions sont désormais soumises à une obligation de négociation sur une plateforme, de même que les instruments dérivés les plus standardisés, conformément aux engagements pris par le G 20. L’ordonnance encadre mieux l’organisation des marchés d’instruments financiers pour mettre fin aux vides réglementaires. Elle crée une nouvelle catégorie de plateformes de négociation (systèmes organisés de négociation) : dès lors que certaines conditions de liquidité sont remplies, les instruments financiers devront passer par ce type de plateforme, a minima.
En outre, l’ordonnance améliore la transparence des marchés. Des règles sont établies pour améliorer la consolidation et la mise à disposition du public des données de négociation : les plateformes de négociation devront donner accès à leurs données sur une base commerciale raisonnable et grâce à la création d’une nouvelle catégorie d’entités régulées, les prestataires de services de communication de données.
En lien avec les engagements du G 20, l’ordonnance renforce les pouvoirs de supervision de l’Autorité des marchés financiers en lui permettant de limiter les positions prises sur des instruments dérivés de matières premières dans le but d’améliorer la transparence des marchés, de favoriser la formation des prix et de prévenir les abus de marché. Les plateformes de négociation et les membres interagissant sur ces plateformes devront mettre en place des contrôles pour la négociation algorithmique, notamment à haute fréquence (test des algorithmes, conservation des traces des ordres par exemple).
Par ailleurs, la protection des investisseurs est renforcée en introduisant de nouvelles exigences d’organisation pour producteurs et distributeurs d’instruments financiers ainsi que pour les prestataires de services d’investissement. Le nouveau régime prévoit aussi des règles de conduite renforcées et une meilleure information des clients. Le conseil indépendant est clairement différencié du conseil non-indépendant et des restrictions sont imposées pour éviter que la rémunération des prestataires de services d’investissement ne soit source de conflits d’intérêts.
Enfin, un régime harmonisé d’accès au marché européen pour les entreprises des pays tiers est prévu par la directive, sur la base d’une décision d’équivalence du cadre juridique du pays tiers avec celui de l’Union européenne par la Commission européenne. Ce régime s’applique uniquement à la fourniture de services d’investissement à destination d’une clientèle professionnelle et de contreparties éligibles. Pour la fourniture de services d’investissement à une clientèle non-professionnelle, la France a fait le choix, via l’ordonnance, d’imposer l’établissement d’une succursale en France, pour assurer une supervision appropriée et un haut degré de protection des investisseurs. |
DOLE/JORFDOLE000032815303.xml | LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
1
Article 4
Article L2573-5, VI, CGCT
Réunion du conseil municipal par téléconférence dans les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles lorsque le déplacement d’une partie des membres du conseil municipal est, en l’absence de liaison directe aérienne ou maritime, rendu matériellement difficile ou implique la location de moyens aériens ou maritimes entraînant un coût manifestement disproportionné pour les finances communales
Décret n° 2018-735 du 21/08/2018
JORFTEXT000037324685
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 13, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032721906.xml | Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine
Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 77-VIII-A de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux recherches impliquant la personne humaine.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, renvoie les dispositions relatives aux recherches portant sur le médicament au règlement européen directement applicable. Les autres recherches seront régies par la loi dite « Jardé » du 5 mars 2012.
Par ailleurs, ce texte prépare la mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP) et l’intervention future d’un secrétariat national des CPP.
Enfin, l’ordonnance met en cohérence les dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine avec la révision de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés opérée par la loi de modernisation de notre système de santé. |
DOLE/JORFDOLE000032445028.xml | Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Ordonnance ratifiée par l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté une ordonnance relative à la Société du Canal Seine - Nord Europe.
Ce nouvel établissement public a pour mission principale la réalisation d'une infrastructure fluviale, le canal Seine - Nord Europe, reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit. A cette mission principale s’ajoute une mission de développement économique en lien avec cette infrastructure.
La Société du Canal Seine - Nord Europe réunira au sein de ses organes de gouvernance l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales intéressées.
Le canal Seine - Nord Europe constituera un maillon essentiel du réseau fluvial à grand gabarit français et européen. Long de 107 km, situé entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut, il connectera l’Oise et la Seine aux 20 000 km du réseau fluvial européen à grand gabarit, permettant le transport de chargements de fret fluvial qui atteindront, par convoi, jusqu’à 4 400 tonnes, soit un équivalent de près de 180 poids-lourds.
Ce projet d’envergure européenne concourra à la transition énergétique en contribuant à la mise en œuvre de la politique de report modal du fret de longue distance de la route vers la voie d’eau, sur un corridor Nord-Sud en voie de saturation. L’objectif fixé par le Gouvernement est un démarrage des travaux en 2017 pour une mise en service en 2023. |
DOLE/JORFDOLE000032445029.xml | Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant simplification des dispositions du code des postes et télécommunications électroniques relatives à l’institution de servitudes radioélectriques.
L’ordonnance, prise sur le fondement du 3° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques.
Pour protéger les centres radioélectriques des différents ministères utilisateurs, la loi prévoit déjà la possibilité d’établir des servitudes contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques. Ce dispositif s’avère particulièrement complexe en raison notamment de circuits de validation dont l’utilité n’est pas avérée. Ces mécanismes devaient donc être revus dans un souci de simplification.
L’ordonnance prévoit les principales mesures de simplification suivantes :
l’institution des servitudes par décision de l’autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf en cas de conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique préalable ;
la suppression du classement des centres radioélectriques par catégories ;
la suppression des servitudes au profit des opérateurs de communications électroniques, pour lesquelles les textes d’application n’ont jamais été adoptés sans que cela ait apparemment entravé l’activité des opérateurs concernés. |
DOLE/JORFDOLE000032445015.xml | Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.
Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret.
Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées.
Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État.
Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes. |
DOLE/JORFDOLE000032445030.xml | Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
L’ordonnance, prise sur le fondement du 1° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, modifie le code des postes et des communications électroniques. Elle vise à transposer la directive 2014/53/UE relative à la mise sur le marché des équipements radioélectriques qui abroge une directive de 1999 ayant le même objet.
Au cours de ces dernières années, le nombre d’appareils mobiles et d’application sans fil utilisant le spectre des fréquences radioélectriques a connu une forte progression (téléphones portables, télécommandes commandant l’ouverture de portes, modems ADSL…), ce qui est le reflet de nombreuses et bénéfiques innovations, mais peut aussi conduire à créer des interférences entre les dispositifs présents sur le marché. Il est donc nécessaire d’imposer aux fabricants le respect d’exigences essentielles leur permettant d’obtenir le marquage CE, nécessaire à la libre circulation de ses produits sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne. Tel est l’objet des directives communautaires précitées.
La présente ordonnance clarifie la responsabilité des opérateurs présents sur la chaîne de commercialisation. Elle veille en particulier à faire porter sur les importateurs la responsabilité des produits non-conformes introduits sur le territoire de l’Union européenne. Elle renforce par ailleurs l’efficacité de la surveillance de marché. |
DOLE/JORFDOLE000032432986.xml | Projet de loi
L'article 275 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques autorise le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an suivant la publication de cette loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L. 5134-65 du même code ;
3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.
L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, a été prise en application stricte et sur le périmètre de l'habilitation législative. Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel du 4 décembre 2015.
L'article 299 de la loi du 6 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : ETSD1605414L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a rendu applicable le droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer, simplifiant ainsi l’architecture des contrats aidés. La mise en œuvre du contrat initiative emploi (CUI-CIE), plus attractif que les dispositifs antérieurement applicables dans ces collectivités, permet de mieux répondre aux besoins des acteurs locaux. |
DOLE/JORFDOLE000032433025.xml | Projet de loi
Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE
L'article 1er
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 a été publiée au
Journal officiel
La directive « Transparence » révisée a pour objet de renforcer la transparence des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché financier et notamment les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention des titres ainsi qu'aux sommes versées aux Gouvernements par les sociétés, émettant des titres financiers, actives dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.
Cette directive prévoit également des mesures de simplification relatives à la fréquence et au délai de publication des comptes, et le renforcement des sanctions administratives et leur publication en cas de violation des obligations prévues par la directive.
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 parachève la transposition de la directive « Transparence » révisée, déjà partiellement réalisée par la loi DDADUE.
Cette ordonnance a ainsi prévu les mesures visant à l'instauration de règles plus strictes en matière de franchissement de seuils de détention de titres financiers, au renforcement des sanctions administratives et leur publication, ainsi que de la mention du délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article 2
L'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres a été publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance donne en particulier à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de désigner un administrateur provisoire auprès d'un dépositaire central de titres en cas de défaillance de celui-ci.
L'ordonnance étend également le règlement lui-même aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie afin que les mêmes règles puissent s'appliquer uniformément sur tout le territoire de la République.
Enfin, des mesures d'adaptation liées aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ont été ordonnées pour tenir compte de l'évolution du contexte concurrentiel auquel sont soumis les gestionnaires de ces systèmes. Il s'agit principalement d'élargir le champ des entités autorisées à participer à de tels systèmes à certaines institutions financières publiques, tels que les banques centrales ou les organisations financières internationales.
La loi d'habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : FCPT1604857L
Article 1er
L'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
La première, dite ordonnance « transparence », prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, a pour objet d’améliorer l’information financière périodique à laquelle sont soumises les entreprises (tels que les rapports financiers annuels ou, dans le cas des industries extractives, les rapports sur les sommes versées à des gouvernements). Elle a également pour objet de renforcer les obligations de déclaration relatives aux franchissements de seuils de détention de titres financiers. Elle renforce enfin les sanctions administratives, et prévoit leur publication obligatoire en cas de manquement à ces obligations de déclaration et de publication de l’information financière.
La seconde, relative aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres, également prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, a pour objet d’adapter le code monétaire et financier au règlement européen n° 909/2014 sur les dépositaires centraux de titres.
En cas de défaillance ou de risque de défaillance d’un dépositaire central de titres, l’ordonnance confie à l’Autorité des marchés financiers la possibilité de désigner un administrateur provisoire. L’ordonnance étend également les dispositions du règlement sur les dépositaires centraux de titres aux collectivités d’outre-mer du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie. L’ordonnance élargit enfin le champ des personnes autorisées à participer aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et aux chambres de compensation afin notamment de permettre à des entités du secteur public comme la Banque Européenne d’Investissement d’y participer. |
DOLE/JORFDOLE000032078701.xml | Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.
Pour l’essentiel, le mécanisme de prime d’activité sera identique à celui retenu en métropole, exception faite d’adaptations aux particularités juridiques de Mayotte. En particulier :
la construction de la prime sera articulée avec les spécificités des prestations sociales à Mayotte ;
l’ordonnance prévoit la gestion par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et non par une caisse d’allocations familiales (CAF). |
DOLE/JORFDOLE000032078697.xml | Ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Ordonnance ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
Le projet CDG Express vise à réaliser une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, adaptée aux besoins des passagers aériens.
Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte dédiée, ce qui conduit tous les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Ile-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs traditionnels (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail.
Lors des comités interministériels du Grand Paris du 13 octobre 2014 et du 15 octobre 2015, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en service CDG Express avant 2024.
L’ordonnance, prévue par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, prévoit de confier, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.
CDG Express permettra de favoriser le report modal de la route vers le rail. Il apparaît comme un facteur déterminant pour la compétitivité économique et l’attractivité touristique de la région capitale. Il constitue un atout dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition universelle de 2025. |
DOLE/JORFDOLE000032319792.xml | LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
1
Article 2
Conditions de fonctionnement de l'Agence française anticorruption ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes
Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
JORFTEXT000034187670
2
Article 3, 7°
Conditions d'application des missions de l'Agence française anticorruption
Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
JORFTEXT000034187670
3
Article 4
Conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l'Agence française anticorruption
Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
JORFTEXT000034187670
4
Article 4
Conditions dans lesquelles sont recrutés les experts et les personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru ainsi que les règles déontologiques qui leur sont applicables
Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
JORFTEXT000034187670
5
Article 8, III
Conditions de mise en œuvre par les personnes morales de droit public et de droit privé de plus de 50 salariés, l’État et les collectivités territoriales (+ 10k hab) de la procédure appropriée de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs
Décret n° 2017-564 du 19/04/2017
JORFTEXT000034443268
6
Article 17, V
Conditions de fonctionnement de la commission des sanctions de l'Agence, notamment les conditions de récusation de ses membres
Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
JORFTEXT000034187670
7
Article 18, I, 2°
Article 131-39-2, code pénal, III
Règles déontologiques applicables aux experts, personnes ou autorités qualifiés pouvant assister l'Agence française anticorruption dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables
Décret n° 2017-329 du 14/03/2017
JORFTEXT000034187670
8
Article 22, 2°
Article 41-1-2, code de procédure pénale, V
Modalités d'application de convention judiciaire d'intérêt public
Décret n° 2017-660 du 27/04/2017
JORFTEXT000034512810
9
Article 25, I
Article 18-3, loi n° 2013-907 du 11/10/2013, 5°
Modalités et conditions de transmission des informations relatives à l'identité et aux champs d'activité du représentant d'intérêts ainsi que les modalités de présentation des activités du représentant d'intérêts
Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633293
10
Article 25, I
Article 18-5, loi n° 2013-907 du 11/10/2013, 9°
Codification des règles déontologiques relative aux représentations d'intérêts
Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633293
11
Article 25, I
Article 18-6, loi n° 2013-907 du 11/10/2013
Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut autoriser la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à des vérifications sur places dans les locaux professionnels des représentants d'intérêt
Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633293
12
Article 25, I
Article 18-8, loi n° 2013-907 du 11/10/2013
Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Décret n° 2017-867 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633293
13
Article 32
Article L135 ZG, livre des procédures fiscales
Modalités d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant à leur droit d'accès aux données fiscales
Décret n° 2017-19 du 9/01/2017
JORFTEXT000033850689
14
Article 39, II, 4°
Article 52, ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015
Conditions dans lesquelles l'offre économiquement la plus avantageuse peut se baser sur un critère unique
Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410634
15
Article 39, III, 1°
Article L1414-2, code général des collectivités territoriales
Composition, modalités de fonctionnement et pouvoirs de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat
Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410634
16
Article 39, III, 2°, b
Article L1414-3, code général des collectivités territoriales, I bis
Institution d'une commission d'appel d'offres lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics de l'habitat
Décret n° 2017-516 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410634
17
Article 41, I, 2°, b
Article L122-13, code de la voirie routière
Instauration de seuils inférieurs à ceux prévus par l'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2015
Décret n° 2017-1816 du 28/12/2017
JORFTEXT000036335757
18
Article 41, I, 3°, a
Article L122-16, code de la voirie routière
Seuils minimum de la valeur estimée hors taxe du besoin des services, à partir de laquelle, pour les marchés de ces services, le concessionnaire d'autoroute
Décret n° 2017-1816 du 28/12/2017
JORFTEXT000036335757
19
Article 41, I, 4°, a
Article L122-17, code de la voirie routière
Liste des marchés dont l'attribution est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés (liste fixée en fonction de la procédure de publicité et de mise en concurrence au terme de laquelle ils sont conclus)
Décret n° 2017-1816 du 28/12/2017
JORFTEXT000036335757
20
Article 46, III, 4°, f
Article L621-15, code monétaire et financier, VI
Conditions dans lesquelles les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans
Décret n° 2017-865 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633181
21
Article 47, I à IV
Article L612-33, code monétaire et financier
Conditions de mise en œuvre du transfert d'office de portefeuille
Décret n° 2017-293 du 6/03/2017
JORFTEXT000034154777
22
Article 52, I
Article L322-27-1, code des assurances
Règles applicables au nombre et la proportion des administrateurs de l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurances mutuelles agricoles élus par l'assemblée générale
Décret n° 2017-206 du 20/02/2017
JORFTEXT000034070853
23
Article 61
Article L112-6, code monétaire et financier, II bis
Montant au-delà duquel le paiement des opérations afférentes au prêts sur gage ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique
Décret n° 2016-1985 du 30/12/2016
JORFTEXT000033748659
24
Article 62
Article 142, code de procédure pénale
Montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction
Décret n° 2017-660 du 27/04/2017
JORFTEXT000034512810
25
Article 66, I, 4°
Article L732-3, code de la consommation
Fixation du délai dont disposent les créanciers pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement
Décret n° 2017-302 du 8/03/2017
JORFTEXT000034160008
26
Article 80, I, 1°
Article L221-27, code monétaire et financier
Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client
Publication envisagée en décembre 2016
27
Article 85
Article L141-7, code des assurances
Droits des adhérents des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe lors des assemblées générales
Décret n° 2017-868 du 9/05/2017
JORFTEXT000034633364
28
Article 104
Article L631-27-1, code rural et de la pêche maritime
Règles relatives aux conférences publiques de filière, et notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence
Publication envisagée en mars 2017
29
Article 113, I
Article 14, loi n° 47-1775 du 10/09/1947
Modalités de publication par le ministre chargé de l'économie du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées
Décret n° 2017-446 du 30/03/2017
JORFTEXT000034316029
30
Article 117, IV, 2°
Article L214-169, III, code monétaire et financier
Conditions d'octroi par les organismes de titrisation des prêts aux entreprises non financières
Publication envisagée en octobre 2017
31
Article 117, VI
Article L211-4, code monétaire et financier
Règles relatives à l'ouverture d'un compte titre par un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement
Décret n° 2017-973 du 9/05/2017
JORFTEXT000034676202
32
Article 118, II
Article L131-4, II, code monétaire et financier
Modalités de calcul de la valeur de rachat des parts ou actions de l'organisme de placement collectif concerné conduit à exécuter les ordres nécessaires à l'exécution des dispositions et facultés prévues par les contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation, à différentes valeurs liquidatives
Décret n° 2017-1104 du 23/06/2017
JORFTEXT000035000582
33
Article 118, II
Article L131-4, V, code monétaire et financier
Modalités d'application de l'article L131-4 du code monétaire et financier relatif au plafonnement des rachats
Décret n° 2017-1104 du 23/06/2017
JORFTEXT000035000582
34
Article 130, 2°
Article L227-1, code du commerce
Montant maximal des apports en nature en dessous duquel les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire
Décret n° 2017-630 du 25/04/2017
JORFTEXT000034492422
35
Article 131 I, A, 2°
Article 16, loi n° 96-603 du 5/07/1996
Conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers connexes faisant partie de la même activité et conditions relatives aux qualifications nécessaires pour exercer l'activité de coiffure
Décret n° 2017-767 du 4/05/2017
JORFTEXT000034598573
36
Article 131, I, E
Article 21, loi n° 96-603 du 5/07/1996
Conditions dans lesquelles les personnes qualifiées professionnellement et exerçant une activité de fabrication de plats à consommer sur place peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier
Décret n° 2017-978 du 10/05/2017
JORFTEXT000034676464
37
Article 131, III
Article L335-5, code de l'éducation
Modalités spécifiques, notamment en termes d'encadrement des délais, à l'obtention des titres et diplômes relatifs aux activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services
Publication envisagée en avril 2017
38
Article 131, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 131 de la loi, au plus tard douze mois après la promulgation de cette dernière
Décret n° 2017-767 du 4/05/2017
JORFTEXT000034598573
39
Article 139, I
Article L561-46, code monétaire et financier
Liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces dernières sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques immatriculées à ce registre
Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017
JORFTEXT000034920785
40
Article 139, I
Article L561-47, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017
JORFTEXT000034920785
41
Article 139, I
Article L561-47, code monétaire et financier
Liste des informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et de celles qui ne sont accessibles qu'aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion fiscale, ainsi qu'aux entités assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle. Liste des autorités compétentes mentionnées ainsi que des modalités selon lesquelles les entités assujetties mentionnées justifient de leurs mesures de vigilance.
Décret n° 2017-1094 du 12/06/2017
JORFTEXT000034920785
42
Article 151, 5°
Article L613-30-3, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
Publication envisagée en octobre 2017
43
Article 152, II, 6°
Article L711-10, code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles s'effectue la mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Décret n° 2017-88 du 26/01/2017
JORFTEXT000033935498
44
Article 161, 1°
Article L225-37-2, code du commerce
Conditions d'application de la mesure selon laquelle, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, correspondant à des éléments de rémunération, font l'objet d'une résolution soumise chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
Décret n° 2017-340 du 16/03/2017
JORFTEXT000034203291
45
Article 161, 6°
Article L225-82-2, code du commerce
Conditions d'application de la mesure selon laquelle, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire ou du conseil de surveillance, par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, correspondant à des éléments de rémunération, font l'objet d'une résolution soumise chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de ladite société
Décret n° 2017-340 du 16/03/2017
JORFTEXT000034203291
46
Article 164
Article 2, loi n° 49-1652 du 31/12/1949
Activités déclarées incompatibles avec la profession de courtier en vins et spiritueux
Décret n° 2020-1254 du 13/10/2020
JORFTEXT000042423957
47
Article 164
Article 2, loi n° 49-1652 du 31/12/1949
Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant exercer la profession de courtier en vins et spiritueux doivent justifier de connaissances et d'une expérience professionnelles
Décret n° 2020-1254 du 13/10/2020
JORFTEXT000042423957
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics. A travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux, ces textes ont visé à retisser les liens de confiance qui unissent citoyens, élus et administrations.
C'est dans ce même esprit que le projet de loi entend, plus de vingt ans après la loi n° 93 122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics.
En cela, il prend appui sur un ensemble d'études et rapports nationaux - au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur l'exemplarité des responsables publics - ou internationaux tels que ceux publiés par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), tout comme il répond à des préoccupations exprimées par des organisations non gouvernementales.
Il vise à permettre de porter la législation française en la matière aux meilleurs standards européens et internationaux.
Les dispositions prévues, tout particulièrement la mise en place d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption et la création d'un répertoire des représentants d'intérêts, mais aussi le financement de la protection des lanceurs d'alerte, sont de nature à étayer la confiance des citoyens et de la société civile en l'action publique. Elles contribueront dans le même temps à un environnement favorable à l'activité économique, le coût de la corruption pénalisant aussi bien les entreprises que le budget de l'Etat.
En matière financière, le projet de loi étend le champ de la composition administrative de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et met en cohérence la compétence de celle-ci avec la réglementation applicable aux offres de titres. Il prévoit par ailleurs la transposition de plusieurs directives et règlements européens (abus de marché, dispositions répressives de diverses directives financières).
Il élargit les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au bénéfice du rétablissement financier des organismes d'assurance et prévoit différentes mesures de protection des consommateurs en matière financière, concernant la validité des chèques, les comptes de paiement (ce par transposition d'une directive européenne), la possibilité d'affecter les intérêts du livret de développement durable au bénéfice de l'ESS, la restriction de la publicité pour les sites de négociation sur devises.
Il instaure des dispositions en faveur du financement des entreprises, en réformant le plafonnement de l'intérêt servi par les coopératives à leur capital, en encadrant la commercialisation des parts sociales, en réformant et modernisant le régime prudentiel et certains dispositifs des retraites professionnelles supplémentaires, en renforçant la réglementation sur les délais de paiement et en modernisant le financement par dette des entreprises. Il vise également à apporter plusieurs solutions à la situation économique des exploitants agricoles via l'interdiction de cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache et le renforcement des mesures en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire.
Il vise à dynamiser le parcours de croissance des entreprises en encadrant le stage de formation préalable des artisans, facilitant le passage du statut d'entreprise individuelle (EI) à celui d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - reprise des valeurs comptables, insaisissabilité et simplification de la déclaration de patrimoine - , simplifiant l'apport du fonds de commerce pour les sociétés unipersonnelles, supprimant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes en cas de passage sans revente d'entreprise individuelle à société.
Il comporte enfin des dispositions de modernisation de la vie économique et financière, telles que :
la transposition de la directive européenne régissant les actions en dommages et intérêts en cas d'infraction au droit de la concurrence ;
le fonctionnement des organes centraux des groupes bancaires coopératifs et mutualistes ;
le recentrage du champ de la mission « défaillance » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) ;
la modification de la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation ordonnée des banques ;
la filialisation de l'institut d'émission des départements d'outre-mer au sein de la Banque de France ;
l'élargissement du droit de communication des agents agréées et assermentés de Pôle emploi ;
et des dispositions relatives à l'outre-mer.
Le
titre Ier
Son
chapitre Ier
la centralisation et la diffusion des informations en matière de prévention et d'aide à la détection de la corruption ;
la participation à la coordination administrative en matière de prévention et d'aide à la détection de la corruption ;
l'appui aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux lanceurs d'alerte en matière de prévention et d'aide à la détection de la corruption ;
l'élaboration de recommandations relatives à la prévention et à l'aide à la détection de la corruption à destination des acteurs publics et des acteurs économiques ;
la réalisation de missions de contrôle auprès des acteurs publics pour les aider à mettre en place des dispositifs efficients de prévention et de détection de la corruption ;
la réalisation de missions de contrôle de l'existence et du respect par les entreprises de l'obligation générale de conformité anticorruption prévue à l'article 8 ;
le suivi des peines de mise en conformité ordonnées par les tribunaux prévues à l'article 9 ;
le contrôle, au regard de la loi de blocage, de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité ordonnées par des autorités étrangères.
Le
chapitre II
L'article 7
Le chapitre III
Ainsi,
l'article 8
Ce dispositif s'inspire d'initiatives similaires mises en place ces dernières années dans divers pays, notamment en Suisse ou au Royaume-Uni.
L'article 9
Cette nouvelle peine pourra être prononcée par le juge pénal à l'encontre d'une entreprise condamnée du chef de corruption ou de trafic d'influence afin de s'assurer que l'entreprise adapte ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d'influence.
Le suivi de sa mise en œuvre sera confié au service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption. Le non-respect de cette peine sera constitutif d'un nouveau délit pénal (nouvel article 434-43-1 du code pénal).
L'article 10
Il étend en effet la possibilité de prononcer la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation non plus aux seuls délits de corruption et de trafic d'influence mais également en cas de condamnation du chef de favoritisme, de prise illégale d'intérêt, ou de détournement de fonds publics.
L'article 11
L'article 12
A cet effet, il supprime :
la condition de réciprocité d'infraction ;
le monopole du parquet sur plainte préalable de la victime ou sur dénonciation officielle des autorités étrangères ;
la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère (condition jusqu'ici nécessaire pour poursuivre le complice situé en France d'une infraction commise à l'étranger).
Le titre II
L'article 13
L'article 14
L'article 15
Aussi est-il utile, dans le respect des exigences de sécurité juridique et de simplification, de prolonger le travail de mise en cohérence et de modernisation des règles applicables à la propriété des personnes publiques et de clarifier le champ d'application du code général de la propriété des personnes publiques. C'est pourquoi il est demandé au législateur d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures à cette fin, qui se conçoivent sous deux angles.
Le premier axe de la réforme est de simplifier et de sécuriser les dispositions régissant les conditions d'occupation du domaine public. Il s'agit avant tout de redéfinir les modalités d'occupation du domaine public en répondant à une préoccupation ancienne et partagée de simplification et d'uniformisation des modes d'occupation, notamment de ceux constitutifs de droits réels qui varient aujourd'hui selon les personnes publiques concernées sans même, au surplus, permettre de répondre à l'ensemble des configurations se présentant à elles. Il s'agit, ensuite, de tirer les conséquences des recommandations du Conseil d'Etat (Rapport public pour 2002, Collectivités publiques et concurrence, EDCE 2002 p. 380) et de l'Autorité de la concurrence (Avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004) afin de rechercher une juste conciliation entre les règles applicables en matière d'occupations privatives et les exigences inhérentes au droit de la concurrence. Il s'agit, enfin, de procéder à des ajustements plus ponctuels mais nécessaires aux besoins de l'action publique tels que l'élargissement des hypothèses de gratuité des occupations du domaine en cas de montage aller-retour.
Le second axe de la réforme proposée est de refondre les modalités de transfert de propriété par les personnes publiques. Il s'agit, d'une part, d'instituer des modalités de régularisation de certains actes de disposition pris en l'absence de déclassement, suivant un objectif déjà poursuivi par la loi n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland. Il s'agit, d'autre part, d'ouvrir aux collectivités territoriales la possibilité de recourir au « déclassement par anticipation » , prévu à l'article L. 2141-2 du code pour le domaine artificiel de l'Etat et de ses établissements publics, et de déterminer les conditions dans lesquelles les personnes publiques pourront, le cas échéant, recourir à des promesses de vente sous condition de déclassement. Ces deux mesures ainsi que les assouplissements pouvant être apportés au régime en vigueur permettront aux personnes publiques une politique immobilière plus efficace et plus dynamique, au bénéfice de tous les acteurs concernés.
L'article 16
L'exercice de transposition posait les fondements de l'entreprise de simplification et de rationalisation de l'architecture du droit de la commande publique. L'élaboration du code de la commande publique en constitue l'achèvement.
Formulé de longue date par les parties prenantes de la commande publique, ce souhait a été réitéré par le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2008. Plus récemment, lors du colloque organisé, le 13 octobre 2015, par l'Institut français des sciences administratives relatif aux 25 ans de relance de la codification, son président, Jean-Marc Sauvé, a plaidé pour une codification du droit de la commande publique. En effet, il est anachronique de continuer à traiter, dans le cadre de textes distincts, de contrats qui procèdent d'un même droit, celui de la commande publique.
En sus de l'objectif de simplification et de lisibilité du droit de la commande publique, la création d'un tel code modifiera la logique actuelle : l'entreprise ne se limite pas à une pure juxtaposition des types de contrats existants en codifiant les règles applicables à chacun d'eux et figurant, à l'heure actuelle, dans des textes spécifiques. Il s'agit, plus fondamentalement, de faire ressortir les principes organisateurs de la commande publique et d'établir, de manière globale et cohérente, le régime de passation et d'exécution de ces contrats, en distinguant en fonction de leur objet, selon qu'ils présentent le caractère d'un marché public ou d'un contrat de concession.
Entrent donc dans le champ de ce code l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, dont une partie est codifiée dans le code général des collectivités territoriales. Sont également concernées les dispositions législatives connexes qui, si elles ne figurent pas dans les ordonnances précitées, s'avèrent toutefois nécessaires pour la passation et l'exécution de certains contrats de la commande publique (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, articles 37 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, etc.). En outre, dès lors que ces textes n'épuisent pas l'ensemble des problématiques de la commande publique, certains principes jurisprudentiels seront également codifiés.
Ce travail de codification est également de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et à accroître l'efficacité de la commande publique. La récente modernisation du cadre normatif des marchés publics et des contrats de type concessif, et par suite la stabilité des nouvelles règles ainsi adoptées, permettra de donner sa pleine mesure au chantier de la codification.
L'entreprise de codification sera effectuée, pour l'essentiel, à droit constant, à l'exception des adaptations nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. L'article 16 habilite également le Gouvernement à appliquer les dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à Mayotte. Cette ordonnance doit être prise au plus tard dans un délai de vingt quatre mois suivant la publication de la loi. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le titre III
L'article 17
Le règlement MAR harmonise la prévention et la répression des abus de marché au niveau européen. Il prévoit un certain nombre d'exigences visant à éviter que de tels abus ne soient commis (établissement de listes d'initiés, déclaration d'opérations suspectes), définit précisément les différents abus de marché et prévoit un dispositif de sanctions administratives.
Les 2° à 4° de l'article habilitent le Gouvernement à adapter le code monétaire et financier à ce règlement, en redéfinissant les abus de marché par renvoi à MAR, en alignant les articles relatifs aux listes d'initiés ou aux déclarations d'opérations suspectes sur le texte européen et en dotant l'AMF de la capacité de conclure des accords de coopération avec les autorités de pays-tiers responsables de la surveillance des marchés de quotas carbone ou des marchés de matières premières. Le dispositif de sanctions administratives prévu par MAR est quant à lui transposé à l'article 20 du projet de loi.
En complément du règlement MAR, la directive MAD prévoit que les Etats membres mettent en place des sanctions pénales pour les abus de marché, au moins dans les cas graves et intentionnels, avec des peines maximales d'emprisonnement d'au moins deux ou quatre ans selon les cas.
Le 1° vient habiliter le Gouvernement à transposer cette directive, ce qui permettra de procéder à des ajustements de la caractérisation des délits d'abus de marché, pour rendre celle-ci conforme à la directive, de porter la peine maximale d'emprisonnement à cinq ans, et d'aligner le plafond des amendes sur celui des sanctions pécuniaires de l'AMF, soit 100 millions d'euros.
L'article 18
La procédure de composition administrative a été introduite en 2010 par la loi n° 2010 1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, et s'applique aux manquements professionnels commis par certaines catégories d'entités soumises à la supervision de l'AMF.
Plusieurs raisons militent aujourd'hui en faveur d'une extension du champ de cette composition administrative :
le succès de cette procédure depuis 2010 : l'expérience a montré que les propositions d'entrée en voie de composition administrative ont très généralement été acceptées, puis validées par le collège et homologuées par la commission des sanctions. La composition administrative est en effet intéressante d'une part, pour les personnes concernées, car si l'accord est public, il n'y a pas d'audience publique ; d'autre part, parce qu'elle permet de « désengorger » la commission des sanctions et la faire se prononcer en priorité sur les dossiers les plus complexes et les plus graves ;
le raccourcissement des délais de traitement des dossiers : le délai moyen de traitement d'un dossier par la Commission des sanctions est de l'ordre d'un an, soit environ le double du délai de traitement d'un dossier de composition administrative ;
un rôle pédagogique par la prise d'engagements et leur rapide mise en œuvre, sous le contrôle des services de l'AMF : de surcroît, la composition administrative permet une meilleure indemnisation des victimes ; une composition administrative a d'ailleurs prévu cette indemnisation en imputant les sommes versées aux victimes des manquements sur le montant total de la transaction.
Par conséquent, l'article 18 permet à l'AMF d'entrer en voie de composition administrative à l'ensemble des manquements relevant de sa compétence, à l'exclusion des abus de marché.
L'article 19
Cet article vise également à renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'AMF dans le cadre d'offres proposées à des investisseurs, afin d'améliorer la protection des investisseurs.
Les I et III portent sur les offres au public de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives, ainsi que de certificats mutualistes relevant du code des assurances, et étendent le domaine des enquêtes de l'AMF et le champ de compétence de la commission des sanctions de l'AMF à ces offres.
Le II a pour objet d'étendre la compétence de la commission des sanctions de l'AMF pour sanctionner l'ensemble des manquements à la règlementation applicable susceptibles d'être commis dans le cadre d'offres au public de titres financiers non cotés ou dans le cadre d'offres de financement participatif dont le cadre juridique a été défini notamment par l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, le décret n° 2014 1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif et l'arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation des modifications du règlement général de l'AMF concernant le financement participatif.
Les personnes qui effectueraient des offres au public de titres financiers non cotés irrégulières ou qui effectueraient des offres irrégulières dans le cadre du financement participatif pourront donc être sanctionnées par la commission des sanctions de l'AMF.
Ces mesures ont pour objet de s'assurer que la règlementation en vigueur élaborée par le législateur pour protéger les investisseurs pourra faire l'objet de sanctions par l'AMF si elle n'est pas respectée.
L'article 20
Pour les personnes morales, un nouveau plafond de sanctions égal à 15 % du chiffre d'affaires de la société mise en cause vient compléter le plafond actuel de 100 millions d'euros. Imposé par certains textes européens récents, tels que le règlement MAR, ce nouveau plafond permettra à l'amf de sanctionner de façon plus sévère et plus dissuasive des sociétés ou des groupes pour lesquels le plafond actuel de 100 millions d'euros pourrait, dans certains cas exceptionnels, se révéler insuffisant au regard des enjeux.
Pour les personnes physiques, le plafond de 15 millions d'euros s'appliquera désormais dans tous les cas, alors qu'aujourd'hui ce plafond n'est que de 300 000 € dans le cas de manquements aux obligations professionnelles.
D'autre part, cet article rend applicable à l'ensemble des sanctions prononcées par l'AMF les critères explicites de détermination du quantum de la sanction (gravité du manquement, degré de coopération avec l'AMF, etc.) introduits par l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 pour les seules sanctions relatives à l'information des émetteurs.
Par ailleurs, il précise les modalités de publication des décisions prises par la commission des sanctions de l'AMF, ainsi que les circonstances dans lesquelles cette publication peut être différée, annulée, ou effectuée sous une forme préservant l'anonymat des personnes concernées.
A la suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 février 2015 censurant les dispositions du 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier qui permettait à l'Autorité de contrôle prudentiel de prononcer le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance d'une société d'assurance à une autre société, l
'article 21
L'article 22
L'article 23
L'article 24
L'importance prise ces dernières années par le contentieux des voies d'exécution engagées contre les biens étatiques étrangers sur le territoire national a révélé que notre législation apportait une protection perfectible au regard de nos engagements internationaux.
Si l'attractivité de la France en matière d'arbitrage international ainsi que l'efficacité du droit de l'exécution doivent être préservés, il apparaît nécessaire de procéder à la transposition des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les immunités diplomatiques de 1961 et de celle de New York de 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, toutes deux ratifiées par la France, tout en respectant l'équilibre résultant de la Convention européenne des droits de l'homme, qui voit dans l'exécution des décisions de justice une composante du procès équitable, dont les restrictions doivent rester légitimes et proportionnées à l'objectif poursuivi de respect du droit international.
Un tel dispositif doit ainsi permettre à la France de préserver les Etats étrangers de stratégies contentieuses pouvant méconnaître la protection conférée par le droit international à un certains nombre de biens.
A cette fin, le présent article introduit quatre nouvelles dispositions au sein du code des procédures civiles d'exécution.
Tout d'abord, sont expressément déclarés immunes les biens destinés à l'exercice de missions diplomatiques ou assimilées, y compris les comptes bancaires. Les mesures de contrainte contre ces biens ne seront dorénavant possibles que sous réserve d'une renonciation expresse et spéciale à son immunité diplomatique par l'Etat concerné (article L. 111-1-1).
Par ailleurs, en ce qui concerne plus généralement les biens des Etats étrangers, sont précisées les conditions auxquelles les mesures de contrainte peuvent être mises en œuvre : ainsi que le prévoit la convention de 2004, il faut que l'Etat ait expressément consenti à l'application de telles mesures ou qu'il ait réservé ou affecté les biens à la satisfaction de la demande (article L. 111 1-2).
Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu, la mesure de contrainte pourra également porter sur un bien qui est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée (article L. 111-1-3).
Afin de ménager les intérêts du créancier poursuivant, les mesures conservatoires ou les mesures d'exécution précitées ne pourront être mises en œuvre que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, saisi sur requête, qui vérifiera que les conditions légales sont réunies (article L. 111-1-4). Cette décision étant rendue non contradictoirement par application du régime de droit commun de l'ordonnance sur requête (article 493 du code de procédure civile), il est renvoyé à des dispositions réglementaires pour préciser la procédure de référé rétractation qui sera ouverte à l'Etat étranger à l'encontre duquel une mesure conservatoire ou d'exécution aura été autorisée.
Le titre IV
L'article 25
L'article 26
Cet article habilite également le Gouvernement à étendre l'application des nouvelles dispositions qui seront insérées dans le droit français en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 27
L'article 28
Aux termes de l
'article 29,
Le titre V
Le chapitre Ier de ce cinquième titre comporte deux mesures destinées à apporter des solutions à la situation des exploitations agricoles.
L'article 30
L'article 31
Le chapitre II de ce titre V comporte plusieurs mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises.
L'article 32
Le I réforme le dispositif de plafonnement de l'intérêt servi par les coopératives à leur capital, au travers d'une modification de l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération qui fixe le plafond de l'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital au niveau du taux moyen des obligations de rendement des obligations du secteur privé (TMO), publié par le ministre chargé de l'économie. La réforme proposée vise à faire évoluer les conditions de plafonnement en fixant le plafond des intérêts versés aux parts sociales au niveau de la moyenne du TMO sur les trois dernières années, augmentée de 2 points. Ainsi, elle prévoit que la période de référence utilisée pour l'appréciation du TMO soit fixée à trois années civiles. Elle introduit par ailleurs une majoration de deux points de ce plafond. Le nouveau dispositif constitue la rémunération potentielle maximum des parts sociales, dont la détermination relève de la décision des coopératives et de leurs assemblées générales.
Deux objectifs économiques sont poursuivis pour adapter le plafond de rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des coopératives. En premier lieu, dans un contexte de baisse continue du niveau du taux moyen de rendement des obligations privées depuis 2008 (avec un taux de 4,46 % pour le deuxième semestre de l'année 2008 à comparer à un taux de 0,96 % au S1 2015) et de volatilité accrue de cet indice, la fixation d'une période de référence de trois années civiles vise à permettre un lissage des évolutions du taux pour amortir les effets perturbateurs d'un environnement de taux bas et volatiles. En second lieu, la majoration du plafond introduite permet le maintien de l'attractivité des parts sociales par rapport aux autres produits d'épargne : il s'agit de mieux tenir compte de leur nature de titre de capital et du risque associé à leur détention pour les sociétaires.
Le II permettra de renforcer l'encadrement de la commercialisation des parts sociales des banques coopératives et mutualistes. Les parts sociales sont des titres de capital des banques coopératives et mutualistes. Leurs détenteurs sont donc exposés à un risque, notamment en cas de procédure de liquidation ou de résolution d'un établissement en difficulté. Les parts sociales sont par ailleurs des produits financiers faiblement liquides dans la mesure où leur cession est conditionnée à un accord du conseil d'administration de l'établissement de crédit concerné. Il est proposé de préciser les obligations reposant sur les établissements commercialisant les parts sociales pour les aligner sur les mesures déjà prises encadrant la commercialisation des certificats mutualistes dans le secteur des assurances.
L'entrée en vigueur du nouveau cadre Solvabilité II au 1er janvier 2016 a significativement alourdi les exigences de capital pesant sur les engagements de retraite gérés par les entreprises d'assurance-vie, les mutuelles et les institutions de prévoyance, réduisant ainsi leur capacité d'investissement dans des actifs adaptés à un horizon de long terme. Après une période transitoire susceptible de s'achever en 2019, ce sont donc 130 milliards d'euros d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire qui devront être soumis à ce nouveau cadre. Afin de permettre aux organismes d'assurance de jouer pleinement leur rôle d'investisseurs de long terme, en cohérence avec la nature des engagements qu'ils portent et dans l'intérêt des épargnants, l
'article 33
L'article 34
Le 1° vise à réformer les dispositions relatives aux émissions obligataires dans le sens du renforcement de l'attractivité du droit français.
La transformation du marché obligataire s'est accompagnée d'une plus grande implication des investisseurs institutionnels dans la négociation des modalités de l'emprunt et le souci constant de privilégier une relation souple et directe avec l'émetteur. Le système actuel de représentation des porteurs d'obligations, souvent mal compris des investisseurs étrangers, ne répond plus aux standards actuels du marché obligataire et une réforme de ce système pour les émissions destinées aux investisseurs institutionnels s'avère nécessaire.
Le présent article autorise, pour les émissions qui ne sont pas des offres au public, les émetteurs et les obligataires à aménager plus librement leurs rapports pendant la vie des obligations, en tenant compte de la pratique internationale en la matière. Il vise également à faciliter les émissions obligataires munies de sûretés pour tenir compte de la tendance actuelle de certains investisseurs institutionnels à se tourner vers des obligations plus sécurisées. Or, le régime français d'agent des sûretés est aujourd'hui peu adapté, si bien que de nombreux créanciers ont aujourd'hui recours à des mécanismes étrangers concurrents. Le 2° vise ainsi à doter le droit français d'un régime juridique de l'agent des sûretés efficace, permettant de concurrencer les dispositifs existants dans les pays anglo-saxons.
Les fonds européens d'investissement à long terme (European long-term investment funds ELTIF), introduits par le règlement européen n° 2015/760 du 29 avril 2015 et entré en vigueur le 9 décembre 2015, visent à apporter des financements de longue durée à l'économie réelle. Ils sont particulièrement adaptés au financement des projets d'infrastructure, des PME/ETI non cotées ou cotées à faible capitalisation, ou de la transition écologique et énergétique (production ou distribution d'énergie durable, le déploiement de nouveaux systèmes et technologies permettant de réduire la consommation de ressources et d'énergie). Le 3° vise à améliorer le fonctionnement des fonds d'infrastructure, en particulier les fonds qui ont reçu le label ELTIF, qui ont traditionnellement un recours important aux instruments de dette d'actionnaire pour faire face aux contraintes techniques liées à la très longue durée de vie des fonds en précisant les conditions dans lesquelles ces fonds peuvent avoir recours à des dettes d'actionnaire, notamment les avances en compte courant d'associés. Le 4° vise à permettre à certaines catégories de fonds d'investissement de long terme, notamment de fonds ELTIF, d'octroyer des prêts aux entreprises. Pour mémoire, le règlement européen autorise les fonds ELTIF à octroyer des prêts aux entreprises, à des conditions restrictives visant à garantir le caractère sain de cette activité et l'absence de risque pour la stabilité financière (interdiction de toute transformation de maturité, de liquidité et du financement de cette activité par emprunt).
Le 5° vise à permettre une clarification du cadre applicable aux organismes de financement, organismes de placement collectifs se finançant par le biais d'une émission de titres financiers. Ainsi, la mise en œuvre du règlement ELTIF a mis en lumière la nécessité de pouvoir clairement séparer en droit français les organismes de titrisation classiques (par exemple de financement bancaire) des fonds d'investissement alternatifs ayant pour objectif le financement d'infrastructures ou qui sont des fonds de prêts à l'économie qui se refinancent en émettant des parts ou titres financiers mais dont l'activité ne relève pas de la qualification européenne de titrisation. Cette mesure vise à la fois à moderniser et renforcer le cadre applicable - y compris le régime dépositaire, et à améliorer sa lisibilité, notamment à l'étranger.
Le 6° vise à préciser les conditions dans lesquelles des investisseurs, quel que soit le droit qui leur est applicable et leur statut, peuvent acquérir des créances non échues cédées par des établissements de crédit et des sociétés de financement, par dérogation aux restrictions faites aux opérations de crédit à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier. Ces précisions permettront de clarifier le droit applicable aux opérations de cessions de créances non échues, dans le but de diversifier d'une part les modalités de refinancement des établissements de crédit et des sociétés de financement et d'autre part les stratégies d'investissement des investisseurs concernés par le dispositif.
L'article 35
L'article 35 habilite également le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'harmonisation de la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille qu'implique la modification des définitions des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille. Enfin, il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la répartition des compétences entre les autorités compétentes qui supervisent les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'AMF, afin de prendre en compte les modifications apportées aux définitions des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille.
L'article 36
Le titre VI
L'article 37
Le bénéfice des régimes micro à l'impôt sur le revenu et de la franchise en base de TVA est soumis à des plafonds de chiffre d'affaires de 82 200 € pour les activités de ventes et de 32 900 € pour les activités de prestations de services. En cas de franchissement du plafond, sans dépasser les limites respectives de 90 300 € et de 34 900, le bénéfice de ces régimes reste acquis jusqu'à la fin de l'année qui suit le franchissement. Toutefois, le franchissement des plafonds majorés précités au cours d'une année donnée entraîne la perte du bénéfice des régimes micro fiscal et social dès la fin de l'année du franchissement, et la fin du bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois au cours duquel le plafond est dépassé. L'entreprise qui les franchit dispose donc de très peu de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations comptables liées à l'assujettissement à la TVA et au régime réel d'imposition. Elle doit assumer une charge administrative importante sans même avoir la certitude que son activité restera durablement au-dessus du niveau des plafonds autorisés.
Afin d'accompagner le parcours de croissance des entreprises, il est donc proposé d'assouplir les conditions de perte du bénéfice du régime de la microentreprise en cas de franchissement des plafonds, cela sans revenir sur le lien existant entre la franchise de TVA et l'application du régime micro à l'impôt sur le revenu.
Cet article a ainsi pour objet de lisser, pour les entreprises connaissant une croissance rapide de leur chiffre d'affaires, le passage du régime de la franchise en base au régime réel de TVA, de manière à organiser par ce moyen une sortie plus progressive du régime micro d'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu. Il est ainsi proposé d'une part d'augmenter le délai au terme duquel le franchissement du plafond de chiffre d'affaires de droit commun entraîne la perte du bénéfice de la franchise, et d'autre part d'augmenter le seuil de chiffre d'affaires ou de recettes dont le franchissement provoque immédiatement la perte de la franchise.
En matière d'impôt sur le revenu, comme actuellement, le franchissement de ce second seuil de chiffre d'affaires en cours d'année civile n'aura d'effet qu'à compter de l'année suivante, au cours de laquelle seul le régime réel peut s'appliquer.
Il est par ailleurs proposé de réserver le régime de la micro-entreprise aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au premier seuil de chiffres d'affaires ou de recettes de droit commun, en excluant ainsi les entreprises ayant franchi ce seuil mais qui bénéficient encore, à titre temporaire, du régime de franchise en base de TVA et des régimes des micro entreprises. L'objectif est de préserver la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en limitant le champ de l'option pour le prélèvement libératoire.
Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, sur l'évolution de laquelle est assise l'actualisation triennale de ces seuils, le projet d'article prévoit des modalités transitoires d'actualisation de ces valeurs au 1er janvier 2017.
Enfin, cet article assouplit les règles permettant à des contribuables qui respectent les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises et ont opté pour un régime réel d'imposition de renoncer à cette option pour revenir au régime des micro-entreprises, en rendant cette renonciation possible tous les ans. La même faculté est proposée pour les contribuables réalisant des bénéfices agricoles.
L'article 38
L'article 39
Cette obligation, introduite par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 94), ne s'applique qu'aux micro-entrepreneurs et non aux autres entrepreneurs individuels, ce qui constitue une différence de traitement difficilement justifiable.
Par ailleurs, elle génère des formalités et un coût supplémentaire qui freinent l'initiative économique et constituent une barrière à la création d'entreprises et notamment de très petites entreprises.
Enfin, l'exigence d'un compte séparé n'est pas nécessaire au bon accomplissement des contrôles, dès lors que le micro-entrepreneur est soumis à une obligation de tenue d'un livre journal des recettes professionnelles.
L'article 40
Afin de faciliter le passage de l'entreprise individuelle vers l'EIRL, il dispense les entreprises individuelles qui se transforment en EIRL de l'obligation faire procéder à une évaluation par un tiers des biens affectés d'une valeur supérieure à 30 000 €. En outre, il permet à l'entrepreneur individuel qui n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés, et qui utilise son dernier bilan comme bilan d'ouverture de l'EIRL, de retenir les valeurs comptables figurant dans celui ci, sans lui imposer une évaluation à la valeur vénale des éléments affectés au patrimoine professionnel.
Par ailleurs, cet article simplifie le régime de la déclaration d'affectation en supprimant la faculté, rarement mise en œuvre, de rendre rétroactive l'affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs à la création de l'EIRL et allège les procédures en supprimant la double publication du bilan lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers ou lorsqu'il est soumis à une double immatriculation.
L'article 41
L'article 42
L'article 43
Il modifie l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui énumère les secteurs économiques soumis à obligation de qualification professionnelle, pour renvoyer au décret le soin de fixer, au sein de ces secteurs économiques, la liste limitative des activités concernées par l'obligation de qualification au regard des risques que ces activités présentent pour la santé et la sécurité des personnes.
Il intègre par ailleurs la coiffure dans le champ d'application de cet article et abroge par conséquent la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur.
Enfin, cet article procède à la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour ce qui concerne le volet relatif aux qualifications artisanales. A cette fin, il modifie la loi du 5 juillet 1996 précitée pour introduire notamment un mécanisme d'accès partiel à l'exercice des activités pour les personnes qui ne détiennent une qualification que pour une partie de ces activités. Afin d'éviter toute discrimination à rebours, ce mécanisme est ouvert aux personnes ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre de l'Union européenne, mais également sur le territoire français.
L'article 44
Cette directive a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 20 novembre 2013. Elle est entrée en vigueur le 17 janvier 2014 et les Etats membres avaient deux ans pour en transposer les dispositions dans leur ordre juridique interne, soit jusqu'au 18 janvier 2016.
Son champ d'application est très large et couvre la quasi-totalité des professions réglementées dont l'accès et l'exercice sont soumis à des qualifications professionnelles dans tous les secteurs d'activité. Un certain nombre de modifications et nouveautés ont été introduites afin de moderniser la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Des nouvelles dispositions visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe. Ceci passe par la modification des règles existantes avec un assouplissement des règles de reconnaissance dans le cadre du régime général et de la prestation temporaire et occasionnelle de services (abaissement à un an au lieu de deux de la durée de l'expérience professionnelle lorsque le professionnel vient d'un Etat membre où la profession n'est pas réglementée, ouverture de la méthode de comparaison des qualifications professionnelles en cas d'établissement permanent) et une extension de son champ d'application par l'introduction de nouveaux principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice (accès partiel, reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger).
Une nouvelle procédure de reconnaissance, plus rapide et plus simple, a également été prévue. La carte professionnelle européenne (CPE), introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d'un intérêt suffisant par les parties prenantes, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d'Etats membres), sera un certificat électronique qui permettra aux professionnels de prouver soit qu'ils satisfont à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un Etat membre de façon temporaire et occasionnelle, soit la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'établissement permanent dans un Etat membre d'accueil. Le professionnel déposera sa demande de reconnaissance auprès de l'autorité compétente de son Etat d'origine qui se chargera, par le système de coopération IMI, de la traiter avec l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, avec possibilité d'une reconnaissance tacite et d'une délivrance automatique de la carte en cas de non réponse de l'Etat d'accueil dans les délais. Dans le cadre d'une prestation temporaire et occasionnelle de services, elle sera délivrée par l'Etat d'origine. La seule option dont disposent les Etats membres dans ce cadre général fixé par la directive est de permettre le dépôt de la demande de CPE par écrit. Le choix a été fait de ne retenir que la procédure dématérialisée. La CPE ne sera pas une autorisation automatique d'exercer une profession.
De nouveaux mécanismes de reconnaissance automatique ont été introduits : les principes communs de formation établis, le cas échéant, profession par profession, permettront d'obtenir une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au sein du marché intérieur, sur la base d'un ensemble commun de connaissances, d'aptitudes et des compétences ou d'une épreuve standardisée, sous réserve d'exemption des Etats membres.
La directive révisée offre également plus de garanties pour les consommateurs et les patients : mise à jour des conditions minimales de formation de certaines professions (médecin, sage-femme, pharmacien, vétérinaire...), la réglementation française étant déjà en conformité sur la majeure partie de ces points ; introduction d'un mécanisme d'alertes, par le système IMI, sur les interdictions et restrictions d'exercer la profession de vétérinaire, les professions réglementées ayant des implications en matière de sécurité des patients ou un lien avec l'éducation des mineurs ainsi que sur les condamnations pour utilisation de faux diplômes dans le cadre d'une demande de reconnaissance.
La modernisation de la directive 2005/36/CE se fait également à travers un renforcement de l'assistance aux citoyens. L'information des citoyens qui demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sera améliorée grâce à un accès à l'information en ligne par les guichets uniques mis en place dans le cadre de la directive 2006/123/CE relative aux services. L'accomplissement des procédures de reconnaissance sera également facilité par l'introduction de procédures électroniques, permettant de remplir ou de suivre, à distance et par voie électronique, par le guichet unique approprié ou les autorités compétentes, les exigences, procédures et formalités couvertes par la directive « Qualifications professionnelles ». Le rôle des points de contact nationaux, mis en place en 2005, évolue en centres d'assistance, la dénomination étant changée afin d'éviter toute confusion avec les guichets uniques.
Si les dispositions de la directive concernent 251 professions réglementées en France, seules 98 sont concernées par les mesures législatives sectorielles de transposition du présent projet de loi et du projet d'ordonnance. Elles comportent en outre un grand nombre d'ajustements d'amplitude limitée pour chaque profession concernée, la marge de manœuvre étant étroite, voire très limitée sur certains points. S'y ajoutent, dans le cadre du projet d'ordonnance, quatre dispositions transversales qui concernent ou concerneront toutes les professions réglementées (carte professionnelle européenne, coopération administrative, mécanisme d'alertes et guichet unique).
L'article 45
supprimer certains éléments redondants dans les différents reporting existant (intégration de certains éléments du rapport du président du conseil d'administration prévu aux articles L. 225-37 et L. 225-68 et du rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100). Les informations qui sont aujourd'hui demandées aux sociétés cotées sur la nature et la gestion des risques auxquels elles sont confrontées sont en effet dispersées dans le rapport du président du conseil d'administration et le rapport de gestion, qui présentent de fait des redondances ;
appliquer le principe « dites-le nous une fois » en supprimant les doubles dépôts de rapports de gestion (ainsi, le dépôt du document de référence vaudrait dépôt des comptes et du rapport de gestion). Les sociétés cotées sont en effet aujourd'hui soumises à une double exigence en matière de dépôt des comptes annuels : dépôt au greffe du tribunal de commerce des rapports prévus aux articles L. 225-100, L. 225-37, L. 225-68, L. 225-235 et L. 226-10-1 et publication, à titre facultatif mais réalisé par une vaste majorité d'entre elles, d'un document de référence. Dans un souci de simplification du droit pour les entreprises tout en maintenant la bonne information des investisseurs et du marché, il est donc proposé que lorsqu'un émetteur établit un document de référence, celui-ci puisse être déposé au greffe du tribunal de commerce en substitution des informations mentionnées aux articles susmentionnés du code de commerce ;
autoriser, à titre optionnel, le dépôt des comptes annuels et de certains éléments de reporting obligatoires selon un format dématérialisé automatiquement exploitable par un traitement informatique et sous un format électronique harmonisé facilitant l'accessibilité, l'analyse et la comparabilité des comptes annuels, notamment en envisageant le recours à un format structuré ;
permettre aux petites entreprises et aux micro-entreprises d'établir un rapport de gestion simplifié. La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises permet d'exempter ces entreprises de la publication d'un rapport de gestion. Sans lever cette option, il est proposé d'ouvrir la possibilité d'établir ce rapport sous une forme simplifiée. Cette option n'a pas été levée à ce stade au niveau français et constituerait un allègement significatif des formalités de fin d'exercice pour les micro et petites entreprises.
L'article 46
1° Afin d'encourager le recours aux procédures dématérialisées dans la vie des entreprises, il est proposé de faciliter la tenue d'assemblées générales dématérialisées dans les sociétés non cotées et de moderniser les procédures de vote, tout en reconnaissant la possibilité aux actionnaires de demander la convocation d'une assemblée physique dans certains cas ;
2° Il est proposé d'aligner les hypothèses d'autorisation préalable du conseil de surveillance sur celles qui sont prévues dans les sociétés à conseil d'administration en cas de cession d'immeubles, de participations ou de constitution de sûretés. L'article L. 225-68 du code de commerce impose une autorisation du conseil de surveillance pour les cessions d'immeubles par nature, de participation ou de constitution de sûretés alors que cette exigence n'est pas requise dans les sociétés anonymes à conseil d'administration. En outre, ces sociétés ne sont pas tenues d'obtenir une telle autorisation lorsqu'elles procèdent à une acquisition. La modification proposée laisserait la possibilité aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance de décider librement, par leurs statuts, des hypothèses dans lesquelles une autorisation du conseil est requise ;
3° Il est proposé de faciliter d'une part le déplacement en France du siège social et d'autre part la mise en harmonie des statuts avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. Dans ce dispositif, les dirigeants pourront adopter ces décisions sous réserve de ratification par les actionnaires. Le défaut de ratification entraînerait la caducité des décisions. Les entreprises conserveront la faculté de prévoir un autre dispositif d'adoption dans leur statut. Ces deux facultés existent déjà pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tant la procédure simplifiée de déplacement du siège social sur tout le territoire ouverte par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article L. 223 18 du code de commerce), que la procédure simplifiée de mise en harmonie des statuts. Un souci de cohérence entre les régimes plaide en faveur de l'harmonisation proposée ;
4° Il est proposé de clarifier le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes. Selon les articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce, ces conventions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par le conseil d'administration ou de surveillance à la demande de l'intéressé, avant d'être soumises à l'assemblée générale pour approbation. Il s'agirait de préciser que ne sont soumises à l'assemblée générale que les conventions autorisées et conclues, en excluant ainsi de la procédure d'approbation les conventions qui n'auraient jamais été conclues, quelle qu'en soit la cause. Elle permettrait également de rendre ce régime cohérent avec l'article R. 225-30 du code de commerce, qui édicte que le président du conseil d'administration doit aviser les commissaires aux comptes dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions ou engagement ;
5° Il est proposé de simplifier le régime des conventions réglementées dans le cas spécifique des sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a en effet étendu le champ d'application du régime des conventions réglementées des sociétés par actions simplifiées (article L. 227-10), mais n'a pas modifié le régime dérogatoire propre à la SASU (article L. 227-10). Ainsi, pour les SASU, seules les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant sont exemptées de l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et sont simplement mentionnées au registre des décisions, tandis que les conventions intervenues entre l'associé unique, ou une société le contrôlant et la société demeurent soumises à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes en application du droit commun. La disposition proposée vise à supprimer cette dernière formalité ;
6° Pour introduire de nouveaux droits aux associés, y compris minoritaires, il est proposé d'introduire, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la possibilité pour les associés détenant au moins 5 % du capital de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour de l'assemblée. Le régime juridique des SARL ne permet pas l'inscription par un ou des associés d'inscrire des points à l'ordre du jour de l'assemblée, contrairement au régime prévu dans les sociétés anonymes (SA). Ce point a pu être considéré comme pénalisant pour l'attractivité du territoire français pour les investisseurs et a notamment été souligné par le rapport Ease of Doing Business 2016 de la Banque mondiale ;
7° Il est proposé de supprimer la règle de l'accord unanime des associés de sociétés par actions simplifiées (SAS) en cas d'adoption ou de modification d'une clause soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Les dispositions relatives à la SAS prévoient que les clauses statutaires soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. Il est proposé de supprimer la règle de l'accord unanime des associés et de renvoyer aux statuts le soin de prévoir les conditions dans lesquelles la clause d'agrément sera adoptée ou modifiée, afin de préserver la liberté statutaire de la SAS.
L'article 47
1° Il est proposé de permettre aux associés d'une SARL de déroger au principe de la désignation d'un commissaire aux apports dans l'hypothèse d'une augmentation de capital par apports en nature. La référence restrictive au premier alinéa de l'article L. 223-9 serait ainsi supprimée. Cette proposition ne ferait qu'aligner le régime de l'apport en nature en cours de vie sociale dans les SARL avec celui de l'apport en nature lors de sa constitution ;
2° Il s'agit de clarifier, afin de lui donner son plein effet, la disposition prévue à l'article L. 224-3 du code commerce prévoyant la possibilité de désigner le commissaire aux comptes de la société comme commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société sans commissaire aux comptes en société par actions. Le régime d'incompatibilité applicable au commissaire à la transformation mentionné à cet article s'oppose dans les faits à cette faculté ;
3° Il est proposé d'étendre la possibilité pour les souscripteurs au capital d'une SA de demander le retrait des fonds provenant de la libération des actions à l'hypothèse où la société n'est pas immatriculée dans un délai de six mois à compter du dépôt de fonds. Dans ce cas, un mandataire désigné par l'ensemble des apporteurs pourrait demander le retrait de fonds au dépositaire, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire. L'introduction de cette possibilité a déjà été retenue par l'ordonnance du 25 mars 2004 en ce qui concerne les SARL (article L. 223-8) ;
4° Il est proposé de clarifier les dispositions de l'article L. 225-124 du code de commerce permettant à une société absorbante de conserver le bénéfice des droits de vote doubles détenus par une société absorbée ou lors de la scission d'une société fille, par dérogation au principe général prévu au même article selon lequel toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué ;
5° Il s'agit de supprimer la solidarité du loueur à l'égard des créanciers du locataire-gérant afin de favoriser la transmission du fonds de commerce. Les créanciers du locataire-gérant bénéficient d'une garantie légale pendant un délai de six mois à compter de la publication du contrat de location-gérance : le loueur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds. Ces règles sont dissuasives pour l'exploitant souhaitant donner son fonds en location-gérance, notamment dans la perspective d'une transmission de l'entreprise.
L'article 48
Le titre VII
L'article 49
Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du TFUE, la directive a pour objectif d'accroître la sécurité juridique et donc de réduire les différences entre les Etats membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique.
Elle vise à d'une part favoriser l'introduction d'actions en responsabilité civile par les victimes de pratiques anticoncurrentielles à l'encontre des entreprises y ayant participé et d'autre part instaurer un certain équilibre entre le droit des victimes d'obtenir réparation intégrale de leur préjudice et l'efficacité des procédures devant les autorités nationales de concurrence, tout particulièrement les programmes de clémence.
En ce sens, la proposition de directive envisage différentes mesures relatives à la charge de la preuve et la production des éléments de preuve aux fins de l'action en responsabilité civile, au régime de la responsabilité solidaire entre les entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence, à la prescription de l'action en responsabilité civile, et à la prise en compte des procédures alternatives de règlement des différends (notamment les transactions).
Ces nouvelles règles favoriseront les actions en responsabilité des victimes à l'égard des entreprises coupables de pratiques anticoncurrentielles, ce qui constitue un moyen supplémentaire d'assurer, aux côtés des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités de concurrence, un meilleur fonctionnement concurrentiel des marchés.
L'article 50
Cet article vise également à améliorer la visibilité sur les modalités d'intervention du fonds de garantie en cas défaillance d'une entreprise d'assurance responsabilité civile automobile opérant en libre établissement ou en libre prestation de services et à rendre plus efficientes les sources de financement de la mission de défaillance en supprimant la contribution mensuelle des entreprises d'assurance pour ne maintenir qu'une contribution extraordinaire appelée en cas de besoin.
L'article 51
L'article 52
L'article 53
L'article 54
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI II) a prévu l'agrément et l'assermentation des agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, ainsi que l'échange de tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes. Or les auditeurs fraudes de Pôle emploi, agents agréés et assermentés, ne bénéficient pas d'un droit de communication permettant d'obtenir auprès d'organismes ou d'entreprises comme les établissements de crédit ou les fournisseurs d'énergie, sans que s'y oppose le secret professionnel, notamment bancaire, les informations nécessaires pour contrôler les documents fournis et les déclarations faites en vue de l'attribution des allocations, prestations et aides de toute nature servies par Pôle emploi.
Il s'agit donc ici de prévoir un droit de communication au profit des seuls agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés.
Le titre VIII
L'article 55
Enfin, les
articles 56 et 57
NOR : FCPM1605542L
TITRE Ier
DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS A LA PROBITE
Chapitre Ier
DU SERVICE CHARGE DE LA PREVENTION ET DE L'AIDE A LA DETECTION DE LA CORRUPTION
Article 1er
Dans les conditions prévues par la présente loi, un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget est chargé de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d'aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes concernées.
Article 2
Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi est dirigé par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3 de la présente loi. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.
Le service comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 8.
La commission des sanctions est composée de trois membres :
1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
Le magistrat qui dirige le service mentionné à l'article 1er et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions de fonctionnement de la commission.
Article 3
Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi :
1° Exerce les attributions prévues à l'article 8 et à l'article 131-39-2 du code pénal ;
2° Elabore des recommandations destinées à aider :
a) Les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements et les sociétés d'économie mixte dans la mise en œuvre de procédures internes de prévention et de détection des faits mentionnés à l'article 1er ;
b) Les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I de l'article 8.
Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française ;
3° A la demande du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou de sa propre initiative contrôle la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; ce contrôle peut en outre être demandé par le Premier Ministre et les ministres pour les administrations et établissements publics de l'État et, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, par le représentant de l'État : ces contrôles donnent lieu à l'établissement de rapports qui sont transmis aux autorités qui en sont à l'initiative ainsi qu' aux représentants de l'entité contrôlée, ils contiennent les observations du service concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place dans les services contrôlés ainsi que des recommandations visant à l'amélioration des procédures existantes ;
4° A la demande du Premier ministre, veille au respect de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dans le cadre de l'exécution des décisions d'autorités étrangères imposant à une société française une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption ;
5° En matière d'aide à la détection et de prévention de la corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme :
a) Participe à la coordination administrative ;
b) Centralise les informations et les diffuse ;
c) Apporte son appui aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, et à toute personne physique ou morale.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.
Article 4
I. - Pour l'accomplissement des attributions du service mentionnées aux 1° et 3° de l'article 3 de la présente loi, les agents mentionnés au V du présent article peuvent se faire communiquer par les représentants de l'entité contrôlée tout document professionnel, quel qu'en soit le support, ou information utiles. Le cas échéant, ils peuvent en faire une copie.
Ils peuvent procéder sur place à toutes vérifications portant sur l'exactitude des informations fournies.
Ils peuvent s'entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours leur paraît nécessaire.
II. - Les agents du service mentionnés au IV du présent article, les experts, les personnes ou autorités qualifiées, auxquels ils ont recours et, de manière générale, toute personne qui concourt à l'accomplissement de ses missions sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement de leurs rapports.
III. - Est puni d'une amende de 30 000 €, toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués par les dispositions du présent article aux agents du service mentionnés au V dans le cadre des contrôles effectués au titre des 1° et 4° de l'article 3 de la présente loi.
IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles sont habilités les agents du service mentionné à l'article 1er de la présente loi exerçant des attributions au titre du 1° et 3° de l'article 3 de la même loi.
Article 5
I. - Les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
II. - L'article 40-6 du code de procédure pénale est abrogé.
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le service peut transmettre au service mentionné à l'article 1er de la loi n° ..... du ..... des informations nécessaires à l'exercice des missions de celui-ci. »
Chapitre II
MESURES RELATIVES AUX LANCEURS D'ALERTE
Article 6
Au troisième alinéa de l'article 706-161 du code de procédure pénale, après les mots : « L'Agence peut également verser à l'État des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité » sont insérés les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre par le service mentionné à l'article 1er de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de la protection juridique des personnes ayant relaté ou témoigné de faits susceptibles de constituer les infractions de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme ».
Article 7
Le titre III du livre VI du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Signalement des manquements professionnels aux autorites de contrôle
« competentes et protection des lanceurs d'alerte
« Art. L. 634-1. - L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement :
« 1° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
« 2° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
« 3° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
« 4° Aux obligations fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
« 5° Aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9, relatif à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour ce qui concerne cette autorité, et un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour ce qui concerne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixent les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 634-2. - Mettent en place des procédures internes appropriées permettant à leur personnel de signaler tout manquement mentionné à l'article L. 634-1 :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 17° du II de l'article L. 621-9 ;
« 2° Les personnes mentionnées à l'article L. 612-2, lorsqu'elles exercent des activités soumises aux obligations fixées par les règlements mentionnés à l'article L. 634-1.
« Art. L. 634-3. - Les personnes physiques ayant signalé de bonne foi à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des faits susceptibles de caractériser l'un ou plusieurs des manquements mentionnés à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.
« Toute décision prise en méconnaissance des dispositions du premier alinéa est nulle de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que l'auteur du signalement établit des faits qui permettent de présumer qu'il a agi de bonne foi, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile.
« Art. L. 634-4. - Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3. »
Chapitre III
AUTRES MESURES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET DIVERS MANQUEMENTS A LA PROBITE
Article 8
I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II du présent article.
Cette obligation s'impose également, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire des sociétés anonymes régies par les dispositions de l'article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.
Lorsque la société établit des comptes consolidés, les obligations définies au présent article portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233 3 du même code. Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés aux premier et second alinéas sont réputées satisfaire aux obligations du présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, adopte les mesures prévues du quatrième au onzième alinéa du présent article et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
II. - Les personnes mentionnées au I mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société déploie son activité commerciale ;
4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients et fournisseurs de premier rang ainsi que des intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
7° Un régime de sanction disciplinaire permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société.
Indépendamment de la responsabilité de ses organes ou représentants, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement à cette obligation.
III. - De sa propre initiative, ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les sociétés assujetties des mesures et procédures mentionnées au II du présent article.
Le contrôle est réalisé selon les modalités prévues au I de l'article 4. Il donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est transmis à l'autorité qui a demandé le contrôle et aux représentants de la société contrôlée. Il contient les observations du service concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection de la corruption mis en place au sein de la société contrôlée ainsi que, le cas échéant, des recommandations visant à l'amélioration des procédures existantes.
IV. - En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige le service peut adresser un avertissement aux représentants de la société.
Il peut saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence.
Il peut également saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s'agissant d'une personne morale, à son responsable légal.
V. - La commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d'influence, selon les recommandations qu'elle leur adresse à cette fin et dans un délai qu'elle fixe qui ne saurait excéder trois années.
La commission des sanctions peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et 1 million d'euros pour les personnes morales.
Le montant de la sanction pécuniaire prononcée est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée.
La commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de la décision d'injonction ou de sanction pécuniaire ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée.
La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction, aucune injonction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public et recouvrées comme créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions de fonctionnement de la commission, notamment les conditions de récusation de ses membres.
VI. - Le délai de l'action du service mentionné à l'article 1er se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.
VII. - Les recours formés contre les décisions de la commission des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article 9
I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 131-37 est complété par les mots : « et la peine prévue par l'article
131-39-2 » ;
2° Après l'article 131-39-1, il est inséré un article 131-39-2 ainsi rédigé :
« Art. 131-39-2. - I. - Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du service mentionné à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II tendant à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence.
« II. - La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
« 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
« 2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;
« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale déploie son activité commerciale ;
« 4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
« 5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du code de commerce ;
« 6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
« 7° Un régime de sanction disciplinaire permettant de sanctionner les membres de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.
« III. - Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I, les frais occasionnés par le recours par le service mentionné à l'article 1er de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique à des experts, personnes ou autorités qualifiés, pour l'assister dans la réalisation d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable, sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée. » ;
3° Après l'article 433-25, il est inséré un article 433-26 ainsi rédigé :
« Art. 433-26. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues à l'article 433-1 encourent également la peine emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence prévue à l'article 131-39-2. » ;
4° Après l'article 434-47, il est inséré un article 434-48 ainsi rédigé :
« Art. 434-48. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la peine emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence prévue à l'article 131-39-2. » ;
5° L'article 435-15 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence prévue à l'article 131-39-2. » ;
6° L'article 445-4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence prévue à l'article 131-39-2. » ;
7° Après l'article 434-43, il est inséré un article 434-43-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-43-1. - Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à l'article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette peine.
« Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 705 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Délits prévus à l'article 434-43-1 du code pénal. » ;
2° Après le titre VII quater du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un titre VII quinquies ainsi rédigé :
« Titre VII quinquies
« De la peine de programme de mise en conformité
« Art. 764-44. - I. - La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
« Le service mentionné à l'article 1er de la loi n° ...... du ........ relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique rend compte à ce magistrat, au moins annuellement, du déroulement de la mesure. Il informe le procureur de la République de toute difficulté dans l'élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité. Il lui communique, en outre, un rapport à l'expiration du délai d'exécution de la mesure.
« La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.
« II. - Lorsque la peine prévue au I du présent article a été prononcée à l'encontre d'une société mentionnée au I de l'article 8 de la même loi, il est tenu compte, dans l'exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article.
« III. - Lorsque la peine prononcée en application de l'article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu'il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d'influence et qu'aucun suivi ne parait plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d'application des peines de réquisitions tendant à ce qu'il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément aux dispositions de l'article 712-6. »
Article 10
Au dernier alinéa de l'article 432-17 du code pénal, les références : « 432-7 et 432-11 » sont remplacées par les références : « 432-7, 432-11, 432-12, 432-13, 432-14, 432-15 et 432 16 ».
Article 11
A l'article 435-2 et au premier alinéa de l'article 435-4 du même code, après les mots : « investie d'un mandat électif public » sont insérés les mots : « dans un État étranger ou ».
Article 12
Le même code est ainsi modifié :
1° Après l'article 435-6-1, il est inséré un article 435-6-2 ainsi rédigé :
« Art. 435-6-2. - Dans le cas où les infractions prévues par les articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
« Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'une infraction prévue par les articles 435-1 à 435-4 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable. » ;
2° Après l'article 435-11-1, est inséré un article 435-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 435-11-2. - Dans le cas où les infractions prévues par les articles 435-7 à 435-10 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
« Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'une infraction prévue par les articles 435-7 à 435-10 commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est pas applicable. »
TITRE II
DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRESENTANTS D'INTERETS ET LES POUVOIRS PUBLICS
Article 13
I. - Sont des représentants d'intérêts, au sens de la présente loi, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire, en entrant en communication avec :
1° Un membre du Gouvernement ;
2° Un des collaborateurs du Président de la République ou un des membres de cabinet d'un membre du Gouvernement ;
3° Le directeur général, le secrétaire général ou un membre du collège d'une autorité administrative ou publique indépendante mentionnée aux 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
4° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Sont également des représentants d'intérêts au sens de la présente loi les personnes qui, au sein d'une personne morale de droit privé autre que celles mentionnées aux b à d du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale d'influer sur la décision publique dans les conditions fixées aux alinéas précédents.
Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens du présent article :
a) Les élus dans l'exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques ;
c) Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social ;
d) Les associations à objet cultuel.
II. - Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai d'un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard au 1er octobre, les informations suivantes par l'intermédiaire d'un téléservice :
1° Son identité lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d'intérêts en son sein lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
2° Le champ des activités de représentation d'intérêts.
Tout représentant d'intérêts exerçant son activité pour le compte de tiers communique en outre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique l'identité de ces derniers.
III. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique inscrit les représentants d'intérêts au répertoire numérique. Elle rend public, par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, ce répertoire.
Le répertoire numérique fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des informations communiquées en application du II du présent article. Cette publication se fait dans un format permettant la réutilisation des informations, dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique répond à toute demande relative à ce répertoire présentée par une personne exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article.
IV. - Les représentants d'intérêts qui entrent en communication avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article sont tenus, dès leur déclaration prévue au II, de :
1° Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I ;
2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ;
3° S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;
4° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;
5° S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° à 4° du I, sont liées au versement d'une participation financière sous quelque forme que ce soit ;
6° S'abstenir de divulguer les informations obtenues à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires ;
7° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;
8° S'attacher à respecter l'ensemble des règles prévues aux 1° à 7° du présent IV dans leurs rapports avec l'entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I.
V. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect, par les représentants d'intérêts, des dispositions du présent article.
Elle peut se faire communiquer par les représentants d'intérêts au sens de la présente loi toute information ou tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Pour l'application de la présente loi, elle peut demander que les informations mentionnées au II du présent article lui soient communiquées quel que soit le support utilisé pour leur conservation et dans les délais qu'elle fixe par dérogation au délai fixé au premier alinéa du même II. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place. Dans le cas où ce droit est exercé auprès d'un avocat, les demandes de communication s'exercent seulement sur pièces et sont présentées par la Haute Autorité auprès, selon la qualité de l'avocat en cause, du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou du bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit. Le président de l'ordre auprès duquel le droit de communication a été exercé, transmet à la Haute Autorité les informations demandées. A défaut du respect de cette procédure, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou l'avocat est en droit de s'opposer à la communication des pièces demandées par la Haute Autorité.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs attribués à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par les dispositions du présent V.
A la demande des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, la Haute Autorité peut être saisie pour avis sur la qualification à donner à leurs activités au sens du I du présent article et sur le respect des règles déontologiques mentionnées au IV.
VI. - La Haute Autorité peut être saisie par les personnes mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article sur la qualification à donner à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article et sur le respect des règles déontologiques mentionnées au IV par les personnes qui y sont assujetties. Elle peut être rendue destinataire par toute personne d'un signalement relatif à un manquement par un représentant d'intérêts aux obligations prévues aux II et IV du présent article.
VII. - Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V elle constate que l'une des personnes mentionnées au 2° à 4° du I du présent article a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par une personne méconnaissant les règles prévues au II ou aux 2° à 7° du IV, la Haute Autorité peut en aviser la personne concernée et peut, sans le rendre public, lui adresser tout conseil.
VIII. - Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V est constaté un manquement au titre du II ou du IV, le président de la Haute Autorité adresse au représentant d'intérêts une mise en demeure de respecter les obligations imposées par le présent article.
Le président de la Haute Autorité peut engager une procédure de sanction à l'encontre du représentant d'intérêts ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, à l'une des obligations mentionnées aux II et IV du présent article.
Il notifie les griefs aux personnes mises en cause et désigne un des rapporteurs mentionnés au V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 mentionnée ci-dessus.
Le président de la Haute Autorité n'assiste pas à la séance ni au délibéré.
La Haute Autorité statue par une décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
La Haute Autorité peut prononcer une sanction financière d'un montant maximal de 30 000 €.
Elle peut rendre publique la sanction sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 4° du I, ou au 8° du IV, éventuellement concernée.
Les recours formés contre les décisions de sanction de la Haute Autorité prises en application du présent article sont des recours de pleine juridiction.
IX. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
X. - Les dispositions des VII et VIII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 14
Le 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoir de sanction , ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints des organismes suivants : l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Autorité de sûreté nucléaire, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, la Commission nationale d'aménagement commercial, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la Commission nationale du débat public, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission consultative du secret de la défense nationale, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission des participations et des transferts, la Commission de régulation de l'énergie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la Haute Autorité de santé, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; ».
Article 15
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier :
1° Les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation et de préciser l'étendue des droits et obligations des bénéficiaires des autorisations ;
2° Les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession et de faciliter et sécuriser leurs opérations immobilières.
Les mesures mentionnées au 2° pourront ouvrir aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 16
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. Ce code regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession. Les règles codifiées sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les dispositions déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles relatives à la commande publique les modifications nécessaires pour :
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu'adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Titre III
DU RENFORCEMENT DE LA REGULATION FINANCIERE
Article 17
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires, d'une part, à la transposition de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) et, d'autre part, à l'aggravation des sanctions pénales pécuniaires applicables aux abus de marché ;
2° Nécessaires à l'application du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE et 2004/72/CE de la Commission, ainsi qu'à la mise en cohérence et l'harmonisation du code monétaire et financier avec ce règlement ;
3° Nécessaires à la suppression dans le code monétaire et financier et, le cas échéant, dans d'autres codes et lois, de la notion de : « système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et règlementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausse information » ;
4° Permettant à l'Autorité des marchés financiers de conclure des accords de coopération avec les autorités responsables de la surveillance des marchés d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement et de la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers ;
5° Complétant dans le livre VI du code monétaire et financier les références aux instruments financiers par des références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ;
6° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement mentionné au 2° et des articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application des 1°, 3°, 4° et 5°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 18
Le premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux a et b du » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Les mots : « , à l'exception des personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621-9, » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de manquement mentionné au f de ce II et de manquement aux interdictions fixées aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ».
Article 19
I. - Au second alinéa du I de l'article L. 621-9 du même code, après les mots : « la diffusion de fausses informations. » est insérée la phrase suivante :
« Elle veille à la régularité des offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou des offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. »
II. - L'article L. 621-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au c et au d, la référence au I de l'article L. 621-14 est remplacée par la référence au II du même article ;
b) Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée ou a tenté de se livrer à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors :
« - d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ; ou
« - d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par un prestataire de services d'investissement ou un conseiller en investissements participatifs au moyen de leur site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; »
c) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Toute personne qui, sur le territoire français ou à l'étranger, s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. » ;
2° Au c du III, les mots : « aux c à g du II » sont remplacés par les mots : « aux c à h du II du présent article ».
Article 20
La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 621-14 :
a) Au I, les mots : « aux obligations prévues aux articles L. 233-7 et L. 233-8 II du code de commerce et L. 451-1-2 du présent code, » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l'article L. 621-15 » et les mots : « de l'infraction » sont remplacés par les mots : « du manquement » ;
b) Au II :
- la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ces décisions sont rendues publiques dans les conditions et selon les modalités énoncées au V de l'article L. 621-15. » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 621-15 :
a) Au f du II, le mot : « effectuée » est remplacé par les mots : « ou d'un contrôle effectués » et après le mot : « enquêteurs », sont insérés les mots : « ou des contrôleurs » ;
b) Au III :
- au a, les mots : « des profits éventuellement réalisés » sont remplacés par les mots : « de l'avantage retiré du manquement ou des pertes qu'il a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés » ;
- au b, après les mots : « agissant pour le compte », sont insérés les mots : « ou exerçant des fonctions dirigeantes au sens de l'article L. 533-25 au sein », après les mots : « carte professionnelle », sont insérés les mots : « , l'interdiction temporaire de négocier pour leur compte propre », après les mots : « tout ou partie des activités », sont insérés les mots : « , de l'exercice des fonctions de gestion au sein d'une personne mentionnée aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 17° du II de l'article L. 621-9 », la première occurrence des mots : « des profits éventuellement réalisés » est remplacée par les mots : « de l'avantage retiré du manquement ou des pertes qu'il a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés », la référence : « aux c à g du II » est remplacée par la référence : « au II » et les mots : « ou à 300 000 euros ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas » sont supprimés ;
- au c, les mots : « des profits éventuellement réalisés » sont remplacés par les mots : « de l'avantage retiré du manquement ou des pertes qu'il a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés » ;
- l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) Le III bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« III bis. - Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée aux a et c du III peut être porté jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel total de la personne sanctionnée en cas de manquement aux obligations :
« 1° Fixées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
« 2° Fixées par le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
« 3° Fixées par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance ;
« 4° Fixées par le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
« 5° Définies par les règlements européens et par le présent code ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, commis par les sociétés de gestion et dépositaires mentionnés aux 7°, 7° bis et 12° du II de l'article L. 621-9, relatif à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ;
« 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce, et à l'article L. 451-1-2 du présent code.
« Le chiffre d'affaires annuel total mentionné aux au premier alinéa du présent III bis s'apprécie tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'assemblée générale. Lorsque la personne morale est une entreprise ou une filiale d'une entreprise tenue d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés approuvés par l'assemblée générale ; »
d) Au III ter :
- la référence : « III bis » est remplacée par les mots : « III et III bis » ;
- au septième alinéa sont ajoutés les mots : « , sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution de l'avantage retiré par cette personne » ;
e) Au V :
- la dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
- au deuxième alinéa, les mots : « S'agissant des décisions de sanctions prises en application du III bis ci-dessus » sont supprimés ;
- le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission des sanctions peut décider de ne pas publier cette décision dans les mêmes circonstances que celles énoncées aux a et b, excepté pour les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.
« Lorsqu'une décision de sanction prise par la commission des sanctions fait l'objet d'un recours, l'Autorité des marchés financiers publie immédiatement cette information sur son site internet ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision qui annule une décision précédente imposant une sanction ou une mesure est publiée.
« Toute décision publiée sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers demeure disponible pendant une période de cinq ans après cette publication. Les données à caractère personnel figurant dans une telle publication ne sont maintenues sur le site internet de l'Autorité que pour cette durée. » ;
f) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les personnes sanctionnées par une interdiction à titre définitif de l'exercice de tout ou partie des activités ou des services fournis, ou par un retrait définitif de leur carte professionnelle peuvent, à leur demande, être relevées de cette sanction après l'expiration d'un délai d'au moins dix ans, dans les conditions et modalités déterminées par un décret en Conseil d'État. » ;
3° A l'article L. 621-17 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « a et b du III, » sont insérés les mots : « III bis, III ter, » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
4° A l'article L. 621-17-1-1 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « a et b du III, » sont insérés les mots : « III bis, III ter, » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
5° Au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, les mots : « , à l'exception de celles intervenant en matière répressive » sont supprimés.
Article 21
I. - Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 421-9-1 :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 421-9 la mesure conservatoire prévue au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Dès cette notification, l'Autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. » ;
c) Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;
d) Au IV, après les mots : « les agréments administratifs de l'entreprise défaillante », sont insérés les mots : « en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 423-2 :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une entreprise mentionnée à l'article L. 423-1 la mesure conservatoire prévue au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire du fonds. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Dès cette notification, l'Autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. » ;
c) Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;
d) Au V, après les mots : « les agréments administratifs de l'entreprise défaillante », sont insérés les mots : « en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier ».
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le 12° du I de l'article L. 612-33, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Enjoindre à une des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 de déposer, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quatre mois, une demande de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 du code des assurances, L. 212-11 du code de la mutualité et L. 931-16 du code de la sécurité sociale.
« 13° bis Prononcer, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 13°, le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L 612-2 dans les conditions prévues à l'article L. 612 33 2. » ;
2° Après l'article L. 612-33-1, il est inséré un article L. 612-33-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-33-2. - I. - Lorsqu'elle prononce le transfert d'office prévu au 13° bis du I de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recourt au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, au fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurances ou au fonds paritaire de garantie dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 421-9-1 du code des assurances, à l'article L. 423-2 du code des assurances, à l'article L. 431-2 du code de la mutualité et à l'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, au système fédéral de garantie prévu à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, auquel la mutuelle ou l'union a adhéré.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements détenu par la personne concernée par le transfert d'office.
« L'Autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats, eu égard notamment à la solvabilité des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.
« La décision de l'Autorité qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit de la ou des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 qu'elle a désignées est publiée au Journal officiel de la République française. Cette décision libère l'entreprise dont les contrats ont été transférés en application des dispositions du 13° bis du I de l'article L. 612 33 de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des contrats.
« II. - Le transfert de portefeuille approuvé par l'Autorité ou le constat de l'échec de la procédure de transfert d'office emporte le retrait de tous les agréments administratifs de l'entreprise, de l'institution ou union d'institutions de prévoyance, de la mutuelle ou de l'union conformément aux dispositions de l'article L. 325-1 du code des assurances. Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne. Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs. »
III. - L'article L. 431-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1 la mesure conservatoire prévue au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après avoir consulté par écrit le président du directoire du fonds. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Dès cette notification, l'Autorité communique au fonds de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. » ;
3° Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;
4° Au V, après les mots : « les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante », sont insérés les mots : « en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier ».
IV. - L'article L. 951-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance la mesure conservatoire prévue au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, elle recourt au fonds paritaire de garantie après avoir consulté par écrit le président et le vice-président de ce dernier. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Dès cette notification, l'Autorité communique au fonds paritaire de garantie l'appel d'offres qu'elle lance pour mettre en œuvre la mesure conservatoire mentionnée au 13° bis du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier. » ;
3° Les deux premiers alinéas du III sont supprimés ;
4° Au V, après les mots : « les agréments administratifs de l'institution ou de l'union défaillante », sont insérés les mots : « en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier ».
V. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Qualifiant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'autorité de résolution pour le secteur des assurances et déterminant les règles de la gouvernance correspondante ;
2° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
a) D'exiger, en tant que de besoin, des organismes et des groupes d'assurance soumis à son contrôle l'établissement de plans préventifs de redressement et d'établir elle-même des plans préventifs de résolution ;
b) D'enjoindre à ces organismes et groupes d'assurance de prendre des mesures destinées à supprimer les obstacles à leur résolution identifiés à partir des plans préventifs de redressement et des plans préventifs de résolution ;
3° Définissant les conditions d'entrée en résolution pour les organismes et groupes d'assurance ;
4° Permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d'organismes et de groupes d'assurance, de la mise en place d'un établissement-relais chargé de recevoir tout ou partie des engagements d'organismes et de groupes d'assurance soumis à cette procédure, dans des conditions permettant de garantir à ces derniers une juste et préalable indemnisation ;
5° Imposant que les modalités de détermination de la rémunération des dirigeants effectifs d'organismes et de groupes d'assurance prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés en cas de mise en œuvre de mesures de résolution ;
6° Adaptant aux situations de résolution les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est susceptible de recourir aux pouvoirs de police administrative prévus à l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 22
Après le 12° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30. »
Article 23
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-36, sont insérés les alinéas suivants :
« 4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées ci-dessus.
« Pour l'application du 4°, le mot client désigne, si les parties en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même périmètre de consolidation. » ;
2° Au I de l'article L. 211-36-1, après le mot : « compensables » sont insérés les mots : « entre toutes les parties » ;
3° A l'article L. 211-38 :
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les remises et sûretés visées au précédent alinéa peuvent être effectuées ou constituées par les parties elles-mêmes ou par des tiers. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° » ;
4° Après l'article L. 211-38, il est inséré un article L. 211-38-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-38-1. - Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens ou droits sur lesquels portent ces garanties, même sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger. » ;
5° L'article L. 440-4 est complété par l'alinéa suivant :
« Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une règlementation d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel, les chambres de compensation respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » ;
6° Après le dixième alinéa du I de l'article L. 511-33, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une règlementation d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » ;
7° Après le dixième alinéa du I de l'article L. 531-12, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lors d'opérations sur contrats financiers, les entreprises d'investissement peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une règlementation d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel, les entreprises d'investissement respectent les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. »
Article 24
Après l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 111-1-1 - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que si l'une des conditions ci-après est remplie :
1° L'État a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;
2° L'État a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;
3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État et que le bien concerné est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.
« Art. L. 111-1-2. - Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des États concernés.
« Art. L. 111-1-3. - Dans les cas définis aux deux articles précédents, les mesures conservatoires ou d'exécution ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Titre IV
DE LA PROTECTION ET DES DROITS DES CONSOMMATEURS
EN MATIERE FINANCIERE
Article 25
I. - A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-59 du code monétaire et financier, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux chèques émis à compter de la date de publication de la présente loi.
Article 26
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 27
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que les mesures de coordination liées à cette transposition ;
2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1° pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires, le cas échéant, de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 28
I. - Après l'article L. 533-12 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 533 12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-12-1. - Les prestataires de services d'investissement ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électronique, des communications à caractère promotionnel à des clients non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture de services d'investissement portant sur des contrats financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, relevant de l'une des catégories de contrats définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et présentant l'une des caractéristiques suivantes :
« - le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription ;
« - le risque de perte est supérieur au montant de l'apport financier initial ;
« - le risque de perte rapporté aux avantages éventuels correspondants n'est pas raisonnablement compréhensible au regard de la nature particulière du contrat financier proposé.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux informations mises en ligne sur leur site internet par les prestataires de services d'investissement commercialisant les contrats financiers mentionnés au premier alinéa. »
II. - Au second alinéa de l'article L. 532-18 du même code, après la référence : « L. 531 10, » est ajoutée la référence : « L. 533-12-1, ».
Article 29
Après le troisième alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements distributeurs de livrets de développement durable proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un livret d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou un établissement de crédit répondant aux conditions posées par le III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client. »
Titre V
DE L'AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DES ENTREPRISES
AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Chapitre Ier
MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE
DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 30
Après l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631- 24-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-1. - Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« Toute cession consentie en méconnaissance de ces dispositions est frappée d'une nullité d'ordre public. »
Article 31
Le dernier alinéa de l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut proposer au président du tribunal de commerce d'adresser à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.
« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. »
Chapitre II
Mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises
Article 32
I. - L'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié par le ministre chargé de l'économie dans des conditions fixées par décret. »
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 512-1 du code monétaire et financier, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des parts sociales présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
« Les banques mutualistes et coopératives s'enquièrent auprès des personnes auxquelles la souscription de parts sociales est proposée de leurs connaissances et de leur expérience en matière financière, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs de souscription, de manière à pouvoir recommander à ces personnes une souscription adaptée à leur situation. Pour l'accomplissement de ces diligences, elles tiennent compte des caractéristiques des parts sociales et des montants de souscription envisagés. Lorsque ces personnes ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information mentionnés ci-dessus, les banques mutualistes et coopératives les mettent en garde préalablement à la souscription. »
III. - A l'article L. 512-105 du même code, les mots : « trois derniers » sont remplacés par les mots : « cinq derniers ».
Article 33
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Ayant pour objet la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
3° Étendant aux organismes créés en application du 1° le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les soumettant aux autres dispositions du code monétaire et financier applicables aux organismes d'assurance ;
4° Permettant les transferts de portefeuilles de contrats couvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale vers des organismes créés en application du 1° ;
5° Permettant à des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institution de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ne couvrant que des engagements de retraite professionnelle supplémentaire, de modifier selon une procédure adaptée leur objet pour relever de la catégorie d'organismes mentionnée au 1° ;
6° Modifiant en tant que de besoin les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006 344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, afin de moderniser celles applicables aux institutions de retraite professionnelle collective ainsi qu'aux personnes morales administrant ces institutions et de préciser les modalités de leur agrément et d'exercice de leur activité ;
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances, du code du commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
8° Permettant d'élargir les possibilités de rachat anticipé des plans d'épargne retraite populaire lorsque ces contrats se caractérisent par un faible encours et l'absence de versements depuis plusieurs années ;
9° Adaptant les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale en matière d'information des affiliés et en matière de conversion et d'évolution de la valeur de service de l'unité de rente.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 34
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, notamment en simplifiant et modernisant les dispositions relatives à ces émissions et à la représentation des porteurs d'obligations, ainsi qu'en abrogeant les dispositions devenues caduques et en mettant le droit français en conformité avec le droit européen ;
2° Tendant à clarifier et moderniser le régime défini à l'article 2328-1 du code civil, ci après dénommé « agent des sûretés » :
a) En permettant aux créanciers de constituer les sûretés et garanties dont ils bénéficient au nom d'un agent des sûretés qu'ils désignent, qui sera titulaire desdites sûretés et garanties, qu'il tiendra séparées de son patrimoine propre et dont il percevra le produit de la réalisation ou de l'exercice ;
b) En définissant les conditions dans lesquelles l'agent des sûretés peut, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés par les créanciers de l'obligation garantie, intenter une action pour défendre leurs intérêts, y compris en justice, et procéder à la déclaration des créances garanties en cas de procédure collective ;
c) En précisant les effets de l'ouverture, à l'égard de l'agent des sûretés, d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement professionnel sur les sûretés et garanties dont celui-ci est titulaire en cette qualité et sur le produit de leur réalisation ou exercice ;
d) En permettant la désignation d'un agent des sûretés provisoire, ou le remplacement de l'agent des sûretés, lorsque ce dernier manquera à ses devoirs ou mettra en péril les intérêts qui lui sont confiés, ou encore fera l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement professionnel ;
e) En adaptant toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications ainsi apportées ;
3° Tendant à préciser les conditions dans lesquelles l'actif d'un fonds professionnel de capital investissement ou d'une société de libre partenariat peut comprendre des avances en compte courant ;
4° Tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives à certains fonds d'investissement alternatifs destinés à des investisseurs professionnels et dont les possibilités de rachats de parts ou actions sont limitées, et à leurs sociétés de gestion agréées conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, pour définir notamment les modalités et conditions dans lesquelles ces fonds peuvent octroyer des prêts à des entreprises ;
5° Tendant à adapter les dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placement collectifs, et à leurs dépositaires et gestionnaires, dans l'objectif de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, de projets ou de risques, y compris les dispositions relatives aux modalités d'acquisition et de cession de créances non échues, de moderniser leur fonctionnement, et de renforcer la protection des investisseurs ;
6° Tendant à préciser les conditions dans lesquelles des investisseurs du secteur financier, quel que soit le droit qui leur est applicable, peuvent acquérir, par dérogation aux règles mentionnées à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, des créances à caractère professionnel non échues auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement ;
7° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code civil ou du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application des 1° à 6° pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 35
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la modification de la définition des prestataires de services d'investissement, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille, afin de préciser que les sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas des entreprises d'investissement ;
2° Nécessaires à l'adaptation de la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille en ce qui concerne les services d'investissement qu'elles sont autorisées à fournir eu égard à la législation de l'Union européenne, leur liberté d'établissement et leur liberté de prestation de services dans d'autres États membres de l'Union européenne et leurs règles d'organisation et de bonne conduite, en particulier les règles relatives à l'obligation de meilleure exécution et de déclaration des transactions, à la nature de leur relation de clientèle avec les porteurs de parts ou d'actions d'organismes de placement collectifs qu'elles gèrent, et au régime des conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers, ainsi que les autres mesures d'adaptation et d'harmonisation des articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois applicables aux prestataires de services d'investissement, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille, pour tenir compte de la modification mentionnée au 1° ;
3° Nécessaires à l'adaptation de la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour tenir compte des modifications mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application des 1° à 3° pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 36
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au VI de l'article L. 441-6 et au dernier alinéa de l'article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « 2 millions d'euros » ;
2° A l'article L. 465-2 :
a) Après la première phrase du V, il est inséré la phrase suivante :
« La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1. » ;
b) Dans la seconde phrase du V, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » ;
c) Au VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
II. - Au VII de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.
III. - A la fin de la première phrase de l'article 40-1 de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « 2 millions d'euros ».
TITRE VI
DE L'AMELIORATION DU PARCOURS DE CROISSANCE
POUR LES ENTREPRISES
Article 37
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - A l'article 50-0 :
1° A la fin du c du 2 sont ajoutés les mots : « , à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société » ;
2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa du 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. »
B. - Les deux premières phrases du V de l'article 64 bis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. »
C. - Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du 5 de l'article 102 ter sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. »
D. - A l'article 103, après les mots : « articles 96 et 100 bis », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, ».
E. - A l'article 151-0 :
1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leur chiffre d'affaires ou leurs recettes de l'année précédente ne dépassent pas, selon le cas, le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné au a du 2° du I de l'article 293 B. » ;
2° Au 1° du IV, après les mots : « les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus » sont insérés les mots : « ou au cours de laquelle le chiffre d'affaires ou les recettes dépassent, selon le cas, le plafond mentionné au a du 1° ou celui mentionné au a du 2° du I de l'article 293 B. »
F. - Au I de l'article 293 B :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou le double du montant mentionné au a l'année civile précédente et la pénultième année, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième ou de l'antépénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; »
2° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Ou le double du montant mentionné au a l'année civile précédente et la pénultième année, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième ou de l'antépénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; ».
II. - Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.
III. - Le 2° du A, le B et le C du I s'appliquent aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016. Les E et F du I s'appliquent à compter du 1er janvier de l'année qui suit la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la France à déroger à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 38
L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « Avant » est remplacé par les mots : « Dans un délai de trente jours suivant » et le mot : « futur » est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. » ;
3° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« - s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins trente heures délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'Artisanat ; »
4° Au huitième alinéa, les mots : « suivi par les créateurs et les repreneurs » sont remplacés par les mots : « dans le cas où il est suivi par les futurs chefs ».
Article 39
L'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 40
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 526-8 :
a) A la première phrase, les mots : « d'évaluation et » sont supprimés ;
b) Il est ajouté les dispositions suivantes :
« Lorsque l'entrepreneur individuel n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s'il n'est pas tenu à une telle comptabilité. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-10, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 526-8, » ;
3° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 526-12 sont supprimés ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 526-14 est supprimée.
Article 41
Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 141-1, après les mots : « ou de l'apport en société d'un fonds de commerce, » sont insérés les mots : « sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 141-21, après la référence : « L. 236-22 » sont insérés les mots : « ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur ».
Article 42
Le même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 223-9 est complétée par les mots : « ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526 6 et suivants, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 227-1, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'article L. 225-14, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
« Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 et suivants, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
« Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. »
Article 43
I. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifiée :
A. - A l'article 16 :
1° Au I :
a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « véhicules » est inséré le mot : « terrestres » et après le mot : « machines » sont insérés les mots : « agricoles, forestières et de travaux publics » ;
c) Les cinquième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
d) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« - la coiffure.
« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des activités incluses dans les secteurs économiques mentionnés aux alinéas précédents et soumises à l'obligation de qualification en application du premier alinéa. » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sont également soumises à l'obligation de qualification les activités de réalisation de prothèses dentaires et de maréchal-ferrant. » ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Une personne qualifiée au sens du IV pour l'exercice d'une partie d'une activité mentionnée aux I et II peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. » ;
4° Les deux premiers alinéas du II, qui devient le IV, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un décret en Conseil d'État détermine, en fonction des risques que peut présenter l'exercice de chaque activité mentionnée aux I et II pour la santé et la sécurité des personnes, le niveau des diplômes ou des titres homologués ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise pour l'exercice de ladite activité. » ;
5° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Un décret fixe les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement, ainsi que les qualifications nécessaires à l'enseignement de la profession de coiffeur. » ;
6° Le IV est abrogé ;
7° Le « V » devient un « VI ».
B. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I, II et III ».
C. - A L'article 17-1:
1° Au I :
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I, II et III » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cet État » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'espace économique européen » et les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année exercée à temps plein ou pour une durée équivalente à temps partiel » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une personne qualifiée pour l'exercice d'une partie d'une activité mentionnée aux I et II de l'article 16 peut exercer la partie d'activité qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au sein de l'entreprise. » ;
2° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'une des activités suivantes » sont remplacés par les mots : « sur l'exercice d'une activité de ramonage ou de réalisation de prothèses dentaires ainsi que sur l'exercice de l'une des activités qui relèvent des secteurs économiques qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes ci après : » ;
b) Au 1°, après le mot : « véhicules » sont insérés les mots : « terrestres à moteur » et les mots : « , à l'exclusion des cycles » sont remplacés par les mots : « agricoles, forestières et de travaux publics » ;
c) Les 3° et 4° sont supprimés.
II. - La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogée.
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix- huit mois à compter de la date de la publication de la présente loi.
Article 44
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° Permettant d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions liées à cette transposition, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1°du I pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de cette même législation en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Article 45
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés :
1° En supprimant les redondances existant entre le rapport prévu aux articles L. 225-37, L. 255-68 et L. 226-10-1 du code de commerce, et celui prévu notamment aux articles L. 225 100, L. 225-100-1, L. 225-100-2, L. 225-100-3, L. 225-102 et L. 225-102-1 du même code, dans des conditions qui préservent les missions du commissaire aux comptes définies à l'article L. 225-235 ;
2° En allégeant les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L. 232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
3° En autorisant, dans un délai de deux ans, pour les sociétés mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;
4° En allégeant le contenu du rapport de gestion prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 46
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des entreprises et encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux :
1° En autorisant les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 du code de commerce et des assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 du même code par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, la convocation d'une assemblée générale physique ;
2° En alignant, à l'article L. 225-68 du code de commerce notamment, le régime des autorisations préalables requises du conseil de surveillance en matière de cession d'immeubles par nature, de cession totale ou partielle de participations et de constitution de sûretés prises pour garantir les engagements de la société, sur le régime applicable aux sociétés anonymes à conseil d'administration dans ce domaine, tout en préservant la possibilité de stipulations contraires des statuts ;
3° En autorisant, notamment aux articles L. 225-36 et L. 225-65 du code de commerce, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société anonyme à déplacer le siège social sur l'ensemble du territoire français et à mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, dans des conditions garantissant qu'une telle modification statutaire sera soumise à une délibération ultérieure des actionnaires ;
4° En précisant, aux articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce, que le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne donne avis aux commissaires aux comptes et ne soumet à l'approbation de l'assemblée générale que les conventions autorisées et conclues ;
5° En modifiant l'article L. 227-10 du code de commerce pour permettre aux conventions intervenues entre l'associé unique, ou une société le contrôlant, et la société par actions simplifiée unipersonnelle de ne donner lieu qu'à une mention au registre des décisions ;
6° En permettant, au chapitre III du titre II du livre II du code de commerce, aux associés des sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils représentent individuellement ou ensemble une fraction minimale du capital de la société, de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour de l'assemblée ;
7° En modifiant l'article L. 227-19 du code de commerce pour supprimer la règle de l'accord unanime des associés de sociétés par actions simplifiées en cas d'adoption ou de modification d'une clause soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 47
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier les opérations concourant à la croissance de l'entreprise, à l'évolution du capital de la société et à la transformation des formes sociales :
1° En introduisant, notamment à l'article L. 223-33 du code de commerce, la possibilité de déroger à la désignation d'un commissaire aux apports en cas d'augmentation de capital par apport en nature ;
2° En clarifiant, notamment à l'article L. 224-3 du même code, la possibilité offerte à une société se transformant en société par actions de désigner son commissaire aux comptes comme commissaire à la transformation ;
3° En étendant, notamment à l'article L. 225-11 du même code, la possibilité offerte aux souscripteurs d'actions de demander le retrait des fonds à l'hypothèse du défaut d'immatriculation de la société ;
4° En clarifiant, notamment à l'article L. 225-124 du même code, la disposition permettant la conservation des droits de vote double au profit de la société absorbante ou, selon le cas, de la société nouvelle résultant de l'opération de fusion ou de scission, en cas de fusion ou de scission de la société détenant des actions à droits de vote double dans une société tierce ;
5° En supprimant, notamment à l'article L. 144-7 du même code, à compter de la publication du contrat de location-gérance, la solidarité du loueur à l'égard des créanciers du locataire-gérant au titre des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 48
Le premier alinéa de l'article L 651-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »
TITRE VII
DISPOSITIONS DE MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE
ET FINANCIERE
Article 49
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :
1° Assurer la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne ;
2° Rendre applicable dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie Française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° et procéder aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 50
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et modifiant les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances relatives au fonds de garantie des assurances obligatoires, à l'effet de :
1° Limiter le champ de la mission du fonds de garantie définie à la section VI du même chapitre à la protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1 du code des assurances ;
2° Préciser les modalités d'intervention du fonds de garantie en cas de défaillance d'une entreprise proposant des contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1 du code des assurances et opérant en France sous le régime du libre établissement ou de la libre prestation de services ;
3° Supprimer la contribution des entreprises d'assurance, prévue au 3° de l'article L. 421 4-1 du code des assurances, au titre du financement de la mission définie à l'article L. 421-9 du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 51
I. - L'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chirographaires, les créanciers dans l'ordre suivant » sont remplacés par les mots : « titulaires de titres subordonnés » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° Au cinquième alinéa, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ;
4° Les cinq alinéas de cet article deviennent un I ;
5° Il est ajouté au I, tel qu'il résulte du 4°, cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° En troisième lieu, les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ;
« 4° En quatrième lieu, les créanciers chirographaires constitués des seuls :
« a) Propriétaires d'un titre de créance mentionné au II de l'article L. 211-1 non structuré ;
« b) Propriétaires ou titulaires d'un instrument ou droit mentionné à l'article L. 211-41 présentant des caractéristiques analogues à un titre de créance mentionné au a ;
« pour les sommes qui leurs sont dues au titre de ces titres de créance, instruments ou droits et à condition que leur contrat d'émission, dont l'échéance initiale ne peut être inférieure à un an, prévoie que leur propriétaire ou titulaire est chirographaire au sens du présent 4°. » ;
6° Après le I tel qu'il résulte des 4° et 5°, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un instrument est considéré comme non structuré au sens du 4° du I du présent article. Ce décret peut prévoir que l'échéance initiale minimale des titres, instruments et droits mentionnés au 4° du I est supérieure à un an. »
II. - Le 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier est applicable aux instruments émis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Le 3° et 4° du I de l'article L. 613-30-3 du code monétaire et financier s'appliquent aux procédures de liquidation ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 52
I. - L'établissement public national dénommé institut d'émission des départements d'outre-mer est transformé en une société par actions simplifiée régie par le code de commerce et portant la même dénomination, dont le capital est détenu par la Banque de France.
Cette transformation de statut juridique n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens immobiliers de l'institut d'émission des départements d'outre-mer qui relèvent du domaine public sont déclassés. L'ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont repris de plein droit et sans formalité par la société IEDOM. La validité à l'égard des tiers des actes administratifs pris par l'établissement public n'est pas affectée. Les opérations entraînées par cette transformation ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Cette transformation n'emporte pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels sous contrat de travail avec l'institut d'émission des départements d'outre-mer. Les personnels détachés auprès de l'IEDOM par l'agence française de développement restent régis par les dispositions qui leur sont applicables dans leur établissement d'origine.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement IEDOM sont approuvés dans les conditions de droit commun par la société par actions simplifiée. Le bilan d'ouverture au
1er janvier de la société par actions simplifiée est constitué à partir du bilan de l'établissement public IEDOM au 31 décembre de l'année de publication de la présente loi.
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du livre VII, les mots : « un établissement public national dénommé institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « la société dénommée institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci » ;
2° A l'article L. 711-4, le II est abrogé et la mention : « I » est supprimée ;
3° A l'article L. 711-5, le I est abrogé et les mentions : « III » et : « IV » deviennent respectivement : « I » et : « II » ;
4° Les articles L. 711-6, L. 711-7, L. 711-10 et L. 711-11 sont abrogés ;
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrôle de la société visée à l'article L. 711-2 est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France. » ;
6° L'article L. 711-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 711-10. - La mise en œuvre des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
III. - Dans le même code, les références : « L. 711-6-1 », « L. 711-8 » et « L. 711-8-1» sont remplacées respectivement par les références : « L. 711-6 », « L. 711-7 » et « L. 711-8 ».
IV. - Avant le 1er janvier suivant l'année de publication de la présente loi, l'État et la Banque de France concluent une convention prévoyant les modalités d'indemnisation de l'État du fait de la transformation de l'établissement public en société par actions simplifiée dont le capital est détenu par la Banque de France.
V. - Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.
Article 53
L'article L. 513-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mentionnées à l'article L. 513-3 », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances et que la société de crédit foncier a consentis en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 à L. 211-40 ou des articles L. 313-23 à L. 313-35, que ces créances aient ou non un caractère professionnel dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 54
Après l'article L. 5312-13-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312-13-2. - I. - Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.
« Le droit prévu à l'alinéa précédent s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J.
« Le droit de communication institué par le présent article ne s'applique pas aux données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« II. - Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de déférer à une demande relevant du I du présent article est puni d'une amende de 7 500 €.
« III. - Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une allocation, aide ou toute autre prestation est engagée à l'encontre d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d'informer cette personne de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il lui communique sur demande une copie des documents susmentionnés. »
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 55
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Actualisant les termes de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
2° Nécessaires à la modernisation de l'actionnariat public des sociétés, qui ont été instituées sur le fondement du 2° de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 précitée, en permettant notamment la participation des établissements publics de l'État ainsi que celle de leurs filiales.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
Article 56
I. - Les articles 1er à 14, et 18 à 20, l'article 22, l'article 23 à l'exception de son 4°, l'article 25, le I de l'article 28 et les articles 51 et 53 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les I et II de l'article 36 et les articles 40, 41, 42 et 48 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Pour l'application de l'article 8 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par des références à la législation applicable localement ayant le même objet.
IV. - L'article 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.- Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du 6° du I de l'article 11, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les références aux personnes et structures mentionnées sont remplacées par les références aux personnes et structures existant localement et exerçant des missions équivalentes. »
Article 57
I. - L'article L. 390-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »
II. - Après l'article L. 950-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 950-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 950-1-1. - 1° Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« Les articles L. 141-1 et L. 141-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 2° Les articles L. 223-9 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 4° Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
« 5° L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I des articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° Au I des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 :
a) Après la référence : « L. 211-41 » sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L. 211-38-1, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 211-36, L. 211-36-1 et L. 211-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
3° Le I de l'article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
4° Au I des articles L. 754-11 et L. 764-11 :
a) Les mots : « adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « adaptations mentionnées ci-après. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
5° A l'article L. 745-1-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
b) Les mots : « Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511 52, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du premier alinéa, » ;
6° A l'article L. 755-1-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
b) Au 2 du II, les mots : « des articles L. 511-35, L. 511-38 et L. 511-39 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
7° Après le premier alinéa de l'article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
8° Le I des articles L. 745-1-2, L. 755-1-2 et L. 765-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
9° Aux articles L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II. - » est ajoutée ;
10° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 533-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
11° Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
a) Après la référence : « L. 612-29, » sont ajoutés les mots : « des 13° et 13° bis du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
12° Il est inséré, après le premier alinéa des articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3 un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 613-30-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
13° Aux articles L. 746-5 et L. 756-5 :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621-15-1 » sont ajoutés les mots : « , à l'exception du g et du h du II de l'article L. 621-15 » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 621-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015 1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
« Les articles L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Avant le 4° du II, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 621-14-1, les manquements aux interdictions fixées aux articles 14 et 15 du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission sont les opérations d'initiés, les manipulations de marché et les divulgations illicites d'informations privilégiées au sens de ce règlement. » ;
d) Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« b) Aux a et b du II, les mots : "les règlements européens," sont supprimés ;
« c) Au d du II, les mots : "d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
« d) Les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables. » ;
14° A l'article L. 766-5 :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621-15-1 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du g et du h du II de l'article L. 621-15 » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« L'article L. 621-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015 1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
« Les articles L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du .... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Avant le 4° du II, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 621-14-1, les manquements aux interdictions fixées aux articles 14 et 15 du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, sont les opérations d'initiés, les manipulations de marché et les divulgations illicites d'informations privilégiées au sens de ce règlement » ;
d) Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :
« a) Au d du II, les mots : "d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
« b) Les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables. » ;
16° Au I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à L. 632-17 », sont ajoutés les mots : « et L. 634 1 à L. 634-4 » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il s’agit de rendre plus transparente encore la démocratie française et de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et les acteurs publics et économiques. La loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques de 1993 avait renforcé la transparence dans le champ de la politique et des marchés publics. Plus récemment, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et celle du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ont porté des dispositions allant dans le sens de la transparence et de la lutte contre la corruption, par exemple s’agissant de la transparence du patrimoine et des intérêts des responsables publics et s’agissant des lanceurs d’alerte qui peuvent agir dans le domaine des atteintes à la probité.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vise à renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants.
Ce projet de loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international.
Le projet de loi vise à :
instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique, avec notamment la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêt ou une meilleure protection des lanceurs d’alerte ;
mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international avec des volets préventif et répressif.
Le projet de loi prévoit la création d’un service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption ainsi que l’obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption.
Il créée également l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger, et lève les freins procéduraux à la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers, en permettant par exemple à des associations agréées de mettre directement en mouvement l’action publique et d’être parties civiles aux procès.
Le projet de loi poursuit également l’objectif d’assurer un financement plus transparent et plus efficace de l’économie réelle. Il prévoit à ce titre des mesures relatives au financement et à la régulation financière, en vue notamment :
de renforcer la stabilité financière et la protection des épargnants en accroissant les pouvoirs des autorités de régulations
financières ;
de créer des fonds de pension à la française ;
d’interdire la publicité pour les plateformes internet qui proposent des instruments financiers très risqués ;
d’accompagner le développement de nouveaux moyens de paiement en créant des conditions de concurrence égales pour toutes les catégories de fournisseurs de services de paiement ;
d’instituer, pour le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations, un volet dédié à l’économie sociale et solidaire ;
de créer des véhicules d’investissement de long terme afin d’apporter aux petites et moyennes entreprises et aux projets d’infrastructures des financements privés.
Deux dispositions spécifiques à l’amélioration de la transparence et à la modernisation des relations au sein des filières agricoles sont également inscrites : l’interdiction, pour cinq ans, de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, et le renforcement des astreintes financières pouvant être prononcées par les présidents de tribunaux de commerce à l’encontre des entreprises du secteur alimentaire ne publiant pas leurs comptes dans les délais fixés par la loi.
Enfin, le projet de loi vise également à faciliter la création et le développement d’activités et d’emplois, notamment par les travailleurs indépendants. Il s’agit aussi de permettre la transition de l’économie en favorisant l’innovation et en accélérant le passage au numérique.
Le projet de loi comporte ainsi des mesures pour favoriser le parcours de croissance des entreprises en lissant les effets du franchissement du seuil du micro-entrepreneur ou en limitant les contraintes à l'installation pour les entreprises individuelles. D’autres mesures facilitent la transition entre formes sociales pour que la croissance des entreprises ne soit plus freinée par la crainte des coûts et complexités associés au changement de formes sociales ou au choix de formes sociales adaptées. Il s’agit de reconnaître un droit à "l’ambition entrepreneuriale" sans conséquences administratives irréversibles. Dans le même esprit, le régime de la faute de gestion sera modifié, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.
Enfin, un ensemble de mesures vise à simplifier les modalités de gouvernance des entreprises, afin de favoriser notamment l’implication des actionnaires minoritaires et de permettre aux entreprises d’utiliser pleinement les ressources du numérique (cela va de la simplification et de la digitalisation des différents rapports à la tenue d’assemblées générales sous forme dématérialisée).
Ce projet de loi doit permettre à la France d’être une démocratie exemplaire dans la lutte pour la transparence. Il aura un effet macroéconomique positif car les entreprises ont tout à gagner à exercer leurs activités dans un environnement concurrentiel sain et transparent.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.Résultat des travaux de la commission : réunie le 14 septembre 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
: rapport commun au présent projet de loi et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, motion de renvoi en commission, discussion générale commune.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 5 bis, après l’art 5 bis, avant l’art 6 A, art 6 A.
: discussion des articles (suite) : art 6 B, art 6 C, art 6 D, art 6 E, après l’art 6 E, art 6 F, art 6 G, après l’art 6 G, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, après l’art 8.
: discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l’art 10, art 11, après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 13.
: discussion des articles (suite) : art 13.
: discussion des articles (suite) : avant l’art 30 A (amendements appelés par priorité), art 30 A (appelé par priorité), art 30 B (appelé par priorité), art 30 C (appelé par priorité), après l’art 30 C (amendements appelés par priorité), art 30 (appelé par priorité), art 30 bis (appelé par priorité), après l’art 30 bis (amendement appelé par priorité), art 31 (appelé par priorité), après l’art 31 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l’art 31 (amendements appelés par priorité (suite), art 31 bis (appelé par priorité), après l’art 31 bis (amendements appelés par priorité), art 31 ter (appelé par priorité), après l’art 31 ter (amendements appelés par priorité), art 31 quater (appelé par priorité), art 31 quinquies (appelé par priorité), art 31 sexies (appelé par priorité), après l’art 31 sexies (amendements appelés par priorité), art 31 septies (appelé par priorité), après l’art 31 septies (amendements appelés par priorité), art 36 (appelé par priorité), après l’art 36 (amendement appelé par priorité), avant l’art 37 (amendement appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), après l’art 38 (amendements appelés par priorité), art 39 (appelé par priorité), art 40 (appelé par priorité), art 41 (appelé par priorité), art 42 (appelé par priorité), après l’art 42 (amendement appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 43 (appelé par priorité), après l’article 43 (amendements appelés par priorité), art 44 bis (appelé par priorité), après l’article 44 bis (amendements appelés par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 45 bis (appelé par priorité), après l’article 45 bis (amendements appelés par priorité), art 45 ter (appelé par priorité), après l’article 45 ter (amendements appelés par priorité), art 45 quater et 46 (appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l’art 46 (amendements appelés par priorité), art 46 bis à 48 (appelés par priorité), après l’art 48 (amendements appelés par priorité), art 49 (appelé par priorité), après l’art 49 (amendements appelés par priorité), après l’art 13, art 13 bis, art 14, après l’art 14, art 14 bis et 14 ter, après l’art 14 ter, art 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 16 bis, après l’art 16 bis, après l’art 24, avant l’art 25, art 25, après l’art 25, art 25 bis, art 26, après l’art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, art 28, après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29, après l’art 29, art 29 bis, art 29 ter, après l’art 29 ter, art 32, art 33, après l’art 33, art 33 bis, art 34, après l’art 34, art 35, après l’art 35, art 50, après l’art 50, art 51, après l’art 51, art 52, art 53, après l’art 53, art 54, après l’art 54, art 54 bis, après l’art 54 bis, avant l’art 55, art 55, après l’art 55, art 56, art 57, après l’art 57, titre.
: explications de vote communes avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, demande de réserve (art 16 à 16 quinquies) et de priorité (art 36 à 48 bis et art 30 AA à 31 sexies), discussion des articles : chap. 1er (De l'Agence de prévention de la corruption), art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 A, art 6 B, art additionnel, art 6 C, art 6 D, art 6 E.
: discussion des articles du projet de loi (suite) : art additionnel après l'art 6 FA, art 6 FB (supprimé), art 6 F (supprimé), art 6 G, art 6 (suppression maintenue), art additionnel, art 8, art additionnels, art 8 bis (supprimé), art 9, art 10, art additionnels, art 12 bis, art 12 ter, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14 (supprimé), art 14 bis B (supprimé), art 14 bis C (supprimé), art 15, art 15 quater, art 17, art additionnels, art 18, art 19, art additionnel, art 20, art 21, art 21 bis A (supprimé), art 21 bis, art 23, art 23 bis.
: discussion des articles (suite) : art 16 (précédemment réservé), art additionnels, art 16 bis (précédemment réservé), art 16 quater A (précédemment réservé), art 36 (appelé en priorité), art 37 (appelé en priorité), art additionnel, art 38 (appelé en priorité), art 40 (appelé en priorité), art 41 (appelé en priorité), art 30 AA (appelé en priorité), art 30 AB (appelé en priorité), art 30 AC (appelé en priorité), art additionnels, art 30 A (appelé en priorité), art additionnels, art 30 C (appelé en priorité), art 30 (appelé en priorité), art 30 bis (supprimé) (appelé en priorité), art 30 ter (appelé en priorité), art 31 (appelé en priorité), art additionnel, art 31 bis A (appelé en priorité), art additionnel, art 31 bis C (appelé en priorité), art 31 bis D (appelé en priorité).
: discussion des articles (suite) : art 31 bis E (supprimé) (appelé en priorité), art 31 bis G (appelé en priorité), art 31 ter A (appelé en priorité), art 31 ter (appelé en priorité), art 31 quater A (supprimé) (appelé en priorité), art 31 quinquies (supprimé)(appelé en priorité), art 31 sexies (appelé en priorité), art additionnels, art 41 bis (appelé en priorité), art 42 (appelé en priorité), art 42 bis (appelé en priorité), art 43 (appelé en priorité), art 45 (appelé en priorité), art 45 bis (appelé en priorité), art 45 ter (supprimé) (appelé en priorité), art 45 quater B (appelé en priorité), art 45 quater (appelé en priorité), art 45 quater (suite) (appelé en priorité), art 46 (appelé en priorité), art 46 bis (appelé en priorité), art 46 ter (appelé en priorité), art 47 (appelé en priorité), art 47 bis (appelé en priorité)art 48 (supprimé) (appelé en priorité), art 48 bis (supprimé) (appelé en priorité), art 23 ter, art 24 (supprimé), art 24 bis (supprimé), art additionnel, art 25 B, art 25, art additionnels, art 26, art additionnels, art additionnel, art 28, art 28 bis, art additionnels, art additionnel, art 29, art additionnel, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels.
: discussion des articles du projet de loi (suite) : art 33, art additionnels, art 33 bis, art 34, art additionnel, art 35, art additionnel, art 52, art additionnels, art 54 bis B (supprimé), art additionnels, art 54 bis, art additionnel, art 55, art 56, art 57, art 58, vote sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6A, art 6 B, art 6 C, art 6 D, art 6 E, art 6 FA, art 6 FB, art 6 FC, art 6F, art 6 G, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 30 AC à 30 BC (appelés par priorité), art 30 C (appelé par priorité), art 30 (appelé par priorité), art 30 bis (appelé par priorité), art 31 (appelé par priorité), art 31 bis A (appelé par priorité), art 31 bis B, art 31 bis CA (appelé par priorité), art 31 bis C (appelé par priorité), art 31 bis D (appelé par priorité), art 31 bis G (appelé par priorité), art 31 bis H (appelé par priorité), art 31 bis (appelé par priorité), art 31 ter, arts 31 quater A à 31 septies (appelés par priorité), art 25 B (appelé par priorité), art 25 (appelé par priorité), art 25 bis (appelé par priorité), art 36 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 38 bis (appelé par priorité), art 43 ter (appelé par priorité), art 44 bis (appelé par priorité), art 44 ter (appelé par priorité), art 54 bis A (appelé par priorité), art 54 bis D (appelé par priorité), art 54 bis F (appelé par priorité), art 16 bis (appelé par priorité), art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 12, art 12 bis A.
: discussion des articles (suite) : art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater A, art 12 quater, art 13, art 13 bis et 13 ter, art 13 quater, art 14 et 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis C.
: discussion des articles (suite) : art 15 et 15 ter, art 16 ter A, art 16 quater A, art 16 quinquies, art 17 à 20, art 21, art 21 bis A,art 21 bis, art 21 bis (suite), art 22 quater à 23 ter, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 26 ter, art 26 quarter, art 27 bis et 28, art 28 bis A, art 28 bis B, art 28 bis, 28 ter A, 28 ter, 28 quater et 28 quinquies, art 29, art 29 bis AA, art 29 bis A, art 29 bis B, art 29 quarter, art 30 AB, art 33, art 33 bis A, art 33 bis, art 34 à 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis, art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quarter, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quarter, art 47, art 47 bis à 54 bis B, art 54 bis E, art 54 bis, art 54 ter et 54 quarter, art 54 quinquies à 54 septies, art 55, art 56, art 57, art 58, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6 A, art 16 bis (appelé par priorité), art 6 C, art 6 E, art 6 FC (supprimé), art 6 G, art 8, art 10, art 12, art 12 bis, art 12 quater A, art 13, art 13 ter, art 15, art 16 quater A, art 17, art 20, art 21, art 21 bis A, art 21 bis, art 25 (supprimé), art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 29 bis B, art 31 ter, art 33, art 36, art 38, art 43 ter, art 45, art 45 bis, art 54 bis B, art 54 bis, art 55, art 56, art 57, interventions sur l'ensemble.
: présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, discussion générale commune. Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture : vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032914207.xml | Projet de loi
Prise sur le fondement du III de l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a transposé les dispositions contenues dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui n'étaient pas applicables de plein droit à Mayotte.
La quasi-totalité des dispositions de la loi du 31 juillet 2014 précitée est ainsi devenue applicable à Mayotte. Les autres le seront après l'alignement du code du travail applicable à Mayotte sur le code du travail de droit commun d'ici à 2018.
L'article unique du présent projet de loi ratifie sans modification l'ordonnance n° 2016 415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte, publiée au
Journal officiel
NOR : EINT1615147L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte. |
DOLE/JORFDOLE000032913875.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement a été publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du b du 1° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, pour créer ou modifier les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme.
L'objet de cette réforme est d'harmoniser les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement. Il s'agit ainsi de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 26 août 2016.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.
NOR : LHAL1613818L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est ratifiée.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives, entrepris par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et simplifier la réalisation de leurs projets. Elle accompagne par ailleurs la dynamique de modernisation du droit de l’environnement.
Elle comporte deux parties.
La première accentue l’effort du Gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation.
A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en œuvre de manière précoce dans le vie du projet. Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique dès lors qu’ils n’ont pas d’effets sur l’environnement. |
DOLE/JORFDOLE000032913788.xml | LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
A la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 relatif à la proclamation de l'état d'urgence à compter du 14 novembre à zéro heure.
Par décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, il a également été déclaré en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 19 novembre 2015 à zéro heure.
La gravité des attentats, leur caractère simultané et la persistance de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, pour la même durée à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.
La persistance du risque d'attentat, accrue par l'organisation en France de la compétition de football Euro 2016, des manifestations du 14 juillet et du tour de France cycliste, a conduit à renouveler une troisième fois l'état d'urgence sur le territoire national, par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, pour une durée de deux mois, jusqu'au 26 juillet 2016.
L'attentat commis le 14 juillet 2016 à Nice a causé, selon le dernier bilan connu à la date du 16 juillet, 84 morts et 286 blessés. Cet attentat illustre la permanence d'une menace à un niveau le plus élevé, qui nécessite de pouvoir disposer de mesures administratives renforcées en vue de lutter contre le terrorisme sur le territoire national. La survenue d'un attentat de cette ampleur suivant ce mode opératoire inédit peut par ailleurs conduire au passage à l'acte d'autres terroristes potentiels. Il a été constaté au cours des derniers mois, en effet, que chaque acte violent avait eu des répliques d'ampleurs très différentes en réaction à des actions initiales visibles ou médiatisées. Il est donc impératif de se doter dans cette phase aigüe de la crise de la plénitude des dispositifs de suivi et de contrôle offerts par le régime de l'état d'urgence.
Cet attentat suit celui qui a été commis le 13 juin 2016, au cours duquel un policier et son épouse ont été assassinés à leur domicile de Magnanville (Yvelines), après que l'auteur, qui s'est revendiqué du groupe dit « Etat islamique » (Daech), avait fait des repérages du domicile du policier.
Cette tendance est illustrée par le fait que cette organisation terroriste incite à commettre des attentats en France par tous les moyens, sous la forme d'opérations organisées depuis l'étranger ou celle du passage à l'action d'individus résidant en France. L'organisation Daech a d'ailleurs revendiqué, le 16 juillet, l'attentat commis deux jours plus tôt à Nice, en affirmant que son auteur avait ainsi répondu aux « appels lancés pour prendre pour cible les ressortissants des pays de la coalition qui combattent l'EI » (Etat islamique).
Au cours des dernières semaines, la réorientation de la stratégie de l'organisation terroriste Daech constitue un élément de contexte nouveau. Celle-ci a été affaiblie dans sa zone d'influence syro-irakienne, à la suite des opérations militaires ayant permis, notamment, la reprise particulièrement symbolique de la ville de Fallouja. L'organisation Daech a ainsi perdu, au cours de la période récente, une part significative du territoire qu'elle contrôlait. Cette évolution de la situation, conjuguée à la perte d'une part significative de ses combattants, amène l'organisation à redoubler ses frappes à l'étranger pour prouver que sa capacité destructrice reste réelle malgré cet affaiblissement. Cette évolution de la donne stratégique renforce l'intensité de la menace terroriste sur notre territoire.
Ces éléments attestent de la persistance d'un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public.
Depuis le 26 mai, l'usage des mesures exceptionnelles prévues dans le cadre de l'état d'urgence a été mesuré mais nécessaire. Au 15 juillet 2016, 77 personnes étaient assignées à résidence.
De manière générale, depuis le début de l'état d'urgence, entre le 14 novembre et le 25 mai, 3 594 perquisitions administratives ont été conduites, dont 592 ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire : 222 du chef d'infraction à la législation sur les armes, 206 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et 164 pour d'autres motifs. 67 peines ont d'ores et déjà été prononcées à l'issue de ces procédures judiciaires, et 28 informations judiciaires ont été ouvertes. Sous réserve des suites d'enquête, 56 personnes ont été placées en détention.
Par ailleurs, l'état d'urgence se combine avec les mesures administratives de droit commun permettant de lutter contre le terrorisme, qui sont également utilisées :
au 15 juillet 2016, 229 personnes font l'objet d'une interdiction administrative de sortie du territoire (IST), créée par l'article 1er de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
158 personnes font l'objet d'un arrêté d'interdiction administrative du territoire (IAT), créée par l'article 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont 76 IAT prises en 2015 et 82 prononcées depuis le 1er janvier 2016 ;
64 personnes ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (dont 47 en 2015 et 17 depuis le 1er janvier 2016). 40 de ces mesures d'expulsion ont été prises à l'encontre d'individus résidant habituellement en France, mais présents à l'étranger au moment du prononcé de l'arrêté (essentiellement en zone syro-irakienne pour y mener le jihad armé). Ces mesures, inscrites au Fichier des personnes recherchées (FPR) et au Système d'information Schengen (SIS), leur interdisent de revenir sur le territoire français. 18 expulsions ont été exécutées d'office par renvoi forcé dans le pays d'origine (9 en 2015 et autant depuis le 1er janvier 2016).
En conséquence,
l'article 1er
L'état d'urgence, aux termes de cet article, sera également applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la menace terroriste n'étant pas limitée au territoire métropolitain. En effet, ces départements d'outre-mer sont voisins de territoires qui sont parfois eux-mêmes directement en lien avec des terres de djihad.
Les perquisitions administratives (I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence) seront de nouveau autorisées durant cette période de trois mois. Leur utilité sera accrue car elles seront conduites dans le cadre d'un régime rénové permettant, dans des conditions strictement définies à l'article 2, de procéder à la saisie et à l'exploitation ultérieure des données auxquelles il est possible d'accéder par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition.
Le texte prévoit enfin que la prorogation de l'état d'urgence prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que les perquisitions administratives seront possibles dès cette date.
L'article 2
Cette disposition est rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel n°2016-536 QPC du 19 février 2016 qui a censuré la possibilité qui était ouverte à l'autorité administrative de copier toutes les données informatiques auxquelles il était possible d'accéder au cours de la perquisition, faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le texte prévoit donc ces garanties.
Elles concernent d'abord la nature des éléments qui peuvent être saisis puis exploités par l'autorité administrative et les conditions dans lesquelles cette saisie peut avoir lieu. En premier lieu, la saisie de données, par copie ou saisie de leur support, ne peut être opérée dans le cadre d'une perquisition administrative qu'à la condition que celle-ci révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée. En second lieu, l'autorisation d'exploiter des données saisies ne peut concerner des éléments dépourvus de tout lien avec cette menace.
Ces garanties concernent également la procédure à observer par l'autorité administrative. D'une part, l'opération de saisie ou de copie est réalisée en présence d'un officier de police judiciaire et sous la responsabilité d'un agent qui rédige un procès-verbal de saisie comprenant l'inventaire des matériels saisis, dont une copie est transmise non seulement au procureur de la République, mais également aux personnes concernées. D'autre part, l'autorité administrative ne peut exploiter les données concernées sans avoir obtenu l'autorisation préalable du juge des référés du tribunal administratif, qu'elle aura obligatoirement saisi. Le juge se prononce alors également sur la régularité de la saisie. L'organisation de cette procédure juridictionnelle apporte les garanties légales nécessaires au respect des droits et libertés constitutionnellement protégés tout en préservant les impératifs de la sauvegarde de l'ordre public : la décision du juge doit intervenir dans un délai maximal de 48 heures et un caractère suspensif est donné à l'appel formé contre celle-ci.
Les garanties prévues par le projet de loi concernent enfin le régime de la conservation des données et des supports saisis. Cette conservation est limitée à la durée strictement nécessaire à l'exploitation de ces éléments. Les supports sont restitués à leur propriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de celle à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent. Quant aux données copiées, à l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, elles doivent être détruites dans un délai de trois mois, qui peut être prorogé pour la même durée par le juge des référés du tribunal administratif, saisi par l'autorité administrative, en cas de difficulté rencontrée dans l'exploitation pendant ce délai initial.
NOR : INTX1620056L
Article 1er
I. - Est prorogé pour une durée de trois mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du
20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Article 2
L'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
1° - Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
« La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie ».
2° - Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu remplit les conditions fixées au premier alinéa, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais. Le procureur de la République en est informé sans délai. »
3° - Le quatrième alinéa du I est remplacé par les six alinéas suivants :
« Si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies, soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.
« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire. L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis. Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I. Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.
« L'autorité administrative demande au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser en tout ou partie leur exploitation. Au vu des éléments révélés par la perquisition et, s'il l'estime utile, des données et matériels saisis, il statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue le comportement de la personne concernée pour la sécurité et l'ordre publics. En cas de refus du juge des référés, et sous réserve de l'appel mentionné au dixième alinéa, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée par le juge des référés, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de celle à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent. A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de celle à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
« En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais. Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative. Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d'une infraction, ils sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des référés est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la perquisition. Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent article. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures à compter de leur notification. Le juge des référés du Conseil d'Etat statue dans le délai de 48 heures. En cas d'appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent article. »
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Au regard de l’attentat commis à Nice le 14 juillet dernier et du niveau extrêmement élevé de la menace terroriste visant la France, le projet de loi propose de proroger l’état d’urgence pour une durée de 3 mois, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer.
Depuis son entrée en vigueur sur le territoire métropolitain, le 14 novembre 2015, et dans les départements d’outre-mer, le 19 novembre 2015, l’état d’urgence a fait preuve de son efficacité en permettant de recourir à des mesures qui ont un réel effet déstabilisateur sur les individus directement impliqués dans la mouvance djihadiste et sur les réseaux criminels qui alimentent le terrorisme.
Le projet de loi, qui sera soumis dès aujourd’hui à l’Assemblée nationale, prévoit par ailleurs d’autoriser à nouveau le recours aux perquisitions administratives prévues à l’article 11 de la loi du 3 avril 1955.
L’utilité et l’efficacité de ces perquisitions administratives seront en outre accrues : le projet de loi prévoit en effet la possibilité de saisir et d’exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition.
Cette adaptation de la loi du 3 avril 1955 était rendue nécessaire à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février dernier, qui avait censuré cette disposition faute de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée. Le projet de loi prévoit les garanties exigées par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi prévoit enfin que si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu.
Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part.
Enfin, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra mettre fin à l’état d’urgence à tout moment, par décret en conseil des ministres.
L’état d’urgence est l’une des réponses qu’apporte l’état de droit au terrorisme. Il s’inscrit dans une stratégie plus globale de lutte contre le terrorisme que le Gouvernement mène depuis 4 ans.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 1er ter A, art 2, art additionnel, art 3, art 5, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art 10, art additionnels, interventions sur l'ensemble.
: présentation générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 11 quinquies, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032910888.xml | Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Cette ordonnance, prise sur le fondement du II de l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, vise à alléger la charge de travail administratif de l’ANSM, sans remettre en cause le respect de la sécurité sanitaire.
Ces mesures de simplification sont les suivantes :
suppression de l’élaboration et la diffusion des recommandations de bonnes pratiques par l’ANSM ;
suppression du renouvellement de l’agrément des établissements de transfusion sanguine ;
simplification de la publication des décisions de l’ANSM relatives à la pharmacopée ;
suppression du statut des produits officinaux divisés ;
simplification de la publication des bonnes pratiques de pharmacovigilance ;
extension de l’interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d’une réévaluation du rapport bénéfice-risque ;
suppression des dispositions encadrant spécifiquement la publicité des contraceptifs ;
en matière de revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : substitution aux listes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l’ANSM, de listes directement fixées par décision du directeur général de l’ANSM ;
autorisation de la publicité des décisions du directeur général de l’ANSM devant faire l’objet d’une publication via le site internet de l’agence et non plus au Journal officiel ou au bulletin officiel. |
DOLE/JORFDOLE000032910898.xml | Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
Prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 166, 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance consacre au niveau législatif la participation au « comité d’animation du système d’agences » de l’Etablissement français du sang, de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Institut national du cancer, de l’Agence de biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et l’harmonisation de leurs pratiques, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
L’ordonnance prévoit aussi la déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d’experts judiciaires, ce qui permet d’ouvrir l’accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais non encore inscrits sur une liste d’experts judiciaires.
Elle comporte également différentes dispositions concernant la sécurité sanitaire, notamment en matière de centres antipoison et de toxicovigilance.
Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé. |
DOLE/JORFDOLE000032626107.xml | Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du III de l’article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques viser à créer une profession de commissaire de justice. Celle-ci doit regrouper les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.
Le cadre nouveau prévoit les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice et l’organisation de celle-ci, ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.
Conformément aux vœux du législateur, le texte prévoit une mise en place progressive de la nouvelle profession, qui verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et sera exclusive de toute autre à compter du 1er juillet 2026.
Toutefois, une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera, à compter de cette date, les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des deux professions concernées. Au niveau local, il est prévu la création, à partir du 1er janvier 2019, de commissions interprofessionnelles régionales chargées de préparer le rapprochement des instances représentatives locales des professions et de faciliter ainsi le regroupement.
Le dispositif élaboré par le Gouvernement permettra ainsi l’émergence d’une profession unique exerçant pleinement toutes les attributions actuelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cela apportera une simplification et favorisera la lisibilité de l’offre de services juridiques, en matière de mise en œuvre des actes et des décisions de justice notamment. |
DOLE/JORFDOLE000032626015.xml | Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
Ordonnance ratifiée par l'article 99-I-4° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Les mandataires judiciaires sont chargés par décision judiciaire de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. Ils peuvent notamment être désignés par le tribunal ayant décidé l’ouverture d’une procédure dite "collective" destinée à régler les difficultés d’une entreprise.
L’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et des procédures de liquidation judiciaire ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €.
Prise sur ce fondement, cette ordonnance modifie les articles du code de commerce applicables aux mandataires judiciaires, afin de les adapter aux statuts et règles professionnelles propres aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Elle veille notamment à maintenir les mêmes exigences en termes d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts, qui sont potentiellement plus importants dès lors que, par définition, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs n’exercent pas les fonctions de mandataire judiciaire à titre exclusif.
Ainsi, l’ordonnance étend aux huissiers de justice et aux commissaires‑priseurs judiciaires, en l’adaptant, le régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d’inspection des mandataires judiciaires. Il étend en outre la compétence de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux fautes disciplinaires que pourraient commettre, à l’occasion d’un mandat de justice qui leur serait confié en vertu de la présente ordonnance les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ces derniers devront en outre souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie de représentation des fonds à l’instar de ce qui est imposé aux mandataires judiciaires.
Ce projet réalise ainsi l’ouverture des professions réglementées entreprise par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, tout en assurant des garanties d’indépendance équivalentes du professionnel désigné. |
DOLE/JORFDOLE000032622808.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 6, art additionnel, art 10, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032965304.xml | Projet de loi
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif, la prime d'activité, qui s'est substitué à la prime pour l'emploi (PPE) et au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
Cette même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les mesures d'adaptation nécessaires pour la mise en œuvre de la prime d'activité à Mayotte.
C'est sur ce fondement qu'a été adoptée l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
Le présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance.
NOR : AFSA1618099L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte.
La prime d'activité est en vigueur à Mayotte depuis le 1er juillet 2016.
Ce dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite d’adaptations propres à Mayotte.
Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime d’activité. Il manifeste ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires de ce dispositif de soutien de l’activité des travailleurs modestes qui rencontre un succès très important. |
DOLE/JORFDOLE000032965298.xml | LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Projet de loi
1
Article 20
Article 28-8-1, ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996
Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeur
Publication envisagée en avril 2017
2
Article 23, I, 3°
Article 7-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial
Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017
JORFTEXT000036299304
3
Article 23, I, 4°, b
Article 10-2, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé à toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne
Décret n° 2017-1788 du 27/12/2017
JORFTEXT000036299304
4
Article 23, II, 1°
Article L542-4, code de l’action sociale et des familles, XIII, A, 3°
Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Publication envisagée en septembre 2017
5
Article 25
Articles L755-16 et L755-16-1, code de la sécurité sociale
Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à ceux de l'hexagone
Décret n° 2017-551 du 14/04/2017
JORFTEXT000034429420
6
Article 27 I, 1°
Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Ce montant minimal est fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension
Publication envisagée en avril 2017
7
Article 27, I, 1°
Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Ce montant minimal est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime de base d’assurance vieillesse lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret
Publication envisagée en mai 2018
8
Article 27, I, 1°
Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d’assurance de l’intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre-mer, et au plus tard le 1er janvier 2035
Publication envisagée en mai 2018
9
Article 27, I, 2°
Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Le régime complémentaire défini à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article 23-7 de la présente ordonnance
Publication envisagée en mai 2018
10
Article 27, III
Article 64-1, loi n° 2001-616 du 11/07/2001, XII
Calcul du montant de la pension unique à Mayotte
Publication envisagée en mai 2018
11
Article 32, III, 2°
Article 4, V, loi n° 87-563 du 17/07/1987
Taux majoré de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité
Publication envisagée en avril 2017
12
Article 37, 1°
Composition de la commission sur la pluriactivité du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives
Publication envisagée en mars 2017
13
Article 39
Article 39, loi n° 2016-1088 du 8/08/2016
Mise en oeuvre anticipée du compte personnel d'activité, avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date. La mesure bénéficiera particulièrement aux DOM-COM puisque la pluriactivité y est particulièrement développée
Publication éventuelle
14
Article 43
Conditions particulières d’adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements et de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités relatif aux conventions d'appui aux politiques d'insertion
Décret n° 2018-534 du 28/06/2018
JORFTEXT000037116509
15
Article 47
Articles L1803-4 et L1803-4-1, code des transports
Création de l'aide au voyage pour obsèques et l'aide au transport de corps
Décret n° 2018-155 du 1/03/2018
JORFTEXT000036666391
16
Article 48
Article L1803-18, code des transports
Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants
Décret n° 2018-155 du 1/03/2018
JORFTEXT000036666391
16
Article 48
Article L1803-18, code des transports
Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants
Décret n° 2018-780 du 10/09/2018
JORFTEXT000037382037
17
Article 49, II
Article L1803-5-1, code des transports
Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires : création du passeport pour la mobilité en stages professionnels
Décret n° 2018-155 du 1/03/2018
JORFTEXT000036666391
18
Article 71
Article 24, loi n° 2009-594 du 27/05/2009
Conditions d’éligibilité à l’aide au fret
Décret n° 2017-1476 du 16/10/2017
JORFTEXT000035823225
19
Article 72
Article L371-13, code rural et de la pêche maritime
Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles
Publication envisagée au 1er trimestre 2018
20
Article 73
Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales
Décret n° 2018-57 du 31/01/2018
JORFTEXT000036564718
21
Article 78, I, 3, i
Article L7124-23, code général des collectivités territoriales
Autres règles statutaires particulières applicables à l’établissement public de coopération culturelle et environnementale
Publication envisagée en août 2017
22
Article 83, III
Chasse en Guyane (partie réglementaire du code de l'environnement)
Publication envisagée en juillet 2017
23
Article 87
Direction des ressources humaines uniques : ouverture des postes vacants dans les services de l’État à la mutation en priorité aux agents appartenant à des corps relevant de l’autorité du représentant de l’État et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation
Publication envisagée en août 2017
24
Article 89
Article L562-6-1, code de l’organisation judiciaire
Conditions dans lesquelles lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle
Décret n° 2018-195 du 21/03/2018
JORFTEXT000036735884
25
Article 106, 1
Article L744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer
Décret n° 2017-430 du 29/03/2017
JORFTEXT000034307842
26
Article 115
Article L5114-7, code général de la propriété des personnes publiques
Détermination du prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future (décote)
Décret n° 2018-334 du 3/05/2018
JORFTEXT000036876414
27
Article 113
Article 4, loi n° 2010-2 du 5/01/2010
Indemnisation des victimes d'essais nucléaires
Décret n° 2017-1592 du 21/11/2017
JORFTEXT000036069423
28
Article 117
Article 35-2, loi n° 2009-594 du 27/05/2009
Contestation d'une acte de notoriété qui porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte
Décret n° 2017-1802 du 28/12/2017
JORFTEXT000036334909
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Article 138, I
Article 1519 J, code général des impôts, II
Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol
Publication envisagée au 2e trimestre 2017
30
Article 138, II
Article 1599 quinquies C, code général des impôts, II
Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol
Publication envisagée au 2e trimestre 2017
31
Article 143
Rétablissement à Mayotte d'une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte pour les communes à hauteur de 150 000 euros
Décret n° 2017-1672 du 6/12/2017
JORFTEXT000036162723
Les outre-mer occupent dans la République française une place singulière.
Leur histoire est le récit d'un long cheminement pour l'affirmation puis la traduction concrète des idéaux de liberté, d'égalité et de fraternité.
C'est en effet la quête de liberté qui a inspiré le beau combat pour l'abolition de l'esclavage, acquise en 1848 grâce à la détermination des esclaves révoltés et celle des abolitionnistes. C'est pour que la France reste libre que les dissidents des Antilles et de la Guyane et les volontaires du bataillon du Pacifique ont risqué leur vie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est pour la liberté de rester Français qu'inlassablement les Saint Pierrais et Miquelonnais ont lutté, jusqu'à obtenir le rattachement définitif de l'archipel à la France en 1816.
C'est au nom de la fraternité entre tous les hommes que Jean-Marie TJIBAOU et Jacques LAFLEUR se sont tendu la main.
C'est la revendication d'égalité qui a abouti à la loi de départementalisation de 1946, loi à laquelle sont attachés les noms d'Aimé CESAIRE, de Léopold BISSOL, de Gaston MONNERVILLE ou encore de Raymond VERGES. C'est aussi pour l'égalité entre tous les Français que s'est battu Pouvana'a a OOPA. C'est l'égalité qui a guidé le combat de Zéna M'DERE et des départementalistes de Mayotte.
Or, plus de soixante-dix ans après la loi du 19 mars 1946, l'égalité avec l'hexagone demeure, pour nombre des 2,75 millions de Français vivant outre-mer, une réalité parfois encore bien trop lointaine. En effet, en dépit des politiques publiques volontaristes menées par l'Etat et les collectivités territoriales des outre-mer, les écarts de niveaux de vie constatés entre les outre mer et la France hexagonale restent considérables et affectent l'égalité des droits économiques et sociaux et des opportunités économiques que la République, par la solidarité nationale, doit garantir à tous les citoyens français.
C'est tout l'enjeu de l'accomplissement de l'égalité réelle.
Les différences observées pour ce qui concerne le produit intérieur brut (PIB) par habitant, l'indice de développement humain, les inégalités de revenu, de pauvreté, de décrochage scolaire sont autant d'indicateurs qui justifient une action vigoureuse en faveur de l'égalité réelle pour les outre-mer. Le PIB par habitant affiche en effet outre-mer, à l'exception de Saint Barthélemy, un niveau bien inférieur à celui de la moyenne hexagonale. En moyenne, il est inférieur de 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et oscille entre 50 % et 90 % du niveau national dans les autres collectivités. Le taux de chômage comme celui de décrochage scolaire sont deux fois plus élevés que dans l'hexagone. Les taux de pauvreté tout comme les inégalités de revenu y atteignent des niveaux sans commune mesure avec la France hexagonale.
C'est pourquoi le Président de la République, François HOLLANDE et le Premier ministre, Manuel VALLS ont confié le 17 juin 2015 à Victorin LUREL, député de Guadeloupe et ancien ministre des outre-mer, la mission d'élaborer un rapport définissant les fondements, la méthodologie et les outils pour concrétiser ce concept d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone.
Dans son rapport remis officiellement au Premier ministre, le 18 mars 2016 à l'issue d'une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines, Victorin LUREL rappelle que cette aspiration consiste à garantir aux citoyens des outre-mer les mêmes opportunités que celles prévalant en France hexagonale, de mener à bien leur existence selon leurs aspirations et leurs projets de vie, en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Ce rapport prolonge ainsi les réflexions menées par le conseil représentatif des Français d'outre-mer à l'initiative de son président Patrick KARAM.
En d'autres termes, il s'agit d'assurer à tous les Français, qu'ils habitent sur le continent ou dans les territoires ultramarins, les mêmes chances de s'épanouir dans l'exercice de leurs activités professionnelles et dans leur vie privée.
Le concept d'égalité réelle est donc multidimensionnel et concerne à la fois les champs du social, de l'économie, de la culture et même de l'environnement. Il ne consiste pas en une égalité stricte de traitement et renvoie ainsi à la notion telle qu'elle a été définie à la Révolution française par CONDORCET qui affirmait : « Il ne peut y avoir ni vraie liberté, ni justice dans une société, si l'égalité n'y est pas réelle ». Cette notion, dans sa conception contemporaine, s'inspire également des travaux du prix Nobel d'économie Amartya SEN.
Il découle de cette définition que l'égalité réelle ne se décrète pas. Elle n'est pas qu'un horizon. Elle est un processus que les politiques publiques doivent contribuer à atteindre. C'est pourquoi le présent projet de loi de programmation ne constitue que la première pierre d'une stratégie plus globale pour l'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone et au sein même de chacun des outre-mer.
Au-delà de cette loi de programmation, cette stratégie doit s'articuler notamment autour :
de mesures législatives qui pourront être introduites notamment au sein de projets de loi de finances, de projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
d'une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l'égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion ;
de mesures règlementaires et d'instructions adressées aux services de l'Etat ;
de ses déclinaisons territoriales que constitueront les plans de convergence signés avec les collectivités locales et prévus à l'article 4 du présent projet de loi qui recenseront notamment l'ensemble des dispositions économiques qu'il conviendra de mettre en œuvre au regard des stratégies de développement local.
Cette méthodologie permet de traduire la subtilité et la complexité de la notion d'égalité réelle qui suppose d'engager à la fois la mise en œuvre, au niveau national, de politiques de convergence, mais aussi de décliner, au niveau local, la prise en compte des spécificités sociales et territoriales pour s'assurer de la possibilité effective pour les individus de transformer des libertés potentielles en réalités et droits effectifs.
***
Le présent projet de loi de programmation comporte quatre titres.
Le titre Ier
L'article 1e
Les articles 2 et 3
En ce qui concerne les départements et régions d'outre-mer, ces politiques pourront s'appuyer sur trois leviers institutionnels : les adaptations, les expérimentations et les habilitations prévues aux articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution. Pour atteindre les objectifs fixés, l'Etat ou les collectivités territoriales pourront ainsi adapter les dispositions législatives et réglementaires pour leur application locale, conformément à l'article 73 de la Constitution.
Concernant les collectivités relevant de l'article 74, la Nouvelle-Calédonie et les collectivités qui la composent, l'Etat veillera à la cohérence de ses actions en faveur de l'égalité réelle avec la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution et les textes statutaires de chacune de ces collectivités.
Le titre II est consacré aux mesures de programmation visant à favoriser la convergence des niveaux de vie entre les populations d'outre-mer et la France hexagonale.. En particulier, il met à disposition des acteurs publics un nouvel instrument de planification stratégique, les plans de convergence, visant à concrétiser l'égalité réelle entre les populations d'outre-mer et la France hexagonale.
Le chapitre Ier
Les articles 4 et 5
L'article 6
L'article 7
Le chapitre II traite du suivi de la convergence.
L'article 8
Sans préjudice des objectifs qui concernent l'ensemble du territoire national, l'ambition d'égalité réelle pour les outre-mer poursuit, en outre, des objectifs qui pourront être mesurés au travers des indicateurs les plus pertinents, destinés à mesurer les écarts mentionnés dans le premier titre.
Le titre III
En effet, des mesures de convergence spécifiques sont proposées pour Mayotte afin de renforcer, de manière significative, les protections offertes en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse.
Ces dispositions permettent, d'une part, d'accélérer la logique de convergence à l'œuvre afin de permettre aux Mahorais de disposer d'une politique familiale renforcée et, d'autre part, d'accompagner la mise en place d'un système complet d'assurance vieillesse dans ce département. Toutes ces dispositions seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019.
Ainsi, l'article 9 prévoit, à Mayotte, conformément à l'engagement pris dans le document stratégique « Mayotte 2025 », signé par le Premier ministre Manuel VALLS en juin 2015, d'accélérer le rythme d'augmentation des allocations familiales pour se rapprocher, dès 2021 au lieu de 2026, des montants en vigueur au niveau national. L'article prévoit également, comme en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, la mise en place du complément familial et du montant majoré du complément familial dans le Département de Mayotte. Ce complément sera servi dans le même cadre que celui applicable actuellement. Il sera donc ouvert aux familles, sous condition de ressources, dès le premier enfant, dès lors que celui ci est âgé entre trois ans et cinq ans.
Ces différentes mesures permettront de renforcer de manière substantielle les soutiens apportés aux familles à Mayotte et, en particulier, aux familles les plus modestes.
De plus, ce même article procède à l'extension des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à Mayotte. En particulier, toute personne isolée bénéficiant de l'AEEH et, désormais, de son complément, et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne, aura droit à l'avenir à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé, versée dans des conditions prévues par décret. Afin de s'adapter au plus près des besoins des familles, un droit d'option est ouvert entre le complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'actuelle prestation de compensation du handicap (PCH) « enfant ».
Cette mesure constitue donc une avancée des plus significatives pour les familles mahoraises qui ont la charge d'un enfant handicapé.
L'article 10
Ainsi, cet article aménage le mécanisme de pension minimale du régime d'assurance vieillesse, afin de renforcer la couverture offerte par le système de retraite mahorais. Le mécanisme actuel a pour objet de relever le montant de la retraite pour les assurés qui perçoivent une faible pension compte tenu de la durée d'assurance ou des revenus servant à son calcul, alors même qu'ils réunissent les conditions du taux plein. Un « complément de pension », différentiel, complète ainsi la pension de retraite pour la porter à ce minimum. Ce montant est fonction de la durée d'assurance de l'assuré.
Ce mécanisme sera aménagé sur trois points, afin de renforcer le montant des petites retraites et le pouvoir d'achat des retraités tout en valorisant les périodes de travail. En premier lieu, le montant du minimum de pension, qui est fixé par décret en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), sera revalorisé pour le rapprocher du montant national. Par ailleurs, une majoration de ce montant minimum sera créée, afin de valoriser le montant des retraites servies aux salariés ayant eu de longues carrières professionnelles. Enfin, un mécanisme temporaire sera mis en place pour accompagner la convergence progressive des paramètres de retraite sur l'hexagone et au plus tard jusqu'en 2035.
Ce dispositif permettra que la pension minimale ne soit pas strictement proportionnelle à la durée d'assurance, mais suive une évolution plus rapide, afin de garantir une augmentation plus élevée de son montant en fonction de la durée de la carrière. Ainsi et dès le tiers de la durée d'assurance atteint, soit près de dix ans aujourd'hui, le montant de retraite servi sera sensiblement majoré et deviendra plus élevé que celui de l'allocation spéciale aux personnes âgées (ASPA).
Sur un autre plan, afin de permettre à l'ensemble des salariés de Mayotte de disposer d'un régime complémentaire de retraite, cet article a pour objet de rendre applicable le régime de l'Ircantec aux salariés de droit public à la date à laquelle seront mis en place, au moyen d'un accord conventionnel, les régimes Agirc et Arrco pour les salariés de droit privé.
Enfin, il introduit un dispositif permettant de garantir la parfaite égalité de traitement entre les pensionnés publics mahorais, quel que soit le régime dont ils relèvent et ceux de l'hexagone.
Le titre IV
L'article 11
L'article 12
L'article 13
L'article 14
L'article 15
NOR : OMEX1617132L
TITRE IER
STRATEGIE EN FAVEUR DE L'EGALITE REELLE OUTRE-MER
Article 1er
Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
A cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun, l'Etat, les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et leurs établissements publics contribuent, par les politiques publiques qu'ils mettent en œuvre, à réduire les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, environnementale et les différences d'accès aux services publics et à la culture entre le territoire métropolitain et les territoires des collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72-3 de la Constitution, ainsi que les écarts constatés au sein de chacun d'entre eux.
Article 2
Les politiques publiques et les objectifs mentionnés à l'article 1er sont définis en concertation par l'Etat, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution et leurs établissements publics en tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 73 de la Constitution et à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.
Ces politiques publiques peuvent notamment être mises en œuvre au moyen d'expérimentations prévues aux articles 37-1 et 72 de la Constitution, d'adaptations prévues à l'article 73 de la Constitution et d'habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution.
Article 3
Les politiques publiques et les objectifs mentionnés à l'article 1er sont définis en concertation par l'Etat, les collectivités territoriales régies par l'article 74 et leurs établissements publics, la Nouvelle-Calédonie, ses provinces et leurs établissements publics en tenant compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces collectivités, notamment celles mentionnées à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les collectivités relevant de ce Traité, ainsi que de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France. L'Etat apporte un concours actif dans le cadre de la mise en œuvre de cette démarche.
TITRE II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA CONVERGENCE
Chapitre Ier
Instruments de mise en œuvre de la convergence
Article 4
I. - L'Etat, les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et leurs établissements publics élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs visés à l'article 1er.
II. - Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, le plan comprend :
1° Un volet relatif au périmètre et à la durée du plan, comprise entre dix et vingt ans ;
2° Un diagnostic économique, social, financier et environnemental ;
3° Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme. Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d'infrastructures, d'environnement, de développement économique, social et culturel, de santé et d'accès aux soins, d'éducation, de formation professionnelle, d'emploi, de logement, d'accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d'accès aux services publics, à l'information, à la culture et au sport ;
4° Un volet regroupant l'ensemble des actions opérationnelles en matière d'emploi, de santé, de jeunesse, de logement et de gestion des ressources naturelles figurant dans les outils de planification pluriannuelle élaborés au niveau national et déclinés au niveau de chaque territoire ultra-marin ;
5° Un volet contenant les demandes d'habilitation et d'expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d'adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37-1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et portées par les collectivités compétentes ;
6° Un volet contenant la programmation financière des actions et des projets inscrits dans le plan ;
7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l'ordre de priorité qui leur aura été assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au dernier alinéa de l'article 8 de la présente loi ;
8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.
III. - Les documents de planification et de programmation conclus entre l'Etat d'une part, les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en vertu d'une disposition édictée par l'Etat tiennent compte de la stratégie de convergence définie dans le plan.
IV. - Le plan de convergence fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.
V. - Le plan de convergence est signé par l'Etat, les collectivités et les établissements publics intéressés.
VI. - Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu'il contient.
Article 5
L'Etat propose aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle Calédonie, à ses provinces et à leurs établissements publics de conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan présenté à l'article précédent.
Article 6
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l'article L. 1111-9, après les mots : « entre l'Etat et la région » sont insérés les mots : « et dans le plan de convergence outre-mer » ;
2° Au IV de l'article L. 1111-10, après les mots : « les contrats de projet Etat-région » sont insérés les mots : « ou dans les plans de convergence outre-mer ».
Article 7
I. - La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Après l'article L. 2563-6, il est ajouté un article L. 2563-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2563-7. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la commune. » ;
2° L'article L. 2564-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2564-19. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la commune. » ;
3° L'article L. 2564-19 devient l'article L. 2564-19-1 ;
4° L'article L. 2573-39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la commune. »
II. - La troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire du Département. » ;
2° Après l'article L. 3443-2, il est ajouté un article L. 3443-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3443-3. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 3312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire du département. »
III. - La quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
Après l'article L. 4434-9, il est ajouté un article L. 4434-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 4434-10. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 4312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la région. »
IV. - La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre II du titre II du livre VIII de la cinquième partie, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières
« Art. L. 5823-1. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
2° A l'article L. 5842-9, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »
V. - La septième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 71-111-3, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce débat présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la collectivité. » ;
2° A l'article L. 72-101-3, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce débat présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la collectivité. »
VI. - L'article L. 212-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence outre-mer couvrant le territoire de la commune. »
Chapitre II
Suivi de la convergence
Article 8
I. - Après le quatrième alinéa de l'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce rapport, la commission évalue notamment l'impact des politiques publiques qu'elle examine, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° ...... du ...... Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. »
II. - La contribution des politiques publiques à la réduction des écarts de développement est mesurée en application de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques.
TITRE III
DISPOSITIONS SOCIALES EN FAVEUR DE L'EGALITE REELLE
Article 9
I. - L'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le 1° de l'article 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le complément familial ; »
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, l'année : « 2026 » est remplacé par l'année : « 2021 » et les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
3° Au chapitre II du titre Ier, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Complément familial
« Art. 7-1. - Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite mentionné à l'article 5 et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé.
« Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire.
« Art. 7-2. - Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution du salaire minimum prévu à l'article L. 141-1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.
« Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret. » ;
4° La section 4 bis du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
a) Le deuxième alinéa de l'article 10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
« L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant justifie cette attribution.
« Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
« L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. » ;
b) La section 4 bis est complétée par un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article 10-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. »
II. - L'article L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 3° du A du XIII, les mots : « lorsque le handicap de l'enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l'un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu'ils sont exposés à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; »
2° Le cinquième alinéa du 3° du A du XIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. »
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 10
I. - L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.14. - Pour les assurés réunissant les conditions du taux plein, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un montant minimum, tenant compte de la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse, le cas échéant rapporté à la durée d'assurance accomplie par l'assuré tant dans ce régime que dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoire, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au premier alinéa de l'article 6.
« Ce montant minimum est fixé par décret en pourcentage du salaire minimum prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension.
« Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré dans le régime de base d'assurance vieillesse lorsque la durée d'assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret.
« Si l'assuré justifie d'une durée d'assurance inférieure dans ce régime, le montant minimum est réduit au prorata de cette durée par rapport à la durée maximale.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités de calcul du montant minimum sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue à cet alinéa sans que le montant minimum puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d'assurance de l'intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et des outre-mer et au plus tard au 1er janvier 2035. » ;
2° Au chapitre V du titre II, il est ajouté un article 23-8 ainsi rédigé :
« Art. 23-8. - Le régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d'entrée en vigueur de l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 23-7. »
II. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
III. - L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est complété par les dispositions suivantes :
« XII. - Le montant de la pension unique mentionnée au VII ne peut être supérieur au montant de la pension du régime spécial dont le fonctionnaire bénéficierait si la pension du régime spécial était calculée en intégrant, dans la durée des services et bonifications admissibles en liquidation dans ce régime spécial, la durée des services et bonifications admissibles en liquidation dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux pensions uniques concédées à compter du 1er janvier 2019.
TITRE IV
DISPOSITIONS ECONOMIQUES EN FAVEUR DE L'EGALITE REELLE
Article 11
I. - Après l'article L. 1803-2 du code des transports, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-2-1. - L'Etat met en place un dispositif de soutien à la formation en mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur en métropole ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement dans les entreprises, les collectivités publiques et les établissements publics à Mayotte.
« Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif. »
II. - A l'article L. 1803-5 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'étudiant bénéficie du dispositif mentionné à l'article L. 1803-2-1, le passeport pour la mobilité des études concourt, en outre, au financement des frais d'installation et permet l'attribution d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un décret détermine les critères d'attribution, le montant et la nature des aides destinés aux étudiants. Il précise également les conditions de ressources auxquelles elles sont subordonnées et les durées d'activité professionnelle que leurs bénéficiaires doivent s'engager à réaliser à Mayotte à l'issue de leur formation en contrepartie du versement de l'aide. »
Article 12
I. - A l'article L. 1803-2 du même code, après les mots : « le fonds de continuité territoriale finance des aides à la continuité territoriale » sont insérés les mots : « , le passeport pour la mobilité en stages professionnels ».
II. - Après l'article L. 1803-5 du même code, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-5-1. - L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle, technologique, en section de technicien supérieur, en institut universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est appelée "passeport pour la mobilité en stages professionnels".
« Elle concourt au financement des titres de transport nécessités par le stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
« Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans lequel le demandeur suit sa formation.
« Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
« Cette aide est attribuée dans des conditions, notamment de ressources des bénéficiaires, fixées par voie règlementaire. »
Article 13
A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale prévue au II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour la validation des acquis de l'expérience n'est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d'une entreprise avec un des organismes mentionnés au 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Article 14
Au I de l'article L. 410-5 du code de commerce, après les mots : « grossistes ou importateurs, » sont insérés les mots : « les entreprises de fret maritime, les transitaires ».
Article 15
A l'article L. 752-6-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'Autorité, qui dispose d'un délai maximal de trois mois pour répondre. En l'absence d'avis de l'Autorité dans ce délai, la commission peut valablement statuer ».
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce projet de loi fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à l’issue d’une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines.
70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, le projet de loi affirme que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.
Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant, d’une part, un plan de convergence à 10/20 ans et, d’autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Une attention particulière est apportée au département de Mayotte.
Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’Etat, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Ce plan comprend une stratégie de développement, permettant de fixer un horizon commun à l’ensemble des politiques publiques menées dans les outre-mer conjointement par l’Etat et les collectivités, ainsi qu’un suivi rigoureux mesurant la contribution de chacune de leurs interventions à la réduction des écarts de développement, dans une logique de solidarité nationale. Chaque collectivité régie par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie se verra proposer par l’Etat de conclure un plan de convergence.
Le titre III est, pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elles concernent d’abord le département de Mayotte afin de renforcer, de manière significative, les droits dont bénéficient les Français de Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse. Ces mesures permettent, d’une part, d’accélérer la logique de convergence prévue dans le cadre de Mayotte 2025 et, d’autre part, de consolider la mise en place d’un système complet d’assurance vieillesse dans ce département.
Enfin, le titre IV comporte des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Il contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l’art 2, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 3 bis, art 3 ter, après l’art 3 ter, art 4, art 5, art 5 bis, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, avant l’art 9 A, art 9 A, art 9 B, art 9 C, art 9 D, après l’art 9 D, avant l’art 9, art 9, après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter.
: discussion des articles (suite) : art 10 quater, art 10 quinquies, après l’art 10 quinquies, art 10 sexies, après l’art 10 sexies, art 10 septies, après l’art 10 septies, art 10 octies, art 10 nonies, art 10 decies et 10 undecies, après l’art 10 undecies, avant l’art 11 A, art 11 A, art 11 B, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, avant l’art 13 A, art 13 A, art 13 B, art 13 C, art 13 D, art 13 E, après l’art 13 E, art 13, après l’art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quarter, après l’art 13 quarter, art 13 quinquies, après l’art 13 quinquies, art 14 et 14 bis, art 14 ter, après l’art 14 ter, art 14 quarter, art 14 quinquies et 15, après l’art 15, art 16, après l’art 16, art 17, art 18, après l’art 18, art 19, après l’art 19, avant l’art 20, art 20, après l’art 20, art 21.
: discussion des articles (suite) : après l’art 21, art 22, après l’art 22, art 23, art 24, après l’art 24, avant l'art 25, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, , après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art 34, art 35, après l’art 35, art 36, après l’art 36, avant l’art 37, art 37, art 38, art 39, après l’art 39, art 40, art 41, art 42, art 42, art 43, art 44, art 45, après l’art 45, art 46, art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, après l'art 51, art 52, art 53, art 54, après l'art 54, seconde délibération, art 5, art 10 quater.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quinquies, art 3 sexies, art additionnel, art 4, art 5, art 5 bis, art additionnels, art 9 B (supprimé), art 9 D (supprimé), art additionnels, art 9, art additionnel, art 9 bis (supprimé), art additionnel, art 10 bis A.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 10 bis, art 10 quater, art additionnels, art 10 quinquies (supprimé), art 10 sexies (supprimé), art 10 septies, art 10 decies (supprimé), art 10 undecies A, art additionnels, art 10 duodecies, art additionnels, art 11 B, art 12 quinquies (supprimé), art additionnels, art 13 A (supprimé), art 13 C, art 13 E, art additionnels, art 13 bis (supprimé), art 13 quater (supprimé), art 14, art 14 bis (supprimé), art 14 quater A, art 16, art additionnel, art 17 (supprimé), art 18, art additionnels, art 19 (supprimé), art additionnel, art 20 A (supprimé), art 21, art 21 bis, art additionnels, art 29 bis (supprimé), art 29 ter, art 30 (supprimé).
: discussion des articles (suite) : art 30 sexies, art additionnel, art 32, art 33 (supprimé), art additionnel, art 34 bis A, art 34 bis, art additionnels, art 36, art additionnels, art 36 bis, art 38, art 39, art additionnel, art 39 bis, art 40, art additionnels, art 41, art additionnel, art 42, art 43, art additionnels, art 48 (supprimé), art additionnels, art 52, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, texte de la CMP : art 34 nonies, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032965297.xml | LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
1
Article 25, 2°
Article L2512-14, III, code général des collectivités territoriales
Liste des axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics
Décret n° 2017-1175 du 18/07/2017
JORFTEXT000035243497
2
Article 33, III
Date d'entrée en vigueur des articles L122-2 du code de la sécurité intérieure et L6332-2 du code des transports pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi
Décret n° 2017-288 du 6/03/2017
JORFTEXT000034150938
3
Article 34, I, 1°, b
Article L323-3, I, 2°, code de la sécurité intérieure
Clubs de jeux : conditions dans lesquelles toute évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, de la société titulaire de l'autorisation prévue à l'article L321-1 est soumise à autorisation préalable du ministre de l'intérieur
Décret n° 2017-913 du 9/05/2017
JORFTEXT000034638762
4
Article 34, V, B
Article L323-3, code de la sécurité intérieure
Liste des jeux de cercle ou de contrepartie pouvant être autorisés
Décret n° 2017-913 du 9/05/2017
JORFTEXT000034638762
5
Article 34, VI
Modalités relatives aux clubs de jeux
Décret n° 2017-913 du 9/05/2017
JORFTEXT000034638762
6
Article 35, I
Création d'une commission nationale de conciliation
Publication éventuelle
7
Article 44, V
Établissement public Campus Condorcet : liste initiale des membres, modalités de représentation des membres dans les conseils, modalités de désignation des personnalités qualifiées et conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
Décret n° 2017-1831 du 28/12/2017
JORFTEXT000036337899
8
Article 50, IV, 1°, a
Article 141, I, loi n° 2006-1771 du 30/12/2006
Conditions dans lesquelles l'État et ses établissements publics peuvent transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à une société détenue directement par la Caisse des dépôts et consignations et directement ou indirectement par l'État, dès lors que ces actifs immobiliers sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont la majorité est constituée de logements sociaux
Disposition abrogée par l'article 24 de la loi n° 2018-1021 (ELAN)
9
Article 53, VI
Modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société de livraison des ouvrages olympiques
Décret n° 2017-1764 du 27/12/2017
JORFTEXT000036267254
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la Ville de Paris dispose d'un régime administratif particulier et rassemble sur un seul et même territoire deux collectivités : une commune et un département. Par ailleurs, à Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui lui ont été conférés par l’arrêté du 12 messidor an VIII.
Le statut actuel de la Ville de Paris est ainsi le fruit de la conciliation entre la volonté de tenir compte de ses spécificités de ville-capitale, siège des institutions de la République mais aussi marquée par des problématiques de sécurité spécifiques, et celle de lui faire bénéficier de la même capacité d’action que les autres collectivités territoriales françaises.
Certains aspects du statut de Paris apparaissent aujourd’hui inadaptés. L'existence de deux collectivités intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexité. L’existence de deux budgets est difficilement compréhensible.
Dès lors, le projet de loi fusionne la commune et le département. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019.
De même, plus de trente ans après leur création par la loi « Paris Lyon Marseille », une évolution du rôle des conseils et des maires d’arrondissements doit également être engagée pour renforcer leur rôle. Le projet de loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs supplémentaires du maire de Paris.
Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, contribuera également à un renforcement démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger d’importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en permettant, entre elles, des mutualisations.
Le projet de loi modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l’Etat dans le sens d’une plus grande décentralisation. La démarche retenue vise à rapprocher Paris du droit commun. Cette démarche s’inscrit dans le prolongement des lois du 29 décembre 1986 et du 27 février 2002 qui ont déjà transféré au maire de Paris certaines compétences en matière de police municipale.
Ainsi, la réforme permettra au maire de Paris d’exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation ou à usage partiel ou total d’hébergement, ou encore la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Elle permettra de recentrer l’activité de la préfecture de police sur son cœur de métier : la protection des personnes. Dans cette optique, le projet de loi désigne le préfet de police territorialement compétent pour assurer la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Dans un contexte d’aggravation sensible de la menace terroriste, cette nouvelle organisation permettra de renforcer la cohérence et la coordination de l’action menée par les services de l’Etat dans le domaine de la sécurité.
Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard permettra notamment d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris une nouvelle catégorie d’établissements de jeux dont les règles de fonctionnement rendront plus opérante la capacité d’action de l’Etat pour la lutte contre le blanchiment d’argent.
Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet d’améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
Enfin, le projet de loi modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole.
: réunie le 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
: réunie le 1er février 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnels, art 10, art 11, art 12, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art 16, art additionnels, art 16 bis, art 16 ter, art additionnel, art 17 (supprimé), art 18 (supprimé), art 19 (supprimé), art 20 (supprimé), art 21, art additionnel, art 26, art additionnels, art 27, art 28 (supprimé), art 30, art 32.
: discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 33, art 35, art additionnels, art 36, art 37, art 38, art additionnels, art 40, art additionnel, art 41, art additionnels, art 10 (précédemment réservé), interventions sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 17, art 17 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 17 (appelé par priorité) (suite), art 18 (appelé par priorité), art 19 (appelé par priorité), art 20 (appelé par priorité), art 21 (appelé par priorité), art 22 à 24 (appelés par priorité), art 25 (appelé par priorité), art 26 (appelé par priorité), après l'art 26, art 26 bis (appelé par priorité), art 26 ter (appelé par priorité), après l'art 26 ter, art 27 (appelé par priorité), art 28 (appelé par priorité), art 29 à 32 (appelés par priorité), avant l'art 33, art 33 (appelé par priorité), après l'art 33, art 34 (appelé par priorité), art 35 (appelé par priorité), art 35 bis (appelé par priorité), après l'art 35 bis, art 35 ter (appelé par priorité), art 36 (appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), après l'art 37, art 38 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 39 (appelé par priorité), art 39 bis (appelé par priorité), art 40 (appelé par priorité), art 40 bis (appelé par priorité), art 40 ter (appelé par priorité), art 40 quinquies (appelé par priorité), art 40 sexies (appelé par priorité), art 40 septies (appelé par priorité), art 40 octies (appelé par priorité), art 40 nonies (appelé par priorité), art 40 decies (appelé par priorité), après l'art 40 decies, art 41 A (appelé par priorité), après l'art 41 A, art 41, après l'art 41, art 42 (appelé par priorité), après l'art 42, art 43 (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 46 (appelé par priorité), après l'art 46, art 47 (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par priorité), après l'art 49, art 1er, art 2, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5 à 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, après l'art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F, art 16 bis G, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater à 16 sexies, après l'art 16 sexies.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l’art 41 B (amendement appelé par priorité), art 41 B à 42 bis (appelés par priorité), avant l’art 43 (amendement appelé par priorité), art 43 (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 46 (appelé par priorité), art 47 (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par priorité), art 1er et 2, art 3, art 4 bis, art 5 à 10, art 11, art 12, art 13, art 14 et 15, art 16, art 16 bis A, art 16 bis B, art 16 bis C, art 16 bis D, art 16 bis E, art 16 bis F, art 16 bis G, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater à 16 septies, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 23 à 26 bis, art 26 ter, art 26 quater et 27, art 28, art 29 à 33 A, art 33 bis à 36, art 37, art 37 bis, art 37 ter, art 37 quater, art 37 quinquies, art 37 sexies et 37 septies, art 38, art 39 à 40, art 40 bis, art 40 ter, art 40 quater, art 40 sexies, art 40 septies, art 40 octies et 40 nonies, art 40 decies, art 40 undecies, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032966381.xml | Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Ordonnance ratifiée par l'article 77-IX de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Avec cette transposition, qui marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, la France poursuit son objectif de diminuer dans les prochaines années le nombre de fumeurs quotidiens et d’aboutir en 2032 à ce que les enfants nés en 2014 constituent la première génération sans tabac.
Conformément à la directive 2014/40/UE, l’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou dénominations commerciales qui promeuvent le tabac, en convergence avec les dispositions relatives au paquet neutre publiées le 22 mars dernier.
Pour mieux informer les consommateurs des risques d’utilisation des produits du tabac, de nouveaux avertissements sanitaires, plus nombreux, plus visibles et plus percutants seront mis en place.
Les fabricants des produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et les études sur leur toxicité, qui seront rendues publiques.
Afin de protéger le consommateur et d’éviter l’entrée de nouveaux consommateurs dans le tabac, de nombreux ingrédients sont interdits dans tous les produits du tabac.
Enfin, l’ordonnance définit les principes du dispositif indépendant d’authentification et de traçabilité qui sera mis en place en 2019 pour les cigarettes et en 2024 pour les autres produits du tabac.
Cette nouvelle législation s’inscrit dans un cadre réformé du code de la santé publique pour en assurer une meilleure compréhension par les fabricants et importateurs de produits du tabac et les citoyens. Dans cette optique, les dispositions pénales sanctionnant les non-respect des interdictions et obligations prévues sont précisées pour en assurer une application plus effective.
Les produits qui ne respectent pas encore les nouvelles dispositions pourront être livrés aux débitants de tabac jusqu’au 20 novembre 2016 au plus tard. Les vendeurs pourront écouler leur stock non conforme aux nouvelles dispositions jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.
La législation apporte également des informations relatives aux produits du vapotage. De nouvelles règles de présentation et de sécurité des produits seront mises en place, répondant aux demandes des citoyens. |
DOLE/JORFDOLE000032541847.xml | LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
: discussion générale, discussion de l'article unique : article unique, art additionnel, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032542442.xml | Projet de loi
Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession transpose en droit français le volet législatif de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.
Conformément à l'habilitation accordée par le Parlement, l'ordonnance simplifie et rationalise l'architecture du droit interne des contrats de concession. Elle rassemble, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des concessions au sens de la directive européenne, tout en conservant les dispositifs propres à certaines concessions, justifiées par leurs spécificités. Ainsi, dès lors qu'elles ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne, ces règles spécifiques sont préservées afin de garantir la stabilité des équilibres sur lesquels reposent les secteurs concernés de l'économie concédée.
Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et à accroître l'efficacité de la commande publique. Il est mis fin, en particulier, à la dualité désormais obsolète, des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « Loi Sapin ».
En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, cette ordonnance contribue à l'efficacité de notre système juridique. Elle permet aux collectivités publiques de tirer le meilleur parti des outils offerts par la nouvelle directive pour un pilotage adapté de l'action publique, des services publics et de l'intervention économique des personnes publiques. Elle contribue aussi à promouvoir l'utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable. Eu égard à leur durée, propre à permettre de développer utilement des formules d'insertion de personnes éloignées de l'emploi, les contrats de concession pourront être, davantage encore que les marchés publics, des leviers puissants de prise en compte d'objectifs sociaux dans le cadre de la commande publique.
L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, publiée au
Journal officiel
NOR : EINM1603607L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concession.
L’ordonnance rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux contrats de logique concessive. Elle procède à une transposition de la directive au plus près de sa lettre pour préserver les acquis hérités de vingt ans de pratique de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures, tout en faisant bénéficier l’ensemble des contrats de concession des souplesses de la directive. La réforme met fin à la dualité des régimes juridiques entre les concessions de travaux et les concessions de service, et résorbe le relatif vide juridique qui caractérisait jusqu’à présent les concessions de service ne portant pas sur un service public. Ce travail d’harmonisation sécurise le régime applicable aux contrats de concession.
Tout comme les marchés publics, les contrats de concession sont désormais reconnus comme des outils stratégiques au service de politiques publiques, notamment en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable. L’autorité concédante est autorisée à imposer, dans les contrats concessifs, le recours, pour l’exécution d’une partie des travaux et services, à des petites et moyennes entreprises, ce qui favorisera leur accès à la commande publique. Les autorités concédantes sont également autorisées à réserver leurs contrats à des opérateurs économiques employant au moins 30 % de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Enfin, l’ordonnance "concessions" renforce la transparence de l’économie concédée en créant l’obligation, pour l’autorité concédante, de publier les données essentielles des contrats. La publication en open data des données essentielles des contrats de concession s’inscrit ainsi dans le droit fil de l’objectif de rétablissement de la confiance du public. |
DOLE/JORFDOLE000032539659.xml | LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
1
Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, II
Seuil en deçà duquel l'enregistrement des aéronefs circulant sans personne à bord n'est pas obligatoire
Publication envisagée en octobre 2017
2
Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, II
Modalités selon lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique
Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017
JORFTEXT000036026940
2
Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, II
Modalités selon lesquelles les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L6214-1 sont soumis à un régime d'enregistrement par voie électronique
Décret n° 2018-882 du 11/10/2018
JORFTEXT000037491603
3
Article 1, 2°
Article L6111-1, code des transports, III
Dérogations à l'obligation d'immatriculation en raison de caractéristiques particulières
Décret n° 2017-1566 du 14/11/2017
JORFTEXT000036026940
4
Article 2
Article L6214-2, code des transports
Masse de l'aéronef à partir de laquelle une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne est obligatoire dans le cadre d'une utilisation de loisir
Décret n° 2018-67 du 2/02/2018
JORFTEXT000036570605
5
Article 2
Article L6214-2, code des transports
Objectifs et les modalités de la formation, modalités de vérification de son assimilation et modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations
Décret n° 2018-67 du 2/02/2018
JORFTEXT000036570605
6
Article 2
Article L6214-3, code des transports
Titre de télépilote (certaines opérations professionnelles hors vue)
7
Article 3
Article L425-1, code des transports
Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord : notice d'information
Publication envisagée en janvier 2018
8
Article 4, I
Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques
Seuil à partir duquel un dispositif de signalement lumineux et un dispositif de signalement électronique ou numérique sont nécessaires
Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019
JORFTEXT000039304347
9
Article 4, I
Article L34-9-2, code des postes et des communications électroniques
Dispositifs de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique : objectifs des dispositifs et dérogations
Décret n° 2019-1114 du 30/10/2019
JORFTEXT000039304347
10
Article 4, II
Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques
Seuil à partir duquel un dispositif de limitation de capacités est nécessaire
Publication envisagée en mars-avril 2018
11
Article 4, II
Article L6214-4, code des postes et des communications électroniques
Dispositif de limitation de capacités : objectifs du dispositif et dérogations
Publication envisagée en mars-avril 2018
12
Article 4, II
Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques
Seuil à partir duquel est nécessaire un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote
13
Article 4, II
Article L6214-5, code des postes et des communications électroniques
Dispositif de signalement sonore : objectifs du dispositif et dérogations
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 5.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles: art 4, intervention sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032302660.xml | Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Ordonnance ratifiée par l'article 117-XII de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Cette ordonnance s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives entrepris par le Gouvernement pour faciliter la vie des entreprises.
Elle comporte deux parties.
La première renforce la coordination des procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui elles relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations ont été délivrées. L’ordonnance raccourcit les délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour la grande majorité des cas, le délai de délivrance du permis à un maximum de 5 mois.
La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Cette expérimentation pour 3 ans, introduite par ordonnance en 2014 dans deux régions, a été étendue par la loi transition énergétique à l’ensemble du territoire – toujours à titre expérimental. L’obligation de dépôt simultané des demandes de permis et des autorisations environnementales s’étant cependant révélée inappropriée pour les projets échelonnés dans le temps et dans l’espace, elle a été supprimée. A l’inverse, certains travaux, quand ils n’ont pas d’impacts environnementaux, méritent d’être sortis du cadre de l’autorisation unique pour pouvoir être mis en œuvre sans attendre l’obtention de l’ensemble des autorisations environnementales. Il en va ainsi de certains travaux de démolition, qui souvent interviennent les premiers et dans une phase très précoce du projet.
(PDF, 222 Ko). |
DOLE/JORFDOLE000032302646.xml | Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif)
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive du 4 février 2014 dite « MCD ». Cette directive institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle créée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier.
L’ordonnance, qui renforce la protection du consommateur, comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit, notamment dans les domaines suivants :
- l’offre et la distribution de crédit, en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, notamment fournie sous la forme d’une fiche d’information standardisée et l’encadrement de l’analyse de la solvabilité des emprunteurs ;
- les règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences professionnelles qui sont imposées aux personnels des prêteurs et des intermédiaires à leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle ;
- l’activité d’intermédiaire, dont l’exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l’Union européenne est désormais organisée en matière de crédit immobilier. |
DOLE/JORFDOLE000032302656.xml | Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a présenté une ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
L’organisation régionale du Centre national de la propriété forestière doit être adaptée à la nouvelle délimitation des régions à laquelle a procédé la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
L’ordonnance prévoit le maintien, jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017, des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. |
DOLE/JORFDOLE000032376164.xml | LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
1
Article 2
article L. 465-3-6, code monétaire et financier, XI
Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines
Décret n° 2016-1121 du 11/08/2016
JORFTEXT000033027881
: (en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 1er bis A, art 2, art 2 ter, art 4, art additionnels, art 5.
: présentation, discussion générale, texte de la CMP, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032376165.xml | : discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnel, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032376113.xml | LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Projet de loi
Le protocole de Paris définit le cadre juridique du stationnement des organismes de l'OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l'Alliance, en traitant particulièrement le cas des quartiers généraux (QG). Il complète la convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord signée le 19 juin 1951 (dite « SOFA OTAN »), qui régit les échanges de personnels entre Alliés et constitue la référence dans ce domaine, mais ne traite pas de la présence de forces proprement dite. L'objet du protocole de Paris est d'assurer un statut aux quartiers généraux militaires interalliés créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, une couverture juridique aux personnels militaires et civils stationnés ainsi qu'à leurs personnes à charge, et précise les garanties et privilèges dont ils bénéficieront (exonérations, protection juridictionnelle, règlement des dommages, ...).
Le protocole de Paris fut dénoncé par la France le 30 mars 1966 lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l'OTAN. La dénonciation est devenue effective le 31 mars 1967.
En 2009, la France a décidé de réintégrer la structure de commandement de l'OTAN. En conséquence, elle a recommencé à accueillir du personnel de l'Organisation dans ses quartiers généraux militaires sans que ses QG ne bénéficient toutefois d'aucun statut international. Seuls des arrangements de circonstance ont permis jusqu'ici l'accueil de personnels de l'OTAN dans les QG situés sur le sol français. L'attractivité du territoire français s'en trouve affectée de même que l'influence française au sein des structures de commandement.
En conséquence, la France a décidé d'étudier les modalités de sa ré-adhésion au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 (ci-après « protocole de Paris »). Au début de l'année 2014, une consultation interministérielle a été lancée par le ministère des affaires étrangères et du développement international en lien avec le ministère de la défense. Toutes les administrations concernées ont approuvé le principe de la ré-adhésion. La France a alors saisi le Conseil de l'Atlantique nord d'une demande de ré-adhésion, conformément à la procédure prévue par l'article XVIII du SOFA OTAN (1) auquel renvoie l'article 16 du protocole de Paris (cette procédure correspond en réalité à une nouvelle « accession » selon les termes de l'article XVIII du SOFA OTAN). Elle a été approuvée à l'unanimité le 21 janvier 2015 (2) .
Le protocole de Paris compte seize articles.
Articles 1er à 3
L'article 1er définit les termes utilisés dans le présent protocole tandis que l'article 2 précise que, sous réserve des dispositions du présent protocole, le SOFA OTAN s'applique aux quartiers généraux interalliés établis sur le territoire d'un État partie ainsi qu'au personnel militaire et civil de ces quartiers généraux et à leurs personnes à charge. Conformément à l'article 1er, les quartiers généraux interalliés comprennent les « quartiers généraux suprêmes » et « tout quartier général militaire international créé en vertu du Traité de l'Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême ». Les termes utilisés dans l'article 2 sont définis avec précision dans l'article 3 aux fins de l'application du SOFA OTAN (« force », « élément civil », « personne à charge »).
Le protocole de Paris a pour principal objet de conférer ou d'imposer aux quartiers généraux auxquels il s'applique une grande partie des droits et obligations que le SOFA OTAN confère ou impose aux États d'origine. De même, il garantit à leur personnel les immunités et privilèges que le SOFA OTAN confère aux forces desdits États d'origine.
Parmi les multiples questions traitées par le protocole de Paris, les sujets suivants méritent d'être soulignés pour leur importance concernant la France et sa situation vis-à-vis de ce traité.
Application du SOFA OTAN (articles 4 et 5)
L'article 4 du protocole de Paris dispose que les droits et obligations que le SOFA OTAN confère ou impose à un État d'origine ou à ses autorités au sujet de ses forces, de ses éléments civils ou de leurs personnes à charge, seront, en ce qui concerne les quartiers généraux interalliés auxquels s'applique le SOFA OTAN en vertu de l'article 2 du présent protocole, conférés ou dévolus au quartier général suprême approprié et aux autorités qui en relèvent, sous certaines réserves.
Ainsi, le personnel affecté aux QG se voit appliquer les privilèges de juridiction prévus à l'article VII du SOFA OTAN, étant précisé que les pouvoirs de juridiction dévolus à l'État d'origine dans le SOFA OTAN en matière pénale et disciplinaire sont conférés, s'agissant des personnels affectés dans les QG, aux autorités de l'État dont la loi militaire s'applique éventuellement à la personne intéressée.
Les QG partagent avec les États d'origine les obligations du SOFA OTAN liées à l'arrestation de leur personnel, aux enquêtes, à la recherche des preuves en matière de demandes d'indemnités ainsi qu'au paiement des amendes.
Les quartiers généraux interalliés devront délivrer des cartes d'identité personnelles à leurs membres. Ces cartes devront être produites à toute réquisition (article 5).
Règlement des dommages (article 6)
L'article 6 du protocole de Paris précise les conditions d'application, dans le contexte des quartiers généraux interalliés, de l'article VIII du SOFA OTAN relatif au règlement des dommages occasionnés ou subis sur le territoire de l'État de séjour.
Ainsi, l'obligation de renoncer à toute demande d'indemnité en vertu de l'article VIII du SOFA OTAN s'applique à la fois aux quartiers généraux et aux États parties au présent protocole. Les stipulations de l'article VIII du SOFA OTAN relatives aux dommages causés ou subis par des membres des forces sont également applicables aux employés des quartiers généraux.
Exonérations fiscales en faveur des personnels (article 7)
Cet article fixe les conditions dans lesquelles les exonérations prévues à l'article X du SOFA OTAN sont applicables aux membres de la force et de l'élément civil (tels que définis à l'article 3 du présent protocole) affectés à un QG, et à leurs personnes à charge. Il prévoit que les personnels seront exonérés d'impôt dans l'État d'accueil au titre des traitements et émoluments payés par la force armée à laquelle ils appartiennent ou par laquelle ils sont employés mais restent imposables par le pays dont ils ont la nationalité.
Cet article prévoit également que les personnels rémunérés par un quartier général interallié sont soumis à l'impôt interne de l'OTAN et sont, en conséquence, exonérés de l'impôt national. Enfin, dans l'hypothèse où un accord bilatéral est signé entre le quartier général interallié et un État permettant à celui-ci de recruter et d'y affecter ses propres ressortissants, les rémunérations qu'il verse à ces derniers restent imposables par lui.
Exonérations applicables aux quartiers généraux (article 8)
L'article 8 du protocole de Paris prévoit que les QG sont exonérés sur le territoire des États parties des droits et taxes afférents aux dépenses qu'ils supportent dans l'intérêt de la défense commune et pour leur avantage officiel et exclusif.
Les États parties peuvent conclure avec les QG établis sur leur territoire des accords complémentaires détaillant la mise en œuvre de ce principe.
Les exonérations douanières prévues par l'article XI du SOFA OTAN sont applicables aux QG interalliés. Elles ne s'appliquent pas, en principe, aux nationaux de l'État de séjour. Par ailleurs, ces exonérations ne comprennent pas les taxes perçues en rémunérations de services rendus.
L'article 9
Personnalité juridique (articles 10, 11)
Le protocole de Paris confère aux quartiers généraux suprêmes la capacité juridique (article 10). Celle-ci leur permet de contracter, d'acquérir et d'aliéner (article 10). Elle leur permet également d'ester en justice, soit pour eux-mêmes, soit pour tout quartier général subordonné autorisé par lui. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise contre un quartier général interallié (article 11).
L'article 12
Inviolabilité (article 13)
Les archives et autres documents officiels d'un quartier général interallié conservés dans les locaux de ce QG ou détenus par tout membre de ce QG sont inviolables, sauf dans le cas où ce dernier renonce à cette immunité.
L'article 14
Règlement des différends (article 15)
Les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application du protocole sont réglées par voie de négociations directes entre les parties intéressées ou, en cas d'échec, devant le Conseil de l'Atlantique Nord (sauf dans les cas où le protocole ou le SOFA OTAN en disposent autrement).
L'article 16
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952. Il étend l'application de la convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut des forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et en particulier des privilèges fiscaux ou des privilèges de juridiction qui y sont prévus, aux quartiers généraux interalliés créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord ainsi qu'à leurs personnels civils et militaires. Il comporte de ce fait des dispositions de nature législative et doit donc être soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
[1] http://www.nato.int/cps/fr/natohq/official_texts_17265.htm
[2] Echange de lettre en pièces jointes
NOR : MAEJ1524523L
Article unique
Est autorisée l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord.
Le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du Traité de l’Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952 (ci-après "Protocole de Paris »), définit le cadre juridique du stationnement des quartiers généraux de l’OTAN et de leurs personnels au sein des pays de l’Alliance.
Suite logique de son retour dans la structure de commandement intégrée de l’OTAN, l’accession de la France à ce Protocole entraînera une simplification et une harmonisation des règles et procédures administratives liées à l’accueil de personnel de l’OTAN.
Cette accession permettra de mettre en valeur l’excellence des structures militaires nationales, d’augmenter l’attractivité du territoire et, conformément aux conclusions du "rapport Védrine" de 2012, de renforcer l’influence de la France au sein de l’OTAN.
: discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l’art unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, vote sur l’art unique. |
DOLE/JORFDOLE000032375710.xml | Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance ratifiée par l'article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.
Les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont pour la plupart applicables de plein droit à Mayotte.
Certaines nécessitent cependant des adaptations de terminologie ou de coordination pour y trouver pleinement effet. D’autres dispositions, en revanche, sont subordonnées à l’extension de dispositifs législatifs qui relèvent de domaines pour lesquels existent à Mayotte des textes spécifiques faisant obstacle à leur application directe. Il s’agit notamment du dispositif d’agrément comme "entreprise solidaire d’utilité sociale" ou de la création de coopératives d’activité et d’emploi. Dans certains cas, une disposition d’adaptation aux conditions spécifiques mahoraises s’avère nécessaire. C’est l’exemple de la limite portant sur le nombre d’habitants, qui n’est pas pertinente à Mayotte, pour autoriser les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à réaliser des travaux agricoles ou d’aménagement rural au profit des collectivités locales.
C’est pour ces raisons que le Parlement a, par l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, autorisé le Gouvernement à prendre des dispositions par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation.
Il est estimé que 150 entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) sous forme d’associations, de coopératives ou de sociétés commerciales respectant les critères de l’ESS pourraient voir le jour dans les trois prochaines années dans des secteurs d’activités diversifiés (aide sociale, services à la personnes, culture, éducation, économie circulaire, agriculture et commerce et transformation alimentaire). |
DOLE/JORFDOLE000032375683.xml | Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement du biogaz. Elle permet aux pouvoirs publics d'avoir recours à une procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire de développement prévu pour le biométhane. Ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets.
Les objectifs d’injection de biométhane dans les réseaux représentent 6 à 8 TWh par an en 2023.
La filière biogaz contribue pleinement aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elle participe au développement des énergies renouvelables, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'essor d'une économie circulaire, avec la valorisation des déchets produits localement.
Une part croissante du gisement de biogaz peut être valorisée par l'injection de biométhane, un gaz épuré, directement injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce mode de valorisation, encouragé par le tarif d’achat mis en place en 2011, permet d'obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l’atteinte de l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Plus de 300 projets d’injection techniquement réalisables se sont déclarés auprès des gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En mars 2016, 18 sites injectaient du biométhane dans les réseaux. |
DOLE/JORFDOLE000032375697.xml | Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
Ordonnance ratifiée par l'article 118 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail.
Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, après audition des partenaires sociaux, cette ordonnance constitue le dernier volet d’une réforme profonde du système d’inspection du travail engagée depuis 2014, afin d’adapter l’organisation et les modalités d’intervention de l’inspection du travail aux mutations des entreprises et du marché du travail, et de renforcer l’application des droits fondamentaux des salariés.
La nouvelle organisation de l’inspection du travail est opérationnelle depuis le 1er janvier 2015 : la création d’unités de contrôle de proximité, d’unités régionales de contrôle spécialisées en matière de travail illégal et d’un groupe national de veille, d’appui et de contrôle permet des interventions plus collectives et mieux coordonnées, afin de répondre aux situations complexes, comme la fraude au détachement de travailleurs ou en matière de sécurité au travail.
Un plan de revalorisation des carrières a en parallèle été engagé, visant à transformer les emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail après un concours et une formation qualifiante de six mois, avec des pouvoirs renouvelés de l’inspection du travail pour faire face aux enjeux socio-économiques.
L’ordonnance réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation. Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. L’accès aux documents sera en outre facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail.
L’ordonnance prévoit également une adaptation des mécanismes de sanction pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces, en vue notamment de lutter contre la concurrence déloyale, en augmentant le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, en étendant au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales et en introduisant des amendes administratives pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.
Ces nouveaux moyens dévolus au système d’inspection du travail, dans un cadre organisationnel rénové, vont permettre d’accroître l’efficacité des contrôles et des suites données aux constats de situations manifestement frauduleuses. |
DOLE/JORFDOLE000032069889.xml | Projet de loi
L'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a autorisé le Gouvernement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, à modifier par voie d'ordonnances les dispositions législatives faisant référence à la région afin, notamment, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, de le faire dès le 1er janvier 2016, sans attendre le renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie, initialement prévu en 2015 et reporté, par l'article 4 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 à la fin de l'année 2016.
Cette ordonnance permet également au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de s'adapter à la nouvelle carte territoriale, en opérant les regroupements régionaux nécessaires avant le 31 mars 2016.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 novembre précitée, conformément au V de l'article 136 de la loi du 7 août 2015, qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication, soit au plus tard le 27 février 2016.
NOR : EINI1602180L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitués d’établissements publics dont les missions principales sont le soutien au développement économique des entreprises et à l’insertion des jeunes dans l’emploi par l’apprentissage, sont engagés dans une réforme d’envergure visant à les adapter à la nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier reprend certaines des dispositions relatives aux réseaux consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques annulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 pour des raisons de procédure.
Elle permet la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises.
Grâce à ces fusions, les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations et procéder aux économies d’échelles nécessaires, dans un contexte budgétaire contraint.
Concrètement, les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui le souhaitaient, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont rattachées, ont pu fusionner à compter du 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie prévues à la fin de cette année. Cette mesure a ainsi permis aux deux chambres régionales normandes de fusionner en début d’année.
L’ordonnance contient également les dispositions permettant l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale. L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées. Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional devait être opéré au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront renouvelés en fin d’année, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus. Les décrets créant les CMA des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Auvergne-Rhône-Alpes ont déjà été publiés. Les décrets créant les CMA des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Bourgogne-Franche-Comté et Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine interviendront avant le 31 mars prochain. |
DOLE/JORFDOLE000032069856.xml | LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Projet de loi
Des études réalisées par le Credoc en 2012 montrent que les difficultés du logement des salariés affectent 40 % des entreprises et que 500 000 personnes (sur cinq ans) en recherche d'emploi auraient renoncé à un poste car cela aurait occasionné une hausse de leurs dépenses en logement.Dans ce contexte, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), contribution versée depuis 1953 par les employeurs du secteur privé non agricole et affectée au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés, joue un rôle central.Ce dispositif, géré paritairement par Action logement (anciennement 1 % logement), a en effet pour objet de faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'accès à l'emploi et la mobilité professionnelle (participation au financement de logements sociaux, de l'accession à la propriété, aides financières et services destinés à favoriser la mobilité...).La PEEC est aujourd'hui très majoritairement collectée par les comités interprofessionnels du logement (CIL).Les CIL sont regroupés au sein du réseau Action logement (anciennement 1 % logement), géré de façon paritaire et dont la tête de réseau est l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Action logement a pour objet de faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'accès à l'emploi et la mobilité professionnelle via la distribution d'aides aux salariés du secteur assujetti (aides pour l'accession à la propriété ou encore aides à la mobilité) et le financement du logement social. Ce lien entre les deux problématiques de l'emploi et du logement a été récemment souligné par une étude qui, menée par Action logement auprès des entreprises, évalue à plusieurs centaines de milliers les emplois non pourvus en raison de difficultés des candidats à se loger, en particulier des jeunes demandeurs d'emploi.Depuis 2013, Action logement, dans le cadre d'un accord-cadre passé avec l'État prévoyant la mobilisation exceptionnelle sur six ans de trois milliards d'euros d'emprunts auprès du fonds d'épargne est mobilisé pour accélérer la construction de logements sociaux destinés en particulier aux salariés, et de contribuer ainsi à la réalisation de l'objectif national de la production de tels logements.Comme le prévoit l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la nature et les règles d'utilisation des emplois de la PEEC, ainsi que les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emploi, sont fixées par convention entre l'État et l'UESL. Ainsi, le 2 décembre 2014, l'État et l'UESL ont signé une convention quinquennale qui s'inscrit dans les objectifs du réseau : renforcement du lien entre l'emploi et le logement, en soutenant la construction de logements abordables pour les salariés et en les accompagnant dans leurs projets d'acquisition, de rénovation, ou dans leur mobilité.En 2009, sous l'impulsion de l'État et des partenaires sociaux, l'organisation du réseau Action logement a connu une évolution profonde, notamment par la réduction significative du nombre de CIL (d'une centaine de CIL au début des années 2000 à vingt en 2015) et par la professionnalisation de leur mode de fonctionnement et d'intervention. Malgré les efforts et les résultats enregistrés suite à cette réforme, la rationalisation de la gestion du réseau Action logement reste significativement perfectible et l'équité du bénéfice de la PEEC est insuffisamment assurée entre les salariés des grandes entreprises et les autres.Ainsi, au cours de l'année 2014, les partenaires sociaux ont poursuivi la démarche de modernisation et de rationalisation du réseau et ont élaboré un projet de redéploiement d'Action logement pour la période 2015/2019 qui a fait l'objet de la signature en mai d'une « position commune » qui vise notamment à améliorer la lisibilité d'Action logement et à clarifier et simplifier le processus de collecte auprès des entreprises par souci d'efficacité et de réduction des coûts. La convention État-UESL du 2 décembre 2014 définit également des objectifs relatifs à l'amélioration de l'organisation d'Action logement et de son modèle financier.
Faisant le constat que l'organisation actuelle d'Action logement risquait de compromettre l'atteinte des objectifs fixés dans la « position commune » et dans la convention quinquennale précitées, les partenaires sociaux ont proposé à l'État d'engager une refonte du modèle d'Action logement et de ses structures.
Il est ainsi proposé d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative permettant la rationalisation et la simplification de la collecte de la PEEC et de la distribution des aides et services financés au moyen de cette participation. Cette refonte a pour objectif d'accroître la cohérence, la lisibilité et l'efficacité du dispositif et d'en réduire les coûts de fonctionnement en mutualisant les moyens. Elle passe également par la constitution d'un véritable groupe Action logement, structuré de façon cohérente et transparente, permettant ainsi de décliner territorialement les objectifs fixés dans la convention quinquennale passée avec l'État.
Par conséquent, la nouvelle organisation d'Action logement s'appuiera sur une nouvelle structure « faîtière » paritaire qui pilotera l'ensemble du dispositif, avec pour mission essentielle de conclure avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la PEEC et de veiller à leur mise en œuvre.
Cette structure « faîtière » assurera le pilotage d'un nouvel organisme chargé de collecter la PEEC auprès de l'ensemble des entreprises assujetties et de délivrer les aides et services, en garantissant l'équité dans leur distribution et la prise en compte des besoins des territoires. Cette équité devra porter au bénéfice à la fois des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise et des organismes de logement social, quel que soit leur statut et que ceux-ci soient contrôlées ou non par Action logement. La centralisation de la collecte sur un organisme collecteur unique permettra d'atteindre ces objectifs et de développer une culture du service et de la performance dans l'intérêt des entreprises et de leurs salariés.
La structure « faîtière » assurera également le pilotage d'une nouvelle structure de portage de l'ensemble des participations actuellement détenues par les CIL dans les ESH et autres sociétés immobilières. Celle-ci sera chargée de mettre en œuvre la politique immobilière déterminée par la structure « faîtière » en application des orientations définies avec l'État dans la convention quinquennale. Tout en respectant l'autonomie de gestion des filiales et leur ancrage territorial, la création de cette nouvelle entité permettra d'accroître la production de logements sociaux et intermédiaires et de soutenir l'emploi dans le secteur de la construction et des services immobiliers.
Il est également prévu d'adapter les dispositions relatives aux missions exercées par l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) sur les différents organismes d'Action logement. Le renforcement de la capacité d'intervention d'Action logement doit en effet s'accompagner de la confirmation des missions de l'agence chargée, en toute indépendance, de son contrôle et de son évaluation. Par ailleurs, le code monétaire et financier sera adapté pour préciser les conditions d'exercice d'opérations de crédit par le nouvel organisme chargé de collecter la PEEC et de délivrer les aides et services, ainsi que d'organiser les modalités de surveillance de ces activités.
Par ailleurs, l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et l'Association foncière logement (AFL) seront confortées dans leur mission, respectivement de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (dispositif Visale) et d'opérateur pour la mise en œuvre de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville visés par le programme national de renouvellement urbain. Les dispositions législatives relatives à ces deux associations seront amenées à évoluer pour une mise en conformité de leur objet avec leurs activités dans le cadre de la nouvelle organisation du réseau, conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux.
Les mesures législatives fixeront par ailleurs les modalités permettant d'assurer la mise en place effective et juridiquement sécurisée du nouveau dispositif.
Ce projet d'évolution structurelle s'accompagne d'un engagement des partenaires sociaux de maintenir le groupe Action logement dans le champ de l'économie sociale et solidaire et d'élaborer un projet managérial et social exemplaire, laissant une place importante au paritarisme et au dialogue social. Il a fait l'objet pour son élaboration d'échanges préalables avec le Gouvernement et a reçu l'accord de celui-ci.
En accord avec le Gouvernement, les partenaires sociaux souhaitent mettre en place rapidement ce dispositif afin qu'il puisse être opérationnel dès 2016. Ainsi profondément réorganisé, le réseau Action logement disposera de capacités d'intervention optimisées au service de l'amélioration du logement des salariés des entreprises et de l'accompagnement des politiques publiques de l'habitat ; cette nouvelle configuration favorisera l'atteinte des objectifs fixés pour 2015-2019 dans la convention quinquennale et dans la « position commune » et accroîtra sa capacité de contribution à l'effort de production de logements sociaux et intermédiaires.
NOR : LHAL1528221L
Article 1er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d'un meilleur service aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l'article L. 313-3 du même code :
1° En prévoyant la création d'un organisme paritaire chargé de définir dans le cadre de la loi les orientations générales du dispositif d'ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d'un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant par des apports de ressources à l'organisme mentionné au 3° pour l'acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d'un organisme unique qui recueillera l'ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui sera chargé d'acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2°, des titres émis par des sociétés immobilières ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes devant être constitués en application des 1° à 3° ainsi que, s'il y a lieu, de leurs filiales, permettant notamment un pilotage efficient des organismes devant être constitués en application des 2° et 3° par l'organisme devant être constitué en application du 1°, assurant l'association des partenaires, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations de l'organisme créé en application du même 1° et prévoyant les modalités d'organisation territoriale de ces organismes et la cohérence des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré contrôlées par l'organisme créé en application du 3° avec les politiques locales de l'habitat ;
5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes devant être constitués en application des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature appartenant aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et à l'Union, sans que le transfert des contrats en cours d'exécution entraine leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ;
6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes devant être constitués en application des 1° à 3°, garantissant l'absence de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction entre, d'une part, les sociétés dont l'organisme constitué en application du 3° sera actionnaire et, d'autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux missions de contrôle, d'évaluation et d'étude de l'Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d'exercer ses missions sur les organismes constitués en application des 1° à 3° et d'étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En adaptant les dispositions du code monétaire et financier afin de fixer les conditions d'exercice d'opérations de crédit par l'organisme constitué en application du 2° et de surveillance de cette activité ;
9° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 8°.
Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
Article 3
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Article 4
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationnaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Afin de renforcer l’efficacité et la réactivité d’Action Logement, le projet de loi permettra de créer une nouvelle structure plus cohérente qui :
pilote l’ensemble du groupe, avec pour mission essentielle de conclure avec l’État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre ;
ouvre un pôle « service unique », chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ;
crée un pôle « immobilier », chargé de rationaliser la gestion des opérateurs immobiliers dépendant d’Action Logement et de mettre en œuvre la politique immobilière précisée dans les conventions quinquennales.
Ce nouvel organisme devra garantir l’équité dans la distribution des services et la prise en compte dans les territoires, au bénéfice des salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, et des organismes de logement social, quel que soit leur statut.
Dans le dialogue avec les partenaires sociaux, le Gouvernement sera attentif à ce que la réforme traduise concrètement une évolution et une modernisation des politiques sociales de l’habitat.
Chaque année, le groupe Action Logement, qui possède 900 000 logements sociaux et intermédiaires, loge plus de 70 000 ménages, en lien avec plus de 220 000 entreprises employant 14 millions de salariés.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l’art 1er, art 1er à 4, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032069890.xml | Projet de loi
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des chambres d'agriculture. Elle a été prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette ordonnance a prévu la mise en place au 1er janvier 2016 d'une chambre régionale d'agriculture par région, et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l'ancienne région Alsace et de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d'une chambre régionale et de chambres départementales.
L'ordonnance a également prévu le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance, sans la modifier.
NOR : AGRS1601643L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.
NOR : AGRS1601643L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a tiré les conséquences, pour les chambres d’agriculture, de la réforme régionale.
Cette ordonnance a mis en place, au 1er janvier 2016, une chambre régionale d’agriculture par région et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l’ancienne région Alsace et de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d’une chambre régionale et de chambres départementales. |
DOLE/JORFDOLE000032396041.xml | LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Projet de loi
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté »
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (rectificatif)
1
Article 1er
Charte de la réserve civique : principes directeurs de la réserve civique, les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil
Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
JORFTEXT000034640343
2
Article 4
Plafond d'heures hebdomadaires de missions impliquant une intervention récurrente de réservistes préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve
Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
JORFTEXT000034640343
3
Article 6, II, 2°
Article L411-19, code de la sécurité intérieure
Conditions d'admission dans la réserve citoyenne de la police nationale
Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
JORFTEXT000034640343
4
Article 8
Modalités relatives à la réserve civique
Décret n° 2017-930 du 9/05/2017
JORFTEXT000034640343
5
Article 17, I
Article L120-1 du code du service national, II, 3°
Conditions dans lesquelles au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers
Décret n° 2017-1028 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678448
6
Article 22, 3°, a
Article L120-14, code du service national
Modalités d’établissement et de délivrance de la carte du volontaire
Décret n° 2017-689 du 28/04/2017
JORFTEXT000034518674
7
Article 22, 3°, c
Article L120-14, code du service national
Durée minimale de la formation civique et citoyenne
Décret n° 2017-689 du 28/04/2017
JORFTEXT000034518674
8
Article 26
Article 116-1, VI, code du service national
Modalités de mise en œuvre du programme des cadets de la défense
Publication éventuelle
9
Article 29
Article L611-9, code de l'éducation
Validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d'un service civique prévu au II de l'article L. 120-1 du code du service national et de l'engagement citoyen ou d'un volontariat dans les armées prévu à l'article L. 121-1 du même code
Décret n° 2017-962 du 10/05/2017
JORFTEXT000034675719
10
Article 32, 2°
Article L511-2-1, code de l'éducation
Composition des commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne de manière à ce qu'un nombre égal de représentants des lycéens de chaque sexe soit élu /Parité femme homme pour les représentants des lycéens dans commissions consultatives nationales et académiques compétente en matière de vie lycéenne
Décret n° 2017-642 du 26/04/2017
JORFTEXT000034502820
11
Article 34
Article L611-11, code de l'éducation
Aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières
Décret n° 2017-962 du 10/05/2017
JORFTEXT000034675719
12
Article 40
Conditions dans lesquelles les bacheliers professionnels des régions académiques déterminées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent, par dérogation à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, être admis dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie prise au vu de l'avis rendu par le conseil de classe de leur établissement d'origine, pour chacune des spécialités de sections
Décret n° 2017-515 du 10/04/2017
JORFTEXT000034410615
13
Article 43
Article 2 bis, loi du 1/07/1901 relative au contrat d’association
Modalités d’information des parents pour la participation du mineur âgé de 16 ans révolus à la constitution d’une association
Décret n° 2017-1057 du 9/05/2017
JORFTEXT000034679922
14
Article 54, II, 1°, c
Article L6111-3, code du travail, II
Coordination de la région de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'État, des initiatives des structures d'information des jeunes labellisées par l'État
Décret n° 2017-574 du 19/04/2017
JORFTEXT000034450243
15
Article 65, I, 2°
Article L412-3, code du tourisme
Auberges de jeunesses : modalités relatives à l'agrément délivré par l’État
Publication envisagée en mai 2017
16
Article 66, 1°, b
Article L6323-6, code du travail, III
Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger : modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage
Décret n° 2017-273 du 2/03/2017
JORFTEXT000034128700
17
Article 70, I, 2°, f
Article L441-1, code de la construction et de l’habitation, k
Modalités de mise en œuvre de l'article L441-1 CCH dont méthode de calcul du taux d'effort
Décret n° 2017-834 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604071
18
Article 75, 1°
Article L441-2, code de la construction et de l’habitation
Modalité de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitation à loyer modéré au sein de la commission d'attribution
Décret n° 2017-834 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604071
19
Article 78, II, 3°
Article L442-5, code de la construction et de l'habitation
Contenu de l'enquête sur la situation des logements, réalisée par les organismes d'habitation à loyer modéré auprès de leurs locataires et conditions dans lesquelles les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues anonymes
Publication envisagée en avril 2017
20
Article 81, I, 5°, a
Article L445-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions dans lesquelles les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et les départements sont associés à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire
Publication envisagée en avril 2017
21
Article 81, IV, D
Liste des établissements publics de coopération intercommunale admis à participer à l'expérimentation
Décret n° 2017-1041 du 10/05/2017
JORFTEXT000034678998
22
Article 82, I, 5°
Article L442-3-4, code de la construction et de l'habitation, I
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et perte du droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources (organismes HLM)
Décret n° 2017-922 du 9/05/2017
JORFTEXT000034639473
23
Article 82, I, 10°
Article L482-3-1, code de la construction et de l'habitation, I
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et perte du droit au maintien dans les lieux en cas d’absence de réponse à l’enquête ressources (SEM)
Décret n° 2017-922 du 9/05/2017
JORFTEXT000034639473
24
Article 89
Article L621-2, code de la construction et de l'habitation
Définitions des locaux vacants ou inoccupés et obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L621-5 et L621-6
Les dispositions réglementaires existent déjà: articles R641-2 et R641-3, code la construction et de l'habitation.
25
Article 97, I, 4°, b
Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation
Liste des agglomérations et EPCI (en territoire SRU) soumis à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %)
Décret n° 2017-840 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604561
26
Article 97, I, 4°, d
Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation
Accroissement du nombre d'habitants des communes hors agglomérations et EPCI de plus de 50 000 habitants soumises à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) hors territoires SRU (agglos ou EPCI)
Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604256
27
Article 97, I, 4°, d
Article L302-5, II, code de la construction et de l'habitation
Liste des agglomérations et EPCI soumis à une obligation de 20 % de logements sociaux et des communes isolées soumises SRU (obligation de 20 %) hors territoires SRU (agglos ou EPCI)
Décret n° 2017-840 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604561
28
Article 97, I, 4°, e
Article L302-5, III, code de la construction et de l'habitation
Conditions d'exemption des communes aux dispositions SRU ; modalités de prise en compte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage dans le décompte SRU
Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604256
29
Article 97, I, 4°, h
Article L302-5, IV, code de la construction et de l'habitation
Conditions d'application au terrains locatifs familiaux en état de service
Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604256
30
Article 98, I, 1°, e
Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation
Modalités de contribution de la commune au financement de l'opération de construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8
Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604256
31
Article 98, I, 1°, f
Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation
Recouvrement de la contribution communale obligatoire opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département
Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604256
32
Article 98, I, 1°, h
Article L302-9-1, code de la construction et de l'habitation
Recouvrement de la contribution communale obligatoire opéré par voie de titre de perception émis par le représentant de l'État dans le département
Décret n° 2017-835 du 5/05/2017
JORFTEXT000034604256
33
Article 102, XIII
Articles L321-2, L321-6, L324-2, L324-2-2, code de l'urbanisme
Conditions d'application des VIII à XI de l'article 32
Décret n° 2018-142 du 27/02/2018
JORFTEXT000036658656
34
Article 117, VIII, 3°
Article L125-1-4, code de la construction et de l'habitation
Conditions dans lesquelles sont assermentés et commissionnés les fonctionnaires et agents publics pour rechercher et constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application
Publication envisagée en mai 2017
35
Article 117, VIII, 5°
Article L125-2-5, code de la construction et de l'habitation
Modalités de suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction
Publication envisagée en mai 2017
36
Article 122, I, 6°
Article 29-4, III, loi n° 65-557 du 10/07/1965
Délai et modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait
Décret n° 2018-11 du 8/01/2018
JORFTEXT000036437505
37
Article 123, 12°
Article L631-12, code de la construction et de l'habitation
Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique permettant aux résidences universitaires de signer des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 2019-831 du 3/08/2019
JORFTEXT000038889626
38
Article 124, I, H
Article 13-3-1, loi n° 70-9 du 2/01/1970
Montant des cotisations professionnelles forfaitaires destinées au financement du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Disposition abrogée par l'article 151, I de la loi n° 2018-1021 (ELAN)
39
Article 124, I, H
Article 13-3-2, loi n° 70-9 du 2/01/1970
Conditions d'application du chapitre "Procédure disciplinaire"
Décret n° 2017-1012 du 10/05/2017
JORFTEXT000034677913
40
Article 124, I, L
Article 13-6, loi n° 70-9 du 2/01/1970
Modalités de fonctionnement de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières et des sections spécialisées et composition de ces dernières
Décret n° 2017-1012 du 10/05/2017
JORFTEXT000034677913
41
Article 124, I. M
Article 13-10, loi n° 70-9 du 2/01/1970
Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières : publicité des sanctions prévues aux 3° et 4° de l'article 13-7
Publication envisagée au 2e trimestre 2017
42
Article 127
Article L351-8, code de la construction et de l’habitation (devenu article L. 812-1 à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2019-770)
Nature des données relatives à la liquidation et au paiement des aides et conditions de leurs transmission et utilisation au fonds national d’aide au logement
Décret n° 2019-1350 du 11/12/2019
JORFTEXT000039494655
43
Article 149, I, 2°, c
Article 2, loi n° 2000-614 du 5/07/2000
Règles applicables aux aires permanentes d’accueil, aux terrains familiaux locatifs et concernant leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type
Décret n° 2019-1478 du 26/12/2019
JORFTEXT000039683543
44
Article 149, I, 2°, c
Règles applicables aux aires de grands passages concernant leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur usage, les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies, le règlement intérieur type
Décret n° 2019-171 du 5/03/2019
JORFTEXT000038204013
45
Article 161
Article 16 bis, loi n° 83-634 du 13/07/1983
Liste, modalités de collecte et de conservation des données relatives à relatives à la formation et l'environnement social ou professionnel des fonctionnaires collectées par les administrations afin de produire des études et statistiques
Décret n° 2018-114 du 16/02/2018
JORFTEXT000036610713
46
Article 162, I et II
Article 22bis, loi n° 84-16 du 11/01/1984, article 38bis, loi n° 84-53 du 26/01/1984, article 32-2, loi n° 86-33 du 9/01/1986
Conditions dans lesquelles les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C
Décret n° 2017-1470 du 12/10/2017
JORFTEXT000035802881
47
Article 166, III
Loi n° 84-53 du 26/01/1984
Jury : dérogation à l'alternance H/F de la présidence
Publication éventuelle
48
Article 166, III
Article 30-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986
Jury : dérogation à l'alternance H/F de la présidence
Publication éventuelle
49
Article 167
Territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi
Décret n° 2017-1471 du 12/10/2017
JORFTEXT000035803019
50
Article 181, II
Article 9-1, III, loi n° 2008-496 du 27/05/2008
Fonctionnement et composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Publication envisagée en mars 2017
51
Article 189
Article L651-1, code de l'éducation
Modalités d'admission particulières pour le recrutement diversifié dans les instituts et écoles extérieurs aux universités et par les grands établissements
Publication envisagée au 2e trimestre 2017
52
Article 194, III
Conditions dans lesquelles pour l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante, les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sont acceptés comme pièces justificatives, à la demande du détenteur, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi
Décret n° 2017-1522 du 2/11/2017
JORFTEXT000035967026
53
Article 205
Liste des commissions ou instances, qui au sein des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture ou placés auprès de ses services déconcentrés, sont consultées sur l’attribution de subventions ou d’aides financières, sur la sélection, l’acquisition ou la commande d’œuvres, sur l’attribution d’agréments, ou lors de sélections en vue de compétitions internationales
Décret n° 2017-1731 du 21/12/2017
JORFTEXT000036249848
54
Article 211, I
Conditions dans lesquelles, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile
Décret n° 2017-636 du 25/04/2017
JORFTEXT000034493353
« Aller plus loin, faire vivre l'égalité, renforcer la citoyenneté, c'est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français. C'est porter toujours plus haut nos ambitions ». Tel est le dessein qu'assignait le Premier ministre, Manuel Valls, au premier comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), qu'il réunissait le 6 mars 2015, à Paris.
Depuis 2012, le Gouvernement a mené une série de politiques en faveur de la sécurité, du logement, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la sécurisation des parcours professionnels, de la lutte contre les discriminations, ou de l'accès au marché du travail, notamment pour les jeunes. Une vaste refondation de notre École a également été menée. Elle a permis de remettre à l'honneur la laïcité, qui occupe une place centrale dans ce lieu où se forge la liberté de conscience et où doit se faire l'intégration républicaine.
Les attentats de 2015 ont mis à jour, avec encore davantage d'intensité, des fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser. Elles se traduisent par la montée des racismes, des intolérances, de la tentation du repli sur soi, des communautarismes et de la peur de l'autre. La jeunesse de France est particulièrement en proie au doute.
Face à ce constat, le Gouvernement a estimé que la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République constituait un objectif impérieux, et que cet objectif ne pourrait être atteint que si ces valeurs parvenaient à s'incarner dans le quotidien de tous nos compatriotes. C'est à travers une « République en actes », une République qui se manifeste concrètement dans le quotidien des Français, que celle-ci retrouvera sa puissance fédératrice.
Le premier CIEC a ainsi déployé soixante mesures au sein d'un plan d'ensemble pour « La République en actes ». Ces dispositions balaient un vaste cadre d'interventions, autour de l'expérimentation concrète de la citoyenneté, de la lutte contre les inégalités et les discriminations, et de l'incarnation de la promesse républicaine dans le quotidien des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus fragiles de la République. Elles partagent la même volonté de retisser les liens de la communauté nationale, par des politiques et des actions concrètes. Un deuxième CIEC, aux Mureaux, le 26 octobre 2015, a permis d'établir un premier bilan du déploiement de ces soixante mesures.
Une partie d'entre elles, concernant plusieurs thématiques, appelait une mise en œuvre ou une prolongation par voie législative. Tel est l'objet du présent texte qui n'a donc pas vocation à rassembler l'ensemble des réponses de la « République en actes », mais qui vise à les compléter, de façon ciblée et transversale, là où une inscription dans la loi était indispensable ou de nature à renforcer l'action de l'Etat.
Le premier titre de la loi est consacré à la citoyenneté et à l'émancipation des jeunes (titre Ier). Il répond à l'ambition d'une France engagée, au service des valeurs de la République, de la communauté nationale. Il met en œuvre le « parcours citoyen généralisé » annoncé par le Président de la République, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie. Il n'oublie pas les associations, premier objet d'engagement des Français.
S'engager au service des autres c'est un levier pour devenir acteur de sa propre vie, c'est une étape indispensable pour accompagner l'insertion des nouvelles générations dans notre société. Mais cette insertion doit pouvoir s'appuyer sur un cadre protecteur global qui accompagne la transition vers l'autonomie des jeunes selon leurs besoins et leurs situations. Vivre dans la République, c'est s'intéresser aux questions d'information, d'insertion, de santé et de droits sociaux d'une jeunesse qui aspire à être reconnue et soutenue.
Agir pour l'égalité et la citoyenneté impose à l'origine d'œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien. Nous le savons, l'environnement et le cadre de vie influe sur les parcours individuels. Notre action doit permettre de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, ou la formation de poches de pauvreté, qui sont autant de terreau du désespoir.
Dans cette perspective, le volet consacré au logement (titre II) est crucial. Il met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie. Il donne les moyens d'œuvrer pour un aménagement harmonieux de nos villes.
Enfin, le titre III comprend des mesures pour tendre vers davantage d'égalité. Ces mesures, notamment issues des Comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté, visent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, à la diversification de l'accès à la fonction publique, à la priorité donnée à l'accès à la langue française ainsi qu'à la lutte contre le racisme et les discriminations en facilitant la répression des délits de provocation, de diffamation ou d'injures fondées sur les origines, l'identité ou l'orientation sexuelle ainsi que, plus généralement, la répression de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l'identité ou l'orientation sexuelle .
Avec ce projet de loi, c'est une France plus fraternelle que nous voulons dessiner.
TITRE IER - CITOYENNETE ET EMANCIPATION DES JEUNES
Permettre aux jeunes de devenir des citoyens à part entière et d'être considérés comme tels constitue un des défis majeurs auxquels notre société est aujourd'hui confrontée : avec l'allongement de l'espérance de vie et celle de la durée des études, l'élévation du niveau moyen de qualification, la persistance d'un chômage de masse, l'augmentation des prix des logements, les conditions d'entrée dans l'âge adulte et d'accès à l'autonomie se sont largement modifiées depuis 30 ans. La jeunesse de France demeure une génération plus optimiste que la moyenne mais elle fait face à d'importantes difficultés structurelles et peine à se sentir reconnue par ses aînés et représentée par les institutions de la République. Lui permettre de se projeter dans notre modèle de société doit demeurer une obligation pour toute la communauté nationale, car elle en constitue le présent tout autant que l'avenir.
Depuis 2012, de nombreuses mesures destinées à faire de la jeunesse la priorité de l'action du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République, ont déjà été mises en œuvre dans tous les champs de la vie et du parcours d'autonomie des jeunes : mobilisation autour du « Plan Priorité Jeunesse », création de 250 000 emplois d'avenir, revalorisation des bourses étudiantes, montée en charge du service civique pour atteindre 53 000 missions en 2015 et 110 000 en 2016, soutien à la mobilité internationale avec notamment la revalorisation des crédits du programme Erasmus +, création de 40 000 logements étudiants sur le quinquennat, mise en place du cautionnement locatif étudiant pour favoriser l'accès au logement, installation des Comités interministériels à la Jeunesse et à l'Egalité et à la Citoyenneté pour suivre de manière très opérationnelle le déploiement concret de ces mesures.
Il est aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin, pour consolider la cohésion entre les générations et permettre à la jeunesse de se construire et se réaliser dans notre société en mutation, en accord avec ses principes républicains.
Il s'agit de permettre à la jeunesse de vivre l'expérience de la République, d'assurer les conditions de sa participation à la vie démocratique et citoyenne, et de la soutenir dans son insertion sociale et dans la préparation de son avenir. Il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer les conditions de l'autonomisation et de l'engagement de cette jeunesse, via le service civique mais aussi plus largement dans toutes les missions d'intérêt général, dans le respect et la défense des valeurs de la République.
Il s'agit également de permettre et d'encourager l'engagement de la société dans son ensemble et de tous les citoyens au profit de missions de service public et d'intérêt général, pour répondre aux menaces de division en créant les conditions du renforcement de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, d'égalité et de fraternité.
Ce titre relatif à la citoyenneté et à l'autonomie des jeunes se veut un socle pour concrétiser cette promesse.
CHAPITRE IER - ENCOURAGER L'ENGAGEMENT DE TOUS LES CITOYENS POUR FAIRE VIVRE LA FRATERNITE
L'article 1e
de la réserve citoyenne, approuvée par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2
L'article 3
L'article 4
L'article 5
L'article 6
également au niveau législatif la réserve citoyenne de l'éducation nationale dans le code de l'éducation.
L'article 7
L'article 8
L'objet de cette mesure est d'élargir un dispositif déjà existant pour tous les travailleurs quel que soit leur statut, pour mieux accompagner les besoins des associations (la prise de responsabilités électives), sans ajouter un dispositif supplémentaire, ni modifier les modalités d'obtention déjà prévues pour le droit existant. Le congé de formation d'animateurs devient un congé de formation et de responsabilités électives. L'aménagement d'un congé existant répond à une attente des organismes patronaux et salariés entendus.
Pour ne pas complexifier le code du travail et éviter l'empilement de dispositifs, la mesure consiste à aménager un congé existant pour l'élargir et le rendre plus accessible et plus utile. Le dispositif jusque-là circonscrit à une tranche d'âge (les moins de 25 ans), à quelques secteurs (au-delà des seules associations jeunesse, éducation populaire et sports) et à un type d'activité (la formation pour l'animation) est ouvert à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative. L'ouverture du dispositif le rendra plus facilement utilisable par tous les acteurs concernés (individus éligibles, associations bénéficiaires, employeurs autorisant le congé).
Le droit n'est plus restreint à quelques associations déterminées par arrêtés. Il est ouvert à tous les champs sectoriels des associations éligibles au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, tout en étant limité aux seules associations d'intérêt général au sens fiscal par ce même article.
Le droit à congé pour formation d'animateurs existe déjà pour les salariés (code du travail L. 3142-43), les fonctionnaires et les agents publics des trois fonctions publiques (Article 34, 8°, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; article 57, 8°, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 41, 8°, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). L'extension proposée est aussi appliquée à l'ensemble de ces statuts pour garantir un droit universel. En l'inscrivant dans le code du travail et dans le statut de la fonction publique, tous les travailleurs peuvent bénéficier du même droit.
Dans tous les cas, les droits afférents au congé restent inchangés par rapport à ceux déjà prévus pour le congé pour formation. Le congé est non rémunéré et considéré comme une période de travail effectif (pour les droits à congés payés, à retraite, à la sécurité sociale et aux suppléments pour charge de famille). Les conditions de refus de l'employeur prévues sont maintenues (si les nécessités du service s'y opposent), ainsi que la durée totale de ce congé (six jours) et le cumul maximum autorisé de ce droit avec celui de formation économique et syndicale (douze jours maximum) pour les salariés. Pour faciliter l'utilisation du congé pour des responsabilités électives, il peut être fractionné en demi-journées, et non plus pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire, modalité non adaptée pour des activités de gouvernance.
L'article 9
Elle doit aussi leur permettre d'accomplir une mission recouvrant l'ensemble du spectre d'intervention des sapeurs-pompiers et pas uniquement le secours à personnes comme c'est le cas actuellement.
Afin que cette période de mission soit compatible avec la réalisation effective de la mission de service civique, la période de formation dont bénéficie l'engagé ne peut être supérieure à deux mois.
L'engagé bénéficiera de l'ensemble des droits et devra satisfaire l'ensemble des obligations afférentes à la signature d'un contrat d'engagement de service civique dans les conditions fixées par le code du service national. La formation initiale de sapeur-pompier volontaire est prise en charge par le service d'incendie et de secours auprès duquel le volontaire réalise sa mission.
A l'issue de sa formation, la mission de service civique confiée au volontaire lui permettra de concourir aux activités se rapportant à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers et non en remplacement de ces derniers.
Le volontaire accomplissant un service civique adapté aux sapeurs-pompiers bénéficiera, par son engagement de service civique, de la couverture sociale des sapeurs-pompiers volontaires sans avoir à signer simultanément un engagement de sapeur-pompier volontaire.
La période d'engagement de service civique permettra ainsi à l'engagé de bénéficier d'une formation et de concourir aux activités opérationnelles de l'organisme d'accueil, mais elle doit également constituer un temps de réflexion citoyen et personnel pour le volontaire.
L'article 10
Les missions d'intérêt général dévolues aux organismes HLM ont en effet été précisément identifiées et définies en tant que service d'intérêt économique général par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables à l'ensemble des organismes en charge du logement social. La mission d'intérêt général attribuée aux opérateurs de logement social s'accompagne d'obligations spécifiques incombant directement à l'opérateur. En contrepartie des aides reçues, ils doivent ainsi respecter des plafonds de loyers et de revenus afin d'offrir des solutions de logement adaptées aux capacités des ménages à revenus modestes, et se conformer à des règles d'attribution. La loi et le règlement, les conventions APL (généralement supérieures à 35 ans, automatiquement reconduites sans limite de temps dans le cas des organismes HLM), les conventions d'utilité sociale, fixent donc les contraintes de gestion des logements locatifs sociaux et la durée des obligations de service public.
Ces organismes sont regroupés comme suit en plusieurs grandes familles :
les Offices publics de l'habitat : 275
les sociétés anonymes HLM : 278
les sociétés coopératives d'HLM : 168
les fondations HLM.
L'article 10
L'article 11
Il prévoit d'abord d'actualiser la liste des titres de séjour ouvrant accès au service civique pour tenir compte des modifications opérées par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Sont en particulier ajoutés à cette liste le titre de séjour pluriannuel créé par cette loi (article L. 313-17 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ainsi que le « Passeport talent » et le « Passeport talent (famille) » (respectivement articles. L. 313-20 et L. 313-21 nouveaux du même code). Par coordination, les cartes de séjour temporaire portant les mentions « Scientifique-Chercheur » et « Profession artistique et culturelle » sont supprimées, dès lors que les dispositions correspondantes ont été transférées par la loi du 7 mars 2016 dans celles relatives au « Passeport talent ». Ce faisant, l'article 11 propose d'étendre l'accès au service civique à de nouveaux publics, notamment les étudiants internationaux et l'ensemble des talents étrangers. Il lève aussi les ambiguïtés du droit actuellement en vigueur pour les mineurs et les étrangers admis au bénéfice d'une protection subsidiaire en précisant les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent souscrire un engagement.
Avec ces modifications, ce sont ainsi tous les étrangers engagés dans un parcours d'intégration pérenne en France qui pourraient accéder au service civique.
L'article 11 propose également de faciliter l'accès des ressortissants étrangers reconnus réfugiés en France en supprimant la condition d'un an de résidence préalable prévue par le droit en vigueur. A l'heure où l'Union européenne enregistre une hausse de primo-demandeurs d'asile, où la France a adopté une loi ayant vocation à étendre et renforcer les droits des demandeurs d'asile [1] et s'apprête à accueillir un nombre croissant de réfugiés au regard des conflits actuellement actifs dans le monde, dans un contexte où les chiffres de reconnaissance d'une protection au titre de l'asile sont en augmentation (+27,3 % entre 2013 et 2014, dont 53,4 % de protection subsidiaire) [2] , la simplification de l'accès du service civique aux étrangers résidant en France au titre du droit d'asile semble opportun dans l'intérêt de la bonne intégration de ces populations. Favoriser l'intégration sociale de ces populations est en effet un enjeu fort pour les pouvoirs publics qui se doivent de mobiliser tous les leviers possibles afin d'atteindre cet objectif ambitieux. Le service civique, en ce qu'il touche une population en devenir et favorise la mixité et la cohésion sociale, est l'un d'entre eux.
L'article 12
Cette pratique dite de l'intermédiation permet de mettre à disposition un volontaire, aux fins d'accomplissement de son service civique, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément.
L'expérience a montré qu'elle présente plusieurs intérêts. En effet elle a fortement contribué au développement du service civique en s'appuyant sur les grands partenaires associatifs et en touchant notamment plus largement les collectivités territoriales. Elle offre par ailleurs aux volontaires la possibilité de réaliser une mission dans plusieurs domaines et dès lors d'enrichir leur expérience.
Depuis sa création en 2010, le service civique mobilise difficilement les personnes morales de droit public notamment au regard de la lourdeur des procédures administratives.
La mise à disposition de volontaires, jusqu'à lors réservée aux organismes privés sans but lucratif, va simplifier les procédures applicables aux personnes morales de droit public. Elle va ainsi favoriser une mobilisation accrue des pouvoirs publics au service du développement du service civique universel.
Elle est notamment de nature à favoriser le déploiement des grands programmes ministériels engagés en 2015 en facilitant l'implication des opérateurs publics qui agissent dans leur champ de compétence.
L'article 13
Conformément aux dispositions du règlement européen (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant « Erasmus + », le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions n° 1719/2006/CE, n° 1720/2006/CE et 1298/2008/CE, et plus particulièrement au chapitre VIII article 27 4, les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et celui chargé de la jeunesse désignent une ou plusieurs agences nationales chargées de la mise en œuvre du volet sport de ce programme.
Dans ce cadre, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en tant qu'autorité nationale pour le volet sport du programme européen « Erasmus + » 2014 2020 désigne l'Agence du service civique comme agence nationale pour la mise en œuvre du volet « sport ».
L'Agence du service civique aura dans ce cadre la mission de porter à la connaissance des acteurs du sport (fédérations, services déconcentrés, etc.) les dates des appels à projets publiés par l'Agence exécutive européenne. Elle devra également accompagner les porteurs de projets dans leurs démarches liées à ces appels à projets. Elle sera également l'interlocuteur privilégié de l'agence exécutive.
L'article 14
Cet article constitue la concrétisation législative de la volonté exprimée par le Président de la République lors de ses vœux à la jeunesse et aux forces de l'engagement que « tous les établissements [reconnaissent] l'engagement de leurs étudiants pour l'obtention de leurs diplômes ». Il traduit également l'une des engagements du plan national de vie étudiante, proposant la reconnaissance des compétences acquises par les étudiants à l'occasion d'un engagement associatif ou en tant qu'élu dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les établissements d'enseignement supérieur ont développé depuis plusieurs années divers dispositifs de valorisation de l'engagement et de l'ensemble des activités extra académiques des étudiants, notamment par une inscription dans l'annexe descriptive au diplôme ou dans un portefeuille de compétences. L'introduction d'un principe législatif de validation des compétences, connaissances et aptitudes au sein des formations permet d'aller au-delà, en systématisant l'attribution d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement prévue au sein de la formation ou de crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (
European Credits Transfer System, ECTS
L'article 15
L'article 13 de la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que le droit à la liberté d'expression de l'enfant comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires, d'une part, au respect des droits ou de la réputation d'autrui ou, d'autre part, à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que le directeur de la publication de toute publication de presse soit majeur.
Des journaux lycéens internes à l'établissement peuvent néanmoins être créés par des lycéens majeurs ou mineurs avec l'autorisation du représentant légal en application de la circulaire de l'éducation nationale n° 1991-051 du 6 mars 1991 actualisée par la circulaire n° 2002-026 du 1er février 2002 « Publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées ». Seuls les mineurs lycéens disposent donc de ce droit. Les jeunes ne poursuivant pas leur scolarité au lycée en sont dépourvus.
Or, la réalisation d'un journal par et pour les jeunes constitue un engagement concret dans la vie de la cité et un apprentissage de la liberté d'expression.
Cette mesure prévoit donc d'accorder à tous les jeunes à partir de 16 ans le droit de publication, avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Ils pourront être nommés directeurs ou codirecteurs de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement.
La mesure ne supprime pas le dispositif propre aux lycéens à l'intérieur de l'établissement scolaire.
Elle prévoit par ailleurs que la responsabilité des parents du mineur ne pourra être alors recherchée qu'au titre des agissements du mineur dont il peut tenu pour responsable en propre.
CHAPITRE II - ACCOMPAGNER LES JEUNES DANS LEUR PARCOURS VERS L'AUTONOMIE
L'article 16
La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) prévoit en effet dans son article 2 que la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice de différentes compétences (aménagement et développement durable ; protection de la biodiversité ; climat, qualité de l'air et énergie ; transports ; soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche).
Les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial. Elles constituent le partenaire incontournable des services de l'Etat en la matière, notamment, depuis plusieurs années, s'agissant de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans d'action en faveur de la jeunesse, en déclinaison du plan priorité jeunesse mis en place au niveau national depuis 2013. Dans ce cadre, l'identification de la région comme chef de file vient renforcer la capacité de travail en commun entre acteurs locaux et entre régions et services déconcentrés de l'Etat (DR(D)JSCS), chargés de la déclinaison de la politique de la jeunesse du Gouvernement au niveau territorial. Comme le prévoit l'article 104 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015, les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier pourront être inscrites parmi les domaines de compétences de la conférence territoriale de l'action publique, instituée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Cet article vient également confier à la région la coordination - de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation - des initiatives des collectivités territoriales en matière d'information des jeunes et, dans ce cadre, des structures labellisées à ce titre par l'Etat dans des conditions prévues par décret.
Ces structures appartiennent au réseau information jeunesse (IJ), acteurs territoriaux sous des formes et intitulés divers (CRIJ-CIJ, BIJ-PIJ). Jusqu'ici coordonné par l'Etat, le réseau information jeunesse a pour objet d'assurer l'effectivité de la mise à disposition de l'information à destination de tous les jeunes, dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Ces structures sont financées par l'Etat, via les DR(D)JSCS ainsi que par les régions.
Cette coordination de la région permet notamment d'organiser la complémentarité des actions menées par le réseau IJ et les schémas de développement de la formation professionnelle initiale dans sa partie dédiée aux publics jeunes.
Dans ce cadre, l'Etat conserve son rôle de labellisation des structures appartenant au réseau IJ. Ce label d'Etat doit notamment garantir le projet IJ mis en œuvre sur un territoire donné et le respect des principes constitutifs de l'IJ (démarche déontologique, proposition éducative, qualité du service, appartenance à un réseau, service assuré par des professionnels formés, démarche d'évaluation des actions, service numérique de proximité).
Enfin, cet article ouvre la possibilité à la région de reconnaître comme participant au service public régional de l'orientation (SPRO) les organismes qui proposent à destination des jeunes de 16 à 25 ans une information sur l'accès aux droits et aux loisirs.
Cette reconnaissance, réalisée sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir de la définition d'un cahier des charges, peut permettre d'intégrer au sein du SPRO les structures et organismes proposant une information généraliste et de qualité aux jeunes.
L'article 17
A partir de 16 ans, la plupart des jeunes entrent dans une période d'autonomisation s'agissant notamment de leurs droits et de leur santé. Il s'agit d'une période où ils sont - ou se croient - généralement en bonne santé et où s'exprime donc un relatif détachement sur ces questions. Ils ne prêtent que peu d'attention aux démarches à entreprendre pour bénéficier d'une couverture santé. Leurs comportements, s'agissant notamment des addictions, des conduites alimentaires ou de la sexualité, peuvent porter préjudice à leur santé. Ils ont enfin des difficultés à se repérer dans un paysage d'offre en santé pas suffisamment lisible, alors qu'ils pourraient bénéficier de nombreux services ou dispositifs existants.
La mise en œuvre opérationnelle de cette disposition sera prévue par un arrêté interministériel.
L'article 18
La GEN est conçue comme un réseau d'organismes délivrant des formations labellisées préparant aux métiers du numérique sur des périodes comprises entre 3 et 24 mois. L'objectif est de former environ 10 000 jeunes dans les trois premières années de création de la GEN. Le public cible est constitué des jeunes décrocheurs, titulaires ou non du baccalauréat. 50 % des apprenants doivent être issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville et 30 % doivent être de sexe féminin.
Les dispositions actuelles du code de l'éducation limitent la compétence du réseau des œuvres universitaires aux étudiants et aux membres de la communauté universitaire. L'article L. 822 1 est rédigé de la manière suivante : « Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5 (...) ». L'article 18 étend sa compétence à la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.
L'article 19
Créé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le dispositif dit des « meilleurs bacheliers » offre à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée par série (scientifique, économique et sociale, littéraire, technologique, professionnelle) un «
droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
Le dispositif dit des « meilleurs bacheliers » élargit ainsi les possibilités d'orientation des bacheliers méritants. Il contribue à lutter contre l'autocensure dans les choix d'orientation des lycéens. Il permet de favoriser la réussite du plus grand nombre et un accès diversifié à l'enseignement supérieur.
L'article 19 prévoit de faire évoluer le dispositif « meilleurs bacheliers » sur deux aspects précis :
en donnant la priorité aux meilleurs bacheliers bénéficiant du statut de boursier pour l'inscription dans les formations sélectives ou non sélectives, dont les capacités d'accueil sont insuffisantes, lorsque plusieurs candidats sont susceptibles d'intégrer une même formation ;
en étendant la possibilité pour les meilleurs bacheliers de bénéficier d'un droit d'accès aux formations universitaires non-sélectives lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil de la formation constatées par l'autorité administrative selon les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, en particulier au sein des formations qui ne sont pas en mesure d'accueillir tous les candidats de terminale du secteur qui l'ont demandée en premier vœu. Cet article prévoit que dans cette situation le recteur inscrit les étudiants dans les formations concernées « en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci ». Cette mesure permet de rétablir de manière volontariste l'égalité des chances pour l'accès aux études universitaires tout en constituant un critère objectif et non discriminatoire. Cette possibilité est cependant encadrée, la part maximum des places offertes au sein de ces filières étant limitée à 15 %.
TITRE II - MIXITE SOCIALE ET EGALITE DES CHANCES DANS L'HABITAT
Un urbanisme qui concentre les populations les plus pauvres dans les territoires les moins attractifs en termes d'emplois, de desserte et d'équipements culturels ne peut que mettre en cause la cohésion sociale de la France et les valeurs de la République, au premier rang desquelles l'égalité et la fraternité. La politique du logement doit être l'un des leviers privilégiés pour organiser la mixité sociale indispensable au bien vivre ensemble. Pour favoriser la mixité sur les territoires, il convient d'agir à la fois sur l'offre de logements, en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages ; il convient également d'agir sur le parc social existant, en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu'elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l'échelle des territoires et des immeubles.
Pour ce faire, il faut proposer une offre de logements diversifiée, en construisant des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires et en renforçant l'attractivité des quartiers les plus défavorisés ; il faut, par ailleurs, agir sur l'occupation du parc social existant, en donnant l'opportunité à des ménages aux revenus modestes d'accéder à des logements dans les secteurs les plus favorisés et éviter ainsi d'ajouter de la pauvreté à la pauvreté.
Conformément aux annonces faites par le Premier Ministre lors des deux comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté en 2015, ce projet de loi vise à affirmer ces deux valeurs fortes de la République. Le Gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les inégalités territoriales et a affirmé la volonté d'amplifier l'action de l'Etat dans cette direction. Il est aujourd'hui nécessaire de mettre en œuvre une politique forte considérant tous les territoires.
L'objectif principal de ce projet de loi est ainsi de casser les logiques de ségrégation, de ne plus ajouter de la pauvreté à la pauvreté et de favoriser la mixité sociale. Le projet de loi doit ainsi permettre de concilier droit au logement et mixité sociale.
A cette fin, le volet « logement » de ce projet de loi développera trois axes, tous permettant de favoriser la mixité sociale.
Le premier chapitre vise à mieux piloter les attributions de logements sociaux afin de ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. Il s'agira avant tout de responsabiliser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les objectifs d'attribution de logement social en faveur de la mixité sociale. Tous les réservataires de logement social devront partager ces objectifs afin de ne plus reléguer les ménages les plus modestes dans les zones les plus défavorisées. Le projet de loi propose également de revoir les critères de priorité afin de rendre plus juste l'accès au logement social. Nous nous devons de mettre en œuvre une politique d'attribution des logements sociaux plus équitable entre les territoires et plus transparente et permettre aux demandeurs de logements sociaux de pouvoir exprimer leur choix.
Le deuxième chapitre vise à créer une offre nouvelle de logements sociaux à bas loyers dans le parc existant et dans les secteurs socialement favorisés pour y loger ou reloger des ménages aux revenus modestes. Il va ainsi de pair avec les évolutions proposées concernant les attributions. La mise en œuvre de cette nouvelle politique d'attribution doit nécessairement passer par un rééquilibrage des loyers et par la production d'une offre diversifiée sur tous les territoires. Il convient, en effet, de rendre plus juste l'occupation du parc social.
Un troisième chapitre vise à mieux répartir l'offre de logements sociaux, à destination des plus modestes de nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, afin de mettre fin à la « ghettoïsation » qui frappe encore trop souvent les quartiers qui concentrent les difficultés économiques et sociales.
Il convient donc de promouvoir la mixité sociale dans ces territoires défavorisés et d'y diversifier l'offre de logement en accompagnement du renouvellement des fonctionnements urbains qu'autorise la politique de la ville ambitieuse qu'y porte le Gouvernement. A l'inverse, dans les parties de notre territoire où la demande en logement social est avérée mais où l'offre disponible est encore défaillante, il convient de consolider les conditions d'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000, déjà renforcées par la loi du 18 janvier 2013 que le Gouvernement avait portée devant le Parlement. Il n'est pas acceptable que, dans certains territoires, la loi ne soit pas ou mal appliquée. Il est donc primordial, en concentrant l'effort de production et de meilleure répartition de l'offre sociale sur les agglomérations où la tension des marchés locaux de l'habitat est avérée, de consolider les modalités d'application opérationnelles du dispositif SRU. Sa mise en œuvre stricte et homogène participera de l'indispensable effort de solidarité de chacune de nos communes, et en particulier de celles qui se sont montrées jusqu'alors les plus récalcitrantes, en faveur de la mixité sociale.
Enfin, un quatrième chapitre vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures de simplification d'ordre législatif.
CHAPITRE IER - AMELIORER L'EQUITE ET LA GOUVERNANCE TERRITORIALE DES POLITIQUES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Aujourd'hui, la politique d'attribution des logements sociaux est trop compartimentée entre les acteurs, souffre de trop de rigidités et ne se situe pas à la bonne échelle territoriale des enjeux. Les règles et le cadre des attributions peuvent conduire à pérenniser des inégalités dans l'occupation du parc social entre les territoires. Par ailleurs, le candidat locataire n'est pas acteur du processus d'attribution et subit l'application de règles mal connues et complexes. Il apparait donc nécessaire de réformer cette politique, tant du point de vue des acteurs que des échelons territoriaux.
Concernant l'échelle territoriale, il est nécessaire de déterminer la stratégie d'attribution des logements sociaux au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin, d'une part, de mieux rééquilibrer l'occupation sociale d'un quartier ou d'une commune par rapport à un autre, et, d'autre part d'avoir un choix plus ample de solutions pour répondre à chaque demande de logement tout en respectant les principe de mixité sociale.
Néanmoins, il est proposé dans le projet de loi de fixer des règles nationales minimales afin que la politique d'attribution soit au service de la mixité sociale.
L'article 20
L'article complète l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour préciser les objectifs d'égalité des chances et de mixité sociale, qui ne peuvent être recherchés qu'en permettant à tous les citoyens d'avoir accès à tous les segments du parc et en favorisant l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il précise que les acteurs que sont, non seulement les collectivités territoriales, mais aussi, de manière générale, les réservataires de logements sociaux (dont les collecteurs de l'union des entreprises et des salariés pour le logement - UESL) doivent contribuer à l'atteinte des objectifs fixés. Il prévoit la possibilité pour les bailleurs d'y contribuer en différenciant, le cas échéant, les loyers des logements pratiqués selon les secteurs ou au sein des immeubles. Il interdit la préférence communale comme pouvant constituer le seul motif d'une décision de non-attribution d'un logement.
L'article modifie l'article L. 441-1 du même code pour mettre à jour la liste des critères de priorité applicables aux attributions de logements sociaux, autres que celles destinées aux personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) qui sont obligatoires en vertu du II de l'article L. 441-2-3 du CCH. Il ajoute les personnes menacées de mariage forcé à la catégorie des personnes justifiant de violence au sein du couple et supprime la condition de mal logement pour la catégorie des personnes reprenant une activité après un chômage de longue durée. Il intègre parmi les priorités les critères d'éligibilité au DALO, sauf en ce qui concerne les personnes handicapées, qui restent prioritaires en application de l'article L. 441-1 sans condition supplémentaire, alors que, pour demander le DALO, elles doivent en outre arguer de la sur occupation ou de la non décence du logement actuel. Il précise les conditions dans lesquelles les critères de priorité sont déclinés au niveau local par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et les accords collectifs d'attribution. Il prévoit que les critères s'appliquent à l'ensemble des désignations et des attributions et pas seulement au contingent des logements réservés de l'Etat. Afin de garantir la transparence de l'ensemble du processus d'attribution, il prévoit que les modalités de désignation des candidats dont les demandes sont présentées à la commission d'attribution sont rendues publiques (article L. 441-1) et qu'elles sont encadrées, sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, par les orientations relatives aux attributions élaborées par la conférence intercommunale du logement (article L. 441-1-5).
Afin de garantir que les personnes aux ressources les plus modestes puissent être logées dans l'ensemble du parc social et permettre ainsi un meilleur équilibre entre les territoires, l'article impose aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) ou compétents en matière d'habitat et comportant au moins un QPV de consacrer au moins un quart des attributions, suivies de baux signés, qu'ils réalisent en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux demandeurs les plus pauvres (nouveaux entrants ou locataires en mutation) et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain. La disposition s'applique également aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Les demandeurs les plus pauvres sont définis comme étant ceux qui appartiennent au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles dont les demandes figurent dans le système national d'enregistrement à l'échelle intercommunale. Afin de tenir compte des différences de situation des bailleurs sociaux en termes d'occupation sociale de leur patrimoine, la répartition entre les bailleurs des attributions nécessaires à l'atteinte de l'objectif pourra être fixée par l'accord collectif intercommunal d'attribution, que l'article rend obligatoire. En cas de manquement d'un bailleur à ces obligations, le préfet pourra se substituer à lui pour effectuer les attributions manquantes. Cette disposition entrera en vigueur en même temps que la présente loi. Enfin, il est prévu que le Gouvernement publiera annuellement des données statistiques relatives à l'application de la disposition, à l'échelle de chaque établissement de coopération intercommunale concerné.
Afin de garantir le respect de ces priorités nationales et dans la perspective d'une meilleure articulation, voire d'une mutualisation, des contingents des différents réservataires, l'article :
prévoit que les collectivités territoriales auront l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs logements réservés aux ménages prioritaires, dont les ménages bénéficiant du DALO. En cas de manquement d'une collectivité territoriale à ses obligations, le préfet pourra se substituer aux commissions d'attribution pour effectuer les attributions manquantes, qui seront imputées sur le contingent de logements réservés de la collectivité concernée ;
permet au préfet d'imposer aux bailleurs sociaux l'attribution de logements réservés par l'Etat à des demandeurs éligibles à ce contingent, alors qu'aujourd'hui il ne peut le faire que pour ceux qui ont obtenu la reconnaissance du DALO ;
supprime la possibilité de déléguer le contingent de logements réservés de l'Etat aux communes, afin que tous les préfets maîtrisent leur contingent, ou, du moins, ne puissent le déléguer qu'à une échelle cohérente avec les objectifs de la présente loi, une disposition non codifiée permettant de mettre un terme aux délégations actuellement consenties un mois après la publication de la loi. La possibilité de déléguer ce contingent aux présidents des EPCI est maintenue de manière optionnelle, mais liée à la prise de la responsabilité du DALO, dans les conditions prévues par l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales pour la métropole de Lyon, les VI et VII de l'article L. 5219-1 du même code pour la métropole du Grand Paris, les II et III de l'article L. 5218-1 du même code pour la métropole d'Aix-Marseille Provence, et les II et III de l'article L. 5217-2 du même code pour les autres métropoles, ainsi que par l'article L. 301-5-1 du CCH pour les EPCI non métropoles. En revanche, l'article abroge la possibilité d'accorder aux EPCI délégataires des aides à la pierre une telle délégation assortie de la prise de la responsabilité du DALO, prévue à l'article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le DALO et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, possibilité qui n'a jamais été utilisée.
L'article met en cohérence le champ d'application des dispositions des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-5 du CCH, relatives respectivement à l'accord collectif intercommunal et à la conférence intercommunale du logement, avec celui de la disposition insérée à l'article L. 441-1 qui impose que 25 % des attributions réalisées en dehors des QPV soient consacrées à des demandeurs les plus pauvres ou aux ménages relogés dans le cadre du renouvellement urbain.
Il rend l'accord collectif intercommunal obligatoire pour les EPCI entrant dans le champ précité (article L. 441-1-1) et mentionne cet accord comme étant une convention de mise en œuvre des orientations relatives aux attributions (article L. 441-1-5).
Il insère un nouvel article L. 441-1-6 dans le CCH afin de rendre l'ensemble des dispositions relatives à la gestion de la demande et aux attributions prévues par le CCH applicables à la métropole de Lyon.
Enfin, l'article harmonise les dispositions du II de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement avec les modifications introduites par le présent projet de loi à l'article L. 441-1 du CCH.
L'article 21
L'article 22
Un représentant des organismes collecteurs agréés associés de l'UESL réservataire de logements sociaux participera à la commission d'attribution avec voix consultative pour l'examen des dossiers concernant les logements réservés par des collecteurs.
L'article renforce la position du préfet au sein de la commission d'attribution en lui donnant voix délibérative.
L'article 24
L'article complète l'article L. 441-2-7 du CCH pour permettre que les EPCI tenus de mettre en place un dispositif de gestion partagée de la demande puissent remplir cette obligation en adhérant à un système créé au niveau national et non plus seulement au niveau départemental ou régional.
Il modifie l'article L. 441-2-8 du CCH : Outre une correction de forme consistant à placer dans le premier alinéa la disposition prévoyant l'association des bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, il prévoit qu'un représentant des organismes collecteurs agréés associés de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), en tant que réservataires de logements sociaux, soient également associés à cette élaboration.
Afin que les EPCI, chargés d'élaborer les orientations en matière d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-5 du CCH, aient une vision exacte de l'ensemble des données sur le parc social, leur permettant de construire des politiques adaptées aux territoires, l'article prévoit que le plan de gestion de la demande traite de la qualification du parc social (disposition figurant aujourd'hui dans la partie réglementaire du CCH)
Afin de garantir le respect du droit au logement, l'article prévoit que les systèmes de cotation, dont le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs peut prévoir l'instauration devront impérativement intégrer parmi leurs critères de classement les critères nationaux de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH, tel que modifié par le présent projet de loi, et que les refus de logements adaptés pourront être pris en compte dans le classement des demandes. Il supprime le lien opéré par le texte actuel avec la qualification du parc qui fait désormais l'objet de la disposition spécifique précitée.
L'article précise la définition (procédure d'attribution comportant la participation du demandeur au choix de son logement) et les conditions que doit respecter le système de location choisie : publication des logements disponibles sur un support commun et prise en compte des choix des demandeurs dans le processus d'attribution. Il prévoit que, dès lors que l'EPCI aura décidé de le mettre en place, les bailleurs sociaux et les réservataires seront tenus de collaborer à la démarche. Il rend la publication des logements disponibles obligatoire dans un délai de cinq ans pour tous les bailleurs ayant du patrimoine sur le territoire des EPCI tenus d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs et permet que les bailleurs puissent remplir cette obligation en adhérant à un dispositif créé au niveau départemental, régional ou national.
L'article prévoit que les relogements effectués à la suite d'opérations de renouvellement urbain feront désormais l'objet d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement (SNE) afin de permettre le suivi de la disposition relative à l'obligation de réaliser 25 % des attributions hors QPV au bénéfice des demandeurs les plus pauvres ou relogés dans le cadre du renouvellement urbain.
Afin de simplifier et d'harmoniser sur l'ensemble du territoire national la gestion du système national d'enregistrement des demandes de logement social, l'article modifie la circonscription d'enregistrement de la demande et de délivrance du numéro unique mentionnée à l'article L. 441-2-1 du CCH, en prévoyant qu'elle sera désormais nationale. Les demandes de logement social verront leur ancienneté décomptée dans les départements ou, pour l'Ile de France, la région où sont situées les communes que le demandeur aura mentionnées dans sa demande.
L'article 25
En outre, l'article modifie l'article L. 411-10 du CCH pour majorer le montant de la sanction administrative qui peut être prononcée en cas de défaut de renseignement ou d'erreur dans les informations fournies pour le répertoire des logements locatifs sociaux, en le fixant à 1 000 euros par logement, et pour rendre le fonds national des aides à la pierre (FNAP) bénéficiaire des sanctions recouvrées. Il modifie également l'article L. 342-3 du CCH pour prévoir que le ministre chargé du logement puisse saisir l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) des manquements aux obligations de toute nature incombant aux organismes de logement social.
CHAPITRE II. - FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL ET L'ACCES DES MENAGES DEFAVORISES AUX QUARTIERS ATTRACTIFS
Les loyers du parc social sont fixés en fonction du financement d'origine du logement. Ce mécanisme a favorisé une certaine concentration des inégalités, les logements à bas loyer destinés aux ménages aux ressources modestes ne se situant pas forcément dans les zones favorisées.
Face à ce constat, il devient nécessaire de donner une plus grande souplesse à une politique de loyer parfois inadaptée à la correction des déséquilibres sociaux observés et donc de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions techniques de financement des logements dans le respect des équilibres financiers globaux des organismes. C'est l'objet du présent chapitre.
L'actuel mécanisme de classement des immeubles en fonction du service rendu aux locataires, prévu dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS) et qui permet de substituer aux loyers maximaux des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement (APL) de nouveaux loyers plafonds, contribue au renforcement des inégalités, en favorisant l'exclusion des ménages les plus pauvres des immeubles les mieux classés. Il est ainsi proposé de supprimer ce mécanisme et de subordonner l'éventuel passage à de nouveaux loyers plafonds au respect d'objectifs de mixité sociale.
Dans ce cadre, l'enjeu est de fixer aux bailleurs sociaux des objectifs d'attribution en faveur des demandeurs les plus pauvres dans les zones géographiques situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Afin de garantir une recette locative globale constante pour ne pas déstabiliser les équilibres financiers des bailleurs sociaux qui seraient amenés à baisser des loyers afin d'atteindre leurs objectifs, le mécanisme de la convention d'utilité sociale et de sa politique des loyers est redéfini tout en permettant de substituer aux loyers maximaux des conventions APL de nouveaux loyers plafonds dans les conventions d'utilité sociale.
La volonté d'aboutir à une occupation plus juste du parc social et à favoriser la mobilité conduit par ailleurs à réévaluer les dispositifs de supplément de loyer de solidarité (SLS) et de perte du droit au maintien dans les lieux.
L'article 26
Les bailleurs sociaux auront davantage de liberté pour fixer les loyers des logements sociaux à condition :
de répondre aux objectifs de mixité sociale que leur imposent la loi et les orientations inscrites dans les accords collectifs intercommunaux et départementaux ;
de réorganiser les loyers sans augmenter la masse globale des loyers plafonds déjà existante ;
de rester sous des plafonds de ressources et des montants de loyers plafonds moyens fixés par le bailleur dans ses ensembles immobiliers.
Cette nouvelle politique des loyers permet donc de s'abstraire des considérations techniques liées au financement initial des logements en permettant aux bailleurs de redistribuer les plafonds de loyers et les plafonds de ressources correspondants, entre ensembles immobiliers et à l'intérieur des immeubles, dans le respect des limites énoncées ci-dessus.
Ces dispositions ne seront applicables qu'à la relocation du logement. Ainsi, les locataires en place ne se verront pas appliquer les nouvelles dispositions relatives à la nouvelle politique des loyers et à la suppression des dérogations aux plafonds de ressources.
Ces dispositions seront contrôlées par l'Etat, à travers la négociation et la signature des conventions d'utilité sociale, et par l'Agence de contrôle du logement social (ANCOLS) dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les organismes de logement social des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Dans le cadre du contrôle effectué par l'Etat, il est introduit une mesure visant à relever le montant plafond des sanctions pouvant être prononcées par le ministre chargé du logement, de 100 à 200 euros, afin de tenir compte de l'élargissement des obligations afférentes aux organismes dans le cadre des CUS.
Cette réforme constitue le pendant de la réforme des attributions prévue au titre Ier du présent projet de loi, qui renforce les obligations sociales et de répartition territoriales des attributions de logements sociaux.
L'article 26 vise par ailleurs à ajouter au contenu des CUS l'état de l'occupation sociale des immeubles ou des ensembles immobiliers. Cette « photographie » de l'occupation sociale du patrimoine de l'organisme permettra notamment d'apporter un éclairage objectif à la commission d'attribution des logements (CAL) dans le choix des attributaires de logements sociaux. Elle permettra par ailleurs de mesurer, à chaque renouvellement de la CUS (tous les six ans), les effets de la mise en œuvre des politiques d'attributions et des politiques de loyers sur l'occupation sociale.
L'article 26 prévoit, en outre, de réformer le régime des collectivités territoriales signataires ou délégataires des conventions d'utilité sociale afin d'améliorer le pilotage de ces conventions par ces mêmes collectivités, et permettre ainsi une contractualisation et un suivi amélioré des dispositions qui y sont contenues, notamment celles relatives à la politique des loyers.
Afin de permettre la bonne mise en œuvre de ces mesures et une négociation de qualité entre l'ensemble des signataires de la CUS, en particulier les collectivités territoriales, la contractualisation de la seconde génération de conventions est reportée au 1er janvier 2018.
Enfin, l'article harmonise et pérennise les règles de révision des loyers applicables aux organismes de logement social et aux sociétés d'économie mixte (SEM) en les alignant sur le régime des SEM.
L'article 27
Toutefois, le dispositif du supplément de loyer de solidarité (SLS) demeure non applicable, ainsi que le prévoit l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les zones de revitalisation rurale pour satisfaire aux objectifs de mixité sociale.
Il est par ailleurs rendu inapplicable, pendant une durée de trois ans, aux locataires de logements privés lors de l'acquisition de leur logement par un bailleur social.
Par ailleurs, il est prévu de rehausser le plafond du SLS afin que le loyer ajouté au SLS ne soit plus plafonné à 25 % des ressources d'un ménage mais à 35 %.
Enfin, l'article renforce le dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux pour les ménages dont les revenus excèdent significativement les plafonds de ressources applicables. Dans les zones tendues, il est ainsi prévu d'abaisser le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd son droit au maintien dans les lieux de 200 % à 150 % du plafond de ressources applicable et de réduire de 3 ans à 18 mois le délai à partir duquel le locataire perd ce droit. En outre, le locataire pourra également perdre son droit au maintien dans les lieux s'il ne répond pas, deux années consécutives, à l'enquête ressources prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation. Ces mesures devraient permettre de favoriser la mobilité dans le parc social, en mettant fin à des situations inappropriées d'occupation de logements à vocation sociale.
L'article 28
CHAPITRE III. - MIEUX REPARTIR L'OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES STRATEGIES FONCIERES
Le présent chapitre vise à une meilleure répartition du parc social sur les territoires : il faut simultanément produire davantage de logements sociaux dans les communes qui en sont déficitaires et y renforcer l'opérationnalité des outils mobilisables à cet effet, et favoriser la production de logements en accession à la propriété, en locatif intermédiaire ou libre dans les quartiers déjà fortement pourvus en logements sociaux.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a fait la preuve de son efficacité pour renforcer et rééquilibrer la production de logement social. Mais cet effort national doit être encore plus équitablement réparti. Si la plupart des communes déficitaires rattrapent en effet peu à peu leur retard, certaines continuent à ne pas prendre part aux efforts de solidarité nationale. Cette posture doit être sanctionnée plus efficacement, et ces communes doivent faire l'objet de mesures volontaristes pour y faciliter le développement des logements sociaux. Le projet de loi permet donc de mieux articuler l'action de l'Etat vis-à-vis des communes en retard de développement de l'offre de logements sociaux, et de préciser les conditions de mobilisation des outils devant permettre leur production effective. Pour faciliter cette production dans les communes déficitaires, le présent projet de loi favorise également le développement de stratégies foncières dans le cadre des documents programmatiques élaborés par les intercommunalités.
Dans le même temps, en révisant les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU, ce projet permet le recentrage de l'application du dispositif SRU sur les territoires où la pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE), le justifie réellement, et d'éviter qu'il ne trouve à s'appliquer dans des communes éloignées des bassins de vie et d'emplois par insuffisance de desserte par les transports en commun. Ceci vise à tirer les conséquences d'une décrédibilisation du dispositif dans certains territoires, minoritaires, où l'effort de production s'applique aujourd'hui, ou s'appliquerait demain à droit constant sous l'effet de la profonde refonte en cours de la carte intercommunale, alors que la demande et les conditions d'intégration de la commune dans les réseaux de transport en commun ne le justifie(raient) pas. L'effort de solidarité nationale en matière de logement social doit être cohérent avec ces contextes locaux.
L'article 29
En particulier, la faculté de mesurer de manière fiable et objective la pression sur la demande de logement social, permise par le SNE, qui n'existait pas au moment où ces dispositions ont été modifiées pour la dernière fois, permet dès lors de supprimer la condition d'exemption en vigueur du dispositif SRU, assise sur la décroissance démographique des territoires. Cet indicateur est très imparfait pour qualifier les territoires où le développement du parc locatif social ne se justifie pas. En effet, des communes peuvent être en décroissance démographique, notamment du fait d'une hausse de la part des résidences secondaires ou du vieillissement de la population, tout en étant caractérisées par une très forte pression de la demande, qui justifie la création de logements locatifs sociaux.
Plus précisément, le nouveau mécanisme d'exemption de communes des dispositions SRU prévu par l'article 29 permettra de sortir du dispositif, par décret pris sur proposition de l'intercommunalité d'appartenance et après avis du préfet de région et de la commission nationale SRU, les communes où l'application des obligations ne serait pas pertinente, soit au vu de la faiblesse de l'indicateur de pression de la demande de logement social lorsque la commune appartiendra une à agglomération de plus de 30 000 habitants, soit à défaut d'appartenance à une telle agglomération, au regard de l'insuffisance de sa desserte par le réseau de transport en commun.
Afin de favoriser la prise de conscience des communes nouvellement soumises au dispositif SRU et leur appropriation pleine et entière de l'effort de solidarité à mettre en œuvre, l'article 30 prévoit de les exonérer du prélèvement SRU défini à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation pendant 3 ans. Cela leur permettra, d'une part, de lancer les premières opérations de logement social en rattrapage de leurs obligations, sans conséquence sur les finances locales dans un premier temps, d'autre part, de déduire les dépenses afférentes, à droit constant, des prélèvements à percevoir à compter de la quatrième année.
L'article 29 prévoit également d'étendre le décompte des logements sociaux SRU aux terrains locatifs familiaux en état de service, aménagés au profit des gens du voyage en demande d'ancrage territorial, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, dans le décompte des logements sociaux. Les publics visés sont en effet souvent défavorisés, et ces terrains peuvent constituer une offre sociale pérenne.
Au-delà de ces mesures générales touchant aux conditions d'application du dispositif SRU et au décompte des logements correspondants sur le territoire, le projet de loi vise à renforcer les conditions opérationnelles de la mise en œuvre effective des objectifs quantitatifs et qualitatifs de rattrapage en matière de logements sociaux dans les communes déficitaires, en particulier dans le cadre des programmes locaux de l'habitat qui ont vocation à décliner, sur une durée de 6 ans, les objectifs de production territorialisés des communes et des intercommunalités.
L'article 29 reprécise les conditions d'application des seuils qualitatifs à atteindre dans les objectifs de rattrapage SRU des communes concernées pour que la part minimum de logements les plus sociaux soit effectivement mise en œuvre, ce sans quoi la procédure de carence pourra être déclenchée. Il vise également à contraindre les communes déficitaires, quelle que soit la date d'approbation de leur programme local de l'habitat (PLH), à prendre en compte les objectifs de rattrapage dans les orientations et les plans d'actions et à les adapter dans le temps pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, dont celles issues du présent projet de loi. A cet égard, l'article 29 clarifie la procédure de modification des PLH applicable en cas d'évolution des obligations SRU, et prévoit de sanctionner les intercommunalités bénéficiaires des prélèvements SRU versés en cas de non mise en compatibilité dans un délai fixé par la loi, au profit des autres bénéficiaires prévus par la législation.
Enfin, l'article 29 prévoit la suppression de la mutualisation, dans le cadre des PLH, des objectifs de rattrapage SRU sur les communes d'une intercommunalité. Ce dispositif, au-delà du fait qu'il est opérationnellement extrêmement compliqué à mettre en œuvre, est dans le droit actuel trop souvent détourné de son objectif premier, et utilisé par des communes réfractaires à la production de logements sociaux pour diminuer leurs objectifs de production et éviter la carence, sans pour autant mettre en œuvre au niveau communautaire, comme dans l'esprit du texte initial, de démarche volontariste en vue de rattraper le retard d'offre.
L'article 30
L'article explicite ainsi les critères qui, s'agissant du respect des objectifs qualitatifs de production et non pas seulement quantitatifs, peuvent conduire à la sanction de la commune.
Par ailleurs, en application de cet article, la commission nationale SRU, chargée dans le droit actuel de proposer au ministre en charge du logement un aménagement des obligations triennales d'une commune qui l'a saisie, disposera de pouvoirs élargis. Ainsi, elle pourra, avant la signature des arrêtés de carence par les préfets, demander, sur la base de la communication des projets d'arrêtés, toute explication et justification aux préfets sur le contenu de ces projets d'arrêtés, notamment au regard des orientations nationales préalablement définies. Les arrêtés de carence ne pourront être signés qu'une fois ce temps d'échange épuisé. Cette commission aura également la faculté d'aménager les obligations triennales d'une commune soumise pour la première fois à la procédure de bilan à compter de 2017 et qui l'aurait saisie, sur plusieurs périodes triennales, et le cas échéant au-delà de 2025, sur une durée de 3 ans maximum.
L'article 30 précise également les conditions dans lesquelles la commission nationale précitée émettra un avis sur l'exemption d'une commune des dispositions SRU, en application de la clause introduite par l'article 29.
L'article 30 permet aussi de renforcer l'opérationnalité et l'efficacité des outils mobilisables en commune carencée en vue d'y développer l'offre sociale, et de dissuader les plus récalcitrantes en augmentant leur niveau de contribution aux opérations.
Ainsi, dans une commune carencée, le préfet pourra reprendre directement la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social. Il se verra par ailleurs transférer la gestion du contingent municipal de logements sociaux, afin d'y imputer le relogement des ménages éligibles, au premier rang desquels les demandeurs reconnus prioritaires et urgents au titre du droit au logement opposable (DALO).
De plus, les plafonds des contributions communales que le préfet peut imposer aux communes carencées pour des opérations de logement social seront renforcés (50 000 € par logement en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et 30 000 € ailleurs) pour être plus en adéquation avec le coût réel des opérations. Les procédures de recouvrement de ces contributions obligatoires seront également sécurisées. Les modalités précises de détermination de ces contributions sont renvoyées à un décret d'application.
D'un point de vue encore plus opérationnel, pour faciliter la conduite des procédures de la compétence du préfet en communes carencées, l'article 30 autorise ce dernier à définir par arrêté, non seulement des secteurs géographiques sur lesquels l'Etat est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme (droit actuel), mais aussi des catégories d'autorisations concernées.
Il améliore également les conditions du transfert au préfet et ainsi du traitement, dans le délai réglementaire de deux mois, des déclarations d'intention d'aliéner, dans le cadre de l'exercice du droit de préemption qui lui est transféré en communes carencées par l'arrêté de carence.
Enfin, l'article 30 tire les conséquences de l'évolution du capital de la société ADOMA, consistant en une réduction de la participation détenue par l'Etat. Cette réduction porte la participation de l'Etat à moins de la moitié du capital d'ADOMA, un seuil plancher étant fixé à au moins un tiers du capital de cette société.
L'article 30 abaisse donc de 50 % à 33 % le niveau de participation de l'Etat au capital des sociétés de construction fixé au code de l'urbanisme pour lesquelles les autorisations d'urbanisme attachées aux opérations de logements qu'elles mettent en œuvre relèvent systématiquement de la compétence du maire au nom de l'Etat. L'Etat gardera ainsi la main sur la délivrance des autorisations relatives aux opérations mises en œuvre par ADOMA.
Les autorisations d'urbanisme étant toujours délivrées en fonction du droit applicable au jour de la délivrance et pour éviter des problèmes de compétence et retarder les permis en cours d'instruction, des dispositions transitoires ont été introduites afin que la nouvelle mesure ne s'applique que pour les permis déposés à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
L'article 31
L'article 31 redéfinit ainsi l'orientation des prélèvements SRU en ne les affectant plus à la production de logements sociaux dans les quartiers en difficulté où, précisément, le développement de l'offre sociale doit être limité. De même, si le projet de loi maintient le principe privilégié du recyclage local des prélèvements SRU versés par les communes déficitaires par ordre de priorité aux EPCI délégataires et aux EPF, il tire néanmoins les conséquences d'une utilisation à la fois hétérogène et incomplète au niveau local, des prélèvements versés aux fonds d'aménagement urbain (FAU) régionaux. Afin de mieux contrôler l'affectation des fonds issus des prélèvements jusqu'alors versés à ces FAU, ceux-ci seront désormais versés au fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé par la loi de finances pour 2016, et qui aura vocation à financer le logement social sur le territoire, en mobilisant l'ensemble de la ressource disponible, et selon une programmation nationale qui répondra aux besoins recensés et remontants des régions, dans les territoires SRU en particulier. Dans la mesure où le FNAP n'octroie pas d'aide en outre-mer, les communes SRU concernées apporteraient une contribution à un dispositif dont elles n'auraient aucune chance de bénéficier, et par conséquent la possibilité de versement des prélèvements SRU à l'équivalent des FAU dans les DOM (fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain - FRAFU) est maintenue par le présent projet de loi.
Par ailleurs, l'article 31 durcit, pour les seules communes devant atteindre 25 % de logements sociaux en 2025, les conditions d'exemption de prélèvement SRU en faisant passer de 15 à 20 % le taux de logement social qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) d'être exonérées des prélèvements.
De la même manière, cet article propose d'augmenter le plafond de participation obligatoire des communes carencées pour le financement de projets d'intermédiation locative dans le parc privé à 10 000 € par logement et par an en Ile-de-France et en Provence Alpes Côte d'Azur contre 5 000 € actuellement, montant qui ne reflète pas suffisamment le coût réel des opérations.
L'article 32
Ainsi, l'article renforce les dispositifs d'observation foncière afin de répondre aux besoins de connaissance des territoires et de favoriser le développement des stratégies foncières.
D'une part, il réaffirme le rôle important de l'Etat dans la mise à disposition des données nécessaires à l'observation foncière afin de favoriser une véritable culture du foncier. D'autre part, il renforce le volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH).
En effet, développer l'habitat social en particulier, à l'échelle d'un territoire nécessite de mener une réflexion sur le foncier nécessaire et disponible pour accueillir cette offre de logements. Dans le cadre d'un PLH, la réflexion sur le foncier est, en l'état actuel du droit, menée au stade du diagnostic du PLH afin d'identifier les segments de l'offre foncière. Si cette réflexion permet d'identifier les caractéristiques des marchés fonciers locaux et leurs impacts sur l'évolution de l'offre de logements, un tel diagnostic ne suffit pas à s'assurer que les gisements fonciers disponibles permettent de répondre aux objectifs de développement du PLH ni à définir les moyens d'action à mobiliser sur le plan foncier pour ce faire.
Le projet de loi permet d'y remédier et de contraindre les orientations du PLH, et les actions correspondantes, à prévoir et traduire une véritable stratégie foncière. Le diagnostic du PLH devra désormais comporter une analyse de l'offre foncière et de son utilisation, prévoir la création d'un observatoire du foncier à l'échelle du PLH ainsi que les autres actions à mener en matière de politique foncière. Les établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux pourront contribueront à la mise en place de ces observatoires foncier à l'échelle des PLH, en appui des collectivités et de leurs groupements.
Par ailleurs, l'article 32 permet d'assurer la continuité des interventions des EPF locaux dans un contexte de gouvernance fortement marqué par la réforme territoriale. Ainsi, il s'agit, d'une part, de sécuriser l'intervention des EPF locaux dont les EPCI membres seraient regroupés au sein d'un seul EPCI et, d'autre part, de rendre plus lisibles les modalités d'extension d'un EPF local afin d'encourager les EPCI nouvellement créés à recourir aux outils d'ingénierie foncière existant.
Enfin, l'article 32 tire les conséquences de la nouvelle organisation territoriale prévue en Ile-de-France par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui organise le transfert de certaines compétences en matière d'aménagement et d'urbanisme des communes vers la métropole du grand paris et les établissements publics territoriaux. La mise en œuvre opérationnelle de ces projets d'intérêt métropolitain et communautaire nécessitent de doter ces nouveaux acteurs des prérogatives de puissance publique indispensables telles que le droit de préemption urbain.
CHAPITRE IV. - MESURES DE SIMPLIFICATION
Le présent titre autorise le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, à diverses mesures de simplification.
En premier lieu, l'
article 33
pour modifier divers dispositifs applicables au logement étudiant, portant notamment sur les résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation, et certaines règles de gestion relatives aux logements appartenant à des bailleurs et loués à des centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (CROUS) ;
pour harmoniser les mesures du code de la construction et de l'habitation en matière de dépôt de garantie dans le parc social ;
pour simplifier la publication des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement (APL) régies par les articles L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
pour procéder à la réécriture, à droit constant, des dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin notamment d'en clarifier la rédaction et le plan.
En second lieu, l'article 33 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue d'harmoniser et de simplifier les règles applicables aux trois aides personnelles au logement, à savoir l'aide personnalisée au logement qui relève du code de la construction et de l'habitation, l'allocation de logement familiale et l'allocation de logement sociale qui relèvent du code de la sécurité sociale, en les regroupant toutes dans le code de la construction et de l'habitation.
Le transfert, par l'article 53 de la loi de finances initiales pour 2016 du financement de l'allocation de logement familiale au fonds national d'aide au logement (FNAL) est en effet, notamment, motivé par la mise en place d'un pilotage unique des aides personnelles au logement. Afin d'optimiser ce pilotage, il est nécessaire d'harmoniser les règles applicables aux trois aides. Ces trois aides sont régies par des règles similaires qui, pour l'essentiel, diffèrent dans leur rédaction formelle ou par leur niveau normatif. Aussi, une harmonisation complète de ces règles, à droit constant, par leur regroupement dans le code de la construction de l'habitation, via une ordonnance, permet d'améliorer l'intelligibilité du droit et facilite les évolutions futures de ces dispositions. Cette harmonisation ne changera pas les conditions actuelles de gestion de ces aides par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles.
En troisième lieu, l'article 33 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de compléter ou modifier la législation applicable au logement privé :
pour dispenser les personnes morales du formalisme de la caution (mentions manuscrites) aujourd'hui obligatoire en vertu de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette mesure d'assouplissement participe à la simplification des formalités administratives tout en conservant l'esprit de protection des personnes physiques voulu par le législateur. Elle permet de faciliter l'accès au logement en favorisant l'activité de caution par les personnes morales. Cette mesure sera notamment utile pour permettre le développement du produit de sécurisation des loyers du parc privé mis en œuvre par Action Logement (Vis@le) ;
conforter et simplifier la mise en place d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prévue par l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en tenant compte des spécificités de la métropole du Grand Paris. Il s'agit, plus précisément, de favoriser la création de services spécialisés de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au niveau des EPCI compétents en matière d'habitat permettant une mise en œuvre plus efficiente et homogène des procédures de lutte contre l'habitat indigne sur l'ensemble du territoire de l'EPCI par la mise en place d'une incitation financière. Les modalités de transfert des pouvoirs de police de lutte contre l'habitat indigne du code de la construction et de l'habitation du maire vers les présidents d'EPCI seront également revues pour prendre en compte les difficultés liées notamment au délai court de décision et prévoir une nouvelle entrée en vigueur du dispositif. Enfin, les attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent (article L. 1311-4 du code de la santé publique) et en matière de lutte contre le saturnisme (articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code) seront ajoutées dans les attributions que le préfet peut déléguer au président de l'EPCI ;
pour préciser les dispositions contenues dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) relatives aux copropriétés en difficulté en vue notamment de sécuriser l'avance des frais de publication judiciaire par l'administrateur provisoire à un syndicat en difficulté lorsque celui-ci n'a plus de trésorerie, de rectifier un oubli dans l'information du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de sécuriser la mise en œuvre du plan d'apurement en introduisant une procédure de relevé de forclusion dans l'article 29-3 pour les créanciers n'ayant pu déclarer leur créance à l'administrateur provisoire lorsque cette défaillance n'est pas de leur fait ;
pour conférer à la commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières la personnalité morale afin de lui allouer les ressources nécessaires à son fonctionnement au moyen de cotisations professionnelles, redéfinir la composition de la commission, modifier les règles procédurales afin d'améliorer l'efficacité des sanctions disciplinaires et faire évoluer le contenu et les accès au répertoire mentionné à l'article 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
L'article 33 prévoit d'habiliter le Gouvernement à légiférer pour accompagner les fusions d'établissements publics à fiscalité propre prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale.
A cet effet, il entend faciliter le transfert puis l'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme » par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issus d'une fusion et compétents en la matière, en prévoyant une période transitoire et des modalités adaptées à leur situation. Il prévoit, de plus, un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire.
Il vise également à prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) créées par la recomposition territoriale et notamment des dispositions permettant de gérer les SCOT existants ou en cours jusqu'à l'élaboration d'un SCOT sur le nouveau périmètre élargi résultant de ces évolutions de périmètres, et de conserver ainsi le bénéfice des travaux engagés.
Enfin, l'article 33 autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de compléter les dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitat relatives à la sécurité des ascenseurs dans le cadre de la transposition de la directive n° 014/33/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et abrogeant la directive n° 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs.
Ces dispositions précisent le régime juridique applicable à la sécurité des ascenseurs et des composants de sécurité mis sur le marché ainsi que les sanctions applicables en cas de non-conformité aux exigences de sécurité et de santé.
L'objectif de ces mesures est de rétablir une égalité de sécurité et de surveillance entre les ascenseurs neufs mis sur le marché et les ascenseurs existants dont les dispositifs de sécurité et surveillance sont d'ores et déjà régis par les articles L 125-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Enfin, l'article 33 abroge une disposition de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L'article L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation fixe, à toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, une obligation de doter une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement d'infrastructures permettant le stationnement des vélos.
Le D du VII de l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte se réfère à l'article L 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, et donc aux bâtiments existants.
Il est donc nécessaire de supprimer de D du VII car sa forme rédactionnelle relève des bâtiments neufs, ce qui créée une distorsion entre les propriétaires de bâtiments neufs soumis à une obligation pré-équipement de recharges de véhicules électriques ou d'infrastructures de vélos en vertu de l'article L 111-5 2 du code de la construction et de l'habitation, et les propriétaires de bâtiments existants qui en seraient exemptés alors même que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a marqué la volonté du législateur de porter cette obligation sur les bâtiments neuf comme sur les bâtiments existants. Cette disposition rétablit donc une égalité entre les propriétaires de ces deux types de bâtiments.
TITRE III - POUR l'EGALITE REELLE
Dispositions relatives aux conseils citoyens
Le chapitre Ie
article 34)
Saisi par ceux-ci de difficultés particulières rencontrées par les habitants, le préfet pourra prendre toutes mesures en vue de l'actualisation du contrat de ville et pourra inscrire cette proposition d'évolution du contrat à l'ordre du jour des assemblées délibérantes des collectivités ou de leurs groupements.
Dispositions relatives à la langue française
Les évènements tragiques de janvier 2015 et la mobilisation républicaine qu'ils ont suscitée ont remis au centre du débat politique et social les valeurs d'égalité et de citoyenneté. La question de l'appropriation des savoirs et de la maîtrise de notre langue commune, le français, porteuse des valeurs de la République, occupe une place centrale dans ce débat.
Nombre d'acteurs publics et privés sont aujourd'hui impliqués dans l'acquisition ou l'amélioration de la maîtrise de la langue au titre de leurs compétences respectives : l'éducation nationale, les acteurs de la formation professionnelle, dont les organisations syndicales et professionnelles et les conseils régionaux, le ministère de l'intérieur au titre des politiques d'accueil et d'intégration, la caisse nationale des allocations familiales via les actions portées par les centres sociaux, etc.
Différentes formes de formation sont donc proposées et visent souvent des publics spécifiques. Mais elles ne garantissent ni la capacité de toucher l'ensemble des personnes concernées, ni la continuité de l'apprentissage dans le temps, ni souvent l'évaluation de la qualité des formations proposées. Ces constats impliquent que des solutions nouvelles et globales pour lutter contre l'illettrisme et l'analphabétisme soient proposées par l'État en articulation avec les collectivités, les organismes collecteurs et les partenaires sociaux.
C'est pourquoi, l
'article 35
Dispositions élargissant les voies de recrutement dans la fonction publique
La fonction publique se doit d'être le reflet de la société qu'elle sert, dans le respect des valeurs posées par la Constitution, notamment celle de l'égal accès aux emplois publics selon les seuls vertus et talents. Ce principe d'égalité masque cependant une réalité plus contrastée : les profils recrutés dans la fonction publique sont peu diversifiés et la tendance à la reproduction sociale y est forte. La fonction publique doit désormais s'ouvrir à une plus grande diversité de profils et de compétences pour accroitre son efficacité et sa légitimité et renforcer ainsi son exemplarité.
Le projet de loi ouvre plus largement la voie d'accès dite du troisième concours, parallèlement aux concours externe destiné aux candidats diplômés et au concours interne réservé aux agents publics ayant une certaine ancienneté.
L'article 36
Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations
Les dispositions du chapitre IV prennent en compte les préconisations du plan de lutte contre le racisme annoncé en avril 2015 par le Gouvernement, en modifiant à la fois la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal.
L'article 37
ajoutant pour ces délits la peine complémentaire de stage de citoyenneté ;
élevant la peine des injures racistes ou discriminatoires (6 mois 22 500 euros) au même niveau que celle des provocations et des diffamations racistes ou discriminatoires (1 an et 45 000 euros) ;
excluant l'excuse de provocation en matière d'injures racistes ou discriminatoires ;
prévoyant que la requalification est toujours possible entre les délits de provocations, de diffamations et d'injures racistes ou discriminatoires, par dérogation à l'interdiction de principe posée par la loi de 1881 ;
supprimant pour ces délits l'exigence d'articulation et de qualification des faits dans les réquisitions du parquet interruptives de prescription.
Sont ainsi conservées les garanties essentielles de la loi de 1881 (notamment l'interdiction de la comparution immédiate et la prescription abrégée d'un an), mais sont supprimés tous les obstacles aux poursuites qui ne sont actuellement pas justifiés, principalement ceux liés aux difficultés de qualification.
L'article 38
Il réécrit à cette fin les articles 132-76 et 132-77. L'article 132-76 ne fait par ailleurs plus référence aux infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une « race », mais aux infractions commises pour des « raisons racistes », dans la mesure où la notion de race ne peut pas s'appliquer aux êtres humains.
Enfin, pour tenir compte de la décision QPC du 16 octobre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 en ce qu'elles réservaient le monopole des constitutions de partie civile du chef d'apologie de crimes de guerre et de crime contre l'humanité prévu par l'article 24 aux seules associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur de la Résistance ou des déportés, l'
article 39
Les nouvelles dispositions donnent qualité à agir non seulement aux associations de Résistants, mais également à toutes les associations de victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, en précisant cependant qu'elles ne pourront le faire que si ces crimes ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale, ce qui, sans rien changer pour les associations de Résistants évitera, pour les autres associations, un élargissement sans limite de la possibilité de saisir le juge pénal pour lui demander de « dire » l'Histoire.
L'application outre-mer de ces modifications est prévue par l'
article 40.
L'article 41
A cette fin, le 1° du I de l'article 41 modifie le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008 496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations en reprenant les critères de discrimination prohibés énumérés à l'article 225-1 du code pénal, outre le critère de perte d'autonomie, issu de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Pour rendre effective l'interdiction des discriminations dans l'ensemble des domaines visés par la loi du 27 mai 2008, le 2° du I de l'article 41 procède aux modifications suivantes.
Concernant le domaine de l'emploi, afin de compléter le dispositif actuellement prévu par la loi du 27 mai 2008, le 2° de l'article 2 de cette loi (renuméroté 1°) est modifié en introduisant la référence aux motifs qui seront dorénavant mentionnés à l'article 1er de la loi (soit ceux énumérés à l'article 225-1 du code pénal). Cette modification, opérée pour plus de lisibilité, intervient à droit constant puisque les motifs énoncés par l'article L. 1132-1 du code du travail sont conformes à ceux prévus par l'article 225-1 du code pénal.
Concernant les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé et de l'accès aux biens et services, désormais traités au 2° de l'article 2 de la loi de 2008, les discriminations seront désormais également prohibées pour tout motif visé à l'article 1er de ladite loi, alors que jusqu'à présent, étaient seules expressément prohibées dans ce domaine les discriminations fondées sur l'ethnie et une prétendue race, outre la grossesse et la maternité qui bénéficient d'une protection transversale.
A l'instar de ce qui est prévu dans le domaine de l'emploi, une exception générale s'appliquera dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé et de l'accès aux biens et services : les différences de traitement sont tolérées « lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ».
Toutefois, conformément à ce qui est prévu au 1° de l'article 2 de la loi de 2008 dans sa rédaction en vigueur, ayant transposé sur ce point la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, aucune différence de traitement ne sera admise dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale, de la santé et de l'accès aux biens et services lorsqu'elle est fondée sur l'appartenance à une prétendue race ou à une ethnie. Sont ajoutés à ces motifs ne supportant aucune dérogation ceux de l'origine et du patronyme, qui sont également destinés à lutter contre les discriminations raciales ou ethniques.
De même, est maintenue au 3° la disposition transversale, issue des directives relatives à l'égalité de traitement entre femmes et hommes, interdisant toute discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces motifs, ou de la promotion de l'égalité.
Par ailleurs, l'article 41 opère une clarification et une actualisation des différences de traitement admises, qui seront récapitulées au 4° de l'article 2 de la loi de 2008.
Ainsi, il est tout d'abord proposé de supprimer une exception qui figurait dans la loi de 2008 en matière de calcul des primes et d'attribution des prestations d'assurance. Dans ce domaine, l'article 5 de la directive 2004/113 prévoyait initialement une autorisation des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données pertinentes et précises. Toutefois, cet article, qui avait été transposé dans la loi du 27 mai 2008, est devenu sans objet depuis le 20 décembre 2012, à la suite de l'arrêt Test-Achats rendu par la CJUE le 1er mars 2011 ayant déclaré invalide le paragraphe 2 de l'article 5 de la directive précitée [3]. Il est donc proposé donc de supprimer l'exception en question, le régime transitoire rendu nécessaire par l'application de la jurisprudence européenne ayant d'ores et déjà été intégré par le législateur en 2013 à l'article L. 111-7 du code des assurances [4]
Est en revanche maintenue l'exception déjà inscrite dans la loi permettant l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
En outre, au nombre des situations auxquelles l'interdiction des discriminations ne fait pas obstacle, il est proposé, outre les mentions existantes relatives aux mesures en faveur des femmes, d'ajouter la référence à celles prises en faveur des personnes handicapées ou résidant dans certaines zones géographiques.
Enfin, l'article 41 introduit dans un nouveau 5° à l'article 2 de la loi de 2008 une disposition transitoire prévoyant que les nouvelles règles ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
[1] Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
[2] Etude du ministère de l’intérieur publiée le 1
er
[3] CJUE 1
er
Test-Achats
[4]
Les différences de primes et de prestations ne sont plus autorisées que pour les contrats et les adhésions à des contrats d’assurance de groupe conclus ou effectués au plus tard le 20 décembre 2012 et à ces contrats et adhésions reconduits tacitement après cette date.
Projet de loi
NOR : LHAL1528110L
TITRE Ier
CITOYENNETE ET EMANCIPATION DES JEUNES
Chapitre Ier
ENCOURAGER L'ENGAGEMENT REPUBLICAIN DE TOUS LES CITOYENS POUR FAIRE VIVRE LA FRATERNITE
Article 1er
La réserve citoyenne offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en s'engageant, à titre bénévole et occasionnel, sur des projets d'intérêt général.
Elle comprend :
1° La réserve citoyenne prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, qui prend le nom de « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
2° Les réserves communales de sécurité civile prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-61 du code de l'éducation ;
5° Des réserves à vocation thématique, créées par la loi.
Ces réserves sont régies par les dispositions des articles 1er à 7 du présent chapitre, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La réserve citoyenne contribue à développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale.
Une charte de la réserve citoyenne, définie par décret en Conseil d'Etat, énonce les principes directeurs de la réserve citoyenne, ainsi que les engagements et les obligations des réservistes et des organismes d'accueil.
L'Etat est garant du respect des finalités de la réserve citoyenne et des règles qui la régissent.
Article 2
La réserve citoyenne peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
Ces conventions peuvent être résiliées par l'Etat, par décision motivée après mise en demeure, s'il apparaît soit que les réservistes sont affectés à des fins ou selon des modalités étrangères à celles figurant à l'article 5 de la présente loi ou dans la charte de la réserve citoyenne, soit que leurs dispositions ont été méconnues.
Article 3
La réserve citoyenne est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national.
L'inscription dans la réserve citoyenne vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l'adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l'article 1er.
L'autorité de gestion de la réserve citoyenne, définie par le décret prévu à l'article 7, procède à l'inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Elle peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve citoyenne ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.
Article 4
Les missions relevant de la réserve citoyenne peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve citoyenne et aux valeurs qu'elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réservistes citoyens.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes citoyens sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
Article 5
Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l'autorité de gestion sans le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste citoyen. Elle prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités exprimées par le réserviste au regard des besoins exprimés par l'organisme d'accueil.
Le réserviste citoyen accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l'organisme auprès duquel il est affecté et est soumis à ses règles de service. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d'une rémunération ou gratification au réserviste citoyen.
L'engagement, l'affectation et l'activité du réserviste sont régies par les dispositions des articles 1er à 7 du présent chapitre. Ils ne sont régis ni par les dispositions du code du travail, ni par celles du chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ou du chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
L'organisme d'accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés aux tiers dans l'accomplissement de sa mission.
Article 6
I. - Les articles 1er à 5 s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le livre II de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
a) Le titre IV s'intitule : « Titre IV : Réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
b) Au 2° du III, au deuxième alinéa du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 4211-1, dans les deux alinéas de l'article L. 4241-1 et à l'article L. 4241-2, les mots : « réserve citoyenne » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de défense et de sécurité » ;
c) Au premier alinéa de l'article L. 4241-1, après les mots : « ses forces armées. » sont insérés les mots : « Elle fait partie de la réserve citoyenne prévue par la loi n°... du .... . Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions de ladite loi » ;
2° Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4211-1, L. 4241-1 et L. 4241-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...du .... relative à l'égalité et à la citoyenneté. »
III. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre III du livre IV est abrogé ;
2° Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est créé une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Réserve citoyenne de la police nationale
« Art. L. 411-18. - La réserve citoyenne de la police nationale est destinée, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
« Art. L. 411-19. - Peuvent être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 2° Etre majeur ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;
« 4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions de la réserve citoyenne.
« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
« Art. L. 411-20. - Les personnes admises dans la réserve citoyenne de la police nationale souscrivent une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale. »
« Art. L. 411-21. - Les périodes d'emploi au titre de la réserve citoyenne de la police nationale n'ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
« Art. L. 411-22. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L. 411-19. » ;
3° L'article L. 445-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Sous réserve des dispositions suivantes, le présent livre est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à l'égalité et à la citoyenneté. » ;
b) Au 3° de cet article, les références aux articles L. 433-5 et L. 433-6 sont supprimées, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales» sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
c) Au 4° du même article, la référence à l'article L. 433-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-19 ;
4° L'article L. 446-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Sous réserve des dispositions suivantes, le présent livre est applicable en Nouvelle Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à l'égalité et à la citoyenneté. » ;
b) Au 2° de cet article, les références aux articles L. 433-5 et L. 433-6 sont supprimés, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales» sont remplacés par les mots : « la réserve citoyenne de la police nationale » ;
c) Au 3° du même article, la référence à l'article L. 433-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-19 ;
5° L'article L. 447-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Sous réserve des dispositions suivantes, le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. » ;
b) Au 2° de cet article, les références aux articles L. 433-5 et L. 433-6 sont supprimés, les mots : « le volontaire du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « le réserviste citoyen de la police nationale » et les mots : « le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « réserve citoyenne de la police nationale » ;
c) Au 3° du même article, la référence à l'article L. 433-2 est remplacée par la référence à l'article L. 411-19 ;
6° L'article L. 724-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réserve communale de sécurité civile fait partie de la réserve citoyenne prévue par la loi n°.... du ..... . Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions de ladite loi. »
IV. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 911-6, il est inséré un article L. 911-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 911-6-1. - Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.
« Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve citoyenne prévue par la loi n°.... du ..... . Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions de ladite loi. » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1, après la référence à l'article L. 911-5 sont ajoutées les mots : « L. 911-6-1, dans sa rédaction issue de la loi n° .... du ...., ».
Article 7
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 8
I. - La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 5 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse et de dirigeants associatifs bénévoles » ;
2° Elle est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-46-1. - Dans les conditions prévues par les articles L. 3142-43 à L. 3142 46, un congé peut être accordé chaque année, sans condition d'âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ce congé peut être fractionné en demi-journée. »
II. - Les dispositions du 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 8° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 8° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées :
« A un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées, destiné à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateur. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Le même congé peut être accordé, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour participer bénévolement aux réunions de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »
Article 9
I. - Le II de l'article L. 120-1 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le service civique des sapeurs-pompiers qui comporte une phase de formation initiale d'une durée maximale de deux mois dispensée sur le temps de mission du volontaire, au sein de son unité d'affectation ou dans une structure adaptée, à la charge de l'organisme d'accueil du volontaire.
« Au terme de sa formation initiale, le volontaire peut concourir, sous la surveillance d'un sapeur-pompier répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des sapeurs-pompiers. »
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1424-10, après les mots : « membres du corps départemental », sont insérés les mots : « et les volontaires en service civique des sapeurs pompiers » ;
2° A l'article L. 1424-37, après les mots : « Tout sapeur-pompier volontaire », sont insérés les mots : « ou volontaire en service civique des sapeurs-pompiers » ;
3° L'article L. 1852-9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les sapeurs-pompiers volontaires, qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. » ;
b) Au second alinéa du même article, après les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires », sont insérés les mots : « et aux volontaires en service civique sapeurs-pompiers ».
III. - A l'article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, après les mots : « le sapeur-pompier volontaire », sont insérés les mots : « ou le volontaire en service civique sapeurs-pompiers ».
IV. - A l'article L. 120-34 du code du service national, est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions du 3° du II de l'article L. 120-1 du présent code ne s'appliquent pas à Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Article 10
I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société publique locale mentionnée à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou une société dont l'Etat détient la totalité du capital. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 120-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agrément prévu par le présent titre ne peut être délivré qu'aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1. »
Article 11
L'article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire l'un des contrats mentionnés à l'article L. 120-3 :
« 1° L'étranger auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
« 2° L'étranger âgé de dix-huit ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 10° de l'article L. 313-11, aux articles L. 313-13, L. 313-20, L. 313-21, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 1° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 3° L'étranger âgé de dix-huit ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-17 ou au 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° ».
Article 12
L'article L. 120-32 du code du service national est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public non agréées, si elles satisfont aux conditions d'agrément prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-30. » ;
2° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas » ;
3° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « organisme sans but lucratif agréé », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public agréée ».
Article 13
Au 10° de l'article L. 120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ».
Article 14
Après l'article L. 611-8 du code de l'éducation, il est ajouté un article L. 611-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-9. - Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans une activité bénévole, une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, un service civique défini au II de l'article L. 120-1 du code du service national ou un volontariat militaire prévu à l'article L. 121-1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »
Article 15
I. - Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application des dispositions de loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Chapitre II
ACCOMPAGNER LES JEUNES DANS LEUR PARCOURS VERS L'AUTONOMIE
Article 16
I. - Le 4° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° À la politique de la jeunesse. »
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Il est introduit un I devant le premier alinéa de l'article L. 6111-3 ;
2° L'article L. 6111-3 est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des structures d'information des jeunes labellisées par l'Etat dans des conditions prévues par décret. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne. » ;
3° Le 2° de l'article L. 6111-5 devient le 3° ;
4° Après le 1° de l'article L. 6111-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° De disposer d'une information à destination des jeunes de seize à vingt-cinq ans sur l'accès aux droits sociaux et aux loisirs ; ».
Article 17
Chaque jeune bénéficie d'une information individualisée transmise par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie sur ses droits en matière de couverture santé, sur les dispositifs et programmes de prévention ainsi que sur les examens de santé gratuits tels que celui prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale auxquels il peut avoir accès. Cette information est dispensée à trois moments, à seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie et à vingt-trois ans, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 18
A l'article L. 822-1 du code de l'éducation, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation. »
Article 19
I. - L'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l'article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d'accueil sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « dans le respect du pourcentage maximal des places contingentées fixé chaque année par décret dans la limite de 15 % des capacités d'accueil » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des critères prévus à l'article L. 612-3 et des résultats au baccalauréat, la qualité d'élève boursier est prise en compte pour l'inscription dans ces formations. »
II. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code, les mots : « l'ordonnance n° 2015 24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « la loi n° ... du ... ».
TITRE II
MIXITE SOCIALE ET EGALITE DES CHANCES DANS L'HABITAT
Chapitre Ier
AMELIORER L'EQUITE ET LA GOUVERNANCE TERRITORIALE DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX
Article 20
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 441 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des quartiers » sont insérés les mots : « , en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Les collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et les réservataires de logements sociaux » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , en pratiquant, le cas échéant, des loyers différents selon les secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. » ;
2° L'article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « lieux de travail » sont insérés les mots : « , de la mobilité géographique liée à l'emploi » ;
b) Les troisième au septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'Etat au bailleur en application de l'article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au profit des catégories de personnes suivantes :
« a) Personnes en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
« b) Personnes mal logées, défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
« c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ;
« d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
« e) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ; »
c) Au huitième alinéa, le signe : « e » devient le signe : « f » ; à la première phrase, les mots : « De personnes mariées » sont remplacés par les mots « personnes mariées » et après les mots : « puisse y faire obstacle » sont insérés les mots : « , et personnes menacées de mariage forcé » ; à la deuxième phrase, les mots : « Cette situation est attestée » sont remplacés par les mots : « Ces situations sont attestées » ;
d) Après le huitième alinéa, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« g) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
« h) Personnes dépourvues de logement, dont celles qui sont hébergées par des tiers ;
« i) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
« Ces critères de priorité sont pris en compte dans les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.
« Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2, ainsi qu'un bilan annuel des désignations effectuées chacun en ce qui le concerne à l'échelle départementale.
« Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et les accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés ci-dessus sont pris en compte dans les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.
« Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, doivent être consacrés :
« - à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d'enregistrement sur le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - ou à des personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain.
« L'accord intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 peut fixer la répartition entre les bailleurs des attributions à réaliser sous réserve que le pourcentage soit respecté globalement sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués.
« En cas de manquement d'un bailleur à ces obligations, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés.
« Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à l'application, à l'échelle de chaque établissement de coopération intercommunale concerné, des seizième à vingtième alinéas. » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » ;
f) Le dixième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné à des personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement d'une collectivité territoriale à cette règle, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la collectivité concernée. » ;
g) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. » ;
h) Les treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés ;
i) Au seizième alinéa, les mots : « aux dixième à douzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au treizième alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
3° L'article L. 441-1-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « compétent en matière d'habitat et » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441-1 » et les mots : « disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer » sont remplacés par le mot : « propose » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements à des personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 ; »
4° L'article L. 441-1-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « doté d'un programme local de l'habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et au III de l'article 4 de la loi n° 90 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441 1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ;
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées aux commissions mentionnées à l'article L. 441-2 et les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation. » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « d'autres personnes morales intéressées. En particulier » sont remplacés par les mots : « d'autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées, dont l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 et » et après les mots : « la convention mentionnée à l'article 8 de ladite loi », est inséré le mot : « qui » ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « et des accords collectifs mentionnés aux articles L. 441 1-1 et L. 441-1-2 » sont remplacés par les mots : « , dont l'accord collectif mentionné à l'article L. 441-1-1 et la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
5° Après l'article L. 441-1-5, il est ajouté un article L. 441-1-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-1-6. - Les dispositions des articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441 2, L. 441 2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7, L. 441-2-8 et L. 442-5 sont applicables à la métropole de Lyon. » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-6, après les mots : « traitement de sa demande », sont insérés les mots : « , dont notamment les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l'article L. 441-2 ».
II. - Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont résiliées de plein droit un mois après la publication de la présente loi.
III. - L'article 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.
IV. - L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « de la présente loi », les mots : « dépourvues de logement ou mal logées, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, énumérées aux a à e de » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui sont mentionnées à » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Article 21
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 313-26-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Un quart des attributions » est inséré le mot : « annuelles » ;
b) Les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;
c) Après les mots : « organismes collecteurs agréés », les mots : « associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 313-18 » ;
d) Les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ;
e) La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de manquement d'un organisme collecteur à cette règle, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par l'organisme collecteur concerné. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 313-35 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Un quart des attributions » est inséré le mot : « annuelles » ;
b) Les mots : « , réparties programme par programme, » sont supprimés ;
c) Les mots : « désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441-2-3 » sont remplacés par les mots : « prioritaires en application de l'article L. 441-1 » ;
d) La deuxième phrase est supprimée ;
e) A la fin de l'alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« En cas de manquement à cette règle par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à l'attribution d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par l'association foncière logement ou par la filiale concernée. »
Article 22
L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441-1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des critères et des priorités définis à l'article L. 441-1, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L. 441. » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 313-18 réservataires de logements sociaux participe à titre consultatif aux travaux de la commission pour l'attribution des logements pour lesquels ils disposent de contrats de réservation. » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « assiste, sur sa demande, à toute réunion » sont remplacés par les mots : « est membre de droit ».
Article 23
L'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « en certifiant le dépôt de la demande et fait courir » sont insérés les mots : « , dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, ».
Article 24
I. - L'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout établissement public de coopération intercommunale », les mots : « doté d'un programme local de l'habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou régional » sont remplacés par les mots : « , régional ou national ».
II. - L'article L. 441-2-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les communes membres, », sont ajoutés les mots : « un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et un représentant des organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L. 313-18 », après les mots : « par tout établissement public de coopération intercommunale », les mots : « doté d'un programme local de l'habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441-1 » et la dernière phrase de l'alinéa est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Au nombre de ces actions, il prévoit » sont insérés les mots : « un système de qualification de l'offre de logements sociaux du territoire en fonction d'indicateurs fixés par le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés. Le plan prévoit » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « liée à un système de qualification de l'offre de logements » sont supprimés, après les mots : « dans le respect », le mot : « de » est remplacé par les mots : « des priorités et des critères définis à » et à la fin de l'alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités incluent les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans le respect de l'article L. 441-1, » sont insérés les mots : « impliquant que les logements disponibles sur le territoire de l'établissement soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, sur un support commun, » et à la fin de l'alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système. Les choix exprimés par les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner par la commission mentionnée à l'article L. 441-2 et dans les décisions que celle-ci prend pour les logements concernés. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d'accueil et d'information. Le plan prévoit également les modalités de l'évaluation du système. » ;
5° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 441-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2022.
« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont réputés remplir cette obligation s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « Les conseils de la métropole du Grand Paris et » sont remplacés par les mots : « Le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
Article 25
I. - L'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au dixième alinéa, les mots : « à l'application d'une amende de 100 € par tranche de 100 logements visés au premier alinéa, recouvrée au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 » sont remplacés par les mots : « à l'application d'une amende de 1 000 € par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 431-5. » ;
II. - L'article L. 442-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires » sont insérés les mots : « et avoir recueilli leur avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré traitent les données personnelles recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa, pour créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur patrimoine contribuant à la qualification du parc mentionné à l'article L. 441-2-8, à l'élaboration et la mise en œuvre des orientations en matière d'attributions de logements et de mutations mentionnées à l'article L. 441-1-5, à l'élaboration des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 et à celle du programme local de l'habitat mentionné à l'article L. 302-1, ainsi qu'à la détermination des ménages en situation de précarité énergétique pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le contenu de l'enquête dont la liste des données recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes morales citées à l'alinéa précédent, peuvent transmettre les données recueillies agrégées à des tiers, dont le représentant de l'Etat dans le département et dans la région, à la région, au département et à l'établissement de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 441 1 5 ou à la métropole de Lyon, ainsi qu'à l'union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, auxdites fédérations et aux associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à l'union des entreprises et des salariés pour le logement et au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 442-2-1. »
III. - Les dispositions du 2° du II du présent article s'appliquent aux données portant sur la situation des ménages au 1er janvier 2016.
Chapitre II
FAVORISER LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL ET L'ACCES DES MENAGES DEFAVORISES AUX QUARTIERS ATTRACTIFS
Article 26
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 353-9-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « et L. 411-2 » sont supprimés ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'alinéa précédent. Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 442-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les loyers pratiqués des logements des organismes d'habitation à loyer modéré sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
« L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'alinéa précédent. Sous réserve de l'accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. » ;
3° L'article L. 445-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés au seizième alinéa de l'article L. 441-1, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des dispositions des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département ne fait pas obstacle à sa conclusion. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers établi d'après les renseignements statistiques visés à l'article L. 442-5 et décliné notamment dans et hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; »
d) Le sixième alinéa est supprimé ;
e) Au huitième alinéa, après les mots : « de l'organisme » sont ajoutés les mots : « , établi après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; »
f) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. » ;
g) Au treizième alinéa, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 200 » ;
h) Au quatorzième alinéa, les mots : « au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5 » sont remplacés par les mots : « au profit du fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 431-5 » ;
4° L'article L. 445-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que celles relatives à la détermination des loyers » sont remplacés par les mots : « ainsi que des objectifs de mixité sociale définis au seizième alinéa de l'article L. 441-1 » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Il peut fixer la nouvelle politique des loyers de l'organisme. Cette politique des loyers, qui tient compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers mentionné à l'article L. 445-1, ainsi que des objectifs de mixité sociale mentionnés au premier alinéa, s'applique aux baux conclus après son entrée en vigueur. Dans ce cas, le cahier des charges détermine également :
« - les plafonds de ressources applicables, dans les conditions prévues au I de l'article L. 445-3 ;
« - le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 445-3 ;
« - les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers, dans les conditions prévues au III de l'article L. 445-3 ;
« - les montants maximaux moyens de loyers applicables aux logements de l'ensemble immobilier, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 445-3.
« Cette politique des loyers peut être introduite par avenant à la convention d'utilité sociale, pendant toute la durée de celle-ci. Elle s'applique au 1er janvier de l'année civile qui suit la signature de la convention ou de l'avenant. » ;
d) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les engagements relatifs à la nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351-2. La substitution s'applique aux conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 en vigueur depuis plus de six ans au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique des loyers. » ;
5° L'article L. 445-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 445-3. - I. - Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article L. 445-2, répartis dans chaque ensemble immobilier, sont ceux prévus pour l'attribution des logements locatifs sociaux et mentionnés à l'article L. 441-1 ou résultant de la réglementation en vigueur.
« II. - Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article L. 445-2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle politique des loyers, des conventions visées à l'article L. 351 2 ou résultant de la réglementation en vigueur. Le cahier des charges peut prévoir si nécessaire, lors de son établissement ou au moment du renouvellement de la convention, un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme et en vue de préserver ses équilibres financiers, après avis de la Caisse de garantie du logement locatif social.
« III. - Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois. Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, il peut être modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'ensemble immobilier.
« Il peut être augmenté, après accord de l'autorité administrative, en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations d'amélioration.
« IV. - L'organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, les montants maximaux moyens de loyer, exprimés en euros par mètre carré et par mois, applicables aux logements de l'ensemble immobilier et correspondant à un ou plusieurs plafonds de ressources déterminés pour l'attribution de ces logements. A l'exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs sociaux.
« V. - Les montants prévus au II, au III et au IV sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
« VI. - Les loyers applicables sont fixés librement dans la limite des loyers maximaux. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément aux dispositions prévues à l'article L. 353-9-3 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 442-1. » ;
6° L'article L. 445-4 est abrogé.
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° du II de l'article L. 3641-5 est abrogé ;
2° Le 3° du III de l'article L. 5217-2 est abrogé ;
3° Le 3° du III de l'article L. 5218-2 est abrogé ;
4° Le 2° du VII de l'article L. 5219-1 est abrogé.
III. - Les dispositions du 1° et du 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017, y compris aux contrats en cours.
Les engagements des conventions d'utilité sociale en vigueur à la date de publication de la loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017. Avant le 1er janvier 2018, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat du département de leur siège, un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 1er juillet 2018, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1er janvier 2018.
Les dérogations aux plafonds de ressources, prévues à l'article L. 445-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux baux en cours à la date de publication de la loi.
Article 27
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 441-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, pendant un délai de trois ans à compter de la date de signature de la convention, aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours et dont le loyer n'est pas établi sur la base de la surface corrigée ou de la surface utile au moment de leur conventionnement en application de l'article L. 351-2. » ;
2° A l'article L. 441-3-1, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 441-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. » ;
4° L'article L. 441-12 est abrogé ;
5° L'article L. 442-3-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 % des » ;
b) Aux premier et troisième alinéas du I et au II, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
c) Aux premier et deuxième alinéas du I et au premier alinéa du III, les mots : « un dépassement du double » sont remplacés par les mots : « des ressources supérieures à 150 % » ;
d) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les locataires dont les ressources, à l'entrée dans les lieux, sont inférieures ou égales au plafond de ressources fixé pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % du plafond de ressources fixé pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs à usage social. » ;
6° Après l'article L. 442-3-3, il est inséré un article L. 442-3-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-4. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les locataires qui, deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9, n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
« Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de dix-huit mois mentionnée au I, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 pour la deuxième année consécutive, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
7° La troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L. 445-1 est supprimée ;
8° Le cinquième alinéa de l'article L. 445-2 est supprimé ;
9° L'article L. 445-5 est abrogé ;
10° L'article L. 482-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 % des » ;
b) Au premier alinéa du I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
c) Il est inséré, après le deuxième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les baux des locataires dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources fixé pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration sont prorogés de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % du plafond de ressources fixé pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs à usage social. » ;
d) Aux premier et deuxième alinéas du I et au premier alinéa du III, les mots : « un dépassement du double » sont remplacés par les mots : « des ressources supérieures à 150 % » ;
11° Après l'article L. 482-3, il est inséré un article L. 482-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 482-3-1. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, les baux des locataires qui, deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9, sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu'ils occupent pour une durée de dix huit mois. Cette prorogation intervient à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
« Six mois avant l'issue de cette prorogation, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.
« II. - Si, au cours de la période de prorogation visée au I, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, il est conclu un nouveau bail d'une durée de trois ans renouvelable.
« III. - Le I n'est pas applicable aux locataires qui, l'année suivant la constatation par le bailleur de l'absence de réponse à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 pour la deuxième année consécutive, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire et aux locataires présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap. Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »
II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi.
Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit l'année de publication de la présente loi.
Les dispositions du I de l'article L. 442-3-4 et du I de l'article L. 482-3-1 ne s'appliquent pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 28
L'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant le 1er juillet 2011, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « renouvelable » est supprimé ;
3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette convention est renouvelée au terme des six années. » ;
4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt. » ;
5° Après le septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« - le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par l'organisme ;
« - le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ; »
6° Au dixième alinéa, les mots : « avant le 30 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la convention en cours » ;
7° Le quinzième alinéa est supprimé ;
8° Le seizième alinéa est supprimé.
Chapitre III
MIEUX REPARTIR L'OFFRE DE LOGEMENT SOCIAL SUR LES TERRITOIRES ET FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES STRATEGIES FONCIERES
Article 29
I. - Le code la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 302-4 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré le signe « I. - » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants, telles que fixées I et III de l'article L. 302-8.
« Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.
« Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de modification ne prend pas ou insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans ce délai, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
« Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si dans ce délai, le représentant de l'Etat a constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que les demandes visées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises en compte.
« Quand dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le programme local de l'habitat, ou quand il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à la modification de son programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son territoire en application du premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code sont versés, par dérogation au septième alinéa du même article, à l'établissement public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéa du L. 302-7 ou, à défaut, au fonds national mentionné au L. 435-1. » ;
2° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) Avant le premier aliéna, il est inséré le signe : « I. - » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Le taux mentionné au I est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au même I appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I. » ;
c) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
d) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes visées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
e) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I, pour lesquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables.
« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions à définir par le décret cité au premier alinéa du II du présent article, ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, se situera en-deçà d'un seuil à fixer par ce même décret. » ;
f) Au huitième alinéa, après le mot : « sont » est ajouté le mot : « également » ;
g) Avant le neuvième alinéa, il est inséré le signe : « IV. - » ;
h) A la fin du treizième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le signe : « ; »
i) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles. » ;
j) Au quinzième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent IV » ;
k) Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
i) Avant cet alinéa, il est inséré le signe : « V. - » ;
ii) Après le mot : « soumise », sont ajoutés les mots : « pour la première fois » ;
iii) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le signe : « I » ;
iv) Les mots : « du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-6, » sont supprimés ;
3° L'article L. 302-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « à la présente section » sont remplacés par les mots : « au I du L. 302-5 » ;
ii) Les mots : « septième alinéa de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du II du même article » ;
iii) Après les mots : « au sens », sont insérés les mots : « du IV » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I dudit article L. 302-5 ou à l'un des deux alinéas du II du même article » ;
4° L'article L. 302-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, en deux occurrences, les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5, » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 302-5, ou à l'un des deux alinéas du II du même article, » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Pour atteindre l'objectif défini au I » ;
e) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout programme local de l'habitat comportant au moins une commune soumise aux dispositions du I et du II de l'article L. 302-5 prend en compte les objectifs quantitatifs et de typologie définis au I et au III précédents, sur le territoire des communes concernées. » ;
f) Au septième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et III » ;
g) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 302-5, ou à l'un des deux alinéas du II du même article » ;
ii) L'avant-dernière phrase est supprimée ;
h) Le neuvième alinéa est supprimé.
II. - Les programmes locaux de l'habitat adoptés avant la promulgation de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi.
Article 30
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus ou, à défaut de programme local de l'habitat, » sont supprimés ;
ii) Les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par le signe : « I » ;
iii) Après les mots : « de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint » sont ajoutés les mots : « ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article n'a pas été respectée » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302 8, de l'obligation de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés, du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8, » sont supprimés ;
ii) Après les mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302 9 1-1 » ;
iii) Après les mots : « carence de la commune. », sont ajoutés les mots : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour celle-ci de communiquer au préfet la liste des bailleurs et des logements concernés. » ;
iv) Les mots : « constructions à usage de logements » sont remplacés par les mots : « catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté » ;
v) Les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commune contribue obligatoirement au financement de l'opération à hauteur d'un montant dont les modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d'Etat et dans la limite de 50 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur et 30 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. Cette limite peut être dépassée avec l'accord de la commune. » ;
d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée à l'alinéa précédent est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans des conditions définies par décret. » ;
e) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « , dans la limite du plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302 7, » sont supprimés ;
ii) Les mots : « une contribution financière de la commune, qui est déduite du prélèvement défini au même article L. 302-7 » sont remplacés par les mots : « une contribution financière obligatoire de la commune, qui est déduite du prélèvement défini à l'article L. 302-7, dans la limite du plafond mentionné à son quatrième alinéa. La contribution volontaire de la commune à l'opération peut dépasser cette limite. » ;
f) Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le recouvrement de la contribution communale obligatoire mentionnée à l'alinéa précédent est opéré par voie de titre de perception émis par le préfet, dans des conditions définies par décret.
« Les conventions mentionnées au présent article sont notifiées à la commune par le préfet de département. » ;
2° L'article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage triennaux calculés par application des dispositions des I, III et VII de l'article L. 302-8 ne pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement, le cas échéant au-delà de la fin de l'année 2025, pour une période n'excédant pas trois ans. » ;
b) Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L. 302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle jugera nécessaires à son appréciation de la pertinence des projets d'arrêtés, voire de l'absence de projet d'arrêté de carence, et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministre en charge du logement. Elle peut dans ce cadre, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements sur leurs projets d'arrêtés. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.
« De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune des dispositions de la présente section, en application du deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle jugera nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ;
c) Au dixième alinéa, après les mots : « prévues aux I et », le mot : « présent » est supprimé.
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 210-1, après les mots : « l'article L. 302-9-1 précité. » est ajoutée la phrase suivante : « Cette aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve le bien ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 422-2, après les mots : « code de la construction et de l'habitation », sont ajoutés les mots : « et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de l'arrêté susvisé, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa de l'article L. 302-9-1 du même code » ;
3° Au sixième alinéa de l'article L. 422-2, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ».
III. - Les dispositions des 2° et 3° du II du présent article s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la publication de la présente loi.
Article 31
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « A compter du 1er janvier 2002, il » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) Le chiffre : « 15 » est remplacé par le chiffre : « 20 » ;
c) Après les mots : « résidences principales » sont ajoutés les mots : « pour les communes visées au I de l'article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées au II du même article » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à disposition pour la réalisation de logements sociaux » sont ajoutés les mots : « ou de terrains familiaux décomptés dans les conditions du 5° du IV de l'article L. 302-5 » ;
b) Le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 10 000 » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des opérations de renouvellement et de requalification urbains » sont supprimés ;
4° La première phrase du dixième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, en métropole, elle est versée au fonds national mentionné à l'article L. 435-1. »
Article 32
I. - Au plus tard un an après publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme et des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 121-3 du même code les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.
II. - L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « de l'offre d'hébergement ainsi que l'offre foncière » sont remplacés par les mots : « de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte une analyse de l'offre foncière et de son utilisation. » ;
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire » sont remplacés par les mots : « de dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire » ;
3° Au IV, après le cinquième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - les actions à mener en matière de politique foncière ; ».
III. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »
IV. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »
V. - L'article L. 324-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'extension du périmètre d'un établissement public foncier est réalisée dans les mêmes formes. » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« En cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier est maintenu sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « La décision de création comporte » sont remplacés par les mots : « Les décisions de création et d'extension comportent » et les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à fiscalité propre, » sont insérés les mots : « d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Il est ajouté deux phrases ainsi rédigées : « La métropole du Grand Paris est compétente de plein droit en matière de droit préemption urbain, dans les périmètres fixés par le conseil de la métropole, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. »
Chapitre IV
MESURES DE SIMPLIFICATION
Article 33
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Etendre et faciliter l'application du dispositif relatif aux résidences universitaires en :
a) Donnant aux bailleurs sociaux la possibilité de réaliser des résidences universitaires ;
b) Élargissant la possibilité de gérer des résidences universitaires à des associations dont l'objet est relatif à la vie étudiante ;
c) Ouvrant la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation aux logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 442-8-1 du même code ;
d) Harmonisant les règles applicables en matière de récupération des charges pour les étudiants ;
2° Harmoniser les règles relatives au dépôt de garantie dans le parc social ;
3° Simplifier les modalités de publication des conventions à l'aide personnalisée au logement mentionnées aux articles L. 353-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
4° Procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
5° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint Martin et de Saint Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte. Ce changement de codification est effectué à droit constant, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ;
6° Faciliter l'accès au logement en simplifiant le formalisme de la caution pour les personnes morales ;
7° Permettre l'émergence d'une autorité unique exerçant l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne :
a) En favorisant, notamment au travers de mécanismes d'incitation financière, la création par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et par la métropole de Lyon, de services intercommunaux d'hygiène et de santé compétents en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux ;
b) En incitant au transfert des polices spéciales des maires de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux relevant du code de la construction et de l'habitation aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat par la modification des dispositions relatives à ce transfert, en précisant les modalités d'application dans le temps de ces nouvelles dispositions ;
c) En permettant au représentant de l'Etat dans le département de déléguer ses attributions en matière de danger sanitaire ponctuel urgent et de lutte contre le saturnisme aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et à la métropole de Lyon, en précisant les conditions dans lesquelles cette délégation est réalisée ;
d) En modifiant le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, et le code général des collectivités territoriales pour tenir compte des mesures mentionnées ci dessus, en clarifiant les conditions de mise en œuvre des arrêtés pris antérieurement et postérieurement aux transferts et délégations prévus par l'article 75 de la loi n° 2014-366 du 14 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et en introduisant les mesures de coordination nécessaires.
Les dispositions de l'ordonnance prise en application des quatre alinéas précédents peuvent faire l'objet d'une adaptation à la situation particulière de la métropole du Grand Paris ;
8° Procéder à diverses corrections des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux procédures du mandat ad hoc et d'administration provisoire applicables aux copropriétés en difficulté afin :
a) D'autoriser l'administrateur provisoire à avancer des fonds au syndicat de copropriétaires lorsque celui-ci est sous administration provisoire ;
b) De rétablir l'information donnée à certaines autorités en cas de désignation d'un mandataire ad hoc à la demande du syndic ;
c) De clarifier l'étendue des pouvoirs du juge en termes de suspension de l'exigibilité des créances et de certaines stipulations contractuelles, et d'interdiction des poursuites et des procédures d'exécution ;
d) De mettre en cause l‘administrateur provisoire désigné dans toutes les procédures en cours concernant le syndicat des copropriétaires ;
e) D'interdire la désignation de l'administrateur provisoire comme syndic de la copropriété à l'issue de sa mission ;
f) De permettre au créancier d'agir en relevé de forclusion lorsque sa défaillance n'est pas due à son fait. » ;
9° Procéder à toutes les modifications nécessaires de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce afin de :
a) conférer la personnalité morale à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de cette loi et définir les modalités de son financement ;
b) redéfinir la composition et les règles de nomination des membres de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ;
c) Redéfinir le contenu de l'information devant être délivrée à la personne mise en cause avant toute décision de la commission afin qu'elle soit informée des griefs retenus à son encontre, redéfinir les conditions dans lesquelles les décisions disciplinaires prononçant une mesure d'interdiction temporaire peuvent être accompagnées de mesures de contrôle et de formation, redéfinir les attributions respectives de la commission et de son président en matière de suspension provisoire et préciser la nature des décisions disciplinaires devant être transmises à la chambre de commerce et d'industrie ;
d) modifier le contenu et les accès au répertoire mentionné à l'article 13-10 de cette même loi pour assurer une plus grande efficacité dans l'exécution des sanctions et le contrôle par les chambres de commerce et de l'industrie des conditions d'accès à ces professions lors de la délivrance des cartes et de leur renouvellement ;
10° Procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard de la compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale :
a) Organiser une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion pour faciliter le transfert et l'exercice de la compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale.
Il s'agit en particulier de définir les conditions dans lesquelles :
- les communes qui n'avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourront faire valoir leur opposition à l'exercice immédiat de la compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion ;
- ces communes continueront dans ce cas et jusqu'à la fin de cette période transitoire à exercer cette compétence ;
- l'établissement public issu de la fusion exercera jusqu'à cette date la compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et à la carte communale sur le périmètre du ou des anciens établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion ;
b) Créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus, pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sur des périmètres et selon un calendrier d'élaboration validés par le représentant de l'Etat dans le département ;
11° Compléter les dispositions relatives au périmètre, aux procédures et à l'autorité chargée de la procédure en matière de schéma de cohérence territoriale pour tenir compte notamment des schémas départementaux de coopération intercommunale. Il s'agit :
a) De préciser les conditions dans lesquelles les schémas de cohérence territoriale existants pourront être maintenus en vigueur et évoluer jusqu'à l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale couvrant le périmètre du nouvel établissement porteur de schéma de cohérence territoriale ;
b) De préciser les conditions dans lesquelles les élaborations ou évolutions en cours de schémas de cohérence territoriale pourront être menées à leur terme par le nouvel établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale ;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de schémas de cohérence territoriale créées par la recomposition territoriale ;
12° Insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions nécessaires pour définir :
a) Les dispositions de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ;
b) Le contrôle et les sanctions applicables en cas de non-conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs aux exigences essentielles de sécurité et de santé.
II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au 7° et au 9° du I et à vingt-quatre mois pour les ordonnances prévues au 4° et au 5°. Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de chacune des ordonnances prévues au présent article.
III. - A l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le D du VII est supprimé.
TITRE III
POUR L'ÉGALITE RÉELLE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS CITOYENS
Article 34
L'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'Etat dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire.
« Lorsque la nature et l'importance de ces difficultés le justifient, le représentant de l'Etat dans le département établit un diagnostic de la situation et énonce les actions qu'il préconise pour y répondre. En vue de l'actualisation du contrat de ville, ce diagnostic et ces propositions d'actions sont inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, ainsi qu'à celui des assemblées compétentes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LANGUE FRANÇAISE
Article 35
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 6111-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. » ;
2° Au 13° de l'article L. 6313-1, les mots : « l'apprentissage de la langue française » sont remplacés par les mots : « en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française » ;
3° Au 6° de l'article L. 5223-1, après les mots : « d'apprentissage » sont insérés les mots : « et d'amélioration de la maîtrise ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sans préjudice des compétences exercées par les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
Chapitre III
DISPOSITIONS ELARGISSANT CERTAINES VOIES DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 36
I. - L'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après : » ;
2° La première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « 3° Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. » ;
3° La dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;
4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat d'apprentissage auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat d'apprentissage sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'alinéa précédent ».
II. - L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après » ;
2° La première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « 3° Un troisième concours ouvert, dans les conditions fixées par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. » ;
3° La dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. »
4° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat d'apprentissage auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat d'apprentissage sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'alinéa précédent ».
III. - L'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après » ;
2° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « 3° Des concours ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. » ;
3° La dernière phrase du même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les statuts particuliers fixent la durée des activités requises. » ;
4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat d'apprentissage auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat d'apprentissage sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus à l'alinéa précédent ».
Chapitre IV
DISPOSITIONS AMELIORANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS
Section 1
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
Article 37
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La peine de stage de citoyenneté prévue par l'article 131-5-1 du code pénal. » ;
2° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue par l'article 131-5-1 du code pénal. » ;
3° L'article 33 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « par les mêmes moyens » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° La peine de stage de citoyenneté prévue par l'article 131-5-1 du code pénal. » ;
4° A l'article 50-1, les mots : « 24 et 24 bis » sont remplacés par les mots : « 24, 24 bis, 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 51 est complété par la phrase : « Il en est de même pour la saisie des tracts ou des affiches dans le cas prévus par les articles 24 (alinéas 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4). » ;
6° Après l'article 54, il est inséré un article 54-1 ainsi rédigé :
« Art. 54-1. - En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit par l'article 24 (alinéa 7), soit par l'article 32 (alinéa 2), soit par l'article 33 (alinéa 3), la juridiction de jugement peut, dans le respect du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions.
« En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit par l'article 24 (alinéa 8), soit par l'article 32 (alinéa 3), soit par l'article 33 (alinéa 4), la juridiction de jugement peut, dans le respect du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions. » ;
7° L'article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de poursuites engagées sous la qualification prévues par l'article 24 (alinéa 7 ou 8) ou par l'article 33 (alinéa 3 ou 4), les dispositions du présent article sont également applicables devant la juridiction de jugement si celle-ci requalifie l'infraction sous la qualification prévue par l'article 32 (alinéas 2 et 3). » ;
8° L'article 65-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces délits, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 65 ne sont pas applicables. » ;
9° Après l'article 65-3, il est inséré un article 65-4 ainsi rédigé :
« Art. 65-4. - Les dispositions des articles 54-1 et 65-3 et du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables aux contraventions prévues par le code pénal réprimant les faits prévus par les articles 24 (alinéas 7 et 8), 32 (alinéas 2 et 3) et 33 (alinéas 3 et 4) lorsqu'ils sont commis de façon non publique. »
Article 38
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 132-76 est ainsi rédigé :
« Art. 132-76. - Lorsque qu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime pour des raisons racistes ou à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cette circonstance constitue déjà l'un des éléments constitutifs de l'infraction. » ;
2° L'article 132-77 est ainsi rédigé :
« Art. 132-77. - Lorsque qu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu'il suit :
« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
« 5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
« 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
« 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cette circonstance constitue déjà l'un des éléments constitutifs de l'infraction. » ;
3° Sont abrogés les 6° et 7° de l'article 221-4, les 5° bis et 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12, l'article 222-18-1, le 9° de l'article 222-24, le 6° de l'article 222-30, l'article 225-18, le 9° de l'article 311-4, le 3° de l'article 312-2, le dernier alinéa de l'article 322 2, le 3° de l'article 322-8.
Article 39
A compter du 1er octobre 2016, l'article 48-2 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 48-2. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés ou d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou défendre leur mémoire peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne :
« 1° L'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi prévue par le cinquième alinéa de l'article 24, lorsqu'ils ont donné lieu à une ou plusieurs condamnations prononcées par une juridiction française ou internationale ;
« 2° L'infraction prévue par l'article 24 bis. »
Article 40
Les articles 37 à 39 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Section 2
Dispositions modifiant la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Article 41
I. - La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Le 2° devient le 1° ;
c) Au 2° qui devient le 1°, les mots : « sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle ou le lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « un motif discriminatoire défini à l'article 1er » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif discriminatoire défini à l'article 1er est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
« Ce principe ne fait pas obstacle à ce que soient faites des différences selon l'un des motifs mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
« La dérogation prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une prétendue race ;
« 3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité.
« Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« 4° Ces principes ne font notamment pas obstacle :
« - aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
« - aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
« - à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;
« 5° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... »
3° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ..., dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions. »
La ministre du logement et de l’habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet de loi "Égalité et citoyenneté".
Face aux fractures mises en évidence par les attentats qui ont frappé le pays en 2015, le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie. Issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi "Égalité et citoyenneté" s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 :
création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ;
mise en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie ;
reconnaissance systématique de l’engagement dans les diplômes de l’enseignement supérieur ;
ouverture du service civique à de nouveaux viviers ;
rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes ;
systématisation de l’information sur les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers.
A la suite des concertations menées avec les organisations de jeunesse, le Premier ministre a par ailleurs invité les parlementaires à compléter le texte.
Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de "ghettoïsation" de certains quartiers :
25 % des attributions annuelles situées en dehors des quartiers défavorisés réservées au quart des demandeurs les plus modestes ;
plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers en favorisant l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles ;
publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale ;
encouragement de la "location choisie" qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès ;
mise en cohérence des critères de priorité pour intégrer notamment les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
renforcement des obligations de production de logement social et meilleur ciblage avec les besoins et réalités des territoires.
L’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens :
extension du rôle des conseils citoyens, au travers de la reconnaissance d’un droit d’interpellation qui permettra de modifier le contrat de ville afin de mieux répondre aux besoins des habitants ;
renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle ;
élargissement de l’accès au troisième concours dans les 3 fonctions publiques afin de valoriser tous les types d’expérience professionnelle ;
durcissement de la répression des délits de provocation, de diffamation, d’injures et d’actes racistes face aux actes de racisme et de discriminations pour agir plus efficacement sur les discriminations et élargissement de la circonstance aggravante.
: réunie le 25 octobre 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
: résultat des travaux de la commission spéciale : réunie le 6 décembre 2016, sous la présidence de M. Jean-Claude Lenoir, la commission spéciale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi n° 148 (2016-2017) relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 8 ter, après l’art 8 ter, art 9.
: discussion des articles : après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11.
: discussion des articles (suite) : après l’art 11, art 12, après l’art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 12 quater, après l’art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 12 septies, après l’art 12 septies, art 13, après l’art 13.
: discussion des articles (suite) : art 34, après l’article 14, art 14 bis.
: discussion des articles (suite) : après l’art 55 (amendement appelé par priorité), après l’art 59 (amendements appelés par priorité), après l’art 59 (amendements appelés par priorité – suite), après l’art 63 (amendements appelés par priorité), après l’art 66 (amendements appelés par priorité), art 14 ter, art 14 quater, après l’art 14 quater, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 14 septies, art 14 octies, art 14 nonies, art 14 decies.
: discussion des articles (suite) : art 33 undecies (appelé par priorité), après l’article 33 undecies (amendements appelés par priorité), art 33 duodecies et 33 terdecies (appelés par priorité), art 33 quaterdecies (appelé par priorité), art 33 quindecies (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par priorité), art 50 (appelé par priorité), après l’article 50 (amendement appelé par priorité), art 14 decies (suite), après l’article 14 decies, art 14 undecies, après l’article 14 undecies, art 15, après l’article 15, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 15 quinquies, art 15 sexies et 15 septies, après l’article 15 septies, art 15 octies et 15 nonies, art 15 decies, art 15 undecies, après l’article 15 undecies, Avant l’article 16, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater.
: discussion des articles (suite) : art 16 quinquies, après l’art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, après l’art 16 septies, art 16 octies, art 16 nonies, après l’art 16 nonies, art 17, art 17 bis, après l’art 17 bis, art 18, après l’art 18, art 18 bis, après l’art 18 bis, art 19, après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, après l’art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, après l’art 19 sexies, art 19 septies, après l’art 19 septies, avant l’art 20, art 20.
: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l’art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis, avant l’art 26, art 26, après l’art 26, art 27.
: discussion des articles (suite) : art 27 (suite), art 28, après l’art 28, art 28 bis, art 28 ter, après l’art 28 ter, avant l’art 28 quater, art 28 quater, art 28 quinquies, art 28 sexies, art 28 septies, après l’art 28 septies, avant l’art 29, art 29, après l’art 29, art 30, art 31, art 31 bis, après l’art 31 bis, art 32, après l’art 32, art 32 bis, après l’art 32 bis, art 32 ter, après l’art 32 ter, avant l’art 33, art 33.
: discussion des articles (suite) : art 33 (suite), après l’art 33, art 33 bis, après l’art 33 bis, art 33 ter, art 33 quater, après l’art 33 quater, art 33 quinquies, après l’art 33 quinquies, art 33 sexies, après l’art 33 sexies, art 33 septies, après l’art 33 septies, art 33 octies, après l’art 33 octies, art 33 nonies et 33 decies, après l’art 33 decies, après l’art 33 quindecies, art 34, après l’art 34, art 34 bis, après l’art 34 bis, avant l’art 35, art 35, après l’art 35, art 36 A, art 36, après l’art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 36 quater, art 36 quinquies, art 36 sexies, art 36 septies, art 36 octies, art 37, art 37 (suite), art 38, après l’art 38, art 38 bis, art 38 ter, art 38 quater, art 39, art 39 bis, art 40, après l’art 40, art 41, après l’art 41, art 42, art 43, avant l’art 44, art 44, art 45, après l’art 45, art 46.
: discussion des articles (suite) : art 47, après l’art 47, art 51 à 53, après l’art 53, art 54, après l’art 54, art 55, après l’art 55, art 56, après l’art 56, art 57, après l’art 57, art 58, après l’art 58, art 59, art 60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, art 64, art 65, art 66, après l’art 66.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art premier, art 1er, art 2, art 4, art 5, art 6 bis, art 7 bis, art 8 (supprimé), art 8 bis, art 8 quater, art 8 quinquies, art additionnels, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art 11 bis (supprimé), art 12, art 12 ter, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 12 octies, art additionnel, art 12 nonies (supprimé), art additionnel, art 14, art 14 bis A.
: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'article 14 bis A, art 14 bis, art 14 quinquies, art 14 sexies, art 14 septies, art 14 octies, art 14 nonies, art 14 decies, art 15 (supprimé), art additionnel, art 15 bis A, art 15 bis (supprimé), art 15 ter (supprimé), art 15 sexies, art additionnel, art 15 septies (supprimé), art 15 octies A (supprimé), art 15 decies, art additionnels, art 15 undecies (supprimé), art 16, art 16 bis, art additionnel, art 16 ter, art 16 quater (supprimé), art 16 quinquies, art 16 octies, art additionnels, art 17, art additionnel, art 17 bis (supprimé), art 18 bis (supprimé), art 18 ter (supprimé), art 19 (supprimé), art 19 ter, art 19 quinquies, art 19 septies A (supprimé), art additionnels, art 20.
: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art additionnel, art 20bis, art 20 quater, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 25 bis, art 26, art 27, art additionnel, art 28 bis, art 28 ter A, art 28 ter, art 28 quater BA, art additionnels, art 28 quater BB, art additionnel, art 28 quater BC, art additionnels, art 28 quater B (supprimé), art additionnels, art 28 quinquies (supprimé), art additionnel, art 28 sexies, art additionnels, art 32, art additionnels, art 32 bis C, art 32 bis D.
: discussion des articles (suite) : art 29 (précédemment réservé), art 30 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 30 (précédemment réservé), art 31 (précédemment réservé), art 32 bis E, art 32 ter B, art 33, art additionnels, art 33 bis AF, art additionnel, art 33 bis B, art 33 bis C (supprimé), art additionnels, art 33 bis E, art additionnels.
: discussion des articles (suite) : art 33 ter, art 33 quater, art 33 quinquies, art additionnels, art 33 octies AA, art additionnel, art 33 octies (supprimé), art additionnels, art 33 undevies, art 33 duodecies (supprimé), art 33 terdevies, art 33 quaterdecies, art additionnel, art 48 (appelé en priorité), art 49 (appelé en priorité), art 33 septdecies, art additionnels, art 32 ter (précédemment réservé), art 34 (supprimé), art additionnels, chapitre II (dispositions relatives à la langue française), art 35, art 36 (supprimé), art 36, art 36 bis A, art 36 bis B (supprimé), art 36 bis C, art 36 ter, art 36 quater (supprimé), art 36 septies, art additionnel, art 37.
: discussion des articles (suite) : art 38, art additionnels, art 38 bis, art 38 ter (supprimé), art additionnels, art 39 bis (supprimé), art 41, art additionnel, art 43, art 44B, art additionnel, art 47 (supprimé), art 51, art 52, art 53, art 54 (supprimé), art 54 bis (supprimé), art additionnels, art 56 bis, art 56 ter (supprimé), art additionnels, art 57 bis (supprimé), art 58, art 59, art additionnels, art 59 bis, art additionnels, art 61 bis (supprimé), art additionnels, art 63 (supprimé), art 63 bis (supprimé), art additionnels, art 67, art additionnels, art 71.
: explications de vote, scrutin public solennel, intervention du Gouvernement.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 à 7 bis, art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 8 quinquies et 8 sexies, art 8 septies, art 9, art 10, art 11 bis, art 12, art 12 bis.
: discussion des articles (suite) : art 12 ter, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 12 septies, art 12 nonies A, art 12 nonies, art 13 bis, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, art 14 quinquies, 14 septies et 14 nonies, art 14 decies, art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quinquies, art 15 sexies, art 15 septies A.
: discussion des articles (suite) : art 15 septies, art 15 octies, art 15 decies, art 15 undecies, art 16 A, art 16, art 16 bis, art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 16 octies A, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 decies, art 17, art 17 bis, art 18 bis, art 18 ter, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, art 19 septies, art 19 octies, avant l'art 19 nonies, art 34 (appelé par priorité), art 34 bis (appelé par priorité), art 34 ter (appelé par priorité), art 35 (appelé par priorité), art 36 A (appelé par priorité), art 36, art 36 bis A et 36 bis B (appelés par priorité), art 36 bis C (appelé par priorité), art 36 bis, art 36 quinquies et 36 sexies, art 36 septies (appelé par priorité), art 36 octies (appelé par priorité), art 36 nonies (appelé par priorité), art 37 (appelé par priorité), art 38 (appelé par priorité), art 38 bis (appelé par priorité), art 38 quater (appelé par priorité), art 38 quinquies (appelé par priorité), art 38 sexies, art 39 et 39 bis (appelés par priorité), art 40, art 40 bis (appelé par priorité), art 41 (appelé par priorité), art 42 (appelé par priorité), art 43 (appelé par priorité), art 44 A (appelé par priorité), art 44 B (appelé par priorité), art 44 (appelé par priorité), art 45 (appelé par priorité), art 47 (appelé par priorité), art 47 bis (appelé par priorité), art 47 quinquies (appelé par priorité), art 47 sexies (appelé par priorité), art 47 septies (appelé par priorité), art 48 (appelé par priorité), art 49 (appelé par priorité), art 54 (appelé par priorité), art 54 bis (appelé par priorité), art 56 ter (appelé par priorité), art 56 quater (appelé par priorité), art 56 quinquies (appelé par priorité), art 57 bis (appelé par priorité), art 58 à 59 bis A (appelés par priorité), art 60 (appelé par priorité), art 60 bis (appelé par priorité), art 61, art 61 bis (appelé par priorité), art 61 ter A, art 61 ter (appelé par priorité), art 62 (appelé par priorité), art 63 (appelé par priorité), art 63 bis, art 66, art 68 (appelé par priorité), art 69, art 70 (appelé par priorité), art 20.
: discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art 20 ter, art 20 quater, art 21, art 22, art 24, art 25, art 25 bis, art 26 A, art 26, art 26, art 26 bis, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quater BBA, art 28 quater BCA, art 28 quater BC, art 28 quater BD, art 28 quater B, art 28 quater C, art 28 quater D, avant l'art 28 quater, art 28 quater, art 29, art 30, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 32, art 32 bis AA, art 32 bis A, art 32 bis BA, art 32 bis BB, art 32 bis BC, art 32 bis BD, art 32 bis BE, art 32 bis D, art 32 bis E, art 32 ter E, art 33, art 33 bis AAA, art 33 bis AA, art 33 bis AB, art 33 bis AC, art 33 bis AD, art 33 bis AE, art 33 bis AF, art 33 bis AG, art 33 bis A, art 33 bis B et 33 bis C, art 33 bis D, art 33 bis EA, art 33 bis EB, art 33 bis E, art 33 bis FA, art 33 ter, art 33 quinquies, art 33 septies AA, art 33 octies AA, art 33 octies A, art 33 octies, art 33 nonies A, art 33 undecies, art 33 quaterdecies, art 33 quindecies, art 33 sexdecies A, art 33 sexdecies, art 33 septdecies, art 71, seconde délibération, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, scrutin public.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032396042.xml | LOI n° 2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Projet de loi
La France s'est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz pour les consommateurs non domestiques. En application des articles L. 337-9 et L. 445-4 du code de l'énergie, ceux-ci ont donc cessé d'exister au 1er janvier 2016 pour les clients consommant annuellement plus de 30 MWh de gaz naturel (à l'exception du syndicat de copropriétaires ou du propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant annuellement moins de 150 MWh) et pour les clients ayant une puissance électrique souscrite (strictement) supérieure à 36 kVA. La suppression légale de ces tarifs a rendu caducs les contrats qui liaient les clients concernés et leurs fournisseurs, les exposant ainsi à une interruption de fourniture.
L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a donc prévu une période transitoire de six mois, pendant laquelle les clients qui n'avaient pas souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de leur choix, sont réputés avoir tacitement accepté une "offre de transition" d'une durée maximale de six mois auprès de leur fournisseur historique.
Cependant, un nombre encore significatif de clients concernés par la suppression légale des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité n'ont toujours pas souscrit d'offre de marché, en dépit des courriers qui leur ont été adressés. Il était donc nécessaire d'établir un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture.
A cet effet, l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, prise en application de l'article 172 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a organisé l'affectation de ces clients, dès le 1er juillet 2016, à des fournisseurs désignés selon une procédure concurrentielle organisée par la Commission de régulation de l'énergie. Elle a fixé également les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle et encadré la relation contractuelle entre clients et fournisseurs.
Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance, sans la modifier.
NOR : DEVR1603989L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, et qui n’auront pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.
Les contrats qui liaient les clients consommant annuellement plus de 30 MWh en gaz et les clients ayant une puissance électrique souscrite supérieure à 36 kVA en électricité et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité (ENGIE, EDF et entreprises locales de distribution) sont devenus caducs. Ces clients ont pu bénéficier, en application de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’une offre de marché transitoire de 6 mois s’interrompant au 30 juin 2016.
L’ordonnance organise l’affectation, dès le 1er juillet 2016, des clients qui n'auraient pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). L’ordonnance fixe les principes et caractéristiques principales de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clés de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs vis-à-vis des clients, en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs de manière adéquate.
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique. |
DOLE/JORFDOLE000032524032.xml | Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des outre-mer ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 214 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, permettra l’alignement des tarifs réglementés de vente de l’électricité à Wallis et Futuna, sur ceux pratiqués en métropole, d’ici le 1er janvier 2020.
Conformément à l’engagement du Président de la République lors de son déplacement sur les îles de Wallis et Futuna en février 2016, une première baisse des tarifs réglementés de vente de l’électricité interviendra dès le 1er juillet 2016, sur les premiers 50 kWh consommés chaque mois, puis le 1er janvier 2017, sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois.
Cela ouvrira la voie à l’alignement progressif des tarifs sur ceux de la métropole, qui conduira d’ici 2020 à une division par cinq du prix de l’électricité sur le territoire. Ce progrès pour la population des îles de Wallis et Futuna marque la volonté du Gouvernement de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
En outre, pour accélérer la transition énergétique à Wallis et Futuna, l’ordonnance prévoit la mise en place de l’obligation d’achat de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable sur le territoire : l’objectif est d’atteindre 50 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de Wallis et Futuna à l’horizon 2030, et l’autonomie énergétique à l’horizon 2050. |
DOLE/JORFDOLE000032971832.xml | Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement des énergies renouvelables.
1° Une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en œuvre un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé le complément de rémunération, qui se substitue partiellement à l’obligation d’achat. L’ordonnance permettra de mieux articuler ces deux dispositifs de soutien entre eux, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable aux installations sous obligation d’achat, qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’existence du complément de rémunération et de renvoyer la fixation de ce seuil à un décret.
L’ordonnance vient étendre la possibilité qu’ont les producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats, y compris ceux conclus suite à un appel d’offres et ce, quelle que soit leur date de signature.
2° Une meilleure intégration des énergies renouvelables au système électrique
Le développement des énergies renouvelables peut être favorisé par un renforcement de la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et par une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
L’ordonnance prévoit ainsi l’obligation, pour les producteurs raccordés à un réseau public de distribution et dont la puissance excède un seuil qui sera défini par arrêté, de transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau et l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de transmettre ces programmes d’appel agrégés au gestionnaire du réseau de transport d’électricité.
Par ailleurs, dans certaines situations, les installations de production d’électricité à partir de charbon bénéficiaient d’une priorité d’appel. L’ordonnance vient supprimer cette disposition contradictoire avec la priorité donnée au développement des énergies renouvelables.
Elle vient également introduire une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. Cela permettra de garantir le développement et la rentabilité de ces installations, notamment les centrales biomasses, qui, dans un contexte de prix très bas des combustibles fossiles, pourraient être appelées après les centrales fossiles.
3° La mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines énergies renouvelables
L’ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui pourra trouver à s’appliquer à l’éolien en mer. Un décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure, plus adaptée au développement de filières encore peu matures et innovantes, sera publié très prochainement.
L’ordonnance prévoit la définition de critères de sélection lors de ces procédures de mise en concurrence permettant de mieux répondre aux enjeux d’intégration des énergies renouvelables dans leur environnement, tels que les performances environnementale et énergétique, le caractère innovant du projet ou s’il a fait l’objet d’investissements participatifs. |
DOLE/JORFDOLE000032971838.xml | Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités.
La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées.
Lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées…
L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé. |
DOLE/JORFDOLE000032971805.xml | Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.
Après la réforme de l’autorité environnementale, il s’agit d’une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation environnementale au droit de l’Union européenne.
Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union.
Cette ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.
La réforme permet des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.
Le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat. |
DOLE/JORFDOLE000032971789.xml | Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé des transports ont présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié », étant précisé que « la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes ».
La terminologie de « véhicule à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) fait référence, d’une part, aux technologies d’automatisation avancées du véhicule et, d’autre part, au changement fondamental de nature de l’acte de conduire. Ces véhicules, appelés aussi « véhicules autonomes », sont une étape incontournable vers une mobilité apaisée, une régulation et une sécurisation des trafics, et des transports plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. Ils constituent l’avenir de l’industrie automobile.
Le véhicule à délégation de conduite représente également une piste de progrès prometteuse pour la sécurité routière. Le véhicule autonome devrait avoir des capacités de réaction et d'adaptation supérieures à celles d'un conducteur humain et ainsi commettre moins d’erreurs que ce dernier sujet à la fatigue, l’alcool, la distraction ou l’inexpérience. Le véhicule autonome contribuera aux actions préventives réalisées par le Gouvernement pour sauver des vies et réduire le nombre de blessés sur les routes.
Les expérimentations de tous les types de véhicules à délégation de conduite appelés à circuler sur les voies publiques pour un usage particulier, collectif ou de transport de marchandise se multiplient au niveau international et national.
En France, les premières expérimentations ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques liées à la nécessité de clarifier la situation du conducteur par rapport aux règles internationales en vigueur, à l’inadaptation des dispositions applicables à l’immatriculation des véhicules, aux difficultés à obtenir des porteurs de projets l’ensemble des renseignements permettant notamment de s’assurer que l’expérimentation se déroule en toute sécurité et en coordination avec les différentes autorités publiques concernées, ou aux incertitudes sur la procédure d’instruction et de délivrance de l’autorisation. Elles ont également mis en évidence l’importance qui s’attache à une bonne information du public appelé ou non à être transporté à bord du véhicule.
En conséquence, l’ordonnance introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Cette notion servira de fondation à la construction d’un cadre réglementaire solide au travers d’un décret en Conseil d’État.
Enfin, l’ordonnance s’inscrit dans l’esprit de la feuille de route du plan industriel « Véhicule Autonome » de la Nouvelle France industrielle, visant à faire de l’industrie française de l’automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous. Il traduit l’ambition que la France soit reconnue comme une terre d’expérimentation du véhicule autonome, un centre d’excellence de l’intelligence embarquée et un leader en sécurité des systèmes complexes, afin de préparer les nouvelles mobilités de demain. |
DOLE/JORFDOLE000032469638.xml | Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, porte sur les installations hydroélectriques.
L’hydroélectricité joue un rôle essentiel dans la transition énergétique : en 2015, elle a représenté 11 % de la production d’électricité annuelle et 61 % de la production d’origine renouvelable. Elle permet d’accompagner la mise en œuvre des objectifs du Gouvernement pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques, comme l’éolien et le solaire.
L’ordonnance vise donc à clarifier le droit applicable aux installations hydroélectriques.
L’ordonnance instaure une contravention de grande voirie pour lutter contre les atteintes des tiers à l’intégrité et à la conservation du domaine public hydroélectrique, en particulier contre le dépôt sauvage de déchets.
Pour assurer la bonne exécution des contrats de concession, l’ordonnance précise le régime des sanctions pénales et administratives applicable aux concessions hydroélectriques.
L’ordonnance clarifie également certaines règles applicables aux installations hydroélectriques, pour régulariser l'occupation foncière pour des concessions anciennes et garantir la continuité de l'exploitation des installations de moins de 4 500 kW.
Elle clarifie également le régime applicable aux installations produisant de l'électricité à partir des énergies marines, en excluant du régime des concessions hydroélectriques les installations implantées sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive, hors usine marémotrice. L'objectif est d’encourager leur développement, au service de la transition énergétique. |
DOLE/JORFDOLE000032469651.xml | Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Depuis 2012, le Gouvernement a donné une priorité absolue au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. En initiant le Plan France Très Haut Débit au printemps 2013, il a ainsi fixé l’objectif ambitieux de parvenir à une couverture complète du territoire national d’ici 2022. C’est donc dans la continuité de ses engagements en faveur du déploiement de nouveaux réseaux, répondant aux besoins de la population comme des entreprises, que le Gouvernement s’est très tôt mobilisé pour transposer la directive européenne 2014/61/UE.
Cette directive part du constat que la construction de nouvelles infrastructures de réseaux à très haut débit génère des coûts de travaux de génie civil très élevés, qui peuvent atteindre jusqu’à 80 % du coût total du déploiement d’un réseau à très haut débit. Alors même que le très haut débit est un levier de compétitivité essentiel pour les entreprises, un facteur puissant d’aménagement du territoire et de cohésion sociale, et un vecteur d’amélioration des services publics, ces coûts limitent de façon substantielle la capacité des opérateurs à déployer à grande échelle leurs réseaux très haut débit.
L’objet de la directive et de la présente ordonnance, prise sur le fondement du 2° de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est de lever ces obstacles à la progression du très haut débit sur nos territoires, et en particulier les plus ruraux, en incitant à un meilleur partage des infrastructures existantes.
A cette fin, trois moyens sont retenus :
tout d’abord, l’ordonnance octroie, au bénéfice de tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit (les grands opérateurs privés nationaux, les opérateurs locaux, les collectivités territoriales agissant comme opérateurs de réseaux d’initiative publique), un droit d’accès aux infrastructures existantes (réseaux d’assainissement, d’énergie, de transport,…) en leur permettant d’y établir les éléments de leurs propres réseaux ;
elle leur accorde également un droit d’information sur les infrastructures existantes afin que les opérateurs puissent planifier efficacement le déploiement de leurs futurs réseaux ;
enfin, elle facilite la coordination des travaux de génie civil entre l’opérateur de réseau de communications électroniques et le maître d’ouvrage supervisant la réalisation des travaux.
Outre l’accélération des déploiements des réseaux à très haut débit, qui bénéficiera à tous les acteurs professionnels et publics ainsi qu’à l’ensemble des citoyens, l’ordonnance produira d’autres effets positifs :
d’une part, le partage des infrastructures existantes permettra de diminuer les atteintes potentielles à l’environnement causées par les travaux de grande ampleur pour la réalisation de nouvelles infrastructures ;
d’autre part, il génèrera des revenus supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructure, du fait de l’occupation et de l’utilisation de leurs installations.
L’ordonnance entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Elle sera complétée par des dispositions réglementaires. |
DOLE/JORFDOLE000032469642.xml | Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)
Ordonnance ratifiée par l'article 206-IV de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté une ordonnance relative aux bons de caisse, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
D’une part, l’ordonnance modifie le régime juridique des bons de caisse (titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé), tout en conservant leur flexibilité, notamment pour les entreprises non financières. Afin de faciliter la circulation de ces titres, leurs modalités de cessions seront simplifiées. La détention de ces instruments ne pourra en revanche plus être anonyme, ce qui permettra une plus grande transparence pour éviter toute utilisation à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
D’autre part, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures permettant le développement de l’intermédiation des bons de caisse sur les plateformes internet de financement participatif. L’ordonnance crée à cet effet une nouvelle catégorie de bons de caisse, les "minibons", qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif. Il s’agit de la principale innovation introduite par le texte : celle-ci s’inscrit dans le cadre de l’action du Gouvernement visant à stimuler le développement du financement participatif et à confirmer la place de premier plan de la France sur ce marché en Europe continentale.
La grande majorité des sociétés commerciales, dès lors qu’elles auront la forme sociale et la maturité requises, pourront avoir recours aux "minibons" pour se financer. Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret à 2,5 millions d’euros sur 12 mois. Les "minibons" pourront être souscrits tant par des particuliers que par certains acteurs institutionnels sur les plateformes de financement participatif. La protection des épargnants sera assurée par l’obligation pour ces plateformes de fournir un service de conseil : celles-ci devront notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement.
Les montants levés grâce au financement participatif sont en forte croissance en France, avec une progression de plus de 100 % pour la deuxième année consécutive. Le nouveau régime juridique des "minibons" permettra d’accompagner ce mouvement, voire de l’amplifier, le financement par dette représentant le plus fort potentiel de développement de ce marché. |
DOLE/JORFDOLE000032794983.xml | LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
: discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032488486.xml | LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l'état d'urgence dispose que « l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
A la suite des attentats coordonnés ayant frappé Paris le 13 novembre 2015, l'état d'urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 relatif à la proclamation de l'état d'urgence à compter du 14 novembre à zéro heure.
Par décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, il a également été déclaré en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du 19 novembre 2015 à zéro heure.
La gravité des attentats, leur caractère simultané et la persistance de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont ensuite justifié la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, pour la même durée à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.
Depuis le 26 février, l'usage des mesures exceptionnelles prévues dans le cadre de l'état d'urgence a été mesuré mais nécessaire.
Ainsi, depuis cette date, 122 perquisitions administratives ont eu lieu, soit nettement moins qu'au cours de la première période (3 427). En revanche, en dépit de leur nombre bien inférieur, ces dernières ont concerné des individus plus dangereux et ont, proportionnellement, permis de révéler plus de cas de menace grave pour l'ordre et la sécurité publics : ainsi, 155 armes ont été saisies depuis le 26 février, contre 588 entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, attestant que les perquisitions ont ciblé des personnes particulièrement dangereuses. Au total, depuis le déclenchement de l'état d'urgence, 743 armes ont été ainsi neutralisées. Parmi elles, 75 étaient des armes de guerre.
De manière générale, depuis le début de l'état d'urgence, 592 perquisitions administratives ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire : 222 du chef d'infraction à la législation sur les armes, 206 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et 164 pour d'autres motifs. 67 peines ont d'ores et déjà été prononcées à l'issue de ces procédures judiciaires, et 28 informations judiciaires ont été ouvertes. Sous réserve des suites d'enquête, 56 personnes ont à ce jour été placées en détention.
Au 25 février 2016, 268 personnes étaient assignées à résidence et conformément à la décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 du Conseil constitutionnel, ces mesures ont pris fin de plein droit à cette échéance. Après réexamen de chaque situation, 70 assignations ont été de nouveau prononcées dès le début de la nouvelle période de prorogation de l'état d'urgence et deux d'entre elles ont été suspendues par le juge administratif de sorte que 68 personnes sont aujourd'hui assignées à résidence. Elles comptent parmi les plus dangereuses, certaines ayant des liens avec l'organisation terroriste
Daech
Enfin, bien que l'état d'urgence donne la possibilité à l'autorité administrative de prendre d'autres mesures de restriction de la liberté de circulation ou de la liberté de réunion, seule une fermeture de lieu de culte a été reconduite.
L'efficacité des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence va au-delà de ce bilan chiffré et des suites judiciaires qui y sont réservées.
Au-delà des suites judiciaires individuelles, le maintien de l'état d'urgence a permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières jihadistes qui opèrent dans notre pays ou qui acheminent des combattants vers les zones de conflit. Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l'autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement.
Ces mesures ont eu un réel effet déstabilisateur sur les individus ou les groupes impliqués dans le soutien ou en relation avec les réseaux terroristes. Elles ont notamment permis d'empêcher ou de retarder des projets de départs vers des zones de combat, de limiter les contacts entre des personnes signalées comme appartenant à des groupes terroristes ou d'entraver des actions de soutien en ce sens, et de perturber les schémas de communication entre les protagonistes visés.
Par ailleurs, en donnant aux services les moyens d'attaquer plus efficacement les réseaux criminels et les réseaux de l'économie souterraine, l'état d'urgence a contribué à la désorganisation des filières qui soutiennent, encouragent ou incitent les nouvelles recrues, et qui arment et financent le terrorisme ou facilitent la fourniture de faux documents d'identité. Les perquisitions conduites ont permis une croissance très significative des saisies d'armes et de stupéfiants.
Enfin, en accélérant les mesures d'investigation et en renforçant l'efficacité des mesures de surveillance de nombreuses personnes directement liées aux filières terroristes ou radicales, l'état d'urgence permet de consacrer davantage de moyens opérationnels et d'effectifs aux objectifs les plus inquiétants.
Ainsi, 83 % des personnes assignées à résidence étaient connues pour des faits de radicalisation. 52 % des perquisitions administratives ont concerné des personnes déjà connues pour les mêmes faits ; le quantum restant concerne dans la majeure partie des cas des personnes soupçonnées des mêmes faits, mais non encore inscrites à ce titre dans les fichiers de sécurité.
Reste que ce travail long et minutieux n'est pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent qui a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l'état d'urgence demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale.
Ainsi, le nombre d'individus français ou résidents français qui ont séjourné en Syrie, représente à ce jour le plus gros contingent des jihadistes européens. A la fin du mois de mars 2016, plus de 600 ressortissants ou résidents français étaient présents en zone syro irakienne, plus de 240 en sont revenus, plus de 170 y sont décédés. Sur le territoire national, plusieurs centaines de personnes ont exprimé leur volonté de rejoindre les rangs de Daech. Ce fait est également corroboré par le nombre de procédures ouvertes à ce titre, en progression exponentielle (2012 : 8 procédures ouvertes ; 2013 : 26 procédures ouvertes ; 2014 : 76 procédures ouvertes ; 2015 : 135 procédures ouvertes ; 2016 (jusqu'en mars) : 55 procédures ouvertes).
De manière générale, 300 procédures judiciaires en lien avec la Syrie ont été ouvertes au pôle anti-terroriste de Paris, 253 sont toujours en cours dont 124 informations judiciaires et 129 enquêtes préliminaires. 271 individus sont actuellement mis en examen parmi lesquels 171 sont placés en détention provisoire. 13 affaires concernant 57 personnes ont été définitivement jugées.
Par ailleurs, la détection des individus susceptibles de passer à l'action terroriste s'est complexifiée, soit qu'elle émane d'un individu isolé soit qu'elle émane de groupes utilisant tous les moyens de dissimulation de leurs communications et de leur identité et qui se fondent dans le flot des migrants. Ainsi trois modes d'action principaux sont actuellement privilégiés par les terroristes :
les actions perpétrées par des individus isolés conditionnés par la propagande de Daech et qui répondent aux exhortations à tuer des « mécréants » lancées en septembre 2014 par le porte-parole de cette organisation. Les exemples les plus récents concernent un individu, porteur d'une ceinture explosive factice, tué le 7 janvier 2016 alors qu'il attaquait le fonctionnaire de police en faction devant le commissariat du 18ème arrondissement de Paris, et un autre, jeune Franco-turc autoradicalisé qui a agressé à l'arme blanche, le 11 janvier 2016 à Marseille un enseignant de la communauté juive ;
les actions conduites par des individus résidant sur le territoire national, mais en relation avec des membres de
Daech
les actions préparées, financées et projetées par Daech depuis la Syrie et mises à exécution sur le territoire national ou à l'étranger, contre des intérêts nationaux, par des individus étrangers à l'Europe, venant directement des zones de théâtre d'opérations terroristes et s'insérant parfois dans des filières de migration, avec le recours à des modes opératoires nouveaux, tels que des attentats kamikazes susceptibles d'atteindre un nombre très important de victimes.
De ce point de vue, la succession d'attaques frappant des métropoles d'Afrique de l'Ouest, d'Europe et du Proche et Moyen-Orient, notamment en dernier lieu en Côte d'Ivoire, sur la plage du Grand Bassam, le 13 mars dernier, et en deux lieux de Bruxelles, le 22 mars, ainsi que les projets d'attentat déjoués, ont confirmé les capacités opérationnelles d'organisations terroristes telles que
Daech, Al Qaïda
Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI
Les interpellation qui ont suivi ces attentats, tant en France qu'en Belgique ou aux Pays Bas ainsi que la quantité importante d'armes, de munitions et d'explosifs découverts ensuite, confirment la volonté et les capacités de
Daech
Ces éléments attestent de la persistance d'un péril imminent.
Or la France s'apprête à accueillir un nombre important de visiteurs à l'occasion du championnat d'Europe de football, dit « Euro 2016 », qui se tiendra du 10 juin au 10 juillet 2016.
Dans ce contexte de risque terroriste sans précédent, alimenté par les menaces réitérées d'organisations disposant de la capacité opérationnelle de projeter ou d'activer des terroristes sur le territoire national, l'organisation en France de l'« Euro 2016 » constitue par nature un risque spécifique d'autant plus élevé que selon les déclarations faites à la presse belge par le parquet fédéral belge, l'un des auteurs a fait état de ce que des attentats étaient prévus en France lors de l'Euro.
A l'instar d'autres compétitions sportives de grande ampleur, ce championnat offrira une grande visibilité médiatique. Il constitue donc une cible potentielle particulièrement attractive tant pour les organisations terroristes que pour des personnes radicalisées se réclamant à titre individuel de ces organisations et susceptibles de trouver dans cet événement l'occasion de passer à l'acte. Il n'est pas exclu de penser que l'attaque commise en novembre dernier au stade de France ait pu constituer une « répétition » d'autres attentats envisagés dans des stades.
Le nombre de spectateurs des 51 matches programmés dans 10 villes-hôtes, parfois simultanément, est en effet estimé à 2,5 millions, auxquels s'ajouteront des millions de participants aux manifestations entourant l'évènement sportif, qu'il s'agisse de personnes fréquentant les fans zones officielles ou se regroupant, de manière organisée ou spontanée, pour assister à la retransmission des matches, en de nombreux endroits du territoire national, y compris outre-mer, indépendamment même des villes dans lesquelles se tiendront ces matches.
Enfin, l'organisation du « Tour de France », du 2 au 24 juillet, occasionnera également de larges rassemblements de personnes qui, dans ce contexte de menace particulièrement élevée, peuvent constituer des cibles potentielles.
La menace est donc d'autant plus majorée que les cibles sont multiples, la population étant susceptible d'être visée dès lors qu'elle constitue un symbole de la France ou d'un autre Etat occidental engagé dans le combat contre
Daech
Des renforts massifs seront dégagés en plus des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers habituellement déployés, soit plus d'une quarantaine d'unités de forces mobiles et des milliers d'agents de sécurité privée habilités à effectuer des contrôles, notamment à l'entrée des lieux de rencontre sportive. La contribution des forces armées dans le cadre de l'opération « Sentinelle » sera également adaptée au contexte des grands rassemblements générés par l'événement.
Dans ce contexte, la possibilité de mettre en œuvre les mesures offertes par le régime de l'état d'urgence demeure nécessaire, d'autant que les nouveaux instruments de police administrative et de procédure pénale, prévus pour répondre à la menace qui a justifié le recours à l'état d'urgence, n'ont pu produire leurs effets.
S'il est en effet constant que l'état d'urgence est, par nature, un régime temporaire, raison pour laquelle le Parlement avait souhaité limiter la dernière prorogation à une durée de trois mois, il reste que les instruments juridiques proposés au Parlement dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, pour faire face à la menace terroriste et préparer la fin de l'état d'urgence, n'ont pas encore été définitivement adoptés.
En outre, si les mesures prévues par ce projet de loi sont de nature à renforcer significativement les moyens de lutte contre le terrorisme, ils ne pourront pas produire immédiatement tous les effets qui en sont attendus et ne priveront pas d'utilité les mesures autorisées par la législation sur l'état d'urgence pour faire face à un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public.
En conséquence, la prorogation de l'état d'urgence apparaît nécessaire pour faire face aux risques spécifiques associés à cette manifestation de dimension européenne et, parallèlement, assurer la sécurité de tous les Français. Les mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules ainsi que d'interdiction de séjour en certains lieux pourront s'avérer particulièrement utiles pour compléter les mesures de sécurité entourant les lieux en relation avec le championnat (stades, lieux d'entraînement, de retransmission publique des compétitions ou de résidence des équipes et délégations, etc.). Par ailleurs, il est utile de pouvoir maintenir assignées à résidence les personnes qui le sont actuellement, afin de ne pas relâcher leur surveillance durant ces évènements.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, outre la mobilisation exceptionnelle de toutes les forces de sécurité, de demander au Parlement une prorogation supplémentaire de l'état d'urgence, pour le même périmètre géographique, dès lors que l'état de la menace reste élevé sur l'ensemble du territoire national, y compris outre-mer, et que cette menace est majorée par les évènements sportifs précités, qui, bien que ne se déroulant pas outre-mer, sont susceptibles de susciter des rassemblements importants de population, rendant ainsi propice la perpétration d'attentats. Sa durée sera en revanche limitée à deux mois et, comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra y mettre fin à tout moment par décret en conseil des ministres.
En revanche, ainsi que l'autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement a décidé de ne pas rendre applicable à cette période de prolongation de l'état d'urgence l'article 11 de cette loi permettant de mettre en œuvre des perquisitions administratives dans des lieux dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont fréquentés par des personnes constituant une menace pour l'ordre et la sécurité publics. En effet, cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd'hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet des investigations nécessaires.
Tout comme pour les précédentes périodes, les précautions prévues contre d'éventuels excès dans l'emploi de ces mesures, ainsi que leur contrôle juridictionnel, constituent des garanties contre les atteintes disproportionnées aux libertés publiques.
Le Parlement, conformément aux dispositions insérées par la loi du 20 novembre 2015 dans la loi du 3 avril 1955, exerce un contrôle strict de ces mesures. Il est tenu informé de leur mise en œuvre, au cours de réunions bimensuelles avec le Gouvernement, et reçoit de manière très régulière toutes les informations sollicitées.
Par ailleurs, la conformité à la Constitution des mesures prévues par l'état d'urgence que constituent l'assignation à résidence, la perquisition administrative et la fermeture de lieux de réunion a été soumise au Conseil constitutionnel, grâce au mécanisme des questions prioritaires de constitutionnalité. A l'exception de la copie des données informatiques au cours des perquisitions administratives, l'ensemble de ces mesures de police administrative a été déclaré conforme à la Constitution.
Ces mesures ont par ailleurs fait l'objet d'une instruction et d'un contrôle rigoureux du juge administratif. Ainsi, depuis le début de l'état d'urgence, 210 recours en référé ont été engagés contre les mesures d'assignation à résidence. 16 suspensions ont été prononcées, et 12 mesures ont été annulées lors de leur examen au fond.
Enfin, 9 perquisitions ont fait l'objet d'une annulation contentieuse. 174 demandes d'indemnisation ont été formulées et le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'avis relative au régime de responsabilité de l'Etat à raison des perquisitions administratives, dont la réponse conditionnera le traitement des demandes indemnitaires.
La nouvelle prorogation de l'état d'urgence sollicitée du Parlement opère ainsi, au regard d'une menace avérée, une conciliation équilibrée entre la sauvegarde des droits et libertés constitutionnellement garantis, d'une part, et la protection de l'ordre et de la sécurité publics, d'autre part.
NOR : INTX1610761L
Article unique
I. - Est prorogé pour une durée de deux mois, à compter du 26 mai 2016, l'état d'urgence :
déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence pour une nouvelle durée limitée à deux mois à compter du 26 mai 2016.
La gravité des attentats survenus le 13 novembre 2015, leur caractère simultané et la permanence de la menace à un niveau inédit sur le territoire national ont justifié la prolongation de l’état d’urgence pour une durée de trois mois par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, puis, une nouvelle fois, et pour la même durée, à compter du 26 février 2016, par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016.
Les mesures mises en œuvre en application de ces lois ont permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières jihadistes qui opèrent en France ou qui acheminent des combattants vers les zones de conflit. Les prérogatives que la loi du 3 avril 1955 confère à l’autorité administrative sont utilisées dans cette perspective, sous le contrôle étroit du Parlement. Elles ont notamment permis d’empêcher ou de retarder des projets de départ vers des zones de combat, de limiter les contacts entre des personnes signalées comme appartenant à des groupes terroristes, d’entraver des actions de soutien et de perturber les schémas de communication entre les protagonistes visés. Par ailleurs, en accélérant les investigations, l’état d’urgence a permis de renforcer la connaissance d’une mouvance clandestine, aux ramifications complexes.
Reste que ce travail long et minutieux n’est pas achevé, alors que la menace terroriste caractérisant le péril imminent, qui a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l’état d’urgence, demeure à un niveau élevé, ainsi que le démontre l’actualité nationale et internationale.
De fait, la succession d’attaques frappant des métropoles d’Afrique de l’Ouest, d’Europe et du Proche et Moyen-Orient, ont confirmé les capacités opérationnelles d’organisations terroristes telles que Daech, Al Qaïda et Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et leur intention de poursuivre leurs actions meurtrières. En particulier, le 22 mars dernier, le double attentat de Belgique, à l’aéroport de Zaventem et dans la station Maelbeek du métro de Bruxelles, a confirmé la capacité de ces groupes terroristes à mener des actions coordonnées de grande ampleur, au cœur d’une capitale occidentale.
Le parquet fédéral belge a confirmé que la commission de ces attentats avait initialement été envisagée et programmée sur le territoire français, les terroristes ayant finalement décidé de précipiter leur action en Belgique sous la pression des enquêtes en cours.
Dans ce contexte de risque terroriste sans précédent, l’organisation en France du championnat d’Europe de football, "Euro 2016", du 10 juin au 10 juillet 2016 puis le Tour de France, constituent par nature un risque spécifique compte tenu de la fréquentation de ces événements au retentissement mondial.
Les mesures permises par le régime de l’état d’urgence demeurent enfin d’autant plus nécessaires que les nouveaux instruments de police administrative et de procédure pénale proposés au Parlement dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale pour faire face à la menace terroriste et préparer la fin de l’état d’urgence, n’ont pas encore été définitivement adoptés.
Les mesures de restriction de la circulation des personnes ou des véhicules, ainsi que d’interdiction de séjour en certains lieux pourront s’avérer particulièrement utiles pour compléter les mesures de sécurité entourant les lieux en relation avec le championnat (stades, lieux d’entraînement, de retransmission publique des compétitions ou de résidence des équipes et délégations, etc.). Par ailleurs, il est indispensable de pouvoir maintenir assignées à résidence les personnes qui le sont actuellement, afin de ne pas relâcher leur surveillance durant ces événements.
Le Gouvernement entend néanmoins limiter la prolongation de l’état d’urgence au temps strictement nécessaire. C’est pourquoi le projet de loi qui sera soumis au Parlement prévoit que cette prorogation soit limitée à 2 mois et prenne fin dès la fin du Tour de France. Comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra y mettre fin à tout moment par décret en conseil des ministres.
Par ailleurs, ainsi que l’autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement a décidé de ne pas rendre applicable à cette période de prolongation de l’état d’urgence les dispositions de son article 11 permettant de mettre en œuvre des perquisitions administratives. En effet, cette mesure, mise en œuvre après les attentats du 13 novembre 2015 afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd’hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà donné lieu aux investigations nécessaires.
Enfin, les dispositions prévues par l’état d’urgence continueront bien évidemment à être mises en œuvre sous le contrôle du juge administratif et du Parlement, comme c’est le cas depuis le 14 novembre dernier.
: discussion générale, discussion de l'article unique.
: présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032488487.xml | Projet de loi
Le IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ».
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce a été prise sur ce fondement et publiée au
Journal officiel
L'objet de cette réforme est de moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes, d'où le recours au mécanisme du concours.
Dans cette perspective, l'ordonnance du 29 janvier 2016 précitée a ajouté un nouvel alinéa à l'article L. 742-1 du code de commerce pour préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage. Les modalités d'organisation de ces concours, stage et entretien de validation du stage seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
L'article unique
NOR : JUSC1609541L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, vise à moderniser les modalités de recrutement des greffiers de tribunaux de commerce en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes.
Ainsi, les conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprendront, désormais notamment, un concours, un stage et un entretien de validation de stage. |
DOLE/JORFDOLE000032708914.xml | : présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, art 7, avant l’art 8, art 8, après l’art 8, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6. |
DOLE/JORFDOLE000032708834.xml | LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 (partiellement conforme)
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Résultat des travaux de la commission : réunie le 14 septembre 2016, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: rapport commun à la présente proposition de loi organique et au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: présentation commune avec projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune.
: discussion générale commune (suite).
: discussion des articles : art 1er, titre.
: explications de vote communes avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vote sur l’ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
: discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
: présentation générale commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune.
: discussion des articles, art 1er, vote sur l'ensemble.
: discussion générale commune avec le projet de loi relatif à à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion des articles : art 1er.
: présentation commune avec le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, discussion générale commune, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032709940.xml | Projet de loi
L'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et d'instituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;
définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie et des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
En application de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée, le Gouvernement disposait d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi pour publier cette ordonnance. L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques a été publiée au
Journal officiel
L'article 167 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance du 24 décembre 2015 précitée.
NOR : DEVR1608537L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques est ratifiée.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l'ordonnance qu’il s’agit de ratifier permet d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de favoriser les économies d’énergie dans les grandes entreprises et les administrations.
1. Simplifier la vie des entreprises
La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, certaines données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.
2. Rendre publics les bilans d’émission
La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État. Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.
3. Assurer le respect de l’obligation
La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.
La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour : •les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;
•l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique des activités.
: déposé le 15 juin 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017. |
DOLE/JORFDOLE000032233178.xml | Projet de loi
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués de la Commission européenne et des normes techniques de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) prévus par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II » ;
nécessaires au maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans les îles Wallis et Futuna.
C'est l'objet premier des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint Barthélemy, Saint Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 susmentionnée ont également habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). C'était l'objet de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015. Sur le fondement des mêmes articles, l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 a ainsi également permis de modifier et compléter des dispositions issues de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril, notamment pour la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de supervision de pays tiers dont le régime prudentiel a été jugé équivalent ainsi que pour la constitution de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
NOR : FCPT1601188L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte aux territoires d’outre-mer concernés l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et est entré en vigueur au 1er janvier 2016. |
DOLE/JORFDOLE000032851286.xml | LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Projet de loi
Le projet « Charles-de-Gaulle Express » ou « CDG Express » vise à réaliser une liaison ferroviaire rapide, directe et à haut niveau de service entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. La mise en service est prévue à la fin 2023.
Un gestionnaire d'infrastructure sera chargé de réaliser et d'aménager l'infrastructure, tandis qu'un exploitant ferroviaire sera chargé du service de transport de personnes.
L'article 1er
Cette ordonnance permet notamment d'attribuer à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris (aujourd'hui Groupe ADP) une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire destinée à l'exploitation d'un service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
L'article 2
NOR : DEVX1614853L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Article 2
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Contrairement à d’autres aéroports internationaux, l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ne bénéficie actuellement pas d’une desserte dédiée, obligeant les passagers aériens à emprunter la route (les autoroutes A1 et A3, qui sont déjà parmi les axes les plus chargés d’Île-de-France et génèrent de fortes pollutions) ou les transports collectifs (RER B), d’ores et déjà fortement saturés par les trajets domicile-travail. Lors du Comité interministériel du Grand Paris du 13 octobre 2014, le Gouvernement a annoncé la relance du projet de ligne dédiée entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, dont la mise en service est prévue en 2023 et qui constitue un élément important de la candidature de la France pour l’accueil des Jeux olympiques de 2024 et de l’Exposition Universelle de 2025. Ce service offrira une liaison de qualité, fréquente et rapide entre la Gare de l’Est et le terminal 2 de l’aéroport (trajet de 20 minutes avec un départ toutes les 15 minutes).
L’article 1er de la loi vise à ratifier l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 qui confie, dans le cadre d’un contrat de concession de travaux, la mission de conception, financement, réalisation et exploitation de l’infrastructure ferroviaire du CDG Express à une société, filiale de l’établissement public SNCF Réseau et de la société anonyme Aéroports de Paris.
L’article 2 porte sur le choix de l’exploitant du service de transport. Il vise à permettre, compte tenu des spécificités du projet, sa désignation selon les mêmes modalités que celles retenues pour la désignation des exploitants des services de transport des lignes du Grand Paris Express.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art additionnel, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, vote sur le le texte élaboré par la CMP. |
DOLE/JORFDOLE000032851303.xml | LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 1er
Cette création permet d'intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d'affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l'état de santé des populations.
La ligne de force de la nouvelle agence est construite autour de l'axe populationnel, ce qui permet clairement de la différencier des autorités chargées des produits (ANSM), des risques (ANSES) ou des pratiques (HAS). L'ambition portée est bien d'être au service des populations sur l'ensemble du champ sanitaire, de la production de connaissances à l'action de prévention ou en réponse à une situation de crise.
Le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique a rendu sa création effective le 1er mai 2016.
L'article 2
Le I de l'article 2 rétablit le champ de l'habilitation prévu au 1° du III de l'article 166, qui autorise le Gouvernement à regrouper et harmoniser, par voie d'ordonnance et dans un délai de douze mois, les dispositions législatives relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et aux ressources de certaines agences nationales.
L'objectif de cette mesure est d'améliorer l'articulation rédactionnelle et la cohérence des dispositions législatives relatives à ces agences, pour une meilleure compréhension de leurs missions, de leur fonctionnement et de leur organisation.
Le législateur a involontairement limité le champ de l'habilitation aux agences et organismes suivants : l'Etablissement français du sang (article L. 1222-1), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (article L. 1313-1), le Haut conseil de la santé publique (article L. 1411-4), l'Institut national du cancer (article L. 1415-2), l'Agence de biomédecine (article L. 1418-1), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (article L. 5311-1) et la Haute autorité de santé (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale).
Un amendement est venu supprimer la référence à l'ANSP dans cette habilitation, au motif que cette agence était concernée par l'habilitation. Or, la référence à l'ANSP n'y était pas redondante ; la simplification et la clarification du cadre juridique des agences sanitaires nationales implique que l'ANSP soit incluse dans le champ de l'habilitation.
Afin de rectifier cette suppression malvenue, l'article 2 rétablit la référence à l'ANSP dans la liste des agences sanitaires nationales déjà mentionnées au 1° du III de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
Le II de l'article 2 rétablit de même le champ de l'habilitation prévue au 1° du V de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, qui autorise le Gouvernement à adapter, par voie d'ordonnance et dans un délai de douze mois, les dispositions juridiques des agences placées sous la tutelle exclusive du ministre en charge de la santé, aux fins de favoriser ou de permettre la mutualisation de leurs fonctions transversales d'appui et de soutien.
Le législateur a également limité involontairement le champ de l'habilitation aux agences et organismes suivants : l'Etablissement français du sang (article L. 1222-1), le Haut conseil de la santé publique (article L. 1411-4), l'Agence de biomédecine (article L. 1418-1), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (article L. 5311-1) et la Haute autorité de santé (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale).
La réorganisation du système d'agences relevant du ministre chargé de la santé implique que l'ensemble des agences sanitaires sous sa tutelle unique, en particulier l'ANSP, soit incluse dans le champ de l'habilitation autorisant le Gouvernement à organiser des mutualisations.
Afin de rectifier cette suppression malvenue, le II de l'article 2 réintroduit la référence à l'ANSP dans la liste des agences sanitaires nationales déjà mentionnées au 1° du V de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 précitée.
Le VIII de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
NOR : AFSP1615740L
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée.
Article 2
I. - Au 1° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413 1, ».
II. - Au 1° du V de l'article 166 de la loi mentionnée au I, après la référence : « L. 1411 4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, ».
III. - Les dispositions mentionnées aux I et II, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans le territoire des îles de Wallis et Futuna.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L’Agence nationale de santé publique (ANSP) reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
La création de cette nouvelle agence, effective depuis le 1er mai 2016, permet d’intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d’affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
: explications de vote, votes sur le projet de loi.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032851308.xml | LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi
L'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a autorisé le Gouvernement, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Affirmer les principes généraux du droit des contrats tels que la bonne foi et la liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
2° Simplifier les règles applicables aux conditions de validité du contrat, qui comprennent celles relatives au consentement, à la capacité, à la représentation et au contenu du contrat, en consacrant en particulier le devoir d'information et la notion de clause abusive et en introduisant des dispositions permettant de sanctionner le comportement d'une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l'autre ;
3° Affirmer le principe du consensualisme et présenter ses exceptions, en indiquant les principales règles applicables à la forme du contrat ;
4° Clarifier les règles relatives à la nullité et à la caducité, qui sanctionnent les conditions de validité et de forme du contrat ;
5° Clarifier les dispositions relatives à l'interprétation du contrat et spécifier celles qui sont propres aux contrats d'adhésion ;
6° Préciser les règles relatives aux effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers, en consacrant la possibilité pour celles-ci d'adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances ;
7° Clarifier les règles relatives à la durée du contrat ;
8° Regrouper les règles applicables à l'inexécution du contrat et introduire la possibilité d'une résolution unilatérale par notification ;
9° Moderniser les règles applicables à la gestion d'affaires et au paiement de l'indu et consacrer la notion d'enrichissement sans cause ;
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
11° Regrouper l'ensemble des opérations destinées à modifier le rapport d'obligation ; consacrer, dans les principales actions ouvertes au créancier, les actions directes en paiement prévues par la loi ; moderniser les règles relatives à la cession de créance, à la novation et à la délégation ; consacrer la cession de dette et la cession de contrat ; préciser les règles applicables aux restitutions, notamment en cas d'anéantissement du contrat ;
12° Clarifier et simplifier l'ensemble des règles applicables à la preuve des obligations ; en conséquence, énoncer d'abord celles relatives à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l'autorité de chose jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12°.
Le présent projet de loi est destiné à ratifier l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, prise en application de cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la République française du 11 février 2016.
Cette ordonnance permet, dans un objectif de sécurité juridique, de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, afin que le code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l'œuvre de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites.
La présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régime général des obligations et à la preuve sont également simplifiées et clarifiées pour une meilleure compréhension par le plus grand nombre, notamment par un effort de définition et de simplification du vocabulaire utilisé.
Cette ordonnance doit contribuer également à renforcer l'attractivité du droit français, au delà de la codification qu'elle opère et qui est de nature à faciliter son appréhension de l'étranger, en ce qu'elle s'inspire des projets européens d'harmonisation du droit et permet de rapprocher la législation française d'autres droits nationaux, par exemple en supprimant formellement la notion de cause, dont les fonctions sont désormais assurées par des dispositions expressément énoncées.
Elle assure enfin une plus grande efficacité économique de notre droit civil, en consacrant et en organisant certains mécanismes juridiques issus de la pratique, comme la cession de contrat ou la cession de dette, en simplifiant certains instruments juridiques devenus inutilement lourds, comme en matière de cession de créance ou d'offres réelles, et en introduisant des solutions innovantes, telles que les actions interrogatoires qui permettent à une partie de mettre fin à une situation d'incertitude quant à la validité juridique d'un contrat déjà conclu ou en voie de conclusion, ou la possibilité en cas d'inexécution de son cocontractant se solliciter une réduction du prix.
L'ordonnance ne renonce pas pour autant à garantir la protection des plus faibles, en sanctionnant par exemple l'abus de la dépendance de l'autre partie ou encore les clauses abusives dans les contrats d'adhésion, au moyen de dispositifs équilibrés, conciliant ainsi justice contractuelle et sécurité du droit.
L'ordonnance comprend à ces fins quatre titres et dix articles.
Le titre Ier, composé de quatre articles, modifie les dispositions relatives au livre III du code civil.
L'article 1er de l'ordonnance modifie l'intitulé des titres du livre III du code civil.
L'article 2 de l'ordonnance est relatif au titre III qui porte sur les sources des obligations (soit les articles 1100 à 1303-4 du code civil). Le plan permet de distinguer les différentes sources d'obligations. Ainsi le sous-titre Ier est-il consacré au contrat, le sous-titre II à la responsabilité extracontractuelle et le sous-titre III à d'autres sources d'obligations que sont les quasi-contrats.
Ces sous-titres sont précédés de trois articles préliminaires qui dressent la liste des différentes sources d'obligations et définissent les deux grandes sources d'obligations que sont les actes juridiques et les faits juridiques.
Le sous-titre Ier intitulé « Le contrat » se subdivise en quatre chapitres, relatifs aux dispositions liminaires, à la formation du contrat, à son interprétation et à ses effets.
Le chapitre Ier, intitulé « Dispositions liminaires », après avoir donné une définition du contrat, rappelle les principes essentiels du droit des contrats que sont la liberté contractuelle, la force obligatoire des contrats et le devoir de bonne foi, avant de préciser les définitions des principales catégories de contrats.
Le chapitre II relatif à la formation du contrat introduit des dispositions jusqu'alors absentes du code civil, et aborde successivement la conclusion du contrat, sa validité, sa forme et enfin les sanctions.
La section 1 relative à la conclusion du contrat rappelle les principes gouvernant les négociations précontractuelles (sous-section 1), précise le processus de formation du contrat, par la rencontre d'une offre et d'une acceptation (sous-section 2), traite du régime des deux avant contrats les plus fréquents que sont le pacte de préférence et la promesse unilatérale (sous section 3), avant d'exposer les règles particulières applicables aux contrats conclus par voie électronique (sous-section 4).
La section 2 relative à la validité du contrat, traite successivement des trois conditions de validité du contrat : le consentement des parties (sous-section 1), leur capacité de contracter et les règles de représentation qui s'appliquent le cas échéant (sous-section 2) et enfin le contenu du contrat, qui doit être licite et certain (sous-section 3), les dispositions de cette dernière sous section correspondant aux solutions actuellement admises au titre de l'objet et de la cause du contrat.
La section 3 relative à la forme du contrat est divisée en deux sous-sections fixant certaines dispositions générales comme le rappel du principe du consensualisme (sous-section 1) puis les dispositions propres aux contrats conclus par voie électronique (sous-section 2).
La section 4 relative aux sanctions clôt le chapitre consacré à la formation du contrat en abordant la nullité, qui sanctionne les conditions de validité du contrat, puis la caducité, qui est désormais définie dans le code civil comme affectant le contrat valablement formé mais dont l'un des éléments essentiels disparaît ultérieurement.
Le chapitre III rassemble les dispositions relatives à l'interprétation du contrat, et spécifie désormais celles propres au contrat d'adhésion.
Le chapitre IV relatif aux effets du contrat est divisé en quatre sections respectivement consacrées aux effets du contrat entre les parties, aux effets du contrat à l'égard des tiers, à la durée du contrat et à l'inexécution du contrat.
La section 1 consacrée aux effets du contrat entre les parties est divisée en deux sous sections portant sur sa force obligatoire d'une part (sous-section 1) et son effet translatif d'autre part, désormais appréhendé comme un effet légal du contrat et non comme l'exécution d'une obligation de donner (sous-section 2).
La section 2 aborde ensuite les effets du contrat à l'égard des tiers et est divisée en deux sous-sections, la première étant relative aux dispositions générales en la matière, au premier rang desquelles figurent le principe de l'effet relatif des contrats et celui de leur opposabilité aux tiers, et la seconde traitant spécifiquement du porte-fort et de la stipulation pour autrui.
La section 3 introduit dans le code civil des règles générales sur la durée du contrat, telles que la prohibition des engagements perpétuels, la possibilité de résolution unilatérale des contrats à durée indéterminée sous réserve d'un préavis, la force obligatoire du terme dans les contrats à durée déterminée et les conditions de leur prolongation.
La section 4 introduit dans le code civil la cession de contrat, dont elle détaille le régime juridique, en s'inspirant des apports de la pratique.
La section 5, après avoir défini la force majeure en matière contractuelle et ses conséquences, regroupe l'ensemble des règles relatives à l'inexécution contractuelle, en cinq sous-sections respectivement consacrées aux différentes sanctions à la disposition du créancier : exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, qui peut désormais être décidée unilatéralement par le créancier sans recours au juge, à ses « risques et périls », et réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.
Le sous-titre II relatif à la responsabilité extracontractuelle reproduit intégralement les articles 1382 à 1386-18 du code civil. La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle fera en effet l'objet d'un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement.
Le sous-titre III intitulé « Autres sources d'obligations » traite non pas de toutes les autres sources d'obligations, mais seulement des quasi contrats connus en droit positif : la gestion d'affaires (chapitre I) et le paiement de l'indu (chapitre II), déjà régis par le code civil, ainsi que l'enrichissement sans cause, désormais qualifié d'enrichissement injustifié (chapitre III), créé de longue date par la jurisprudence.
L'article 3 de l'ordonnance introduit dans le code civil un titre IV consacré au régime général des obligations (soit les articles 1304 à 1352-9 du code civil). Ce titre traite en cinq chapitres des modalités de l'obligation, des opérations sur obligations, des actions ouvertes au créancier, de l'extinction des obligations et des restitutions.
Le chapitre Ier consacré aux modalités de l'obligation est divisé en trois sections dédiées respectivement à l'obligation conditionnelle, l'obligation à terme et l'obligation plurale.
La section 1 relative à l'obligation conditionnelle s'emploie à simplifier et à moderniser les règles du code civil sur la condition suspensive et la condition résolutoire.
La section 2 rappelle pour l'essentiel les solutions du droit positif sur l'obligation affectée d'un terme suspensif.
La section 3 consacrée à l'obligation plurale traite successivement de la pluralité d'objets (sous-section 1) en clarifiant les notions d'obligation cumulative, alternative et facultative, puis de la pluralité de sujets (sous-section 2) en rappelant le principe essentiel de division de l'obligation, avant d'examiner les tempéraments qui lui sont apportés par l'obligation solidaire et l'obligation à prestation indivisible.
Le chapitre II regroupe sous l'intitulé générique « opérations sur obligations », des opérations qui, bien que diverses, présentent des liens de parenté évidents : opérations translatives d'obligations comme la cession de créance (section 1) et la cession de dette (section 2) mais également novation (section 3) et délégation (section4), qui sont des figures classiques du droit des obligations.
Le chapitre III présente les principales actions dont dispose le créancier d'une obligation pour en obtenir l'exécution, en rappelant à titre de principe que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation, puis en décrivant les régimes de l'action oblique et de l'action paulienne, avant de rappeler l'existence d'actions directes en paiement prévues par la loi.
Le chapitre IV consacré à l'extinction de l'obligation traite du paiement, de la compensation, de l'impossibilité d'exécuter, de la remise de dette et de la confusion.
La section 1 présente les règles générales applicables au paiement (sous-section1), précise les règles particulières au paiement des obligations de sommes d'argent (sous-section 2), simplifie les règles relatives à la mise en demeure, du débiteur ou du créancier (sous-section 3) et enfin rénove le paiement avec subrogation (sous-section 4), notamment en élargissant le champ d'application de la subrogation légale.
La section 2 refond les règles de la compensation, en abordant les règles générales de la compensation (sous-section 1) puis les hypothèses particulières que sont la compensation de dettes connexes, la compensation judiciaire et la compensation légale (sous-section 2).
La section 3 traite de la confusion.
La section 4 régit la remise de dette.
La section 5 précise les conséquences de l'impossibilité d'exécuter, qui vise l'hypothèse dans laquelle le débiteur, subissant une contrainte qu'il ne peut surmonter, se trouve irrémédiablement empêché d'accomplir sa prestation.
Le chapitre V est un chapitre consacré de manière autonome aux restitutions, qui unifie les règles applicables à toutes formes de restitutions, qu'elles soient consécutives à l'annulation, la résolution, la caducité du contrat ou encore la répétition de l'indu.
L'article 4 introduit un titre IV bis relatif à la preuve des obligations (soit les articles 1353 à 1386-1 du code civil). Il est composé de trois chapitres consacrés aux dispositions générales en la matière, à l'admissibilité des modes de preuve et aux différents modes de preuve.
Le chapitre Ier intitulé « Dispositions générales » rappelle les principes généraux du droit de la preuve, déjà connus en droit positif mais désormais explicités.
Le chapitre II expose ensuite clairement les règles concernant l'admissibilité des modes de preuve, en posant le principe de liberté de la preuve, avant d'énoncer les exceptions à ce principe, puis les tempéraments à ces exceptions, reprenant en cela le droit positif.
Le chapitre III traite successivement des différents modes de preuve, dont il établit le régime juridique. Il est divisé en cinq sections correspondant respectivement à l'écrit, au témoignage, à la présomption judiciaire, à l'aveu et au serment.
La section 1 relative à la preuve par écrit comprend des dispositions générales s'appliquant à tous les écrits (sous-section 1) puis des dispositions propres à chaque type d'écrit : acte authentique (sous-section 2), acte sous signature privée (sous-section 3), autres écrits que sont les registres des commerçants, les documents domestiques et les mentions libératoires (sous section 4). Est ensuite précisée la valeur probante des copies (sous-section 5) et des actes récognitifs (sous-section 6).
La section 2 porte sur la force probante des témoignages et consacre la jurisprudence établie.
La section 3 encadre la preuve par présomption judiciaire.
La section 4 est relative l'aveu, désormais défini, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire.
La section 5 est consacrée au serment, et reprend, en les simplifiant, les règles actuelles du code civil, sur le serment décisoire, déféré par une partie à l'autre, et sur le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Les titres II, III, et IV regroupent les dispositions de coordination (articles 5 et 6 de l'ordonnance), les dispositions relatives à l'outre-mer (articles 7 et 8 de l'ordonnance) et les dispositions transitoires et finales (articles 9 et 10 de l'ordonnance).
***
L'article 27 de la loi du 16 février 2015 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'article unique du présent projet de loi ratifie ainsi l'ordonnance du 10 février 2016 précitée.
NOR : JUSC1612295L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIème siècle, tout en préservant ses grands principes.
La réforme rend le droit plus prévisible pour tous et répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises, avec trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.
Réécrit dans le code civil selon un plan chronologique et dans un style modernisé, le droit des contrats sera désormais accessible aux particuliers comme aux professionnels, même non juristes, qui pourront mieux comprendre l’ensemble des étapes de la vie d’un contrat, de sa formation à son exécution.
Consacrant des outils performants, comme les cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau droit des contrats sera plus efficace.
Enfin, la réforme apporte quelques innovations majeures permettant de protéger la partie faible au contrat, comme la consécration de la théorie de l’imprévision, ou encore la sanction de l’abus de dépendance ou des clauses abusives en droit commun des contrats.
Par ailleurs, en complément de ce projet, mais suivant un calendrier propre, un projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile est en cours d’élaboration, comme annoncé par le garde des sceaux lors du lancement, le 29 avril 2016, d’une consultation publique sur l’avant-projet de loi rédigé par la Chancellerie.
: déposé le 6 juillet 2016, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et redéposé au Sénat le 9 juin 2017.
: discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 4, art 5, art 6, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art 10, art 11, art 13, art 15.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, après l’art 9, art 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13 à 15, explication de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 2, art 8, art 13, art 15.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2, art 3 bis, art 4, art 5, art 7, art 8, art 9, art 13, art 15, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032851384.xml | Projet de loi
L'article 30 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de commerce et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour assurer, d'une part, leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission et, d'autre part, assurer un cadre cohérent aux règles applicables au contrôle légal des comptes ;
3° Permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° et, d'autre part, de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a été publiée au
Journal officiel
L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée précise que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le I de l'article 1er
Le II de l'article 1er
Le III de l'article 1er
Le IV et le V de l'article 1er
L'article 2
Tel est l'objet du présent projet de loi.
NOR : JUSC1612130L
Article 1er
I. - L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ratifiée sous réserve des modifications suivantes et de celles prévues aux II à V :
1° Au 1° de l'article 5, la référence à l'article L. 821-6-3 est remplacée par la référence à l'article L. 821-6-1 ;
2° Au 7° de l'article 53 :
a) La référence à l'article L. 821-6-2 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 du même code ;
b) Après les mots : « procédures de discipline » sont insérés les mots : « et les procédures en matière d'honoraires ».
II. - Le titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du I de l'article L. 820-3, les mots : « contrôlées par elles » sont remplacés par les mots : « contrôlées par elle » ;
2° Au 8° de l'article L. 821-1, la référence à l'article L. 821-6-2 est remplacée par la référence à l'article L. 824-9 ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) Au onzième alinéa du I, les mots : « et de deux membres » sont remplacés par les mots : « ainsi que de deux membres titulaires et de leurs suppléants » ;
b) Au III, les mots : « au 2° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 821-1 » et le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés » ;
4° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « de son président » ;
b) Au VII, après les mots : « de son directeur général » sont insérés les mots : « et du rapporteur général » ;
5° Au I de l'article L. 821-12-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-12-3, les mots : « au 9° de l'article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « au 9° du I de l'article L. 821-1 » ;
6° Au premier alinéa du II de l'article L. 822-1-5, la référence à l'article L. 822-11 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1 ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 822-1-6, les mots : « au commissariat » sont remplacés par les mots : « du commissariat » ;
8° Au II de l'article L. 823-3-1, les mots : « au § 4b » sont remplacés par les mots : « au b du paragraphe 4 » ;
9° A l'article L. 823-15, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;
10° L'article L. 824-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les faits remontant à plus de six ans ne peuvent faire l'objet d'une sanction s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction. » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article L. 824-7, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 824-4 » sont remplacés par le mot : « à l'article L. 824-4 » ;
12° Le huitième alinéa de l'article L. 824-9 est complété par la phrase suivante : « Chacun des membres dispose d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions et soumis à la même obligation. » ;
13° Au dernier alinéa de l'article L. 824-13, les mots : « des 3° et 8° de l'article L. 824-2 ainsi que du 2° de l'article L. 824-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° du I et du 2° du II de l'article L. 824-2 ainsi que du 1° du I de l'article L. 824-3 » ;
14° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 824-15, le mot : « précédant » est remplacé par le mot : « précédent ».
III. - Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacé par le tableau suivant :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
Titre II
CHAPITRE PRELIMINAIRE
L. 820-1 et L. 820-2
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 820-3-1 à L. 820-7
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE Ier
L. 821-1 et L. 821-2
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-3 à L. 821-4
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-6
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-9 à L. 821-12-1
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-2 et L. 821-12-3
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 821-12-4 à L. 821-15
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE II
L. 822-1 à L. 822-1-4
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-5 et L. 822-1-6
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 822-1-7 à L. 822-19
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE III
L. 823-1 à L. 823-3
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-3-1
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-4 à L. 823-14
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-15
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 823-16 à L. 823-21
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
CHAPITRE IV
L. 824-1 à L. 824-3
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-4
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-5 et L. 824-6
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-7
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-8
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-9
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-10 à L. 824-12
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-13
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-14
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-15
la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
L. 824-16
l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
IV. - L’article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :IV. - L'article L. 612-45 du code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « infraction » est remplacé par le mot : « faute » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes de cette faute ou de ce manquement. A cette fin, il peut lui communiquer tous les renseignements qu'il estime nécessaires à sa bonne information. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
V. - A l'article L. 931-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au livre II du titre VIII » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII ».
Article 2
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4° du II et du V de l'article 1er.
II. - Le IV de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
IV. - Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, est entrée en vigueur le 17 juin 2016.
Cette ordonnance a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne en matière d’audit, tel qu’il résulte du règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public et de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
A cette fin, l’ordonnance adapte et met en conformité les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce. Les principaux apports de ce texte consistent en un renforcement des garanties d’indépendance des commissaires aux comptes, en particulier lorsqu’ils interviennent auprès d’entités d’intérêt public, ainsi qu’un élargissement des attributions de l’autorité de supervision du commissariat aux comptes, le Haut conseil du commissariat aux comptes. |
DOLE/JORFDOLE000032710546.xml | Projet de loi
L'article 88 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la recodification des dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime.
Cette ordonnance a été publiée le 1er avril 2016 au
Journal officiel
Le même article d'habilitation dispose que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, soit avant le 30 juin 2016.
Le présent projet de loi, dans son
article unique
NOR : AGRS1609626L
Article unique
L'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre mer du code rural et de la pêche maritime est ratifiée.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime.
Avec l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, l’ensemble des textes d’application prévus par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont été pris.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016, en même temps que les dispositions réglementaires qui font l’objet du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 publié au Journal officiel le 12 juin. |
DOLE/JORFDOLE000032718414.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6, titre, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032718412.xml | LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
: présentation , discussion générale, discussion des articles : art 1 à 4, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 6.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 2 et 3, art 3 bis, art 5 et 6, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032718543.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032823690.xml | : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, interventions et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032405647.xml | Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP).
Cette nouvelle agence reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Cette création permet de rassembler les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer, préserver et protéger l’état de santé des populations.
Il s’agit de disposer d’une agence capable d’intervenir sur l’ensemble du champ de la santé publique, de la production de connaissance à l’action de prévention ou à la réponse à une situation de crise.
L’ordonnance prévoit d’associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.
La création de l’ANSP est l’opportunité de créer un centre de référence et d’excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l’image des Centers for Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l’Institut national de santé publique du Québec. |
DOLE/JORFDOLE000032405450.xml | Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
Prise sur le fondement de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance vise à compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de surveillance des marchés et de sanctions.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose que les États membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L'ordonnance a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. |
DOLE/JORFDOLE000032405397.xml | Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière en renforçant l'efficacité des contrôles menés par les agents habilités à contrôler sur route, sur les quais de chargement dans les gares routières et dans les entreprises le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et à relever et sanctionner les infractions correspondantes.
L’efficacité du contrôle des transports routiers participe pleinement d’une politique durable de lutte contre l’insécurité routière, de préservation du patrimoine routier, d’amélioration des performances environnementales des chaînes logistiques de transport, de mise en place des conditions d’une concurrence équilibrée et loyale, et d’amélioration des conditions d’emploi des conducteurs routiers. |
DOLE/JORFDOLE000032471548.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, vote sur l’article unique. |
DOLE/JORFDOLE000032471547.xml | : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, après l’article unique, explications de vote, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000032145518.xml | Projet de loi
La nouvelle géographie des régions fixée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) et de nouvelles unions régionales de professionnels de santé (URPS).
Sur le fondement de l'habilitation définie à l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »), le Gouvernement a adapté les ARS et URPS à la nouvelle délimitation des régions par l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance.
NOR : AFSZ1603010L
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions est ratifiée.
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.
Sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"), l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a adapté le réseau des agences régionales de santé et celui des unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions. |
DOLE/JORFDOLE000032223954.xml | Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
Le droit de la consommation, depuis la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions.
Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement.
La remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :
- les consommateurs bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ;
- les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ;
- l’administration de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), disposera d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.
La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et logique des dispositions entre les différents livres composant le code de la consommation, désormais répartis en 8 livres cohérents. De plus, les pouvoirs de contrôle ont été harmonisés et simplifiés, quelle que soit la nature de l’enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux contrôles. Enfin, le code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au code de la consommation.
La DGCCRF accompagnera les utilisateurs du code de la consommation pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l’économie.
Cet exercice de clarification et de mise en cohérence du droit de la consommation consolide les actions menées par le Gouvernement au bénéfice des consommateurs en favorisant l’effectivité de leurs droits, le bon fonctionnement des marchés et le renforcement de la confiance dans l’économie. |
DOLE/JORFDOLE000032255611.xml | Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).
Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005. |
DOLE/JORFDOLE000032255638.xml | Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance ratifiée par l'article 206-III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.
Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre hautement protecteur et sécurisé.
L’ordonnance actualise également le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France. |
DOLE/JORFDOLE000032255647.xml | Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Directive Européenne 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Au lendemain de la crise financière de 2008, la Commission européenne a pris l’initiative d’une réforme du contrôle légal des comptes, en vue de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs dans les marchés financiers. Le contrôle légal des comptes des entreprises occupe en effet un rôle essentiel pour garantir la qualité et la crédibilité de l’information financière qu’elles émettent.
La démarche européenne visant à accroître les garanties liées à l’indépendance des contrôleurs légaux et à renforcer les moyens de contrôle et de supervision de cette activité a abouti à l’adoption de deux textes :
le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d’entités d’intérêt public (EIP) ;
la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
L’ordonnance, rédigée en concertation avec la profession, les organisations représentant les entreprises, de même que les autorités sectorielles (Haut conseil du commissariat aux comptes, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers), met le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, en ce qui concerne les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.
Ses principaux apports sont relatifs d’une part, aux garanties d’indépendance des commissaires aux comptes, et d’autre part, à l’autorité de supervision du commissariat aux comptes.
1) Les garanties d’indépendance des commissaires aux comptes sont renforcées par une série de dispositions, tout particulièrement dans le cadre de la certification des comptes d’entités d’intérêt public, catégorie qui inclut les sociétés cotées, les établissements de crédit et les entreprises du secteur de l’assurance.
Ainsi, les commissaires aux comptes des entités d’intérêt public seront désignés à l’issue d’une procédure de sélection mettant en concurrence plusieurs acteurs. Leur indépendance est en outre garantie par deux mécanismes. L’obligation de rotation des mandats et également des signataires limite la durée d’intervention d’un commissaire aux comptes vis-à-vis d’une entreprise. Le co-commissariat aux comptes permet la désignation de plusieurs commissaires aux comptes, pour une durée qui peut dès lors être plus longue.
Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont soumis à de nouvelles règles d’encadrement pour les prestations qu’ils fournissent à leurs clients. Si la possibilité de fournir d’autres services que la certification des comptes leur est reconnue, certains services, dont la liste sera établie par voie réglementaire, leur seront interdits, quelle que soit la qualité de l’entreprise cliente. S’il s’agit d’une entité d’intérêt public, des dispositions spécifiques limiteront le montant des honoraires facturés par le commissaire aux comptes pour ces services.
Le système de sanctions est profondément modifié, en application des textes européens. Outre les commissaires aux comptes eux-mêmes, leurs associés ou collaborateurs ainsi que les personnes et entités soumises à l’obligation de certification des comptes et les dirigeants de celles-ci sont désormais passibles de sanctions en raison de manquements spécifiques à la nouvelle réglementation. Des sanctions de nature pécuniaire pourront être prononcées. Dans tous les cas, elles ne le seront qu’à l’issue d’une procédure rationalisée, offrant les garanties nécessaires, parmi lesquelles un recours possible devant le Conseil d’État.
2) Le rôle et les prérogatives du Haut conseil du commissariat aux comptes, autorité publique indépendante chargée de la supervision de la profession de commissaire aux comptes, sont renforcés. Sa composition et son organisation sont modifiées. Ainsi, le Haut conseil se voit dotée de compétences redéfinies pour l’inscription des commissaires aux comptes, la supervision de la formation continue et l’élaboration des normes applicables à la profession, ainsi que de pouvoirs d’enquête et de sanction. Un bureau composé du président et de deux membres élus par le collège sera compétent pour prononcer certaines décisions administratives individuelles. Une formation restreinte, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire et comprenant quatre membres du collège, sera chargée de prononcer les sanctions. Les commissaires aux comptes, désormais représentés au sein du Haut conseil, conformément aux règles européennes, par des professionnels ayant cessé leur activité depuis plus de trois ans, resteront néanmoins associés à la régulation de la profession.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes participera aux missions de surveillance du Haut conseil dans le cadre de conventions de délégation conclues avec lui. Une commission placée auprès de ce dernier, composée à parité de membres du collège et de commissaires aux comptes en exercice, aura pour mission de préparer les normes professionnelles applicables aux commissaires aux comptes avant leur adoption par le collège.
L’ordonnance sera complétée par un décret en Conseil d’Etat. Il s’agit de la plus importante réforme dans ce domaine depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette réforme entrera en vigueur le 17 juin prochain. |
DOLE/JORFDOLE000032256303.xml | Ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
Cette ordonnance, prise sur le fondement du 1° du IV de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, adapte, pour certaines SAFER, le délai qui leur est laissé pour se constituer à l’échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Les SAFER dont la zone d’action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire auront jusqu’au 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016 comme prévu initialement, pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
Par ailleurs, afin que les SAFER dont la zone d’action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance puissent poursuivre leurs activités durant la phase de mise en conformité avec ce périmètre, l’ordonnance proroge les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire qui leur sont accordés, pour un délai qui s’achève au plus tard douze mois à compter de l’intervention de l’agrément traduisant leur constitution à l’échelle régionale ou interrégionale. |
DOLE/JORFDOLE000035611852.xml | Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’article 10 de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a autorisé le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, afin de lui permettre de procéder à l’évaluation et au test du dispositif.
Annoncé par le Premier ministre le 7 juin 2017, ce décalage visait à rassurer les acteurs économiques sur les conditions de mise en œuvre de la réforme. Il a permis, depuis juillet, d’éprouver par des tests le fonctionnement du dispositif prévu et de conduire un audit sur sa robustesse technique et opérationnelle ainsi que sur la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
Conformément à la loi d’habilitation, l’ordonnance présentée en Conseil des ministres prévoit que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an.
Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification.
En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.
À la demande du Parlement, un rapport sera transmis avant le 30 septembre prochain pour présenter le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Le Gouvernement communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux. |
DOLE/JORFDOLE000035611637.xml | Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :
- une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue.
Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui ont été présentées :
1. Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2. Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
3. Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail ;
4. Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l’association Dialogues, et M. Gilles GATEAU, directeur des ressources humaines du groupe Air France.
De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation de ces mesures à des praticiens, syndicaliste, représentant patronal, et économiste reconnus : M. Marcel GRIGNARD, M. Jean-François PILLIARD et Mme Sandrine CAZES. Ils pourront s’appuyer tout au long de leurs travaux sur les services de France Stratégie et sur ceux du ministère du travail, notamment la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. |
DOLE/JORFDOLE000035611776.xml | Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :
- une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue.
Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui ont été présentées :
1. Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2. Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
3. Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail ;
4. Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l’association Dialogues, et M. Gilles GATEAU, directeur des ressources humaines du groupe Air France.
De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation de ces mesures à des praticiens, syndicaliste, représentant patronal, et économiste reconnus : M. Marcel GRIGNARD, M. Jean-François PILLIARD et Mme Sandrine CAZES. Ils pourront s’appuyer tout au long de leurs travaux sur les services de France Stratégie et sur ceux du ministère du travail, notamment la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. |
DOLE/JORFDOLE000035611088.xml | Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :
- une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue.
Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui ont été présentées :
1. Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2. Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
3. Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail ;
4. Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l’association Dialogues, et M. Gilles GATEAU, directeur des ressources humaines du groupe Air France.
De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation de ces mesures à des praticiens, syndicaliste, représentant patronal, et économiste reconnus : M. Marcel GRIGNARD, M. Jean-François PILLIARD et Mme Sandrine CAZES. Ils pourront s’appuyer tout au long de leurs travaux sur les services de France Stratégie et sur ceux du ministère du travail, notamment la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. |
DOLE/JORFDOLE000035610958.xml | Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :
- une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue.
Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui ont été présentées :
1. Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2. Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
3. Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail ;
4. Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l’association Dialogues, et M. Gilles GATEAU, directeur des ressources humaines du groupe Air France.
De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation de ces mesures à des praticiens, syndicaliste, représentant patronal, et économiste reconnus : M. Marcel GRIGNARD, M. Jean-François PILLIARD et Mme Sandrine CAZES. Ils pourront s’appuyer tout au long de leurs travaux sur les services de France Stratégie et sur ceux du ministère du travail, notamment la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. |
DOLE/JORFDOLE000035611593.xml | Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
La ministre du travail a présenté des ordonnances relatives à la réforme du droit du travail :
- une ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
- une ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
- une ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, ces ordonnances s’inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue.
Il s’agit de la première étape de rénovation de notre modèle social, qui se poursuivra avec la réforme de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’assurance chômage. L’ensemble de ces réformes contribueront à favoriser le progrès social et économique pour la France et les Français, dans la droite ligne de notre héritage social, en conciliant fidélité au passé et adaptation aux enjeux de notre temps.
La loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, votée à une large majorité après plusieurs semaines de débat, a fixé un cadre déterminant, qui a guidé les concertations nourries menées avec les organisations syndicales et patronales tout au long de l’été. Celles-ci, au terme de plus de 300 heures d’échanges approfondis, ont permis de faire émerger les mesures concrètes, pragmatiques et opérationnelles qui dessineront un nouveau droit social dans notre pays : à l’intérieur du cadre défini par la loi, c’est désormais la négociation qui fixera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche.
Cette réforme fait ainsi le pari de la confiance et de l’intelligence collective des entreprises, des salariés et de leurs représentants, au premier rang desquels les organisations syndicales.
Quatre axes clés structurent les cinq ordonnances qui ont été présentées :
1. Le premier axe de cette réforme vise à apporter des solutions pragmatiques pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, en particulier grâce à un dialogue social rénové et un accès au droit simplifié ;
2. Le deuxième axe structurant est la confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée, par des accords d’entreprise et de branche adaptés ;
3. Le troisième axe instaure de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés, notamment via l’instauration d’un droit au télétravail ;
4. Le quatrième axe apporte de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social. La déclinaison opérationnelle de ces mesures fera l’objet d’une mission confiée à M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l’association Dialogues, et M. Gilles GATEAU, directeur des ressources humaines du groupe Air France.
De nombreuses mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D’autres, comme le comité social et économique qui fusionnera les trois instances représentatives du personnel, nécessitent des décrets d’application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés.
Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation de ces mesures à des praticiens, syndicaliste, représentant patronal, et économiste reconnus : M. Marcel GRIGNARD, M. Jean-François PILLIARD et Mme Sandrine CAZES. Ils pourront s’appuyer tout au long de leurs travaux sur les services de France Stratégie et sur ceux du ministère du travail, notamment la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. |
DOLE/JORFDOLE000035352895.xml | Projet de loi
L’article 1
er
La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’article 2
NOR: ECOT1719995L
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires est ratifiée.
Article 2
L’article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Une grande part du cadre juridique relatif aux émissions d’obligations n’avait pas été amendée depuis les dernières réformes d’ensemble que sont le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires et la réforme issue de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Le droit français des émissions obligataires était donc désuet et insuffisamment adapté aux pratiques internationales, ce qui a conduit une partie des émetteurs français, et notamment des émetteurs publics, à émettre des obligations en droit anglo-saxon.
La réforme vise ainsi à faciliter le financement des entreprises en modernisant en particulier les modalités de constitution et de fonctionnement de la masse des obligataires, c’est-à-dire le groupement des détenteurs d’obligations d’une même émission. L’ordonnance du 10 mai 2017 a par exemple simplifié les modalités de convocation, de quorum et de prise de décision au sein de l’assemblée des obligataires en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit. Elle a également prévu la possibilité, lorsque l’émission d’obligations est réservée à des investisseurs qualifiés, d’organiser contractuellement la représentation de la masse des obligataires, afin d’aligner le droit français sur les pratiques internationales.
Le décret d’application de l’ordonnance a été publié le 14 juillet 2017 au Journal officiel.
Le projet de loi vise à proposer au Parlement la ratification sans modification de l’ordonnance du 10 mai 2017 ainsi qu’à supprimer une disposition législative devenue désuète, suppression qui n’entrait pas strictement dans le champ de l’ordonnance prévu par la loi d’habilitation. |
DOLE/JORFDOLE000035564650.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes procède à la refonte du code de la mutualité. Elle permet aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.
Le modèle mutualiste est renforcé par les évolutions suivantes :
- la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la formation des élus est développée ;
- l’information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;
- le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;
- enfin, le dispositif de substitution est revu, afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.
L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance du 4 mai 2017, sans modification.
NOR: SSAS1721305L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes est ratifiée.
La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, qu’il s’agit de ratifier, a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 48 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette ordonnance a modernisé le code de la mutualité, pour permettre aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique plus adapté aux évolutions récentes de leur secteur d’activité (notamment à la suite de la généralisation de la complémentaire santé).
L’ordonnance a permis tout d’abord de faire évoluer le champ des activités des acteurs mutualistes. Ainsi, elle a élargi aux activités sportives ou funéraires le champ des activités autorisées pour les mutuelles qui assurent la gestion d’œuvres sanitaires ou sociales.
L’ordonnance a également permis de renforcer le rôle des fédérations (telles que la fédération nationale de la mutualité française), notamment en matière de formation et de prévention des risques pour les mutuelles assurant des activités de prévention, d'action sociale et de gestion d’œuvres sanitaires et sociales.
L’ordonnance a opéré une évolution notable de la gouvernance des mutuelles : elle a permis aux mutuelles un nouveau partage des rôles entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, elle a clarifié les modalités d’élection ou de désignation des représentants siégeant à l’assemblée générale et simplifié les modalités de vote. Elle a modernisé par ailleurs le statut de l’élu mutualiste afin d’améliorer la reconnaissance de l’engagement mutualiste et d’ouvrir l’accès des élus à la formation.
Enfin, l’ordonnance a procédé à un renforcement de la protection et de l’information des assurés, notamment s’agissant de la vente à distance et du démarchage.
Le projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance sans y apporter de modifications. |
DOLE/JORFDOLE000035518975.xml | LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (TREX1722331L)
1
Article 4
Article L132-12-1, code minier
Conditions dans lesquelles l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usagesdu sous sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables, cinq ans avant la fin de la concession
Décret n° 2018-511 du 26/06/2018
JORFTEXT000037106280
2
Article 12, I, 10°
Article L421-6, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut imposer aux opérateurs de constituer des stocks complémentaires, lorsqu'à l'issue de la procédure d'enchères les capacités correspondant aux stocks minimaux n'ont pas été souscrites
Décret n° 2018-221 du 30/03/2018
JORFTEXT000036755896
3
Article 15, I, 2°, a
Article L342-3, code de l'énergie
Champ d'application, modalités de calcul et plafond de l'indemnité versée au producteur en compensation du préjudice de retard de raccordement des installations de productions d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer
Décret n° 2018-222 du 30/03/2018
JORFTEXT000036755909
4
Article 15, I, 2°, c
Article L342-7-1, code de l'énergie
Indemnisation en cas d'avaries ou de dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable
Décret n° 2018-222 du 30/03/2018
JORFTEXT000036755909
5
Article 16
Article L345-8, code de l'énergie
Modalités d'application du chapitre "Les réseaux intérieurs des bâtiments" (renvoi balai)
Décret n° 2018-402 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958072
6
Article 18, I, 3°
Article L662-10, code de l'énergie
Conditions d'application des dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratives, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662‐2
Décret n° 2018-400 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958017
7
Article 28
Article L222-1, code de l'énergie
La modification du régime d'obligation pour le fioul domestique conduit à modifier la partie réglementaire du code de l'énergie et de prévoir les modalités de transition d'un régime à l'autre
Décret n° 2018-401 du 29/05/2018
JORFTEXT000036958029
La politique énergétique de la France vise notamment à réduire la consommation des énergies fossiles, au nombre desquelles figurent les hydrocarbures liquides et gazeux, afin de contribuer à l’objectif de lutte contre le changement climatique qui doit permettre de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5/2°C. Cette politique vise également à assurer la sécurité d’approvisionnement et à garantir la compétitivité des prix de l’énergie.
A cet effet
les
articles 1 à 3
Les articles 4 à 7 du projet de loi contiennent diverses dispositions permettant de mieux protéger les consommateurs d’énergie :
-
l’article 4
- l’article 5
- l’article 6
Enfin,
l’article 7
Chapitre I
er
L’Accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP21, vise à contenir l’augmentation de la température mondiale en-deçà de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels, et à tendre vers un objectif de 1,5 °C. L’essentiel des réductions des émissions de gaz à effet de serre devra être porté par les pays développés et les pays émergents, les espérances légitimes de développement des pays les plus pauvres ayant vocation à les conduire à augmenter leurs émissions par rapport au niveau actuel aujourd’hui très bas.
Les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) montrent que l’atteinte de l’objectif de limitation à 2°C de l’augmentation de la température depuis l’ère préindustrielle suppose de limiter l’exploitation des réserves d’énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) présentes dans le sous-sol. 80% des réserves fossiles déjà connues doivent rester dans le sol afin de permettre de respecter la trajectoire de hausse de la température visée par l’Accord de Paris. Dans ce contexte, le fait d’accorder de nouveaux permis d’exploration est incompatible avec l’Accord de Paris.
Compte-tenu des délais d’exploration et d’exploitation d’une concession d’hydrocarbures, de nouveaux projets engagés aujourd’hui commenceraient leur exploitation dans les années 2020/2030 et produiraient encore du pétrole dans les années 2050/2060, bien au‑delà des périodes auxquelles nos émissions devront avoir été réduites.
Le plan Climat du Gouvernement annoncé lors du conseil des ministres du 6 juillet 2017 engage la France à accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris, en priorité sur son territoire, puis en incitant les autres pays à faire de même. Il fixe en particulier l’objectif de s’engager vers la neutralité carbone à l’horizon 2050, ce qui implique des décisions fortes pour témoigner de l’exemplarité de la France à limiter le réchauffement climatique en dessous de 1,5/2°C. Au regard des effets majeurs du changement climatique sur l’environnement, le plan Climat et le présent projet de loi assurent par ailleurs la prise en compte de l’exigence constitutionnelle de protection de l’environnement garantie par la Charte de l’environnement.
Dans le cadre du plan Climat, le Gouvernement a annoncé ses orientations concernant les ressources d’origine fossile sur notre territoire :
- amorcer la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040 en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne prolongeant pas les concessions d’exploitation existantes au-delà de 2040 ;
- interdire l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste et de l’ensemble des hydrocarbures non conventionnels.
La sortie progressive de la production d’hydrocarbures qui se produirait à l’horizon 2040 est cohérente avec l’objectif de diminution de la consommation de combustibles fossiles (-30 % à horizon 2030), ce qui permettra d’éviter de compenser l’arrêt de la production nationale (représentant 1 % de la consommation) par une augmentation de l’importation d’hydrocarbures.
Cette transition progressive permet également de donner de la visibilité aux opérateurs engagés dans la production d’hydrocarbures, de manière à faciliter leur reconversion.
Les
articles 1 à 3 et 8
Interdire les nouveaux permis de recherche ainsi que la prolongation des concessions en cours au-delà de 2040 sur le territoire français permet d’atteindre l’arrêt de l’activité de production d’hydrocarbures en France à l’horizon 2040. Une transition progressive est toutefois assurée pour les entreprises concernées, en permettant la prolongation des permis exclusifs de recherches déjà attribués et le premier octroi d’une concession d’exploitation faisant suite à un permis de recherches (« droit de suite »).
Compte tenu de cette interdiction, les dispositions de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui concernaient les possibilités de recherche à titre expérimental sur ces mêmes hydrocarbures non conventionnels et qui créaient la Commission nationale d’orientation chargée d’émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations concernant les techniques de fracturation hydraulique sont abrogées.
L’interdiction de la recherche et de la production des hydrocarbures permet également d’éviter les éventuels impacts environnementaux locaux liés à cette activité, notamment lorsqu’elle est réalisée en mer.
Compte tenu du rôle des océans dans le fonctionnement climatique global, il est nécessaire d'assurer le bon état écologique de ce milieu. Dans ces conditions, les conséquences dramatiques susceptibles d'affecter l'ensemble des zones en mer en cas d'accident d'un forage pétrolier ne sont pas acceptables et la France a déjà établi un moratoire sur la recherche d'hydrocarbures en Méditerranée en 2016, étendu sur la façade atlantique de la métropole début 2017 (décret n° 2017-222 du 23 février 2017 portant stratégie nationale pour la mer et le littoral). En donnant à cette interdiction en Méditerranée une valeur législative et en l'étendant à toutes les zones sous juridiction française, la France renforce la crédibilité du message qu'elle souhaite porter dans les enceintes internationales non seulement dans le cadre de la lutte contre le changement climatique mais aussi pour la protection des océans.
L’article 1
er
2
En étant le premier pays au monde à inscrire dans la loi l’interdiction de l’octroi de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures et la limitation dans le temps du renouvellement des concessions d’exploitation existantes, la France témoigne sa volonté d’être à l’avant-garde de la lutte contre le dérèglement climatique.
Chapitre II - Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
Article 4
L’objectif de cet article est le renforcement de la sécurité d’approvisionnement du système gazier, pour garantir aux consommateurs la disponibilité de la ressource gazière même lors des épisodes de forte consommation, comme la France en a connu durant l’hiver 2017. Ce renforcement doit prendre en compte les caractéristiques des différents consommateurs de gaz en France, qu’il s’agisse d’entreprises fortement consommatrices ou des particuliers.
De manière plus précise, il s’agit de modifier le cadre d’accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier, leur exploitation et leur commercialisation, pour instaurer un cadre d’accès régulé, garantissant la couverture des coûts supportés par les opérateurs de ces infrastructures par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs et les obligations de continuité de fourniture prévues dans le code de l’énergie seront modifiées. Les missions des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, de la Commission de régulation de l’énergie, des gestionnaires de réseaux de transport et des fournisseurs en matière de stockage doivent être adaptées.
Pour faire face à un risque accru de congestion sur le réseau de transport, comme cela s’est manifesté durant l’hiver 2017, et améliorer la sécurité d’approvisionnement, l’objectif est également de modifier les responsabilités et les moyens des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel pour renforcer le suivi et l’analyse prévisionnelle de la situation du système gazier français, l’identification des risques d’approvisionnement en gaz naturel et de défaillances du système gazier, ainsi que leur capacité à gérer les flux au sein des zones d’équilibrage et traiter les congestions.
Cet objectif peut notamment se traduire par la mise en place de dispositifs de marché auxquels les acteurs gaziers ont l’obligation de participer, comme cela existe en électricité. Une modification des rôles et responsabilités des utilisateurs des réseaux de transport de gaz naturel, opérateurs de stockage de gaz naturel et de terminaux méthaniers en matière de fourniture de données aux gestionnaires de réseaux et pour renforcer leurs obligations en cas de tension constatée ou anticipée du système gazier, ainsi qu’une modification en conséquence des missions de la Commission de régulation de l’énergie, seront nécessaires.
Pour assurer la sécurité d’approvisionnement au meilleur coût, les possibilités de contractualisation de capacités interruptibles devraient être élargies aux consommateurs de gaz naturel raccordés aux réseaux de distribution.
Afin de préserver l’intégrité du système gazier et de maîtriser les impacts en cas d’insuffisance de gaz en un point du réseau, des règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel devront être définies.
Enfin, l’intégration des coûts supportés par les opérateurs de stockage souterrain aux tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution justifie de modifier les dispositions du code de l’énergie relatives à la réduction du tarif d’utilisation des réseaux, pour pouvoir les élargir à d’autres types de consommateurs de gaz que ceux actuellement visés.
Chapitre III - Dispositions relatives aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
Article 5
Afin de simplifier les démarches pour les clients particuliers et les petits professionnels, le code de l’énergie prévoit un contrat unique entre le client et le fournisseur. Dans ce cadre, le fournisseur prend en charge la relation contractuelle avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD).
Des fournisseurs ont estimé qu’ils réalisaient auprès de leurs clients des prestations liées à l’accès aux réseaux qui devaient être rémunérées par les GRD, et des premières décisions de justice ont fait droit à certaines de leurs demandes.
Les dispositions de cet article visent à préciser explicitement la compétence de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour fixer la rémunération des fournisseurs par les gestionnaires de réseau. Cela permettra que la CRE fixe de manière transparente et homogène la rémunération des fournisseurs, garantissant que les consommateurs continueront à bénéficier du service du contrat unique sans surcoût indu.
Chapitre IV - Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Article 6
L’objectif de cet article est d’assurer le respect, par l’ensemble des acteurs concernés, des critères de qualité environnementale des biocarburants incorporés dans les carburants, et de garantir aux consommateurs la qualité des produits énergétiques qui leur sont vendus.
L’article transpose les mesures au niveau législatif prévues par la directive 2015/1513 en date du 9 septembre 2015 relative aux biocarburants. Il définit des sanctions applicables à tous les acteurs concernés par la « chaîne biocarburants », les agents compétents pour constater des non-conformités voire des fraudes ainsi que les modalités d'appel et de recours.
Il modifie également les niveaux minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants en fonction de la date de mise en service de l'unité dans laquelle ils ont été produits.
C
hapitre V - Dispositions relatives à
la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques
Article 7
Adopté avant la publication de la directive 2016/2284 relative à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, l'article L. 222-9 du code de l’environnement doit être modifié marginalement afin d'en assurer la conformité complète avec le droit européen. En particulier, la directive prévoit la révision du plan au moins tous les quatre ans (au lieu d'une révision quinquennale selon l'article L. 222-9 en vigueur), et précise que le plan doit être révisé lorsque l'inventaire des émissions de polluants atmosphériques met en évidence la non-atteinte des objectifs de réduction des émissions.
Chapitre I
er
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Article 1
er
Le code minier est ainsi modifié :
1° Les dispositions du 1° de l’article L. 111-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; »
2° Le chapitre I
er
er
er
«
Section 3
«
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
«
Art. L. 111-4. -
«
Art. L. 111-5.
«
Art. L. 111-6
«
Art. L. 111-7.
«
Art. L. 111-8.
« - permis exclusif de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111-6 ;
« - concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132-6 ;
« - prolongation d’une concession pour une durée dont l’échéance excède 2040.
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches ne demeure autorisée que lorsqu’elle répond aux conditions posées aux articles L. 142-1 ou L. 142‑2.
«
Art. L. 111-9.
Article 2
Les dispositions de la section 3 du chapitre I
er
er
er
Article 3
Les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire la recherche et l
exploitation des mines d
hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés.
Chapitre II
Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
Article 4
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi lui permettant de disposer d’une programmation des capacités de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et capable de répondre aux aléas hivernaux, d’assurer une gestion prévisionnelle efficace de ces capacités, en particulier par un maintien en activité et un remplissage suffisants des infrastructures essentielles à la sécurité d’approvisionnement ainsi qu’au bon fonctionnement du système gazier, de garantir à l’ensemble des fournisseurs un accès aux capacités de stockage dans des conditions transparentes et non discriminatoires, n’entraînant pas de surcoûts excessifs pour les consommateurs de gaz et de mettre à la disposition des gestionnaires de réseaux des services destinés à réduire les situations de contrainte des réseaux ou de déséquilibre grave entre l’offre disponible et la consommation de gaz, en :
-
-
-
-
- permettant la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals ;
-
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Chapitre III
Dispositions relatives aux relations
entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
Article 5
Les livres I
er
1° Le 3° de l’article L. 134
-
2° Le 4° de l’article L. 134
-
3° Après l’article L. 341
-
-
«
Art. L. 341
-
4
-
3.
4° Après l’article L. 452
-
«
Art. L. 452
-
3
-
1.
Chapitre IV
Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
Article 6
Le titre VI du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique de ce titre est remplacé par un chapitre I
er
er
Obligations relatives aux biocarburants et aux bio-liquides » ;
2° L
article L. 661
-
4 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 661-4
La production et l
utilisation de biocarburants et bio-liquides doivent représenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50 % par rapport aux émissions de gaz à effet de serre résultant des carburants et combustibles d'origine fossile pour les biocarburants et bio-liquides produits dans des installations qui étaient en service avant le 5 octobre 2015.
« Ce potentiel de réduction est d'au moins 60 % pour les biocarburants et bio-liquides produits dans des installations mises en service après la même date.
« Pour l’application du présent article, une installation est considérée comme étant en service dès lors qu’une production physique de biocarburants y a eu lieu. » ;
3° Le même titre est complété par deux chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre II
« Contrôles et sanctions administratives
« Section 1
« Contrôles et constatation des manquements
«
Art. L. 661-10.
«
Art. L. 661-11
er
« 1° Les agents des services de l’Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
« 2° Les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
« 3° Les gardes champêtres ;
« 4° Les agents des douanes ;
« 5° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l’article L. 332
-
«
Art. L. 661-12.
-
-
-
«
Art. L. 661-13
l'article L. 142-33
«
Art. L. 661-14
«
Section 2
«
Sanctions administratives
«
Art. L. 661-15.
«
Art. L. 661-16.
« Lorsque l’intéressé ne se conforme pas, dans les délais fixés, à cette mise en demeure ou lorsque l’intéressé a sciemment déclaré comme durable un produit, une matière première ou un produit intermédiaire ne respectant pas l’un des critères de durabilité mentionnés au chapitre I
er
«
Art. L. 661-17
« Il ne peut excéder le double du montant de la transaction commerciale dont le produit ou la matière première ne respectant pas les règles de durabilité a fait l’objet.
«
Art. L. 661-18.
Journal officiel
«
Section 3
«
Dispositions communes
«
Art. L. 661-19
«
Chapitre III
«
Sanctions pénales
«
Art. L. 661-20
er
l'article L. 661-11
C
Dispositions relatives à
la réduction des émissions
de certains polluants atmosphériques
Article 7
L’article L. 222-9 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 222-9
« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, fixe, notamment, les actions à mettre en œuvre afin d'atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix‑huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions si, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou s’ils risquent de ne pas l’être.
« Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222-1 et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222-4.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
C
Dispositions relatives à l’application outre-mer
Article 8
I. - Le livre VI du code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre I
er
er
er
2° L’article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre I
er
er
er
II. - L’article 2 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
(PDF, 351 Ko).
Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Ce projet de loi assure la cohérence de la politique de gestion des hydrocarbures contenus dans le sous-sol français avec l’Accord de Paris sur le climat, conformément aux orientations du plan Climat présenté le 6 juillet dernier.
Afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2° d’ici la fin du siècle, il est nécessaire de renoncer à l’exploitation de plus de 80 % des ressources connues d’hydrocarbures. A cette fin, le projet de loi prévoit l’interdiction immédiate de la délivrance, sur le territoire national, de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements. En particulier, aucune recherche, ni exploitation de gaz de schiste ne pourra ainsi être menée.
Le projet de loi dispose également que les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées pour une durée amenant leur terme au-delà de 2040. La limitation dans le temps de l’exploitation de ces gisements accompagnera la réduction de notre consommation d’hydrocarbures en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
La situation des nombreuses demandes de permis de recherche mises en attente ces dernières années sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche seront refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées. La mise en oeuvre de ces orientations permettra l’arrêt presque complet de la production nationale d’hydrocarbures à l’horizon 2040.
Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France se donne ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles et souhaite inciter les autres pays signataires de l’Accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique.
Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz, à préciser la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, et à transposer deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 21 novembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
: réunie le 13 décembre 2017, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8.
: explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A (supprimé), art 1er, art 1er bis (supprimé), art 2, art additionnels, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art additionnel, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel, art 3 quater A (supprimé), art 3 quater.
: discussion des articles (suite): art 4, art additionnel, art 5 bis A, art 5 bis, art 5 ter A, art additionnel, art 5 ter, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art additionnels, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 4 (appelé par priorité), art 5 bis A et 5 bis (appelés par priorité), art 5 ter A (appelé par priorité), art 5 ter (appelé par priorité), art 1er A, art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 ter A, art 2 ter, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater AA, art 3 quater A, art 3 quater, art 6, art 6 bis, art 6 ter à 7 ter, art 9, art 10 et 11, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035942634.xml | LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
1
Article 3
Article 9, loi n° 2000-614 du 5/07/2000
Conditions au-delà desquelles l'agrément par le préfet de l'emplacement provisoire de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut être délivré pour une durée ne pouvant excéder six mois, en fonction de la localisation, de la capacité et de l’équipement de l’emplacement concerné.
Décret n° 2019-815 du 31/07/2019
JORFTEXT000038865160
: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).
: réunie le 25 octobre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 557 (2016-2017) tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi n° 680 (2016-2017) visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, présentée par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale.
: art 1er, après l’art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5.
: discussion des articles (suite) : art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, explications de vote, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5 (suppression maintenue), art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035943752.xml | LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017
PDF (824 Ko).
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.
Par une décision du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. L’Etat est en conséquence tenu de rembourser les sommes perçues.
Ce sont désormais près de 10 milliards d’euros que l’Etat doit rembourser au titre de ce contentieux. L’équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France sont en jeu : si aucune mesure n’était prise, cette charge, plus lourde que prévu, qui pèsera à hauteur de 5 Md€ sur le solde de l’année 2017 remettrait en cause la sortie de la France de la procédure de déficit excessif dont elle fait l’objet depuis 2009.
Pour éviter cela, le Gouvernement est contraint de prendre une mesure de rendement en 2017. A cette fin, le Gouvernement présente en urgence un projet de loi de finances rectificative dédié. Ce dernier contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.
Cette contribution, qui n’a vocation à s’appliquer qu’une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total).
Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros versés en 2017 au titre d’un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.
Le solde public 2017 est inchangé par rapport à l’estimation réalisée lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2018, à 2,9 %.
Au-delà de 2017, le coût lié au contentieux sera intégré à la trajectoire des finances publiques sans compromettre le respect par la France de ses engagements européens.
: réunie le 14 novembre 2017, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 84 (2017-2018) de finances rectificative pour 2017, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, première partie : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, seconde partie : art 4 et état B, art 5, après l’art 5, titre, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 (état A), art additionnels, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie : art 1er, art 3 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie, titre, vote sur l’ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er.
: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035606305.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 a visé l’adaptation du droit interne à la directive 2014/65/UE (dite MiFID II) et au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a été présentée le 22 juin 2017 au conseil des ministres, et publiée au Journal officiel le 27 juin 2017. Le projet de loi de ratification doit intervenir au plus tard trois mois après cette date, soit le 27 septembre 2017.
Les règlementations MiFID II et MiFIR ont été adoptées en juin 2014 en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs. La partie la plus significative de la transposition a été effectuée par l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers, qui a transposé en droit français l’essentiel des dispositions de la directive, à l’exception des dispositions relatives aux pouvoirs des autorités compétentes et celles concernant la coopération entre celles-ci. En effet, la directive MiFID II renforce le rôle et les pouvoirs de supervision des régulateurs. Les modalités de coopération entre autorités compétentes des Etats membres et avec l’Autorité européenne des marchés financiers sont aussi modifiées pour une meilleure intégration des pratiques de supervision au sein de l’Union européenne.
Par ailleurs, l’ordonnance vise à opérer la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires de services d’investissement exerçant des activités de gestion pour protéger les investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à une réflexion pour une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens. Afin d’éviter toute situation de sur-transposition liée à l’application des dispositions de la directive MiFID II à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d'investissement, il est apparu nécessaire d’exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, touchées par les futures dispositions de MiFID II. Ces modifications ont nécessité la prise de mesures de coordination dans d’autres textes de nature législative.
Le projet de loi de ratification comporte également la correction de quatre erreurs matérielles.
NOR : ECOT1723537L
Article 1er
L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement est ratifiée.
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance précitée, est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D sont remplacées par les références aux articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 ;
2° Au II de l'article L. 532-21-3, la référence à l'article L. 533-22-3 A est remplacée par une référence au premier alinéa de l’article L. 533-22-2-1 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 612-35-1, les mots : « pour sanctionner des » sont remplacés par les mots : « en relation avec des » et les mots : « les personnes sanctionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes faisant l’objet des mesures de police » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 621-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au dernier alinéa du troisième paragraphe de l’article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 : ».
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
Ce texte porte transposition en droit interne de la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), adaptant le droit interne au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et étendant outre-mer ces dispositions de transposition et le règlement précité. Ce texte modifie également la définition des prestataires de services d’investissement et adapte la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
MiFID II et MiFIR ont été adoptés en juin 2014 au niveau européen en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
Une première ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers avait transposé le cœur des nouveaux textes européens, qui doivent entrer en vigueur le 3 janvier 2018. La deuxième ordonnance a transposé les dispositions relatives aux autorités compétentes, à la coopération entre celles-ci et l’Autorité européenne des marchés financiers, et à la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Avec la publication de plusieurs textes règlementaires au cours de l’été, la transposition de la directive MiFID II est désormais achevée.
L’ordonnance visait également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d’investissement. Cela se justifiait auparavant notamment par une volonté d’appliquer des standards élevés aux différents prestataires fournissant des services d’investissement et exerçant des activités de gestion dans un but de protection des investisseurs. Néanmoins, l’élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à mettre en place une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens.
Afin de limiter toute situation de surtransposition liée à l’application des dispositions de MiFID II et MiFIR à l’ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d’entreprise d’investissement, il a été décidé d’exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d’investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, concernées par les futures dispositions de MiFID II et MiFIR. Ces modifications se font à droit constant pour les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin. |
DOLE/JORFDOLE000035053536.xml | LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
NOR: MTRX1717150L
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Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales de la nation.
Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises, les salariés, les demandeurs d’emploi et plus largement tous les actifs. Elles ont rebattu les cartes de l’économie mondiale et de la division internationale du travail, ouvrant des opportunités inédites par leur ampleur et leur nature, et créant en même temps de nouvelles difficultés économiques et sociales qui appellent des réponses innovantes, une véritable rénovation de notre modèle social.
Rénover ne veut pas dire détruire, renier ce que l’on est, ou plaquer un modèle étranger importé de l’extérieur. Rénover, c’est conserver les fondations et les principes, qui sont solides, tout en modernisant les droits, les devoirs, ainsi que la mise en œuvre.
Le modèle social français se caractérise par un attachement fort à l’égalité : égalité devant la loi, égalité des droits, égalité des chances. Nous sentons bien aujourd’hui que cette égalité est malmenée, et qu’il faut lui redonner un nouveau souffle. Par ailleurs, chacun aspire à notre époque à plus de liberté : liberté de choisir sa carrière professionnelle, de changer de métier, liberté de créer, liberté d’entreprendre, liberté de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Rénover le modèle social français, c’est faire en sorte qu’il réponde à ces deux enjeux : davantage d’égalité, davantage de liberté.
C'est ainsi que nous nous projetterons vers l'avenir tout en restant fidèles à notre histoire.
Pour apporter plus d’égalité, au-delà de la nécessaire réforme de l’école, il faut donner plus de droits aux actifs, leur donner des droits qui les protègent face à la nouvelle donne économique et sociale.
La mondialisation et les nouvelles technologies ont rendu le marché du travail plus incertain, en multipliant les changements de métier mais aussi les passages par le chômage. Face à cette évolution il est nécessaire de donner aux actifs des protections nouvelles, et la première d'entre elles, ce sont les compétences.
Le plan d’investissement doit apporter au plus grand nombre possible de chômeurs les compétences et les qualifications pour saisir les nouvelles opportunités du marché du travail. On sait qu’il y a un lien étroit entre le niveau de qualification et le niveau de chômage ; il faut donc élever le niveau de qualification de la population française pour réduire le chômage et donner à chacun sa chance.
La réforme de la formation professionnelle, quant à elle, doit donner à chacun des droits individuels à la formation plus importants, plus accessibles, plus facilement mobilisables, pour rendre plus effective la liberté de changer de métier ou de créer son entreprise. Une plus grande liberté, c’est également l’objectif de la réforme de l’assurance chômage : nous voulons l’ouvrir aux salariés démissionnaires et aux indépendants, pour les accompagner, les sécuriser, dans le choix de changer de vie professionnelle, qu’il s’agisse d’une reconversion professionnelle ou d’une création d’entreprise.
Davantage de droits donc, pour créer davantage d’égalité entre tous, et davantage de liberté pour chacun.
Mais cette égalité et cette liberté ne seront réelles que si des opportunités existent, que si les entreprises peuvent se développer, croître, créer des richesses et donc des emplois.
Libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel : telle est la transformation sociale profonde dont notre pays a besoin.
Six réformes complémentaires seront ainsi menées dans les 18 prochains mois. Elles entreront en vigueur pour certaines dès la fin de l’été. Elles viseront respectivement à : faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises ; redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales au titre de l’assurance maladie et de l’assurance chômage ; renforcer efficacement les dispositifs de formation professionnelle ; ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; refonder l’apprentissage pour développer massivement l’offre des entreprises en direction des moins de 25 ans et lutter efficacement contre le chômage des jeunes ; rénover notre système de retraites en le rendant plus transparent et plus juste. Par ailleurs, le dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité sera fortement simplifié pour les entreprises et les droits des salariés seront garantis.
Conçu historiquement pour organiser les relations de travail dans les grandes entreprises industrielles, notre droit du travail ne répond plus à la diversité des entreprises, des secteurs, des parcours et des attentes des salariés. Au lieu de protéger les salariés et de soutenir l’activité des entreprises, il fragilise parfois les premiers
et freine le développement des secondes, par sa difficulté à s’adapter rapidement à la réalité changeante des situations économiques, notamment dans les TPE/PME et les jeunes entreprises.
L’entreprise d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier : s’il serait absurde de nier les divergences d’intérêt qui les traversent, les entreprises de notre temps ont peu de chances de prospérer durablement si les salariés qui s’y investissent n’y trouvent pas un sens à leur travail.
La protection égale des salariés contre les aléas de la vie professionnelle, particulièrement en matière de santé, est une valeur cardinale du modèle social français, mais le principe d’égalité ne saurait conduire à l’uniformité de la norme pour tous les salariés de toutes les entreprises, quels que soient la taille et le secteur.
La protection des salariés peut en effet être mieux assurée par des normes négociées entre représentants des salariés et des employeurs dans le respect de principes intangibles fixés par la loi : c’est une voie qui ne se résigne ni à la disparition des protections, ni à l’inadaptation de nos règles aux aspirations des salariés et aux besoins des entreprises.
Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique, pour allier bien-être et efficacité au travail, ne peut se faire qu’au plus près du terrain, par un dialogue entre les acteurs directement concernés, dans un cadre souple et protecteur.
Le présent projet de loi constitue le premier volet du programme de travail ambitieux proposé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales de la nation. Il entend répondre à l’objectif fixé par ce programme de faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer avec la plus grande efficacité notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des attentes des salariés et besoins des entreprises.
Il repose sur trois piliers visant respectivement :
- à définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et à élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective ;
- à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ;
- à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l’employeur comme pour les salariés.
Le projet de loi contient huit articles. Les articles 1
er
à 3 prévoient les ordonnances qui régiront respectivement les dispositions des trois piliers précités. L’article 4 porte sur des dispositions complémentaires à prendre par voie d’ordonnance en vue de favoriser le développement de la négociation collective et de sécuriser les accords collectifs.
Les articles 5 à 7 prévoient les ordonnances contenant diverses mesures de nature à renforcer la lisibilité, l’intelligibilité et l’effectivité de la loi. L’article 8 fixe le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances précitées.
L’article 1
er
porte sur la nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective.
La branche conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales. Pour autant, l’entreprise est le lieu où la création de la norme sociale permet de répondre de manière pertinente aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises en construisant le meilleur compromis au plus près du terrain. La concertation doit définir la bonne articulation entre les deux niveaux.
De façon complémentaire, il convient d’ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective et de donner les moyens de mieux sécuriser les accords conclus et leurs modalités d’application et de validité.
auxquelles la négociation collective ne peut apporter d’adaptations, ainsi que les dispositions supplétives à défaut d’accord collectif, il appartient aux acteurs locaux de déterminer conjointement les règles selon lesquelles ils entendent régir leurs relations de travail.
L’ordonnance prévue à l’article 1
er
aura pour objet de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, en définissant les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter de stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise. L’ordonnance encadrera enfin les conditions dans lesquelles les spécificités des entreprises, notamment leur taille, peuvent être prises en compte dans le droit conventionnel.
Cette ordonnance prévoira également des mesures précisant les effets de certains accords sur le contrat de travail, renforcera l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et précisera les modalités de conclusion des règles de validité d’un accord dans les entreprises. Elle permettra d’accélérer le processus de restructuration des branches professionnelles.
L’article 2
porte sur la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs.
Notre pays se distingue par la représentation morcelée des salariés en quatre instances différentes dans l’entreprise (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués syndicaux). Cela ne favorise ni la qualité du dialogue social, qui est éclaté et alourdi, ni la capacité d’influence des représentants des salariés, qui se spécialisent sur certaines questions mais sont privés d’une vision d’ensemble.
Il s’agit de rendre le dialogue social plus efficace dans l’entreprise et représenter de manière adéquate la collectivité de travail, de mieux articuler consultation et négociation, de donner les moyens pour que la stratégie de l’entreprise soit mise en œuvre avec l’ensemble des parties prenantes.
De même, le dialogue social dans les TPE et PME doit être facilité pour que toutes les entreprises puissent bénéficier des possibilités d’adaptation qui seront ouvertes à la négociation collective par la loi. Enfin, un dialogue social rénové suppose des acteurs renforcés, légitimes et la reconnaissance des compétences acquises au cours des différents mandats.
L’ordonnance prévue à l’article 2 visera à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise, à faire progresser les prérogatives des représentants du personnel et à favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales. Elle définira en particulier les conditions de mise en place d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle renforcera la pratique et les moyens du dialogue social, en permettant aux salariés d’apporter des ressources au syndicat de leur choix, en renforçant la formation des représentants des salariés, la promotion de la reconversion professionnelle des salariés dotés d’un mandat de représentation,
en reconnaissant et valorisant l'engagement syndical, et en améliorant
Cette ordonnance précisera les matières et modalités selon lesquelles le rôle et la place de la représentation du personnel pourra être renforcée dans certains processus décisionnels de l’entreprise.
L’ordonnance prévue à
l’article
3
vise à s
écuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés.
Il s’agit de rendre les relations de travail plus prévisibles et plus sereines et de sécuriser les nouveaux modes de travail pour redonner confiance à tous, salariés comme employeurs.
Les délais de jugement de plusieurs années dans certains conseils des prud’hommes, l’écart parfois imprévisible entre les décisions de certains conseils, conduisent à une iniquité inacceptable entre les salariés et une méfiance dommageable à tous, salariés comme employeurs, méfiance
in fine
préjudiciable aux relations de travail et à l’emploi.
Il convient donc de favoriser la conciliation prud’homale. Par ailleurs, la barémisation des dommages et intérêts, notamment en fonction de l’ancienneté, - et non des indemnités de licenciement - permettra une plus grande équité et redonnera confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE et PME. La crainte de l’embauche dans celles-ci est réelle, alors même que le potentiel de création d’emplois y est considérable.
De même, certaines règles qui entourent le licenciement et devraient en principe protéger les salariés ne les sécurisent pas réellement. Elles constituent plutôt des freins au recrutement et conduisent parfois par leur formalisme à multiplier les contentieux. Ces règles pèsent sur l’image et l’attractivité de la France sans protéger les individus.
D’autres normes, par ailleurs, sont devenues très décalées avec les pratiques et les attentes des salariés, comme en matière de télétravail par exemple. Il y a lieu de moderniser pour mieux sécuriser les pratiques modernes qui sont déjà entrées dans les mœurs des relations de travail d’aujourd’hui.
L’article 4
, en complément des ordonnances prévues aux articles précédents, vise à permettre de favoriser le développement de la négociation collective et de sécuriser les accords collectifs. Il s’agit à cet effet de modifier, notamment, certaines règles liées à l’extension des accords de branche et au fonctionnement du fonds paritaire institué par l’article L. 2135-9 du code du travail.
L’article 5
vise notamment à permettre de modifier certaines obligations incombant aux employeurs en matière de pénibilité pour les simplifier tout en garantissant les droits des salariés concernés.
L’article 6
vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles.
L’article 7
L’article 8
fixe le délai dans lequel un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement à compter de la publication des ordonnances prévues aux articles 1
er
à 7.
Enfin,
l’article 9
a pour objet, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre le 7 juin 2017, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1
er
janvier 2019, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu.
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1
er
janvier 2018. Il a défini le champ du prélèvement, son mode de calcul, ses règles de fonctionnement, les obligations des contribuables et des collecteurs.
Ce même article a également prévu, de manière indissociable à l'instauration du prélèvement à la source, afin d'éviter un double paiement d'impôt lors de l'année 2018, un crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), imputable sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2017, visant notamment à effacer l'impôt sur les revenus non exceptionnels inclus dans le champ de la réforme perçus par le contribuable en 2017.
Le prélèvement à la source constituera un progrès en permettant d'ajuster en temps réel le paiement de l'impôt à l'évolution des revenus et de la situation de chacun. Le décalage d'un an de la réforme permettra de rassurer l'ensemble des acteurs économiques pour mettre en œuvre cette réforme dans les meilleures conditions.
Ce temps supplémentaire permettra ainsi de mieux accompagner les collecteurs et les contribuables, de développer la communication et l'information de tous les publics et, le cas échéant, de poursuivre les tests techniques (expérimentation) dans les meilleures conditions. Un audit sera également réalisé afin d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
Corrélativement, les années de référence des mesures transitoires indissociables de l'instauration du prélèvement à la source, qui n'ont plus de justification pour 2018 en l'absence de mise en œuvre à cette date de celui-ci, seront décalées d'un an sans modification. En particulier, le bénéfice du CIMR s'appliquera désormais au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 afin d'éviter en 2019 le versement d'une double contribution aux charges publiques.
Le versement de l'acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux au titre de l'emploi d'un salarié à domicile et de la garde de jeunes enfants, instauré à compter de 2018 par l'article 82 de la loi de finances pour 2017 en accompagnement de la mise en place du prélèvement à la source, sera également décalé d'une année.
NOR: MTRX1717150L
---
Article 1
er
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d’entreprise, dans le champ des dispositions, applicables aux salariés de droit privé, relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, en :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g
)
h)
a
f
2° De favoriser les conditions de mise en œuvre de la négociation collective en :
a)
b)
c)
d)
er
3° De supprimer la commission instituée par l’article 1
er
Article 2
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé, en :
1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en définissant les conditions de mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise ;
2° Déterminant les conditions dans lesquelles l’instance mentionnée au 1° peut également exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ;
3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ;
4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ;
5° Renforçant le dialogue social, par la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, le renforcement de la formation des représentants des salariés, l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation et la reconnaissance de ceux-ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités, ainsi que l’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ;
6° Définissant, pour certaines entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail les frais de fonctionnement de l’instance mentionnée au 1° ;
7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;
8° Modernisant les dispositions du chapitre I
er
Article 3
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, en :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d’appréciation de la cause économique, en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi, en précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique, en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements et en facilitant les reprises d’entités économiques autonomes ;
3° De modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en :
a)
b)
c)
d)
e)
4° D’encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation et de modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l'employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de contrat de travail.
Article 4
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et de sécuriser les accords collectifs en :
1° Complétant les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension ;
2° Définissant les conditions dans lesquelles tout ou partie des stipulations d’une convention ou d’un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises, le cas échéant sous condition de seuil d’effectifs, relevant d’une branche d’activité ou un secteur territorial déterminé et se trouvant dans l’impossibilité de conclure une convention ou un accord ;
3° Tirant les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multi-professionnel ;
4° Adaptant les modalités de fonctionnement du fonds paritaire institué par l’article L. 2135-9 du code du travail et de versement des crédits par celui-ci aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs, pour permettre de tirer les conséquences, d’une part, des mesures de l’audience syndicale et patronale et, d’autre part, des opérations de restructuration des branches.
Article 5
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants ;
2° Modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.
Article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail à la suite des évolutions législatives consécutives à la
loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi n
3° Actualisant les références au code du travail, modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées au 2° du présent article, dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.
Article 7
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de proroger l’échéance de la période transitoire prévue aux I et II de l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Article 8
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1 à 7, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler d’un an, au 1
er
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La ministre du travail a présenté un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a souhaité engager une rénovation profonde du modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales. Les trente dernières années ont modifié en profondeur, en France comme ailleurs, l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus. Il faut donc aujourd’hui libérer l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs, donner les moyens à chacun de trouver sa place sur le marché du travail et de construire son parcours professionnel. Trouver les solutions innovantes pour articuler performance sociale et performance économique ne peut se faire qu’au plus près du terrain, dans le dialogue et dans un cadre souple et protecteur. C’est pourquoi le projet de loi comporte trois volets complémentaires pour : - renforcer le dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche ; - simplifier le dialogue social dans l’entreprise afin de le rendre plus efficace ; - sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés. Il autorise également le Gouvernement à modifier le dispositif du compte pénibilité, afin de simplifier les obligations des entreprises en la matière tout en garantissant les droits des salariés. La ministre du travail tiendra à 14h30 une conférence de presse pour exposer plus en détail le projet de loi.
: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2.
: discussion des articles (suite): après l'art 2 (suite), art 3.
: art 3 (suite), après l'art 3.
: discussion des articles (suite) : art 9 (appelé par priorité), après l’art 9 (amendements appelés par priorité), après l’art 3 (suite).
: discussion des articles (suite) : après l’art 3 (suite), art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), demande de priorité.
: discussion des articles : art 9 (appelé en priorité), art additionnel après l'art 9 (appelé en priorité), art additionnel avant l'article 1er, art 1er, art additionnels, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art additionnels, art 3.
: discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art additionnel, art 4, art 5, art additionnel, art 6, art 7, art additionnels, art 8, art 8 bis, art additionnels, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: interventions et vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035052950.xml | Projet de loi
L’article 114 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Ayant pour objet la création du régime prudentiel applicable aux organismes créés en application du 1°, en conformité avec le cadre prévu par la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
3° Etendant aux organismes créés en application du 1° le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les soumettant aux autres dispositions du code monétaire et financier applicables aux organismes d'assurance ;
4° Permettant les transferts de portefeuilles de contrats couvrant des engagements de retraite professionnelle supplémentaire des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale vers les organismes créés en application du 1° ;
5° Permettant à des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ne couvrant que des engagements de retraite professionnelle supplémentaire de modifier, selon une procédure adaptée, leur objet pour relever de la catégorie d'organismes mentionnée au 1° ;
6° Modifiant en tant que de besoin l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, afin de moderniser les dispositions applicables aux institutions de retraite professionnelle collective ainsi qu'aux personnes morales administrant ces institutions et de préciser les modalités de leur agrément et d'exercice de leur activité ;
7° Nécessaires à l'adaptation des dispositions du code des assurances, du code de commerce, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du travail et, le cas échéant, d'autres codes et lois, pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 6° ;
8° Adaptant les règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d'assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale en matière d'information des affiliés et en matière de conversion et d'évolution de la valeur de service de l'unité de rente. Les modifications de la garantie de non‑baisse de la valeur de service de l'unité de rente peuvent uniquement intervenir dans le cadre d'un avenant accepté par le souscripteur.
C’est l’objet des dispositions de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (le Gouvernement n’ayant finalement pas utilisé le 6° de l’habilitation).
L'article 114 de la loi du 9 décembre 2016 précitée prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet la ratification de cette ordonnance ainsi que l’ajout de certaines mentions de coordination à des fins de lisibilité et d’intelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.
NOR : ECOT1716433
Article 1
er
L’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente est ratifiée.
Article 2
Le chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-1 est ainsi modifié :
a)
a
b)
d
2° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
3° L’article L. 423-4 est ainsi modifié :
a)
b)
c)
d)
e)
4° L’article L. 423-5 est ainsi modifié :
a)
b)
5° Au premier alinéa de l’article L. 423-7, les mots : « établissements adhérant » et les mots : « entreprises adhérentes » sont remplacés par le mot : « adhérents » ;
6° L’article L. 423-8 est ainsi modifié :
a)
b)
Article 3
Le chapitre I
er
1° L’article L. 431-1 est ainsi modifié :
a)
a
b)
c
2° L’article L. 431-2 est ainsi modifié :
a)
b)
3° L’article L. 431-4 est ainsi modifié :
a)
b)
4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-5, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : « , de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « mutuelles et unions » sont remplacés par le mot : « organismes » ;
6° Au 4° de l’article L. 431-8, les mots : « mutuelles et unions » sont remplacés par le mot : « organismes ».
Article 4
Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 931-37 est ainsi modifié :
a)
b)
2° Au 3° de l’article L. 931-38, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : « , unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 931-39, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : « , de l'union ou de l’institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
4° L’article L. 931-41 est ainsi modifié :
a)
b)
5° Au 1° de l’article L. 931-42, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : « , unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 951-2, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d'une union ou d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 951-11, les mots : « ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une union d'institution de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ».
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à la création d'une nouvelle catégorie d'organismes ayant pour objet la retraite professionnelle supplémentaire afin de permettre l’exercice de cette activité dans un cadre plus adapté que celui offert par le régime issu de la directive dite Solvabilité II, tout en permettant à ces nouveaux acteurs de favoriser le financement de l’économie française.
Cette réforme, de nature technique, ne modifie pas les équilibres existant, en France, entre retraite par répartition et par capitalisation. Elle n’a pas de conséquence sur les différents produits d’épargne-retraite disponibles en droit français.
L’ordonnance renforce également la transparence et l’information de l’épargnant pour les régimes de retraite supplémentaires « par points ».
Le projet de loi de ratification prévoit également l’ajout de certaines mentions de pure coordination à des fins de sécurité juridique et d’intelligibilité du droit au code des assurances, au code de la mutualité et au code de la sécurité sociale.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022. |
DOLE/JORFDOLE000035181665.xml | Projet de loi
L’ordonnance du 19 avril 2017 a été publiée au
Journal officiel
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 habilitant le Gouvernement à moderniser et simplifier, pour l’Etat et ses établissements publics, les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ainsi que celles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques. Le législateur a également autorisé, en ce qui concerne le transfert de biens, le pouvoir réglementaire à conférer aux autorités compétentes la possibilité de prendre des mesures, y compris de portée rétroactive, tendant à la régularisation de leurs actes de disposition. L’ensemble de ces dispositions peuvent être adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Tel est l’objet de l’article unique du présent projet de loi.
NOR : CPAM1712019L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.
Article unique
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est ratifiée.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, en garantissant une plus grande transparence de l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.
La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé est ainsi soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine. Une procédure « simplifiée » est prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrées quotidiennement par les personnes publiques. Est admise la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque ces obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.
L’ordonnance emporte d’autres simplifications du droit domanial, dont l’élargissement des possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public. |
DOLE/JORFDOLE000035184268.xml | Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XVIII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Cette ordonnance, prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.
La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
L’ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.
La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.
Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. |
DOLE/JORFDOLE000035874540.xml | : discussion générale commune de la proposition de loi organique et de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, discussion des articles : art 1er, art 2, art 4, art 12, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035879646.xml | Projet de loi
L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction, qu’il est proposé de ratifier et modifier par le présent projet de loi, a été prise en application de l’article 86 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cet article a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois les mesures de nature à lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier en ce qui concerne la reconduction des contrats de travail saisonnier et la prise en compte de l’ancienneté dans les entreprises non couvertes par des stipulations conventionnelles, afin de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers tout en veillant à ce que les obligations créées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts économiques et financiers des entreprises recourant aux contrats saisonniers.
L’ordonnance a ainsi défini les mesures supplétives, qui s’appliquent en conséquence en l’absence de négociation sur ces deux points dans les dix-sept branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, définies par l’arrêté du 5 mai 2017 de la ministre chargée du travail, en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté du salarié sous contrat de travail saisonnier et l’information du salarié saisonnier sur la reconduction des contrats saisonniers, qui doit se faire par tout moyen et avant échéance du contrat.
L’ordonnance a en outre précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au droit à la reconduction du contrat saisonnier (II de l’article L. 1244-2-2 du code travail). Elle précise ainsi que celui-ci est applicable lorsque le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise lors de deux années consécutives, et si l’employeur dispose d’un emploi compatible avec la qualification du salarié.
L’article unique du projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 avril 2017 précitée.
Elle précise le champ d’application des dispositions du II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, conformément à la loi d’habilitation qui prévoit que les dispositions de l’ordonnance ont vocation à s’appliquer dans les branches précitées dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, et revêtent un caractère supplétif, c’est-à-dire sont applicables en l’absence de stipulation conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise.
NOR : MTRT1728182L
Article unique
I. – L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction est ratifiée.
II. – Au II de l’article L. 1244-2-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, avant les mots : « Tout salarié », sont insérés les mots : « Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise ».
La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Ce projet de loi permet de sécuriser la situation des travailleurs saisonniers par le dialogue social de branche.
Des dispositions protectrices pour les saisonniers s’appliquent dans les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement développé, si celles-ci n’ont pas négocié de mesures prenant en compte l’ancienneté des salariés et définissant des modalités de reconduction des contrats d’une saison à l’autre.
Le projet de loi de ratification procède également à une précision quant aux modalités de reconduction du contrat saisonnier. Conformément à la loi d’habilitation, les conditions de reconduction qu’elle fixe ont un caractère supplétif par rapport aux dispositions de l’accord de branche.
La liste des branches concernées a été fixée par un arrêté du 5 mai 2017, publié au JO du 6 mai 2017 : 17 branches dont notamment l’hôtellerie de plein air, les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme social et familial et les espaces des loisirs, d’attractions et culturels, bénéficieront de ces dispositions. Plusieurs milliers d’emplois sont ainsi concernés par ces dispositions, qui permettront de renforcer les droits des salariés sous contrat saisonnier.
En favorisant la reconduction des emplois d’une année sur l’autre sans rigidifier les relations du travail, ces mesures contribuent au développement des compétences des salariés et participent à l’amélioration de la qualité du travail.
En sécurisant l’emploi des salariés saisonniers, ces mesures facilitent leur insertion dans la vie sociale et locale, profitant également à un certain nombre de territoires ruraux, notamment en montagne, du fait notamment de leur sédentarisation.
: déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2017, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat le 15 juin 2022. |
DOLE/JORFDOLE000035879702.xml | Projet de loi
L’article 141 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la prise de décision ainsi que la participation des actionnaires au sein des entreprises et encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux :
1° En autorisant les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 du code de commerce et des assemblées générales ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 du même code par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication, tout en préservant la faculté pour les actionnaires de demander, dans certaines conditions, la convocation d'une assemblée générale physique ;
2° En modifiant l'article L. 227-10 du même code pour permettre aux conventions intervenues entre l'associé unique, ou une société le contrôlant, et la société par actions simplifiée unipersonnelle de ne donner lieu qu'à une mention au registre des décisions ;
3° En permettant, au chapitre III du titre II du livre II du même code, aux associés des sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils représentent individuellement ou ensemble une fraction minimale du capital de la société, de déposer des projets de résolution ou des points à l'ordre du jour de l'assemblée ;
4° En modifiant l'article L. 227-19 du même code pour supprimer la règle de l'accord unanime des associés de sociétés par actions simplifiées en cas d'adoption ou de modification d'une clause soumettant toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Ce même article 141 prévoit qu’un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés, prise conformément à l’habilitation précitée, a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 mai 2017.
L’article unique du présent projet de loi ratifie cette ordonnance.
NOR: JUSC1723133L
Article unique
L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Prise sur le fondement de l’article 141 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance a pour objet de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales.
Les nouvelles dispositions de l’ordonnance permettent aux sociétés anonymes non cotées de tenir leurs assemblées générales exclusivement par visioconférence ou par conférence téléphonique. Elles favorisent également l’implication des associés minoritaires dans la vie des sociétés à responsabilité limitée en leur donnant un rôle dans la fixation de l’ordre du jour des assemblées. Enfin, elles assouplissent les règles d’adoption ou de modification des clauses d’agrément dans les statuts des sociétés par actions simplifiées et clarifient les formalités applicables à certaines conventions réglementées. |
DOLE/JORFDOLE000035874763.xml | : discussion générale commune de la proposition de loi et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, discussion des articles : art 1er (annexe), art 2, art 3, art 4, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnel, art 12, art 13, art 15, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 27, art 27 bis, art 28, art additionnels, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000035109514.xml | Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.
Prise sur le fondement de l’article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, l’ordonnance :
- précise les cas d’irrecevabilité des demandes de certificats d’exportation pour les biens culturels, susceptibles d’être prononcées en cas de présomptions graves et concordantes d’appartenance au domaine public, d’importation illicite, de contrefaçon ou d’autre origine frauduleuse ;
- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant l’objet d’une décision de refus du certificat d’exportation pendant la durée d’effet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par l’Etat ;
- unifie le régime d’action en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture d’une possibilité d’agir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en œuvre de l‘action en garantie d’éviction pour le détenteur évincé de bonne foi ;
- harmonise à droit constant les modalités d’exercice du droit de préemption en vente publique de l’Etat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ;
- élargit, pour motif d’intérêt général, les possibilités, existant jusqu’à présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre l’Etat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel.
Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, d’améliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur d’importants aspects les outils de protection du patrimoine national. |
DOLE/JORFDOLE000035722724.xml | Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement d’une habilitation prévue par l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Ce texte prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre le papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité et permettre ainsi une pleine exploitation du potentiel des supports de communication dématérialisés. Aussi, l’utilisation des outils numériques, et leur facilitation, sont de nature à améliorer, fiabiliser et fluidifier les échanges lors de la relation avec le client. Combiné aux outils existants en matière de dématérialisation (envoi recommandé électronique, signature électronique) ce texte constitue, en même temps qu’un progrès environnemental, un important facteur d’économie et d’efficacité opérationnelle pour les organismes financiers ainsi qu’un gain de temps pour les consommateurs, dont l’accès aux services financiers sera simplifié.
L’ordonnance prévoit en outre différentes garanties visant à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés afin d’assurer au consommateur un plus grand niveau de protection à travers, notamment, le renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé ainsi que du droit de revenir à tout moment et sans frais à un support papier. Par ailleurs, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client par les acteurs du secteur financier sur internet, notamment s’agissant de la durée de conservation des informations.
Les textes réglementaires d’application de l’ordonnance sont en cours de préparation. Tous les éléments de cette réforme devront donc être adoptés d’ici le 1er avril 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. |
DOLE/JORFDOLE000035722636.xml | Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Ordonnance ratifiée par l'article 206-XIX de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.
Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle tend notamment à adapter les dispositions du code monétaire et financier dans l'objectif de permettre à certains organismes de placements collectifs d’octroyer des prêts à des entreprises, de renforcer leur capacité à assurer le financement et le refinancement d'investissements, d’infrastructures ou de projets, de moderniser leur fonctionnement et de renforcer la protection des investisseurs.
Dans le contexte de désintermédiation croissante des sources de financement de l’économie, l’ordonnance vise à renforcer le cadre réglementaire, la lisibilité à l’étranger du régime juridique de certains fonds français et, partant, la compétitivité de la place de Paris. La création de véhicules d’investissement spécifiques intitulés « organismes de financement spécialisé » utilisés par exemple pour le financement d’infrastructures, et leur séparation des autres organismes de financement, utilisés pour le refinancement bancaire, permet de clarifier le régime auquel chaque véhicule juridique est soumis. Ces organismes de financement spécialisé nouvellement identifiés pourront ainsi entrer dans le champ de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « directive AIFM ». Dans le même temps, le cadre réglementaire applicable aux dépositaires des autres organismes de financement est renforcé, pour clarifier les responsabilités et missions respectives de la société de gestion et du dépositaire et renforcer la protection des investisseurs.
En outre, le texte vise à mettre en conformité le droit français avec le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, dit « règlement ELTIF », qui permet aux fonds européens d’investissement à long terme d’octroyer des prêts à des entités de droit français et également de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d’un droit étranger.
L’ordonnance vise par ailleurs à moderniser différentes dispositions afférentes au secteur de la gestion d’actifs. Ainsi, l’ordonnance permet de créer une catégorie de fonds d’épargne salariale dédiés à l’exportation au sein de l’Union Européenne : les fonds commun de placement d’entreprise français (FCPE). Il s’agit d’un outil unique en Europe, notamment pour l’actionnariat salarié.
L’ordonnance rend également fonctionnels les groupements forestiers d’investissement et ouvre la possibilité aux sociétés civiles de placement immobilier d’utiliser des instruments financiers de couverture.
Enfin, le texte, en ligne avec les travaux du conseil de stabilité financière sur les outils de gestion du risque de liquidité dans le secteur de la gestion d’actifs, vise à élargir le spectre des outils disponibles pour les gestionnaires de fonds en droit français afin d’en renforcer la résilience. |