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DOLE/JORFDOLE000046677222.xml | LOI n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
1
Article unique
Article L. 732-24-1, code rural et de la pêche maritime
Modalités d'application du I de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 (article unique, I). Publication envisagée en mars 2024
: changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses".
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2 (suppression maintenue), vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046330272.xml | LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme)
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif)
1
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Limite dans laquelle les dotations annuelles à la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports), peuvent être retranchées des bénéfices et limite du montant global de la provision
Publication envisagée en avril 2023
2
Article 6, I, 2°
Article 39 quinquies G, II, code général des impôts
Conditions de comptabilisation et de déclaration des provisions mentionnées au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts
Publication envisagée en avril 2023
3
Article 10, I, 1°, b)
Article 200 quindecies, II, 6°, code général des impôts
Conditions auxquelles répond le contrat d’assurance souscrit par un contribuable membre d'une société d’épargne forestière, qui verse une cotisation à l'assureur à laquelle s'applique le crédit d'impôt mentionné au I de l'article 200 quindecies du code général des impôts
Publication envisagée fin avril 2023
4
Article 10, I, 1°, b)
Article 200 quindecies, II, code général des impôts
Conditions et modalités d’application du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt des contribuables domiciliés en France à raison des opérations forestières mentionnées au II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025
Publication envisagée fin avril 2023
5
Article 14, I, D, 2°, c)
Article 244 quater W, II, 4, code général des impôts
Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements
Publication envisagée en mars 2023
6
Article 14, II, B
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle les investissements mis en service à La Réunion se voient appliquer le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat
7
Article 17, III
Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 17
Décret n° 2023-176 du 10/03/2023
JORFTEXT000047294414
8
Article 38, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Décret n° 2023-85 du 10/02/2023
JORFTEXT000047120501
9
Article 47, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 47, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières
Publication éventuelle
10
Article 52, I, 3°
Article 140, VII, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I de l'article 52 de la loi comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, disposition selon laquelle le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées
Publication éventuelle envisagée fin mars 2023
11
Article 54, IV, C, 3, 2°
Marge forfaitaire uniforme de fourniture dont sont déduits les revenus de la cession d’électricité à partir desquels sont déterminés les revenus de marché
Publication envisagée en septembre 2023
12
Article 54, IV, D, 3
Niveau et périmètre des installations pour lesquelles lorsque le forfait résultant du 1, et le cas échéant du 2 du D de l'article 54 est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments
Publication éventuelle
13
Article 54, IV, D, 4
Modalités d'application du 4 du D du IV de l'article 54, relatif à la possibilité de majorer le forfait résultant des 1 à 3 du même D propre à une installation donnée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci
Publication éventuelle
14
Article 55, I, R
Article 1647 B sexies A, I, 7°, code général des impôts
Modalités d'application du 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, relatif à l'absence de prise en compte, pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du I du même article
Publication envisagée en juillet 2023
15
Article 55, XXIV, B, 2°
Modalités selon lesquelles le fonds national de l’attractivité économique des territoires est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du XXIV de l'article 55 de la loi ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au 1° du B du XXIV du même article, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 55, XXVII, G). Publication envisagée en août 2023
16
Article 62, I
Article 289, VII, 4°, code général des impôts
Conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures émises ou reçues en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
Publication envisagée en mai 2023
17
Article 65, IV, 3°
Article 107, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Conditions dans lesquelles, lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur
Publication envisagée en mai 2023
18
Article 68
Article 265, 5, code des douanes
Conditions dans lesquelles l'utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée
Publication envisagée en septembre 2023
19
Article 73, II, 1°
Article 232, I, code général des impôts
Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée
Publication envisagée en avril 2023
20
Article 80, IV
Article L. 171-1, code des impositions sur les biens et services
Conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée
Publication envisagée en mars 2023
21
Article 80, V, 1°, b)
Article 166, VI, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Date à compter de laquelle le fait générateur d'impositions intervient afin que le I et les 2° et 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 s'appliquent aux contributions, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025
Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023
22
Article 81, I
Article 65 bis A, code des douanes
Conditions dans lesquelles, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées
Publication envisagée fin mai 2023
23
Article 86, I, 3°
Article 286 ter A, II, 5°, code général des impôts
Importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication envisagée en avril 2023
24
Article 87, I, 1°
Article 286 sexies, IV, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 286 sexies du code général des impôts, notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 87, II). Publication envisagée fin 2023
25
Article 93
Article L. 245 A, livre des procédures fiscales
Modalités selon lesquelles, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite
Publication envisagée début mai 2023
26
Article 96
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, et au plus tard le 1er janvier 2027
Publication éventuelle
27
Article 100, I, 3°
Article L. 511-6-1, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente
L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application
28
Article 110, I, 3°, b)
Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales
Barème selon lequel, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les montants mentionnés aux 1° et 2° du II du même article sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes
Publication envisagée en avril 2023
29
Article 113, IV
Modalités d'application de l'article 113 de la loi, relatif à l'institution par prélèvement sur les recettes de l’Etat, d'une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant plusieurs critères cumulatifs
Publication envisagée en mars 2023
30
Article 114, I, 1°
Article 1604, III, code général des impôts
Conditions dans lesquelles est géré le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France
Publication envisagée en mars 2023
31
Article 130, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, aux emprunts, attributions, conversions, opérations et souscriptions mentionnés au 2° du II de l'article 130 de la loi
Décret n° 2022-1733 du 30/12/2022
JORFTEXT000046846232
32
Article 151, I, 3°, a)
Article L. 432-3, code des assurances
Conditions dans lesquelles, en vue d'accorder la garantie de l'Etat, le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité
Publication envisagée en mars 2023
33
Article 170, 2°
Article 4, 3°, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi
Publication envisagée en juin 2023
34
Article 181, III, A
Possibilité d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au III de l'article 181 de la loi
Publication éventuelle
35
Article 181, VIII, E
Modalités selon lesquelles les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du VIII de l'article 181 de la loi
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
36
Article 181, IX, A
Possibilité de soumettre la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 à un plafond pour certains bénéficiaires
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
37
Article 181, IX, A
Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
38
Article 181, IX, B
Modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du IX de l'article 181 de la loi
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
39
Article 181, IX, B
Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au A du IX de l'article 181 de la loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible
Publication envisagée fin avril 2023
40
Article 181, IX, B
Mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs d'électricité
Publication envisagée fin avril 2023
41
Article 181, IX, C
Quotité, prix d’exercice et plafond de la réduction des prix de fourniture d’électricité hors taxes pour les offres de marché, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés
Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022
JORFTEXT000046850786
42
Article 184, 2°
Article L. 221-6, code monétaire et financier
Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par les établissements de crédit au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
43
Article 201, 1°
Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales
Barème selon lequel, à compter de 2023, la "dotation pour les titres sécurisés" se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente
Publication envisagée en avril 2023
44
Article 201, 2°
Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés"
Publication envisagée en avril 2023
45
Article 206
Conditions dans lesquelles l’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145- 1 du code de la défense, est soumise à cotisation
Publication envisagée en avril 2023
46
Article 209, III
Modalités d'application du III de l'article 209 de la loi, relatif à l’allocation aux adultes handicapés
Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023 (cf. article 209, IV). Publication envisagée en juin 2023
47
Article 209, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi, et au plus tard le 1er octobre 2023
Publication éventuelle
48
Article 212, 2°
Article L. 6323-7, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-7 du code du travail, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers
Publication envisagée en juin 2023
49
Article 214, I
Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite
Dérogations au I de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
50
Article 214, I
Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite
Taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
51
Article 214, I
Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite
Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, possibilité d'abaisser le taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite
Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire
: (PDF, 2,1 Mo).
: (sur le portail de la direction du budget).
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023.
Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros.
Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi.
Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires.
La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités.
Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques.
: (sur le portail de la direction du budget).
: Réunie le mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.
: présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune.
: discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite).
: discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 4 (suite).
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 25, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.
: discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies.
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater, art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter.
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission Remboursements et dégrèvements (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B).
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater.
: discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A.
: explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble.
: discussion des articles de la première partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.
: discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la motion.
: application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
: discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. |
DOLE/JORFDOLE000046266613.xml | LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (partiellement conforme)
1
Article 11, 2°
Article L. 34-16, I, code des postes et des communications électroniques
Modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I de l'article L. 34-16 du code des postes et des communications électroniques, à la demande de l’Etat, par les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l’objet d’un marché public
Publication envisagée en octobre 2023
2
Article 11, 2°
Article L. 34-17, IV, code des postes et des communications électroniques
Conditions d'application du II de l'article L. 34-17 du code des postes et des communications électroniques, notamment la composition du conseil d’administration, les conditions et les modalités de désignation de ses membres, les modalités de fonctionnement du conseil d’administration ainsi que ses attributions et celles du directeur
Publication envisagée en mars 2023
3
Article 12, 1°
Article 15-3-1-1, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, notamment les infractions auxquelles la procédure prévue audit article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime qui y a recours
Publication envisagée en juillet 2023
4
Article 12, 1°
Article 15-3-1-1, code de procédure pénale
Modalités de traitement des données à caractère personnel issues de la procédure de dépôt de plainte prévue à l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale
Publication envisagée en juillet 2023
5
Article 17
Allègement des conditions d'ancienneté requise pour se présenter à l'examen OPJ prévue à l'article 16 du code de procédure pénale
Publication envisagée en juin-juillet 2023
6
Article 18, I, 3°
Article 21-3, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête, celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation et celles selon lesquelles ils procèdent aux transcriptions des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18
Publication envisagée en juillet 2023
L’action du ministère de l’intérieur est au cœur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l’intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l’année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l’intérieur, alors que l’univers numérique et la délinquance évoluent considérablement.
Depuis 2017, un effort sans précédent pour lutter contre le crime et garantir la sécurité du quotidien a été engagé, avec le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes. En 2022, chaque département comptera plus de policiers et gendarmes qu’en 2017. De premières réponses ont ainsi été apportées aux priorités fixées, notamment la lutte contre le trafic de drogue et la répression des violences intrafamiliales, lesquelles touchent les femmes et les enfants.
Grâce à ces renforts, la lutte contre le trafic de drogue s’est traduite par la création d’un nouvel office anti-drogue et par la baisse du nombre de points de deal en France de 10 % en 2021. La généralisation des amendes forfaitaires délictuelles sanctionne, quant à elle, efficacement les consommateurs de stupéfiants : 130 000 amendes ont été dressées en 2021.
En outre, les atteintes aux biens ont reculé depuis 2017, qu’il s’agisse des cambriolages de logements, des vols de véhicules, des vols avec armes ou des vols violents sans armes.
Si les atteintes aux personnes ne s’infléchissent pas, c’est notamment du fait de l’augmentation déclarée des violences intrafamiliales et sexuelles. La parole se libère, les violences sont mieux connues et sont donc mieux combattues même s’il reste bien évidemment des efforts à faire. Depuis le Grenelle des violences conjugales, 2 000 enquêteurs spécialisés se sont déployés, 90 000 policiers et gendarmes ainsi que tous les élèves policiers et gendarmes ont été formés, 400 intervenants sociaux accueillent et accompagnent les victimes dans les commissariats et les brigades. Une plateforme de signalements a été créée ; les outrages sexistes et le harcèlement dans l’espace public sont désormais verbalisés.
Des moyens supplémentaires sont aussi venus faciliter les démarches quotidiennes des citoyens, avec notamment la création de 2 000 espaces France Services, partout dans les territoires. Pour la première fois ces deux dernières années, les effectifs des services territoriaux de l’Etat ont été stabilisés, alors même que 5 000 postes de fonctionnaires avaient été supprimés dans les préfectures et directions départementales interministérielles depuis 2010. L’échelon départemental, préservé et renforcé, s’est aussi transformé avec la mutualisation des fonctions de soutien des services pilotés par les préfets.
Ce renforcement des moyens humains est une partie de la réponse. La présente loi remet à niveau et modernise les moyens du ministère, pour l’adapter aux nouveaux enjeux de sécurité.
A la suite du Livre blanc sur la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité lancé en février 2021 a permis une large concertation sur les missions, le statut et les moyens des policiers et gendarmes. Le très fort renforcement de la fonction investigation et la simplification de la procédure pénale se sont traduits par des avancées concrètes, comme l’extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
Parallèlement, des mesures pour améliorer transparence et exemplarité ont été prises : formation renforcée et allongée des policiers et gendarmes, meilleur encadrement par une hiérarchie présente sur le terrain, équipement en caméras-piétons individuelles, nouveau schéma national du maintien de l’ordre, publicité des rapports des inspections.
Par ailleurs, le modèle français de sécurité civile et de gestion de crise a été consolidé, avec le plan de soutien au volontariat de 2018 ainsi que la loi de 2021, première grande loi de sécurité civile depuis 2011, qui valorise le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Durant cinq ans, les services de l’Etat, pilotés par les préfets, ont plus que jamais joué un rôle majeur : lutte contre la pandémie, mise en œuvre du plan France Relance avec des sous-préfets dédiés, pilotage de la lutte contre le séparatisme, notamment islamiste. Surtout, une manière nouvelle d’agir, fondée sur la confiance, a émergé. Préfets, sous-préfets et agents des préfectures travaillent étroitement avec les élus, en particulier les maires. Les partenaires des forces de sécurité, parties prenantes du
continuum
Cette remise à niveau des moyens humains, financiers ou matériels du ministère de l’intérieur a été permise par une augmentation de son budget – inégalée dans l’histoire administrative – de 10 milliards d’euros. S’arrêter serait une erreur : le ministère de l’intérieur, s’il est celui de l’urgence, ne peut se satisfaire de politiques « par à-coups », provenant en partie d’un déficit d’anticipation et de programmation. Ces cinq années de réparation se prolongeront pendant les cinq suivantes, avec un effort augmenté à hauteur de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur le périmètre actuel. L’institution continuera de se renforcer, tout en se transformant profondément. C’est la voie à suivre pour que les femmes et les hommes du ministère de l’intérieur relèvent les défis des cinq prochaines années.
La présente loi donne de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels au ministère de l’intérieur. Préparer la France de 2030 suppose de prendre le tournant révolutionnaire du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises et menaces futures.
Le numérique, levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens à saisir mais aussi nouveau champ d’action à investir pour lutter notamment contre la cybercriminalité, impose au ministère de l’intérieur une « révolution copernicienne » comparable à la création de la police judiciaire sous Georges Clemenceau. Une part très importante des moyens de la présente loi est ainsi dédiée à la transformation numérique, pour que le ministère de l’intérieur se saisisse des opportunités qu’elle offre : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés. Il est aussi un nouveau territoire de délinquance de masse, qui demande à ce que des moyens humains, juridiques et budgétaires importants soient orientés vers la lutte contre la cybercriminalité, l’accompagnement des victimes et l’anticipation de la crise de demain.
Dans les cinq années à venir, le ministère de l’intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux. 200 brigades de gendarmerie seront créées et la présence de l’Etat dans les territoires sera renforcée, notamment dans les zones périurbaines et rurales. En outre, la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée en 2030. Grâce au numérique, à une meilleure gestion des effectifs, à l’abandon de tâches périphériques qui ne sont pas le cœur de métier des forces de l’ordre et à la simplification de la procédure, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Avec des garanties de transparence et d’exemplarité renforcées dans l’action des forces de sécurité, jeunes et habitants des quartiers populaires auront davantage envie de s’engager dans celles-ci. Le ministère de l’intérieur nouera des partenariats renouvelés avec les acteurs du
continuum
La présente loi donnera également les moyens de mieux faire face aux crises et menaces actuelles (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile), tout en préparant mieux notre société aux enjeux de 2030. Faire face mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer de renforcer les moyens humains et juridiques d’investigation, en intégrant davantage police et justice. La subversion violente sera combattue grâce de nouvelles unités plus réactives, après une décennie de baisse des effectifs de forces mobiles. A l’approche de la coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs : le renouvellement amorcé des matériels de sécurité civile sera amplifié de manière inédite avec le renouvellement de la flotte d’hélicoptères du ministère et une mutualisation plus grande des moyens aériens. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura mieux qu’avant s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une meilleure coordination opérationnelle et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe.
L’ensemble de ces moyens ne saurait se déployer sans une attention accrue aux conditions de travail et au soutien. La présente loi, pour être à la hauteur des enjeux de 2030, devra avant tout être à la hauteur des femmes et des hommes du ministère de l’intérieur et au service des Français.
Le titre Ier détaille les objectifs et moyens du ministère de l’intérieur, qui figurent dans le rapport annexé au texte de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
L’
article 1
er
article 2
Le titre II du projet de loi contient les dispositions relatives à la transformation numérique du ministère.
Le chapitre Ier du titre II détaille les mesures prises pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité. L’
article 3
article 4
Le chapitre II du titre II dédié à l’équipement numérique des forces de sécurité et de secours contient un unique
article 5
Le titre III du projet de loi contient des dispositions relatives à l’accueil des victimes et à la répression des infractions.
Le chapitre Ier du titre III concerne l’accueil des victimes. L’
article 6
Le chapitre II du titre III contient les dispositions visant à mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes. Compte tenu de la récurrence des faits de harcèlement dans l’espace public ou dans les transports, l’
article 7
article 8
Le titre IV contient les dispositions visant à anticiper les menaces et crises et à doter le ministère des moyens juridiques d’y faire face.
Le chapitre Ier du titre IV vise à simplifier la procédure pénale pour renforcer la filière investigation. Pour augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire et renforcer la formation juridique des nouveaux policiers et gendarmes, l’
article 9
article 10
Le chapitre II du titre IV prévoit des dispositions visant à renforcer la fonction investigation. Par souci de simplification et d’allègement de la procédure pénale, l’
article 11
L’
article 12
article 13
Le chapitre III du titre IV est relatif à l’amélioration de la réponse pénale. Ainsi l’
article 14
Le chapitre IV du titre IV est relatif à l’amélioration de la réponse aux crises hybrides et interministérielles. L’
article 15
Le titre V prévoit l’application outre‑mer de la réforme, en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par le présent projet de loi.
NOR : IOMD2223411L
TITRE I
er
OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 1
er
Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé.
Article 2
Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant :
(En millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES
hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l’intérieur, en millions d’euros (hors programme 232)
20 784
22 034
22 914
24 014
24 664
25 294
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
– la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
– la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ;
– la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
– le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
– les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE
CHAPITRE I
er
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
Article 3
L’article 706‑154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 706‑153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une part d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a
b
3° Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ».
Article 4
Au titre II du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé :
«
CHAPITRE X
«
L’ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES
«
Art. L. 12-10-1
CHAPITRE II
UN ÉQUIPEMENT A LA POINTE DU NUMÉRIQUE
Article 5
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes destiné à fournir à l’ensemble de ces services, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l’accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience et, à cette fin, à modifier le code des postes et communications électroniques, pour :
1° Compléter l’article L. 32 de ce code afin de définir le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ;
2° Déterminer le statut et les missions du ou des opérateurs chargés d’exploiter ce réseau ;
3° Déterminer les conditions et modalités d’accès à ce réseau des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes ;
4° Déterminer les obligations des opérateurs privés de téléphonie mobile visant à garantir en toutes circonstances aux usagers de ce réseau l’acheminement à très haut débit et la continuité des communications électroniques émises, transmises ou reçues par la voie de ce réseau, ainsi que, en cas de congestion, leur résilience, et définir les modalités de leur compensation ;
5° Préciser celles des obligations prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de ce code ne pouvant être mises à la charge du ou des opérateurs mentionnés au 2° à raison des missions exercées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE I
er
AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES
Article 6
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :
«
Art. 15‑3‑1‑1
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :
« Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. »
CHAPITRE II
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET PROT
É
GER LES PERSONNES
Article 7
1° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
«
De l’outrage sexiste (Article 222-33-1-1)
«
Art. 222-33-1-1
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ;
« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132‑11.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ;
2° Les sections 3
bis
ter
3° L’article 222‑44 du même code est ainsi modifié :
a
b
4° Au premier alinéa de l’article 222‑45 du même code, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;
5° A l’article 222‑48‑2 du même code, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ;
6° Après l’article 222‑48‑4 du même code, il est inséré un article 222‑48‑5 ainsi rédigé :
«
Art. 222-48-5
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131‑5‑1 ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » ;
7° Le titre II du livre VI du même code est abrogé ;
8° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 8
1° Le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :
a
b
c
2° Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a
« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les dispositions des sections 1, 2, et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1. » ;
b
i
« 1°
bis
ii
« 2°
bis
iii
« 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES
CHAPITRE I
er
RENFORCER LA FILIÉRE INVESTIGATION
Article 9
L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».
Article 10
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a
b
«
3°
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5, et après l’article 21‑2, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
«
Section 4
«
Des assistants d’enquête
«
Art. 21-3
« Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux :
« 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ;
« 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ;
« 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues par les articles 60, 60‑3, 77‑1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60‑1 et 77‑1‑1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
« 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63‑2 ;
« 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63‑3 ;
« 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63‑3‑1 ;
« 7° Procéder aux convocations prévues par l’article 390‑1 ;
« 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements, prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706-95-18, préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.
« En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6°, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 10‑2, après les mots : « les agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;
4° Le chapitre I
er
a
b
c
d
e
f
5° Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
a
i
ii
b
6° La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a
b
7° A l’article 230, après les mots : « agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;
8° A l’article 390‑1, après les mots : « un officier ou agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ;
9° Au troisième alinéa de l’article 706-95-18, après les mots : « agissant sous sa responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ».
CHAPITRE II
RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION
Article 11
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 77‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;
3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 60 sont applicables. »
Article 12
1° Après l’article 15‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑5 ainsi rédigé :
«
Art. 15‑5
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut-être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » ;
2° Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 55
ter
«
Art. 55
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
Article 13
Le dernier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les alinéas suivants :
« Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :
« – la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéo-protection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;
« – la recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
« – la fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224‑1 et L. 8224‑2 du code du travail ;
« – la remise de données relatives à l’état-civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;
« – la remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;
« Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. »
CHAPITRE III
AMÉLIORER LA RÉPONSE PÉNALE
Article 14
1° L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
«
Art. 495-17
« Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable, si le délit a été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
« Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » ;
2° Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé :
«
Art. 495-17-1
« 1° 200 euros pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pour les délits punis de six mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;
3° Après l’article 495-24-1 du même code, il est inséré un article 495-24-2 ainsi rédigé :
«
Art. 495-24-2
CHAPITRE IV
FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET INTERMINISTÉRIELLES
Article 15
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 115‑1 est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, après les mots : « ensemble d’actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ;
3° Il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 742-2-1
« La décision du représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.
« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 16
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
NOR : IOMD2223411L
TITRE I
er
OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Article 1
er
Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé.
Article 2
Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant :
(En millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES
hors compte d’affectation spéciale « Pensions »
2022 (pour mémoire)
2023
2024
2025
2026
2027
Budget du ministère de l’intérieur, en millions d’euros (hors programme 232)
20 784
22 034
22 914
24 014
24 664
25 294
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
– la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ;
– la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ;
– la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ;
– le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ;
– les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE
CHAPITRE I
er
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
Article 3
L’article 706‑154 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 706‑153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une part d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a
b
3° Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ».
Article 4
Au titre II du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé :
«
CHAPITRE X
«
L’ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES
«
Art. L. 12-10-1
CHAPITRE II
UN ÉQUIPEMENT A LA POINTE DU NUMÉRIQUE
Article 5
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes destiné à fournir à l’ensemble de ces services, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l’accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience et, à cette fin, à modifier le code des postes et communications électroniques, pour :
1° Compléter l’article L. 32 de ce code afin de définir le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ;
2° Déterminer le statut et les missions du ou des opérateurs chargés d’exploiter ce réseau ;
3° Déterminer les conditions et modalités d’accès à ce réseau des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes ;
4° Déterminer les obligations des opérateurs privés de téléphonie mobile visant à garantir en toutes circonstances aux usagers de ce réseau l’acheminement à très haut débit et la continuité des communications électroniques émises, transmises ou reçues par la voie de ce réseau, ainsi que, en cas de congestion, leur résilience, et définir les modalités de leur compensation ;
5° Préciser celles des obligations prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de ce code ne pouvant être mises à la charge du ou des opérateurs mentionnés au 2° à raison des missions exercées.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS
CHAPITRE I
er
AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES
Article 6
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé :
«
Art. 15‑3‑1‑1
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante :
« Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. »
CHAPITRE II
MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET PROTÉGER LES PERSONNES
Article 7
1° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
«
De l’outrage sexiste (Article 222-33-1-1)
«
Art. 222-33-1-1
« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ;
« 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132‑11.
« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ;
2° Les sections 3
bis
ter
3° L’article 222‑44 du même code est ainsi modifié :
a
b
4° Au premier alinéa de l’article 222‑45 du même code, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ;
5° A l’article 222‑48‑2 du même code, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ;
6° Après l’article 222‑48‑4 du même code, il est inséré un article 222‑48‑5 ainsi rédigé :
«
Art. 222-48-5
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131‑5‑1 ;
« 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » ;
7° Le titre II du livre VI du même code est abrogé ;
8° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Article 8
1° Le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié :
a
b
c
2° Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a
« Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les dispositions des sections 1, 2, et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1. » ;
b
i
« 1°
bis
ii
« 2°
bis
iii
« 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
TITRE IV
DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES
CHAPITRE I
er
RENFORCER LA FILIÉRE INVESTIGATION
Article 9
L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ».
Article 10
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15 est ainsi modifié :
a
b
«
3°
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5, et après l’article 21‑2, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
«
Section 4
«
Des assistants d’enquête
«
Art. 21-3
« Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux :
« 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ;
« 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ;
« 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues par les articles 60, 60‑3, 77‑1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60‑1 et 77‑1‑1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
« 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63‑2 ;
« 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63‑3 ;
« 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63‑3‑1 ;
« 7° Procéder aux convocations prévues par l’article 390‑1 ;
« 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements, prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706-95-18, préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire.
« En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6°, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 10‑2, après les mots : « les agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ;
4° Le chapitre I
er
a
b
c
d
e
f
5° Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
a
i
ii
b
6° La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a
b
7° A l’article 230, après les mots : « agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ;
8° A l’article 390‑1, après les mots : « un officier ou agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ;
9° Au troisième alinéa de l’article 706-95-18, après les mots : « agissant sous sa responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ».
CHAPITRE II
RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION
Article 11
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 77‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 60 sont applicables. » ;
3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 60 sont applicables. »
Article 12
1° Après l’article 15‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑5 ainsi rédigé :
«
Art. 15‑5
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut-être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » ;
2° Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 55
ter
«
Art. 55
« La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »
Article 13
Le dernier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les alinéas suivants :
« Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet :
« – la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéo-protection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ;
« – la recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ;
« – la fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224‑1 et L. 8224‑2 du code du travail ;
« – la remise de données relatives à l’état-civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;
« – la remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ;
« Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. »
CHAPITRE III
AMÉLIORER LA RÉPONSE PÉNALE
Article 14
1° L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
«
Art. 495-17
« Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable, si le délit a été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
« Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » ;
2° Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé :
«
Art. 495-17-1
« 1° 200 euros pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros ;
« 2° 300 euros pour les délits punis de six mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros ;
« 3° 500 euros pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ;
3° Après l’article 495-24-1 du même code, il est inséré un article 495-24-2 ainsi rédigé :
«
Art. 495-24-2
CHAPITRE IV
FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET INTERMINISTÉRIELLES
Article 15
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 115‑1 est supprimé ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, après les mots : « ensemble d’actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ;
3° Il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 742-2-1
« La décision du représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé.
« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
Article 16
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
: (PDF, 1,1 Mo).
: (PDF, 1,6 Mo).
: (PDF, 378 Ko).
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur dote ce dernier de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Répondre aux défis présents et à venir suppose de prendre le tournant du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises futures. Cet effort budgétaire inédit permettra notamment de doter le ministère de 8 500 emplois supplémentaires, d’améliorer la formation de ses agents et la diversité de son recrutement.
Levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens mais aussi champ d’action à investir pour lutter contre les nouvelles menaces, le numérique impose au ministère de l’Intérieur une « révolution copernicienne ». Près de la moitié des moyens de la loi est ainsi dédiée à la transformation numérique : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés, déploiement du réseau radio du futur. En outre, le cyber constitue un nouveau territoire de délinquance de masse face auquel le ministère se doit de lutter avec des outils et des équipes de pointe, d’accompagner les victimes et d’anticiper les crises cyber de demain.
Dans les cinq années à venir, le ministère de l’Intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux, grâce notamment à son réseau territorial de préfectures et sous-préfectures. 200 brigades de gendarmerie seront en outre créées, sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles. La présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée d’ici 2030, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Les agents seront équipés de matériels performants et innovants et bénéficieront d’un immobilier offrant des conditions de travail et d’accueil rénovées et répondant aux besoins accrus de formation.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur donnera également les moyens de mieux faire face aux crises (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile). Répondre mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer à renforcer les moyens d’investigation. En matière d’ordre public, la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces et à garantir la sécurité des grands événements sportifs internationaux : à l’approche de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, en particulier aux épisodes météorologiques violents, de sécheresse, aux feux de forêt, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura davantage s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une coopération opérationnelle renforcée et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er et rapport annexé.
: discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis (nouveau), art 5 (supprimé), après l'art 5, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis (nouveau), après l'art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 10 bis (nouveau), art 11, art 12, art 13, art 13 bis (nouveau), avant l'art 14, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16.
: explications de vote sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable.
: discussion générale, discussion des articles : art 2.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis, art 5, art 6.
: discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis.
: discussion des articles (suite) : art 7, après l'art 7, art 7 bis.
: discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 12 bis.
: discussion des articles (suite) : art 13, art 13 bis, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 15.
: discussion des articles (suite) : art 16, après l'art 16, art 1er et rapport annexé (précédemment réservés).
: discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite).
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046266678.xml | LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
1
Article 1er, I
Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail.
Périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé
Décret n° 2023-33 du 26/01/2023
JORFTEXT000047061815
2
Article 1er, I
Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, sont applicables les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail
Décret n° 2023-33 du 26/01/2023
JORFTEXT000047061815
3
Article 2, 1°
Article L. 1243-11-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 1243-11-1 du code du travail, relatif à la prolongation de la relation contractuelle
Publication envisagée en juin 2023
4
Article 2, 2°
Article L. 1251-33-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 1251-33-1 du code du travail, relatif à la proposition au salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue d'une mission, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail
Publication envisagée en juin 2023
5
Article 4
Article L. 1237-1-1, code du travail
Durée minimale du délai fixé par l'employeur à l'issue duquel le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné. Modalités d'application de l'article L. 1237-1-1 du code du travail
Publication envisagée en mars 2023
6
Article 5, I
Article L. 5422-12, code du travail
Conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage
Publication envisagée en avril 2023
7
Article 6, I
Secteurs dans lesquels, à titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés
Publication envisagée en mars 2023
8
Article 10, II, 5°
Article L. 6323-17-6, code du travail
Conditions dans lesquelles la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié
Publication envisagée en juin 2023
9
Article 10, II, 7°, e)
Article L. 6412-3, code du travail
Composition et modalités de fonctionnement du jury qui se prononce sur la validation des acquis de l’expérience
Publication envisagée en mai 2023
10
Article 10, II, 10°, b)
Article L. 6423-3, code du travail
Conditions d’application du livre IV "Validation des acquis de l'expérience" de la sixième partie de la partie législative du code du travail, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2 du même code
Publication envisagée en juin 2023
11
Article 11
Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er mars 2023, à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience
Publication éventuelle envisagée en mars 2023
12
Article 11
Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience
Publication envisagée en mars 2023
Le plein emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi.
Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d’entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement, la formation initiale et continue n’étant pas en capacité de répondre à court terme à la demande.
A l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, les élections professionnelles. Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur le 1
er
er
article 1
er
Pour les mêmes motifs, cet article permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du code du travail, dit « bonus-malus ».
L’
article 2
L’urgence commande également d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1
er
article 3
L’urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu’elle est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu’exacerbées, l’
article 4
Enfin, l’
article 5
Ce projet de loi est une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi.
NOR : MTRX2222982L
Article 1
er
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine à compter du 1er novembre 2022 les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutefois les mesures d’application des dispositions des deuxième à septième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent précise, notamment, les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.
Article 2
I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
II. – Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1
er
Article 3
I. – Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 2314-18 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2314-18
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2314-19 est complété par les mots : « , ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1
er
Article 4
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 335-5 :
a
b
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 613-3 :
a
b
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 6121-1, les mots : « après la recevabilité de leur dossier de candidature » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6423-1 :
a
b
3° A l’article L. 6323-17-6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 5
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
9° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;
11° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
12° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
13° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
14° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
16° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;
17° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
19° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
: (PDF, 1,2 Mo).
: (PDF, 470 Ko).
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience.
Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage.
Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées.
Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis AA, après l'art 1er bis AA, art 1er bis AB, art 1er bis A, après l'art 1er bis A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046382160.xml | LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
1
Article 3
Article L. 6323-46, code du travail
Conditions d'application du chapitre III "Compte personnel de formation" du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail
Publication envisagée en juin 2023
2
Article 4, I
Article L. 6323-9-1, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-1 du code du travail, relatif à la demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail
Publication envisagée en juin 2023
3
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Conditions dans lesquelles le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code
Publication envisagée en juin 2023
4
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Modalités selon lesquelles le prestataire mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 du code du travail est mis en demeure par la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'un ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5° de l’article L. 6323-9-1 dudit code cessent d’être remplies par le sous-traitant
Publication envisagée en juin 2023
5
Article 5
Article L. 6323-9-2, code du travail
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-9-2 du code du travail, relatif à l’exécution des actions mentionnées à l’article L. 6323-6 dudit code
Publication envisagée en juin 2023
: changement de titre : "Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires"
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047125367.xml | : changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales".
: changement de titre : "Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000042339090.xml | LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (rectificatif)
1
Article 1er, I, 2°
Article L. 5132-3, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 5132-3 du code du travail relatif aux embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique, et notamment : 1° Les modalités de bénéfice des aides de l’Etat mentionnées au premier alinéa du présent article ; 2° Les modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement ; 3° Les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique, ainsi qu’au suivi de ces parcours et des aides financières afférentes ; 4° Les modalités d’appréciation de l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique et de contrôle par l’administration ; 5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une structure d’insertion par l’activité économique la capacité de prescrire un parcours d’insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent article.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
2
Article 1er, I, 10°
Article L. 5132-16, code du travail
Conditions d'application du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail relatif à l'insertion par l'activité économique, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
3
Article 1er, III
Date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 1er de la loi, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la loi .
Publication éventuelle envisagée mi-mai 2021
4
Article 2, 1°
Article L. 5132-5-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
4
Article 2, 1°
Article L. 5132-5-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
5
Article 2, 3°
Article L. 5132-6-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire d'insertion, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code du travail, peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1 du même code, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
5
Article 2, 3°
Article L. 5132-6-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire d'insertion, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5132-6 du code du travail, peuvent conclure des contrats à durée indéterminée, tels que mentionnés à l'article L. 1251-58-1 du même code, avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
6
Article 2, 4°
Article L. 5132-14-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
6
Article 2, 4°
Article L. 5132-14-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les associations intermédiaires peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
7
Article 2, 5°
Article L. 5132-15-1-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les ateliers et chantiers peuvent conclure des contrats à durée indéterminées avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
7
Article 2, 5°
Article L. 5132-15-1-1, code du travail
Modalités selon lesquelles les ateliers et chantiers peuvent conclure des contrats à durée indéterminées avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
8
Article 4
Article L. 5132-9, 2°, code du travail
Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser une association intermédiaire à déroger à ce plafond, pour une durée maximale de trois ans renouvelable, en tenant compte des activités exercées par les entreprises de travail temporaire d'insertion installées dans le département et à condition que la qualité des parcours d'insertion soit garantie.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
9
Article 5
Modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation prévu à l'article 5 de la loi et visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
10
Article 6, II, 2°
Article L. 5132-5, code du travail
Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa de l'article L. 5132-5 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
11
Article 6, II, 3°
Article L. 5132-11-1, code du travail
Conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa de l'article L. 5132-11-1 du code du travail (durée minimale de 20 heures) peut être accordée.
Décret n° 2021-1129 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990468
12
Article 8
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi (par dérogation au III de l’article 1er de la présente loi), et au plus tard un an après la publication de la loi pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du I du même article L. 5132-9 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Décret n° 2021-1128 du 30/08/2021
JORFTEXT000043990367
13
Article 9, II
Habilitation à titre dérogatoire de territoires supplémentaires à participer à l'expérimentation territoriale visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du II de l'article 9 de la loi a été atteint.
Il n'est pas prévu de prendre de texte pour cette mesure éventuelle
14
Article 10, III
Composition du conseil d'administration de l'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à laquelle est confiée la gestion du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée.
Décret n° 2021-863 du 30/06/2021
JORFTEXT000043727941
15
Article 11, VI
Modalités d'application des articles 9, 10 et 11 de la loi, notamment la méthodologie de l'évaluation de l'expérimentation, les modalités de transmission au comité scientifique mentionné au IV de l'article 9 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article 10 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au VI de l’article 9 et nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation, les modalités de fonctionnement et de gestion des comités locaux et du fonds respectivement mentionnés au VII du même article 9 et à l’article 10, les modalités de financement du fonds par les départements, les modalités de passation des conventions conclues entre le fonds et les entreprises mentionnées à l’article 9 et celles conclues entre le fonds et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales participant à l’expérimentation mentionnée au même article 9 ainsi que les critères retenus pour fixer le montant de la fraction de la rémunération prise en charge par le fonds mentionné à l’article 10. Concours obligatoire des départements.
Décret n° 2021-863 du 30/06/2021
JORFTEXT000043727941
16
Article 11, VII
Date d'entrée en vigueur des dispositions du titre II de la loi relatif à l'expérimentation territoriale visant à supprimer le chômage de longue durée (articles 9 à 11), et au plus tard le 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-863 du 30/06/2021
JORFTEXT000043727941
17
Article 14
Article L. 6323-22, code du travail
Modalités selon lesquelles le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut être débité lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par l'opérateur de compétences, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé et dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé.
Publication envisagée en juin 2021
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, après l'art 9, après l'art 10, art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 bis, art 3 ter A, art additionnel, art 4, art additionnels, art 5, art 6, art 7 (supprimé), art 8, art 9, art additionnels, art 9 bis, art additionnels, art 10 quater (supprimé), explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, vote sur le texte élaboré par la CMP.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000042631584.xml | LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
1
Article 1er
Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés.
Publication éventuelle
2
Article 3
Article L. 4011-4-8, code de la santé publique
Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins.
Décret n° 2021-1512 du 19/11/2021
JORFTEXT000044346656
3
Article 4
Article L. 4011-3, I, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap.
Publication envisagée début septembre 2021
4
Article 5
Article L. 4011-3, I, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles.
Décret n° 2021-1567 du 2/12/2021
JORFTEXT000044409135
5
Article 8
Article L. 4151-4, code de la santé publique
Liste des infections pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections.
Décret n° 2022-326 du 5/03/022
JORFTEXT000045300101
6
Article 9
Article L. 162-8-2, code de la sécurité sociale
Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente.
Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021.
7
Article 13
Article L. 4331-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
Décret n° 2022-737 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696761
8
Article 13
Article L. 4331-1, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie.
Décret n° 2022-737 du 28/04/2022
JORFTEXT000045696761
9
Article 17, 1°
Article L. 6152-5-3, code de la santé publique
Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais
Décret n° 2022-134 du 05/02/2022
JORFTEXT000045124260
10
Article 20
Article L. 1451-5, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier natonal de déclaration à l'embauche en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Publication envisagée fin octobre 2021
11
Article 22, 2°
Article L. 6146-1-1, code de la santé publique
Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique.
Décret n° 2022-202 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189533
12
Article 28, 2°
Article L. 6311-3, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins.
Publication envisagée en mars 2022
13
Article 29, 2°
Article L. 6149-2, code de la santé publique
Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Décret n° 2022-202 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189533
14
Article 31, 2°
Article L. 6143-7-5, code de la santé publique
Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord relatif à la présentation de la liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire.
Décret n° 2022-202 du 17/02/2022
JORFTEXT000045189533
15
Article 42
Conditions d'application de l'article 42 de la loi relatif à la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés.
Publication envisagée fin octobre 2021
16
Article 43
Missions et cadre de l'intervention du référent handicap nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code.
Décret n° 2022-1679 du 27/12/ 2022
JORFTEXT000046821281
: réunie le mardi 2 mars 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
: réunie le mercredi 24 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi (n° 461, 2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, avant l'art 2, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, après l'art 2 quater, art 2 quinquies.
: discussion des articles (suite) : avant l'art 3, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7.
: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis, art 8, après l'art 8.
: discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 13 bis et 13 ter, art 13 quater, art 14, après l'art 14, art 15, explications de vote.
: vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er (supprimé), art additionnels après l'art 1er (supprimé), art 1er bis, art 1er ter, chapitre II, art additionnels avant l'art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art 2 quater, art additionnels après l'art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 quinquies B (supprimé), art 2 quinquies, art additionnels après l'art 2 quinquies, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art 4 bis (supprimé), art 4 ter, art additionnel après l'art 4 ter, art additionnels après l'art 4 quater (supprimé), art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7 (suppression maintenue), art additionnels après l'art 7 (suppression maintenue), art 7 bis.
: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 7 bis, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art additionnels après l'art 9 bis, art 10, art additionnel après l'art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnels après l'art 11 bis, art 13, chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap, art 14, art additionnels après l'art 14, art 14 bis (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, art 1er, art 1er bis AA, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter A, art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies AA, art 2 quinquies A et 2 quinquies B, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7 bis B, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 9 ter A, art 9 ter, art 10, art 11, art 11 ter, art 13 quater, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable.
: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000043147973.xml | LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Projet de loi
1
Article 9, 2°
Article 9, ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021
Conditions dans lesquelles le gestionnaire du service dématérialisé informe, au moins une fois par an, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 30/11/2021.
2
Article 10
Article 9, ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021
Modalités d'inscription et contenu des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice des mandats des élus locaux.
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 (article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20/01/2021). Publication envisagée le 31/03/2022.
Le présent projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ces ordonnances ont eu pour objectif de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée.
L’
article 1er
Elle ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIF). Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l'exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus ; elle peut être limitée à certaines formations, ou à un montant maximal. Le fonds DIF doit par ailleurs toujours assurer la prise en charge d'une part du montant des frais pédagogiques des formations dont le taux sera défini par décret.
Elle modifie les modalités de calcul du DIF, qui sera dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures. Afin de donner davantage de souplesse à la gestion du dispositif, la possibilité de cumuler des droits sur l'ensemble des mandats n'est plus mentionnée au niveau législatif. Le recours au DIF afin de financer des formations de reconversion est dorénavant réservé aux élus n'ayant pas liquidé leurs droits à pension. Elle offre aux élus la possibilité de participer au financement de formations organisées au titre de leur DIF d'élu local, en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent par ailleurs au titre de leur parcours professionnel ou leurs fonds personnels. Seules y sont éligibles les formations liées à la réinsertion professionnelle de l'élu.
Elle favorise les mutualisations entre les communes en matière de formation des élus locaux. Elle maintient la possibilité, pour les communes, de transférer la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), tout en ouvrant la possibilité de recourir à des coopérations plus souples. Chaque EPCI-FP a dorénavant l’obligation de se prononcer, six mois après son renouvellement, sur la possibilité de proposer des outils communs afin de contribuer au développement de la formation des élus des communes membres. Ces outils communs sont laissés à la discrétion de l'EPCI-FP, tout comme leur contenu, mais doivent viser uniquement les formations liées à l'exercice du mandat, que celles-ci soient organisées à l'initiative des communes ou des élus via leur DIF.
L’ordonnance introduit également des dispositions propres à moderniser le recouvrement et le fonctionnement du fonds du DIF des élus locaux via un prélèvement à la source des cotisations des élus, et donne à la Caisse des dépôts la possibilité de procéder à une avance de trésorerie au profit du fonds. Elle prévoit également que le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) s'assure de l’équilibre financier du DIF, et formule des propositions visant, le cas échéant, à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations.
La Caisse des dépôts et consignations est en outre habilitée à gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d'une convention d'objectifs conclue avec l'Etat et à le traiter dans le cadre d'un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation comme des élus.
L’ordonnance redéfinit et renforce le rôle du CNFEL, composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées. Il est chargé de formuler des avis relatifs aux agréments des organismes, de se prononcer sur la mise en œuvre du DIF, d'émettre des recommandations sur la formation des élus locaux afin d'en renforcer l'efficacité, d'en assurer la transparence et d'en garantir l'équilibre financier et de produire un rapport annuel sur la formation des élus. Son avis peut être sollicité par le Gouvernement sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux. Les textes d'application préciseront que le répertoire fixant les critères pour identifier les formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux fera l'objet d'un arrêté ministériel ou d'un décret.
Elle crée, auprès du CNFEL, un conseil d'orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées. Ce conseil d'orientation sera chargé de formuler des propositions pour renforcer l'évaluation et la qualité des formations et de proposer un répertoire des formations liées au mandat. Ses propositions sont soumises au CNFEL. Son avis peut être sollicité par le Gouvernement ou le CNFEL.
L’ordonnance redéfinit les règles et procédures liées à l'obtention d'un agrément, nécessaire pour organiser des formations au profit des élus locaux liées à l'exercice de leur mandat. L'obligation, pour chaque organisme de formation, de produire un rapport annuel sur son activité est introduite. Le ministre chargé des collectivités territoriales définit les obligations liées à l'agrément, et, lorsqu'il constate des manquements, peut suspendre cet agrément pour une durée maximale de quatre mois, à titre conservatoire. Avant l'expiration de ce délai, et après avis du CNFEL, le ministre peut abroger l'agrément ; l'organisme qui en bénéficiait ne peut alors solliciter de nouvel agrément pendant une période d'un an.
Elle soumet également les organismes de formation des élus, avec quelques adaptations, aux règles applicables aux organismes de formation professionnelle : déclaration en préfecture, règles de fonctionnement, contrôles, et certification qualité (seuls les organismes n'exerçant que dans le domaine de la formation des élus et bénéficiant de financements publics issus des collectivités et du DIF élus pour un montant global inférieur à un montant fixé par décret seront exempts de l'obligation de certification).
L’ordonnance supprime l'agrément de droit dont bénéficiaient les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, depuis la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Cet agrément de droit est en effet incompatible avec l'introduction de procédures visant à évaluer la qualité des formations et à mieux contrôler les organismes titulaires d'un agrément.
Pour assurer la transition de l'ancien système de formation vers le nouveau régime mis en place, l’ordonnance dispose que les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détenaient à la date de publication de l'ordonnance sous cette forme, dans la limite d'un délai de six mois à compter de cette date.
Les dispositions de cette ordonnance sont étendues et adaptées à la Polynésie française, sous réserve des spécificités de ce territoire (monétisation des droits DIF en francs CFP, respect du droit local en matière de législation du travail).
La majorité de ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 car elles sont dépendantes de la mise en œuvre par la Caisse des dépôts de la plateforme de formation pour les élus. Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l'article 6 (relatives notamment à la monétisation du DIF et ses modalités de calcul), l'article 7 (sur les mutualisations au sein des EPCI), le 1° de l'article 8 (sur le prélèvement à la source des cotisations du DIF), l'article 12 à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 1221-3 nouveau (sur la procédure d’octroi ou d’abrogation de l’agrément), l'article 17 (comprenant une disposition de coordination) et l'article 18 (sur délai de consommation des droits DIF formulés en heures) sont néanmoins entrées en vigueur au lendemain de sa publication. L'article 13 (relatif à la fin de l’agrément de droit dont bénéficiaient les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023.
L’
article 2
NOR : TERB2103184L
Article 1er
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée.
Article 2
L’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Ces ordonnances, dont la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, consolident les dispositifs de formation des élus locaux. Elles ont pour objet de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus.
En ce qui concerne le DIF, cette réforme conduira à la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique « moncompteformation.gouv.fr » et l’octroi de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui permettra aux élus d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix.
En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.
Ces ordonnances renforcent également les contrôles exercés sur les organismes de formation des élus locaux ainsi que la transparence de leur fonctionnement. Elles comportent diverses dispositions ayant pour objet de faciliter les cofinancements par les différents dispositifs existants et de consolider leur pérennité financière par le biais d’une gouvernance renouvelée.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art additionnels après l'art 1er quinquies, art 1er nonies, art 1er duodecies, art 1er terdecies, art 1er quaterdecies, art additionnel après l'art 1er quaterdecies, art 3, art additionnel après l'art 3, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er et 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, art 1er sexies A, après l'art 1er sexies A, art 1er sexies à 4, après l'art 4, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046369958.xml | Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, qui a habilité le Gouvernement à moderniser, sans changement des règles de fond, la structuration du titre VIII du livre Ier du code civil relatif à la filiation adoptive, ainsi qu’à coordonner et à harmoniser les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles.
Elle a donné lieu à un important travail de consultations, réalisé tant auprès des professionnels du droit de l’adoption (magistrats, avocats, notaires, universitaires) que des associations représentatives de l’adoption.
Cette ordonnance, qui intéresse les praticiens du droit de l’adoption, facilitera leur travail en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.
En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date. |
DOLE/JORFDOLE000047356727.xml | Projet de loi
Le VII de l’article 34 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution (la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) et à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Tel est l’objet de l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure publiée au
Journal officiel
L’ambition de cette ordonnance est d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, en matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation des véhicules servant à réaliser les rodéos motorisés ainsi que la réduction du délai permettant de constater l’abandon de ces véhicules gardés en fourrière afin d’accélérer leur destruction.
Elle étend également dans les mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières.
Enfin, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, l'ordonnance prévoit l’extension en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. L’extension de ces dispositions n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.
Le VII de l’article 34 précité prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être « déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance », soit avant le 19 avril 2023.
Le présent projet de loi a pour objet, en son
article 1
er
Il procède en outre, en son
article 2
NOR : IOMD2302412L
Article 1
er
L'ordonnance n° 2023‑15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ratifiée.
Article 2
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 233‑1, L. 233‑1‑1 et L. 233‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;
2° Aux articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« L’article L. 236‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » |
DOLE/JORFDOLE000047356061.xml | : présentation, discussion générale, ... |
DOLE/JORFDOLE000047332305.xml | Projet de loi
Le Gouvernement a été habilité, en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022, à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre premier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique, ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
C’est l’objet de l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022, prise en application de l'article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Cette ordonnance a été publiée au
Journal officiel
Aux termes de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 précitée, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance, soit le 1er avril 2023.
Le présent projet de loi prévoit une ratification de l’ordonnance sans la modifier.
NOR : JUSC2302046L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption est ratifiée.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier sans la modifier, a été publiée le 6 octobre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Conformément à l’habilitation donnée par le législateur, l’ordonnance du 5 octobre 2022 réorganise la présentation des dispositions du code civil relatives à l’adoption.
Elle facilite ainsi le travail des praticiens en leur permettant de prendre connaissance du régime juridique de chaque type d’adoption de manière simple, rapide et efficace.
En particulier, le régime de l’adoption simple fait désormais l’objet de dispositions propres, alors que le code civil procédait jusque-là par simple renvoi aux dispositions applicables à l’adoption plénière.
En outre, un chapitre est spécialement dédié à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, afin de traduire l'importance croissante de ce type d’adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.
Elle harmonise également, sur un plan sémantique, les différentes dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'État et de tutelle des mineurs, et assure une meilleure coordination entre elles. |
DOLE/JORFDOLE000047079143.xml | Projet de loi
La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l’Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l’immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d’asile légitime, et assurer l’intégration effective des immigrés arrivant légalement sur notre territoire.
Rappelons en premier lieu que l’intégration européenne est à l’origine d’une mobilité accrue entre Etats-membres, qui permet à chaque Français de s’établir librement chez nos partenaires et réciproquement, d’y étudier ou d’y travailler. Avec le reste du monde également, les flux migratoires de toutes natures n’ont cessé de progresser.
La demande d’asile en France a ainsi triplé en dix ans, passant de 36 000 demandes en 2010 à 121 268 en 2021, dont plus du tiers résulte de mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, après passage par un pays de première entrée, même si nous en connaissons un tiers de moins qu’en Allemagne.
L’immigration régulière, qui traduit le renforcement de l’attractivité de notre pays, pour les étudiants étrangers ou les profils qualifiés, est majoritairement familiale depuis les années 1970 et la régulation forte de l’immigration de travail.
Depuis 2017, le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a fixé un cap clair, qui a donné des résultats dans un contexte rendu particulièrement incertain par les crises que nous avons traversées.
La lutte contre l’immigration irrégulière a ainsi pu s’appuyer sur des instruments juridiques renforcés, qu’il s’agisse de l’augmentation du temps laissé aux policiers et aux gendarmes pour la vérification de la situation administrative, ou de la durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours. Ses effets ont été réels. Les éloignements forcés sont parvenus à un niveau jamais atteint de près de 19 000 mesures exécutées en 2019 et un total de 24 000 éloignements et plus de 31 000 éloignements et départs d’étrangers en situation irrégulière comptabilisés. Après deux années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20% en 2022, au prix d’un effort diplomatique permanent avec les principaux pays concernés.
La réponse de l’Etat à l’endroit des étrangers constituant une menace pour l’ordre public a fait l’objet de la plus grande fermeté. Depuis 2017, plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés. En deux ans, plus de 90 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés, et 3 200 étrangers représentant une menace pour l’ordre public ont été expulsés du territoire français.
Depuis cinq ans, des moyens inédits ont été engagés pour faire diminuer les délais d’instruction des demandes d’asile. L’OFPRA et la CNDA ont vu une augmentation significative de leurs effectifs, ce qui a permis d’enregistrer des progrès, qui restent néanmoins insuffisants pour répondre à la dynamique de la demande qui reprend très fortement en 2022 et dépassera 120 000 nouvelles demandes enregistrées. L’orientation directive des demandeurs d’asile sur le territoire, combinée à la création de 26 000 places d’hébergement depuis 2017 a permis de faire progresser la part des demandeurs d’asile hébergés de 50 à plus de 70 %.
Pour renforcer l’attractivité économique et scientifique de notre pays, le plan « Bienvenue en France » a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France d’ici 2027. L’élargissement du titre passeport talents aux chercheurs et aux créateurs d’entreprises a déjà permis de renforcer l’immigration professionnelle très qualifiée, décisive pour le dynamisme de notre économie.
La politique d’intégration menée au bénéfice des étrangers a enfin été profondément renouvelée. La refonte du contrat d’intégration républicaine a ainsi permis de doubler le nombre d’heures de formation linguistique et de formation civique grâce à un effort de financement inédit de 190 millions d’euros supplémentaires. Les exigences linguistiques ont par ailleurs été relevées pour l’accès à la nationalité française.
L’évolution des flux migratoires se traduit par une forte hausse des demandes de visas et titres de séjour depuis 2009.
A titre d’illustration
1
2
– en 2009, 2 083 733 visas ont été demandés (1 823 631 ont été délivrés), alors qu’en 2019, 4 290 040 visas avaient été demandés (3 534 999 délivrés) ;
– en 2009, 194 410 premiers titres de séjour ont été délivrés, alors qu’en 2019, ils étaient plus de 277 466 ;
La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs est représentée ci- dessous :
Motifs d'admission
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020 définitif
2021 provisoire
Economique
11751
21352
20185
18280
17834
16013
17800
19054
20628
22982
26872
33041
38545
26466
36095
Familial
87537
83465
85715
83182
81172
87170
93714
92326
90113
89124
88734
91016
90534
76017
85844
Etudiants
46663
52163
58586
65281
64928
58857
62815
64996
70023
73644
80339
83699
90339
73040
87694
Humanitaire
15445
17246
18581
18220
17487
18456
17916
20822
22903
29862
36429
34979
37869
32988
39660
Divers
10511
9667
11343
11572
11633
12624
13148
13742
13866
14741
15057
16189
20179
14582
21632
Total (hors britanniques)
171907
183893
194410
196535
193054
193120
205393
210940
217533
230353
247431
258924
277466
223093
270925
Pour ce qui concerne la demande d’asile, celle-ci a considérablement augmenté de 2015 à 2019, période pendant laquelle le nombre de demandes reçues à l’OFPRA est passé de 80 075 à 132 625.
La loi d’orientation et du programmation du ministère de l’intérieur
3
Les chiffres relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, sur une période longue, sont publiés en annexe de la présente étude d’impact.
Cinq ans après la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, l’environnement international continue de peser sur les flux migratoires, alimentés par les évolutions démographiques, l’instabilité de plusieurs Etats de notre environnement proche, et les déplacements de population engendrés par le changement climatique.
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée (IMDAEIR), du 10 septembre 2018
4
Le projet de loi alors déposé consistait à concrétiser ces mesures dans les champs nécessitant des mesures de niveau législatif, expliquant qu’il soit organisé autour des trois objectifs suivants :
– la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
– le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
– l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
Cette loi, dont le contenu n’a fait l’objet d’aucune censure du Conseil constitutionnel, a été appliquée dans son intégralité dès le 1
er
Les mesures de cette loi ont notamment permis :
– de créer dans la loi le principe d’orientation directive, qui a été mis en œuvre via la publication du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; cela permet de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire national ;
– de permettre une meilleure évaluation des mineurs non accompagnés étrangers en autorisant la création d’un traitement de données (AEM) ;
– d’agir efficacement contre le maintien sur le territoire des déboutés de l’asile originaires de pays d’origine sûr ;
– la lisibilité et la compréhension du droit des étrangers en simplifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’ordonnance portant recodification a été publiée en décembre 2020.
L’insertion professionnelle des immigrés, en particulier des femmes, reste nettement inférieure à celle du reste de la population, en raison notamment d’une maîtrise insuffisante du français.
La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente par ailleurs plus du double de leur représentation dans la population, situation qui s’est dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes.
Cette pression migratoire est particulièrement marquée dans la région parisienne et dans quelques grandes métropoles, pesant sur les services publics, en particulier de l’hébergement et du logement.
Cette situation n’offre pas les conditions d’une intégration réussie.
Il est donc nécessaire de nous doter de nouveaux outils budgétaires et juridiques, d’engager une réforme structurelle de notre système d’asile, et de renforcer les exigences d’une intégration réussie par la langue, par le respect de nos valeurs et par le travail.
Le présent projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne concerne pas les mêmes mesures que celles introduites ou modifiées par les dispositions introduites par la loi IMDAEIR. Au contraire, le présent projet de loi est porteur de nouveautés (création de nouveaux titres de séjour), notamment s’agissant de lever les freins à l’éloignement. Ce projet de loi est également porteur de réformes structurantes, nécessaires au regard, d’une part, des constats faits depuis 2018 et, d’autre part, des rapports institutionnels produits.
Ainsi, le présent projet de loi doit être perçu non pas comme une couche supplémentaire de sédimentation législative mais bien comme un outil indispensable porteur de transformations fortes, pour tous les acteurs de la politique publique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration ainsi que pour les étrangers.
Le gouvernement entend porter une attention particulière à l’intégration des étrangers. C’est l’objet du titre I
er
Titre Ier – Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue
Chapitre Ier – Mieux intégrer par la langue
L’article 1er
Aujourd’hui, les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées, sauf exceptions prévues par le droit en vigueur, à condition d’avoir suivi et participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR et de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs de la République. Ainsi, l’étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle n’a pas d’obligation de maîtrise de la langue mais uniquement d’assiduité et de sérieux dans sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR.
Dès lors, le présent article a pour objet de vérifier que le primo-demandeur de titre de séjour pluriannuel signataire d’un CIR maîtrise la langue française, témoignant ainsi de sa bonne intégration, condition qui doit être requise pour accéder à un titre pluriannuel.
La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France.
Elle ne s’applique pas aux personnes dispensées de CIR listées à l’article L. 413-5 du CESEDA ni aux bénéficiaires de la protection internationale qui se voient attribuer un titre de séjour de plein droit lié à leur statut, ni aux Algériens sous l’empire de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
L’article 2
En effet, la maîtrise de la langue est l’une des premières conditions d’une intégration réussie, socialement et professionnellement. Dans le domaine professionnel, il s’agit notamment de faciliter la compréhension des instructions et normes applicables (qualité, sécurité au travail) dans le cadre de l’emploi occupé mais également de faire valoir ses droits dans le cadre de la relation contractuelle établie avec l’employeur. L’amélioration du niveau de langue conditionne par ailleurs la capacité du salarié à acquérir de nouvelles compétences et à progresser professionnellement.
Aujourd’hui, la participation des employeurs à la formation de ses salariés a trois niveaux d’intensité qui varient selon la transférabilité des compétences acquises prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail, en vertu duquel l’employeur a l’obligation d’adapter le salarié à son poste de travail, veille à la capacité du salarié à occuper un emploi, et peut proposer des actions participant au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences.
Il est proposé de compléter les actions participant au développement des compétences que les employeurs pourront proposer à leurs salariés allophones dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de permettre aux employeurs de proposer à ces salariés de suivre un parcours de formation linguistique pour leur assurer une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret. Cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs, celle-ci a vocation à se dérouler pendant le temps de travail conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 6321-2 et L. 6321-6).
Cet article prévoit également que lorsque le salarié signataire du CIR est engagé dans un parcours de formation en français langue étrangère, le temps de formation à réaliser durant la mise en œuvre de son contrat de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de sa rémunération.
Lorsque les salariés allophones signataires du CIR mobilisent leur compte personnel de formation pour financer une formation en français réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est accordée de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat.
Chapitre II – Favoriser le travail comme facteur d’intégration
L’article 3
L’expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce titre de séjour sera remis au Parlement, il précisera si la pérennisation de ce titre est nécessaire.
Aujourd’hui, seule la procédure d’admission exceptionnelle au séjour permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d’activité salariée (telle que précisée dans la circulaire du 12 novembre 2012, dite circulaire « Valls »), un titre de séjour « salarié » ou « salarié temporaire » en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l’obligation de produire un visa d’entrée.
Néanmoins, cette procédure nécessite la production par l’étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. Dès lors, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail a pour effet d’induire un déséquilibre entre l’employeur, dont l’action positive est requise pour initier la procédure de régularisation, et le salarié étranger, plaçant ce dernier dans la dépendance de l’employeur y compris au regard du séjour.
De même, alors que l’emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’une autorisation de travail est puni de cinq ans d’emprisonnement en vertu du code pénal, la procédure d’admission exceptionnelle ouvre la faculté pour l’employeur de contribuer à la régularisation administrative de la situation constitutive du délit, en la portant à la connaissance de l’administration.
Pour pallier ces limites, la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » relèverait de la seule initiative du travailleur étranger. Elle serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d’une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d’une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension à l’exception des activités qui, exercées dans le régime du salariat, obéissent à des conditions réglementaires d’exercice.
Les travailleurs saisonniers seront par ailleurs exclus du champ d’application de ce dispositif, la condition de résidence habituelle leur faisant défaut.
A l’occasion de l’instruction de la demande de titre, la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications prévus au code du travail (respect des obligations déclaratives sociales, vérification que l’employeur n’a pas fait l’objet de sanctions, que le salaire proposé à l’étranger est conforme aux minima prévus par la loi, les conventions collectives de branche, ou d’entreprises).
Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d’une carte pluriannuelle mention « salarié » s’il justifie d’un CDI. Les titulaires de la CST « travail dans les métiers en tension » pourront après le 31 décembre 2026 solliciter une CSP « salarié » ou « travailleur temporaire », selon la nature de leur contrat de travail, en demandant un changement de statut et s’ils justifient les conditions de délivrance de ces titres.
Conformément à l’article L. 436-4 du CESEDA, les étrangers entrés irrégulièrement en France ou non muni d’un titre de séjour dans les délais réglementaires doivent s’acquitter d’un droit de visa de régularisation d’un montant de 200 € en sus de la taxe de primo-délivrance lors de leur première admission au séjour. Une exception sera prévue pour les titulaires de cette carte, qui seront redevables du droit de timbre au tarif en vigueur pour la CST « travailleur temporaire » (soit 225 € au total).
L’article 4
En vertu de l’article L. 554-1 du CESEDA, les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de 6 mois, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale. Entre avril 2021 et avril 2022, sur 4 745 demandes d’autorisations de travail présentées par des demandeurs d’asile, 1 814 ont fait l’objet d’un accord, soit 38,2 % des personnes en ayant fait la demande. Cela représente environ 2,3 % du total des demandeurs d’asile majeurs enregistrés sur l’année 2021.
Une accélération de l’accès au marché du travail se justifie en revanche pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.
Le champ d’application de la présente mesure, qui déroge au principe prévu par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repose sur un critère objectif : le taux de protection internationale en France constaté au cours de la dernière année civile échue par nationalité. Seuls les demandeurs d’asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Dans une logique symétrique à celle qui préside à l’établissement de la liste des pays d’origine sûre, qui permet de déroger à la procédure d’asile de droit commun au regard du pays d’origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité se justifie au regard la différence de situation objectivée par la probabilité d’obtenir une protection internationale en France.
Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors de l’introduction de sa demande d’asile, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédure accélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen…).
Les demandeurs d’asile qui obtiendront l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle pourront également bénéficier d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration.
Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placés sous procédure Dublin.
L’article 5
L’auto-entreprise est un régime simplifié du statut de l’entreprise individuelle, défini aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui relève d’un régime fiscal et social allégé (articles 50 du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale).
Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants non-salariés, qui peuvent exercer en tant :
– qu’artisans, l’immatriculation au répertoire des métiers est alors obligatoire ;
– que commerçants, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est alors obligatoire ;
– que profession libérale.
L’immatriculation des auto-entrepreneurs commerçants au registre du commerce et des sociétés et celle des artisans au répertoire des métiers sont assujetties à une obligation de produire un titre de séjour en cours de validité, mentionnée à l’annexe 1-1 du code de commerce et dans un arrêté du 29 novembre 2021. Cependant, il apparaît qu’une part importante de personnes exerçant sous le régime de l’auto-entreprenariat, notamment en liaison avec des plateformes dites « collaboratives », sont dépourvues de titre de séjour. En outre, ce statut est également utilisé pour des sous-traitances de comptes enregistrés auprès de plateformes collaboratives, qui permettent à des étrangers en situation irrégulière de travailler alors qu’ils n’ont ni titre de séjour, ni autorisation de travail.
Ainsi conformément à la charte relative à la lutte contre la fraude et la sous-traitance signée en mars 2022 par les plateformes de livraison de repas, certaines de ces entreprises ont procédé ou envisagent de procéder à la désactivation de plusieurs milliers de comptes à l’issue de contrôles internes des profils des livreurs.
En relais et en complément de l’engagement des principales plateformes à uniformiser et développer des moyens de lutte contre le travail illégal, il est proposé de renforcer les règles afférentes à l’enregistrement d’une auto-entreprise par les centres de formalité des entreprises.
D’une part cela permettra d’éviter que la facilité d’accès à ce statut soit un facteur d’attractivité du territoire national pour l’immigration irrégulière. D’autre part, cette réforme participe de la lutte contre des situations de forte précarité, voire d’exploitation de cette main d’œuvre irrégulière particulièrement vulnérable.
L’article 6
D’une part, le titre est renommé carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». En effet, il apparaît que l’expression « passeport » conduit à une possible confusion sur la nature du document délivré pour le public cible des talents étrangers, ainsi que pour l’environnement des entreprises. La nouvelle formulation, en évitant de se référer au « passeport » pour un titre de séjour, et centrée uniquement sur la notion de talent, permet de lever toute forme d’ambiguïté, et d’accroitre de fait la visibilité du titre de séjour.
D’autre part les titres délivrés actuellement pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement en France sont fusionnés sous un unique titre portant la mention « talent-porteur de projet ».
En effet, ces motifs de délivrance similaires, en ce qu’ils consistent à porter un projet économique sur le territoire national, ne représentent respectivement que des volumes relativement faibles de titres délivrés, comparativement à d’autres motifs, ce qui justifie leur fusion. A titre d’exemple :
– pour le motif « création d’entreprise » : 72 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (33 en 2020) et 128 en renouvellement en 2021 (89 en 2020) ;
– pour le motif « projet économique innovant » : 55 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (38 en 2020) et 68 en renouvellement (66 en 2020) ;
– pour le motif « investissement économique » : 30 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (18 en 2020) et 29 en renouvellement (17 en 2020).
A titre de comparaison, le passeport talent pour un emploi salarié (public hautement diplômé ou salarié d’une entreprise innovante) représente à lui seul en première demande 410 titres en 2020 (et 598 en 2019), et en renouvellement 8 635 titres en 2020 (et 9748 en 2019).
Regrouper les porteurs de projet sous un même titre « talent – porteur de projet » conduirait ainsi à une rationalisation du nombre de catégories actuellement existantes (dix catégories, et une catégorie supplémentaire pour les membres de famille). Cela permettra une meilleure compréhension du dispositif, en couvrant sous une catégorie unique et au sein d’un même cadre réglementaire, les porteurs de projets étrangers (création d’entreprise, développement de start-ups liées à l’innovation, investissement en France etc.).
L’article 7
Ce nouveau titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ainsi que les établissements sociaux. En effet, toutes les opportunités autorisant l’exercice de professionnels étrangers qualifiés ne peuvent actuellement être saisies par les établissements, faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations.
La nouvelle carte de séjour « talent – professions médicales et de la pharmacie » permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer au sein d’un établissement du système de santé français.
Sont visés par cette mesure les étrangers exerçant une profession correspondant à celles visées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, c’est-à-dire les médecins (quelle que soit leur spécialité), les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.
La délivrance du titre de séjour sera expressément conditionnée :
– à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’agence régionale de santé dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé ;
– à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif ;
– au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat.
La carte de séjour pluriannuelle « talent - professions médicales et de la pharmacie » pourra être délivrée dans deux cas de figure :
– aux praticiens diplômés hors Union Européenne (PADHUE) venant en France pour exercer une activité salariée d’une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement de santé public ou privé à but non lucratif et qui s’engagent à passer les épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC) durant la période de validité de leur contrat de travail. Dans ce cadre, le demandeur se verra délivrer en première demande un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois. En cas de non validation des EVC durant la période couverte par le VLS-TS, et sous réserve que le demandeur justifie d’une inscription au concours des EVC, celui-ci pourra solliciter un unique renouvellement de son titre après délivrance d’une autorisation provisoire d’exercer par une autorité régionale pour une durée maximale de treize mois.
– à l’ensemble des PADHUE ayant réussi les EVC. Dans ce cadre, le demandeur se voit délivrer, en première demande, en renouvellement ou en changement de statut, une carte de « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans.
A l’instar de l’ensemble des titres « talents », le titre « talent – professions médicales et de pharmacie » est délivré sans recours à une demande d’autorisation de travail et entraîne le bénéfice d’un titre de séjour « talents – famille » aux membres de la famille de l’étranger bénéficiaire du titre.
Par ailleurs, le présent article qui modifie le code de la santé publique a pour objet de déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger. Ce ne serait plus le ministre ou le directeur du centre national de gestion sur délégation qui délivrerait les autorisations, mais une autorité régionale (soit le directeur général de l’agence régionale de santé, soit une autorité collégiale régionale) après avis d’une commission (selon le cas, une commission régionale ou une commission nationale). Cela permettrait ainsi d’augmenter le nombre d’autorités compétentes pour se prononcer et donc d’accélérer le flux de traitement des dossiers. Ces dispositions s’articulent avec la création de la carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie » créée par le présent article.
Chapitre III – Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs
L’article 8
L’article L. 8251-1 du code du travail prohibe l’embauche ainsi que le fait de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. La violation de cette interdiction ainsi que le fait de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est un délit susceptible d’entraîner des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) et administratives (fermeture préfectorale).
Aussi, l’amende administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler s’inscrit dans une gradation des sanctions, en s’appliquant dans les situations où cette infraction est caractérisée mais où les conditions ne sont pas rassemblées pour justifier une fermeture administrative. Aucun critère de gravité ou de répétition n’est prévu, l’autorité administrative devant uniquement prendre en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur (notamment sa bonne foi) ainsi que ses capacités financières.
L’amende est prononcée sur la base d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par un agent de contrôle compétent en matière de lutte contre le travail illégal. La décision du préfet ne peut être prise avant un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier émanant de la préfecture informant l’employeur des mesures envisagées et l’invitant à présenter ses observations écrites ou orales, afin de respecter le principe du contradictoire.
En cohérence avec les amendes prononcées sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail ou en matière de formalités préalables au détachement, le montant maximum de l’amende serait fixé à 4 000 € par salarié concerné (porté au double, soit 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans). Sous réserve du respect du principe de proportionnalité des sanctions, cette amende pourra se cumuler avec la fermeture administrative si celle-ci est prononcée
Afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle « non bis in idem », s’il y a un cumul d’une amende administrative et d’une amende pénale à l’encontre d’une même personne, le montant global des amendes prononcées ne doit pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. Enfin, le préfet avise le procureur lorsqu’il envisage de prononcer une telle amende.
Le titre II du projet de loi a pour objet de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière et d’améliorer le dispositif de protection de l’ordre public. A cette fin, ce titre est composé de deux chapitres : un chapitre Ier dont la finalité est de lever certains obstacles à l’éloignement et un second chapitre qui permettra de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers sur leur droit au séjour.
Titre II – Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public
Chapitre Ier – Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
L’article 9
En cohérence, la disposition harmonise sur deux points la rédaction de l’article L. 631-2 du CESEDA qui définit les protections relatives, applicables à d’autres catégories d’étrangers dont l’expulsion n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique d’une part, en prenant en compte l’échelle des peines encourues plutôt que le
quantum
La légalité des mesures d’expulsion est conditionnée au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Ainsi, et sous le contrôle du juge, elles doivent prendre en compte de manière proportionnée, au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale.
D’autre part,
l’article 9
Par ailleurs, le projet de loi vise à faciliter les expulsions et reconduites à la frontière d’étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national. A cet égard, il apparaît inadapté de ne pas pouvoir prononcer des interdictions du territoire français, peine complémentaire qui doit être spécialement prévue à chaque fois par le législateur pour l’infraction en cause, pour des faits contre lesquels le Gouvernement lutte de façon prioritaire. Ainsi, les violences graves contre les forces de sécurité intérieure, les violences conjugales avérées mais dont l’incapacité temporaire de travail n’atteindrait pas neuf jours, ne peuvent aujourd’hui être sanctionnées par le tribunal correctionnel par une interdiction du territoire français. De même, il apparaît incohérent qu’une telle peine complémentaire ne soit pas prévue pour les vols aggravés dont certains sont pourtant punis de sept ou dix ans d’emprisonnement comme les vols commis à l’aide de mineurs ou les vols commis en réunion dans un local d’habitation. Le projet de loi étend donc la possibilité de prononcer des interdictions du territoire français pour ces catégories d’infractions.
L’article 10
L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Ces protections visent différentes catégories de personnes en raison de la durée de leur présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de leurs liens avec la France et de leur situation personnelle.
Toutefois, elles représentent un frein à l’éloignement, plus particulièrement dans les cas où l’étranger représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, ayant justifié le retrait de son titre de séjour. Le principe retenu est donc celui de la préservation des protections en vigueur, sous réserve d’un comportement menaçant gravement l’ordre public. La notion de « menace grave » figure déjà à l’article L. 631-1 du CESEDA. Elle est appréciée par le juge sur la base d’un faisceau d’indices (actualité, gravité, répétition des faits commis). Elle s’applique aux cas de condamnations, mais aussi aux situations où la matérialité des faits est établie, mais n’a pas donné lieu à condamnation judiciaire (ex : violences conjugales où la victime n’a pas déposé plainte).
Cette réforme permettra, dans le cas où l’étranger menace l’ordre public, de ne pas voir appliquer un cadre automatique de protections prévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façon spécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regard de la situation personnelle de l’étranger.
La seule exception à cette suppression des protections en cas de menace grave à l’ordre public concerne les mineurs, qui n’étant pas soumis à l’obligation de détention de titre de séjour, ne peuvent être éloignés pour séjour irrégulier.
Ainsi, cette nouvelle rédaction n’a pas pour effet de soustraire les décisions portant obligation de quitter le territoire français aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 (protection contre les risques de tortures et de traitement dégradant) et 8 (droit à la vie privée et familiale), l’autorité administrative devant, sous le contrôle du juge administratif, prendre des mesures qui assurent une juste conciliation entre ces principes et le risque de trouble à l’ordre public.
La mesure préserve le cas particulier des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leurs familles qui séjournent en France depuis plus de dix ans, en permettant leur éloignement en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique.
L’article 11
La loi prévoit déjà le principe du relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie de ces catégories d’étrangers (article L. 142-1, 3° CESEDA). Ces opérations ont pour objet d’établir la situation de l’étranger, qui, n’étant pas en mesure de fournir à un officier de police judiciaire les pièces qui l’autorisent à circuler et séjourner en France est contrôlé à l’occasion du franchissement de la frontière ou est placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour.
En ce qui concerne la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour dans un local de police ou gendarmerie, les conditions du contrôle sont prévues aux articles L. 813-1 et suivants du CESEDA. La décision de retenir l’étranger est communiquée au procureur qui peut y mettre fin à tout moment. Lors de la retenue, si l’étranger ne fournit pas d’éléments pour apprécier son droit à la circulation, ses empreintes digitales et sa photographie peuvent être prises pour établir sa situation, ainsi que le prévoit l’article L. 813‑10 dudit code. Les empreintes ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1, que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.
Toutefois, de nombreux étrangers en situation irrégulière refusent de donner leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification, ce qui a pour conséquences non seulement la difficulté à identifier de manière certaine l’étranger, mais aussi la possibilité qu’existent pour un seul et même individu divers alias, qui ne permettent pas d’apprécier la situation exacte de l’individu au regard du séjour, pour l’autorité administrative, comme pour le juge administratif ou judiciaire. En outre, l’absence d’empreintes est une difficulté supplémentaire objective pour identifier la nationalité de l’étranger et par suite mettre en œuvre son éloignement effectif, puisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de sa demande de laissez-passer consulaire.
Les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du même code punissent déjà d’un an d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français l’étranger en situation irrégulière qui refuse de se conformer à l’opération de relevé de ses empreintes digitales. Pour autant, la sanction n’apparaît que peu dissuasive et ne permet pas
in fine
Le présent article a dès lors pour objectif de renforcer l’efficacité du dispositif en permettant le recours à la contrainte, de façon proportionnée, après information du Procureur, aux fins de procéder aux relevés des empreintes digitales. Il modifie donc l’article L. 813-10 précité en ce sens.
S’agissant des étrangers contrôlés lors du franchissement de la frontière sans satisfaire aux conditions d’entrée, également tenus de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales et à la prise de photographie conformément à l’article L. 142-1, le CESEDA est complété par un article L. 331-4 prévoyant un dispositif de relevé d’empreintes et de prise de photographie similaire à celui prévu en retenue pour les étrangers interpellés sur le territoire national.
L’article 12
La première phrase de l’article L. 741-5 du CESEDA pose le principe de l’impossibilité qu’un mineur fasse l’objet d’une décision de placement en rétention le visant personnellement. Cette phrase n’est pas modifiée par le présent article.
En outre, compte tenu de la vulnérabilité particulière des mineurs de moins de 16 ans, ils ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative, y compris lorsqu’ils accompagnent un adulte.
Les étrangers mineurs de seize à dix-huit ans pourront toujours être placés en centre de rétention dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur. Parce que ces mineurs ne sont pas dans la même situation que les mineurs de moins de seize ans, les conditions de leur placement en centre de rétention n’évoluent pas.
Chapitre II – Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour
L’article 13
Dans un premier temps, le présent article crée une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la république. A cette fin, une section nouvelle intitulée « Respect des principes de la République française » est insérée dans le CESEDA. Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi. Les principes de la République comprennent la liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.
En outre, le présent article défini ce qu’est un rejet des principes de la République, il résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République. La précision de ce qu’est un rejet des principes de la République avait été rendue nécessaire par la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel.
Aujourd’hui la délivrance de certains titres de séjour n’est pas conditionnée au respect des principes et des valeurs de la République. Les articles L. 413-5 et L. 433-5 du CESEDA prévoient en effet que les demandeurs de la plupart des titres de séjour relevant de l’immigration professionnelle et étudiante sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) prévu au second alinéa de l’article L. 413-2 du CESEDA. Or, la signature de ce contrat par l’étranger admis pour la première fois au séjour comporte l’engagement à respecter les valeurs de la République (article L. 413-2).
Surtout, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser la délivrance ou le renouvellement ou procéder au retrait d’un document de séjour sont restreintes à des situations bien précises qui ne prennent pas en considération l’hypothèse où le comportement de l’étranger caractériserait un rejet des principes de la République.
Cette mesure, qui s’applique à tous les détenteurs de titres de séjour hormis les ressortissants algériens qui sont exclusivement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, complète les dispositions législatives existantes. Elle permet au préfet de tirer les conséquences, en matière de droit au séjour, d’un comportement manifestant un tel éloignement aux valeurs de la République qui atteste que l’intégration est compromise, sans nécessairement que ce comportement ne constitue une menace à l’ordre public.
Cette disposition permet par exemple d’envisager le refus de délivrance ou le retrait de titre de séjour à un étranger qui révèle par son comportement un refus de l’égalité entre les sexes, le rejet des principes de liberté de conscience, ou ayant commis un outrage au drapeau français au sens du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010
5
Le présent article, en rendant obligatoire l’engagement à respecter les principes de la République, aura deux conséquences : si l’étranger refuse de manifester son engagement au respect de ces principes de la République, sa demande de titre de séjour pourra être rejetée ; s’il manque à son engagement à respecter les principes de la République, son titre de séjour pourra être retiré.
Pour tenir compte de la durée de présence d’un étranger sur le territoire au moment du retrait ou du refus de renouveler son titre de séjour en cas de rejet des principes de la République, il est prévu des garanties spécifiques pour les titres de long séjour (CSP/CR) telles que l’impossibilité de retirer ou de refuser le renouvellement si l’étranger est protégé contre l’éloignement et l’avis que sera systématiquement rendue par la commission du titre de séjour.
Le décret en Conseil d’Etat relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) sera modifié pour prendre en compte cette possibilité.
Dans un deuxième temps, le présent article a pour objet de rendre possibles le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public.
Aujourd’hui, le refus de renouvellement de la carte de résident et son retrait ne sont possible que lorsque :
– une décision d’expulsion est prise ;
– ou, depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, l’étranger a commis certaines infractions spécifiques et limitativement énumérées à l’article 222-9 du code pénal (violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de quinze ans), ou vit en état de polygamie.
Toutefois, si l’étranger titulaire d’une carte de résident est protégé contre une mesure d’expulsion, il demeure possible, pour certains délits, de « dégrader » son titre en une carte de séjour temporaire (CST).
On aboutit ainsi à une situation où la simple possession d’une carte de résident, accessible après cinq ans de séjour, trois ans pour certaines nationalités (notamment le Maroc et la Tunisie) voire immédiatement dans certaines situations (ascendants de Français, anciens combattants), ne permet de retirer ou de refuser de renouveler le titre que dans des cas extrêmement limités. La réserve d’ordre public ne s’applique donc pas pleinement pour les cartes de résident, alors que les détenteurs de ces titres peuvent représenter une menace grave pour l’ordre public.
Par ailleurs, l’étranger qui perd le bénéfice du statut de réfugié par une décision de l’OFPRA, ne peut se voir retirer sa carte de résident lorsque l’intéressé justifie de cinq années de présence régulière sur le territoire. De la même manière, l’étranger qui perd le bénéficie de la protection subsidiaire ne peut se voir retirer sa carte de séjour pluriannuelle lorsqu’il justifie de cinq années de présence régulière. Cette difficulté sera levée par le présent article, en rendant possible le retrait ou le non-renouvellement de ces titres de séjour dès lors que la protection aura été retirée et que l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public.
Par conséquent, cet article, d’une part, en rendant possible le non-renouvellement ou le retrait d’une carte de résident lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, lève un frein injustifié à la prise en compte du comportement de l’étranger dans l’examen du droit au séjour. D’autre part, en révisant les conditions dans lesquelles une carte de résident peut être « dégradée » en CST, il préserve l’étranger d’une situation dans laquelle sa carte de résident lui serait retirée sans pour autant pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement.
Dans un troisième et dernier temps, le présent article vise à mettre fin à la pratique de certains étrangers de demander le renouvellement de leurs titres de séjour de longue durée (certaines cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) alors qu’ils n’ont pas établi leur résidence effective et habituelle en France. Dans ce cas, il sera désormais possible de refuser le renouvellement du titre de séjour.
Aujourd’hui, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour de longue durée (CSP ou carte de résident) peut obtenir le renouvellement de son titre même s’il vit principalement à l’étranger. Il doit simplement justifier d’un domicile en France qui peut être d’ailleurs un hébergement chez un tiers.
Dans cette hypothèse, l’étranger qui demande le renouvellement de son titre vient en France uniquement dans le but de faire la démarche en préfecture et il obtient ledit renouvellement sans difficultés car le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun moyen de s’y opposer.
La dématérialisation des procédures peut avoir pour effet d’accentuer ce phénomène puisque les étrangers n’auront plus besoin de se présenter personnellement en préfecture, au moins une fois, pour effectuer les démarches de renouvellement (obtention d’un récépissé, etc.).
En droit européen, le chapitre II de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée indique que les États membres accordent, sous certaines conditions, ce statut aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq années, sauf dans certaines situations (études, formation, séjours temporaires, etc.).
Or, si l’étranger ne se présente en France que pour faire les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, il méconnait la première condition d’une réelle intégration qui tient à la présence et la résidence en France de l’étranger.
Le présent article remédie à cette situation en rendant possible le refus de renouveler un titre de séjour dès lors que l’étranger ne réside pas effectivement et habituellement en France.
La notion de résidence habituelle et effective se définit ainsi : d’une part, la résidence effective implique que les étrangers soient domiciliés en France et y aient transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. D’autre part, la résidence habituelle implique que les étrangers résident en France au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande.
Lorsque ces deux conditions ne seront pas remplies, le titre de séjour (certaines CSP et carte de résident) pourra ne pas être renouvelé.
Il est précisé que ne seront pas concernées par cette disposition les personnes titulaires d’un titre dont la logique s’oppose à l’exigence d’une telle résidence : cartes de séjour pluriannuelles « passeport-talent », « travailleur saisonnier », « étudiant-programme de mobilité » et les cartes de résident portant la mention « résident de longue durée UE ». De plus, au regard de la spécificité de leurs situations, cette condition ne s’appliquera pas aux cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, et à leurs familles respectives. Il en va de même pour les cartes de résident délivrées aux réfugiés et à leur famille. Enfin, elle ne s’appliquera pas non plus à la carte de séjour « retraité » car le bénéfice de ce titre nécessite d’établir sa résidence habituelle hors de France.
Titre III – Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières
L’article 14
Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs qui, profitant des populations vulnérables, les exposent à des traversées maritimes périlleuses vers le Royaume-Uni. Plus de 1 500 passeurs ont ainsi été interpellés en 2021. La gravité de tels faits, comparables à la traite des êtres humains, et leur multiplication, justifient désormais l’aggravation des peines actuellement encourues, en mettant par ailleurs l’accent sur les têtes de réseaux.
Aujourd’hui, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France constitue un délit, que l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
En application de l’article L. 823-3 du même code, ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, l’article L. 823-6 du même code prévoit une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans ou à titre définitif en cas de circonstances aggravantes.
Le présent projet de loi propose, à l’instar de l’infraction de traite des êtres humains, de criminaliser ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée dans les circonstances suivantes :
– une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 1 000 000 € seront encourues lorsque les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
– les dirigeants et les organisateurs de ces groupements seront quant à eux passibles, quelles que soient les circonstances, de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 1 500 000 €.
Ces peines sont sans préjudice des peines d’interdiction du territoire français applicables aux étrangers ayant commis ces faits.
L’article 15
Aujourd’hui, lorsque l’autorité compétente constate que l’appartement d’une personne ne respecte pas les normes de sécurité ou de salubrité, elle prend un arrêté de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le propriétaire doit alors remettre les lieux en état. S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet d’une astreinte administrative ou la personne publique peut exécuter d’office la remise en état. Cependant, si malgré toutes ces mesures les lieux n’ont pas été remis en état, si l’insalubrité n’a pas pris fin ou si le propriétaire de l’appartement menace l’occupant pour qu’il quitte les lieux, alors le propriétaire encourt une sanction pénale. Pour lutter contre l’habitat insalubre et pour contraindre les propriétaires à respecter les arrêtés de de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le présent article modifie les sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH), en faisant du fait que la victime est un étranger en situation irrégulière une circonstance aggravante pour :
-le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits (article L. 511-22 I CCH) : la peine passe d’un an d’emprisonnement et 50 000€ d’amende à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’occupant est un ressortissant étranger en situation irrégulière ;
– le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département pour mettre fin à l’insalubrité concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation (article L. 511-22 II CCH) : la peine passe de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ;
– le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende ;
– le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Enfin, le présent article transpose cette nouvelle circonstance aggravante pour les délits prévus par le CCH concernant les faits suivants :
– en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
– de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
– de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
La peine initialement encourue est de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; elle sera portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende si l’occupant est une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière.
Pour ne pas limiter les aggravations de peine aux seuls locataires en sens juridique, il est proposé que soient concernés les « occupants » au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ».
L’article 16
Aujourd’hui, en application de l’article L. 821-6 du CESEDA, des amendes administratives sont en effet prononcées à l’encontre des transporteurs qui acheminent des voyageurs ne remplissant pas les conditions d'entrée prévues dans l’espace « Schengen » telles qu’elles résultent du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de la loi ou de l’accord international applicable à raison de la nationalité de la personne concernée.
Par conséquent, il est proposé de modifier les articles L. 821-6 et L. 821-7du CESEDA pour tenir compte de l’extension de ces conditions qui résultent de la prochaine entrée en vigueur de « l’autorisation de voyage » (ETIAS). La sanction administrative encourue est l’amende pour défaut de contrôle documentaire dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €.
L’article 17
En application de l’article L. 812-3 du CESEDA, les agents de la police aux frontières procèdent régulièrement à des opérations de visite sommaire des véhicules de plus de neuf places au bord des routes situées dans la bande des 20 km de la ligne frontière. L’efficacité de ces contrôles est en baisse marquée depuis plusieurs années du fait des contre-mesures prises par les passeurs. En effet, ceux-ci ont maintenant recours à des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles.
La mesure proposée constitue donc une réponse à l’évolution des pratiques des passeurs ainsi qu’à l’augmentation des flux migratoires aux frontières terrestres de la France. Elle permettra, dans la perspective de la fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de rendre plus efficaces les contrôles qui seront opérés à proximité de la frontière.
Par ailleurs, les dispositions du code frontières Schengen prévoient que, lors du contrôle aux points de passage aux frontières (PPF) ou, lors de la surveillance des frontières extérieures entre les PPF, les vérifications réalisées par les garde-frontières concernent non seulement les personnes mais également leur moyen de transport. Les frontières intérieures, en période de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme c’est le cas pour la France depuis 2015, bénéficient toutes choses égales par ailleurs, des mesures applicables aux frontières extérieures (article 32 du code frontières Schengen).
Une modification législative est proposée afin d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers, à l’article L. 812-3 du CESEDA.
L’article 18
Les règles actuelles relatives à l’entrée sur le territoire national ne tiennent pas explicitement compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France commises par la personne qui souhaite entrer sur le territoire national.
Dès lors, les refus de visas opposés aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur récent sur le territoire français pourraient être insuffisamment fondés.
L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français révèle en effet une infraction à la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui doit être susceptible de justifier de restrictions particulières au retour de l’intéressé sur le territoire national, mais aussi qu’il en soit tenu compte dans l’examen d’une demande ultérieure d’entrée sur le territoire national.
Aujourd’hui, les OQTF peuvent être assorties d’une interdiction de retour – laquelle fait obstacle à la délivrance d’un visa d’entrée en France – dont la durée maximale est de deux à trois ans selon les cas (articles L. 612-6 à L. 612-10). Sauf circonstances humanitaires, l’interdiction de retour est systématiquement prononcée par l’autorité préfectorale lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’intéressé, ou lorsque celui-ci s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. L’interdiction de retour peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France en dépit de l’OQTF, ou y est revenu alors que l’interdiction de retour était toujours en vigueur (article L. 612-11).
Pour parfaire le dispositif législatif en vigueur, et intégrer aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national le principe d’une prise en compte des infractions récentes à la législation relative à l’entrée et au séjour, il est proposé d’instituer un nouveau motif de refus d’entrée en France dont la mise en œuvre relèverait de dispositions communes à l’examen de demandes de visas, en instituant un nouvel article L. 312-1-A introduisant le chapitre « visas » du CESEDA.
La mesure envisagée prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé.
Ce principe est conforme au droit communautaire, qui autorise la prise en compte de la durée des séjours antérieurs au titre de l’appréhension du risque migratoire, qui peut lui-même fonder un refus de délivrance de visa (article 21 du code communautaire des visas), sous réserve d’un examen individuel.
Il est prévu une exception à ce principe nouveau : celle du constat de circonstances humanitaires par l’autorité chargée de délivrer le visa permettant d’accéder au territoire national, qui justifient de ne pas faire application de ce critère.
Le titre IV permet d’engager une réforme structurelle du système de l’asile.
L’article 19
Le dispositif pourra être déployé progressivement sur le territoire, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de favoriser un rééquilibrage territorial de l’accueil des demandeurs d’asile, et de mettre à disposition un service public de proximité.
Plus lisible pour l’usager, ce dispositif permettra également de raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, grâce à l’introduction immédiate de la demande d’asile, sans affecter les garanties apportées aux demandeurs d’asile, en particulier le temps nécessaire à l’établissement du récit et à la préparation de l’entretien avec l’officier de protection.
L’article 20
D’une part, des chambres territoriales du droit d’asile pourront être créées. Gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs et de maitrise des coûts que génère l’implantation aujourd’hui exclusivement francilienne de la CNDA (coûts de déplacements, hébergement, etc.), elles permettront d’engager un rééquilibrage du contentieux de l’asile sur territoire.
D’autre part, il est prévu que la cour statue, en principe, par décision d’un juge unique, sans préjudicie de la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.
Titre V – Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers
Les articles 21 à 24
A la douzaine de procédures existantes, est substituée une architecture contentieuse simplifiée, organisée en quatre catégories de recours. Cette organisation contentieuse a pour objectif de prioriser l’intervention du juge administratif en fonction de l’urgence qui s’y attache, compte tenu de la nature des décisions concernées :
La réforme du contentieux étranger est structurée autour de quatre procédures :
– OQTF avec délai de départ volontaire (un mois délai de recours / six mois délai de jugement) ;
– OQTF sans délai de départ volontaire (soixante-douze heures / six semaines) ;
– OQTF avec assignation à résidence (sept jours / quinze jours) ;
– OQTF avec placement en rétention (quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures).
L’OQTF débouté du droit d’asile pourra être contestée dans un délai de sept jours. Un délai de jugement de quinze jours commencera à courir à compter de la décision de la CNDA.
Intègrent également la procédure « sept jours / quinze jours » les contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et des conditions matérielles d’accueil.
Enfin, les décisions de transferts Dublin s’insèrent également dans cette nouvelle architecture contentieuse :
– les décisions de transfert sans mesure d’exécution ou avec assignation à résidence : sept jours de délai de recours / quinze jours de délai de jugement ;
– les décisions de transfert avec placement en rétention : quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures.
Cette proposition de réforme répond au double critère de simplification et de maintien de l’efficacité de la politique d’éloignement.
Les articles 21 et 24 comportent également des dispositions visant à limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente, en prévoyant une possibilité de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour les audiences. Ainsi, lorsque cette possibilité sera exploitée, l’étranger sera présent, avec son conseil, dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tandis que le juge se tiendra au siège de la juridiction.
L’article 25
Aujourd’hui, un étranger peut être placé en zone d’attente pour une durée de quatre jours, à l’issue de laquelle son maintien peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour une période de huit jours renouvelable une fois. Saisi à cette fin par le préfet, le juge dispose de vingt-quatre heures pour statuer à compter de sa saisine.
Ce délai prescrit par la loi s’avère parfois insuffisant. C’est ainsi que, suite à l’arrivée du navire
Ocean Viking
Le législateur avait pourtant prévu, dès 2011, que le juge doit pouvoir disposer d’un délai plus long – quarante-huit heures – pour statuer lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent. Les juges ont toutefois considéré que cette dérogation doit s’apprécier au cas par cas, et qu’elle ne peut résulter d’un contexte extérieur au dossier ; cette solution a été confirmée en appel.
Pour répondre à cette situation, il est prévu que le juge, constatant son impossibilité à statuer en vingt-quatre heures, puisse bénéficier de quarante-huit heures pour le faire, lorsque le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers s’avère incompatible avec les contraintes du service juridictionnel.
Titre VI – Dispositions diverses et finales
L’article 26
L’article 27
1
2
3
4
5
NOR : IOMV2236472L
TITRE I
er
ASSURER UNE MEILLEURE INTEGRATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE
CHAPITRE I
er
MIEUX INTEGRER PAR LA LANGUE
Article 1
er
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 433-4 est ainsi modifié :
a
« 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ; »
b
2° Aux articles L. 421‑2, L. 421‑6 et L. 433‑6, après les mots : « conditions prévues au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ».
Article 2
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par la phrase suivante : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ;
2° Après l’article L. 6321-2, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 6321-3
3° A l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. »
CHAPITRE II
FAVORISER LE TRAVAIL COMME FACTEUR D'INTEGRATION
Article 3
I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
«
Etranger travaillant dans un métier en tension
«
Art. L. 421-4-1
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention " travail dans des métiers en tension ".
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention " travail dans des métiers en tension " ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ».
II. ‒ Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. ‒ Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article.
Article 4
Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. L. 554‑1‑1
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I
er
Article 5
Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. »
Article 6
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre I
er
2° Dans le reste de la partie législative, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ;
3° A l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18 » sont supprimées ;
4° L’article L. 421‑16 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 421-16
« 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, justifie d'un projet économique réel et sérieux et créé une entreprise en France ;
« 2° Ou justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
« 3° Ou procède à un investissement économique direct en France.
« Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ;
5° Les articles L. 421‑17 et L. 421‑18 sont abrogés.
II. – A l’article L. 5523‑2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ».
Article 7
I. ‒ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I
er
«
Art. L. 421-13-1
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans.
« Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
II. ‒ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4111‑2, est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4111-2-1
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment :
«
a
«
b
«
c
«
d
2° Après l’article L. 4221‑12, est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 4221-12-1
« La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment :
«
a
«
b
«
c
«
d
3° L’article L. 4111‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ;
b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ;
c) Au premier alinéa du I
bis
4° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié :
a
b
CHAPITRE III
MIEUX PROTEGER LES ETRANGERS CONTRE LES EMPLOYEURS ABUSIFS
Article 8
Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé :
«
Art. L. 8272‑6
« Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité prend en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.
« Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application des articles L. 8256‑2 et L. 8256‑7 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a cessé.
« La personne à l’encontre de laquelle une amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
« L'amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
« Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
TITRE II
AMELIORER LE DISPOSITIF D'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS REPRESENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
CHAPITRE I
er
RENDRE POSSIBLE L'ELOIGNEMENT D'ETRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
Article 9
I. ‒ Le chapitre I
er
1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :
a
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement.
b
« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° et 2° lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 631‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ;
II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. »
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger n’est pas applicable aux peines d'interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ;
2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié :
a)
b
« La décision doit être spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ;
3° L’article 222-48 est ainsi modifié :
a
b
4° A l’article 311-15, la référence : « 311-4-2 » est remplacée par la référence : « 311-4 ».
Article 10
I. – L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. »
II. – L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévu par l’article L. 234‑1 », sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. »
Article 11
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 331‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142‑1 par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ou à l’article L. 311‑1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions de l’article L. 821‑2 demeurent applicables. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 813‑10, sont insérées les quatre phrases suivantes : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions des articles L. 822‑1 et L.824‑2 demeurent, selon le cas, applicables. »
Article 12
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, devenus respectivement les troisième et septième alinéas, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ».
CHAPITRE II
MIEUX TIRER LES COONSEQUENCES DES ACTES DES ETRANGERS EN MATIERE DE DROIT AU SEJOUR
Article 13
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. ‒ Le titre I
er
1° Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ;
2° Après la section 2 du chapitre II est insérée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
«
Respect des principes de la République française
«
Art. L. 412‑7
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
«
Art. L. 412‑8
« Pour l’application de la présente section, le manquement à l’engagement prévu par l’article L. 412-7, et aux obligations énoncées au même article, résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés à l’article L. 412‑7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui.
«
Art. L. 412‑9
«
Art. L. 412‑10
« La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14.
« Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa concerne une carte de résident, l’autorité administrative est tenue de suivre l’avis de la commission du titre de séjour s’il est défavorable à la décision. »
II. – Le titre II est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public, » ;
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-15 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public, ».
III. – Le titre III est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432‑2 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé dans les conditions prévues au premier alinéa ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.
« Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
« Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432-3 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :
« 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ;
« 2° En application de l’article L. 412-10, l’étranger n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7 ;
« 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.
« Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
« Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande.
« La condition prévue au 1° s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”.
« La condition de résidence effective et habituelle prévue au 2° ne s’applique pas aux cartes de résident prévues aux articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » ;
3° L’article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 432-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432‑4 ou son renouvellement lui être refusé sur le fondement de l’article L. 432-3. » ;
5° L’article L. 432-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ;
6° Après le premier alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis aux conditions prévues au premier alinéa et à la preuve par le ressortissant étranger de l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France.
« Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
« Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. » ;
7° L’article L. 433-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 433-2
TITRE III
SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTROLER LES FRONTIERES
Article 14
I. – L’article L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 sont commises dans les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article.
« Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. L’infraction prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsqu’elle est commise par les personnes et dans les circonstances mentionnées au 3° de l’article L. 823‑9. »
II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Crimes et » ;
2° Il est complété par les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infraction, prévu à l’article L. 823‑3 du même code ».
Article 15
Le livre V, intitulé « Lutte contre l’habitat indigne », du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑22 est ainsi modifié :
a
« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
b
« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
c
« Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende les infractions mentionnées au 1° et 2° lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
2° Le I de l’article L. 521‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Article 16
La sous-section 1 du chapitre I
er
1° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 821‑6 et au second alinéa de l’article L. 821‑7, après les mots : « du visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ;
2° L’article L. 821-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point
b
Article 17
A la fin du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés.
Article 18
Au début du chapitre II du titre I
er
«
Art. L. 312-1-A
« Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L.612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, l’alinéa précédent n’est pas applicable. »
TITRE IV
ENGAGER UNE REFORME STRUCTURELLE DU SYSTEME DE L'ASILE
Article 19
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au titre II du livre I
er
er
bis
« CHAPITRE I
er
« FRANCE ASILE
«
Art. L. 121-17
« 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre I
er
« 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ;
« 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 ;
« 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 521‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l’enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l’article L. 531‑12. » ;
3° A l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Article 20
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre I de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Section 2
«
Organisation et fonctionnement
«
Art. L. 131-3
« La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat
« Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.
« Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées.
«
Art. L. 131‑4
« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
«
Art. L. 131‑5
« 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
« 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
« 3° Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.
«
Art. L. 131‑6
« 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131‑5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ;
« 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
«
Art. L. 131‑7
«
Art. L. 131‑8
«
Art. L. 131‑9
2° L’article L. 532‑6 est ainsi modifié :
a
b
c
« Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase de l’alinéa précédent. » ;
3° L’article L. 532‑7 est abrogé ;
4° A l’article L. 532‑8, qui devient l’article L. 532‑7, les mots : « aux articles L. 532‑6 et L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑6 et L. 131-7 ».
TITRE V
SIMPLIFIER LES REGLES DU CONTENTIEUX RELATIF A L’ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS
CHAPITRE I
er
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Article 21
I. – La partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
«
PROCEDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
«
Art. L. 910‑1
«
Art. L. 910-2
« TITRE Ier
«
PROCEDURE COLLEGIALE SPECIALE
«
CHAPITRE UNIQUE
«
Art. L. 911-1
« L’étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours.
« Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.
« Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.
« Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre.
« TITRE II
«
PROCÉDURES A JUGE UNIQUE
« CHAPITRE I
er
«
DELAIS DE RECOURS ET DE JUGEMENT
«
Art. L. 921-1
«
Art. L. 921-2
«
Art. L. 921-3
«
Art. L. 921-4
«
Art. L. 921-5
« CHAPITRE II
«
REGLES DE PROCEDURE
«
Art. L. 922-1
er
« Il en est de même lorsque le recours relève de l’article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé par application du troisième ou du quatrième alinéa de cet article.
«
Art. L. 922‑2
« L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office.
«
Art. L. 922‑3
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle d’audience n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente, ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience peut se tenir soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente. »
II. – Le livre II de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A l’article L. 251‑7, les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre VI. L'article L. 614‑5 n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614‑1 et L. 614‑2 » ;
2° Après le titre VII, il est inséré un titre VII
bis
« TITRE VII
«
PROCEDURE CONTENTIEUSE
«
Art. L. 270‑2‑1
III. – Les articles L. 352‑4 à L. 352‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un article L. 352‑4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 352‑4
IV. – Le livre V de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
«
PROCEDURE CONTENTIEUSE
«
Art. L. 555‑1
2° Les articles L. 572‑4 à L. 572‑6 sont remplacés par un article L. 572‑4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 572‑4
V. – Le livre VI de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III du titre I
er
«
Art. L. 613‑5‑1
2° Le chapitre IV du titre I
er
a
« Section 1
«
Dispositions générales
«
Art. L. 614‑1
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application du 4° de l’article L. 611‑1, elle peut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées au premier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2.
«
Art. L. 614‑2
« Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3.
«
Art. L. 614-3
«
Art. L. 614‑4
« Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612‑7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » ;
b
3° L’article L. 615‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 615‑2
« Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ;
4° L’article L. 623‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 623‑1
« Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. »
VI. – Le livre VII de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 721‑5 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 721‑5
« Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3.
« La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ;
2° L’article L. 732‑8 est remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 732‑8
« Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a
b
c
d
e
f
g
h
i
«
Art. L. 754‑4
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur.
« Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision.
« En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731‑3. »
Article 22
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 222‑2‑1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614‑8, L. 614‑15 ou L. 732‑8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX de la partie législative » ;
2° Les chapitres VI à VII
quater
« CHAPITRE VI
«
LE CONTENTIEUX DES DECISIONS RELATIVES A L'ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS
«
Art. L. 776‑1
Article 23
La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les références : « L. 222‑1 à L. 222‑6, L. 312‑2, L. 511‑1, L. 511‑3‑1, L. 511‑3‑2, L. 512‑1 à L. 512‑4, L. 522‑1, L. 522‑2, L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 » sont remplacées par les références : « L. 251‑1 à L. 251‑8, L. 342‑5 à L. 342‑15, L. 432‑15, L. 572‑4 à L. 572‑7, L. 611‑1 à L. 612‑12, L. 614‑1 à L. 614‑4, L. 632‑1 à L. 632‑2 et L. 743‑3 à L. 743‑23 » et la seconde occurrence des références : « L. 512‑1 à L. 512‑4 » est remplacée par les références : « L. 614‑1 à L. 614‑4 » ;
2° A l’article 9‑4, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 731‑2 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 532‑1 » ;
3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence « L. 732‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑3 ».
CHAPITRE II
CONTENTIEUX JUDICIAIRE
Article 24
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 342‑6
« Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente.
«
Art. L. 342‑7
2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’audience peut, par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, d’office ou à la demande d’une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 342‑6. » ;
3° Les articles L. 743‑7 et L. 743‑8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 743‑7
« Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.
« Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsqu’est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge des libertés et de la détention compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
«
Art. L. 743‑8
Article 25
1° A l’article L. 342‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « nécessités de l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » ;
2° Après l’article L. 342‑7, il est inséré un article L. 342‑7‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 342‑7‑1
« Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. »
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 26
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de la présente loi régissant la situation des ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de la construction et de l’habitation, le code de commerce et le code de la santé publique, dans le respect des compétences de ces collectivités.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Article 27
I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1
er
II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au
Journal officiel
III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
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Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Ce projet de loi composé de 27 articles porte, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour :
• renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ;
• lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ;
• réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers.
Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français : l’obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d’assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l’étranger devra être en mesure de justifier de l’atteinte d’un niveau effectif qui sera défini par décret.
Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s’agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).
Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d’asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d’obtenir l’asile en France est importante.
Par ailleurs, ce projet de loi permettra d’être encore beaucoup plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants : il permettra l’expulsion d’étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches personnelles et familiales, ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l’éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national.
Le projet de loi conditionne à l’engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L’étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est aussi proposé de rendre possible le retrait et le non-renouvellement des cartes de résident en cas de menace grave à l’ordre public.
Le projet de loi engage par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d’asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l’accélération des procédures et à leur territorialisation. Il s’agit, d’une part, de créer des « espaces France Asile », où seront présents des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au plus près des guichets uniques (GUDA) permettant de réduire de 3 semaines les délais d’introduction de la demande. D’autre part, une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettra la création de chambres territoriales, et la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l’affaire le justifiera.
Enfin, tirant les conséquences des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi en propose une réforme s’inspirant du rapport du Conseil d’État remis en 2020. Cette réforme réduit considérablement le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l’existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public. |
DOLE/JORFDOLE000047084693.xml | : changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique".
: présentation, discussion générale.
: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046329719.xml | Projet de loi
La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà les effets de ce dérèglement climatique au travers des canicules successives, des incendies à répétition, de l’asséchement de nos nappes phréatiques, de la fonte de nos glaciers ou encore de la disparition d’une partie de notre biodiversité. Les mesures incrémentales ne peuvent suffire à y répondre, nous devons engager les grandes transformations nécessaires, immédiates et radicales. L’engagement du président de la République est de les mettre en œuvre tout en poursuivant notre développement économique et notre voie de progrès social, promouvant conformément à la Constitution un développement durable. C’est une aspiration profonde des citoyens, en premier lieu de notre jeunesse. Lutte contre le réchauffement climatique et protection de la biodiversité et de nos cadres de vies sont ainsi des enjeux jumeaux.
La guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, rappelant la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Cette situation constitue un nouveau paradigme dont il nous faut prendre acte.
Ainsi, de même qu’il y a cinquante ans notre pays avait, à la suite des chocs pétroliers, fait le choix d’un mix électrique décarboné dans un souci d’indépendance et de souveraineté nationale, la crise énergétique et climatique conforte ces choix tout autant qu’elle nous appelle à les approfondir et à accélérer à un rythme sans précédent nos efforts pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Car il n’y aura pas d’indépendance politique sans indépendance énergétique. Nous devons reprendre en main notre destin énergétique.
Le discours de Belfort du président de la République en février dernier a fixé un cap clair et ambitieux pour la politique énergétique des prochaines décennies : faire de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Nous devons libérer les Français des énergies fossiles, dont la situation inflationniste actuelle menace leur pouvoir d’achat. La stratégie énergétique reposera sur deux grands chantiers : la réduction de notre consommation d’énergie et la production massive d’énergie décarbonée. Elle doit viser à garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, à contribuer à la compétitivité économique du territoire, à préserver l’environnement, et à assurer à chacun un accès à l’énergie.
La sobriété et l’efficacité énergétiques doivent nous permettre de baisser d’ici 2040 de 40 % notre consommation d’énergie. La sobriété énergétique se fera ni par la privation, ni par la décroissance. Les économies d’énergie reposeront sur l’évolution profonde et durable de nos comportements et sur la poursuite massive des rénovations des bâtiments, la décarbonation de nos transports et la transformation de notre tissu industriel pour le rendre moins émetteur, plus circulaire et plus compétitif. Sous l’égide de la Première ministre, un premier chantier de réduction de 10 % d’ici 2024 a été lancé dès cet été. Il repose sur les actions des acteurs économiques les plus importants qui doivent faire les plus grands efforts. L’Etat se doit aussi d’être exemplaire et engagera des actions dans ses administrations et ses bâtiments publics. Ce travail a conduit au plan de sobriété, mobilisant l’ensemble du tissu économique public comme privé pour concrétiser notre ambition d’un modèle moins intense en énergie dès cet hiver. Le succès de ce plan repose sur la mobilisation des plus grands acteurs, sur la dynamique de dialogue social ainsi engagée, et la construction de bonnes pratiques largement diffusées. Il s’appuie aussi sur les textes législatifs et réglementaires dont il est essentiel qu’ils soient désormais appliqués.
Du côté de la production, le déploiement massif d’énergie décarbonée est déterminant pour notre souveraineté énergétique et nos objectifs climatiques, car nous devons remplacer la part de consommation d’énergies fossiles par de l’énergie décarbonée, aussi bien électricité bas-carbone que chaleur renouvelable. Nous devrons donc être en mesure de produire 60 % d’électricité en plus qu’aujourd’hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Comment y parvenir ? Les travaux et le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE montrent que nous pouvons y arriver en nous appuyant sur un mix décarboné associant énergie nucléaire et développement massif d’énergies renouvelables. C’est le choix écologique le plus pertinent, le choix économique le plus opportun et le choix financier le moins coûteux. Rappelons d’ailleurs qu’en raison des prix actuellement très élevés de l’électricité sur les marchés, les énergies renouvelables contribuent à l’équilibre budgétaire général de l’Etat.
La France a fait le choix historique et audacieux de développer un parc nucléaire qui concourt à notre indépendance énergétique, à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à l’attractivité de notre territoire par la compétitivité et la stabilité des prix de l’électricité. La France fait aujourd’hui le choix de réaffirmer la place centrale et stratégique de la technologie nucléaire pour réussir notre grande transformation énergétique. Le président de la République a annoncé des investissements massifs avec le lancement d’un programme de six EPR2 et le lancement d’études pour la construction de huit EPR2 supplémentaires. Un milliard d’euros du plan France 2030 sera également consacré au développement de SMR. De plus, tous les réacteurs pouvant être prolongés le seront aux meilleurs standards internationaux de sûreté en vigueur.
En parallèle, il est indispensable d’accélérer dès aujourd’hui le développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou de la méthanisation et c’est l’un des objets du projet de loi. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour 2050 : multiplier par dix notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW, déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW.
Dans les prochains mois, la France sera amenée à ajuster sa stratégie pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat qui sera adoptée au second semestre 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de la Stratégie Française Energie Climat, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix. Dans tous les scénarios, les travaux du rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE montrent que le développement massif des énergies renouvelables est une absolue nécessité pour atteindre la neutralité carbone, pour sauvegarder notre sécurité d’approvisionnement et pour assurer notre indépendance énergétique. C’est également la conclusion du GIEC, selon lequel le développement accéléré du renouvelable est la condition sine qua non pour réussir la transition énergétique, sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone.
Dans ce contexte, un plan d’accélération des énergies renouvelables a été engagé, en mobilisant tous les leviers disponibles. Tout d’abord, le Gouvernement proposera de renforcer les moyens de l’Etat en déconcentré assurant concrètement l’instruction et le contrôle de la pertinence environnementale de ces projets dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2023. Par ailleurs, l’ensemble des services déconcentrés ont été mobilisés par une instruction conjointe des Ministres afin d’accélérer les projets d’électricité renouvelable comme de biométhane dans tous les territoires et d’en assurer l’accompagnement diligent. La mise en place de concertations avec les parties prenantes locales, et d’une cartographie aidant à la bonne planification des projets est également demandée. Les leviers réglementaires disponibles ont enfin été engagés afin de rétablir dès cet été l’équilibre économique des projets renouvelables engagés mais bloqués par l’inflation des coûts de construction, permettant de débloquer plusieurs gigawatts d’énergies renouvelables, dans deux ensembles de textes réglementaires dévolus au photovoltaïque et au biométhane. Cet effort réglementaire se poursuivra dans les prochaines semaines en complément de ce projet de loi.
Ce projet de loi doit ainsi permettre, grâce à des mesures fortes et ambitieuses qui viennent compléter des actions déjà engagés par le Gouvernement, de changer d’échelle dans le déploiement des énergies renouvelables. Il tient compte des contributions de l’ensemble des parties prenantes et des acteurs de terrain, qu’elles proviennent des filières renouvelables, des collectivités locales ou des acteurs de la protection de l’environnement.
Il doit permettre à court terme d’atteindre nos objectifs au titre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en vigueur, qui impliquent en 2028 un doublement de la capacité de production d’électricité renouvelable, une multiplication par 4 à 6 de notre production de gaz renouvelable, et une augmentation de moitié de la consommation de chaleur renouvelable. Il s’agit également, de respecter nos engagements européens matérialisés par le paquet Fit For 55 qui fixe, à l’horizon 2030, une part de 40% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE en 2030.
La mise en œuvre d’une véritable politique industrielle de transition énergétique est l’autre élément déterminant de notre stratégie. La production massive d’énergie décarbonée et plus largement notre transition énergétique nécessitent de pouvoir compter sur des filières industrielles clés, dont il faut accélérer la structuration : celles associées à la production d’énergie comme l’éolien en mer, le photovoltaïque et les biocarburants et celles qui permettent la transition énergétique d’autres secteurs, avec les batteries, l’hydrogène décarboné, ou encore le recyclage des matériaux, et enfin celles qui accélèrent notre transition énergétique grâce à des productions plus respectueuses de l’environnement de biens aujourd’hui produits à l’étranger. Cette ambition industrielle s’articule par ailleurs avec le plan France 2030. Ce texte vise ainsi à accélérer le déploiement des grands écosystèmes industriels nécessaires à notre transition énergétique et à notre souveraineté industrielle.
Malgré ce volontarisme, la France accuse un retard dans le déploiement des moyens de production d’énergie renouvelable et dans la structuration des filières industrielles décarbonées par rapport aux autres pays européens. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous. Les raisons de ce constat sont plurielles : complexité de nos procédures administratives et contentieuses en comparaison avec nos partenaires européens, insuffisance de foncier facilement mobilisable et conciliable avec les enjeux environnementaux, manque de visibilité sur la démarche de planification de l’éolien en mer, problème d’acceptabilité et d’attractivité des projets d’énergie renouvelable, manque d’appropriation au niveau local. Nous devons donc aller beaucoup plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Etant donné l’urgence de la situation en termes de climat et de sécurité d’approvisionnement, des adaptations temporaires pour accélérer la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétiques.
Nous devons aller plus vite tout en créant les conditions de l’acceptabilité et de l’attractivité de ces projets, qui sont d’ailleurs des éléments déterminants dans leur réussite et dans le développement des projets futurs dans d’autres territoires. Réussir ce double défi suppose de lever toutes les barrières réglementaires à partir du moment où les projets sont acceptés localement, en menant un travail de simplification et de pragmatisme local dans l'accompagnement des projets.
Ce projet de loi entend ainsi répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part. Il est la première pierre de la grande transformation énergétique de notre pays qui doit permettre à la France de devenir le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles, tout en renforçant notre indépendance énergétique et notre exemplarité climatique.
Cette ambition française s’inscrit en pleine cohérence avec l’ambition européenne inscrite dans le cadre de la révision des directives relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables au sein du Paquet
Fit for 55
Ce projet de loi entend enfin réaffirmer la possibilité pour tout consommateur d’énergie de devenir, grâce aux énergies renouvelables, acteur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour l’indépendance de la Nation. De même que le parc nucléaire a permis aux Français de prix de l’électricité représentatifs de sa compétitivité, nous pouvons, avec les technologies renouvelables, faire bénéficier nos territoires et leurs habitants de leur compétitivité. Le projet de loi propose ainsi de développer de nouveaux modèles de soutien et de partage de la valeur des énergies décarbonées pour assurer leur insertion dans les territoires et leur contribution à notre compétitivité.
Il sera complété dans les prochains mois par un projet relatif à l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques lancées sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat en octobre 2022 et sur les projets d’EPR2.
Titre Ier – Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
Le titre I
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L’
article 1
er
Les adaptations procédurales prévues s’appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu’il s’agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l’économie. L’objectif est d’assurer une participation effective à un stade précoce des procédures, favorisant une bonne prise en main par les parties prenantes des enjeux du projet et leur possibilité pleine de contribuer à ses adaptations à la lumière de ses enjeux éclairés par l’échange avec le public. L’article vise ainsi à améliorer la qualité des dossiers par une concertation amont et à raccourcir les délais d’autorisation en parallélisant les tâches plutôt qu’en les réalisant de manière séquentielle, en préservant pleinement le principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’Environnement.
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article 2
L’
article 3
– passage dans certain cas d’une procédure de révision à une procédure de modification simplifiée, beaucoup plus rapide ;
– élargissement le champ de la mise en compatibilité par déclaration de projets, qui permet d’assurer la conduite simultanée des procédures au titre du plan et du projet ;
– unification des concertations publiques que les codes de l’environnement et de l’urbanisme imposent.
L’
article 4
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article 5
L’
article 6
Titre II. – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque.
Le titre II vise à accélérer le déploiement du photovoltaïque en démultipliant les possibilités d’implantation, afin d’atteindre l’objectif de multiplier par huit notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW à l’horizon 2050.
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article 7
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article 8
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article 9
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article 10
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article 11
Titre III – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’éolien en mer.
Le titre III vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer, en phase avec notre objectif d’une puissance installée de 40 GW et de 50 parcs en exploitation à l’horizon 2050, en mettant les documents stratégiques de façade maritime (DSF) au cœur de notre dispositif de planification, et en clarifiant le cadre juridique applicable. Il facilite également le raccordement des parcs éoliens en mer.
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article 12
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article 13
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article 14
L’
article 15
– il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l'installation des parcs éoliens en mer ;
– il permet l’application d'un régime unique pour la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l'exploitation des champs d’éoliennes en mer ;
– il étend les règles de cabotage entre ports français aux trajets, effectués pour des opérations de maintenance courante, entre un port et une île artificielle située en mer territoriale (y compris un parc éolien) ou entre deux îles artificielles ;
– il prévoit que les bases portuaires utilisées au départ de ces trajets à destination d’installations en mer territoriale et en ZEE françaises soient situées dans le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
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article 16
Titre IV. – Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur.
Le titre IV a pour objectif d’améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable. Il entend pour cela débrider le potentiel décentralisé des énergies renouvelables via des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, ce qui graduellement pourra faire émerger des installations sans soutien public, au service de la compétitivité des territoires. Une des clés de l’adhésion et de l’appropriation repose sur la démonstration d’une utilité concrète et directe pour les riverains, c’est pourquoi ce titre vise également à mettre en œuvre un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. De telles mesures concourent par ailleurs à améliorer l’acceptabilité locale des projets, alors que ce problème constitue l’une des causes majeures du retard et de la lenteur du déploiement des énergies renouvelables en France, comme en témoigne le nombre de contentieux très élevé.
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article 17
Power Purchase Agreement
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article 18
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article 19
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article 20
NOR : ENER2223572L
TITRE I
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MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 1
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I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Pour l’application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;
2° Le 2° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement ne s’applique pas ;
3° Pour l’application de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée ;
4° Le
b
II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes :
1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;
3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;
5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif :
a
b
c
6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Article 2
I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « de permis de construire et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « de permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;
2° Les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 » ;
3° Les mots : « pour ces permis » sont remplacés par les mots : « pour ces autorisations d’urbanisme ».
II. – Les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
I. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Un « I. » est introduit avant le premier alinéa ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée :
« 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
« 2° La réduction d’un espace boisé classé ;
« 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. »
II. – Il est ajouté à l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. »
III. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction ou l’installation de production d’énergie renouvelable ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300‑6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement compétent dans les conditions de l’article L. 103‑4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. »
IV. – L’article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : «, exception faite de la déclaration de projet prononcée par l’Etat portant sur une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, à laquelle les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 restent applicables. »
V. – Les I et II du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme engagées, sur le fondement des articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les III et IV du présent article sont applicables aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue par le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1
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Article 4
I. – Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 211-2-1
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
«
a
«
b
II. – Après l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 411-2-1
III. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-1-1
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le
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Article 5
L’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et même après l’achèvement des travaux » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;
4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »
Article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier les procédures applicables aux opérations de raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de les simplifier et d’accélérer les raccordements, le cas échéant en hiérarchisant ces opérations, et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles ;
2° De modifier les dispositions applicables tant au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable qu’au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux prévus à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, notamment pour identifier les priorités s’agissant des ouvrages, des projets et des délais, et d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schémas ;
3° D’identifier les cas dans lesquels les gestionnaires de réseaux peuvent ou doivent réaliser de façon anticipée certains travaux, études et procédures afin d’accélérer le raccordement des nouvelles capacités de production ou de nouvelles consommations et définir les conditions dans lesquelles les coûts de ces travaux, études et procédures, y compris les éventuels coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ;
4° Redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie et le reste à charge des redevables mentionnés aux articles L. 342-7 et L. 342-11 du même code ;
5° De modifier les missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics d’électricité et aux installations de consommation et de production, afin d’optimiser les opérations de raccordement ;
6° D’adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d’alléger les modalités de consultation spécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultation du public.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE
Article 7
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont supprimés.
Article 8
L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, un « I. – » est ajouté avant le début de la première phrase ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, un « II. – » est ajouté. Dans le même alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'un texte ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » sont ajoutés après la première occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;
3° Dans les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire » sont ajoutés après la troisième occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, la référence à l’article L. 812-2 du code de l'énergie est remplacée par la référence à son article L. 812‑3 ;
4° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent le quatrième alinéa, précédé d’un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. »
Article 9
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I
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«
Art. L. 121-12-1
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.
« La décision d’autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d’accident.
« En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque.
« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.
« II. – Les installations de production d'hydrogène renouvelable couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.
« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »
Article 10
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, est insérée la phrase :
« La carte communale peut, dans les mêmes conditions, comporter une telle étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol. ».
Article 11
I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Ils doivent également être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1
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II. – Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III :
1° Les parcs de stationnement existant à la date du 1
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2° Les parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1
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3° Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1
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III. – Les parcs de stationnement existant à la date du 1
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Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.
IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, si le parc a une superficie de moins de 10 000 m², et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des parcs de stationnement, aux exemptions mentionnées aux 1° à 3° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE III
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN EN MER
Article 12
1° A l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée en commun avec celle mentionnée à l’article L. 121-8-1 pour ces installations. »
Article 13
L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 19, après le numéro : « 20 », sont ajoutés les mots : « et de l’article 40‑1 » ;
2° Au 3° de l’article 27, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire de réseau de transport d’électricité » ;
3° Après l’article 40, il est inséré un titre II
bis
«
TITRE II
«
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
«
Art. 40-1
Article 14
I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a
b
2° Après l’article 40-1 nouvellement créé, il est inséré un titre II
ter
«
TITRE II
«
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET A LA SECURITE DES ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANCAISE
«
Art. 40-2
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et ils sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
«
Art. 40-3
« Parmi les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel.
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s'assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation.
« Les résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mises à disposition ou transmises à l’administration.
«
Art. 40-4
« En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle il est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
«
Art. 40-5
« II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, installation ou ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
«
Art. 40-6
3° L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31 ;
« 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32 ;
« 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions du I de l’article 40-5 ;
« 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension d’exploitation prononcée par l’autorité administrative en application des dispositions du 3° du II de l’article 40-5. » ;
4° L'article 55 est ainsi modifié :
a
b
c
d
«
II.
bis
ter
II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées après la date de publication de la présente loi.
Article 15
I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs activités en mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité de leurs périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ;
2° Au deuxième alinéa :
a
b
II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Art. 257
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux transports entre des ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
« Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.
« Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixés par l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « plateau continental adjacent », sont ajoutés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ;
2° A la fin de l’article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Article 16
Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-5-2
ter
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. »
TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
CHAPITRE I
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MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE LA FOURNITURE A LONG TERME D'ÉLECTRICITÉ
Article 17
I. – Il est rétabli au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’énergie un article L. 134-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 134-14
« Si la Commission estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée. Ces propositions assurent la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et garantissent aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission soumet ces propositions aux parties.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
a
– au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
– au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
b
c
2° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a
« I. – Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
« 1° Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
« 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« A défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° peut désigner un tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. » ;
b
c
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
III. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212
bis
a) Au premier alinéa du IV, avant les mots : « le cocontractant », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l'article 238
bis
b) Le second alinéa du 5° du même IV est complété par les mots : « ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238
bis
2° A l’article 238
bis
3° L’article 238
bis
a
b
« L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Electricité de France, soit avec des producteurs d’électricité pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable. Dans ce second cas, le producteur doit être établi et ses moyens de production doivent être installés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. » ;
c
d
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR D’UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Article 18
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à raison de la mise en œuvre du versement prévu à l’article L. 337-17. » ;
2° Le chapitre VII du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
«
Section 5
«
Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
«
Art. L. 337-17
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dû par les communes sur le territoire desquelles sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
CHAPITRE III
MESURES EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS - CARBONE
Article 19
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
6
2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
«
CHAPITRE VII
«
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GAZ BAS-CARBONE INJECTES DANS LE RÉSEAU DE GAZ NATUREL
«
Section 1
«
Champ d’application
«
Art. L. 447-1
«
Art. L. 447-2
«
Section 2
«
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
«
Art. L. 447-3
«
Section 3
«
Le contrat d’expérimentation
«
Art. L. 447-4
«
Section 4
«
Les sanctions administratives
«
Art. L. 447-5
3° A l’article L. 452-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : « , de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
4° A l’article L. 452-1-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : «, de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié :
a
b
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.
NOR : ENER2223572L
TITRE I
er
MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 1
er
I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes :
1° Pour l’application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ;
2° Le 2° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement ne s’applique pas ;
3° Pour l’application de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée ;
4° Le
b
II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes :
1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;
2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;
3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;
5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif :
a
b
c
6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Article 2
I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « de permis de construire et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « de permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ;
2° Les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 » ;
3° Les mots : « pour ces permis » sont remplacés par les mots : « pour ces autorisations d’urbanisme ».
II. – Les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 3
I. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Un « I. » est introduit avant le premier alinéa ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée :
« 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
« 2° La réduction d’un espace boisé classé ;
« 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. »
II. – Il est ajouté à l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. »
III. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction ou l’installation de production d’énergie renouvelable ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300‑6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement compétent dans les conditions de l’article L. 103‑4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. »
IV. – L’article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : «, exception faite de la déclaration de projet prononcée par l’Etat portant sur une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, à laquelle les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 restent applicables. »
V. – Les I et II du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme engagées, sur le fondement des articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les III et IV du présent article sont applicables aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue par le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1
er
Article 4
I. – Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 211-2-1
c)
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :
«
a
«
b
II. – Après l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 411-2-1
c
III. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ;
2° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-1-1
« Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le
c
Article 5
L’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et même après l’achèvement des travaux » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ;
4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. »
Article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier les procédures applicables aux opérations de raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de les simplifier et d’accélérer les raccordements, le cas échéant en hiérarchisant ces opérations, et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles ;
2° De modifier les dispositions applicables tant au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable qu’au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux prévus à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, notamment pour identifier les priorités s’agissant des ouvrages, des projets et des délais, et d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schémas ;
3° D’identifier les cas dans lesquels les gestionnaires de réseaux peuvent ou doivent réaliser de façon anticipée certains travaux, études et procédures afin d’accélérer le raccordement des nouvelles capacités de production ou de nouvelles consommations et définir les conditions dans lesquelles les coûts de ces travaux, études et procédures, y compris les éventuels coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ;
4° Redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie et le reste à charge des redevables mentionnés aux articles L. 342-7 et L. 342-11 du même code ;
5° De modifier les missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics d’électricité et aux installations de consommation et de production, afin d’optimiser les opérations de raccordement ;
6° D’adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d’alléger les modalités de consultation spécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultation du public.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.
TITRE II
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE
Article 7
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont supprimés.
Article 8
L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, un « I. – » est ajouté avant le début de la première phrase ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, un « II. – » est ajouté. Dans le même alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'un texte ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » sont ajoutés après la première occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ;
3° Dans les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire » sont ajoutés après la troisième occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, la référence à l’article L. 812-2 du code de l'énergie est remplacée par la référence à son article L. 812‑3 ;
4° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent le quatrième alinéa, précédé d’un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. »
Article 9
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I
er
«
Art. L. 121-12-1
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.
« La décision d’autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d’accident.
« En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque.
« L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.
« II. – Les installations de production d'hydrogène renouvelable couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.
« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »
Article 10
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, est insérée la phrase :
« La carte communale peut, dans les mêmes conditions, comporter une telle étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol. ».
Article 11
I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Ils doivent également être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que :
1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;
2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;
3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1
er
II. – Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III :
1° Les parcs de stationnement existant à la date du 1
er
2° Les parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1
er
3° Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1
er
III. – Les parcs de stationnement existant à la date du 1
er
Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.
IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, si le parc a une superficie de moins de 10 000 m², et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement.
VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des parcs de stationnement, aux exemptions mentionnées aux 1° à 3° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
TITRE III
MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN EN MER
Article 12
1° A l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée en commun avec celle mentionnée à l’article L. 121-8-1 pour ces installations. »
Article 13
L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 19, après le numéro : « 20 », sont ajoutés les mots : « et de l’article 40‑1 » ;
2° Au 3° de l’article 27, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire de réseau de transport d’électricité » ;
3° Après l’article 40, il est inséré un titre II
bis
«
TITRE II
«
LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE
«
Art. 40-1
Article 14
I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Le titre II est ainsi modifié :
a
b
2° Après l’article 40-1 nouvellement créé, il est inséré un titre II
ter
«
TITRE II
«
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET A LA SECURITE DES ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANCAISE
«
Art. 40-2
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et ils sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
«
Art. 40-3
« Parmi les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel.
« Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s'assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation.
« Les résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mises à disposition ou transmises à l’administration.
«
Art. 40-4
« En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle il est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
«
Art. 40-5
« II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :
« 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.
« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;
« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, installation ou ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.
« Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
«
Art. 40-6
3° L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
« 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31 ;
« 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32 ;
« 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions du I de l’article 40-5 ;
« 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension d’exploitation prononcée par l’autorité administrative en application des dispositions du 3° du II de l’article 40-5. » ;
4° L'article 55 est ainsi modifié :
a
b
c
d
«
II.
bis
ter
II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées après la date de publication de la présente loi.
Article 15
I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs activités en mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité de leurs périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ;
2° Au deuxième alinéa :
a
b
II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Art. 257
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux transports entre des ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes.
« Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé.
« Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixés par l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « plateau continental adjacent », sont ajoutés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ;
2° A la fin de l’article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Article 16
Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-5-2
ter
« Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien.
« Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. »
TITRE IV
MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR
CHAPITRE I
er
MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE LA FOURNITURE A LONG TERME D'ÉLECTRICITÉ
Article 17
I. – Il est rétabli au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’énergie un article L. 134-14 ainsi rédigé :
«
Art. L. 134-14
bis
« Si la Commission estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée. Ces propositions assurent la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et garantissent aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission soumet ces propositions aux parties.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
a
– au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
– au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ;
b
c
2° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a
« I. – Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
« 1° Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
« 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
« A défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° peut désigner un tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. » ;
b
c
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. »
III. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals.
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 212
bis
a) Au premier alinéa du IV, avant les mots : « le cocontractant », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l'article 238
bis
b) Le second alinéa du 5° du même IV est complété par les mots : « ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238
bis
2° A l’article 238
bis
3° L’article 238
bis
a
b
« L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Electricité de France, soit avec des producteurs d’électricité pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable. Dans ce second cas, le producteur doit être établi et ses moyens de production doivent être installés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. » ;
c
d
CHAPITRE II
MESURES EN FAVEUR D’UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Article 18
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à raison de la mise en œuvre du versement prévu à l’article L. 337-17. » ;
2° Le chapitre VII du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée :
«
Section 5
«
Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
«
Art. L. 337-17
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dû par les communes sur le territoire desquelles sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
CHAPITRE III
MESURES EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS - CARBONE
Article 19
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
6
2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
«
CHAPITRE VII
«
DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GAZ BAS-CARBONE INJECTES DANS LE RÉSEAU DE GAZ NATUREL
«
Section 1
«
Champ d’application
«
Art. L. 447-1
«
Art. L. 447-2
«
Section 2
«
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
«
Art. L. 447-3
«
Section 3
«
Le contrat d’expérimentation
«
Art. L. 447-4
«
Section 4
«
Les sanctions administratives
«
Art. L. 447-5
3° A l’article L. 452-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : « , de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
4° A l’article L. 452-1-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : «, de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ;
5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié :
a
b
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité.
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: (PDF, 726 Ko).
La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre le dérèglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés qui représentent deux tiers de notre consommation énergétique.
Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.
Ce projet de loi est une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en oeuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10GW de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain.
Il matérialise l’ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables.
Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers :
1. Accélérer les procédures
Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
2. Libérer le foncier nécessaire
Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
3. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer
Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public.
4. Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable
Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».
Ce projet de loi prévoit notamment :
- de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ;
- de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;
- de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ;
- de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ;
- de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ;
- d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ;
- de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable.
: discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3 (appelé en priorité), art 1er C (appelé en priorité), après l'art 1er B (appelés en priorité), après l'art 1er A, art 1er B, art 1er D, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 8, art 9.
: discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, après l'art 11 quinquies, art 11 septies, après l'art 11 septies, art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies, après l'art 11 decies, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 bis, après l'art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, après l'art 16 septies, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 undecies, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, avant l'art 19, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 19 ter, après l'art 19 ter, art 21, après l'art 21, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, après l'art 1er A, art 1er BA.
: discussion des articles (suite) : art 1er BA (suite), après l'art 1er BA.
: discussion des articles (suite) : art 1er CA, art 1er CBA.
: discussion des articles (suite) : art 1er CBA (suite), après l'art 1er CBA, art 1er CB, après l'art 1er CB, art 1er D, avant l'art 1er E, art 1er E, art 1er F, art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité).
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite).
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite).
: discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite), après l'art 3 (amendements appelés par priorité).
: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er quater A, après l'art 1er quater A, après l'art 1er quater, art 1er quinquies A, après l'art 1er quinquies A, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 2.
: discussion des articles (suite) : art 2 bis, après l'art 2 bis, art 4 bis AA, après l'art 4 bis AA, art 4 bis A, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis A, art 6 bis B, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B, art 6 ter C, après l'art 6 ter C, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 10 bis, art 11.
: discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater A, après l'art 11 quater A, art 11 quater.
: discussion des articles (suite) : art 11 quater (suite), après l'art 11 sexies, art 11 septies A, après l'art 11 septies A, art 11 octies A, art 11 octies B, après l'art 11 octies B, art 11 octies C, après l'art 11 octies C, après l'art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies C, après l'art 11 decies C, art 12.
: discussion des articles (suite) : art 12 (suite).
: discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l'art 12, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 ter A, après l'art 13 ter A, art 13 ter, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 ter A, après l'art 16 ter B, art 16 ter C.
: discussion des articles (suite) : art 4 (précédemment réservé), après l'art 4 (amendements précédemment réservés), art 11 decies (précédemment réservé).
: discussion des articles (suite) : art 11 decies (précédemment réservé) (suite), après l'art 11 decies (amendements précédemment réservés), art 16 ter, après l'art 16 ter, art 16 quater AA, après l'art 16 quater AA, art 16 quater A.
: discussion des articles (suite) : art 16 quater B, art 16 quater C, art 16 quater D, après l'art 16 quater D, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 16 octies A, art 16 octies, après l'art 16 octies, art 16 nonies, après l'art 16 nonies, art 16 undecies A, après l'art 16 undecies A, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies B, après l'art 16 duodecies B, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 16 quindecies, après l'art 16 quindecies, art 16 sexdecies, après l'art 16 sexdecies, avant l'art 17, art 17.
: discussion des articles (suite) : art 17 (suite), après l'art 17, art 17 bis AA, après l'art 17 bis AA, art 17 bis B, après l'art 17 bis B, art 17 bis, après l'art 17 bis, art 17 ter, art 18, après l'art 18, après l'art 18 bis A, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 19 bis AB, après l'art 19 bis AB, art 19 bis B, art 19 bis, après l'art 19 ter, art 20.
: discussion des articles (suite) : art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000046970559.xml | Projet de loi
L’article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi concernant l'assurance contre les aléas climatiques en agriculture, afin de permettre aux systèmes de production agricole de surmonter durablement ces aléas et de garantir un large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques. En particulier, le 5° du I de cet article 12 a habilité le Gouvernement à définir les modalités de contrôle et les sanctions administratives permettant de s'assurer du respect des obligations résultant de la loi du 2 mars 2022 et des ordonnances successives prises sur le fondement de cet article 12.
Ce même article 12 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture publiée au
Journal officiel
NOR : AGRT2236632L
Article unique
L’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est ratifiée. |
DOLE/JORFDOLE000046266678.xml | LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Projet de loi
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme)
1
Article 1er, I
Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail.
Périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé
Décret n° 2023-33 du 26/01/2023
JORFTEXT000047061815
2
Article 1er, I
Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, sont applicables les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail
Décret n° 2023-33 du 26/01/2023
JORFTEXT000047061815
3
Article 2, 1°
Article L. 1243-11-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 1243-11-1 du code du travail, relatif à la prolongation de la relation contractuelle
Publication envisagée en juin 2023
4
Article 2, 2°
Article L. 1251-33-1, code du travail
Modalités d'application de l'article L. 1251-33-1 du code du travail, relatif à la proposition au salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue d'une mission, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail
Publication envisagée en juin 2023
5
Article 4
Article L. 1237-1-1, code du travail
Durée minimale du délai fixé par l'employeur à l'issue duquel le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné. Modalités d'application de l'article L. 1237-1-1 du code du travail
Décret n° 2023-275 du 17/04/2023
JORFTEXT000047455109
6
Article 5, I
Article L. 5422-12, code du travail
Conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage
Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023
JORFTEXT000047867021
7
Article 6, I
Secteurs dans lesquels, à titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés
Décret n° 2023-263 du 12/04/2023
JORFTEXT000047433992
8
Article 10, II, 5°
Article L. 6323-17-6, code du travail
Conditions dans lesquelles la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié
Publication envisagée en juin 2023
9
Article 10, II, 7°, e)
Article L. 6412-3, code du travail
Composition et modalités de fonctionnement du jury qui se prononce sur la validation des acquis de l’expérience
Publication envisagée en mai 2023
10
Article 10, II, 10°, b)
Article L. 6423-3, code du travail
Conditions d’application du livre IV "Validation des acquis de l'expérience" de la sixième partie de la partie législative du code du travail, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2 du même code
Publication envisagée en juin 2023
11
Article 11
Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er mars 2023, à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience
Publication éventuelle envisagée en mars 2023
12
Article 11
Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience
Décret n° 2023-408 du 26/05/2023
JORFTEXT000047596683
Le plein emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi.
Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d’entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement, la formation initiale et continue n’étant pas en capacité de répondre à court terme à la demande.
A l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, les élections professionnelles. Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience.
Entrée en vigueur le 1
er
er
article 1
er
Pour les mêmes motifs, cet article permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du code du travail, dit « bonus-malus ».
L’
article 2
L’urgence commande également d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1
er
article 3
L’urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu’elle est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu’exacerbées, l’
article 4
Enfin, l’
article 5
Ce projet de loi est une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi.
NOR : MTRX2222982L
Article 1
er
Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine à compter du 1er novembre 2022 les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Toutefois les mesures d’application des dispositions des deuxième à septième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent précise, notamment, les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé.
Article 2
I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. »
II. – Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1
er
Article 3
I. – Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 2314-18 ainsi rédigé :
«
Art. L. 2314-18
II. – Le premier alinéa de l’article L. 2314-19 est complété par les mots : « , ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».
III. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1
er
Article 4
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 335-5 :
a
b
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 613-3 :
a
b
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 6121-1, les mots : « après la recevabilité de leur dossier de candidature » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6423-1 :
a
b
3° A l’article L. 6323-17-6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Article 5
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
8° L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
9° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
10° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ;
11° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ;
12° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
13° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ;
14° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
16° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ;
17° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
19° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
: (PDF, 1,2 Mo).
: (PDF, 470 Ko).
Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience.
Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage.
Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées.
Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
: discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4.
: discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre.
: explications de vote, vote sur l'ensemble.
: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis AA, après l'art 1er bis AA, art 1er bis AB, art 1er bis A, après l'art 1er bis A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble.
: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
: présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble. |
DOLE/JORFDOLE000047900197.xml | Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.
À la suite des nombreuses dégradations et destructions commises à l’occasion des violences urbaines, il est essentiel de permettre le retour, dans les meilleurs délais, au fonctionnement normal des services publics et à la réouverture des équipements publics.
C’est pourquoi, afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, l’article 2 de la loi relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique, pour une durée limitée, de simplifier les procédures de passation des marchés publics.
La présente ordonnance autorise donc les acheteurs à déroger aux règles normales de passation des marchés en recourant à une procédure négociée, sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence, mais avec une mise en concurrence, pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à un besoin inférieur à 1,5 million d’euros hors taxes.
Les acheteurs pourront également, sans justification et sans limitation de montant, déroger au principe général d’allotissement des prestations nécessaires à ces reconstructions ou à ces réfections.
L’ordonnance crée temporairement un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation sans condition, afin de permettre aux maîtres d’ouvrage de passer un seul marché public, quel que soit le montant estimé des travaux, confiant une mission globale portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements et bâtiments dégradés.
Les acheteurs soumis au code de la commande publique pourront bénéficier de ces simplifications pendant un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. |
DOLE/JORFDOLE000047900198.xml | Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, ont présenté une ordonnance prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
En application de l’habilitation prévue par l’article 128 de la loi n° 2021-1900 de finances du 30 décembre 2021 pour 2022, l’ordonnance prévoit la transposition du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes par les poids lourds prévue pour la collectivité européenne d’Alsace. Elle reprend ainsi les évolutions à caractère environnemental, notamment la tarification des émissions de CO2, et les mesures de simplification prévues par la directive 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022. Les évolutions ainsi prévues sont limitées à la mise en place des nouvelles contributions locales et sont donc neutres pour les usagers des autoroutes à péages et, dans tous les cas, pour les véhicules légers.
Ces dispositions sont intégrées dans le code des impositions sur les biens et services, créé le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, l’article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a habilité le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance le cadre permettant aux régions volontaires d'instituer, dans le même cadre que celui prévu pour la collectivité européenne d’Alsace, à compter du 1er janvier 2024 et sur les voies mises à leur disposition, des tarifications de l’usage de routes par les poids lourds, notamment dans le but de financer la transition des infrastructures de transports.
Cette ordonnance permet aux régions volontaires de mettre en œuvre un dispositif d’éco-contribution visant les poids lourds circulant sur les voies susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe et dont elles assurent la gestion. Cette possibilité est étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale.
À ce jour, seuls seront concernés les axes routiers mis à la disposition de la région Grand Est qui, par délibération du 23 septembre 2022, a fait part du souhait d’instituer une telle éco-contribution visant les poids-lourds sur le réseau dont elle a demandé la mise à disposition.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. |