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Projet de loi Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière financière ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi : nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués de la Commission européenne et des normes techniques de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) prévus par la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II » ; nécessaires au maintien inchangé du régime prudentiel et comptable applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance établies dans les îles Wallis et Futuna. C'est l'objet premier des dispositions de l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint Barthélemy, Saint Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Les articles 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 susmentionnée ont également habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). C'était l'objet de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015. Sur le fondement des mêmes articles, l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 a ainsi également permis de modifier et compléter des dispositions issues de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril, notamment pour la coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités de supervision de pays tiers dont le régime prudentiel a été jugé équivalent ainsi que pour la constitution de sociétés de groupe d'assurance mutuelle, d'unions mutualistes de groupe ou de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale. L'article 33 de la loi du 30 décembre 2014 précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance. Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi. NOR : FCPT1601188L Article unique L'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée. Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte aux territoires d’outre-mer concernés l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant, pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, la directive 2009/138/CE, dite Solvabilité II, qui crée un nouveau cadre prudentiel européen unifié pour les organismes d’assurance et est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

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Projet de loi Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment en développant la facturation électronique. Inscrite dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, l’ordonnance prévoit la généralisation de l’usage des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs (titulaires de contrats de la commande publique et sous-traitants de premier rang). Cette mesure, qui s’inscrit dans une démarche collaborative entre l’Etat et ses partenaires, a fait l’objet d’une large concertation préalable notamment avec les organismes représentatifs des entreprises et des collectivités territoriales. La dématérialisation de ces échanges se fera via une solution technique mutualisée qui sera, gratuitement, mise à la disposition de tous les acteurs par l’Etat. Seuls des coûts de raccordement ainsi que des frais de formation ou d’accompagnement sont à prévoir. L’obligation de dématérialiser leurs factures est imposée aux fournisseurs de manière différée, à compter du 1er janvier 2017, et progressive, d’ici au 1er janvier 2020, en tenant compte de la taille des entreprises concernées. A compter du 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics devront accepter les factures transmises par leurs fournisseurs sous forme électronique. La dématérialisation des échanges de factures entre les personnes publiques et leurs fournisseurs vise à alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, tout en facilitant les travaux des administrations. Elle permet d’éviter des traitements manuels à faible valeur ajoutée qui représentent un coût significatif et offre des gains de temps dans l’envoi et le traitement de la facture. En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification permettra de réaliser des économies et des gains de productivité représentant plus de 710 millions d’euros par an en année pleine, dont 335 millions d’euros pour les entreprises. Elle participera en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d’accélérer le règlement des fournisseurs de l’administration. Enfin, en évitant à terme l’envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribuera à la préservation de l’environnement. L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, publiée au Journal officiel NOR : FCPZ1417110L Article unique L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est ratifiée. Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Cette ordonnance, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs. Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d’euros d’économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs. L’État mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Le traitement des factures sera facilité, favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’administration.

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Projet de loi NOR : MENJ1418702L ------ L'article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent ; 2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d'ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent. L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale, prise sur le fondement de cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014. Ainsi que le prévoit l'article 38 de la Constitution, le même article 82 de la loi du 8 juillet 2013 ajoute qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. Tel est l'objet de l'article 1er de ce projet. L'article 2 apporte des modifications à l'article 23 de l'ordonnance (article de coordination portant sur l'applicabilité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) pour remédier à des incohérences liées aux modifications opérées par ailleurs par l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. NOR : MENJ1418702L ------ Article 1er L'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale est ratifiée. Article 2 L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - A l'article L. 261-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-17" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17". « I bis. - Aux articles L. 263-1 et L. 264-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-13" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5". » ; 2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 973-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ; 3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 974-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a prévu de substituer aux procédures juridictionnelles devant les CAEN et le CSE des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés ou statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont désormais confiées au recteur d’académie, dont les décisions pourront être contestées devant la juridiction administrative de droit commun. Les compétences contentieuses du CSE qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN sont par voie de conséquence supprimées. ‎: déposé le 25 septembre 2014, le projet de loi a été retiré par le Gouvernement le 20 avril 2017 et ‎redéposé sur le bureau du Sénat le 27 avril 2017.‎

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Ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Ordonnance ratifiée par l'article 62-II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie. Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité.

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Ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Ordonnance ratifiée par l'article 62-III de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ainsi qu’une ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Si la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 sont immédiatement applicables au département de Mayotte, certaines nécessitaient des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de cette collectivité et de ses caractéristiques propres, puisque, notamment, elle n’est pas structurée en académie et ne compte pas d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). En outre, Mayotte ne dispose pas sur son territoire d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au sein duquel une école supérieure du professorat et de l’éducation (ESPE) peut être créée : la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation pourra être organisée dans le cadre d’une convention avec une université située dans une académie. Pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, il s’agit, dans le respect des compétences des collectivités dans le domaine éducatif, d’étendre à ces collectivités d’outre-mer les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 fixant les grands principes en matière éducative, notamment ceux concernant la promotion de la citoyenneté, la lutte contre l’illettrisme ou l’innumérisme, la santé à l’école, ainsi que les dispositions relatives aux diplômes nationaux et aux objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’ordonnance préserve les compétences des collectivités concernées dans la définition des programmes scolaires et l’organisation des établissements d’enseignement. Elle rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 8 juillet 2013 relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Dans les îles Wallis et Futuna, la majorité des dispositions de la loi du 8 juillet 2013 est simplement étendue à la collectivité.

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Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale Ordonnance ratifiée par l'article 62-I-A de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une ordonnance portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN). Dans le nouveau dispositif, qui s’inscrit dans un mouvement de suppression des juridictions administratives spécialisées, les procédures juridictionnelles devant les CAEN et, en appel de leurs décisions, devant le CSE sont remplacées par des procédures administratives soumises au contrôle de droit commun de la juridiction administrative. Ainsi, les compétences dévolues aux CAEN pour prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre de certains personnels des établissements d’enseignement privés seront désormais confiées au recteur dont la décision, prise après avis du CAEN, pourra être déférée devant la juridiction administrative de droit commun. De même, les compétences des CAEN pour statuer sur les décisions d’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé sont supprimées et la décision du recteur pourra être contestée directement devant le juge administratif. Par voie de conséquence, les compétences contentieuses du CSE, qui statuait en appel sur les décisions juridictionnelles des CAEN, sont également supprimées. Il ne statuera plus non plus sur les décisions prises par la commission des titres d’ingénieur (CTI) relatives aux écoles privées qui demandent à délivrer des diplômes d’ingénieur. Les décisions de cette commission conserveront toutefois leur caractère juridictionnel et pourront faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Enfin, les compétences que le CSE exerçait en matière de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités seront confiées au ministre de l’éducation nationale. Les dispositions de l’ordonnance, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application, entreront en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date resteront régies par les dispositions antérieurement applicables.

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LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France 1 Article 16 Proportions, calendrier et modalités selon lesquels les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation, y compris selon les modalités définies à l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques Décret n° 2023-266 du 12/04/2023 JORFTEXT000047439314 2 Article 28, 2° Article 167, I, 3°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 3 Article 28, 2° Article 167, I, 4°, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Indicateur chiffré devant être respecté sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement par le centre de stockage de données numériques afin de bénéficier du tarif réduit de la taxe applicable à l'électricité prévu par le e du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes L'article 266 quinquies C du code des douanes a été abrogé par le e du 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 4 Article 29 Article L. 33-16, code des postes et des communications électroniques Contenu et modalités d’application de l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale, prévue au premier alinéa de l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques. Seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé en France en deçà duquel les opérateurs de communications électroniques n’y sont pas assujettis Publication envisagée mi-mai 2022 5 Article 30 Article L. 34-9-1, II, D, code des postes et des communications électroniques Zones rurales et à faible densité d’habitation et de population pour lesquelles le dossier d'information mentionné au B et au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques comprend, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône Décret n° 2023-4 du 04/01/2023 JORFTEXT000046912822 6 Article 35, I Contenu et modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable définie par les communes de plus de 50 000 habitants Décret n° 2022-1084 du 29/07/2022 JORFTEXT000046113741 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 5, art 6, art 8, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 13 A, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art additionnels après l'art 14 bis, art 15, art 16, art additionnels après l'art 16, art 17 (supprimé), art additionnel après l'art 17 (supprimé), art 18 (supprimé), art 19 (supprimé), art 20 (supprimé), art additionnel avant l'art 21, art 21, art 23 bis, art 24, art additionnel après l'art 24, art additionnels après l'art 26, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 12 bis A, après l'art 12 bis A, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13 A, après l'art 13 A, art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, art 14, art 14 bis AA, après l'art 14 bis AA, après l'art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis C, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, après l'art 14 bis quater. : discussion des articles (suite) : art 15, art 15 bis, art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 16 ter, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 21 bis, art 23, après l'art 23, art 23 bis A, après l'art 23 bis A, art 24, après l'art 24, art 24 bis, après l'art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, discussion des articles : art 1er, art 7 ter, art 14 bis B, art 16, art 23, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

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Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap Ordonnance ratifiée par l'article 100 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

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Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative). Cette ordonnance marque une évolution importante : à compter du 26 mai 2014, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sera applicable à Mayotte. Cette évolution était préconisée par le rapport sur l'immigration comorienne à Mayotte présenté par M. Alain Christnacht en 2012. Elle permet à la fois de transposer l’ensemble des obligations européennes à Mayotte, et de marquer le rapprochement législatif résultant de l’accès de Mayotte au statut de département français. Toutefois, afin de tenir compte de la pression migratoire pesant sur l’île, des différences par rapport au droit commun sont maintenues dans ce texte. Les plus significatives de ces dérogations sont les suivantes : les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour ne seront pas applicables à Mayotte ; le droit applicable en matière de contrôle des flux migratoires et de lutte contre l’immigration irrégulière connaît des adaptations, identiques à celles existant dans d’autres départements ultra marins ; la validité territoriale des titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte sera modulée en fonction de la nature du titre. Le texte présenté permet ainsi de concilier le nécessaire rapprochement des législations et l’indispensable poursuite d’une lutte active et résolue contre l’immigration irrégulière sur l’île.

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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme) 1 Article 12, I, 1°, d) Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique Décret n° 2022-1112 du 03/08/2022 JORFTEXT000046138438 1 Article 12, I, 1°, d)  Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique Décret n° 2022-1202 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242335 2 Article 12, I, 2°, c) Article L. 411-22, code de la sécurité intérieure Conditions d'application de la section 5 "Réserve citoyenne de la police nationale" du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 3 Article 12, IV, 1° Article 16-1 A, code de procédure pénale Conditions d'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale, relatif à la conservation de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite, lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale Décret n° 2022-1113 du 03/08/2022 JORFTEXT000046138486 4 Article 13 Article L. 256-5, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du titre V bis "Vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté" du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images Publication envisagée en novembre 2022 5 Article 15, 9° Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure (drones à des fins d'ordre public) Décret n° 2023-283 du 19/04/2023 JORFTEXT000047464659 6 Article 16 Article 230-49, code de procédure pénale Les modalités d'application du recours aux drones judiciaires Publication envisagée en novembre 2022 7 Article 17 Article L. 243-5, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du chapitre III "Caméras embarquées" du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées Publication envisagée en décembre 2022 8 Article 18, I, 1° Article L. 6224-1, code des transports Liste des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans lesquelles sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires : Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection 9 Article 18, I, 1° Article L. 6224-1, code des transports Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6224-1 du code des transports, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire Décret n° 2022-1397 du 02/11/2022 JORFTEXT000046519903 10 Article 21 Article L. 313-1, code de la sécurité intérieure Liste des formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement et définition des modalités d’application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure Publication envisagée en août 2022 11 Article 22 Article L. 313-2, code de la sécurité intérieure Détermination des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Enumération des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa de ce même article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics Publication envisagée en août 2022 12 Article 31 Article L. 130-4 , code de la route Prévoir la liste des infractions du code de la route que les gardes particuliers assermentés seront amenés à constater Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082599 13 Article 32 Articles L. 236-3, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 325-7, code de la route Prévoir les dispositions d'application de la loi visant à prévoir la mise en oeuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule (7 jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés) et prévoir les modalités de déclaration d’un véhicule non homologué par le vendeur d’un véhicule neuf ou par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082599 14 Article 33, 5° Article 22-1, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Modalités de mise en oeuvre de la procédure simplifiée dans le cadre de poursuites engagées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les agents désignés rapporteurs Décret n° 2022-517 du 8/04/2022 JORFTEXT000045538006 Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l’objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Dans son principe, cette cause traditionnelle d’irresponsabilité pénale répond à une exigence juridique, constitutionnelle et conventionnelle, qui est essentielle dans tout Etat de droit respectueux des libertés individuelles et de la personne humaine, et qu’il n’est nullement question de remettre en cause, car il n’est pas envisageable de condamner une personne pour un acte commis alors qu’elle ne disposait pas de son libre arbitre. Ces dispositions soulèvent cependant d’importantes difficultés lorsque l’abolition du discernement résulte d’une intoxication volontaire de la personne, notamment lorsque celle-ci se trouvait sous l’emprise de substances stupéfiantes. En effet, si l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment des faits résulte de ce qu’elle s’est volontairement intoxiquée, il apparaît injustifié qu’elle puisse systématiquement échapper à toute sanction pénale, spécialement lorsqu’elle a commis des faits d’une particulière gravité. Or, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement Compte tenu de l’incompréhension que cette décision a provoquée dans une partie de l’opinion publique, une clarification de la loi apparaît nécessaire. Tel est l’objet des dispositions du titre Ier du présent projet de loi, qui ont été élaborées à l’issue d’une vaste concertation menée auprès de praticiens issus du monde judiciaire et du monde médical, et qui retiennent des solutions dont les lignes directrices, pour partie inspirées des pistes proposées dans les conclusions de l’avocate générale dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, se sont dégagées de ces concertations. L’ article 1er Hors cette hypothèse, dans laquelle l’auteur des faits a en réalité bien agi de façon intentionnelle et en étant doué de son libre arbitre, même si cette intention et ce libre arbitre se sont exprimés avant la commission matérielle des faits, il ne paraît pas possible de déroger aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal. Pour autant, il n’est pas envisageable qu’une intoxication volontaire permette d’échapper à toute responsabilité pénale. C’est pourquoi l’ article 2 Il s’agit d’infractions intentionnelles (et non d’infractions d’imprudence), même si le dommage final en résultant n'était pas voulu par leur auteur, réprimant le fait d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. Si au cours de cette abolition temporaire de son libre arbitre la personne a causé la mort d’autrui, ces faits seront punis par le nouvel article 221-5-61 de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, soit la plus forte des peines correctionnelles. Toutefois, si ce fait a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-18-1 du code pénal réprimera une telle consommation de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne aura commis sur autrui des violences ayant entrainé la mort, de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Si ce fait a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° de l’article 222-18-1, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° du même article et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° du même article. Ces infractions n’ont ni pour objet ni pour effet de pénaliser davantage les personnes atteintes de pathologies mentales et il appartiendra aux juridictions, en fonction des éléments de chaque espèce, d’apprécier si au moment de la consommation des produits psychoactifs, cette consommation doit s’apprécier comme un éventuel symptôme d’un trouble psychique ou neuropsychique justifiant le cas échéant l’application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal. Aussi marginales que ces hypothèses puissent paraître, il appartient au législateur de s’en saisir en y apportant une réponse aussi nécessaire qu’équilibrée et conforme aux principes fondamentaux. L’ article 3 Dès lors, si la cour d’assises déclare l’accusé irresponsable pénalement pour les infractions d’assassinat, de meurtre, d’actes de torture ou de barbarie ou de violences, elle devra donc se prononcer sur la commission de ces nouvelles infractions. Les dispositions du titre premier permettent ainsi d’apporter, dans le respect de principes constitutionnels et conventionnels, une réponse équilibrée aux situations dans lesquelles des personnes commettent des infractions pouvant présenter une particulière gravité après s’être volontairement intoxiquées. Le titre II comprend les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale. L’ article 4 Il est ainsi institué dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant, pour ces violences, des sanctions élevées d’un degré dans l’échelle des peines par rapport à ce qui est actuellement prévu pour les violences aggravées. Ainsi, dans les cas les plus graves, les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de ces personnes, ou commises contre toute personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du nouvel article 222-14-5 du code pénal, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l'auteur. Les dispositions de l’ article 5 L’article modifie en ce sens le code pénal et le code de la route. Les dispositions du I complètent la liste de l’article L. 132-16-2 du code pénal, qui prévoit que certains délits du code de la route sont considérés, au titre de la récidive, comme une même infraction, par les délits de refus d’obtempérer, prévu à l’article L. 233-1 du code de la route et de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, prévu à l’article L. 233-1-1 du même code. Le refus d’obtempérer est par conséquent assimilé aux principaux délits qu’il a généralement pour objectif de dissimuler, notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou la conduite après usage de stupéfiants. Les dispositions du II insèrent un nouvel alinéa aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, afin de prévoir la rétention immédiate du permis de conduire pendant un délai de soixante-douze heures en cas de refus d’obtempérer et la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prendre dans ce délai un arrêté de suspension provisoire pour une durée ne pouvant excéder six mois. Les articles L. 224-2 et L. 224-8 du code de la route sont également modifiés afin de prévoir la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de suspendre le permis de conduire pour une durée n’excédant pas un an en cas de refus d’obtempérer aggravé. Les dispositions du III modifient l’article L. 233-1 du code de la route qui prévoit et réprime le délit de refus d’obtempérer. Au I de cet article, les peines principales encourues pour cette infraction sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le II est réécrit afin de prévoir que la peine prononcée en répression de cette infraction se cumule sans possibilité de confusion, avec les peines prononcées pour les délits commis à l’occasion de la conduite du véhicule. Au III, la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire avec sursis ou d’en limiter les effets aux périodes en dehors de l’activité professionnelle est supprimée et une peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, est ajoutée. En outre, la protection des agents en bord de route est améliorée par l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 233-1-1 du code de la route, qui prévoit une nouvelle cause d’aggravation des peines principales encourues pour le délit de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, portant ces peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque le risque est causé aux agents qui procèdent au contrôle routier. Le 2° du II est modifié, rendant obligatoire la peine de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée. Au III, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire s’applique désormais de plein droit. L’article L. 233-1-2 est modifié afin d’aligner le régime applicable en cas de récidive légale sur celui prévu pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de conduite après usage de stupéfiants aux articles L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-4 du code de la route. La peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition est ainsi obligatoire, sauf décision spécialement motivée et l’annulation du permis de conduire s’applique de plein droit. Les dispositions du IV insèrent un nouvel alinéa à l’article L. 325-1-2 du code de la route, qui ajoute le refus d’obtempérer prévu à l’article L. 233-1 du même code, au rang des infractions pour lesquelles les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire pour une durée de sept jours, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. L’ article 6 Depuis sa création en 2003, la réserve civile de la police nationale a vu, par une volonté politique accrue au fil des années, le nombre de ses réservistes considérablement augmenter et notamment de manière significative à la suite des événements dramatiques de 2015 et 2016. La réserve civile jusqu’en 2011 était constituée uniquement de retraités issus des corps actifs de la police nationale. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 a permis aux citoyens âgés de 18 à 65 ans de s’engager dans la réserve civile. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2016 permet aux anciens adjoints de sécurité qui ont accompli 3 ans de services effectifs d’intégrer la réserve civile. La réserve civile de la police nationale doit, comme celle de la gendarmerie nationale avant elle, monter en puissance. Son évolution doit permettre d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et de renforcer le lien entre la population et sa police. Cette évolution se traduit d’abord par une nouvelle dénomination « réserve opérationnelle » qui marque l’évolution des missions qui pourront être confiées aux réservistes. L’objectif est de renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes, spécialement formés, des prérogatives étendues, sous la responsabilité de fonctionnaires de la police nationale. Les réservistes bénéficieront d’une formation initiale et une formation continue adaptées. Au cours de ces périodes, l’aptitude du futur réserviste, notamment au port de l’arme, sera évaluée. Pour favoriser le sentiment d’appartenance et l’engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le projet propose d’intégrer, à l’instar de ce qui existe dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, un parcours de carrière du réserviste. L’article propose également d’apporter des évolutions au cadre juridique actuel de la réserve pour reculer la limite d’âge de 65 à 67 ans (notamment pour permettre le maintien en exercice d’experts) et porter la durée d’engagement d’un à cinq ans. Enfin, afin d’accroitre la capacité opérationnelle de la police nationale et de répondre aux besoins de certaines grandes zones urbaines, il est proposé de permettre aux réservistes policiers retraités de conserver dans la réserve la qualification d’officier de police judiciaire qu’ils détenaient en activité. Le titre III comprend les dispositions relatives à la captation d’images. Les articles 7 à 9 concernent la captation d’images par les forces de sécurité intérieure et visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). Dans cette décision, plusieurs dispositions portant sur la captation d’images ont été déclarées non conformes à la Constitution, dans la mesure où le législateur n’avait pas apporté de garanties suffisantes pour opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, et d’autre part, le droit au respect de la vie privée. Compte tenu des motifs de cette censure, plusieurs garanties nouvelles ont été introduites s’agissant de chacune des dispositions concernées. L’ article 7 Or, la captation d’images dans ces locaux entraîne la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées. Un tel dispositif nécessite par conséquent un encadrement législatif adapté, précisant les finalités poursuivies ainsi que les modalités de mise en œuvre des traitements concernés. Par ailleurs, une cellule de garde à vue constitue un lieu dans lequel une personne est contrainte à résider provisoirement, l’apparentant à un domicile et bénéficiant donc d’une protection particulière. Seul le législateur peut ainsi autoriser de tels dispositifs de vidéosurveillance en fixant des garanties permettant d’assurer le caractère nécessaire et proportionné des traitements ainsi mis en œuvre. Dans ce cadre, la disposition proposée permet d’apporter les garanties nécessaires et tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, s’agissant à la fois : - des motifs justifiant la mesure de placement sous vidéosurveillance, tenant aux raisons sérieuses de penser qu’une personne placée en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ; - de la durée initiale de cette mesure, qui ne peut excéder vingt-quatre heures sans être soumise à l’autorité judiciaire compétente ; - du contrôle opéré par l’autorité judiciaire, qui est informée sans délai de la mesure, peut y mettre fin à tout moment et doit donner son accord pour tout renouvellement au-delà de la durée initiale de vingt-quatre heures ; - des droits dont bénéficient les personnes concernées, notamment au titre de la protection de leurs données à caractère personnel ; - de la traçabilité du visionnage des images par les agents individuellement et spécialement habilités ; - de la durée de conservation réduite des images captées, résultant d’un effacement à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures suivant la levée de la garde à vue. Les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service et nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans le délai de vingt-quatre heures à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ; - de la possibilité pour la personne concernée de demander la conservation prolongée des enregistrements, pour une durée de sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue. L’ article 8 Les dispositions proposées conduisent ainsi à renforcer fortement le cadre d’usage des caméras aéroportées tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre par le biais d’une autorisation préfectorale. Surtout, l’usage de ces caméras ne pourra présenter qu’un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens à la disposition des services concernés, qui devront démontrer en quoi cet usage leur est absolument nécessaire. L’autorisation préfectorale, qui comprend désormais une durée maximale de trois mois et porte sur un périmètre géographique réduit au strict nécessaire, ne pourra être obtenue qu’après présentation d’une demande motivée justifiant notamment la nécessité de recourir au dispositif ainsi que la finalité poursuivie. Par ailleurs, l’article introduit un mécanisme de contingentement des caméras utilisées simultanément par les services concernés. Le dispositif proposé aménage un mécanisme d’urgence, permettant dans des conditions strictes (exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens) la mise en œuvre des traitements après information du préfet, qui peut y mettre fin à tout moment. Toutefois, ce dispositif d’urgence n’est valable que pour une durée de quatre heures, toute poursuite des traitements au-delà de ce délai nécessitant une autorisation expresse, laquelle ne peut excéder vingt-quatre heures. Les évolutions proposées conduisent à réduire sensiblement la durée maximale de conservation des images (passée de trente à sept jours). Les enregistrements seront conservés sous la responsabilité du chef de service, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. Les garanties tenant à la protection des domiciles ont été renforcées, en prévoyant que les dispositifs aéroportés devront être employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur de ces domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement doit être immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées devront être supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire. L’article rétablit enfin la possibilité d’un déport en temps réel des images au poste de commandement du service utilisateur. L’ article 9 Afin de tenir compte des besoins opérationnels, les services concernés (police et gendarmerie nationales, services de sécurité civile) pourront enregistrer leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées Les dispositions proposées prennent en compte les critiques formulées par le Conseil constitutionnel et intègrent de nombreuses garanties supplémentaires, qu’il s’agisse de la restriction des finalités ou de l’information des personnes concernées, qui est ainsi assurée de manière adéquate, tandis que la conservation des images est strictement délimitée et réduite à une durée maximale de sept jours après le déploiement du dispositif. Le titre IV comprend les dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et des explosifs Le I de l’ article 10 Le 1° actualise la liste des infractions mentionnées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure afin de s’assurer que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Sont notamment ajoutées les infractions relatives aux atteintes aux mineurs et à la famille. Il modifie également le 2° de l’article L. 312-3 de ce code afin de compléter la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détention d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire. Le 2° supprime la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de limiter l’interdiction d’acquisition et de détention des armes des munitions et de leurs éléments à certaines catégories ou à certains types d’armes. Le 3° supprime l’exigence d’une procédure contradictoire en matière de dessaisissement d’armes de munitions et de leurs éléments, lorsque le représentant de l’État dans le département se trouve en situation de compétence liée. Le 4° prévoit de déroger à l’article 777-3 du code de procédure pénale afin de permettre l’interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Le 5° limite la durée d’inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsque celle-ci résulte d’une condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments. Le II de l’article modifie l’article 515-11 du code civil afin de mieux distinguer l’interdiction de détenir ou porter une arme, d’une part, et l’obligation de remise des armes d’autre part. L’ article 11 Le titre V comprend les dispositions visant à améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales L’ article 12 L’ article 13 L’ article 14 Le titre VI comprend des dispositions diverses. L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 Les gardes particuliers sont des agents soumis au droit privé et chargés d’une mission de police judiciaire qui peuvent participer utilement au continuum de sécurité. L’article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Ils doivent pour ce faire être agréés par l’autorité préfectorale, après qu’ait été vérifiée leur aptitude technique à exercer les missions qui leur sont confiées. Ils prêtent serment devant l’autorité judiciaire. Le pouvoir règlementaire fixe les contours de leur formation mais également des contraventions qu’ils peuvent dresser. Le présent article vise à étendre la liste des infractions au code de la route qu’ils peuvent constater. En effet, s’ils sont cités à ce titre par le code de la route, ils ne peuvent en principe constater des infractions à ce code que lorsqu’elles sont connexes à celles de la police de la conservation du domaine public routier (qui vise à sanctionner les atteintes à l’intégrité ou à l’usage de ce domaine). Le présent article permet donc de confier aux gardes particuliers le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules, afin de compléter utilement l’action des forces de sécurité et de la police municipale, cette nouvelle compétence étant précisée par décret. Afin de renforcer la lutter contre la pratique des rodéos motorisés, les dispositions de l’ article 18 Ainsi, l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété pour prévoir qu’en cas de location d’un engin motorisé non homologué, le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est par ailleurs modifié afin de renforcer les obligations de déclaration auprès des autorités administratives des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut, par construction, dépasser 25 km/h. En ce qui concerne les véhicules neufs, cette obligation pèse sur les vendeurs pour le compte de leurs acquéreurs. Pour les autres véhicules, autrement dit les véhicules d'occasion, il appartient à l'acquéreur, directement, de procéder à cette déclaration. Enfin, l’article L. 325-7 du code de la route est modifié pour réduire le délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon. Est par ailleurs interdite la récupération en fourrière d’un véhicule ayant servi à la réalisation de rodéos par un propriétaire n’ayant pas accompli les démarches administratives relatives à l’immatriculation ou à l’identification de ce véhicule au moment de la prescription de sa mise en fourrière. En effet, l’absence de telles démarches ne permet pas, d’une part, de s’assurer le cas échéant que le véhicule est conforme à sa réception, ce qui conduit à le considérer comme dangereux par défaut et conduit, d’autre part, à considérer que le propriétaire du véhicule est inconnu. Ce véhicule est dans ces conditions réputé abandonné dès sa mise en fourrière et peut être dès lors livré sans délai à la destruction. Afin de simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l’ article 19 L’entrée en vigueur du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) a opéré un changement de paradigme dans le droit de la protection des données personnelles en passant d’un système de formalités préalables à une logique de conformité, dans laquelle les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur, la CNIL. L’instruction de plaintes est désormais au cœur du système issu de cette nouvelle réglementation. En ne permettant que d’adopter environ cinquante mises en demeure et une dizaine de sanctions par an, les procédures actuelles de traitement des plaintes apparaissent désormais inadaptées. D’une part, il est ainsi prévu d’aménager le pouvoir de police du président de la CNIL, en permettant le prononcé de « rappels aux obligations » aux fins de rappeler les organismes ne respectant par le cadre juridique à leurs obligations légales. De même, il est proposé de simplifier la procédure de mise en demeure, autre outil à disposition du président de la CNIL et alternatif aux sanctions. D’autre part, il s’agit de doter le président de la formation restreinte de nouvelles attributions, qui ne nécessitent pas l’intervention de l’ensemble de la formation. Celui-ci disposera d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte, ainsi que de la compétence pour constater un non-lieu. Enfin, le III de cet article crée une procédure simplifiée permettant à la CNIL de prononcer des sanctions d’un montant limité pour les affaires simples et de faible gravité. Un jugement par le seul président de la formation restreinte de la CNIL pourra ainsi prononcer des amendes ou des astreintes d’un montant maximal de 20 000 euros dans des délais plus resserrés qu’aujourd’hui. Cette mesure renforce la capacité de contrôle et de sanctions de la CNIL sur l’utilisation des données personnelles. En outre, en rendant les contrôles et sanctions de la CNIL plus opérants, elle offre plus de lisibilité aux acteurs publics et privés qui traitent des données à caractère personnel et relèvent du périmètre de contrôle de la CNIL. Le titre VII rassemble les dispositions relatives à l’outre-mer. L’ article 20 NOR : JUSX2116059L TITRE Ier DISPOSITIF LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE Article 1er Après l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑1‑1. Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis « Section 1 « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire « Art. 221‑5‑6. « Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ; 2° Aux premiers alinéas des articles 221-9 et 221-9-1, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis 3° A l’article 221-11, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis 4° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire « Art. 222‑18‑1. « 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; « 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. « Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1°, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ; 5° Au premier alinéa de l’article 222-45, les mots : « les sections 1, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « les sections 1, 1 bis Article 3 L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est posée la question de l’application de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou violences, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues par les articles 221‑5‑6 ou 222‑18‑1 du même code si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. » TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Article 4 I. – Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑5. « 1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; « 2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. « Lorsque les fait ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. « Lorsque les faits ont été commis avec au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa en raison des fonctions exercées par ces dernières. « Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l'auteur. « Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. » II. – Aux 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du même code, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique » sont remplacés par les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 ». III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, après la référence : « 222-14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». IV. – A l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 222-12 », sont remplacés par les mots : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑14‑5 ». V. – Au troisième alinéa de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et 222‑13 » sont remplacés par les mots : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ». Article 5 I. – Au deuxième alinéa de l’article 132-16-2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « L. 233-1, L. 233‑1‑1 » ; II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié : a) « 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ; b) 2° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié : a) « 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ; b) 3° A l’article L. 224‑8, après les mots : « de travail personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ». III. – Le chapitre III du titre III du même livre est ainsi modifié : 1° L’article L. 233‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 233‑1. « II. – Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. « III. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; « 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; « 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ; « 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ; « 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; « 6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; « 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. « IV. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. « V. – Ce délit donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ; 2° L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : a) « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l'article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ; b) c) « 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; » d) e) « III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. « IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ; 3° L’article L. 233‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 233-1-2. « II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. « III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. » ; IV. – Après le dixième alinéa de l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1. » Article 6 I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) b) « Art. L. 411‑7. « Elle est constituée : « 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411‑8 ; « 2° Sans préjudice de leurs obligations définies à l’article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire ; « 3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ; « 4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411‑9 à L. 411‑11. « Les volontaires mentionnés aux 3° et 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. « Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l’exercice d’une mission de spécialiste réserviste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.» ; c) - au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; - au premier alinéa les mots : « au titre des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° et du 4° » ; - au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ; - après le mot : « administrative, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 114‑1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ; - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411‑7 ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle. » ; d) « Art. L. 411‑10. « Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour prononcer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisées, ainsi que les conditions exigées des réservistes notamment au plan de la formation, de l’entrainement et de l’aptitude physique » ; e) - au premier alinéa, les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411‑7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et cinq ans » et, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ; - au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ; - les 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l’article L. 411‑7, cent cinquante jours par an ; « 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ; - à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et sont ajoutés les mots : « ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 114‑1, que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions » ; - à la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ; f) « Art. L. 411‑11‑1. « 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ; « 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411‑7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ; « 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours. » ; g) h) - au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; - après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313‑1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article. « Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131‑1 du même code. » ; - au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ; - au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale”. » ; i) j) 2° La section 5 est ainsi modifiée : a) « Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République. » ; b) c) « Art. L. 411‑22. II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑1, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; 2° A l’article L. 4221‑5, la référence : « L. 6331‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6131‑1 ». III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A l’article L. 611‑9, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, » ; 2° A l’article L. 611‑11, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ». IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « Art. 16‑1 A. « Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés sur des missions comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. « L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous réserve des dispositions du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de son engagement dans la réserve, y compris en cas de changement d’affectation. Le procureur général peut prononcer le retrait de l’habilitation ou sa suspension pour une durée déterminée. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ; 2° La première phrase de l’article 20‑1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16‑1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ; 3° Au 1° ter V. – A la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ». VI. – Au 2° bis VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ». VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ». IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ». TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D’IMAGES Article 7 I. – Dans le livre II du code de la sécurité intérieure, il est créé un titre V bis « Art. L. 256-1. « Art. L. 256-2. « Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée et qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui l’ont justifiée ne sont plus réunis. « L’autorité judiciaire compétente est informée sans délai de la mesure. Elle peut y mettre fin à tout moment. « Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, le placement de la personne sous vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même durée jusqu’à la levée de la garde à vue. « La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne concernée qui est informée qu’elle peut à tout moment demander à l'autorité judiciaire compétente qu’il soit mis fin à la mesure de placement sous vidéosurveillance. « Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux ainsi que l’ avocat qui l’assiste en application de l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. Le médecin désigné en application de l’article L. 413-8 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de santé. « La personne concernée et, lorsqu’elle est mineure, ses représentants légaux ainsi que son avocat, sont informés du droit prévu à l’article L. 256‑3 de demander la conservation des enregistrements et de la durée de cette conservation. Ils sont également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256-1. « Art. L. 256-3. « Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. « Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. « Art. L. 256-4. « A l’issue de la garde à vue, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance, pendant une durée maximale de vingt quatre heures sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. Ce délai est porté sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande la conservation des enregistrements la concernant. A l’issue de ces délais les enregistrements sont détruits. « L’autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre qui précise l’identité des personnes qui ont fait l’objet du placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel. » II. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. Article 8 Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé du chapitre, les mots : « circulant sans personne à bord » sont supprimés ; 2° L’article L. 242‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 242‑1. 3° Après l’article L. 242‑1, il est rétabli un article L. 242‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑2. 4° A l’article L. 242‑3, les mots : « de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de l’emploi » et après les mots : « de l’autorité responsable » sont insérés les mots : « de leur mise en œuvre » ; 5° L’article L. 242‑4 est ainsi modifié : a) « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. » ; b) « Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ; c) « Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. » ; 6° Après l’article L. 242‑4, il est rétabli un article L. 242‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑5. « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; « 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; « 3° La prévention d’actes de terrorisme ; « 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics ; « 5° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; « 6° Le secours aux personnes. « Le recours aux dispositifs prévus au présent article peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. « Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. « L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise : « 1° Le service responsable des opérations ; « 2° La finalité poursuivie ; « 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; « 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; « 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; « 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ; « 7° La durée souhaitée de l’autorisation ; « 8° Le périmètre géographique concerné. « L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité. « Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. « Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au troisième alinéa, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée du rassemblement concerné. « Par dérogation à cette procédure d’autorisation, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable, du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures. « Le registre mentionné à l’article L. 242‑4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de cette autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée. « Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. » ; 7° A l’article L. 242‑6, les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote » sont supprimés ; 8° L’article L. 242‑8 devient l’article L. 242‑7 ; A cet article, sont ajoutés les mots : « Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242‑3. » Article 9 Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « CAMERAS EMBARQUEES « Art. L. 243‑1. « Art. L. 243‑2. « Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, de son équipement par une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné. « Un signal visuel ou sonore spécifique indique si la caméra enregistre, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l’intérieur. « Art. L. 243‑3. « L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transports équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. « Art. L. 243‑4. « Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. « Art. L. 243‑5. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Article 10 I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑3 est ainsi modifié : a) b) c) d) « - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227‑1 à 227‑33 » ; e) « 2° 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 et le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13 sont abrogés ; 3° L’article L. 312‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’interdiction d’acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312‑3 et L. 312‑3‑2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues par l’alinéa précédent ne sont pas applicables. » ; 4° Après l’article L. 312‑16, sont insérés des articles L. 312‑16‑1 et L. 312‑16‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑16‑1. « Art. L. 312-16-2. II. – L’article 515-11 du code civil est ainsi mofidié : 1° Au 2°, les mots : « et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe » sont supprimés ; 2° L’alinéa 2 bis ter 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis « 2° Article 11 L’article L. 2351-1 du code de la défense est abrogé. TITRE V AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Article 12 I. – Après l’article 397‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 397‑2‑1. « S’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction spécialisé ou devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé selon les modalités prévues aux articles L. 423‑6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. « Les dispositions du présent article sont également applicables devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l’article 396. » II. – Après la sous-section 3 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure « Art. L. 423‑14. « Il statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d’instruction. Cette comparution doit avoir lieu au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. » III. – Les dispositions du II entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Article 13 I. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑13 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Les mots : « La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées », sont remplacés par les mots : « Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues » ; 2° Après les mots : « le mineur », sont ajoutés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « L’appel de l’ordonnance prescrivant » sont remplacés par les mots : « L’appel de la décision relative à » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « L’appel de l’ordonnance de » sont remplacés par les mots : « L’appel de la décision relative au ». II. – L’article L. 531-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le mineur ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. L’appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale. » III. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « a été chargé de l’instruction ou ». Article 15 Après l’article 311‑3 du code pénal, il est inséré un article 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 311‑3‑1. Article 16 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales, palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne entendue en application des articles 61‑1 ou 62‑2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. » ; 2° Au deuxième alinéa l’article 76‑2, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ; 3° L’article 154‑1 est ainsi modifié : a) b) « L’autorisation prévue par le quatrième alinéa est alors donnée par le juge d’instruction. » II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre III du livre IV du titre Ier du code de la justice pénale des mineurs, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des relevés signalétiques « Art. L. 413‑16. « Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues par le troisième alinéa de l’article 55‑1 du code de procédure pénale s’il refuse de se soumettre à cette opération. « Lorsque les conditions prévues par l’article L. 413‑17 du présent code sont réunies, il l’informe également, en présence de son avocat, que cette opération pourra se faire sans son consentement, conformément aux dispositions de cet article. « Art. L. 413‑17. « 1° Cette opération constitue l’unique moyen d’identifier le mineur qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts ; « 2° Le mineur apparaît âgé d’au moins treize ans ; « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. « L’officier de police judiciaire ou sous son contrôle, un agent de police judiciaire, recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de la situation particulière de l’intéressé. « L’avocat du mineur, ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à défaut, l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311‑1 sont préalablement informés de cette opération. « Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. « Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé et aux représentants légaux ou à l’adulte approprié. » ; 2° Au b III. – Les dispositions du II entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Article 17 Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les gardes particuliers assermentés, autres que ceux mentionnés au 9°, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. » Article 18 I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 236-3, après les mots : « si elle en a la libre disposition », sont insérés les mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321‑1‑2 et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. » 3° Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 321‑1‑2. « Un numéro d'identification leur est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. » ; 4° L’article L. 325‑7 est ainsi modifié : a) b) « Le délai prévu au premier alinéa est réduit à sept jours en ce qui concerne les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. « Les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés, dès leur entrée en fourrière, et livrés à la destruction. » II. – A l’exception des dispositions du 1° de son I, le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux contrats de location conclus à compter de cette date d’entrée en vigueur. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER Article 19 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations légales ou » ; 2° Le septième et le huitième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. ». II. – L’article 20, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de la formation restreinte peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission, en cas d’absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède, le cas échéant. « Il peut également constater qu’il n’y a plus lieu de statuer. » III. – Après l’article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. « Dans ce cas, le montant de l’amende administrative mentionnée au 7° du III de l’article 20 ne peut excéder un montant total de 20 000 € et le montant de l’astreinte mentionnée au 2° du III de l’article 20 ne peut excéder 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision. « Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque, d’une part, il estime que les mesures correctrices mentionnées aux deux alinéas précédents constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés et, d’autre part, l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher. « Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désigne un agent de la commission, aux fins d’établir le rapport mentionné à l’article 22 de la présente loi et l’adresser au président de la formation restreinte. « Le président de la formation restreinte de la commission s’il estime que les critères de la procédure simplifiée énoncés au 3e alinéa ne sont pas réunis, ou pour tout autre motif, peut refuser d’y recourir ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et garanties de l’article 22. « Pour mettre en œuvre la procédure simplifiée, le président de la formation restreinte de la commission, ou un de ses membres qu’il désigne à cet effet, statue seul sur l’affaire. Le rapport mentionné au 4e alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui sont informés qu’ils peuvent présenter des observations écrites et demander à être entendus. Le président de la formation restreinte ou le membre désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend. « Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce. « L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné. Le sixième alinéa de l’article 22 applicable aux décision prise en procédure simplifiée. ». Article 20 I. – L’article 711‑1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 711‑1. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure l’Etat ». IV. – Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ». V. – A l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ». VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 2,2 Mo). : (PDF, 533 Ko). Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce projet de loi s’inscrit dans l’action menée sous l’impulsion du Président de la République par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, au service d’une sécurité protectrice, efficace, adaptée aux réalités du terrain et respectueuse de chacun. 1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire. Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction. En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances). 2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours). Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent. Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés. Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale. 3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en oeuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Il s’agit en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces. 4. Renforcement du contrôle des armes Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes. 5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 12 (appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), art 14 (appelé par priorité), art 15 (appelé par priorité), art 15 bis (appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité), après l'art 16 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 19 (appelé par priorité), art 5, art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 20, après l'art 20, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art additionnel avant l'art 7, art 7, art additionnel après l'art 7, art 8 A, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, art 17, art additionnel après l'art 17. : discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er bis, art 2, art 3, art additionnel après l'art 3 bis, art additionnels après l'art 3 ter, art 4, art additionnel après l'art 4, art 12, art 15, art 16, art additionnel après l'art 16, art 20, explications de vote sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 3, art 3 bis A, art 3 quater, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré : changement de titre : "Proposition de loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré". : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 2, art 3, titre, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur Ordonnance ratifiée par l'article 69-I de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Prise sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, cette ordonnance a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. Le rescrit social est modernisé. Son champ d’application matériel est étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Il est élargi aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) qui pourront être saisies par des personnes agissant au nom de leurs adhérents ou mandataires. Les organisations professionnelles et syndicales pourront solliciter l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l’application d’un accord en cours ou en négociation. Toutes les entreprises d’une même branche et dans une situation identique pourront se prévaloir de la décision rendue. Sont ouverts à l’entreprise deux mécanismes nouveaux de garantie contre le risque de sanctions prévues par le code du travail. D’une part, il lui est désormais possible de demander à l’administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle peut ainsi s’assurer qu’elle remplit bien les conditions posées par les textes pour la mise en œuvre de son accord ou plan d’action. D’autre part, elle peut s’assurer du respect de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, en obtenant une prise de position formelle de l’administration sur l’effectif d’assujettissement, les modalités d’acquittement, la mise en œuvre ou les bénéficiaires de cette obligation d’emploi. Dans le champ du droit de la consommation, est mis en place un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les professionnels quant à l’information sur les prix qu’ils donnent aux consommateurs. Sur demande écrite, précise et complète de la part de professionnels de bonne foi, l’administration devra apprécier le caractère lisible et compréhensible de l’information, l’adaptation au produit du procédé et support d’information choisi, ou encore la pertinence des raisons qui empêchent de calculer le prix à l’avance, et le caractère compréhensible du mode de calcul du prix. Dans le champ de la propriété des personnes publiques, est instauré un mécanisme de pré-décision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'État, pourra demander à l’administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation. Une procédure de prise de position formelle est enfin instituée dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles. Son objet est de permettre à la personne qui envisage une reprise de biens pour y exercer une activité agricole de demander en amont à l’autorité compétente si le projet nécessite une autorisation d’exploiter, une simple déclaration préalable, ou bien s’il peut être mis en œuvre librement. Cette prise de position formelle, opposable à cette autorité, le prémunira de tout changement de position sur le régime juridique applicable. L’ordonnance entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

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Projet de loi L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été publiée au Journal officiel du 23 octobre dernier. Ce texte a été pris en application de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi. Ce même article 136 prévoit qu'un « projet de loi de ratification des ordonnances (...) est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication. » L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes comprend deux types de dispositions : En premier lieu, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016, elle modifie l'article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes d'assurer l'exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu'alors par la chambre de Centre, Limousin, hors procédures en cours. En second lieu, l'ordonnance modifie l'article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s'ils ne souhaitent pas bénéficier de l'affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016 et pour lesquelles, à cette date, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée. Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 se borne à ratifier ce dernier texte et ne comprend aucune autre disposition. NOR : PRMX1527438L Article unique L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes est ratifiée. Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. En premier lieu, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er janvier 2016 dans le cadre des fusions de régions, modifie l’article L. 212-1 du code des juridictions financières afin de permettre aux chambres supprimées de traiter au-delà de cette date les procédures administratives engagées et les procédures juridictionnelles déjà inscrites au rôle de ces chambres. Le texte permet aussi à la future chambre régionale d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d’assurer l’exercice rétroactif des compétences juridictionnelles et administratives exercées jusqu’alors par la chambre de Centre-Limousin, hors procédures en cours. En second lieu, l’ordonnance modifie l’article L. 221-1 du même code afin de permettre aux magistrats affectés dans une chambre régionale dont le siège est modifié, s’ils ne souhaitent pas bénéficier de l’affectation de plein droit à la chambre devenue compétente sur le ressort de leur affectation initiale, de faire connaître au Premier président de la Cour des comptes leur souhait d’affectation dans trois autres chambres régionales. Le texte maintient enfin dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales compétentes pour lesquelles, au 1er janvier 2016, le siège reste inchangé, y compris si le ressort est modifié, sans que la durée maximale de leurs fonctions de sept ans ne soit à cette occasion ni renouvelée ni modifiée.

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Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (rectificatif) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Le ministre des finances et des comptes publics a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. Cette ordonnance transpose deux directives : - l’une relative à la prévention et à la gestion des crises bancaires (la directive dite "BRRD" relative à la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) ; - et l’autre relative à la garantie des dépôts (la directive dite "DGSD2"). Elle adapte par ailleurs les dispositions du code monétaire et financier à l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la résolution unique et au fonds de résolution unique qui trouveront à s’appliquer dans le cadre de l’Union bancaire. Elle adapte en outre les règles de fonctionnement et de financement du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le contexte du renforcement de son rôle de protection des déposants et d’intervenant dans le cadre de la gestion des crises bancaires. Enfin, elle rend applicable, s’il y a lieu, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions dans les collectivités du Pacifique. Cette ordonnance conforte le dispositif de prévention et de gestion des crises bancaires qu’avait préfiguré la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, en le plaçant dans un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen. Elle renforce par ailleurs les règles de protection des déposants également harmonisées au niveau européen. Elle s’inscrit pleinement dans la perspective de l’Union bancaire dans laquelle s’est engagée la France avec ses partenaires de la zone euro.

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LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 (conforme) 1 Article 1er, I Détermination, à compter du 1er novembre 2022, des mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail.
 Périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé Décret n° 2023-33 du 26/01/2023 JORFTEXT000047061815 2 Article 1er, I Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, sont applicables les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail, par dérogation aux articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5524-3 du code du travail Décret n° 2023-33 du 26/01/2023 JORFTEXT000047061815 3 Article 2, 1° Article L. 1243-11-1, code du travail Modalités d'application de l'article L. 1243-11-1 du code du travail, relatif à la prolongation de la relation contractuelle Publication envisagée en juin 2023 4 Article 2, 2° Article L. 1251-33-1, code du travail Modalités d'application de l'article L. 1251-33-1 du code du travail, relatif à la proposition au salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue d'une mission, de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire sans changement du lieu de travail Publication envisagée en juin 2023 5 Article 4 Article L. 1237-1-1, code du travail Durée minimale du délai fixé par l'employeur à l'issue duquel le salarié qui a abandonné volontairement son poste, et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné. Modalités d'application de l'article L. 1237-1-1 du code du travail Décret n° 2023-275 du 17/04/2023 JORFTEXT000047455109 6 Article 5, I Article L. 5422-12, code du travail Conditions dans lesquelles les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du code du travail, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage Publication envisagée en avril 2023 7 Article 6, I Secteurs dans lesquels, à titre expérimental et par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés Décret n° 2023-263 du 12/04/2023 JORFTEXT000047433992 8 Article 10, II, 5° Article L. 6323-17-6, code du travail Conditions dans lesquelles la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié Publication envisagée en juin 2023 9 Article 10, II, 7°, e) Article L. 6412-3, code du travail Composition et modalités de fonctionnement du jury qui se prononce sur la validation des acquis de l’expérience Publication envisagée en mai 2023 10 Article 10, II, 10°, b) Article L. 6423-3, code du travail Conditions d’application du livre IV "Validation des acquis de l'expérience" de la sixième partie de la partie législative du code du travail, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2 du même code Publication envisagée en juin 2023 11 Article 11 Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er mars 2023, à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience Publication éventuelle envisagée en mars 2023 12 Article 11 Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 11 de la loi, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant être obtenus par la validation des acquis de l’expérience Publication envisagée en mars 2023 Le plein emploi est accessible si l’on prend sans tarder des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Tendu vers cet objectif, le Gouvernement engage une première étape à travers le présent projet de loi. Depuis la fin de la crise sanitaire, le marché du travail a déjà créé plus de 700 000 emplois et il continue de connaître une effervescence inédite : les actifs modifient leurs aspirations professionnelles et changent plus souvent d’entreprise, voire de métier. Les entreprises connaissent de ce fait des difficultés de recrutement bien plus importantes qu’avant la crise et une part grandissante des chefs d’entreprise déclare limiter leur activité faute de candidats disponibles. C’est le cas, par exemple, dans le secteur sanitaire, dans l’industrie ou les transports, où infirmiers, techniciens et conducteurs manquent massivement, la formation initiale et continue n’étant pas en capacité de répondre à court terme à la demande. A l’urgence de la situation, le Gouvernement entend répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage, la valorisation des acquis de l’expérience et, de manière très circonstanciée, les élections professionnelles. Ces mesures doivent tout à la fois répondre à la pénurie de main-d’œuvre en augmentant le nombre de personnes aptes à occuper un métier en tension, et accompagner les reconversions professionnelles des salariés en simplifiant l’accès à la validation des acquis de l’expérience. Entrée en vigueur le 1 er er article 1 er Pour les mêmes motifs, cet article permet au Gouvernement de prolonger jusqu’à la date du 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage prévu à l’article L. 5422-12 du code du travail, dit « bonus-malus ». L’ article 2 L’urgence commande également d’intervenir dès maintenant afin de sécuriser les élections professionnelles, qui permettent notamment de désigner les représentants des salariés, en raison de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1 er article 3 L’urgence de la situation commande en outre de poser les premiers jalons d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui constitue la troisième voie d’accès à la certification aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Parce qu’elle est un levier majeur de promotion et d’aide à la résorption du chômage de longue durée dans des secteurs où les tensions de recrutement sont plus qu’exacerbées, l’ article 4 Enfin, l’ article 5 Ce projet de loi est une première étape dans les adaptations législatives visant à lever les freins au plein emploi. NOR : MTRX2222982L Article 1 er Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et à celles de l’article L. 5524-3 du code du travail, un décret en Conseil d’Etat, pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine à compter du 1er novembre 2022 les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Toutefois les mesures d’application des dispositions des deuxième à septième alinéas de l’article L. 5422-12 du code du travail peuvent recevoir application jusqu’au 31 août 2024. Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’alinéa précédent précise, notamment, les périodes de mise en œuvre de la modulation du taux de contribution des employeurs concernés, ainsi que les périodes au cours desquelles est constaté le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition pris en compte pour le calcul du taux modulé. Article 2 I. – L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données nécessaires à la détermination de la variable mentionnée au 1°, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, peuvent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage, dans des conditions prévues par décret. » II. – Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1 er Article 3 I. – Dans la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 2314-18 ainsi rédigé : « Art. L. 2314-18 II. – Le premier alinéa de l’article L. 2314-19 est complété par les mots : « , ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ». III. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1 er Article 4 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 335-5 : a b 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 613-3 : a b II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 6121-1, les mots : « après la recevabilité de leur dossier de candidature » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 6423-1 : a b 3° A l’article L. 6323-17-6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Article 5 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ; 2° L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; 3° L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ; 4° L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; 5° L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ; 6° L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ; 7° L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ; 8° L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ; 9° L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ; 10° L’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle ; 11° L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel ; 12° L’ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020 rétablissant des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ; 13° L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire ; 14° L’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ; 15° L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; 16° L’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi ; 17° L’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; 18° L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; 19° L’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ; 20° L’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; 21° L’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. : (PDF, 1,2 Mo). : (PDF, 470 Ko). Le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Dans un contexte de tensions de recrutement pour les employeurs, tout particulièrement dans certains secteurs, le Gouvernement entend ainsi répondre par une première série de mesures visant à intervenir sur le régime d’assurance chômage et la valorisation des acquis de l’expérience. Entrées en vigueur le 1er décembre 2021, les règles d’assurance chômage prennent fin le 1er novembre 2022. Pour éviter toute rupture dans l’indemnisation des chômeurs et le recouvrement des contributions d’assurance chômage, et à défaut d’avoir pu procéder conformément à la procédure définie par le code du travail au vu des délais et du caractère récent de la précédente réforme, le projet de loi permet au Gouvernement de déterminer les règles relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2023. La continuité de l’indemnisation est ainsi garantie. Le Gouvernement souhaite pouvoir travailler rapidement avec les partenaires sociaux à la mise en place de règles plus réactives d’indemnisation selon la situation du marché du travail et ouvrir une négociation sur la gouvernance du régime d’assurance chômage. Pour favoriser les transitions professionnelles et le dynamisme du marché du travail, le projet de loi prévoit également d’ouvrir plus largement l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Les proches aidants et les aidants familiaux seront autorisés à faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d’un membre de la famille. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seront comptabilisées au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la validation des acquis de l’expérience et certaines procédures seront simplifiées. Le projet de loi comporte par ailleurs quelques mesures techniques visant à sécuriser le cadre juridique du droit du travail et à ratifier des ordonnances prises dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, à la suite de l’abrogation par le Conseil constitutionnel des dispositions du code du travail définissant le corps électoral dans les entreprises, à compter du 1er novembre 2022, il est nécessaire de définir dès à présent les règles applicables en la matière, afin de sécuriser les élections professionnelles, dans le contexte actuel de renouvellement des comités sociaux et économiques. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 5, après l'art 5, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis AA, après l'art 1er bis AA, art 1er bis AB, art 1er bis A, après l'art 1er bis A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, intitulé, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 (partiellement conforme) : (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 2,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République. : présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire. : discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite). : motion référendaire, irrecevabilité des amendements, demande de renvoi en commission de l'article liminaire, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : intitulé de la première partie, avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : demande de renvoi en commission de l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, demande de renvoi en commission de l'art 2, art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, demande de renvoi en commission de l'art 5, art 5, après l'art 5. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, après l'art 6, discussion des articles de la deuxième partie : demande de renvoi en commission de l'art 7, art 7, exception d'irrecevabilité. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 7 (suite), exception d'irrecevabilité, après l'art 7. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, demande de renvoi en commission de l'art 9, art 9. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, intitulé du titre II, avant l'art 10, art 10, après l'art 10. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 7 (précédemment réservé), après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.

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: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique". : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, après l'art 2, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de la Santé et de la Prévention, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant. De plus, elle étend et adapte aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’Etat et chacune de ces collectivités, notamment : les dispositions de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ; les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ; les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française). En adaptant à ces territoires le droit applicable en matière de recherche impliquant la personne humaine, tel qu’issu des dernières évolutions législatives aux niveaux national comme européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de ces recherches dans ces collectivités territoriales.

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Projet de loi L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des collections publiques – musées et bibliothèques au premier chef –, mais aussi de tous les acteurs et professionnels du marché de l’art, du public et des citoyens. Dans ce contexte, le parcours des biens culturels pendant la période nazie, de 1933 à 1945, est regardé attentivement et doit l’être plus encore, en raison de l’irréductible singularité des persécutions antisémites; les actes de spoliation de biens culturels dont les victimes de ces persécutions ont fait l’objet, qu’il s’agisse notamment de vols, pillages, confiscation ou ventes contraintes, n’ont pas tous été identifiés, et nombre de ces biens circulent aujourd’hui sur le marché de l’art ou se trouvent dans les collections publiques, sans que leurs détenteurs actuels en aient connaissance. L’identification de ces biens est un impératif pour les propriétaires publics. En effet, la politique de spoliation antisémite mise en œuvre par l’Allemagne nazie et ses différents collaborateurs ou sous son inspiration est intrinsèquement liée à la volonté de l’Allemagne nazie d’éradiquer les Juifs d’Europe et de faire disparaître ou de s’accaparer leurs biens. La politique de spoliation est intimement liée au projet génocidaire nazi, qui a pris toute son ampleur au cours de la Seconde Guerre mondiale déclenchée par l’Allemagne nazie. En France, le gouvernement de Vichy a, très rapidement et de sa propre initiative, instauré une politique spécifique de persécutions et de spoliation des Juifs de France, mettant notamment en place une véritable procédure de « vol légal » sur tout le territoire français, avec la loi du 22 juillet 1941, dite « loi d'aryanisation ». Depuis le milieu des années 1990, la recherche de provenance s’est développée et la restitution s’est imposée comme une nécessité. En 1998, 44 États dont la France ont adopté les « Principes de Washington », marquant leur engagement et leur volonté de conduire des recherches, de faciliter les restitutions et de trouver des solutions « justes et équitables » pour les familles concernées. Plus largement, dans le prolongement de la reconnaissance en 1995 par le président Jacques Chirac de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France et à la suite de la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, dite mission Mattéoli (1997‑2000), la France a mis en place une véritable politique publique de réparation des spoliations antisémites. Avec la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès du Premier ministre et chargée de lui recommander des mesures de réparation – indemnisation ou restitution – de tous types d’actes de spoliations antisémites – parmi lesquels les spoliations de biens culturels sont une minorité –, la France dispose d’un outil efficace et reconnu. Le ministère de la culture et les musées nationaux, rejoints par certains musées de France relevant de collectivités territoriales, ont commencé il y a plus de vingt ans à répondre aux demandes des ayants droit des familles spoliées et ont entamé un travail de recherche sur les œuvres conservées dans les institutions publiques. Les bibliothèques publiques qui conservent parfois, elles aussi, des ouvrages spoliés, ont entamé plus récemment ce même travail de recherche. Ces recherches ont d’abord porté sur les biens « Musées nationaux récupération » (MNR) ou équivalents, reliquat des œuvres retrouvées en Allemagne et ramenées en France après la Seconde Guerre mondiale, qui ne relèvent pas des collections publiques et peuvent être restituées par l’administration : 184 objets ont ainsi été restitués depuis 1951, dont 139 depuis 1994. Plus récemment, les recherches se sont élargies à l’ensemble des collections publiques : elles peuvent abriter des œuvres entrées légalement dans le domaine public depuis 1933 et jusqu’à aujourd’hui, mais qui, par la suite, se révèlent avoir été spoliées avant leur acquisition par la personne publique. La spoliation peut avoir eu lieu en France pendant l’Occupation mais aussi en Allemagne après l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler, en Autriche après l’annexion par l’Allemagne en 1938 ou partout en Europe pendant la période 1933-1945. À la différence des œuvres inscrites sur les inventaires « Musées nationaux récupération », qui n’appartiennent pas aux collections nationales et qui sont, par conséquent, restituables si elles ont été spoliées, les œuvres intégrées aux collections publiques par un acte volontaire d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, relèvent du domaine public mobilier protégé par les principes de rang législatif d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité. La sortie des collections publiques de ce type de biens sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi. C’est la raison pour laquelle, pour restituer ou remettre 14 œuvres des collections nationales et une œuvre d’une collection municipale qui se sont révélées spoliées ou acquises dans des conditions troubles, le Parlement a adopté la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Le Parlement s’est ainsi pour la première fois, et à l’unanimité, prononcé pour la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la période nazie ; ce vote unanime a été très largement salué. Cette loi constituait une première étape. Le besoin d’un dispositif plus général permettant de faciliter les restitutions a été exprimé à plusieurs reprises : le Conseil d’État, dans son avis du 7 octobre 2021 sur le projet de loi susmentionné avait ainsi recommandé l’élaboration d’une loi‑cadre « afin d’éviter la multiplication de lois particulières et de permettre d’accélérer les restitutions Le présent projet de loi répond à ce besoin : il crée un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution et évite la multiplication de lois dites d’espèce, traitant de cas spécifiques. La personne publique propriétaire – Etat ou collectivité territoriale – ou la personne privée à but non lucratif propriétaire de collections ayant reçu l’appellation « musées de France » et acquises par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale doit pouvoir décider la restitution du bien lorsqu’une commission spécialisée sur les spoliations intervenues pendant la période 1933-1945 a caractérisé l’existence de faits de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites. L’ article 1 er Le chapitre 5 du titre I er er L’article L. 115-2 pose le principe selon lequel la personne publique propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie ou par les « autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés » prononce sa sortie des collections publiques dans le seul but de le restituer au propriétaire spolié ou à ses ayants droit. Les faits de spoliation commis ou inspirés par le gouvernement de Vichy, désigné par l’expression, établie depuis l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et par la jurisprudence jusqu’à aujourd’hui, « l'autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” », sont spécifiquement pris en compte. Le terme de « spoliation » est employé ici de façon générique, dans son acception courante qui désigne à la fois les actes de vol et de pillage, le « vol légalisé » tel que la confiscation, la saisie et la vente de bien dans le contexte des mesures dites d’« aryanisation », ou encore les ventes liées aux circonstances et rendues nécessaires pour financer l’exil, la fuite ou la simple survie. Les spoliations visées sont celles qui ont eu lieu dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées dans l’ensemble des pays et territoires contrôlés par le régime nazi ou par des autorités qui lui étaient liées ou étaient placées sous son influence, pendant la période allant de l’arrivée au pouvoir d’Adolf Hitler à la capitulation allemande. Le nouvel article L. 115-2 dispose également que le certificat d’exportation prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine est délivré de droit pour les biens restitués : liberté est ainsi laissée au propriétaire spolié ou à ses ayants droit de faire sortir le bien restitué du territoire français. Enfin, le nouvel article souligne que d’autres modalités de réparation de la spoliation que la restitution peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution. L’article L. 115-3 conditionne la décision de sortie du domaine public par la personne publique à l’avis préalable d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La commission est chargée d’apprécier l’existence d’une spoliation et ses circonstances. La personne publique peut cependant, sous le contrôle du juge administratif, apprécier différemment les faits. La commission visée au premier alinéa de cet article sera la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, qui a pour rôle, depuis sa création, d’établir les faits de spoliation et de recommander des mesures de réparation. L’article L. 115-4 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d'application de la nouvelle section créée dans le code du patrimoine. Ce décret permettra notamment de désigner la commission administrative mentionnée à l’article L. 115-3 et de préciser sa composition et ses modalités de saisine. L’ article 2 er S’il s’agit bien de collections privées, l’appellation dont ils bénéficient oblige ces musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, en cas d’intention de cession, à un maintien d’une affectation à un autre musée de France pour les biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Le nouvel article prévu étend la procédure instituée par l’article 1 er L’ article 3 NOR : MICB2306382L Article 1 er Le chapitre 5 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Il est créé une section 1 intitulée : « Déclassement » qui comprend l’article L. 115-1 ; 3° Ce chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 « Art. L. 115‑2 « Le certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du présent code est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article. « D’un commun accord la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » « Art. L. 115-3. « Art. L. 115-4 Article 2 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1 er « Art. L. 451-10-1 « D’un commun accord la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » Article 3 La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication. : (PDF, 1,3 Mo). : (PDF, 436 Ko). La ministre de la Culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Il a pour objet de faciliter la restitution de biens culturels relevant du domaine public et ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment le régime de Vichy, désigné dans la loi par l’expression consacrée « l'autorité de fait se disant "gouvernement de l’État français" ». Ce projet de loi marquera une étape historique dans le long chemin de réparation entamé depuis 1995 avec le discours du Vélodrome d’Hiver prononcé par le Président Jacques Chirac, reconnaissant la responsabilité de l’État français dans la déportation des juifs de France durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 avait permis la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS), chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit, de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation, et de rechercher les ayants droit. Le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 avait étendu les attributions de la CIVS afin qu’elle puisse se saisir de sa propre initiative, ce qui avait donné un nouvel élan à la recherche sur les oeuvres spoliées et renforcé l’action publique menée pour leur restitution. En 2019, le ministère de la culture a créé en son sein la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, un service spécifique chargé de faire la lumière sur les biens culturels à la provenance douteuse conservés par les institutions publiques, qu’il s’agisse des oeuvres dites MNR (Musées nationaux récupération), des livres spoliés ou des oeuvres entrées dans les collections permanentes. Ces efforts nouveaux ont permis d’aboutir à la loi d’espèce n° 2022‑218 du 21 février 2022, qui a spécifiquement permis la sortie du domaine public de 15 oeuvres des collections publiques françaises, restituées aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, dont le tableau de Gustave Klimt « Rosiers sous les arbres » conservé par le musée d’Orsay. Contrairement aux oeuvres MNR, les oeuvres spoliées entrées dans les collections publiques ne peuvent être restituées que par l’adoption d’une loi spécifique permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections. Ce projet de loi va permettre de faciliter le processus de restitution des oeuvres spoliées relevant du domaine public de l’État et des collectivités territoriales. Il crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie : la personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, aux seules fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. La décision de sortie des collections ne pourra intervenir qu’après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée d’établir les faits, d’apprécier l’existence et les circonstances de la spoliation et de recommander la restitution. Cette mission sera naturellement confiée à la CIVS. Ces nouvelles dispositions soulignent l’engagement croissant de l’État et des collectivités territoriales à faire la lumière sur la provenance des biens de leurs collections. C’est une responsabilité qui incombe aux propriétaires publics : les oeuvres spoliées, qui n’auraient pas dû entrer dans les collections publiques et y ont été intégrées dans l’ignorance de cette spoliation, doivent faire l’objet d’une restitution à leurs propriétaires persécutés ou à leurs ayants droit. Cet engagement politique a été réaffirmé par la Première ministre le 15 juillet 2022.

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Projet de loi Le présent projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2023-53 du 1 er La loi du 2 août 2021 a permis de nombreux progrès dans le champ de la procréation : ouverture de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sécurisation de la filiation des enfants de couples de femmes, droit d’accès des personnes conçues par AMP aux données de leurs tiers donneurs, création d’une commission ad hoc La loi comportait également des dispositions relatives au don du sang, à la greffe (don croisé d’organes, prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur une personne mineure ou majeure protégée), à l’examen des caractéristiques génétiques des personnes, à la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, à la recherche sur l’embryon humain, à l’usage de traitements de données issues de l'intelligence artificielle pour des actes de soins, au don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, etc. L’ordonnance du 1 er L’ordonnance a également étendu et adapté à ces trois collectivités les dispositions de deux ordonnances relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Dans ce cadre, le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 1 er NOR : SPRP2306358L Article unique L’ordonnance n° 2023-53 du 1 er in vitro Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises sur le fondement de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette ordonnance a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : son élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), l’ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche. Elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : les dispositions de la loi de bioéthique précitée ; mais aussi les dispositions de deux ordonnances ayant elles-mêmes adapté, en 2022, le droit national à la suite de l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 dans le champ des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis et Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé. Ce projet de loi de ratification vient garantir à tous les territoires d’outre-mer le bénéfice des avancées induites par les trois textes étendus et adaptés, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.

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Projet de loi Chapitre I er Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I er L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment : 1. D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ; 2. D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ; 3. De réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de l’identité législative ; 4. D’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’Etat dans ces territoires ; 5. De rendre applicables dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier. Cette ordonnance doit être ratifiée pour acquérir une valeur législative. L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a eu pour objet de réécrire les dispositions applicables en outre-mer du code monétaire et financier en annexant les titres III à VIII du livre VII précité, dans la continuité de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication aux termes de l’article 74-1 de la Constitution, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. Enfin, l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée, doit également être ratifiée pour acquérir une valeur législative. C’est l’objet de l’ article 1 er Chapitre II – Modifications du livre VII du code monétaire et financier L’ article 2 Afin de permettre aux banques du Pacifique de mettre leurs systèmes d’exploitation des comptes en outre-mer comme en métropole, l’article L. 133-26 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L’ article 3 L ’article 4 L’ article 5 L’ article 6 Chapitre III – Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer L’ article 7 Chapitre IV – Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer L’ article 8 A l’article L. 721-21, il permet aussi, à l’IEOM d’échanger des informations avec les instituts statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. A l’image de l’IEDOM, les échanges d’informations sur les comptes bancaires limités aux seuls comptes chèques, sont étendus, à l’article L. 721-24, aux comptes de toute nature et aux comptes d’épargne réglementée, comme en métropole. Cette extension concerne aussi les échanges d’information avec les comptables publics, à l’article L. 721-26, aux fins de recouvrement des créances publiques. Un nouvel article L. 721-27 est créé pour permettre à l’Institut de noter la situation financière des entreprises et groupements professionnels volontaires et de communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux opérateurs en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. Chapitre V – Le fichier des comptes outre-mer L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) centralisent les informations sur les comptes bancaires de toute nature dans un fichier des comptes bancaires (FICOM). Le FICOM existe depuis plus de trente ans et n’a jusqu’à présent qu’une base réglementaire aux termes de l’article R. 721-23 du code monétaire et financier qui prévoit que l’IEOM est responsable du traitement automatisé des déclarations qu’il centralise. L’ article 9 Chapitre VI – Dispositions transitoires et finales L’ article 10 L’ article 11 NOR : ECOT2302651L CHAPITRE I er RATIFICATION DES ORDONNANCES Article 1 er L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. CHAPITRE II MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article 2 Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne du tableau : « L. 511-29 et L. 511-33 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 511-29 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ; 2° Au I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5, la ligne du tableau : « L. 511-41 et L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ; 3° Au I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22, la ligne du tableau : « L. 531-12 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ; 4° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, les lignes du tableau : « L. 634‑1 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 634-2 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 634‑3 et L. 634‑4 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 » sont remplacées par les lignes suivantes : « L. 634‑1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 634‑4 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 » ; 5° Au I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 : a « L. 133-18 et L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 133-18 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; b « L. 133‑26 et L. 133‑27 l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 133‑26 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-27 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; c 6° Au I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11, la ligne du tableau : « L. 221-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 221-6 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ; 7° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau : « L. 612-3 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 612-3 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ». Article 3 Le 8° de l’article L. 711-5 et le 6° de l’article L. 711-6 du même code sont supprimés. Article 4 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée : 1° L’article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ; 2° Le titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 : « Les personnes concernées » est remplacé par le titre suivant : « Les obligations de déclaration » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 722-20, les mots : « au II de l’article L. 722-18 et à l’article L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et L. 722-19 » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 722-21, les mots : « L. 722-18 et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 à L. 722-20 ». Article 5 Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est remplacé par un 14° ainsi rédigé : « 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes, est gratuit ; ». Article 6 Les articles L. 773-45 et L. 774-45 du code monétaire et financier sont modifiés comme suit : 1° A l’article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ; 2° A l’article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ». CHAPITRE III MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Article 7 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er 1° L’article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Institut d'émission des départements d'outre-mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ; 2° A l’article L. 721-12, le dernier alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 721-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 721-14 « L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ; CHAPITRE IV MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER Article 8 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er 1° A l’article L. 721-19, il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : « L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. « Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’Institut. » ; 2° A l’article L. 721-21, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ; 3° A l’article L. 721-24 : a « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts. » ; b « L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 721-26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ; 5° Il est créé un article L. 721-27 ainsi rédigé : « Art. L. 721-27 « L’Institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises. » CHAPITRE V LE FICHIER DES COMPTES OUTRE-MER Article 9 Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er « Sous-section 3 « Le fichier des comptes outre-mer « Art. L. 721-28 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre‑mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. » CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 10 Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, avant les mots : « du code monétaire et financier », les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ». Article 11 Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er er : (PDF, 850 Ko). : (PDF, 290 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII. Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII. Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM). Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM. Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution. Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’État.

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LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Projet de loi Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 Journal officiel Sa transposition en droit français impliquera des modifications du code de commerce et nécessitera d’y introduire de nouvelles dispositions. Devront notamment être introduites des dispositions protectrices des actionnaires, créanciers et salariés des sociétés concernées, de manière à ce que ces opérations ne lèsent pas leurs intérêts. La directive demande ainsi, notamment, d’ouvrir une procédure retrait au profit des actionnaires ou associés s’opposant à l’opération, leur permettant de céder leurs actions ou parts en contrepartie du versement d’une soulte. Un dispositif anti-fraude et anti-abus est également prévu, aux termes duquel une autorité compétente sera chargée de contrôler la légalité de ces opérations et pourra, dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude ou d’abus, diligenter une procédure de vérification approfondie. Les obligations et procédures nouvelles imposées par la directive justifient de faire évoluer les dispositifs français actuels au-delà des seules opérations transfrontalières européennes, dans un souci d’harmonisation et de modernisation des régimes encadrant les opérations domestiques. L’habilitation pourra ainsi permettre, par exemple, d’étendre des formalités simplifiées à certaines situations, d’alléger des obligations de publicité, ou d’introduire des procédures pratiquées dans d’autres Etats membres et citées par la directive. L’ article 10 En effet, l’article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu’en cas de perte grave du capital souscrit l'assemblée générale de la société doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu, soit de dissoudre la société, soit d'adopter toute autre mesure. Or les rédactions actuelles des articles L. 225-248 et L. 223-42 du code de commerce prévoient respectivement que dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l’assemblée générale des actionnaires ou les associés doivent se réunir dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte pour décider de dissoudre ou non la société et, en cas de non dissolution, la société a 2 ans pour remédier à cette situation, faute de quoi tout intéressé est en droit de demander sa dissolution en justice. Ces articles sont donc plus restrictifs que le droit de l’Union européenne puisqu’ils ne donnent pas à l’assemblée générale la possibilité de choisir d’autres mesures que la seule dissolution anticipée de la société, en cas de perte de la moitié du capital souscrit. Il convient, dès lors, de modifier la nature de la sanction de la dissolution, en la remplaçant par l’obligation d’apurer les pertes par une réduction du capital social, jusqu’à un minimum. Si cette réduction est faite, alors il n’y aurait plus de sanction de dissolution, malgré le fait que les capitaux propres ne soient pas égaux ou supérieurs à la moitié du capital social. Cette obligation de réduction de capital demeurerait incitative pour les actionnaires, dont le capital social serait réduit au minimum. Ainsi, il est proposé de fixer un seuil qui serait suffisamment bas pour permettre que le capital social soit réduit à une valeur permettant de ne pas donner aux tiers l’idée d’une surface financière qui soit trop décorrélée de la réalité, mais suffisamment haut pour ne pas poser les difficultés citées. Ce seuil apparait devoir dépendre de la taille de la société, et notamment celle de son bilan. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat afin de travailler plus finement à la détermination de différents seuils selon la taille de la société. L’ article 11 Toutefois, par sa décision du 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, désormais codifié à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, est incompatible avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne permet pas à un opérateur économique qui aurait été condamné par un jugement définitif pour une des infractions qu’il énumère de démontrer sa fiabilité malgré ce motif d’exclusion. Cet article a également pour objet d’assurer la complète transposition des directives européennes 2014/23/UE et 2014/24/UE en insérant dans le code de la commande publique un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné et être ainsi admis à participer à la procédure. L’ article 12 – les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ; – les terminaux en libre-service (de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...) ; – les équipements terminaux grand public (utilisés pour les services de communication électronique ou de médias audiovisuels) ; – les liseuses numériques. La directive s'applique également à certains services fournis aux consommateurs à savoir les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, certains services de transport (aérien, ferroviaire, autocar…) les services bancaires, les livres numériques, les logiciels spécialisés et le commerce électronique. Elle s'applique également à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen. Elle fixe ainsi les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de produits ou prestataires de services, qui seront mis sur le marché ou fournis aux consommateurs à compter du 28 juin 2025 sous réserve des dérogations prévues par la directive du 17 avril 2019 notamment celle prévue pour la mise en conformité du parc de terminaux en libre-service dont l’entrée en vigueur s’effectuera au plus tard le 28 juin 2045. L’ article 13 Titre II. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière sociale. Le chapitre Ier a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l’ article 14 S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément au même article 10, le 1° introduit un nouvel article L. 1225‑35‑2 qui assimile ce congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Enfin, le 5° assure la conformité à l’article 6 de la directive en étendant aux salariés du particulier employeur les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant. Par une modification de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles, le II étend de la même manière aux assistants maternels de droit privé les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant afin de se conformer à l’article 6 de la directive. Le chapitre II a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. L’ article 15 Au I, le 1° transpose les articles 4, 5 et 6 de la directive créant une obligation d’information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail (nouvel article L. 1221‑5‑1), ainsi que son article 15, paragraphe 2, prévoyant un mécanisme de mise en demeure préalable à un contentieux formé pour non-respect de cette obligation. Il exempte toutefois de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d’une durée de moins de trois heures par semaine pour une période de référence de quatre semaines consécutives, à condition qu’ils utilisent le chèque emploi-service universel. Le 2° supprime une dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues aux articles L. 1221‑19 et L. 1221‑21, afin de se conformer à l’article 8 de la directive. Le II de l’article prévoit que cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les 3° et 4° mettent en conformité le droit en vigueur avec l’article 12 de la directive en instaurant des mécanismes permettant aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir au sein de l’entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Le 5° adapte les dispositions relatives à l’obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le chèque emploi service universel en abaissant le seuil de cette dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. Le 5° prévoit également d’exempter l’employeur, pour ces types de contrat avec un volume horaire faible, de la nouvelle obligation créée à l’article L. 1221-5-1. Le 6° prévoit que l’employeur qui utilise le dispositif de déclaration simplifiée pour les artistes, dit GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel), satisfait à l’obligation créée à l’article L. 1221-5-1, ce qui permet à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail. Le dernier alinéa de l’article 12 prévoit que pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi, l’employeur se conforme à l’obligation nouvelle prévue à l’article L. 1221-5-1 sur la demande du salarié. L’ article 16 L’ article 18 article 17 Le chapitre III procède à diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans la protection de la santé publique. L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Il s’agit en premier lieu d’adapter le dispositif national de déclaration de la composition des mélanges dangereux par les industriels prévus dans le code de la santé publique à l’article L. 1342‑1. En second lieu, il s’agit de clarifier les dispositions de l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique pour les mettre en cohérence avec l’article 45 du règlement CLP, relatives aux organismes pouvant obtenir des informations sur la composition auprès des industriels qui mettent sur le marché des produits chimiques. En application de l’article 47 du règlement CLP relatif aux sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application du règlement. Il convient donc d’une part de supprimer les dispositions relatives aux sanctions définies à l’article L. 1343-4, qui se contente de répéter celles figurant dans le code de l’environnement et, d’autre part, de préciser les agents habilités à rechercher et constater les sanctions prévues à l’article L. 1343-2 du code de la santé publique relatives au non‑respect des dispositions de déclaration et d’information. L’article L. 4411-4 du code du travail est adapté afin de retirer l’obligation nationale de déclarations d’information sur les substances ou mélanges dangereux prévue par cet article et de prévoir les mesures nécessaires pour permettre la conservation et l’exploitation des données transmises au titre du système national déjà en place. Enfin, certaines dispositions du code de la santé publique obsolètes sont abrogées (il s’agit des articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5). L’ article 22 L’ article 23 in vitro Il introduit également dans le droit national des dispositions relatives aux produits de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 disjointes du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat, du fait du périmètre de l’habilitation du Gouvernement issu de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Enfin, cet article confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le prononcé des sanctions financières à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461‑9 et L. 5462‑8 du code de la santé publique, conformément à la procédure figurant au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211‑2 et L. 5221‑2 du code de la santé publique. Cette disposition, disjointe du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat au motif qu’elle excédait le périmètre de l’habilitation à procéder par ordonnance, est nécessaire pour une application cohérente des dispositions des deux règlements. L’ article 24 L’ article 25 bis bis bis bis Titre III. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de transports. L’ article 26 L’ article 27 L’ article 28 Afin d’adapter le droit national à ce nouveau cadre européen, le I de cet article modifie les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 du code des transports afin de définir le champ d’application des dispositions du nouveau règlement selon les différents types de services ferroviaires. En cohérence avec le nouveau règlement adopté le 29 avril 2021 par le Parlement et le Conseil de l’Union, à l’issue de processus de refonte, il octroie aux services urbains, suburbains et régionaux ainsi qu’aux services exclusivement historiques ou touristiques, une majorité des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Des aménagements particuliers limitant les dérogations octroyables en vertu du règlement aux services urbains, suburbains et régionaux sont portés par ce projet de loi afin de renforcer les obligations des entreprises ferroviaires au bénéfice des voyageurs. Il s’agit de : – l’obligation de formation des personnels en gare et à bord aux besoins spécifiques des PH et des PMR qui s’impose à tous les services, y compris urbains et suburbains ; – l’exigence visant Ile-de-France Mobilités au même titre que les autres autorités organisatrices régionales de services ferroviaires, d’établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d’accroître l’utilisation combiné du train et du vélo, y compris dans les services urbains et suburbains qu’elles organisent ; – la garantie des droits en matière de remboursement, réacheminement, indemnisation et assistance en cas de retard, annulation ou rupture de correspondance, dans les conditions prévues par le règlement, au bénéfice des usagers disposant d’un billet direct comportant une correspondance entre des services à longue distance et des services régionaux. Le I de cet article modifie également l’article L. 2151-3 du code des transports pour citer les nouveaux numéros des articles du règlement visés par les amendes administratives déjà prévues en cas de manquements au respect des obligation, en maintenant, les niveaux maximums de ces amendes en cohérence avec ceux applicables aux règlements des droits des voyageurs des autres modes de transport. Enfin, le 5° du I et les II et III de cet article, aux fins de la nécessaire coordination législative liée à la mise en application du nouveau règlement, remplacent la référence au règlement de 2007 par celle au nouveau règlement de 2021 dans trois articles des codes des transports, de la consommation et du tourisme. Les modifications aux dispositions législatives visés par cet article entrent en vigueur le 7 juin 2023, conformément à la date de mise en application du nouveau règlement (UE) 2021/782. L’ article 29 Une erreur dans la rédaction modifie le sens voulu de le 3° de l’article L. 3452-7-1. Ainsi, le fait pour un transporteur établi au Royaume-Uni de réaliser plus d’une opération de cabotage en France ne peut pas être verbalisé ni sanctionné selon les règles définies par l’Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La modification proposée corrige cette erreur, le respect des règles d’accès au marché des services de transport par les transporteurs britanniques constituant un enjeu important du fait de la proximité géographique du Royaume-Uni, qui fait de la France un point d’entrée privilégié pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Titre IV. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière agricole. L’article 78 de la loi MAPTAM, modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, permet de confier aux régions, en qualité d’autorités de gestion régionales du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au Plan Stratégique National (PSN) approuvé par la commission européenne. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2023, les aides à l’installation adossées au FEADER, relatives en particulier à la « dotation jeunes agriculteurs », seront encadrées et mises en œuvre par les conseils régionaux. Or les dispositions actuelles des articles L. 330-1 et L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) confient, en contradiction avec les dispositions de l’article 78 de la loi MAPTAM susmentionné, à l’Etat le pouvoir de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. En outre, la modification de l’article L. 330-1 du CRPM par l’article 6 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture s’oppose à ce que ces dispositions soient regardées comme implicitement abrogées. Ces dispositions doivent donc être modifiées pour tenir compte des nouvelles modalités de mise en œuvre la future programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC). Tel est le sens des modifications législatives proposées, par le I de l’ article 30 De plus, le II prévoit une disposition transitoire précisant que le traitement des aides octroyées au titre de la PAC 2014-2022 continue à être régi par les règles de compétence actuelles (= cogestion par l’Etat et les régions) alors que les aides 2023-2027 seront accordées uniquement par les régions. Enfin, dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (2023‑2027), les Etats membres doivent fixer un cadre applicable aux interventions, c’est-à-dire aux instruments d’aide, dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table, conformément au règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. A la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux Etats membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions. Le choix a été fait, en France, de confier au directeur général de l’établissement public France AgriMer le soin de déterminer le régime juridique applicable de ces interventions. Ce choix permet en effet une pleine association des professionnels par l’intermédiaire des conseils spécialisés de l’établissement. L’application du droit de l’Union européenne pour ces secteurs repose ainsi en grande partie sur le pouvoir réglementaire du directeur général de France AgriMer. Toutefois, les établissements publics ne peuvent être dotés d’un pouvoir réglementaire qu’en vertu d’une habilitation de nature législative : le III de l’article 30 lui confère expressément ce pouvoir afin de sécuriser ses décisions et, par suite, la mise en œuvre des aides prévues par le droit de l’Union. Enfin, l’ article 31 NOR : ECOX2229741L TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE L'ASSURANCE ET DE L'EPARGNE RETRAITE Article 1er I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « dans des conditions définies » ; 2° A l’article L. 310-3-1 : a a b b c « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; ». II. – Le 1° de l’article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». III. – Le 1° de l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». Article 2 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article L. 612-1 est complété par la phrase suivante : « Pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 6 de ce règlement, les demandes d’enregistrement des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b c 2° L’article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé : « XV. – Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l’article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle renvoie à la compétence des Etats membres. » ; 3° Le II de l’article L. 621-9 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle mentionnés à l’article L. 621-20-10. » ; 4° A l’article L. 621-15 : a a b b i a ii b c bis « 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. » ; 5° Après l’article L. 621-20-9, il est inséré un article L. 621-20-10 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-10 a d e f Article 3 I. – L’article L. 114-46-3 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114-46-3 b b II. – L’article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 931-3-8 a a Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE II DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES Article 5 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 211-3, les mots : « dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l’article L. 211-7 » ; 2° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres financiers admis aux opérations d’une "infrastructure de marché DLT" au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du règlement européen n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3 dans les conditions définies par ce règlement. » ; 3° Aux articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 : a i « L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 211-3 la loi n°…. du…… L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » ; ii « L. 211-7 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 211-7 la loi n°….. du ….. » ; b bis « 3 Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ; 2° Compléter et adapter les dispositions de droit national en matière de sanctions et de mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec ledit règlement ; 3° Adapter et clarifier les compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 8 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Adapter, afin d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent 1°, les dispositions relatives au régime des missions et prestations des commissaires aux comptes, ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité ; 3° Harmoniser avec les modifications apportées en application du présent 1°, simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères d’application, le contenu, le contrôle et les sanctions des obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 9 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège des sociétés commerciales afin : 1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° D’harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opérations transfrontalières relevant du 1° et de simplifier, compléter et moderniser les régimes des fusions, scissions, apports partiels et transferts de siège des sociétés commerciales prévus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; 3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l’article L. 223-42 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 2° A l’article L. 225-248 : a « Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2, jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. » CHAPITRE III MISE EN CONFORMITE A LA SUITE DE DECISIONS DE JUSTICE Article 11 Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale. « Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2141-1 à L. 2141-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 2141-1 Résultant de la loi n° ….. du ……. L. 2141-2 » ; 3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne : « L. 3120-1 à L. 3123-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° ….. du ….. L. 3123-2 ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES Article 12 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES BANCAIRES Article 13 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et prendre les mesures de coordination et d’adaptation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. TITRE II DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE CHAPITRE I er EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES PARENTS ET DES AIDANTS Article 14 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2 « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés ; 3° A l’article L. 1225‑54 : a b « Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 4° L’article L. 1225‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 5° Au 4° de l’article L. 7221‑2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er II. – Le 12° de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142‑1 à L. 3142‑27 ; ». CHAPITRE II CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES Article 15 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221‑5, il est inséré un article L. 1221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5‑1 « Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents mentionnés au premier alinéa. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1221‑22 est supprimé ; 3° L’article L. 1242‑17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1242‑17. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 4° L’article L. 1251‑25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1251‑25 « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 5° A l’article L. 1271‑5 : a b « L’obligation prévue à l’article L. 1221‑5‑1 ne s’applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa. » ; c 6° Le 3° de l’article L. 7122‑24 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’information du salarié prévue par l’article L. 1221‑5‑1 ». II. – Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les informations prévues par l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail. Article 16 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5542‑3, il est inséré un article L. 5542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑3‑1 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 6523‑2, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail, » ; 3° L’article L. 6785‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 6523‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. » Article 17 Le chapitre V du titre I er er 1° Dans son intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l’information » ; 2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé : « Art. L. 115-7 Article 18 L’article L. 6152‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : « a « b « c « d er « e « f er 2° Au II, les mots : « l'article 25 septies er 3° Au IV, les mots : « L’article 78‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L’article L. 714‑14 du code général de la fonction publique ». CHAPITRE III DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE Article 19 Le quatrième alinéa de l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’autorisation est retirée si une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale ou portant atteinte à la santé publique, est effectuée sous quelque forme que ce soit en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 20 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigé : « 7° La vente au détail et toute dispensation au public, d’une part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, destinées aux enfants de moins de quatre mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées à l’article L. 5137-1 ; » 2° Le 2° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé : « 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le ministre chargé de la santé fixe la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, que les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ; » 3° Le chapitre VII du titre III du livre I er « CHAPITRE VII « DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A DES FINS MEDICALES SPECIALES « Art. L. 5137‑1 4° Le I de l’article L. 5521-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5137-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. » II. – Par dérogation à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française Par dérogation au 2° de l’article L. 5126-6 du même code, pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française g Article 21 I. – Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1341‑1, les mots : « et à l’organisme mentionné à l’article L. 4411‑4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ; 2° A l’article L. 1342-1 : a « Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ; b « Cette déclaration est adressée à un ou à des organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ; 3° A l’article L. 1342‑3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en vertu de l’article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ; 4° Les articles L. 1342‑2, L. 1342‑4 et L. 1342‑5 sont abrogés ; 5° A l’article L. 1343‑1 : a b 6° L’article L. 1343‑4 est abrogé. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ; 2° A l’article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés. III. – Jusqu’au 1 er Article 22 I. – L’ordonnance n° 2022‑414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5141‑13‑1 : a b 2° A l’article L. 5141‑16 : a b 3° A l’article L. 5145-5 : a b 4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5146‑4, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l’Agence » ; 5° L’article L. 5441‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 5441‑15 Article 23 I. – L’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 1111‑3‑2, les mots : « dispositif médical sur mesure ou de son accessoire » sont remplacés par les mots : « dispositif sur mesure mentionné à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑3, les mots : « médicaux ou de leurs accessoires » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1151‑1, après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « , les pratiquer, les utiliser » et les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, du respect du » ; 4° A l’article L. 1151‑2 : a « La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes relative aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322‑1 peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. » ; b 5° Au second alinéa de l’article L. 1333‑25, les mots : « mentionnées à l’article L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 61 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 6° A l’article L. 5461‑6 : a b 7° Au 12° de l’article L. 5461‑9, après les mots : « dispositif médical », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 8° Aux articles L. 5471‑2 et L. 5472‑3, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 9° Le titre VII du livre IV de la cinquième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « SANCTIONS FINANCIERES PRONONCEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION « Art. L. 5473‑1 « II. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « III. – Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l’article L. 5461‑9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°, 10° à 13° et 18° à 21° de l’article L. 5461‑9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 17° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « En cas de constatation de l’un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de l’article L. 5461‑9 et aux 9° et 10° de l’article L. 5462‑8, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « IV. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet. « Art. L. 5473‑2 « Art. L. 5473‑3 10° Au second alinéa de l’article L. 6111‑2, le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ». Article 24 Après l’article L. 162‑16‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑16‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑3‑2 « Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. « La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. « Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 25 Au dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « règlement (CE) n° 1347/2000 », sont insérés les mots : « , les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) ». TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS Article 26 I. – Le chapitre X du titre I er 1° Au II de l’article L. 119-7, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières » et les mots : « mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er er 2° Après l’article L. 119-10, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes « Art. L. 119-11 octies bis « Art. L. 119-12 bis ter « Il peut être dérogé à la majoration définie au premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. « Art. L. 119-13 II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». III. – Au deuxième alinéa du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». Article 27 I. – A l’article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ». Article 28 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2151-1, les mots : « Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) » et après le mot : « (refonte) » est inséré le mot : « modifiée » ; 2° L’article L. 2151-2 est ainsi modifié : a « I. – Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des points 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) modifiée, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sont soumis à l'application des articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 26, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. « II. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 sont soumis à l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 de ce règlement. Les plans mentionnés au paragraphe 5 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services. « III. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I et du II, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du point 7 de l’article 3 de la directive mentionnée au I, sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23, 24 et 25 de ce règlement. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 de ce règlement, les paragraphes 1, 2, 4 à 7 de l’article 18 ainsi que les articles 19 et 20 de ce règlement lui sont également applicables. « IV. – Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l’application des articles 13 et 14 de ce règlement. « V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I, II, III et IV sont soumis à l’application de toutes les dispositions de ce règlement ; » b 3° L’article L. 2151-3 est ainsi modifié : a b 4° Au premier alinéa de l’article L. 1115-9, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 ». IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 7 juin 2023. Article 29 Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ». TITRE IV DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE AGRICOLE Article 30 I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 330-1 « Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du même VI. « A ce titre, ces autorités s’assurent que les candidats aux aides à l’installation élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. » II. – Les aides à l’installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi. III. – Après l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 621-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-5-1 Article 31 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ; 2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; 3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; 8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. : (PDF, 3 Mo). : (PDF, 139 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national. A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre États membres. Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale. Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers. En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer. : demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 20 (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 24 (appelé en priorité), art 2, après l'art 2, art 5 , après l'art 5, art 7, art 8, art 11, art 12, après l'art 13, art 15, art 18, art 26, après l'art 26, art 28, art 30, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 à art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et art 29 bis, art 30, art 31, après l'art 31, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'article 5 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire mixte, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. L'ordonnance a pour objet de : 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ; 2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote. La présente loi comprend un article unique Aux termes du II de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 8 août 2023. NOR : ECOI2316462L Article unique L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est ratifiée. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance. L’ordonnance ratifiée entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

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LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 (partiellement conforme) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (rectificatif) 1 Article 2, I Article L. 541-9-12, code de l'environnement Liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l’article 2 de la loi, l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. Prescriptions auxquelles doit se conformer l'affichage volontaire pour les autres catégories de biens et de services Publication envisagée en septembre 2022 2 Article 2, I<br/> Article L. 541-9-13, code de l'environnement Biens et services dont les metteurs sur le marché mettent à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données prises en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l'environnement ainsi que les critères de taille applicables aux metteurs sur le marché assujettis à cette obligation, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie, sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 3 Article 6<br/> Elargissement à l'environnement et au développement durable des missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté - CESC (mis en place dans chaque collège et lycée) Décret n° 2022-540 du 12/04/2022 JORFTEXT000045570660 4 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-61, code de l'environnement Liste des énergies fossiles concernées et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles. Modalités d’application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public à l’information relative au prix des énergies concernées ainsi que des obligations légales ou réglementaires des fournisseurs et distributeurs de ces énergies Mesure avec entrée en vigueur différée au 21 août 2022 (cf. article 7,II). Publication envisagée en mars 2022 5 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 229-62 du code de l'environnement - décret spécifique sur l'affichage de la classe CO2 des voitures dans la publicité Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 6 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-62, code de l'environnement Liste des véhicules concernés par l'interdiction de la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves mentionnées au 1° bis de l'article 73 de la loi n° 2019-148 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2028 (cf. article 7, II). Publication envisagée en juin 2027 7 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-64, III, code de l'environnement Conditions d’application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information synthétique sur l'impact environnemental des biens et services. Il peut prévoir, afin d’assurer la bonne visibilité de l’information prévue au I de cet article, en tenant compte des contraintes d’espace dans les publicités, que ces dernières comportent, pour la mise à disposition d’autres informations ou mentions obligatoires, un renvoi clair et lisible vers un support distinct aisément accessible par les consommateurs Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 8 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités et conditions selon lesquelles les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 9 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement relatif à l'obligation de déclaration auprès d'une plateforme numérique des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental par une amende d’un montant maximal de 30 000 euros Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 10 Article 7, I, 1°<br/> Article L. 229-67, code de l'environnement Modalités de publication de la liste des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 229-67 du code de l'environnement (liste des entreprises qui souscrivent et de celles qui ne souscrivent pas à des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux) Décret n° 2022-616 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640134 11 Article 12<br/> Article L. 229-68, I, 3°, code de l'environnement Standarts minimaux de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles dont les modalités doivent être rendues aisément disponibles au public par l'annonceur pour qu'il puisse affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 12 Article 12<br/> Article L. 229-68, II, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de l'article L. 229-68 du code de l'environnement relatif à l'interdiction d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente Décret n° 2022-539 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570611 13 Article 12<br/> Article L. 229-69, code de l'environnement Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à la section 9 "Allégations environnementales" du chapitrer IX du titre II du livre II du code de l'environnement par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale Décret n° 2022-538 du 13/04/2022 JORFTEXT000045570594 14 Article 13<br/> Article L. 328-2, code de la route Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 328-1 du code de la route par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende peut être porté à 100 000 euros Décret n° 2021-1840 du 28/12/2021 JORFTEXT000044590022 15 Article 21, I<br/> Liste de ces collectivités et groupements dans lesquels est conduite l'expérimentation relative à l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale, dont le nombre ne doit pas excéder quinze et dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, sur la base des candidatures exprimées. Le cas échéant, la sélection est opérée en tenant compte de la diversité des territoires Décret n° 2022-765 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733474 16 Article 21, I<br/> Modalités d'application de l'article 21 relatif à l'expérimentation de l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés Décret n° 2022-764 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733460 17 Article 22<br/> Article L. 541-15-10, V, code de l'environnement Modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale Publication envisagée en mars 2022 18 Article 23, II<br/> Objectifs à atteindre par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés en matière de vente de produits présentés sans emballage primaire, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité, des spécificités des réseaux de distribution, en particulier de certains types de commerces spécialisés, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs Publication envisagée en juin 2022 19 Article 24, II<br/> Définition des communes ou des groupements de collectivités territoriales dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux établissements de restauration commerciale, aux débits de boissons et aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné Publication éventuelle 20 Article 26<br/> Article L. 541-1, IV, code de l'environnement Mission, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 JORFTEXT000044205667 21 Article 27<br/> Article L. 3212-2, 7°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens de scénographie dont l’Etat et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent céder gratuitement à toute personne agissant à des fins non commerciales ou à tout organisme à but non lucratif oeuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable Décret n° 2022-791 du 6/05/2022 JORFTEXT000045767186 22 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 23 Article 30, I, 1°<br/> Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d’application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires Décret n° 2021-1943 du 31/12/2021 JORFTEXT000044806559 24 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, I, code de la consommation Liste de produits pour lesquels les fabricants et les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 25 Article 30, I, 2°<br/> Article L. 111-4-1, II, code de la consommation Modalités d’application de l'article L. 111-4-1 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 26 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisés permettant aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-112 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 27 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-112, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-112 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'outils de bricolage et de jardinage motorisé permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022 28 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Liste des catégories de produits et de pièces concernées par la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves. Définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens de l'article L. 224-113 du code de la consommation. Conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/ 2022 29 Article 30, II, 1°<br/> Article L. 224-113, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée le 31/06/2022 30 Article 31<br/> Article L. 541-10-5, code de l'environnement Fonds de réemploi REP Décret n° 2021-1904 du 30/12/2021 JORFTEXT000044638010 31 Article 35, II, 12°<br/> Article L. 2352-2, code de la commande publique Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 2352-2 du code de la commande publique relatif à l'attribution du marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution Mesure déjà appliquée par les articles R. 2352-4 à R. 2352-6 du code de la commande publique 32 Article 35, II, 6° et III, 4°<br/> Article R. 2152-7, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'un marché public au sens de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 33 Article 35, II, 6° et III, 4° Article R. 3124-4, code de la commande publique Critère environnemental devant être pris en compte pour l'attribution d'une concession au sens de l'article R. 3124-4 du code de la commande publique Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 34 Article 35, III, 5°<br/> Article R. 3131-3, code de la commande publique Modification de la liste des informations devant figurer dans le rapport annuel du concessionnaire, prévue à l’article R. 3131-3 du code de la commande publique, afin d'y intégrer les mesures environnementales et sociales prévues par le 5° du III de l’article 35 de la loi Décret n° 2022-767 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733739 35 Article 35, IV Date d'entrée en vigueur des 1° et 3° à 12° du II, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 36 Article 35, V<br/> Date d'entrée en vigueur du III de l'article 35 en fonction des catégories de concessions, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi (21/08/2026) Publication éventuelle envisagée le 1/03/2022 37 Article 39 Article L. 228-9, code de l'environnement Modalités d’application de l'article L. 228-4 du code de l'environnement, en particulier la nature des travaux de rénovation lourde et les seuils desquels l’obligation est applicable aux acheteurs publics Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2030. Publication envisagée en janvier 2027 38 Article 47 Article 79, loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Modalités d'application de l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire relatif à l'équipement des lave-linges neufs domestiques ou professionnels d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine, à compter du 1er janvier 2025, afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en janvier 2022 39 Article 55 Article L. 154-4, code forestier Conditions dans lesquelles les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne obtiennent la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 154-4 du code forestier, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d’expérience professionnelle Publication envisagée en octobre 2021 40 Article 59, 1° Article L. 2224-7-1, code général des collectivités territoriales Taux de perte en eau du réseau d'eau potable à partir duquel, selon les caractéristiques du service et de la ressource, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservices par le réseau de distribution est complété, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, par un plan d’actions comprenant, s’il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau Mesure déjà appliquée par le décret n° 2012-97 du 27/01/2012, codifié notamment à l'article D. 213- 48-14-1 du code général des collectivités territoriales 41 Article 63, II Article L. 2224-8, II, code général des collectivités territoriales Délai dans lequel la commune transmet le document, décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétaires Décret n° 2022-521 du 11/04/2022 JORFTEXT000045545727 42 Article 63, IV Article 11-1, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document Décret n° 2022-93 du 31/01/2022 JORFTEXT000045097730 43 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 44 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux Décret n° 2022-1485 du 28/11/2022 JORFTEXT000046658058 45 Article 65, I, 6° Article L. 174-5-1, code minier Procédure selon laquelle des servitudes d'utilité publique sont instituées par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation d’ouverture de travaux miniers Le 12° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/2022 a réécrit l’alinéa prévoyant le renvoi à un décret d'application 46 Article 67, I, 1° Article L. 100-4, code minier Délais dans lesquels les décisions, titres et autorisations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 100-4 du code minier peuvent être déférés à la juridiction administrative Le 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 réécrit intégralement l'article L. 100-4 du code minier base légale de cette mesure 47 Article 67, I, 1° Article L. 100-5, II, code minier Modalités d'application de l'article L. 100-5 du code minier relatif à la limitation de la portée de l'annulation et à la régularisation d'une décision, d'un titre ou d'une autorisation mentionnés à l'article L. 100-4 du code minier Abrogation de l'article L. 100-5 du code minier par le 2° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/2022 48 Article 67, I, 2° Article L. 114-2, III, code minier Délai à l'issue duquel, en l'absence d'observations, les avis des collectivités territoriales ou groupements mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 114-2 du code minier sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 49 Article 67, I, 2° Article L. 114-6, code minier Conditions et modalités d'application du titre Ier bis "Principes régissant le modèle minier français" du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 50 Article 67, I, 3°, a) Article L. 121-8, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre Ier "Dispositions générales" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 51 Article 67, I, 3°, b) Article L. 122-5, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre II "Le permis exclusif de recherches" du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 52 Article 67, I, 3°, d) Article L. 132-6, code minier Conditions et modalités d'application de l'article L. 132-6 du code minier relatif à la possibilité pour le titulaire d'un permis exclusif de recherches de présenter une demande de concession Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. Publication envisagée en mars 2022 53 Article 68 Article L. 113-5, code minier Conditions d'application de l'article L. 113-5 du code minier relatif à la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'instaurer une commission de suivi de site sur tout ou partie du périmètre du titre minier Publication envisagée en mars 2022 54 Article 78 Article L. 621-15, code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 55 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code minier relatif à la tenue par les explorateurs et les exploitants de mines d'or en Guyane d'un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes Publication envisagée en mars 2022 56 Article 80, 1° Article L. 111-12-1, code minier Conditions dans lesquelles, cinq ans avant la fin de sa concession, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables Mesure déjà appliquée par le décret n° 2018-511 du 26/06/2018. L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. 57 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour le territoire métropolitain continental pour contribuer aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l'énergie, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3 du même code. Ces objectifs prennent en compte les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux mobilisables Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023. Publication envisagée en mars 2025 58 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’Etat ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis Mesure avec entrée en vigueur différée à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie qui suit le 1/01/2023 (cf. art 83, IV). Publication envisagée en septembre 2023 59 Article 83, I, 2° Article L. 141-5-2, III, code de l'énergie Composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie Décret n° 2023-35 du 27/01/2023 JORFTEXT000047068539 60 Article 85, I Article L. 352-1-1, code de l'énergie Modalités selon lesquelles l’autorité administrative peut recourir à la procédure d’appel d’offres, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de stockage parmi lesquelles les stations de transfert d’énergie par pompage, les batteries et l’hydrogène, lorsque les capacités de stockage d’électricité ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l'énergie ou lorsque le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141-8 du même code met en évidence des besoins de flexibilité Décret n° 2022-788 du 6/05/2022 JORFTEXT000045766492 61 Article 89, IX, C Périmètre géographique sur lequel il est institué un médiateur de l'hydroélectricité, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 62 Article 89, IX, C Modalités d'application de l'article L 214-17-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 63 Article 89, X Article L. 511-14, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, relatif au portail national de l'hydroélectricité Décret n° 2022-945 du 28/06/2022 JORFTEXT000045973216 64 Article 95, I, 5° Article L. 446-36, code de l'énergie Conditions de désignation de l’organisme mentionné à l’article L. 446-34 du code de l'énergie, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle dont il dispose. Conditions de délivrance, de transfert et d’annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d’accès à ce service Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 65 Article 95, I, 5° Article L. 446-37, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-37 du code de l'énergie relatif à la délivrance des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 66 Article 95, I, 5° Article L. 446-41, code de l'énergie Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu’ils mettent à disposition de l’organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 67 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Seuil de livraisons ou consommations annuelles à partir duquel les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel sont soumis à une obligation de restitution à l’Etat de certificats de production de biogaz Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 68 Article 95, I, 5° Article L. 446-42, code de l'énergie Détermination du volume global, conditions et modalités de détermination de l’obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l’activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l’article L. 100-4 du code de l'énergie et la programmation pluriannuelle de l’énergie définie à l’article L. 141-1 de ce même code. Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Publication envisagée en juillet 2023 69 Article 95, I, 5° Article L. 446-47, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l’énergie Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 70 Article 95, I, 5° Article L. 446-48, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-48 du code de l'énergie relatif à la mise en demeure du producteur de biogaz de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé en cas de manquement aux conditions requises par la réglementation Décret n° 2022-640 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653118 71 Article 96, VI, A Article L. 122-3, code de l'énergie Critères selon lesquels les critères de tri des comparateurs des offres de fourniture de gaz naturels et d'électricité destinées aux clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, permettent de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie Publication envisagée en mars 2022 72 Article 98, 2° Article L. 341-2, 3°, code de l'énergie Niveau de prise en charge et liste des opérations de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et des prestations annexes Décret n° 2022-795 du 9/05/2022 JORFTEXT000045772056 73 Article 100, 2° Article L. 291-1, 2°, code de l'énergie Conditions de participation à une communauté d’énergie renouvelable des associations dont les adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements Cette mesure renvoie à un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-236 qui a créé l'article L. 293-4 du code de l'énergie 74 Article 101, II Article L. 171-4, II, code de la construction et de l'habitation Nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par l'obligation pour les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II de l'article L. 171-4 du code de l'environnement d'intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 75 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. Publication envisagée en septembre 2022 76 Article 101, III Article L. 111-19-1, code de l'urbanisme Critères relatifs aux exonérations prévues par l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme Mesure avec entrée en vigueur différée, le III s’applique aux demandes d’autorisation de construction ou d’aménagement d’urbanisme déposées à compter du 1/07/2023 (cf. article 101, V). Publication envisagée en septembre 2022 77 Article 107, I Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier de consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, afin de financer l’acquisition d’un véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 78 Article 107, III Modalités de calcul de la réduction d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du III de l'article 107 Décret n° 2022-615 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640111 79 Article 109 Article L. 1214-8-3, V, code des transports Liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des utilisateurs des services numériques qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied (services désignés au II de l'article L. 1214-8-3 du code des transports) Publication envisagée en avril 2022 80 Article 111, I Article L. 353-12, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 353-12 du code de l'énergie, notamment le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 81 Article 111, I Article L. 353-13, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 353-13 du code de l'énergie relatif à l'installation dans un immeuble collectif d'une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables Décret n° 2022-959 du 29/06/2022 JORFTEXT000045979783 82 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 83 Article 111, III Article L. 342-3-1, code de l'énergie Barème d'indemnisation en cas de non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 342-3-1 du code de l'énergie et celui précisé dans la convention de raccordement Décret n° 2022-1249 du 21/09/2022 JORFTEXT000046321828 84 Article 114, I, 1° Article L. 224-11-1, code de l'environnement Seuil minimal de travailleurs exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 1326-1 du code des transports, à partir duquel les plateformes mentionnées à l’article L. 7341-1 du code du travail s’assurent qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions, au sens du troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 85 Article 114, I, 1°<br/> Article L. 224-11-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement, notamment la part minimale de vélos et de véhicules à très faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de la mise en relation, l’évolution de cette part minimale ainsi que les modalités de déclaration du type de véhicule utilisé Décret n° 2022-474 du 4/04/2022 JORFTEXT000045470632 86 Article 119, I, 1° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d'application du second alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité Publication envisagée en juin 2022 87 Article 119, I, 2° Article L. 2213-4-1, I, code général des collectivités territoriales Conditions d’application du troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier les modalités de dérogation aux obligations pour des motifs légitimes ou en cas d’actions alternatives mises en place et conduisant à des effets similaires à ceux de la création d’une zone à faibles émissions mobilité Décret n° 2022-99 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100040 88 Article 121 Article L. 229-26, code de l'environnement Modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des émissions de polluants atmosphériques des PCAET Décret n° 2021-1783 du 24/12/2021 JORFTEXT000044559386 89 Article 122 Article L. 1115-8-1, code des transports Modalités selon lesquelles les services numériques d’assistance au déplacement sont tenus d’informer de façon complète les utilisateurs des impacts environnementaux de leurs déplacements Décret n° 2022-1119 du 03/08/2022 JORFTEXT000046144256 90 Article 134 Article L. 119-7, V, code de la voirie routière Amplitude maximale de la modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds Décret n° 2021-1451 du 05/11/2021 JORFTEXT000044293374 91 Article 138, III Déclarations de performance extra-financière (DPEF) des chargeurs Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2022. Publication envisagée en mars 2022 92 Article 145, I, 2° Article L. 6412-3, II, code des transports Conditions d’application du premier alinéa du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné Mesure avec entrée en vigueur différée au 27/03/2022 (cf. art 145, IV). Publication envisagée en mars 2022 93 Article 146, I Article L. 122-2-1, III, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Conditions d'application de l'article L. 122-2-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l’influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains Décret n° 2022-923 du 22/06/2022 JORFTEXT000045954338 94 Article 147, I Article L. 229-55, code de l'environnement Modalités d'application des principes auxquelles doivent répondre les réductions et séquestrations d’émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre : mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 95 Article 147, I Article L. 229-57, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l’article L. 229-56 du code de l'environnement que les exploitants d’aéronefs compensent à l'issue de chaque année civile sont déclarées, vérifiées et validées Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 96 Article 147, I Article L. 229-58, code de l'environnement Conditions d’éligibilité des programmes de compensation et d’utilisation des crédits carbone. Eléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission. Modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 97 Article 147, I Article L. 229-59, code de l'environnement Date annuelle à laquelle, lorsque l’exploitant d’aéronefs n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l’article L. 229-57 du code de l'environnement, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois Décret n° 2022-667 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667400 98 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, du code de la construction et de l’habitation Critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception prévue au cinquième alinéa de l'article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Délais prévus à l’avant-dernier alinéa du même article 17° bis du même article Décret n° 2022-510 du 8/04/2022 JORFTEXT000045536708 99 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Conditions de qualification du professionnel réalisant un audit énergétique, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 100 Article 158, I, 2° Article L. 126-28-1, code de la construction et de l'habitation Niveau de compétence et de qualification du professionnel chargé d'établir l'audit énergétique. Etendue de sa mission et de sa responsabilité Décret n° 2022-780 du 4/05/2022 JORFTEXT000045753329 101 Article 158, III Article 17, III, loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Date à compter de laquelle les I et II de l'article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte Publication éventuelle envisagée en janvier 2025 102 Article 160, I, 4° Article 20-1, 2°, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2025. Publication envisagée en juin 2022 103 Article 163 Liste des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire avec l'accord du bailleur ou dans son silence Décret n° 2022-1026 du 20/07/2022 JORFTEXT000046070447 104 Article 164, I, 2° Article L. 232-2, III, code de l’énergie Contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de l’audit, des informations nécessaires à l’identification du bâtiment vendu ainsi que du nom et de l’adresse de l’acquéreur Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 105 Article 164, I, 3° Article L. 232-3, code de l'énergie Détermination des paramètres suivants : 1° Le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ; 2° La durée et les modalités d’obtention et de retrait de l’agrément des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les garanties financières, de compétence, y compris en ce qui concerne les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales propres aux différents types de bâti, de probité et de moyens requises. Ces modalités sont fondées sur des critères conformes au 2 de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Ce retrait peut intervenir au cours de la période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article à raison, notamment, de la méconnaissance des garanties, de l’organisation, des compétences, des moyens ou des procédures prévus au présent article ; 3° Les modalités de contrôle des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article et des travaux de rénovation faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ; 4° Les relations entre les opérateurs mentionnés au même deuxième alinéa et les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 ainsi qu’entre ces opérateurs et les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ; 5° Les caractéristiques des rénovations mentionnées au cinquième alinéa du présent article, en précisant notamment les critères liés à la nature des travaux, à leur coût, à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maître d’ouvrage ainsi qu’au montant des aides mobilisées ; 6° Les contenus et les modalités de transmission et de mise à disposition des données mentionnées au quatrième alinéa ; 7° Les échéances et les seuils de mise en oeuvre de la condition prévue au cinquième alinéa. La première de ces échéances est fixée au plus tard au 1er janvier 2023. Le seuil ne peut être inférieur à 5 000 € toutes taxes comprises. Décret n° 2022-1035 du 22/07/2022 JORFTEXT000046081405 106 Article 167 Article L. 126-35-11, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application de la section 5 bis "Carnet d'information du logement" du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment : 1° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique, mentionnés à l’article L. 126-35-2 ; 2° Les critères selon lesquels sont déterminés, par arrêté du ministre chargé de la construction, les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 126-35-8 ; 3° La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement, prévus au 3° du même article L. 126-35-8 Décret n° 2022-1674 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820979 107 Article 169, I Article L. 312-7, 4°, code de la construction et de l’habitation Conditions de ressources pour les personnes bénéficiant du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Conditions dans lesquelles l’établissement prêteur peut bénéficier d’une avance du fonds qui ne peut couvrir la totalité du montant restant dû Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 108 Article 169, II, 2° Article L. 315-2, code de la construction et de l’habitation Conditions dans lesquelles les établissements prêteurs peuvent prévoir une durée à l’issue de laquelle l’amortissement des prêts avance mutation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est initié si la mutation du bien n’a pas eu lieu avant cette date Décret n° 2021-1700 du 17/12/2021 JORFTEXT000044516929 109 Article 171, I, 1°, b) L’article 14-1, II, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Liste des dépenses du syndicat pour travaux qui sont pas comprises dans le budget prévisionnel Mesure déjà appliquée par le décret n° 2004-479 du 27/05/2004 (application de l'article 14-2 I de la loi du 10 juillet 1965). Le I, 1°, b de l'article 171 n'a pas créé de dispositions nouvelles. Il a juste déplacé les dispositions qui existaient au I de l'article 14-2 de la loi du 10/07/1965 vers l'article 14-1 de la même loi. 110 Article 171, I, 2° Article 14-2, I, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Compétences et garanties dont dispose la personne qui établit le projet de plan pluriannuel de travaux de construction de l’immeuble Décret n° 2022-663 du 25/04/2022 JORFTEXT000045654438 111 Article 172 Article L. 113-5-1, V, code de la construction et de l'habitation Modalités d'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au droit de surplomb du fonds voisin dans le cadre d'une isolation thermique par l'extérieur Décret n° 2022-926 du 23/06/2022 JORFTEXT000045959723 112 Article 181, I Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur Décret n° 2022-452 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442336 113 Article 183, 1° Article L. 221-8, code de l’énergie Conditions et modalités selon lesquelles les personnes qui acquièrent des certificats d’économies d’énergie mettent en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats Décret n° 2022-1655 du 26/12/2022 JORFTEXT000046807035 114 Article 186, II Article L. 222-6, code de l’environnement Modalités d'application du second alinéa de l'article L. 222-6-2 du code de l’environnement relatif à la fourniture par les distributeurs d'informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air, lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels Décret n° 2022-446 du 30/03/2022 JORFTEXT000045441771 115 Article 190, II Article L. 2224-38, II, code général des collectivités territoriales Zone de développement prioritaire qui s’applique en l’absence de délimitation par les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid des zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire Décret n° 2022-666 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667347 116 Article 192, 2° Article L. 101-2-1, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, notamment la nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme Décret n° 2022-763 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727061 117 Article 194 Décret pour préciser les objectifs (rapport) et règles générales (fascicule) en matière de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Décret n° 2022-762 du 29/04/2022 JORFTEXT000045727041 118 Article 194, III, 5° Modalités de mise en œuvre du deuxième alinéa du 5° du III de l'article 194 de la loi relatif à la non comptabilisation d'un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers Publication envisagée en février 2022 119 Article 197, III Article L. 163-1, II, code de l’environnement Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 163-1 du code de l’environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 120 Article 202, I Article L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiques Modalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal Publication envisagée en janvier 2022 121 Article 202, IV Article L. 152-5-1, code de l'urbanisme Limites dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser Décret n° 2022-1653 du 23/12/2022 JORFTEXT000046806977 122 Article 205, I, 2° Article L. 302-1, III, code de la construction et de l’habitation Modalités d'application du III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l’habitat et du foncier Décret n° 2022-1309 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413563 123 Article 206, I Article L. 2231-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire ainsi que les conditions dans lesquelles l’Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation Publication envisagée en mars 2022 124 Article 210, 2° Article L. 152-5-2, code de l'urbanisme Exigences auxquelles doit satisfaire une construction faisant preuve d’exemplarité environnementale Publication envisagée en mars 2022 125 Article 212, I Conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’Etat dans le département. Modalités d'application de l'article 212 de la loi relatif à l'expérimentation permettant au représentant de l'Etat d'établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, du code de la construction et de l’habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier Publication envisagée en janvier 2022 126 Article 214, I, 2° Article L. 300-1-1, code de l'urbanisme Modalités de prise en compte dans l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-3 du code de l'environnement des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et de l'étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée Décret n° 2022-1673 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820954 127 Article 215, 2° Article L. 752-6, V, code de commerce Modalités d'application du V de l'article L. 752-6 du code de commerce relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale. Précisions des projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du premier alinéa du même V Décret n° 2022-1312 du 13/10/2022 JORFTEXT000046421780 128 Article 220, I, 4° Article L. 300-8, code de l'urbanisme Conditions d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux, terrains ou équipements (locaux identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme) Décret n° 2022-1639 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793378 129 Article 222 Article L. 111-26, code de l'urbanisme Modalités d'application de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme relatif au terme "friche" Publication envisagée en mars 2022 130 Article 223, I, 5° Article L. 556-1 A, I, code de l'environnement Types d'usages au sens du chapitre VI "Sites et sols pollués" du titre V du livre V du code de l'environnement Décret n° 2022-1588 du 19/12/2022 JORFTEXT000046761045 131 Article 224, I, 1° Article L. 122-1-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d’application de l'article L. 122-1-1 du code de la construction et de l'habitation et, notamment, catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 132 Article 224, I, 2° Article L. 126-35-1, code de la construction et de l'habitation Contenu de l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment. Compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023. Publication envisagée en juin 2022 133 Article 225, I, 1° Article L. 126-34, code de la construction et de l'habitation Conditions et les modalités d’application du deuxième alinéa de l'article L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation. Modalités de publicité de ce diagnostic Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 134 Article 225, I, 2° Article L. 126-35, code de la construction et de l'habitation Modalités d’application des articles L. 126-26 à L. 126-34 du code de la construction et de l'habitation, notamment : 1° Les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou de rénovation qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d’être produits, sont couverts par l’obligation prévue à l’article L. 126-34 du même code ; 2° Le contenu et les modalités de réalisation du diagnostic prévu au même article L. 126-34 ; 3° Les modalités de transmission des informations contenues dans le diagnostic prévu audit article L. 126-34 et issues de son récolement Mesure déjà appliquée par le décret n° 2021-822 du 25/06/2021 135 Article 227 Article L. 110-4, I, code de l'environnement Définition et modalités de mise en oeuvre de la protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 110-4 du code de l'environnement Décret n° 2022-527 du 12/04/2022 JORFTEXT000045551000 136 Article 233, I Article L. 215-4-1, code de l'urbanisme Modalités d’exercice du droit de préemption défini au premier alinéa de l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme Publication envisagée en mars 2022 137 Article 234, 2° Article L. 215-14, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en mars 2022 138 Article 236, V Date d'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-1289 du 01/10/2022 JORFTEXT000046362782 139 Article 237, 1° Article L. 321-13 A, code de l'environnement Adoption du projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte Publication envisagée en juillet 2022 140 Article 238, I Article L. 219-1 A, code de l'environnement Composition et fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2011-637 du 09/06/2011 141 Article 239 Article L. 321-15, code de l'environnement Liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral Décret n° 2022-750 du 29/04/2022 JORFTEXT000045726134 142 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, II, code de l'urbanisme Modalités de fixation du montant, de dépôt et de conservation de la consignation correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en état Publication envisagée en juin 2022 143 Article 242, 3° Article L. 121-22-5, V, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles la somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus peuvent être déconsignés, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de l’exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de la commune, pour financer la réalisation d’office des travaux Publication envisagée en juin 2022 144 Article 242, 3° Article L. 121-22-12, code de l'urbanisme Modalités d'application du paragraphe 3 "Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d’urbanisme" de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 145 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Liste limitative des documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire de l'immeuble Publication envisagée en juin 2022 146 Article 244, 3° Article L. 219-6, code de l'urbanisme Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien Publication envisagée en juin 2022 147 Article 244, 3° Article L. 219-13, code de l'urbanisme Conditions d'application du chapitre IX "Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côté" du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme Publication envisagée en juin 2022 148 Article 246 Modifications livre IV du code de l'urbanisme (travaux de démolition et remise en état dispensés de formalités au titre du code de l'urbanisme) Publication envisagée en juin 2022 149 Article 247, II, 3° Article 27, VI, loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 Délimitation à l’intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d’une part, des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d’autre part, des espaces naturels Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2024. Publication envisagée en mai 2023 150 Article 249 Article L. 732-2-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux demandes du préfet de zone de défense et de sécurité pouvant être adressées à tout exploitant de service ou réseau, dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population Décret n° 2022-1077 du 28/07/2022 JORFTEXT000046113619 151 Article 250 Article L. 125-2-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d’information du public prévue à l’avant-dernier alinéa dudit article. Cas dans lesquels l'enregistrement d'images et de données physiques est rendu possible au cours de l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 152 Article 252, I Article L. 230-5-6, II, code rural et de la pêche maritime Conditions destinées à garantir l’équilibre nutritionnel des repas servis et du respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire Il n'est pas nécessaire de modifier le décret n° 2011-1827 153 Article 256 Modalités d'application de l'article 256 de la loi relatif à l'expérimentation permettant aux gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge, de proposer, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement nécessaires, y compris pour chacune des alternatives lorsque des choix sont possibles Décret n° 2022-480 du 4/04/2022 JORFTEXT000045474253 154 Article 268, I Trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 Décret n° 2022-1654 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806990 155 Article 268, II Article L. 255-1-1, code rural et de la pêche maritime Composition de l'instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes devant émettre un avis avant que le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux Publication envisagée en novembre 2021 156 Article 269, I et III Article L. 255-13-1, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux interdictions d'engrais de synthèse. Date d'entrée en vigueur du I du même article Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 1/01/2027. Publication envisagée en juin 2022 157 Article 272 Article L. 110-7, code de l'environnement Déclinaison de l'objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national pour la période 2022-2026 Décret n° 2022-641 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653156 158 Article 277, 3° Article L. 113-3, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l’origine des produits Publication envisagée en mars 2022 159 Article 282 Article L. 171-5-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 171-5-2 du code de l'environnement. Cas dans lesquels est rendu possible l'enregistrement d'images et de données physiques ou chimiques, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à l’occasion et dans le cadre de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement portant sur les installations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code et sur les ouvrages hydrauliques soumis aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie ou concédés au titre du même code Décret n° 2022-1638 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793352 160 Article 283 Article L. 941-9, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de l'article L. 941-9 du code rural et de la pêche maritime, notamment les modalités d’information du public prévue au sixième alinéa Publication envisagée en avril 2022 161 Article 288 Article L. 501-19, code de l'environnement Conditions d’application du chapitre unique "Enquêtes techniques" du titre préliminaire du livre V du code de l’environnement et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et les conditions de nomination des membres des commissions d’enquête prévues à l’article L. 501-6 du même code Décret n° 2022-427 du 25/03/2022 JORFTEXT000045411976 162 Article 293 Extension aux groupements de collectivités de la possibilité d'habiliter tout agent pour constater les infractions "dépôts sauvages de déchets" du code pénal Décret n° 2022-975 du 01/07/2022 JORFTEXT000046005259 Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratie participative et pour une transition écologique plus juste. Dans le but de répondre à ces attentes, le Président de la République a choisi de lancer une Convention citoyenne pour le climat – premier exercice de cet ordre au monde par son ampleur et par l’ampleur du champ traité. Dans cet exercice de démocratie délibérative inédit, cent cinquante citoyennes et citoyens, tirés au sort, venus de tous les territoires, de tous les milieux, représentatifs de la diversité et de la richesse de la France ont travaillé durant neuf mois et rencontré des dizaines d’experts afin de proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Au terme de ces travaux et à l’issue d’échanges conclus par un vote, ils ont adopté 149 propositions, qui ont été remises au Gouvernement le 21 juin 2020. Le Président de la République s’est engagé à mettre en œuvre 146 de ces propositions et a chargé le Gouvernement, sous le pilotage de la ministre de la transition écologique, de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. Avec ce projet de loi, complémentaire du plan France Relance, de dispositions votées en loi de finances, de décisions prises lors des Conseils de défense écologique ou encore d’actions portées au niveau européen et international, ce sont plus d’une centaine de mesures proposées par la Convention citoyenne pour le climat qui sont aujourd’hui déjà en mises en œuvre ou en passe de l’être partiellement ou totalement, sur les 146 retenues par l’exécutif fin juin 2020. Ce projet de loi traduit les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne. Les « 150 » citoyens ont été associés à la réalisation de ce projet de loi. Au cours d’échanges avec les partenaires sociaux, les acteurs économiques, les collectivités territoriales ou encore les associations, et de groupes de travail rassemblant notamment citoyens et parlementaires, ils ont pu transmettre l’esprit de leurs mesures au Législateur et partager avec le Gouvernement leurs attentes et leur volonté de préserver l’ambition qu’ils ont portée durant neuf mois. Ils s’appellent : Zahra A.-B., Fabien A., Samyr Addou, Aurore A. M., Virgine A., Lambert A., Nicolas A., Christine A., Nadia A., Noé Arthaud, Amel A., William Aucant, Monique B., Benoît Baudry, Marie-Hélène Bergeron, Fabien B., Guy B., Pascal B., Loana B., Helen B., Mélanie B., Mathieu B., Denis B., Yves Bouillaud, Yolande B., Leïla B., Nadine Breneur, Hugues-Olivier B., Angela B., Jocelyn B., Olivier B., Claire Burlet, Sylvain Burquier, Alain B., Jean-Pierre C., Marianne C., Cathy C., Agnès C., Julie C.-G., Martine C., Jephthé C., Vanessa Chauvet, Sarah C., Jean-Robert Clement, Paul-Axel C., Ousmane S. Conde, Dominique C., Mélanie C., Victor C., Issiaka D., Evelyne Delatour, Rachel Delobelle, Mathieu D., Marie‑Sylvie D., Mohamed Diallo, Rayane D., Tristan D., Remy D., Saïd E. F., Julia E., Sebastien E., Vita Evenat, Adèle E.-M., Denis F., Michaël Folliot, Sandrine F., Pierre Fraimbault, Grégoire Fraty, Alexia F., Francine G., Guillaume G., Martine G., Emma G., Robert G., Hubert Hacquard, John H., Claude H., Marie-Noelle I., Eric J., Romane J., Thierry J., Sylvie Lacan-Jover, Radja Kaddour, Viviane K., Agny Kpata, Frédéric K., Guy Kulitza, Brigitte de L.D.P., Françoise L., Selja L., Robert L., Sylvie L., Myriam Lassire, Elisabeth L., Emilie L.-A., Mireille L., Eloise L., Daniel L., Julien M., Brigitte M., Eveline, Matthias M.-C., Marie-Line M., Corinne M., Nadia M., Patrice M., Arlette M., Clémentine M., Philippe M., Lionel M., Bernard Montcharmont, Claire Morcant, Jean-Claude M., Mohamed Muftah, Jean-Michel de N., Grégory O., Kisito O., Pascal O., Siriki O., Isaura P., Lou P., Patrice P., Brigitte P., Muriel Pivard, Isabelle P., Lydia P., Françoise Porte-Rivera, Muriel R., Philippe R., Guillaume R., Isabelle R., Amandine R., Marine R., Martine R., Pierre R., Patricia S., Matthieu S., Lionel S., Valérie‑Frédérique S., Carl, Amadou S., Danièle de S., Malik S., Mathieu S., Tina Steltzlen, Adeline S., Quentin T., Paul T., Isabelle T., Zaia T., Rachel T.C., Brigitte T., Natacha T., Rémi T., Gladys Vandenbergue, Patrick V., Pierre V., Jean-Luc V., Marie-José Victor-Laig Ce texte répond à leur engagement et à leurs préconisations. Il est aujourd’hui soumis à votre examen. Au-delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition. Ce projet de loi va tout d’abord permettre d’accompagner les entreprises en favorisant la décarbonation des modes de production ainsi que l’économie circulaire. Il participera également à soutenir la transition écologique des collectivités locales en portant la déclinaison locale des objectifs nationaux, concertés et adaptés à la réalité de chaque territoire, et en renforçant le pouvoir des élus locaux pour expérimenter, réglementer et contrôler au plus proche du terrain. Il va aussi accompagner tous les citoyens dans la transition vers une société plus respectueuse de la nature et des équilibres naturels. Par la sensibilisation à tous les âges de la vie et l’éducation au développement durable, ce projet de loi va permettre aux Français de mieux comprendre les enjeux du changement climatique et d’y répondre. Par une évolution de l’information sur les produits et services et un durcissement de la régulation des messages publicitaires, le citoyen-consommateur va pouvoir devenir acteur du changement. Par une évolution de la gouvernance du travail, les employeurs seront invités à anticiper les changements et à former leurs salariés aux métiers de demain. Par un accompagnement de tous, en particuliers les plus précaires, ce projet de loi répond au soucis de justice sociale qui faisait partie de la question posée par le gouvernement à la Convention Citoyenne, afin de ne laisser personne sur le bord de la route. Enfin, la justice environnementale est renforcée puisque les délits écologiques seront désormais pénalement sanctionnés lorsqu’ils contreviennent délibérément aux lois qui protègent l’environnement et mettent la nature en danger. Ce projet de loi participe à changer le modèle français et à accélérer l’évolution des mentalités. Il va agir sur la façon dont nous vivons en France, dont nous consommons et nous nourrissons, dont nous produisons à la fois les biens manufacturés et les produits agricoles, dont les biens et personnes se déplacent. Alors que la planète est déjà confrontée aux impacts du dérèglement climatique, et ainsi que les Etats s’y sont engagés lors de l’accord de Paris, il est de notre responsabilité morale, politique, humaine et historique d’agir pour transformer en profondeur notre modèle économique et préparer la France au monde de demain. Ce projet de loi prévoit, en six titres, cette transformation sans précédent dans l’histoire de notre pays : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit. Cette loi va ainsi agir pour transformer les modes de consommation (titre Ier). Nos habitudes de consommation, voire de surconsommation, ont en effet un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition en cours vers le “moins mais mieux”. Ce titre accompagne cette tendance en la renforçant et en donnant à tous les citoyens, des plus jeunes aux adultes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. La loi entreprend de faire vivre au long de la vie la formation au développement durable, de placer au cœur de l’éducation républicaine la transmission d’un savoir devenu indispensable à l’aune de la crise écologique. Elle entend ensuite diminuer les incitations à la consommation en régulant le secteur de la publicité. Elle vise ainsi à modérer l’exposition des Français à la publicité et interdit la publicité pour les énergies fossiles qui sont directement responsables du changement climatique. Elle vise, enfin, à poursuivre la lutte contre le plastique à usage unique, pour la réduction des déchets à la source et pour le tri et le recyclage, engagée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en renforçant par exemple les dispositions sur la vente en vrac. Cette loi va ensuite modifier la façon dont on produit et travaille en France (titre II). Elle va tout d’abord accélérer le verdissement de notre économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en durcissant les clauses environnementales des marchés publics. Elle va également adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique en faisant entrer la transition écologique dans les attributions des Conseils sociaux et économiques des entreprises (CSE), des opérateurs de compétences (OPCO) ou encore des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elle va aussi renforcer la protection des écosystèmes et participer au développement des énergies décarbonées pour tous et par tous. Cette loi va par ailleurs amplifier la transformation de nos déplacements (titre III), déjà engagée par la loi d’orientation des mobilités. Ainsi, en réponse aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, ce texte promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés. La loi modifie ainsi les modes d’organisation du transport en ville en développant les parkings relais et en encourageant la création de nouvelles zones à faibles émissions pour désengorger les centres-villes et réduire la pollution, ou encore en généralisant les voies réservées ; elle vise à la mise en place de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs par rapport aux transports individuels ; elle précise la trajectoire visant la fin de vente des véhicules thermiques en 2040 prévue par la loi d’orientation des mobilités, en instaurant un jalon intermédiaire à horizon 2030. Concernant le transport routier des marchandises, cette loi prévoit notamment une réduction progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE entre 2023 et 2030, afin de supprimer progressivement cette subvention aux énergies fossiles. Elle favorise ensuite l’action au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements. Elle encourage le recours au train, plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires existent en moins de deux heures trente à l’exception des liaisons aériennes qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance. Elle prévoit en outre la compensation carbone des vols intérieurs et, lorsque le secteur aérien aura retrouvé son niveau de 2019, un renforcement de la prise en compte par la filière de ses externalités environnementales, afin de renforcer les incitations à la transition écologique du secteur, en privilégiant l’action au niveau européen. En parallèle, cette loi va aussi agir sur la manière dont nous vivons en France, à la fois concernant l’occupation de l’espace et notre habitat (titre IV). Elle va accélérer la rénovation de nos logements pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 - le bâtiment représentant un quart des émissions annuelles de la France – et permettre que les Français vivent dans des logements décents où ils n’ont pas froid l’hiver et chaud l’été. L’objectif du Gouvernement et de la Convention citoyenne pour le climat est d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC – réno ») en moyenne d’ici 2050. Cela requiert un soutien fort et une mobilisation de tous pour éradiquer l’ensemble des passoires thermiques d’ici 2028 comme prévu par la loi Energie Climat, en particulier pour les propriétaires bailleurs, et un accompagnement des ménages modestes dans des travaux dont le temps de retour sur investissements peut être conséquent. La loi permet également de mettre la France sur la trajectoire du zéro artificialisation nette, pour mettre fin aux 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui disparaissent chaque année en France, dont la moitié du fait de l’étalement des logements. Pour cela, la France se fixe par la loi un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la consommation des sols observée ces dernières années. Cette ambition, partagée avec « les 150 », nécessite de repenser les modèles urbains d’aménagement, hérités du siècle dernier et dont les conséquences économiques, sociales et environnementales sont aujourd’hui dénoncées (éloignement de l’emploi et des services publics, coûts de déplacement, ségrégation spatiale, moindre stockage de carbone dans le sol, augmentation des ruissellements, érosion de la biodiversité, perte de fertilité agronomique etc.). Cette loi change le cap en plaçant la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire : dans les schémas régionaux de planification et dans les documents d’urbanisme, dans la requalification des friches existantes, ou encore avec le frein au développement de zones commerciales en périphérie des villes, avec la réversibilité des bâtiments et le réemploi, le recyclage et la valorisation constante des matériaux en cas de démolition. Elle prévoit aussi des dispositions permettant d’adapter les territoires littoraux au recul du trait de côte qui est un phénomène amplifié par le changement climatique avec la hausse du niveau des océans et la multiplication des évènements climatiques extrêmes. Cette loi entend également accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole (titre V), en soutenant une alimentation saine, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, en soutenant le développement de l’agroécologie. En encourageant les alternatives végétariennes dans la restauration collective publique, ou en intégrant l’analyse de l’impact climatique de l’alimentation dans les plans nationaux pour l’alimentation ou la nutrition, cette loi permet de développer un nouveau rapport à l’alimentation, en favorisant des alternatives émettant moins de gaz à effet de serre. La loi va enfin soutenir la transition du secteur agricole vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement et du climat avec l’alignement de la déclinaison nationale de la future Politique agricole commune avec la stratégie nationale bas carbone, ou encore l’instauration de cibles annuelles de réduction des engrais azotés dont la non-atteinte éventuelle donnerait lieu à la mise en place d’une taxe incitative. Cette loi entend enfin renforcer la répression pénale des atteintes à l’environnement (titre VI). Il s’agit de permettre à la justice de contribuer plus efficacement au grand défi de notre siècle dans la continuité de la loi Parquet européen et justice pénale spécialisée. Cette loi renforce les peines en cas d’atteinte à l’environnement, en créant un délit de mise en danger de l’environnement lorsque la violation d’une réglementation peut entraîner une pollution grave et durable ou encore en renforçant le délit général de pollution des eaux, des sols et de l’air. Dans sa forme la plus grave, lorsque les dommages à l’environnement sont irréversibles, ce délit est qualifié d’écocide. Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique. TITRE IER – CONSOMMER Le titre Ier vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonées, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre due à la consommation de biens et services fortement émetteurs, mais également de la surconsommation. Le chapitre Ier contient des mesures pour mieux informer les consommateurs sur les conséquences de leur acte d’achat, et vise à sensibiliser aux conséquences du changement climatique dès le plus jeune âge et tout au long de l’éducation. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II porte des mesures pour limiter les incitations à la consommation, notamment à travers une régulation de la publicité. L’ article 4 En complément des interdictions de publicités de l’article 4, l’ article 5 L’ article 6 Actuellement, les dispositions du code de l’environnement en matière de publicité extérieure ne s’appliquent pas aux publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines, même si elles sont visibles de l’extérieur. L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 Le chapitre III renforce la lutte contre les emballages plastiques à usage unique en accélérant le développement du vrac et la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre. L’ article 11 L’ article 12 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER Le titre II soutient la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées. Le chapitre Ier encadre la transparence des entreprises, aligne les investissements financiers avec la stratégie nationale bas carbone et encourage une politique d’achats publics plus vertueuse. La loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que des écrans et des moniteurs, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. L’ article 13 L’ article 14 L’ article 15 Le chapitre II fait évoluer la gouvernance de l’emploi afin d’anticiper et d’accompagner les évolutions du monde du travail qui seront nécessaires pour la transition écologique. L’ article 16 – les enjeux environnementaux figureront désormais parmi les attributions générales du CSE, chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise; – dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information-consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Cet article permettra par ailleurs de renforcer les négociations relatives à la gestion prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) afin qu’elles prennent en compte, au sein de l’entreprise, les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, sera harmonisée la prise en compte des enjeux de la transition écologique au sein des dispositions supplétives relatives à la GPEC, en branche comme en entreprise. L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes qui pourraient être affectés par les activités humaines, notamment l’exploitation minière industrielle L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Le chapitre IV contient les dispositions accompagnant le développement de l’énergie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs, permettant d’atteindre les objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’ article 22 L’ article 23 L’ article 24 TITRE III – SE DEPLACER Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d’un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L' article 25 Dans cette droite ligne, cette disposition prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les actions des pouvoirs publics tendront à ce que les voitures propres représentent a minima 95 % des ventes de voitures particulières neuves. L’ article 26 L’ article 27 L’article facilite également, à la fois pour les territoires obligés et les territoires volontaires, l’implantation d’une ZFE-m, en prévoyant le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI et la création d’un pouvoir de police ad hoc L’ article 28 L' article 29 Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions. L’ article 30 L’ article 31 L’ article 32 L’ article 33 Le chapitre III contient des dispositions pour organiser mieux les déplacements au niveau local avec les entreprises et les administrations, en y associant plus étroitement les salariés et citoyens, au plus proche de leurs préoccupations du quotidien. L' article 34 Le chapitre IV vise à limiter la croissance des émissions du trafic aérien pour respecter les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone et notre engagement pour la neutralité carbone. L’ article 35 L’ article 36 L’ article 37 L’ article 38 TITRE IV – SE LOGER Le titre IV contient des dispositions de rupture pour modifier durablement la façon de concevoir et d’habiter la ville. Il contient des mesures ambitieuses pour accélérer la rénovation des passoires thermiques. Il inclut également des mesures fortes et inédites pour réduire par deux le rythme d’artificialisation. Le chapitre Ier rassemble les dispositions législatives nécessaires pour accélérer la rénovation des logements, afin de permette à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables, d’encourager la structuration de la filière rénovation du secteur du bâtiment et la création d’emplois. L’ article 39 L’ article 40 Par ailleurs, cet article réécrit les obligations de production du DPE dans les bâtiments d’habitation collective afin de les adapter à l’évolution prévue par l’article 44 du projet de loi (obligation d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux dans les copropriétés), devant ainsi conduire à une association efficace d’une information renseignant sur la performance du bâtiment (DPE) et de la constitution d’un programme de travaux. L’article prévoit enfin le report de plusieurs mesures issues de la loi relative à l’énergie et au climat dans leur application outre-mer ainsi que le report de l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE dans ces territoires. L’ article 41 L’ article 42 De plus, à compter du 1er janvier 2028, l’article prévoit que ce niveau doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à celui définissant les logements très peu performants (classe E du DPE selon l’article 39). L’ article 43 L’ article 44 L’habilitation à légiférer par ordonnance de l’ article 45 Le chapitre II ambitionne de diminuer la consommation d’énergie superflue, notamment en sécurisant l’interdiction généralisée des terrasses chauffées. L’ article 46 Le chapitre III lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain en faisant évoluer les modes d’urbanisation, pour protéger durablement nos espaces naturels, agricoles et forestiers et pour réduire les mobilités contraintes. L’ article 47 L’ article 48 Afin d’être défini au plus proche des réalités du terrain, cet objectif est intégré par l’ article 49 Afin de pouvoir assurer la mise en œuvre et le suivi des actions en vue de respecter et atteindre les objectifs de réduction, l’ article 50 L’ article 51 L’ article 52 En complément, l’ article 53 L’ article 54 L’ article 55 Le chapitre IV sanctuarise les zones naturelles protégées et sensibles afin de renforcer leur protection face au risque d’artificialisation. L’ article 56 L’ article 57 L’ article 58 TITRE V – SE NOURRIR Le titre V inclut les dispositions de nature législative qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition écologique de l’agriculture, avec notamment le verdissement de la Politique agricole commune. Ces mesures et participent à l’ambition de développer de nouvelles habitudes alimentaires et pratiques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre. Le chapitre Ier contient les dispositions nécessitant une traduction législative pour garantir un système permettant une alimentation saine, durable, moins animale et plus végétale, respectueuse de la production et du climat, peu émettrice de gaz à effet de serre et accessible à tous. L’ article 59 L’ article 60 L’extension à la restauration collective privée concerne également l’obligation d’informer, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs de la part de ces produits entrant dans la composition des repas, ainsi que l’obligation de mettre en place un plan pluriannuel de diversification des sources de protéines pour les restaurants servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne. L’ article 61 Le chapitre II comporte les dispositions législatives visant à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables et faiblement émettrices de gaz à effet de serre, basées l’agroécologie. Les articles 62 et 63 L’ article 64 L’ article 65 Afin de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et pour renforcer l’impact en terme de développement durable du Commerce équitable en particulier dans le secteur agricole (85 % des produits labellisés), l’ article 66 TITRE VI - RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement pour le rendre plus dissuasif en durcissant l’échelle des peines existantes et en complétant l’arsenal judiciaire pour prévenir et punir plus fermement et plus efficacement les atteintes à l’environnement. En premier lieu, l’article 67 En second lieu, l’article 68 Ce délit de pollution opère une gradation des peines encourues selon l’intentionnalité des actions et selon la gravité des dommages. Le comportement intentionnel ayant conduit à des atteintes graves et durables à l’environnement constitue ainsi un écocide sanctionné par des peines aggravées pouvant atteindre jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 4.5 millions d’euros d’amende. Enfin, l’article 69 NOR : TREX2100379L TITRE Ier CONSOMMER CHAPITRE Ier INFORMER, FORMER ET SENSIBILISER Article 1er L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15 « II. – Pour chaque catégorie de biens et services concernés, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d’affichage sont définies par décret, au vu des résultats observés au terme d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. « Ces expérimentations visent à évaluer, pour chaque catégorie de biens et services, différentes méthodologies et modalités d’affichage. Le bilan de chaque expérimentation est transmis par le Gouvernement au Parlement. « III. – Un décret fixe la liste des catégories de biens et services pour lesquelles, au terme des expérimentations mentionnées au II, l’affichage est rendu obligatoire. Pour les autres catégories de biens et services, l’affichage volontaire se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés au II. « IV. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, définit les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre et précise les modalités retenues pour en informer les consommateurs. » Article 2 Après l’article L. 121-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8 Article 3 L’article L. 421-8 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est présidé par le chef d’établissement. » ; 2° La première phrase du second alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. » CHAPITRE II ENCADRER ET REGULER LA PUBLICITE Article 4 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 6 devient la section 7, et il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif « Art. 581-25- 1 « II. – Le décret prévu au I définit les modalités du présent article, en tenant compte notamment des exigences d’un bon accès du public, en particulier les personnes ayant un revenu modeste, à l’information relative au prix des énergies concernées, ainsi que des obligation légales ou règlementaires qui s’imposent aux fournisseurs et distributeurs de ces énergies. » ; 2° Après l’article L. 581-35, il est inséré un article L. 581-35-1 ainsi rédigée : « Art. L. 581-35-1 « En cas de récidive, le montant des amendes prévues à l’alinéa précédent peut être porté au double. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, après la référence : « L. 581-34 » est inséré la référence : « L. 581-35-1 ». Article 5 I. ‒ L’article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut en outre, en matière environnementale, des codes de bonne conduite ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, en particulier au regard de leur empreinte carbone, des émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent et de leur participation à la déforestation. Ces codes visent également à prévenir des communications commerciales audiovisuelles présentant favorablement l’impact environnemental de ces biens ou services. » II. ‒ Au onzième alinéa de l’article 18 de la même loi, après le mot : « enfants » sont ajoutés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement ». Article 6 I. – Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 est complétée par un article L. 581-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-3-1 « Les compétences mentionnées au précédent alinéa peuvent être transférées au président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° A l’article L. 581-6, les mots : « et du préfet » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa de l’article L. 581-9, les mots : « de l’autorité compétente » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 4° L’article L. 581-14-2 est abrogé ; 5° Au dernier alinéa de l’article L. 581-18, les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « du maire » ; 6° L’article L. 581-21 est ainsi modifié : a b 7° Au premier alinéa de l’article L. 581-26, le mot : « préfet » est remplacé par le mot : « maire » (deux occurrences) ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 9° A l’article L. 581-28, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 10° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire », et les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 11° L’article L. 581-30 est ainsi modifié : a) b) 12° L’article L. 581-31 est ainsi modifié : a) b) 13° A l’article L. 581-32, les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue » sont remplacés par les mots : « le maire est tenu » ; 14° A l’article L. 581-33, les mots : « l’autorité compétente en matière de police » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 15° Le III de l’article L. 581-34 est abrogé ; 16° Au deuxième alinéa de l’article L. 581-35, les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le maire » ; 17° Au premier alinéa de l’article L. 581-40, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ». II. – Après le cinquième alinéa du A. du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 581-3-1 du code de l’environnement, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la publicité. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant, pour les collectivités concernées, des compétences transférées par le présent article. Article 7 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 581-14-4 « Le règlement local de publicité peut soumettre l’installation de dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence, ainsi que d’enseignes lumineuses à l’autorisation du maire. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, les mots : « ou des textes réglementaires pris pour son application » sont remplacés par les mots : « , des textes réglementaires pris pour son application ou des dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14 ». Article 8 Le dernier alinéa de l’article L. 581-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles le sont également en cas de publicité réalisée dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l’article L. 581-15. » Article 9 A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite. Cette expérimentation a pour but d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la production et le traitement des déchets papiers, ses conséquences sur l’emploi et sur les comportements des consommateurs et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement. La liste de ces collectivités et groupements est définie par décret. Six mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Article 10 L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. − Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande expresse de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur demande expresse, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés ». CHAPITRE III ACCELERER LE DEVELOPPEMENT DE LA VENTE EN VRAC ET DE LA CONSIGNE DU VERRE Article 11 L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². Article 12 Le II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, pourra être généralisée. Cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ». TITRE II PRODUIRE ET TRAVAILLER CHAPITRE Ier VERDIR L’ECONOMIE Article 13 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-4, il est créé un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1 2° A l’article L. 111-5, les mots : « et L. 111-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 111‑4 et L. 111-4-1 ». II. − Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche, après les mots : « notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement », sont insérés les mots : « , ainsi qu’avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie nationale bas-carbone », mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ». Article 15 I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2112-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. » ; 3° L’article L. 2312-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2312-1 4° Après l’article L. 2312-1, il est inséré un article L. 2312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312-1-1 « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. » ; 5° A l’article L. 2352-1, les mots : «, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 » sont remplacés par les mots : « ainsi que de l’article L. 2152-8 » ; 6° Après l’article L. 2352-1, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2352-1-1 « Les offres sont appréciées lot par lot. « Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-3, L. 2112-4 et L. 2312-1-1. ». II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur du présent article. CHAPITRE II ADAPTER L’EMPLOI A LA TRANSITION ECOLOGIQUE Article 16 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241-12, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 2° Au 1° de l’article L. 2242-20, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et compétences », sont insérés les mots : « notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique » ; 3° A l’article L. 2312-8 : a) b) c) « III. – Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article. » ; d) 4° L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2312-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. ». Article 17 Au deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 du code du travail, après les mots : « formation professionnelles », sont insérés les mots : « et de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». Article 18 Au I de l’article L. 6332-1 du code du travail, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. ». CHAPITRE III PROTEGER LES ECOSYSTEMES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE Article 19 Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. A ce titre, les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. ». Article 20 Le livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 161-1 est ainsi modifiée : a) b) c) d) e) f) 2° L’article L. 163-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 163-6 « Après avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation et consulté les conseils municipaux des communes concernées, l’autorité administrative, au vu de la déclaration transmise, prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités de réalisation qui auraient été insuffisamment précisées ou omises, après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant. Elle indique le délai dans lequel ces mesures doivent être exécutées. « Lorsqu’à défaut de déclaration, l’autorité administrative entend prescrire d’office les mesures nécessaires, en application de l’article L. 163-2, elle soumet préalablement ces mesures à la même procédure de participation du public et à la consultation des conseils municipaux des communes concernées. » ; 3° L’article L. 163-9 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. L. 163-9 « Dans la limite de trente ans suivant l’accomplissement de cette formalité, l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne qui s’y est substituée demeure tenu, à l’égard des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, par les obligations de prévention, de remédiation et de surveillance découlant de l’arrêt des travaux miniers. « Durant cette même période, afin de prévenir ou de faire cesser, sur un bien ou dans un site qui a été le siège d’activités régies par le présent code, des dangers ou des risques graves pour la préservation des intérêts énumérés à l’article L. 161-1, l’autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L. 173-2, dans des conditions, définies par décret en Conseil d’Etat, tenant compte de la situation telle qu’elle ressort des analyses conduites lors de l’arrêt des travaux. « Le transfert prévu au deuxième alinéa de l‘article L. 163-11 ou le transfert à l’Etat prévu à l’article L. 174-2 libère de ses obligations l’explorateur ou l’exploitant, son ayant droit ou la personne s’y étant substituée, dans la mesure des équipements de sécurité ou des installations effectivement transférés en application de ces articles. « Il en va de même du transfert en fin de concession prévu au 3° de l’article L. 132-13. » ; 4° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-3 ainsi rédigé : « Art. L. 171-3 « Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens du même article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. Ces dispositions s'appliquent également à la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens du même article L. 233-1, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa incombant à sa filiale. « Lorsque l’article L. 163-7 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des alinéas précédents. ». Article 21 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français en : a) b) 2° Améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades et de rénover la participation du public et des collectivités territoriales en : a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) k) 3° Moderniser le droit minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 4° Adopter des mesures destinées à mieux encadrer l’activité minière en matière d’or, en : a) b) c) d) 5° Clarifier certaines dispositions du code minier en : a) b) c) d) e) f) g) h) 6° Prendre les dispositions relatives à l’outre-mer permettant : a) b) 7° Permettre l’application des dispositions issues des ordonnance prises sur le fondement de la présente habilitation aux demandes, initiales et concurrentes, présentées avant leur publication ; 8° Prendre les mesures de mise en cohérence, de coordination, de réorganisation, notamment de renumérotation, et de correction des erreurs matérielles nécessaires au sein des codes concernés. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I du présent article. CHAPITRE IV FAVORISER DES ENERGIES RENOUVELABLES Article 22 I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L.141-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle. Lorsqu’ils concernent le développement de parcs éoliens en mer, ils peuvent également l'être par façade maritime. » ; 2° Après l’article L. 141-5, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1 II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de lutte contre le changement climatique, » sont insérés les mots : « de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération, ». III. – Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d IV. – Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l’énergie et avec les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141-5-1 du même code. » V. – Dans les six mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. Article 23 Au 4° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, après les mots : « notamment la production locale d’énergie », sont insérés les mots : « et le développement de communautés d’énergie renouvelable et de communautés énergétiques citoyennes au sens du livre II ». Article 24 I. – Le II de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public. » II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. TITRE III SE DEPLACER CHAPITRE Ier PROMOUVOIR LES ALTERNATIVES A LA VOITURE INDIVIDUELLE ET LA TRANSITION VERS UN PARC DE VEHICULES PLUS RESPECTUEUX DE L’ENVIRONNEMENT Section 1 Dispositions de programmation Article 25 L’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III. - L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. » ; 2° Le III devient le IV. Section 2 Autres dispositions Article 26 I. – Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « parcs de rabattement », sont insérés les mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs » ; 2° Après les mots : « à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151-44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l'élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. III. – Au 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage », sont insérés les mots : «, aux véhicules des usagers des transports publics de personnes ». Article 27 I. – L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa, en particulier les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à cette obligation, compte tenu de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes de qualité de l’air ou des actions alternatives mises en place afin de respecter ces normes dans les meilleurs délais. » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. « Pour l’application du précédent alinéa, la liste des communes incluses dans ces agglomérations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des transports. Cette liste est actualisée au moins tous les cinq ans. » ; 3° L’article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans les zones à faibles émissions mobilité rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues. « En application de l’alinéa précédent, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I, les mesures de restrictions interdisent la circulation : « 1° Au plus tard le 1er janvier 2023 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ; « 2° Au plus tard le 1er janvier 2024 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ; « 3° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005. « Pour l’application du présent article, les mots : " véhicules diesel et assimilés » désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole. Les mots : "véhicules essence et assimilés" désignent les véhicules ayant une motorisation essence ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et essence. » II. – Après le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa du A du I, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les agglomérations ou dans les zones mentionnées au premier ou au troisième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 ou concerné par les dépassements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 2213-4-1. » Article 28 Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de leur voirie, afin de créer des voies de circulation destinées aux catégories de véhicules mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route. L’identification des portions de voies ainsi réservées est décidée, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, du plan mentionné à l’article L. 1214-9 du même code. Cet arrêté précise si, compte tenu des mêmes conditions, les véhicules de plus de 3,5 tonnes peuvent être autorisés. Il précise également si les voies sont réservées de façon permanente ou temporaire, et dans ce second cas, fixe les tranches horaires concernées. Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont rendus publics. Article 29 I. L’avant dernier alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, avant le mot : « économique », est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la deuxième phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La région propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». II. Le 5° du I de l’article L. 1241-2 du même code est ainsi modifié : 1° Avant le mot : « économique » est inséré le mot : « environnemental, » ; 2° Après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ile-de-France Mobilités propose des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels ». CHAPITRE II AMELIORER LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET REDUIRE SES EMISSIONS Section 1 Dispositions de programmation Article 30 I. Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier. II. A l'issue de la présidence française de l'Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif mentionné au I, notamment par l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen, et sur le développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole d’origine fossile mis sur le marché et des réseaux correspondants d’avitaillement en énergie. Section 2 Autres dispositions Article 31 L’article L. 3314-1 du code des transports est complété par les mots : «, et de perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement ». Article 32 Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier qui sont susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 33 I. – Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique mentionnées ci-dessus comprennent les postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. » II. – Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-1 III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux déclarations de performance extra-financière prévues à l’article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022. CHAPITRE III MIEUX ASSOCIER LES HABITANTS AUX ACTIONS DES AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE Article 34 I. – Le premier alinéa de l’article L. 1231-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « associations d’usagers ou d’habitants », sont insérés les mots : « , ainsi que des habitants tirés au sort » ; 2° Les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés par les mots : « sur tout projet de mobilité » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires évalue au moins une fois par an les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’autorité organisatrice de la mobilité. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. CHAPITRE IV LIMITER LES EMISSIONS DU TRANSPORT AERIEN ET FAVORISER L’INTERMODALITE ENTRE LE TRAIN ET L’AVION Section 1 Dispositions de programmation Article 35 I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif que le transport aérien s’acquitte d’un prix du carbone suffisant à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone pertinent, en privilégiant la mise en place d’un dispositif européen. II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du prix du carbone mentionné au I, qui prenne en compte la compétitivité du secteur aérien et le respect des principes et objectifs motivant la politique de continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain mentionnée à l’article L.1803-1 du code des transports. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles d’être mises en place à défaut d’un dispositif européen, notamment l’augmentation du tarif de la taxe de solidarité mentionnée au VI de l’article 302 bis Section 2 Autres dispositions Article 36 I. – L’article L. 6412-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article, il est inséré la mention : « I. - » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Sont interdits, sur le fondement des dispositions de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 mentionné au I, les services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné. « L’application de cette interdiction donne lieu à une évaluation au terme d’une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur. » II. – Le présent article entre en vigueur le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi. Article 37 I. – Après l’article L. 122-2 du code de l´expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-2-1 « II. – Sont toutefois exclus de l’application du I les projets de travaux et d’ouvrages relatifs à l’aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu’au 31 décembre 2036, à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. Il en va de même des projets de travaux et d’ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi que de ceux rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d’une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d’entraîner une augmentation des capacités d’accueil des aérodromes et, d’autre part, d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l’évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d’achèvement de l’opération, des émissions des aéronefs et de leur compensation. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 38 I. – Au chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués « à l’intérieur du territoire national « Art. L. 229-55 « Art. L. 229-56 « Cette obligation entre en vigueur progressivement, selon les modalités suivantes : « 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; « 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ; « 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions. « Art. L. 229-57 « Sont privilégiés les projets d’absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français et celui des autres Etats membres de l’Union européenne. « Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions d’éligibilité de ces programmes et d’utilisation des crédits carbone, les éléments d’information devant être fournis par les exploitants et leurs délais de transmission, ainsi que les modalités de vérification par l’autorité administrative du respect des obligations de compensation. « Art. L. 229-58 « La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure. « A l’issue de ce délai, l’autorité administrative peut, soit notifier à l’exploitant d’aéronefs qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé dans le délai imparti à cette obligation. Dans ce cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si elle est définitive. « Pour chaque tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation, le montant de l’amende est de 100 €. « Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de les compenser. Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante. « Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. « Art. L. 229-59 II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. TITRE IV SE LOGER CHAPITRE Ier RENOVER LES BATIMENTS Article 39 Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-1 « – extrêmement consommateurs d’énergie (« classe G ») ; « – très consommateurs d’énergie (« classe F ») ; « – très peu performants (« classe E ») ; « – peu performants (« classe D ») ; « – moyennement performants (« classe C ») ; « – performants (« classe B ») ; « – très performants « classe A ») ; « Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (« classes F et G »). » Article 40 I. – Le code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 126-28 sont supprimés ; 2° Après l’article L. 126-28, il est inséré un article L. 126-28-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-28-1 « L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173-1-1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173-1-1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. « Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ; 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 126-29 sont supprimés ; 4° L’article L. 126-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 126-31 « Il est renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, sauf dans le cas où un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant au sens de l’article L. 173-1-1. « Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. « Toutefois, pour ce qui concerne les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ce diagnostic doit être établi au plus tard : « – le 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ; « – le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. » ; 5° Le huitième alinéa de l’article L. 271-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; ». II. – A l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ». III. – La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 17, après le mot : « 2023 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les I et II du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025. » ; 2° Au III de l’article 20, après le mot : « 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine. » et un alinéa supplémentaire est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le II entre en vigueur le 1er janvier 2024. » ; 3° Au 1° du I de l’article 22, après les mots : « III. – A compter du 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et du 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ; 4° Au IV de l’article 22, après les mots : « le 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « en France métropolitaine. Les 3° et 4° du I, et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». IV. – A l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le III est complété par les mots : « en France métropolitaine. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. » V. – En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023. Article 41 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un logement extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. » ; 2° L’article 17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II ne peuvent pas être appliquées dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » ; 3° L’article 17-2 est ainsi modifié : a) b) « II. – Le loyer ne peut pas être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est supprimée ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 8-1, » est insérée la référence : « 17, » ; 6° Le premier alinéa de l’article 25-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 25-12, après les mots : « et les articles », est insérée la référence : « 17, ». II. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » III. – Les dispositions des articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article, s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2023. Article 42 I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) b) c) 2° Au quatrième alinéa de l’article 20-1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » et les mots : « niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Article 43 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° A l’article L. 232-1, après les mots : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat » sont insérés les mots : « vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à faciliter leur planification. Il » ; 2° L’article L. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 232-2 « Chaque guichet est prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national. « Les guichets proposent un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maitres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires, et leurs représentants. « Les informations et les conseils délivrés sont gratuits et personnalisés. Ils visent à aider les ménages à élaborer un projet de rénovation énergétique, à mobiliser les aides financières publiques ou privées ainsi qu’à les orienter vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation et, en fonction de leurs besoins, à leur recommander de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. « La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents. « Le service de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. » Article 44 I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 14-1 est ainsi modifié : a) b) « II. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale. » ; 2° L’article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14-2 « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation lorsque ce dernier est obligatoire : « 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie ; « 2° Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ; « 3° Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années. « Le projet de plan pluriannuel de travaux est établi par une personne disposant des compétences et des garanties requises pour l’établissement du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est actualisé au maximum tous les dix ans, « Lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un diagnostic technique global prévu au même article L. 731 -1, en cours de validité, le projet de plan pluriannuel de travaux peut se fonder sur les conclusions de ce diagnostic. Si ce diagnostic ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l'obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux durant la période de validité du diagnostic. « Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. « Les travaux mentionnés au 1° ou figurant dans les conclusions du diagnostic mentionné au septième alinéa et la proposition d’échéancier des travaux mentionnée au 3° sont intégrés dans le carnet d’entretien prévu à l’article 18. « II. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. Lorsque ce projet de plan fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux dans les dix prochaines années, le syndic inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée générale la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux qui est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. « Au regard des décisions prises par l’assemblée générale mentionnée à l’alinéa précédent, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l’adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s’il n’a pas été adopté, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l’échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté. « III. – Dans le cadre de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation, l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions du II afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l’immeuble et la sécurité de ses occupants. « A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si celui transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l’immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. « Dès réception du projet de plan pluriannuel de travaux notifié par l’autorité administrative, le syndic convoque l’assemblée générale qui se prononce sur la question de l’adoption de tout ou partie de ce projet de plan. » ; 3° Après l’article 14-2, il est ajouté un article 14-2-1 ainsi rédigé : « Art. 14-2-1 « 1° De l’élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ; « 3° Des travaux décidés par le syndic en cas d’urgence, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 18 ; « 4° Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie non prévus dans le plan pluriannuel de travaux. « Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. Chaque copropriétaire contribue à cette cotisation selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. « L'assemblée générale peut, par un vote à la même majorité que celle applicable aux dépenses concernées, affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des dépenses mentionnées aux 1° à 4°. Cette affectation doit tenir compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges. « Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. A défaut d’adoption d’un plan, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. « L’assemblée générale, votant à la majorité des voix de tous les copropriétaires, peut décider d’un montant supérieur. « II. - L’assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1. Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l’assemblée générale, celle‑ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté. « III. - Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l'occasion de la cession d'un lot. » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 10, à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 18, au troisième alinéa de l’article 19-2, au premier alinéa de l’article 29-1 A et à l’article 41-15, la référence à l’article 14-2 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 ; 5° Au premier alinéa du III de l’article 18-1 A, les mots : « à l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 14-1 » ; 6° Au premier alinéa de l’article 19-2, les mots : « ou du I de l’article 14-2 » sont supprimés et les mots : « des mêmes articles 14-1 ou 14-2 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 7° Au troisième alinéa de l’article 24-4, les mots : « l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « l’article 14-2 ». II. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 253-1-1, la référence à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par la référence à l’article 14-2-1 de la même loi ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 443-14-2, les mots : « au II de l’article 14-2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 14-2-1 » et les mots : « du diagnostic et des travaux prévus aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 de la même loi et des travaux décidés dans les conditions prévues au dernier alinéa du II du même article » ; 3° L’article L. 721-2 est ainsi modifié : a) « 6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; « 7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6°, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 précitée. » ; b) c) d) 4° Le dernier alinéa de l’article L. 731-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. » ; 5° L’article L. 731-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 731-2 6° L’article L. 731-3 est abrogé. III. – Au a quater IV. – Au 1° bis V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur : 1° Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. VI. – Par exception au V, le 3° du II du présent article entre en vigueur : 1° Le 1er janvier 2024 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ; 2° Le 1er janvier 2025 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre 51 et 200 ; 3° Le 1er janvier 2026 lorsque le syndicat des copropriétaires comprend au plus 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces. Article 45 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, de remplacer toutes les dispositions relatives à la consommation énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment et comportant des références chiffrées, par une référence à un niveau de performance énergétique et d’unifier et d’harmoniser ces dispositions avec la nouvelle rédaction de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et afin de renforcer l’effectivité du respect des règles de construction posées au livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De créer, au sein du code de la construction et de l'habitation, un régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction comportant notamment des sanctions administratives ; 2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, relatif au respect des règles de construction, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ; 3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ; 4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DIMINUER LA CONSOMMATION D’ENERGIE Article 46 Le premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions, notamment tirées de considérations environnementales, auxquelles la délivrance d’un tel titre est subordonnée. » CHAPITRE III LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN ADAPTANT LES REGLES D’URBANISME Section 1 Dispositions de programmation Article 47 Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit respecter l’objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace observée sur les dix années précédant cette date. Section 2 Autres dispositions Article 48 L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend à limiter l’artificialisation des sols et à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre : 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; 2° Le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ; 3° La qualité urbaine ainsi que la préservation et la reconquête de la biodiversité et de la nature en ville ; 4° La protection des sols naturels, agricoles et forestiers. « Un sol est regardé comme artificialisé si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent II. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. Article 49 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251-1 est ainsi modifié : a) b) 2° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 4424-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 est complété par la phrase suivante : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » II. - Le code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juillet 2020 est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de tendre vers un objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, il fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance de locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets. « Les conditions de fixation et de mise en œuvre de ces objectifs sont précisées par voie réglementaire. » ; 3° L’article L. 141-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 141-8 « 1° L’existence de besoins liés aux évolutions démographiques ou bien à l’accueil ou la relocalisation d’activités économiques ; « 2° La justification, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées réalisée par l’autorité compétente pour l’élaboration du plan local d’urbanisme, de l’impossibilité de répondre aux besoins mentionnés au 1° dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier des friches. » ; 4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié : a) b) « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153-27. » ; 5° L’article L. 161-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle permet d’atteindre l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols fixé par le schéma de cohérence territoriale ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le schéma d’aménagement régional, le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou le schéma directeur de la région Ile‑de-France. Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés. » III. – Pour l’application des dispositions du I et du II : 1° La première tranche de dix années part de la date de promulgation de la loi n° …. ; 2° Pour cette première tranche, le rythme d’artificialisation prévu au 1° du I ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date. IV. – Afin d’assurer l’intégration de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols : 1° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au septième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie au I de l’article L. 4251-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou dans un délai compatible avec l’évolution engagée, le cas échéant, en application de l’article L. 4251-10 du même code ; 2° Si le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4424-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 3° Si le schéma d’aménagement régional en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 4433-10-9 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 4° Si le schéma directeur de la région Ile-de-France en vigueur ne satisfait pas à l’objectif mentionné au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, sa modification selon la procédure définie à l’article L. 123-14 du même code doit être engagée dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 5° Une modification du schéma de cohérence territoriale doit être engagée selon la procédure prévue aux articles L. 143‑37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié ou révisé pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article, ou lorsque ces documents satisfont déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si le schéma de cohérence territoriale modifié n’entre pas en vigueur d’ici le 1er juillet 2024, les ouvertures à l’urbanisation des secteurs définis à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme sont suspendues, jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma modifié ; 6° Une modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans les conditions prévues aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la modification du plan local d’urbanisme doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France, modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 7° Une révision de la carte communale doit être engagée conformément aux dispositions de l’article L. 163-8 du code de l’urbanisme, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 1° du V du présent article. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, la révision de la carte communale doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la région Ile-de-France modifié pour intégrer l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II du présent article ou, lorsque ce document satisfait déjà à cet objectif, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ; 8° Si le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, le schéma d’aménagement régional, le schéma directeur de la région Île-de-France n’a pas intégré l’objectif mentionné aux 1°, 2° et 3° du I et au 1° du II dans un délai de dix‑huit mois, le schéma de cohérence territorial, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale ayant intégré l’objectif mentionné au 2° du II du présent article dans le délai prescrit au 5° du présent IV, le plan local d’urbanisme, la carte communale ou le document en tenant lieu, intègre directement, selon les modalités prévues aux 5°, 6° et 7° du présent IV, l’objectif de réduction d’artificialisation des sols pour les dix années suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-….., qui ne peut pas dépasser la moitié de la consommation d’espace réelle observée sur les dix dernières années précédant l’entrée en vigueur de cette loi. Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2025, aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone à urbaniser du plan local d'urbanisme ou une zone constructible de la carte communale, jusqu’à l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou de la carte communale modifié ou révisée à cette fin ; 9° Les schémas de cohérence territoriale prescrits avant le 1er avril 2021 et élaborés selon les dispositions des articles L. 141-4 et L. 141-9 du code de l’urbanisme sont soumis aux dispositions prévues aux 2° et 3° du II ainsi qu’aux 5° et 8° du IV du présent article. Article 50 Après le titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « ARTIFICIALISATION DES SOLS « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 2231-1 « Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints. « Ce rapport est présenté au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année civile précédente. Il donne lieu à un débat devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante. « Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2131-1. « Dans un délai de quinze jours après leur publication, ils sont transmis au représentant de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au président de l’établissement public de coopération intercommunal dont la commune est membre ou aux maires des communs membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport annuel. » Article 51 A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme, les mots : « ainsi que le périmètre de la grande opération d’urbanisme » sont remplacés les mots suivants : «, le périmètre de la grande opération d’urbanisme ainsi qu’une densité minimale de constructions, le cas échéant déclinée par secteur. » Article 52 Après le IV de l’article L. 752-6 du code de commerce, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l'analyse d'impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « 1° L’éventuelle insertion de ce projet tel que défini à l’article L. 752-1 dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; « 2° Le type d'urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ; « 3° L’insertion du projet dans une opération d’aménagement plus vaste ou dans un ensemble bâti déjà constitué, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur concerné ; « 4° L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101-2 du code de l’urbanisme. « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. » « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de ces dispositions. » Article 53 I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre VIII du titre Ier du livre III, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Zones d’activité économique « Art. L. 318-8-1 « Art. L. 318-8-2 « L’inventaire mentionné à l’alinéa précédent comporte, pour chaque zone d’activité économique, notamment les éléments suivants : « 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ; « 2° L’identification des occupants de la zone d’activité économique ; « 3° Le taux de vacance de la zone d’activité économique calculé en rapportant le nombre d’unité foncière total de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupées au cours de la même période. « Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activité économique pendant un délai de trente jours, l’inventaire est arrêté par l’autorité compétente. Il est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme, ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat. « L’inventaire est actualisé au minimum tous les six ans. » ; 2° La section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre III devient la section 5 ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 300-1, après les mots : « d’organiser », sont insérés les mots : « la mutation, » ; 4° Après l’article L. 300-7 du code de l’urbanisme, il est un inséré un article L. 300-8 ainsi rédigé : « Art. L. 300-8 « Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des locaux peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou L. 326-1. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » II. – L’inventaire prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme est réalisé et adopté par l’autorité compétente dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi. III. – Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des personnes publiques sont membres d’une association syndicale de propriétaires, l’hypothèque légale ne s’applique pas à ceux de leurs immeubles qui appartiennent au domaine public. » IV. – La modification prévue au III du présent article est applicable aux associations syndicales de propriétaires créées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 54 I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée et le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l’attestation remise au maître d’ouvrage. » ; 2° Après l’article L. 126-35, il est inséré un article L. 126-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 126-35-1 « Un décret en Conseil d’Etat détermine le contenu de cette étude et précise les compétences des personnes physiques ou morales chargées de sa réalisation. » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Article 55 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : 1° Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols ; 2° Etendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier ; 3° Introduire des objectifs de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité ; 4° Rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance est déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE IV LUTTER CONTRE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS POUR LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES Article 56 Au titre Ier du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4 « Cette stratégie est actualisée au moins tous les dix ans. La surface totale atteinte par le réseau d’aires protégées ne peut être réduite entre deux actualisations. » Article 57 I. – Après l’article L. 215-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 215-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 215-4-1 « Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la législation antérieure à la loi susvisée demeurent valables sans qu’il y ait lieu de les renouveler. « Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’exercice du droit de préemption tel que défini au premier alinéa du présent article. » II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de préemption prises entre le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité est ou serait contestée par un moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 142-12 du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. CHAPITRE V ADAPTER LES TERRITOIRES AUX EFFETS DU DEREGLEMENT CLIMATIQUE Article 58 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De déterminer les critères d’identification des collectivités concernées par le recul du trait de côte et les modalités de délimitation des zones exposées à plus ou moins long terme à ce recul au sein de ces collectivités ; 2° D’améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, en rendant cette information plus précoce et en y intégrant une information sur l’exposition de la zone concernée au recul du trait de côte ; 3° De planifier durablement l’adaptation des territoires, en prenant en compte le recul du trait de côte et les besoins de relocalisation dans les documents d’urbanisme, notamment par un zonage spécifique, et en prévoyant des règles de constructibilité adaptées; 4° Pour celles des zones exposées au recul du trait de côte dans lesquelles la réalisation de constructions, installations et aménagements serait autorisée sous réserve de leur démolition à terme, de prévoir les conditions et modalités selon lesquelles cette démolition est organisée; 5° De définir ou adapter les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, notamment en instaurant un droit de préemption spécifique et en ajustant les missions des établissements publics fonciers et des gestionnaires de foncier public, ainsi qu’en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte, et, le cas échéant, les modalités de calcul des indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement ; 6° De créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée, par lequel un bailleur consent à un preneur des droits réels, en contrepartie d’une redevance foncière, en vue d’occuper ou de louer, d’exploiter, d’aménager, de construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages et bâtiments situés dans des zones exposées au recul du trait de côte ou à des risques naturels aggravés par le changement climatique ; 7° De prévoir des mesures d’adaptation pour l’Outre-mer, en particulier en ce qui concerne la zone littorale dite « des cinquante pas géométriques ». II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE V SE NOURRIR CHAPITRE Ier SOUTENIR UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE PEU EMETTRICE DE GAZ A EFFET DE SERRE POUR TOUS Article 59 L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental les collectivités territoriales volontaires proposent quotidiennement dans les services de restauration collective dont elles ont la charge le choix d’un menu végétarien. « Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. « L’évaluation porte également sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique, et prend en compte les avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail liés à la qualité nutritionnelle des repas végétariens et l’évaluation citée au 1° pour recommander une généralisation de cette expérimentation. » Article 60 I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-5-1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les règles fixées au présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge. » ; 2° L’article L. 230-5-2 est abrogé ; 3° Le début de l’article L. 230-5-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 230-5-3. (le reste sans changement) 4° A l’article L. 230-5-4, les mots : « dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge » sont supprimés. II. – Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – Les 2° et 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 61 I. – Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° de l’article L. 1, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s’appuyant, d’une part, sur le programme national pour l’alimentation, et d’autre part, sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l’article L. 3231-1 du code de la santé publique. » ; 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa, qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, … (le reste sans changement) ». II. – L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1-3 du code rural et de la pêche maritime, dans le respect des orientations déterminées par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ». III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2023. CHAPITRE II DEVELOPPER L’AGROECOLOGIE Section 1 Dispositions de programmation Article 62 Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints pendant deux années consécutives et sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union . Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles celle-ci pourrait être instaurée sur le territoire national afin de permettre une mise en conformité rapide à la trajectoire de réduction de ces émissions. Section 2 Autres dispositions Article 63 Un décret définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole permettant d’atteindre progressivement l’objectif d’une réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif d’une réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Article 64 Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 quindecies ainsi rédigé : « Art.59 quindecies Article 65 Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art L. 4 Le rapport annuel de performance, les plans d’action mis en œuvre et les modifications éventuellement apportées au document de programmation, dans le cadre de ces plans d’action, pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. » Article 66 I. – L’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 3° du II, après le mot : « filières », sont insérés les mots : « valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie, lorsqu’il s’agit de filières alimentaires et » ; 2° Au II bis II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. TITRE VI RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Article 67 I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3-1 « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 1252-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; 2° Après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au triple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. « Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » Article 68 I. – L’article L. 173-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils entraînent des atteintes graves et durables sur la santé, la flore, la faune, ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L.173-2 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. Sont considérés comme durables, au sens du présent article, les atteintes qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » II. – L’article L. 173-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « les peines prévues aux » est insérée la référence : « 1° » ; 2° Après la référence : « 8° », le mot : « et » est supprimé ; 3° Après la référence : « 9° » sont insérés les mots : « et 12° ». III. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « DES ATTEINTES GÉNÉRALES AUX MILIEUX PHYSIQUES « Art. L. 230-1. « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent : « 1° S’agissant des émissions dans l’air, qu’en cas de dépassement des valeurs limites d’émission fixées par décision de l’autorité administrative compétente ; « 2° S’agissant des opérations de rejet autorisées et de l’utilisation de substances autorisées, qu’en cas de non-respect des prescriptions fixées par l’autorité administrative compétente. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-2 « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. « Art. L. 230-3 « Constituent également un écocide les infractions prévues au II de l’article L173-3 et à l’article L230-2 lorsqu’elles sont commises en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages sur la santé, la flore, la faune ou la qualité de l’air, de l’eau ou des sols, susceptibles d’être induits par les faits. « La peine de cinq ans d’emprisonnement est portée à dix ans d’emprisonnement. « La peine d’amende d’un million d’euros est portée à 4,5 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. « Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore, la faune, la qualité de l’air, de l’eau ou des sols qui sont susceptibles de durer au moins dix ans. » IV. – La référence à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement est remplacée par une référence aux articles L. 216-6 et L. 230‑1 et L. 230‑2 de ce code dans toutes les dispositions législatives en vigueur. V. – Au 1° du II de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, après les mots : « les chapitres Ier à VII du titre Ier », sont insérés les mots : « ainsi que le titre III ». VI. – Les commissionnements délivrés aux inspecteurs de l’environnement en application du III de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement avant l’entrée en vigueur de la loi n° ….. du ….. pour rechercher et constater l’infraction prévue à l’article L. 216‑6 du code de l’environnement valent, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°….., pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 230‑1 à L. 230‑3 du code de l’environnement. Article 69 Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 230-4 « 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 ; « 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » : (PDF, 5 Mo). : (PDF, 782 Ko). La ministre de la Transition écologique a présenté un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En avril 2019, le Président de la République annonçait la mise en place d’une Convention citoyenne pour le climat, avec l’objectif d’apporter une contribution à la lutte contre le changement climatique en répondant aux attentes des Français en matière de transition écologique et d’association à la décision publique. Réunissant 150 citoyens tirés au sort, cette Convention a été chargée de proposer une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale. Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de cette Convention citoyenne pour le climat. Il s’inscrit dans la réponse globale préparée par le Gouvernement aux propositions de la Convention citoyenne, après la mise en oeuvre, dès le mois de juillet 2020, des premières mesures de niveau réglementaire, la mobilisation de 30 milliards d’euros du plan France Relance pour la transition écologique et l’adoption de plusieurs mesures dans la loi de finances initiale pour 2021. Le projet de loi engage une transformation profonde du pays et accélère l’évolution des comportements autour de six grands thèmes qui touchent le quotidien : - consommer : les habitudes de consommation ont un impact important sur l’environnement. Les comportements des consommateurs ont évolué ces dernières années, avec une transition engagée vers une logique de « moins mais mieux ». Le projet de loi accompagne cette tendance en donnant à tous les citoyens, y compris les plus jeunes, les clefs et les outils pour s’informer, se former et faire des choix de consommation éclairés. Il renforce la régulation de la publicité, en interdisant notamment la publicité pour les énergies fossiles dont l’utilisation est la première cause du changement climatique. Il prévoit la création d’un « CO2-score », l’expérimentation du « Oui Pub » et fixe l’objectif de 20 % de surface de vente en vrac dans les magasins de plus de 400 m² d’ici 2030 ; - produire et travailler : le projet de loi accélère le verdissement de l’économie en alignant la recherche sur la stratégie nationale bas carbone, ou encore en intégrant systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics. Il prévoit également d’adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique, renforce la protection des écosystèmes et favorise le développement des énergies renouvelables pour tous et par tous, notamment par une meilleure articulation avec les outils de planification territoriaux ; - se déplacer : le projet de loi a pour objectif d’amplifier la mutation des déplacements du quotidien déjà engagée par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il promeut les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules moins carbonés, tout en modifiant les modes d’organisation du transport en ville, avec notamment la création de zones à faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants et l’obligation pour les régions de proposer des tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs plutôt que des transports individuels. Il encourage le recours au train plutôt qu’à l’avion en interdisant les vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et prévoit la compensation carbone systématique des vols intérieurs. Il fixe des objectifs pour réduire les émissions des véhicules d’ici à 2030 ; - se loger : le projet de loi agit sur la manière dont vivent les Français, en s’intéressant à l’occupation de l’espace et à leur habitat. Il vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au coeur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique ; - se nourrir : le projet de loi accompagne la transformation du modèle alimentaire et agricole français, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie. Il soutient une alimentation plus saine et plus locale, avec la mise en place d’une expérimentation de menus végétariens quotidiens dans les cantines publiques pour les collectivités locales volontaires et l’extension des dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « EGAlim ») à la restauration collective privée qui devra proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques, en 2025 ; - renforcer la protection judiciaire de l’environnement : le projet de loi durcit les sanctions pénales en cas d’atteinte à l’environnement, en particulier lorsqu’elles sont intentionnelles et qu’elles ont des effets graves et durables. Ce projet de loi se singularise d’ores et déjà par la façon dont les lois peuvent être construites, dans une approche plus participative. Au-delà de la méthode d’élaboration innovante, le projet de loi se caractérise par le coup d’accélérateur donné à la transition de la France vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, telle que voulue par l’Accord de Paris sur le climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, en accélérant certaines tendances et en engageant des mutations culturelles nécessaires. Il permettra de faire pénétrer l’écologie au coeur du modèle français et d’irriguer concrètement la société dans ce qu’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la justice, mais aussi le logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité du quotidien. Ce projet de loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation, il innervera la culture du pays, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable, ou encore une consommation plus sobre. Les mesures du projet de loi contribueront au respect des engagements climatiques pris par la France à la fois par le biais de mesures dont l’impact carbone est directement quantifiable (par exemple la mise en place de zones à faible émission, l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028, la compensation carbone intégrale des vols domestiques), mais aussi de catalyseurs de changement de comportements, indispensables à la transition mais à l’impact moins directement quantifiable (par exemple la régulation de la publicité, l’éducation à l’environnement, une alimentation saine et durable, ou encore l’affichage environnemental). L’impact sur le climat de la loi devra être évalué en tenant compte des lois votées depuis le début du quinquennat, du plan France Relance, ainsi que de l’ensemble des suites données par le Gouvernement aux 146 propositions de la Convention citoyenne retenues. C’est cet ensemble cohérent qui fournit à la France les leviers et outils pour tenir ses engagements et respecter la trajectoire vers la neutralité carbone à horizon 2050, à condition de mettre en oeuvre de façon résolue et volontariste les dispositions qui auront été adoptées. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite). : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2. : discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 3, art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), art 7, après l'art 7, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, avant l'art 13, art 13, après l'art 13. : discussion des articles (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, art 15. : discussion des articles (suite) : art 15 (suite), après l'art 15. : discussion des articles (suite) : après l'art 15 (suite), art 16, après l'art 16, art 16 bis, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 19. : discussion des articles (suite) : art 19 (suite), après l'art 19. : discussion des articles (suite) : après l'art 19 (suite), art 19 bis, après l'art 19 bis, art 20. : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, après l'art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 21, après l'art 21, avant l'art 22, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), après l'art 22, art 22 bis, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, avant l'art 25, art 25. : discussion des articles (suite) : art 25 (suite), après l'art 25, art 26, après l'art 26. : discussion des articles (suite) : après l'art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29. : discussion des articles (suite) : après l'art 29 (suite), avant l'art 30, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, art 35, après l'art 35. : discussion des articles (suite) : art 36 A, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38. : discussion des articles (suite) : art 39, après l'art 39, art 39 bis, après l'art 39 bis, art 39 ter, après l'art 39 ter, art 39 quater, art 39 quinquies, art 40. : discussion des articles (suite) : art 40 (suite), art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, après l'art 43. : discussion des articles (suite) : après l'art 43 (suite), art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 45, après l'art 45, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 47. : discussion des articles (suite) : art 47 (suite), après l'art 47, art 48, après l'art 48, art 49. : discussion des articles (suite) : art 49 (suite), après l'art 49. : discussion des articles (suite) : après l'art 49, art 49 bis, après l'art 49 bis, art 49 ter, après l'art 49 ter, art 49 quater, art 49 quinquies, après l'art 49 quinquies, art 50. : discussion des articles (suite) : après l'art 50, art 50 bis, art 51, après l'art 51, art 51 bis, après l'art 51 bis, art 52, après l'art 52. : discussion des articles (suite) : après l'art 52 (suite), art 52 bis, art 53, après l'art 53, art 53 bis, après l'art 53 bis, art 54, après l'art 54, art 54 bis, art 55, après l'art 55, art 56, après l'art 56, art 56 bis, art 56 ter, art 57, après l'art 57, art 57 bis, art 57 ter, art 58 A, après l'art 58 A, art 58 B, après l'art 58 B, art 58 C, art 58 D, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art 58 H et 58 I. : discussion des articles (suite) : après l'art 58 I, art 58, après l'art 58, art 59, après l'art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 60. : discussion des articles (suite) : art 60 (suite), après l'art 60, art 60 bis, art 61, après l'art 61, art 62, art 63. : discussion des articles (suite) : après l'art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, après l'art 65, art 66, après l'art 66, art 66 bis, après l'art 66 bis, art 67, après l'art 67. : discussion des articles (suite) : art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, après l'art 71, art 72, après l'art2, art 73, art 74, art 75, après l'art 75, titre, explications de vote personnelles. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er A, titre premier A (dispositions liminaires), art 1er A, art additionnels après l'art 1er A, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnel après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art additionnels après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art 5 ter, art additionnel après l'art 5 ter, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art additionnels avant l'art 11, art 11, art 11 bis, art 12, art additionnels après l'art 12, art additionnel après l'art 12 bis, art additionnels avant l'art 13, art 13, art additionnels après l'art 13. : discussion des articles : art 13 bis, art additionnel après l'art 13 bis, art 13 ter, art 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art additionnels après l'art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art additionnels avant l'art 16, art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 18, art 18 ter, art 19. : discussion des articles : art additionnels après l'art 19, art 19 bis A, art additionnels après l'art 19 bis A, art 19 bis B (supprimé), art 19 bis C, art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis D, art additionnels après l'art 19 bis EB, art 19 bis E, art 19 bis F, art additionnels après l'art 19 bis F, art additionnel après l'art 19 bis H, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis, art 20 quater, art 20 quinquies A, art 20 sexies, art additionnel après l'art 20 sexies, art 20 septies, art 20 decies, art additionnel après l'art 20 decies, art additionnels après l'art 20 undecies, art 20 terdecies, art 21, art additionnels après l'art 21, art additionnels avant l'art 22. : discussion des articles (suite) : art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis A, art 22 bis BA, art additionnels après l'art 22 bis BA, art 22 bis BB, art additionnels après l'art 22 bis BB, art 22 bis B, art additionnels après l'art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 bis E, art 22, bis F, art 22 bis H, art 22 bis I, art additionnels après l'art 22 bis I, art 22 bis J, art additionnels après l'art 22 bis J, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24 bis, art 25, art 25 bis B, art 25 bis, art 26 A, art additionnels après l'art 26 A, art 26, art additionnels après l'art 26. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 26 (suite), art 26 bis, art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies, art 26 septies, art additionnel après l'art 26 septies, art 26 octies (supprimé), art 26 nonies, art additionnel après l'art 26 nonies, art 27, art additionnels après l'art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis C, art 28 bis, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis B, art additionnels après l'art 29 bis (supprimé), chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions, art 30, art additionnels après l'art 30, section 1 bis : Développer le ferroviaire et le fluvial, art 30 bis, art 30 ter, titre V : Se nourrir (appelé en priorité), art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis A, art 59 ter (supprimé), art 59 quater, art 60, art additionnels après l'art 60, art 60 bis, art additionnel après l'art 60 bis, art 60 ter, art additionnels après l'art 60 ter, art 60 quater. : discussion des articles (suite) : titre V : Se nourrir (appelé en priorité - suite), art additionnels après l'art 60 quater, art 61, art additionnels après l'art 61, art 61 bis, art 61 ter, art 62, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 64, art 64 bis, art 64 ter, art 65, art additionnels après l'art 65, art additionnel après l'art 66, art 66 bis A, art additionnels après l'art 66 ter A, art 66 ter, titre III : Se déplacer (suite), art additionnels après l'art 30 ter, art 31 B, art additionnel après l'art 31 B, art 31, art 31 bis. : discussion des articles (suite) : titre III : Se déplacer (suite), art 32, art additionnels après l'art 32, art additionnel après l'art 32 bis, art 33, art additionnels après l'art 33 bis, art 34, chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion, art 35, art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 36 A, art 36, art additionnel après l'art 36, art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 39, art additionnels après l'art 39, art 39 bis A, art 39 bis C, art additionnels après l'art 39 bis C, art 39 ter, titre IV : Se loger (suite), art 39 quinquies, art 40, art additionnels après l'art 40, art 41, art 42, art 42 bis AA, art additionnel après l'art 42 bis AA, art 42 bis AC, art 42 bis AD, art 42 bis A, art 43, art additionnels après l'art 43, art 43 bis, art 43 quater, art additionnels après l'art 43 quater, art 43 quinquies, art 44, art 44 bis, art 45, art additionnel après l'art 45, art 45 bis, art 45 quinquies A, art additionnels après l'art 45 quinquies B, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 46 ter A, art additionnels après l'art 46 ter A, art 46 ter, art additionnels après l'art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quinquies. : discussion des articles (suite) : art 56, art additionnels après l'art 56, art 56 bis A, art 56 bis, art 57, art 57 bis, art 57 ter, art additionnels après l'art 57 ter, art 58 A, art 58 BAB, art 58 C, art 58 E, art 58 F, art 58 G, art additionnels après l'art 58 I, art 58, art additionnels après l'art 58, art additionnels après l'art 58 bis A, art 58 bis, titre IV : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (appelé en priorité), art additionnels avant l'art 67, art 67, art 68, art additionnels après l'art 68, art 69, art additionnels après l'art 69, art 69 bis, art additionnel après l'art 69 bis, art 69 ter (supprimé), art 70, art additionnel après l'art 70, art 71, art additionnel après l'art 71, art additionnel après l'art 71 bis, art 71 ter, art additionnel après l'art 72 bis, art 73 (supprimé), art 75 (supprimé), art 76, art additionnels après l'art 76, art 77 (supprimé), art 78 (supprimé), art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 84, titre IV (suite) : Se loger, art additionnel avant la section 1 : Disposition de programmation, art 47, art 48, art additionnels après l'art 48, art 48 bis. : discussion des articles (suite) : titre IV - Se loger (suite), art 49, art additionnels après l'art 49, art 49 bis A (supprimé), art 49 bis B, art additionnel après l'art 49 bis B, art 49 bis D, art 49 bis E, art 49 bis FA, art 49 bis G, art 49 bis, art additionnel après l'art 49 bis, art 49 quinquies (supprimé), art 50, art 51, art 51 bis A, art additionnel après l'art 51 bis A, art 51 bis B, art 51 bis C, art additionnel après l'art 51 bis D, art 51 bis E, art 51 bis F, art 51 bis, art additionnels après l'art 51 bis, art 52, art additionnels après l'art 52, art 52 bis C, art 52 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art 53 bis A, art 53 bis, art additionnels après l'art 53 bis, art 54, art 54 bis, intitulé du projet de loi, seconde délibération, art 68. : explications de vote, scrutin public ordinaire. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5 ter, art 15, art 19 quater, art 20 bis AA, art 22 A, art 22, art 22 bis K, art 22 bis, art 24, art 26 A, art 27, art 29 bis AC, art 31 B, art 40, art 41, art 45 quinquies E, art 46 bis, art 48, art 49, art 52, art 54 bis, art 58 A, art 58 J, art 59, art 62 bis, art 64 ter, art 69 bis, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La lutte contre le dérèglement climatique est incontestablement le défi de notre siècle. Nous devons léguer une planète vivable aux futures générations. Dans son sixième rapport d'évaluation, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Les scénarios qui prévoient de limiter le réchauffement à 1,5°C impliquent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent un pic au plus tard en 2025. Nous constatons déjà les effets de ce dérèglement climatique au travers des canicules successives, des incendies à répétition, de l’asséchement de nos nappes phréatiques, de la fonte de nos glaciers ou encore de la disparition d’une partie de notre biodiversité. Les mesures incrémentales ne peuvent suffire à y répondre, nous devons engager les grandes transformations nécessaires, immédiates et radicales. L’engagement du président de la République est de les mettre en œuvre tout en poursuivant notre développement économique et notre voie de progrès social, promouvant conformément à la Constitution un développement durable. C’est une aspiration profonde des citoyens, en premier lieu de notre jeunesse. Lutte contre le réchauffement climatique et protection de la biodiversité et de nos cadres de vies sont ainsi des enjeux jumeaux. La guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, rappelant la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Cette situation constitue un nouveau paradigme dont il nous faut prendre acte. Ainsi, de même qu’il y a cinquante ans notre pays avait, à la suite des chocs pétroliers, fait le choix d’un mix électrique décarboné dans un souci d’indépendance et de souveraineté nationale, la crise énergétique et climatique conforte ces choix tout autant qu’elle nous appelle à les approfondir et à accélérer à un rythme sans précédent nos efforts pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Car il n’y aura pas d’indépendance politique sans indépendance énergétique. Nous devons reprendre en main notre destin énergétique. Le discours de Belfort du président de la République en février dernier a fixé un cap clair et ambitieux pour la politique énergétique des prochaines décennies : faire de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles. Nous devons libérer les Français des énergies fossiles, dont la situation inflationniste actuelle menace leur pouvoir d’achat. La stratégie énergétique reposera sur deux grands chantiers : la réduction de notre consommation d’énergie et la production massive d’énergie décarbonée. Elle doit viser à garantir la sécurité d’approvisionnement des Français, à contribuer à la compétitivité économique du territoire, à préserver l’environnement, et à assurer à chacun un accès à l’énergie. La sobriété et l’efficacité énergétiques doivent nous permettre de baisser d’ici 2040 de 40 % notre consommation d’énergie. La sobriété énergétique se fera ni par la privation, ni par la décroissance. Les économies d’énergie reposeront sur l’évolution profonde et durable de nos comportements et sur la poursuite massive des rénovations des bâtiments, la décarbonation de nos transports et la transformation de notre tissu industriel pour le rendre moins émetteur, plus circulaire et plus compétitif. Sous l’égide de la Première ministre, un premier chantier de réduction de 10 % d’ici 2024 a été lancé dès cet été. Il repose sur les actions des acteurs économiques les plus importants qui doivent faire les plus grands efforts. L’Etat se doit aussi d’être exemplaire et engagera des actions dans ses administrations et ses bâtiments publics. Ce travail a conduit au plan de sobriété, mobilisant l’ensemble du tissu économique public comme privé pour concrétiser notre ambition d’un modèle moins intense en énergie dès cet hiver. Le succès de ce plan repose sur la mobilisation des plus grands acteurs, sur la dynamique de dialogue social ainsi engagée, et la construction de bonnes pratiques largement diffusées. Il s’appuie aussi sur les textes législatifs et réglementaires dont il est essentiel qu’ils soient désormais appliqués. Du côté de la production, le déploiement massif d’énergie décarbonée est déterminant pour notre souveraineté énergétique et nos objectifs climatiques, car nous devons remplacer la part de consommation d’énergies fossiles par de l’énergie décarbonée, aussi bien électricité bas-carbone que chaleur renouvelable. Nous devrons donc être en mesure de produire 60 % d’électricité en plus qu’aujourd’hui pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Comment y parvenir ? Les travaux et le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE montrent que nous pouvons y arriver en nous appuyant sur un mix décarboné associant énergie nucléaire et développement massif d’énergies renouvelables. C’est le choix écologique le plus pertinent, le choix économique le plus opportun et le choix financier le moins coûteux. Rappelons d’ailleurs qu’en raison des prix actuellement très élevés de l’électricité sur les marchés, les énergies renouvelables contribuent à l’équilibre budgétaire général de l’Etat. La France a fait le choix historique et audacieux de développer un parc nucléaire qui concourt à notre indépendance énergétique, à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et à l’attractivité de notre territoire par la compétitivité et la stabilité des prix de l’électricité. La France fait aujourd’hui le choix de réaffirmer la place centrale et stratégique de la technologie nucléaire pour réussir notre grande transformation énergétique. Le président de la République a annoncé des investissements massifs avec le lancement d’un programme de six EPR2 et le lancement d’études pour la construction de huit EPR2 supplémentaires. Un milliard d’euros du plan France 2030 sera également consacré au développement de SMR. De plus, tous les réacteurs pouvant être prolongés le seront aux meilleurs standards internationaux de sûreté en vigueur. En parallèle, il est indispensable d’accélérer dès aujourd’hui le développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou de la méthanisation et c’est l’un des objets du projet de loi. Le président de la République a fixé des objectifs ambitieux pour 2050 : multiplier par dix notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW, déployer 50 parcs éoliens en mer pour atteindre 40 GW. Dans les prochains mois, la France sera amenée à ajuster sa stratégie pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat qui sera adoptée au second semestre 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de la Stratégie Française Energie Climat, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix. Dans tous les scénarios, les travaux du rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE montrent que le développement massif des énergies renouvelables est une absolue nécessité pour atteindre la neutralité carbone, pour sauvegarder notre sécurité d’approvisionnement et pour assurer notre indépendance énergétique. C’est également la conclusion du GIEC, selon lequel le développement accéléré du renouvelable est la condition sine qua non pour réussir la transition énergétique, sortir de notre dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone. Dans ce contexte, un plan d’accélération des énergies renouvelables a été engagé, en mobilisant tous les leviers disponibles. Tout d’abord, le Gouvernement proposera de renforcer les moyens de l’Etat en déconcentré assurant concrètement l’instruction et le contrôle de la pertinence environnementale de ces projets dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2023. Par ailleurs, l’ensemble des services déconcentrés ont été mobilisés par une instruction conjointe des Ministres afin d’accélérer les projets d’électricité renouvelable comme de biométhane dans tous les territoires et d’en assurer l’accompagnement diligent. La mise en place de concertations avec les parties prenantes locales, et d’une cartographie aidant à la bonne planification des projets est également demandée. Les leviers réglementaires disponibles ont enfin été engagés afin de rétablir dès cet été l’équilibre économique des projets renouvelables engagés mais bloqués par l’inflation des coûts de construction, permettant de débloquer plusieurs gigawatts d’énergies renouvelables, dans deux ensembles de textes réglementaires dévolus au photovoltaïque et au biométhane. Cet effort réglementaire se poursuivra dans les prochaines semaines en complément de ce projet de loi. Ce projet de loi doit ainsi permettre, grâce à des mesures fortes et ambitieuses qui viennent compléter des actions déjà engagés par le Gouvernement, de changer d’échelle dans le déploiement des énergies renouvelables. Il tient compte des contributions de l’ensemble des parties prenantes et des acteurs de terrain, qu’elles proviennent des filières renouvelables, des collectivités locales ou des acteurs de la protection de l’environnement. Il doit permettre à court terme d’atteindre nos objectifs au titre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) en vigueur, qui impliquent en 2028 un doublement de la capacité de production d’électricité renouvelable, une multiplication par 4 à 6 de notre production de gaz renouvelable, et une augmentation de moitié de la consommation de chaleur renouvelable. Il s’agit également, de respecter nos engagements européens matérialisés par le paquet Fit For 55 qui fixe, à l’horizon 2030, une part de 40% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’UE en 2030. La mise en œuvre d’une véritable politique industrielle de transition énergétique est l’autre élément déterminant de notre stratégie. La production massive d’énergie décarbonée et plus largement notre transition énergétique nécessitent de pouvoir compter sur des filières industrielles clés, dont il faut accélérer la structuration : celles associées à la production d’énergie comme l’éolien en mer, le photovoltaïque et les biocarburants et celles qui permettent la transition énergétique d’autres secteurs, avec les batteries, l’hydrogène décarboné, ou encore le recyclage des matériaux, et enfin celles qui accélèrent notre transition énergétique grâce à des productions plus respectueuses de l’environnement de biens aujourd’hui produits à l’étranger. Cette ambition industrielle s’articule par ailleurs avec le plan France 2030. Ce texte vise ainsi à accélérer le déploiement des grands écosystèmes industriels nécessaires à notre transition énergétique et à notre souveraineté industrielle. Malgré ce volontarisme, la France accuse un retard dans le déploiement des moyens de production d’énergie renouvelable et dans la structuration des filières industrielles décarbonées par rapport aux autres pays européens. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous. Les raisons de ce constat sont plurielles : complexité de nos procédures administratives et contentieuses en comparaison avec nos partenaires européens, insuffisance de foncier facilement mobilisable et conciliable avec les enjeux environnementaux, manque de visibilité sur la démarche de planification de l’éolien en mer, problème d’acceptabilité et d’attractivité des projets d’énergie renouvelable, manque d’appropriation au niveau local. Nous devons donc aller beaucoup plus vite, sans rien renier de nos exigences environnementales. Etant donné l’urgence de la situation en termes de climat et de sécurité d’approvisionnement, des adaptations temporaires pour accélérer la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétiques. Nous devons aller plus vite tout en créant les conditions de l’acceptabilité et de l’attractivité de ces projets, qui sont d’ailleurs des éléments déterminants dans leur réussite et dans le développement des projets futurs dans d’autres territoires. Réussir ce double défi suppose de lever toutes les barrières réglementaires à partir du moment où les projets sont acceptés localement, en menant un travail de simplification et de pragmatisme local dans l'accompagnement des projets. Ce projet de loi entend ainsi répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part. Il est la première pierre de la grande transformation énergétique de notre pays qui doit permettre à la France de devenir le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles, tout en renforçant notre indépendance énergétique et notre exemplarité climatique. Cette ambition française s’inscrit en pleine cohérence avec l’ambition européenne inscrite dans le cadre de la révision des directives relatives à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables au sein du Paquet Fit for 55 Ce projet de loi entend enfin réaffirmer la possibilité pour tout consommateur d’énergie de devenir, grâce aux énergies renouvelables, acteur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour l’indépendance de la Nation. De même que le parc nucléaire a permis aux Français de prix de l’électricité représentatifs de sa compétitivité, nous pouvons, avec les technologies renouvelables, faire bénéficier nos territoires et leurs habitants de leur compétitivité. Le projet de loi propose ainsi de développer de nouveaux modèles de soutien et de partage de la valeur des énergies décarbonées pour assurer leur insertion dans les territoires et leur contribution à notre compétitivité. Il sera complété dans les prochains mois par un projet relatif à l’énergie nucléaire, et en 2023 par un projet de loi de programmation énergie climat, à la suite des consultations publiques lancées sur le mix énergétique et la stratégie française énergie climat en octobre 2022 et sur les projets d’EPR2. Titre Ier – Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique. Le titre I er L’ article 1 er Les adaptations procédurales prévues s’appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu’il s’agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l’économie. L’objectif est d’assurer une participation effective à un stade précoce des procédures, favorisant une bonne prise en main par les parties prenantes des enjeux du projet et leur possibilité pleine de contribuer à ses adaptations à la lumière de ses enjeux éclairés par l’échange avec le public. L’article vise ainsi à améliorer la qualité des dossiers par une concertation amont et à raccourcir les délais d’autorisation en parallélisant les tâches plutôt qu’en les réalisant de manière séquentielle, en préservant pleinement le principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’Environnement. L’ article 2 L’ article 3 – passage dans certain cas d’une procédure de révision à une procédure de modification simplifiée, beaucoup plus rapide ; – élargissement le champ de la mise en compatibilité par déclaration de projets, qui permet d’assurer la conduite simultanée des procédures au titre du plan et du projet ; – unification des concertations publiques que les codes de l’environnement et de l’urbanisme imposent. L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 Titre II. – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque. Le titre II vise à accélérer le déploiement du photovoltaïque en démultipliant les possibilités d’implantation, afin d’atteindre l’objectif de multiplier par huit notre capacité de production d’énergie solaire pour dépasser les 100 GW à l’horizon 2050. L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 Titre III – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’éolien en mer. Le titre III vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer, en phase avec notre objectif d’une puissance installée de 40 GW et de 50 parcs en exploitation à l’horizon 2050, en mettant les documents stratégiques de façade maritime (DSF) au cœur de notre dispositif de planification, et en clarifiant le cadre juridique applicable. Il facilite également le raccordement des parcs éoliens en mer. L’ article 12 L’ article 13 L’ article 14 L’ article 15 – il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l'installation des parcs éoliens en mer ; – il permet l’application d'un régime unique pour la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l'exploitation des champs d’éoliennes en mer ; – il étend les règles de cabotage entre ports français aux trajets, effectués pour des opérations de maintenance courante, entre un port et une île artificielle située en mer territoriale (y compris un parc éolien) ou entre deux îles artificielles ; – il prévoit que les bases portuaires utilisées au départ de ces trajets à destination d’installations en mer territoriale et en ZEE françaises soient situées dans le territoire d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen. L’ article 16 Titre IV. – Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur. Le titre IV a pour objectif d’améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable. Il entend pour cela débrider le potentiel décentralisé des énergies renouvelables via des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, ce qui graduellement pourra faire émerger des installations sans soutien public, au service de la compétitivité des territoires. Une des clés de l’adhésion et de l’appropriation repose sur la démonstration d’une utilité concrète et directe pour les riverains, c’est pourquoi ce titre vise également à mettre en œuvre un partage territorial de la valeur des énergies renouvelables. De telles mesures concourent par ailleurs à améliorer l’acceptabilité locale des projets, alors que ce problème constitue l’une des causes majeures du retard et de la lenteur du déploiement des énergies renouvelables en France, comme en témoigne le nombre de contentieux très élevé. L’ article 17  Power Purchase Agreement  L’ article 18 L’ article 19 L’ article 20 NOR : ENER2223572L TITRE I er MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Article 1 er I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes : 1° Pour l’application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ; 2° Le 2° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement ne s’applique pas ; 3° Pour l’application de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée ; 4° Le b II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes : 1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ; 2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ; 3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ; 5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif : a b c 6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Article 2 I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « de permis de construire et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « de permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ; 2° Les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 » ; 3° Les mots : « pour ces permis » sont remplacés par les mots : « pour ces autorisations d’urbanisme ». II. – Les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 3 I. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Un « I. » est introduit avant le premier alinéa ; 2° L'article est complété par les dispositions suivantes : « II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée : « 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; « 2° La réduction d’un espace boisé classé ; « 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. » II. – Il est ajouté à l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme un cinquième alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. » III. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction ou l’installation de production d’énergie renouvelable ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300‑6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement compétent dans les conditions de l’article L. 103‑4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. » IV. – L’article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : «, exception faite de la déclaration de projet prononcée par l’Etat portant sur une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, à laquelle les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 restent applicables. » V. – Les I et II du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme engagées, sur le fondement des articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les III et IV du présent article sont applicables aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue par le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1 er Article 4 I. – Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1 « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu : « a « b II. – Après l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-1 III. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ; 2° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1 « Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le c Article 5 L’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et même après l’achèvement des travaux » ; 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ; 3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ; 4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. » Article 6 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De modifier les procédures applicables aux opérations de raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de les simplifier et d’accélérer les raccordements, le cas échéant en hiérarchisant ces opérations, et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles ; 2° De modifier les dispositions applicables tant au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable qu’au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux prévus à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, notamment pour identifier les priorités s’agissant des ouvrages, des projets et des délais, et d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schémas ; 3° D’identifier les cas dans lesquels les gestionnaires de réseaux peuvent ou doivent réaliser de façon anticipée certains travaux, études et procédures afin d’accélérer le raccordement des nouvelles capacités de production ou de nouvelles consommations et définir les conditions dans lesquelles les coûts de ces travaux, études et procédures, y compris les éventuels coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ; 4° Redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie et le reste à charge des redevables mentionnés aux articles L. 342-7 et L. 342-11 du même code ; 5° De modifier les missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics d’électricité et aux installations de consommation et de production, afin d’optimiser les opérations de raccordement ; 6° D’adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d’alléger les modalités de consultation spécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultation du public. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article. TITRE II MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE Article 7 Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont supprimés. Article 8 L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, un « I. – » est ajouté avant le début de la première phrase ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa, un « II. – » est ajouté. Dans le même alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'un texte ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » sont ajoutés après la première occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ; 3° Dans les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire » sont ajoutés après la troisième occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, la référence à l’article L. 812-2 du code de l'énergie est remplacée par la référence à son article L. 812‑3 ; 4° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent le quatrième alinéa, précédé d’un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. » Article 9 Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er « Art. L. 121-12-1 « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée. « La décision d’autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d’accident. « En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque. « L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies. « II. – Les installations de production d'hydrogène renouvelable couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I. « Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. » Article 10 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, est insérée la phrase : « La carte communale peut, dans les mêmes conditions, comporter une telle étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol. ». Article 11 I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Ils doivent également être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ; 2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ; 3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1 er II. – Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III : 1° Les parcs de stationnement existant à la date du 1 er 2° Les parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1 er 3° Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1 er III. – Les parcs de stationnement existant à la date du 1 er Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable. IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, si le parc a une superficie de moins de 10 000 m², et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m². Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement. VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des parcs de stationnement, aux exemptions mentionnées aux 1° à 3° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE III MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN EN MER Article 12 1° A l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée en commun avec celle mentionnée à l’article L. 121-8-1 pour ces installations. » Article 13 L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : 1° Au I de l’article 19, après le numéro : « 20 », sont ajoutés les mots : « et de l’article 40‑1 » ; 2° Au 3° de l’article 27, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire de réseau de transport d’électricité » ; 3° Après l’article 40, il est inséré un titre II bis « TITRE II « LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE « Art. 40-1 Article 14 I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : 1° Le titre II est ainsi modifié : a b 2° Après l’article 40-1 nouvellement créé, il est inséré un titre II ter « TITRE II « DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET A LA SECURITE DES ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANCAISE « Art. 40-2 « Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et ils sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes. « Art. 40-3 « Parmi les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel. « Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s'assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation. « Les résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mises à disposition ou transmises à l’administration. « Art. 40-4 « En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle il est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. « Art. 40-5 « II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : « 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. « Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. « L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; « 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; « 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, installation ou ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. « Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. « Art. 40-6 3° L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : « 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31 ; « 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32 ; « 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions du I de l’article 40-5 ; « 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension d’exploitation prononcée par l’autorité administrative en application des dispositions du 3° du II de l’article 40-5. » ; 4° L'article 55 est ainsi modifié : a b c d « II. bis ter II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées après la date de publication de la présente loi. Article 15 I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs activités en mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité de leurs périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ; 2° Au deuxième alinéa : a b II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 257 « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux transports entre des ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes. « Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé. « Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixés par l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. » III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « plateau continental adjacent », sont ajoutés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ; 2° A la fin de l’article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Article 16 Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-2 ter « Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. « Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. » TITRE IV MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAPITRE I er MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE LA FOURNITURE A LONG TERME D'ÉLECTRICITÉ Article 17 I. – Il est rétabli au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’énergie un article L. 134-14 ainsi rédigé : « Art. L. 134-14 « Si la Commission estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée. Ces propositions assurent la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et garantissent aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission soumet ces propositions aux parties. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. » II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : a – au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ; – au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; – au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; b c 2° L’article L. 333-1 est ainsi modifié : a « I. – Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : « 1° Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ; « 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. « A défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° peut désigner un tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. » ; b c « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. » III. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis a) Au premier alinéa du IV, avant les mots : « le cocontractant », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l'article 238 bis b) Le second alinéa du 5° du même IV est complété par les mots : « ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238 bis 2° A l’article 238 bis 3° L’article 238 bis a b « L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Electricité de France, soit avec des producteurs d’électricité pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable. Dans ce second cas, le producteur doit être établi et ses moyens de production doivent être installés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. » ; c d CHAPITRE II MESURES EN FAVEUR D’UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Article 18 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à raison de la mise en œuvre du versement prévu à l’article L. 337-17. » ; 2° Le chapitre VII du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 337-17 « Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dû par les communes sur le territoire desquelles sont situés ces périmètres. « Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles. « Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » CHAPITRE III MESURES EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS - CARBONE Article 19 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6 2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GAZ BAS-CARBONE INJECTES DANS LE RÉSEAU DE GAZ NATUREL « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447-1 « Art. L. 447-2 « Section 2 « La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel « Art. L. 447-3 « Section 3 « Le contrat d’expérimentation « Art. L. 447-4 « Section 4 « Les sanctions administratives « Art. L. 447-5 3° A l’article L. 452-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : « , de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ; 4° A l’article L. 452-1-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : «, de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ; 5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié : a b TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; 2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité. NOR : ENER2223572L TITRE I er MESURES D’URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Article 1 er I. – Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II, il est fait application des dispositions suivantes : 1° Pour l’application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l’avis de l’autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ; 2° Le 2° de l’article L. 181-5 du code de l’environnement ne s’applique pas ; 3° Pour l’application de l’article L. 181-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen lorsque celui‑ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée ; 4° Le b II. – Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et opérations concernées, au regard des catégories suivantes : 1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ; 2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ; 3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ; 5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif : a b c 6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de la valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement. Article 2 I. – Le cinquième alinéa du I de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « de permis de construire et de permis d'aménager » sont remplacés par les mots : « de permis de construire, d’aménager, de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l’urbanisme, » ; 2° Les mots : « effectué par l’autorité environnementale » sont remplacés par les mots : « prévu au IV de l'article L. 122-1 » ; 3° Les mots : « pour ces permis » sont remplacés par les mots : « pour ces autorisations d’urbanisme ». II. – Les dispositions de l’article L. 123-2 du code de l’environnement, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Article 3 I. – L’article L. 153-31 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Un « I. » est introduit avant le premier alinéa ; 2° L'article est complété par les dispositions suivantes : « II. – Lorsqu’ils ont pour objet de permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ou d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, relèvent de la procédure de modification simplifiée : « 1° Le changement d’orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; « 2° La réduction d’un espace boisé classé ; « 3° La modification des règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières. » II. – Il est ajouté à l’article L. 153-45 du code de l'urbanisme un cinquième alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les cas prévus au II de l'article L. 153-31. » III. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'action, l'opération d'aménagement, le programme de construction ou l’installation de production d’énergie renouvelable ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité faisant l'objet d'une déclaration de projet mentionnée à l'article L. 300-6 est soumis à la concertation du public en application du présent article, une procédure de concertation unique peut être réalisée en amont de l’enquête publique, portant à la fois sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme, à l’initiative de l’autorité compétente pour prononcer la déclaration de projet ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage concerné. Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale sont soumis à enquête publique dans les conditions précisées à l’article L. 300‑6. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement compétent dans les conditions de l’article L. 103‑4. Le bilan de la concertation est joint au dossier d’enquête publique dans les conditions définies à l’article L. 103-6. » IV. – L’article L. 300-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l’implantation d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : «, exception faite de la déclaration de projet prononcée par l’Etat portant sur une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité, à laquelle les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 restent applicables. » V. – Les I et II du présent article sont applicables aux procédures de modification du plan local d’urbanisme engagées, sur le fondement des articles L. 153-37 et L. 153-45 du code de l'urbanisme, avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1er de la présente loi. Les III et IV du présent article sont applicables aux projets dont l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique prévue par le premier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est intervenu avant la fin de la période mentionnée au I de l’article 1 er Article 4 I. – Après l'article L. 211-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1 c) « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu : « a « b II. – Après l'article L. 411-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-1 c III. – Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont ajoutés les mots : « ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, ceux qui justifient sa qualification d’opération répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » ; 2° Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-1 « Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le c Article 5 L’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et même après l’achèvement des travaux » ; 2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « peut limiter » sont remplacés par le mot : « limite » et le mot : « demander » est remplacé par le mot : « demande » ; 3° Au troisième alinéa du I, les mots : « par une autorisation modificative peut » sont remplacés par les mots : « , sursoit à statuer », les mots : « surseoir à statuer » sont supprimés et les mots : « telle autorisation modificative » sont remplacés par les mots : « mesure de régularisation » ; 4° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. » Article 6 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De modifier les procédures applicables aux opérations de raccordement des installations de production et de consommation d’électricité aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de les simplifier et d’accélérer les raccordements, le cas échéant en hiérarchisant ces opérations, et d’harmoniser les contrats d’accès au réseau de distribution, tant en cours que futurs, en confiant à la Commission de régulation de l’énergie compétence pour en approuver les modèles ; 2° De modifier les dispositions applicables tant au raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable qu’au financement des ouvrages de raccordement définies par les schémas régionaux prévus à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, notamment pour identifier les priorités s’agissant des ouvrages, des projets et des délais, et d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schémas ; 3° D’identifier les cas dans lesquels les gestionnaires de réseaux peuvent ou doivent réaliser de façon anticipée certains travaux, études et procédures afin d’accélérer le raccordement des nouvelles capacités de production ou de nouvelles consommations et définir les conditions dans lesquelles les coûts de ces travaux, études et procédures, y compris les éventuels coûts échoués, sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ; 4° Redéfinir certaines modalités de répartition et de prise en charge des coûts de raccordement par le tarif d’utilisation des réseaux mentionné à l’article L. 341-2 du code de l’énergie et le reste à charge des redevables mentionnés aux articles L. 342-7 et L. 342-11 du même code ; 5° De modifier les missions des gestionnaires de réseau, afin de faciliter le partage de données relatives aux réseaux publics d’électricité et aux installations de consommation et de production, afin d’optimiser les opérations de raccordement ; 6° D’adapter les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité afin de mieux articuler les différentes procédures existantes et d’alléger les modalités de consultation spécifiques à un projet lorsque celui-ci s’inscrit dans un plan ou programme ayant déjà fait l’objet d’une procédure de consultation du public. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article. TITRE II MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE THERMIQUE ET PHOTOVOLTAÏQUE Article 7 Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, les mots : « lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier » sont supprimés. Article 8 L’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, un « I. – » est ajouté avant le début de la première phrase ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa, un « II. – » est ajouté. Dans le même alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire qui tient d'un texte ou d'un titre la compétence pour délivrer le titre d'occupation » sont ajoutés après la première occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, les mots : «, sous réserve que l'autorité compétente ait organisé une publicité préalable telle que prévue à l'article L. 2122-1-4 du présent code » sont supprimés ; 3° Dans les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa, les mots : « de l'Etat ou le gestionnaire » sont ajoutés après la troisième occurrence des mots : « l'autorité compétente ». Dans le même alinéa, la référence à l’article L. 812-2 du code de l'énergie est remplacée par la référence à son article L. 812‑3 ; 4° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent le quatrième alinéa, précédé d’un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans ces cas, l'autorité compétente de l'Etat ou le gestionnaire procède à des mesures de publicité préalable suffisantes pour permettre aux candidats potentiels à l’occupation du domaine public de se manifester. Ces mesures de publicité indiquent les conditions, y compris financières, de l’occupation du domaine public, ainsi qu’un délai pour que les candidats manifestent leur intérêt. » Article 9 Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er « Art. L. 121-12-1 « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée. « La décision d’autorisation est prise par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. « Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l'environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d'incident ou d’accident. « En outre, s’agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d’un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en œuvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d’installation photovoltaïque. « L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies. « II. – Les installations de production d'hydrogène renouvelable couplées, aux fins d’alimentation électrique, avec des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I. « Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l’implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d’énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. » Article 10 Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, est insérée la phrase : « La carte communale peut, dans les mêmes conditions, comporter une telle étude afin de permettre la réalisation des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur le sol. ». Article 11 I. – Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque. Ils doivent également être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces obligations ne s’appliquent pas si le gestionnaire du parc est en mesure de démontrer que : 1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ; 2° Ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ; 3° Lorsque le parc de stationnement existe à la date du 1 er II. – Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III : 1° Les parcs de stationnement existant à la date du 1 er 2° Les parcs de stationnement dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1 er 3° Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1 er III. – Les parcs de stationnement existant à la date du 1 er Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’Etat dans le département, lorsque le gestionnaire du parc de stationnement justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable. IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente peut prononcer à l’encontre du gestionnaire du parc de stationnement concerné, chaque année et jusqu’à la mise en conformité, une sanction pécuniaire dans la limite d’un plafond de 10 000 euros, si le parc a une superficie de moins de 10 000 m², et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m². Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement. VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des parcs de stationnement, aux exemptions mentionnées aux 1° à 3° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE III MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DEVELOPPEMENT DE L’ÉOLIEN EN MER Article 12 1° A l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la mer peuvent saisir conjointement la Commission nationale du débat public afin que la procédure de participation du public mentionnée au présent article soit menée en commun avec celle effectuée en application de l'article L. 121-8 pour les documents stratégiques de façade mentionnés à l'article L. 219-3. Les dispositions du présent article sont applicables à cette procédure. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa, la durée du débat peut être portée à celle fixée par l’article L. 121-11 pour les plans et programmes. » ; 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifiées à la suite de la procédure de participation du public menée en commun avec celle mentionnée à l’article L. 121-8-1 pour ces installations. » Article 13 L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : 1° Au I de l’article 19, après le numéro : « 20 », sont ajoutés les mots : « et de l’article 40‑1 » ; 2° Au 3° de l’article 27, après le mot : « général », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour la réalisation d'études techniques et environnementales relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour le compte de l’Etat ou du gestionnaire de réseau de transport d’électricité » ; 3° Après l’article 40, il est inséré un titre II bis « TITRE II « LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE « Art. 40-1 Article 14 I. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée : 1° Le titre II est ainsi modifié : a b 2° Après l’article 40-1 nouvellement créé, il est inséré un titre II ter « TITRE II « DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET A LA SECURITE DES ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS ET OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANCAISE « Art. 40-2 « Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être francisés. Dans ce cas, ils sont inscrits sur le registre d’immatriculation des îles artificielles, installations et ouvrages flottants, enregistrés sous pavillon français dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et ils sont susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes. « Art. 40-3 « Parmi les îles artificielles, installations et ouvrages flottants, seuls ceux destinés à la production d’énergie renouvelable ou nécessaires à l'exercice d'une mission de service public peuvent être implantés sur le domaine public maritime naturel. « Les îles artificielles, installations et ouvrages flottants peuvent être soumis à des contrôles, effectués par un organisme agréé, permettant de s'assurer du respect des règles mentionnées au premier alinéa. Le respect de ces règles est attesté par un certificat délivré par l’organisme agréé. Ces contrôles et la délivrance du certificat sont effectués aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de la personne assumant la conduite des travaux d’exploration ou d’exploitation. « Les résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent sont tenus à la disposition de l’autorité administrative compétente et, lorsque des non-conformités sont identifiées, celles-ci sont transmises sans délai à cette même autorité. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe, notamment, les règles mentionnées au premier alinéa et définit selon les catégories d’îles artificielles, d’installations et d’ouvrages flottants, les conditions de délivrance de l’agrément des organismes chargés du contrôle, les modalités du contrôle ainsi que les informations et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mises à disposition ou transmises à l’administration. « Art. 40-4 « En cas de manquement grave ou répété dans l’exécution de la mission pour laquelle il est agréé ou en cas de non-paiement de l’amende administrative prononcée en application du premier alinéa, l’agrément peut être suspendu ou retiré par l’autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. « Art. 40-5 « II. – Lorsque l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente peut prononcer une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : « 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. « Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. « L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; « 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ; « 3° Suspendre le fonctionnement de l’île artificielle, installation ou ouvrage flottant, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l’exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. « Les mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. « Art. 40-6 3° L’article 45 est remplacé par les dispositions suivantes : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait : « 1° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas respecter les obligations du premier alinéa de l'article 31 ; « 2° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements de sécurité maritime mentionnées à l'article 32 ; « 3° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application des dispositions du I de l’article 40-5 ; « 4° Pour tout propriétaire ou exploitant d'une île artificielle, installation ou ouvrage flottant de l’exploiter en violation d’une mesure de suspension d’exploitation prononcée par l’autorité administrative en application des dispositions du 3° du II de l’article 40-5. » ; 4° L'article 55 est ainsi modifié : a b c d « II. bis ter II. – Le I du présent article est applicable aux projets d’îles artificielles, d’installations ou d’ouvrages flottants dont les demandes d'autorisations, mentionnées à l'article 20 de l’ordonnance du 8 décembre 2016 ou aux articles L. 181-1 du code de l'environnement et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont déposées après la date de publication de la présente loi. Article 15 I. – L’article L. 5541-1-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « leurs activités en mer », sont insérés les mots : « ou pour la totalité de leurs périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s’ils effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail » ; 2° Au deuxième alinéa : a b II. – L’article 257 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 257 « Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux transports entre des ports français et les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante, ainsi qu’aux mêmes transports entre de telles îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes. « Toutefois, l'autorité administrative peut autoriser un navire ne satisfaisant pas à ces conditions à assurer un transport déterminé. « Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place en mer territoriale française et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. « Les règles applicables aux transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent sont fixés par l’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française. « Un décret précise les conditions d’application du présent article. » III. – L’article 37 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Française est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « plateau continental adjacent », sont ajoutés les mots : « et liés à leur maintenance courante » ; 2° A la fin de l’article 37, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les transports par navire à destination ou en provenance des îles artificielles, installations, ouvrages ou installations connexes mis en place dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental adjacent et liés à leur maintenance courante sont en provenance ou à destination des ports des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Article 16 Après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-5-2 ter « Les lignes électriques sont réalisées en souterrain, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement, ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné par rapport au passage en aérien. « Dans la bande littorale définie aux articles L. 121-16 et L. 121-45, ainsi que dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121-23, l’autorisation ne peut être accordée que pour le passage de lignes électriques, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. » TITRE IV MESURES TRANSVERSALES DE FINANCEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAPITRE I er MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DE LA FOURNITURE A LONG TERME D'ÉLECTRICITÉ Article 17 I. – Il est rétabli au chapitre IV du titre III du livre Ier du code de l’énergie un article L. 134-14 ainsi rédigé : « Art. L. 134-14 bis « Si la Commission estime cette demande justifiée, eu égard à l’état des marchés, à l’importance économique du contrat et à l’impact de la mise en œuvre de ces clauses sur la viabilité économique des cocontractants, elle élabore, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa saisine, des propositions d’évolution des mécanismes d’ajustement financiers ou des clauses d’indexation du prix de cession de l’électricité aux prix de marché prévues par ce contrat, dont elle peut également proposer un allongement de la durée. Ces propositions assurent la rémunération du producteur, compte tenu de l’ensemble de ses coûts de production, et garantissent aux industriels actionnaires de la société cocontractante une visibilité sur l’évolution du prix de vente de l’électricité livrée pour la durée restant à courir du contrat. La Commission soumet ces propositions aux parties. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. » II. – Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : a – au premier alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier » ; – au deuxième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; – au troisième alinéa, les mots : « tout ou partie de » sont insérés avant les mots : « l’électricité produite » ; b c 2° L’article L. 333-1 est ainsi modifié : a « I. – Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : « 1° Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ; « 2° Les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. « A défaut pour le producteur d’en être lui-même titulaire, le contrat mentionné au 2° peut désigner un tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d'électricité en vertu du présent code, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre. » ; b c « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. » III. – La Commission de régulation de l’énergie dresse un bilan des contrats conclus en application du 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals. IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 212 bis a) Au premier alinéa du IV, avant les mots : « le cocontractant », sont insérés les mots : « les sociétés définies à l'article 238 bis b) Le second alinéa du 5° du même IV est complété par les mots : « ainsi qu’aux charges financières nettes supportées par les sociétés définies à l'article 238 bis 2° A l’article 238 bis 3° L’article 238 bis a b « L’agrément ne peut être délivré que si les contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont conclus soit avec Electricité de France, soit avec des producteurs d’électricité pour un approvisionnement uniquement en électricité renouvelable. Dans ce second cas, le producteur doit être établi et ses moyens de production doivent être installés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat. » ; c d CHAPITRE II MESURES EN FAVEUR D’UN PARTAGE TERRITORIAL DE LA VALEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Article 18 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité à raison de la mise en œuvre du versement prévu à l’article L. 337-17. » ; 2° Le chapitre VII du titre III du livre III est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables « Art. L. 337-17 « Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dû par les communes sur le territoire desquelles sont situés ces périmètres. « Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles. « Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » CHAPITRE III MESURES EN FAVEUR DE L’EXPERIMENTATION DE LA PRODUCTION DE GAZ BAS - CARBONE Article 19 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 121-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6 2° Le titre IV du livre IV est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX GAZ BAS-CARBONE INJECTES DANS LE RÉSEAU DE GAZ NATUREL « Section 1 « Champ d’application « Art. L. 447-1 « Art. L. 447-2 « Section 2 « La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel « Art. L. 447-3 « Section 3 « Le contrat d’expérimentation « Art. L. 447-4 « Section 4 « Les sanctions administratives « Art. L. 447-5 3° A l’article L. 452-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : « , de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ; 4° A l’article L. 452-1-1, après les mots : « de production de biogaz », sont insérés les mots : «, de gaz renouvelables ou de gaz bas-carbone » ; 5° L’article L. 453-9 est ainsi modifié : a b TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 20 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; 2° L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité. : (PDF, 1,9 Mo). : (PDF, 726 Ko). La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre le dérèglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés qui représentent deux tiers de notre consommation énergétique. Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique. Ce projet de loi est une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en oeuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10GW de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain. Il matérialise l’ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables. Le projet de loi se structure ainsi autour de quatre piliers : 1. Accélérer les procédures Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens. 2. Libérer le foncier nécessaire Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes. 3. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au coeur du dispositif de participation du public. 4. Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ». Ce projet de loi prévoit notamment : - de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ; - de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ; - de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ; - de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ; - de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ; - d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ; - de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable. : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 3 (appelé en priorité), art 1er C (appelé en priorité), après l'art 1er B (appelés en priorité), après l'art 1er A, art 1er B, art 1er D, art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, art 1er quater, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 1er septies, art 1er octies, art 2, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7, art 8, art 9. : discussion des articles (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, après l'art 11 quinquies, art 11 septies, après l'art 11 septies, art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies, après l'art 11 decies, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 bis, après l'art 16 ter, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, après l'art 16 septies, art 16 octies, art 16 nonies, art 16 undecies, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, avant l'art 19, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 19 ter, après l'art 19 ter, art 21, après l'art 21, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er A, après l'art 1er A, art 1er BA. : discussion des articles (suite) : art 1er BA (suite), après l'art 1er BA. : discussion des articles (suite) : art 1er CA, art 1er CBA. : discussion des articles (suite) : art 1er CBA (suite), après l'art 1er CBA, art 1er CB, après l'art 1er CB, art 1er D, avant l'art 1er E, art 1er E, art 1er F, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite). : discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite). : discussion des articles (suite) : art 3 (appelé par priorité) (suite), après l'art 3 (amendements appelés par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (amendements appelés par priorité) (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er quater A, après l'art 1er quater A, après l'art 1er quater, art 1er quinquies A, après l'art 1er quinquies A, art 1er quinquies, après l'art 1er quinquies, art 1er sexies, après l'art 1er sexies, art 2, après l'art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 bis, après l'art 2 bis, art 4 bis AA, après l'art 4 bis AA, art 4 bis A, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 6 bis A, art 6 bis B, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 6 ter A, art 6 ter B, art 6 ter C, après l'art 6 ter C, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 10 bis, art 11. : discussion des articles (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 11 bis A, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater A, après l'art 11 quater A, art 11 quater. : discussion des articles (suite) : art 11 quater (suite), après l'art 11 sexies, art 11 septies A, après l'art 11 septies A, art 11 octies A, art 11 octies B, après l'art 11 octies B, art 11 octies C, après l'art 11 octies C, après l'art 11 octies, art 11 nonies, après l'art 11 nonies, art 11 decies C, après l'art 11 decies C, art 12. : discussion des articles (suite) : art 12 (suite). : discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l'art 12, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 ter A, après l'art 13 ter A, art 13 ter, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 15 ter, art 16, avant l'art 16 bis, art 16 bis, après l'art 16 ter A, après l'art 16 ter B, art 16 ter C. : discussion des articles (suite) : art 4 (précédemment réservé), après l'art 4 (amendements précédemment réservés), art 11 decies (précédemment réservé). : discussion des articles (suite) : art 11 decies (précédemment réservé) (suite), après l'art 11 decies (amendements précédemment réservés), art 16 ter, après l'art 16 ter, art 16 quater AA, après l'art 16 quater AA, art 16 quater A. : discussion des articles (suite) : art 16 quater B, art 16 quater C, art 16 quater D, après l'art 16 quater D, art 16 quater, art 16 quinquies, art 16 sexies, art 16 septies, art 16 octies A, art 16 octies, après l'art 16 octies, art 16 nonies, après l'art 16 nonies, art 16 undecies A, après l'art 16 undecies A, après l'art 16 undecies, art 16 duodecies B, après l'art 16 duodecies B, art 16 duodecies, après l'art 16 duodecies, art 16 quindecies, après l'art 16 quindecies, art 16 sexdecies, après l'art 16 sexdecies, avant l'art 17, art 17. : discussion des articles (suite) : art 17 (suite), après l'art 17, art 17 bis AA, après l'art 17 bis AA, art 17 bis B, après l'art 17 bis B, art 17 bis, après l'art 17 bis, art 17 ter, art 18, après l'art 18, après l'art 18 bis A, art 18 bis, après l'art 18 bis, art 18 ter, après l'art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 19 bis AB, après l'art 19 bis AB, art 19 bis B, art 19 bis, après l'art 19 ter, art 20. : discussion des articles (suite) : art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, après l'art 28, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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: changement de titre : "Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non‑salariés agricoles en fonction des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er.

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: changement de titre : "Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse". : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art unique, art unique. : discussion des articles (suite) : art unique (suite), après l'art unique, titre, après l'art unique (suite), explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion de l'article unique, vote.

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LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 (partiellement conforme) L’action du ministère de l’intérieur est au cœur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l’intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l’année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l’intérieur, alors que l’univers numérique et la délinquance évoluent considérablement. Depuis 2017, un effort sans précédent pour lutter contre le crime et garantir la sécurité du quotidien a été engagé, avec le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes. En 2022, chaque département comptera plus de policiers et gendarmes qu’en 2017. De premières réponses ont ainsi été apportées aux priorités fixées, notamment la lutte contre le trafic de drogue et la répression des violences intrafamiliales, lesquelles touchent les femmes et les enfants. Grâce à ces renforts, la lutte contre le trafic de drogue s’est traduite par la création d’un nouvel office anti-drogue et par la baisse du nombre de points de deal en France de 10 % en 2021. La généralisation des amendes forfaitaires délictuelles sanctionne, quant à elle, efficacement les consommateurs de stupéfiants : 130 000 amendes ont été dressées en 2021. En outre, les atteintes aux biens ont reculé depuis 2017, qu’il s’agisse des cambriolages de logements, des vols de véhicules, des vols avec armes ou des vols violents sans armes. Si les atteintes aux personnes ne s’infléchissent pas, c’est notamment du fait de l’augmentation déclarée des violences intrafamiliales et sexuelles. La parole se libère, les violences sont mieux connues et sont donc mieux combattues même s’il reste bien évidemment des efforts à faire. Depuis le Grenelle des violences conjugales, 2 000 enquêteurs spécialisés se sont déployés, 90 000 policiers et gendarmes ainsi que tous les élèves policiers et gendarmes ont été formés, 400 intervenants sociaux accueillent et accompagnent les victimes dans les commissariats et les brigades. Une plateforme de signalements a été créée ; les outrages sexistes et le harcèlement dans l’espace public sont désormais verbalisés. Des moyens supplémentaires sont aussi venus faciliter les démarches quotidiennes des citoyens, avec notamment la création de 2 000 espaces France Services, partout dans les territoires. Pour la première fois ces deux dernières années, les effectifs des services territoriaux de l’Etat ont été stabilisés, alors même que 5 000 postes de fonctionnaires avaient été supprimés dans les préfectures et directions départementales interministérielles depuis 2010. L’échelon départemental, préservé et renforcé, s’est aussi transformé avec la mutualisation des fonctions de soutien des services pilotés par les préfets. Ce renforcement des moyens humains est une partie de la réponse. La présente loi remet à niveau et modernise les moyens du ministère, pour l’adapter aux nouveaux enjeux de sécurité. A la suite du Livre blanc sur la sécurité intérieure, le Beauvau de la sécurité lancé en février 2021 a permis une large concertation sur les missions, le statut et les moyens des policiers et gendarmes. Le très fort renforcement de la fonction investigation et la simplification de la procédure pénale se sont traduits par des avancées concrètes, comme l’extension des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Parallèlement, des mesures pour améliorer transparence et exemplarité ont été prises : formation renforcée et allongée des policiers et gendarmes, meilleur encadrement par une hiérarchie présente sur le terrain, équipement en caméras-piétons individuelles, nouveau schéma national du maintien de l’ordre, publicité des rapports des inspections. Par ailleurs, le modèle français de sécurité civile et de gestion de crise a été consolidé, avec le plan de soutien au volontariat de 2018 ainsi que la loi de 2021, première grande loi de sécurité civile depuis 2011, qui valorise le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Durant cinq ans, les services de l’Etat, pilotés par les préfets, ont plus que jamais joué un rôle majeur : lutte contre la pandémie, mise en œuvre du plan France Relance avec des sous-préfets dédiés, pilotage de la lutte contre le séparatisme, notamment islamiste. Surtout, une manière nouvelle d’agir, fondée sur la confiance, a émergé. Préfets, sous-préfets et agents des préfectures travaillent étroitement avec les élus, en particulier les maires. Les partenaires des forces de sécurité, parties prenantes du continuum Cette remise à niveau des moyens humains, financiers ou matériels du ministère de l’intérieur a été permise par une augmentation de son budget – inégalée dans l’histoire administrative – de 10 milliards d’euros. S’arrêter serait une erreur : le ministère de l’intérieur, s’il est celui de l’urgence, ne peut se satisfaire de politiques « par à-coups », provenant en partie d’un déficit d’anticipation et de programmation. Ces cinq années de réparation se prolongeront pendant les cinq suivantes, avec un effort augmenté à hauteur de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires sur le périmètre actuel. L’institution continuera de se renforcer, tout en se transformant profondément. C’est la voie à suivre pour que les femmes et les hommes du ministère de l’intérieur relèvent les défis des cinq prochaines années. La présente loi donne de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels au ministère de l’intérieur. Préparer la France de 2030 suppose de prendre le tournant révolutionnaire du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises et menaces futures. Le numérique, levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens à saisir mais aussi nouveau champ d’action à investir pour lutter notamment contre la cybercriminalité, impose au ministère de l’intérieur une « révolution copernicienne » comparable à la création de la police judiciaire sous Georges Clemenceau. Une part très importante des moyens de la présente loi est ainsi dédiée à la transformation numérique, pour que le ministère de l’intérieur se saisisse des opportunités qu’elle offre : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés. Il est aussi un nouveau territoire de délinquance de masse, qui demande à ce que des moyens humains, juridiques et budgétaires importants soient orientés vers la lutte contre la cybercriminalité, l’accompagnement des victimes et l’anticipation de la crise de demain. Dans les cinq années à venir, le ministère de l’intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux. 200 brigades de gendarmerie seront créées et la présence de l’Etat dans les territoires sera renforcée, notamment dans les zones périurbaines et rurales. En outre, la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée en 2030. Grâce au numérique, à une meilleure gestion des effectifs, à l’abandon de tâches périphériques qui ne sont pas le cœur de métier des forces de l’ordre et à la simplification de la procédure, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Avec des garanties de transparence et d’exemplarité renforcées dans l’action des forces de sécurité, jeunes et habitants des quartiers populaires auront davantage envie de s’engager dans celles-ci. Le ministère de l’intérieur nouera des partenariats renouvelés avec les acteurs du continuum La présente loi donnera également les moyens de mieux faire face aux crises et menaces actuelles (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile), tout en préparant mieux notre société aux enjeux de 2030. Faire face mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer de renforcer les moyens humains et juridiques d’investigation, en intégrant davantage police et justice. La subversion violente sera combattue grâce de nouvelles unités plus réactives, après une décennie de baisse des effectifs de forces mobiles. A l’approche de la coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs : le renouvellement amorcé des matériels de sécurité civile sera amplifié de manière inédite avec le renouvellement de la flotte d’hélicoptères du ministère et une mutualisation plus grande des moyens aériens. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura mieux qu’avant s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une meilleure coordination opérationnelle et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe. L’ensemble de ces moyens ne saurait se déployer sans une attention accrue aux conditions de travail et au soutien. La présente loi, pour être à la hauteur des enjeux de 2030, devra avant tout être à la hauteur des femmes et des hommes du ministère de l’intérieur et au service des Français. Le titre Ier détaille les objectifs et moyens du ministère de l’intérieur, qui figurent dans le rapport annexé au texte de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. L’ article 1 er article 2 Le titre II du projet de loi contient les dispositions relatives à la transformation numérique du ministère. Le chapitre Ier du titre II détaille les mesures prises pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité. L’ article 3 article 4 Le chapitre II du titre II dédié à l’équipement numérique des forces de sécurité et de secours contient un unique article 5 Le titre III du projet de loi contient des dispositions relatives à l’accueil des victimes et à la répression des infractions. Le chapitre Ier du titre III concerne l’accueil des victimes. L’ article 6 Le chapitre II du titre III contient les dispositions visant à mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes. Compte tenu de la récurrence des faits de harcèlement dans l’espace public ou dans les transports, l’ article 7 article 8 Le titre IV contient les dispositions visant à anticiper les menaces et crises et à doter le ministère des moyens juridiques d’y faire face. Le chapitre Ier du titre IV vise à simplifier la procédure pénale pour renforcer la filière investigation. Pour augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire et renforcer la formation juridique des nouveaux policiers et gendarmes, l’ article 9 article 10 Le chapitre II du titre IV prévoit des dispositions visant à renforcer la fonction investigation. Par souci de simplification et d’allègement de la procédure pénale, l’ article 11 L’ article 12 article 13 Le chapitre III du titre IV est relatif à l’amélioration de la réponse pénale. Ainsi l’ article 14 Le chapitre IV du titre IV est relatif à l’amélioration de la réponse aux crises hybrides et interministérielles. L’ article 15 Le titre V prévoit l’application outre‑mer de la réforme, en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’application outre-mer des modifications prévues par le présent projet de loi. NOR : IOMD2223411L TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Article 1 er Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé. Article 2 Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant : (En millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de l’intérieur, en millions d’euros (hors programme 232) 20 784 22 034 22 914 24 014 24 664 25 294 Le périmètre budgétaire concerné intègre : – la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ; – la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ; – la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ; – le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ; – les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE CHAPITRE I er LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ Article 3 L’article 706‑154 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 706‑153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une part d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a b 3° Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ». Article 4 Au titre II du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES « Art. L. 12-10-1 CHAPITRE II UN ÉQUIPEMENT A LA POINTE DU NUMÉRIQUE Article 5 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes destiné à fournir à l’ensemble de ces services, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l’accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience et, à cette fin, à modifier le code des postes et communications électroniques, pour : 1° Compléter l’article L. 32 de ce code afin de définir le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ; 2° Déterminer le statut et les missions du ou des opérateurs chargés d’exploiter ce réseau ; 3° Déterminer les conditions et modalités d’accès à ce réseau des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes ; 4° Déterminer les obligations des opérateurs privés de téléphonie mobile visant à garantir en toutes circonstances aux usagers de ce réseau l’acheminement à très haut débit et la continuité des communications électroniques émises, transmises ou reçues par la voie de ce réseau, ainsi que, en cas de congestion, leur résilience, et définir les modalités de leur compensation ; 5° Préciser celles des obligations prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de ce code ne pouvant être mises à la charge du ou des opérateurs mentionnés au 2° à raison des missions exercées. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE I er AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES Article 6 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑1 2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante : « Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. » CHAPITRE II MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET PROT É GER LES PERSONNES Article 7 1° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De l’outrage sexiste (Article 222-33-1-1) « Art. 222-33-1-1 « 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2° Sur un mineur de quinze ans ; « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; « 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; « 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; « 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ; « 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132‑11. « II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ; 2° Les sections 3 bis ter 3° L’article 222‑44 du même code est ainsi modifié : a b 4° Au premier alinéa de l’article 222‑45 du même code, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ; 5° A l’article 222‑48‑2 du même code, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ; 6° Après l’article 222‑48‑4 du même code, il est inséré un article 222‑48‑5 ainsi rédigé : « Art. 222-48-5 « 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131‑5‑1 ; « 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » ; 7° Le titre II du livre VI du même code est abrogé ; 8° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Article 8 1° Le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié : a b c 2° Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a « Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les dispositions des sections 1, 2, et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1. » ; b i « 1° bis ii « 2° bis iii « 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal. » TITRE IV DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES CHAPITRE I er RENFORCER LA FILIÉRE INVESTIGATION Article 9 L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ; 2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ». Article 10 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a b « 3° 2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5, et après l’article 21‑2, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des assistants d’enquête « Art. 21-3 « Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux : « 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ; « 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ; « 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues par les articles 60, 60‑3, 77‑1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60‑1 et 77‑1‑1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ; « 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63‑2 ; « 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63‑3 ; « 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63‑3‑1 ; « 7° Procéder aux convocations prévues par l’article 390‑1 ; « 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements, prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706-95-18, préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire. « En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6°, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation. » ; 3° Au premier alinéa de l’article 10‑2, après les mots : « les agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ; 4° Le chapitre I er a b c d e f 5° Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié : a i ii b 6° La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : a b 7° A l’article 230, après les mots : « agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ; 8° A l’article 390‑1, après les mots : « un officier ou agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ; 9° Au troisième alinéa de l’article 706-95-18, après les mots : « agissant sous sa responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ». CHAPITRE II RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION Article 11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 77‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 60 sont applicables. » ; 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 60 sont applicables. » Article 12 1° Après l’article 15‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑5 ainsi rédigé : « Art. 15‑5 « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut-être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » ; 2° Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 55 ter « Art. 55 « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » Article 13 Le dernier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les alinéas suivants : « Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet : « – la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéo-protection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ; « – la recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ; « – la fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224‑1 et L. 8224‑2 du code du travail ; « – la remise de données relatives à l’état-civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ; « – la remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ; « Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. » CHAPITRE III AMÉLIORER LA RÉPONSE PÉNALE Article 14 1° L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 495-17 « Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable, si le délit a été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » ; 2° Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé : « Art. 495-17-1 « 1° 200 euros pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros ; « 2° 300 euros pour les délits punis de six mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros ; « 3° 500 euros pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ; 3° Après l’article 495-24-1 du même code, il est inséré un article 495-24-2 ainsi rédigé : « Art. 495-24-2 CHAPITRE IV FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET INTERMINISTÉRIELLES Article 15 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 115‑1 est supprimé ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, après les mots : « ensemble d’actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ; 3° Il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 742-2-1 « La décision du représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé. « Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. » TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER Article 16 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. NOR : IOMD2223411L TITRE I er OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Article 1 er Le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l’intérieur est approuvé. Article 2 Les crédits de paiement du ministère de l’intérieur et les plafonds des taxes affectées à ce ministère, hors charges de pensions, évolueront sur la période 2023‑2027 conformément au tableau suivant : (En millions d’euros) CRÉDITS DE PAIEMENT ET PLAFONDS DES TAXES AFFECTÉES hors compte d’affectation spéciale « Pensions » 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de l’intérieur, en millions d’euros (hors programme 232) 20 784 22 034 22 914 24 014 24 664 25 294 Le périmètre budgétaire concerné intègre : – la mission « Sécurités » : programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ; – la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » : programmes « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et « Administration territoriale de l’Etat » ; – la mission « Immigration, asile et intégration » : programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ; – le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » : programmes « Structures et dispositifs de sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ; – les taxes affectées à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE CHAPITRE I er LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ Article 3 L’article 706‑154 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 706‑153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une part d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, d’autre part d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a b 3° Au troisième alinéa, après les mots : « comptes de dépôts », sont insérés les mots : « ou sur des actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » et après les mots : « de ce compte », sont insérés les mots : « ou à l’ensemble des actifs numériques détenus ». Article 4 Au titre II du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « L’ASSURANCE DES RISQUES DE CYBERATTAQUES « Art. L. 12-10-1 CHAPITRE II UN ÉQUIPEMENT A LA POINTE DU NUMÉRIQUE Article 5 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre d’un réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes destiné à fournir à l’ensemble de ces services, en toutes circonstances et en tout point du territoire, l’accès à très haut débit à un service complet de communications électroniques présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité, de continuité et de résilience et, à cette fin, à modifier le code des postes et communications électroniques, pour : 1° Compléter l’article L. 32 de ce code afin de définir le périmètre et les parties prenantes de ce réseau ; 2° Déterminer le statut et les missions du ou des opérateurs chargés d’exploiter ce réseau ; 3° Déterminer les conditions et modalités d’accès à ce réseau des différents services de secours et de sécurité, de protection des populations et de gestion des crises et des catastrophes ; 4° Déterminer les obligations des opérateurs privés de téléphonie mobile visant à garantir en toutes circonstances aux usagers de ce réseau l’acheminement à très haut débit et la continuité des communications électroniques émises, transmises ou reçues par la voie de ce réseau, ainsi que, en cas de congestion, leur résilience, et définir les modalités de leur compensation ; 5° Préciser celles des obligations prévues aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de ce code ne pouvant être mises à la charge du ou des opérateurs mentionnés au 2° à raison des missions exercées. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCUEIL DES VICTIMES ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS CHAPITRE I er AMÉLIORER L'ACCUEIL DES VICTIMES Article 6 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑1 2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est remplacée par la phrase suivante : « Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. » CHAPITRE II MIEUX LUTTER CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET PROTÉGER LES PERSONNES Article 7 1° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De l’outrage sexiste (Article 222-33-1-1) « Art. 222-33-1-1 « 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2° Sur un mineur de quinze ans ; « 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; « 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ; « 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ; « 6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ; « 7° En raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime ; « 8° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage sexiste et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132‑11. « II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » ; 2° Les sections 3 bis ter 3° L’article 222‑44 du même code est ainsi modifié : a b 4° Au premier alinéa de l’article 222‑45 du même code, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 7 » ; 5° A l’article 222‑48‑2 du même code, la référence : « 3 bis » est remplacée par la référence : « 5 » ; 6° Après l’article 222‑48‑4 du même code, il est inséré un article 222‑48‑5 ainsi rédigé : « Art. 222-48-5 « 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131‑5‑1 ; « 2° La peine de travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. » ; 7° Le titre II du livre VI du même code est abrogé ; 8° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Article 8 1° Le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal est ainsi modifié : a b c 2° Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a « Si les nécessités de l’enquête pour rechercher la personne en fuite l’exigent, les dispositions des sections 1, 2, et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l’objet de l’une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1. » ; b i « 1° bis ii « 2° bis iii « 20° Le délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse commis en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 du code pénal. » TITRE IV DISPOSITIONS VISANT À ANTICIPER LES MENACES ET CRISES CHAPITRE I er RENFORCER LA FILIÉRE INVESTIGATION Article 9 L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ; 2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : « Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que s’ils comptent au moins trente mois de services à compter de leur entrée en formation initiale, dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et ». Article 10 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a b « 3° 2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient une section 5, et après l’article 21‑2, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des assistants d’enquête « Art. 21-3 « Les assistants d’enquête ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, ou, lorsqu’il est compétent, de l’agent de police judiciaire, les actes suivants et d’en établir les procès-verbaux : « 1° Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou agent de police judiciaire, et contacter le cas échéant l’interprète nécessaire à ces auditions ; « 2° Procéder à la notification de leurs droits aux victimes en application de l’article 10‑2 ; « 3° Procéder, avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est prévue, aux réquisitions prévues par les articles 60, 60‑3, 77‑1, 99‑5, et celles prévues aux articles 60‑1 et 77‑1‑1 lorsqu’elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ; « 4° Informer par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l’article 63‑2 ; « 5° Procéder aux diligences prévues à l’article 63‑3 ; « 6° Informer l’avocat désigné ou commis d’office de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête en application de l’article 63‑3‑1 ; « 7° Procéder aux convocations prévues par l’article 390‑1 ; « 8° Procéder aux transcriptions des enregistrements, prévus par l’article 100-5 et le 3ème alinéa de l’article 706-95-18, préalablement identifiés comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire. « En cas de difficulté rencontrée dans l’exécution de ces missions et notamment d’impossibilité de prévenir ou de contacter les personnes mentionnées aux 1° et 4° à 6°, l’officier ou l’agent de police judiciaire en est immédiatement avisé. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de l’affectation des assistants d’enquête et celles selon lesquelles ils prêtent serment à l’occasion de cette affectation. » ; 3° Au premier alinéa de l’article 10‑2, après les mots : « les agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête » ; 4° Le chapitre I er a b c d e f 5° Le chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi modifié : a i ii b 6° La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : a b 7° A l’article 230, après les mots : « agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « , aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale » ; 8° A l’article 390‑1, après les mots : « un officier ou agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « un assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire, » ; 9° Au troisième alinéa de l’article 706-95-18, après les mots : « agissant sous sa responsabilité », sont insérés les mots : « ou l’assistant d’enquête agissant sous le contrôle de l’officier de police judiciaire ». CHAPITRE II RENFORCER LA FONCTION INVESTIGATION Article 11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont sollicités à cet effet par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, par l’agent de police judiciaire, les services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent directement procéder à des constatations et examens techniques ou scientifiques relevant de leur compétence sans qu’il soit nécessaire d’établir une réquisition à cette fin. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 77‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 60 sont applicables. » ; 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 60 sont applicables. » Article 12 1° Après l’article 15‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑5 ainsi rédigé : « Art. 15‑5 « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut-être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » ; 2° Au chapitre III du titre II du code des douanes, il est inséré un article 55 ter « Art. 55 « La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. » Article 13 Le dernier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale est remplacé par les alinéas suivants : « Sans préjudice des instructions et autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39‑3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet : « – la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéo-protection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ; « – la recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ; « – la fourniture de listes de salariés, collaborateurs, personnels, prestataires de service de sociétés de droit privé ou public, à la condition que l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224‑1 et L. 8224‑2 du code du travail ; « – la remise de données relatives à l’état-civil, aux documents d’identité, et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ; « – la remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ; « Ces instructions générales précisent les réquisitions autorisées selon les infractions retenues, au regard de leur nature ou de leur gravité. Leur durée ne peut excéder six mois. Le procureur de la République peut les renouveler pour une même durée, ou les modifier ou y mettre fin avant leur terme. Il est immédiatement avisé de la délivrance des réquisitions réalisées en application de ses instructions générales. Cet avis précise les infractions pour lesquelles la réquisition a été établie. Le procureur de la République peut ordonner que cette réquisition soit rapportée. » CHAPITRE III AMÉLIORER LA RÉPONSE PÉNALE Article 14 1° L’article 495-17 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 495-17 « Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable, si le délit a été commis par un mineur, s’il s’agit d’un délit de presse, d’un délit politique ou d’un délit dont la poursuite est prévue par des lois spéciales, ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » ; 2° Après l’article 495-17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-17-1 ainsi rédigé : « Art. 495-17-1 « 1° 200 euros pour les délits punis d’une seule peine d’amende ou de deux mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros ; « 2° 300 euros pour les délits punis de six mois d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros ; « 3° 500 euros pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. » ; 3° Après l’article 495-24-1 du même code, il est inséré un article 495-24-2 ainsi rédigé : « Art. 495-24-2 CHAPITRE IV FAIRE FACE AUX CRISES HYBRIDES ET INTERMINISTÉRIELLES Article 15 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 115‑1 est supprimé ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 742‑1, après les mots : « ensemble d’actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ; 3° Il est inséré un article L. 742‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 742-2-1 « La décision du représentant de l’Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est prise pour une durée maximale d’un mois. Elle détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles elle entre en vigueur. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d’un mois au plus, si les conditions l’ayant motivée continuent d’être réunies. Il y est mis fin sans délai dès que les circonstances qui l’ont justifiée ont cessé. « Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. » TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER Article 16 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,1 Mo). : (PDF, 1,6 Mo). : (PDF, 378 Ko). Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a présenté un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur. Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur dote ce dernier de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires, à hauteur de 15 milliards d'euros sur le quinquennat. Répondre aux défis présents et à venir suppose de prendre le tournant du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises futures. Cet effort budgétaire inédit permettra notamment de doter le ministère de 8 500 emplois supplémentaires, d’améliorer la formation de ses agents et la diversité de son recrutement. Levier de modernisation et de rapprochement avec les citoyens mais aussi champ d’action à investir pour lutter contre les nouvelles menaces, le numérique impose au ministère de l’Intérieur une « révolution copernicienne ». Près de la moitié des moyens de la loi est ainsi dédiée à la transformation numérique : démarches dématérialisées, outils de travail en mobilité, moyens d’investigation modernisés, déploiement du réseau radio du futur. En outre, le cyber constitue un nouveau territoire de délinquance de masse face auquel le ministère se doit de lutter avec des outils et des équipes de pointe, d’accompagner les victimes et d’anticiper les crises cyber de demain. Dans les cinq années à venir, le ministère de l’Intérieur se rapprochera des citoyens et des territoires ruraux, grâce notamment à son réseau territorial de préfectures et sous-préfectures. 200 brigades de gendarmerie seront en outre créées, sous la forme d’implantations nouvelles ou de brigades mobiles. La présence des policiers et des gendarmes sur le terrain sera doublée d’ici 2030, le temps sur la voie publique sera la règle et le temps au commissariat ou à la brigade l’exception. Les victimes, notamment de violences intrafamiliales ou sexuelles, placées au centre d’un parcours modernisé, seront mieux accueillies et accompagnées. Policiers et gendarmes refléteront aussi davantage la diversité de la population, grâce à des dispositifs de recrutement diversifiés. Les agents seront équipés de matériels performants et innovants et bénéficieront d’un immobilier offrant des conditions de travail et d’accueil rénovées et répondant aux besoins accrus de formation. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur donnera également les moyens de mieux faire face aux crises (ordre public, délinquance et criminalité, crises de sécurité civile). Répondre mieux qu’hier à la délinquance du quotidien et à la criminalité suppose ainsi de continuer à renforcer les moyens d’investigation. En matière d’ordre public, la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces et à garantir la sécurité des grands événements sportifs internationaux : à l’approche de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, des outils de gestion des grands évènements plus robustes seront bâtis. Face aux crises climatiques, en particulier aux épisodes météorologiques violents, de sécheresse, aux feux de forêt, nos moyens devront mieux s’adapter aux enjeux actuels mais aussi futurs. La gestion de crise sera professionnalisée, sous l’autorité des préfets, et saura davantage s’appuyer sur une population dotée d’une meilleure culture du risque. Enfin, nos frontières seront mieux sécurisées, grâce à une coopération opérationnelle renforcée et à l’utilisation d’outils technologiques de pointe. : discussion générale, discussion des articles : art 1er et rapport annexé. : discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis (nouveau), art 5 (supprimé), après l'art 5, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 7 bis (nouveau), après l'art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, art 10, art 10 bis (nouveau), art 11, art 12, art 13, art 13 bis (nouveau), avant l'art 14, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), après l'art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16. : explications de vote sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable. : discussion générale, discussion des articles : art 2. : discussion des articles (suite) : avant l'art 3, art 3, après l'art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis, art 5, art 6. : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis. : discussion des articles (suite) : art 7, après l'art 7, art 7 bis. : discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 12 bis. : discussion des articles (suite) : art 13, art 13 bis, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 15. : discussion des articles (suite) : art 16, après l'art 16, art 1er et rapport annexé (précédemment réservés). : discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er et rapport annexé (précédemment réservés) (suite). : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : – sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; – populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d’ouverture inédites ; – médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 journalistes attendus. La réussite de ces jeux impose une organisation irréprochable, à tous les niveaux, dans la livraison des équipements pérennes et temporaires, la mobilisation de nos capacités de transport, la garantie des conditions de sécurité ou le respect de nos engagements en termes budgétaires ou écologiques. Ils doivent également constituer l’opportunité d’une grande fête populaire, nourrie par la réussite de nos sportifs, et constituent une occasion unique de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de nos politiques publiques. Ils doivent enfin laisser une empreinte durable tout d’abord matérielle, notamment en Seine-Saint-Denis, avec la construction d’équipements sportifs de proximité, de 4 000 logements accessibles ou d’aménagements routiers, piétons ou vélos d’utilité publique mais aussi immatérielle en promouvant l’intégration des personnes en situation de handicap ou le développement de la pratique sportive. Une première loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 26 mars 2018. Elle comprenait des mesures visant à répondre aux contraintes propres à la préparation d’un événement à tous égards exceptionnel, notamment afin de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, de permettre les aménagements du territoire nécessaires et de prendre de premières mesures concernant les transports et la probité. A moins de deux ans des jeux, au vu des travaux mis en œuvre par les différents acteurs en charge de leur organisation, cordonnés par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, il apparaît nécessaire d’adopter quelques mesures complémentaires nécessaires à l’organisation de cette manifestation sans équivalent Ainsi eu égard aux spécificités et à l’ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques, compte-tenu de l’intérêt général que revêtent leur organisation, fort de l’expérience de la France en matière d’organisation de grands événements sportifs, il convient, en parfaite adéquation et proportionnalité avec les objectifs poursuivis, d’adapter certaines dispositions de notre droit aux contraintes propres à l’organisation d’un tel événement. Le chapitre Ier comporte des adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II renforce notre dispositif de lutte contre le dopage. Alors que l’Agence mondiale antidopage a émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales, l’ article 4 L’ article 5 Le chapitre III vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France accueille. De manière liminaire, l’ article 6 article 7 Plus précisément, cet article 7 crée, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement des images issues de la vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs par des systèmes d’intelligence artificielle, afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ces traitements sont autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et développés en prenant en compte plusieurs exigences, dont le respect fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Par ailleurs, ils n’utilisent aucune donnée biométrique, ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale et ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. L’expérimentation court dès l’entrée en vigueur de la loi pour permettre l’apprentissage des dispositifs avant leur utilisation durant les jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au 30 juin 2025 afin de disposer d’une durée suffisante pour effectuer une évaluation pertinente du dispositif. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 Le chapitre comporte en outre des mesures d’ordre pénal visant à sanctionner plus fortement les violences commises à l’occasion des manifestations sportives. A cet effet, en complément de la création par voie réglementaire d’une contravention de cinquième classe réprimant, d’une part, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, d’autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une telle enceinte, l’ article 12 L’ article 13 Le chapitre IV comporte diverses mesures nécessaires pour la bonne organisation des Jeux. L’ article 14 L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre V, composé de l’ article 19 NOR : SPOX2233026L CHAPITRE Ier ADAPTATIONS NECESSAIRES EN MATIERE D’OFFRE DE SOINS ET DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS Article 1er I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, un centre de santé spécifique à la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes. Sous réserve des dispositions du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. Le centre de santé est créé et géré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. II. ‒ Le centre de santé mentionné au I réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les dispositions des articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas non plus applicable. Les modalités de financement sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13. V. – Par dérogation au I de l’article L. 5126‑1 et au I de l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A, D ou E du tableau peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V, sans devoir être inscrits à la section H de ce tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3. Article 2 I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles-ci. II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024. III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er. IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. Article 3 L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » CHAPITRE II MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 4 I. ‒ Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, à titre temporaire, en vue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires effectués à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et des manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 du même code précédant leur tenue et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : ‑ une administration de sang homologue ; ‑ une substitution d’échantillons prélevés ; ‑ une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du même code ; - une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Les analyses sont effectuées sur des échantillons anonymes et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés ci-dessus. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance d’ensemble du patrimoine génétique de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée. II. ‒ La personne contrôlée doit avoir été préalablement et expressément informée de la possibilité qu’il soit procédé sur les échantillons prélevés aux examens mentionnés au I, de leur finalité et de leur nature. III. ‒ En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. IV. ‒ Ces analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues des analyses prévues au I est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités qu’il mentionne. Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ou, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. V. ‒ Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5 Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles L.P. 21 et L.P. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l'article L.P. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage. CHAPITRE III DISPOSITIONS VISANT A MIEUX GARANTIR LA SECURITE Article 6 I – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) b) 2° A l’article L. 223-3, la référence : « L. 252-1 (deuxième alinéa), » est supprimée ; 3° L’article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 251-1. 4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) b) 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ; 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-1 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 252-2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ; 8° L’article L. 252-4 est ainsi modifié : a) b) 9° Dans l’intitulé du chapitre III du titre V du livre II, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 253-3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ; 11° A l’article L. 253-4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ; 12° L’article L. 253-5 est ainsi modifié : a) b) c) 13° L’article L. 254-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 254-1. 14° L’article L. 255‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 255-1. 15° Les articles L. 251-7 et L. 253-2 sont abrogés ; 16° Le dernier alinéa de l'article L. 272‑2 est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé. Article 7 I. – A titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements comprenant un système d’intelligence artificielle. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. II. – Les traitements mentionnés au I sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. IV. – Le recours à un traitement mentionné au I est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au second alinéa du I susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V. Le décret est accompagné d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. V. – L’Etat assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes. 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ; 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des évènements permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ; 3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être arrêté sont précisées ; 4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci doit présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète. Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au second alinéa du I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions du VI. VI. – L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou à Paris, le préfet de police. La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au second alinéa du I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise : 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; 2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au I ; 3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement ; 4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ; 5° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois, renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions en demeurent réunies. VII. – L'autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu régulièrement informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, en tient en tant que de besoin la Commission nationale de l’informatique et des libertés informée et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. VIII. – Les images mentionnées au I dont la durée de conservation, prévue par les articles L. 252‑5 et L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du V. IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation fixé au 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Il précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Article 8 Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence », sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ». Article 9 A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. Article 10 L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les grands événements et les grands rassemblements de personnes afin d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l'autorité administrative. » ; b) Article 11 L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au premier alinéa, l’inspection-filtrage des personnes peut être réalisée, avec leur consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel ils souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. « L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. » Article 12 I. ‒ Après l’article L. 332‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1. II. ‒ Après l’article L. 332‑10 du même code, il est inséré un article L. 332‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. Article 13 L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à L. 332‑10. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peuvent bénéficier des dérogations prévues au 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l'article L. 581‑3‑1 du même code. » ; b) II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Les sept premiers alinéas constituent un I ; 2° Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « II. « Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les préfets des départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation. « La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement. « III. 3° Le dernier alinéa devient un IV. Article 15 Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code général de la fonction publique peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Article 16 Le II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 321‑41 du code de l’urbanisme, l’établissement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de l’un des établissements publics mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du même code. » Article 17 Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues par le présent article. La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. Article 18 I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et valables pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Article 19 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 674 Ko). La ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs. La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme. Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf. Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux. Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports. Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive. : changement de titre : "Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions". : demande de priorité, discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 17 (priorité), art 4 (priorité), après l'art 4 (priorité), art 5 (priorité), art 3, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 9 (priorité), art 10 (priorité), art 11 (priorité), après l'art 11, art 8, art 18 (priorité), art 12, après l'art 12. : discussion des articles (suite) : art 13, art 14 A, après l'art 14 A, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 18, art 19, intitulé. : explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 2,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République.

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Projet de loi La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l’Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l’immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d’asile légitime, et assurer l’intégration effective des immigrés arrivant légalement sur notre territoire. Rappelons en premier lieu que l’intégration européenne est à l’origine d’une mobilité accrue entre Etats-membres, qui permet à chaque Français de s’établir librement chez nos partenaires et réciproquement, d’y étudier ou d’y travailler. Avec le reste du monde également, les flux migratoires de toutes natures n’ont cessé de progresser. La demande d’asile en France a ainsi triplé en dix ans, passant de 36 000 demandes en 2010 à 121 268 en 2021, dont plus du tiers résulte de mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, après passage par un pays de première entrée, même si nous en connaissons un tiers de moins qu’en Allemagne. L’immigration régulière, qui traduit le renforcement de l’attractivité de notre pays, pour les étudiants étrangers ou les profils qualifiés, est majoritairement familiale depuis les années 1970 et la régulation forte de l’immigration de travail. Depuis 2017, le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a fixé un cap clair, qui a donné des résultats dans un contexte rendu particulièrement incertain par les crises que nous avons traversées. La lutte contre l’immigration irrégulière a ainsi pu s’appuyer sur des instruments juridiques renforcés, qu’il s’agisse de l’augmentation du temps laissé aux policiers et aux gendarmes pour la vérification de la situation administrative, ou de la durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours. Ses effets ont été réels. Les éloignements forcés sont parvenus à un niveau jamais atteint de près de 19 000 mesures exécutées en 2019 et un total de 24 000 éloignements et plus de 31 000 éloignements et départs d’étrangers en situation irrégulière comptabilisés. Après deux années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20% en 2022, au prix d’un effort diplomatique permanent avec les principaux pays concernés. La réponse de l’Etat à l’endroit des étrangers constituant une menace pour l’ordre public a fait l’objet de la plus grande fermeté. Depuis 2017, plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés. En deux ans, plus de 90 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés, et 3 200 étrangers représentant une menace pour l’ordre public ont été expulsés du territoire français. Depuis cinq ans, des moyens inédits ont été engagés pour faire diminuer les délais d’instruction des demandes d’asile. L’OFPRA et la CNDA ont vu une augmentation significative de leurs effectifs, ce qui a permis d’enregistrer des progrès, qui restent néanmoins insuffisants pour répondre à la dynamique de la demande qui reprend très fortement en 2022 et dépassera 120 000 nouvelles demandes enregistrées. L’orientation directive des demandeurs d’asile sur le territoire, combinée à la création de 26 000 places d’hébergement depuis 2017 a permis de faire progresser la part des demandeurs d’asile hébergés de 50 à plus de 70 %. Pour renforcer l’attractivité économique et scientifique de notre pays, le plan « Bienvenue en France » a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France d’ici 2027. L’élargissement du titre passeport talents aux chercheurs et aux créateurs d’entreprises a déjà permis de renforcer l’immigration professionnelle très qualifiée, décisive pour le dynamisme de notre économie. La politique d’intégration menée au bénéfice des étrangers a enfin été profondément renouvelée. La refonte du contrat d’intégration républicaine a ainsi permis de doubler le nombre d’heures de formation linguistique et de formation civique grâce à un effort de financement inédit de 190 millions d’euros supplémentaires. Les exigences linguistiques ont par ailleurs été relevées pour l’accès à la nationalité française. L’évolution des flux migratoires se traduit par une forte hausse des demandes de visas et titres de séjour depuis 2009. A titre d’illustration 1 2 – en 2009, 2 083 733 visas ont été demandés (1 823 631 ont été délivrés), alors qu’en 2019, 4 290 040 visas avaient été demandés (3 534 999 délivrés) ; – en 2009, 194 410 premiers titres de séjour ont été délivrés, alors qu’en 2019, ils étaient plus de 277 466 ; La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs est représentée ci- dessous : Motifs d'admission 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 définitif 2021 provisoire Economique 11751 21352 20185 18280 17834 16013 17800 19054 20628 22982 26872 33041 38545 26466 36095 Familial 87537 83465 85715 83182 81172 87170 93714 92326 90113 89124 88734 91016 90534 76017 85844 Etudiants 46663 52163 58586 65281 64928 58857 62815 64996 70023 73644 80339 83699 90339 73040 87694 Humanitaire 15445 17246 18581 18220 17487 18456 17916 20822 22903 29862 36429 34979 37869 32988 39660 Divers 10511 9667 11343 11572 11633 12624 13148 13742 13866 14741 15057 16189 20179 14582 21632 Total (hors britanniques) 171907 183893 194410 196535 193054 193120 205393 210940 217533 230353 247431 258924 277466 223093 270925 Pour ce qui concerne la demande d’asile, celle-ci a considérablement augmenté de 2015 à 2019, période pendant laquelle le nombre de demandes reçues à l’OFPRA est passé de 80 075 à 132 625. La loi d’orientation et du programmation du ministère de l’intérieur 3 Les chiffres relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, sur une période longue, sont publiés en annexe de la présente étude d’impact. Cinq ans après la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, l’environnement international continue de peser sur les flux migratoires, alimentés par les évolutions démographiques, l’instabilité de plusieurs Etats de notre environnement proche, et les déplacements de population engendrés par le changement climatique. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée (IMDAEIR), du 10 septembre 2018 4 Le projet de loi alors déposé consistait à concrétiser ces mesures dans les champs nécessitant des mesures de niveau législatif, expliquant qu’il soit organisé autour des trois objectifs suivants : – la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; – le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; – l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Cette loi, dont le contenu n’a fait l’objet d’aucune censure du Conseil constitutionnel, a été appliquée dans son intégralité dès le 1 er Les mesures de cette loi ont notamment permis : – de créer dans la loi le principe d’orientation directive, qui a été mis en œuvre via la publication du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; cela permet de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire national ; – de permettre une meilleure évaluation des mineurs non accompagnés étrangers en autorisant la création d’un traitement de données (AEM) ; – d’agir efficacement contre le maintien sur le territoire des déboutés de l’asile originaires de pays d’origine sûr ; – la lisibilité et la compréhension du droit des étrangers en simplifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’ordonnance portant recodification a été publiée en décembre 2020. L’insertion professionnelle des immigrés, en particulier des femmes, reste nettement inférieure à celle du reste de la population, en raison notamment d’une maîtrise insuffisante du français. La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente par ailleurs plus du double de leur représentation dans la population, situation qui s’est dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes. Cette pression migratoire est particulièrement marquée dans la région parisienne et dans quelques grandes métropoles, pesant sur les services publics, en particulier de l’hébergement et du logement. Cette situation n’offre pas les conditions d’une intégration réussie. Il est donc nécessaire de nous doter de nouveaux outils budgétaires et juridiques, d’engager une réforme structurelle de notre système d’asile, et de renforcer les exigences d’une intégration réussie par la langue, par le respect de nos valeurs et par le travail. Le présent projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne concerne pas les mêmes mesures que celles introduites ou modifiées par les dispositions introduites par la loi IMDAEIR. Au contraire, le présent projet de loi est porteur de nouveautés (création de nouveaux titres de séjour), notamment s’agissant de lever les freins à l’éloignement. Ce projet de loi est également porteur de réformes structurantes, nécessaires au regard, d’une part, des constats faits depuis 2018 et, d’autre part, des rapports institutionnels produits. Ainsi, le présent projet de loi doit être perçu non pas comme une couche supplémentaire de sédimentation législative mais bien comme un outil indispensable porteur de transformations fortes, pour tous les acteurs de la politique publique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration ainsi que pour les étrangers. Le gouvernement entend porter une attention particulière à l’intégration des étrangers. C’est l’objet du titre I er Titre Ier – Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Chapitre Ier – Mieux intégrer par la langue L’article 1er Aujourd’hui, les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées, sauf exceptions prévues par le droit en vigueur, à condition d’avoir suivi et participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR et de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs de la République. Ainsi, l’étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle n’a pas d’obligation de maîtrise de la langue mais uniquement d’assiduité et de sérieux dans sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR. Dès lors, le présent article a pour objet de vérifier que le primo-demandeur de titre de séjour pluriannuel signataire d’un CIR maîtrise la langue française, témoignant ainsi de sa bonne intégration, condition qui doit être requise pour accéder à un titre pluriannuel. La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France. Elle ne s’applique pas aux personnes dispensées de CIR listées à l’article L. 413-5 du CESEDA ni aux bénéficiaires de la protection internationale qui se voient attribuer un titre de séjour de plein droit lié à leur statut, ni aux Algériens sous l’empire de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. L’article 2 En effet, la maîtrise de la langue est l’une des premières conditions d’une intégration réussie, socialement et professionnellement. Dans le domaine professionnel, il s’agit notamment de faciliter la compréhension des instructions et normes applicables (qualité, sécurité au travail) dans le cadre de l’emploi occupé mais également de faire valoir ses droits dans le cadre de la relation contractuelle établie avec l’employeur. L’amélioration du niveau de langue conditionne par ailleurs la capacité du salarié à acquérir de nouvelles compétences et à progresser professionnellement. Aujourd’hui, la participation des employeurs à la formation de ses salariés a trois niveaux d’intensité qui varient selon la transférabilité des compétences acquises prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail, en vertu duquel l’employeur a l’obligation d’adapter le salarié à son poste de travail, veille à la capacité du salarié à occuper un emploi, et peut proposer des actions participant au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Il est proposé de compléter les actions participant au développement des compétences que les employeurs pourront proposer à leurs salariés allophones dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de permettre aux employeurs de proposer à ces salariés de suivre un parcours de formation linguistique pour leur assurer une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret. Cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs, celle-ci a vocation à se dérouler pendant le temps de travail conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 6321-2 et L. 6321-6). Cet article prévoit également que lorsque le salarié signataire du CIR est engagé dans un parcours de formation en français langue étrangère, le temps de formation à réaliser durant la mise en œuvre de son contrat de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de sa rémunération. Lorsque les salariés allophones signataires du CIR mobilisent leur compte personnel de formation pour financer une formation en français réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est accordée de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. Chapitre II – Favoriser le travail comme facteur d’intégration L’article 3 L’expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce titre de séjour sera remis au Parlement, il précisera si la pérennisation de ce titre est nécessaire. Aujourd’hui, seule la procédure d’admission exceptionnelle au séjour permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d’activité salariée (telle que précisée dans la circulaire du 12 novembre 2012, dite circulaire « Valls »), un titre de séjour « salarié » ou « salarié temporaire » en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l’obligation de produire un visa d’entrée. Néanmoins, cette procédure nécessite la production par l’étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. Dès lors, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail a pour effet d’induire un déséquilibre entre l’employeur, dont l’action positive est requise pour initier la procédure de régularisation, et le salarié étranger, plaçant ce dernier dans la dépendance de l’employeur y compris au regard du séjour. De même, alors que l’emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’une autorisation de travail est puni de cinq ans d’emprisonnement en vertu du code pénal, la procédure d’admission exceptionnelle ouvre la faculté pour l’employeur de contribuer à la régularisation administrative de la situation constitutive du délit, en la portant à la connaissance de l’administration. Pour pallier ces limites, la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » relèverait de la seule initiative du travailleur étranger. Elle serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d’une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d’une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension à l’exception des activités qui, exercées dans le régime du salariat, obéissent à des conditions réglementaires d’exercice. Les travailleurs saisonniers seront par ailleurs exclus du champ d’application de ce dispositif, la condition de résidence habituelle leur faisant défaut. A l’occasion de l’instruction de la demande de titre, la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications prévus au code du travail (respect des obligations déclaratives sociales, vérification que l’employeur n’a pas fait l’objet de sanctions, que le salaire proposé à l’étranger est conforme aux minima prévus par la loi, les conventions collectives de branche, ou d’entreprises). Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d’une carte pluriannuelle mention « salarié » s’il justifie d’un CDI. Les titulaires de la CST « travail dans les métiers en tension » pourront après le 31 décembre 2026 solliciter une CSP « salarié » ou « travailleur temporaire », selon la nature de leur contrat de travail, en demandant un changement de statut et s’ils justifient les conditions de délivrance de ces titres. Conformément à l’article L. 436-4 du CESEDA, les étrangers entrés irrégulièrement en France ou non muni d’un titre de séjour dans les délais réglementaires doivent s’acquitter d’un droit de visa de régularisation d’un montant de 200 € en sus de la taxe de primo-délivrance lors de leur première admission au séjour. Une exception sera prévue pour les titulaires de cette carte, qui seront redevables du droit de timbre au tarif en vigueur pour la CST « travailleur temporaire » (soit 225 € au total). L’article 4 En vertu de l’article L. 554-1 du CESEDA, les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de 6 mois, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale. Entre avril 2021 et avril 2022, sur 4 745 demandes d’autorisations de travail présentées par des demandeurs d’asile, 1 814 ont fait l’objet d’un accord, soit 38,2 % des personnes en ayant fait la demande. Cela représente environ 2,3 % du total des demandeurs d’asile majeurs enregistrés sur l’année 2021. Une accélération de l’accès au marché du travail se justifie en revanche pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail. Le champ d’application de la présente mesure, qui déroge au principe prévu par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repose sur un critère objectif : le taux de protection internationale en France constaté au cours de la dernière année civile échue par nationalité. Seuls les demandeurs d’asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Dans une logique symétrique à celle qui préside à l’établissement de la liste des pays d’origine sûre, qui permet de déroger à la procédure d’asile de droit commun au regard du pays d’origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité se justifie au regard la différence de situation objectivée par la probabilité d’obtenir une protection internationale en France. Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors de l’introduction de sa demande d’asile, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédure accélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen…). Les demandeurs d’asile qui obtiendront l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle pourront également bénéficier d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration. Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placés sous procédure Dublin. L’article 5 L’auto-entreprise est un régime simplifié du statut de l’entreprise individuelle, défini aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui relève d’un régime fiscal et social allégé (articles 50 du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants non-salariés, qui peuvent exercer en tant : – qu’artisans, l’immatriculation au répertoire des métiers est alors obligatoire ; – que commerçants, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est alors obligatoire ; – que profession libérale. L’immatriculation des auto-entrepreneurs commerçants au registre du commerce et des sociétés et celle des artisans au répertoire des métiers sont assujetties à une obligation de produire un titre de séjour en cours de validité, mentionnée à l’annexe 1-1 du code de commerce et dans un arrêté du 29 novembre 2021. Cependant, il apparaît qu’une part importante de personnes exerçant sous le régime de l’auto-entreprenariat, notamment en liaison avec des plateformes dites « collaboratives », sont dépourvues de titre de séjour. En outre, ce statut est également utilisé pour des sous-traitances de comptes enregistrés auprès de plateformes collaboratives, qui permettent à des étrangers en situation irrégulière de travailler alors qu’ils n’ont ni titre de séjour, ni autorisation de travail. Ainsi conformément à la charte relative à la lutte contre la fraude et la sous-traitance signée en mars 2022 par les plateformes de livraison de repas, certaines de ces entreprises ont procédé ou envisagent de procéder à la désactivation de plusieurs milliers de comptes à l’issue de contrôles internes des profils des livreurs. En relais et en complément de l’engagement des principales plateformes à uniformiser et développer des moyens de lutte contre le travail illégal, il est proposé de renforcer les règles afférentes à l’enregistrement d’une auto-entreprise par les centres de formalité des entreprises. D’une part cela permettra d’éviter que la facilité d’accès à ce statut soit un facteur d’attractivité du territoire national pour l’immigration irrégulière. D’autre part, cette réforme participe de la lutte contre des situations de forte précarité, voire d’exploitation de cette main d’œuvre irrégulière particulièrement vulnérable. L’article 6 D’une part, le titre est renommé carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». En effet, il apparaît que l’expression « passeport » conduit à une possible confusion sur la nature du document délivré pour le public cible des talents étrangers, ainsi que pour l’environnement des entreprises. La nouvelle formulation, en évitant de se référer au « passeport » pour un titre de séjour, et centrée uniquement sur la notion de talent, permet de lever toute forme d’ambiguïté, et d’accroitre de fait la visibilité du titre de séjour. D’autre part les titres délivrés actuellement pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement en France sont fusionnés sous un unique titre portant la mention « talent-porteur de projet ». En effet, ces motifs de délivrance similaires, en ce qu’ils consistent à porter un projet économique sur le territoire national, ne représentent respectivement que des volumes relativement faibles de titres délivrés, comparativement à d’autres motifs, ce qui justifie leur fusion. A titre d’exemple : – pour le motif « création d’entreprise » : 72 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (33 en 2020) et 128 en renouvellement en 2021 (89 en 2020) ; – pour le motif « projet économique innovant » : 55 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (38 en 2020) et 68 en renouvellement (66 en 2020) ; – pour le motif « investissement économique » : 30 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (18 en 2020) et 29 en renouvellement (17 en 2020). A titre de comparaison, le passeport talent pour un emploi salarié (public hautement diplômé ou salarié d’une entreprise innovante) représente à lui seul en première demande 410 titres en 2020 (et 598 en 2019), et en renouvellement 8 635 titres en 2020 (et 9748 en 2019). Regrouper les porteurs de projet sous un même titre « talent – porteur de projet » conduirait ainsi à une rationalisation du nombre de catégories actuellement existantes (dix catégories, et une catégorie supplémentaire pour les membres de famille). Cela permettra une meilleure compréhension du dispositif, en couvrant sous une catégorie unique et au sein d’un même cadre réglementaire, les porteurs de projets étrangers (création d’entreprise, développement de start-ups liées à l’innovation, investissement en France etc.). L’article 7 Ce nouveau titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ainsi que les établissements sociaux. En effet, toutes les opportunités autorisant l’exercice de professionnels étrangers qualifiés ne peuvent actuellement être saisies par les établissements, faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations. La nouvelle carte de séjour « talent – professions médicales et de la pharmacie » permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer au sein d’un établissement du système de santé français. Sont visés par cette mesure les étrangers exerçant une profession correspondant à celles visées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, c’est-à-dire les médecins (quelle que soit leur spécialité), les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. La délivrance du titre de séjour sera expressément conditionnée : – à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’agence régionale de santé dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé ; – à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif ; – au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. La carte de séjour pluriannuelle « talent - professions médicales et de la pharmacie » pourra être délivrée dans deux cas de figure : – aux praticiens diplômés hors Union Européenne (PADHUE) venant en France pour exercer une activité salariée d’une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement de santé public ou privé à but non lucratif et qui s’engagent à passer les épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC) durant la période de validité de leur contrat de travail. Dans ce cadre, le demandeur se verra délivrer en première demande un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois. En cas de non validation des EVC durant la période couverte par le VLS-TS, et sous réserve que le demandeur justifie d’une inscription au concours des EVC, celui-ci pourra solliciter un unique renouvellement de son titre après délivrance d’une autorisation provisoire d’exercer par une autorité régionale pour une durée maximale de treize mois. – à l’ensemble des PADHUE ayant réussi les EVC. Dans ce cadre, le demandeur se voit délivrer, en première demande, en renouvellement ou en changement de statut, une carte de « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans. A l’instar de l’ensemble des titres « talents », le titre « talent – professions médicales et de pharmacie » est délivré sans recours à une demande d’autorisation de travail et entraîne le bénéfice d’un titre de séjour « talents – famille » aux membres de la famille de l’étranger bénéficiaire du titre. Par ailleurs, le présent article qui modifie le code de la santé publique a pour objet de déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger. Ce ne serait plus le ministre ou le directeur du centre national de gestion sur délégation qui délivrerait les autorisations, mais une autorité régionale (soit le directeur général de l’agence régionale de santé, soit une autorité collégiale régionale) après avis d’une commission (selon le cas, une commission régionale ou une commission nationale). Cela permettrait ainsi d’augmenter le nombre d’autorités compétentes pour se prononcer et donc d’accélérer le flux de traitement des dossiers. Ces dispositions s’articulent avec la création de la carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie » créée par le présent article. Chapitre III – Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs L’article 8 L’article L. 8251-1 du code du travail prohibe l’embauche ainsi que le fait de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. La violation de cette interdiction ainsi que le fait de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est un délit susceptible d’entraîner des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) et administratives (fermeture préfectorale). Aussi, l’amende administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler s’inscrit dans une gradation des sanctions, en s’appliquant dans les situations où cette infraction est caractérisée mais où les conditions ne sont pas rassemblées pour justifier une fermeture administrative. Aucun critère de gravité ou de répétition n’est prévu, l’autorité administrative devant uniquement prendre en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur (notamment sa bonne foi) ainsi que ses capacités financières. L’amende est prononcée sur la base d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par un agent de contrôle compétent en matière de lutte contre le travail illégal. La décision du préfet ne peut être prise avant un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier émanant de la préfecture informant l’employeur des mesures envisagées et l’invitant à présenter ses observations écrites ou orales, afin de respecter le principe du contradictoire. En cohérence avec les amendes prononcées sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail ou en matière de formalités préalables au détachement, le montant maximum de l’amende serait fixé à 4 000 € par salarié concerné (porté au double, soit 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans). Sous réserve du respect du principe de proportionnalité des sanctions, cette amende pourra se cumuler avec la fermeture administrative si celle-ci est prononcée Afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle « non bis in idem », s’il y a un cumul d’une amende administrative et d’une amende pénale à l’encontre d’une même personne, le montant global des amendes prononcées ne doit pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. Enfin, le préfet avise le procureur lorsqu’il envisage de prononcer une telle amende. Le titre II du projet de loi a pour objet de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière et d’améliorer le dispositif de protection de l’ordre public. A cette fin, ce titre est composé de deux chapitres : un chapitre Ier dont la finalité est de lever certains obstacles à l’éloignement et un second chapitre qui permettra de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers sur leur droit au séjour. Titre II – Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public Chapitre Ier – Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public L’article 9 En cohérence, la disposition harmonise sur deux points la rédaction de l’article L. 631-2 du CESEDA qui définit les protections relatives, applicables à d’autres catégories d’étrangers dont l’expulsion n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique d’une part, en prenant en compte l’échelle des peines encourues plutôt que le quantum La légalité des mesures d’expulsion est conditionnée au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Ainsi, et sous le contrôle du juge, elles doivent prendre en compte de manière proportionnée, au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale. D’autre part, l’article 9 Par ailleurs, le projet de loi vise à faciliter les expulsions et reconduites à la frontière d’étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national. A cet égard, il apparaît inadapté de ne pas pouvoir prononcer des interdictions du territoire français, peine complémentaire qui doit être spécialement prévue à chaque fois par le législateur pour l’infraction en cause, pour des faits contre lesquels le Gouvernement lutte de façon prioritaire. Ainsi, les violences graves contre les forces de sécurité intérieure, les violences conjugales avérées mais dont l’incapacité temporaire de travail n’atteindrait pas neuf jours, ne peuvent aujourd’hui être sanctionnées par le tribunal correctionnel par une interdiction du territoire français. De même, il apparaît incohérent qu’une telle peine complémentaire ne soit pas prévue pour les vols aggravés dont certains sont pourtant punis de sept ou dix ans d’emprisonnement comme les vols commis à l’aide de mineurs ou les vols commis en réunion dans un local d’habitation. Le projet de loi étend donc la possibilité de prononcer des interdictions du territoire français pour ces catégories d’infractions. L’article 10 L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Ces protections visent différentes catégories de personnes en raison de la durée de leur présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de leurs liens avec la France et de leur situation personnelle. Toutefois, elles représentent un frein à l’éloignement, plus particulièrement dans les cas où l’étranger représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, ayant justifié le retrait de son titre de séjour. Le principe retenu est donc celui de la préservation des protections en vigueur, sous réserve d’un comportement menaçant gravement l’ordre public. La notion de « menace grave » figure déjà à l’article L. 631-1 du CESEDA. Elle est appréciée par le juge sur la base d’un faisceau d’indices (actualité, gravité, répétition des faits commis). Elle s’applique aux cas de condamnations, mais aussi aux situations où la matérialité des faits est établie, mais n’a pas donné lieu à condamnation judiciaire (ex : violences conjugales où la victime n’a pas déposé plainte). Cette réforme permettra, dans le cas où l’étranger menace l’ordre public, de ne pas voir appliquer un cadre automatique de protections prévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façon spécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regard de la situation personnelle de l’étranger. La seule exception à cette suppression des protections en cas de menace grave à l’ordre public concerne les mineurs, qui n’étant pas soumis à l’obligation de détention de titre de séjour, ne peuvent être éloignés pour séjour irrégulier. Ainsi, cette nouvelle rédaction n’a pas pour effet de soustraire les décisions portant obligation de quitter le territoire français aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 (protection contre les risques de tortures et de traitement dégradant) et 8 (droit à la vie privée et familiale), l’autorité administrative devant, sous le contrôle du juge administratif, prendre des mesures qui assurent une juste conciliation entre ces principes et le risque de trouble à l’ordre public. La mesure préserve le cas particulier des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leurs familles qui séjournent en France depuis plus de dix ans, en permettant leur éloignement en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique. L’article 11 La loi prévoit déjà le principe du relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie de ces catégories d’étrangers (article L. 142-1, 3° CESEDA). Ces opérations ont pour objet d’établir la situation de l’étranger, qui, n’étant pas en mesure de fournir à un officier de police judiciaire les pièces qui l’autorisent à circuler et séjourner en France est contrôlé à l’occasion du franchissement de la frontière ou est placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour. En ce qui concerne la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour dans un local de police ou gendarmerie, les conditions du contrôle sont prévues aux articles L. 813-1 et suivants du CESEDA. La décision de retenir l’étranger est communiquée au procureur qui peut y mettre fin à tout moment. Lors de la retenue, si l’étranger ne fournit pas d’éléments pour apprécier son droit à la circulation, ses empreintes digitales et sa photographie peuvent être prises pour établir sa situation, ainsi que le prévoit l’article L. 813‑10 dudit code. Les empreintes ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1, que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. Toutefois, de nombreux étrangers en situation irrégulière refusent de donner leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification, ce qui a pour conséquences non seulement la difficulté à identifier de manière certaine l’étranger, mais aussi la possibilité qu’existent pour un seul et même individu divers alias, qui ne permettent pas d’apprécier la situation exacte de l’individu au regard du séjour, pour l’autorité administrative, comme pour le juge administratif ou judiciaire. En outre, l’absence d’empreintes est une difficulté supplémentaire objective pour identifier la nationalité de l’étranger et par suite mettre en œuvre son éloignement effectif, puisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de sa demande de laissez-passer consulaire. Les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du même code punissent déjà d’un an d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français l’étranger en situation irrégulière qui refuse de se conformer à l’opération de relevé de ses empreintes digitales. Pour autant, la sanction n’apparaît que peu dissuasive et ne permet pas in fine Le présent article a dès lors pour objectif de renforcer l’efficacité du dispositif en permettant le recours à la contrainte, de façon proportionnée, après information du Procureur, aux fins de procéder aux relevés des empreintes digitales. Il modifie donc l’article L. 813-10 précité en ce sens. S’agissant des étrangers contrôlés lors du franchissement de la frontière sans satisfaire aux conditions d’entrée, également tenus de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales et à la prise de photographie conformément à l’article L. 142-1, le CESEDA est complété par un article L. 331-4 prévoyant un dispositif de relevé d’empreintes et de prise de photographie similaire à celui prévu en retenue pour les étrangers interpellés sur le territoire national. L’article 12 La première phrase de l’article L. 741-5 du CESEDA pose le principe de l’impossibilité qu’un mineur fasse l’objet d’une décision de placement en rétention le visant personnellement. Cette phrase n’est pas modifiée par le présent article. En outre, compte tenu de la vulnérabilité particulière des mineurs de moins de 16 ans, ils ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative, y compris lorsqu’ils accompagnent un adulte. Les étrangers mineurs de seize à dix-huit ans pourront toujours être placés en centre de rétention dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur. Parce que ces mineurs ne sont pas dans la même situation que les mineurs de moins de seize ans, les conditions de leur placement en centre de rétention n’évoluent pas. Chapitre II – Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour L’article 13 Dans un premier temps, le présent article crée une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la république. A cette fin, une section nouvelle intitulée « Respect des principes de la République française » est insérée dans le CESEDA. Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi. Les principes de la République comprennent la liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. En outre, le présent article défini ce qu’est un rejet des principes de la République, il résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République. La précision de ce qu’est un rejet des principes de la République avait été rendue nécessaire par la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui la délivrance de certains titres de séjour n’est pas conditionnée au respect des principes et des valeurs de la République. Les articles L. 413-5 et L. 433-5 du CESEDA prévoient en effet que les demandeurs de la plupart des titres de séjour relevant de l’immigration professionnelle et étudiante sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) prévu au second alinéa de l’article L. 413-2 du CESEDA. Or, la signature de ce contrat par l’étranger admis pour la première fois au séjour comporte l’engagement à respecter les valeurs de la République (article L. 413-2). Surtout, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser la délivrance ou le renouvellement ou procéder au retrait d’un document de séjour sont restreintes à des situations bien précises qui ne prennent pas en considération l’hypothèse où le comportement de l’étranger caractériserait un rejet des principes de la République. Cette mesure, qui s’applique à tous les détenteurs de titres de séjour hormis les ressortissants algériens qui sont exclusivement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, complète les dispositions législatives existantes. Elle permet au préfet de tirer les conséquences, en matière de droit au séjour, d’un comportement manifestant un tel éloignement aux valeurs de la République qui atteste que l’intégration est compromise, sans nécessairement que ce comportement ne constitue une menace à l’ordre public. Cette disposition permet par exemple d’envisager le refus de délivrance ou le retrait de titre de séjour à un étranger qui révèle par son comportement un refus de l’égalité entre les sexes, le rejet des principes de liberté de conscience, ou ayant commis un outrage au drapeau français au sens du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 5 Le présent article, en rendant obligatoire l’engagement à respecter les principes de la République, aura deux conséquences : si l’étranger refuse de manifester son engagement au respect de ces principes de la République, sa demande de titre de séjour pourra être rejetée ; s’il manque à son engagement à respecter les principes de la République, son titre de séjour pourra être retiré. Pour tenir compte de la durée de présence d’un étranger sur le territoire au moment du retrait ou du refus de renouveler son titre de séjour en cas de rejet des principes de la République, il est prévu des garanties spécifiques pour les titres de long séjour (CSP/CR) telles que l’impossibilité de retirer ou de refuser le renouvellement si l’étranger est protégé contre l’éloignement et l’avis que sera systématiquement rendue par la commission du titre de séjour. Le décret en Conseil d’Etat relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) sera modifié pour prendre en compte cette possibilité. Dans un deuxième temps, le présent article a pour objet de rendre possibles le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public. Aujourd’hui, le refus de renouvellement de la carte de résident et son retrait ne sont possible que lorsque : – une décision d’expulsion est prise ; – ou, depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, l’étranger a commis certaines infractions spécifiques et limitativement énumérées à l’article 222-9 du code pénal (violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de quinze ans), ou vit en état de polygamie. Toutefois, si l’étranger titulaire d’une carte de résident est protégé contre une mesure d’expulsion, il demeure possible, pour certains délits, de « dégrader » son titre en une carte de séjour temporaire (CST). On aboutit ainsi à une situation où la simple possession d’une carte de résident, accessible après cinq ans de séjour, trois ans pour certaines nationalités (notamment le Maroc et la Tunisie) voire immédiatement dans certaines situations (ascendants de Français, anciens combattants), ne permet de retirer ou de refuser de renouveler le titre que dans des cas extrêmement limités. La réserve d’ordre public ne s’applique donc pas pleinement pour les cartes de résident, alors que les détenteurs de ces titres peuvent représenter une menace grave pour l’ordre public. Par ailleurs, l’étranger qui perd le bénéfice du statut de réfugié par une décision de l’OFPRA, ne peut se voir retirer sa carte de résident lorsque l’intéressé justifie de cinq années de présence régulière sur le territoire. De la même manière, l’étranger qui perd le bénéficie de la protection subsidiaire ne peut se voir retirer sa carte de séjour pluriannuelle lorsqu’il justifie de cinq années de présence régulière. Cette difficulté sera levée par le présent article, en rendant possible le retrait ou le non-renouvellement de ces titres de séjour dès lors que la protection aura été retirée et que l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Par conséquent, cet article, d’une part, en rendant possible le non-renouvellement ou le retrait d’une carte de résident lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, lève un frein injustifié à la prise en compte du comportement de l’étranger dans l’examen du droit au séjour. D’autre part, en révisant les conditions dans lesquelles une carte de résident peut être « dégradée » en CST, il préserve l’étranger d’une situation dans laquelle sa carte de résident lui serait retirée sans pour autant pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans un troisième et dernier temps, le présent article vise à mettre fin à la pratique de certains étrangers de demander le renouvellement de leurs titres de séjour de longue durée (certaines cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) alors qu’ils n’ont pas établi leur résidence effective et habituelle en France. Dans ce cas, il sera désormais possible de refuser le renouvellement du titre de séjour. Aujourd’hui, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour de longue durée (CSP ou carte de résident) peut obtenir le renouvellement de son titre même s’il vit principalement à l’étranger. Il doit simplement justifier d’un domicile en France qui peut être d’ailleurs un hébergement chez un tiers. Dans cette hypothèse, l’étranger qui demande le renouvellement de son titre vient en France uniquement dans le but de faire la démarche en préfecture et il obtient ledit renouvellement sans difficultés car le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun moyen de s’y opposer. La dématérialisation des procédures peut avoir pour effet d’accentuer ce phénomène puisque les étrangers n’auront plus besoin de se présenter personnellement en préfecture, au moins une fois, pour effectuer les démarches de renouvellement (obtention d’un récépissé, etc.). En droit européen, le chapitre II de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée indique que les États membres accordent, sous certaines conditions, ce statut aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq années, sauf dans certaines situations (études, formation, séjours temporaires, etc.). Or, si l’étranger ne se présente en France que pour faire les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, il méconnait la première condition d’une réelle intégration qui tient à la présence et la résidence en France de l’étranger. Le présent article remédie à cette situation en rendant possible le refus de renouveler un titre de séjour dès lors que l’étranger ne réside pas effectivement et habituellement en France. La notion de résidence habituelle et effective se définit ainsi : d’une part, la résidence effective implique que les étrangers soient domiciliés en France et y aient transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. D’autre part, la résidence habituelle implique que les étrangers résident en France au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Lorsque ces deux conditions ne seront pas remplies, le titre de séjour (certaines CSP et carte de résident) pourra ne pas être renouvelé. Il est précisé que ne seront pas concernées par cette disposition les personnes titulaires d’un titre dont la logique s’oppose à l’exigence d’une telle résidence : cartes de séjour pluriannuelles « passeport-talent », « travailleur saisonnier », « étudiant-programme de mobilité » et les cartes de résident portant la mention « résident de longue durée UE ». De plus, au regard de la spécificité de leurs situations, cette condition ne s’appliquera pas aux cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, et à leurs familles respectives. Il en va de même pour les cartes de résident délivrées aux réfugiés et à leur famille. Enfin, elle ne s’appliquera pas non plus à la carte de séjour « retraité » car le bénéfice de ce titre nécessite d’établir sa résidence habituelle hors de France. Titre III – Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières L’article 14 Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs qui, profitant des populations vulnérables, les exposent à des traversées maritimes périlleuses vers le Royaume-Uni. Plus de 1 500 passeurs ont ainsi été interpellés en 2021. La gravité de tels faits, comparables à la traite des êtres humains, et leur multiplication, justifient désormais l’aggravation des peines actuellement encourues, en mettant par ailleurs l’accent sur les têtes de réseaux. Aujourd’hui, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France constitue un délit, que l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En application de l’article L. 823-3 du même code, ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, l’article L. 823-6 du même code prévoit une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans ou à titre définitif en cas de circonstances aggravantes. Le présent projet de loi propose, à l’instar de l’infraction de traite des êtres humains, de criminaliser ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée dans les circonstances suivantes : – une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 1 000 000 € seront encourues lorsque les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; – les dirigeants et les organisateurs de ces groupements seront quant à eux passibles, quelles que soient les circonstances, de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 1 500 000 €. Ces peines sont sans préjudice des peines d’interdiction du territoire français applicables aux étrangers ayant commis ces faits. L’article 15 Aujourd’hui, lorsque l’autorité compétente constate que l’appartement d’une personne ne respecte pas les normes de sécurité ou de salubrité, elle prend un arrêté de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le propriétaire doit alors remettre les lieux en état. S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet d’une astreinte administrative ou la personne publique peut exécuter d’office la remise en état. Cependant, si malgré toutes ces mesures les lieux n’ont pas été remis en état, si l’insalubrité n’a pas pris fin ou si le propriétaire de l’appartement menace l’occupant pour qu’il quitte les lieux, alors le propriétaire encourt une sanction pénale. Pour lutter contre l’habitat insalubre et pour contraindre les propriétaires à respecter les arrêtés de de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le présent article modifie les sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH), en faisant du fait que la victime est un étranger en situation irrégulière une circonstance aggravante pour : -le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits (article L. 511-22 I CCH) : la peine passe d’un an d’emprisonnement et 50 000€ d’amende à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’occupant est un ressortissant étranger en situation irrégulière ; – le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département pour mettre fin à l’insalubrité concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation (article L. 511-22 II CCH) : la peine passe de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; – le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende ; – le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Enfin, le présent article transpose cette nouvelle circonstance aggravante pour les délits prévus par le CCH concernant les faits suivants : – en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; – de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; – de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. La peine initialement encourue est de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; elle sera portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende si l’occupant est une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière. Pour ne pas limiter les aggravations de peine aux seuls locataires en sens juridique, il est proposé que soient concernés les « occupants » au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ». L’article 16 Aujourd’hui, en application de l’article L. 821-6 du CESEDA, des amendes administratives sont en effet prononcées à l’encontre des transporteurs qui acheminent des voyageurs ne remplissant pas les conditions d'entrée prévues dans l’espace « Schengen » telles qu’elles résultent du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de la loi ou de l’accord international applicable à raison de la nationalité de la personne concernée. Par conséquent, il est proposé de modifier les articles L. 821-6 et L. 821-7du CESEDA pour tenir compte de l’extension de ces conditions qui résultent de la prochaine entrée en vigueur de « l’autorisation de voyage » (ETIAS). La sanction administrative encourue est l’amende pour défaut de contrôle documentaire dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €. L’article 17 En application de l’article L. 812-3 du CESEDA, les agents de la police aux frontières procèdent régulièrement à des opérations de visite sommaire des véhicules de plus de neuf places au bord des routes situées dans la bande des 20 km de la ligne frontière. L’efficacité de ces contrôles est en baisse marquée depuis plusieurs années du fait des contre-mesures prises par les passeurs. En effet, ceux-ci ont maintenant recours à des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles. La mesure proposée constitue donc une réponse à l’évolution des pratiques des passeurs ainsi qu’à l’augmentation des flux migratoires aux frontières terrestres de la France. Elle permettra, dans la perspective de la fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de rendre plus efficaces les contrôles qui seront opérés à proximité de la frontière. Par ailleurs, les dispositions du code frontières Schengen prévoient que, lors du contrôle aux points de passage aux frontières (PPF) ou, lors de la surveillance des frontières extérieures entre les PPF, les vérifications réalisées par les garde-frontières concernent non seulement les personnes mais également leur moyen de transport. Les frontières intérieures, en période de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme c’est le cas pour la France depuis 2015, bénéficient toutes choses égales par ailleurs, des mesures applicables aux frontières extérieures (article 32 du code frontières Schengen). Une modification législative est proposée afin d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers, à l’article L. 812-3 du CESEDA. L’article 18 Les règles actuelles relatives à l’entrée sur le territoire national ne tiennent pas explicitement compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France commises par la personne qui souhaite entrer sur le territoire national. Dès lors, les refus de visas opposés aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur récent sur le territoire français pourraient être insuffisamment fondés. L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français révèle en effet une infraction à la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui doit être susceptible de justifier de restrictions particulières au retour de l’intéressé sur le territoire national, mais aussi qu’il en soit tenu compte dans l’examen d’une demande ultérieure d’entrée sur le territoire national. Aujourd’hui, les OQTF peuvent être assorties d’une interdiction de retour – laquelle fait obstacle à la délivrance d’un visa d’entrée en France – dont la durée maximale est de deux à trois ans selon les cas (articles L. 612-6 à L. 612-10). Sauf circonstances humanitaires, l’interdiction de retour est systématiquement prononcée par l’autorité préfectorale lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’intéressé, ou lorsque celui-ci s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. L’interdiction de retour peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France en dépit de l’OQTF, ou y est revenu alors que l’interdiction de retour était toujours en vigueur (article L. 612-11). Pour parfaire le dispositif législatif en vigueur, et intégrer aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national le principe d’une prise en compte des infractions récentes à la législation relative à l’entrée et au séjour, il est proposé d’instituer un nouveau motif de refus d’entrée en France dont la mise en œuvre relèverait de dispositions communes à l’examen de demandes de visas, en instituant un nouvel article L. 312-1-A introduisant le chapitre « visas » du CESEDA. La mesure envisagée prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé. Ce principe est conforme au droit communautaire, qui autorise la prise en compte de la durée des séjours antérieurs au titre de l’appréhension du risque migratoire, qui peut lui-même fonder un refus de délivrance de visa (article 21 du code communautaire des visas), sous réserve d’un examen individuel. Il est prévu une exception à ce principe nouveau : celle du constat de circonstances humanitaires par l’autorité chargée de délivrer le visa permettant d’accéder au territoire national, qui justifient de ne pas faire application de ce critère. Le titre IV permet d’engager une réforme structurelle du système de l’asile. L’article 19 Le dispositif pourra être déployé progressivement sur le territoire, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de favoriser un rééquilibrage territorial de l’accueil des demandeurs d’asile, et de mettre à disposition un service public de proximité. Plus lisible pour l’usager, ce dispositif permettra également de raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, grâce à l’introduction immédiate de la demande d’asile, sans affecter les garanties apportées aux demandeurs d’asile, en particulier le temps nécessaire à l’établissement du récit et à la préparation de l’entretien avec l’officier de protection. L’article 20 D’une part, des chambres territoriales du droit d’asile pourront être créées. Gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs et de maitrise des coûts que génère l’implantation aujourd’hui exclusivement francilienne de la CNDA (coûts de déplacements, hébergement, etc.), elles permettront d’engager un rééquilibrage du contentieux de l’asile sur territoire. D’autre part, il est prévu que la cour statue, en principe, par décision d’un juge unique, sans préjudicie de la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera. Titre V – Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers Les articles 21 à 24 A la douzaine de procédures existantes, est substituée une architecture contentieuse simplifiée, organisée en quatre catégories de recours. Cette organisation contentieuse a pour objectif de prioriser l’intervention du juge administratif en fonction de l’urgence qui s’y attache, compte tenu de la nature des décisions concernées : La réforme du contentieux étranger est structurée autour de quatre procédures : – OQTF avec délai de départ volontaire (un mois délai de recours / six mois délai de jugement) ; – OQTF sans délai de départ volontaire (soixante-douze heures / six semaines) ; – OQTF avec assignation à résidence (sept jours / quinze jours) ; – OQTF avec placement en rétention (quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures). L’OQTF débouté du droit d’asile pourra être contestée dans un délai de sept jours. Un délai de jugement de quinze jours commencera à courir à compter de la décision de la CNDA. Intègrent également la procédure « sept jours / quinze jours » les contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et des conditions matérielles d’accueil. Enfin, les décisions de transferts Dublin s’insèrent également dans cette nouvelle architecture contentieuse : – les décisions de transfert sans mesure d’exécution ou avec assignation à résidence : sept jours de délai de recours / quinze jours de délai de jugement ; – les décisions de transfert avec placement en rétention : quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures. Cette proposition de réforme répond au double critère de simplification et de maintien de l’efficacité de la politique d’éloignement. Les articles 21 et 24 comportent également des dispositions visant à limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente, en prévoyant une possibilité de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour les audiences. Ainsi, lorsque cette possibilité sera exploitée, l’étranger sera présent, avec son conseil, dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tandis que le juge se tiendra au siège de la juridiction. L’article 25 Aujourd’hui, un étranger peut être placé en zone d’attente pour une durée de quatre jours, à l’issue de laquelle son maintien peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour une période de huit jours renouvelable une fois. Saisi à cette fin par le préfet, le juge dispose de vingt-quatre heures pour statuer à compter de sa saisine. Ce délai prescrit par la loi s’avère parfois insuffisant. C’est ainsi que, suite à l’arrivée du navire Ocean Viking Le législateur avait pourtant prévu, dès 2011, que le juge doit pouvoir disposer d’un délai plus long – quarante-huit heures – pour statuer lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent. Les juges ont toutefois considéré que cette dérogation doit s’apprécier au cas par cas, et qu’elle ne peut résulter d’un contexte extérieur au dossier ; cette solution a été confirmée en appel. Pour répondre à cette situation, il est prévu que le juge, constatant son impossibilité à statuer en vingt-quatre heures, puisse bénéficier de quarante-huit heures pour le faire, lorsque le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers s’avère incompatible avec les contraintes du service juridictionnel. Titre VI – Dispositions diverses et finales L’article 26 L’article 27 1 2 3 4 5 NOR : IOMV2236472L TITRE I er ASSURER UNE MEILLEURE INTEGRATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE CHAPITRE I er MIEUX INTEGRER PAR LA LANGUE Article 1 er Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 433-4 est ainsi modifié : a « 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ; » b 2° Aux articles L. 421‑2, L. 421‑6 et L. 433‑6, après les mots : « conditions prévues au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ». Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par la phrase suivante : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ; 2° Après l’article L. 6321-2, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321-3 3° A l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. » CHAPITRE II FAVORISER LE TRAVAIL COMME FACTEUR D'INTEGRATION Article 3 I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Etranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421-4-1 « La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. « Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention " travail dans des métiers en tension ". « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention " travail dans des métiers en tension " ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ». II. ‒ Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre. III. ‒ Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Article 4 Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1 « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription. « II. – Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie : « 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ; « 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail. « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. » Article 6 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre I er 2° Dans le reste de la partie législative, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ; 3° A l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18 » sont supprimées ; 4° L’article L. 421‑16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 421-16 « 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, justifie d'un projet économique réel et sérieux et créé une entreprise en France ; « 2° Ou justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; « 3° Ou procède à un investissement économique direct en France. « Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ; 5° Les articles L. 421‑17 et L. 421‑18 sont abrogés. II. – A l’article L. 5523‑2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ». Article 7 I. ‒ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er « Art. L. 421-13-1 « L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans. « Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. » II. ‒ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111‑2, est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1 « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment : « a « b « c « d 2° Après l’article L. 4221‑12, est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221-12-1 « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment : « a « b « c « d 3° L’article L. 4111‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ; b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ; c) Au premier alinéa du I bis 4° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié : a b CHAPITRE III MIEUX PROTEGER LES ETRANGERS CONTRE LES EMPLOYEURS ABUSIFS Article 8 Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6 « Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité prend en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. « Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application des articles L. 8256‑2 et L. 8256‑7 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a cessé. « La personne à l’encontre de laquelle une amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. « L'amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. « Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » TITRE II AMELIORER LE DISPOSITIF D'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS REPRESENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC CHAPITRE I er RENDRE POSSIBLE L'ELOIGNEMENT D'ETRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Article 9 I. ‒ Le chapitre I er 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. b « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° et 2° lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 631‑3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ; II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » III. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger n’est pas applicable aux peines d'interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; 2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié : a) b « La décision doit être spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ; 3° L’article 222-48 est ainsi modifié : a b 4° A l’article 311-15, la référence : « 311-4-2 » est remplacée par la référence : « 311-4 ». Article 10 I. – L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. » II. – L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « prévu par l’article L. 234‑1 », sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ; 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. » Article 11 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑2 est complété par l’alinéa suivant : « En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142‑1 par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ou à l’article L. 311‑1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions de l’article L. 821‑2 demeurent applicables. » ; 2° Après la première phrase de l’article L. 813‑10, sont insérées les quatre phrases suivantes : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions des articles L. 822‑1 et L.824‑2 demeurent, selon le cas, applicables. » Article 12 L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ; 2° Aux deuxième et sixième alinéas, devenus respectivement les troisième et septième alinéas, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ». CHAPITRE II MIEUX TIRER LES COONSEQUENCES DES ACTES DES ETRANGERS EN MATIERE DE DROIT AU SEJOUR Article 13 Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. ‒ Le titre I er 1° Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ; 2° Après la section 2 du chapitre II est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Respect des principes de la République française « Art. L. 412‑7 « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 412‑8 « Pour l’application de la présente section, le manquement à l’engagement prévu par l’article L. 412-7, et aux obligations énoncées au même article, résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés à l’article L. 412‑7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui. « Art. L. 412‑9 « Art. L. 412‑10 « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. « Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa concerne une carte de résident, l’autorité administrative est tenue de suivre l’avis de la commission du titre de séjour s’il est défavorable à la décision. » II. – Le titre II est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public, » ; 2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-15 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public, ». III. – Le titre III est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432‑2 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé dans les conditions prévues au premier alinéa ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432-3 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : « 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° En application de l’article L. 412-10, l’étranger n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7 ; « 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. « La condition prévue au 1° s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. « La condition de résidence effective et habituelle prévue au 2° ne s’applique pas aux cartes de résident prévues aux articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » ; 3° L’article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 432-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432‑4 ou son renouvellement lui être refusé sur le fondement de l’article L. 432-3. » ; 5° L’article L. 432-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ; 6° Après le premier alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis aux conditions prévues au premier alinéa et à la preuve par le ressortissant étranger de l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. » ; 7° L’article L. 433-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 433-2 TITRE III SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTROLER LES FRONTIERES Article 14 I. – L’article L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 sont commises dans les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article. « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. L’infraction prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsqu’elle est commise par les personnes et dans les circonstances mentionnées au 3° de l’article L. 823‑9. » II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Crimes et » ; 2° Il est complété par les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infraction, prévu à l’article L. 823‑3 du même code ». Article 15 Le livre V, intitulé « Lutte contre l’habitat indigne », du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑22 est ainsi modifié : a « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; b « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; c « Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende les infractions mentionnées au 1° et 2° lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; 2° Le I de l’article L. 521‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Article 16 La sous-section 1 du chapitre I er 1° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 821‑6 et au second alinéa de l’article L. 821‑7, après les mots : « du visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ; 2° L’article L. 821-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b Article 17 A la fin du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés. Article 18 Au début du chapitre II du titre I er « Art. L. 312-1-A « Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L.612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, l’alinéa précédent n’est pas applicable. » TITRE IV ENGAGER UNE REFORME STRUCTURELLE DU SYSTEME DE L'ASILE Article 19 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre I er er bis « CHAPITRE I er « FRANCE ASILE « Art. L. 121-17 « 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre I er « 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; « 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 ; « 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 521‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Après l’enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l’article L. 531‑12. » ; 3° A l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Article 20 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre I de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 2 « Organisation et fonctionnement « Art. L. 131-3 « La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat « Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. « Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées. « Art. L. 131‑4 « La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. « Art. L. 131‑5 « 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; « 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; « 3° Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile. « Art. L. 131‑6 « 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131‑5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; « 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. « Art. L. 131‑7 « Art. L. 131‑8 « Art. L. 131‑9 2° L’article L. 532‑6 est ainsi modifié : a b c « Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase de l’alinéa précédent. » ; 3° L’article L. 532‑7 est abrogé ; 4° A l’article L. 532‑8, qui devient l’article L. 532‑7, les mots : « aux articles L. 532‑6 et L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑6 et L. 131-7 ». TITRE V SIMPLIFIER LES REGLES DU CONTENTIEUX RELATIF A L’ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS CHAPITRE I er CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Article 21 I. – La partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « LIVRE IX « PROCEDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF « Art. L. 910‑1 « Art. L. 910-2 « TITRE Ier « PROCEDURE COLLEGIALE SPECIALE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 911-1 « L’étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours. « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. « TITRE II « PROCÉDURES A JUGE UNIQUE « CHAPITRE I er « DELAIS DE RECOURS ET DE JUGEMENT « Art. L. 921-1 « Art. L. 921-2 « Art. L. 921-3 « Art. L. 921-4 « Art. L. 921-5 « CHAPITRE II « REGLES DE PROCEDURE « Art. L. 922-1 er « Il en est de même lorsque le recours relève de l’article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé par application du troisième ou du quatrième alinéa de cet article. « Art. L. 922‑2 « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office. « Art. L. 922‑3 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle d’audience n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente, ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience peut se tenir soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente. » II. – Le livre II de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A l’article L. 251‑7, les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre VI. L'article L. 614‑5 n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614‑1 et L. 614‑2 » ; 2° Après le titre VII, il est inséré un titre VII bis « TITRE VII « PROCEDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 270‑2‑1 III. – Les articles L. 352‑4 à L. 352‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un article L. 352‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 352‑4 IV. – Le livre V de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « PROCEDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 555‑1 2° Les articles L. 572‑4 à L. 572‑6 sont remplacés par un article L. 572‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 572‑4 V. – Le livre VI de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre I er « Art. L. 613‑5‑1 2° Le chapitre IV du titre I er a « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 614‑1 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application du 4° de l’article L. 611‑1, elle peut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées au premier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Art. L. 614‑2 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « Art. L. 614-3 « Art. L. 614‑4 « Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612‑7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » ; b 3° L’article L. 615‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 615‑2 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ; 4° L’article L. 623‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 623‑1 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » VI. – Le livre VII de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 721‑5 « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 2° L’article L. 732‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 732‑8 « Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 3° Le titre V est ainsi modifié : a b c d e f g h i « Art. L. 754‑4 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. « Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision. « En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731‑3. » Article 22 Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 222‑2‑1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614‑8, L. 614‑15 ou L. 732‑8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX de la partie législative » ; 2° Les chapitres VI à VII quater « CHAPITRE VI « LE CONTENTIEUX DES DECISIONS RELATIVES A L'ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS « Art. L. 776‑1 Article 23 La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les références : « L. 222‑1 à L. 222‑6, L. 312‑2, L. 511‑1, L. 511‑3‑1, L. 511‑3‑2, L. 512‑1 à L. 512‑4, L. 522‑1, L. 522‑2, L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 » sont remplacées par les références : « L. 251‑1 à L. 251‑8, L. 342‑5 à L. 342‑15, L. 432‑15, L. 572‑4 à L. 572‑7, L. 611‑1 à L. 612‑12, L. 614‑1 à L. 614‑4, L. 632‑1 à L. 632‑2 et L. 743‑3 à L. 743‑23 » et la seconde occurrence des références : « L. 512‑1 à L. 512‑4 » est remplacée par les références : « L. 614‑1 à L. 614‑4 » ; 2° A l’article 9‑4, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 731‑2 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 532‑1 » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence « L. 732‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑3 ». CHAPITRE II CONTENTIEUX JUDICIAIRE Article 24 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 342‑6 « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. « Art. L. 342‑7 2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’audience peut, par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, d’office ou à la demande d’une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 342‑6. » ; 3° Les articles L. 743‑7 et L. 743‑8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 743‑7 « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. « Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsqu’est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge des libertés et de la détention compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. « Art. L. 743‑8 Article 25 1° A l’article L. 342‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « nécessités de l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » ; 2° Après l’article L. 342‑7, il est inséré un article L. 342‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑7‑1 « Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. » TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 26 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de la présente loi régissant la situation des ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de la construction et de l’habitation, le code de commerce et le code de la santé publique, dans le respect des compétences de ces collectivités. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 27 I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1 er II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation. : (PDF, 4 Mo). : (PDF, 933 Ko) Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ce projet de loi composé de 27 articles porte, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour : • renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ; • lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ; • réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers. Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français : l’obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d’assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l’étranger devra être en mesure de justifier de l’atteinte d’un niveau effectif qui sera défini par décret. Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s’agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension). Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d’asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d’obtenir l’asile en France est importante. Par ailleurs, ce projet de loi permettra d’être encore beaucoup plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants : il permettra l’expulsion d’étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches personnelles et familiales, ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l’éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national. Le projet de loi conditionne à l’engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L’étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est aussi proposé de rendre possible le retrait et le non-renouvellement des cartes de résident en cas de menace grave à l’ordre public. Le projet de loi engage par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d’asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l’accélération des procédures et à leur territorialisation. Il s’agit, d’une part, de créer des « espaces France Asile », où seront présents des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au plus près des guichets uniques (GUDA) permettant de réduire de 3 semaines les délais d’introduction de la demande. D’autre part, une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettra la création de chambres territoriales, et la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l’affaire le justifiera. Enfin, tirant les conséquences des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi en propose une réforme s’inspirant du rapport du Conseil d’État remis en 2020. Cette réforme réduit considérablement le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l’existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public.

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: discussion générale, interventions sur l'ensemble, vote sur l'article unique.

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: changement de titre : "Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique". : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, après l'art 5, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble.

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: discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5 bis, après l'art 6 (supprimé), art 7, art 7 ter, après l'art 7 ter, art 8, art 9, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 17, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Le ministre de la Santé et de la Prévention a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore possibilité de conserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche. L’ordonnance présentée étend et adapte aux îles Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française : les dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 ; les dispositions de deux ordonnances modifiant, en 2022, le droit national pour l’adapter à l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 portant sur les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. La présente ordonnance étend et adapte ces dispositions dans les territoires des îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'État, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles de Wallis-et-Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’État et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis-et-Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé. Le Gouvernement fait ainsi le choix d’étendre largement les dispositions de ces trois textes, afin que tous les territoires d’outre-mer bénéficient des avancées qu’ils induisent, dans le respect des compétences respectives de l’État et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.

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: (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 2,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République. : présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire. : discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite). : motion référendaire, irrecevabilité des amendements, demande de renvoi en commission de l'article liminaire, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : intitulé de la première partie, avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : demande de renvoi en commission de l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, demande de renvoi en commission de l'art 2, art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, demande de renvoi en commission de l'art 5, art 5, après l'art 5. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, après l'art 6, discussion des articles de la deuxième partie : demande de renvoi en commission de l'art 7, art 7, exception d'irrecevabilité. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 7 (suite), exception d'irrecevabilité, après l'art 7. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, demande de renvoi en commission de l'art 9, art 9. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, avant l'art 10, art 10, après l'art 10. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 7 (précédemment réservé), après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion de l'art 6, explications de vote, vote sur l'ensemble. : application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure.

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LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 (partiellement conforme) 1 Article 6, I, 2° Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. Décret n° 2021-1077 du 12/08/2021 JORFTEXT000043935182 1 Article 6, I, 2° Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. Décret n° 2021-1078 du 12/08/2021 JORFTEXT000043935263 1 Article 6, I, 2° Article L. 533-2, code de la sécurité intérieure Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, définition des statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris. Décret n° 2021-1079 du 12/08/2021 JORFTEXT000043935347 2 Article 8, 2° Article L. 512-1-2, IV, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale de former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Décret n° 2021-1640 du 13/12/2021 JORFTEXT000044488167 3 Article 9 Article L. 412-57, code des communes Conditions d'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à la possibilité pour la commune ou l’établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale de lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation, en particulier les modalités de calcul de la somme correspondant au coût de la formation. Décret n° 2021-1920 du 30/12/2021 JORFTEXT000044792201 4 Article 12, I Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure Conditions de création, de formation et d’emploi d'une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190728 5 Article 15 Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales. Décret n° 2022-210 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190728 6 Article 16 Art. L. 325-2, code de la route Autorisation des gardes champêtres de procéder à la mise en fourrière d'un véhicule. Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 7 Article 19 Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l'encadrement renforcé de la sous-traitance. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 8 Article 20, I, 2° Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure Conditions d'application de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l'habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-449 du 30/03/2022 JORFTEXT000045441856 9 Article 23, 1°, c) Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 10 Article 23, 3°, c) Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 11 Article 23 Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 12 Article 25, I, 8°, a) Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d'une aptitude professionnelle. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 13 Article 30 Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614-2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’Etat dans le département et assermentés. Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 JORFTEXT000045742900 14 Article 33, 1° Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 15 Article 33, 1° Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-209 du 18/02/2022 JORFTEXT000045190568 16 Article 33, 2° Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure. Décret n° 2022-198 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189349 17 Article 37, I, 2° Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d'utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2023-50 du 01/02/2023 JORFTEXT000047079908 18 Article 37, III Article L. 1632-3, code des transports Conditions de formation, de qualification et d’exercice des équipes cynotechniques, conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique dont fait l'objet l'équipe cynotechnique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa (conditionnement de l'exercice de la mission consistant à mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, à une déclaration préalable au représentant de l’Etat dans le département par l’employeur de l’équipe cynotechnique). Décret n° 2021-967 du 20/07/2021 JORFTEXT000043836244 19 Article 40, 3°, c) Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images Décret n° 2022-1152 du 12/08/2022 JORFTEXT000046179995 20 Article 44 Article L. 2251-4-2, III, code des transports Modalités d'application de l'article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. Décret n° 2022-777 du 3/05/2022 JORFTEXT000045742900 21 Article 45, 3° Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles. Décret n° 2022-605 du 21/04/2022 JORFTEXT000045638609 21 Article 45, 3° Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure Modalités d'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l'intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles. Décret n° 2022-1395 du 02/11/2022 JORFTEXT000046514124 22 Article 46, I Modalités d'application du I de l'article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d'être autorisés par le représentant de l’Etat dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Décret n° 2022-1235 du 16/09/2022 JORFTEXT000046298077 23 Article 47, I Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées. Décret n° 2022-712 du 27/04/2022 JORFTEXT000045683289 24 Article 53 Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. Publication envisagée en novembre 2021 25 Article 60 Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure Modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l'enquête administrative prévue à l’article L. 114-2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d'infrastructure". Décret n° 2022-770 du 2/05/2022 JORFTEXT000045733969 26 Article 61, I Modalités d'application du I de l'article 61 de la loi relatif à l'autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. Décret n° 2022-1672 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820924 27 Article 66 Art. L. 234‑3, L. 234-4, L. 234 9, code de la route Caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie. Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 28 Article 67 Art. L. 521-1, code de la sécurité intérieure Autorisation des gardes champêtres de procéder aux dépistages des conducteurs en matière de stupéfiants. Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 29 Article 70 Art. L. 557-61, code de l'environnement Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d'une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice". Décret n° 2021-1704 du 17/12/2021 JORFTEXT000044517239 30 Article 73 Article L. 2352-1-1, code de la défense Liste des formations à l'emploi de produits explosifs et modalités d'application de l'article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l'accès à ces formations à l'obtention d'une autorisation préalable. Décret n° 2022-1328 du 17/10/2022 JORFTEXT000046437556 31 Article 74, 2° Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu'un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place. Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 JORFTEXT000047800774 32 Article 77 Art. L. 243-1, L. 244-1, L. 245-1, code de la route En Nouvelle Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna, caractère facultatif pour les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire du recours au dépistage de l’imprégnation alcoolique pour tous les contrôles d’alcoolémie Décret n° 2021-1351 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214064 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : changement de titre : "Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés". : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, après l'art 6 ter, avant l'art 7, art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, art 13, art 13 bis, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18. : discussion des articles (suite) : art 18 (suite), art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 21. : discussion des articles (suite) : art 24 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 24 (amendements appelés par priorité), art 21 (suite), après l'art 21, art 22, vote sur la poursuite de la discussion, art 22 (suite), après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 27 bis, après l'art 27 bis, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, après l'art 28 quinquies, art 29, art 29 bis, art 30 A, art 30, après l'art 30, art 30 bis, après l'art 30 bis, art 31, art 31 bis, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, après l'art 31 quinquies, avant l'art 32. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art additionnel après l'art 4, art 4 bis, art 5. : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 5, art 6 (supprimé), art 6 bis A, art additionnel après l'art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater A, art 6 quater B, art additionnel après l'art 6 quater B, art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quater (supprimé), art additionnels après l'art 6 quinquies, art additionnel avant l'art 7, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnel après l'art 11 ter (supprimé), art 12, art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 18, art additionnels après l'art 18, art additionnel après l'art 19 (supprimé), art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art additionnels après l'art 19 quater, art 19 quinquies, art additionnel après l'art 19 quinquies, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis A, art additionnels après l'art 20 bis A, art 20 bis (supprimé), art 20 ter, art 21, art additionnels après l'art 21, art 22. : discussion des articles (suite) : art 22 (suite), art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art additionnels avant l'art 23, art 23, art additionnels après l'art 23, art 24, art additionnel après l'art 24, art 25, art additionnels après l'art 25, art additionnels après l'art 27, art additionnels après l'art 28, art 28 bis A, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater A, art 28 quinquies, art additionnel après l'art 28 quinquies, art 28 sexies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 29 bis, art additionnels après l'art 29 bis, art 30 A, art 30, art 30 bis, art additionnels après l'art 30 bis, art 30 ter (supprimé), art additionnels après l'art 30 ter (supprimé), art 31, art 31 ter, art 31 quater, art 31 quinquies, art additionnel après l'art 31 quinquies, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'esnemble, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 22, art 24, art 27 ter, art 31, art 31 ter, art additionnels après l'art 31 quinquies, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif) 1 Article 8, I, 2° et 6° Articles L. 135-2 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale Modalités d'application de la mesure d'attribution de droits à retraite au titre de l'activité partielle pour le régime général et le régime des salariés agricoles (contingent d'heures ouvrant droit à un trimestre assimilé et compensation financière du FSV). Décret n° 2021-570 du 10/05/2021 JORFTEXT000043492081 2 Article 8, I, 6°, et V Article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 Prise en compte des périodes assimilées d'activité partielle dans le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière (RALC) comme périodes réputées cotisées. Ouverture du droit pour les assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Décret n° 2021-593 du 14/05/2021 JORFTEXT000043501309 3 Article 9, I, B, 1°, b) Modalités d'appréciation de la baisse de chiffre d'affaires, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité, permettant aux employeurs, le constatant, dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 et qui exercent leur activité principale dans des secteurs d'activité dont l'activité dépend des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, de bénéficier de l'exonération totale de certaines cotisations et contributions sociales. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 4 Article 9, III Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable, lorsqu'ils satisfont aux conditions d'activité principale, de lieu d'exercice de l'activité et de fermeture ou de baisse de chiffre d'affaires mentionnées au I de l'article 9, aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 5 Article 9, III Conditions dans lesquelles la réduction des cotisations et contributions sociales, dont bénéficient les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles, peut porter sur les cotisations dues au titre de l'année 2020 ou de l'année 2021. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 6 Article 9, III Montant de l'abattement que les travailleurs indépendants peuvent appliquer au revenu estimé qu'ils déclarent en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale pour déduire de leurs cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale exigibles la réduction prévue au premier alinéa du III de l'article 9 de la loi. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 7 Article 9, III Montant et modalités d'imputation de la réduction des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 ou de l'année 2021 dont bénéficient les mandataires sociaux mentionnés au 11°, 12°, 13°, 22° et 23) de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 8 Article 9, V Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont bénéficient les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils satisfont à la condition de baisse de chiffre d'affaires mentionnée au I de l'article 9 de la loi, appréciée au regard de la baisse de l'assiette déclarée aux organismes de recouvrement mentionnés à l'article L. 213-1 du même code. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 9 Article 9, V Conditions dans lesquelles la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, dont bénéficient les artistes-auteurs, peut porter sur les cotisations dues au titre de l'année 2020 ou de l'année 2021. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 10 Article 9, IX Possibilité de prolongation des périodes d'emploi prévues au C du I de l'article 9 de la loi au plus tard jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public prend fin. Le cas échéant, conditions dans lesquelles ceux des employeurs mentionnés au B du I du même article 9 dont l'activité reste particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ou par les mesures d'interdiction d'accueil du public peuvent continuer de bénéficier de tout ou partie des réductions ou des aides prévues au même article 9. Possibilité de retenir une condition de baisse de chiffre d'affaires supérieure à celle prévue au I du même article 9 et de reporter les dates mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 au plus tard jusqu'au dernier jour de la période d'emploi du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Décret n° 2021-75 du 27/01/2021 JORFTEXT000043070140 11 Article 17, I Article L. 241-14, II, code de la sécurité sociale Modalités d'appréciation de la réduction d'activité permettant de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de cotisations sociales bénéficiant aux employeurs du secteur de la vigne particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2020-1620 du 19/12/2020 12 Article 17, I Article L. 241-14, III, code de la sécurité sociale Conditions de mise en œuvre de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération totale ou partielle des cotisations à la charge de l'employeur du secteur de la vigne particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Décret n° 2021-827 du 28/06/2021 JORFTEXT000043711915 13 Article 18, I, 1° Article L. 136-1-1, III, 4°, f), code de la sécurité sociale Conditions et limites dans lesquelles sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés. Décret n° 2021-680 du 28/05/2021 JORFTEXT000043548437 14 Article 18, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 18 de la loi et au plus tard le 1er mars 2021. Publication éventuelle envisagée en mars 2021 15 Article 20, I, 2° Article 17, loi n° 90-1067 du 28/11/1990 Conditions dans lesquelles l'indemnité de feu est assujettie aux retenues et contributions supportées au titre des pensions par les intéressés et leurs collectivités employeurs. Décret n° 2021-280 du 12/03/2021 JORFTEXT000043246893 16 Article 22, I, 1° Article L. 114-19, code de la sécurité sociale Modalités de l'interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 au titre de l'accomplissement des missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé des agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime. Publication envisagée en mai 2021 17 Article 22, I, 3°, b) Article L. 311-3, 37°, code de la sécurité sociale Abattement forfaitaire dont bénéficient les particuliers qui vendent des biens neufs qu'ils ont confectionnés ou achetés pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle et qui exercent l'option pour relever du régime général, dès lors que leurs recettes annuelles ne dépassent pas un montant de 1 500 euros. Décret n° 2021-1767 du 22/12/2021 JORFTEXT000044554301 18 Article 25, I, A Article L. 731-13-2, I, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles sont réalisées la déclaration par les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 des éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts et, dans les cas où la déclaration mentionnée audit article 170 n'est pas souscrite, la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisées auprès des caisses de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. Décret n° 2023-90 du 11/02/2023 JORFTEXT000047128620 19 Article 29, I, 2° Article L. 133-5-9-1, code de la sécurité sociale Date à laquelle toute personne utilisant le dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est tenue d'avoir effectuer ces formalités par voie dématérialisée. Publication envisagée en octobre 2021 20 Article 31 Article L. 133-4-11, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles le solde éventuel, résultant du prélèvement des cotisations et contributions salariales par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées pour l'affectation du paiement partiel aux sommes dues à titre principal, est affecté aux autres cotisations et contributions. Décret n° 2022-1735 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846266 21 Article 31 Article L. 133-4-11, code de la sécurité sociale Ordre selon lequel les cotisations et contributions due par les travailleurs indépendants sont prélevées. Décret n° 2022-1735 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846266 22 Article 32, I, 8°, a) Article L. 14-10-7, I,  code de l'action sociale et des familles Modalités selon lesquelles le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de la l'action sociale et des familles (concours versé aux départements destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation du handicap) est réparti. Mesure déjà appliquée par l'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale 23 Article 32, I, 10° Article L. 14-10-7-1, I, code de l'action sociale et des familles Modalités selon lesquelles le concours mentionné au c du 3° de l'article L. 14-10-5 du code de la l'action sociale et des familles (concours versé aux départements destiné à couvrir une partie des coûts d’installation ou de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées) comporte pour chaque département une part forfaitaire fixée en tenant notamment compte de la subvention, mentionnée au III de l'article L. 14-10-7-1, versée à la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'une part résultant d'une enveloppe répartie en fonction de tout ou partie, d'une part, des critères mentionnés aux a à f du III de l'article L. 14-10-7 et, d'autre part, d'un critère représentatif de l'activité de la maison départementale des personnes handicapées. Décret n° 2021-834 du 29/06/2021 JORFTEXT000043714177 24 Article 47, I Modalités selon lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une aide aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et fixation des paramètres du dispositif. Décret n° 2021-1155 du 6/09/2021 JORFTEXT000044027097 25 Article 48, I Conditions dans lesquelles un complément de traitement indiciaire est versé, à compter du 1er septembre 2020, aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, y compris rattachés aux établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Décret n° 2021-166 du 16/02/2021 JORFTEXT000043142395 26 Article 48, I Conditions dans lesquelles une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est versée, à compter du 1er septembre 2020, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein des structures mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article 48 de la loi. Décret n° 2021-166 du 16/02/2021 JORFTEXT000043142395 27 Article 48, III Modalités de prise en compte du complément de traitement indiciaire ou de l'indemnité équivalente à ce complément versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat lors de la liquidation de leur pension dans des conditions analogues à celles définies au II de l'article 48 de la loi. Décret n° 2021-728 du 8/06/2021 JORFTEXT000043623590 28 Article 49, I, 5° Article 40, IV, loi n° 2000-1257 du 23/12/2000 Délai, d'au moins un an à compter de la notification ou de la publication de l'acte de délégation des crédits du fonds, à l'issue duquel les sommes dues au titre des actions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés sont prescrites à son profit, si elles n'ont pas fait l'objet soit d'un agrément ou d'une décision attributive de subvention. Décret n° 2021-779 du 17/06/2021 JORFTEXT000043677664 29 Article 49, I, 5° Article 40, IV, loi n° 2000-1257 du 23/12/2000 Délai, d'au moins un an à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits relatifs aux crédits délégués par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés ont été acquis, à l'issue duquel les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit, si elles n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement justifiée. Décret n° 2021-779 du 17/06/2021 JORFTEXT000043677664 30 Article 50, I Somme des dotations (ne pouvant excéder 13 milliards d'euros) que les organismes de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale) peuvent verser aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique afin de concourir à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci. Décret n° 2021-868 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728249 31 Article 50, VI Conditions d'application de l'article 50 de la loi relatif à la compensation des charges nécessaires à la continuité, la qualité et la sécurité du service public hospitalier et à la transformation de celui-ci, notamment : 1° Les paramètres servant à déterminer les compensations des obligations de service public hospitalier ; 2° Les modalités de détermination du montant des dotations mentionnées au I de l'article 50 ainsi que de la publication par l'agence régionale de santé des critères retenus pour déterminer ce montant ; 3° Les conditions de mise en oeuvre et les modalités d'application du contrat mentionné aux I et III ; 4° Les modalités de contrôle et de récupération des éventuelles surcompensations. Décret n° 2021-868 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728249 32 Article 50, VII Article 4, II septies, C, ordonnance n° 96-50 du 24/01/1996 Dates et montants des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale couvrant un soutien exceptionnel au titre du désendettement pour favoriser les investissements dans les établissements de santé assurant le service public hospitalier. Décret n° 2021-40 du 19/01/2021 JORFTEXT000043015195 33 Article 51, II, C Article 35, VI, loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 Modalités d'application du coefficient de transition affectant, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code. Décret n° 2021-1855 du 28/12/2021 JORFTEXT000044592061 34 Article 54 Article L. 162-23-13-1, IV, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L. 162-23-13-1 du code de la sécurité sociale relatif aux demandes de prise de position formelle de l'administration sur la situation de l'établissement de santé demandeur confronté à un différend d'interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d'une journée. Décret n° 2021-818 du 25/06/2021 JORFTEXT000043704783 35 Article 57, I Modalités d'entrée et de sortie de la liste des établissements volontaires participant à l'expérimentation prévue au II de l'article 57 de la loi portant sur un financement des activités de médecine des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, composé d'une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d'un paiement à l'activité et à l'acte et d'un financement à la qualité. Modalités de détermination et de calcul de la dotation socle dans le cadre de l'expérimentation. Publication envisagée fin mars 2021 36 Article 57, II Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation portant sur un financement des activités de médecine des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, composé d'une dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles, d'un paiement à l'activité et à l'acte et d'un financement à la qualité, notamment les conditions d'entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d'être mises en oeuvre et les modalités de l'expérimentation. Publication envisagée fin octobre 2021 avec entrée en vigueur différée 37 Article 58, I Article L. 6323-4-4, code de la santé publique Conditions techniques de fonctionnement des maisons de naissance. Décret n° 2021-1768 du 22/12/2021 JORFTEXT000044554310 38 Article 58, I Article L. 6323-4-6, code de la santé publique Définition des modalités d'application du chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique relatif aux maisons de naissance. Décret n° 2021-1526 du 26/11/2021 JORFTEXT000044376702 39 Article 58, IV Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 58 de la loi relatif aux maisons de naissance, et au plus tard le 1er novembre 2021. Décret n° 2021-1768 du 22/12/2021 JORFTEXT000044554310 40 Article 59, III Modalités d'application de l'article 59 de la loi relatif à la possibilité pour les établissements de santé de mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge, notamment les conditions d'accès et les critères d'éligibilité des patients au dispostif mentionné à l'article L. 6111-1-6 du code de la santé publique, les conditions et les modalités de contribution de l'assurance maladie à son financement, en particulier pour sa mise en place, et les conditions de choix et de conventionnement des tiers qui peuvent se voir déléguer par les établissements la réalisation de la prestation d'hébergement. Décret n° 2021-1114 du 25/08/2021 JORFTEXT000043970781 41 Article 62, II Liste des mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 auxquelles le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Décret n° 2021-252 du 5/03/2021 JORFTEXT000043221326 42 Article 66, I Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation portant sur la réalisation des actes suivants par l'infirmier qualifié en santé au travail relevant des services de santé au travail des caisses départmentales de mutualité sociale agricole participant à l'expérimentation : l'examen périodique du travailleur agricole dans le cadre du suivi individuel renforcé, l'examen de reprise de la travailleuse agricole après son congé maternité et le bilan d'exposition aux risques professionnels effectué lorsque le travailleur agricole atteint l'âge de cinquante ans. Rôle de la Caisse centrale de la mutualité agricole dans le pilotage de la mise en oeuvre de l'expérimentation. Décret n° 2021-1547 du 29/11/2021 JORFTEXT000044387984 43 Article 69, I, 2°, b) Article L. 621-2, code de la sécurité sociale Montant au-delà duquel se situe la cotisation supplémentaire pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-755 du 12/06/2021 JORFTEXT000043648366 44 Article 69, I, 2°, b) Article L. 621-2, code de la sécurité sociale Taux et plafond de la cotisation supplémentaire dont sont redevables les travailleurs indépendants pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-755 du 12/06/2021 JORFTEXT000043648366 45 Article 69, I, 5° Article L. 622-2, code de la sécurité sociale Adaptations sous réserve desquelles les assurés mentionnés à l’article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l’article L. 622-1. Décret n° 2021-755 du 12/06/2021 JORFTEXT000043648366 46 Article 69, I, 5° Article L. 622-2, code de la sécurité sociale Durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-755 du 12/06/2021 JORFTEXT000043648366 47 Article 69, I, 5° Article L. 622-2, code de la sécurité sociale Conditions dans lequelles l'équilibre financier entre la cotisation prévue au second alinéa de l'article L. 621-2 du code de la sécurité sociale et les prestations prévues à l'article L. 622-2 du même code est rétabli en cas de carence du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales Décret n° 2021-755 du 12/06/2021 JORFTEXT000043648366 48 Article 70, II Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant aux sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l'expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Décret n° 2021-1934 du 30/12/2021 JORFTEXT000044793043 49 Article 73, I, 1°, b) Article L. 1225-35, code du travail Délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé de paternité et à la durée de la ou des périodes de congés. Délai dans lequel les jours de congé paternité doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours. Décret n° 2021-574 du 10/05/2021 JORFTEXT000043492531 50 Article 73, II, 4° Article L. 623-1, II, code de la sécurité sociale Durée minimale de cessation de l'activité professionnelle à compter de la naissance prise en compte pour permettre aux intéressés de bénéficier des indemnités mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-574 du 10/05/2021 JORFTEXT000043492531 51 Article 73, III Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime Durée minimale de cessation de l'activité professionnelle à compter de la naissance, pendant laquelle ils doivent se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, prise en compte pour leur permettre de bénéficier de l'allocation prévue au premier alinéa de l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2021-574 du 10/05/2021 JORFTEXT000043492531 52 Article 75, I, 2° Article L. 531-2, code de la sécurité sociale Date d'attribution de la prime à la naissance pour les naissances prématurées et en cas de décès de l'enfant avant le terme de la grossesse. Décret n° 2021-367 du 31/03/2021 JORFTEXT000043311424 53 Article 76, I, 2° Article L. 16-10-1, 9°, d), code de la sécurité sociale Montant de l'allocation de remplacement versée en raison des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (risque sanitaire grave et exceptionnel). Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en temps de crise sanitaire. 54 Article 76, II, 2° Article L. 1226-1-1, code du travail Possibilité de déroger au droit commun en prévoyant le versement de l'indemnité complémentaire prévu à l'article L. 1226-1 du code de la sécurité sociale pour une durée limitée qui ne peut excéder un an. Conditions et limites de ces dérogations. Durée et conditions de mise en oeuvre des dérogations et possibilité de leur conférer une portée rétroactive. Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en temps de crise sanitaire. 55 Article 76, III Date jusqu'à laquelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces, dérogatoires au droit commun, peuvent être prévues par décret, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19. Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en temps de crise sanitaire. 56 Article 76, III Possibilité de prévoir, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces, dérogatoires au droit commun. Détermination des prestations et des personnes concernées ainsi que de la nature, du niveau, de la durée et des conditions de mise en oeuvre des dérogations et des prises en charge applicables. Possibilité de prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’il contient dans la limite d’un mois avant la date de sa publication. Il ne s'agit pas d'une mesure nécessaire à l'application de la loi mais d'une habilitation donnée au Gouvernement à prendre des mesures réglementaires en temps de crise sanitaire. 57 Article 78, I, 2° Article L. 5121-12, II, 1°, code de la santé publique Délai que l'entreprise ne peut excéder pour déposer une demande de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché lorsque le médicament qui en fait l'objet bénéficie de l'accès précoce. Décret n° 2021-870 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728411 58 Article 78, I, 2° Article L. 5121-12, III, code de la santé publique Durée maximale d'autorisation de l'utilisation du médicament au titre de l'accès précoce. Décret n° 2021-870 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728411 59 Article 78, I, 2° Article L. 5121-12, VI, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, en cas d'urgence, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour l'un des motifs mentionnés au 3° du présent VI, suspendre temporairement l'autorisation d'accès précoce. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 60 Article 78, I, 2° Article L. 5121-12-1, I, 3°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l'efficacité et la sécurité du médicament sont présumées au regard des données cliniques disponibles ainsi que, lorsque l'indication concerne une maladie rare, des travaux et des données collectées par les professionnels de santé. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 61 Article 78, I, 2° Article L. 5121-12-1, II, code de la santé publique Délai dans lequel l'entreprise, qui assure l'exploitation d'un médicament faisant l'objet, à un stade très précoce, d'une recherche impliquant la personne humaine dans l'indication considérée, s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication. Décret n° 2021-870 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728411 62 Article 78, II, 7° Article L. 162-16-5-1, V, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation d'accès précoce. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 63 Article 78, II, 7° Article L. 162-16-5-1-1, II, B, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les taux de remise reversée par l'entreprise exploitant la spécialité faisant l'objet d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sont majorées. Conditions d'application des majorations afin qu'une part minimale du chiffre d'affaires ne soit pas soumise à un reversement. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 64 Article 78, II, 7° Article L. 162-16-5-1-1, V, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge à titre dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation d’accès précoce. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 65 Article 78, II, 7° Article L. 162-16-5-1-2, III, B, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, lorsque l'autorisation relève du deuxième alinéa de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique, les taux de remise reversée par l'entreprise exploitant la spécialité aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sont majorées. Conditions d'application des majorations afin qu'une part minimale du chiffre d'affaires ne soit pas soumise à un reversement. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 66 Article 78, II, 7° Article L. 162-16-5-1-2, VIII, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge à titre dérogatoire et pour une durée limitée par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d’une autorisation ou d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés à l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 67 Article 78, II, 9° Article L. 162-16-5-4, I, 2°, code de la sécurité sociale Durée minimale, ne pouvant excéder un an, à compter de l'arrêt de la prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, pendant laquelle le laboratoire exploitant la spécialité permet d'assurer la continuité des traitements initiés. Décret n° 2021-870 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728411 68 Article 78, II, 10° Article L. 162-16-5-4, I bis, 2°, code de la sécurité sociale Durée pendant laquelle les dernières conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l'accès précoce sont maintenues lorsque la spécialité qui a bénéficié de cette prise en charge n'est inscrite sur des listes mentionnées au 1° du présent I bis dans l'indication considérée. Décret n° 2021-870 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728411 69 Article 78, IV, A Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 78 de la loi, et au plus tard le 1er juillet 2021. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 70 Article 78, IV, E Date jusqu'à laquelle, et au plus tard le 1er janvier 2023, pour l'application des articles L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant de l'article 78 de la loi, les remises dues par les laboratoires au titre d'une spécialité bénéficiant, dans une indication donnée, de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du même code au titre d'un cadre de prescription compassionnelle mentionée au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique et, à ce titre, dispensée en officine sont calculées sur la base d'une fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour cette spécialité. Décret n° 2021-869 du 30/06/2021 JORFTEXT000043728288 71 Article 79 Article L. 162-17-4-3, code de la sécurité sociale Conditions d'application de l'article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à la mise à disposition du comité économique des produits de santé par les entreprises du montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-1356 du 15/10/2021 JORFTEXT000044214351 72 Article 80, I, 2°, b) Article L. 165-6, II, code de la sécurité sociale Conditions de mise en œuvre du II de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale relatif à la conclusion d'accords relatifs aux produits et prestations, mentionnés à l'article L. 165-1 du même code, portant sur les éléments définis au premier alinéa du I de l'article L. 165-6 du même code, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant des prestataires de service et de distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 52-2-3 du code de la santé publique. Décret n° 2022-169 du 11/02/2022 JORFTEXT000045160998 73 Article 81, I, 3° Article L. 862-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale relatif aux dépenses du "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie" qui sont constituées du remboursement aux organismes gestionnaires d'assurance maladie, aux mutuelles régies par le code de la mutualite, aux institutions de prévoyance et aux entreprises régies par le code des assurances (a et b de l'article L. 861-4), des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2020-1744 du 29/12/2020 JORFTEXT000042760444 74 Article 81, III Modalités d'application du III de l'article 81 de la loi relatif aux transferts de plein droit à partir du 1er janvier 2021, à l'exception des conditions d'établissement des comptes du Fonds de complémentaire santé solidaire relatifs à l'exercice 2020 et de leur transfert au 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1744 du 29/12/2020 JORFTEXT000042760444 75 Article 81, III Conditions d'établissement des comptes du Fonds de complémentaire santé solidaire relatifs à l'exercice 2020 et de transfert de ces comptes au 1er janvier 2021. Décret n° 2020-1744 du 29/12/2020 JORFTEXT000042760444 76 Article 82, III Droits et prestations pour lesquels les échanges et les traitements de données à caractère personnel par les organismes de sécurité sociale auprès d'autres administrations et de collectivités territoriales peuvent être mis en œuvre, catégories de données pouvant être utilisées ainsi que garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données et pour l'exercice de leurs droits. Publication envisagée fin juin 2021 77 Article 83, I, 8° Article L. 221-1-2, III, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles les crédits du fonds des actions conventionnelles sont répartis entre les organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour chaque profession concernée, en fonction de leur audience ou, pour les professions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, de leurs effectifs. Publication envisagée en juin 2021 78 Article 83, I, 8° Article L. 221-1-2, III, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les organisations bénéficiaires établissent chaque année un rapport détaillant l’utilisation des crédits perçus. Publication envisagée en juin 2021 79 Article 83, III Article L. 4031-4, code de la santé publique Part de la contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'une des conventions ou accords mentionnés à l'article L. 4031-3 du code de la santé publique, affectée au financement de la seconde section du fonds mentionné au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale (financement relatif au développement professionnel continu). Publication envisagée en juin 2021 80 Article 84, 1° Article L. 3222-5-1, II, code de la santé publique Conditions d'application du II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique relatif aux mesures d'isolement et de contention. Décret n° 2021-537 du 30/04/2021 JORFTEXT000043467245 81 Article 84, 4° Article L. 3211-12-2, III, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue lorsque l'audition de l'intéressé est réalisée par communication téléphonique et qu'un avis médical atteste que son état mental n'y fait pas obstacle. Décret n° 2021-537 du 30/04/2021 JORFTEXT000043467245 82 Article 84, 5° Article L. 3211-12-4, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le premier président ou son délégué statue lorsqu'ils sont saisis d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le maintien d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1, il est fait application des dispositions prévues au III de l'article L. 3211-12-2. Décret n° 2021-537 du 30/04/2021 JORFTEXT000043467245 83 Article 87 Article L. 114-12-3-1, code de la sécurité sociale Délai dans lequel il est mis fin aux droits et prestations qui ont été ouverts lorsque la personne concernée n'a pas fourni à l'organisme qui lui ouvre les droits ou lui sert des prestations les éléments d'état civil permettant de certifier son identité en application de l'article L. 161-1-4 ou lorsque l'examen de ces pièces révèle une fraude à l'identité. Décret n° 2022-292 du 1/03/2022 JORFTEXT000045279481 84 Article 87 Article L. 114-12-3-1, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale relatif à la fin des droits et prestations ouverts lorsque la personne concernée n'a pas fourni les éléments d'état-civil ou lorsque l'examen de ceux révèle une fraude d'identité, notamment les cas dans lesquels il peut être dérogé au deuxième alinéa de l'article. Décret n° 2022-292 du 1/03/2022 JORFTEXT000045279481 85 Article 93 Article L. 161-36-3, code de la sécurité sociale Conditions et limites dans lesquelles l'assurance maladie peut déroger au délai de paiement du professionnel de santé à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années. Publication envisagée en avril 2021 86 Article 94 Article L. 162-15-1, code de la sécurité sociale Conditions et modalités d'application du dernier alinéa de l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale relatif à la suspension d'office par la caisse primaire d'assurance maladie des effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations lorsque celui-ci fait l'objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d'une sanction ou d'une condamnation devenue définitive. Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 JORFTEXT000047812298 87 Article 100, I, 1° Article L. 751-26, code rural et de la pêche maritime Conditions que doit remplir l'employeur pour remplacer la déclaration des accidents n'entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Décret n° 2021-526 du 29/04/2021 JORFTEXT000043459502 88 Article 100, I, 1° Article L. 751-26, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles l'employeur peut remplacer la déclaration des accidents n'entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Décret n° 2021-526 du 29/04/2021 JORFTEXT000043459502 89 Article 100, II, 2° Article L. 441-4, code de la sécurité sociale Conditions que doit remplir l'employeur pour remplacer la déclaration des accidents n'entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Décret n° 2021-526 du 29/04/2021 JORFTEXT000043459502 90 Article 100, II, 2° Article L. 441-4, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles l'employeur peut remplacer la déclaration des accidents n'entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Décret n° 2021-526 du 29/04/2021 JORFTEXT000043459502 91 Article 103, IV, 1° Article L. 114-22-2, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles l'une des caisses nationales mentionnées au livre II met en œuvre un traitement automatisé aux fins d'assurer la réception et la conservation des informations transmises par le ministère public portant sur les peines mentionnées au premier alinéa du présent article et d'assurer leur utilisation par les seuls organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire dont relèvent les personnes concernées. Publication envisagée en septembre 2021 92 Article 104, I Article L. 161-24-1, code de la sécurité sociale Moyens pouvant être utilisés et garanties apportées aux personnes dans l'utilisation des dispositifs techniques permettant l'usage de données biométriques adapté et l'exercice de leurs droits. Publication envisagée fin juin / début juillet 2021 93 Article 104, I Article L. 161-24-2, code de la sécurité sociale Délai à l'expiration duquel la suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu. Décret n° 2021-390 du 2/04/2021 JORFTEXT000043328910 94 Article 104, I Article L. 161-24-3, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale. Décret n° 2021-390 du 2/04/2021 JORFTEXT000043328910 : (PDF, 1,3 Mo). : (PDF, 7,2 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 traduit l’action du Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire et économique. En 2020, 15 Md€ de dépenses exceptionnelles ont été engagées par l’assurance maladie pour répondre à la crise sanitaire (achats de masques, prise en charge des tests, investissement dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux pour la réorganisation des soins, primes pour la reconnaissance des soignants). Une provision de 4,3 Md€ est prévue dans l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2021 au titre des tests, vaccins et masques. Le PLFSS pour 2021 confirme les engagements déjà pris par le Gouvernement à l’issue du Ségur de la santé. Il prévoit les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations d’une ampleur inédite pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au total, ce sont 8,8 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations. Le PLFSS pour 2021 concrétise l’engagement du Président de la République d’un plan massif d’investissement pour l’hôpital et les conclusions du Ségur de la santé élargissant cet effort aux établissements de santé et médico-sociaux ainsi qu’au numérique en santé. Il matérialise le plan de 19 Md€ prévu dans les conclusions du Ségur visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail. Le PLFSS pour 2021 contribue à faire évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine pour réduire la part de la tarification à l’activité. Le PLFSS pour 2021 organise le fonctionnement de la nouvelle branche pour le soutien à l’autonomie dont l’existence a été consacrée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Il définit le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale de la politique du grand âge. Le PLFSS pour 2021 crée de nouveaux droits en doublant la durée du congé paternité : il sera désormais de 28 jours au lieu de 14 jours et sera obligatoire pour 7 jours, le coût de cette mesure étant estimé à 520 M€ par an. La progression des dépenses d’assurance maladie sans précédent pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 44,4 Md€ en 2020 et les recettes sociales pourraient être durablement et substantiellement plus faibles que le niveau prévu avant la crise, alors que les dépenses sont, à politique inchangée, sur une trajectoire d’augmentation substantielle, notamment en raison des nouvelles dépenses générées par le Ségur de la santé. Afin d’assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français, le Gouvernement visera le rétablissement d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux, en soutenant l’économie pour surmonter la crise et préserver le potentiel de croissance français, puis en s’appuyant sur des outils de régulation qu’il faudra renouveler. : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 3,0 Mo) : (sur le portail du service public de la sécurité sociale). : réunie le mardi 17 octobre, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. : présentation. : présentation (suite), motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10. : troisième partie (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13. : troisième partie (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16. : troisième partie (suite) : art 16 (suite), après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18. : troisième partie (suite) : après l'art 18 (suite), art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 et annexe C, art 23, après l'art 23, art 24 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : avant l'art 25, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28. : quatrième partie (suite) : après l'art 28 (suite), art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34. : quatrième partie (suite) : après l'art 34 (suite), art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, avant l'art 43. : quatrième partie (suite) : avant l'art 43 (suite), art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48 et 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, après l'art 51, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie : art 1er, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art additionnels après l'art 3, art 4, art 4 bis, art additionnels après l'art 4 bis, art 5, art 6, art additionnel après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art additionnels après l'art 6 ter, art 7, art 8, art 9. : discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 10, art 10, art additionnels après l'art 10, art 11, art 12, art 13, art additionnels après l'art 13, art 13 bis. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art additionnels après l'art 13 quater, art 13 quinquies, art additionnel après l'art 13 quinquies, art 13 sexies, art additionnels après l'art 13 sexies, art 14, art additionnels, art 14 bis, art 15, art additionnel après l'art 15, art 15 bis, art 15 quater, art 15 quinquies, art additionnels après l'art 15 quinquies, art 16, art additionnels après l'art 16, art 17, art additionnel après l'art 17. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 17, art 17 bis, art 17 quater, art additionnel après l'art 17 quater, art 18, art additionnels après l'art 18, art 19, art additionnel après l'art 19, art 22, art 24, art additionnels avant l'art 25 A, art 25 A, art additionnels après l'art 25 A, art 25, art additionnels après l'art 25, art 26, art 27, art 28, art additionnels après l'art 28, art 28 quater, art 28 quinquies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 30, art additionnels après l'art 30, art 31, art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art 32, art additionnels après l'art 32, art 33 art additionnels après l'art 33, art 33 bis, art additionnels après l'art 33 bis, art 33 ter, art additionnel après l'art 33 ter, art 33 quater, art additionnel après l'art 33 quater, art 34, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 34 septies, art additionnel après l'art 34 septies, art 35. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 35 bis, art 35 ter, art additionnel après l'art 35 ter, art 36, art additionnels après l'art 36, art 37, art additionnels après l'art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 38 bis, art additionnels après l'art 38 bis, art 39, art 40, art additionnels après l'art 40, art 40 bis, art additionnel après l'art 40 bis, art 41, art 42, art additionnels avant l'art 43 A, art 43 A, art additionnels après l'art 43 A, art additionnels après l'art 43 B, art additionnel après l'art 43 C, art 43 D, art 43 F, art additionnels après l'art 43 F, art 43, art 45, art additionnels après l'art 45, art 45 bis, art 46, art additionnels après l'art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 47, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art additionnel après l'art 47 quater, art additionnels après l'art 49 bis, art additionnel après l'art 50, art 52, art additionnel après l'art 52. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, deuxième partie : art 3, art 3 bis, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 7. : deuxième partie (suite) : art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10 A, art 10, art 13, art 13 bis A, art 13 bis B, art 13 bis C, art 13 bis D, art 13 bis E, art 13 bis F, art 13 bis G, art 13 ter A, art 13 ter B, art 13 ter, art 13 quater, art 13 quinquies A, art 13 quinquies, art 13 septies, art 13 octies, avant l'art 13 nonies, art 13 nonies, art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis, art 15, art 15 bis A et 15 bis, art 15 sexies, art 15 septies, art 16. : troisième partie (suite) : art 16 (suite), art 16 bis, art 16 ter, art 17. : troisième partie (suite) : art 17 bis A, art 17 bis B, art 17 bis C, art 17 bis D, art 17 bis E, art 17 bis F, art 17 bis G, art 17 bis, art 17 quater, art 17 quinquies, art 18, art 20 (pour coordination), art 21 (pour coordination), art 22 et annexe C, art 24 et annexe B, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 25 AA, art 25 A, art 25 B, art 25 bis, art 26, art 27, art 28, art 28 bis A, art 28 bis B, art 28 bis C, art 28 quater, art 28 quinquies, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis, art 31, art 31 bis, art 32, art 32 bis, art 33, art 33 bis A, art 33 bis B, art 33 ter, art 33 quater, art 34, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 35 ter A, art 35 ter B, art 35 ter, art 36, art 37, art 37 bis, art 37 ter, art 38, art 38 bis A, art 38 bis B, art 38 bis C, art 39, art 40, art 40 bis, art 42, art 43 A, art 43 BA, art 43 BB, art 43 BC, art 43 DA, art 43 F, art 43 G, art 43 H, art 43 I, art 43 J, art 43 K, art 43, art 45 bis, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quater, art 47 bis à 47 quater, art 47 quinquies, art 49 ter, art 50 bis, art 52, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet 1 Article 1er, I Article L. 34-9-3, II, code des postes et des communications électroniques Modalités d’application du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif prévu au premier alinéa du même I, ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ; Modalités selon lesquelles le fabricant et, le cas échéant, le fournisseur du système d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation installés sur les équipements terminaux intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa ; Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés audit premier alinéa qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces équipements ;Modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures, à l’exposition précoce des enfants aux écrans et aux moyens de prévenir ces risques Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 JORFTEXT000047816345 2 Article 1er, II Conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d’État prévu au même article L. 34-9-3, informent l’utilisateur de l’existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 JORFTEXT000047816345 3 Article 3 Article 6, I, 1°, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques auxquelles des moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner répondent, compte tenu de la nature de l’activité des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 JORFTEXT000047816395 4 Article 4 Date d'entrée en vigueur de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne Décret n° 2022-1212 du 02/09/2022 JORFTEXT000046254262 : changement de titre : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, 3 et 3 bis (nouveau), art 4 (suppression maintenue), titre, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. : présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante Projet de loi 1 Article 1er, 2° Article L. 526-22, code de commerce Conditions d'application de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif au statut de l'entrepreneur individuel Décret n° 2022-725 du 28/04/2022 JORFTEXT000045695864 2 Article 1er, 2° Article L. 526-23, code de commerce Conditions dans lesquelles, lorsque la date d’immatriculation au registre est postérieure à la date déclarée du début d’activité de l'entrepreneur individuel, la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité Décret n° 2022-725 du 28/04/2022 JORFTEXT000045695864 3 Article 1er, 2° Article L. 526-24, code de commerce Conditions d'application de l'article L. 526-24 du code de commerce, relatif au droit de gage de l'administration fiscale, des organismes de sécurité sociale et des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 JORFTEXT000046792090 4 Article 1er, 2° Article L. 526-25, code de commerce Prescription des formes devant être respectées, à peine de nullité, par la renonciation de l'entrepreneur individuel à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 JORFTEXT000045791798 5 Article 1er, 2° Article L. 526-25, code de commerce Enonciation de la mention manuscrite pouvant précéder la signature de l'entrepreneur individuel en cas de renonciation à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 JORFTEXT000045791798 6 Article 1er, 2° Article L. 526-27, code de commerce Conditions dans lesquelles le transfert de propriété du patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 JORFTEXT000045791798 7 Article 1er, 2° Article L. 526-28, code de commerce Délai dans lequel les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel Décret n° 2022-799 du 12/05/2022 JORFTEXT000045791798 8 Article 4, III, 3° Article L. 133-4-7, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur individuel ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale Décret n° 2022-1618 du 22/12/2022 JORFTEXT000046792090 9 Article 5, I, 20° Article L. 642-22-1, code de commerce Modalités applicables à la publicité dont doit être précédée toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif, en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre Décret n° 2022-890 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917983 10 Article 5, I, 34° Article L. 681-4, code de commerce Conditions d'application du titre VIII bis "Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini par la section 3 du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce Décret n° 2022-890 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917983 11 Article 11, I, 1° Article L. 5424-25, 3°, code du travail Conditions dans lesquelles le tiers de confiance attestant le caractère non viable de l’activité économique de l'entreprise est désigné Décret n° 2022-450 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442194 12 Article 11, I, 2°, c) Article L. 5424-27, 1°, code du travail Montant minimal de l’allocation des travailleurs indépendants versée mensuellement Décret n° 2022-451 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442212 13 Article 12, I, 1° b) Article L. 718-2-1, 1°, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123-5 du code du travail, à un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’Etat Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2021-1916 du 30/12/2021 14 Article 12, IV, 5°, b) Article L. 6331-53, 1°, code du travail Conditions dans lesquelles est agréé l'opérateur de compétences auquel sont affectés les fonds des contributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail Décret n° 2022-956 du 29/06/2022 JORFTEXT000045979577 15 Article 13 Articles 49 à 50, ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Discipline des experts comptables Décret n° 2022-1732 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846118 16 Article 16, II, 4° Article 40, V, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Conditions dans lesquelles les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont transférées à l'instance représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 JORFTEXT000047752583 17 Article 16, II, 5°, b) Article 40, VI, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé, si ces conditions ne sont pas fixées par un accord collectif Publication éventuelle envisagée en octobre 2023 18 Article 19, II Date d'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Cette mesure éventuelle n’a pas été utilisée La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s’ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d’activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n’existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières années un nouveau dynamisme porté notamment par le développement de nouvelles formes d’organisations et de modalités du travail, et par le changement des aspirations individuelles en particulier des jeunes générations. Ces facteurs ont contribué à amener à l’entrepreneuriat des personnes qui n’en avaient pas le projet initial. En 2020, malgré la crise sanitaire, dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole, le nombre total de créations d’entreprises a augmenté de 4 % par rapport à 2019. Cette hausse est essentiellement portée par les immatriculations d’entrepreneurs individuels optant pour le régime du micro‑entrepreneur (+ 9 %). Environ 2,4 millions d’unités légales de moins de dix salariés sont dirigées par des indépendants, dont plus de 900 000 ont opté pour le régime du micro-entrepreneur. Elles emploient 1,3 million de salariés et représentent 8,4 % du chiffre d’affaires et 12,9 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des secteurs marchands. Le secteur de la santé est celui qui compte le plus d’entreprises (447 000) et aussi celui qui dégage le plus de valeur ajoutée (19 % des entreprises considérées). Le commerce est le secteur employant le plus de salariés avec 342 000 salariés en équivalent temps plein. En 2017, le revenu mensuel moyen des travailleurs indépendants était de 2 580 € nets, mais avec une forte disparité entre travailleurs indépendants « classiques » (3 580 € par mois en moyenne) et micro-entrepreneurs (470 € par mois). Malgré les progrès des dernières années, plusieurs défis restent à relever pour encourager le travail indépendant : fluidification des parcours, meilleure protection du travailleur indépendant, cadre plus propice au rebond, accès plus simple à la formation, simplification de la transmission – reprise d’entreprise. De surcroît, la crise actuelle a davantage exposé les travailleurs indépendants aux risques économiques inhérents à leurs activités (pertes de revenus non compensées, charges fixes à assumer malgré une activité à l’arrêt ou fortement réduite). Pour répondre à ces enjeux, ce projet de loi en faveur des indépendants a été élaboré pour offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité. Le chapitre Ier du projet de loi contient des mesures de simplification de différents statuts de l’entrepreneur. La section 1 prévoit un ensemble de dispositions déterminant les nouvelles conditions d’exercice de l’entrepreneur. Elle s’attache à refondre le statut de l’entrepreneur individuel afin d’assurer le double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en dé-complexifiant l’accès à une telle protection. Actuellement, l’entrepreneur individuel (EI) n’optant pas pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est, dans son activité professionnelle, responsable indéfiniment des dettes contractées sur son patrimoine, lequel regroupe les biens personnels et professionnels. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a tempéré ce principe en rendant la résidence principale insaisissable pour la liquidation des dettes professionnelles. Les entrepreneurs individuels restent cependant très vulnérables sur le surplus des éléments de leur patrimoine, et se saisissent peu de l’EIRL pour renforcer cette protection, en raison de sa complexité. Selon une enquête IPSOS de juin 2021, réalisée auprès de l’ensemble des travailleurs indépendants, la protection du patrimoine arrive en troisième position dans leurs sujets de préoccupation. 78 % des entrepreneurs individuels disent ainsi être préoccupés par cette question, dont 32 % qui le sont « beaucoup ». Les artisans et les plus jeunes sont encore davantage préoccupés par ce sujet (85 % et 87 %). Dans ce contexte, plus d’une entreprise individuelle sur deux (55 %) serait prête à accepter des taux d’emprunt plus élevés en contrepartie d’une protection de son patrimoine personnel. L’ article 1er La première section détermine le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, en posant une définition claire de l’entrepreneur individuel ainsi qu’une clef de répartition entre ce qui relève du patrimoine professionnel et ce qui relève du patrimoine personnel. Le nouvel article L. 526-22 du code de commerce inclus dans cette section protège, par défaut, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel vis-à-vis des créanciers professionnels, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil. Cette disposition octroie dès lors à l’entrepreneur individuel la majeure partie de la protection du patrimoine personnel conférée au régime de l’EIRL, tout en dispensant l’entrepreneur individuel d’un formalisme complexe qui constituait un irritant à l’origine du faible recours à l’EIRL. Par ailleurs, cet article dispose que les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de l’exercice professionnel mentionné au premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce. Le nouvel article L. 526-23 garantit, dans certains cas, à l’administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale, un droit de gage portant sur la totalité du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. En outre, pour éviter le risque d’assèchement des crédits par l’extension de cette protection, il reste loisible aux créanciers de convenir avec l’entrepreneur individuel débiteur d’une extension de leurs garanties, au cas par cas et soit par des conventions spéciales qui existent dans le droit positif (sûretés), soit par un nouvel acte de renonciation à la protection émanant de l’entrepreneur individuel lui-même (prévu dans le nouvel article L. 526-24). La deuxième section détermine les conditions de la mise en place d’une transmission universelle de patrimoine. Le transfert ainsi opéré vise notamment à fluidifier le passage de l’exercice d’une activité en nom propre à une société. Le mécanisme permet ainsi la cession à un tiers, la donation, ou l’apport dans une société nouvellement constituée ou préexistante de l’activité indépendante exercée, ce qui comprend l’ensemble de l’actif et du passif professionnel, sans préjudice toutefois des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires. Ce transfert sera opposable aux tiers, à compter de la publicité de l’opération. Le tiers cessionnaire ou donataire, ou la société bénéficiaire de l’apport reprendra l’intégralité des engagements. Les dispositions relatives à la transmission d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial ne sont pas applicables à la cession, à la transmission ou à l’apport en société du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, nonobstant toute stipulation contraire. Les contrats conclus par l’entrepreneur individuel peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant, sauf si des clauses contraires ont été convenues. Ces dispositions ne seront pas applicables aux créances nées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 ‑ les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime, et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ; ‑ les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel. La sécurisation juridique du nouveau dispositif sera ainsi optimisée. La section 2 du projet de loi contient des dispositions régissant les EIRL existantes, tout en supprimant la possibilité d’en créer de nouvelles. L’ article 5 Le régime de l’EIRL n’a pas rencontré le succès escompté : alors que 100 000 EIRL étaient attendues fin 2012, on en dénombrait seulement 97 174 à la fin du mois de juin 2021. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation : ‑ le régime de l’EIRL est plus complexe que celui de l’entrepreneur individuel, ce qui peut dissuader les créateurs d’entreprise de choisir ce régime, notamment ceux qui ont des activités réduites ou sont en phase de lancement (micro-entrepreneurs notamment) ; ‑ la protection offerte par le régime de l’EIRL a pu paraître fragile aux entrepreneurs et à leurs conseils, en raison de tâtonnements jurisprudentiels, voire de confusion du patrimoine prononcée en cas de manquement à ces règles complexes d’affectation ; ‑ les entrepreneurs ont pu craindre les sanctions personnelles encourues par l’EIRL en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, notamment la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer en cas de non-respect de la séparation des patrimoines (articles L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce) ou la banqueroute (emprisonnement de 5 ans et amende de 75 000 €), en cas de comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 654-2 du code de commerce) ; ‑ le dispositif a été insuffisamment mis en valeur par les structures de conseil et d’accompagnement et était initialement peu visible dans les formulaires de création d’entreprise. Une enquête dans les Hauts-de-France, lancée en juillet 2019, à la demande du ministère de l’économie et des finances, et en partenariat avec les chambres de métiers et de l'artisanat et l’Ordre des experts-comptables faisait ressortir qu'un tiers de ceux qui exerçaient en entrepreneurs individuels ignoraient l’existence de l’EIRL. De plus, il est apparu qu'un tiers des entrepreneurs individuels auraient gagné à passer en EIRL, au regard de leurs caractéristiques. L’instauration du nouveau statut par l’article 1er du présent projet de loi accorde à l’EIRL une valeur ajoutée négligeable. Ce statut assurant par défaut la protection du patrimoine personnel dans le cadre de l’exercice en nom propre s’accompagne donc en toute logique de l’abrogation de l’EIRL pour l’avenir. La réécriture des dispositions idoines du code de commerce vise à empêcher la création de nouvelles EIRL à compter de l’entrée en vigueur de la loi. La liberté d’entreprendre et la liberté des contrats sont garanties par le maintien des dispositions pour le seul besoin des EIRL existantes. La section 3 du projet de loi concerne les professions libérales règlementées. L' article 6 - En premier lieu, clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il s’agit d’une part de préciser les règles communes aux professions libérales réglementées, c'est-à-dire celles régissant de manière transversale les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie. Ce dernier ensemble désigne les professions libérales réglementées n'appartenant ni à la famille des professions de santé, ni à la famille des professions juridiques ou judiciaires. Il s'agit notamment des experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, experts fonciers et agricoles et experts forestiers, ainsi que des vétérinaires. Un des constats émanant des organisations professionnelles consultées sur cet article est celui d’un frein de l'exercice de l'activité libérale par le biais d'une société à raison du manque de lisibilité du droit applicable ainsi que des frais de conseils juridiques qu'induit ce manque de lisibilité ; D’autre part, il sera procédé à l’adaptation des régimes juridiques permettant aux professions libérales réglementées d'exercer sous forme de société. Notamment, les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, permettant aux professions libérales réglementées d'accéder aux sociétés commerciales de capitaux sont devenues difficilement lisibles et coexistent avec des régimes parallèles ouverts professions juridiques ou judiciaires (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) ainsi qu'à certaines professions techniques et du cadre de vie - experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable), géomètres‑experts (loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts), architectes (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) et vétérinaires (article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime). Ces régimes comprennent des exigences inégales, sources de confusion et d'insécurité juridique pour les professionnels ; - En second lieu, faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales réglementées. Le chapitre II du projet de loi s’attache à rénover le cadre juridique de l’exercice d’activités artisanales. L’ article 7 Le chapitre III renforce la protection des travailleurs indépendants. La section 1 comprend un article unique, l’ article 8 Cette modification intervient pour sécuriser particulièrement la situation des gérants majoritaires de SARL. Le passif d’une personne morale fait l’objet d’un traitement distinct du passif de son gérant/associé dans la mesure où le patrimoine de la personne morale ne peut se confondre avec le patrimoine de la personne physique, les deux débiteurs concernés étant des sujets de droit distincts. Un dirigeant qui agit au nom de sa société n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens du droit des procédures collectives ; c’est le cas des gérants majoritaires de SARL. En conséquence, leur passif relève de la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Leurs dettes, et notamment celles de cotisations et contributions sociales contractées en tant que gérant d’une société, ne peuvent donc être appréhendées par une procédure du livre VI du code de commerce. Les dettes de la SARL, relèvent, quant à elle, des procédures collectives. Par ailleurs, jusqu’à une récente réforme, leurs dettes de cotisations et contributions sociales ne pouvaient pas non plus être effacées par la procédure de rétablissement personnel des particuliers lorsqu’elles étaient considérées comme nées de l’activité professionnelle. Depuis la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les dettes professionnelles sont susceptibles d’être intégrées à l’ensemble des mesures de traitement du surendettement des particuliers, à la condition que l’endettement soit constitué de dettes personnelles au stade de la recevabilité de la demande. Ainsi, les gérants majoritaires de SARL restent susceptibles d’être privés de toute solution d’apurement si leurs dettes de cotisations et contributions sociales constituent leur unique passif ; dans ce cas, ils ne sont ni éligibles aux procédures du livre VI du code de commerce, ni à la procédure de surendettement. Cette modification permet enfin de mettre en cohérence les dettes prises en compte, tant au stade du traitement qu’au stade de la recevabilité des procédures de surendettement. La section 2 sécurise les parcours et les transitions professionnelles des travailleurs indépendants. L’ article 9 Afin de faciliter l’accès à des travailleurs indépendants à cette allocation, le présent article propose d’élargir les conditions d’éligibilité en ajoutant le cas de la cessation définitive d’activité lorsque cette activité n’est plus économiquement viable. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application du présent article. Ainsi, les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité pourront bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée. Par ailleurs, le bénéfice de cette allocation ne pourra être sollicité qu’après un délai de carence de 5 ans entre deux demandes. L’ article 10 Il toilette également les textes qui concernent l’affectation des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Ces contributions à la formation professionnelle suivront ainsi le schéma de droit commun : reversement des contributions à France compétences qui ensuite redistribue aux différents affectataires, selon des parts fixées par arrêté. Cela permet à terme, une plus grande facilité de regroupement des fonds d’assurance formation. L’article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui instaure le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale est par ailleurs modifié en conséquence. La section 3 sécurise juridiquement la procédure disciplinaire relative aux experts-comptables. L’ article 11 D’une part, afin de se conformer au principe général en matière de discipline, posé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011) et en conformité avec la Cour européenne des droits de l’homme, il convient de prévoir dans la loi, pour la procédure disciplinaire des experts-comptables, une dissociation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement et de sanction. La mesure prévoit ainsi de remplacer l'actuel dispositif comportant un magistrat, président de la chambre disciplinaire, et son suppléant, par trois magistrats (un président, un magistrat chargé de l'instruction et des poursuites et un suppléant). Les modifications envisagées ont vocation à renforcer le fonctionnement des chambres de discipline de l’ordre des experts-comptables leur permettant ainsi de sanctionner encore plus efficacement les experts-comptables qui auraient manqué à leurs obligations, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. D’autre part, l’article 11 vise à prendre en compte les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel du dispositif de révocation du sursis disciplinaire accordé aux experts-comptables en modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, afin de sécuriser juridiquement cette possibilité. En effet, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019, a supprimé, à compter du 1er septembre 2020, la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance de 1945, qui définissait les modalités pratiques de la révocation du sursis et, en particulier, la période au cours de laquelle la commission d'une nouvelle infraction est susceptible d'entraîner la révocation du sursis de la première peine. Par conséquent, les instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables sont désormais confrontées à un vide juridique et ne peuvent plus révoquer le sursis d'une peine disciplinaire pour un expert-comptable. Il est donc proposé de compléter l’article 53 de l’ordonnance de 1945 conformément à la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré le caractère automatique de la révocation du sursis de la peine disciplinaire en cas de récidive. En application du principe d’individualisation des peines, l’instance disciplinaire pourra ainsi décider, selon les circonstances de l’affaire, que la peine qu’elle prononce n’entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n’entraîne que sa révocation partielle. L’ article 12 Alors qu’avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, les CCI recrutaient des agents publics sous statut mentionné à l’article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, tout en pouvant recruter des personnels de droit privé mais uniquement pour la gestion de leurs services industriels et commerciaux, elles recrutent depuis l’entrée en vigueur de cette loi uniquement des personnels de droit privé. Environ 2 000 personnels ont ainsi été recrutés et travaillent dans les CCI aux côtés d’environ 13 000 agents publics sous statut, la population de personnels de droit privé étant amenée, à terme, à remplacer celle des agents publics sous statut. La convention collective destinée à s’appliquer à l’ensemble de ces personnels, qui devait être adoptée et agréée par la tutelle avant la fin de l’année 2020, n’a pu l’être dans le délai prévu en raison de la crise sanitaire et du blocage de certaines organisations syndicales. Ce même article prévoit de modifier les dispositions transitoires contenues à l’article 40 de la loi PACTE, afin de relancer la négociation, mais en la faisant précéder de nouvelles élections professionnelles pour désigner une nouvelle « instance représentative nationale du personnel », de manière à refléter la composition mixte des personnels. Il comprend également une série de dispositions pérennes caractérisant juridiquement, au regard du code du travail, cette convention collective sui generis qui n’est ni une convention de branche, ni un accord d’entreprise. L’extinction programmée du statut des agents administratifs est par ailleurs accélérée à la fois en étendant sans limite de durée le droit d’option pour le régime de droit privé que l’article 40 de la loi PACTE bornait dans le temps, et en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. L’article 13 L’ article 14 NOR : ECOI2122201L CHAPITRE Ier DE LA SIMPLIFICATION DE DIFFERENTS STATUTS DE L’ENTREPRENEUR Section 1 Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel Article 1er I. – L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par l’intitulé suivant : « De la protection de l’entrepreneur individuel ». II. – Le même chapitre est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Du statut de l’entrepreneur individuel « Art. L. 526‑22. « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes, constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du code de commerce, ce patrimoine ne peut être scindé. « Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des articles L. 526‑1 et L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24. Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel. « Seul le patrimoine personnel constitue le droit de gage général des créanciers de l’entrepreneur individuel dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité mentionnée au premier alinéa. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. « La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 526-23. « Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales. « Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 526‑24. « Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs, à compter de la réception de la demande de renonciation. « Section 4 « Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel « Art. L. 526‑25. « Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité dans les conditions prévues par décret. « Art. L. 526‑26. « L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel. « La décision de justice statuant sur l’opposition, soit la rejette, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes. « A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert du patrimoine professionnel est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise. « Art. L. 526‑27. « Sauf clause contraire, les contrats peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant. « La cession, la transmission ou l’apport en société s’exerce sans préjudice des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires. « Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. « Art. L. 526‑28. « 1° La cession, la transmission ou l’apport en société doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel qui ne peut être scindé ; « 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ; « 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants ne doivent avoir fait l’objet d’une condamnation devenue définitive à la peine d’interdiction mentionnée à l’article L. 653‑8 ou à celle définie à l’article 131‑27 du code pénal. « Art. L. 526‑29. « Art. L. 526‑30. Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce. « L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce peut, s’il établit que les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. » Article 3 I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la partie législative du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : a) b) c) « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. » ; d) II. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots : « , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés. III. – L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ; 2° Les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité des agissements » sont supprimés ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7, ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ; 2° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel. II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Section 2 De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Article 5 I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 526‑5‑1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 526‑8 est ainsi modifié : a) b) c) 3° L’article L. 526‑16 est abrogé ; 4° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est supprimé. II. – Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce. L’alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Section 3 Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ; 2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE II DE L’ARTISANAT Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa peut en outre : 1° Intégrer dans le même code les dispositions de nature législative relatives à l’artisanat qui n’auraient pas été codifiées, qui seraient codifiées dans un autre code, ou qui seraient issues de la présente loi ; 2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. CHAPITRE III DE LA CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR Section 1 Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce Article 8 Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑1, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ; 2° A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « non-professionnelles » sont remplacés par les mots : « professionnelles et non professionnelles » ; 3° A l’article L. 711‑2, après les mots : « des dettes », sont insérés les mots : « professionnelles et ». Section 2 De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants Article 9 La section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : I. – L’article L. 5424‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 5424‑27, après les mots : « revenus antérieurs d’activité », sont insérés les mots : « ainsi que les critères d’appréciation et les modalités d’attestation du caractère non viable de l’activité », et le mot : « auxquelles » est remplacé par le mot : « auxquels ». III. – Après l’article L. 5424‑28, il est ajouté un article L. 5424‑29 ainsi rédigé : « Art. L. 5424‑29. Article 10 I. – A l’article L. 6123-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, après les mots : « mentionnées au I de l’article L. 6131-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux l’articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 ». II. – La section 4 du chapitre I du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l’article L. 6331‑48 : a) b) a b c) 2° L’article L. 6331‑50 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331‑50. « 1° Aux fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332‑9 ; « 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; « 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 6331‑51 est supprimé ; 4° L’article L. 6331‑52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331‑52. « Lorsque le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑53 du présent code est effectué par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, il perçoit, pour sa part, des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionné à l’article L. 6123‑5 du présent code et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. » ; 5° A l’article L. 6331‑53 : a) b) « Le montant annuel de la collecte des contributions mentionnées au premier alinéa est reversé à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5 du présent code, à la répartition et à l’affectation des fonds : « 1° A un opérateur de compétences agréé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ; « 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ; « 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. « Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’agriculture et des gens de mer et de la pêche maritime. » ; c) 6° L’article L. 6331‑67 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6331‑67. 7° A l’article L. 6331‑68 : a) « Les contributions prévues à l’article L. 6331‑65 sont reversées à France compétences qui procède, conformément aux dispositions de l’article L. 6123‑5, à la répartition et à l’affectation des fonds : « 1° A l’opérateur de compétences agréé au titre des contributions versées en application de l’article L. 6331‑55, au sein d’une section particulière ; « 2° A l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 pour le financement du compte personnel de formation ; « 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. « Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la culture et de la formation professionnelle. » ; b) 8° L’article L. 6332-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds d’assurance-formation des non-salariés est agréé par l’autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h III. – L’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du II, les mots : « le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises mentionné au III » sont remplacés par les mots : « un fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionné à l’article L. 6332-9 » ; 2° Les III, IV et IX sont abrogés. Section 3 Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables Article 11 L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° L’article 49 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 49. « La chambre régionale de discipline est composée : « 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la chambre ; « 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre. « Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites, rattaché à la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. « Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. « Le président, son suppléant et le magistrat chargé des poursuites sont désignés par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le siège du conseil régional de l’ordre parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour et des autres cours d’appel ayant compétence sur le territoire du conseil régional de l’ordre. « Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ; 2° Après l’article 49, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 49 A. « 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la section ; « 2° De deux membres du conseil régional de l’ordre. « Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par un magistrat chargé des poursuites rattaché à la section de la chambre régionale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. « Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la section. « Le premier président de la cour d’appel de Paris désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’un des deux présidents de section de la chambre de discipline, qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargés des poursuites. « Le premier président de la cour d’appel de Versailles désigne parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour l’autre président de section, un suppléant de celui-ci et l’autre magistrat chargé des poursuites. « Les membres du conseil régional de l’ordre et leurs suppléants sont élus par ce conseil lors de chaque renouvellement. » ; 3° L’article 49 bis a) b) « Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la commission nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. « Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la commission. » ; c) 4° L’article 50 est ainsi modifié : a) b) c) « Les affaires sont instruites par un rapporteur, nommé par le magistrat chargé des poursuites rattaché à la chambre nationale de discipline. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus. « Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre. » ; 5° Le dixième alinéa de l’article 53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, le membre de l’ordre, la succursale, l’association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde, sauf décision motivée. » Section 4 Des règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie Article 12 I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du treizième alinéa de l’article L. 710-1 sont supprimées ; 2° A la fin de la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du 6° de l’article L. 711-16, les mots : « institution représentative nationale du réseau. Dans » sont remplacés par les mots : « instance représentative nationale du personnel. Dans les conditions précisées à l’article L. 712-11 et dans » ; 3° L’article L. 712-11 est ainsi modifié : a) b) « Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l’article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France dans le respect des orientations fixées par son comité directeur pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail. « La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du code du travail, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des élections des comités sociaux et économiques de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région. « Ces conventions et accords sont déposés dans les conditions prévues aux articles L. 2231‑5 et suivants du code du travail. « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie, ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux, ayant le même objet. » II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié : 1° Au II : a) Les mots : « à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « au dépôt » ; b) La seconde occurrence des mots : « L. 710-1 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 712‑11 du code de commerce, ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai de dix‑huit mois fixé au III du présent article » ; 2° Au III : a) « Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l’article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. « En cas d’échec des négociations, et par dérogation à l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, à l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises. » ; b) c) d) « L’application de plein droit de la convention collective mentionnée à l’alinéa précédent en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés. » ; 3° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° ….. du ….. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ils sont élus par les personnels de droit privé et les agents de droit public qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel. « Jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues : » ; 4° Au premier alinéa du V, les mots : « compter de son élection, à l’institution » sont remplacés par les mots : « l’instance » et sont ajoutés les mots : « et dans des conditions prévues par décret » ; 5° Au VI : a) b) c) CHAPITRE IV DISPOSITIONS D’APPLICABILITE OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES Article 13 I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié : 1° La vingtième ligne est remplacée par les quatre lignes suivantes : « Articles L. 526-6 et L. 526-7 a loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-8 la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Article L. 526-17 la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ; 2° La vingt-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante : « Article L. 526‑19 la loi n° …. du …. en faveur de l’activité professionnelle indépendante » ; 3° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Article L. 526‑22, à l’exclusion de la dernière phrase du quatrième alinéa la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante Article L. 526‑24 à L. 526-30 la loi n° …. du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante ». II. – Le tableau de l’article L. 771-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 711-1 et L. 711-2 Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021 L. 711-3 et L. 711-6 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 » ; 2° La trente-cinquième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 741-1 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 741-2 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 741-3 à L. 741-9 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 » ; 3° La trente-huitième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742‑18 à L. 742-21 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 742-22 Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 L. 742-23 Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ». III. − Le dernier alinéa de l’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par les trois alinéas suivants : « Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. « L’article L. 161‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …. du…. en faveur de l’activité professionnelle indépendante. « Les articles L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. » Article 14 I. – Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel Les articles L. 526‑22, L. 562-23 et L. 526-24 du code de commerce s’appliquent aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente loi. Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel II. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022, pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date. A compter du 1er janvier 2023, au 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés. III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b c Jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, qui reverse la fraction mentionnée au a a IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel : (PDF, 920 ko). : (PDF, 110 ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes entreprises, ont présenté un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants, notamment des artisans, des commerçants, des professionnels libéraux et des dirigeants de sociétés affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur des travailleurs indépendants telles que : la suppression du régime social des indépendants (RSI) et l’adossement de la sécurité sociale des indépendants au régime général au 1er janvier 2018 ; l’unification des déclarations fiscales et sociales à compter de la campagne de l’impôt sur le revenu 2021 ; la compensation de la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) par la baisse des cotisations d’allocations familiales ; l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité ; la mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Dans la continuité des mesures déjà prises, le présent projet de loi permet : la création d’un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour exercer en nom propre une activité professionnelle et faciliter son passage en société. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera mis en extinction progressive, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut ; le rebond des travailleurs indépendants en les rendant éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils cessent leur activité devenue économiquement non viable et en permettant que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ; un environnement juridique plus adapté à l’activité des travailleurs indépendants, facilitant leur accès à la formation en organisant la fusion du fonds d’assurance formation des artisans et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat ; l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables ; la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de disposer d’un cadre renouvelé pour la négociation collective. Le projet de loi permettra également, par la voie d’ordonnances, de : simplifier et rendre plus lisible le cadre juridique applicable aux professions libérales réglementées ; rénover le code de l’artisanat. Ce projet de loi s’inscrit dans un plan plus global annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants. Ainsi, d’autres mesures en faveur des indépendants seront portées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6 (supprimé), art 7, après l'art 7, après l'art 8, art 9, art 9 bis, art 10, art 12, art 13, art 14, intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 bis, art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, vote sur l'ensemble. : présentation, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France 1 Article 1er, II Article L. 311-12, code de l'action sociale et des familles Modalités de la désignation du référent pour l’activité physique et sportive et de sa formation continue, ainsi que ses missions Décret n° 2023-621 du 17/07/2023 JORFTEXT000047858634 2 Article 2, 2°, b) Article L. 1172-1, code de la santé publique Elargissement de la liste des médecins prescripteurs d’activités physiques adaptées intervenant dans le parcours de soin des patients Décret n° 2023-234 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377933 3 Article 2, 2°, b) Article L. 1172-1, code de la santé publique Liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées Décret n° 2023-235 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377952 4 Article 4 Article L. 4321-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée Décret n° 2023-234 du 30/03/2023 JORFTEXT000047377933 5 Article 5, I Article L. 1173-1, II, code de la santé publique Conditions et modalités de l'habilitation des maisons sport-santé ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension Décret n° 2023-170 du 08/03/2023 JORFTEXT000047278435 6 Article 10, 1° Article L. 212-4, code de l'éducation Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'une école publique, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 JORFTEXT000047641148 7 Article 10, 2° Article L. 213-2, code de l'éducation Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements d'un collège public, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 JORFTEXT000047641148 8 Article 10, 4° Article L. 214-4, II bis, code de l'éducation Pourcentage maximal du coût de l'aménagement d'un accès indépendant aux équipements d'un établissement public local d'enseignement, affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives qui font l'objet de travaux importants de rénovation, par rapport au coût total des travaux de rénovation Conditions d'application Décret n° 2023-442 du 05/06/2023 JORFTEXT000047641148 9 Article 13 Article L. 2122-22, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-22 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour les ministres ou les présidents des établissements publics relevant de l’Etat d'autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 10 Article 14 Article L. 113-4, code du sport Conditions d'application de l'article L. 113-4 du code du sport, relatif aux plans sportifs locaux Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 11 Article 17 Article L. 321-3-1, code de l'éducation Conditions d'application de l'article L. 321-3-1 du code de l'éducation, relatif à la pratique quotidienne minimale d’activités physiques et sportives au sein des écoles primaires Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 12 Article 23, 2° Article L. 231-2-1, VI, code du sport Modalités de mise en œuvre de l'article L. 231-2-1 du code du sport, relatif à l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée Décret n° 2022-925 du 22/06/2022 JORFTEXT000045954509 13 Article 24 Article L. 231-2-3, code du sport Enumération des disciplines qui présentent des contraintes particulières, pour lesquelles la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaire : article D. 231-1-5 du code du sport 14 Article 46 Article L. 335-1, IV, code du sport Composition et fonctionnement de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives Publication envisagée en décembre 2022 15 Article 46 Article L. 335-2, code du sport Conditions et modalités selon lesquelles les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 335-1 du code du sport les informations et les documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve de l’article 11 du code de procédure pénale Publication envisagée en décembre 2022 16 Article 47 Article L. 211-5, code du sport Conditions dans lesquelles, lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit, la durée maximale du contrat de travail défini aux articles L. 222-2 à L. 222-2-9 du code du sport peut être portée à cinq ans Décret n° 2022-673 du 26/04/2022 JORFTEXT000045667621 17 Article 51, 1° Article L. 333-1, code du sport Conditions et limites selon lesquelles, lorsqu'ils sont confiés à la société commerciale créée par la ligue professionnelle, les droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives organisées par la ligue professionnelle sont commercialisés par cette société. Ces conditions et limites permettent notamment le respect des règles de la concurrence Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 JORFTEXT000047867486 18 Article 51, 1° Article L. 333-1, code du sport Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives que la ligue organise Décret n° 2022-747 du 28/04/2022 JORFTEXT000045697223 19 Article 51, 2° Article L. 333-2-1, code du sport Conditions et limites selon lesquelles les droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la société commerciale créée par la ligue professionnelle Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 JORFTEXT000047867486 20 Article 51, 2° Article L. 333-2-1, code du sport Catégories de personnes physiques et morales, de droit français ou étranger, ne pouvant pas détenir de participation au capital ni de droits de vote de la société commerciale créée par la ligue professionnelle pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives Décret n° 2022-747 du 28/04/2022 JORFTEXT000045697223 21 Article 54, 1° Article L. 332-8, code du sport Conditions d’application du deuxième alinéa de l'article L. 332-8 du code du sport, notamment les catégories d’engins pyrotechniques dont l'introduction, la détention et l'usage peuvent être autorisés à titre expérimental lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, et les catégories d’enceintes accueillant la manifestation sportive concernées par cette autorisation Décret n° 2023-216 du 28/03/2023 JORFTEXT000047358757 22 Article 56, II Modalités d'application de l'article 56 de la loi, relatif aux interdictions d'exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : changement de titre : "Proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel" : réunie le lundi 31 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel. : changement de titre : "Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France". : réunie le mardi 15 février 2022, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 477 (2021-2022), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à démocratiser le sport en France. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 2 quater, art 3. : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis. : discussion des articles (suite) : art 9, art 9 bis, art 10, après l'art 10. : discussion des articles : art 10 bis, art 11, art 11 bis, après l'art 11 bis, art 12, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter C, après l'art 1er ter C, art 1er ter, art 1er quater A, après l'art 1er quater, art 1er quinquies, art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies, après l'art 2 quinquies, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater A, après l'art 3 quater, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 septies, art 3 octies, après l'art 3 octies, art 4, après l'art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, après l'art 4 bis B, après l'art 4 bis C, art 4 bis D, après l'art 4 bis D, art 5, après l'art 5, art 5 bis A (supprimé), après l'art 5 bis A (supprimé), art 5 bis (supprimé), art 6, après l'art 6, art 6 bis, après l'art 6 bis, art 7 (supprimé), art 8, après l'art 8, après l'art 8 bis A, après l'art 8 bis, art 8 ter, après l'art 8 ter, après l'art 8 quinquies. : discussion des articles (suite) : avant l'art 9, art 9, après l'art 9, après l'art 9 bis, après l'art 10 (supprimé), art 10 bis A, après l'art 10 bis A, art 11, après l'art 11, art 11 bis A, après l'art 11 bis A, art 11 bis B, après l'art 11 bis, après l'art 11 quater, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, explications de vote, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter A à 1er ter C, art 1er ter D, art 1er ter. : discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies, art 3, art 3 bis B, art 3 ter, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis CA à 4 bis F, art 5, art 5 bis AAA, art 5 bis AA, art 5 bis A, art 6, art 6 bis AA, art 6 bis AB, art 6 bis AC à 6 bis, art 6 ter, art 7, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art 8 bis, art 8 ter A, art 8 ter, art 8 quater B, art 8 quater, art 9A, art 9 bis A à 10, art 10 bis AA, art 10 bis AC, art 10 bis A, art 11 bis AB, art 11 bis AC, art 11 bis A, art 11 bis BA, art 11 bis BB, art 11 bis B, art 11 quater, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, vote sur la motion. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022 (partiellement conforme) 1 Article 12, I, 1°, d) Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique Décret n° 2022-1112 du 03/08/2022 JORFTEXT000046138438 1 Article 12, I, 1°, d)  Article L. 411-10, code de la sécurité intérieure Autorité compétente pour délivrer les autorisations de ports d'armes lorsque les policiers réservistes participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, types d’armes pouvant être autorisés et conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique Décret n° 2022-1202 du 31/08/2022 JORFTEXT000046242335 2 Article 12, I, 2°, c) Article L. 411-22, code de la sécurité intérieure Conditions d'application de la section 5 "Réserve citoyenne de la police nationale" du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 3 Article 12, IV, 1° Article 16-1 A, code de procédure pénale Conditions d'application de l'article 16-1 A du code de procédure pénale, relatif à la conservation de la qualité d’officier de police judiciaire par les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite, lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale Décret n° 2022-1113 du 03/08/2022 JORFTEXT000046138486 4 Article 13 Article L. 256-5, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du titre V bis "Vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté" du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en oeuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images Publication envisagée en novembre 2022 5 Article 15, 9° Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure (drones à des fins d'ordre public) Décret n° 2023-283 du 19/04/2023 JORFTEXT000047464659 6 Article 16 Article 230-49, code de procédure pénale Les modalités d'application du recours aux drones judiciaires Publication envisagée en novembre 2022 7 Article 17 Article L. 243-5, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du chapitre III "Caméras embarquées" du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, et modalités d’utilisation des données collectées Publication envisagée en décembre 2022 8 Article 18, I, 1° Article L. 6224-1, code des transports Liste des zones, définies au regard des besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dans lesquelles sont interdits la captation, l’enregistrement, la transmission, la conservation, l’utilisation ou la diffusion de données recueillies, depuis un aéronef, par un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires : Arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection 9 Article 18, I, 1° Article L. 6224-1, code des transports Conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 6224-1 du code des transports, une autorisation peut être délivrée, sous réserve des exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire Décret n° 2022-1397 du 02/11/2022 JORFTEXT000046519903 10 Article 21 Article L. 313-1, code de la sécurité intérieure Liste des formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement et définition des modalités d’application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 JORFTEXT000047783687 11 Article 22 Article L. 313-2, code de la sécurité intérieure Détermination des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes pour lesquels les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure peuvent être exercées sans que la personne concernée soit titulaire de l’agrément relatif à l’honorabilité et aux compétences professionnelles. Enumération des armes, des munitions et de leurs éléments ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées sans avoir à justifier des compétences professionnelles mentionnées au premier alinéa de ce même article. Ces dérogations sont accordées sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l’ordre et de la sécurité publics Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 JORFTEXT000047783687 12 Article 31 Article L. 130-4 , code de la route Prévoir la liste des infractions du code de la route que les gardes particuliers assermentés seront amenés à constater Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082599 13 Article 32 Articles L. 236-3, L. 321-1-1, L. 321-1-2, L. 325-7, code de la route Prévoir les dispositions d'application de la loi visant à prévoir la mise en oeuvre de la réduction du délai d'abandon d'un véhicule (7 jours lorsque celui-ci a servi à commettre le délit de rodéos motorisés) et prévoir les modalités de déclaration d’un véhicule non homologué par le vendeur d’un véhicule neuf ou par l’acquéreur d’un véhicule d’occasion Décret n° 2022-1040 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082599 14 Article 33, 5° Article 22-1, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Modalités de mise en oeuvre de la procédure simplifiée dans le cadre de poursuites engagées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ainsi que les garanties applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts pour les agents désignés rapporteurs Décret n° 2022-517 du 8/04/2022 JORFTEXT000045538006 Les forces de sécurité intérieure représentent l'Etat et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'Etat qu'il convient de restaurer. Tel est l’objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Dans son principe, cette cause traditionnelle d’irresponsabilité pénale répond à une exigence juridique, constitutionnelle et conventionnelle, qui est essentielle dans tout Etat de droit respectueux des libertés individuelles et de la personne humaine, et qu’il n’est nullement question de remettre en cause, car il n’est pas envisageable de condamner une personne pour un acte commis alors qu’elle ne disposait pas de son libre arbitre. Ces dispositions soulèvent cependant d’importantes difficultés lorsque l’abolition du discernement résulte d’une intoxication volontaire de la personne, notamment lorsque celle-ci se trouvait sous l’emprise de substances stupéfiantes. En effet, si l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment des faits résulte de ce qu’elle s’est volontairement intoxiquée, il apparaît injustifié qu’elle puisse systématiquement échapper à toute sanction pénale, spécialement lorsqu’elle a commis des faits d’une particulière gravité. Or, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement Compte tenu de l’incompréhension que cette décision a provoquée dans une partie de l’opinion publique, une clarification de la loi apparaît nécessaire. Tel est l’objet des dispositions du titre Ier du présent projet de loi, qui ont été élaborées à l’issue d’une vaste concertation menée auprès de praticiens issus du monde judiciaire et du monde médical, et qui retiennent des solutions dont les lignes directrices, pour partie inspirées des pistes proposées dans les conclusions de l’avocate générale dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, se sont dégagées de ces concertations. L’ article 1er Hors cette hypothèse, dans laquelle l’auteur des faits a en réalité bien agi de façon intentionnelle et en étant doué de son libre arbitre, même si cette intention et ce libre arbitre se sont exprimés avant la commission matérielle des faits, il ne paraît pas possible de déroger aux dispositions de l’article 122-1 du code pénal. Pour autant, il n’est pas envisageable qu’une intoxication volontaire permette d’échapper à toute responsabilité pénale. C’est pourquoi l’ article 2 Il s’agit d’infractions intentionnelles (et non d’infractions d’imprudence), même si le dommage final en résultant n'était pas voulu par leur auteur, réprimant le fait d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui. Si au cours de cette abolition temporaire de son libre arbitre la personne a causé la mort d’autrui, ces faits seront punis par le nouvel article 221-5-61 de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, soit la plus forte des peines correctionnelles. Toutefois, si ce fait a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. L’article 222-18-1 du code pénal réprimera une telle consommation de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne aura commis sur autrui des violences ayant entrainé la mort, de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Si ce fait a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° de l’article 222-18-1, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° du même article et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3° du même article. Ces infractions n’ont ni pour objet ni pour effet de pénaliser davantage les personnes atteintes de pathologies mentales et il appartiendra aux juridictions, en fonction des éléments de chaque espèce, d’apprécier si au moment de la consommation des produits psychoactifs, cette consommation doit s’apprécier comme un éventuel symptôme d’un trouble psychique ou neuropsychique justifiant le cas échéant l’application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal. Aussi marginales que ces hypothèses puissent paraître, il appartient au législateur de s’en saisir en y apportant une réponse aussi nécessaire qu’équilibrée et conforme aux principes fondamentaux. L’ article 3 Dès lors, si la cour d’assises déclare l’accusé irresponsable pénalement pour les infractions d’assassinat, de meurtre, d’actes de torture ou de barbarie ou de violences, elle devra donc se prononcer sur la commission de ces nouvelles infractions. Les dispositions du titre premier permettent ainsi d’apporter, dans le respect de principes constitutionnels et conventionnels, une réponse équilibrée aux situations dans lesquelles des personnes commettent des infractions pouvant présenter une particulière gravité après s’être volontairement intoxiquées. Le titre II comprend les dispositions renforçant la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créant la réserve opérationnelle de la police nationale. L’ article 4 Il est ainsi institué dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant, pour ces violences, des sanctions élevées d’un degré dans l’échelle des peines par rapport à ce qui est actuellement prévu pour les violences aggravées. Ainsi, dans les cas les plus graves, les violences ayant entrainé une incapacité totale de travail seront punies de dix ans d’emprisonnement, alors qu’elles sont actuellement punies de sept ans d’emprisonnement. Ces peines seront également applicables en cas de violences commises contre les membres de la famille de ces personnes, ou commises contre toute personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du nouvel article 222-14-5 du code pénal, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l'auteur. Les dispositions de l’ article 5 L’article modifie en ce sens le code pénal et le code de la route. Les dispositions du I complètent la liste de l’article L. 132-16-2 du code pénal, qui prévoit que certains délits du code de la route sont considérés, au titre de la récidive, comme une même infraction, par les délits de refus d’obtempérer, prévu à l’article L. 233-1 du code de la route et de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, prévu à l’article L. 233-1-1 du même code. Le refus d’obtempérer est par conséquent assimilé aux principaux délits qu’il a généralement pour objectif de dissimuler, notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou la conduite après usage de stupéfiants. Les dispositions du II insèrent un nouvel alinéa aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, afin de prévoir la rétention immédiate du permis de conduire pendant un délai de soixante-douze heures en cas de refus d’obtempérer et la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de prendre dans ce délai un arrêté de suspension provisoire pour une durée ne pouvant excéder six mois. Les articles L. 224-2 et L. 224-8 du code de la route sont également modifiés afin de prévoir la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de suspendre le permis de conduire pour une durée n’excédant pas un an en cas de refus d’obtempérer aggravé. Les dispositions du III modifient l’article L. 233-1 du code de la route qui prévoit et réprime le délit de refus d’obtempérer. Au I de cet article, les peines principales encourues pour cette infraction sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le II est réécrit afin de prévoir que la peine prononcée en répression de cette infraction se cumule sans possibilité de confusion, avec les peines prononcées pour les délits commis à l’occasion de la conduite du véhicule. Au III, la possibilité de prononcer la peine complémentaire de suspension du permis de conduire avec sursis ou d’en limiter les effets aux périodes en dehors de l’activité professionnelle est supprimée et une peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, est ajoutée. En outre, la protection des agents en bord de route est améliorée par l’insertion d’un nouvel alinéa à l’article L. 233-1-1 du code de la route, qui prévoit une nouvelle cause d’aggravation des peines principales encourues pour le délit de refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui, portant ces peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque le risque est causé aux agents qui procèdent au contrôle routier. Le 2° du II est modifié, rendant obligatoire la peine de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, sauf décision spécialement motivée. Au III, la peine complémentaire d’annulation du permis de conduire s’applique désormais de plein droit. L’article L. 233-1-2 est modifié afin d’aligner le régime applicable en cas de récidive légale sur celui prévu pour les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et de conduite après usage de stupéfiants aux articles L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-4 du code de la route. La peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition est ainsi obligatoire, sauf décision spécialement motivée et l’annulation du permis de conduire s’applique de plein droit. Les dispositions du IV insèrent un nouvel alinéa à l’article L. 325-1-2 du code de la route, qui ajoute le refus d’obtempérer prévu à l’article L. 233-1 du même code, au rang des infractions pour lesquelles les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire pour une durée de sept jours, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. L’ article 6 Depuis sa création en 2003, la réserve civile de la police nationale a vu, par une volonté politique accrue au fil des années, le nombre de ses réservistes considérablement augmenter et notamment de manière significative à la suite des événements dramatiques de 2015 et 2016. La réserve civile jusqu’en 2011 était constituée uniquement de retraités issus des corps actifs de la police nationale. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) du 14 mars 2011 a permis aux citoyens âgés de 18 à 65 ans de s’engager dans la réserve civile. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2016 permet aux anciens adjoints de sécurité qui ont accompli 3 ans de services effectifs d’intégrer la réserve civile. La réserve civile de la police nationale doit, comme celle de la gendarmerie nationale avant elle, monter en puissance. Son évolution doit permettre d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et de renforcer le lien entre la population et sa police. Cette évolution se traduit d’abord par une nouvelle dénomination « réserve opérationnelle » qui marque l’évolution des missions qui pourront être confiées aux réservistes. L’objectif est de renforcer les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes, spécialement formés, des prérogatives étendues, sous la responsabilité de fonctionnaires de la police nationale. Les réservistes bénéficieront d’une formation initiale et une formation continue adaptées. Au cours de ces périodes, l’aptitude du futur réserviste, notamment au port de l’arme, sera évaluée. Pour favoriser le sentiment d’appartenance et l’engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le projet propose d’intégrer, à l’instar de ce qui existe dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, un parcours de carrière du réserviste. L’article propose également d’apporter des évolutions au cadre juridique actuel de la réserve pour reculer la limite d’âge de 65 à 67 ans (notamment pour permettre le maintien en exercice d’experts) et porter la durée d’engagement d’un à cinq ans. Enfin, afin d’accroitre la capacité opérationnelle de la police nationale et de répondre aux besoins de certaines grandes zones urbaines, il est proposé de permettre aux réservistes policiers retraités de conserver dans la réserve la qualification d’officier de police judiciaire qu’ils détenaient en activité. Le titre III comprend les dispositions relatives à la captation d’images. Les articles 7 à 9 concernent la captation d’images par les forces de sécurité intérieure et visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). Dans cette décision, plusieurs dispositions portant sur la captation d’images ont été déclarées non conformes à la Constitution, dans la mesure où le législateur n’avait pas apporté de garanties suffisantes pour opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions, et d’autre part, le droit au respect de la vie privée. Compte tenu des motifs de cette censure, plusieurs garanties nouvelles ont été introduites s’agissant de chacune des dispositions concernées. L’ article 7 Or, la captation d’images dans ces locaux entraîne la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes concernées. Un tel dispositif nécessite par conséquent un encadrement législatif adapté, précisant les finalités poursuivies ainsi que les modalités de mise en œuvre des traitements concernés. Par ailleurs, une cellule de garde à vue constitue un lieu dans lequel une personne est contrainte à résider provisoirement, l’apparentant à un domicile et bénéficiant donc d’une protection particulière. Seul le législateur peut ainsi autoriser de tels dispositifs de vidéosurveillance en fixant des garanties permettant d’assurer le caractère nécessaire et proportionné des traitements ainsi mis en œuvre. Dans ce cadre, la disposition proposée permet d’apporter les garanties nécessaires et tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021, s’agissant à la fois : - des motifs justifiant la mesure de placement sous vidéosurveillance, tenant aux raisons sérieuses de penser qu’une personne placée en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui ; - de la durée initiale de cette mesure, qui ne peut excéder vingt-quatre heures sans être soumise à l’autorité judiciaire compétente ; - du contrôle opéré par l’autorité judiciaire, qui est informée sans délai de la mesure, peut y mettre fin à tout moment et doit donner son accord pour tout renouvellement au-delà de la durée initiale de vingt-quatre heures ; - des droits dont bénéficient les personnes concernées, notamment au titre de la protection de leurs données à caractère personnel ; - de la traçabilité du visionnage des images par les agents individuellement et spécialement habilités ; - de la durée de conservation réduite des images captées, résultant d’un effacement à l’issue d’un délai de vingt-quatre heures suivant la levée de la garde à vue. Les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service et nul ne peut y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans le délai de vingt-quatre heures à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale ; - de la possibilité pour la personne concernée de demander la conservation prolongée des enregistrements, pour une durée de sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue. L’ article 8 Les dispositions proposées conduisent ainsi à renforcer fortement le cadre d’usage des caméras aéroportées tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre par le biais d’une autorisation préfectorale. Surtout, l’usage de ces caméras ne pourra présenter qu’un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens à la disposition des services concernés, qui devront démontrer en quoi cet usage leur est absolument nécessaire. L’autorisation préfectorale, qui comprend désormais une durée maximale de trois mois et porte sur un périmètre géographique réduit au strict nécessaire, ne pourra être obtenue qu’après présentation d’une demande motivée justifiant notamment la nécessité de recourir au dispositif ainsi que la finalité poursuivie. Par ailleurs, l’article introduit un mécanisme de contingentement des caméras utilisées simultanément par les services concernés. Le dispositif proposé aménage un mécanisme d’urgence, permettant dans des conditions strictes (exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens) la mise en œuvre des traitements après information du préfet, qui peut y mettre fin à tout moment. Toutefois, ce dispositif d’urgence n’est valable que pour une durée de quatre heures, toute poursuite des traitements au-delà de ce délai nécessitant une autorisation expresse, laquelle ne peut excéder vingt-quatre heures. Les évolutions proposées conduisent à réduire sensiblement la durée maximale de conservation des images (passée de trente à sept jours). Les enregistrements seront conservés sous la responsabilité du chef de service, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement à l’autorité judiciaire. Les garanties tenant à la protection des domiciles ont été renforcées, en prévoyant que les dispositifs aéroportés devront être employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur de ces domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement doit être immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées devront être supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire. L’article rétablit enfin la possibilité d’un déport en temps réel des images au poste de commandement du service utilisateur. L’ article 9 Afin de tenir compte des besoins opérationnels, les services concernés (police et gendarmerie nationales, services de sécurité civile) pourront enregistrer leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées Les dispositions proposées prennent en compte les critiques formulées par le Conseil constitutionnel et intègrent de nombreuses garanties supplémentaires, qu’il s’agisse de la restriction des finalités ou de l’information des personnes concernées, qui est ainsi assurée de manière adéquate, tandis que la conservation des images est strictement délimitée et réduite à une durée maximale de sept jours après le déploiement du dispositif. Le titre IV comprend les dispositions relatives au renforcement du contrôle des armes et des explosifs Le I de l’ article 10 Le 1° actualise la liste des infractions mentionnées à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure afin de s’assurer que la personne concernée n'a pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Sont notamment ajoutées les infractions relatives aux atteintes aux mineurs et à la famille. Il modifie également le 2° de l’article L. 312-3 de ce code afin de compléter la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détention d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire. Le 2° supprime la possibilité pour le représentant de l’État dans le département de limiter l’interdiction d’acquisition et de détention des armes des munitions et de leurs éléments à certaines catégories ou à certains types d’armes. Le 3° supprime l’exigence d’une procédure contradictoire en matière de dessaisissement d’armes de munitions et de leurs éléments, lorsque le représentant de l’État dans le département se trouve en situation de compétence liée. Le 4° prévoit de déroger à l’article 777-3 du code de procédure pénale afin de permettre l’interconnexion entre le casier judiciaire national automatisé et le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Le 5° limite la durée d’inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsque celle-ci résulte d’une condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments. Le II de l’article modifie l’article 515-11 du code civil afin de mieux distinguer l’interdiction de détenir ou porter une arme, d’une part, et l’obligation de remise des armes d’autre part. L’ article 11 Le titre V comprend les dispositions visant à améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales L’ article 12 L’ article 13 L’ article 14 Le titre VI comprend des dispositions diverses. L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 Les gardes particuliers sont des agents soumis au droit privé et chargés d’une mission de police judiciaire qui peuvent participer utilement au continuum de sécurité. L’article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Ils doivent pour ce faire être agréés par l’autorité préfectorale, après qu’ait été vérifiée leur aptitude technique à exercer les missions qui leur sont confiées. Ils prêtent serment devant l’autorité judiciaire. Le pouvoir règlementaire fixe les contours de leur formation mais également des contraventions qu’ils peuvent dresser. Le présent article vise à étendre la liste des infractions au code de la route qu’ils peuvent constater. En effet, s’ils sont cités à ce titre par le code de la route, ils ne peuvent en principe constater des infractions à ce code que lorsqu’elles sont connexes à celles de la police de la conservation du domaine public routier (qui vise à sanctionner les atteintes à l’intégrité ou à l’usage de ce domaine). Le présent article permet donc de confier aux gardes particuliers le pouvoir de constater par procès-verbal les infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules, afin de compléter utilement l’action des forces de sécurité et de la police municipale, cette nouvelle compétence étant précisée par décret. Afin de renforcer la lutter contre la pratique des rodéos motorisés, les dispositions de l’ article 18 Ainsi, l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété pour prévoir qu’en cas de location d’un engin motorisé non homologué, le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est par ailleurs modifié afin de renforcer les obligations de déclaration auprès des autorités administratives des véhicules non soumis à réception dont la vitesse peut, par construction, dépasser 25 km/h. En ce qui concerne les véhicules neufs, cette obligation pèse sur les vendeurs pour le compte de leurs acquéreurs. Pour les autres véhicules, autrement dit les véhicules d'occasion, il appartient à l'acquéreur, directement, de procéder à cette déclaration. Enfin, l’article L. 325-7 du code de la route est modifié pour réduire le délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon. Est par ailleurs interdite la récupération en fourrière d’un véhicule ayant servi à la réalisation de rodéos par un propriétaire n’ayant pas accompli les démarches administratives relatives à l’immatriculation ou à l’identification de ce véhicule au moment de la prescription de sa mise en fourrière. En effet, l’absence de telles démarches ne permet pas, d’une part, de s’assurer le cas échéant que le véhicule est conforme à sa réception, ce qui conduit à le considérer comme dangereux par défaut et conduit, d’autre part, à considérer que le propriétaire du véhicule est inconnu. Ce véhicule est dans ces conditions réputé abandonné dès sa mise en fourrière et peut être dès lors livré sans délai à la destruction. Afin de simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l’ article 19 L’entrée en vigueur du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) a opéré un changement de paradigme dans le droit de la protection des données personnelles en passant d’un système de formalités préalables à une logique de conformité, dans laquelle les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur, la CNIL. L’instruction de plaintes est désormais au cœur du système issu de cette nouvelle réglementation. En ne permettant que d’adopter environ cinquante mises en demeure et une dizaine de sanctions par an, les procédures actuelles de traitement des plaintes apparaissent désormais inadaptées. D’une part, il est ainsi prévu d’aménager le pouvoir de police du président de la CNIL, en permettant le prononcé de « rappels aux obligations » aux fins de rappeler les organismes ne respectant par le cadre juridique à leurs obligations légales. De même, il est proposé de simplifier la procédure de mise en demeure, autre outil à disposition du président de la CNIL et alternatif aux sanctions. D’autre part, il s’agit de doter le président de la formation restreinte de nouvelles attributions, qui ne nécessitent pas l’intervention de l’ensemble de la formation. Celui-ci disposera d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte, ainsi que de la compétence pour constater un non-lieu. Enfin, le III de cet article crée une procédure simplifiée permettant à la CNIL de prononcer des sanctions d’un montant limité pour les affaires simples et de faible gravité. Un jugement par le seul président de la formation restreinte de la CNIL pourra ainsi prononcer des amendes ou des astreintes d’un montant maximal de 20 000 euros dans des délais plus resserrés qu’aujourd’hui. Cette mesure renforce la capacité de contrôle et de sanctions de la CNIL sur l’utilisation des données personnelles. En outre, en rendant les contrôles et sanctions de la CNIL plus opérants, elle offre plus de lisibilité aux acteurs publics et privés qui traitent des données à caractère personnel et relèvent du périmètre de contrôle de la CNIL. Le titre VII rassemble les dispositions relatives à l’outre-mer. L’ article 20 NOR : JUSX2116059L TITRE Ier DISPOSITIF LIMITANT L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D’UNE INTOXICATION VOLONTAIRE Article 1er Après l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑1‑1. Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis « Section 1 « De l’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire « Art. 221‑5‑6. « Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle. » ; 2° Aux premiers alinéas des articles 221-9 et 221-9-1, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis 3° A l’article 221-11, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis 4° Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 « De l’atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire « Art. 222‑18‑1. « 1° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; « 2° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; « 3° Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. « Si le fait mentionné au premier alinéa a été commis par une personne qui a été précédemment déclarée pénalement irresponsable d’un homicide volontaire en application du premier alinéa de l'article 122-1 en raison d’une abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes résultant d’un trouble psychique ou neuropsychique provoqué par la consommation volontaire des mêmes substances psychoactives, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1°, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans le cas prévu au 3°. » ; 5° Au premier alinéa de l’article 222-45, les mots : « les sections 1, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « les sections 1, 1 bis Article 3 L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est posée la question de l’application de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal à l’égard d’un accusé mis en accusation pour meurtre, assassinat, torture ou acte de barbarie ou violences, le président pose la question subsidiaire portant sur les qualifications prévues par les articles 221‑5‑6 ou 222‑18‑1 du même code si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d’une consommation volontaire de substances psychoactives. » TITRE II DISPOSITIONS RENFORÇANT LA RÉPRESSION DES ATTEINTES COMMISES CONTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET CRÉANT LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE Article 4 I. – Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑5. « 1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ; « 2° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail. « Lorsque les fait ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et celles prévues au 2° sont portées à sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. « Lorsque les faits ont été commis avec au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 2° du présent article sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au premier alinéa en raison des fonctions exercées par ces dernières. « Les mêmes peines sont applicables lorsque les violences ont été commises sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale et qui exerce ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et que sa qualité est apparente ou connue de l'auteur. « Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. » II. – Aux 4° des articles 222‑12 et 222‑13 du même code, les mots : « un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique » sont remplacés par les mots : « ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222‑14‑5 ». III. – Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du même code, après la référence : « 222-14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». IV. – A l’article 721-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « et 222-12 », sont remplacés par les mots : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑14‑5 ». V. – Au troisième alinéa de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, les mots : « et 222‑13 » sont remplacés par les mots : « , 222‑13 et 222‑14‑5 ». Article 5 I. – Au deuxième alinéa de l’article 132-16-2 du code pénal, après la référence : « L. 221‑2 », sont insérées les références : « L. 233-1, L. 233‑1‑1 » ; II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑1 est ainsi modifié : a) « 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ; b) 2° L’article L. 224‑2 est ainsi modifié : a) « 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d’un refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1. » ; b) 3° A l’article L. 224‑8, après les mots : « de travail personnel, », sont insérés les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, ». III. – Le chapitre III du titre III du même livre est ainsi modifié : 1° L’article L. 233‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 233‑1. « II. – Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. « III. – Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; « 2° La peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code ainsi qu’à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; « 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ; « 4° L'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans ; « 5° La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi ; « 6° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; « 7° L'obligation pour le condamné d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. « IV. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325‑1 à L. 325‑3. « V. – Ce délit donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » ; 2° L’article L. 233‑1‑1 est ainsi modifié : a) « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l'article L. 233‑1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » ; b) c) « 2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l'infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; » d) e) « III. – Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. « IV. – Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis de conduire. » ; 3° L’article L. 233‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 233-1-2. « II. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. « III. – Toute condamnation pour les délits prévus au I de l’article L. 233‑1‑1 du présent code, commis en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans. » ; IV. – Après le dixième alinéa de l’article L. 325‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° En cas de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1. » Article 6 I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) b) « Art. L. 411‑7. « Elle est constituée : « 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411‑8 ; « 2° Sans préjudice de leurs obligations définies à l’article L. 411‑8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve civile opérationnelle à titre volontaire ; « 3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ; « 4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411‑9 à L. 411‑11. « Les volontaires mentionnés aux 3° et 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policiers réservistes. « Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l’exercice d’une mission de spécialiste réserviste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.» ; c) - au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; - au premier alinéa les mots : « au titre des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° et du 4° » ; - au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ; - après le mot : « administrative, », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 114‑1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ; - le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et les policiers réservistes mentionnés au 3° de l'article L. 411‑7 ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle. » ; d) « Art. L. 411‑10. « Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour prononcer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisées, ainsi que les conditions exigées des réservistes notamment au plan de la formation, de l’entrainement et de l’aptitude physique » ; e) - au premier alinéa, les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411‑7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « comprise entre un an et cinq ans » et, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ; - au 1°, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ; - les 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° de l’article L. 411‑7, cent cinquante jours par an ; « 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ; - à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et sont ajoutés les mots : « ou s’il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être dans les conditions prévues au second alinéa du I de l’article L. 114‑1, que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions » ; - à la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ; f) « Art. L. 411‑11‑1. « 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ; « 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 3° du même article L. 411‑7 ayant effectué au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ; « 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours. » ; g) h) - au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; - après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313‑1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article. « Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131‑1 du même code. » ; - au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ; - au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale”. » ; i) j) 2° La section 5 est ainsi modifiée : a) « Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République. » ; b) c) « Art. L. 411‑22. II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑1, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ; 2° A l’article L. 4221‑5, la référence : « L. 6331‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6131‑1 ». III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A l’article L. 611‑9, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, » ; 2° A l’article L. 611‑11, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ». IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé : « Art. 16‑1 A. « Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés sur des missions comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement. « L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous réserve des dispositions du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de son engagement dans la réserve, y compris en cas de changement d’affectation. Le procureur général peut prononcer le retrait de l’habilitation ou sa suspension pour une durée déterminée. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ; 2° La première phrase de l’article 20‑1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16‑1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ; 3° Au 1° ter V. – A la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ». VI. – Au 2° bis VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ». VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ». IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ». TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D’IMAGES Article 7 I. – Dans le livre II du code de la sécurité intérieure, il est créé un titre V bis « Art. L. 256-1. « Art. L. 256-2. « Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée et qui ne peut excéder vingt-quatre heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui l’ont justifiée ne sont plus réunis. « L’autorité judiciaire compétente est informée sans délai de la mesure. Elle peut y mettre fin à tout moment. « Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, le placement de la personne sous vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu’avec l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même durée jusqu’à la levée de la garde à vue. « La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne concernée qui est informée qu’elle peut à tout moment demander à l'autorité judiciaire compétente qu’il soit mis fin à la mesure de placement sous vidéosurveillance. « Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux ainsi que l’ avocat qui l’assiste en application de l’article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs, sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance. Le médecin désigné en application de l’article L. 413-8 du même code indique si le placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de santé. « La personne concernée et, lorsqu’elle est mineure, ses représentants légaux ainsi que son avocat, sont informés du droit prévu à l’article L. 256‑3 de demander la conservation des enregistrements et de la durée de cette conservation. Ils sont également informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception du droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi, qui ne s’applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l’article L. 256-1. « Art. L. 256-3. « Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. « Aucun dispositif biométrique ou de captation du son n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance. « Art. L. 256-4. « A l’issue de la garde à vue, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant prononcé le placement de la personne sous vidéosurveillance, pendant une durée maximale de vingt quatre heures sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. Ce délai est porté sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande la conservation des enregistrements la concernant. A l’issue de ces délais les enregistrements sont détruits. « L’autorité responsable tient un registre des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre qui précise l’identité des personnes qui ont fait l’objet du placement sous vidéosurveillance, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant visionné les images, y compris en temps réel. » II. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. Article 8 Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé du chapitre, les mots : « circulant sans personne à bord » sont supprimés ; 2° L’article L. 242‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 242‑1. 3° Après l’article L. 242‑1, il est rétabli un article L. 242‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑2. 4° A l’article L. 242‑3, les mots : « de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de l’emploi » et après les mots : « de l’autorité responsable » sont insérés les mots : « de leur mise en œuvre » ; 5° L’article L. 242‑4 est ainsi modifié : a) « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242‑5 et L. 242‑6 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. » ; b) « Les dispositifs aéroportés ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. » ; c) « Les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. » ; 6° Après l’article L. 242‑4, il est rétabli un article L. 242‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑5. « 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; « 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; « 3° La prévention d’actes de terrorisme ; « 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics ; « 5° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ; « 6° Le secours aux personnes. « Le recours aux dispositifs prévus au présent article peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. « Les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. « L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise : « 1° Le service responsable des opérations ; « 2° La finalité poursuivie ; « 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; « 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; « 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; « 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ; « 7° La durée souhaitée de l’autorisation ; « 8° Le périmètre géographique concerné. « L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité. « Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. « Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, lorque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies, selon les mêmes modalités. Toutefois, lorsqu’elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au troisième alinéa, l’autorisation n’est délivrée que pour la seule durée du rassemblement concerné. « Par dérogation à cette procédure d’autorisation, lorsque l’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens le requiert, les traitements mentionnés au présent article peuvent être mis en œuvre de manière immédiate, après information préalable, du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui peut y mettre fin à tout moment. Au-delà d’une durée de quatre heures, la poursuite de la mise en œuvre du traitement est subordonnée à son autorisation expresse et ne peut excéder une durée de vingt-quatre heures. « Le registre mentionné à l’article L. 242‑4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de cette autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée. « Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. » ; 7° A l’article L. 242‑6, les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote » sont supprimés ; 8° L’article L. 242‑8 devient l’article L. 242‑7 ; A cet article, sont ajoutés les mots : « Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242‑3. » Article 9 Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « CAMERAS EMBARQUEES « Art. L. 243‑1. « Art. L. 243‑2. « Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, de son équipement par une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné. « Un signal visuel ou sonore spécifique indique si la caméra enregistre, sauf si les circonstances de l’intervention l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est organisée par le ministre de l’intérieur. « Art. L. 243‑3. « L’autorité responsable tient un registre des enregistrements réalisés pour chaque véhicule, embarcation ou autre moyen de transports équipé d’une caméra. Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. « Art. L. 243‑4. « Les caméras embarquées sont employées de telle sorte qu’elles ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. « Art. L. 243‑5. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ARMES ET DES EXPLOSIFS Article 10 I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑3 est ainsi modifié : a) b) c) d) « - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227‑1 à 227‑33 » ; e) « 2° 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 et le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13 sont abrogés ; 3° L’article L. 312‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l’interdiction d’acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application des articles L. 312‑3 et L. 312‑3‑2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues par l’alinéa précédent ne sont pas applicables. » ; 4° Après l’article L. 312‑16, sont insérés des articles L. 312‑16‑1 et L. 312‑16‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑16‑1. « Art. L. 312-16-2. II. – L’article 515-11 du code civil est ainsi mofidié : 1° Au 2°, les mots : « et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe » sont supprimés ; 2° L’alinéa 2 bis ter 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis « 2° Article 11 L’article L. 2351-1 du code de la défense est abrogé. TITRE V AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES Article 12 I. – Après l’article 397‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 397‑2‑1. « S’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction spécialisé ou devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé selon les modalités prévues aux articles L. 423‑6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. « Les dispositions du présent article sont également applicables devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l’article 396. » II. – Après la sous-section 3 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure « Art. L. 423‑14. « Il statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d’instruction. Cette comparution doit avoir lieu au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. » III. – Les dispositions du II entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Article 13 I. – Le premier alinéa de l’article L. 423‑13 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Les mots : « La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées », sont remplacés par les mots : « Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues » ; 2° Après les mots : « le mineur », sont ajoutés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « L’appel de l’ordonnance prescrivant » sont remplacés par les mots : « L’appel de la décision relative à » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « L’appel de l’ordonnance de » sont remplacés par les mots : « L’appel de la décision relative au ». II. – L’article L. 531-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Le mineur ou l’un de ses représentants légaux et le ministère public peuvent faire appel des décisions rendues en matière de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire prononcées à l'audience d'examen de la culpabilité ou au cours de la période de mise à l'épreuve éducative. L’appel est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévus devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale. » III. – Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Article 14 Au deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 du code de l’organisation judiciaire, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « a été chargé de l’instruction ou ». Article 15 Après l’article 311‑3 du code pénal, il est inséré un article 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 311‑3‑1. Article 16 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 55‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’application des dispositions du troisième alinéa, lorsque la prise d’empreintes digitales, palmaires ou d’une photographie constitue l’unique moyen d’identifier une personne entendue en application des articles 61‑1 ou 62‑2 pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi d’une demande motivée par l’officier de police judiciaire. L’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire et de manière proportionnée. Il tient compte, s’il y a lieu, de la vulnérabilité de la personne. Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. » ; 2° Au deuxième alinéa l’article 76‑2, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ; 3° L’article 154‑1 est ainsi modifié : a) b) « L’autorisation prévue par le quatrième alinéa est alors donnée par le juge d’instruction. » II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre III du livre IV du titre Ier du code de la justice pénale des mineurs, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Des relevés signalétiques « Art. L. 413‑16. « Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues par le troisième alinéa de l’article 55‑1 du code de procédure pénale s’il refuse de se soumettre à cette opération. « Lorsque les conditions prévues par l’article L. 413‑17 du présent code sont réunies, il l’informe également, en présence de son avocat, que cette opération pourra se faire sans son consentement, conformément aux dispositions de cet article. « Art. L. 413‑17. « 1° Cette opération constitue l’unique moyen d’identifier le mineur qui refuse de justifier de son identité ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts ; « 2° Le mineur apparaît âgé d’au moins treize ans ; « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. « L’officier de police judiciaire ou sous son contrôle, un agent de police judiciaire, recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de la situation particulière de l’intéressé. « L’avocat du mineur, ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à défaut, l’adulte approprié mentionné à l’article L. 311‑1 sont préalablement informés de cette opération. « Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. « Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé et aux représentants légaux ou à l’adulte approprié. » ; 2° Au b III. – Les dispositions du II entrent en vigueur à la date fixée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Article 17 Après le 14° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les gardes particuliers assermentés, autres que ceux mentionnés au 9°, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller. » Article 18 I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 236-3, après les mots : « si elle en a la libre disposition », sont insérés les mots : « , à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 321‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321‑1‑2 et le numéro d’immatriculation du véhicule servant à le transporter. » 3° Le premier alinéa de l’article L. 321‑1‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 321‑1‑2. « Un numéro d'identification leur est délivré, qui doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule. » ; 4° L’article L. 325‑7 est ainsi modifié : a) b) « Le délai prévu au premier alinéa est réduit à sept jours en ce qui concerne les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. « Les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés, dès leur entrée en fourrière, et livrés à la destruction. » II. – A l’exception des dispositions du 1° de son I, le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux contrats de location conclus à compter de cette date d’entrée en vigueur. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER Article 19 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations légales ou » ; 2° Le septième et le huitième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. ». II. – L’article 20, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de la formation restreinte peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission, en cas d’absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède, le cas échéant. « Il peut également constater qu’il n’y a plus lieu de statuer. » III. – Après l’article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. « Dans ce cas, le montant de l’amende administrative mentionnée au 7° du III de l’article 20 ne peut excéder un montant total de 20 000 € et le montant de l’astreinte mentionnée au 2° du III de l’article 20 ne peut excéder 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision. « Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque, d’une part, il estime que les mesures correctrices mentionnées aux deux alinéas précédents constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés et, d’autre part, l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher. « Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désigne un agent de la commission, aux fins d’établir le rapport mentionné à l’article 22 de la présente loi et l’adresser au président de la formation restreinte. « Le président de la formation restreinte de la commission s’il estime que les critères de la procédure simplifiée énoncés au 3e alinéa ne sont pas réunis, ou pour tout autre motif, peut refuser d’y recourir ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et garanties de l’article 22. « Pour mettre en œuvre la procédure simplifiée, le président de la formation restreinte de la commission, ou un de ses membres qu’il désigne à cet effet, statue seul sur l’affaire. Le rapport mentionné au 4e alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui sont informés qu’ils peuvent présenter des observations écrites et demander à être entendus. Le président de la formation restreinte ou le membre désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend. « Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce. « L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné. Le sixième alinéa de l’article 22 applicable aux décision prise en procédure simplifiée. ». Article 20 I. – L’article 711‑1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 711‑1. II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure l’Etat ». IV. – Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ». V. – A l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ». VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 2,2 Mo). : (PDF, 533 Ko). Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice ont présenté un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce projet de loi s’inscrit dans l’action menée sous l’impulsion du Président de la République par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, au service d’une sécurité protectrice, efficace, adaptée aux réalités du terrain et respectueuse de chacun. 1. Limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire Le projet de loi vise d’abord à clarifier et compléter les dispositions du code pénal concernant l’irresponsabilité des personnes privées de tout discernement lorsque cet état résulte d’une intoxication volontaire. Il exclut en premier lieu l’irresponsabilité pénale lorsque la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction. En second lieu, il crée deux nouvelles infractions spécifiques, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement au cours de laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences (selon le dommage causé, les peines varieront de deux ans à dix ans d’emprisonnement, et elles seront portées à quinze ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances). 2. Augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et création de la réserve de la police nationale Le projet de loi propose ensuite la création d’une incrimination délictuelle spécifique de violences volontaires commises à l’encontre d’agents chargés de la sécurité et spécialement exposés, de par leurs fonctions et leurs lieux d’exercice : fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de la police municipale et de l’administration pénitentiaire, militaires de l’opération Sentinelle. Sont également concernés les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. Le quantum des peines encourues en répression de ce délit autonome est augmenté par rapport au droit commun applicable (sept ans contre cinq ans pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; cinq ans contre trois ans pour violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours). Le projet prévoit par ailleurs de renforcer les mesures conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer afin de prévenir la commission de cette infraction en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves, qui sont habituellement à l’origine de cet obstacle au contrôle, et à mieux garantir la protection de l’intégrité physique des agents qui y procèdent. Il propose aussi de renforcer la lutte contre la pratique des rodéos motorisés. Le projet de loi vise en outre à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées, afin de renforcer le lien entre la population et la police, de favoriser le sentiment d’appartenance des réservistes citoyens à l’institution et d’accroître la capacité opérationnelle de la police nationale. 3. Cadres juridiques relatifs aux dispositifs de captation d’images Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, le projet de loi propose par ailleurs des cadres juridiques aux garanties renouvelées pour la mise en oeuvre, par les services de l’État dans l’exercice de leurs missions, de dispositifs de captation d’images dans le respect du droit à la vie privée (vidéo-surveillance dans les locaux de garde à vue ; caméras aéroportées ; caméras embarquées). Il s’agit en effet d’outils indispensables à la protection de la sécurité et à l’efficacité opérationnelle des forces. 4. Renforcement du contrôle des armes Le projet de loi entend également renforcer l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) pour mieux prévenir des passages à l’acte criminel de détenteurs d’armes. 5. Dispositions améliorant l’efficacité et simplifiant la procédure pénale Le projet de loi comporte enfin des dispositions ayant pour objet de renforcer l’efficacité et simplifier la procédure pénale. Il permet de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, le temps de les présenter devant la juridiction compétente. Il prévoit également, dans des hypothèses précisément encadrées et avec l’autorisation du procureur de la République, qu’il soit procédé au cours d’une enquête, sans le consentement de la personne, au recueil de ses empreintes digitales lorsqu’elle refuse de donner son identité. Il étend enfin le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle, outil efficace de répression et de simplification de la procédure pénale déjà prévu notamment pour l’usage de stupéfiants, aux vols à l’étalage. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 12 (appelé par priorité), art 13 (appelé par priorité), art 14 (appelé par priorité), art 15 (appelé par priorité), art 15 bis (appelé par priorité), art 16 (appelé par priorité), après l'art 16 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 19 (appelé par priorité), art 5, art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 10 quinquies, art 11, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 20, après l'art 20, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art additionnel avant l'art 7, art 7, art additionnel après l'art 7, art 8 A, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, art 17, art additionnel après l'art 17. : discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnel après l'art 1er bis, art 2, art 3, art additionnel après l'art 3 bis, art additionnels après l'art 3 ter, art 4, art additionnel après l'art 4, art 12, art 15, art 16, art additionnel après l'art 16, art 20, explications de vote sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 3, art 3 bis A, art 3 quater, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif) 1 Article 2, 5° Article L. 1424-2, code général des collectivités territoriales Actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre Décret n° 2022-621 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640582 2 Article 4, 2° Article L. 2512-17, code général des collectivités territoriales Missions et organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Mesure déjà appliquée par les articles R. 3222-13 à R. 3222-17 du code de la défense 3 Article 6, I Article L. 1424-42, II, code général des collectivités territoriales Conditions de recours amiable en cas de carences ambulancières Publication envisagée en mai 2022 4 Article 10, 1°, d) Article L. 125-2, III ter, code de l'environnement Modalités d'application des I à III bis de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, relatifs à l'information du public sur les risques majeurs auxquels sont exposées certaines communes Publication envisagée fin mai 2022 5 Article 11, I, 2° Article L. 731-3, III, code de la sécurité intérieure Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 JORFTEXT000046710933 6 Article 11, I, 3° Article L. 731-4, IV, code de la sécurité intérieure Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 JORFTEXT000046710933 7 Article 11, I, 3° Article L. 731-5, code de la sécurité intérieure Contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde. Modalités de leur élaboration et de leur suivi Décret n° 2022-907 du 20/06/2022 JORFTEXT000045940284 8 Article 13 Conditions et modalités de création et d’exercice de la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours Décret n° 2022-1091 du 29/07/2022 JORFTEXT000046114719 9 Article 15, 1° Article L. 116-3, code de la sécurité intérieure Contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces. Modalités de leur élaboration et de leur suivi Décret n° 2022-1316 du 13/10/2022 JORFTEXT000046421912 10 Article 17 Article L. 33-1, I, f, code des postes et des communications électroniques Conditions selon lesquelles les opérateurs sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte Publication envisagée fin mai 2022 11 Article 27, I, 1°, a) Article L. 1424-9, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 12 Article 27, I, 1°, c) Article L. 1424-10, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 13 Article 27, I, 2° Article L. 1424-36-4, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-36-4 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 14 Article 27, I, 3°, b) Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 15 Article 27, I, 3°, b) Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 16 Article 29, I Article L. 723-24, II, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles l’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I de l'article L. 723-24 du code de la sécurité intérieure (acte de bravoure) peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation Décret n° 2023-124 du 22/02/2023 JORFTEXT000047213735 17 Article 29, I Article L. 723-26, code de la sécurité intérieure Conditions d'application de la section 4 "Promotions à titre exceptionnel" du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure Décret n° 2023-124 du 22/02/2023 JORFTEXT000047213735 18 Article 30, I Catégories de personnes et dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la mention "Mort pour le service de la République" en application du cinquième alinéa du I de l'article 30 de la loi Cette mesure est une habilitation donnée au Premier ministre 19 Article 30, IX Modalités d'application des I, II, III et VI de l'article 30, relatifs à la mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès et à la qualité de pupille de la République Décret n° 2022-618 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640421 20 Article 32, 1° et article 34, I, 7°<br/> Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement Décret n° 2022-620 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640564 20 Article 32, 1° et article 34, I, 7° Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers.&amp;amp;amp;#xD;&amp;amp;#xD; Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement Décret n° 2022-1403 du 03/11/2022 JORFTEXT000046527477 21 Article 36 Article L. 723-12-1, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté, prévue pour les salariés à l'article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours Publication envisagée fin mai 2022 22 Article 37 Article L. 441-1, code de la construction et de l’habitation Conditions de mise en œuvre du trente-deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que, sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de ce même article, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire Décret n° 2023-220 du 28/03/2023 JORFTEXT000047371181 23 Article 43 Article 25, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Conditions dans lesquelles les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile organisent l’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers Décret n° 2021-1569 du 03/12/2021 JORFTEXT000044410438 24 Article 45, I Article L. 723-11, code de la sécurité intérieure Conditions selon lesquelles les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention précisant les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires, peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers” Décret n° 2022-1116 du 04/08/2022 JORFTEXT000046143935 25 Article 48, I Article L. 4311-7-1, code de la santé publique Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage La mesure sera appliquée par voie d'arrêté 26 Article 48, II Article L. 6153-4, code de la santé publique Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage La mesure sera appliquée par voie d'arrêté 27 Article 52, 2° Article L. 751-3, code de la sécurité intérieure Conditions d’application et modalités d’organisation des contrôles par le département, programmés ou inopinés, des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code de la sécurité intérieure Décret n° 2023-101 du 15/02/2023 JORFTEXT000047183175 28 Article 56, II Conditions et modalités de désignation, dans chaque service d’incendie et de secours, d'un référent mixité et lutte contre les discriminations et d'un référent sûreté et sécurité Décret n° 2022-1522 du 07/12/2022 JORFTEXT000046694567 29 Article 57, I Article L. 241-3, code de la sécurité intérieure Modalités d’application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure, relatif à la faculté pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Modalités d'utilisation des données collectées Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752840 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : changement de titre : "Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels". : présentation. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 15, art 16, art 18 bis, art 20, après l'art 20, art 21, art 21 bis. : discussion des articles (suite) : après l'art 21 bis, avant l'art 22 A, art 22 A, après l'art 22 A, art 22, après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art 24, après l'art 24, art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, après l'art 29 quater, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 35 bis, après l'art 36, art 36 bis, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis A, art additionnel après l'art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, art additionnel avant l'art 6, art 6, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art additionnel après l'art 8 bis, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 14, art 15, art additionnel après l'art 17. : discussion des articles (suite) : art 18 bis, art 19, art additionnel avant l'art 20, art 21, art 22 A, art additionnels après l'art 22 A, art 22, art additionnel après l'art 22, art 23 bis, art 24 bis, art additionnels après l'art 24 bis, art 25 bis, art 26, art 29 ter, art 30, art additionnel après l'art 30, art 31, art additionnels après l'art 31, art 32, art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 38, art additionnel après l'art 38, art 38 bis, art 40, art 40 bis, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 6, art 36 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs 1 Article 1er, 1°, a) Article L. 631-24, I, code rural et de la pêche maritime Possibilité de fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires en-dessous desquels l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime n’est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Ces seuils peuvent, le cas échéant, être adaptés par produit ou par catégorie de produits Décret n° 2021-1801 du 24/12/2021 JORFTEXT000044560382 2 Article 1er, 1°, c) Article L. 631-24, III, code rural et de la pêche maritime Augmentation jusqu'à cinq ans de la durée minimale des contrats de vente et accords-cadres mentionnée au 5° du III de l'article L. 631-24 du même code, à défaut d'une extension d'un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime. Possibilité de prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée, dans la limite de deux ans Publication éventuelle 3 Article 1er, 1°, c) Article L. 631-24, III, code rural et de la pêche maritime Précision des produits considérés comme relevant de la même production pour l’application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 4 Article 1er, 3° Article L. 631-24-2, code rural et de la pêche maritime En l'absence d'accord étendu en application de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, précision des produits ou catégories de produits concernés par le contrat de vente ou l’accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24-2 du même code Prévoir, en l'absence d'accord étendu en application de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, les produits agricoles pour lesquels le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 Décret n° 2022-1668 du 26/12/2022 JORFTEXT000046820843 5 Article 2, II Conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2021-1415 du 29/10/2021 JORFTEXT000044272134 6 Article 4, I, 1° Article L. 441-1-1, I, code de commerce Possibilité de prévoir que l'obligation prévue au I de l'article L. 441-1-1 du code de commerce (relative à la présentation des conditions générales de vente pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie) ne s’applique pas aux produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dont la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles, composant ces produits, est inférieure ou égale à un seuil qui ne peut excéder 25 % Publication éventuelle 7 Article 4, I, 1° Article L. 441-1-1, V, code de commerce Liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie pour lesquels l'article L. 441-1-1 du code de commerce n'est pas applicable Décret n° 2021-1426 du 29/10/2021 JORFTEXT000044273493 8 Article 4, I, 1° Article L. 441-1-1, VI, code de commerce Possibilité de fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant Publication éventuelle 9 Article 5, III Article L. 521-3-1, VI, code rural et de la pêche maritime Liste de produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut par les sociétés coopératives agricoles Décret n° 2023-247 du 03/04/2023 JORFTEXT000047396270 10 Article 10, II Définition des productions agricoles issues de l’agriculture biologique et des autres productions agricoles faisant l'objet de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 10 Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047753603 11 Article 11, 2°, a) Article L. 631-28, code rural et de la pêche maritime Liste des filières pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place Décret n° 2022-263 du 26/02/2022 JORFTEXT000045245524 12 Article 12, III Article L. 121-4, 24°, code de la consommation Liste des filières concernées par les pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires, mentionnées à l'article 12 de la loi. Conditions d’application du II de ce même article Publication envisagée en juillet 2022 13 Article 13, I, 2° Article L. 412-4, code de la consommation Modalités d’application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, relatifs à l'information du consommateur de l’origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l’origine de la gelée royale, ainsi que de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, au moyen de l'étiquetage Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2022. Publication envisagée en juillet 2022 13 Article 13, I, 2° Article L. 412-4, code de la consommation Modalités d’application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, relatifs à l'information du consommateur de l’origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l’origine de la gelée royale, ainsi que de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, au moyen de l'étiquetage Décret n° 2022-482 du 4/04/2022 JORFTEXT000045512100 14 Article 13, II, 1° Article L. 412-11, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation relatif à l'information des des consommateurs des établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre Décret n° 2022-1038 du 22/07/2022 JORFTEXT000046082569 15 Article 13, II, 2° Article L. 412-12, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 412-12 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur, au moyen d’un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2022. Publication envisagée en mai 2022 16 Article 14, 2° Article L. 412-9, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 412-1 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur, s'agissant de l'extension des obligations d'étiquetage de l'origine des viandes aux établissements sans salle de consommation sur place ou proposant seulement des repas à emporter ou à livrer Décret n° 2023-492 du 21/06/2023 JORFTEXT000047715873 17 Article 14, 3° Article L. 412-9, code de la consommation Modalités d'application des dispositions de l'article L. 412-9 du code de la consommation relatives à l'indication de l'origine des viandes dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer ainsi que l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande Publication envisagée en juillet 2022 18 Article 15, 2° Article L. 122-24, code de la consommation Définition des produits alimentaires et des catégories de produits, à l'exception des fruits et légumes, pour lesquels toute publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement associant plusieurs magasins est autorisée par l'autorité administrative après avis de l'organisation interprofessionnelle concernée Délai à partir duquel l’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l'absence de réponse. Délai à partir duquel la publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2022. Publication envisagée en janvier 2022 19 Article 16, I L’article 1er et le 4° du I de l’article 4 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2021-1416 du 29/10/2021 JORFTEXT000044272144 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 4 bis, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, titre, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art additionnels après l'art 2, art 2 bis B, art 2 bis C, art 2 bis D, art additionnel après l'art 2 bis D, art 2 bis E. : discussion des articles (suite) : art 2 bis, art 3, art 3 bis, art additionnel après l'art 3 bis, art 4, art 4 bis, art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art additionnel après l'art 6, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2, art 2 bis AA, art 2 bis D, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif) 1 Article 2, 2° Article L. 717-2, code rural et de la pêche maritime Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668051 1 Article 2, 2° Article L. 717-2, code rural et de la pêche maritime Modalités de mise en œuvre des chapitres III à V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code rural et de la pêche maritime Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40, I). Publication envisagée le 31/03/2022 2 Article 3, 4° Article L. 4121-3-1, V, A, code du travail Durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels ainsi que la liste des personnes et instances Décret n° 2022-395 du 18/03/2022 JORFTEXT000045381978 3 Article 3, 4° Article L. 4121-3-1, V, B, code du travail Délais et modalités selon lesquels sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail : 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 2° Les statutsde l'organisme gestionnaire du portail numérique Décret n° 2022-487 du 5/04/2022 JORFTEXT000045512364 4 Article 3, 4° Article L. 4121-3-1, V, B, code du travail Mesures d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du 1er alinéa du B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail relatif au dépôt dématérialisé sur un portail numérique du document unique d'évaluation des risques professionnels et de ses mises à jour, en l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du B du V dudit article à l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 5 Article 3, 4° Article L. 4121-3-1, V, B, b), code du travail Dates à compter desquelles l'obligation de dépôt dématérialisé du document unique est applicable, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication éventuelle 6 Article 5 Articles L. 4412-1 et L. 4624-2-1, code du travail Visite de fin de carrière / suivi post exposition Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365883 7 Article 6, I Article L. 4141-5, code du travail Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, en l'absence de décision du comité à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1 du code du travail (cf. article 36 de la loi) Publication éventuelle envisagée en septembre 2022 8 Article 6, II Date d'entrée en vigueur des quatre premiers alinéas de l'article L. 4141-5 du code du travail, et au plus tard le 1er octobre 2022 Publication éventuelle 9 Article 10, 5° Article L. 4314-1, code du travail Désignation des autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché (pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011) Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640699 10 Article 10, 5° Article L. 4314-1, code du travail Modalités selon lesquelles les autorités administratives chargées d'exercer la surveillance du marché s’assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 précité, de leurs obligations respectives, mettent en oeuvre les pouvoirs et mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 4311-6 du code du travail Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640699 11 Article 10, 5° Article L. 4314-1, code du travail Modalités d'application de l'article L. 4314-1 du code du travail Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640699 12 Article 10, 8° Article L. 4755-4, code du travail Modalités d'application du chapitre V "Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle" du titre V du livre VII de la quatrième partie du code du travail Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640699 13 Article 11, I, 1° Article L. 4622-6-1, code du travail Définition du cahier des charges national de l'agrément dont font l'objet chaque service de prévention et de santé au travail par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions du titre II "Services de santé au travail" Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 JORFTEXT000046562142 14 Article 11, I, 1° Article L. 4622-6-1, code du travail Modalités selon lesquelles si l'autorité administrative constate des manquements aux dispositions du titre II "Services de santé au travail", elle peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 JORFTEXT000046562142 15 Article 11, I, 2° Article L. 4622-9-1, code du travail Approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, définies par le comité national de prévention et de santé au travail Décret n° 2022-653 du 25/04/2022 JORFTEXT000045653570 16 Article 11, I, 2° Article L. 4622-9-1, code du travail Délai à l'issue duquel, en l'absence de décision du comité national de prévention et de santé au travail sur la liste et les modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, celles-ci sont déterminées par décret en Conseil d'Etat Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022 17 Article 11, I, 2° Article L. 4622-9-1, code du travail Liste et modalités de l'ensemble socle de services, fourni par le service de prévention et de santé au travail interentreprises à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, en l'absence de décision du comité nationale de prévention et de santé au travail Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a délibéré sur l'ensemble socle de services le 1er avril 2022 18 Article 11, I, 2° Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 du code du travail Décret n° 2022-1031 du 20/07/2022 JORFTEXT000046076898 19 Article 11, I, 2° Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail Délai à l'issue duquel, en l'absence de proposition du comité national de prévention et de santé au travail en matière de référentiels et de principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification , ceux-ci sont déterminés par décret en Conseil d'Etat Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges 20 Article 11, I, 2° Article L. 4622-9-3, 5°, code du travail Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, en l'absence de proposition du comité national de prévention et de santé au travail Aucune mesure n'est nécessaire. Le CNPST a remis une proposition de principes guidant l'élaboration du cahier des charges 21 Article 11, III Article L. 717-3-1, I, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail est adapté aux services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole Décret n° 2022-1163 du 18/08/2022 JORFTEXT000046203464 22 Article 11, III Article L. 717-3-1, II, code rural et de la pêche maritime Référentiels et principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification prévu à l'article L. 4622-9-3 du code du travail, adaptés aux modalités d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole Décret n° 2022-1510 du 30/11/2022 JORFTEXT000046677480 23 Article 13, I, 1° Article L. 4622-6, code du travail Conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne doit pas s'écarter au-delà d'un pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionnés à l'article L. 4622-9-1 du code du travail Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847212 24 Article 13, I, 1° Article L. 4622-6, code du travail Pourcentage du coût moyen national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du code du travail dont le montant des cotisations ne doit pas s'écarter Décret n° 2022-1749 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847212 25 Article 14, 2° Article L. 4622-16-1, 4°, code du travail Liste de l'ensemble des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 JORFTEXT000046562142 26 Article 14, 2° Article L. 4622-16-1, code du travail Conditions de transmission et de publicité des documents que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics Décret n° 2022-1435 du 15/11/2022 JORFTEXT000046562142 27 Article 16, I, 4° Article L. 4624-8, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 4624-8 du code du travail Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022 JORFTEXT000046562060 28 Article 16, III Date d'entrée en vigueur du cinquième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail et du troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2024 Décret n° 2022-1434 du 15/11/2022 JORFTEXT000046562060 29 Article 17, III Date d'entrée en vigueur du II de l'article L. 4624-8-2 du code du travail relatif aux systèmes d'information ou aux services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité, et au plus tard le 1er janvier 2024 Publication éventuelle 30 Article 19, I Article L. 315-4, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré qui ont été adressés à l'organisme lui servant des prestations à ce titre, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 31 Article 19, I Article L. 315-4, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles, lorsque les arrêts de travail de l'assuré font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, l'organisme ou, selon le cas, le service du contrôle médical transmet au service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-2 du code du travail dont relève l'assuré, sous réserve de l'accord de ce dernier, des informations relatives aux arrêts de travail Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 32 Article 19, I Article L. 315-4, code de la sécurité sociale Contenu des informations transmises ainsi que les conditions dans lesquelles cette transmission, réalisée de façon dématérialisée est effectuée, le cas échéant selon les modalités définies au II de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 33 Article 19, II Article L. 4622-2-1, code du travail Modalités selon lesquelles, dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l’article L. 215-1 du même code lorsqu’il accompagne des travailleurs qui ont fait l’objet de la transmission d’informations mentionnée à l’article L. 315-4 dudit code Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2024 (cf. article 19, IV). Publication envisagée en octobre 2022 34 Article 21, 2° Article L. 4624-1, II, code du travail Modalités d'application du II de l'article L. 4624-1 du code du travail Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668051 35 Article 23, 2° Article L. 4621-3, code du travail Modalités d'application de l'article L. 4621-3 du code du travail Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668147 36 Article 23, 3° Article L. 4622-5-1, code du travail Nature et durée des activités exercées par des salariés d'entreprises extérieures sur le site d'une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail afin de déterminer les cas où la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés est assurée de manière conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre les deux services de prévention et de santé au travail Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668147 37 Article 24 Conditions d'application de l'expérimentation et pour une durée de trois ans, permettant aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du code du travail ("le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier") de réaliser des actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire afin de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés Décret n° 2022-681 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668147 38 Article 25 Article L. 4624-1-1, code du travail Modalités selon lesquelles le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé en cas de pluralité d'employeurs Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 JORFTEXT000047773015 39 Article 27, 1° Article L. 1226-1-3, code du travail Durée minimale d'absence au travail du salarié à partir de laquelle la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l’organisation d’un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu) Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365939 40 Article 27, 2° Article L. 4624-2-3, code du travail Conditions dans lesquelles l'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident permet au travailleur de bénéficier d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365939 41 Article 27, 2° Article L. 4624-2-3, code du travail Délai dans lequel le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail après un congé maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365939 42 Article 27, 2° Article L. 4624-2-4, code du travail Durée minimale d'absence au travail, justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident, à partir de laquelle le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail notamment pour étudier la mise en oeuvre des mesures d’adaptation individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du code du travail, organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365939 43 Article 28, I, 3°, c) Article L. 323-3-1, 1°, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles l'essai encadré, au titre des actions d'accompagnement auxquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale peuvent participer à la demande de l'assuré, est organisé Décret n° 2022-373 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365939 44 Article 28, I, 3°, c) Article L. 323-3-1, 2°, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles des indemnités sont versées au titre de la convention de rééducation professionnelle mentionnée à l'article L. 5213-3-1 du code du travail Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365883 45 Article 28, II, 3° Article L. 5213-3-1, IV, code du travail Modalités d'application de l'article L. 5213-3-1 du code du travail Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365883 46 Article 29 Durée d'absence au travail minimale (résultant d'un accident de travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel) à partir de laquelle la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle n'est pas exigée pour le salarié ayant connu cette période d'absence dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle Décret n° 2022-372 du 16/03/2022 JORFTEXT000045365883 47 Article 30 Cadre de renouvellement des membres du CA et des commissions de contrôle des SST Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 01/02/2022 48 Article 31, I, 1°, d) Article L. 4623-1, IV, code du travail Modalités d'application du IV de l'article L. 4623-1 du code du travail Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/01/2023 (cf. article 31, II). Publication envisagée en octobre 2022 49 Article 31, II Date d'entrée en vigueur de l'article 31 et, au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle 50 Article 32, II Modalités de l'expérimentation permettant à l'Etat d'autoriser dans trois régions volontaires dont au moins une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, les médecins du travail à: 1-Prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail ; 2-Prescrire des soins, examens ou produits de santé strictement nécessaires à la prévention de l’altération de la santé du travailleur du fait de son travail ou à la promotion d’un état de santé compatible avec son maintien en emploi. Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut prescrire des soins, examens ou produits de santé dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Mesure avec entrée en vigueur différée au 31/03/2022 (cf. article 40,I). Publication envisagée le 31/03/2022 51 Article 34, I, 2° Article L. 4623-10, code du travail Définition de la formation spécifique en santé au travail dont doit disposer l'infirmier en santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820414 52 Article 34, I, 2° Article L. 4623-11, code du travail Modalités d'application de la section 2 "Infirmier de santé au travail" du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668051 53 Article 34, IV Date d'entrée en vigueur des obligations de formation prévues à l'article L. 4623-10 du code du travail, et au plus tard le 31 mars 2023 Décret n° 2022-1664 du 27/12/2022 JORFTEXT000046820414 54 Article 35, 1°, c) Article L. 4622-8, code du travail Conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité et dans le respect du projet de service pluriannuel, certaines missions prévues au titre II "Services de santé au travail" aux membres de l’équipe pluridisciplinaire disposant de la qualification nécessaire. Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce même code Décret n° 2022-679 du 26/04/2022 JORFTEXT000045668051 55 Article 35, 3° Article L. 4822-2, code du travail Adaptations de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail prévue à l'article L. 4622-8 du code du travail, à Saint-Pierre-et-Miquelon Publication éventuelle envisagée le 31/03/2022 56 Article 36 Article L. 4641-2-1, code du travail Conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code travail, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa dudit article Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559777 57 Article 36 Article L. 4641-2-1, code du travail Missions, composition, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559777 58 Article 37, 2° Article L. 4641-6, code du travail Organisation, missions, composition et fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail Décret n° 2021-1792 du 23/12/2021 JORFTEXT000044559777 59 Article 38, II Modalités d'application du II de l'article 38 relatif aux conditions dans lesquelles les associations régionales paritaires appartenant au réseau piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peuvent fusionner avec cette agence Date d'entrée en vigueur du II de l'article, et au plus tard le 1er janvier 2023 Décret n° 2022-624 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640699 60 Article 39, 2° Article L. 2315-22-1, code du travail Modalités selon lesquelles les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L. 2315-18 du code du travail peuvent être prises en charge par l’opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 du même code Décret n° 2022-395 du 18/03/2022 JORFTEXT000045381978 61 Article 40, II Délai dans lequel les membres des conseils d’administration des services de prévention et de santé au travail interentreprises sont désignés et élus, conformément au chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail et au plus tard à la date du 31 mars 2022 Publication éventuelle : présentation, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 9, art 10. : discussion des articles (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17. : discussion des articles (suite) : art 18, après l'art 18, art 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22, art 23, après l'art 23, art 24, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29, art 30, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels après l'art 1er, art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art additionnel après l'art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 4, art 5, art 7, art 8, art 8 bis, art 11. : discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art additionnel avant l'art 14, art 14, art 14 bis, art additionnel après l'art 14 ter, art 15, art 16, art 17, art additionnel après l'art 17, art 17 bis (supprimé), art 17 ter, art additionnel après l'art 17 ter, art 18, art 18 bis, art 20, art 21, art additionnel après l'art 21, art 21 bis, art 22, art 23, art additionnel après l'art 23, art 24, art 25, art 26, art 27 (supprimé), art 28, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 5, art 9, art 12, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 5, art 9, art 12, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale Projet de loi Lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (TERB2117628L) Exposé des motifs de la lettre rectificative 1 Article 6, III, 2°, c) Article L. 2333-84, code général des collectivités territoriales Conditions et plafond dans le respect duquel le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical Publication envisagée fin juillet 2022 2 Article 11 Article L. 5224-1, IV, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux en cas de déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale Publication envisagée fin juillet 2022 3 Article 34, VII Modalités d’application de l'article 34 de la loi, relatif à l'expérimentation selon laquelle les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213-12 du même code peuvent décider de remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dudit établissement par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Liste des bassins concernés Décret n° 2022-1251 du 23/09/2022 JORFTEXT000046325628 4 Article 35, II Modalités selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l’urbanisme, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent procéder à l’évolution du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, du plan local d’urbanisme intercommunal visant à intégrer les éléments mentionnés à l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement Les dispositions de cette mesure sont d'application directe 5 Article 38, I et article 40, I Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213-3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. Correspondant à la liste des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national qui peuvent être mises à la disposition des régions Décret n° 2022-459 du 30/03/2022 JORFTEXT000045442804 6 Article 38, II Liste des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 7 Article 38, III Modalités d'application du III de l'article 38, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la propriété est transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, de la métropole de Lyon et des métropoles Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 8 Article 40, I Modalités d'application du onzième alinéa du I de l'article 40, relatif aux projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies mises à disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 9 Article 40, IV Liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies mises à la disposition de la région et assurant la continuité du réseau autoroutier Décret n° 2022-1404 du 04/11/2022 JORFTEXT000046527539 10 Article 43, I, 1°, c) Article L. 2111-1-1, code des transports Modalités de la transmission à l’autorité organisatrice de transport ferroviaire, par le gestionnaire d’infrastructure des lignes faisant l’objet du transfert de gestion, de l’ensemble des documents et renseignements techniques nécessaires à l’exercice de ses missions. Catégories d'informations concernées Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 11 Article 43, II, 2° Article L. 3114-1, code général de la propriété des personnes publiques Procédure selon laquelle les transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1820 du 29/12/2020 12 Article 53, 1° Article L. 130-9, code de la route Modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis du représentant de l’État dans le département concernant l'installation d'appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière Publication envisagée en août 2022 13 Article 53, 2° Article L. 130-9, code de la route Modalités d'application de l'article L. 130-9 du code de la route, relatif aux constatations d'infractions par ou à partir des appareils de contrôle automatique Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2022-1 du 03/01/2022 14 Article 56 Article L. 2124-7-1, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, relatif à la possibilité pour l'Etat de conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation Décret n° 2022-1640 du 22/12/2022 JORFTEXT000046793393 15 Article 61 Mise en œuvre de la procédure de décentralisation de la gestion des sites terrestres Natura 2000 Décret n° 2022-1757 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847745 16 Article 65, I, 1° Article L. 302-5, III, 1°, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles sont les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives, peuvent figurer sur la liste des communes pour lesquelles la section 2 "Dispositions particulières à certaines agglomérations" du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code n'est pas applicable Décret n° 2023-107 du 17/02/2023 JORFTEXT000047190936 17 Article 67, II Article L. 302-7-1, code de la construction et de l'habitation Conditions d'application de l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la transmission par les établissements publics fonciers, l’office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l’article L. 302-7 du même code, au représentant de l’Etat dans le département, d'un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées en application du même article L. 302-7 ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées Décret n° 2023-154 du 02/03/2023 JORFTEXT000047259939 18 Article 72, 3°, c) Article L. 302-9-1-1, III, code de la construction et de l'habitation Composition de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement, prévue à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation Mesure déjà appliquée par des dispositions réglementaires existantes 19 Article 84, 1° Article L. 441-1-6, 3° bis, code de la construction et de l'habitation Critères selon lesquels la liste fixant les résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale est établie en fonction des conditions d’occupation de ces résidences Publication envisagée fin juillet 2022 20 Article 84, 2° Article L. 441-2-2, code de la construction et de l'habitation Critères permettant d'identifier les ménages candidats à l’attribution d’un logement social qui accentuent la fragilité en matière d’occupation sociale d'une résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale Publication envisagée fin juillet 2022 21 Article 92, I, 2° Article L. 445-1, code de la construction et de l'habitation Modalités selon lesquelles un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à être signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial Décret n° 2022-1760 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847908 22 Article 97, XI Modalités d'application de l'article 97 de la loi, relatif à la modification, à titre expérimental, de la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale, notamment des délais d’instruction des demandes et de recueil des avis ainsi que les modalités de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial sur les évolutions des documents d’urbanisme visant à prendre en compte les critères précités mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce Publication envisagée fin juillet 2022 23 Article 102 Article L. 161-6-1, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux est prise, après enquête publique réalisée en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret n° 2022-1652 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806953 24 Article 115 Article L. 321-5, code du tourisme Modalités d'application de l'article L. 321-5 du code du tourisme, relatif à la possibilité pour l'exploitant d’une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de céder à titre gratuit le droit conféré par l’article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l’État. Procédure d'agrément des opérateurs Publication envisagée fin juillet 2022 25 Article 119, I, 1° Article L. 1432-1, code de la santé publique Détermination des missions des délégations départementales mises en place par les agences régionales de santé Publication envisagée en juin 2022 26 Article 119 Articles D. 1432-1 à R. 1432-161, code de la santé publique Modification des dispositions réglementaires du CSP relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil d’administration Publication envisagée fin juin 2022 27 Article 132, I Liste des départements qui se sont portés candidats après délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, et retenus pour l'expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 Décret n° 2022-1628 du 23/12/2022 JORFTEXT000046792631 28 Article 132, II Modalités d'application de l'article 132 de la loi, relatif à la participation de départements à l'expérimentation prévue au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Précision notamment des critères d’éligibilité prévus au I de l’article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour établir la liste des départements qui peuvent être retenus pour l’expérimentation Décret n° 2022-1358 du 26/10/2022 JORFTEXT000046493109 29 Article 133, IV Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 133, relative à la mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales ou d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, aux fins de lutter contre le non-recours aux droits sociaux et de détecter les situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux, prévus par la décision d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que par des dispositions législatives et réglementaires, dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens. Modes d’action et modalités de fonctionnement du comité scientifique qui réalise l’évaluation de l'expérimentation, au plus tard douze mois avant son terme, afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner Décret n° 2023-602 du 13/07/2023 JORFTEXT000047836103 30 Article 134, II, 5° Article L. 281-5, code de l’action sociale et des familles Conditions d'application du titre VIII "Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées" du livre II du code de l’action sociale et des familles Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2019-629 du 24/06/2019 31 Article 136, I, 1° Article L. 5213-2, code du travail Modalités du parcours renforcé en emploi, dans le cadre duquel s'effectue la sortie d’un établissement ou service d’aide par le travail vers le milieu ordinaire Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 JORFTEXT000046733746 32 Article 136, II, 1° Article L. 344-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate une capacité de travail réduite de personnes handicapées accueillies par les établissements et services d'aide par le travail Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 JORFTEXT000046733746 33 Article 136, II, 2° Article L. 344-2, code de l'action sociale et des familles Modalités de mise en œuvre du second alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la possibilité pour les personnes accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail de travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer, dans les mêmes conditions, une activité professionnelle indépendante, sans toutefois pouvoir accomplir de travaux rémunérés au-delà de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet prévue à l’article L. 3121-27 du code du travail Décret n° 2022-1561 du 13/12/2022 JORFTEXT000046733746 34 Article 137, 3° Article 23, loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social Conditions dans lesquelles, en cas de transfert d’un établissement dont tout ou partie des personnels relève d’un corps de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, les agents concernés peuvent opter pour le maintien dans leur corps d’origine ou pour leur intégration à l’établissement public national Antoine Koenigswarter, dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière Décret n° 2022-1725 du 29/12/2022 JORFTEXT000046837907 35 Article 138, 2° Article L. 582-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles, pour l’application de l’article L. 149-4 du code de l'action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie peut délivrer au service mentionné au premier alinéa de l'article L. 582-2 du code de l'action sociale et des familles le label de maison départementale de l’autonomie Publication envisagée fin juillet 2022 36 Article 148, 1° Article L. 2251-4, code général des collectivités territoriales Conditions d'attribution de subventions par la commune à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1164 du 18/08/2022 JORFTEXT000046203494 37 Article 148, 2° Article L. 3232-4, code général des collectivités territoriales Conditions d'attribution de subventions par le département à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1164 du 18/08/2022 JORFTEXT000046203494 38 Article 150, I Modalités d'application du I de l'article 150, relatif au droit à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement des collectivités territoriales ou de leurs groupements Décret n° 2022-1709 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836890 39 Article 150, IV Modalités d'application du IV de l'article 150, relatif au financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région les collectivités territoriales et leurs groupements jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert Décret n° 2022-1527 du 07/12/2022 JORFTEXT000046704545 40 Article 151, I, 3°, a) Article 81, II, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles Convention type constatant la liste des services ou parties de service chargés de la mise en oeuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences en application de la loi Publication envisagée fin juillet 2022 41 Article 151, III, 3°, a) Article 81, II, loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles Convention type constatant la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaire du transfert de compétences, lorsque les agents remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales en application du III de l'article 151 Publication envisagée fin juillet 2022 42 Article 159, II Conditions d’application des articles 44, 45, 45-1, 46 et 47 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (relatifs au Cérema), dans leur rédaction résultant du I de l'article 159. Dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement du Cérema Décret n° 2022-897 du 16/06/2022 JORFTEXT000045924838 43 Article 160, I, 2° Article 27, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, relatif aux conventions France Services Publication envisagée le 30 juin 2022 44 Article 162, 3° Article L. 114-8, II, code des relations entre le public et l'administration Conditions d’application du II de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées par les administrations pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages Décret n° 2023-361 du 11/05/2023 JORFTEXT000047541339 45 Article 162, 4°, d) Article L. 114-9, code des relations entre le public et l'administration Détermination, pour chaque type d’informations ou de données échangées entre administrations prévues à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations Décret n° 2023-362 du 11/05/2023 JORFTEXT000047541361 46 Article 163, I Article L. 342-1, code des relations entre le public et l’administration Conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatifs aux saisines qui relèvent d’une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code Décret n° 2022-1335 du 19/10/2022 JORFTEXT000046446779 47 Article 165 Article 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Conditions dans lesquelles, lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue à un même organisme plusieurs subventions dont le montant cumulé au cours des douze derniers mois civils dépasse le seuil mentionné au même quatrième alinéa, il rend également accessibles, sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de chacune de ces subventions, dont l’objet et le montant Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2017-779 du 05/05/2017 48 Article 168 Article L. 263-4-1, I, 4°, code de l'action sociale et des familles Conditions auxquelles doit répondre tout autre organisme public ou privé, autre que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, qui agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, dans le but de faciliter leur insertion sociale et professionnelle Décret n° 2023-188 du 17/03/2023 JORFTEXT000047318824 49 Article 168 Article L. 263-4-1, III, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 263-4-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II du même article, au moyen d’un ou de plusieurs services numériques mis en oeuvre par le ministre chargé de l’insertion et, le cas échéant, les ministres chargés de l’emploi ou des affaires sociales. Informations ou données qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l’objet de ces échanges ou font l’objet d’échanges limités conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Décret n° 2023-188 du 17/03/2023 JORFTEXT000047318824 50 Article 169, 1°, b) Article L. 2121-30, II, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dénomination des voies et lieux-dits par le conseil municipal Publication envisagée fin juillet 2022 51 Article 173, 1° Article L. 2122-22, 30°, code général des collectivités territoriales Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil municipal, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le maire peut, par délégation, être chargé d'admettre en non-valeur. Modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752653 52 Article 173, 2° Article L. 3211-2, 18°, code général des collectivités territoriales Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil départemental, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil département peut, par délégation, admettre en non-valeur. Précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752653 53 Article 173, 3° Article L. 4221-5, 16°, code général des collectivités territoriales Plafond maximal du seuil, fixé par délibération du conseil régional, du montant de créances irrécouvrables correspondant à chacun des titres de recettes que le président du conseil régional peut, par délégation, admettre en non-valeur. Précision des modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752653 54 Article 175 Article 106, III, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Liste des dépenses obligatoires pour le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale Décret n° 2023-624 du 18/07/2023 JORFTEXT000047862301 55 Article 175 Article 106, III, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Modalités de mise en œuvre du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d’incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées, par délibération de leur assemblée délibérante, de choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2023-624 du 18/07/2023 JORFTEXT000047862301 56 Article 176, I, 2° Article L. 1611-7, V, code général des collectivités territoriales Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413304 57 Article 176, I, 3° Article L. 1611-7-2, III, code général des collectivités territoriales Dispositions comptables et financières nécessaires à l’application de l'article L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2022-1307 du 12/10/2022 JORFTEXT000046413304 58 Article 178, 1°, b) Article L. 3212-2, 3°, code général de la propriété des personnes publiques Seuil maximal du prix solidaire de cession de matériels informatiques mentionnés au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, par des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général à destination de personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes Décret n° 2022-1413 du 07/11/2022 JORFTEXT000046538108 59 Article 194, I, 2° Article L. 350-3, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, relatif au fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique. Sanctions en cas de non-respect de ces dispositions Décret n° 2023-384 du 19/05/2023 JORFTEXT000047563661 60 Article 196, 6° Article L. 446-26-1, code de l'énergie Conditions d’application de l'article L. 446-26-1 du code de l'énergie, notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d’agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l’administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’autorité administrative compétente Publication envisagée fin juillet 2022 61 Article 196, 7° Article L. 446-56, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-56 du code de l'énergie, relatif aux mesures et sanctions prises par l'autorité administrative en cas de non-respect par le producteur des prescriptions définies par des textes réglementaires pris pour l’application de l’article L. 446-4 ou par le cahier des charges d’une procédure de mise en concurrence mentionnée aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, ou en cas d'infractions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721-2 du même code Publication envisagée fin juillet 2022 62 Article 201 Organisation de la mutualisation de la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation des mêmes missions exercées par les établissements publics de l'Etat, à défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées à l'article 201 Publication éventuelle 63 Article 201 Modalités d'application de l'article 201 de la loi, relatif à la possibilité pour les établissements publics de l’Etat qui exercent, en application des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents de mutualiser la gestion des fonctions et des moyens nécessaires à la réalisation de ces missions Publication envisagée fin juillet 2022 64 Article 202, I, 1°, a) Article L. 212-4, II, code du patrimoine Modalités de la déclaration préalable à l’administration des archives, de dépôt des documents par la mise en commun d’équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par l’administration des archives. Conditions d’octroi et de retrait de l’agrément des dépositaires. Contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt Décret n° 2022-1305 du 10/10/2022 JORFTEXT000046404724 65 Article 206, I Article L. 1233-5, II, A, code général des collectivités territoriales Adaptations sous réserve desquelles le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d’administration, mentionnés à l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique, ainsi que les compétences mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 66 Article 206, I Article L. 1233-5, II, B, code général des collectivités territoriales Modalités selon lesquelles les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 67 Article 206, I Article L. 1233-5, II, B, code général des collectivités territoriales Composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration, de façon à permettre la représentation de chaque collège, en fonction des effectifs des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales et des membres du personnel mentionnés au 3° du même I Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 68 Article 206, I Article L. 1233-5, II, C, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles est habilité l'expert auquel peut faire appel le président du comité social d'administration Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 69 Article 206, I Article L. 1233-5, II, D, code général des collectivités territoriales Définition des modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 70 Article 206, I Article L. 1233-5, II, E, code général des collectivités territoriales Fonctionnement et moyens de la commission chargée de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, instituée au sein du comité social d'administration Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 71 Article 206, I Article L. 1233-5, II, F, code général des collectivités territoriales Composition de la commission des droits des salariés instituée au sein du comité social d'administration, désignation des représentants du personnel, fonctionnement et moyens Décret n° 2022-1240 du 19/09/2022 JORFTEXT000046304564 72 Article 209 Modalités d’application de l'article 209 de la loi, notamment le contenu et les modalités de l’évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l’Etat et territoriaux, ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif Décret n° 2022-1682 du 27/12/2022 JORFTEXT000046821574 73 Article 210, I, 1° Article L. 1524-5, code général des collectivités territoriales Contenu du rapport écrit qui est soumis aux organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance Décret n° 2022-1406 du 04/11/2022 JORFTEXT000046528101 74 Article 218 Article L. 1111-1-1, code général des collectivités territoriales Modalités et critères de désignation des référents déontologues pouvant être consultés par tout élu local Décret n° 2022-1520 du 06/12/2022 JORFTEXT000046690746 75 Article 229, 2° Article L. 235-1, III, code des juridictions financières Modalités d’application de l'article L. 235-1 du code des juridictions financières, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport Décret n° 2022-1549 du 08/12/2022 JORFTEXT000046720396 76 Article 229, 2° Article L. 235-2, code des juridictions financières Modalités d’application de l'article L. 235-2 du code des juridictions financières, notamment le montant minimal à partir duquel un projet d’investissement peut faire l’objet d’un avis de la chambre régionale des comptes Décret n° 2022-1549 du 08/12/2022 JORFTEXT000046720396 77 Article 237, I, 3° Article L. 2223-18-1-1, IV, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux métaux issus de la crémation Décret n° 2022-1127 du 05/08/2022 JORFTEXT000046150547 78 Article 238 Article L. 2223-42-1, code général des collectivités territoriales Liste des infections transmissibles prescrivant ou interdisant certaines opérations funéraires Mesure déjà appliquée par voie réglementaire : Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales 79 Article 238 Article L. 2223-42-1, code général des collectivités territoriales Conditions d'application de l'article L. 2223-42-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux autorisations de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation Décret n° 2022-1127 du 05/08/2022 JORFTEXT000046150547 80 Article 241, I Article L. 4823-1, code du travail Modalités d'application de l'article L. 4823-1 du code du travail, relatif à l’information, par les salariés mentionnés à l’article L. 4644-1 du même code, sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 JORFTEXT000047521132 81 Article 241, I Article L. 4823-2, code du travail Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sur les risques naturels majeurs, mentionnés au I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 JORFTEXT000047521132 82 Article 241, II Article 218 quater, loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-mer Modalités de l'information appropriée de chaque travailleur salarié à Wallis-et-Futuna sur les risques naturels majeurs auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention Décret n° 2023-333 du 03/05/2023 JORFTEXT000047521132 83 Article 241, V Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant de l’article L. 4 du code général de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention Décret n° 2023-272 du 14/04/2023 JORFTEXT000047446920 84 Article 241, VI Périodicité et contenu de la formation de sensibilisation des agents relevant des articles L. 3 ou L. 5 du code général de la fonction publique et exerçant leurs fonctions outre-mer aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention Décret n° 2023-272 du 14/04/2023 JORFTEXT000047446920 85 Article 251, I, 1°, a) Article L. 7124-2, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane peut comprendre des sections Décret n° 2022-1386 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510593 86 Article 251, I, 1°, a) Article L. 7226-2, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique peut comprendre des sections Décret n° 2022-1386 du 31/10/2022 JORFTEXT000046510593 87 Article 263, 3° Article 12, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil consultatif dont le ministre chargé des outre-mer est assisté Publication envisagée fin juillet 2022 88 Article 263, 3° Article 16, loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Modalités d'application du titre II "Statut de l'Ile de la Passion - Clipperton" de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton Publication envisagée fin juillet 2022 89 Article 264 Article L. 614-1-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 614-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, dans l’exercice de leurs fonctions, des commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires Décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 JORFTEXT000046269777 90 Article 265 Article L. 624-1-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les agents de police municipale, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, sont habilités et assermentés à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 91 Article 265 Article L. 624-1-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 624-1-1 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de police municipale à rechercher et à constater les infractions aux dispositions applicables localement en matière de protection du patrimoine naturel, de prévention et de gestion des déchets ainsi que de prévention des nuisances visuelles, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire 92 Article 266 Article L. 624-1-2, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 624-1-2 du code de l'environnement, relatif à l'habilitation des commandants, commandants en second et officiers des bâtiments de la marine nationale et des commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que des officiers mariniers commissionnés et assermentés à cet effet par l’autorité administrative, à rechercher et à constater les infractions définies localement en Polynésie française en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces et espaces protégés, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de réglementation de la navigation ainsi que de prévention et de gestion des pollutions causées par les rejets des navires Décret n° 2022-1218 du 08/09/2022 JORFTEXT000046269777 93 Article 269, I Date à compter de laquelle l'établissement public administratif « Haras national du Pin » est dissous, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Modalités et calendrier de la dissolution. Conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 269 Décret n° 2022-941 du 27/06/2022 JORFTEXT000045968428 En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire Cette évolution du cadre de relation entre l’Etat et les territoires s’est imposée comme une priorité. Le Président de la République en a rappelé la nécessité lors de son intervention du 14 juillet 2020, ainsi que le Premier ministre lors de ses deux déclarations de politique générale, à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2020 et au Sénat le 16 juillet 2020. Le cycle de concertations régionales lancé en janvier 2020 ainsi que l’ensemble des concertations menées avec les associations d’élus ont permis d’en préciser les objectifs. Sensible à la volonté de stabilité des acteurs locaux, le Gouvernement a considéré qu’il n’était pas souhaitable de modifier les grands équilibres institutionnels. L’ambition de ce texte est de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les élus et les citoyens ces dernières années. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique constitue une première réponse à cette demande d’une action publique plus proche des citoyens, en redonnant un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. Il est désormais temps de construire une nouvelle étape de la décentralisation : une décentralisation de liberté et de confiance. Une décentralisation qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face : la transition écologique, le logement, les transports ainsi que la santé et les solidarités. L’Etat doit, à travers ses politiques publiques, mieux prendre en compte leur diversité et leurs singularités, pour leur permettre de continuer à construire ces réponses. Nos politiques publiques doivent mieux prendre en compte la diversité des territoires, sans pour autant rompre avec le principe cardinal d’égalité sur le territoire de la République. Un premier jalon a été posé en ce sens avec le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution qui a été adopté à la quasi-unanimité par le Sénat le 3 novembre 2020 et qui sera soumis à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2021. Ce projet de loi organique va permettre de faciliter les expérimentations pour les collectivités territoriales, afin qu’elles ouvrent la voie à une différenciation durable. Le projet de loi dit « 4D », pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification, vient parachever l’action menée par le Président de la République en faveur des territoires. La différenciation d’abord : la philosophie de ce projet de loi est bien, à l’instar du projet de loi organique, de la favoriser, en donnant aux collectivités les outils et moyens afférents. La décentralisation ensuite : en réponse aux demandes des élus locaux, cette loi va permettre d’achever le transfert de certains blocs de compétences. Le projet de loi comporte également un titre relatif à la déconcentration en redonnant une unité à la parole et à l’action de l’Etat sur les territoires et en offrant de nouveaux outils d’ingénierie aux collectivités. Enfin, le texte comporte un volet relatif à la simplification de l’action publique entendue comme un ensemble, qui a imprégné les autres titres du texte, et qui vise à porter des expérimentations de projets innovants en faveur des territoires, ainsi qu’un titre relatif aux outre-mer. Ces deux textes constituent la concrétisation de l’ambition du Gouvernement en faveur des territoires depuis 2017 pour favoriser, partout, les initiatives et les projets des collectivités territoriales. Ils s’inscrivent dans le renouveau de l’aménagement du territoire : programmes d’accompagnement (Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain, Territoires d’Industrie, etc.) mis en œuvre par l’agence nationale de cohésion des territoires, créée à cet effet le 1er janvier 2020 ; « contrats » et « pactes » déployés avec les collectivités territoriales. Avec toujours la même logique : mettre en commun les visions et efforts de l’Etat et des collectivités, donner aux élus les moyens d’adapter les politiques nationales aux besoins de leurs concitoyens. Et en définitive, faire confiance aux territoires. Le titre Ier, consacré à la différenciation territoriale, vise à adapter l’organisation des compétences des collectivités territoriales dans le respect de la Constitution. En effet, à droit constitutionnel constant et dès lors qu'une spécificité objective le justifie, le droit peut être adapté aux spécificités locales. Les transferts de compétences, qui furent l'essence des précédentes lois de décentralisation, doivent être accompagnés désormais d’outils nouveaux permettant de fluidifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, le Gouvernement souhaite développer les possibilités de délégation de compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires et élargir le champ d'action du pouvoir réglementaire local. Il souhaite également faciliter le recours à la consultation des électeurs dans les décisions publiques locales. Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Le titre II offre les moyens d’une ambition écologique nouvelle pour les collectivités territoriales. Le chapitre Ier clarifie la répartition de compétences dans le domaine de la transition écologique. Article 5 Le chapitre II est relatif aux transports. Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Par ailleurs, la contravention de grande voirie relative au dépôt et à la dégradation du domaine public fluvial, prévue à l’article L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques, n’est pas assortie de sanction, rendant cette disposition inefficace et susceptible de faire perdre de la valeur au domaine public fluvial. Cette interdiction serait ainsi assortie d’une amende et d’une obligation de remise en état. Le chapitre III est relatif à la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité. Article 12 Article 13 Article 14 Le titre III est consacré à l’urbanisme et au logement et offre des outils supplémentaires aux collectivités territoriales et à leurs groupements. L’article 15 - d’une part, en substituant au critère de desserte insuffisante des bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun un critère d’isolement ou d’accès difficile aux bassins de vie et d’emplois rendant faiblement attractives certaines communes ; - d’autre part, en élargissant à tous les territoires l’application du critère de faible tension sur la demande de logement social. Enfin, la terminologie relative au mode de dénombrement des résidences principales nécessaire au calcul du taux de logement social des communes soumises à l’inventaire SRU est modifiée pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation à l’échéance 2023. L’article 16 L’article 17 L’article 18 L’article 19 L’article 20 Article 21 La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au cœur du débat public. L’Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l’objet social est défini par l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette intervention est prévue par l’article 1.4 de la convention du 25 avril 2019 relative au plan d'investissement volontaire valant avenant à la convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l'État et Action Logement, pour un montant de 400 M€. L’article étend l’objet social de l’AFL afin de lui permettre de réaliser des logements locatifs libres ou destinés à l'accession dans un immeuble frappé par un arrêté de police de lutte contre l’habitat indigne sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du CCH ou un îlot ou ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble. Dans le cadre actuel, l’objet social de l’AFL ne lui permet de conduire ce type d'opérations que dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine. Or, parmi les projets de réhabilitation de logements indignes qui ont été portés à la connaissance de l’AFL par les collectivités territoriales, environ 60 % se trouvent hors de ces quartiers. Cet article modifie l'objet social de l'association pour permettre le plein déploiement d'un programme d'intérêt général. Article 22 Le III a pour objet de prolonger les délais de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux, dans le cadre de la procédure d’attribution de logements sociaux, fixés par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. S’agissant de la cotation de demande de logement social, l’objet de la présente mesure est de reporter la date butoir de mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023. S’agissant de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, l’objet de la présente mesure est de reporter de deux ans la date butoir de mise en œuvre, soit au 24 novembre 2023. Le report des délais susmentionnés est justifié par les difficultés de mise en œuvre de ces deux dispositifs, liés notamment à la crise sanitaire du Covid-19 et au renouvellement des exécutifs locaux. Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Enfin, cet article prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance en vue d’une part de conforter l’activité actuelle des OFS en précisant leur objet à titre principal : l’accession sociale à des logements pour des ménages aux revenus modestes dans le cadre du régime du BRS. D’autre part, elle vise à étendre leur champ de compétence à un objet subsidiaire leur permettant, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent, d’intervenir en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation, des logements destinés à des personnes avec des ressources supérieures à celles visées pour les logements répondant à leur objet principal, afin de favoriser la mixité sociale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle à l’échelle d’un quartier ou d’un immeuble. En ce sens, l’habilitation prévoit également de pouvoir prendre les dispositions nécessaires, soit en adaptant en tant que de besoin le régime du BRS, soit en créant de nouveaux régimes de baux réels de longue durée dédiés, pour que les OFS puissent assurer leur nouvelle compétence subsidiaire. Article 29 Article 30 Le titre IV a pour objectif de renforcer la cohésion sociale et la sécurité sanitaire au niveau territorial, ainsi que de parfaire la décentralisation en matière scolaire. Le chapitre Ier permet la participation à la sécurité sanitaire territoriale. Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Le chapitre II est relatif à la cohésion sociale. Article 35 Article 36 Article 37 Article 38 Article 39 Les départements, chargés de l’accueil et de la protection des mineurs non accompagnés, doivent faire face à de nombreuses tentatives d’utilisation de ce dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures. Ces pratiques mobilisent les moyens dédiés à l’aide sociale à l’enfance au détriment des mineurs isolés dans l’accès à la protection à laquelle il est essentiel qu’ils aient droit de manière rapide et effective. Lorsqu’un département a conclu que le demandeur est majeur, il arrive que la demande soit à nouveau déposée dans un autre département dans l’espoir d’obtenir une décision favorable. Pour éviter que la situation d’une même personne soit évaluée successivement par plusieurs départements sans qu’ils aient connaissance des décisions prises antérieurement, il apparaît nécessaire de rendre obligatoire l’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), sauf lorsque la minorité est manifeste. Le présent article a ainsi pour objet de rendre obligatoire, lors de l’évaluation d’une personne se prétendant mineur non accompagné et dont la minorité n’est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l’État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du traitement AEM. Il rend également obligatoire la transmission par le département au représentant de l’État, chaque mois, des décisions prises à la suite de l’évaluation par ses services de la situation de l’ensemble des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Il conditionne enfin le versement de la contribution forfaitaire de l'État attribuée aux départements pour l'évaluation des personnes se prétendant mineurs non accompagnés au respect par le département de ces deux obligations. Article 40 Le chapitre III approfondit la décentralisation et clarifie les relations entre l’Etat et les collectivités dans le champ scolaire. Article 41 Le chapitre IV concerne les interventions des collectivités territoriales en faveur des établissements de spectacles cinématographiques. L’article 42 Le titre V prévoit un ensemble de dispositions communes à l’ensemble du présent projet de loi en matière financière et statutaire. Article 43 Article 44 Le titre VI met en place des mesures de déconcentration. Article 45 Article 46 Article 47 Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en œuvre des interventions de l’Etat dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 Article 49 Le titre VII prévoit un certain nombre de mesures de simplification de l’action publique. Le chapitre Ier a trait à l’accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager. Article 50 Article 51 Article 52 Le chapitre II a trait à la simplification du fonctionnement des institutions locales. Article 53 Article 54 Article 55 Article 56 L’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales prévoit actuellement de larges possibilités de délégations de compétences de la métropole vers les territoires. Les territoires exercent ainsi actuellement des compétences très substantielles, comme la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques. Ils gèrent aussi à leur niveau la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain. Cet article vise donc à améliorer la répartition des compétences entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et les conseils de territoire afin que la première puisse dégager progressivement des marges de manœuvre liées à sa montée en puissance. Le chapitre III a trait à la coopération avec les collectivités territoriales frontalières. Article 57 Le présent article adapte le schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a montré l’intérêt d’une bonne coordination entre les autorités sanitaires françaises et celles des pays frontaliers. Il s’agit d’un enjeu majeur pour faciliter la vie des habitants et mieux organiser la coordination des soins sur un même bassin de vie, notamment en cas de pandémie. L’article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit aujourd’hui que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin ». Ces orientations stratégiques pourraient être mieux prises en compte au sein des schémas régionaux de santé. Dès lors, les agences régionales de santé dans le cadre de ces schémas doivent pouvoir mieux appréhender les enjeux et les améliorations d’une coopération transfrontalière dans le domaine de la santé, après concertation avec les collectivités territoriales frontalières et les autorités compétentes des pays frontaliers. Article 58 L'article L. 4251-5-III du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), prévoit aujourd'hui que le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma. Or, la question des relations transfrontalières est essentielle à cette échelle et la pertinence du SRADDET serait à l'évidence renforcée par la consultation des collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. Il est donc proposé de compléter le III de l'article L.4251-5 en ce sens. Article 59 Cet article modifie l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l’objet social est exclusivement dédié à la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs groupements ne pourra les conduire ni à détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital social de la société, ni plus de la moitié des droits de vote dans les organes délibérants. Le chapitre IV rassemble plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement. Article 60 Article 61 Article 62 Article 63 Le I du présent article a pour objet d’uniformiser la situation des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service de distribution de gaz. Il vise à transférer les canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et le compteur (aussi appelées conduites d’immeubles / conduites montantes) aux réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. L’article prévoit des conditions particulières du transfert des parties de canalisation se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage, avec une visite permettant au distributeur de s’assurer du bon état des canalisations. Des dispositions sont par ailleurs prévues afin de limiter l’impact économique du transfert de ces canalisations. Le 1° du II vise à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de réparation des ouvrages de transport et de distribution (gaz, électricité, eau, télécommunication, etc.), en cas d’endommagement au cours de travaux effectués à proximité. Le 2° de ce même II vise précise – dans le code de l’environnement - les cas où un gestionnaire de réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de distribution de gaz peut interrompre la livraison du gaz en cas de danger grave et immédiat, en cohérence avec les évolutions prévues au I. Enfin le 3° du II rétablit des sanctions en cas d’atteinte volontaire au bon fonctionnement des réseaux de gaz et d’hydrocarbures. Article 64 Le contrôle des raccordements des immeubles au réseau public d'assainissement fait partie des missions confiées aux communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement collectif. Cette obligation de contrôle prévue à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales est essentielle pour permettre aux collectivités d’identifier les habitations mal raccordées et engager, auprès des propriétaires concernés, les mesures nécessaires pour leur mise en conformité. Afin de compléter la boîte à outils des collectivités dans ce domaine, il est proposé d’exiger des propriétaires la réalisation d’un diagnostic du raccordement de leur bien immobilier au réseau public d’assainissement au moment de la vente de ce bien. En effet, ce moment est propice pour réaliser de tels diagnostics et, le cas échéant, les travaux de mise en conformité. Par ailleurs, cette disposition rétablira une égalité de traitement avec les propriétaires des immeubles assainis sur le mode individuel et pour lesquels ce diagnostic est d’ores et déjà requis par l'article L. 274-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s’agit donc là de compléter l'article L. 271-4 et l’article L. 126-23 du code de la construction et de l'habitation afin que le diagnostic demandé pour les installations d’assainissement non collectif porte également sur le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Il est également proposé de compléter le premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales pour préciser que le contrôle de raccordement au réseau public doit donner lieu à l’établissement et à la transmission au propriétaire de l’immeuble d’un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Cet article est également complété afin de préciser la durée de validité de ce document (10 ans) ainsi que le délai maximum dans lequel la collectivité doit réaliser ce contrôle lorsque celui-ci est exercé à l’initiative du propriétaire (1 mois). Dans le droit actuel, le notaire est tenu d’informer les deux parties de leurs obligations dans leurs discussions préalables à la signature de l’acte de vente. Cependant, les autorités compétentes en matière d’assainissement, émettrices du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas toujours informées des ventes de biens immobiliers sur leur territoire et ne disposent d’aucun moyen pour contrôler que l’acquéreur s’est bien conformé à ses obligations de travaux dans les délais requis. La pollution des milieux par des rejets non conformes d’eaux usées peut donc perdurer. La modification de l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique vise à prévoir que le notaire adresse aux autorités compétentes concernées, au plus tard un mois après la signature de la vente, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires pour identifier l’immeuble vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur. Par ailleurs, la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est modifiée pour indiquer que les travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales sont réalisés dans un délai de deux ans suivant la notification de ce document dans les territoires ayant une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine. Cette disposition doit permettre d’améliorer la qualité bactériologique de la Seine et de la Marne à l’amont du site des JOP, afin d’atteindre les seuils fixés par la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE avant la tenue des Jeux. Enfin, cet article prend en compte le cas des copropriétés en créant pour le syndicat des copropriétaires une obligation de faire réaliser le contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement. Article 65 Le chapitre V prévoit des mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics. Article 66 Article 67 Le chapitre VI traite des mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes. Article 68 Article 69 Le chapitre VII a trait à la transparence des entreprises publiques locales Article 70 Article 71 Article 72 Article 73 Chapitre VIII - Modernisation des missions des chambres régionales des comptes. Article 74 Dans le cadre de l’élaboration du projet stratégique de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), il a été relevé une prise en compte insuffisante de la dimension territoriale des politiques publiques et, de ce fait, un défaut dans l’appui à la décision publique locale. Au plan local, les CRTC sont en effet une autorité reconnue mais très concentrée sur le champ de la régularité, avec des observations essentiellement « à charge ». Ainsi, l’analyse de leurs recommandations et observations par la Gazette des communes illustre le fait que plus de 60% portent sur des questions de régularité. Il est donc proposé de faire évoluer le rôle des CRC, à l’instar de celui joué par la Cour des comptes depuis le début des années 2000 au bénéfice du Parlement, en ouvrant la possibilité au conseil régional ou au conseil départemental, de saisir la Chambre du ressort d’une demande d’évaluation d’une politique publique relevant de leur compétence à une reprise au cours du mandat. Cette mission nouvelle vise à transformer les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées en fournissant la faculté à ces dernières la faculté de bénéficier d’une assistance des CRC dans l’évaluation d’une politique publique de leur choix. Les modalités envisagées dans ce projet d’article sont identiques à celles qui gouvernent les demandes émanant des commissions compétentes des assemblées parlementaires fixées aux articles L. 132-5 à L. 132-6 du code des juridictions financières. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de cet article afin de prévoir la procédure de définition des sujets et les délais de réalisation des enquêtes avec les collectivités demanderesses, la méthodologie applicable aux évaluations de politiques publiques locales et l’élargissement de la formation délibérante à l’instar des dispositions prévues à l’article R. 143-24 du code des juridictions financières pour les évaluations conduites par la Cour. Le titre VIII est consacré aux dispositions relatives à l’Outre-mer. Article 75 Article 76 Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, l’ordonnance du 16 décembre 2020 a permis de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, et en Nouvelle‑Calédonie les dispositions recodifiées du CESEDA, avec les adaptations nécessaires. Sont concernés les articles L. 154-1 à L. 156-2, L. 284-1 à L. 286-2, L. 364-1 à L. 366-2, L. 444‑1 à L. 446-5, L. 654-1 à L. 656-2, L. 764-1 à L. 766-3 et L. 834-1 à L. 836-2 du CESEDA qui nécessitent dès lors une ratification expresse. Par ailleurs, cette même ordonnance a expressément rendu applicables les dispositions du code, avec les adaptations nécessaires, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La majorité de ces dispositions qui étaient déjà applicables dans ces deux collectivités pouvaient relever de l’habilitation fondée sur l’article 38 de la Constitution, les autres dispositions relevant de l’habilitation fondée sur l’article 74-1 de la Constitution. Le Gouvernement a fait le choix de proposer à la ratification fondée sur l’article 74-1 de la Constitution l’ensemble des dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Sont concernés, les articles L. 152-1 à L. 153-2, L. 282-1 à L. 283-2, L. 362-1 à L. 363-2, L. 442-1 à L. 443-3, L. 652-1 à L. 653-3, L. 764-1 à L. 763-3 et L. 832-1 à L. 833-4 du code. Article 82 Article 83 bis NOR : TERB2105196L TITRE Ier LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Article 1er Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est inséré une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences » composée des articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ; 2° Il est inséré une section 2 intitulée : « Section 2 : Délégations de compétences » composée des articles L. 1111-8 à L. 1111-8-2 ; 3° Il est inséré une section 3 intitulée : « Section 3 : Exercice concerté des compétences » composée des articles L. 1111-9 à L. 1111-11 ; 4° Après l’article L. 1111-3, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-3-1. Article 2 I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, leur nombre est fixé par délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale ». II. – A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 241-11 du code forestier, les mots : « dans un délai fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans un délai compatible avec la communication par l’Office ». III. – L’article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal. » Article 3 L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. « Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’Etat dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. « Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux. « Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. « Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111-8. « Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée. « Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte. « Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers. « Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. » Article 4 L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante. La décision d’organiser la consultation ou de délibérer sur l’affaire soumise par pétition appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. » TITRE II LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE CHAPITRE Ier LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L'article L. 1111-9 est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « à l'énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l'efficacité énergétiques ». 2° Le 5° du II est ainsi rétabli : « 5° A la coordination et l'animation de l'économie circulaire ; ». 3° Au III, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux actions de transition écologique concernant la santé, l'habitat et la lutte contre la précarité en lien avec les compétences dévolues au département. » 4° Au IV, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° La transition énergétique au plan local ; « 6°A la gestion de l'eau, de l'assainissement et de la prévention des déchets. » II. – L'article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l'environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. ». III. – Après le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 4211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110-1 à L. 110-3 du code de l'environnement, notamment en matière d'énergie, de mobilités et d'économie circulaire. » CHAPITRE II LES TRANSPORTS Article 6 I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes ou portions de routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, dont la propriété peut être transférée par l’Etat aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles. Les collectivités territoriales et métropoles intéressées adressent au ministre chargé des transports une demande indiquant les routes dont elles sollicitent le transfert, dans un délai de trois mois à compter de la publication de ce décret. En cas de demandes concurrentes d’un département et de la métropole de Lyon ou d’une métropole pour une même route ou portion de route, la demande de ces dernières prévaut. Après instruction des demandes, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation des voies, l’Etat notifie aux collectivités territoriales et métropoles concernées, dans un délai de huit mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa, la décision déterminant les voies qui doivent être transférées. Le transfert des routes, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quatre mois suivant la notification de la décision. L’arrêté emporte transfert des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie de la collectivité territoriale ou de la métropole. Ce transfert prend effet au 1er janvier de l’année suivant, ou le 1er janvier de la seconde année suivante si la décision est prise après le 31 juillet de son année d’édiction. Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. La propriété des biens meubles et immeubles de l’Etat utilisés à la date du transfert pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées est cédée aux collectivités territoriales et métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondants, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession prend effet à la date du transfert des routes concernées. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes transférées et non transférées est régie par une convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale ou la métropole concernée. L’utilisation des biens susceptibles de servir à des routes transférées à plusieurs collectivités territoriales ou métropoles en application du présent article est régie par une convention conclue entre celles-ci. La convention détermine à quelle collectivité territoriale ou métropole la propriété des biens est transférée et les conditions de ce transfert. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition des autres collectivités territoriales ou métropoles les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des routes transférées. Les terrains acquis par l’Etat en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux collectivités territoriales et métropoles concernées. La cession prend effet à la date du transfert des routes. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Les transferts et cessions prévus au présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. II. – Les personnels affectés à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées peuvent être transférés aux collectivités territoriales et métropoles concernées dans les conditions prévues aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes. Les I, II et IV de l’article 44 ne sont pas applicables en tant qu’ils renvoient aux dispositions des I, II et III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Une convention conclue entre l’Etat et les collectivités territoriales ou les métropoles concernées détermine, dans ce cas, les modalités de répartition des services ou parties de service ainsi que des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées à chacune d’entre elles, après consultation des comités sociaux concernés. Cette convention doit être conclue, au plus tard, trois mois avant le transfert de compétences. A défaut, les personnels ne sont pas transférés. Dans ce dernier cas, la collectivité territoriale ou la métropole concernée reçoit une compensation financière qui est déterminée selon les modalités prévues au IV de l’article 44 de la présente loi. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées. III. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’Etat et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voies transférées est exercé, selon les cas, par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par le président du conseil de la métropole, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par le représentant de l’Etat. IV. – Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes transférées ou des passages supérieurs situés en surplomb de celles-ci sont soumis pour avis au représentant de l’Etat territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. V. – Pour l’application du I dans la collectivité territoriale de Guyane : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale. VI. – Pour l’application du III dans la collectivité territoriale de Guyane, la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Guyane. Article 7 I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre d’une expérimentation. Sa durée est de cinq ans. Les régions sont compétentes pour aménager, entretenir et exploiter ces routes. Les régions peuvent se porter candidates pour cette expérimentation dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa. La demande porte sur l’ensemble des routes du réseau routier national mentionnées dans la liste, ainsi que sur celles mentionnées à l’article 6 dont les départements, les métropoles ou, le cas échéant, la métropole de Lyon n’auront pas sollicité le transfert. Après instruction des demandes au regard notamment de la cohérence des itinéraires, l’Etat notifie aux régions, au plus tard neuf mois après la publication du décret mentionné au premier alinéa, sa décision fixant le périmètre de l’expérimentation, après en avoir informé les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon, s’ils ont sollicité le transfert de routes en application de l’article 6. Une convention est conclue entre l’Etat et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe la date à partir de laquelle les voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation de ces voies, ainsi que les terrains acquis par l’Etat en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’Etat pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens servant à la fois aux routes mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à celles qui continuent à relever de l’Etat. L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des routes mises à disposition de la région et à des routes transférées à plusieurs collectivités en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. La remise des biens est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe. La mise à disposition des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes mises à disposition des régions ou des passages supérieurs en surplomb de ces autoroutes sont soumis pour avis au représentant de l’Etat territorialement compétent. Il s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national, ainsi que le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire. II. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43 de la présente loi. La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’Etat et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation. Une convention conclue entre l’Etat et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges. Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à mobiliser prévus par l’Etat dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa. Elle est versée par fractions annuelles, conformément au calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à mobiliser à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’Etat de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation. III. – A compter de la date de début de l’expérimentation, les personnels relevant de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, d’entretien ou d’exploitation des routes relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée, sous réserve des dispositions suivantes. Lorsque les personnels concernés exercent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences dévolues aux régions, ils ne sont pas mis à disposition. Dans ce cas, la région reçoit une compensation financière, qui est déterminée selon les modalités prévues au III de l’article 44 de la présente loi. Le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette compensation est fixé en fonction de la surface de chaussées transférées. La convention d’expérimentation conclue entre l’Etat et la région détermine la liste des personnels mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés. IV. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’Etat et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les routes mises à disposition de la région est exercé par le président du conseil régional, à l’exception des autoroutes, où il est exercé par le représentant de l’Etat. Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route concernées. Le représentant de l’Etat dans la région peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil régional, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en vertu du premier alinéa. V. – Pendant la période d’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de l’entretenir et de l’exploiter. Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert. Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil départemental sur les routes qui font l’objet de la délégation est exercé par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales. VI. – Pendant la période d’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de l’entretenir et de l’exploiter. Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’Etat, détermine la durée et les modalités d’exercice du transfert de gestion. Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert de gestion est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221-4 à L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales. VII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’Etat et chacune des régions concernées six mois avant la fin de l’expérimentation. Au terme de celle-ci, le bilan de l’évaluation est rendu public. Article 8 I. – Après le 4° bis ter « 4° ter II. – Le chapitre Ier du titre II du code de la voirie routière est complété par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑5. « La maîtrise d’ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d’intérêt régional identifié dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. » III. – A l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après les mots : « relatives aux marchés de partenariat », sont insérés les mots : « ainsi que des dispositions de l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière ». Article 9 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2111‑1‑1 est ainsi modifié : a) – après les mots : « réseau ferré national », sont insérés les mots : « et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l’article L. 2111‑15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » ; – les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du présent code » ; b) « Par dérogation au 1° de l’article L. 2101‑1 et aux articles L. 2111‑9 et L. 2111‑9‑1, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume la pleine responsabilité des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion des gares de voyageurs transférées, ou peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l’infrastructure et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. » ; c) – les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 » ; – après les mots : « faisant l’objet du transfert de gestion », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la gestion d’installations de service transférées » ; d) « Par dérogation aux dispositions du I de l’article L. 2123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire d’un transfert de gestion en application du présent article peut modifier l’affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports, sans que ce changement d’affectation n’entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9. « L’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2111‑9‑1 A est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferroviaires, et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées. » ; 3° Après l’article L. 2111-9-1 A, il est inséré un article L. 2111-9-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 2111-9-1 B. « 1° Dans les conditions prévues à l’article 61-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du transfert ; « 2° Dans les conditions prévues à l’article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le salarié est mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l’infrastructure sur les lignes faisant l’objet du transfert, ou le cas échéant des missions de gestions d’installations de services transférées. « II. – La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une durée qui ne peut être supérieure à vingt ans. « Sans préjudice du premier alinéa, lorsque la mise à disposition s’effectue dans le cadre d’un transfert de gestion ou de missions, sa durée maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de transfert. « La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans l’avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l’article L. 8241‑2 du code du travail. » ; 4° Le I de l’article L. 2122‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l’article L. 2122‑9, des articles L. 2122‑11 à L. 2122‑13, L. 2123‑1 à L. 2123‑3‑1 et L. 2123‑3‑3 à L. 2123‑3‑7 ainsi que du titre III du présent livre : « 1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l’exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ; « 2° Les lignes destinées uniquement à l’exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées ; « 3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de services qui y sont exclusivement attachées, qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l’échelle nationale tant qu’aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. » II. – L’article L. 3114‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transferts concernent uniquement, soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. » Article 10 Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent installer des appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa. Les conditions de leur installation et les modalités de traitement des constatations effectuées par ces appareils par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 11 I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4316‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4316‑12. « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas de modification des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l’article L. 4316‑1 induisant une augmentation du volume prélevable ou rejetable sans modification préalable du titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, le titulaire du titre d’occupation ou d’utilisation domaniale est immédiatement redevable de cette redevance, pour la partie correspondant à ce nouveau volume, majorée dans la limite de 100 % des sommes éludées. « Pour fixer le montant de la majoration, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement ainsi que la situation économique de son auteur. » II. – L’article L. 2132‑10 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrevenant est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit également remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d’office par l’autorité administrative compétente. » CHAPITRE III LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE Article 12 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 2° L’article L. 131-6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Elles concluent alors une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que le règlement des charges afférentes à cette délégation. » II. – Le 1° du I entre en vigueur à l’expiration des mandats des représentants des collectivités territoriales, en cours à la date de promulgation de la présente loi. Article 13 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un III bis « III bis 2° A l’article L. 414‑2 : a) bis ter « IV ter « b) « c) 3° A l’article L. 414‑3 : a) b) « III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par la région ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. « Ces dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la gestion des programmes relatifs aux fonds européens. » II. – Après le III de l’article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres, la liste mentionnée aux I et II est établie par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président de la collectivité de Corse. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. IV. – Les fractions d’emplois en charge de l’exercice de la compétence transférée font l’objet d’une compensation financière aux collectivités bénéficiaires du transfert de la compétence dans les conditions prévues au IV de l’article 44 de la présente loi. Article 14 Le titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 360-1 ainsi rédigé : « Art. L. 360‑1. « Les restrictions définies en application de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’accès ou la circulation dans ces espaces est nécessaire à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douane ou de défense nationale. « II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre de ces espaces, des pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application de l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’accès ou la circulation mentionnés au I est : « 1° Le maire ; « 2° Le représentant de l’Etat dans le département lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, après avis des maires des communes concernées. « Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. » TITRE III L’URBANISME ET LE LOGEMENT Article 15 I. – L’article L. 302‑5 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les communes, dont la liste est fixée par décret, qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives ; « 2° Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dans lesquels le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes dans le parc locatif social, se situe en-deçà d’un seuil fixé par ce même décret ; « 3° Les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d’une zone A, B ou C d’un plan d’exposition au bruit approuvé en application de l’article L. 112‑6 du code de l’urbanisme ou d’une servitude de protection instituée en application des articles L. 515‑8 à L. 515‑11 du code de l’environnement, ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du même code, ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174‑5 du code minier. » ; 2° Au onzième alinéa du IV, les mots : « au rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation » sont remplacés par les mots : « dans la liste transmise par le ministre chargé des finances principalement issue de la déclaration des propriétaires prévue à l’article 1418 du code général des impôts. » II. – Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Article 16 A la fin du dernier l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’Etat peut demander toute information complémentaire lui permettant d’apprécier le bon usage des sommes précitées. Si le représentant de l’Etat dans le département constate une utilisation des sommes précitées non prévue par le présent article, il peut prendre des mesures correctives afin que l’utilisation de ces sommes soit conforme à la loi, notamment la suspension du versement des sommes et leur réallocation suivant l’ordre de priorité mentionné aux septième à dixième alinéa. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 17 I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) b) 2° Le VII est ainsi rédigé : « VII. – L’objectif de réalisation par période triennale mentionné au I du présent article est fixé à 33 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. « Cet objectif de réalisation est porté : « 1° A 50 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart compris entre deux et quatre points avec le taux mentionné, selon le cas, aux I et II de l’article L. 302‑5 ; « 2° A 100 % pour les communes dont le taux de logement social au 1er janvier de l’année précédant la période triennale présente un écart inférieur à deux points maximum avec le taux mentionné, selon le cas, aux I et II de l’article L. 302‑5. « Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité. « Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. » ; 3° Après le VII, sont insérés des VIII et IX ainsi rédigés : « VIII. – Par dérogation au VII, et pour les communes nouvellement soumises aux dispositions de la présente section, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale pleine est fixé à 20 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. Cet objectif de réalisation est porté à 25 % pour la deuxième période triennale. A compter de la troisième période triennale, l’objectif de réalisation est défini dans les conditions définies aux VII et IX du présent article. Cet objectif est recalculé à l’issue de chaque période triennale. « Quand une commune mentionnée au précédent alinéa est nouvellement soumise aux dispositions de la présente section en cours de période triennale, l’objectif de réalisation mentionné au I du présent article pour la première période triennale partielle est fixé à 15 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. « Le préfet peut, si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et après accord du maire, rehausser l’objectif de réalisation précité. « Les dispositions du présent VIII ne sont pas applicables à une commune nouvelle issue d’une fusion de communes, soumise aux dispositions de la présente section, dès lors qu’elle a intégré au moins une commune préexistante ayant déjà été soumise à cette même section. « IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et adopté conformément au II du même article peut fixer l’objectif de réalisation mentionné au I, pour au maximum deux périodes triennales consécutives, sans pouvoir être inférieur : « 1° A 25 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5, pour les communes dont le taux de référence mentionné au I est de 33 % ; « 2° A 40 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5, pour les communes dont le taux de référence est de 50 % ; « 3° A 80 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5, pour les communes dont le taux de référence est de 100 %. « Dans ce cas, la conclusion du contrat est subordonnée à un avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent IX. » II. – Les programmes locaux de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l’article L. 302‑4 du code de la construction et de l’habitation ou selon la procédure prévue à l’article L. 131‑9 du code de l’urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi. Article 18 Après l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑8‑1. « Un contrat de mixité sociale unique peut être conclu à l’échelle du territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « Le contrat de mixité sociale détermine, notamment, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment, en matière d’actions foncière, d’urbanisme, de programmation et financement des logements mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441‑1. « II. – Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs mentionnés au VII de l’article L. 302‑8, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’Etat dans le département la signature d’un contrat de mixité sociale prévoyant une adaptation des objectifs dans les conditions mentionnées au IX de l’article L. 302‑8. « Après examen des difficultés rencontrées par la commune lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l’Etat dans le département, s’il parvient aux mêmes conclusions que la commune, engage l’élaboration du contrat de mixité sociale, mentionné au II du présent article. « Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1. « Le contenu et les modalités d’adoption du contrat de mixité sociale sont précisés par décret en Conseil d’Etat. » ’’ Article 19 L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en application du I de l’article L. 302-8 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du contrat de mixité sociale signé en application de l’article L. 302-8-1, » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux II et III de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » Article 20 L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est abrogé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) b) 3° Le III est ainsi modifié : a) b) c) « Préalablement à la signature des contrats de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302‑8‑1, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu’elle juge nécessaires à son appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. » ; 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un décret en Conseil d’Etat fixe la composition de la commission prévue au présent article. » Article 21 Le troisième alinéa de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en accession à la propriété. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers, à la diversité de l’habitat et à la lutte contre l’habitat indigne. Ils concernent : « – d’une part, la réalisation de logements locatifs libres ou destinés à l’accession dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de rénovation urbaine, ainsi que dans un immeuble frappé d’un arrêté pris en application des articles L. 511‑1 à L. 511‑3 du présent code ou dans un îlot ou un ensemble cohérent d’îlots comprenant un tel immeuble ; « – d’autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux ou destinés à l’accession dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. « L’association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes. » Article 22 I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les vingt-septième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ; 2° Après le trentième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution, dans un délai de deux ans à compter du jour où ils remplissent les conditions posées au vingt-troisième alinéa, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris disposent d’un délai de quatre mois pour fixer à chaque bailleur et à chaque réservataire des objectifs correspondant aux engagements mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 441-1-6 et par le trente-deuxième alinéa du présent article. « A défaut de notification des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent ou de signature d’une convention intercommunale d’attribution, ou, pour la Ville de Paris, de convention d’attribution, le taux de 25 % pour l’engagement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑6 s’applique uniformément à chaque bailleur social. « Lors de la signature d’une convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, d’une convention d’attribution, les engagements et objectifs d’attribution qu’elle contient se substituent aux objectifs fixés, le cas échéant, conformément au vingt-huitième alinéa du présent article. » ; 3° Après le trente et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6, fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de cet alinéa. » ; 4° Le trente-deuxième alinéa est ainsi modifié : a) b) « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cet alinéa, y compris les modalités d’information par les bailleurs de l’atteinte des engagements et objectifs fixés. » ; 5° Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt‑sixième ». II. – Par dérogation au 2° du I, le délai de deux ans est ramené à huit mois pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ou la Ville de Paris lorsqu’ils remplissent les conditions posées au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1 le jour de l’entrée en vigueur du présent article. III. – La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III de l’article 111, les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023. » ; 2° Au IV de l’article 114, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Article 23 L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le A du III est ainsi modifié : a) « La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l’examen des litiges relatifs à cette action en diminution. » ; b) « En cas de colocation du logement définie à l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application du présent article. » Article 24 La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Article 25 I. – L’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris mentionnée à l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales » ; 2° Au second alinéa du I, les mots : « Les III et VI du présent article sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article est applicable » ; II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3641-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 3641-5. 2° Les II et III de l’article L. 5217-2 sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II. ‒ L’Etat peut déléguer, par convention, à la métropole certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; 3° Les II et III de l’article L. 5218-2 sont remplacés par un II ainsi rédigé : « II. ‒ L’Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation. » Article 26 Après l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303-3 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑3. « 1° Présenter une situation de discontinuité territoriale ou d’éloignement par rapport à la ville principale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Identifier en son sein une ou des villes présentant des caractéristiques de centralité appréciées notamment au regard de la diversité des fonctions urbaines exercées en matière d’équipements et de services vis-à-vis des communes alentours. « La convention d’opération de revitalisation de territoire est signée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune concernée et l’Etat. La convention peut être signée par toute autre commune de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou organismes publics ou privés susceptibles d’apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation de l’opération de revitalisation. » Article 27 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme et dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ; ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription » ; 2° A l’article L. 2222‑20 : a) b) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2243‑1 est supprimé ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243‑3 est complétée par les mots : « ou de la création de réserves foncières » ; 3° Le 2° de l’article L. 6213‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Deuxième partie : titres Ier, II, à l’exception de l’article L. 2224‑12‑3‑1, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; » 4° Le 2° de l’article L. 6313‑7 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Deuxième partie : titres Ier, II, chapitre III du titre IV et titre V du livre II ; pour l’application du chapitre III du titre IV, la référence au code de l’urbanisme est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; ». III. – Les dispositions du 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées. Article 28 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° de l’article L. 421‑4, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 2° Au quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑2, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 3° Au 14° de l’article L. 422‑3, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 4° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont agréés au titre de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, ils peuvent proposer à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements, à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255-3 et L. 255‑4. » II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : 1° De préciser l’objet des organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme et d’étendre leur champ de compétence pour leur permettre, à titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent, la réalisation, dans le but de favoriser la mixité sociale de l’habitat, de logements destinés à des personnes dont les revenus sont supérieurs à ceux visés dans le cadre du régime du bail réel solidaire, ou, dans le but de favoriser la mixité fonctionnelle de quartiers ou d’immeubles, de locaux à usage commercial ou professionnel ; 2° En tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire institué au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation, de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, en contrepartie d’une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de : a) b) 3° De définir les modalités d’évolution des contrats créés sur le fondement du 2° du présent article et de la valeur des droits réels en cas de mutations successives, ainsi que les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ces contrats. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa. Article 29 Après l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑2‑1. Article 30 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-2 et L. 214-1-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé par la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3. La collectivité territoriale ou l’établissement public concerné peuvent déléguer l’exercice de ce droit à un établissement public y ayant vocation, ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. » ; 2° La section 1 du chapitre II du titre I du livre III est complétée par un article L. 312-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2‑1. 3° L’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) « Il peut autoriser des dérogations au règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 152‑6. » ; b) bis « 1° bis 4° L’article L. 312-7 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le transfert à l’autorité mentionnée au 1° bis du même article L. 312-5 de l’exercice des droits de préemption définis aux L. 211-1 à L. 211-7, et L. 214-1 à L. 214-3 dans les conditions prévues au même 1° bis. » ; 5° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312-3 peut être incluse dans le périmètre de l’établissement public foncier d’Etat intervenant sur le territoire de la région à laquelle elle appartient, par décret en Conseil d’Etat pris après avis favorable de son organe délibérant et du conseil d’administration de l’établissement. Cette inclusion n’entraîne pas de modification de la composition du conseil d’administration de l’établissement. » TITRE IV LA SANTÉ, LA COHESION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE CHAPITRE Ier LA PARTICIPATION A LA SECURITE SANITAIRE TERRITORIALE Article 31 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des articles L. 1432-1 et L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ; 2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ; 3° A l’article L. 1432-3 : a) b) c) « Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ; d) 4° Aux articles L. 1442-2 et L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ». Article 32 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ; 2° Après l’article L. 1422-2, il est inséré un article L. 1422-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-3. 3° Après l’article L. 1423-2, il est inséré un article L. 1423-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1423-3. 4° Après l’article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. Article 33 Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 6323-1-3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ». Article 34 I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements, les communes ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : « la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité ». III. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. » IV. – Le code rural et de la pêche maritime ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 201-10 est abrogé ; 2° Il est créé un article L. 201‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑10‑1. CHAPITRE II COHESION SOCIALE Article 35 I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’Etat : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que l’examen des éventuelles réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; 2° Le contrôle administratif et le recouvrement des indus portant sur le versement de ces prestations ; 3° Le financement de ces prestations. II. – Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l’Etat peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d’allocations familiales et, pour leurs ressortissants, aux caisses de mutualité sociale agricole. III. – L’expérimentation mentionnée au I, dont la durée est de cinq ans, concourt au renforcement des politiques d’insertion des conseils départementaux. Ses modalités financières sont déterminées en loi de finances. IV. – Cette expérimentation fait l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une convention entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental. Le président du conseil départemental remet annuellement au représentant de l’Etat dans le département un rapport de suivi de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l’alinéa précédent et en particulier des résultats obtenus en matière d’insertion, notamment en ce qui concerne l’accès des bénéficiaires à l’emploi et à la formation. Ce rapport est soumis, avant sa transmission au représentant de l’Etat, à l’approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. Une évaluation de l’expérimentation est engagée conjointement par l’Etat et chacun des départements six mois avant la fin de l’expérimentation. V. – Lorsque l’expérimentation porte sur le revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles, le cinquième alinéa de cet article n’est pas applicable. VI. – Les modalités d’application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au IV et les critères généraux retenus pour établir la liste des départements mentionnée au I, sont déterminés par décret en Conseil d’Etat. Article 36 L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. » Article 37 Au premier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ». Article 38 I. – L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l’Etat dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif » ; 2° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » sont remplacés par les mots : « l’accord du conseil de famille doit être recueilli ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 224-2 du même code est supprimé. III. – Le second alinéa de l’article L. 224‑3‑1 est supprimé. IV. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 224‑9 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lors de la reddition des comptes, le président du conseil départemental peut décider, avec l’accord du conseil de famille, toute remise jugée équitable à cet égard. » Article 39 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 221-2‑2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2‑3. « II. – En vue d’évaluer la situation de la personne mentionnée au I, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l’Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l’Etat afin qu’elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le représentant de l’Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d’aider à la détermination de l’identité et de la situation de la personne. « Le président du conseil départemental peut en outre : « 1° Solliciter le concours du représentant de l’Etat dans le département pour vérifier l’authenticité des documents détenus par la personne ; « 2° Demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article. « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, les informations transmises par le représentant de l’Etat dans le département ainsi que tout autre élément susceptible de l’éclairer. « III. – Le président du conseil départemental transmet, chaque mois, au représentant de l’Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l’issue de l’évaluation prévue au II. « IV. – L’Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l’évaluation de la situation des personnes mentionnées au I. « Tout ou partie de la contribution n’est pas versée lorsque le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne prévue au deuxième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III. « V. – Les modalités d’application des dispositions du présent article, notamment celles relatives au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Article 40 I. – Au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315‑8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En cas d’absence de cadre d’emplois équivalent, ils sont détachés sur contrat dans les conditions prévues par la même loi. Les fonctionnaires concernés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Dans le délai fixé au premier alinéa, les agents contractuels exerçant la fonction de directeur des établissements mentionné au premier alinéa relèvent de plein droit des conseils départementaux dans les conditions d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. II. – L’article L. 315-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « , après avis du président du conseil départemental, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental » ; 2° Au second alinéa, les mots : « , après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’Etat » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil départemental ». CHAPITRE III L’EDUCATION Article 41 A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, à l’exception des établissements mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation peut prévoir les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale donne, au titre des compétences qui incombent à celle-ci, des instructions, sous le couvert du chef d’établissement, à son adjoint chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement telle que définie à l’article L. 421-4 de ce code. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions de l’expérimentation, en particulier les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales portent à la connaissance de l’autorité compétente leur souhait d’y participer, les critères selon lesquels est fixée, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et de l’éducation, la liste des collectivités retenues, les clauses devant figurer dans la convention, les règles de leur transmission aux services académiques et de l’administration centrale ainsi que les modalités de l’évaluation de ses résultats. CHAPITRE IV LA CULTURE Article 42 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑4 du même code est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les conditions d’attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES TEXTES DU PRESENT PROJET DE LOI EN MATIERE FINANCIERE ET STATUTAIRE Article 43 I. – Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi aux articles 6, 13 et 38 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614‑2, L. 1614‑3 et L. 1614-4 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales. Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France. Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences. Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Un décret fixe les modalités d’application du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. II. – La compensation financière des transferts de compétences prévus au I s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans les conditions fixées en loi de finances. Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du deuxième alinéa du présent II diminuent et s’établissent à un niveau inférieur au montant du droit à compensation pérenne défini au I, l’Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités territoriales un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa sont inscrites dans le rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Par dérogation à l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, la compensation financière allouée aux métropoles et à la métropole de Lyon est versée annuellement sous la forme d’une dotation budgétaire dont le montant arrêté à la veille du transfert des compétences est garanti. III. – L’Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes : 1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’Etat à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ; 2° Les opérations non engagées à la date de publication de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement. IV. – Par dérogation au III, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1er janvier de l’année du transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon nouvellement compétents. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions que précédemment, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats. Les dépenses consacrées par l’Etat aux opérations routières mentionnées au premier alinéa ne sont pas intégrées dans le calcul du droit à compensation des charges d’investissement prévu au I. Un décret fixe les modalités d’application du présent IV. V. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales. Article 44 I. – Les services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ainsi que, sauf en ce qui concerne les ouvriers des parcs et ateliers, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la même loi, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80, à la fin, les mots : « le 31 décembre 2012 » sont remplacée par les mots : « un an auparavant » ; 2° Pour l’application du I de l’article 81, les mots : « le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité de territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, donne, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « l’autorité territoriale donne » ; 3° Pour l’application du II de l’article 81 : a) b) c) 4° Pour l’application du III de l’article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivité territoriale bénéficiaire du transfert de compétence » ; 5° Pour l’application du I de l’article 82, les mots : « , selon le cas, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif de la collectivité de territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire » sont remplacés par les mots : « de l’autorité territoriale ». II. – Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées affectés dans les services ou les parties de service mis à disposition en application de la convention ou de l’arrêté mentionné aux II et III de l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus sont mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, de l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de compétence, puis intégrés dans la fonction publique territoriale dans les conditions prévues au I de l’article 10 et à l’article 11 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 10 de la loi du 26 octobre 2009 mentionnée ci-dessus, au début, les mots : « A la date du transfert du parc » sont remplacés par les mots : « A la date fixée par la convention ou l’arrêté prévu aux II et III de l’article 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer » ; 2° Pour l’application du premier alinéa du I de l’article 11 de la même loi, les mots : « de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret mentionné au I de l’article 83 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ». III. – Lorsque les agents remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi, ces services ou parties de service sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « un an auparavant » ; 2° Pour l’application du III de l’article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivité territoriale bénéficiaire du transfert de compétence ». IV. – Lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi, ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 et suivants de la loi du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus. A compter du 1er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité bénéficiaire du transfert de compétence reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’Etat de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année du transfert de compétence pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant. TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 Le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat respectivement dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial de l’agence. » Article 46 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’Etat et la synthèse des projets de l’Etat et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire. » Article 47 Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Les contrats de cohésion territoriale permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l’Etat ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’Etat et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats. « Les contrats de cohésion territoriale intègrent l’ensemble des contrats territoriaux conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l’aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur. « Le représentant de l’Etat dans la région est le garant de l’articulation des contrats de cohésion territoriale au niveau régional. « Les contrats de cohésion territoriale respectent les principes suivants : « – leur périmètre d’intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d’emploi ; « – les contrats de cohésion territoriale concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d’une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ; « – ils font l’objet d’un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des projets contractualisés ; « – ils précisent les modalités de financement des projets par l’Etat, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 1111‑10 ; « – ils prévoient les modalités d’association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ; « – ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l’aire urbaine ou du bassin de vie ; « – ils favorisent l’innovation et l’expérimentation dans les modes d’intervention retenus ; « – ils précisent leurs modalités de suivi et d’évaluation. » Article 48 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de renforcer au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements le rôle d’expertise et d’assistance de l’établissement dénommé Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à : 1° Modifier les missions de l’établissement ; 2° Définir les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au financement des missions de l’établissement ; 3° Modifier ses règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. Article 49 I. – La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé du titre IV, les mots : « aux maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « à France Services » ; 2° L’article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 27. « La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu par l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label « France Services ». « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 3° Au premier alinéa de l’article 27‑2, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « de France Services ». II. – Au 8° du II de l’article L. 5214‑16 et au 7° du II de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Création et gestion de maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « Participation à une convention France Services ». III. – La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 29, les mots : « des maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et au deuxième alinéa de ce même I, les mots : « des maisons de service public » sont remplacés par les mots : « des conventions France Services » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 29-1, les mots : « maisons de services au public définies » sont remplacés par les mots : « aux conventions France Services prévues » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « d’une maison de service public » sont remplacés par les mots : « d’une convention France Services » et les mots : « , par convention, » sont supprimés. IV. – Le IV de l’article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est abrogé. V. – Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label France Services. Les conventions-cadres conclues pour chaque maison sont reconduites jusqu’à la date de l’obtention du label ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2021. Les conventions France Services conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet jusqu’à leur terme. Le cas échéant, elles sont mises en conformité avec le référentiel mentionné au deuxième alinéa de l’article 27 de loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction issue de la présente loi. TITRE VII MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE CHAPITRE Ier ACCELERATION DU PARTAGE DE DONNEES ENTRE ADMINISTRATIONS AU BENEFICE DE L’USAGER Article 50 Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L.113-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 113‑12. 2° A l’article L. 113‑13, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ; 3° L’article L. 114-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114‑8. « L’administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu’elle se procure directement auprès d’autres administrations françaises, qui en sont à l’origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission. « Le public est informé du droit d’accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article. « II. – Aux seules fins d’information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par des dispositions législatives et réglementaires et sur les conditions requises pour leur attribution, les administrations peuvent procéder à des échanges d’informations ou de données. Ces échanges sont strictement limités à ce qui est nécessaire à cette information. Les informations ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier à la détection ou la sanction d’une fraude. « Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec chaque personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d’accès et de rectification ainsi que de son droit de s’opposer à la poursuite du traitement et de la faculté de produire elle-même si elle le souhaite les pièces ou informations requises pour l’attribution d’une prestation ou d’un avantage. La personne doit consentir expressément à ce que le traitement soit poursuivi en vue de cette attribution. En cas d’opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n’a pas droit à la prestation ou à l’avantage, les informations obtenues à la suite de cet échange de données sont détruites sans délai. « Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions d’application du II, notamment la durée et les modalités de conservation des données collectées à cette occasion. « III. – Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu’elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. « La liste des administrations qui se procurent directement des données auprès d’autres administrations françaises dans le cadre du présent article, des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lesquels repose le traitement des procédures mentionnées au premier alinéa, fait l’objet d’une diffusion publique dans les conditions prévues par l’article L. 312-1-1. » ; 4° A l’article L. 114‑9 : a) b) c) b « 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges et notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; » d) « Un arrêté du Premier ministre détermine, pour chaque type d’informations ou de données, la liste des administrations responsables de leur mise à disposition des autres administrations. » ; 5° Dans les tableaux figurant aux articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 : a) « L. 113‑12 Résultant de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance L. 113‑13 Résultant de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacées par la ligne suivante : « L. 113‑12 et L. 113‑13 Résultant de la loi n° … du … » ; b) « L. 114‑6 à L. 114‑9 Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 114‑6 et L. 114‑7 Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341 L. 114‑8 et L. 114‑9 Résultant de la loi n° … du … ». Article 51 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations légales ou » ; 2° Le septième et le huitième alinéa sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut demander qu’il soit justifié de la mise en conformité dans un délai qu’il fixe. Ce délai peut être fixé à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Il prononce, le cas échéant, la clôture de la procédure de mise en demeure. » II. – L’article 20, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de la formation restreinte peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission, en cas d’absence de réponse à une précédente mise en demeure, et assortir cette injonction d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 € par jour de retard, à la liquidation de laquelle il procède, le cas échéant. « Il peut également constater qu’il n’y a plus lieu de statuer. » ; III. – Après l’article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : « Art. 22-1. « Dans ce cas, le montant de l’amende administrative mentionnée au 7° du III de l’article 20 ne peut excéder un montant total de 20 000 € et le montant de l’astreinte mentionnée au 2° du III de l’article 20 ne peut excéder 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision. « Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ne peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée que lorsque, d’une part, il estime que les mesures correctrices mentionnées aux deux alinéas précédents constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés et, d’autre part, l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, eu égard à l’existence d’une jurisprudence établie, des décisions précédemment rendues par la formation restreinte de la commission ou de la simplicité des questions de fait et de droit qu’elle présente à trancher. « Dans ce cas, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désigne un agent de la commission, aux fins d’établir le rapport mentionné à l’article 22 de la présente loi et l’adresser au président de la formation restreinte. « Le président de la formation restreinte de la commission s’il estime que les critères de la procédure simplifiée énoncés au 3e alinéa ne sont pas réunis, ou pour tout autre motif, peut refuser d’y recourir ou l’interrompre. Dans ce cas, le président de la commission nationale de l’informatique et des libertés reprend la procédure conformément aux exigences et garanties de l’article 22. « Pour mettre en œuvre la procédure simplifiée, le président de la formation restreinte de la commission, ou un de ses membres qu’il désigne à cet effet, statue seul sur l’affaire. Le rapport mentionné au 4e alinéa est notifié au responsable de traitement ou au sous-traitant, qui sont informés qu’ils peuvent présenter des observations écrites et demander à être entendus. Le président de la formation restreinte ou le membre désigné peut solliciter les observations de toute personne pouvant contribuer à son information. Il statue ensuite et ne peut rendre publiques les décisions qu’il prend. « Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce. « L’astreinte est liquidée et le montant définitif en est fixé par le président de la formation restreinte ou le membre qu’il a désigné. Le sixième alinéa de l’article 22 applicable aux décision prise en procédure simplifiée. » IV. – A l’article 125, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° ….. du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ». Article 52 L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal décide de la dénomination des voies. La commune garantit l’accès aux informations en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons dans les conditions prévues par un décret. » CHAPITRE II SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS LOCALES Article 53 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2122-22, il est inséré après le 29° un 30° ainsi rédigé : « 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ; » 2° A l’article L. 3211-2, il est inséré après le 17° un 18° ainsi rédigé : « 18° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil départemental de l’exercice de cette délégation ; » 3° A l’article L. 4221-5, il est inséré après le 15° un 16° ainsi rédigé : « 16° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le président rend compte au conseil régional de l’exercice de cette délégation ; ». Article 54 L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Art. L. 3212-3. Article 55 I. – La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut, à compter de la réception de la première notification d’opposition et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. » II. – Le I du présent article s’applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d’établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020. Article 56 Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. A cette occasion, le conseil métropolitain peut décider de mettre fin à ces délégations. » CHAPITRE III COOPERATION TRANSFRONTALIERE Article 57 Au I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui porte notamment sur l’accès aux soins urgents, l’évacuation des blessés ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire. » Article 58 Au III de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales étrangères limitrophes ». Article 59 Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont le seul objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service. « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » CHAPITRE IV MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE EN MATIERE D’AMENAGEMENT ET D’ENVIRONNEMENT Article 60 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑1, les mots : « commune ou du groupement de communes compétent » sont remplacés par les mots : « commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent » ; 2° L’article L. 218‑3 est ainsi modifié : a) b) « Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable est confiée à un établissement public local visé à l’article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer son droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. « Le titulaire du droit de préemption informe l’autorité administrative de l’Etat de la délégation du droit de préemption. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 218‑4, les mots : « de communes ou de groupements de communes » sont remplacés par les mots : « de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes » ; 4° L’article L. 218‑8 est ainsi modifié : a) b) c) 5° Au deuxième alinéa de l’article L. 218‑11, les mots : « titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ; 6° A l’article L. 218‑12, les mots : « La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ; 7° L’article L. 218‑13 est ainsi modifié : a) « Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des clauses environnementales telles que prévues par le troisième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d’un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d’y introduire de telles clauses environnementales. Elles sont introduites, au plus tard, lors du renouvellement du bail. « Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, à des personnes publiques ou privées, à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui est annexé à l’acte de vente. Les clauses de ce cahier des charges constituent des obligations réelles comme celles prévues par l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » ; b) Article 61 La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est remplacée par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. » Article 62 I. – L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ouvertes à la circulation publique » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le fait d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. « Toutefois, le représentant de l’Etat dans le département peut l’autoriser lorsqu’il est démontré que l’état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, ou un danger sanitaire pour les autres arbres, ou que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d’autres mesures, ou bien lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements. « La demande d’autorisation comprend l’exposé des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres que le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre. Le représentant de l’Etat dans le département apprécie le caractère suffisant de ces mesures avant de délivrer l’autorisation. « En cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, l’autorisation préalable n’est pas requise. Le représentant de l’Etat est informé sans délai et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d’arbres lui sont soumises pour approbation. » II. – La section 1 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement » ; 2° Le II de l’article L. 181‑3 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Le respect des conditions permettant la délivrance de l’autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement lorsque l’autorisation environnementale en tient lieu. » III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes présentées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi. Article 63 I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Canalisations en amont des dispositifs de comptage « Art. L. 432‑14. « Art. L. 432‑15. « II. ‒ Pour les parties de ces canalisations situées à l’intérieur des logements en amont du compteur, à moins que leur propriétaire en ait revendiqué la propriété en application du I, le transfert au réseau public de distribution de gaz a lieu à l’issue de la visite, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau qui détermine, le cas échéant, les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la partie de canalisation concernée. Pour celles des parties qui n’ont pas fait l’objet d’une visite avant le 1er juillet 2026, le transfert au réseau public de distribution est effectif à cette date. Si l’accès à ces canalisations à l’intérieur du logement a été refusé au moins deux fois, le gestionnaire de réseau peut interrompre la livraison du gaz en application de l’article L. 554‑10 du code de l’environnement. « III. ‒ Si des propriétaires ou copropriétaires ont notifié au gestionnaire du réseau de distribution leur revendication de la propriété de ces canalisations, les propriétaires ou copropriétaires peuvent ultérieurement en demander le transfert au réseau public de distribution de gaz. Ce transfert est effectif à l’issue de la visite de la canalisation, destinée à s’assurer de son bon état de fonctionnement et effectuée dans un délai de quatre mois à compter de la demande, sous la responsabilité du gestionnaire de réseau, qui détermine, le cas échéant, les travaux nécessaires à son bon fonctionnement. La réalisation de ces travaux est à la charge du demandeur. « IV. ‒ Le transfert au réseau public de distribution ne donne lieu à aucune contrepartie financière. « Dans les cas mentionnés au II du présent article, le coût des travaux nécessaires à la bonne exploitation du réseau peut être répercuté dans les conditions fixées par l’article L. 452‑1‑1. « Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenues, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments mentionnées au 4° de l’article L. 554‑5 du code de l’environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et transférées au réseau public de distribution de gaz en application du présent article. » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1 est complétée par les mots : « ainsi que les dépenses afférentes aux visites et aux opérations de transfert au réseau public de distribution des parties d’ouvrage mentionnées au II de l’article L. 432‑15 ». II. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 554‑1 est ainsi modifié : a) b) « IV. – En cas d’endommagement accidentel, au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux, définie à partir des données de localisation fournies par l’exploitant ou, le cas échéant, des résultats des investigations mentionnées au II, selon une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement, la prise en charge de la réparation de l’ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l’exécutant des travaux ni au responsable de projet, sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisée. Elle peut néanmoins être imputée au responsable de projet si celui‑ci n’a pas transmis à l’exploitant ou à l’exécutant des travaux le résultat des investigations mentionnées au II lorsqu’elles étaient obligatoires. « L’exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation lorsque l’endroit de l’endommagement est situé au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place au cours des travaux mentionnés au premier alinéa du présent IV, définie à partir des données de localisation fournies par le responsable de projet et en l’absence d’indice autre de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement. » ; 2° L’article L. 554‑10 est ainsi modifié : Après la première occurrence du mot : « code », la fin de l’article est remplacée par les dispositions suivantes : « , à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554‑8, d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l’article L. 554‑5, ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage, mentionnées à l’article L. 432‑13 du code de l’énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il peut également interrompre la livraison du gaz aux consommateurs finals alimentés par le biais d’une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l’article L. 554‑5 du présent code, dès lors qu’une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue à l’article L. 554‑8 du même code, ou que la visite de l’installation, prévue au II de l’article L. 432‑15 du code de l’énergie, n’a pu être effectuée du fait de l’opposition du propriétaire, de son mandataire, ou de l’occupant d’un local ou terrain traversé par cette canalisation. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier ou une canalisation destinée à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l’article L. 554‑5 du présent code, utilisée pour l’alimenter. » ; 3° La section 3 est ainsi modifiée : a) b) « Art. L. 554‑12. Article 64 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; » 2° Au 8° de l’article L. 126-23 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « installations d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « et le II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le raccordement au réseau public d’assainissement » II. – Le II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au 1er alinéa de l’article L.1331-1 du code de la santé publique et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. A l’issue du contrôle de raccordement au réseau public la commune établit et transmet au propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires, un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document est de 10 ans. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle effectué à la demande du propriétaire de l’immeuble ou du syndicat des copropriétaires est réalisé aux frais de ce dernier et la commune lui transmet ce document au plus tard un mois après la réception de la demande. » III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L.1331-4, les mots : « La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. » sont supprimés. 2° Le premier alinéa de l’article L.1331-11-1 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente ou le document établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. » 3° Après le premier alinéa de l’article L. 1331-11-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens y compris par voie dématérialisée à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. » IV. – Après l’article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art. 11-1. La liste des territoires concernés est fixée par décret. » V. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle. » 2° Après l’article 24-9, il est inséré un article 24-10 ainsi rédigé : « Art. 24-10. VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l’exception des dispositions du I et du III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023. VII. – Par dérogation aux dispositions du VI, pour les territoires identifiés par le décret prévu au IV, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l’exception des dispositions du I et du III qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Article 65 I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l’ensemble des règles législatives relatives à la publicité foncière ; 2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d’en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d’opposabilité des actes publiés, en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ; 3° Moderniser et clarifier le régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l’inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent article ; 4° Tirer les conséquences, avec le cas échéant les adaptations législatives nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent article, notamment dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans le livre V du code civil. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. CHAPITRE V MESURES DE SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS Article 66 Les établissements publics de l’Etat qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents peuvent mutualiser la gestion de fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de ces missions selon les modalités définies ci‑après, en l’absence de dispositions qui leurs sont applicables ayant le même objet : – soit en constituant un groupement d’intérêt public dans les conditions définies par le chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; – soit en concluant une convention de coopération, approuvée par leurs conseils d’administration respectifs, déterminant les modalités et les conditions financières de cette mutualisation. La convention mentionnée ci-dessus peut désigner l’un des établissements comme établissement support chargé d’assurer, pour le compte des autres établissements parties à la convention, la gestion des fonctions et moyens mutualisés, cette mission étant exercée à but non onéreux. Elle peut également préciser les conditions selon lesquelles des actes juridiques peuvent être pris pour le compte des établissements participants ainsi que les modalités selon lesquelles l’établissement assurant la gestion mutualisée est chargé de la gestion de crédits et exerce la fonction d’ordonnateur pour le compte des autres établissements. A défaut de la mise en place d’une mutualisation dans les conditions fixées ci-dessus, un décret, pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés, peut organiser cette mutualisation. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. Article 67 L’article L. 121‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « par tout moyen approprié » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis « 5° bis 3° Le 6° est complété par les mots : « ainsi que tous produits en lien avec ses activités » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l’ensemble de ses missions et toutes activités connexes s’y rattachant directement ou indirectement par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations. » CHAPITRE VI MESURES LIEES A L’APPEL A PROJETS FRANCE EXPERIMENTATION AU SERVICE DE LA RELANCE ET DES ACTIVITES ECONOMIQUES INNOVANTES Article 68 Les expérimentations prévues à l’article 1er de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture sont prolongées de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Article 69 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires de l’Etat peuvent être mis à disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a bis Avant de prononcer la mise à disposition du fonctionnaire, l’autorité hiérarchique dont il relève apprécie la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique prévues à l’article 25 octies La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Elle constitue dans ce cas une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et donne lieu, le cas échéant, à la conclusion de la convention prévue par l’article 10 de la même loi. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’Etat informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre du dispositif. CHAPITRE VII TRANSPARENCE DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES Article 70 I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications de statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres en vue du débat mentionné ci-dessus. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A peine de nullité, toute prise de participation directe ou indirecte d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société, d’un groupement d’intérêt économique disposant d’un capital ou d’un groupement d’intérêt économique sans capital fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa. » II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Article 71 I. – L’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Cette obligation s’applique également aux sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. En l’absence d’une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités et groupements actionnaires peuvent conditionner l’accord requis par l’avant dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du présent code à la désignation d’un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en l’application de la première et de la deuxième phrase du présent alinéa. « Par dérogation à l’article L. 823‑3 du code de commerce, le commissaire aux comptes ainsi désigné est nommé pour un mandat de trois exercices. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux comptes : « 1° Signale aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d’économie mixte locale, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l’Etat dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 823‑12 du code de commerce, les irrégularités ou inexactitudes qu’il relève dans les comptes d’une société qu’il contrôle en application du premier alinéa ; « 2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l’écrit mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce. Il informe également ces personnes dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Article 72 Le 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d’économie mixte et des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ». Article 73 I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ». II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. CHAPITRE VIII MODERNISATION DES MISSIONS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES Article 74 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Evaluation des politiques publiques territoriales « Art. L. 211‑15. 2° Après le chapitre V du titre III de la première partie du livre II, il est inséré un chapitre V bis « CHAPITRE V « EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES TERRITORIALES « Art. L. 235‑1. « La chambre régionale des comptes peut également être saisie d’une demande d’évaluation d’une politique publique relevant de la compétence de l’un des départements de son ressort par le président du conseil départemental, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil départemental. « L’évaluation mentionnée ci-dessus ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois au cours du mandat des conseils régionaux ou départementaux concernés. « La chambre régionale des comptes établit un rapport d’évaluation. Ce rapport est communiqué au président de la collectivité dans un délai que la chambre régionale des comptes détermine après consultation du président de la collectivité et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure et les conditions de réalisation des évaluations ainsi que la composition de la formation de la chambre régionale des comptes délibérant sur le rapport. » ; 3° Le titre IV de la première partie du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES TERRITORIALES « Art. L. 245‑1. « Ce rapport ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection est acquise. » TITRE VIII DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER Article 75 I. ‒ L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave et imminent pour l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la santé publique. II. – Le décret mentionné au I détermine les parties de territoire auxquelles l’état de calamité naturelle exceptionnelle s’applique ainsi que sa durée qui ne peut excéder un mois. Il peut être renouvelé dans les mêmes formes par périodes d’un mois au plus, si les conditions mentionnées au I continuent d’être réunies. III. – La déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle permet de présumer la condition de force majeure ou d’urgence pour l’application des réglementations mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l’ordre public, la sécurité des populations, l’approvisionnement en biens de première nécessité, et pour mettre fin aux atteintes à la santé publique. IV. – Sous réserve des obligations qui découlent d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, la déclaration d’état de calamité naturelle exceptionnelle a pour effet de suspendre, jusqu’au terme de celui-ci, les délais fixés par les lois et règlements nationaux à l’issue desquels une décision, un accord, un agrément ou un avis relevant de la compétence des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismes et personnes de droit public et privé chargés d’une mission de service public , y compris les organismes de sécurité sociale, peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant la date d’entrée en vigueur du décret prévu au I. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période de l’état de calamité naturelle exceptionnelle est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci. V. – Les dispositions du présent article sont applicables à titre expérimental et pour une durée de cinq ans. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer, au vu de l’application des dispositions du présent article, les suites qu’il convient de lui donner. Article 76 I. – La loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) b) c) d) 2° L’article 4 est ainsi modifié : a) b) « Les agences peuvent également intervenir dans les zones nécessaires à l’accomplissement de leurs missions prévues au III de l’article 5 de la présente loi. » ; 3° L’article 5 est ainsi modifié : a) b) c) « 6° Peuvent exercer le droit de préemption urbain délégué dans les conditions prévues à l’article L. 211‑2‑2 du code de l’urbanisme. » ; d) « Les compétences mentionnées au 1° à 6° du présent article sont exercées par les agences avant et après le transfert prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer. « II. ‒ Les agences peuvent constater toute infraction à la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, conformément à l’article L. 2132‑3‑2 du code général de la propriété des personnes publiques. » ; e) « III. ‒ Les agences peuvent réaliser, pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des opérations d’aménagement, ainsi que les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations et les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement. Dans ce cas, les équipements publics peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sur le territoire de laquelle ils sont situés. Une convention établie entre l’agence et la collectivité territoriale ou le groupement précise le programme d’équipements publics des terrains situés dans un périmètre qu’elle délimite ; cette convention prévoit également les mesures techniques, juridiques et financières nécessaires pour rendre les opérations de cession et d’équipement possibles. Elle fixe les contributions financières respectives de l’agence et de la collectivité territoriale ou du groupement nécessaires à la réalisation des opérations prévues. Les agences peuvent réaliser ces travaux ou opérations, en dehors de leur domaine de compétence territorial défini à l’article 4, si ceux-ci sont strictement nécessaires au maintien ou au relogement des occupants de la zone dite des cinquante pas géométriques. » ; f) g) 4° L’article 6 est ainsi modifié : a) II. – L’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le début de la première phrase du 1° du III est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l’Etat dans les espaces (le reste sans changement...) 3° Le début de la première phrase du 2° du III est ainsi rédigé : « Les terrains relevant du domaine public de l’Etat dans les espaces (le reste sans changement...) » et la même phrase est complétée par les mots : « à l’exclusion des emprises affectées par l’Etat à l’exercice de ses missions. » ; 4° A la fin de la troisième phrase du 2° du III, les mots : « et de la faculté mentionnée au huitième alinéa de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 précitée » sont supprimés ; 5° Au V, les mots : « janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « juin 2024 ». III. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Il est créé un article L. 2132‑3‑2 ainsi rédigé : « Toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public, ou de nature à compromettre son usage, dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d’une amende de 150 à 12 000 euros. « Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. « L’atteinte peut être constatée par les personnels des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques commissionnés par leur directeur et assermentés devant le tribunal judiciaire, par les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire. « Les directeurs des agences ont compétence pour saisir le tribunal administratif dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112‑1, les mots : « juillet 2021 » sont remplacés par les mots : « janvier 2024 » et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « et les orientations du document stratégique d’aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques prévu au IV de l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer » sont supprimés ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 5112‑3, les mots : « de l’Etat » sont remplacés par les mots : « du propriétaire du domaine public » ; 4° L’article L. 5112‑4 est ainsi modifié : a) b) c) d) « Toutefois, lorsque le délai de dix ans s’achève postérieurement au transfert de propriété prévu au III de l’article 27 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, la restitution est faite à la collectivité qui a bénéficié de ce transfert. » ; 6° L’article L. 5112‑5 est ainsi modifié : a) b) c) d) 7° L’article L. 5112‑6 est ainsi modifié : a) b) c) d) 8° Au deuxième alinéa de l’article L. 5112‑6‑1, les mots : « l’aide exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « la décote » ; 9° L’article L. 5112‑9 est abrogé. IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 211‑1, après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, » ; 2° Après l’article L. 211‑2‑1, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑2. Article 77 L’article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans mentionné au premier alinéa de l’article 2272 du code civil, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008. » Article 78 La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux articles L. 4433‑14‑1 et L. 4433‑14‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 4433‑14‑1. « L’établissement est créé par l’assemblée délibérante et placé sous la tutelle de la collectivité. « II. – Dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par la collectivité, l’établissement public contribue au bon accomplissement du service public régional de la formation professionnelle, à l’égal accès des femmes et des hommes à cette formation et à la promotion de la mixité des métiers. A ce titre, il met en œuvre, dans les cas où l’offre locale privée ne permet pas de répondre aux besoins du territoire : « 1° Des actions de formation en vue du développement des compétences, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi, accompagnées si nécessaire de dispositifs d’hébergement ou de restauration ; « 2° Toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification, y compris des actions de communication ou d’information et la réalisation d’études. « En présence d’une offre locale privée permettant de répondre aux besoins du territoire, l’établissement ne peut mettre en œuvre des actions de la nature de celles mentionnées ci‑dessus qu’au moyen de filiales créées dans les conditions mentionnées au VII du présent article. « III. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration. Le conseil d’administration est composé de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. « IV. – L’établissement public est dirigé par un directeur général nommé par le président du conseil d’administration, sur proposition de ce conseil. « Sous l’autorité du conseil d’administration, le directeur général de l’établissement public assure la direction administrative et financière de l’établissement. « V. – Le conseil d’administration comprend : « 1° Le président de l’assemblée délibérante, président de droit, ou son représentant ; « 2° Des conseillers de l’assemblée délibérante, désignés par celle‑ci ; « 3° Des personnalités qualifiées, choisies par l’assemblée délibérante en raison de leur compétence en matière économique, sociale, de formation ou d’éducation ; « 4° Un représentant du personnel de l’établissement. « Le directeur général et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent avec voix consultative au conseil d’administration. « VI. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par des dotations de la collectivité, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses. « Les dotations de la collectivité sont calculées pour compenser au plus la charge financière résultant des missions et sujétions de service public mentionnées aux trois premiers alinéas du II. « VII. – L’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions. « Art. L. 4433‑14‑2. « Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. « II. – Par dérogation à l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, les agents non titulaires de droit public employés par l’établissement public administratif à la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conservation du bénéfice de leur contrat de droit public. » Article 79 Après l’article 5 de la loi n° 55‑1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public » sont remplacés par les mots : « la collectivité des Terres australes et antarctique française peut, après avis conforme de son comptable public » ; « 2° Au cinquième alinéa, les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public mandant » sont remplacés par les mots : « collectivité mandante ». Article 80 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 7124-2 et à l’article L. 7226‑2, les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil peut comprendre des sections dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 7124-3 et au premier alinéa de l’article L. 7226-3, les mots : « et de ses sections » sont supprimés, le mot : « leurs » est remplacé par le mot : « ses » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ». II. – Le présent article entre en vigueur lors du plus prochain renouvellement du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane et du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique qui suit la publication de la présente loi. Article 81 Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles sont prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, sont ratifiées. Article 82 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 83 I. – L’article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du 3° est supprimée ; 2° La seconde phrase du 3° bis II. – Les communes auxquelles un projet d’acte de cession a été adressé par le préfet et qui n’ont pas fait connaître leur position sur celui-ci à la date de publication de la présente loi disposent de deux mois à compter de cette date pour se prononcer sur le projet. Leur silence gardé pendant ce délai vaut accord. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est complété par un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE L’ETAT “HARAS NATIONAL DU PIN” « Art. 84. « II. – Les biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement sont transférés au département de l’Orne à compter de cette même date. Ce département propose aux agents non titulaires de droit public de cet établissement un contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 14 ter « L’Institut français du cheval et de l'équitation et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement disposent gratuitement des biens mobiliers transférés au département de l’Orne, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. « III. – Les biens immobiliers appartenant à l’établissement public sont transférés à l’Etat à compter de cette même date. « IV. – Les transferts prévus au premier alinéa du II et au III du présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun paiement d'impôts, de droits, de taxes de quelque nature que ce soit ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. « V. – Sont abrogés à compter de la date de dissolution : « 1° La sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI de la partie législative du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Le II de l’article 95 la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. « VI. – Le décret mentionné au I fixe les modalités et le calendrier de la dissolution. Il précise également les conditions d’application aux agents non titulaires de droit public de l’établissement de la seconde phrase du premier alinéa du II du présent article. » La présente lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale le complète par un titre IX. Ce dernier prévoit la dissolution de l’établissement public national dénommé « Haras national du Pin » qui avait été créé par l’article 95 la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’alimentation, l’agriculture et la forêt et dont les modalités de fonctionnement ont été prévues par le décret n° 2015‑805 du 2 juillet 2015 relatif à l’établissement public Haras national du Pin. Le conseil d’administration du Haras national du Pin est majoritairement composé de représentants du conseil départemental de l’Orne et du conseil régional de Normandie. Ce sont ces collectivités qui portent le projet de développement de l’établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière cheval. En outre, le patrimoine immobilier de l’établissement risque de se dégrader du fait que les collectivités ne peuvent investir dans un bien qui ne relève pas de leur patrimoine. Par ailleurs, le conseil départemental de l’Orne a manifesté le souhait de se voir transférer le patrimoine de l’établissement afin de pouvoir y mener à bien un nouveau projet de développement. Ce sont les raisons pour lesquelles il est décidé de dissoudre le Haras national du Pin. L’article prévoit qu’à la date de la dissolution, les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public du Haras national du Pin sont directement transférés à titre gratuit au conseil départemental de l’Orne. Les biens immobiliers sont quant à eux transférés à l’Etat. : (PDF, 4,7 Mo). : (PDF, 965 Ko). : (PDF, 21 Ko). La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du grand débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire » sans remettre en cause les équilibres institutionnels actuels. Il a pour objectif de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et de leur permettre de conduire une action plus adaptée aux particularités de chaque territoire, en assouplissant un cadre trop souvent rigide et uniforme. Il s’agit également de donner les moyens de répondre aux besoins de proximité et d’efficacité exprimés par les Français. Compte tenu des enjeux propres à ces territoires, le texte comprend également un titre dédié à l’outre-mer et des mesures adaptées aux espaces transfrontaliers. Ce texte est le fruit d’un important cycle de concertations locales conduit depuis janvier 2020 dans toutes les régions, ainsi que de nombreux échanges avec les élus et leurs associations. Il est structuré autour de quatre priorités : 1. La différenciation territoriale, pour s’adapter aux réalités locales Le projet de loi réaffirme la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, dans le respect du principe d’égalité. Elles auront, par exemple, plus de latitude pour fixer localement la réglementation des compétences qu’elles exercent. 2. La décentralisation, pour conforter les compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la transition écologique ou de la santé Les départements et les métropoles pourront se voir confier les tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité. Les objectifs de production de logement social issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU » applicables aux communes seront pérennisés tout en prenant davantage en compte les réalités locales. La prise en charge du financement du revenu de solidarité active (RSA) par l’État sera expérimentée dans les départements volontaires, ce qui permettra de dégager des moyens nouveaux au profit de la politique d’insertion. Les régions pourront poursuivre leurs actions de préservation de la biodiversité via la gestion des sites Natura 2000. Les collectivités pourront enfin financer des établissements de santé ou recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent. 3. La déconcentration, pour rapprocher l’État du terrain, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités territoriales Le Gouvernement pourra, par exemple, faciliter le recours par les collectivités aux capacités d’appui en ingénierie du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), établissement public de l’État. Le préfet de région sera désormais le délégué territorial de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ce qui permettra de garantir sa bonne articulation avec l’action des autres services de l’État. 4. La décomplexification de l’action publique locale, pour simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État au bénéfice du citoyen À titre d’exemple, afin d’éviter aux usagers de redonner à plusieurs reprises les mêmes informations à l’administration, les différentes administrations pourront s’échanger plus facilement les données utiles dans un cadre transparent. Le projet de loi offre ainsi aux collectivités des leviers pour faire face aux défis sociaux, environnementaux et économiques auxquels elles sont quotidiennement confrontées, dans le cadre d’un partenariat rénové avec l’État, en favorisant les initiatives locales et en valorisant la diversité des territoires. La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Après plusieurs mois de concertation, l’unique article de cette lettre rectificative permettra une évolution de la gouvernance du Haras du Pin souhaitée par les élus du conseil départemental de l’Orne et du conseil régional de Normandie. Ces derniers portent un ambitieux projet de développement de l’établissement, dont les activités sont essentiellement orientées vers le sport, le tourisme et le développement local de la filière équine. Cette évolution doit passer dans un premier temps par la dissolution de l’établissement public administratif de l’État « Haras national du Pin », concomitamment au transfert des biens mobiliers, droits et obligations aux collectivités. Cette étape interviendra à une date fixée par décret afin de permettre une dissolution rapide tout en respectant les échéances des exercices budgétaires. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant le titre 1er, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 1er bis, art additionnels après l'art 1er bis, art 2. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 2, art additionnel après l'art 2 bis, art 3, art additionnels après l'art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnel après l'art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art additionnels après l'art 3 quinquies, art 4, art additionnels après l'art 4, art 4 bis, art 4 ter, art additionnels après l'art 4 ter, art 4 quater, art additionnels après l'art 4 quater, art 5 B, art additionnel après l'art 5 B, art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art additionnels après l'art 5 bis, art additionnels après l'art 5 ter, art additionnels après l'art 5 quinquies, art 5 sexies, art additionnels après l'art 5 sexies, art additionnel avant l'art 6, art 6, art additionnel après l'art 6, art 7, art additionnels après l'art 7. : discussion des articles (suite) : art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, art additionnels après l'art 9, art 10, art additionnels après l'art 10, art additionnel après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 12 ter, art additionnels après l'art 12 ter, art 13, art additionnel après l'art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art 14, art additionnels après l'art 14, art additionnel après l'art 5 quinquies (précédemment réservé), art additionnels avant l'art 15, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 15 bis, art 16, art additionnel après l'art 16, art 17, art additionnel après l'art 17, art 18, art 19, art additionnel après l'art 19, art 19 bis, art 20, art additionnels après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art additionnel après l'art 20 ter, art 20 quater, art additionnel après l'art 20 quater, art 20 quinquies, art 20 sexies, art 20 septies, art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art 22 ter, art additionnel après l'art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 24, art 25, art additionnels après l'art 25. : discussion des articles (suite) : art 25 bis, art additionnels après l'art 26, art 28, art additionnels après l'art 28, art 28 bis, art additionnel après l'art 28 bis, art 30, art additionnels après l'art 30, art 30 bis, art 30 quater, art 27 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 27 (précédemment réservés), art additionnel après l'art 27 bis (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), art 31. : discussion des articles (suite) : art 31 (suite), art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art additionnels après l'art 31 bis, art 32, art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35 (supprimé), art additionnel après l'art 35 (supprimé), art 35 bis, art additionnel après l'art 35 bis, art 36, art additionnel après l'art 36, art 36 bis, art additionnel après l'art 36 bis, art 37, art 38 (supprimé), art 57 (appelé en priorité), art 78 (appelé en priorité), art 39, art additionnel après l'art 39, art 40, art additionnels après l'art 40, chapitre III : l'éducation, art additionnel avant l'art 41 (supprimé), art additionnels après l'art 41 (supprimé), art 75, art additionnels après l'art 75, art 76, art additionnels après l'art 77, art additionnels après l'art 80, art 81 (supprimé), art additionnel après l'art 82, art 83, art additionnels après l'art 83, art additionnels après l'art 83 bis, art additionnels après l'art 41 (supprimé) (suite), art 41 bis, art additionnel après l'art 41 bis, art additionnels après l'art 41 ter, art 42, art additionnels après l'art 42, art 43, art additionnels après l'art 43, art 44. : discussion des articles (suite) : art 45, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quater, art additionnel après l'art 46 quater, art additionnels après l'art 46 quinquies, art 47 (supprimé), art additionnels après l'art 47 (supprimé), art 48, art additionnel après l'art 48, art 49, art 49 bis, art 53, art additionnels après l'art 53, art additionnel après l'art 53 bis, art 53 quinquies, art 54, art additionnel après l'art 54, art 55, art additionnels après l'art 55, art 58 (supprimé), art additionnels après l'art 58 (supprimé), art additionnels après l'art 58 bis, art 58 ter, art additionnel après l'art 58 ter, art 59, art additionnel après l'art 59, art 59 bis, art 50 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 50, art additionnels après l'art 51. : discussion des articles (suite) : art 52 (supprimé) (précédemment réservé), art additionnels après l'art 52 (supprimé) (précédemment réservé), art additionnel avant l'art 60, art 60, art 61, art additionnel après l'art 61, art 62, art additionnels après l'art 62, art 63, art additionnels après l'art 63, art additionnels après l'art 68, art 84, art 64, art additionnels après l'art 64, art 65, art 66, art additionnels après l'art 66, art 67 bis, art 70, art 71, art 72, art 73. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 73, art 73 bis, art 73 ter, art additionnels après l'art 73 ter, art 73 quater, art 74, art additionnels après l'art 74, art 74 bis, art 74 ter, art additionnels après l'art 74 ter, art 74 quater, art additionnels après l'art 74 quater, art 74 quinquies, art 56 (précédemment réservé), demande de seconde délibération, seconde délibération. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 1er ter A, après l'art 1er ter A, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3. : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 3 bis A, après l'art 3 bis A, art 3 bis B, après l'art 3 bis B, art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, après l'art 4, art 4 bis A, après l'art 4 bis A, art 4 bis B. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 bis B, art 4 bis C, après l'art 4 bis D, art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater A, art 4 quater, après l'art 4 quater. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies et 5A, après l'art 5 A, art 5 B, après l'art 5 B, art 5, après l'art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater A, art 5 quater, art 5 quinquies, art 5 sexies A, art 5 sexies, après l'art 5 sexies, art 5 septies A, après l'art 5 septies A, art 5 septies, après l'art 5 septies. : discussion des articles (suite) : art 56 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : après l'art 56 (appelé par priorité - suite), art 6, art 6 bis, art 7, art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 9 ter, après l'art 9 ter, art 9 quater A et 9 quater, art 9 quinquies, art 10, après l'art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis A, après l'art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 quater. : discussion des articles (suite) : après l'art 13 quater, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 15 bis A, art 15 bis, art 16, art 17. : discussion des articles (suite) : art 17 (suite), art 18, après l'art 18, art 19, après l'art 19, art 19 bis, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 20 ter, art 20 quater, art 20 quinquies, après l'art 20 quinquies, art 20 sexies, art 20 septies, art 21. : discussion des articles (suite) : art 22, après l'art 22, art 22 bis AA, art 22 bis A, art 22 bis BA, art 22 bis B, art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, art 23, après l'art 23. : discussion des articles (suite) : après l'art 23 (suite), art 23 bis, art 23 ter, art 24, art 25, après la'rt 25, art 25 bis A, art 25 bis, après l'art 25 bis, art 26, après l'art 26, art 27, art 27 bis AA, art 27 bis A, art 27 bis B, art 27 bis, après l'art 27 bis. : discussion des articles (suite) : art 27 ter, après l'art 27 ter, art 27 quater A, art 27 quinquies, art 28, art 28 bis A, art 28 bis, après l'art 28 bis, art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis AA, après l'art 30 bis AA, art 30 bis B, art 30 bis C, art 30 bis D, art 30 bis, art 30 ter et 30 quater, art 49 bis (appelé par priorité), après l'art 49 bis (amendement appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 75 (appelé par priorité), après l'art 75 (amendements appelés par priorité), art 75 bis (appelé par priorité), après l'art 76 (amendements appelés par priorité), art 77 (appelé par priorité), après l'art 77 (amendements appelés par priorité), art 77 bis (appelé par priorité), après l'art 77 bis (amendements appelés par priorité), art 79 (appelé par priorité), art 80 (appelé par priorité), art 81 (appelé par priorité), après l'art 81 (amendements appelés par priorité), art 81 bis (appelé par priorité), art 82 (appelé par priorité), après l'art 82 (amendements appelés par priorité), art 83 (appelé par priorité), après l'art 83 (amendements appelés par priorité), art 83 bis A (appelé par priorité), après l'art 83 bis A (amendement appelé par priorité), art 83 bis (appelé par priorité), art 83 ter A (appelé par priorité), art 83 ter B (appelé par priorité), après l'art 83 ter B (amendements appelés par priorité), art 83 ter et 83 quater A (appelés par priorité), après l'art 83 quater A (amendements appelés par priorité), art 83 quater (appelé par priorité), après l'art 83 quater (amendements appelés par priorité), art 39, après l'art 39, art 40, art 41 A, art 41, art 41 bis A, art 41 bis, art 41 ter, art 41 quinquies, art 42, après l'art 42, art 42 bis, art 43, art 43 bis, art 44, art 45. : discussion des articles (suite) : art 46, après l'art 46, art 46 quinquies, art 46 sexies A, après l'art 46 sexies A, art 47, après l'art 47, art 48, art 49, art 50, après l'art 50, art 50 bis A, art 50 bis B, art 50 ter, après l'art 50 ter, art 50 quater, art 52, art 52 bis, art 52 ter, après l'art 52 ter, art 53, après l'art 53, art 53 bis, art 53 quater, art 53 quinquies, art 54, art 55, art 55 bis, après l'art 55 bis, après l'art 58, art 58 bis, après l'art 58 bis, art 58 ter, après l'art 58 ter, art 58 quater, art 58 quinquies, art 58 sexies, après l'art 58 sexies, art 59, après l'art 59, art 59 bis A, après l'art 59 bis, art 60, après l'art 60, art 61, art 62, après l'art 62, art 63, après l'art 63, art 63 bis, art 64 bis, art 65, art 65 bis, art 65 ter, art 66, art 66 bis, art 67, après l'art 67, art 67 bis, art 68, art 68 bis, art 69, art 70, art 71, art 72, après l'art 72, art 73. : discussion des articles (suite) : art 31 (précédemment réservé), après l'art 31 (amendements précédemment réservés), art 31 bis AA (précédemment réservé), art 31 bis A (précédemment réservé), après l'art 31 bis A (amendements précédemment réservés), art 31 bis B (précédemment réservé), après l'art 31 bis B (amendements précédemment réservés), art 31 bis (précédemment réservé), après l'art 31 bis (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l'art 34 (amendements précédemment réservés), art 34 bis A (précédemment réservé), art 34 bis (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), après l'art 35 (amendements précédemment réservés). : discussion des articles (suite) : art 35 bis (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé), art 36 bis AA (précédemment réservé), art 36 bis AB (précédemment réservé), art 36 bis AC (précédemment réservé), art 36 bis A (précédemment réservé), art 36 bis B (précédemment réservé), art 36 bis (précédemment réservé), art 37 (précédemment réservé), après l'art 37 (amendement précédemment réservé), art 57 (appelé par priorité), art 57 bis (appelé par priorité), art 78 (appelé par priorité), art 73 bis A, art 73 bis, art 73 ter, après l'art 73 ter, art 73 quater A, art 73 quater B, art 73 quater, art 73 qunquies A, après l'art 73 quinquies A, art 73 quinquies, art 73 sexies, art 73 septies et 73 octies, art 73 nonies, art 73 decies et 73 undecies, avant l'art 74, art 74, art 74 bis A, après l'art 74 bis A, art 74 bis B, art 74 bis, art 74 quater A, art 74 quater B, après l'art 74 quater B, art 74 quater, avant l'art 74 quinquies, art 74 quinquies, après l'art 74 quinquies, art 84, après l'art 84, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 3, art 5 septies AA, art 6, art 7, art 9, art 12 ter, art 16, art 17, art 18, art 34 bis AA, art 34 bis, art 40, art 53 quater, art 56, art 66 bis, art 67 bis, art 69, art 73 septies, art 73 octies, art 83 quater, art 84, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations 1 Article 4, I Article L. 312-20, I, code monétaire et financier Conditions d'application du dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier relatif à la communication par l'établissement, effectuant des dépôts et avoirs provenant d'un compte inactif, auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, des informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 JORFTEXT000047866750 : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art ‎‎4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble.‎ : discussion générale, discussion des articles : art 1er (supprimé), art 1er bis, art additionnels, art 3 bis, art 4, art 4 bis ‎‎(supprimé), art 5, art 5 bis, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, explications de vote.‎ : discussion des articles : art 4 bis, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission, vote sur l'ensemble. : discussion selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement de l'Assemblée nationale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif) 1 Article 6, I, 2° Article 39 quinquies G, II, code général des impôts Limite dans laquelle les dotations annuelles à la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports), peuvent être retranchées des bénéfices et limite du montant global de la provision Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 JORFTEXT000047657594 2 Article 6, I, 2° Article 39 quinquies G, II, code général des impôts Conditions de comptabilisation et de déclaration des provisions mentionnées au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 JORFTEXT000047657594 3 Article 10, I, 1°, b) Article 200 quindecies, II, 6°, code général des impôts Conditions auxquelles répond le contrat d’assurance souscrit par un contribuable membre d'une société d’épargne forestière, qui verse une cotisation à l'assureur à laquelle s'applique le crédit d'impôt mentionné au I de l'article 200 quindecies du code général des impôts Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752685 4 Article 10, I, 1°, b) Article 200 quindecies, II, code général des impôts Conditions et modalités d’application du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt des contribuables domiciliés en France à raison des opérations forestières mentionnées au II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025 Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752685 5 Article 14, I, D, 2°, c) Article 244 quater W, II, 4, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements Décret n° 2023-470 du 16/06/2023 JORFTEXT000047693660 6 Article 14, II, B Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle les investissements mis en service à La Réunion se voient appliquer le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14 Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat 7 Article 17, III Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 17 Décret n° 2023-176 du 10/03/2023 JORFTEXT000047294414 8 Article 38, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Décret n° 2023-85 du 10/02/2023 JORFTEXT000047120501 9 Article 47, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 47, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières Publication éventuelle 10 Article 52, I, 3° Article 140, VII, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I de l'article 52 de la loi comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, disposition selon laquelle le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées Décret n° 2023-359 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537915 11 Article 54, IV, C, 3, 2° Marge forfaitaire uniforme de fourniture dont sont déduits les revenus de la cession d’électricité à partir desquels sont déterminés les revenus de marché Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 JORFTEXT000047752602 12 Article 54, IV, D, 3 Niveau et périmètre des installations pour lesquelles lorsque le forfait résultant du 1, et le cas échéant du 2 du D de l'article 54 est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments Publication éventuelle 13 Article 54, IV, D, 4 Modalités d'application du 4 du D du IV de l'article 54, relatif à la possibilité de majorer le forfait résultant des 1 à 3 du même D propre à une installation donnée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci Publication éventuelle 14 Article 55, I, R Article 1647 B sexies A, I, 7°, code général des impôts Modalités d'application du 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, relatif à l'absence de prise en compte, pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du I du même article Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 JORFTEXT000047811627 15 Article 55, XXIV, B, 2° Modalités selon lesquelles le fonds national de l’attractivité économique des territoires est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du XXIV de l'article 55 de la loi ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au 1° du B du XXIV du même article, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs Décret n° 2023-364 du 13/05/2023 JORFTEXT000047541914 16 Article 62, I Article 289, VII, 4°, code général des impôts Conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures émises ou reçues en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE Décret n° 2023-377 du 16/05/2023 JORFTEXT000047558499 17 Article 65, IV, 3° Article 107, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Conditions dans lesquelles, lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur Décret n° 2023-329 du 02/05/2023 JORFTEXT000047516714 18 Article 68 Article 265, 5, code des douanes Conditions dans lesquelles l'utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée Publication envisagée en septembre 2023 19 Article 73, II, 1° Article 232, I, code général des impôts Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée Publication envisagée en avril 2023 20 Article 80, IV Article L. 171-1, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée Publication envisagée en mars 2023 21 Article 80, V, 1°, b) Article 166, VI, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Date à compter de laquelle le fait générateur d'impositions intervient afin que le I et les 2° et 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 s'appliquent aux contributions, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023 22 Article 81, I Article 65 bis A, code des douanes Conditions dans lesquelles, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées Publication envisagée fin mai 2023 23 Article 86, I, 3° Article 286 ter A, II, 5°, code général des impôts Importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752740 24 Article 87, I, 1° Article 286 sexies, IV, code général des impôts Modalités d'application de l'article 286 sexies du code général des impôts, notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 87, II). Publication envisagée fin 2023 25 Article 93 Article L. 245 A, livre des procédures fiscales Modalités selon lesquelles, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite Décret n° 2023-376 du 16/05/2023 JORFTEXT000047558489 26 Article 96 Date d'entrée en vigueur du I de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, et au plus tard le 1er janvier 2027 Publication éventuelle 27 Article 100, I, 3° Article L. 511-6-1, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application 28 Article 110, I, 3°, b) Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les montants mentionnés aux 1° et 2° du II du même article sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes Décret n° 2023-352 du 09/05/2023 JORFTEXT000047533564 29 Article 113, IV Modalités d'application de l'article 113 de la loi, relatif à l'institution par prélèvement sur les recettes de l’Etat, d'une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant plusieurs critères cumulatifs Décret n° 2023-462 du 15/06/2023 JORFTEXT000047688697 30 Article 114, I, 1° Article 1604, III, code général des impôts Conditions dans lesquelles est géré le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047753561 31 Article 130, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, aux emprunts, attributions, conversions, opérations et souscriptions mentionnés au 2° du II de l'article 130 de la loi Décret n° 2022-1733 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846232 32 Article 151, I, 3°, a) Article L. 432-3, code des assurances Conditions dans lesquelles, en vue d'accorder la garantie de l'Etat, le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité Décret n° 2023-254 du 05/04/2023 JORFTEXT000047416489 33 Article 170, 2° Article 4, 3°, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 JORFTEXT000047752329 34 Article 181, III, A Possibilité d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au III de l'article 181 de la loi Publication éventuelle 35 Article 181, VIII, E Modalités selon lesquelles les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du VIII de l'article 181 de la loi Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 36 Article 181, IX, A Possibilité de soumettre la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 à un plafond pour certains bénéficiaires Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 37 Article 181, IX, A Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 38 Article 181, IX, B Modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du IX de l'article 181 de la loi Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 39 Article 181, IX, B Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au A du IX de l'article 181 de la loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible Publication envisagée fin avril 2023 40 Article 181, IX, B Mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs d'électricité Publication envisagée fin avril 2023 41 Article 181, IX, C Quotité, prix d’exercice et plafond de la réduction des prix de fourniture d’électricité hors taxes pour les offres de marché, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 42 Article 184, 2° Article L. 221-6, code monétaire et financier Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par les établissements de crédit au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 43 Article 201, 1° Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel, à compter de 2023, la "dotation pour les titres sécurisés" se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 JORFTEXT000047351038 44 Article 201, 2° Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés" Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 JORFTEXT000047351038 45 Article 206 Conditions dans lesquelles l’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145- 1 du code de la défense, est soumise à cotisation Publication envisagée en avril 2023 46 Article 209, III Modalités d'application du III de l'article 209 de la loi, relatif à l’allocation aux adultes handicapés Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023 (cf. article 209, IV). Publication envisagée en juin 2023 47 Article 209, IV Date d'entrée en vigueur du 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi, et au plus tard le 1er octobre 2023 Publication éventuelle 48 Article 212, 2° Article L. 6323-7, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-7 du code du travail, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers Publication envisagée en juin 2023 49 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Dérogations au I de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 50 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 51 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, possibilité d'abaisser le taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire : (PDF, 2,1 Mo). : (sur le portail de la direction du budget). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros. Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques. : (sur le portail de la direction du budget). : Réunie le mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023. : présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune. : discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite). : discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 4 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 25, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure. : discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater, art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission Remboursements et dégrèvements (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A. : explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble. : discussion des articles de la première partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la motion. : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.

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LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 (partiellement conforme) 1 Article 1er, V Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris peut délivrer au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 1er, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Publication envisagée en octobre/novembre 2023 2 Article 4, I, 2°<br/> Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure Conditions d’application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. Publication envisagée en novembre 2023 3 Article 5, I<br/> Article L. 232-12-2, IV, code du sport Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles sont réalisés les analyses prévues au I de l'article L. 232-12-2 du code du sport et le traitement des données qui en sont issues Publication envisagée en septembre 2023 4 Article 9, I, 15°<br/> Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du titre V "Vidéoprotection" du livre II du code de la sécurité intérieure et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection. Conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Publication envisagée en septembre 2023 5 Article 10, V<br/> Autorisation du recours à un traitement mentionné au I de l'article 10. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au même I susceptibles de le mettre en oeuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI du même article. Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I du même article, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. Publication envisagée en juillet/août 2023 6 Article 10, VI<br/> Lorsque le traitement mentionné au I de l'article 10 est développé ou fourni par un tiers, modalités de déclaration par celui-ci des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années Publication envisagée en juillet 2023 7 Article 10, XI<br/> Contenu du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 10, selon laquelle, jusqu’au 31 mars 2025, à certaines fins, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et sont associés à l’évaluation. Publication envisagée en septembre 2023 8 Article 15<br/> Article L. 211-11-1, code de la sécurité intérieure Conséquence tirée au niveau réglementaire (modification des articles R. 211-32 à R. 211-34) des modifications apportées à l'art. L. 211-11-1 du CSI. Publication envisagée en juillet 2023 9 Article 17, I, 1°<br/> Article L. 332-1-2, code du sport Seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Conditions d’application de l'article L. 332-1-2 du code du sport. Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2024 (cf. article 17, II). Publication envisagée en avril 2024 10 Article 17, I, 2° et 3°<br/> Articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport Contraventions de 5ème classe réprimant les comportements (pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ; pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive) que la loi érige en délits lorsqu’ils sont commis en réunion ou en récidive. Publication envisagée en juillet/août 2023 11 Article 24, I, 1°<br/> Article 53, III bis, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques, à compter de la mutualisation organisée en application du premier alinéa du III bis de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/01/2026 (cf. article 24, I, 1°). Publication envisagée en juillet 2025 12 Article 24, I, 2°<br/> Article 53, V ter, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Conditions de la dissolution, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2028, et de la mise en liquidation de la Société de livraison des ouvrages olympiques Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2028 (cf. article 24, I, 2°). Publication envisagée au plus tard le 30/12/2028 13 Article 26, I Conditions et les modalités d’attribution par le préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du code des transports à des personnes morales exploitant des taxis Publication envisagée en juillet 2023 La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : – sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; – populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d’ouverture inédites ; – médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 journalistes attendus. La réussite de ces jeux impose une organisation irréprochable, à tous les niveaux, dans la livraison des équipements pérennes et temporaires, la mobilisation de nos capacités de transport, la garantie des conditions de sécurité ou le respect de nos engagements en termes budgétaires ou écologiques. Ils doivent également constituer l’opportunité d’une grande fête populaire, nourrie par la réussite de nos sportifs, et constituent une occasion unique de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de nos politiques publiques. Ils doivent enfin laisser une empreinte durable tout d’abord matérielle, notamment en Seine-Saint-Denis, avec la construction d’équipements sportifs de proximité, de 4 000 logements accessibles ou d’aménagements routiers, piétons ou vélos d’utilité publique mais aussi immatérielle en promouvant l’intégration des personnes en situation de handicap ou le développement de la pratique sportive. Une première loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 26 mars 2018. Elle comprenait des mesures visant à répondre aux contraintes propres à la préparation d’un événement à tous égards exceptionnel, notamment afin de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, de permettre les aménagements du territoire nécessaires et de prendre de premières mesures concernant les transports et la probité. A moins de deux ans des jeux, au vu des travaux mis en œuvre par les différents acteurs en charge de leur organisation, cordonnés par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, il apparaît nécessaire d’adopter quelques mesures complémentaires nécessaires à l’organisation de cette manifestation sans équivalent Ainsi eu égard aux spécificités et à l’ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques, compte-tenu de l’intérêt général que revêtent leur organisation, fort de l’expérience de la France en matière d’organisation de grands événements sportifs, il convient, en parfaite adéquation et proportionnalité avec les objectifs poursuivis, d’adapter certaines dispositions de notre droit aux contraintes propres à l’organisation d’un tel événement. Le chapitre Ier comporte des adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II renforce notre dispositif de lutte contre le dopage. Alors que l’Agence mondiale antidopage a émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales, l’ article 4 L’ article 5 Le chapitre III vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France accueille. De manière liminaire, l’ article 6 article 7 Plus précisément, cet article 7 crée, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement des images issues de la vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs par des systèmes d’intelligence artificielle, afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ces traitements sont autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et développés en prenant en compte plusieurs exigences, dont le respect fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Par ailleurs, ils n’utilisent aucune donnée biométrique, ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale et ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. L’expérimentation court dès l’entrée en vigueur de la loi pour permettre l’apprentissage des dispositifs avant leur utilisation durant les jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au 30 juin 2025 afin de disposer d’une durée suffisante pour effectuer une évaluation pertinente du dispositif. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 Le chapitre comporte en outre des mesures d’ordre pénal visant à sanctionner plus fortement les violences commises à l’occasion des manifestations sportives. A cet effet, en complément de la création par voie réglementaire d’une contravention de cinquième classe réprimant, d’une part, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, d’autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une telle enceinte, l’ article 12 L’ article 13 Le chapitre IV comporte diverses mesures nécessaires pour la bonne organisation des Jeux. L’ article 14 L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre V, composé de l’ article 19 NOR : SPOX2233026L CHAPITRE Ier ADAPTATIONS NECESSAIRES EN MATIERE D’OFFRE DE SOINS ET DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS Article 1er I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, un centre de santé spécifique à la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes. Sous réserve des dispositions du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. Le centre de santé est créé et géré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. II. ‒ Le centre de santé mentionné au I réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les dispositions des articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas non plus applicable. Les modalités de financement sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13. V. – Par dérogation au I de l’article L. 5126‑1 et au I de l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A, D ou E du tableau peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V, sans devoir être inscrits à la section H de ce tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3. Article 2 I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles-ci. II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024. III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er. IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. Article 3 L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » CHAPITRE II MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 4 I. ‒ Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, à titre temporaire, en vue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires effectués à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et des manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 du même code précédant leur tenue et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : ‑ une administration de sang homologue ; ‑ une substitution d’échantillons prélevés ; ‑ une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du même code ; - une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Les analyses sont effectuées sur des échantillons anonymes et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés ci-dessus. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance d’ensemble du patrimoine génétique de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée. II. ‒ La personne contrôlée doit avoir été préalablement et expressément informée de la possibilité qu’il soit procédé sur les échantillons prélevés aux examens mentionnés au I, de leur finalité et de leur nature. III. ‒ En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. IV. ‒ Ces analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues des analyses prévues au I est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités qu’il mentionne. Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ou, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. V. ‒ Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5 Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles L.P. 21 et L.P. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l'article L.P. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage. CHAPITRE III DISPOSITIONS VISANT A MIEUX GARANTIR LA SECURITE Article 6 I – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) b) 2° A l’article L. 223-3, la référence : « L. 252-1 (deuxième alinéa), » est supprimée ; 3° L’article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 251-1. 4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) b) 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ; 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-1 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 252-2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ; 8° L’article L. 252-4 est ainsi modifié : a) b) 9° Dans l’intitulé du chapitre III du titre V du livre II, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 253-3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ; 11° A l’article L. 253-4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ; 12° L’article L. 253-5 est ainsi modifié : a) b) c) 13° L’article L. 254-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 254-1. 14° L’article L. 255‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 255-1. 15° Les articles L. 251-7 et L. 253-2 sont abrogés ; 16° Le dernier alinéa de l'article L. 272‑2 est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé. Article 7 I. – A titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements comprenant un système d’intelligence artificielle. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. II. – Les traitements mentionnés au I sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. IV. – Le recours à un traitement mentionné au I est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au second alinéa du I susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V. Le décret est accompagné d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. V. – L’Etat assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes. 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ; 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des évènements permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ; 3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être arrêté sont précisées ; 4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci doit présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète. Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au second alinéa du I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions du VI. VI. – L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou à Paris, le préfet de police. La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au second alinéa du I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise : 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; 2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au I ; 3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement ; 4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ; 5° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois, renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions en demeurent réunies. VII. – L'autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu régulièrement informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, en tient en tant que de besoin la Commission nationale de l’informatique et des libertés informée et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. VIII. – Les images mentionnées au I dont la durée de conservation, prévue par les articles L. 252‑5 et L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du V. IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation fixé au 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Il précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Article 8 Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence », sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ». Article 9 A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. Article 10 L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les grands événements et les grands rassemblements de personnes afin d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l'autorité administrative. » ; b) Article 11 L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au premier alinéa, l’inspection-filtrage des personnes peut être réalisée, avec leur consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel ils souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. « L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. » Article 12 I. ‒ Après l’article L. 332‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1. II. ‒ Après l’article L. 332‑10 du même code, il est inséré un article L. 332‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. Article 13 L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à L. 332‑10. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peuvent bénéficier des dérogations prévues au 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l'article L. 581‑3‑1 du même code. » ; b) II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Les sept premiers alinéas constituent un I ; 2° Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « II. « Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les préfets des départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation. « La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement. « III. 3° Le dernier alinéa devient un IV. Article 15 Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code général de la fonction publique peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Article 16 Le II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 321‑41 du code de l’urbanisme, l’établissement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de l’un des établissements publics mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du même code. » Article 17 Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues par le présent article. La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. Article 18 I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et valables pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Article 19 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 674 Ko). La ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs. La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme. Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf. Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux. Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports. Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive. : changement de titre : "Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions". : demande de priorité, discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 17 (priorité), art 4 (priorité), après l'art 4 (priorité), art 5 (priorité), art 3, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 9 (priorité), art 10 (priorité), art 11 (priorité), après l'art 11, art 8, art 18 (priorité), art 12, après l'art 12. : discussion des articles (suite) : art 13, art 14 A, après l'art 14 A, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 18, art 19, intitulé. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 4 bis, art 5, art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite). : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis. : discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 8 (précédemment réservé), après l'art 8, (amendement précédemment réservé), art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 bis (appelé par priorité), art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14 A. : discussion des articles (suite) : art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 19, après l'art 19, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité La ministre de la Transition énergétique a présenté une ordonnance relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité. De nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ont été introduites par amendement au cours du débat parlementaire sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ces dispositions prévoient notamment de simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), de rationaliser la planification des évolutions du réseau d’électricité, de réserver pendant un an les capacités pour les installations s’étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau et de lancer en priorité certains ouvrages sans attendre les demandes de raccordements. Sur le fondement de l’article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Loi APER »), le Gouvernement est habilité à modifier le code de l'énergie afin d’en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale. L’ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique. Cette ordonnance qui procède à une restructuration du chapitre du code de l’énergie consacré au raccordement aux réseaux pour en améliorer la lisibilité contribue aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur l’ensemble du territoire national.

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LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022 (conforme) 1 Article unique, 1° Article 6-1-1, IV, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Modalités d’application de l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment les modalités d’échange d’informations entre l’autorité administrative, la personnalité qualifiée mentionnée au II et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d’une part, et entre ces autorités et les autres autorités compétentes étrangères désignées pour la mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité, d’autre part Décret n° 2023-432 du 03/06/2023 JORFTEXT000047625243 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, après l'art unique, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion de l'article unique, explication de vote, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art3, après l'art 3, art 4, après l'art 5, art 7 et art 8, art 9, art 11, art 12 à art 14, art 16, art 17, art 19 et art 20, art 22, après l'art 22, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application) Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 (conforme) : réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune. : discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. : discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble. : présentation commune avec la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, vote sur l'ensemble.

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LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (Loi n'appelant pas de décret d'application) Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 (conforme) : réunie le mercredi 12 janvier 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. : présentation commune avec la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques et la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale commune. : discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. : discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 ter, art 3 quater, art additionnel après l'art 3 quater, art 4, art additionnel après l'art 4, intervention sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 3 sexies, art 4, vote sur l'ensemble. : discussion générale commune avec la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art 3 quater, art 3 quinquies, art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 1 Article 12, I Article 156, I, 3°, code général des impôts Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025 Décret n° 2023-297 du 21/04/2023 JORFTEXT000047476729 2 Article 20, I Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée Décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 JORFTEXT000046528171 2 Article 20, I Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée Décret n° 2022-1609 du 22/12/2022 JORFTEXT000046780397 3 Article 20, II Modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel qui peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Conditions spécifiques de son utilisation Décret n° 2022-1552 du 10/12/2022 JORFTEXT000046720566 4 Article 21, I, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : (PDF, 1,1 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %. Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits, témoignant d’une gestion maîtrisée des finances publiques. Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation, discussion générale, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, art 2, après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 et état B (suite), art 5 et état C, art 6 et état D, art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 3 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion de l'article liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 2, art 2 bis (nouveau), après l'art 2 bis, art 3 et état A, art 4 et état B, après l'art 4, art 6 et état D, art 7, art 8, art 9 A, art 9 B, art 9 C, après l'art 9 C, art 9 D, art 9, après l'art 9 F, art 10, après l'art 10, art 3 (coordination), vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 3 et état A, art 4 et état B, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 (partiellement conforme) 1 Article 5, III, A, 1° Article 20, I, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 Date jusqu'à laquelle, dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, à titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail peuvent adhérer à un dispositif les dispensant de faire l'avance d'une part de leurs charges directes couverte par les aides auxquelles elles sont éligibles, et au plus tard le 31 décembre 2023 Publication éventuelle 2 Article 5, IV, 1° Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Date à compter de laquelle les 1° et 5° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'appliquent pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations pour les activités d'accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2024 Publication éventuelle 3 Article 5, IV, 2° Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Date à compter de laquelle les 4° et 5° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'appliquent aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles Publication éventuelle 4 Article 5, IV, 3° Article 13, IV, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 Date à compter de laquelle, et au plus tard le 1er janvier 2024, commencent les périodes d'emploi de salariés à domicile pour lesquelles le 3° du I de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 s'applique aux déclarations réalisées au titre desdites périodes Publication éventuelle 5 Article 6, I, B, 1° Article L. 133-5-3, III, code de la sécurité sociale Modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues aux I et II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail. Prévision, le cas échéant, des modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 133-5-3 Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 6, VI, A). Publication envisagée en septembre 2023 6 Article 6, I, E Article L. 243-7-4, code de la sécurité sociale Conditions et garanties applicables à l'utilisation de documents ou d’informations par les agents chargés du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent, ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée Décret n° 2023-262 du 12/04/2023 JORFTEXT000047433857 7 Article 6, II, 5° Article L. 725-3, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles le taux forfaitaire mentionné au douzième alinéa de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé, par attributaire ou catégorie d’attributaires, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2025 (cf. article 6, VI, B). Publication envisagée en juillet 2024 8 Article 6, III, 2° Article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires Taux de la cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 9 Article 6, III, 2° Article 3, paragraphe 1er, 1° et 3°, loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires Taux de la cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-613 du 28 juin 1991 10 Article 6, VI, B Possibilité de reporter, dans la limite d'un an, la date (fixée par défaut au 1er janvier 2025) à compter de laquelle les cotisations et contributions sont reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour que le 5° du II de l'article 6 leur soit applicable Publication éventuelle 11 Article 7, I, 2° Article L. 213-1, I, 8°, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles une convention, conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels les cotisations et contributions prévues au I de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale sont recouvrées, peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 7, III, A). Publication envisagée en septembre 2023 12 Article 11, I, 1°, b) Article L. 5553-11, code des transports Modalités d'application de l'article L. 5553-11 du code des transports, relatif à l'exonération pour les entreprises d'armement maritime de certaines contributions Publication envisagée en mai 2023 13 Article 13 Montant maximal du revenu professionnel non salarié annuel des médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, pour que ceux-ci bénéficient de l'exonération, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023 Décret n° 2023-503 du 23/06/2023 JORFTEXT000047719750 14 Article 14, IV Conditions d'application de l'article 14, relatif aux cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale Publication envisagée en juin 2023 15 Article 17, I, 3° Article L. 642-4-2, I, 3°, code de la sécurité sociale Seuil maximal des rémunérations issues de l’activité de remplacement ou de régulation exercées par les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que par les étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, pour que ceux-ci puissent opter pour un taux global et le calcul mensuel ou trimestriel de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables Décret n° 2023-503 du 23/06/2023 JORFTEXT000047719750 16 Article 18, I, 4° Article L. 138-15, I, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles les déclarations transmises par les entreprises redevables permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, sont transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui-ci signale, le cas échéant, les rectifications des données à opérer Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 17 Article 27, I Conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 622-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des prestations en espèces dues aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du même code au titre de l’assurance maladie et maternité, le revenu d’activité retenu pour le calcul de ces prestations peut ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020 Décret n° 2022-1659 du 26/12/2022 JORFTEXT000046807465 18 Article 27, IV Date jusqu'à laquelle les II et III de l'article 27 s'appliquent, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 Publication éventuelle 19 Article 29, I, 2° Article L. 1411-6-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine peut être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention Publication envisagée en mai 2023 20 Article 31, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 31, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatale de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire Publication envisagée en décembre 2023 21 Article 33, I, 1° Article L. 4151-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent : - Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Modalités selon lesquelles les sages-femmes assurent la traçabilité des vaccinations réalisées et transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations Décret n° 2023-737 du 08/08/2023 JORFTEXT000047949019 22 Article 33, I, 3° Article L. 4161-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l’infirmière ou l’infirmier peut : - Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; - Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 JORFTEXT000047948973 23 Article 33, I, 4°, a) Article L. 5125-1-1 A, 9°, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 JORFTEXT000047948973 24 Article 33, I, 4°, b) Article L. 5125-1-1 A, 9° bis, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 JORFTEXT000047948973 25 Article 33, I, 5° Article L. 5126-1, I, 7°, code de la santé publique Détermination des catégories de personnes habilitées à prescrire et à administrer les vaccins mentionnés au 7° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique. Détermination des personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins. Détermination des conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 JORFTEXT000047948973 26 Article 33, I, 6° Article L. 6153-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d’un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d’un remplacement prévu à l’article R. 5125-39 du code de la santé publique, les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l’article L. 5125-1-1 A du même code Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 JORFTEXT000047948973 27 Article 33, I, 8° Article L. 6212-3, code de la santé publique Détermination des catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer les vaccins mentionnés à l'article L. 6212-3 du code de la santé publique. Détermination des personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins. Détermination des conditions dans lesquelles la prescription et l’administration des vaccins peuvent être réalisées Décret n° 2023-736 du 08/08/2023 JORFTEXT000047948973 28 Article 35, I, 2° Article L. 162-14-1-2, II, code de la sécurité sociale Modalités d'application du dernier alinéa du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, relatif à l'association des organisations représentant les maisons de santé et reconnues représentatives au niveau national en qualité d’observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale Publication envisagée en juillet 2023 29 Article 36, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 36, selon laquelle, pour une durée d’un an, l’Etat peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès Publication envisagée en mai 2023 30 Article 37, I, 1° Article L. 632-2, II, code de l'éducation Aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, qui peuvent être appliqués à la rémunération des étudiants, dans le cas où ces stages permettent la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique Publication envisagée en juin 2023 31 Article 37, I, 1° Article L. 632-2, II, code de l'éducation Conditions et les modalités de réalisation du stage qui, à titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, peut être réalisé en milieu hospitalier ou extrahospitalier au cours de la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale Publication envisagée en juin 2023 32 Article 40, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I de l'article 40, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique Mesure devenue sans objet suite à la publication de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (article 1, IV) 33 Article 41, II Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, selon laquelle, pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser les agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents, des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins Publication envisagée en juin 2023 34 Article 49, I, 1° Article L. 162-1-9-1, II, code de la sécurité sociale Modalités d'application du II de l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'étude nationale de coût des charges du secteur qui peut être réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans Publication envisagée en septembre 2023 35 Article 51, I, 2° Article L. 162-1-24, code de la sécurité sociale Critères d’éligibilité, modalités d’inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-24 du code de la sécurité sociale, et procédure d’actualisation de cette liste après avis de la Haute Autorité de santé Publication envisagée en septembre 2023 36 Article 53, II Article L. 4081-4, code de la santé publique Modalités et durée selon lesquelles interviennent l’agrément des sociétés de téléconsultation, ainsi que ses éventuels renouvellements Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023 37 Article 53, II Article L. 4081-4, code de la santé publique Conditions dans lesquelles, si les conditions prévues pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément cessent d’être réunies, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peuvent le suspendre ou y mettre un terme Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023 38 Article 53, III, 3°, a) Article L. 1470-6, I, code de la santé publique Modalités selon lesquelles la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l’article L. 1470-5 est attestée par la délivrance d’un certificat de conformité par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1111-24, par un des organismes de certification accrédités par l’instance française d’accréditation ou par l’instance nationale d’accréditation d’un autre Etat membre de l’Union européenne mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 (cf. article 53, IV). Publication envisagée le 1er juillet 2023 39 Article 53, IV Conditions selon lesquelles l'article 53 de la loi entre en vigueur. Date à laquelle l'article 53 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2023, à l’exception du f du 3° du III Publication éventuelle 40 Article 53, IV Date à laquelle le f du 3° du III de l'article 53 de la loi entre en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2024 Publication éventuelle 41 Article 54, I, 3° Article L. 162-16-6, V, C, code de la sécurité sociale Modalités selon lesquelles, lorsque le montant du coût de traitement mentionné au A du V de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale est supérieur au montant correspondant au nombre d’unités de médicaments multiplié par leur tarif de responsabilité, un ou plusieurs versements successifs sont réalisés annuellement pour le compte de l’assurance maladie à l’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament Publication envisagée en juillet 2023 42 Article 54, I, 6° Article L. 162-18-3, code de la sécurité sociale Conditions d’application des majorations afin qu’une part minimale du chiffre d’affaires, correspondant aux spécialités et à la période pour lesquelles la déclaration ou l’information fait défaut, ne soit pas soumise à un reversement Publication envisagée en mai 2023 43 Article 56, 1° Article L. 162-17, code de la sécurité sociale Conditions selon lesquelles est établie la liste sur laquelle doivent figurer les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, pour être pris en charge ou donner lieu à remboursement par l’assurance maladie, lorsqu’ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dûment autorisée Publication envisagée en mai 2023 44 Article 58, I, 9°, c) Article L. 165-1-1-1, III, code de la sécurité sociale Délais et formes selon lesquels la déclaration de prix d’achat mentionnée au second alinéa du II de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale doit être effectuée, sous peine d'une pénalité financière pouvant être prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après que l’exploitant concerné a été mis en mesure de présenter ses observations Publication envisagée en juin 2023 45 Article 58, I, 9°, c) Article L. 165-1-1-1, III, code de la sécurité sociale Modalités d'application du III de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la pénalité financière pouvant être prononcée en cas d'inexactitude de la déclaration de prix d'achat, ou en cas de non respect des délais et des formes Publication envisagée en juin 2023 46 Article 58, I, 11°, c) Article L. 165-1-5, VI, code de la sécurité sociale Modalités d'application du VI de l'article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale, notamment les situations et les conditions dans lesquelles les ministres compétents peuvent suspendre l’inscription transitoire de l’acte concerné ou y mettre fin Publication envisagée en juin 2023 47 Article 58, I, 16°, a) Article L. 165-4-1, I, code de la sécurité sociale Modalités d'application du I de l'article L. 165-4-1 du code de la sécurité sociale, notamment les conditions de révision et de résiliation des conventions Publication envisagée en juin 2023 48 Article 58, I, 19° Article L. 165-5-1-1, V, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 165-5-1-1 du code de la sécurité sociale, relatif au contrôle du respect des spécifications techniques auxquelles l’inscription sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l’article L. 165-1 du même code est subordonnée Publication envisagée en juin 2023 49 Article 58, III Conditions selon lesquelles les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l’exception de son dernier alinéa, et le 14° du I de l'article 58 de la loi entrent en vigueur. Date à laquelle ces mêmes dispositions entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées Publication éventuelle envisagée en juin 2023 50 Article 62, I, 1°, b) Article L. 313-12, IV ter, B, code de l'action sociale et des familles Modalités selon lesquelles, au vu des résultats, peut être plafonné le montant des reports à nouveau ou des réserves figurant dans le budget de l'établissement ou du service mentionné à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 51 Article 62, I, 2° Article L. 313-12-2, code de l'action sociale et des familles Modalités selon lesquelles, au vu des résultats, peut être plafonné le montant des reports à nouveau ou des réserves figurant dans le budget de l'établissement ou du service mentionné à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d’exploitation Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 52 Article 62, I, 3°, a) Article L. 313-13, I, code de l'action sociale et des familles Désignation, pour le compte de l'Etat, des services ou des établissements publics qui contrôlent l’application des dispositions du code de l'action sociale et des familles Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 53 Article 62, I, 4° Article L. 313-13-3, code de l'action sociale et des familles Règles de comptabilité analytique permettant de retracer l’utilisation des dotations publiques par un établissement ou un service médico-social et, le cas échéant, par son organisme gestionnaire et la personne morale sous le contrôle de laquelle il est placé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce Mesure avec entrée en vigueur différée à la date de publication du décret définissant le cahier des charges des services autonomie à domicile et au plus tard le 30 juin 2023. Publication envisagée en juin 2023 54 Article 68, I Article L. 314-2-3, V, code de l'action sociale et des familles Modalités d'application de l'article L. 314-2-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment la fréquence des transmissions des données mentionnées au I et les conditions de contrôle de ces données et de fixation d’office du forfait global de soins en cas de non-transmission Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 JORFTEXT000047506468 55 Article 68, II, 4° Article L. 314-2-1, II, code de l'action sociale et des familles Nature des financements complémentaires mentionnés à l’avant- dernier alinéa du II de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la périodicité de révision des différents éléments de la dotation globale de soins Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 JORFTEXT000047506468 56 Article 68, III Conditions selon lesquelles, dans l’attente de la mise en place du système d’information unique mentionné à l’article L. 232-21-5 du code de l’action sociale et des familles, les données mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 314-2-3 du même code sont transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 JORFTEXT000047506468 57 Article 68, IV, 2° Conditions dans lesquelles, pour les années 2023 à 2027, le financement des services relevant du 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est assuré par le versement d’une dotation correspondant à la somme d’une fraction de la différence entre le montant mentionné au 1° du présent IV et celui d’une dotation globale cible, calculée dans les conditions prévues au II de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 JORFTEXT000047506468 58 Article 68, VI Tarifs ou règles de calcul des tarifs des services relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles auxquels les deux dernières phrases de l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles ne s'appliquent qu’après la conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 dudit code ou leur inclusion dans un contrat mentionné au IV ter de l’article L. 313-12 du même code Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 JORFTEXT000047506468 59 Article 68, VII Conditions d’application des dispositions transitoires définies au VII de l'article 68 Décret n° 2023-323 du 28/04/2023 JORFTEXT000047506468 60 Article 69, I, 2° Article L. 232-16, II, code de l'action sociale et des familles Conditions selon lesquelles le contrôle de l’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024. Publication envisagée en septembre 2023 61 Article 71, I Article L. 314-2-1, I, 1°, code de l'action sociale et des familles Montant fixé annuellement, par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355-1 du code, constituant la limite maximale des tarifs horaires arrêtés par le président du conseil départemental en application du II de l'article L. 314-1, pour que les services habilités sur le fondement de l'article L. 313-6 à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale soient financés au titre de l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile Publication envisagée en septembre 2023 62 Article 75, I Article L. 232-6, 3°, code de l'action sociale et des familles Volume horaire dans les limites duquel l'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 75, III, A). Publication envisagée en décembre 2023 63 Article 81, 1° Article L. 2136-1, code de la santé publique Conditions d’application de l'article L. 2136-1 du code de la santé publique, notamment les modalités de prescription, les conditions d’intervention des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du même code Publication envisagée en novembre 2023 64 Article 82, I Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 82 (l'Etat peut autoriser, pour une durée de trois ans, le financement par trois agences régionales de santé, au moyen du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, et les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245-12 du même code), ainsi que les territoires concernés Mesure avec entrée en vigueur différée à une date définie par décret, et au plus tard le 1er juillet 2023 (cf. article 82, II). Publication envisagée en mai 2023 65 Article 82, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 82, et au plus tard le 1er juillet 2023 Publication éventuelle 66 Article 86, I, 1°, b) Article L. 531-5, I, code de la sécurité sociale Plafond maximal de la rémunération horaire de la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail employée pour assurer la garde d'un enfant, conditionnant l'attribution du complément de libre choix du mode de garde au ménage ou à la personne qui l'emploie. Possibilité de fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 67 Article 86, I, 3° Article L. 531-5, III, code de la sécurité sociale Conditions selon lesquelles le barème applicable au calcul du montant mentionné au b du I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551-1 du même code Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 68 Article 86, I, 6° Article L. 531-5, V, code de la sécurité sociale Modalités et les conditions du bénéfice par ceux- ci du complément de libre choix du mode de garde, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 69 Article 86, V, 1° Article 2, 8°, ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte Pour l'application de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale à Mayotte, plafond maximal de la rémunération horaire de la personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail employée pour assurer la garde d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge limite, conditionnant l'attribution du complément de libre choix du mode de garde au ménage ou à la personne qui l'emploie. Possibilité de fixer des plafonds distincts selon que la personne employée est un assistant maternel agréé ou un salarié mentionné au même premier alinéa Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 70 Article 86, VI Date à compter de laquelle sont assurées les gardes pour que l'article 86 de la loi soit applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de ces gardes, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025. Ce décret peut prévoir une date distincte pour l’entrée en vigueur du 6° du I, au plus tard le 1er décembre 2025 Publication éventuelle envisagée en décembre 2024 71 Article 86, VII Période précédant la date d’entrée en vigueur du 3° du I de l'article 86 au cours de laquelle le montant du complément de libre choix du mode de garde ouvert au titre de la garde d’un ou de plusieurs enfants, tel qu’il résulte de l’application de ce même 3°, est inférieur au montant moyen mensuel dû, pour la garde du ou des mêmes enfants Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 72 Article 86, VII Durée, qui est fonction de la date de naissance du ou des enfants et du nombre d’enfants concernés, pendant laquelle le complément différentiel est dû, dans la limite de quatre ans Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 73 Article 86, VII Modalités et conditions d'application de l'article 86 de la loi, relatif au complément différentiel Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025 (cf. article 86, VI). Publication envisagée en décembre 2024 74 Article 92, I, A, 4° Article 21-13, 3°, b), ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte Pour l'application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale à Mayotte, délai maximal dans lequel la décision relative à la demande de protection complémentaire doit être notifiée au demandeur Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023 75 Article 92, I, A, 4° Article 21-13, 3°, b), ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte Pour l'application de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale à Mayotte, conditions selon lesquelles la décision relative à la demande de protection complémentaire peut faire l’objet d’une saisine de la commission de recours amiable Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 92, I, C). Publication envisagée en décembre 2023 76 Article 93, I, 1° Article 3, III, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Règles selon lesquelles les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciées Publication envisagée en juin 2023 77 Article 93, I, 2° Article 5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Possibilité d'adapter les dispositions d’application de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon Publication éventuelle 78 Article 93, I, 5° Article 8-5, I, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Conditions dans lesquelles les personnes qui résident à Saint-Pierre-et- Miquelon et cessent de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient d’une prolongation, dans la limite d’un an, du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale Publication envisagée en juin 2023 79 Article 93, I, 5° Article 8-5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Date à laquelle prend fin le statut d’ayant droit des enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à la charge d'un assuré social, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie ou qu’ils soient des pupilles de la Nation ou des enfants recueillis Publication envisagée en juin 2023 80 Article 93, I, 5° Article 8-5, II, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Modalités selon lesquelles l'enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité Publication envisagée en juin 2023 81 Article 93, I, 7° Article 9-3, ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint- Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales Modalités selon lesquelles est assurée la prise en charge des frais de santé des agents titulaires de l'Etat, des ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, des agents permanents des collectivités locales et des militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 91-306 du 25 mars 1991 82 Article 93, II, 2° Date à compter de laquelle le c du 6°, le dernier alinéa du 11° et les a, c et d du 12° du I de l'article 93 de la loi sont applicables, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 Publication éventuelle 83 Article 94, II, 1°, a) Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime Taux minimal d'incapacité permanente conditionnant l'attribution d'une rente lorsqu'un assuré mentionné aux I ou II de l’article L. 752-1 est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537899 84 Article 94, II, 1°, c) Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du I de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537899 85 Article 94, II, 1°, c) Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les autres assurés mentionnés au I de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'incapacité permanente total ou partielle Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537899 86 Article 94, II, 1°, c) Article L. 752-6, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles le taux d’incapacité peut être préalablement réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité, pour le calcul de la rente dont peuvent bénéficier les assurés relevant du II de l’article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2023-358 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537899 87 Article 98, I, 4°, f) Article L. 114-17, III, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, relatif à l'avertissement ou la pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse Publication envisagée en juin 2023 88 Article 98, I, 6° Article L. 114-17-2, I, code de la sécurité sociale Délai dans lequel la personne physique ou morale à laquelle les faits sont reprochés peut présenter ses observations Publication envisagée en juin 2023 89 Article 98, I, 6° Article L. 114-17-2, I, code de la sécurité sociale Délai dans lequel, en l’absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, l'auteur des faits reprochés est mis en demeure de payer le montant de la pénalité Publication envisagée en juin 2023 90 Article 98, I, 6° Article L. 114-17-2, IV, code de la sécurité sociale Cas de fraude dans lesquels la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114-17-1 peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d’administration de l’organisme Publication envisagée en juin 2023 91 Article 98, I, 9° Article L. 114-22-3, V, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale, relatif à la recherche et à la constatation d'infraction par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 114-10 du même code, à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5312-13-1 du code du travail, commissionnés par le directeur de l’organisme national dont relève l’organisme qui les emploie Publication envisagée en septembre 2023 92 Article 100, I, 4° Article L. 162-15-1 code de la sécurité sociale Déconventionner d'office les professionnels de santé ayant été sanctionnés ou condamnés pour fraude Publication envisagée en juin 2023 93 Article 100, I, 3 Article L. 161-36-3 code de la sécurité sociale Permettre à l’assurance maladie de déroger à l’obligation de paiement sous sept jours en cas de dépôt de plainte ou dans les deux ans suivants une sanction ou condamnation pour fraude d’un professionnel de santé Publication envisagée en avril-mai 2023 94 Article 111, II, 3° Article L. 161-22, II, code de la sécurité sociale Dispositions d'application de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale Publication envisagée en septembre 2023 : (PDF, 1,6 Mo). : (PDF, 4,6 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la Prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) met en oeuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulièrement en matière de garde d’enfants, et l’appui aux personnes âgées en perte d’autonomie. - Sur le champ de la santé, ce PLFSS engage la première étape d’une politique volontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système. Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance. - L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en oeuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses. - Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en oeuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 familles monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui. - Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre. Se concrétise également l’engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l’ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S’agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents. - Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société. Pour financer ces priorités présidentielles et soutenir l’ensemble du système de santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, pour 2022, l’ONDAM est relevé de +9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés. La Gouvernement affirme enfin une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude. A cette fin, plusieurs mesures législatives permettront notamment de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de cyber-enquête, d’étendre le déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et de renforcer les échanges d’informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant. Au total, alors que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier s’améliore sous l’effet de la reprise économique, avec un déficit qui se résorbe de 17,8 milliards d’euros en 2022 à 6,8 milliards d’euros en 2023. : (sur le portail du service public de la sécurité sociale. 2,5 Mo). : réunie le mardi 15 novembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion des articles de la quatrième partie : art 32 (appelé par priorité). : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 32 (appelé par priorité) (suite), après l'art 32 (amendements appelés par priorité), art 33 (appelé par priorité). : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 33 (appelé par priorité) (suite), après l'art 33 (amendements appelés par priorité), art 34 (appelé par priorité), après l'art 34 (amendements appelés par priorité), art 35 (appelé par priorité), après l'art 35 (amendements appelés par priorité). : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : après l'art 35 (amendements appelés par priorité) (suite), art 36 (appelé par priorité), après l'art 36 (amendements appelés par priorité), application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er (supprimé), art 2 et annexe A (supprimés), vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie : art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 6 bis (nouveau), après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis et art 7 ter (nouveaux), art 7 quater (nouveau), après l'art 7 quater, art 7 quinquies (nouveau), après l'art 7 quinquies. : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 7 sexies (nouveau), après l'art 7 sexies, art 7 septies (nouveau), après l'art 7 septies, art 8, après l'art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, vote sur l'ensemble de la troisième partie. : discussion des articles de la quatrième partie : art 16, après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis (nouveau), art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24. : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 24 bis (nouveau), art 24 ter (nouveau), art 24 quater (nouveau), art 25, après l'art 25, art 25 bis (nouveau), art 25 ter (nouveau), art 25 quater (nouveau), art 25 quinquies (nouveau), art 26, après l'art 26, art 26 bis (nouveau), art 27, art 27 bis (nouveau), art 28, après l'art 28, art 29 (supprimé), après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 30 bis et art 30 ter (nouveaux), art 31, après l'art 31, art 31 bis (nouveau), après l'art 31 bis, art 31 ter (nouveau), art 32, après l'art 32, art 32 bis et art 32 ter (nouveaux). : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art 32 quater (nouveau), art 32 quinquies (nouveau), art 32 sexies (nouveau), après l'art 32 sexies, art 33, art 33 bis (nouveau), art 33 ter (nouveau), art 33 quater (nouveau), art 33 quinquies (nouveau), art 33 sexies (nouveau), art 33 septies (nouveau), après l'art 33 septies, art 34, après l'art 34, art 34 bis (nouveau), art 34 ter (nouveau), art 35, après l'art 35, art 35 bis (nouveau), après l'art 35 bis, art 35 ter (nouveau), art 35 quater (nouveau), art 35 quinquies (nouveau), art 35 sexies (nouveau), art 35 septies (nouveau), après l'art 35 septies, art 36, après l'art 36, art 36 bis (nouveau), art 36 ter (nouveau), art 36 quater (nouveau), art 37, après l'art 37, art 37 bis (nouveau), après l'art 37 bis, art 38, art 39, art 40, art 40 bis (nouveau), art 40 ter (nouveau), art 40 quater (nouveau), avant l'art 41, art 41, après l'art 41, art 41 bis (nouveau), art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 46 bis (nouveau), art 47, après l'art 47, art 47 bis (nouveau), art 48, après l'art 48, art 49, après l'art 49, art 49 bis (nouveau), art 49 ter (nouveau), art 50, art 51, art 52, art 53, vote sur l'ensemble de la quatrième partie. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion des articles avant la première partie : art liminaire (pour coordination), discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art 4, après l'art 4, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, discussion des articles de la troisième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la quatrième partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, question préalable. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur la motion de censure, vote sur la motion de censure.

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 (partiellement conforme) LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (rectificatif) 1 Article 6, I, 2° Article 39 quinquies G, II, code général des impôts Limite dans laquelle les dotations annuelles à la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts (destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports), peuvent être retranchées des bénéfices et limite du montant global de la provision Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 JORFTEXT000047657594 2 Article 6, I, 2° Article 39 quinquies G, II, code général des impôts Conditions de comptabilisation et de déclaration des provisions mentionnées au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts Décret n° 2023-449 du 07/06/2023 JORFTEXT000047657594 3 Article 10, I, 1°, b) Article 200 quindecies, II, 6°, code général des impôts Conditions auxquelles répond le contrat d’assurance souscrit par un contribuable membre d'une société d’épargne forestière, qui verse une cotisation à l'assureur à laquelle s'applique le crédit d'impôt mentionné au I de l'article 200 quindecies du code général des impôts Décret n° 2023-524 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752685 4 Article 10, I, 1°, b) Article 200 quindecies, II, code général des impôts Conditions et modalités d’application du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt des contribuables domiciliés en France à raison des opérations forestières mentionnées au II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025 Décret n° 2023-524 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752685 5 Article 14, I, D, 2°, c) Article 244 quater W, II, 4, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements Décret n° 2023-470 du 16/06/2023 JORFTEXT000047693660 6 Article 14, II, B Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle les investissements mis en service à La Réunion se voient appliquer le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I de l'article 14 Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat 7 Article 17, III Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 17 Décret n° 2023-176 du 10/03/2023 JORFTEXT000047294414 8 Article 38, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 38, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat Décret n° 2023-85 du 10/02/2023 JORFTEXT000047120501 9 Article 47, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 47, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l’autorisation de la Commission européenne prévue au b de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières Publication éventuelle 10 Article 52, I, 3° Article 140, VII, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 En cas de réponse de la Commission européenne permettant de considérer le crédit d’impôt prévu au I de l'article 52 de la loi comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat au titre de l’année 2022 ou de l’année 2023, disposition selon laquelle le premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 n’est pas applicable au titre de l’année ou des années considérées Décret n° 2023-359 du 10/05/2023 JORFTEXT000047537915 11 Article 54, IV, C, 3, 2° Marge forfaitaire uniforme de fourniture dont sont déduits les revenus de la cession d’électricité à partir desquels sont déterminés les revenus de marché Décret n° 2023-522 du 28/06/2023 JORFTEXT000047752602 12 Article 54, IV, D, 3 Niveau et périmètre des installations pour lesquelles lorsque le forfait résultant du 1, et le cas échéant du 2 du D de l'article 54 est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments Publication éventuelle 13 Article 54, IV, D, 4 Modalités d'application du 4 du D du IV de l'article 54, relatif à la possibilité de majorer le forfait résultant des 1 à 3 du même D propre à une installation donnée à l’initiative de l’exploitant de celle-ci Publication éventuelle 14 Article 55, I, R Article 1647 B sexies A, I, 7°, code général des impôts Modalités d'application du 7° du I de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, relatif à l'absence de prise en compte, pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4° du I du même article Décret n° 2023-581 du 10/07/2023 JORFTEXT000047811627 15 Article 55, XXIV, B, 2° Modalités selon lesquelles le fonds national de l’attractivité économique des territoires est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du XXIV de l'article 55 de la loi ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au 1° du B du XXIV du même article, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs Décret n° 2023-364 du 13/05/2023 JORFTEXT000047541914 16 Article 62, I Article 289, VII, 4°, code général des impôts Conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures émises ou reçues en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE Décret n° 2023-377 du 16/05/2023 JORFTEXT000047558499 17 Article 65, IV, 3° Article 107, IV, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Conditions dans lesquelles, lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est remis en cause en raison du non-respect par l’emprunteur des conditions prévues au I de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir d’ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur Décret n° 2023-329 du 02/05/2023 JORFTEXT000047516714 18 Article 68 Article 265, 5, code des douanes Conditions dans lesquelles l'utilisation comme carburant d’huiles alimentaires usagées valorisées est autorisée Publication envisagée en septembre 2023 19 Article 73, II, 1° Article 232, I, code général des impôts Liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée Publication envisagée en avril 2023 20 Article 80, IV Article L. 171-1, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d’un règlement unique ou d’une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée Publication envisagée en mars 2023 21 Article 80, V, 1°, b) Article 166, VI, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Date à compter de laquelle le fait générateur d'impositions intervient afin que le I et les 2° et 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 s'appliquent aux contributions, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 Publication éventuelle envisagée au plus tard fin 2023 22 Article 81, I Article 65 bis A, code des douanes Conditions dans lesquelles, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de l’administration des douanes et des droits indirects et en vue de la recherche de la fraude, le droit de communication prévu à l’article 65 du code des douanes peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées Publication envisagée fin mai 2023 23 Article 86, I, 3° Article 286 ter A, II, 5°, code général des impôts Importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2023-525 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752740 24 Article 87, I, 1° Article 286 sexies, IV, code général des impôts Modalités d'application de l'article 286 sexies du code général des impôts, notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2024 (cf. article 87, II). Publication envisagée fin 2023 25 Article 93 Article L. 245 A, livre des procédures fiscales Modalités selon lesquelles, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peut autoriser la destruction des biens saisis qui sont impropres à la consommation, qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration, dont la vente est soumise à monopole ou dont la commercialisation est interdite Décret n° 2023-376 du 16/05/2023 JORFTEXT000047558489 26 Article 96 Date d'entrée en vigueur du I de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022, et au plus tard le 1er janvier 2027 Publication éventuelle 27 Article 100, I, 3° Article L. 511-6-1, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente L'article 74 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a modifié l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie et supprimé le renvoi à un décret d'application 28 Article 110, I, 3°, b) Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel, par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les montants mentionnés aux 1° et 2° du II du même article sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes Décret n° 2023-352 du 09/05/2023 JORFTEXT000047533564 29 Article 113, IV Modalités d'application de l'article 113 de la loi, relatif à l'institution par prélèvement sur les recettes de l’Etat, d'une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant plusieurs critères cumulatifs Décret n° 2023-462 du 15/06/2023 JORFTEXT000047688697 30 Article 114, I, 1° Article 1604, III, code général des impôts Conditions dans lesquelles est géré le fonds national de modernisation, de performance et de péréquation constitué au sein du budget de Chambres d’agriculture France Décret n° 2023-539 du 29/06/2023 JORFTEXT000047753561 31 Article 130, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, aux emprunts, attributions, conversions, opérations et souscriptions mentionnés au 2° du II de l'article 130 de la loi Décret n° 2022-1733 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846232 32 Article 151, I, 3°, a) Article L. 432-3, code des assurances Conditions dans lesquelles, en vue d'accorder la garantie de l'Etat, le directeur général de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances peut déléguer sa signature à certains salariés exerçant leurs fonctions sous son autorité Décret n° 2023-254 du 05/04/2023 JORFTEXT000047416489 33 Article 170, 2° Article 4, 3°, ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics Conditions d’accès aux documents, aux données et aux traitements couverts par un secret protégé par la loi Décret n° 2023-520 du 29/06/2023 JORFTEXT000047752329 34 Article 181, III, A Possibilité d'imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et des syndicats des copropriétaires d’un tel immeuble, selon les dispositions prévues au III de l'article 181 de la loi Publication éventuelle 35 Article 181, VIII, E Modalités selon lesquelles les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du VIII de l'article 181 de la loi Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 36 Article 181, IX, A Possibilité de soumettre la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 à un plafond pour certains bénéficiaires Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 37 Article 181, IX, A Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d'électricité pour l’année 2023 Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 38 Article 181, IX, B Modalités selon lesquelles les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du IX de l'article 181 de la loi Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 39 Article 181, IX, B Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction prévue au A du IX de l'article 181 de la loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible Publication envisagée fin avril 2023 40 Article 181, IX, B Mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs d'électricité Publication envisagée fin avril 2023 41 Article 181, IX, C Quotité, prix d’exercice et plafond de la réduction des prix de fourniture d’électricité hors taxes pour les offres de marché, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés Décret n° 2022-1774 du 31/12/2022 JORFTEXT000046850786 42 Article 184, 2° Article L. 221-6, code monétaire et financier Modalités de calcul de la rémunération complémentaire perçue par les établissements de crédit au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 43 Article 201, 1° Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel, à compter de 2023, la "dotation pour les titres sécurisés" se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 JORFTEXT000047351038 44 Article 201, 2° Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques, appelée "dotation pour les titres sécurisés" Décret n° 2023-206 du 27/03/2023 JORFTEXT000047351038 45 Article 206 Conditions dans lesquelles l’indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l’article L. 4145- 1 du code de la défense, est soumise à cotisation Publication envisagée en avril 2023 46 Article 209, III Modalités d'application du III de l'article 209 de la loi, relatif à l’allocation aux adultes handicapés Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023 (cf. article 209, IV). Publication envisagée en juin 2023 47 Article 209, IV Date d'entrée en vigueur du 2° du I et des II et III de l'article 209 de la loi, et au plus tard le 1er octobre 2023 Publication éventuelle 48 Article 212, 2° Article L. 6323-7, code du travail Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6323-7 du code du travail, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers Publication envisagée en juin 2023 49 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Dérogations au I de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif à la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 50 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire 51 Article 214, I Article L. 72, I, code des pensions civiles et militaires de retraite Dans le cas où le fonctionnaire de l’Etat est détaché auprès d’une collectivité ou d’un établissement mentionné aux articles L. 4 ou L. 5 du code général de la fonction publique, possibilité d'abaisser le taux de la contribution dont est redevable la collectivité ou l’organisme auprès duquel un fonctionnaire de l’Etat est détaché, pour la couverture des charges résultant de la constitution et du service des pensions prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire : (PDF, 2,1 Mo). : (sur le portail de la direction du budget). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023. Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des Armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’Intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la Justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en oeuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’Éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros. Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires. La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques. : (sur le portail de la direction du budget). : Réunie le mardi 6 décembre 2022, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023. : présentation commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, motion de rejet préalable, discussion générale commune. : discussion générale commune avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (suite). : discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 (suite), art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 (suite), après l'art 4. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 4 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 25, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion commune sur les motions de censure, vote sur la première motion de censure, vote sur la seconde motion de censure. : discussion des articles de la seconde partie : Justice, mission Justice (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Justice (suite), mission Justice (état B) (suite), mission Justice (état G), art 44, après l'art 44, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), mission Défense (état B), mission Défense (état G), art 42, après l'art 42. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture, mission Culture (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Culture (suite), mission Culture (état B) (suite), mission Culture (état G), après l'art 41, Outre-mer, mission Outre-mer (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission Outre-mer (état B) (suite), après l'art 44. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Ecologie, développement et mobilité durables (suite), mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B) (suite). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : art 25. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, après l'art 3 bis, art 3 ter, après l'art 3 ter, art 3 quater, après l'art 3 quater, art 3 quinquies, après l'art 3 quinquies, art 3 sexies, après l'art 3 sexies, art 3 septies, après l'art 3 septies, art 3 octies, art 3 nonies, après l'art 3 nonies. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 3 nonies (suite), art 3 decies, après l'art 3 decies, art 3 undecies, après l'art 3 duodecies, art 3 terdecies, après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, après l'art 3 quaterdecies, art 3 sexdecies, après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, après l'art 3 septdecies, art 3 octodecies, après l'art 3 octodecies, art 3 novodecies, art 3 vicies, art 4, après l'art 4, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, après l'art 4 quater, après l'art 4 quinquies, art 4 sexies, après l'art 4 sexies, art 4 septies, après l'art 4 septies, art 4 octies, après l'art 4 octies, art 4 nonies, après l'art 4 nonies, art 4 decies, après l'art 4 decies, art 4 undecies, après l'art 4 undecies, art 4 duodecies, après l'art 4 duodecies, art 4 terdecies, après l'art 4 terdecies, art 4 quindecies, art 4 sexdecies, après l'art 4 sexdecies, art 4 septdecies, art 4 octodecies, après l'art 4 octodecies, art 4 novodecies, art 4 vicies, art 4 unvicies, après l'art 4 unvicies, art 4 duovicies, après l'art 4 duovicies. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 5, après l'art 5, art 5 bis (nouveau), art 5 ter (nouveau), après l'art 5 ter, art 5 quater (nouveau), art 5 quinquies (nouveau), art 5 sexies (nouveau), art 5 septies (nouveau), après l'art 5 septies, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8, art 8 bis (nouveau), après l'art 8 bis, art 8 ter (nouveau), après l'art 8 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 8 ter (suite), art 8 quater (nouveau), après l'art 8 quater, art 8 quinquies (nouveau), après l'art 8 quinquies, art 9, après l'art 9, art 9 bis (nouveau), après l'art 9 bis, art 9 ter (nouveau), après l'art 9 ter, art 9 quater (nouveau), après l'art 9 quater, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 10 ter (nouveau), après l'art 10 ter, art 10 quater (nouveau), art 10 quinquies (nouveau), art 10 sexies (nouveau), art 10 septies (nouveau), art 10 octies (nouveau), après l'art 10 octies, art 10 nonies (nouveau), art 10 decies (nouveau), après l'art 10 decies, art 10 undecies à art 10 quindecies (nouveaux), art 10 sexdecies (nouveau), art 10 septdecies (nouveau), art 10 octodecies (nouveau), après l'art 10 octodecies, art 11. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 11 quater (nouveau), art 11 quinquies (nouveau), après l'art 11 quinquies, art 11 sexies et art 11 septies (nouveaux), après l'art 11 septies, art 11 octies (nouveau), après l'art 11 octies, art 11 nonies (nouveau), après l'art 11 nonies, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 14 bis (nouveau), art 14 ter (nouveau), après l'art 14 ter. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 15 A, art 15 B, après l'art 15 B, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18, art 23, art 24 bis, après l'art 25, art 26, état A, art 3 octodecies E (nouvelle délibération), art 3 novodecies A (nouvelle délibération), art 4 duodecies (nouvelle délibération), art liminaire (nouvelle délibération), explications de vote, vote sur la première partie, discussion des articles de la seconde partie : Transformation et fonction publiques, Gestion des finances publiques, Crédits non répartis, Régimes sociaux et de retraite, mission Transformation et fonction publiques (états B et G), mission Gestion des finances publiques (états B et G), mission Crédits non répartis (état B), mission Régimes sociaux et de retraite (état B), mission Compte spécial pensions (état D), Economie, mission Economie. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Sécurités, mission Sécurités (états B et G), Sport, jeunesse et vie associative, mission Sport, jeunesse et vie associative (état B), Justice, mission Justice (état B), Administration générale et territoriale de l'Etat, mission Administration générale et territoriale de l'Etat (état B), Engagements financiers de l'Etat, Remboursements et dégrèvements, mission Engagements financiers de l'Etat (état B), mission Remboursements et dégrèvements (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Travail et emploi, mission Travail et emploi (état B), Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, Culture, mission Culture, Médias, livre et industries culturelles, mission Médias, livre et industries culturelles, Recherche et enseignement supérieur, mission Recherche et enseignement supérieur (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Solidarité, insertion et égalité des chances, mission Solidarité, insertion et égalité des chances (état B), Santé, mission Santé (état B), Plan de relance, Investir pour la France de 2030, mission Plan de relance (état B), mission Investir pour la France de 2030 (état B). : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission Relations avec les collectivités territoriales (état B), art 45, après l'art 45, art 45 bis, après l'art 45 bis, art 45 ter, après l'art 45 ter, après l'art 45 quater, art 46, après l'art 46, art 29 et état D, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (état B), après l'art 41 C, après l'art 41 D. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration, mission Immigration, asile et intégration (état B), Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'Etat, Direction de l'action du Gouvernement, mission Pouvoirs publics (état B), mission Conseil et contrôle de l'Etat (état B), mission Direction de l'action du Gouvernement (état B), Outre-mer, mission Outre-mer (état B), art 44 sexies, Enseignement scolaire, mission Enseignement scolaire (état B), après l'art 43. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Cohésion des territoires, mission Cohésion des territoires (état B), art 41 ter, après l'art 41 ter, Ecologie, développement et mobilité durables, mission Ecologie, développement et mobilité durables (état B), après l'art 42 bis, art 42 ter, après l'art 42 ter, après l'art 42 quater. : discussion des articles de la seconde partie (suite) : Défense, mission Défense (état B), Action extérieure de l'Etat, mission Action extérieure de l'Etat (états B et G), avant l'art 41 A, art 41 A, après l'art 41 A, Aide publique au développement, mission Aide publique au développement (états B et G), après l'art 41 D, Articles non rattachés : art 32, art 33, avant l'art 37 A, art 37 A, après l'art 37 A, art 37 B, art 37 C, art 37 bis, art 39, après l'art 39, après l'art 40, art 40 bis, art 40 ter, après l'art 40 ter, art 40 quater, après l'art 40 quater, art 40 sexies, après l'art 40 sexies, art 40 septies, après l'art 40 septies, art 40 decies, art 40 undecies, art 40 terdecies, art 40 quaterdecies, après l'art 40 quaterdecies, art 40 quindecies, après l'art 40 quindecies, art liminaire, art 26 et état A. : explications de vote, vote sur l'ensemble, interventions sur l'ensemble. : discussion des articles de la première partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure, discussion des articles de la seconde partie, application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure. : discussion générale, question préalable, interventions sur l'ensemble, vote sur la motion. : application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. : discussion sur une motion de censure, vote sur la motion de censure.

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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme) 1 Article 2, I Montant de déduction forfaitaire des cotisations patronales ouvertes au titre de toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins vingt et moins de deux cent cinquante salariés Décret n° 2022-1506 du 01/12/2022 JORFTEXT000046677235 2 Article 2, VI Modalités d’application de l'article 2 ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées à l'article 2 Décret n° 2022-1506 du 01/12/2022 JORFTEXT000046677235 3 Article 3, I, 1°, a) Article L. 613-7, I, code de la sécurité sociale Montants de chiffre d'affaire ou de recettes pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 4 Article 3, I, 2° Article L. 621-1, code de la sécurité sociale Taux de base des cotisations dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité et d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 du même code Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 5 Article 3, I, 2° Article L. 621-1, code de la sécurité sociale Seuil maximal de la fraction des revenus pour laquelle le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° du même article d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 6 Article 3, I, 2° Article L. 621-1, code de la sécurité sociale Montant de revenus servant de base pour le calcul de la cotisation des travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale. Montant de revenus pour que les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7, soit exempté de ce calcul Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 7 Article 4, IV, 2° Article L. 3313-3, code du travail Conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code du travail Décret n° 2023-98 du 14/02/2023 JORFTEXT000047141018 8 Article 4, VI Article L. 3345-2, code du travail Délai dont disposent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du code du travail et des règlements des plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords Décret n° 2022-1651 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806847 9 Article 8 Article L.2261-26, code du travail Durée maximale de la procédure d'examen accéléré des avenants à une convention étendue ne portant que sur les salaires, lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 du code du travail au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant, sans pouvoir excéder deux mois Décret n° 2023-98 du 14/02/2023 JORFTEXT000047141018 10 Article 9, I Modalités du calcul du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour la rentrée 2022 Décret n° 2022-1302 du 10/10/2022 JORFTEXT000046389387 11 Article 10, II Modalités d'application du II de l'article 10 relatif à la possibilité pour toute personne qui bénéficier de l'allocution aux adultes handicapés à la date en vigueur du I de continuer à en bénéficier d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne Décret n° 2022-1694 du 28/12/2022 JORFTEXT000046830041 12 Article 10, III Date d'entrée en vigueur du I de l'article 10, et au plus tard le 1er octobre 2023 Décret n° 2022-1694 du 28/12/2022 JORFTEXT000046830041 13 Article 15, I, 1°, b) Article L. 215-1-1, code de la consommation Modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le consommateur Décret n° 2023-417 du 31/05/2023 JORFTEXT000047613963 14 Article 15, I, 3° Article L. 224-37-1, code de la consommation Conditions d'application de l'article L. 2244-37-1 du code de la consommation relatif à la résiliation par anticipation du contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7 du code de la consommation Publication envisagée en avril 2023 15 Article 15, II Date d'entrée en vigueur du 1° du I, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 Publication éventuelle 16 Article 17, I, 2° Article L. 113-14, II, code des assurances Modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le souscripteur Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 17 Article 17, II, 1°, b) Article L. 932-12-2, II, code de la sécurité sociale Modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par l’adhérent Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 18 Article 17, II, 2°, b) Article L. 932-21-3, II, code de la sécurité sociale Modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par l’adhérent ou le participant Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 19 Article 17, III, 2° Article L. 221-10-3, II, code de la mutualité Modalités techniques de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une mutuelle ou d'une union, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 20 Article 17, IV Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 17, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 21 Article 20, I, 2° Article L. 464-9, code de commerce Conditions dans lesquelles l'injonction (par laquelle ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de merttre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 du code de commerce ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du même code dont elles sont les auteurs) et la transaction par laquelle le ministre chargé de l'économie peut leur proposer de transiger, peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 22 Article 20, I, 3°, a) Article L. 470-1, I, code de commerce Conditions dans lesquelles l'injonction (par laquelle les agents habilités à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du livre IV du code de commerce peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite) peut faire l'objet d'une mesure de publicité Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 23 Article 20, I, 3°, b) Article L. 470-1, II, code de commerce Conditions dans lesquelles, lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 24 Article 20, II, 8°, c) Article L. 521-3-1, code de la consommation Conditions dans lesquelles les mesures énumérées à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 25 Article 23, 2° Article L. 421-7-2, code de l'énergie Modalités et conditions d'application de l'article L. 421-7-2 du code de l'énergie relatif à la trajectoire de remplissage pour chaque opérateur des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel Décret n° 2023-766 du 10/08/2023 JORFTEXT000047964058 26 Article 26, II Modalités d’application de l'article 26, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée fin mars 2023 27 Article 27, III, A Article L. 453-9, code de l'énergie Association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Publication envisagée en avril 2023 28 Article 27, IV Article L. 446-57, code de l'énergie Définition des ouvrages connexes d'une installation de biogaz pouvant faire l'objet d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement Publication envisagée en avril 2023 29 Article 27, VI Article L. 446-58, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-58 du code de l'énergie relatif au portail national du biogaz Publication envisagée en avril 2023 30 Article 27, VII, C et D Modalités d'application de l'expérimentation selon laquelle, pour une durée de 3 ans, l’Etat peut instituer, pour les porteurs de projets d’installations de production de gaz, un guichet unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’Etat, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif. Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation Publication envisagée en février 2023 31 Article 31 Article L. 143-6-2, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie, relatif à la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie d'interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles Décret n° 2022-1331 du 17/10/2022 JORFTEXT000046437855 32 Article 33 Article L. 321-17-1, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, notamment les pénalités financières associées Décret n° 2022-1539 du 08/12/2022 JORFTEXT000046711700 33 Article 34 Article L. 321-17-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées Décret n° 2022-1539 du 08/12/2022 JORFTEXT000046711700 34 Article 35, 1° Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'interruption par le fournisseur de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'à compter qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. En particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure Décret n° 2023-133 du 24/02/2023 JORFTEXT000047227110 35 Article 36 Possibilité de réhausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. Sanctions applicables aux exploitants des installations concernées en cas de non respect d'une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du réhaussement de ce plafond d'émissions. Modalités de mise en oeuvre de l'article 36 de la loi, notamment le niveau et les modalités de l'obligation de compensatio Décret n° 2022-1233 du 14/09/2022 JORFTEXT000046289883 36 Article 38 Article L. 336-3, code de l'énergie Périodicité selon laquelle la Commission de régulation de l'énergie fixe le volume cédé à chaque fournisseur Décret n° 2022-1380 du 29/10/2022 JORFTEXT000046503702 Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l’énergie et l’alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la souveraineté énergétique. Le premier axe d’intervention vise à accroître la protection du niveau de vie des Français (titre I er L’ article 1 er Le dispositif entre en vigueur à compter du 1 er L’ article 2 Une baisse pérenne de cotisations à ces niveaux de rémunération vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles) mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage) ont fortement diminué. Des mesures de simplification de l’intéressement et d’incitation à négocier sur les salaires au niveau des branches doivent assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée. L’ article 3 L’un des principaux freins à la diffusion de l’intéressement dans les petites entreprises est la difficulté à négocier la mise en place d’un accord lorsque le dialogue social est peu développé. L'employeur pourra mettre en place de façon unilatérale un dispositif d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel (cette possibilité étant subordonnée au respect par l’employeur de ses obligations en matière d’instances de représentation du personnel) ou en cas d’échec des négociations. Cette faculté pourra être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Par ailleurs, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ensuite, la durée des accords d’intéressement est allongée de trois à cinq ans, afin de favoriser le recours à l’intéressement en permettant aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent dans la fixation de leurs objectifs. Enfin, pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, un dispositif d’intéressement type sera mis en place via une procédure dématérialisée afin de permettre de sécuriser les exonérations dès le dépôt. Afin d’accélérer la procédure, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale est supprimé. Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d’un mois. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1 er Afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima au SMIC, l’ article 4 Par ailleurs, les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun afin de tenir compte de l’inflation ( article 5 A compter du mois de juillet 2022, une revalorisation de 4 % sera appliquée sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Justifiée par la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Ainsi, celles-ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation. En outre, le minimum de retraite du régime complémentaire des non-salariés agricoles à hauteur de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé au 1 er er La promotion des revenus d’activités (chapitre II) s’organise autour de l’augmentation et de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. L’ article 6 Les APL sont en effet revalorisées suivant l’indice de référence des loyers (IRL). En particulier, selon l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les paramètres représentatifs de la dépense de logement entrant dans le calcul sont indexés chaque année au 1er octobre sur l’IRL du deuxième trimestre (publié par l’INSEE le 15 juillet de chaque année). Ces paramètres sont : – Les plafonds de loyer ; – Les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; – Les montants forfaitaires de charges ; – Les équivalences de loyer et de charges locatives ; – Le terme constant de la participation personnelle du ménage (P0). Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter des hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, cet article propose d’indexer par anticipation les APL versées à compter du 1 er er Le taux de revalorisation anticipée et de plafonnement de l’IRL retenu est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022. Par ailleurs, le plafonnement de la variation de l’IRL sur une durée d’un an à compter du troisième trimestre 2022 permet de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisible à un taux maîtrisé les dépenses de logement et les aides au logement. Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation et de limiter la charge financière de logement, l’article 6 instaure, de manière temporaire et dérogatoire, un dispositif de plafonnement de la variation de l’IRL et par voie de conséquence des loyers. Par dérogation à certaines dispositions législatives, parmi lesquelles celles relatives à la révision des loyers dans le parc privé et le parc social, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 3,5 %. Le deuxième axe d’intervention consiste à renforcer la protection des consommateurs (titre II). Il comprend des mesures facilitant la résiliation des contrats et renforçant la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. La résiliation des contrats souscrits par voie électronique est facilitée (chapitre I er L’ article 7 L’ article 8 Cette mesure, qui complète les modalités de résiliation déjà imposées aux assureurs, à savoir une symétrie entre le mode de souscription et le mode de résiliation des contrats d’assurance, permettra d’améliorer la concurrence sur le marché, de lutter contre les prolongations artificielles des contrats, et contribuera au renforcement de la protection des consommateurs. Les consommateurs pourront ainsi résilier plus facilement leurs contrats d’assurance notamment en vue soit d’en souscrire un moins onéreux auprès d’un assureur concurrent, soit, à la suite d’un arbitrage dans leurs dépenses, de ne pas souscrire un nouveau contrat, sous réserve que celui-ci ne soit pas obligatoire. La mesure permettra ainsi de réduire les dépenses contraintes de nos concitoyens. Pour permettre aux assureurs de se conformer à cette nouvelle obligation, cette mesure, comme la précédente, entrera en vigueur à une date fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1 er Les sanctions applicables aux auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont aggravées et les moyens de l’administration seront renforcés (chapitre II). L’ article 9 Le Gouvernement sera en outre habilité à légiférer par ordonnance afin de clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF (concernant notamment les échanges d’informations avec d’autres autorités publiques et la publicité donnée aux suites administratives et pénales). Ce projet de loi vise aussi à renforcer la souveraineté énergétique (titre III). Le chapitre I er L’ article 10 La mesure proposée complète ce mécanisme de régulation par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel permettant de pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ayant souscrit des capacités de stockage, ainsi que d’assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel. Les stocks de gaz naturel nécessaire pour pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ou assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé seraient constitués par les opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel et les coûts couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. L’ article 11 La mesure proposée étend la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution, et accroit ainsi le potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel. L’ article 12 Le présent article vise à permettre à la ministre chargée de l’énergie de prendre de telles mesures exceptionnelles, si la situation l’exige du fait de menaces sur la sécurité d’approvisionnement, en électricité ou en gaz. Il prévoit par ailleurs une indemnisation de l’exploitant dans ce cas, à hauteur de la perte matérielle directe et certaine. L’ article 13 L’ article 14 En particulier, sont prévues : ­ - la possibilité d’une exonération d’évaluation environnementale pour le projet en s’appuyant sur la transposition de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; ­- une disposition permettant, dans l’éventualité d’une destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées, d’autoriser le démarrage des travaux sans attendre la validation finale des mesures de compensation, sur la base de mesures de compensation provisoires ou d’une poursuite ultérieure des travaux d’identification des mesures de compensation ; ­ - une disposition permettant de réaliser une partie des travaux de façon anticipée, sans attendre l’autorisation de l’ensemble du projet ; ­- une disposition permettant de préciser le contenu du dossier de demande de l’autorisation de construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel ; ­- une disposition visant à raccourcir le délai de consultation des communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel. Ces mesures ont déjà été prises par l’Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre de ses terminaux méthaniers flottants. Elles permettront également de sécuriser la disponibilité d’un terminal méthanier flottant nécessaire à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, en permettant au ministre chargé de l’énergie d’imposer le maintien en exploitation du terminal pour une durée déterminée. L’exploitant bénéficie en contrepartie d’une garantie de couverture des coûts, sous réserve de la vérification par la Commission de régulation de l’énergie que ces coûts correspondent bien à ceux d’opérateurs efficaces. Le chapitre II prévoit des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité. L’ article 15 Le I de l’article prévoit la suspension du congé de reclassement des salariés licenciés pour motif économique en cas de réembauchage en CDD ou en contrat de mission par l’employeur initial, y compris dans les six mois qui suivent le licenciement pour motif économique, et reporte le terme initial du congé de reclassement à due concurrence des périodes de travail effectuée. Le II de l’article autorise, à titre dérogatoire, le renouvellement de ces CDD ou contrats de mission dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans délai de carence entre deux contrats. Le III prévoit que ces dispositions dérogatoires et exceptionnelles ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter du 1 er L’ article 16 La loi permet à ces tranches de fonctionner, toutefois l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie plafonne leurs émissions de gaz à effet de serre à une valeur fixée par décret. En l’état actuel du droit, ces tranches peuvent émettre jusqu’à 600 tCO2 par MW installé entre le 1er mars et le 31 décembre 2022, puis jusqu’à 700 tCO2 par MW pour chaque année à partir de 2023. Cela correspond à des limites de fonctionnement d’environ 600 h et 700 h, respectivement, pour des centrales à charbon. Compte-tenu de la faible disponibilité des centrales nucléaires (du fait des suites de la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sous contrainte) et des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver à venir sera sous forte vigilance. Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. Afin de limiter l’impact climatique d’un tel rehaussement, il est souhaité que les émissions allant au-delà du plafond actuel fassent l’objet d’une compensation carbone, via des projets de réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un autre secteur ou d’augmentation de l’absorption de CO2. Cette compensation viendrait en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen. Le chapitre III contient des dispositions pour organiser l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). L' article 17 La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité donne à la CRE un rôle central dans le dispositif. C’est notamment elle qui est chargée de l’élaboration du cahier des charges de l’appel à candidatures, de la détermination des fournisseurs tenus de présenter une candidature, ou de la tenue de l’appel à candidatures et de l’analyse des candidatures. A l’issue de la procédure, les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre chargé de l'énergie. Saisie par le ministère pour élaborer le cahier des charges de l’appel à candidature, la CRE a délibéré le 14 octobre 2021. Dans cette délibération, la CRE propose que les potentiels volumes d’ARENH qui devaient être livrés au fournisseur défaillant soient répartis entre les fournisseurs de secours au prorata des volumes de consommation des portefeuilles repris par chacun et sur la base des profils de consommation associés à chaque catégorie. Or, le cadre législatif actuel de l’ARENH n’envisage pas de transfert ou cession de droits en dehors des guichets d’attribution annuels. La mesure envisagée vient donc combler ce manque, en confiant également à la CRE le soin de fixer les conditions équitables de ce transfert, au bénéfice du consommateur impacté par la défaillance de son fournisseur d’électricité. L’ article 18 L’ article 19 Cette validation est justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, eu égard aux conséquences financières qu’entraînerait pour l’opérateur « Electricité de France », mais également pour les consommateurs, l’annulation contentieuse de ces dispositions. Enfin, le projet de loi comporte un titre IV composé d’un article unique ( article 20 Green deal Fit En effet, les organisations professionnelles et des transporteurs ont alerté sur les conséquences de l’augmentation du prix des carburants sur le coût des prestations de transport de marchandises et la question de sa répercussion sur les donneurs d’ordre, notamment lorsque le carburant est du gaz naturel véhicule (GNV). L’acuité de cette question a été renforcée par les augmentations élevées induites par la crise ukrainienne. Actuellement, en raison du poids du poste « Carburant » dans le coût des prestations, l’article L. 3222-1 du code des transports prévoit d’ores et déjà un mécanisme d'indexation des contrats de transport routier aux évolutions des prix des carburants. Il s'agit d'une disposition d'ordre public assortie d’une sanction pénale prévoyant une amende maximale de 15 000 euros pour le cocontractant d’un transporteur routier qui manquerait à son obligation. Le mécanisme actuel n’est plus satisfaisant au regard de deux facteurs : - le développement du parc à motorisation alternative au gazole : si ce parc ne représente qu’actuellement 1 % des véhicules lourds dédiés au transport de marchandises, les immatriculations de poids lourds à motorisation alternative ont représenté près de 5 % de ces dernières en 2021. Au regard des objectifs de décarbonation de l’économie et de la stratégie nationale bas carbone, une évolution rapide doit être attendue ces prochaines années ; - les variations des prix des différentes énergies, qui ne sont pas identiques à celle du gazole. L' objectif de la mesure prévue est de permettre aux cocontractants de réviser le prix initialement convenu pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date de commande et la date de réalisation de l’opération de transport. Il appartient dans ce cadre aux parties aux contrats de mentionner la part relative du carburant dans le prix global retenu au moment de la signature du contrat et l’indice de référence permettant l’indexation entre la date de signature et son exécution. Ces dispositions s'imposent quel que soit le carburant utilisé. Il est à noter que si, dans le cadre de la liberté contractuelle, les parties au contrat peuvent choisir tout indicateur qu'elles souhaitent, le comité national routier publie, depuis plusieurs mois, des indices d'évolution du coût du carburant GNV. NOR : ECOX2217989L TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANCAIS CHAPITRE I er VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1er août 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L'entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail qui attribue cette prime à ses salariés en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice mentionné au IV. La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l'entreprise utilisatrice. L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code. III. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes : 1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au IV auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ; 2° Son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; 3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public. IV. – Le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, le niveau de rémunération maximal des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées au I de l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code lorsqu’il existe. V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre I er La limite mentionnée au premier alinéa est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs : 1° Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I er 2° Ou mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d'intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre I er Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a b bis VI. – Lorsque entre le 1 er La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. En cas de cumul entre la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI et celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros. VII. – Pour l'application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Article 2 I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 613-7 : a b ter c 2° L’article L. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621-1 « Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa : « – d’une part pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ; « – d’autre part pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2. « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa diffère de celui fixé pour ceux mentionnés au quatrième alinéa, en le dépassant d’une valeur comprise entre 0,3 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1, y compris dans les conditions mentionnées à l’article L. 622-2, qui ne relèvent pas des dispositions prévues à l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce montant. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est supprimé ; 4° La première phrase de l’article L. 621-3 devient le I de cet article, la seconde phrase en devient le II. Ces I et II nouvellement créés sont ainsi modifiés : a « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de cet article et dont les revenus sont inférieurs au seuil mentionné au sixième alinéa du même article est nul. » ; b 5° Au dernier alinéa de l’article L. 622-2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 6° Au cinquième alinéa de l’article L. 662-1, les mots : « à la première phrase du troisième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et les mots : « suivantes du même alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 621-3 aux travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 621-1 ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 621-1 du même code. » III. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’année 2022. Elles s’appliquent aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1 er Article 3 I. – A l’article L. 3312-2 du code du travail, après les mots : « par voie d’accord », sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5, par décision unilatérale de l’employeur, ». II. – L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au I : a b 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un et cinq ans, par : « 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ; « 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés, si, au terme d’une négociation conduite au titre du 1° ou du 3° du I, aucun accord n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative. « Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7. » III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». IV. – L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ; 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles, dès lors que l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions en vigueur, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord dès que l’accord a été déposé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » V. – Les dispositions de l’article L. 3345-2 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. L. 3345-2 « Le délai précité ne peut excéder trois mois. » VI. – Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1 er Article 4 Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots : « du nombre des accords ou avenants signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ». CHAPITRE II REVALORISATION ANTICIPEE DE PRESTATIONS SOCIALES Article 5 I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles, ou les éléments qui interviennent dans leur calcul ou conditionnent l’ouverture du droit, sont revalorisés au 1er juillet 2022 par application d’un coefficient égal à 1,04 se substituant à celui mentionné à cet article. Ce coefficient s’impute sur celui applicable, en vertu du même article, lors de la première revalorisation annuelle du montant de la prestation, allocation ou aide individuelle, ou de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit, postérieure au 1er juillet 2022, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à un, auquel cas il sera porté à cette valeur. Le coût de la revalorisation opérée, en application de l’alinéa précédent, sur les prestations versées par le régime institué à l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et des bourses nationales d’enseignement du second degré est à la charge de l’Etat. II. – Par dérogation au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1 er er Article 6 I. – 1° Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article sont revalorisés au 1 er 2° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. » II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. III. – Les dispositions du II sont applicables par dérogation aux dispositions suivantes : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° Les huitième et onzième alinéas de l’article 17-2 de la même loi ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 5° Les dixième et quatorzième alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation ; 8° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation ; 9° Le V de l’article L. 445-3 du code de la construction et de l’habitation ; 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du code de la construction et de l’habitation. TITRE II PROTECTION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE I er RESILIATION DE CONTRATS Article 7 I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-14 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé de la référence : « I. – » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur est rendue possible selon cette même modalité. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat au professionnel, ce dernier, outre la confirmation au consommateur de la réception de cette notification, l’informe, sur un support durable et sans retard injustifié, de la date à laquelle le contrat prend fin. « Les modalités de présentation et d’utilisation de la fonctionnalité dédiée à la résiliation du contrat sont fixées par décret. » ; 2° A l’article L. 242-10, les mots : « d’information » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1 er Article 8 I. – Le 4° des articles L. 113-14 du code des assurances, L. 221-10-3 du code de la mutualité et L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats d'assurance, souscrits par voie électronique, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité par un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1 er CHAPITRE II LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES Article 9 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 132-2-1 « Art. L. 132-2-2 2° Après l’article L. 132-11, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 132-11-1 « Art. L. 132-11-2 3° A l’article L. 454-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier le livre V du code de la consommation, le livre IV du code de commerce, et s’il y a lieu, d’autres codes et lois, afin de : 1° Faciliter les échanges d’information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; 2° Alléger la procédure prévue à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; 3° Renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 4° Déterminer les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, avec l’accord du procureur de la République et sous son contrôle, sur les procédures pénales auxquelles ils concourent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. TITRE III SOUVERAINETE ENERGETIQUE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ Article 10 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : a b 2° Après l’article L. 421-7-1, il est inséré un article L. 421-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-7-2 « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, complétées, le cas échéant, par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421-6, ou encore si le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal fixé par la trajectoire annuelle, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour le respecter. Pour ce faire, ils utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils sont également autorisés à mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites. « La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire nationale et en contrôle le respect. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire nationale. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces derniers. » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6, » sont remplacés par les mots : « les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage minimal mentionnée à l’article L. 421-7-2, ». Article 11 Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. » Article 12 Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 143-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 143-6-1 « 1° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ; « 2° Si, à la menace précédente, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne. « Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. « Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction, la suspension ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de service sont applicables. « En outre, en cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent. « La décision de restriction, de suspension ou de réquisition est motivée, précise sa durée d’application et les modalités de sa mise en œuvre. » Article 13 En cas de nécessité d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le ministre chargé de l’énergie peut décider de soumettre un terminal méthanier flottant ou un projet d’installation d’un tel terminal, qu’il désigne par arrêté, au régime défini au présent article. I. – Sa désignation par le ministre chargé de l’énergie emporte obligation pour l’opérateur de ce terminal méthanier flottant de le maintenir en exploitation sur le territoire national pendant une durée fixée par le ministre, eu égard aux besoins de la sécurité d’approvisionnement. L’arrêté fixe la date impérative de mise en service du terminal. Il peut également assigner à l’installation des capacités de traitement à atteindre. II. – Le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l’énergie demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en vertu du droit international maritime, à la catégorie de navires dont il relève ainsi qu’à l’ensemble des prescriptions prises par le préfet sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, notamment en matière de marchandises dangereuses, afin de prévenir les inconvénients ou dangers, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour l'environnement, susceptibles de résulter de la nature et de la durée de ses activités. III. – L’opérateur du terminal établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie. La commission veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation. IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis, de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par l’opérateur du terminal dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Figure, notamment, parmi ces coûts, une rémunération normale des capitaux investis. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel reversent à l’opérateur du terminal une part du montant correspondant au recouvrement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Lorsque les recettes issues de l'exploitation du terminal méthanier sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de maintien en exploitation, l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que les tiers aient un accès transparent et non discriminatoire aux capacités et aux services offerts par le terminal méthanier, conformément au principe énoncé à l’article L. 111-97 du code de l’énergie. V. – La garantie de couverture des coûts prévue par les dispositions du IV du présent article ne peut bénéficier à un opérateur qui dispose d’une dérogation, prévue à l’article L. 111‑109 du code de l’énergie, au principe du libre accès des tiers, énoncé à l’article L. 111-97 du même code de l’énergie. VI. – La décision accordant, à sa demande, à l’opérateur d’un terminal méthanier flottant la dérogation prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie comporte les règles et les mécanismes applicables à la gestion et à l’attribution des capacités de l’installation, qui sont définis par la Commission de régulation de l’énergie. Article 14 I. – Les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine (site du Havre). Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet. Ces dérogations sont valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa, pendant une période expirant le 1 er L’instruction des demandes préalables aux travaux et aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande de délivrance de l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues au présent article, lorsque l’application des règles de droit commun serait incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier avec sa date de mise en service. L'autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation délivrée conformément à la procédure dérogatoire prévue au présent article confère, à son bénéficiaire, les mêmes droits qu’une autorisation délivrée au titre de l'article L. 555-10 du code de l’environnement et des dispositions prises pour son application. II. – L’instruction du projet peut être dispensée, le cas échéant au vu de l’examen au cas par cas, de la procédure définie par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative au projet, transmet au ministre chargé de l’environnement et met, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, à la disposition du public : 1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de la procédure préalable définie à l’article L. 122-1 du code de l‘environnement et les motifs justifiant une telle dispense ; 2° Un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ; 3° Les raisons pour lesquelles l’application de la procédure définie à l’article L. 122-1 du code de l’environnement porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet. Avant la délivrance de la décision de dispense, le ministre chargé de l’environnement informe la Commission européenne du projet de décision et lui communique les informations mises à la disposition du public. III. – Pour les seuls travaux et aménagements portuaires mentionnés au I, la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définis l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues, ou prévisibles, à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ; 2° En tant que de besoin, elle fixe également le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai maximal de six mois suivant la date de délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser deux ans. IV. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel dispose, de droit, pour la conduite des travaux et aménagements mentionnés au I, des prérogatives mentionnées aux II et III de l'article L. 555-25 du code de l’environnement. Il bénéficie, en outre, de la dispense prévue au VIII du présent article. V. – Pour l’application de l'article L. 555-10 du code de l’environnement, l'autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes peut être délivrée, par l’autorité compétente, au profit du gestionnaire de réseau de transport concerné, au vu des seuls éléments suivants : 1° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 555-7 du même code ; 2° Si les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés en application de l'article L. 214-2 du même code, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et décrivant, le cas échéant, les mesures envisagées afin d’assurer la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d'urbanisme, ainsi qu’aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délais d’un mois. L’autorisation de construction et d’exploitation ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. VI. – Les travaux qui ne sont, par eux-mêmes, soumis qu’à un régime déclaratif lorsqu’ils sont nécessaires à la préparation des travaux de construction et de pose de la canalisation et qu’ils doivent être réalisés dans un milieu déjà artificialisé, peuvent démarrer avant l'obtention de l'autorisation de construire et d’exploiter la canalisation et avant, le cas échéant, le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. VII. – Les travaux portant sur les constructions, installations et aménagements directement liés au projet de terminal méthanier flottant ne font l'objet des opérations d'archéologie préventive prévues par le titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie. A l'expiration de ce délai, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées. VIII. – La dispense de procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable lorsque les motifs tenant à l’urgence d’assurer la sécurité énergétique nationale la justifie. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE D4APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE Article 15 Après l’article 21 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 21 bis er « 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1er. Le congé de reclassement mentionné à l’article 4 ou le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu’il a débuté, du congé d’accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; « 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1°. « II. – Lorsqu’il est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I, et par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission peut aller jusqu’à trente-six mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code. « III. – Lorsque le contrat est conclu en application du I et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du même code n’est pas applicable, sans que la durée totale des contrats passés pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois. « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus à compter du 1 er Article 16 Le décret rehaussant, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, le plafond d’émission fixé en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il précise le niveau et les modalités de cette compensation. Cette obligation de compensation des émissions ne dispense pas, le cas échéant, l’exploitant de ces installations du respect des obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 229-7 du code de l’environnement. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE Article 17 L'article L. 333-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d’électricité réservés, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, par un fournisseur défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. » Article 18 Au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, les mots : « infra-annuelle » sont remplacés par les mots : « définie par voie réglementaire ». Article 19 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d’accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l’énergie ou le code monétaire et financier confère un caractère obligatoire, eu égard à l’objet du décret. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Article 20 I. – Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié : a b c d 2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié : a – les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » ; – les mots : « au jour de la commande de transport » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ; – les mots : « par référence au prix du gazole » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits » ; – les mots : « et à la part des charges de carburant » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits » ; b – les mots : « aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié » sont remplacés par les mots : « aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés » ; – après les mots : « le Comité national routier » sont ajoutés les mots : « ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, » ; – les mots : « la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation.» sont remplacés par les mots : « la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ; c d – les mots : « identifiant les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « identifiant les charges de produits énergétiques » ; – les mots : « au jour de la commande » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ; – les mots : « par référence au prix du gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits utilisés » ; – les mots : « et à la part des charges de carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits nécessaires » ; e – les mots : « à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « à ces charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés » ; – le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ; – les mots : « par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « par le Comité national routier, ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ; f II. – Les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats de transports conclus à compter du 1 er III. – Les dispositions du VIII bis : (PDF, 2,4 Mo). : (PDF, 189 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment : le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité; la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ; l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ; un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ; la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels. Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible. Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales. Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante. Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC. 2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent. 3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation. 4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023. Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes : 1. L’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ; 2. La responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ; 3. L’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière. : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : après l'art 5 (suite), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, demande de priorité, discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (nouveau), après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis (nouveau), après l'art 3 bis, art 3 ter (nouveau), après l'art 3 ter, art 4, après l'art 4 (supprimé), art 4 bis (nouveau), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 15 (priorité), art 6, : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis (supprimé), après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15 bis, art 15 ter, après l'art 15 ter, art 16, avant l'art 17, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 21, art 22, après l'art 22, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 1er bis, art 2, art 3 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-850 DC du 17 mai 2023 (partiellement conforme) 1 Article 1er, V Conditions dans lesquelles une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris peut délivrer au détail aux personnes mentionnées au I de l'article 1er, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Publication envisagée en octobre/novembre 2023 2 Article 4, I, 2°<br/> Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure Conditions d’application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. Publication envisagée en novembre 2023 3 Article 5, I<br/> Article L. 232-12-2, IV, code du sport Conditions dans lesquelles et modalités selon lesquelles sont réalisés les analyses prévues au I de l'article L. 232-12-2 du code du sport et le traitement des données qui en sont issues Publication envisagée en septembre 2023 4 Article 9, I, 15°<br/> Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure Modalités d’application du titre V "Vidéoprotection" du livre II du code de la sécurité intérieure et d’utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection. Conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Publication envisagée en septembre 2023 5 Article 10, V<br/> Autorisation du recours à un traitement mentionné au I de l'article 10. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au même I susceptibles de le mettre en oeuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant accéder aux signalements du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VI du même article. Le décret est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I du même article, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. Publication envisagée en juillet/août 2023 6 Article 10, VI<br/> Lorsque le traitement mentionné au I de l'article 10 est développé ou fourni par un tiers, modalités de déclaration par celui-ci des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années Publication envisagée en juillet 2023 7 Article 10, XI<br/> Contenu du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 10, selon laquelle, jusqu’au 31 mars 2025, à certaines fins, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou au moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords ainsi que dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques. Modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et sont associés à l’évaluation. Publication envisagée en septembre 2023 8 Article 15<br/> Article L. 211-11-1, code de la sécurité intérieure Conséquence tirée au niveau réglementaire (modification des articles R. 211-32 à R. 211-34) des modifications apportées à l'art. L. 211-11-1 du CSI. Publication envisagée en juillet 2023 9 Article 17, I, 1°<br/> Article L. 332-1-2, code du sport Seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Conditions d’application de l'article L. 332-1-2 du code du sport. Mesure avec entrée en vigueur différée au 01/07/2024 (cf. article 17, II). Publication envisagée en avril 2024 10 Article 17, I, 2° et 3°<br/> Articles L. 332-5-1 et L. 332-10-1 du code du sport Contraventions de 5ème classe réprimant les comportements (pénétrer ou tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive ; pénétrer ou se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive) que la loi érige en délits lorsqu’ils sont commis en réunion ou en récidive. Décret n° 2023-750 du 09/08/2023 JORFTEXT000047956197 11 Article 24, I, 1°<br/> Article 53, III bis, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Conditions dans lesquelles est nommé le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques, à compter de la mutualisation organisée en application du premier alinéa du III bis de l'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 01/01/2026 (cf. article 24, I, 1°). Publication envisagée en juillet 2025 12 Article 24, I, 2°<br/> Article 53, V ter, loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain Conditions de la dissolution, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2028, et de la mise en liquidation de la Société de livraison des ouvrages olympiques Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard le 31/12/2028 (cf. article 24, I, 2°). Publication envisagée au plus tard le 30/12/2028 13 Article 26, I Conditions et les modalités d’attribution par le préfet de police de Paris, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du code des transports à des personnes morales exploitant des taxis Décret n° 2023-683 du 28/07/2023 JORFTEXT000047901859 La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : – sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; – populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d’ouverture inédites ; – médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 journalistes attendus. La réussite de ces jeux impose une organisation irréprochable, à tous les niveaux, dans la livraison des équipements pérennes et temporaires, la mobilisation de nos capacités de transport, la garantie des conditions de sécurité ou le respect de nos engagements en termes budgétaires ou écologiques. Ils doivent également constituer l’opportunité d’une grande fête populaire, nourrie par la réussite de nos sportifs, et constituent une occasion unique de faire du sport et de ses valeurs des éléments structurants de nos politiques publiques. Ils doivent enfin laisser une empreinte durable tout d’abord matérielle, notamment en Seine-Saint-Denis, avec la construction d’équipements sportifs de proximité, de 4 000 logements accessibles ou d’aménagements routiers, piétons ou vélos d’utilité publique mais aussi immatérielle en promouvant l’intégration des personnes en situation de handicap ou le développement de la pratique sportive. Une première loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 26 mars 2018. Elle comprenait des mesures visant à répondre aux contraintes propres à la préparation d’un événement à tous égards exceptionnel, notamment afin de respecter les stipulations du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français et le Comité international olympique, de permettre les aménagements du territoire nécessaires et de prendre de premières mesures concernant les transports et la probité. A moins de deux ans des jeux, au vu des travaux mis en œuvre par les différents acteurs en charge de leur organisation, cordonnés par la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques, il apparaît nécessaire d’adopter quelques mesures complémentaires nécessaires à l’organisation de cette manifestation sans équivalent Ainsi eu égard aux spécificités et à l’ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques, compte-tenu de l’intérêt général que revêtent leur organisation, fort de l’expérience de la France en matière d’organisation de grands événements sportifs, il convient, en parfaite adéquation et proportionnalité avec les objectifs poursuivis, d’adapter certaines dispositions de notre droit aux contraintes propres à l’organisation d’un tel événement. Le chapitre Ier comporte des adaptations nécessaires en matière d’offre de soins et de formation aux premiers secours. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 Le chapitre II renforce notre dispositif de lutte contre le dopage. Alors que l’Agence mondiale antidopage a émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales, l’ article 4 L’ article 5 Le chapitre III vise à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que la France accueille. De manière liminaire, l’ article 6 article 7 Plus précisément, cet article 7 crée, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant le traitement des images issues de la vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs par des systèmes d’intelligence artificielle, afin de permettre, à l’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, la détection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Ces traitements sont autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et développés en prenant en compte plusieurs exigences, dont le respect fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Par ailleurs, ils n’utilisent aucune donnée biométrique, ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale et ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. L’expérimentation court dès l’entrée en vigueur de la loi pour permettre l’apprentissage des dispositifs avant leur utilisation durant les jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au 30 juin 2025 afin de disposer d’une durée suffisante pour effectuer une évaluation pertinente du dispositif. L’ article 8 L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 Le chapitre comporte en outre des mesures d’ordre pénal visant à sanctionner plus fortement les violences commises à l’occasion des manifestations sportives. A cet effet, en complément de la création par voie réglementaire d’une contravention de cinquième classe réprimant, d’une part, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, d’autre part, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une telle enceinte, l’ article 12 L’ article 13 Le chapitre IV comporte diverses mesures nécessaires pour la bonne organisation des Jeux. L’ article 14 L’ article 15 L’ article 16 L’ article 17 L’ article 18 Le chapitre V, composé de l’ article 19 NOR : SPOX2233026L CHAPITRE Ier ADAPTATIONS NECESSAIRES EN MATIERE D’OFFRE DE SOINS ET DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS Article 1er I. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, un centre de santé spécifique à la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le comité international olympique et le comité international paralympique est créé au sein du village olympique et paralympique, pour la durée d’accueil de ces personnes. Sous réserve des dispositions du III du présent article, les articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique sont applicables. Le centre de santé est créé et géré par l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. II. ‒ Le centre de santé mentionné au I réalise à titre exclusif des prestations à titre gratuit pour les personnes mentionnées au même I. Les dispositions des articles L. 161‑35, L. 162‑32, L. 162‑32‑3 et L. 162‑32‑4 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 6323‑1‑7 du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’accord national mentionné aux articles L. 162‑32‑1 et L. 162‑32‑2 du code de la sécurité sociale n’est pas non plus applicable. Les modalités de financement sont prévues par une convention conclue en application de l’article L. 6134‑1 du code de la santé publique entre l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. III. – Le contenu du projet de santé, du règlement de fonctionnement et de l’engagement de conformité mentionnés aux articles L. 6323‑1‑10 et L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, ainsi que les conditions dans lesquelles les professionnels de santé sont associés à l’élaboration du projet de santé, sont adaptés aux caractéristiques du centre de santé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. IV. – L’installation et le fonctionnement, au sein du centre de santé mentionné au I, d’appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et d’un scanographe à utilisation médicale, sont autorisés. Les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ne sont pas applicables. L’utilisation de ces équipements respecte les conditions techniques de fonctionnement mentionnées à l’article L. 6124‑1 du même code. En cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer l’interruption immédiate, totale ou partielle, de l’utilisation de ces équipements, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122‑13. V. – Par dérogation au I de l’article L. 5126‑1 et au I de l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique, une pharmacie à usage intérieur de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, est autorisée à disposer de locaux au sein du centre de santé mentionné au I du présent article. Elle peut délivrer au détail, dans des conditions fixées par décret, aux personnes mentionnées au même I, y compris lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le centre de santé, les médicaments et les produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique ou les dispositifs médicaux stériles, qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. VI. – Par dérogation aux articles L. 4221‑1 et L. 4232‑1 du code de la santé publique, les pharmaciens inscrits aux sections A, D ou E du tableau peuvent également exercer au sein de la pharmacie à usage intérieur mentionnée au V, sans devoir être inscrits à la section H de ce tableau. Ils informent le conseil central ou le conseil régional dont ils relèvent en application de l’article L. 4222‑3. Article 2 I. – Les médecins des fédérations internationales de sports accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession sur les sites des compétitions, à l’égard des athlètes qui participent à celles-ci. II. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du Mouvement olympique ou des comités paralympiques, sont autorisés à exercer leur profession à l’égard des personnels et membres de la délégation qu’ils accompagnent. Cet exercice n’est pas autorisé au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie du code de la santé publique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports fixe la liste des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que la période au cours de laquelle l’autorisation d’exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 31 décembre 2024. III. – Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique engagés en qualité de volontaires olympiques et paralympiques qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France, sont autorisés à exercer cette profession au sein du centre de santé mentionné à l’article 1er. IV. – Les professionnels mentionnés aux I, II et III du présent article sont soumis, dans l’exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. Article 3 L’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 721‑2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : « , les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant la formation aux premiers secours dans leur objet » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article. » CHAPITRE II MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 4 I. ‒ Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, à titre temporaire, en vue de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9 du code du sport, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires effectués à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques et des manifestations sportives internationales mentionnées à l’article L. 230-2 du même code précédant leur tenue et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants : ‑ une administration de sang homologue ; ‑ une substitution d’échantillons prélevés ; ‑ une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du même code ; - une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance. Les analyses sont effectuées sur des échantillons anonymes et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés ci-dessus. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance d’ensemble du patrimoine génétique de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée. II. ‒ La personne contrôlée doit avoir été préalablement et expressément informée de la possibilité qu’il soit procédé sur les échantillons prélevés aux examens mentionnés au I, de leur finalité et de leur nature. III. ‒ En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. IV. ‒ Ces analyses sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le traitement des données issues des analyses prévues au I est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités qu’il mentionne. Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdites ou, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. V. ‒ Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2024. Article 5 Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles L.P. 21 et L.P. 22 de la loi du pays n° 2015‑12 du 26 novembre 2015 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l'article L.P. 8 de la loi du pays n° 2015-13 du 26 novembre 2015 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage. CHAPITRE III DISPOSITIONS VISANT A MIEUX GARANTIR LA SECURITE Article 6 I – Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : a) b) 2° A l’article L. 223-3, la référence : « L. 252-1 (deuxième alinéa), » est supprimée ; 3° L’article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 251-1. 4° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié : a) b) 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 251‑3 est supprimé ; 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 252-1 est supprimé ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 252-2, les mots : « de la loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ; 8° L’article L. 252-4 est ainsi modifié : a) b) 9° Dans l’intitulé du chapitre III du titre V du livre II, les mots : « et droit d’accès » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l’article L. 253-3, les mots : « Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les agents de ses services habilités dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que » sont supprimés ; 11° A l’article L. 253-4, les mots : « , de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont supprimés ; 12° L’article L. 253-5 est ainsi modifié : a) b) c) 13° L’article L. 254-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 254-1. 14° L’article L. 255‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 255-1. 15° Les articles L. 251-7 et L. 253-2 sont abrogés ; 16° Le dernier alinéa de l'article L. 272‑2 est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l’article L. 1632‑2 du code des transports est supprimé. Article 7 I. – A titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252‑1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans les lieux accueillant ces manifestations et à leurs abords, ainsi que dans les moyens de transport et sur les voies les desservant, peuvent faire l’objet de traitements comprenant un système d’intelligence artificielle. Ces traitements ont pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler ces risques et de les signaler en vue de la mise en œuvre des mesures nécessaires, par les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. II. – Les traitements mentionnés au I sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. III. – Ces traitements n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Ils procèdent exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à l’indication du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. Ils ne produisent aucun autre résultat et ne peuvent fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle des personnes chargées de leur mise en œuvre. IV. – Le recours à un traitement mentionné au I est, par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, autorisé par un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique notamment les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant les spécificités des situations justifiant son emploi, les services mentionnés au second alinéa du I susceptibles de le mettre en œuvre, les éventuelles conditions de leur participation financière à l’utilisation du traitement, et les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats du traitement. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du V. Le décret est accompagné d'une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles qui expose : 1° Le bénéfice escompté de l’emploi du traitement au service de la finalité mentionnée au I, au regard des événements prédéterminés donnant lieu à signalement par le système ; 2° L’ensemble des risques éventuellement créés par le système et les mesures envisagées afin de les minimiser et de les rendre acceptables au cours de son fonctionnement. V. – L’Etat assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans tous les cas le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes. 1° Lorsque le système d’intelligence artificielle employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, leur traitement loyal, objectif et de nature à identifier et prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données doivent demeurer accessibles et être protégées tout au long du fonctionnement du traitement ; 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des évènements permettant d’assurer la traçabilité de son fonctionnement ; 3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être arrêté sont précisées ; 4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi tel qu’autorisé par le décret mentionné au IV, attestée par un rapport de validation. Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci doit présenter des garanties de compétences et de continuité et fournir une documentation technique complète. Le respect des exigences énoncées au présent V fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au second alinéa du I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions du VI. VI. – L'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou à Paris, le préfet de police. La demande qui lui est adressée par l’un des services mentionnés au second alinéa du I comprend en tant que de besoin l’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation par décret, adaptée aux circonstances du déploiement. Cette analyse actualisée est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La décision d’autorisation est publiée et motivée. Elle précise : 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ; 2° La manifestation sportive, récréative ou culturelle concernée et les motifs de la mise en œuvre du traitement au regard de la finalité mentionnée au I ; 3° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement ; 4° Les modalités d’information du public, notamment sur ses droits ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé ; 5° La durée d’autorisation. Cette durée ne peut excéder un mois, renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions en demeurent réunies. VII. – L'autorité responsable tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement. Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est tenu régulièrement informé des conditions dans lesquelles le traitement est mis en œuvre, en tient en tant que de besoin la Commission nationale de l’informatique et des libertés informée et peut suspendre sa décision d’autorisation ou y mettre fin à tout moment s’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. VIII. – Les images mentionnées au I dont la durée de conservation, prévue par les articles L. 252‑5 et L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure, n’est pas expirée peuvent être utilisées comme données d’apprentissage des traitements dans les conditions prévues au 1° du V. IX. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation fixé au 30 juin 2025, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret fixe notamment les modalités de pilotage et d’évaluation pluridisciplinaire et objective de l’expérimentation et les indicateurs utilisés par celle-ci. Il précise également les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de l’expérimentation et associés à l’évaluation. Article 8 Au I de l’article L. 2251‑4‑2 du code des transports, les mots : « relevant respectivement de leur compétence », sont remplacés par les mots : « ou leurs abords immédiats ». Article 9 A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, le préfet de police exerce dans les départements des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne, les compétences qui lui sont dévolues sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure. Article 10 L’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les grands événements et les grands rassemblements de personnes afin d’assister à la retransmission d’événements exposés à un risque d'actes de terrorisme à raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation, sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis pendant la durée de cet événement et de sa préparation à une autorisation de l’organisateur délivrée après l’avis conforme de l'autorité administrative. » ; b) Article 11 L’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par les deux alinéas suivants : « II. – Pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés au premier alinéa, l’inspection-filtrage des personnes peut être réalisée, avec leur consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de ce dispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées ne portent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel ils souhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle. « L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. » Article 12 I. ‒ Après l’article L. 332‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑5‑1. II. ‒ Après l’article L. 332‑10 du même code, il est inséré un article L. 332‑10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 332‑10‑1. Article 13 L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 332‑3 à L. 332‑10 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 332‑3, à la première phrase de l’article L. 332‑4 et aux articles L. 332‑5‑1, L. 332‑10‑1 » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de cette peine est obligatoire à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332‑4, à l’article L. 332‑5 et aux articles L. 332‑6 à L. 332‑10. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° à 3° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, associés aux logos de partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peuvent bénéficier des dérogations prévues au 1° à 3° du présent I lorsqu’ils sont installés sur le territoire des communes accueillant les étapes des relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique, ou des communes traversées par ces relais, entre le quinzième jour précédant le passage de la flamme et le septième jour suivant celui-ci. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) « L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I sont subordonnés au dépôt d’une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement jusqu’au 31 décembre 2023 et, à partir du 1er janvier 2024, de l'article L. 581‑3‑1 du même code. » ; b) II. – L’article 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifié : 1° Les sept premiers alinéas constituent un I ; 2° Après le septième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « II. « Les affichages publicitaires peuvent bénéficier des dérogations prévues au I, entre le septième jour précédant le passage de la flamme et septième jour suivant celui-ci, dans une bande de cent mètres de part et d’autre du tracé et dans un périmètre de deux cents mètres autour des sites de départ et d’arrivée de la flamme à chacune de ses étapes. Les affichages ainsi prévus font l’objet, entre le ou les partenaires de marketing olympique bénéficiaires de cette publicité et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, d’un contrat qui garantit leur respect des conditions fixées au dernier alinéa du I. Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en informe les maires des communes des sites de départ et d’arrivée de la flamme et les préfets des départements traversés par le relais. Cette information présente la nature des dispositifs publicitaires, leur localisation et leur durée d’implantation. « La publicité sur les véhicules terrestres est autorisée par dérogation à l'article L. 581-15 du code de l'environnement. « III. 3° Le dernier alinéa devient un IV. Article 15 Pour les fonctionnaires occupant un emploi supérieur les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la durée de maintien en fonctions de deux ans prévue au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code général de la fonction publique peut être prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. Article 16 Le II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 321‑41 du code de l’urbanisme, l’établissement peut recourir, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de l’un des établissements publics mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre III du même code. » Article 17 Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024. Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet. Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l’article L. 3132‑29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues par le présent article. La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132‑27 du même code. Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. Article 18 I. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes en fauteuil roulant, le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2024, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’au moins dix autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Elles sont incessibles et valables pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. Les conditions et modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’Etat. Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. II. – Par dérogation au I de l’article L. 3121-1-2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. III. – Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors de la zone de compétence du préfet de police de Paris. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Article 19 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° D’adapter les dispositions de la présente loi pour tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; 2° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans le respect des compétences de ces collectivités. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. : (PDF, 1,8 Mo). : (PDF, 674 Ko). La ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a présenté un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le coup d’envoi de cet événement sera donné dans moins de 600 jours. Du 24 juillet au 8 septembre 2024, les Jeux rassembleront 15 000 athlètes olympiques et paralympiques lors de 879 épreuves, devant des millions de spectateurs et près de 4 milliards de téléspectateurs. La France doit se montrer à la hauteur de l’enjeu et offrir des conditions d’organisation irréprochables, que ce soit pour la livraison des équipements, l’accueil et l’accompagnement des délégations et spectateurs venus du monde entier, y compris en situation de handicap, ou la sécurisation de l’ensemble des sites de compétition ou de célébration. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a identifié plusieurs adaptations législatives nécessaires dont certaines serviront, en héritage, à l’ensemble des grands événements accueillis sur le territoire national. A cette fin, le projet de loi comprend d’abord des adaptations en matière d’offre de soins et de premiers secours, en prévoyant l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique et en y autorisant, à titre temporaire, l’exercice des professionnels de santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, qui pourront également prendre en charge les délégations sur les sites de compétition. Le projet de loi permet également de former davantage de Français aux premiers secours, en élargissant le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme. Par ailleurs, le texte renforce le dispositif de lutte antidopage pour les Jeux en autorisant temporairement de nouvelles techniques d’analyse et acte l’extension à la Polynésie française des sanctions pénales réprimant le dopage, pour couvrir la compétition olympique de surf. Afin que les Jeux se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité, ce texte renforce les outils à la disposition des pouvoirs publics, d’abord en matière de vidéoprotection, en facilitant l’identification de situations dangereuses pour la sécurité des personnes par les forces de sécurité au moyen de traitements par algorithme assortis de nombreuses garanties pour les droits des personnes concernées. Il améliore la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la RATP et de la SNCF, tout en faisant du préfet de police le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des Jeux. Plusieurs dispositifs de contrôle sont renforcés, qu’il s’agisse des enquêtes de sécurité portant sur les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration ou des palpations réalisées à l’entrée des enceintes sportives, qui seront facilitées grâce au recours possible à des scanners corporels, à l’instar des contrôles réalisés dans les aéroports. Afin de prévenir et de sanctionner davantage les violences commises à l’occasion des manifestations sportives, le texte accroît les peines individuelles applicables, avec un recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade et un renforcement des infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de compétition. Enfin, le texte permet d’ultimes aménagements liés aux règles de publicité lors des célébrations en amont des Jeux, et à l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve de l’accord des salariés concernés. De même, ce texte organise l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) en ouvrant la possibilité d’une mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public. Il améliore aussi l’accessibilité des transports publics pendant les Jeux en mettant en place une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis équipés pour prendre en charge les personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant. Grâce à ce projet de loi, le Gouvernement avance dans la bonne préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, dans une approche conciliant sécurité et qualité de l’expérience spectateur, maîtrise budgétaire, responsabilité sociale et environnementale, engagement des territoires et héritage durable pour faire de la France une Nation plus sportive. : changement de titre : "Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions". : demande de priorité, discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 17 (priorité), art 4 (priorité), après l'art 4 (priorité), art 5 (priorité), art 3, avant l'art 6, art 6, art 7, après l'art 7, art 9 (priorité), art 10 (priorité), art 11 (priorité), après l'art 11, art 8, art 18 (priorité), art 12, après l'art 12. : discussion des articles (suite) : art 13, art 14 A, après l'art 14 A, art 14, après l'art 14, art 15, art 16, après l'art 18, art 19, intitulé. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4, art 4 bis, art 5, art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite). : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis. : discussion des articles (suite) : art 7 bis (suite), après l'art 7 bis, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, art 8 (précédemment réservé), après l'art 8, (amendement précédemment réservé), art 18 (appelé par priorité), après l'art 18 (amendements appelés par priorité), art 18 bis (appelé par priorité), art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14 A. : discussion des articles (suite) : art 14, art 14 bis, art 15, art 16, art 17, art 19, après l'art 19, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble. : texte de la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 Projet de loi 1 Article 1er, 3° ; Article 2 Article L. 115-4, code du patrimoine Modalités d’application de la section "Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945" du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l’article L. 115-3 du code du patrimoine ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 115-2.&#xD; Modalités d'application de l'article L. 451-10-1 du code du patrimoine qui dispose que, par dérogation à l’article L. 451-10, les biens des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif, acquis par dons et legs ou avec le concours de l’Etat ou d’une collectivité territoriale et ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie, par les autorités des territoires que celle-ci a occupés, contrôlés ou influencés et par l’Etat français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 115-3 et approbation de l’autorité administrative. Publication envisagée début novembre 2023 L’histoire et la provenance des œuvres constituent une préoccupation croissante des institutions qui conservent des collections publiques – musées et bibliothèques au premier chef –, mais aussi de tous les acteurs et professionnels du marché de l’art, du public et des citoyens. Dans ce contexte, le parcours des biens culturels pendant la période nazie, de 1933 à 1945, est regardé attentivement et doit l’être plus encore, en raison de l’irréductible singularité des persécutions antisémites; les actes de spoliation de biens culturels dont les victimes de ces persécutions ont fait l’objet, qu’il s’agisse notamment de vols, pillages, confiscation ou ventes contraintes, n’ont pas tous été identifiés, et nombre de ces biens circulent aujourd’hui sur le marché de l’art ou se trouvent dans les collections publiques, sans que leurs détenteurs actuels en aient connaissance. L’identification de ces biens est un impératif pour les propriétaires publics. En effet, la politique de spoliation antisémite mise en œuvre par l’Allemagne nazie et ses différents collaborateurs ou sous son inspiration est intrinsèquement liée à la volonté de l’Allemagne nazie d’éradiquer les Juifs d’Europe et de faire disparaître ou de s’accaparer leurs biens. La politique de spoliation est intimement liée au projet génocidaire nazi, qui a pris toute son ampleur au cours de la Seconde Guerre mondiale déclenchée par l’Allemagne nazie. En France, le gouvernement de Vichy a, très rapidement et de sa propre initiative, instauré une politique spécifique de persécutions et de spoliation des Juifs de France, mettant notamment en place une véritable procédure de « vol légal » sur tout le territoire français, avec la loi du 22 juillet 1941, dite « loi d'aryanisation ». Depuis le milieu des années 1990, la recherche de provenance s’est développée et la restitution s’est imposée comme une nécessité. En 1998, 44 États dont la France ont adopté les « Principes de Washington », marquant leur engagement et leur volonté de conduire des recherches, de faciliter les restitutions et de trouver des solutions « justes et équitables » pour les familles concernées. Plus largement, dans le prolongement de la reconnaissance en 1995 par le président Jacques Chirac de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France et à la suite de la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, dite mission Mattéoli (1997‑2000), la France a mis en place une véritable politique publique de réparation des spoliations antisémites. Avec la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès du Premier ministre et chargée de lui recommander des mesures de réparation – indemnisation ou restitution – de tous types d’actes de spoliations antisémites – parmi lesquels les spoliations de biens culturels sont une minorité –, la France dispose d’un outil efficace et reconnu. Le ministère de la culture et les musées nationaux, rejoints par certains musées de France relevant de collectivités territoriales, ont commencé il y a plus de vingt ans à répondre aux demandes des ayants droit des familles spoliées et ont entamé un travail de recherche sur les œuvres conservées dans les institutions publiques. Les bibliothèques publiques qui conservent parfois, elles aussi, des ouvrages spoliés, ont entamé plus récemment ce même travail de recherche. Ces recherches ont d’abord porté sur les biens « Musées nationaux récupération » (MNR) ou équivalents, reliquat des œuvres retrouvées en Allemagne et ramenées en France après la Seconde Guerre mondiale, qui ne relèvent pas des collections publiques et peuvent être restituées par l’administration : 184 objets ont ainsi été restitués depuis 1951, dont 139 depuis 1994. Plus récemment, les recherches se sont élargies à l’ensemble des collections publiques : elles peuvent abriter des œuvres entrées légalement dans le domaine public depuis 1933 et jusqu’à aujourd’hui, mais qui, par la suite, se révèlent avoir été spoliées avant leur acquisition par la personne publique. La spoliation peut avoir eu lieu en France pendant l’Occupation mais aussi en Allemagne après l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler, en Autriche après l’annexion par l’Allemagne en 1938 ou partout en Europe pendant la période 1933-1945. À la différence des œuvres inscrites sur les inventaires « Musées nationaux récupération », qui n’appartiennent pas aux collections nationales et qui sont, par conséquent, restituables si elles ont été spoliées, les œuvres intégrées aux collections publiques par un acte volontaire d’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, relèvent du domaine public mobilier protégé par les principes de rang législatif d’imprescriptibilité et d’inaliénabilité. La sortie des collections publiques de ce type de biens sur l’initiative de l’État doit nécessairement être autorisée par la loi. C’est la raison pour laquelle, pour restituer ou remettre 14 œuvres des collections nationales et une œuvre d’une collection municipale qui se sont révélées spoliées ou acquises dans des conditions troubles, le Parlement a adopté la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites. Le Parlement s’est ainsi pour la première fois, et à l’unanimité, prononcé pour la restitution des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la période nazie ; ce vote unanime a été très largement salué. Cette loi constituait une première étape. Le besoin d’un dispositif plus général permettant de faciliter les restitutions a été exprimé à plusieurs reprises : le Conseil d’État, dans son avis du 7 octobre 2021 sur le projet de loi susmentionné avait ainsi recommandé l’élaboration d’une loi‑cadre « afin d’éviter la multiplication de lois particulières et de permettre d’accélérer les restitutions Le présent projet de loi répond à ce besoin : il crée un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution et évite la multiplication de lois dites d’espèce, traitant de cas spécifiques. La personne publique propriétaire – Etat ou collectivité territoriale – ou la personne privée à but non lucratif propriétaire de collections ayant reçu l’appellation « musées de France » et acquises par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale doit pouvoir décider la restitution du bien lorsqu’une commission spécialisée sur les spoliations intervenues pendant la période 1933-1945 a caractérisé l’existence de faits de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites. L’ article 1 er Le chapitre 5 du titre I er er L’article L. 115-2 pose le principe selon lequel la personne publique propriétaire d’un bien ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie ou par les « autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés » prononce sa sortie des collections publiques dans le seul but de le restituer au propriétaire spolié ou à ses ayants droit. Les faits de spoliation commis ou inspirés par le gouvernement de Vichy, désigné par l’expression, établie depuis l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et par la jurisprudence jusqu’à aujourd’hui, « l'autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” », sont spécifiquement pris en compte. Le terme de « spoliation » est employé ici de façon générique, dans son acception courante qui désigne à la fois les actes de vol et de pillage, le « vol légalisé » tel que la confiscation, la saisie et la vente de bien dans le contexte des mesures dites d’« aryanisation », ou encore les ventes liées aux circonstances et rendues nécessaires pour financer l’exil, la fuite ou la simple survie. Les spoliations visées sont celles qui ont eu lieu dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées dans l’ensemble des pays et territoires contrôlés par le régime nazi ou par des autorités qui lui étaient liées ou étaient placées sous son influence, pendant la période allant de l’arrivée au pouvoir d’Adolf Hitler à la capitulation allemande. Le nouvel article L. 115-2 dispose également que le certificat d’exportation prévu à l’article L. 111-2 du code du patrimoine est délivré de droit pour les biens restitués : liberté est ainsi laissée au propriétaire spolié ou à ses ayants droit de faire sortir le bien restitué du territoire français. Enfin, le nouvel article souligne que d’autres modalités de réparation de la spoliation que la restitution peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière peut, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique, en lieu et place de la restitution. L’article L. 115-3 conditionne la décision de sortie du domaine public par la personne publique à l’avis préalable d’une commission administrative placée auprès du Premier ministre compétente en matière de réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des persécutions antisémites. La commission est chargée d’apprécier l’existence d’une spoliation et ses circonstances. La personne publique peut cependant, sous le contrôle du juge administratif, apprécier différemment les faits. La commission visée au premier alinéa de cet article sera la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, qui a pour rôle, depuis sa création, d’établir les faits de spoliation et de recommander des mesures de réparation. L’article L. 115-4 prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d'application de la nouvelle section créée dans le code du patrimoine. Ce décret permettra notamment de désigner la commission administrative mentionnée à l’article L. 115-3 et de préciser sa composition et ses modalités de saisine. L’ article 2 er S’il s’agit bien de collections privées, l’appellation dont ils bénéficient oblige ces musées de France appartenant à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, en cas d’intention de cession, à un maintien d’une affectation à un autre musée de France pour les biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Le nouvel article prévu étend la procédure instituée par l’article 1 er L’ article 3 NOR : MICB2306382L Article 1 er Le chapitre 5 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Sortie des collections publiques d’un bien culturel » ; 2° Il est créé une section 1 intitulée : « Déclassement » qui comprend l’article L. 115-1 ; 3° Ce chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 « Art. L. 115‑2 « Le certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du présent code est délivré de plein droit pour les biens culturels restitués en application du présent article. « D’un commun accord la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » « Art. L. 115-3. « Art. L. 115-4 Article 2 La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1 er « Art. L. 451-10-1 « D’un commun accord la personne morale de droit privé à but non lucratif et le propriétaire ou ses ayants droit peuvent convenir de modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien. » Article 3 La présente loi s’applique aux demandes de restitutions en cours d’examen à la date de sa publication. : (PDF, 1,3 Mo). : (PDF, 436 Ko). La ministre de la Culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Il a pour objet de faciliter la restitution de biens culturels relevant du domaine public et ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment le régime de Vichy, désigné dans la loi par l’expression consacrée « l'autorité de fait se disant "gouvernement de l’État français" ». Ce projet de loi marquera une étape historique dans le long chemin de réparation entamé depuis 1995 avec le discours du Vélodrome d’Hiver prononcé par le Président Jacques Chirac, reconnaissant la responsabilité de l’État français dans la déportation des juifs de France durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 avait permis la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS), chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit, de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation, et de rechercher les ayants droit. Le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 avait étendu les attributions de la CIVS afin qu’elle puisse se saisir de sa propre initiative, ce qui avait donné un nouvel élan à la recherche sur les oeuvres spoliées et renforcé l’action publique menée pour leur restitution. En 2019, le ministère de la culture a créé en son sein la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, un service spécifique chargé de faire la lumière sur les biens culturels à la provenance douteuse conservés par les institutions publiques, qu’il s’agisse des oeuvres dites MNR (Musées nationaux récupération), des livres spoliés ou des oeuvres entrées dans les collections permanentes. Ces efforts nouveaux ont permis d’aboutir à la loi d’espèce n° 2022‑218 du 21 février 2022, qui a spécifiquement permis la sortie du domaine public de 15 oeuvres des collections publiques françaises, restituées aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, dont le tableau de Gustave Klimt « Rosiers sous les arbres » conservé par le musée d’Orsay. Contrairement aux oeuvres MNR, les oeuvres spoliées entrées dans les collections publiques ne peuvent être restituées que par l’adoption d’une loi spécifique permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections. Ce projet de loi va permettre de faciliter le processus de restitution des oeuvres spoliées relevant du domaine public de l’État et des collectivités territoriales. Il crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie : la personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, aux seules fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. La décision de sortie des collections ne pourra intervenir qu’après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée d’établir les faits, d’apprécier l’existence et les circonstances de la spoliation et de recommander la restitution. Cette mission sera naturellement confiée à la CIVS. Ces nouvelles dispositions soulignent l’engagement croissant de l’État et des collectivités territoriales à faire la lumière sur la provenance des biens de leurs collections. C’est une responsabilité qui incombe aux propriétaires publics : les oeuvres spoliées, qui n’auraient pas dû entrer dans les collections publiques et y ont été intégrées dans l’ignorance de cette spoliation, doivent faire l’objet d’une restitution à leurs propriétaires persécutés ou à leurs ayants droit. Cet engagement politique a été réaffirmé par la Première ministre le 15 juillet 2022. : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption 1 Article 14, I, 3° Article L. 225-12-1, code de l'action sociale et des familles Durée de l’autorisation et de l’habilitation prévues aux articles L. 225-11 et L. 225-12 du code de l'action sociale et des familles (organismes autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger et habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque Etat dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité) Décret n° 2023-779 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968858 2 Article 15 Article L. 225-14-3, code de l'action sociale et des familles Modalités de l'accompagnement des personnes souhaitant adopter un mineur à l'étranger par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles ou par l'agence française d'adoption et modalités de la procédure d'enregistrement du dossier d'adoption auprès de l'autorité centrale Décret n° 2023-779 du 14/08/2023 JORFTEXT000047968858 3 Article 21, 1° Article L. 224-2, code de l'action sociale et des familles Conditions dans lesquelles, à chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction Publication envisagée en décembre 2022 4 Article 25, II, 1°, a) Article L. 1225-37, code du travail Modalités selon lesquelles le congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus, auquel le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier, est pris dans un certain délai et fractionné Décret n° 2023-873 du 12/09/2023 JORFTEXT000048068104 5 Article 25, II, 3° Article L. 3142-1, 3° bis, code du travail Délai dans lequel le salarié peut prendre un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption Décret n° 2023-873 du 12/09/2023 JORFTEXT000048068104 : changement de titre : "Proposition de loi relative à l’adoption". : réunie le jeudi 4 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption. : changement de titre : " Proposition de loi visant à réformer l’adoption". : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er. : discussion des articles (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l'art 2. : discussion des articles (suite) : après l'art 2 (suite), art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, art 9, art 9 bis, après l'art 9 bis, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, après l'art 11 ter, art 11 quater, après l'art 11 quater, avant l'art 12, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, avant l'art 16, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 (supprimé), art 5, après l'art 5, art 6 (supprimé), après l'art 7 (supprimé), art 9, art 9 bis (supprimé), art 10, art 10 bis (supprimé), après l'art 11, art 11 bis (supprimé), art 11 ter (supprimé), art 11 quinquies (supprimé), art 11 sexies (supprimé), art 12, art 14, après l'art 14, art 15, art 17, art 17 bis, après l'art 18 (suppression maintenue), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 2, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9. : discussion des articles (suite) : art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, art 11 sexies, art 12, art 13. : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art 15, art 17, art 17 bis, art 19, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 2, art 4, art 7, art 9, art 9 bis (supprimé), art 11 bis, art 11 quater, art 13, art 14, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté deux ordonnances : une première ordonnance tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ; une deuxième ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines ont eu pour conséquence de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques cinq cents communes qui ont été touchées par ces évènements. Au lendemain de ces violences, le bilan des dégâts appelait la mobilisation collective de la Nation pour conduire, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction, qui requiert un cadre juridique d’exception. Il est essentiel de permettre, dans les meilleurs délais, le retour à un fonctionnement normal des services publics et la réouverture des équipements de proximité. C’est tout l’enjeu de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruit au cours de violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, l’article 1er de la loi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 3 mois des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l’identique, ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et pour adapter les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. La première ordonnance présentée ce jour concerne ainsi la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle permettra, pour les bâtiments impactés par les émeutes : d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection l’identique même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Des reconstructions différentes du bâtiment d’origine, dans le cadre d’adaptations limitées ou de modifications justifiées par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles ; d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par exemple, un mois au lieu de trois en temps normal pour les demandes de permis de construire ; à cette fin, toutes les consultations et avis voient par ailleurs leurs délais réduits, avec un principe de silence vaut acceptation ; de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin d’éviter de perdre du temps. Ce régime dérogatoire s’appliquera à l’ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 habilite également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure destinée à faciliter le financement de la réparation des dommages. La deuxième ordonnance comporte ainsi trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Ainsi : le fonds de compensation de la TVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses ; l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux ; le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

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Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté deux ordonnances : une première ordonnance tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en oeuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ; une deuxième ordonnance visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines ont eu pour conséquence de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques cinq cents communes qui ont été touchées par ces évènements. Au lendemain de ces violences, le bilan des dégâts appelait la mobilisation collective de la Nation pour conduire, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction, qui requiert un cadre juridique d’exception. Il est essentiel de permettre, dans les meilleurs délais, le retour à un fonctionnement normal des services publics et la réouverture des équipements de proximité. C’est tout l’enjeu de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruit au cours de violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, l’article 1er de la loi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 3 mois des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l’identique, ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme et pour adapter les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. La première ordonnance présentée ce jour concerne ainsi la délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle permettra, pour les bâtiments impactés par les émeutes : d’autoriser leur reconstruction ou leur réfection l’identique même si une disposition d’urbanisme, le plan local d’urbanisme ou la carte communale s’y oppose. Des reconstructions différentes du bâtiment d’origine, dans le cadre d’adaptations limitées ou de modifications justifiées par l’amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l’accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles ; d’accélérer l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Par exemple, un mois au lieu de trois en temps normal pour les demandes de permis de construire ; à cette fin, toutes les consultations et avis voient par ailleurs leurs délais réduits, avec un principe de silence vaut acceptation ; de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, afin d’éviter de perdre du temps. Ce régime dérogatoire s’appliquera à l’ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance. Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 habilite également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure destinée à faciliter le financement de la réparation des dommages. La deuxième ordonnance comporte ainsi trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Ainsi : le fonds de compensation de la TVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses ; l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux ; le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

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LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : réunie le mardi 6 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 667 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. : réunie le lundi 12 juin 2023, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. : réunie le mercredi 21 juin 2023, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi n° 755 (2022-2023), adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, vote sur la motion. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces Projet de loi Administration de la frontière et de la marchandise, l’administration des douanes se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l’attractivité de l’économie et à la performance économique des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s’exercent dans un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Ainsi, l’Union européenne (UE) impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des marchandises, et pour la circulation en transit des marchandises sur le territoire douanier de l’UE. Ces règles concernent non seulement les relations commerciales (application des droits de douane décidés dans le respect des règles définies par l'Organisation mondiale du commerce), mais également d'autres aspects tels que la politique agricole commune. D’une manière générale, le code des douanes de l’Union européenne confie à la douane une mission de surveillance du commerce international de l’Union. Le code des douanes national et d’autres législations y ajoutent une mission de lutte contre la fraude et les grands trafics internationaux. La douane a ainsi la charge de la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et européens (droits de douane notamment) et participe à une mission de protection de la sécurité publique, de la santé publique et de sauvegarde de l’ordre public (lutte contre les trafics de stupéfiants ou d’armes, de contrefaçons, de médicaments, mobilisation contre les impacts des crises sanitaires). Elle concourt également à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses et les trafics transfrontaliers de déchets) ou à celle du patrimoine culturel national et de l’humanité (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités). La douane assure ainsi la vérification du respect de 350 réglementations non douanières pour les marchandises entrant sur le territoire. A ces missions s’ajoutent les missions de contrôle migratoire découlant du statut de garde‑frontières pour l’application du code Schengen, celles de contrôle des mouvements d’argent liquide en tant qu’autorité compétente au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, ainsi que diverses autres missions de contrôle de conformité des marchandises, à l’importation et à l’exportation, confiées à la douane, notamment en sa qualité d’autorité de surveillance du marché intérieur à l’importation, ou encore, dernièrement, le contrôle de la bonne application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Pour l'application de cette pluralité de réglementations, le contrôle douanier est axé sur les flux de marchandises, caractérisés par des fraudes par nature fugaces et mouvantes compte tenu des fortes capacités de dissimulation de celles-ci dans les moyens de transport, qui prennent parfois des formes sophistiquées (telles que la dissimulation de marchandises de fraude dans des « doubles fonds » de bagages ou qui utilisent des systèmes télécommandés dans des véhicules spécialement aménagés à cette fin) et par l’imprégnation croissante du fret légal par des flux illicites avec le développement accéléré de la technique de contrebande du « rip off » consistant à placer la marchandise illicite dans un chargement d’apparence légale et à l’insu des expéditeurs et destinataires, ou encore l’envoi de marchandises de fraude commandées sur internet ou le darknet et dissimulées dans les flux logistiques réguliers du commerce licite. Ce contrôle, y compris dans la recherche de droits compromis ou éludés par les entreprises dans le cadre de leurs obligations déclaratives, doit, à ce titre, impérativement conserver son caractère inopiné, également imposé par le Code des douanes de l’Union. C’est à cette condition qu'il permet à l'administration des douanes d'appréhender, voire de saisir aux fins de confiscation, des marchandises sensibles qui ne doivent, en aucun cas, être écoulées sur le marché de l’Union ou national pour des raisons de santé ou de sécurité publiques. Par ailleurs, l’obligation de résultat prévue par les instances européennes dans la lutte contre les fraudes au budget de l’Union européenne impose aux Etats membres de garantir l’effectivité des contrôles douaniers. L’ensemble de ces réglementations est mis en œuvre au moyen des pouvoirs qui sont dévolus aux agents des douanes par le titre II du code des douanes. La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022 déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes à compter du 1 er Les pouvoirs d'investigation conférés aux agents des douanes doivent évoluer afin de leur permettre de continuer à assurer avec efficacité les missions de protection du territoire et de la population, et de lutte contre la fraude, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision précitée, face aux évolutions des menaces protéiformes et au développement des technologies qu’utilisent les fraudeurs. Dans cette perspective, la présente loi comprend diverses dispositions destinées à maintenir un haut niveau d’efficacité de l’action de la douane française dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l’ensemble du territoire, en cohérence avec l’évaluation des menaces criminelles à traiter et les priorités d’action assignées dans le contrat pluriannuel 2022-2025 de la douane. Si la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du code des douanes implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’ici au 1 er Ce besoin de modernisation s’exprime suivant plusieurs dimensions : – mieux garantir les droits et libertés, en mettant à jour certaines dispositions du code des douanes au regard des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. – adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyber-délinquance douanière dans ses différentes manifestations. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences de l’utilisation désormais généralisée des crypto-actifs dans les schémas de fraude douanière et le blanchiment des produits de ces fraudes, et de recueillir des éléments de preuve numériques dont il convient de garantir l’intégrité. – adapter certaines procédures et infractions douanières au regard de l’évolution des stratégies des réseaux de fraude et des réglementations de l’Union européenne. Il convient, par exemple, de tirer les conséquences de la complexification des activités criminelles détectées dans le cadre de l’action douanière, qui rendent nécessaire d’autoriser, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, l’exercice de pouvoirs douaniers qui ne soient pas limités aux zones correspondant au franchissement d’une frontière. – renforcer la complémentarité entre l’action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires. Cette articulation doit être repensée afin de permettre à la douane d’apporter tous les éléments de preuve permettant de mieux documenter la commission d’infractions douanières et, par conséquent, d’assurer la répression effective de la délinquance douanière. L’articulation de l’enquête douanière avec l’enquête judiciaire doit être améliorée afin que les preuves collectées par les services douaniers dans l’exercice de leurs prérogatives puissent être valablement exploitées dans le cadre de l’enquête judiciaire, dans un objectif d’une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre I er L’ article 2 article 1 er Le cadre pour la fouille des personnes est précisé lors de la visite douanière avec l’inscription dans la loi des garanties déjà apportées par la Cour de cassation. La visite des personnes peut ainsi consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages, ainsi que de tous autres effets personnels, mais sans « fouille à corps » (qui peut amener la personne à se déshabiller). Il est explicitement précisé que le maintien à disposition des personnes n’est possible que le temps strictement nécessaire aux opérations de visite. Sont rappelés notamment le caractère contradictoire du contrôle et l’absence de pouvoir général d’audition du service dans le cadre du droit de visite. Dans ce même cadre du droit de visite, il est prévu que, à l’exception de ceux réalisés dans les bureaux de douane, les dispositifs de contrôle ne peuvent être mis en œuvre que pour une durée n'excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives sur un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes. Lorsque la visite du moyen de transport et des marchandises est matériellement impossible ou que des investigations approfondies ne peuvent être effectuées sur place, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié. A l’issue d’un délai de quatre heures, le Procureur de la République en est informé par tout moyen. Enfin, les modalités transposables de déroulement du droit de visite des marchandises et des personnes tel que modifié par la loi sont appliquées au droit de visite des navires ( article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 Le titre II de la loi réunit des dispositions dont l’objectif est de moderniser le cadre d’intervention des douanes afin de lutter contre la fraude. Dans son chapitre I er L’ article 8 Les articles 9 et 10 Le chapitre II regroupe des mesures ayant trait aux moyens d’action dont dispose la douane pour prévenir la commission d’infractions douanières sur le territoire. L’ article 11 L’ article 12 Le chapitre III est dédié à la réforme de certaines infractions et sanctions qui s’avèrent inadaptées à la réalité des trafics illicites constatés par la douane. Le délit de blanchiment douanier doit être ainsi réformé pour assurer que l’ensemble des conséquences financières des fraudes douanières puissent être tirées et pour mieux entraver les réseaux organisés de collecteurs de fonds. Au regard du rôle désormais prépondérant que jouent les fraudes douanières dans le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, ce chapitre matérialise notamment le renforcement de la répression annoncé en décembre 2022, dans le plan d’action 2023-2025 dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. L’ article 13 Sont ainsi précisées les règles de territorialité de l’infraction en prévoyant expressément que l’infraction d’origine peut être commise à l’étranger, comme le prévoit notamment la cinquième directive européenne anti-blanchiment. L’article intègre dans le périmètre des infractions d’origine, l’ensemble des délits que les agents des douanes sont chargés de constater, notamment en matière de contributions indirectes. Il adapte la notion de « fonds » pour couvrir pleinement le phénomène de blanchiment par le moyen de crypto-actifs. Enfin, il prévoit que l’incrimination de blanchiment douanier peut concerner, au nombre des opérations financières avec l’étranger réalisées ou tentées par voie d’importation, d’exportation, de transfert ou de compensation, des faits de transport et de collecte réalisés sur le territoire national. Cette évolution est requise par le phénomène des collecteurs d’argent liquide, devenu extrêmement fréquent en matière de trafic de stupéfiants entre la métropole et les départements d’outre-mer, et pour lequel le franchissement d’une frontière ne peut être matérialisé alors même que, in fine L’ article 14 Le titre III habilite le Gouvernement à engager un travail de recodification de la partie législative du code des douanes afin de tirer pleinement les conséquences de l’obsolescence de plusieurs dispositions du code. Aucune réforme d’ensemble du droit douanier n’est, en effet, intervenue depuis 1948. Enfin, dans son titre IV, la présente loi prévoit les dispositions nécessaires d’adaptation des mesures précitées dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. NOR : ECOD2306819L TITRE I er MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Article 1 er I. – Le 3 de l’article 44 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. La zone terrestre est comprise : « a « b II. – Sont abrogés le 4 de l’article 44 ainsi que l’article 45 et la section 5 du chapitre Ier du titre VIII du même code. Article 2 I. – L’article 60 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 60 « Ces dispositions sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, ainsi que de celles du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier et du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d’application. « Art. 60-1 « 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l’article 44 ; « 2° Les bureaux de douane désignés en application de l’article 47 ; « 3° Les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes, ainsi qu’aux abords de ces lieux ; « 4° Les aires de stationnement des sections autoroutières commençant dans la zone mentionnée au 1° et allant jusqu’au premier péage se situant au-delà de la limite de cette zone ainsi que le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes ; « 5° Les trains effectuant une liaison internationale, sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà de la limite de la zone mentionnée au 1°. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la visite peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes ferroviaires internationales et les arrêts sont désignés par arrêté du ministre chargé des douanes. « Art. 60-2 « Art. 60-3 « Art. 60-4 « Art. 60-5 « Art. 60-6 « Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d’épreuves de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. « Ces opérations s’exécutent dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Chaque fois que les circonstances le permettent, elles sont pratiquées à l'abri du regard du public. « Art. 60-7 « Les agents des douanes peuvent prendre les mesures nécessaires et adaptées en vue d’assurer la préservation des marchandises et des moyens de transport, ainsi que la sécurité des personnes. « Lorsque la visite s’est trouvée matériellement impossible ou que des investigations approfondies qui ne peuvent être effectuées sur place doivent être diligentées, les agents des douanes peuvent ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié. A l’issue d’un délai de quatre heures, le procureur de la République est informé par tout moyen des opérations de visite. « Art. 60-8 « La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. Lorsque la visite des moyens de transport a lieu en l’absence de leur conducteur ou de leur propriétaire, un procès-verbal relatant le déroulement de la visite est établi et signé, le cas échéant, par la personne requise. « La visite des moyens de transport spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence au moment du contrôle ne peut être faite que conformément aux dispositions de l’article 64. « La visite des bagages a lieu en présence de leurs détenteurs ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. « L’examen des marchandises et les prélèvements d’échantillons réalisés en application de l’article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union s’effectue dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de ce même article 189. « Art. 60-9 « Lorsque la personne concernée par la visite est suspectée d’avoir commis une infraction douanière, elle ne peut être entendue par les agents des douanes selon les modalités prévues à l’article 67 F que lorsque l’exercice du droit de visite ne s’accompagne pas d’une mesure de contrainte. « Art. 60-10 II. – 1° Au II de l’article L. 251-18, au B de l’article L. 251-18-1, au premier alinéa de l’article L. 936-6, au II de l’article L. 951-18 du code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 112-24 du code du patrimoine et au premier alinéa de l’article L. 80 J du livre des procédures fiscales, après la référence : « 60 » sont ajoutés les mots : « à 60-10 » ; 2° A l’article 65 B et au premier alinéa du I de l’article 67 bis du code des douanes, après la référence : « 60 », sont ajoutés les mots : « à 60-10 ». Article 3 Les articles 62 et 63 du même code sont ainsi modifiés : 1° Au I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » ; 2° Ils sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – A l’occasion de la visite du navire, les dispositions prévues aux articles 60-6, 60‑7, 60-9 et 60‑10 sont applicables aux marchandises et personnes se trouvant à son bord. » Article 4 Après l’article 67 ter « Art. 67 -1 « Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors du contrôle, à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre à l’officier de police judiciaire ou l’agent des douanes mentionné au premier alinéa pour qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, que leur intégrité ne puisse faire l’objet d’aucune atteinte. « Les agents des douanes peuvent immobiliser le moyen de transport et les marchandises, maintenir contre son gré la personne interpellée le temps strictement nécessaire à la consignation des opérations de contrôle par procès-verbal et à leur remise à l’officier de police judiciaire ou l’agent des douanes mentionné au premier alinéa, sous le contrôle du procureur de la République. » Article 5 La section VI du titre II du même code est ainsi intitulée : « Vérification aux frontières et présentation des documents d’identité » et l'article 67 est ainsi rédigé : « Art. 67 Article 6 Après la section 7 bis ter « Section 7 « Retenue temporaire d’argent liquide « Art. 67 B « Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie, quel qu’en soit le support. « Art. 67 C « Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. « L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. « Art. 67 D Article 7 Au titre II du même code, après l’article 52, il est inséré un chapitre II bis « CHAPITRE II « RESERVE OPERATIONNELLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES « Art. 52 « Elle est constituée : « 1° De retraités de l’administration des douanes ; « 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter quinquies « Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité d’agent des douanes réserviste. « Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d’agent de constatation réserviste, d’agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d’inspecteur réserviste, d’inspecteur régional réserviste, d’inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° du présent article conservent le grade qu’ils détenaient en activité. « Art. 52 bis « 1° Etre de nationalité française ; « 2° Etre âgé d’au moins 18 ans ; « 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; « 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget. « Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. « Les agents des douanes retraités candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions dans la réserve opérationnelle. « Art. 52 quater. – Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. « Lorsqu’ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à mettre en œuvre les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent mettre en œuvre les pouvoirs précités. « Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d’Etat précise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d’armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. « Art. 52 quinquies. – Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d’engagement d’une durée comprise entre un an et cinq ans qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue, et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. « Le contrat d’engagement précise la durée de l’affectation, qui ne peut excéder quatre‑vingt-dix jours par an. « L’administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d’engagement ou s’il apparaît que le comportement de l’agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l’exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l’agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public. « Art. 52 sexies. – Les périodes d’emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées. « Art. 52 septies. – L’agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l’employeur. « Le contrat de travail de l’agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d’emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Toutefois cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. « L’agent des douanes réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent article. « Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l’agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6131-1 du code du travail. « Lorsqu’un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, il est placé en position d’accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours. « La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d’Etat. « Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre de l’agent des douanes réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions. « Art. 52 « Art. 52 er er « Art. 52 « Art. 52 TITRE II MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS CHAPITRE I er MODERNISER LES CAPACITES D'ENQUETE Article 8 La section VII du chapitre IV du titre II du même code est complétée par un article 67 bis « Art. 67 5 « Cette procédure est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l’enquête judiciaire, par les paragraphes 1 er Article 9 Après l’article 323-10 du même code, il est inséré un article 323-11 ainsi rédigé : « Art. 323-11 « Pour les supports numériques, les opérations techniques nécessaires à la mise à disposition des données informatiques sont uniquement effectuées par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes ou par une personne qualifiée requise au titre de l’article 67 quinquies A, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. « Il est procédé à la saisie des données informatiques se rapportant au flagrant délit douanier, soit en procédant à la saisie du support physique de ces données, soit en réalisant une copie en présence de la personne retenue. « Ces opérations sont consignées en procédure, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République. « Les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellé ; « 2. A l’issue de la retenue douanière, si la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et objets saisis leur sont transmis conformément aux instructions du procureur de la République ; « 3. Pour les nécessités de l’enquête douanière, et sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues au 1 et dans un délai de trente jours à compter de la saisie, s’ils n’y ont pas déjà procédé durant la retenue douanière, procéder à une copie, à fin d’analyse, des données informatiques contenues dans les supports numériques mentionnés au 1, dans les cas suivants : « a) Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière ; « b) Lorsqu’à l’issue de la retenue douanière, l’autorité judiciaire met ou laisse à la disposition des agents des douanes les supports numériques mentionnés au 1. « La personne placée en retenue douanière, ainsi que le propriétaire des supports s’il est différent, sont avisés qu’ils peuvent assister à l’ouverture des scellés. En cas d’impossibilité, les opérations se déroulent en présence d’un représentant ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative. « Ces opérations sont consignées en procédure ; « 4. A l’expiration d’un délai maximal de deux mois à compter de la saisie, les agents des douanes du service chargé de la procédure décident, d’office ou dans un délai de trente jours après réception d’une requête de l’intéressé, la restitution des objets saisis lorsque leur propriété n’en est pas sérieusement contestée. Cette décision est notifiée à l’intéressé. « Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction ou la confiscation des objets saisis. La décision de non-restitution, prise dans un délai de trente jours pour l’un de ces motifs peut être déférée par l’intéressé dans le délai de trente jours suivant sa notification au président de la chambre de l’instruction, par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour d’appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. L’ordonnance du président de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. « Si la restitution n’a pas été demandée dans un délai de six mois à compter de la clôture du dossier, si la décision de non-restitution n’a pas été contestée ou lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de restitution adressée à son domicile, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve du droit des tiers. » Article 10 I. – L’article 64 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a b « Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Ils peuvent procéder ultérieurement à leur téléchargement à distance. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les mêmes modalités que celles prévues par les quatrième à septième alinéas de l’article 57-1 du code de procédure pénale. » ; c d 3° Au premier alinéa du 3 et au 4, après les mots : « d’un officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». II. – L’article L. 38 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou d’un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; 2° Au troisième alinéa du 2, aux trois alinéas du 3 et à la dernière phrase du premier alinéa du 4, après les mots : « l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ; 3° Au second alinéa du 4 et au quatrième alinéa du 4 bis, après les mots : « de l’officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale » ; 4° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la copie sur place de données stockées dans un système informatique non implanté sur les lieux visités présente des difficultés, les agents habilités peuvent appliquer toute mesure permettant de protéger l’accès en ligne aux données concernées afin de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître. Ils peuvent procéder ultérieurement à leur téléchargement à distance. L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister au téléchargement des données qui a lieu en présence d’un officier de police judiciaire ou d’un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale. Cette opération est effectuée dans les locaux du service chargé de la procédure selon les mêmes modalités que celles prévues par les quatrième à septième alinéas de l’article 57-1 du code de procédure pénale. » ; 5° Au sixième alinéa du 4, après les mots : « par un officier de police judiciaire », sont insérés les mots : « ou un agent des douanes habilité en application de l’article 28-1 du code de procédure pénale ». CHAPITRE II MODERNISER LES CAPACITES D'ACTION DE LA DOUANE Article 11 I. – A titre expérimental et pour une durée de trois ans à dater de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de réalisation des opérations financières définies à l’article 415 du même code et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, l’administration des douanes et des droits indirects peut exploiter les données collectées au titre de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions précitées. Dans le cadre de l’expérimentation, et par dérogation à l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quatre mois, sous réserve des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. La mise en œuvre du traitement est réservée aux seuls agents des douanes affectés au sein d’un service spécialisé de renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes. Ce traitement exclut toute exploitation de la photographie des occupants des véhicules. Il ne peut procéder à aucune interconnexion ou mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel autres que ceux autorisés par l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure. Il procède exclusivement à un signalement d’attention, limité à l’identification des infractions précitées. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ou acte de poursuite. Les données à caractère personnel ainsi collectées ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant de droit privé, à l'exception de la conception des outils de traitement des données. II. – L’expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard six mois avant son terme. Ce rapport mesure notamment l’efficacité du dispositif expérimental pour la lutte contre la criminalité organisée et évalue l’effectivité des garanties apportées pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée. III. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article. Il autorise le traitement et détermine notamment les critères de recherche utilisés par ce dernier, les modalités de pilotage et d'évaluation de l’expérimentation, le nombre maximal de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules concernés, ainsi que les axes de circulation où ils sont installés sur le territoire. La demande d’avis adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés est accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Article 12 Après le chapitre V du titre II du code des douanes, il est inséré un chapitre V bis « CHAPITRE V « PREVENTION DES INFRACTIONS COMMISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'INTERNET « Art. 67 D-5 « 1° Les intermédiaires sont les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et les personnes mentionnées au 2. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; « 2° Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose. « Art. 67 D-6 « Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages fournis par celui-ci ont permis la commission de l’infraction. « Après réception de cet avis, et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l’intermédiaire informe l’autorité qui l’a émis de la suite qu’il lui a donnée. Il précise les mesures qu’il entend prendre ou a prises afin que les contenus ayant permis la commission des infractions visées soient retirés ou rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité. « Art. 67 D-7 « 1° Demander à tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de trois mois renouvelable une fois, afin de prévenir la communication de l’adresse électronique des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites donnant accès aux services fournis au public par l’intermédiaire concerné ; « 2° Demander au tribunal judiciaire, selon la procédure prévue à l’article 375, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines, ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux auprès d'un opérateur de plateforme en ligne. « Les mesures prises au titre du 1° et 2° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Celle-ci est décidée par le tribunal judiciaire en cas de mise en œuvre du 2°. « Art. 67 D-8 CHAPITRE III ADAPTER LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS A LA REALITE DES FRAUDES Article 13 Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L’article 399 est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « ou à un délit d’importation ou d'exportation sans déclaration » sont remplacés par les mots : «, à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration ou au délit prévu par l’article 415 » ; 2° Le a « a II. – L’article 415 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a b 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du présent article sont également applicables : « 1° Aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite au sens du premier alinéa qui sont réalisées sur le territoire douanier ; « 2° Lorsque l’opération se rapporte à des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54‑10-1 du code monétaire et financier. » ; III. – L’article 415-1 est ainsi modifié : 1° Par deux fois, après le mot : « fonds », sont insérés les mots : « ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ; 2° Les mots : « d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l'une des infractions mentionnées à l’article 415 » ; 3° Les mots : « ou de compensation » sont remplacés par les mots : «, de compensation, de transport ou de collecte ». Article 14 I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 414, après les mots : « masquer la fraude, » sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont l’auteur de l’infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, » ; 2° Après l’article 432 bis ter « Art. 432 II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1810, les mots : « les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « les infractions mentionnées au 1° à 8° et les infractions mentionnées au 10° sont punies respectivement de un an et de trois ans d’emprisonnement » ; 2° A l’article 1811, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». TITRE III HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER A LA CODIFICATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DES DOUANES Article 15 I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : 1° D’en aménager le plan ainsi que d’y inclure : a b 2° D’améliorer la lisibilité du droit en adaptant, en tant que de besoin, les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d’autres codes ou textes non codifiés, afin d’assurer leur coordination avec les dispositions recodifiées, en harmonisant et en simplifiant la rédaction des textes, ainsi qu’en abrogeant les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ; 3° D’harmoniser les éléments mentionnés au b du 1° avec ceux relatifs aux droits de douane et réglementations contrôlées et réprimées comme ces derniers ; 4° D’étendre l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 3°, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour mettre en œuvre les 3° et 4°, assurer le respect de la hiérarchie des normes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées. II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de trente-six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER Article 16 I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article : II. – A. – Dans les collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1er, le II de l'article 10 et le II de l'article 14 ne sont pas applicables. B. – En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du II de l’article 2 n’est pas applicable. III. – Dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application ». IV. – Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Au deuxième alinéa de l'article 60 du code des douanes, les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ; 2° A l’article 60-3, les mots : « aux articles 215 à 215 ter 3° A l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ; 4° Le dernier alinéa de l’article 60-8 du code des douanes est supprimé ; 5° Au premier alinéa des articles 62 et 63 du code des douanes, les mots : «, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ; V. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 67 ter C du code des douanes, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel ». VI. – Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes : 1° Le quatrième alinéa de l’article 52 septies 2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. VII. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 1 er 2° A l'article 452, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». : (PDF, 3,3 Mo). : (PDF, 154 Ko). Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, a présenté un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023. A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en oeuvre et des garanties apportées aux droits des personnes. Ainsi, ce texte assure une conciliation pleinement équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions douanières d’une part, et la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée d’autre part. Afin de généraliser la démarche engagée, il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire. Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude. Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne. Pour répondre à la complexification des activités criminelles et améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions. Dans le même objectif, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières est réformé pour tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs. En outre, un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données. Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions. : discussion générale, discussion des articles : avant le titre 1er, art 1er, art 2, art 7, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 14, art 14 bis, art 15, après l'art 15, art 16. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 2 (suite), art 3, art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 8 bis, art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis A, art 10 bis, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, après l'art 11 quater, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14. : discussion des articles (suite) : art 14 (suite), ....., après l'art 16, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 2, art 10 bis AA, art 10 bis AC, art 12, art 12 ter, art 12 quater, vote sur l'ensemble. : présentation ,discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. Le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffrait d’un manque de lisibilité. Les dispositions relatives à l'artisanat étaient en effet dispersées entre le code de l'artisanat issu du décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 qui devait être entièrement repensé et des textes législatifs et réglementaires non codifiés. Sur le fondement de l’article 8 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’artisanat. Cette codification est effectuée à droit constant. Ce chantier de recodification, porté par la direction générale des entreprises, s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de l’artisanat, aussi bien privés que publics. L’ordonnance relative à la partie législative du code procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat. Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui : - bénéficieront ainsi d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ; - auront une meilleure visibilité des obligations des artisans et pourront, désormais, plus facilement identifier les textes applicables à leurs activités et au contrôle de celles-ci. Le nouveau code de l’artisanat entrera en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié prochainement. Cette entrée en vigueur différée laissera ainsi le temps nécessaire aux acteurs concernés de s’approprier ce nouvel outil. : (PDF, 389 Ko).

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LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime : changement de titre : " Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ". : présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, art 3, art 4, après l'art 4, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis (supprimé), art 1er ter (supprimé), art 3 (supprimé), art 4 (supprimé), intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion des articles : art 1er, art 1er ter, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : changement de titre : " Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols". : changement de titre : "Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ". : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4. : discussion des articles : après l'art 4, art 5, après l'art 5, avant l'art 6, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11, après l'art 11, art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 13, après l'art 13, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2, avant l'art 4 (amendement appelé en priorité), art 4 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 4 (appelé par priorité) (suite), après l'art 4 (amendements appelés par priorité), art 7 (appelé par priorité). : discussion des articles (suite) : art 7 (appelé par priorité) (suite), après l'art 7 (amendements appelés par priorité), art 3, après l'art 3, avant l'art 6, art 6, art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 12 bis, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, titre. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 7, art 10, art 12, art 14, art 15, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La transition numérique de notre société, de nos usages, de nos tissus économiques et industriels représente à la fois un bouleversement profond de nos modèles et un puissant levier vers de nouvelles voies de progrès et de compétitivité. Ces opportunités sont néanmoins porteuses de risques pour les individus et les entreprises qui interagissent et opèrent quotidiennement dans notre espace numérique. Les technologies numériques ouvrent des possibilités considérables de diffusion du savoir, d’accès à la culture ou d’innovation. Elles constituent un levier de résilience de nos sociétés face aux crises telles que celle de la Covid-19. Toutefois, ces avancées peuvent être entravées par des mésusages du numérique lorsque celui-ci se retrouve vecteur d’expression de la haine en ligne, de manipulation de l’information, d’atteintes aux données personnelles ou au bien-être des mineurs lorsqu’ils sont exposés à des contenus inappropriés ou dangereux. Face à ces mutations, le rôle de l’Etat consiste donc à la fois à accompagner cette transition et à veiller au respect de nos valeurs communes et des principes cardinaux de notre contrat social. Pour cela, deux principes doivent gouverner l’action publique : responsabilité et équité. Il convient en premier lieu de maîtriser les risques relatifs aux usages d’internet en responsabilisant les fournisseurs de services numériques afin de garantir que ce qui est illégal hors ligne le soit également en ligne. Il convient par ailleurs de faire en sorte que la concurrence sur les marchés numériques soit juste et équitable au bénéfice du consommateur, de l’innovation, et de la souveraineté des Etats. L’adoption en Europe des deux règlements sur les services et marchés numériques (DSA et DMA) et du règlement sur la gouvernance des données (DGA) constitue une première étape fondamentale à l’avènement d’un marché unique du numérique européen fondé sur nos valeurs. L’Europe est le premier continent à poser un cadre entièrement nouveau pour régir l’activité et les impacts des services et des marchés numériques sur son territoire dans la fidélité à ses valeurs. La Présidence Française de l’Union européenne a été à la pointe de cette grande avancée en 2022 et le Gouvernement entend continuer de porter de hautes ambitions dans ce domaine. Le succès de la transition numérique, tant pour les citoyens que pour les entreprises et pour les services publics, dépend en priorité de notre capacité à créer les conditions d’un environnement numérique propice à la confiance, à la loyauté et à l’équité de l’économie et des échanges sur ces nouvelles interfaces technologiques. Ce nouveau cadre inédit et ambitieux doit continuer de s’incarner dans une mise en œuvre nationale efficace et proche des citoyens. La mise en œuvre en France des deux règlements sur les services et marchés numériques et du règlement sur la gouvernance des données est une opportunité politique majeure à saisir pour affirmer notre engagement sur les deux enjeux que sont la responsabilité et l’équité dans notre espace numérique. Le présent projet de loi repose sur ce diptyque majeur. A ces deux axes, est ajouté un axe d’intervention sur le renforcement de la gouvernance de la régulation du numérique. Enfin, le quatrième volet traite des nécessaires adaptations du droit national au regard des nouveaux cadres instaurés par les règlements DGA, DSA et DMA et assure ainsi leur pleine effectivité en droit national. Le titre I er L’article 1 er L’article 2 L’article 3 Le titre II porte sur la protection des citoyens dans l’environnement numérique vis-à-vis des risques présentés par (i) la propagation de contenus de médias menant des actions de propagande visés par des sanctions européennes au titre de la sécurité commune, (ii) les agissements graves et répétés de harcèlement sur les plateformes en ligne et (iii) les techniques d’hameçonnage utilisées par les cybercriminels. L’article 4 L’article 5 L’article 6 Lorsque les faits persistent au-delà d’une période de 7 jours ou lorsque l’éditeur du service associé à l’adresse internet n’est pas identifiable, l’autorité administrative pourra demander aux fournisseurs d’accès à internet, aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de navigateur internet de prendre toute mesure destinée à empêcher l’accès au site. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’hameçonnage et réduire les risques d’arnaques financières (paiements contrefaisants), d’usurpation d’identité, d’utilisation de données à caractère personnel à des fins malveillantes ou de collecte de données à caractère personnel via des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites. La loi renvoie au décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » pour fixer les modalités techniques de déploiement de ce filtre national de cyber-sécurité. Le titre III promeut des dispositions en faveur de la confiance et de la concurrence nécessaires au développement d’une économie de la donnée équitable et innovante. L’article 7 L’article 8 L’article 9 L’article 10 L’article 11 L’article 12 L’article 13 L’article 14 Le titre IV porte sur le développement en France de l’économie des objets de jeux numériques monétisables dans un cadre protecteur. L’article 15 blockchain gambling Le titre V porte des mesures permettant à l’Etat d’analyser plus efficacement l’évolution des marchés numériques L’article 16 L’article 17 Le titre VI porte sur le renforcement de la gouvernance de la régulation du numérique L’article 18 Le titre VII complète et modifie le code de l’organisation judiciaire et le code de justice administrative afin de doter les juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle d’une autorité de contrôle au sens du règlement européen sur la protection des données. L’article 19 L’article 20 L’article 21 Le titre VIII porte sur l’ensemble des mesures d’adaptation nécessaires à apporter aux différents corpus législatifs nationaux afin de les aligner sur le nouveau cadre établi par les règlements européens sur les services et marchés numériques, ainsi que sur la gouvernance des données. Le chapitre I er L’article 22 L’article 23 L’article 24 L’article 25 Le chapitre II modifie le code de la consommation aux fins de la mise en œuvre et de la mise en cohérence avec le règlement DSA. L’article 26 En second lieu, les dispositions existantes qui sont applicables aux plateformes en ligne, en particulier aux places de marché numériques utilisées par de nombreux vendeurs, sont révisées afin d’assurer leur conformité au droit de l’Union. La définition d’une « plateforme en ligne », instituée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est remplacée par la définition prévue au DSA afin d’éviter tout conflit. Les obligations de transparence et loyauté des contenus des plateformes en ligne (article L. 111-7) sont aménagées dans le respect du droit européen de la consommation. D’autres dispositions, tel que le pouvoir de la DGCCRF d’enjoindre à une plateforme de suspendre un contenu illicite (article L. 521-3-1, créé par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020), font l’objet d’adaptations en vue de conforter leur sécurité juridique. Le chapitre III modifie le code de commerce aux fins de la mise en œuvre et de la mise en cohérence avec le règlement DMA. L’article 27 Le chapitre IV ( article 28 Le chapitre V ( article 29 Le chapitre VI ( article 30 Le chapitre VII procède à des adaptations de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés aux fins de la mise en œuvre et de la mise en cohérence avec les règlements sur les services numériques (DSA) et la gouvernance des données (DGA). L’article 31 L’article 32 Le chapitre VIII ( article 33 Le chapitre IX ( article 34 Le chapitre X est relatif aux dispositions d'adaptation aux outre-mer ainsi qu’aux dates d’entrée en vigueur du texte. L’article 35 L’article 36 NOR : ECOI2309270L TITRE I er PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE Section 1 Renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs Article 1 er L’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 10 « Elle élabore à cette fin, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un référentiel général déterminant les exigences techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée. « II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique de se conformer, dans un délai d’un mois, au référentiel mentionné au deuxième alinéa du I. Elle rend publiques ces mises en demeure. « Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire. « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. La sanction ainsi prononcée ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » Article 2 L’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23 « A l’expiration de ce délai et lorsqu’il estime que les faits décrits à l’alinéa précédent sont caractérisés, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par décision motivée, mettre en demeure la personne concernée de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé. Cette injonction est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quinze jours. Elle est simultanément portée à la connaissance des fournisseurs de services d’accès à internet au sens du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. « II. – En cas d’inexécution de l’injonction prévue au I du présent article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les adresses électroniques des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet de la procédure décrite au I, ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmes modalités d’accès. Ces personnes doivent alors empêcher l'accès à ces adresses dans un délai de quarante-huit heures. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne éditant le service de communication au public en ligne des informations mentionnées à l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut procéder à la notification prévue au présent II sans avoir mis en œuvre la procédure prévue au I. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également notifier les adresses électroniques de ces services de communication au public en ligne ainsi que celles des services qui reprennent le même contenu, en totalité ou de manière substantielle et qui présentent les mêmes modalités d’accès, aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels disposent d’un délai de cinq jours afin de faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne. « Les mesures prévues au présent II sont prononcées pour une durée maximale de vingt‑quatre mois. Leur nécessité est réévaluée, d’office ou sur demande, au minimum tous les douze mois. Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise sans délai les destinataires des notifications prévues au présent II de la levée de ces mesures. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend public chaque année un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de décisions d’injonction et les suites qui y ont été données, ainsi que le nombre d’adresses électroniques qui ont fait l’objet d’une mesure de blocage d’accès ou de déréférencement. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. « III. – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les personnes mentionnées au I et au II peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des mesures visées au I et au II du présent article dans un délai de cinq jours à compter de leur réception. « Il est statué sur la légalité de la notification dans un délai d’un mois à compter de la saisine. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. « Les jugements rendus en application des deux alinéas précédents sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. « IV. – Pour tout manquement aux obligations définies au présent article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire. « Toutefois, aucune sanction ne peut être prononcée lorsqu’en raison de motifs de force majeure ou d’impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, la personne concernée est placée dans l’impossibilité de respecter l’obligation qui lui a été faite, ou lorsque la procédure prévue au III a été engagée, tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une décision devenue définitive. « Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement ainsi que, le cas échéant, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment. Pour les manquements aux obligations prévues au I, le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 250 000 euros ou une somme équivalente à 4 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 500 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 75 000 euros ou une somme équivalente à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. « Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. « V. – Les agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effet par l'autorité et assermentés dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, constater par procès-verbal qu’un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. « VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » Section 2 Pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique Article 3 Après l’article 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont insérés des articles 6-2, 6-2-1 et 6-2-2 ainsi rédigés : « Art. 6-2 « II. – Si la personne mentionnée au I du présent article ne peut se conformer à une demande de retrait pour des motifs tenant à la force majeure ou à une impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables, elle informe de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis la demande de retrait. « Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article 6-1 commence à courir dès que les motifs mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ont cessé d’exister. « Si la personne mentionnée au I du présent article ne peut se conformer à une demande de retrait, au motif que cette dernière contient des erreurs manifestes ou ne contient pas suffisamment d’informations pour en permettre l’exécution, elle informe de ces motifs, sans retard indu, l’autorité administrative qui a émis la demande de retrait. « Le délai indiqué au deuxième alinéa de l’article 6-1 commence à courir dès que le fournisseur de services d’hébergement a reçu les éclaircissements nécessaires. « III. – Lorsqu’un fournisseur de services d'hébergement retire une image ou représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal, il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenu en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image ou de la représentation et des droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente. Il lui transmet en outre une copie de la demande de retrait. « Art. 6-2-1. « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être portée à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. « II. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, les peines prévues par les 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction prévue au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. « Art. 6-2-2 « II. – Il est statué sur la légalité de l'injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. « III. – Les jugements rendus sur la légalité de la décision en application du I du présent article sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la juridiction d'appel statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. » TITRE II PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMERIQUE Article 4 I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les opérateurs de réseaux satellitaires et les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent peuvent être mis en demeure de respecter les obligations imposées par les dispositions prises sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle. » ; 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article 42-10, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « ou de la règlementation européenne prise sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne portant sur l’interdiction de diffusion de contenus de services de communication audiovisuelle, ». II. – L’article 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. « II. – A l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution, l’autorité peut notifier aux fournisseurs de services d’accès à internet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure, afin qu’elles empêchent sans délai l’accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence d’éléments d’identification des personnes visées au I de l’article 1-1 de la présente loi, l'autorité peut procéder à cette notification sans avoir préalablement demandé le retrait ou la cessation de la diffusion des contenus dans les conditions prévues au même I. « L’autorité peut également notifier les adresses électroniques dont les contenus contreviennent aux dispositions mentionnées au I du présent article aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. « III. – L'autorité peut agir d'office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale. « IV. – En cas de méconnaissance de l’obligation de retirer les contenus ou de faire cesser la diffusion des contenus mentionnés au I, l’autorité peut prononcer à l’encontre de l’auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l’article 42-7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire dont le montant, fixé en fonction de la gravité du manquement, ne peut excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ou, en l’absence de chiffre d’affaires, 250 000 euros. Ce maximum est porté à 6 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, en l’absence de chiffre d’affaires, à 500 000 euros. La méconnaissance de l’obligation d’empêcher l’accès aux adresses notifiées ou de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service de communication au public en ligne en application du deuxième alinéa du II peut être sanctionnée dans les mêmes conditions. Dans ce dernier cas, l’amende ne peut toutefois excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ou, en l’absence de chiffre d’affaires, 75 000 euros. Ce maximum est porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, en l’absence de chiffre d’affaires, à 150 000 euros. « Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application de l’article 459 du code des douanes à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. » Article 5 L’article 131-35-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 131-35-1. « La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa est signifiée au fournisseur de service de plateforme en ligne concerné. A compter de cette signification et pendant l’exécution de la peine, celui-ci bloque le compte ayant fait l’objet de la suspension et met en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à son service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée. Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage du compte faisant l’objet d’une suspension est puni de 75 000 euros d’amende. « Pour l’exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa, et par dérogation au troisième alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’issue d’un délai de trois mois après la décision initiale de condamnation. « II. – Les délits pour lesquels cette peine complémentaire est encourue sont les suivants : « 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3 et au 2° de l’article 222-33-3 du présent code ; « 2° Les délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5, 225-6 du présent code ; « 3° Les délits prévus aux articles 227-23 et 227-24 du présent code ; « 4° Le délit prévu à l’article 421-2-5 du présent code ; « 5° Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Article 6 L’article 12 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 12 « Simultanément, l’autorité administrative notifie l’adresse de cette personne aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires. « La personne destinataire d’une notification prend sans délai, à titre conservatoire, toute mesure utile consistant à afficher un message avertissant l’utilisateur du risque de préjudice encouru en cas d’accès à cette adresse. « Cette mesure conservatoire est mise en œuvre pendant une durée de sept jours. « Lorsque l’autorité administrative, le cas échéant après avoir pris connaissance des observations de la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne en cause, estime que le constat mentionné au premier alinéa n’est plus valable, elle demande sans délai aux personnes destinataires d’une notification de mettre fin aussitôt aux mesures conservatoires. « II. – Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne en cause n’a pas mis à disposition les informations mentionnées à l’article 1-1 de la présente loi , lorsque celles-ci ne permettent pas de la contacter ou lorsqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du I, le cas échéant après que cette personne a fait valoir ses observations, il apparaît que le constat mentionné au premier alinéa du I est toujours valable, l’autorité administrative peut, par une décision motivée, enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de prendre toute mesure utile destinée à empêcher l’accès à l’adresse de ce service, et d’afficher un message avertissant les utilisateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils tentent d’y accéder pour une durée maximale de trois mois. « A l’issue de la durée prescrite au premier alinéa, la mesure destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service peut être prolongée de six mois au plus sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée au III. Une durée supplémentaire de six mois peut être prescrite selon la même procédure. « Pour l’application du premier alinéa, on entend par fournisseur de système de résolution de noms de domaine toute personne mettant à disposition un service permettant la traduction d’un nom de domaine en un numéro unique identifiant un appareil connecté à internet. « Cette décision est notifiée, sous la réserve mentionnée au premier alinéa du I, à la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne en cause. « L’autorité administrative peut à tout instant demander aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent II de mettre fin aux mesures mentionnées au même alinéa lorsqu’il apparaît que le constat sur lequel elles étaient fondées n’est plus valable. « III. – L'autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I et au II, ainsi que les adresses électroniques des services de communication en ligne concernés, à une personnalité qualifiée désignée en son sein par la Commission nationale pour l’informatique et les libertés pour la durée de son mandat au sein de la commission. La personnalité qualifiée s'assure du caractère justifié des mesures et des conditions d'établissement, de mise à jour, de communication et d'utilisation de la liste des adresses électroniques concernées. Elle peut saisir le collège de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés lorsque l’enjeu le justifie. Elle peut à tout moment enjoindre à l'autorité administrative de mettre fin aux mesures qu’elle a prises sur le fondement des I et II. « Lorsque la personne dont l'activité est d'éditer le service de communication au public en ligne en cause saisit la personne qualifiée d’un recours administratif, le blocage est suspendu le temps de l’instruction de ce recours par la personnalité qualifiée. « La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d'activité, annexé au rapport d’activité de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés, sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de mesures conservatoires demandées en application du I du présent article, le nombre de mesures demandées en application du II, les motifs de ces demandes, le nombre d’adresses électroniques concernées, et le nombre de recommandations faites à l'autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. « IV. – Tout manquement aux obligations définies au présent article par la personne destinataire d’une notification est puni des peines prévues au 3° du III de l'article 6. « V. – Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation de l’autorité administrative compétente ainsi que le contenu et les modalités de présentation du message d’avertissement sont précisées par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » TITRE III RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L’ÉCONOMIE DE LA DONNÉE CHAPITRE I er PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES ENTRE ENTREPRISES SUR LE MARCHE DE L'INFORMATIQUE EN NUAGE Article 7 Après l’article L. 442-11 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-12 ainsi rédigé : « Art. L. 442-12 « 1° "Service d’informatique en nuage" : un service numérique qui permet l'accès à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées ; « 2° "Avoir d’informatique en nuage" : un montant de crédits offert par un fournisseur de services d’informatique en nuage à ses utilisateurs et utilisable sur ses différents services. « II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée limitée. La durée maximale de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement éventuel à l’expiration de cette période sont précisées par décret en Conseil d’Etat. « III. – Il est interdit à tout fournisseur de services d’informatique en nuage de facturer, dans le cadre des contrats qu’il conclut avec une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, des frais au titre du transfert de données vers les infrastructures de cette personne ou vers celles mises à disposition, directement ou indirectement, par un autre fournisseur, à l’exception des frais de migration liés au changement de fournisseur. « IV. – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions des II et III est punie d’une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et un million d’euros pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est porté à 400 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » CHAPITRE II INTEROPERABILITE DES SERVICES D'INFORMATIQUE EN NUAGE Article 8 I. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par : 1° « Service d’informatique en nuage » : le service défini au 1° du I de l’article L. 442‑12 du code de commerce ; 2° « Actifs numériques » : tous les éléments en format numérique sur lesquels l’utilisateur d’un service d’informatique en nuage a un droit d'utilisation, y compris des actifs qui ne sont pas inclus dans le champ de sa relation contractuelle avec le service d’informatique en nuage. Ces actifs comprennent notamment les données, les applications, les machines virtuelles et les autres technologies de virtualisation, telles que les conteneurs ; 3° « Equivalence fonctionnelle » : un niveau minimal de fonctionnalité assuré dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage après la migration, de manière à garantir aux utilisateurs un usage des éléments essentiels du service aux mêmes niveaux de performance, de sécurité, de résilience opérationnelle et de qualité que le service d’origine au moment de la résiliation du contrat. II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage assurent la conformité de leurs services avec les exigences essentielles : 1° D’interopérabilité, dans des conditions sécurisées, avec les services de l’utilisateur ou avec ceux fournis par d’autres fournisseurs d’informatique en nuage pour le même type de fonctionnalités ; 2° De portabilité des actifs numériques, dans des conditions sécurisées, vers les services de l’utilisateur ou vers ceux fournis par d’autres fournisseurs d’informatique en nuage couvrant le même type de fonctionnalités ; 3° De mise à disposition gratuite aux utilisateurs et aux fournisseurs de services tiers désignés par ces utilisateurs, à la fois, d’interfaces de programmation d’applications nécessaires à la mise en œuvre de l’interopérabilité et de la portabilité mentionnées aux 1° et 2° et d’informations suffisamment détaillées sur le service d’informatique en nuage concerné pour permettre aux utilisateurs ou aux services de fournisseurs tiers de communiquer avec ce service. Article 9 I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité ouvertes. Elle peut, à cet effet, demander à un ou plusieurs organismes de normalisation de lui faire des propositions. L’autorité peut également préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre de l’exigence mentionnée au 3° du même article 8. II. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage se conforment aux obligations mentionnées au II de l’article 8, telles que précisées, le cas échéant, par les décisions de l’autorité mentionnées au présent I, dans un délai fixé par cette autorité. Ils publient et mettent à jour régulièrement une offre de référence technique d’interopérabilité précisant les conditions de mise en conformité de leurs services avec les obligations mentionnées ci-dessus. III. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage dont les services correspondent à des ressources informatiques modulables et variables limitées à des éléments d’infrastructure tels que les serveurs, les réseaux et les ressources virtuelles nécessaires à l’exploitation de l’infrastructure, sans donner accès aux services, logiciels et applications d’exploitation qui sont stockés, traités ou déployés sur ces éléments d’infrastructure, prennent les mesures en leur pouvoir afin de faciliter une équivalence fonctionnelle dans l’utilisation du service de destination, lorsqu’il couvre le même type de fonctionnalités. IV. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. Article 10 I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d’informatique en nuage les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 ; 2° Procéder auprès de ces mêmes personnes à des enquêtes. Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues aux II à IV de l’article L. 32-4 et à l'article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques. L'Autorité veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret mentionné aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration. II. – En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre des obligations mentionnées au 1° du I du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie des différends dans les conditions prévues à l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques. Sa décision, qui est motivée, précise les conditions d'ordre technique et financier de mise en œuvre des obligations mentionnées ci-dessus. III. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements aux obligations mentionnées au II de l’article 8 et aux II et III de l’article 9 qu'elle constate de la part d’un fournisseur de services d’informatique en nuage. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation aux dispositions des dixième, onzième et douzième alinéas du III de cet article, la formation restreinte de l’autorité mentionnée à l’article L. 130 du même code peut prononcer à l'encontre du fournisseur de services d’informatique en nuage en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. CHAPITRE III REGULATION DES SERVICES D'INTERMEDIATION DE DONNEES Article 11 L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données, en application de l’article 13 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données. Cette autorité est consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données. Elle est associée, à la demande du ministre chargé du numérique, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des services d’intermédiation de données. Elle participe, à la demande du même ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine. L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec le comité européen de l’innovation dans le domaine des données institué à l’article 29 du règlement mentionné au premier alinéa, afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. Article 12 I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, et sur la base d'une décision motivée : 1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales fournissant des services d’intermédiation de données les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des exigences définies au chapitre III du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données ou dans les actes délégués pris pour son application ; 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes dans les conditions prévues aux II à IV de l’article L. 32-4 et à l'article L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques. Elle veille à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret mentionné aux articles L. 311-5 à L. 311‑8 du code des relations entre le public et l'administration. II. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut se saisir d'office ou être saisie par toute personne physique ou morale concernée, et notamment par le ministre chargé des communications électroniques, par une organisation professionnelle ou par une association agréée d'utilisateurs, de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement mentionné au I de la part d’un prestataire de services d’intermédiation de données. Elle exerce son pouvoir de sanction dans les conditions prévues à l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques. Par dérogation au sixième alinéa du I de cet article, le prestataire de services d’intermédiation de données qui a fait l’objet d’une mise en demeure par l'autorité consécutive à un manquement aux exigences mentionnées au chapitre III du règlement mentionné au I doit s’y conformer dans un délai de trente jours. Par dérogation aux dispositions des dixième, onzième et douzième alinéas du III du même article L. 36-11, la formation restreinte de l’autorité mentionnée à l’article L. 130 du même code peut prononcer à l'encontre du prestataire de services d’intermédiation de données en cause l’une des sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire dont le montant tient compte des critères fixés à l’article 34 du règlement 2022/868, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ; 2° La suspension de la fourniture du service d’intermédiation de données ; 3° La cessation de la fourniture du service d’intermédiation de données, dans le cas où le prestataire n’aurait pas remédié à des manquements graves ou répétés malgré l’envoi d’une mise en demeure en application du troisième alinéa du présent II. Article 13 L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit, avant toute décision, la Commission nationale de l'informatique et des libertés des pratiques des prestataires de services d’intermédiation de données de nature à soulever des questions liées à la protection des données personnelles et recueille ses observations éventuelles. Dans des conditions fixées par décret, cette autorité recueille, le cas échéant, les observations éventuelles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés lorsqu’elle traite : 1° Des demandes formulées par les prestataires de services d’intermédiation de données en application du paragraphe 9 de l’article 11 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance européenne des données ; 2° Des réclamations des personnes physiques ou morales ayant recours aux services d’intermédiation de données relatives au champ d’application du même règlement. L’Autorité informe la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute procédure ouverte en application du présent article. Elle lui communique, dans des conditions fixées par décret, toute information utile permettant à la commission de formuler ses observations éventuelles sur les questions liées à la protection des données à caractère personnel dans un délai de quatre semaines suivant la date de sa saisine. Le cas échéant, l’autorité tient la commission informée des suites données à la procédure. La Commission nationale de l'informatique et des libertés communique à l'Autorité des faits dont elle a connaissance dans le cadre de sa mission de contrôle du respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel et qui pourraient constituer des manquements de services d’intermédiation de données à leurs obligations au regard des dispositions du chapitre III du règlement 2022/868. Article 14 A l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, à la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques », sont ajoutés les mots : « ainsi que dans celles prévues au deuxième alinéa du II de l’article 10 de la loi n° [à compléter par le NOR : ECOI2309270L] ». TITRE IV ASSURER LE DEVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ECONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMERIQUES MONETISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR Article 15 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour définir ou préciser, y compris en recourant à l’expérimentation, le régime, les objectifs et les modalités de l’encadrement, de la régulation et du contrôle des jeux comportant l’achat, l’usage ou le gain d’objets numériques monétisables, de manière à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, protéger la santé et les mineurs. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. TITRE V PERMETTRE À L’ÉTAT D’ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES Article 16 Le I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est ainsi modifié : 1° Les quatre dernières phrases du cinquième alinéa sont déplacées après le sixième alinéa pour constituer un nouvel alinéa et, à la première phrase de ce nouvel alinéa, les mots : « Dans ce cadre, ce service » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de ses activités d’expérimentation et de recherche publique mentionnées aux deux alinéas précédents, le service mentionné au premier alinéa » ; 2° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : «, notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l’Union au sens de l’article 34, paragraphe 1 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Il bénéficie de l’accès aux données des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grands moteurs de recherche en ligne dans les conditions prévues à l’article 40, paragraphe 12 du même règlement. » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « aux cinquième et avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ». Article 17 Le II de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander la transmission des données de nature à lui permettre de contrôler le respect des obligations prévues au même article à l’organisme unique chargé de recueillir ces données de manière électronique auprès des personnes mentionnées au I. » et la deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « désigne l’organisme unique mentionné au premier alinéa du présent II et détermine la nature des données mentionnées au même alinéa, leur durée de conservation, les délais de réponse, la fréquence et les modalités techniques de leur transmission » et les mots : « de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I à satisfaire à leur obligation de transmission des données à ce même organisme unique ». TITRE VI RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE Article 18 Après l’article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. – Dans l’exercice de ses missions, le coordinateur pour les services numériques mentionné à l’article 49, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques peut, dans le cadre d’une convention, recourir à l’assistance technique du service administratif de l’Etat mentionné à l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, notamment pour toute question liée aux analyses de données, aux codes sources, aux programmes informatiques, aux traitements algorithmiques ou à l’audit des algorithmes. « Le service mentionné au premier alinéa peut, pour des travaux relevant de son domaine d’expertise, proposer son assistance technique au coordinateur pour les services numériques pour la conduite des missions de ce dernier. « Le coordinateur pour les services numériques veille à associer ce service aux missions de coopération relatives au développement de l’expertise et des capacités de l’Union européenne en matière d’évaluation des questions systémiques et émergentes mentionnées à l’article 64 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. « Lorsqu’il est sollicité au titre du présent article, le service administratif conduit ses travaux en toute indépendance. Il assure la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de l’exercice de ses missions et limite leur utilisation aux seules fins nécessaires à ses missions. « La convention mentionnée au premier alinéa précise les mécanismes de la coopération entre le coordinateur pour les services numériques et le service administratif, ainsi que les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu’ils se transmettent. » TITRE VII CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉS PAR LES JURIDICTIONS DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE Article 19 Le titre I er er « CHAPITRE V « CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉ PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE « Art. L. 115-1 « 1° Par les juridictions administratives, sous réserve de ce qui est dit à l’article L. 453 du code de l’organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et à l’article L. 111‑18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce dernier code ; « 2° Par le tribunal des conflits. « Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un membre du Conseil d’Etat, élu par l’assemblée générale, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. « L’autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Elle connaît des réclamations relatives aux opérations de traitements de données personnelles soumises à son contrôle. « Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 20 à 22 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, excepté ceux relatifs au prononcé d’une mesure de nature pécuniaire. Le secret ne peut lui être opposé. « Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, fournies par le Conseil d’Etat. « Les agents mis à disposition de l’autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » Article 20 I. – Le titre V du livre IV de la partie législative du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE « Art. L. 453 « Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un conseiller à la Cour de cassation, désigné, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par le premier président. « L’autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Elle connaît des réclamations relatives aux opérations de traitement de données à caractère personnel soumises à son contrôle. « Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 20 à 22 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, excepté ceux relatifs au prononcé d’une mesure de nature pécuniaire. Le secret ne peut lui être opposé. « Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation. « Les agents mis à disposition de l’autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. « Art. L. 454 « La Cour de cassation connaît également des recours formés par toute personne concernée en cas d’abstention de l’autorité de contrôle de traiter une réclamation ou d'informer son auteur, dans un délai de trois mois, de l'état de l’instruction ou de l'issue de cette réclamation. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » II. – Le V de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « et leur ministère public ». Article 21 Le chapitre I er er er « Section 6 « Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle « Art. L. 111-18 « Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d’un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. « L’autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données personnelles soient mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. « Elle connaît des réclamations relatives aux opérations de traitement de données personnelles soumises à son contrôle. « Pour l’exercice de ses missions, l’autorité de contrôle dispose des pouvoirs mentionnés à l’article 58 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 20 à 22 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, excepté ceux relatifs au prononcé d’une mesure de nature pécuniaire. Le secret ne peut lui être opposé. « Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes. « Les agents mis à disposition de l’autorité de contrôle sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » TITRE VIII ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL CHAPITRE I er MESURES D'ADAPTATION DE LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE Article 22 La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée : I. – Après l’article 1 er « Art. 1-1 « 1° S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de leur inscription ; « 2° S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ; « 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; « 4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement. « II. – Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du fournisseur de services d’hébergement, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au I. « Les fournisseurs de services d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. « III. – Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service. « La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, au fournisseur de services d’hébergement qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. « Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages‑intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. « Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réponse est gratuite. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent III. « IV. – Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 mentionnée au III sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de cette même loi. « Art. 1-2 « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ; II. – L’intitulé du chapitre II du titre I er III. – A. – Au chapitre II, est créée une section 1 intitulée : « Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires » qui comprend les articles 5 à 6. B. – Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : « Art. 5-1. « II. – On entend par "services intermédiaires" les services de la société de l’information définis à l’article 3, paragraphe g, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. » C. – L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6 « 2° On entend par "services d’hébergement", les services définis à l’article 3, paragraphe g, point iii), du même règlement. « 3° On entend par "moteur de recherche en ligne", un service défini à l’article 3, paragraphe j, du même règlement. « 4° On entend par "plateforme en ligne", un service défini à l’article 3, paragraphe i, du même règlement. « 5° On entend par "service de réseaux sociaux en ligne", un service défini à l’article 2, paragraphe 7 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. « II. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service intermédiaire au sens de l’article 3, paragraphe g du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ne sont pas des producteurs, au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. « II. bis « Elles ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. « Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne qui fournit le service d’hébergement. « III. – 1° Les personnes dont l'activité consiste à fournir un service d’accès à internet informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l'activité de ces personnes. « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent également leurs abonnés de l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. « 2° Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services d’accès à internet informent également leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et indiquent l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. « Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. « 3° Les fournisseurs de services d’accès à internet informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes. « Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. « 4° Lorsque les fournisseurs de services d’accès à internet invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'ils offrent de télécharger des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, ils font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. « IV. – 1° Les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus contraires aux infractions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 222-33-2-3, 225-4-1, 225‑4-13, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal. « A ce titre, elles informent promptement les autorités compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l’alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services. « Tout manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. « 2° Les personnes qui fournissent des services d’hébergement procurent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au I de l’article 1-1 de la présente loi. « 3° La méconnaissance de l'obligation d'informer immédiatement les autorités compétentes prévue à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques est punie d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. « Lorsque l'infraction prévue au précédent alinéa est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l'amende peut être porté à 6 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes pour l'exercice précédent la sanction. « V. – 1° Dans les conditions fixées aux II bis bis « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation. « 2° Tout manquement aux obligations mentionnées au 1° est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même 1° est puni des mêmes peines. « Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. « VI. – Toute plateforme en ligne dont l'activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu'elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu'elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au 1° du IV du présent article et qu'elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l'autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. « La durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « VII. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de réseau social dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret sont tenus, lors de l'inscription à l'un de leurs services d'un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et des titulaires de l'autorité parentale sur l'utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques auxquels ils s'exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l'occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « VIII. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Article 23 I. – Après l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est insérée une section 2 intitulée : « Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques », qui comprend les articles 6-1 à 6‑1-5 ainsi que les articles 6-2 et 6-2-1 tels qu’ils résultent de l’article 3 de la présente loi. II. – L’article 6-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l’article 6 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1-1 », les mots : « au 2 du I du même article 6 » sont remplacés par les mots : « au IV de l’article 6 » et les mots : « personnes mentionnées au 1 du I » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au 1° du III » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par la personne mentionnée au III du même article 6 des informations mentionnées à ce même III » sont remplacés par les mots : « par la personne mentionnée à l’article 1-1 des informations mentionnées à ce même article » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « au 1 du VI » sont remplacés par les mots : « au 3 du III » ; III. – Au deuxième alinéa du II de l’article 6-1-3 de la même loi, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; IV. – Les deuxièmes alinéa des I et II de l'article 6-1-5 de la même loi sont complétés par les mots suivants : « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public. » V. – L’article 6-2 de la même loi devient l’article 6-5. Article 24 I. – Après l’article 6-2-1 de la même loi, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions relatives à l’intervention de l’autorité judiciaire », qui comprend les articles 6-3 à 6-5. II. – Les articles 6-3 et 6-4 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 6-3 « Il détermine les personnes ou catégories de personnes auxquelles une demande peut être adressée par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article 6-4. « Art. 6-4 « Dans les mêmes conditions et pour la même durée, l'autorité administrative peut également demander à tout exploitant d'un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès aux services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article. « L'autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au même premier alinéa qui ont fait l'objet d'une demande de blocage d'accès en application de cet alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et met cette liste à la disposition des annonceurs, de leurs mandataires et des services mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Pendant toute la durée de l'inscription sur ladite liste, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au même 2° qui entretiennent des relations commerciales, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, avec les services de communication au public en ligne figurant sur cette liste sont tenus de rendre publique sur leur site internet, au moins une fois par an, l'existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel, s'ils sont tenus d'en adopter un. « Lorsqu'il n'est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire toute mesure destinée à faire cesser l'accès aux contenus de ces services. » Article 25 I. – Après l’article 6-5 de la même loi, est insérée une section 4 intitulée : « Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes » qui comprend les articles 7 à 9-2. II. – L’article 7 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7 « 1° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « 2° L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; « 3° La Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est désignée coordinateur des services numériques, au sens de l’article 49 du même règlement. » III. – Après l’article 7-1 de la même loi tel qu’il résulte de l’article 18 de la présente loi, sont insérés des articles 7-2 et 7-3 ainsi rédigés : « Art. 7-2 « Ces autorités peuvent se communiquer librement les informations dont elles disposent et se consulter mutuellement aux fins de l’accomplissement de leurs missions respectives au titre du même règlement, sans que ni le secret des affaires, ni le secret de l’instruction, ni la protection des données personnelles n’y fassent obstacle. « Lorsqu’à l’occasion de l’exercice de ses compétences au titre de la présente section, l’une de ces autorités constate des faits qui relèvent de la compétence d’une autre, elle l’en informe et lui transmet les informations correspondantes. « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par voie de conventions entre ces mêmes autorités. « Art. 7-3 « Aux fins d’exercer les compétences que lui confient les articles 63, 64 et 65 du même règlement, le coordinateur pour les services numériques exerce une mission de veille et d’analyse des risques systémiques mentionnés à l’article 34 du même règlement sur le territoire national. » IV. – Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. « 1° Par les personnes dont l’activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues par les paragraphes 1 et 5 de l’article 9, par les paragraphes 1 et 5 de l’article 10 et par les articles 11 à 15 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; « 2° Par les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’hébergement, des obligations prévues par les articles 16 et 17 du même règlement ; « 3° Par les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne, à l’exception des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l’article 19 du même règlement, des obligations prévues par : « a « b « c a c V. – Après l’article 9 de la même loi, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1 « 1° Exercer auprès des fournisseurs de services intermédiaires mentionnés à l’article 8‑1, ou de toute autre personne mentionnée au paragraphe 1 de l’article 51 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, les pouvoirs d’enquête et d’exécution prévus à ce même article 51, dans les conditions prévues par la présente section ; « 2° Recueillir, auprès de tout fournisseur de service intermédiaire qui propose un service sur le territoire national, les informations nécessaires à l’élaboration des demandes d’examen mentionnées à l’article 58 ou à l’article 65 du même règlement. « II. – Pour la recherche et la constatation des manquements aux obligations mentionnées à l’article 8-1 ou pour l’application des articles 57, 60, 66 ou 69 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques , les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et ses services habilités et assermentés dans les conditions définies au 2° du I de l'article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent procéder, de six heures à vingt et une heures, à des inspections dans tout local utilisé par un fournisseur de service intermédiaire pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, afin d’examiner, de saisir, de prendre ou d’obtenir des copies d’informations sous quelque forme et sur quelque support de stockage que ce soit. « Lorsqu'il y a lieu de soupçonner que les informations relatives à un manquement aux obligations prévues par le même règlement sont conservées dans un local affecté en tout ou partie au domicile privé, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, dans les conditions prévues au III du présent article. « III. – Le responsable du local est informé de son droit d'opposition à la visite. « Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par voie réglementaire. Toutefois, lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle. « L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours applicables. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. « IV. – 1° Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, lorsque cela est nécessaire : « a « b « c « Elle peut aussi saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire, afin que cette dernière ordonne les mesures mentionnées aux trois alinéas précédents. « Elle peut également constater qu'il n'y a plus lieu de statuer. « 2° L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut aussi accepter des engagements proposés par un fournisseur, d'une durée déterminée ou indéterminée, de nature à mettre un terme au manquement. Elle peut, de sa propre initiative ou sur demande du fournisseur, modifier, compléter les engagements qu'elle a acceptés ou y mettre fin, si l'un des faits sur lesquels la décision d'engagements repose a subi un changement important ou si la décision d'engagements repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le fournisseur ou toute autre personne mentionnée au 1° du présent I. « V. – 1° Dans les conditions prévues au premier alinéa du paragraphe 3 de l’article 51 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut enjoindre au fournisseur concerné, dans les meilleurs délais, de : « a « b « c « 2° Dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du paragraphe 3 de l’article 51 du même règlement, elle peut saisir l'autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie réglementaire, afin que cette dernière ordonne une mesure de restriction temporaire de l’accès au service du fournisseur concerné, mentionnée au même paragraphe 3 de l’article 51 de ce règlement. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et précise les voies de recours contre les mesures prononcées en application des IV et V du présent article. » VI. – Après l’article 9-1 tel qu’il résulte du V du présent article, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9-2 « II. – Lorsque le fournisseur concerné ne se conforme pas à la mise en demeure ou à l’injonction qui lui est adressée en application du I ou ne satisfait pas aux mesures prises en application des pouvoirs d’exécution mentionnés aux IV et V de l’article 9-1, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire. « Le montant de la sanction pécuniaire, ainsi que celui de l’astreinte dont est assortie le cas échéant l’injonction de se mettre en conformité, prennent en considération : « 1° La nature, la gravité et la durée du manquement ; « 2° Le fait que le manquement a été commis de manière intentionnelle ou par négligence ; « 3° Les manquements commis précédemment par le fournisseur concerné ; « 4° La situation financière du fournisseur concerné ; « 5° La coopération du fournisseur concerné avec les autorités compétentes ; « 6° La nature et la taille du fournisseur concerné ; « 7° Le degré de responsabilité du fournisseur concerné, en tenant compte des mesures techniques et organisationnelles prises par ce fournisseur pour se conformer au règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. « III. – La sanction pécuniaire ainsi prononcée ne peut excéder 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'exercice précédent la sanction. Par dérogation, le montant de la sanction prononcée en cas de refus de déférer aux demandes du régulateur dans le cadre d’une enquête conduite en application des I à III de l’article 9-1 ne peut excéder 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'exercice précédent la sanction. « Le montant maximal de l’astreinte ne peut excéder 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial hors taxes journalier moyen du fournisseur concerné sur l’exercice précédent l’astreinte, par jour, calculé à compter de la date spécifiée dans la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu'elle prononce. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui tiennent compte de la gravité du manquement. Elle peut également ordonner l'insertion de ces mises en demeure et sanctions dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne, aux frais des fournisseurs faisant l'objet de la mise en demeure ou de la sanction. « Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. » CHAPITRE II MODIFICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION Article 26 Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° A l’article liminaire : a « 15° Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques ; » b « 17° Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques ; » « 18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels. » ; 2° A l’article L. 111-7 : a b i ii iii iv v 3° L’article L. 111-7-1 est abrogé ; 4° A l’article L. 111-7-2, les mots : « aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 111-7 » ; 5° A l’article L. 111-7-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public les mots : « opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du présent code » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne » ; 6° A l’article L. 112-8, le mot : « plateforme » est remplacé par le mot : « interface » ; 7° Le titre III du livre I er « CHAPITRE III « OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE « Art. L. 133-1 « 1° De méconnaitre ses obligations relatives à la conception, l’organisation ou l’exploitation d’une interface en ligne, en violation de l’article 25 du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; « 2° De ne pas respecter : « a « b « c « Art. L. 133-2 « Dans ce cas, l’injonction précise les modalités d'application de l'astreinte encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé. « L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure notifiée. « En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte. « Art. L. 133-3 « Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis à l’article L. 133-1 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. « L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. » ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 224-42-4, les mots : « opérateur de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7, proposant gratuitement aux utilisateurs finals un outil de comparaison et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « fournisseur de comparateur en ligne » ; 9 ° Après l’article L. 511-7, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. « Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre. » ; 10° Dans le chapitre II du titre I er « Section 4 « Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne « Art. L. 512-66 « Art. L. 512-67 « Art. L. 512-68 11° L’article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a b c d « Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au point m de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. » ; 12° Au premier alinéa de l’article L. 524-3, les mots : « au 8 du I de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l’article 6-3 » ; 13° Après l’article L. 531-6, il est inséré un article L. 531-7 ainsi rédigé : « Art. L. 531-7 14° A l’article L. 532-5, les mots : « au 1 du VI » sont remplacés par les mots : « au 3 du III ». CHAPITRE III MODIFICATION DU CODE DE COMMERCE Article 27 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l’article L. 420-7 : a b 2° Après l’article L. 450-10, sont insérés des articles L. 450-11 et L. 450-12 ainsi rédigés : « Art. L. 450-11 « Art. L. 450-12 « Pour l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV. « Le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre et l'Autorité de la concurrence disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre pour la mise en œuvre des dispositions suivantes du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique : « 1° Le paragraphe 2 de son article 22 ; « 2° Les paragraphes 3, 4, et 7 à 10 de son article 23 ; « 3° Les paragraphes 6 et 7 de son article 38. » ; 3° A l’article L. 462-9, le second alinéa du II devient un III, et les mots : « de ce règlement » sont remplacés par les mots : « du règlement n° 1/2003 du Conseil mentionné au II » ; 4° Après l’article L. 462-9-1, il est inséré un article L. 462-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 462-9-2 5° L’article L. 490-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 490-9 CHAPITRE IV MESURES D'ADAPTATION DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION Article 28 I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au cinquième alinéa de l’article 14, les mots : « opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, moteurs de recherche en ligne au sens de l’article 3, paragraphe j, de ce règlement et plateformes de partage de vidéos au sens des septième à onzième alinéa de l’article 2 de la présente loi » ; 2° Au 12° de l’article 18, les mots : « codes de bonne conduite ayant pour objet de réduire de manière significative les communications sur les services de médias audiovisuels et sur les services édités par les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, ayant un impact négatif sur l'environnement » sont remplacés par les mots : « “ contrats climats ” adoptés en application de l’article 14 de la présente loi » ; 3° Dans l’intitulé du chapitre 1 er 4° L’article 58 est ainsi modifié : a b c « Sur la base des informations communiquées par la Commission européenne concernant les mesures adoptées par les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche pour évaluer et atténuer le risque systémique de désinformation sur le fondement des articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et pour se conformer à leurs engagements en matière de désinformation pris pour l’application de l’article 45 du même règlement, des audits indépendants évaluant ces engagements et des informations recueillies directement auprès de ces acteurs, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un bilan périodique de l'application de ces mesures et de leur effectivité. » ; 5° L’article 60 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, au respect, par les services de plateforme de partage de vidéos dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi, des obligations mentionnées à cette même section 4. » II. – Au A du III de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « 31 décembre 2023 », sont remplacés par les mots : « 17 février 2024 ». CHAPITRE V MESURES D'ADAPTATIONS DE LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION Article 29 Les articles 11, 13 et 14 du titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information sont abrogés. CHAPITRE VI MESURES D'ADAPTATION DU CODE ELECTORAL Article 30 L’article L. 163-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne au sens de l’article 33 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sont tenus, au regard de l'intérêt général attaché à l'information éclairée des citoyens en période électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l’utilisateur au sein du registre prévu à l’article 39 de ce règlement : » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « De fournir à l’utilisateur » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « De rendre public » sont supprimés ; 4° Le cinquième alinéa est supprimé. CHAPITRE VII MESURES D'ADAPTATIONS DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES Article 31 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi modifié : a b c « III. – Elle est l’autorité compétente au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 et pour l'application de son chapitre IV. Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre V de la présente loi. » ; 2° Le titre V devient le titre VI ; 3° Après le titre IV, il est inséré un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DISPOSITIONS RELATIVES A L’ALTRUISME EN MATIERE DE DONNEES « Art. 124-1 « En tant que responsable du registre mentionné à l’alinéa précédent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés traite, dans les conditions fixées à l’article 19 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, les demandes d’enregistrement formées auprès d’elle par les personnes qui remplissent les conditions fixées par l’article 18 de ce même règlement. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article et notamment le détail de la procédure d’enregistrement. « Art. 124-2 « II. – Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés avertit l’organisation altruiste en matière de données qui ne respecte pas les exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 et lui donne la possibilité d’exposer son point de vue dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification. « III. – Lorsque l’organisation altruiste en matière de données ne respecte pas les exigences énoncées au chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe. « IV. – Si, malgré l’avertissement mentionné au II du présent article, l’organisation altruiste ne se met pas en conformité, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : « 1° L’une des sanctions énoncées au 5 de l’article 24 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 ; « 2° Une amende administrative dont le montant tient compte des critères fixés à l’article 34 du règlement (UE) 2022/868 et ne peut excéder les plafonds prévus au 4 de l’article 83 du règlement (UE) 2016/679. « Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. « Art. 124-3 Article 32 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. – A l’article 8 : a b « IV. – Elle est l’une des autorités compétentes au sens de l’article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 et pour son application. Elle veille, à ce titre, au respect des règles mentionnées au titre VI de la présente loi. Elle participe au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 de ce règlement dans les conditions prévues au VI de l’article 7-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » ; II. – Le titre VI devient le titre VII ; III. – Après le titre V, il est inséré un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU 19 OCTOBRE 2022 « Art. 124-4 « Art. 124-5 « – au d « – au 3 du même article 26, relatives à l’interdiction de présentation de publicité fondée sur le profilage sur la base de catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 6 ; « – au 2 de l’article 28 du même règlement, relatives à l’interdiction de présentation aux mineurs de publicité fondée sur le profilage. « Elle dispose à ce titre, à l'égard de ces fournisseurs de plateformes en ligne et de toute autre personne agissant pour les besoins de son activité et susceptible de disposer d'informations relatives à un éventuel manquement, des pouvoirs prévus aux articles 19, 20, 22 et 22-1 de la présente loi. » ; IV. – La section 2 du chapitre II du titre I er 1° L’intitulé est remplacé par les mots : « Pouvoirs d’enquête » ; 2° Au III de l’article 19 : a b c 3° L’article 19 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. –Toute inexécution des demandes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés émises en application du présent article et portant sur les obligations figurant à l’article 124-5 de la présente loi est susceptible de faire l'objet des mesures prévues aux 2° et 3° du V de l’article 20 de la présente loi. Ces mesures sont précédées, lorsqu’elles ne visent pas le fournisseur de plateforme en ligne lui-même, d’un avertissement comportant les informations prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 51 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022. » ; V. – L’article 20 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut avertir un fournisseur de plateforme en ligne que son service paraît susceptible de méconnaître les règles fixées à l’article 124-5 de la présente loi. » ; 2° Le II devient le III, le III devient le IV et le IV devient le VI ; 3° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. –Pour l'exercice des missions relevant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, son président peut accepter des engagements proposés par les fournisseurs de plateforme en ligne et de nature à garantir la conformité du service avec les obligations prévues à l’article 124-5 de la présente loi. « La proposition d'engagements des fournisseurs de plateforme en ligne est suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne le calendrier et la portée de leur mise en œuvre, ainsi que leur durée, pour permettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à son évaluation. « Au terme de cette évaluation, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut décider de rendre contraignant tout ou partie de ces engagements, pour une période donnée qui ne peut dépasser la durée proposée par le fournisseur de plateforme en ligne. « Les modalités d’application du présent II sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 4° Au III : a « Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, ou lorsque le fournisseur de plateforme en ligne ne respecte pas les obligations résultant de l’article 124-5 de la présente loi ou ses engagements pris au titre du II du présent article, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le rappeler à ses obligations légales ou, si le manquement constaté est susceptible de faire l'objet d'une mise en conformité, prononcer à son égard une mise en demeure, dans le délai qu'il fixe. Le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respectant pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi peut être mis en demeure : » ; b 5° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Lorsque le fournisseur de plateforme en ligne ne respecte pas les obligations résultant de l’article 124-5 de la présente loi ou ses engagements pris au titre du II du présent article, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou après avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues au III, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : « 1° Un rappel à l'ordre ; « 2° Une injonction de mettre en conformité le service avec les obligations prévues au présent chapitre. Cette injonction est assortie d’un délai d’exécution. Elle peut être assortie d'une astreinte dont le montant journalier ne peut excéder 5 % des revenus ou du chiffre d’affaires mondial journalier moyen du fournisseur de plateformes en ligne concerné de l’exercice précédent et qui prend effet au terme du délai d’exécution ; « 3° Une amende administrative ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de plateforme en ligne réalisé au cours de l’exercice précédent. Toutefois, le montant prévu à l’alinéa précédent est ramené à 1% du chiffre d’affaires mondial pour les faits mentionnés au VI de l’article 19. » ; 6° Avant le dernier alinéa du IV qui devient le VI, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il peut également adopter des injonctions à caractère provisoire lorsqu’il estime qu’un manquement aux règles fixées à l’article 124-5 de la présente loi paraît susceptible de créer un dommage grave, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. » ; VI. – Au premier alinéa de l’article 22, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux IV et V » ; VII. – Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié : 1° Les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du IV et du V » ; 2° Les mots : « du même III » sont remplacés par les mots : « du même IV et au 3° du même V » ; 3° Les mots : « au 2° dudit III » sont remplacés par les mots : « aux 2° desdits IV et V ». CHAPITRE VIII MESURES D'ADAPTATIONS DE LA LOI N° 47-585 DU 2 AVERIL 1947 RELATIVE AU STATUT DES ENTREPRISES DE GROUPAGE ET DE DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES Article 33 Le II de l’article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : 1° Les mots : « opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l'article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales proposant, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne reposant sur » ; 2° Après les mots : « le référencement », sont insérés les mots : «, au moyen d’algorithmes informatiques, » ; 3° Les mots : « au II du même article L. 111-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 111-7 du code de la consommation » ; 4° Les mots : « L. 111‑7‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 522-1 du code de la consommation ». CHAPITRE IX MESURES D'ADAPTATION DE LA LOI N° 2017-261 DU 1ER MARS 2017 VISANT A PRESERVER L'ETHIQUE DU SPORT, DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DE LA LOI N° 2021-1382 DU 25 OCTOBRE 2021 RELATIVE A LA REGULATION ET A LA PROTECTION DE L'ACCES AUX OEUVRES CULTURELLES ET DU CODE PENAL Article 34 I. – L’article 24 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs est ainsi modifié : 1° Les mots : « opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « fournisseurs de plateformes en ligne au sens de l’article 3, paragraphe i, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, les moteurs de recherche au sens de l’article 3, paragraphe j, de ce règlement, les plateformes de partage de vidéos au sens des septième à onzième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication» ; 2° A chaque occurrence, les mots : « éditeurs de services » sont remplacés par les mots : « personnes dont l’activité consiste à éditer un service » ; 3° Les mots : « définis au III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont supprimés ; 4° Les mots : « du même article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». II. – Dans le code de la propriété intellectuelle, au II de l’article L. 137-2 et au II de l’article L. 219-2, les mots : « Les 2 et 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques n’est pas applicable ». III. – Au I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, les mots : « opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non un service de plateforme essentiel tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique ou un service de communication au public en ligne reposant sur le traitement de contenus, de biens ou de services, au moyen d’algorithmes informatiques ». IV. – L’article 323-3-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au I : a b c 2° Au II, les mots : « de ces plateformes » sont remplacés par les mots : « d’un fournisseur de plateformes en ligne. » CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 35 I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin : 1° De procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° D’étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ces dispositions qui relèvent de la compétence de l’Etat ; 3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, dans les matières relevant de la compétence de l’Etat, les dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022, du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022. II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Article 36 I. – L’article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les procédures déjà engagées au 31 décembre 2023 restent régies par les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 dans sa version en vigueur à cette date. II. – Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s'applique jusqu'au 15 février 2027. III. – Les articles 8, 9 et 10 s'appliquent jusqu'au 15 février 2026. IV. – L’article 11 et l’article 31 entrent en vigueur le 24 septembre 2023. V. – Le C du III de l’article 22, en tant qu’il concerne la sanction encourue en cas de méconnaissance de l’obligation prévue à l'article 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, les articles 23, 24, 25 à l’exception de ses I, II et III, l’article 26, l’article 28 à l’exception de son II et les articles 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36 entrent en vigueur le 17 février 2024. VI. – Le C du III de l’article 22, en tant qu’il concerne le régime de responsabilité des hébergeurs prévu au II bis de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, s’applique jusqu’au 16 février 2024. VII. – L’article 17 entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, douze mois à compter de la publication de la présente loi. : (PDF, 2,9 Mo). : (PDF, 530 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de la Transition numérique et des Télécommunications ont présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique. Avec ce projet de loi, la France se dote d’un éventail de mesures concrètes inédites et audacieuses visant à renforcer l’ordre public dans l’espace numérique. Issu d’un travail interministériel mené par M. Jean-Noël BARROT, ce projet de loi contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à : - permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ; - permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ; - renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ; - sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ; - restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ; - apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ; - adapter le droit national pour que puissent s’appliquer deux règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA). Qualifiée par le Président de la République comme le « second défi du siècle », la révolution numérique doit être appréhendée avec les outils adéquats pour sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurrence parfois déloyale des grands acteurs. C’est l’objectif de ce projet de loi. En assurant la sécurité des citoyens dans un environnement en constante évolution où les risques et l'innovation se multiplient rapidement, la France réaffirme son ambition de faire du numérique un espace de confiance pour les citoyens et les entreprises. : discussion générale, discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6. : discussion des articles : art 7, art 8, art 9, art 10, après l'art 10, art 10 bis (nouveau), art 11 à art 14, après l'art 14, art 15, art 16, art 17, art 18 et art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22, art 23 et art 24, art 25, après l'art 25, art 26, art 27 31, art 32, art 33 à art 35, art 36, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais Décision du Conseil constitutionnel n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 (conforme) : discussion générale, discussion de l'article unique, intitulé, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer Projet de loi Chapitre I er Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres I er L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment : 1. D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ; 2. D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ; 3. De réaménager, de clarifier et d’actualiser les dispositions de ce livre relatives aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de l’identité législative ; 4. D’adapter, de réaménager et de clarifier la présentation des dispositions du code monétaire et financier applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi que de procéder, le cas échéant, à l’extension et à l’adaptation de nouvelles dispositions de ce code, entrant dans le champ de compétence de l’Etat dans ces territoires ; 5. De rendre applicables dans les pays et territoires d’outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code monétaire et financier. Cette ordonnance doit être ratifiée pour acquérir une valeur législative. L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a eu pour objet de réécrire les dispositions applicables en outre-mer du code monétaire et financier en annexant les titres III à VIII du livre VII précité, dans la continuité de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication aux termes de l’article 74-1 de la Constitution, sous peine de caducité, avant le 26 août 2023. Enfin, l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 précitée, doit également être ratifiée pour acquérir une valeur législative. C’est l’objet de l’ article 1 er Chapitre II – Modifications du livre VII du code monétaire et financier L’ article 2 Afin de permettre aux banques du Pacifique de mettre leurs systèmes d’exploitation des comptes en outre-mer comme en métropole, l’article L. 133-26 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L’ article 3 L ’article 4 L’ article 5 L’ article 6 Chapitre III – Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer L’ article 7 Chapitre IV – Modernisation des missions de l'Institut d'émission d'outre-mer L’ article 8 A l’article L. 721-21, il permet aussi, à l’IEOM d’échanger des informations avec les instituts statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. A l’image de l’IEDOM, les échanges d’informations sur les comptes bancaires limités aux seuls comptes chèques, sont étendus, à l’article L. 721-24, aux comptes de toute nature et aux comptes d’épargne réglementée, comme en métropole. Cette extension concerne aussi les échanges d’information avec les comptables publics, à l’article L. 721-26, aux fins de recouvrement des créances publiques. Un nouvel article L. 721-27 est créé pour permettre à l’Institut de noter la situation financière des entreprises et groupements professionnels volontaires et de communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux opérateurs en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. Chapitre V – Le fichier des comptes outre-mer L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) centralisent les informations sur les comptes bancaires de toute nature dans un fichier des comptes bancaires (FICOM). Le FICOM existe depuis plus de trente ans et n’a jusqu’à présent qu’une base réglementaire aux termes de l’article R. 721-23 du code monétaire et financier qui prévoit que l’IEOM est responsable du traitement automatisé des déclarations qu’il centralise. L’ article 9 Chapitre VI – Dispositions transitoires et finales L’ article 10 L’ article 11 NOR : ECOT2302651L CHAPITRE I er RATIFICATION DES ORDONNANCES Article 1 er L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. L’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée. CHAPITRE II MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article 2 Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au I des articles L. 773-4, L. 774-4 et L. 775-4, la ligne du tableau : « L. 511-29 et L. 511-33 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 511-29 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ; 2° Au I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5, la ligne du tableau : « L. 511-41 et L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1-A l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ; 3° Au I des articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22, la ligne du tableau : « L. 531-12 l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 531-12 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 » ; 4° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, les lignes du tableau : « L. 634‑1 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 634-2 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 634‑3 et L. 634‑4 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 » sont remplacées par les lignes suivantes : « L. 634‑1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 634‑4 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 » ; 5° Au I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 : a « L. 133-18 et L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 133-18 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-19 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; b « L. 133‑26 et L. 133‑27 l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 133‑26 la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 L. 133-27 l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; c 6° Au I des articles L. 742-11, L. 743-11 et L. 744-11, la ligne du tableau : « L. 221-6 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 221-6 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 » ; 7° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau : « L. 612-3 la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 612-3 la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ». Article 3 Le 8° de l’article L. 711-5 et le 6° de l’article L. 711-6 du même code sont supprimés. Article 4 La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi modifiée : 1° L’article L. 722-3 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° “Argent liquide”, les espèces, les instruments négociables au porteur, les marchandises servant de réserves de liquides et les cartes prépayées. Constituent des marchandises servant de réserves de liquides les pièces contenant au moins 90 % d’or et le métal non monnayé tel que lingots, pépites et autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or. » ; 2° Le titre du paragraphe 2 de la sous-section 2 : « Les personnes concernées » est remplacé par le titre suivant : « Les obligations de déclaration » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 722-20, les mots : « au II de l’article L. 722-18 et à l’article L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-18 et L. 722-19 » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 722-21, les mots : « L. 722-18 et L. 722-19 » sont remplacés par les mots : « L. 722-18 à L. 722-20 ». Article 5 Le 14° des articles L. 752-3 et L. 753-3 du code monétaire et financier est remplacé par un 14° ainsi rédigé : « 14° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes, est gratuit ; ». Article 6 Les articles L. 773-45 et L. 774-45 du code monétaire et financier sont modifiés comme suit : 1° A l’article L. 773-45, les mots : « du IV de l'article L. 773-43 et des III des articles L. 773-44 et L. 773-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre » ; 2° A l’article L. 774-45, les mots : « du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45 » sont remplacés par les mots : « de la section 8 du présent chapitre ». CHAPITRE III MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Article 7 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er 1° L’article L. 721-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Institut d'émission des départements d'outre-mer, l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l’objet de conventions. » ; 2° A l’article L. 721-12, le dernier alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 721-14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 721-14 « L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 721-15, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ; CHAPITRE IV MODERNISATION DES MISSIONS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER Article 8 La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er 1° A l’article L. 721-19, il est ajouté, après le cinquième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : « L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l’Institut sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ayant le même objet ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. « Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l’extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l’Institut. » ; 2° A l’article L. 721-21, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L’Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs missions respectives. » ; 3° A l’article L. 721-24 : a « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d’outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts. » ; b « L’Institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d’épargne réglementée. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 721-26, les mots : « sur lesquels des chèques peuvent être tirés, » sont remplacés par les mots : « de toute nature et aux coffres-forts » ; 5° Il est créé un article L. 721-27 ainsi rédigé : « Art. L. 721-27 « L’Institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises. » CHAPITRE V LE FICHIER DES COMPTES OUTRE-MER Article 9 Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er « Sous-section 3 « Le fichier des comptes outre-mer « Art. L. 721-28 « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’outre‑mer fixe la liste des destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication des données figurant dans ce fichier. » CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 10 Au V de l’article 18 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, avant les mots : « du code monétaire et financier », les mots : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « L. 721-14 et L. 721-24 ». Article 11 Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1 er er : (PDF, 850 Ko). : (PDF, 290 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain. L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII. Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII. Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM). Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM. Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution. Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit. À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’État. : discussion selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du Règlement du Sénat, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion selon la procédure de législation en commission, explications de vote, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 2 ter. : discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 5, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : texte élaboré par la commission mixte paritaire, discussion des articles : art 3 bis, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif) 1 Article 2, 5° Article L. 1424-2, code général des collectivités territoriales Actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre Décret n° 2022-621 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640582 2 Article 4, 2° Article L. 2512-17, code général des collectivités territoriales Missions et organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris Mesure déjà appliquée par les articles R. 3222-13 à R. 3222-17 du code de la défense 3 Article 6, I Article L. 1424-42, II, code général des collectivités territoriales Conditions de recours amiable en cas de carences ambulancières Publication envisagée en mai 2022 4 Article 10, 1°, d) Article L. 125-2, III ter, code de l'environnement Modalités d'application des I à III bis de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, relatifs à l'information du public sur les risques majeurs auxquels sont exposées certaines communes Publication envisagée fin mai 2022 5 Article 11, I, 2° Article L. 731-3, III, code de la sécurité intérieure Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 JORFTEXT000046710933 6 Article 11, I, 3° Article L. 731-4, IV, code de la sécurité intérieure Modalités d'organisation de l'exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile, dont fait l'objet, tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde Décret n° 2022-1532 du 08/12/2022 JORFTEXT000046710933 7 Article 11, I, 3° Article L. 731-5, code de la sécurité intérieure Contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde. Modalités de leur élaboration et de leur suivi Décret n° 2022-907 du 20/06/2022 JORFTEXT000045940284 8 Article 13 Conditions et modalités de création et d’exercice de la nouvelle fonction de correspondant incendie et secours Décret n° 2022-1091 du 29/07/2022 JORFTEXT000046114719 9 Article 15, 1° Article L. 116-3, code de la sécurité intérieure Contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces. Modalités de leur élaboration et de leur suivi Décret n° 2022-1316 du 13/10/2022 JORFTEXT000046421912 10 Article 17 Article L. 33-1, I, f, code des postes et des communications électroniques Conditions selon lesquelles les opérateurs sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte Publication envisagée fin mai 2022 11 Article 27, I, 1°, a) Article L. 1424-9, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 12 Article 27, I, 1°, c) Article L. 1424-10, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 13 Article 27, I, 2° Article L. 1424-36-4, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1424-36-4 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’Etat et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 14 Article 27, I, 3°, b) Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 15 Article 27, I, 3°, b) Article L. 1424-89, code général des collectivités territoriales Conditions dans lesquelles les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 1424-89 du code général des collectivités territoriales, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial Décret n° 2022-557 du 14/04/2022 JORFTEXT000045590826 16 Article 29, I Article L. 723-24, II, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles l’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I de l'article L. 723-24 du code de la sécurité intérieure (acte de bravoure) peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation Décret n° 2023-124 du 22/02/2023 JORFTEXT000047213735 17 Article 29, I Article L. 723-26, code de la sécurité intérieure Conditions d'application de la section 4 "Promotions à titre exceptionnel" du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure Décret n° 2023-124 du 22/02/2023 JORFTEXT000047213735 18 Article 30, I Catégories de personnes et dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la mention "Mort pour le service de la République" en application du cinquième alinéa du I de l'article 30 de la loi Cette mesure est une habilitation donnée au Premier ministre 19 Article 30, IX Modalités d'application des I, II, III et VI de l'article 30, relatifs à la mention "Mort pour le service de la République" sur l'acte de décès et à la qualité de pupille de la République Décret n° 2022-618 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640421 20 Article 32, 1° et article 34, I, 7°<br/> Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement Décret n° 2022-620 du 22/04/2022 JORFTEXT000045640564 20 Article 32, 1° et article 34, I, 7° Articles 15-10 et 15-15, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers Modalités d'application des articles 15-1 et 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers.&amp;amp;amp;#xD;&amp;amp;#xD; Notamment les conditions selon lesquelles l'incapacité opérationnelle d'un sapeur-pompier volontaire est reconnue médicalement Décret n° 2022-1403 du 03/11/2022 JORFTEXT000046527477 21 Article 36 Article L. 723-12-1, code de la sécurité intérieure Conditions dans lesquelles les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté, prévue pour les salariés à l'article L. 723-12-1 du code de la sécurité intérieure, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours Publication envisagée fin mai 2022 22 Article 37 Article L. 441-1, code de la construction et de l’habitation Conditions de mise en œuvre du trente-deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que, sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de ce même article, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire Publication envisagée fin mai 2022 23 Article 43 Article 25, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Conditions dans lesquelles les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile organisent l’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers Décret n° 2021-1569 du 03/12/2021 JORFTEXT000044410438 24 Article 45, I Article L. 723-11, code de la sécurité intérieure Conditions selon lesquelles les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention précisant les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires, peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs-pompiers” Décret n° 2022-1116 du 04/08/2022 JORFTEXT000046143935 25 Article 48, I Article L. 4311-7-1, code de la santé publique Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage La mesure sera appliquée par voie d'arrêté 26 Article 48, II Article L. 6153-4, code de la santé publique Conditions et modalités de réalisation d'un stage, par les étudiants mentionnés à l’article L. 6153-1 du code de la santé publique, au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage La mesure sera appliquée par voie d'arrêté 27 Article 52, 2° Article L. 751-3, code de la sécurité intérieure Conditions d’application et modalités d’organisation des contrôles par le département, programmés ou inopinés, des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 du code de la sécurité intérieure Décret n° 2023-101 du 15/02/2023 JORFTEXT000047183175 28 Article 56, II Conditions et modalités de désignation, dans chaque service d’incendie et de secours, d'un référent mixité et lutte contre les discriminations et d'un référent sûreté et sécurité Décret n° 2022-1522 du 07/12/2022 JORFTEXT000046694567 29 Article 57, I Article L. 241-3, code de la sécurité intérieure Modalités d’application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure, relatif à la faculté pour les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Modalités d'utilisation des données collectées Publication envisagée en mai 2022 : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). : changement de titre : "Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels". : présentation. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 15, art 16, art 18 bis, art 20, après l'art 20, art 21, art 21 bis. : discussion des articles (suite) : après l'art 21 bis, avant l'art 22 A, art 22 A, après l'art 22 A, art 22, après l'art 22, art 22 bis, art 23, art 23 bis, art 24, après l'art 24, art 24 bis, art 25, après l'art 25, art 26, après l'art 26, art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 28 bis, art 29, art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, après l'art 29 quater, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, art 33, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 35 bis, après l'art 36, art 36 bis, art 38, après l'art 38, art 39, art 40, après l'art 40, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis A, art additionnel après l'art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis, art 3, art 4 bis, art 5, art additionnel avant l'art 6, art 6, art 8, art 8 bis A, art 8 bis B, art additionnel après l'art 8 bis, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 14, art 15, art additionnel après l'art 17. : discussion des articles (suite) : art 18 bis, art 19, art additionnel avant l'art 20, art 21, art 22 A, art additionnels après l'art 22 A, art 22, art additionnel après l'art 22, art 23 bis, art 24 bis, art additionnels après l'art 24 bis, art 25 bis, art 26, art 29 ter, art 30, art additionnel après l'art 30, art 31, art additionnels après l'art 31, art 32, art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35 bis A, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 38, art additionnel après l'art 38, art 38 bis, art 40, art 40 bis, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 6, art 36 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (SSAX1900401L) 1 Article 1er, I Article L631-1, I, code de l'éducation Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 1 Article 1er, I Article L631-1, I, code de l'éducation Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 2 Article 1er, I Article L631-1, I, code de l'éducation Modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des candidats, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 2 Article 1er, I Article L631-1, I, code de l'éducation Modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des candidats, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 3 Article 1er, I Article L631-1, I, code de l'éducation Conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 3 Article 1er, I Article L631-1, I, code de l'éducation Conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 4 Article 1er, I Article L631-1, II, 1°, code de l'éducation Détermination de la nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 4 Article 1er, I Article L631-1, II, 1°, code de l'éducation Détermination de la nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 5 Article 1er, I Article L631-1, II, 2°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 5 Article 1er, I Article L631-1, II, 2°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 6 Article 1er, I Article L631-1, II, 3°, code de l'éducation Détermination des modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 6 Article 1er, I Article L631-1, II, 3°, code de l'éducation Détermination des modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 7 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 4°, code de l'éducation Détermination des modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 7 Article 1er, I Article L631-1, II, 4°, code de l'éducation Détermination des modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 8 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 5°, code de l'éducation Détermination des modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 8 Article 1er, I Article L631-1, II, 5°, code de l'éducation Détermination des modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 9 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 6°, code de l'éducation Détermination des modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 9 Article 1er, I Article L631-1, II, 6°, code de l'éducation Détermination des modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 10 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 7°, code de l'éducation Détermination des modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 10 Article 1er, I Article L631-1, II, 7°, code de l'éducation Détermination des modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 11 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 8°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 11 Article 1er, I Article L631-1, II, 8°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 12 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 9°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 12 Article 1er, I Article L631-1, II, 9°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 13 Article 1er, I<br/> Article L631-1, II, 10°, code de l'éducation Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 13 Article 1er, I Article L631-1, II, 10°, code de l'éducation Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 14 Article 1er, III<br/> Article 39, loi n°2013-660 du 22/07/2013 Conditions de mise en oeuvre du premier alinéa du présent article, notamment conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation. Décret n° 2020-553 du 11/05/2020 JORFTEXT000041870142 15 Article 1er, IV, 1°<br/> Article L632-1, code de l'éducation Régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche. Publication envisagée le 14/12/2019 16 Article 1er, VII<br/> Modalités pratiques des dispositions transitoires pour les étudiants qui se seraient engagés dans un parcours universitaire permettant l'accès aux études médicales avant l'entrée en vigueur de la réforme. Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309275 16 Article 1er, VII Modalités pratiques des dispositions transitoires pour les étudiants qui se seraient engagés dans un parcours universitaire permettant l'accès aux études médicales avant l'entrée en vigueur de la réforme. Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 JORFTEXT000039309339 17 Article 2, I<br/> Article L632-2, II, code de l'éducation Possibilité d'étendre la pratique ambulatoire à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. Décret n° 2020-951 du 30/07/2020 JORFTEXT000042183265 18 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 1°, code de l'éducation Détermination des modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 19 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 2°, code de l'éducation Détermination des conditions et des modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 20 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 3°, code de l'éducation Détermination des modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités. Décret n° 2021-951 du 16/07/2021 JORFTEXT000043799977 21 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 4°, code de l'éducation Détermination des modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 22 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 5°, code de l'éducation Détermination des modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 23 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 6°, code de l'éducation Détermination des modalités de changement d’orientation. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Sous-section 7 « La réorientation » (articles R. 632-40 à R. 632-41 du code de l’éducation) 24 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 7°, code de l'éducation Détermination des modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvu. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 25 Article 2, I<br/> Article L632-2, III, 8°, code de l'éducation Détermination des modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et des conditions de la supervision. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie 26 Article 2, II<br/> Article L632-3, code de l'éducation Conditions de répartition des postes ouverts par subdivision territoriale et par spécialité entre les élèves médecins des écoles du service de santé. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 27 Article 2, VII, B<br/> Modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 28 Article 2, VIII<br/> Conditions d'accès au troisième cycle des études médicales pour les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures. Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 JORFTEXT000044027187 29 Article 4, 4°<br/> Article L4131-6, code de la santé publique Conditions de l’agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité. Décret n° 2020-951 du 30/07/2020 JORFTEXT000042183265 30 Article 8, I, 2° Article L632-6, code de l'éducation Modalités de classement des candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public (CESP). Décret n° 2020-268 du 17/03/2020 JORFTEXT000041733484 31 Article 8, I, 8°, c) Article L632-6, code de l'éducation Fixation des modalités du paiement de l'indemnité et de la pénalité en cas de rupture des engagements liés au CESP. Décret n° 2020-268 du 17/03/2020 JORFTEXT000041733484 32 Article 10, I, 2° Article L4131-2-1, code de la santé publique Conditions d’application de l'article L4131-2-1 du code de la santé publique relatif au statut de médecin adjoint , notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation Décret n° 2021-781 du 18/06/2021 JORFTEXT000043677720 33 Article 12 Article L2223-42, code général des collectivités territoriales Certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de 3ème cycle des études de médecine en France ou un PADHUE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Décret n° 2020-446 du 18/04/2020 JORFTEXT000041808398 34 Article 12 Article L2223-42, code général des collectivités territoriales Détermination des modalités d'établissement du certificat de décès lorsqu'il est établi par des médecins retraités. Décret n° 2020-446 du 18/04/2020 JORFTEXT000041808398 35 Article 14 Article L6152-5-1, code de la santé publique Modalités selon lesquelles le directeur de l'établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux articles L. 6143-5 et L. 6144-1 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I, par profession ou spécialité. Décret n° 2022-132 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124201 36 Article 14 Article L6152-5-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L6152-5-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction d’exercice d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie pour certains praticiens. Décret n° 2022-132 du 5/02/2022 JORFTEXT000045124201 37 Article 15 Article L6151-3, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat de réaliser une partie de leurs activités hospitalières en dehors des centres hospitaliers universitaires. Décret n° 2020-517 du 4/05/2020 JORFTEXT000041849595 38 Article 16 Article 107, loi n°86-33 du 9/01/1986 Liste des corps de fonctionnaires pour lesquels le statut de la fonction publique hospitalière s'applique, nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et dérogations à ce principe. Décret n° 2020-791 du 26/06/2020 JORFTEXT000042045575 39 Article 19 Article L1434-10, I, code de la santé publique Mise en cohérence des dispositions réglementaires permettant la participation des députés et sénateurs aux conseils territoriaux Mesure non nécessaire à l'application de la loi 40 Article 22, I, 1°), d) Article L1434-10, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé. Décret n° 2020-229 du 9/03/2020 JORFTEXT000041708361 41 Article 23, I Article L6327-7, code de la santé publique Conditions d'application du chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. Décret n° 2021-295 du 18/03/2021 JORFTEXT000043268528 42 Article 25, 1°<br/> Article L4311-1, code de la santé publique Conditions selon lesquelles l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. Décret n° 2021-115 du 3/02/2021 JORFTEXT000043092878 43 Article 30, I, 1°<br/> Article L5125-1-1 A, code de la santé publique Conditions d’application du 10° de l'article L5125-1-1-A autorisant les pharmaciens d'officines de délivrer des médicaments pour certaines pathologies, notamment conditions de formation préalable des pharmaciens et modalités d’information du médecin traitant. Décret n° 2021-23 du 12/01/2021 JORFTEXT000042963228 44 Article 31, 1°<br/> Article L.4151-2, code de la santé publique Conditions selon lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et de l'enfant. Décret n° 2022-611 du 21/04/2022 JORFTEXT000045638871 45 Article 33, 3°<br/> Article L4342-1, code de la santé publique Définition des actes d'orthoptie et conditions de l'adaptation des prescriptions par des orthoptistes. Décret n° 2020-475 du 24/04/2020 JORFTEXT000041821865 46 Article 35, I<br/> Article L6111-3-1, III, code de la santé publique Conditions selon lesquelles, à titre dérogatoire, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. Publication envisagée en octobre 2020 avec entrée en vigueur différée 47 Article 35, I Article L6111-3-1, IV, code de la santé publique Conditions d'application de l'article L6111-3-1 du code de la santé publique relatif aux hôpitaux de proximité. Publication envisagée en juin 2020 avec entrée en vigueur différée 48 Article 35, IV Date d'entrée en vigueur du I de l'article 35 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021. Publication éventuelle envisagée en juin 2020 49 Article 37, I, 1° Article L6144-2-1, code de la santé publique Conditions d’application de l'article L6144-2-1 du code de la santé publique, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées. Abrogation de l'article L. 6144-2-1 du code de la santé publique par le 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 50 Article 37, II Article L6132-5-1, code de la santé publique Conditions selon lesquelles les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à : 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145-8-1 du présent code ; 2° Elaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ; 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. Décret n° 2021-675 du 27/05/2021 JORFTEXT000043547119 51 Article 37, IV<br/> Article L6132-7, code de la santé publique Conditions de mise en oeuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. Décret n° 2021-675 du 27/05/2021 JORFTEXT000043547119 52 Article 37, V Date d'entrée en vigueur du I de l'article 37, et au plus tard le 1er janvier 2021 (date d’institution des commissions médicales de groupement). Décret n° 2021-675 du 27/05/2021 JORFTEXT000043547119 53 Article 41, II, 2°<br/> Article L1461-1, II, code de la santé publique Définition des responsables ou catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et de leurs rôles respectifs. Décret n° 2021-848 du 29/06/2021 JORFTEXT000043715694 54 Article 41, VII, 2° Article L1461-7, 6°, code de la santé publique Définition des catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et des responsables de traitement et de leurs rôles respectifs. Décret n° 2021-848 du 29/06/2021 JORFTEXT000043715694 55 Article 41, VII, 3° Article L1461-7, 7°, code de la santé publique Modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique relatif aux données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431-1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Décret n° 2021-848 du 29/06/2021 JORFTEXT000043715694 56 Article 41, VIII, 3° Article L1462-2, II, code de la santé publique Conditions selon lesquelles le groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. Décret n° 2020-720 du 12/06/2020 JORFTEXT000041991128 57 Article 41, XI, 6°, a) Article 76, 2°, loi n°78-17 du 6/01/1978 Composition du comité éthique et scientifique et définition de ses règles de fonctionnement. Décret n° 2020-567 du 14/05/2020 JORFTEXT000041880610 58 Article 44, I, 2° Article L1110-4-2, I, code de la santé publique Définition de la procédure d'évaluation et de certification attestant la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 59 Article 44, I, 2° Article L1110-4-2, IV, code de la santé publique Modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 60 Article 44, II Date d'entrée en vigueur des II et III de l’article L. 1110-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2023. Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 61 Article 45, I, 3° Article L1111-13-1, I, code de la santé publique Modalités de création de l'identifiant de l'espace numérique du bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914270 62 Article 45, I, 3° Article L1111-13-1, V, code de la santé publique Conditions et modalités d'application de l'article L1111-13-1 du code de la santé publique. Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914270 63 Article 45, I, 3° Article L1111-13-2, code de la santé publique Désignation d'une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurant la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé. Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914270 64 Article 45, I, 3° Article L1111-13-2, code de la santé publique Conditions selon lesquelles l’Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent la conception, la mise en oeuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé, notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1. Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914270 65 Article 45, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 45, et au plus tard le 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914270 66 Article 50, I, 2° Article L1111-21, code de la santé publique Conditions de mise en oeuvre de l’information des titulaires sur l’ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités d’exercice de leur droit d’opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier. Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914236 67 Article 50, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 50, et au plus tard le 1er juillet 2021. Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021 JORFTEXT000043914236 68 Article 52 Article L1111-22, code de la santé publique Conditions dans lesquelles la collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l’occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins. Détermination des modalités d’échange de données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge transfrontalière ainsi que les exigences d’identification et d’authentification des professionnels habilités et de consentement du patient. Décret n° 2021-914 du 8/07/2021 JORFTEXT000043775966 69 Article 53, I, 6° Article L6316-2, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre des activités de télésoin. Décret n° 2021-707 du 3/06/2021 JORFTEXT000043596730 70 Article 53, II, 2° Article L162-15-5, code de la santé publique Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la santé publique. Décret n° 2021-707 du 3/06/2021 JORFTEXT000043596730 71 Article 53, II, 4° Article L162-16-1-3, code de la santé publique Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162-16-1 du code de la santé publique. Décret n° 2021-707 du 3/06/2021 JORFTEXT000043596730 72 Article 57, I Article 107, loi n° 2016-41 du 26/01/2016 Périmètre et modalités de production des états comptables établis par les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques. Décret n° 2023-121 du 21/02/2023 JORFTEXT000047208900 73 Article 61, III, 2° Article L1321-2-2, code de la santé publique Définition de la procédure simplifiée de l'enquête publique en cas de modification mineure de périmètres de protection. Décret n° 2020-296 du 23/03/2020 JORFTEXT000041751631 74 Article 61, III, 3° Article L1332-8, code de la santé publique Modalités d’application du présent chapitre relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle. Décret n° 2021-656 du 26/05/2021 JORFTEXT000043535228 75 Article 61, V Article L1432-1, code de la santé publique Composition et modalités de fonctionnement des trois commissions de coordination des politiques publiques de santé (CCPP). Publication envisagée en décembre 2019 76 Article 64, IV, 1° Article L1443-1, IV, code de la santé publique Composition de la commission spécialisée en santé mentale, modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres (La Réunion). Décret n° 2020-189 du 3/03/2020 JORFTEXT000041679906 77 Article 64, IV, 3° Article L1446-1, VII, code de la santé publique Composition de la commission spécialisée en santé mentale, modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres (Mayotte). Décret n° 2020-189 du 3/03/2020 JORFTEXT000041679906 78 Article 65, I Article L1435-7, code de la santé publique Conditions d’aptitude technique et juridiques devant être respectées par les praticiens mobilisables par les Agences régionales de la santé pour assurer le contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins . Décret n° 2020-565 du 13/05/2020 JORFTEXT000041880527 79 Article 66, I, 1° Article L4011-2, code de la santé publique Définition des exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Décret n° 2019-1482 du 27/12/2019 JORFTEXT000039684544 80 Article 66, I, 1° Article L4011-3, I, code de la santé publique Modalités de composition du comité national des coopérations interprofessionnelles. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 81 Article 66, I, 1° Article L4011-3, IV, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L4011-3 du code de la santé publique relatif aux protocoles nationaux. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 82 Article 66, I, 1° Article L4011-5, II, 1°, code de la santé publique Modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011-3. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 83 Article 66, I, 1° Article L4011-5, II, 2°, code de la santé publique Modalités selon lesquelles est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L4011-5 du code de la santé publique. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 84 Article 66, I, 1° Article L4011-5, II, 3°, code de la santé publique Modalités selon lesquelles des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l’article L. 4011-4. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 85 Article 66, III, B, 1° Modalités selon lesquelles les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 86 Article 66, III, B, 2° Modalités selon lesquelles le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en oeuvre, pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 JORFTEXT000041615826 87 Article 68, IV Article L3135-4, code de la santé publique Conditions de désignation, à titre dérogatoire, des personnes autres que les pharmaciens autorisées à délivrer ou distribuer, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, les produits de santé issus des stocks de l’Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Décret n° 2019-1536 du 30/12/2019 JORFTEXT000039699101 88 Article 68, IV Article L3135-4, code de la santé publique Modalités de stockage de ces produits de santé en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste. Décret n° 2019-1536 du 30/12/2019 JORFTEXT000039699101 89 Article 69, 1° Article 10-6, code de procédure pénale Modalités d'application de l'article 10-6 du code de procédure pénale ouvrant la possibilité d'échanges, entre les administrations intervenant dans la gestion d'une crise, les parquets, les juridictions concernées et les associations de victimes agréées, de données, d'informations ou de documents strictement nécessaires à la prise en charge des victimes, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits. Décret n° 2021-1182 du 13/09/2021 JORFTEXT000044041653 90 Article 70, I, 2° Article L6152-1, code de la santé publique Etablissement du statut des praticiens associés exerçant dans les établissements publics de santé sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. Décret n° 2021-365 du 29/03/2021 JORFTEXT000043311381 91 Article 70, II, 1° Article 83, IV, A, loi n° 2006-1640 du 21/12/2006 Conditions selon lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant dans un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif bénéficient d'une autorisation temporaire d'exercice, sans plein exercice, couvrant jusqu'au 31 décembre 2020 à condition qu'ils aient été recrutés avant le 3 août 2010 et qu'ils aient été en poste au 31 décembre 2018. Décret n° 2020-1017 du 7/08/2020 JORFTEXT000042221033 92 Article 70, II, 2° Article 83, VI, loi n° 2006-1640 du 21/12/2006 Conditions de mise en oeuvre des IV et V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006, notamment : délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice ; composition et fonctionnement des commissions régionales de spécialité ; modalités d'affectation des candidats pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences et modalités de réalisation de ce parcours. Décret n° 2020-1017 du 7/08/2020 JORFTEXT000042221033 93 Article 70, IV, 1°, c) Article L4111-2, I, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre du quatrième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif à la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre (autorisation d’exercice temporaire « réfugiés »). Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 JORFTEXT000041958915 94 Article 70, IV, 1°, d) Article L4111-2, I, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre du sixième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de médecin. Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 JORFTEXT000041958915 95 Article 70, IV, 1°, e) Article L4111-2, I, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre du septième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste. Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 JORFTEXT000041958915 96 Article 70, IV, 1°, f) Article L4111-2, I, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de sage-femme. Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 JORFTEXT000041958915 97 Article 70, V, 4° Article L4221-12, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article L4221-12 du code de la santé publique relatif relatif à la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre (autorisation d’exercice temporaire « réfugiés »). Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 JORFTEXT000041958915 98 Article 70, V, 5° Article L4221-12, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L4221-12 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de pharmacien. Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 JORFTEXT000041958915 99 Article 70, VII Article L5221-2-1, code du travail Liste des domaines d'activité salariée exercée pour une durée inférieure ou égale à trois mois par l'étranger qui entre en France dérogeant à l'obligation de produire un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. Mesure déjà appliquée par l'article D. 5221-2-1 du code du travail 100 Article 71, I, 1° Article L4131-5, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre de l'article L4131-5 du code de la santé publique, notamment : a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ; b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées par profession et, le cas échéant, par spécialité ; c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ; d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. Décret n° 2020-377 du 31/03/2020 JORFTEXT000041773942 101 Article 71, I, 2° Article L4221-14-3, code de la santé publique Conditions de mise en œuvre de l'article L4221-14-3 du code de la santé publique, notamment : a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ; b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ; c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ; d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. Décret n° 2020-377 du 31/03/2020 JORFTEXT000041773942 102 Article 75, I, 1°, a) Article L312-8, code de l’action sociale et des familles Modalités de la publication des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que le rythme des évaluations. Décret n° 2021-1476 du 12/11/2021 JORFTEXT000044318665 103 Article 77, II, 6° Article L4222-2, code de la santé publique Composition du dossier accompagnant les demandes d’inscription au tableau adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d'officine compétent. Mesure déjà appliquée par l'article R. 4222-3 du code de santé publique 104 Article 77, II, 6° Article L4222-2, code de la santé publique Conditions dans lesquelles un conseil procède à l'omission. Décret n° 2020-696 du 5/06/2020 JORFTEXT000041976049 105 Article 78, 1° et 2° Article L1453-1, I, code de la santé publique Encadrement des pratiques commerciales des entreprises du champ sanitaire à l'encontre des « influenceurs » (dispositif transparence santé) : modification du décret pris pour l'application de l'article L1453-1 du code de la santé publique. Décret n° 2019-1530 du 30/12/2019 JORFTEXT000039698990 Notre système de santé est issu d’un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l’hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd’hui, montre d’excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l’espérance de vie. Toutefois, à l’image de l’ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd’hui sources de tensions pour l’organisation des soins et la prise en charge des personnes malades, et appellent donc une réforme structurelle. Il convient de partir des besoins des patients et des professionnels de santé, qui sont les meilleurs experts de leur situation. L’assouplissement des contraintes et l’éclosion des initiatives locales doivent inspirer la transformation profonde du système de santé. Il s’agit également de poursuivre une dynamique de décloisonnement à tous les niveaux : entre hôpital, ville et médico-social ; secteurs public et privé ; entre professionnels, de la formation initiale à l’exercice, celui-ci devant être plus ouvert, pluri-professionnel et coordonné. Le présent projet de loi a comme première pierre de touche la structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins. Des ponts et des outils de coopération doivent être créés entre hôpital, ville et secteur médico-social. L’exercice coordonné a vocation à se développer, la gradation des soins à être clarifiée et assumée, pour fluidifier le parcours des patients, et améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés. La formation des professionnels de santé doit, elle aussi, répondre aux enjeux futurs. Les études en santé sont donc réformées pour être mieux adaptées aux connaissances, compétences et aptitudes attendues des futurs professionnels, tout en demeurant garantes d’un haut niveau d’exigence. Les coopérations et les passerelles entre professions seront encouragées. Un même mouvement doit présider à l’évolution des carrières, notamment à l’hôpital, qui doivent être plus diversifiées et attractives. Le Gouvernement affirme également, dans le projet de loi, le rôle de l’innovation et du numérique dans le système de santé français, qui doit renouer avec le caractère pionnier qui fut le sien. Le titre Ier met en œuvre la réforme des parcours de formation et des carrières des professionnels de santé. Le chapitre Ier a trait à la formation initiale et continue des professions médicales. L’article 1er Des dispositions transitoires permettront de préserver la possibilité d’une seconde candidature pour les étudiants ayant échoué à l’issue de la première année commune aux études de santé (PACES) 2019/2020. Des modalités transitoires sont également prévues pour les étudiants suivant les expérimentations alternatives à la PACES et qui auraient eu de la possibilité de présenter pour la première fois ou la seconde fois leur candidature à l’entrée en deuxième année des études de santé. Une part d’augmentation pour cette seule année du nombre d’étudiants admis en deuxième année de premier cycle sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants « primants », qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020. L’article 2 L’article 3 Le chapitre II adapte deux dispositifs existants permettant de mieux répondre aux besoins des territoires tout en facilitant les débuts de carrière de certains professionnels de santé. L’article 4 L’article 5 Le chapitre III est composé d’un article 6 Le titre II s’attache à développer un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires. Il encourage le développement de projets de santé de territoire (chapitre Ier). L’article 7 Le chapitre II est relatif à l’offre hospitalière de proximité et à la gradation des soins. L’article 8 L’article 9 Le chapitre III comporte un article 10 Le titre III encourage la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants. Le chapitre Ier améliore au travers d’un article 11 Le chapitre II contient un article 12 Le chapitre III adapte le cadre légal existant afin d’assurer le plein déploiement de la télémédecine et des télésoins. L’article 13 L’article 14 Le titre IV comprend diverses mesures de simplification et de sécurisation. Le chapitre Ier comprend plusieurs mesures de simplification et répond ainsi à l’objectif de simplification du droit et au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que diverses mesures d’abrogation participant à l’objectif gouvernemental de lutte contre l’inflation normative. L’article 15 - le pacte territoire-santé, pour tirer les conséquences d’un nouveau cadre d’action, initié en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins ; - les dispositions relatives au Conseil supérieur de la pharmacie pour ses missions relatives à la procédure d’ouverture des pharmacies mutualistes ; - la possibilité d’appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé, cette disposition introduite par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 s’étant avérée en pratique peu opérante. - le dispositif expérimental prévoyant l’obligation de déclarer à un tiers de confiance les données et les quantités de médicaments vendus hors de France. L’article 16 L’article 17 L’article 18 Le I généralise pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous compétence exclusive des agences régionales de santé, l’état des prévisions de recettes et des dépenses, qui se substitue ainsi au dialogue annuel budgétaire avec les autorités de tarification. La mesure simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements médico-sociaux. Le II exonère de l’obligation de recourir à un appel à projet les opérations de transformations d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant également un impact sur leur niveau d'activité et le public accueilli (par exemple, la transformation d’un institut médico-éducatif en service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, avec une augmentation de sa capacité d’accueil), afin de permettre une transformation de l’offre de prise en charge en matière planification médico-sociale plus simple et plus souple. L’objectif est d’adapter au mieux l’offre disponible dans le cadre des engagements gouvernementaux d’une réponse accompagnée pour tous. Le III simplifie la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable en donnant la possibilité d’instaurer un périmètre de protection unique (périmètre de protection immédiate) pour les petits captages dont l’eau est d’origine souterraine, ce qui allégera la charge la charge administrative pour les personnes responsables de la production et distribution de l’eau, afin de faciliter la mise en œuvre des périmètres de protection notamment pour les petits captages d’eau. Le IV clarifie des compétences des agences régionales de santé et des responsables de piscines, permettant d’adapter le programme de prélèvements et d’analyses de contrôle de la qualité des eaux selon le type de piscines. Le V porte suppression d’une sur-transposition de la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Le chapitre II regroupe plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances ayant vocation à simplifier, harmoniser et moderniser l’état du droit ainsi que deux articles clarifiant et sécurisant des dispositifs existants. L’article 19 Le I prévoit, en métropole comme outre-mer, la simplification des modalités d’exercice par les agences régionales de santé de leurs missions et la modification de leur organisation et de leur fonctionnement, afin de permettre une mise en œuvre plus efficiente de leurs moyens et actions pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de santé pour 2018-2022. Le II vise à favoriser le développement de l’exercice coordonné sous ses différentes formes, notamment de communautés professionnelles territoriales de santé et de maisons de santé pluri-professionnelles, en mettant à disposition des professionnels des supports juridiques adaptés et les plus simplifiés possibles pour porter leurs collaborations et projets communs. Le III permet de créer au 1er janvier 2020 deux entités issues de l’agence régionale de santé de l’Océan indien : l’agence de santé de Mayotte et l’agence régionale de santé de La Réunion, afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires. Le IV permet la mise en cohérence des différents textes avec les dispositions issues du projet de loi. Cette habilitation répond à un objectif de qualité, de lisibilité et d’intelligibilité de la loi et interviendra à l’issue de la publication de la loi et de ses ordonnances. L’article 20 L’article 21 Le titre V est dédié à la ratification et à la modification de diverses ordonnances. L’article 22 L’article 23 TITRE I er DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Chapitre I er Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1 er I. – L’article L. 631-1 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 631-1. – « Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d’accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Ils sont définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis par l’Etat pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants. « L’admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique est subordonnée à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. « Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, ainsi que des étudiants engagés dans les études en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine, peuvent être admis en deuxième ou en troisième année du premier cycle des études en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat. « Ces modalités d’admission garantissent la diversité des parcours des étudiants. « II. – Un décret en Conseil d’Etat détermine : « 1° La nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; « 2 Les conditions et modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; « 3° Les modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I ; « 4° Les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes ; « 5° Les modalités de fixation des nombres d'élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université ; « 6° Les modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie ; « 7° Les conditions et modalités d’accès dans les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre ; « 8° Les conditions et modalités d’accès dans les formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 5° ; « 9° Les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme étranger en santé permettant d'exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. » II. – L’article L. 631-2 du code de l’éducation est abrogé. III. – L’article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est abrogé. IV. – Au second alinéa de l’article L. 632-1 du même code : a) b) V. – Au l VI. – Au 3° du V de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, les mots : « ou à une première année commune aux études de santé » sont supprimés. VII. – Le I, le II et le III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020. Les étudiants ayant suivi soit une première année commune aux études de santé prévue à l’article L. 631-1 du code de l’éducation, soit une première année commune aux études de santé adaptée prévue au 1° bis Article 2 I. – L’article L. 632-2 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 632-2. « 1° Les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine en France ou les étudiants ayant validé une formation médicale de base au sens de l’article 24 de la directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre. L’admission est alors subordonnée à l'obtention d'une note minimale à des épreuves permettant d'établir que l'étudiant a acquis les connaissances et compétences suffisantes au regard des exigences de la formation de troisième cycle ; « 2° Les médecins en exercice. « II. – Un décret en Conseil d’Etat détermine : « 1° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au I ; « 2° Les modalités d'organisation du troisième cycle des études de médecine ; « 3° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants de troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ; « 4° Les modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants ; « 5° Les modalités de changement d'orientation. » II. – Il est rétabli dans le même code un article L. 632-3 ainsi rédigé : « Art. L. 632-3. III. – Le titre VIII du livre VI de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du ….. » ; 2° A l’article L. 681-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 631-1 et de l’article L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’agence de santé de Wallis-et-Futuna. » ; 3° A l’article L. 683-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 631-1 et de l’article L. 633-3 en Polynésie française, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » ; 4° A l’article L. 684-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 631-1 et de l’article L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’agence régionale de santé est remplacée par la référence à l’autorité compétente en matière de santé. » IV. – L’article 39 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé. V. – 1° Les dispositions des I et II sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2019 ; 2° Les modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2019 à la rentrée universitaire 2021 sont précisées par décret. VI. – Les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2020/2021, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures à la présente loi, peuvent accéder au troisième cycle des études médicales dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. VII. – Sont abrogés : 1° L’article 20 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; 2° Le III de l’article 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Article 3 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice de la profession de médecin visant à : 1° Créer une procédure de certification permettant de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances ; 2° Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences. II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Chapitre II Faciliter les débuts de carrières et répondre aux enjeux des territoires Article 4 I. – L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) b) 2° Après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé à l’alinéa précédent selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ; 3° Le deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, est ainsi modifié : a) b) c) d) 4° Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est ainsi modifié : a) b) c) 5° Le quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, est ainsi modifié : a) b) 6° Il est inséré, après le quatrième alinéa devenu cinquième alinéa, un sixième alinéa ainsi rédigé : « Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées à l’alinéa précédent, dans les deux ans précédant la publication de la liste. »; 7° Le cinquième alinéa est supprimé 8° Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, a) b) c) d) II. – L’article L. 634-2 du code de l’éducation est abrogé. III. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie, à compter de la rentrée universitaire 2019 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020. Article 5 I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 4131-2 : a) b) 2° Après l’article L. 4131-2, est inséré un article L. 4131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-2-1. « 1° Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application du 1° de l’article L. 1434-4 ; « 2° En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ; « 3° Dans l'intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins. « Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l’ordre des médecins qui en informe l’agence régionale de santé. « Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation. » II. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 1° A l’article L. 4421-1, après les mots : « Les dispositions du livre Ier de la partie IV », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du …… » ; 2° A l’article L. 4421-1-3, les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Pour l’application à Wallis-et-Futuna des articles L. 4131-2 et L. 4131-2-1 : « a) « b) III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 1° A l’article L. 4431-1, après les mots : « Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ; 2° Après l’article L. 4431-6, il est inséré un article L. 4431-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4431-6-1. Chapitre III Fluidifier les carrières entre la ville et l’hôpital pour davantage d’attractivité Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels mentionnés au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, des personnels mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre V du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation et des personnels employés dans les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles pour : 1° Faciliter la diversification des activités entre l’activité hospitalière publique, des activités partagées entre structures de santé ou médico-sociales et un exercice libéral, dans leur établissement ou non, pour décloisonner les parcours professionnels et renforcer l’attractivité des carrières hospitalières ; 2° Simplifier et adapter les conditions et les motifs de recrutement par contrat pour mieux répondre aux besoins des établissements, notamment dans les spécialités où ces derniers rencontrent le plus de difficultés à recruter et pour faciliter l’intervention des professionnels libéraux à l’hôpital. II. – L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. TITRE II CRÉER UN COLLECTIF DE SOINS AU SERVICE DES PATIENTS ET MIEUX STRUCTURER L’OFFRE DE SOINS DANS LES TERRITOIRES Chapitre I er Promouvoir les projets territoriaux de santé Article 7 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1434-10 : a) b) « Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’établissement de projets territoriaux de santé, élaborés par des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L’élaboration d’un projet territorial de santé est initiée par au moins une communauté professionnelle territoriale de santé dont le projet de santé a été approuvé et un établissement ou un service de santé, social ou médico-social. « Le projet territorial de santé tient compte des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12, du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire prévu à l’article L. 6132-1, du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2, des projets médicaux des établissements de santé privés et des établissements et services médico-sociaux et des contrats locaux de santé. « Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet territorial de santé après autorisation du ministre de la défense. « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique et les collectivités territoriales participent à l’élaboration du projet territorial de santé selon des modalités définies par décret. « Le projet territorial de santé définit le territoire pertinent pour la mise en œuvre par ses acteurs de l’organisation des parcours de santé mentionnée au 5° de l’article L. 1411-1. « Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins. « Le projet territorial de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 et de la pertinence de son territoire, après avis du conseil territorial de santé. » ; 2° A l’article L. 1434-12 : a) b) 3° Le premier alinéa de l’article L. 1434-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires et des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé lorsque ces derniers ont été approuvés, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé. » ; 4° Au 1° de l’article L. 1441-5, après les mots : « deuxième alinéa du I », sont insérés les mots : « et les sept derniers alinéas du III ». 5° A l’article L. 1441-6, il est rétabli un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application à Saint-Pierre et Miquelon de l’article L. 1434-10, la deuxième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Ce conseil veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants. » II. – Les communautés professionnelles territoriales de santé qui, à la date de publication de la présente loi, ont transmis leur projet de santé en application du troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et conclu un contrat territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-13 du même code, sont réputées disposer d’un projet de santé approuvé, sauf opposition de leur part dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Chapitre II Développer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le secteur médico‑ social, et renforcer la gradation des soins Article 8 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, en vue de renforcer et développer des établissements de santé de proximité qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Définir les activités, les missions, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social ; 2° Déterminer les modalités selon lesquelles la liste des établissements de santé de proximité est établie par l’autorité compétente ; 3° Définir les modalités de financement, d’organisation, de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements, notamment en ouvrant leur gouvernance à d’autres catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné ; 4° Déterminer dans quelles conditions ces dispositions peuvent être applicables à une structure dépourvue de la personnalité morale et partie d’une entité juridique. II. – L’ordonnance est prise dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Article 9 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, pour renforcer la prise en compte des exigences de qualité et de technicité des soins dans les conditions d’autorisation des différentes activités, pour organiser une meilleure répartition territoriale de l’offre de soins selon une logique de gradation des soins, et pour étendre le champ des activités de soins soumises à autorisation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant à : 1° Modifier le régime d’autorisation des activités de soins, des équipements matériels lourds, des alternatives à l’hospitalisation et de l’hospitalisation à domicile en vue notamment de favoriser le développement des alternatives à l’hospitalisation, de prévoir de nouveaux modes d’organisation des acteurs de santé et d’adapter ce régime aux particularités de certaines activités rares ou à haut risque ; 2° Adapter le régime des autorisations aux activités réalisées dans le cadre des dispositifs de coopération et de coordination des acteurs de santé ; 3° Simplifier les procédures et les conditions de délivrance des autorisations d’activités de soin ; 4° Modifier les dispositions applicables au service de santé des armées en cohérence avec le régime des autorisations issues des 1°, 2° et 3°. II. – L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Chapitre III Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration Article 10 I. – Le livre I er 1° Après l’article L. 6144-2, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6144-2-1 « La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée. » ; 2° Au b 3° Après le 4° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement ; ». II. – Après l’article L. 6132-5 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 6132-5-1. « 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145‑8‑1 du code de la santé publique ; « 2° Elaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ; « 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7° du code de la santé publique, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, unique pour l'ensemble des établissements du groupement. » III. – 1° Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : a) b) c) d) e) f) g) h) i) d h 2° Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication. IV. – L’article L. 6132-7 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. » V. – Les 1° à 3° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1 er TITRE III DEVELOPPER L'AMBITION NUMERIQUE EN SANTE Chapitre I er Innover en valorisant les données cliniques Article 11 I. – L’article L. 1460-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) b) c) d) e) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique » sont remplacés par les mots : « des traitements de données concernant la santé ». II. – L’article L. 1461-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l'occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise charge des prestations visées par l’article L. 431-1 du même code en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. » ; 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d'orientations générales définies par l'Etat, en concertation avec les organismes responsables des systèmes d'information et des données mentionnés au I. « Les responsables ou les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et leurs rôles respectifs sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les responsables de ces traitements sont nominativement désignés par arrêté. » ; 3° Au 4° du IV, les mots : « du premier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l’article 4 ». III. – L’article L. 1461-3 du même code est ainsi modifié : 1° Au I : a) b) 2° Au II : a) b) a c) Au b – les mots : « de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « du traitement » ; – après les mots : « la méthode », sont insérés les mots : « et, pour les traitements visés par la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ». IV. – L’article L. 1461-4 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, le I est supprimé ; 2° Les II et III sont abrogés. V. – A l’article L. 1461-5 du même code, les mots : « recherches, les études ou les évaluations demandées » sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant la santé demandés ». VI. – L’article L. 1461-6 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « Pour les finalités de recherche, d’étude ou d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Pour les traitements mentionnés par les articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés » ; 2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ». VII. – L’article L. 1461-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le 5° est abrogé ; 2° Au 6°, devenu le 5°, les mots : « l’article 57 » sont remplacés par les mots : « l’article 74 » ; 3° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ; » 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Précise les modalité d’application du 6° de l’article L. 1461-1. » VIII. – Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est remplacé par l’intitulé : « Plateforme des Données de Santé » ; 2° L’article L. 1462-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Article L. 1462-1. « Il est notamment chargé : « 1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1 et de promouvoir l’innovation dans l’utilisation des données de santé ; « 2° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ; « 3° D’assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ; « 4° De contribuer à l’élaboration, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b « 5° De procéder, pour le compte d’un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d’un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l’article L. 1461-3 du code de la santé publique. « Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement. » ; 3° Il est inséré, après l’article L 1462-1, un article L. 1462-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1462-2. « II. – Le groupement d’intérêt public est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Par dérogation à ces règles, il peut déposer des fonds au Trésor Public. Il peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées à des tiers en application du 5° de l’article L. 1462-1. « Le groupement d’intérêt public n'est pas soumis à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. « Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et adaptées à ses missions et conditions de fonctionnement. » IX. – Le groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé », mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé », mentionné au même article dans sa rédaction issue de la présente loi, à la date d'approbation de la convention constitutive de celui-ci. A cette date, l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Institut national des données de santé sont transférés de plein droit à la Plateforme des données de santé. X. – Au 3° de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « recherches, les études ou les évaluations dans le domaine de », sont remplacés par les mots : « traitements de données concernant ». XI. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 30, après les mots : « en dehors de ceux de ces traitements mis en œuvre à des fins de recherche » sont ajoutés les mots : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. » ; 2° A l’article 66 : a) b) 3° Au deuxième alinéa de l’article 72, les mots : « L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé » ; 4° Au premier alinéa de l’article 73, les mots : « l’Institut national des données de santé mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des Données de Santé mentionnée » ; 5° A l’article 76 : a) b) 6° A l’article 77 : a) b) c) d) XII. – Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. XIII. – Les a b a Chapitre II Doter chaque usager d’un espace numérique de santé Article 12 I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé : « Espace numérique en santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique » ; 2° Au début de la section, il est inséré trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-13. « Art. L. 1111-13-1. « Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé. « Pour chaque titulaire, l’identifiant de son espace numérique de santé est l'identifiant national de santé, mentionné à l'article L. 1111-8-1. « II. – L’espace numérique de santé est accessible en ligne par son titulaire dûment identifié et authentifié. Il permet au titulaire d’accéder à : « 1° Ses données administratives ; « 2° Son dossier médical partagé ; « 3° Ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés en application du III ; « 4° L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ; « 5° Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ; « 6° Tout service numérique qu’il jugerait utile, notamment des services développés pour fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, et toute application numérique de santé ou objet connecté référencé en application du III. « III. – Pour être référencés et intégrables dans l’espace numérique de santé, les services et outils numériques mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, qu’ils soient développés par des acteurs publics ou privés, respectent les référentiels d’interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l’article L. 1111-24, les référentiels d’engagement éthique et les labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé définis à l’article L. 1111-13-2. « IV. – Le titulaire ou son représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur. Il peut décider que son espace ne contient pas une ou des rubriques énoncées aux 1° à 6° ou n’y donne pas accès. « A tout moment, il peut décider : « 1° De proposer un accès temporaire ou permanent à tout ou partie de son espace numérique de santé à un établissement de santé, à un professionnel de santé ou aux membres d’une équipe de soins au sens de l’article L. 1110-12 ou de mettre fin à un tel accès ; « 2° D’extraire des données de l’espace numérique de santé en application de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; « 3° De clôturer son espace numérique de santé ou l’une ou plusieurs des rubriques énoncées aux 1° à 6°. Le décès du titulaire entraîne la clôture de son espace numérique de santé. « A compter de sa clôture, faute de demande expresse de destruction du contenu de son espace numérique de santé par son titulaire ou son représentant légal, le contenu de son espace numérique de santé est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible à son titulaire, son représentant légal, ses ayants-droits, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans les conditions et limites prévues au V de l’article L. 1110-4. « V. – Les conditions d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 1111-13-2. « Ce décret précise notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1. » II. – Les dispositions du I sont applicables à une date fixée par le décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 1111-13-1, et au plus tard au 1 er Chapitre III Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins Article 13 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux intitulés du livre III de la sixième partie et du titre Ier du même livre, le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot : « télésanté » ; 2° L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie est remplacé par l’intitulé : « Télésanté » ; 3° Au début du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie, il est inséré une section 1 intitulée : « Télémédecine » et comprenant l’article L. 6316-1 ; 4° Après l’article L. 6316-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Télésoin « Art. L. 6316-2. « Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation des télésoins garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant. « Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » II. – Le chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 162-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l’article L. 6316-2 du même code. Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l’activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; » 2° La sous-section 3 de la section 3.1 est complétée par un article L. 162-15-5 ainsi rédigé : « Art. L. 162-15-15. 3° A l’article L. 162-16-1 : a) « 15° b) 4° Il est inséré un article L. 162-16-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-1-3. Article 14 I. – L’article 34 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu’aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique. L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Titre IV MESURES DIVERSES Chapitre I er Dispositions de simplification Article 15 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de sa première partie est abrogée ; 2° Le III de l’article L. 1441-6 et le 4° de l’article L. 1443-6 sont abrogés ; 3° A l’article L. 5125-10, les mots : « du conseil supérieur de la pharmacie et » sont supprimés ; 4° Au troisième alinéa de l’article L. 6143-7, les mots : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçant en application de l’article L. 6152‑1‑1. » sont supprimés ; 5° L’article L. 6152-1-1 est abrogé ; 6° A l’article L. 6152-6, les mots : « et de l’article L. 6152-1-1 » sont supprimés. II. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé est abrogé. Article 16 I. – Le VII de l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est remplacé par les dispositions suivantes : « VII. – Les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85‑11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques, établissent des états comptables dont le périmètre et les modalités de production sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ces états comptables sont établis, à compter de l’exercice 2022. » II. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements mentionnés au 3° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique s'assurent de la mise en conformité avec l'article L. 6161-9 du même code des contrats conclus avec les professionnels médicaux libéraux qui, à la date de promulgation de la présente loi, pratiquent des honoraires différents. Ces établissements sont réputés bénéficier pour les contrats concernés, pendant ce délai, de l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux mentionnée au même article. Lorsqu'un praticien refuse la mise en conformité, l'admission à recourir à des professionnels médicaux libéraux prévue à l’article L. 6161-9 du code de la santé publique est retirée, pour le contrat concerné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant avec effet différé au terme d'une période transitoire qui ne peut excéder deux ans à compter de la décision de retrait. La décision du directeur général de l'agence régionale de santé intervient au terme d'une procédure contradictoire avec le praticien concerné et après avis de la commission médicale d'établissement et de l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire. Article 17 La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2212-10 ainsi remplacé par : « Art. L 2212-10. 2° L’article L. 2422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’article L. 2212-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..… du ..… » ; 4° Le 3° de l’article L. 2422-2 est abrogé. Article 18 I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 313-1-1 : a) « 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que, lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ; » b) 2° L’article L. 313-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1, ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales mentionné à l’article L. 314-7-1. » II. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1321-2 : a) b) « Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 m3 par jour, font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. « Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés à l’alinéa précédent ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l'eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa du présent article, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ; c) 2° Après l’article L. 1321-2-1, il est inséré un article L. 1321-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-2. « Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 1332-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont déterminées par décret les modalités d'application du présent chapitre : « 1° Relatives aux différents types de piscines, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ; « 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d'hygiène, auxquelles elles doivent satisfaire. » III. – La première phrase du I de l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique est remplacée par la phrase suivante : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d’aliments médicamenteux déclarent à l’autorité compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. » IV. – Les dispositions du 1° du I du présent article ne s’appliquent pas aux projets mentionnés au III de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles engagés dans une procédure d’appel à projets mentionnée au I du même article à la date de promulgation de la présente loi. V. – Les dispositions des a b Chapitre II Mesures de sécurisation Article 19 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l'exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Alléger les procédures, les formalités et les modalités selon lesquelles les agences régionales de santé exercent leurs compétences ; 2° Adapter l’organisation et le fonctionnement des agences, en particulier par des mutualisations de leurs actions, pour les rendre plus efficientes, et pour prendre en compte des caractéristiques et contraintes particulières à certains territoires. II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l’exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé respectivement mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs objets, leurs statuts et leurs régimes fiscaux ou en créant de nouveaux cadres juridiques pour : 1° Faciliter leur création, l’exercice de leurs missions, leur organisation et leur fonctionnement ; 2° Permettre le versement d’indemnités, de rémunérations ou d’intéressements, collectifs ou individuels, aux personnes physiques et morales qui en sont membres ; 3° Rendre possible le versement par l’assurance maladie à la maison de santé de toute ou partie de la rémunération résultant de l’activité de ses membres ; 4° Prévoir les conditions d’emploi et de rémunération par la structure de professionnels participant à ses missions, ainsi que des personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne. III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Créer une agence de santé à Mayotte dotée des missions et des compétences des agences régionales de santé ; 2° Adapter, le cas échéant, les modalités particulières d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence mentionnée au 1° aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; 3° Adapter, le cas échéant, les modalités d’organisation et de fonctionnement, ainsi que les moyens d’intervention de l’agence régionale de santé de La Réunion aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; 4° Abroger les dispositions relatives à l’agence de santé de l’océan Indien, codifiées ou non, et devenues sans objet, afin d’assurer la cohérence des textes. IV. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées pour les mettre en cohérence avec les dispositions de la présente loi et des ordonnances prises pour son application. Ces ordonnances sont prises à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. V. – A compter de la publication de la présente loi, les ordonnances sont publiées dans un délai : 1° De douze mois pour celle prévue au I ; 2° De dix-huit mois pour celle prévue au II ; 3° De six mois pour celle prévue au III ; 4° De vingt-quatre mois pour celle prévue au IV. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Article 20 I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3131-7, les mots : « d’un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entrainant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’évènement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale » ; 2° A l’article L. 3131-8 : a) b) 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-9 est supprimé ; 4° A l’article L. 3131-9-1 : a) b) 5° Après l’article L. 3131-10, il est inséré un article L. 3131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-10-1. « II. – Lorsque les conséquences de la situation mentionnée au I dépassent les capacités de prise en charge d’une région, le directeur général de l’agence régional de santé de zone ou le ministre chargé de la santé peuvent solliciter, auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé des autres régions, des ressources sanitaires complémentaires. « Ces derniers identifient les professionnels de santé volontaires pour porter appui aux structures de soins de la région concernée. « Le directeur général de l’agence régionale de santé concernée par la situation affecte, au sein de la région, les professionnels de santé volontaires en fonction des besoins « III. – Les professionnels de santé qui exercent leur activité dans le cadre du I et du II bénéficient des dispositions de l’article L. 3133-6. « IV. – Les dispositions des I, II et III ne s’appliquent pas aux professionnels du service de santé des armées » ; 6° A l’article L. 3131-11 : a) a b) b c) c d) c « d) « e) II. – Les articles L. 3134-2-1 et L. 4211-5-1 du même code sont abrogés. III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3135-4 ainsi rédigé : « Art. L. 3135-4. « Par dérogation aux articles L. 4211-1 et L. 5126-1, ces produits de santé peuvent être stockés, selon des modalités définies par décret, en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence dans les cas prévus au premier alinéa. » IV. – A l’article L. 3821-11 du même code, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°..… du ….. ». V. – Au 16° de l’article L. 6143-7 du même code, les mots : « blanc de l’établissement » sont remplacés par les mots : « détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’évènement entrainant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles, ». VI. – L’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la liste des catégories d’établissements devant intégrer dans leur projet d’établissement un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en œuvre en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Article 21 I. – Le 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « contractuels » est supprimé ; 2° Après les mots : « odontologie ou de pharmacie. », sont insérés les mots : « , dont le statut est établi par voie réglementaire ». II. – Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. – Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. « 1° Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 et recrutés avant le 3 août 2010 dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020 ; « 2° Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 qui ont exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015, se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 1er octobre 2020. « La commission nationale d’autorisation d’exercice mentionnée au I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin. L’instruction préalable de chaque dossier est assurée par une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l’Agence régionale de santé. La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2021. « La commission régionale de spécialité concernée peut auditionner tout candidat. Elle formule, après examen du dossier une proposition à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. Cette proposition consiste à, soit : « a) « b) « c) « La commission régionale de spécialité transmet le dossier de chaque candidat, accompagné de sa proposition, à la commission nationale d’autorisation d’exercice compétente. « La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. « Cette commission doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet de la demande d’un candidat. « Elle peut auditionner les autres candidats. « Le ministre chargé de la santé, ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, peut, au vu de l’avis de la commission nationale : « a) « b) « c) « L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du 2° du présent article prend fin : « – lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ; « – à la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; « – en cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; « – en cas de rejet de la demande du candidat ; « – et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021. « V. – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 qui ont exercé des fonctions rémunérées continues pendant au deux ans en équivalent temps plein depuis le 1 er er « La commission nationale d’autorisation d’exercice émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé sur la demande d’autorisation d’exercice des candidats. « Cet avis consiste à, soit : « 1° Délivrer une autorisation d’exercice ; « 2° Rejeter la demande du candidat ; « 3° Prescrire un parcours de consolidation des compétences d’une durée maximale équivalente à celle de la maquette de la formation suivie pour les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens et d’une durée maximale d’un an pour les sages-femmes. Ce parcours peut comprendre de la formation pratique et théorique. « La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle émet un avis visant à l’obtention directe d’une autorisation d’exercice ou au rejet du dossier d’un candidat. « Elle peut auditionner les autres candidats. « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, peut alors : « a) « b) « c) « L’attestation permettant un exercice temporaire dont un candidat a bénéficié au titre du premier alinéa du V du présent article prend fin : « 1° Lorsque le candidat se voit délivrer une autorisation d’exercice ; « 2° A la date de prise d’effet de son affectation dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ; « 3° En cas de refus du candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences qui lui est prescrit ; « 4° En cas de rejet de la demande du candidat ; « 5° Et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2021. « VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment : « a) « b) « c) III. – L’autorité administrative se prononce au plus tard au 31 décembre 2021 sur les demandes d’autorisation d’exercice mentionnées au IV et au V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. IV. – L’article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) b) c) d) e) f) 2° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié : a) b) c) 3° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité de deux ans accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; 4° Le sixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les lauréats, candidats à la profession de chirurgien-dentiste, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans leur spécialité, d’une année accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, dans les lieux de stage agréés et auprès d’un praticien agréé-maître de stage. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé comprenant un nombre de postes égal à celui fixé au deuxième alinéa, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; 5° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié : a) b) 6° Au premier alinéa du I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, après les mots : « le ministre de la santé », sont ajoutés les mots : « ou sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion, ». V. – L’article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) b) c) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) b) 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les lauréats, candidats à la profession de pharmacien, doivent, en outre, justifier d’un parcours de consolidation de compétences, le cas échéant dans leur spécialité, de deux ans accompli, après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste, par décision du ministre chargé de la santé. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d’une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et subordonné au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) b) VI. – 1° Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 ; 2° Les dispositions du 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2021. TITRE V RATIFICATIONS ET MODIFICATIONS D’ORDONNANCES Article 22 I. – L’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. II. – A l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé peut participer à toutes activités de coopération internationale se rapportant à ses missions. Dans ce cadre, elle peut notamment fournir des prestations de conseil et d’expertise par le biais de conventions et percevoir des recettes. » III. – L’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée. IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ; 2° Au chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie, après l’article L. 1528-1, il est inséré un article L. 1528-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1528-2. 3° L’article L. 2445-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2445-1. « – le chapitre Ier ; « – l’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l’article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; « – l’article L. 2212-4 ; « – le chapitre III dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ; 4° L’article L. 2445-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2445-3. « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables. » ; 5° L’article L. 2445-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2445-5. 6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 6431-9, avant les mots : « Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 », sont insérés les mots : « Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l’article L. 6431‑4 et ». Article 23 I. – L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ratifiée. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article L. 4125-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4125-8. 2° Il est rétabli un article L. 4233-9 ainsi rédigé : « Art. L. 4233-9. 3° A l’article L. 4321-19, après la référence : « L. 4125-3-1 », sont insérés les mots : « L. 4125-4, L. 4125-5, L. 4125-7 et L. 4125-8, » ; 4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ; 5° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124-7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ; 6° Le deuxième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ; 7° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » III. - Les dispositions du 1° au 3° du II entrent en vigueur à compter des prochains renouvellements de chacun des conseils de l’ordre pour lesquels les déclarations de candidature sont ouvertes à compter du 1er novembre 2019. IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa des articles L. 145-6 et L. 145-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145-6-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ; 3° Le dernier alinéa des articles L. 145-7 et L. 145-7-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'un conseil national s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » ; 4° Le deuxième alinéa des articles L. 146-6 et L. 146-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire s’il a atteint l’âge de soixante-dix-sept ans. » V. – Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ; 3° L’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; 4° L’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine ; 5° L’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux ; 6° L’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer ; 7° L’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ; 8° L’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées ; 9° L’ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer ; 10° L’ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire ; 11° L’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 12° L’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel ; 13° L’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire ; 14° L’ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique ; 15° L’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ; 16° L’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales ; 17° L'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé ; 18° L'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; 19° L’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé ; 20° L’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires ; 21° L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; 22° L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; 23° L’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine ; 24° L'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé ; 25° L’ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte ; 26° L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ; 27° L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ; 28° L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ; 29° L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; 30° L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code de tourisme et aux suites de ce contrôle. : (PDF, 2 Mo). La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé. La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques. Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins. Cette réforme globale du système de santé commence dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du numerus clausus, qui permettra d’augmenter le nombre de médecins formés. Ce projet de loi promeut également de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs et les faire se retrouver dans les territoires, au sein d’un collectif de soins de proximité, au service de la santé de la population, et il instaure les hôpitaux de proximité. Le projet de loi accélère enfin le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins. À ces mesures de mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé s’ajoute un volet consacré à la simplification. Ainsi, en complément, la ministre des solidarités et de la santé a présenté des mesures réglementaires qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en œuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé. Si cette loi vient apporter des modifications législatives nécessaires à la réorganisation du système de santé, elle n’est qu’une des composantes de la stratégie. Elle est complétée par des mesures visant à renforcer la structuration des soins de ville et à libérer du temps médical, afin notamment de lutter contre les difficultés d’accès à un médecin traitant et aux soins non programmés. Ces mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels. La mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances. : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale. ‎: discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2.‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite) après l’art 2, art 3, après l’art 3.‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 3 (suite), art 3 bis, art 4, après l’article 4, art 5, art 5 bis.‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 5 bis.‎ : discussion des articles (suite) : après l'art 5 bis (suite), avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7A, art 7B, après l'art 7B, art 7C, art 7D, après l'art 7D. : discussion des articles (suite) : après l'art 7D (suite), art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies. : discussion des articles (suite) : après l'art 7 quinquies (suite), art 7 sexies, art 7 septies, après l'art 7 septies, avant l'art 8, art 8. : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10. ‎: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, art ‎‎11, après l’art 11, art 11 bis, art 12.‎ : discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l’art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art 12 ter, ‎après l’art 12 ter, avant l’art 13, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15, art 16, ‎après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 17 bis, après 17 bis, art 18,après l’art 18, art 19, après l’art 19, ‎art 19 bis, art 19 ter, après l’art 19 ter, art 19 quater, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 22, ‎art 22 bis, après l’article 22 bis, art 23, après l’article 23.‎ ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, ‎art 1er, art 2.‎ : discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art additionnel, art 2 ter, art additionnels, art 3, art additionnel, art 3 bis A, art additionnels, ‎art 3 bis, art 4, art additionnels, art additionnels après l'art 4 (suite), art 4 bis, art additionnels, art 4 ter.‎ : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4 ter, art 5, art additionnels, art 5 ter, art 6, art additionnels, art 6 bis A, art additionnels, art 7 A, art 7 C, art additionnel, art 7 D (supprimé), art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 bis, art additionnels, art 7 ter A, art additionnel, art 7 quater, art 7 quinquies, art additionnels, art 7 sexies A, art additionnels, art 7 sexies B, art additionnels, art 7 sexies C (supprimé), art additionnels, art 7 sexies, art 7 septies A, art 7 septies (supprimé), art additionnels, art 8. : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art additionnels, art 9, art additionnel, art 10, art additionnels, art 10 bis, art 10 ter (supprimé), art 10 quater, art 10 quinquies, art additionnel, art 11, art additionnel, art 11 bis A, art additionnels, art 12 A, art 12, art additionnels, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 17 bis (supprimé), art additionnels, art 18, art additionnels. : discussion des articles (suite) : art 19, art additionnels, art 19 bis AA, art 19 bis A (supprimé), art 19 ter, art 19 quater (supprimé), art additionnel, art 20, art additionnel, art 21, art additionnels, art 21 bis, art additionnel, art 22, art 22 bis A, art 22 bis, art 23, art 24, art 26 (supprimé), art additionnels, art 27 (supprimé), art additionnels. : seconde délibération de l’article 28, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎ : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le code de procédure pénale afin de mettre en oeuvre ces deux textes européens, dont l’objet est d’instituer un traitement européen centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d'identifier si un ressortissant de pays tiers à l’Union ou un apatride (T.C.N signifiant « Third country nationals») a été condamné dans un Etat membre, mais également de fiabiliser cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales. Actuellement, lorsqu’un étranger non européen ou une personne de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger chacun des casiers judiciaires des Etats membres pour savoir s’il a été condamné par les autorités judiciaires de ces Etats. Il sera désormais possible, grâce à ce traitement, de connaître immédiatement les Etats qui ont condamné ces personnes. Ce dispositif complétera ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des Etats membres instituée par une décision-cadre du 26 février 2009 et dénommée ECRIS. Cette ordonnance prévoit par ailleurs que les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront enregistrées dans le casier judiciaire. Cet enregistrement, accessible aux seules personnes gérant le casier judiciaire national, renforcera la fiabilité des données qui y figurent.

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Projet de loi L’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d’adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l’enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées. Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel Cette ordonnance remplit deux objectifs. D’une part, elle met en œuvre la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 et le règlement (UE) 2019/816 du même jour, dont l’objet est de créer un traitement de données centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d’identifier immédiatement si un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne ou apatride (T.C.N. signifiant « Third country nationals D’autre part, l’ordonnance précitée introduit dans le code de procédure pénale le principe de l’enregistrement, dans le casier judiciaire, des empreintes digitales de toutes les personnes condamnées pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’habilitation du législateur. Cette évolution s’inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2019/816, qui prévoyait cet enregistrement pour les seuls condamnés ressortissants d’un pays tiers ou apatrides. Elle permet ainsi de fiabiliser davantage l’inscription des données dans le casier judiciaire et la recherche d’antécédents. Conformément au dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 précitée, un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 8 mars 2023. Tel est l’objet du présent projet de loi, qui comporte un article unique. Cet article unique a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022, publiée au Journal officiel NOR : JUSD2302600L Article unique L’ordonnance n° 2022‑1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 est ratifiée. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. L’article 53 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la transposition de cette directive (UE) 2019/884 et prendre les mesures d’adaptation du droit national au règlement (UE) 2019/816, ainsi que pour permettre l’enregistrement dans le casier judiciaire des empreintes digitales des personnes condamnées. Publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2022, cette ordonnance remplit deux objectifs. D’une part, elle met en oeuvre la directive (UE) 2019/884 du 17 avril 2019 et le règlement (UE) 2019/816 du même jour, dont l’objet est de créer un traitement de données centralisé dénommé « ECRIS-TCN » permettant d’identifier immédiatement si un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne ou apatride (T.C.N. signifiant « Third country nationals ») a été condamné dans un État membre, en fiabilisant cette recherche d’antécédents par l’usage des empreintes digitales. Jusqu’alors, l’échange d’informations entre casiers judiciaires des États membres, par l’intermédiaire du système d’interconnexion « ECRIS » (institué par la décision-cadre 2009/315/JAI du 26 février 2009), concernait exclusivement les condamnations prononcées à l’encontre de ressortissants des États membres, de sorte que pour connaître les condamnations d’une personne de nationalité non européenne ou apatride, il était nécessaire pour les juridictions d’interroger séparément chaque casier judiciaire des États membres. D’autre part, elle introduit dans le code de procédure pénale le principe de l’enregistrement, dans le casier judiciaire, des empreintes digitales des personnes condamnées pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, conformément à l’habilitation du législateur. Cette évolution s’inscrit dans la continuité du règlement (UE) 2019/816, et permettra ainsi de fiabiliser davantage l’inscription des données au sein du casier judiciaire national.

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Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, ont présenté une ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Les professions libérales réglementées constituent un ensemble extrêmement diversifié d’environ 700 000 professionnels. Elles se répartissent en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie. Si l’exercice individuel est encore majoritaire, il est constaté un attrait croissant pour un exercice sous forme de société. Néanmoins, la complexité des règles applicables à cet exercice, leur opacité, la multiplication des régimes d’exercice ouverts et l’empilement des textes sont autant d’éléments dissuasifs pour les professionnels. Annoncée dans le cadre du plan présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021, visant à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Fruit de près de deux années de concertation, elle simplifie, clarifie, rend plus lisible et sécurise le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Elle offre également de nouveaux outils de développement aux professionnels, tout en renforçant la protection de leur indépendance. Ainsi, cette ordonnance : définit ce que sont les professions libérales réglementées, détermine les contours des trois familles les regroupant et consacre l’usage de la notion de « professionnel exerçant » ; améliore la lisibilité des dispositions applicables, lesquelles ont été rendues complexes à raison de réformes successives ; recueille en un texte unique l’ensemble des textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées tout en harmonisant les dispositions les concernant ; opère une simplification par le biais d’une convergence des régimes d’exercice en société existants ; simplifie la transmission comme la fin de vie des sociétés civiles professionnelles ; offre désormais aux personnes morales la possibilité d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales, répondant ainsi aux besoins de flexibilité et de souplesse des professionnels ; élargit le cadre de l’exercice pluri-professionnel et facilite la mise en commun de moyens afin de répondre au besoin croissant de mutualisation des compétences ; améliore le dispositif des holdings libérales et élargit leur périmètre d’investissement afin de favoriser le développement économique des entreprises libérales ; introduit ou précise certains garde-fous opérationnels permettant de renforcer la protection de l’indépendance des professionnels en améliorant la transparence du fonctionnement des structures vis-à-vis des autorités compétentes (les Ordres notamment), permettant d’accroître l’efficacité de leur surveillance. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024.

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Projet de loi La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. L'ordonnance a pour objet de : 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ; 2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote. La présente loi comprend un article unique Aux termes du II de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 8 août 2023. NOR : ECOI2316462L Article unique L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est ratifiée.

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Projet de loi Le sixième rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) des Nations unies nous alerte sur l’impératif d’actions rapides, structurelles, durables et à grande échelle pour limiter le réchauffement à 2 °C. Cette bataille pour le climat, dans laquelle la France s’est engagée de longue date, est cardinale pour pouvoir léguer une planète vivable aux futures générations. Elle nécessite des mesures adaptées à l’enjeu, alors même que la vague de sécheresse historique de cet été tend à nous montrer que les premiers symptômes du changement climatique sont perceptibles en France. Dans le même temps, la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d’approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel. Si la France demeure moins exposée que certains de ses voisins européens à ces ruptures d’approvisionnement, cette situation montre la dépendance de notre économie et de nos modes de vie aux énergies fossiles importées. Or ces énergies sont également à l’origine d’une part très substantielle de l’empreinte carbone de notre Nation. Ainsi, les besoins de réduction massive de nos émissions de gaz à effet de serre et notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique se complètent et nous rappellent que les décisions permettant à la France d’être une puissance industrielle souveraine et décarbonée doivent être prises rapidement. Afin d’accélérer la transition et l’indépendance énergétique de la France, le Président de la République a présenté le 10 février 2022 dans le discours de Belfort son ambition – faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles, qui repose sur deux grands piliers indissociables. D’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques, qui doivent se traduire par une baisse de la consommation d’énergie de 40 % à horizon 2050. D’autre part, une accélération massive dans la production d’énergie décarbonée, en particulier d’énergie électrique : les énergies renouvelables, qui font l’objet d’un projet de loi dédié, et l’énergie nucléaire. La France dispose, en 2022, d’une avance notable dans la décarbonation de son économie, par rapport à ses voisins européens, grâce aux choix historiques en matière de politique énergétique. Elle dispose d’un des mix électriques les plus décarbonés du monde, qui figure parmi les plus compétitifs d’Europe. A titre d’exemple, la production d’électricité en 2021 a été assurée à plus de 92 % par des sources n’émettant pas de gaz à effet de serre, notamment l’énergie nucléaire (69 % de l’énergie produite en 2021), l’énergie hydroélectrique (12 % de l’énergie produite en 2021) et les autres énergies renouvelables (11 % de l’énergie produite en 2021). La production d’électricité d’origine nucléaire doit, tant pour décarboner notre économie que pour assurer notre indépendance énergétique et maintenir notre compétitivité, être sécurisée dans la durée et poursuivre son développement. C’est la raison pour laquelle le Président de la République, en s’appuyant notamment sur le rapport « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, a annoncé le 10 février 2022 la relance d’une politique électronucléaire française ambitieuse et durable. Il a ainsi fait part de son intention que six nouveaux réacteurs électronucléaires soient construits et que soient lancées les études pour la construction de huit autres réacteurs. Il a également formé le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Les nouveaux réacteurs ont vocation à être installés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Dans ce contexte de relance de l’énergie nucléaire, le présent projet de loi a pour objectif de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en précisant l’articulation entre les différentes procédures (urbanisme, autorisation de création des réacteurs électronucléaires et autorisation environnementale), tout en garantissant la protection de l’ensemble des intérêts mentionné à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Les procédures spécifiques de ce projet de loi porteront sur des emprises foncières d’ampleur limitée, de l’ordre de 100 à 200 hectares pour chaque paire de réacteurs en incluant les emprises temporaires nécessaires le temps des travaux. Ces emprises foncières seront toutes localisées à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Une part importante des emprises envisagées est d’ores et déjà détenue par Electricité de France ou relève du domaine public de l’Etat. Ces mesures permettront la mise en service de réacteurs électronucléaires plus rapidement, donnant à la France et l’Union européenne des capacités de production d’électricité décarbonée pilotables, qui bénéficieront à tous les consommateurs d’électricité. Enfin, le présent projet de loi vise à clarifier les modalités de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires de plus de trente-cinq ans et à améliorer la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base. Ces mesures concourent à sécuriser juridiquement le cadre d’exploitation à long terme de notre parc électronucléaire. Au cours des prochains mois, la France sera amenée à mettre à jour la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, notamment pour tenir compte de l’objectif européen de rehaussement de l’ambition en matière de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera adoptée en 2023, après une concertation nationale approfondie visant à éclairer le public sur l’ensemble des enjeux de cette stratégie, en matière de transformation des usages comme de renouvellement du mix énergétique. Le présent projet de loi n’emporte pas de décision s’agissant de l’engagement de projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires, ni s’agissant des orientations relatives au mix électrique français. Il ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l’issue des travaux en cours sur la Stratégie française relative à l’énergie et au climat, qui tiendront compte des concertations et débats publics prévus sur ces sujets. En revanche, cette stratégie pourra bénéficier, selon les orientations qui y seront retenues, des mesures prévues par le présent projet de loi et par le projet de loi ayant le même objet pour les énergies renouvelables. Il est essentiel que le présent projet de loi aboutisse avant la fin du premier trimestre 2023, afin d’accélérer les procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d’en réduire le coût complet. Plus globalement, le Gouvernement prend progressivement un ensemble de mesures pour assurer la réussite de la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil, dans des délais maîtrisés et au meilleur coût, en s’appuyant notamment sur le plan d’investissement « France 2030 » : soutiens à la formation, à la modernisation de l’outil industriel, à l’émergence de petits réacteurs modulaires et d’autres réacteurs innovants, etc. Ce projet de loi doit ainsi permettre, en complément des actions déjà engagées par le Gouvernement, de réunir les conditions juridiques, financières et d’organisation nécessaires à la relance d’une politique ambitieuse en matière de nucléaire civil. L’ article 1er er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 er L’ article 9 L’ article 10 L’ article 11 NOR : ENEP2223723L TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi. Article 2 I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I er La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article. II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas. Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code. III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité. Article 3 I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code. II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I. Par dérogation à la section 1 du chapitre I er er 1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater 2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ; 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ; 4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies Article 4 I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement. Article 5 Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I er Article 6 La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code. La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Article 7 I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation : 1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ; 2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité. II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires. Article 8 Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES Article 9 L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 593-19 « Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique. « L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. « Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire. « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. » Article 10 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26. « A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. » II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. NOR : ENEP2223723L TITRE I er MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Article 1 er Le présent titre s’applique aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi. Article 2 I. – La qualification de projet d’intérêt général, en application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la construction d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1 er Au sens du présent article, la construction d’un réacteur électronucléaire comprend la réalisation de l’ensemble des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à sa création ou à son exploitation, et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité. Lorsque, postérieurement à son approbation, un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale doit être modifié pour permettre la réalisation d’un projet de construction de réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général, la procédure prévue aux II à IV du présent article se substitue à la procédure de mise en compatibilité prévue à cet effet par les dispositions du chapitre III des titres IV, V et VI du livre I er La déclaration d’utilité publique d’un projet de construction d’un réacteur électronucléaire vaut qualification de projet d’intérêt général, au sens du présent article. II. – L’autorité administrative compétente de l’Etat informe l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, ou l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune de la nécessité d’une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou de la carte communale, selon le cas. Elle lui transmet un dossier indiquant les motifs pour lesquels elle considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet ainsi que les modifications qu’elle estime nécessaires pour y parvenir. L’autorité administrative compétente de l’Etat engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. L’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité est effectuée dans les conditions prévues pour les mises en compatibilité engagées conformément aux dispositions du second alinéa de l’article L. 143-42 ou du second alinéa de l’article L. 153-51 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative compétente de l’Etat procède à l’analyse des impacts environnementaux du projet de mise en compatibilité et transmet le dossier à la formation d'autorité environnementale de l’inspection générale de l'environnement et du développement durable. L’avis de l’autorité environnementale ou sa décision de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale est transmis à l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, selon le cas. Le projet de mise en compatibilité du schéma, du plan ou de la carte fait l'objet d'un examen conjoint par l'Etat, l'établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, selon le cas, et par les personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 à L. 132-9 du même code. III. – Le projet de mise en compatibilité est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale. Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par l'établissement public prévu à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune, les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme et les autres instances consultées sont mis à la disposition du public pendant une durée d’un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’Etat et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. IV. – A l’issue de la procédure prévue au III, l’autorité administrative compétente de l’Etat en présente le bilan devant l’organe délibérant de l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou devant le conseil municipal. Celui-ci rend un avis sur le projet de mise en compatibilité. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. Le projet de mise en compatibilité est adopté par décret. V. – Lorsque sa mise en compatibilité est requise pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général mentionné au I, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne peut pas faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité entre la date de la mise à disposition du public et la date d’entrée en vigueur du décret procédant à la mise en compatibilité. Article 3 I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement, doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. L’autorité administrative vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article 8. Elle détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et règlementaires mentionnées au premier alinéa. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa sont dispensés d'autorisation ou de déclaration en matière d’urbanisme. Les dispositions du titre VIII du livre IV du code de l’urbanisme leur sont applicables dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application du même code. II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I. Par dérogation à la section 1 du chapitre I er er 1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater 2° Le redevable de la taxe d'aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ; 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l'article L. 593-7 du code de l’environnement ; 4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies Article 4 I. – L’autorisation environnementale requise pour le projet de création de réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui y sont assujettis en application des dispositions combinées des articles L. 181-1, L. 593-1 et L. 593-3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. II. – Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au I de l’article 3 peuvent être exécutés à compter de la date à laquelle l’autorisation environnementale mentionnée au I est délivrée, sous réserve que leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du même I ait été vérifiée par l’autorité administrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise, sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593‑7 du code de l'environnement. Article 5 Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant, ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre I er Article 6 La concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité est, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code. La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’Etat sous réserve de l'engagement pris par l’exploitant de respecter les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Article 7 I. – La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être appliquée, dans les conditions prévues par ces articles, en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation : 1° D’installations ou d’aménagements directement liés à la préparation des travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires ; 2° Des constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires et des équipements et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d'électricité. II. – Les décrets en Conseil d’Etat pris en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sont publiés dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat déclarant d’utilité publique les projets de réacteurs électronucléaires. Article 8 Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. TITRE II MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES Article 9 L’article L. 593-19 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 593-19 « Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et les dispositions proposées par l'exploitant dans le rapport mentionné au premier alinéa font l’objet d’une enquête publique. « L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. A l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques au titre de l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. « Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu'elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire. « Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14 ou à l’article L. 593‑15. » Article 10 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 593-24 du code de l’environnement sont remplacés par les trois alinéas suivants : « Un décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe alors le délai imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l’article L. 593-26. « A compter de la notification de ce décret, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. « Il porte la déclaration prévue à l’article L. 593-26 à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 et la met à disposition du public par voie électronique. » II. – Au 5° du I de l’article L. 596-11 du code de l’environnement, les mots : « ou si elle est réputée définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24 » sont remplacés par les mots : « ou à compter de la date de notification à l’exploitant du décret ordonnant sa mise à l’arrêt définitif sur le fondement de l’article L. 593-24 ». TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. : (PDF, 1,8 Mo) : ( PDF, 509 Ko). La ministre de la Transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ce projet de loi, finalisé après la consultation du conseil national de l’évaluation des normes, du conseil national de la transition écologique et de la mission interministérielle de l’eau, a pour objet de poser un cadre d’accélération des procédures administratives liées à la réalisation des futurs projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, et ainsi de raccourcir les délais de réalisation de ces projets, lorsqu’ils sont localisés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Il contribue également à sécuriser certaines procédures administratives concernant les projets de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ainsi que certaines procédures existantes relatives aux réacteurs électronucléaires existants. Il s’inscrit dans le contexte, d’une part, de l’urgence d’une crise climatique qui menace nos écosystèmes, nos sociétés, l’avenir des jeunes générations et, d’autre part, d’une crise de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement en énergie en 2022 à la suite du conflit ukrainien. Le développement de l’énergie nucléaire est l’un des trois axes de décarbonation pour sortir durablement de notre dépendance aux énergies fossiles inscrits dans le discours de Belfort, au même titre que le développement des énergies renouvelables et que les mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques amenant des économies d’énergie dans l’ensemble des secteurs d’activité. C’est un impératif climatique, un impératif pour le pouvoir d’achat des Français et un impératif pour l’indépendance énergétique. Ce texte fait suite à l’annonce, le 6 octobre 2022, du plan de sobriété visant à réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les vingt-quatre prochains mois, et à un premier projet de loi pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Sénat. Si ce texte vise à accélérer le cadre procédural complexe dans lequel s’inscrit la création de nouveaux réacteurs, il ne préempte pas la place de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique français. Une grande concertation a justement été lancée le 20 octobre 2022 sur l’avenir de notre mix énergétique, pour préparer la prochaine loi de programmation énergie climat qui sera soumise au Parlement en 2023. Ce texte ne modifie pas les exigences ni les procédures existantes en matière d’autorisations environnementale et de sûreté nucléaire (autorisation de création). Il permet en outre une participation extensive du public aux futurs projets de nouveaux réacteurs nucléaires, et garantit ainsi le plein respect du principe de participation du public inscrit dans la Charte de l’environnement. Il y aurait ainsi, pour tout projet de construction de réacteur EPR, au moins un débat public préalable et deux voire trois enquêtes publiques préalables dans le cadre du processus administratif. De façon plus détaillée, pour accélérer les projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires, le projet de loi vise à rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi de garantir le contrôle de la conformité au respect des règles d’urbanisme dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, tout en dispensant de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : avant le titre 1er, art 1er A (nouveau), art 1er B (nouveau), art 1er C (nouveau), art 1er D (nouveau), art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis (nouveau), art 8, art 9, art 9 bis (nouveau), art 9 ter (nouveau), art 10, après l'art 10, avant le titre III, art 11, après l'art 11, art 12 (nouveau), après l'art 12. : explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi L’ article unique Cette ordonnance a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 188 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 autorisant le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022 toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier défini à l'article L. 6235-1 du code du travail, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions pour leur application dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. La loi précitée crée les conditions de pérennisation et de généralisation de l’apprentissage transfrontalier en lien avec l’ensemble des pays frontaliers, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux précisant les modalités de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier spécifiques avec chacun de ces pays. Le 1° de l'article 1 er En outre, la gestion de l'ensemble des contrats d'apprentissage transfrontalier est confiée à titre dérogatoire à un opérateur de compétences unique, agréé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. En particulier, lorsque la formation pratique aura lieu dans le pays frontalier, ledit opérateur de compétences prendra en charge, au titre de la section financière relative à l'alternance, les frais supportés par le centre de formation des apprentis pour un montant fixé par arrêté, ainsi que les frais annexes assumés par ce centre. A contrario Le 2° de l'article 1er de l'ordonnance précise les adaptations rendues nécessaires pour appliquer aux collectivités d'outre-mer les modalités relatives à l'apprentissage transfrontalier. Il précise la notion de pays frontalier pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de permettre de développer l'apprentissage transfrontalier dans l'environnement géographique de ces collectivités, sous réserve de la conclusion des accords bilatéraux correspondants. S'agissant de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le texte ouvre ainsi l'apprentissage transfrontalier aux Etats ou territoires de la zone Caraïbes, ainsi qu’aux Etats et territoires disposant d'une façade atlantique tels que le Canada ou certains Etats des Etats-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, l’ordonnance ouvre des opportunités vers les Etats ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Île Maurice ou l'Afrique du Sud. Pour ces territoires, la gestion des contrats d'apprentissage transfrontalier est également confiée à titre dérogatoire à un opérateur de compétences unique. Il pourra adapter les niveaux de prise en charge fixés pour l'apprentissage transfrontalier pour tenir compte des surcoûts liés à l'accompagnement social des apprentis les plus en difficulté. NOR : MTRD2302382L Article unique L’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.

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: présentation, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er. : discussions des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 5, après l'art 5, art 6, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 (partiellement conforme) LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif) LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif) 1 Article 22, I, 2° Article 220 sexdecies, III, 1°, a), code général des impôts Montant que ne peut excéder la rémunération incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle (dans le cadre du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques). Décret n° 2021-655 du 26/05/2021 JORFTEXT000043535177 2 Article 22, I, 2° Article 220 sexdecies, III, 1°, i), code général des impôts Montant limite par nuitée des frais d’hébergement qui ne peut être supérieur à 270 € (dans le cadre du crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques). Décret n° 2021-655 du 26/05/2021 JORFTEXT000043535177 3 Article 22, I, 2° Article 220 sexdecies, VI, code général des impôts Modalités de fonctionnement du comité des experts chargé de rendre un avis sur la demande d'agrément provisoire et conditions de délivrance de cet agrément. Décret n° 2021-655 du 26/05/2021 JORFTEXT000043535177 4 Article 35, I, 2°, b) Article 244 quater B, II, d bis, code général des impôts Modalités selon lesquelles les organismes à qui sont confiées les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature (dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d'impôt) sont agréés par le ministre chargé de la recherche. Décret n° 2021-784 du 18/06/2021 JORFTEXT000043678953 5 Article 41, 2° Article L. 3212-2, 4°, 6°, 7°, 9° et 10°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire des biens. Décret n° 2022-791 du 6/05/2022 JORFTEXT000045767186 6 Article 41, 4° Article L. 3212-2, 11°, code général de la propriété des personnes publiques Plafond que ne peut excéder la valeur unitaire de biens meubles dont les services de l’Etat ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi, qui sont cédés à des établissements publics de l’Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Décret n° 2022-791 du 6/05/2022 JORFTEXT000045767186 7 Article 50, II Article L. 302-16-1, 1° à 4°, code de la construction et de l'habitation Personne morale à laquelle s’impose l'obligation d’information prévue à l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation parmi les personnes suivantes : celle pour le compte de laquelle la production du logement est réalisée, le propriétaire du logement ou le gestionnaire du logement ; Périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ; Contenu de cette information ; Modalités selon lesquelles est réalisée cette information, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission. Décret n° 2021-1157 du 6/09/2021 JORFTEXT000044027256 8 Article 54, II, A, 4° Article L. 3333-2, III, code général des collectivité territoriales Modalités d’application de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la part départementale intérieure sur la consommation finale d'électricité, instituée au profit des départements et de la métropole de Lyon, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II (au titre de la pénultième année et l'antépénultième année). Décret n° 2022-129 du 4/02/2022 JORFTEXT000045124096 9 Article 54, II, B, 3° Article 266 quinquies C, 10, code des douanes Conditions dans lesquelles, lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe. Le B du II de l'article 54 est abrogé par le 21° de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 10 Article 54, III, A, 2° Article L. 2333-2, II, code général des collectivités territoriales Modalités d’application de l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la part départementale intérieure sur la consommation finale d'électricité, instituée au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, notamment les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II (au titre de la pénultième année et l'antépénultième année). Décret n° 2022-129 du 4/02/2022 JORFTEXT000045124096 11 Article 54, III, A, 5°, d) Article L. 5212-24, code général des collectivité territoriales Service de l'administration fiscale à qui sont transmises les délibérations concordantes du département et de la commune intéressée, prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante, décidant de la perception par le département en lieu et place de la commune de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Décret n° 2022-129 du 04/02/2022 JORFTEXT000045124096 12 Article 54, III, A, 5°, h) Article L. 5212-24, code général des collectivité territoriales Service de l'administration fiscale à qui sont transmises, au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption, les délibérations concordantes du syndicat, ou du département s'il exerce la compétence, et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale décidant du reversement à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le syndicat intercommunal ou le département d'une fraction de la taxe perçue sur son territoire. Décret n° 2022-129 du 04/02/2022 JORFTEXT000045124096 13 Article 55, I, 3°, d) Article 1007, 4°, b, code général des impôts Dates de première immatriculation de véhicules complétés, véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2, au plus tard le 1er janvier 2024. Publication éventuelle envisagée le 1/01/2024 14 Article 58, I, 8° Article 266 quindecies, V, B, 4., 1°, code des douanes Conditions dans lesquelles la traçabilité des produits dans lesquels l’énergie renouvelable est contenue est assurée depuis leur production. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1764 du 30/12/2020 15 Article 58, I, 8° Article 266 quindecies, V, B, 4., 2°, code des douanes Conditions dans lesquelles les quantités d’électricité qui contiennent l'énergie renouvelable sont mesurées et communiquées à l’administration. Décret n° 2022-1330 du 17/10/2022 JORFTEXT000046437760 16 Article 65, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 65 de la loi, et au plus tard le 1er novembre 2021. Publication éventuelle 17 Article 69, I, 1° Article L. 621-5-3, I, 6°, code monétaire et financier Fixation du droit dû, à l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une offre au public de jetons donnant lieu au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 552-4, qui est supérieur à 1 500 euros et inférieur ou égal à 7 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 18 Article 69, I, 2°, a) Article L. 621-5-3, II, 4°, a), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d'investissement mentionnés aux 1 et 5 de l'article L. 321-1, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 19 Article 69, I, 2°, b) Article L. 621-5-3, II, 4°, b), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les succursales d’entreprises d’investissement et d’établissements de crédit uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 5 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 20 Article 69, I, 2°, c) Article L. 621-5-3, II, 4°, c), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit uniquement habilités à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 21 Article 69, I, 2°, d) Article L. 621-5-3, II, 4°, g), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les sociétés de gestion uniquement habilitées à fournir les services d’investissement mentionnés aux 1 et 5 de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 12 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 22 Article 69, I, 2°, e) Article L. 621-5-3, II, 4°, m), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, supérieur à 300 euros et inférieur à 1 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 23 Article 69, I, 2°, e) Article L. 621-5-3, II, 4°, m), code monétaire et financier Montant de la contribution pour les prestataires de services sur actifs numériques agréés en France dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du code monétaire et financier, supérieur à 1 500 euros et inférieur à 7 000 euros. Décret n° 2020-1768 du 30/12/2020 JORFTEXT000042838354 24 Article 79 Article 78, VIII, E, loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 Conditions d'application du VIII de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources. Décret n° 2021-1242 du 28/09/2021 JORFTEXT000044111420 25 Article 81, I, 1° Article 250, II, loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 Modalités d’application du II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment en ce qui concerne les données de population à prendre en compte et les règles de calcul des recettes réelles de fonctionnement en cas d’évolution du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Décret n° 2021-1291 du 4/10/2021 JORFTEXT000044163123 26 Article 81, II Conditions dans lesquelles le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 est réputé avoir été effectué en 2020 pour le calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des concours financiers de l’Etat ou dans les dispositifs de péréquation. Publication éventuelle envisagée fin mai 2021 27 Article 93, II, 2° Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, à : a) Des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) L’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) Des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’Etat ; d) Des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ; e) Des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’Etat ou d’autres instruments financiers à terme. Décret n° 2020-1728 du 29/12/2020 JORFTEXT000042754684 28 Article 108, I, D, 1°, a) Article 217 undecies, I, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient de l’immeuble. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 29 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 1°, c), code général des impôts Plafonds du loyer et des ressources du locataire pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire (dans le cadre des conditions à respecter pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés souhaitant bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna). Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 30 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 1°, d), code général des impôts Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 31 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, b), code général des impôts Plafonds des ressources des personnes physiques qui font d'un logement social leur résidence principale. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 32 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, c), code général des impôts Limites que ne peut excéder le montant des loyers à la charge des personnes physiques qui ont fait d'un logement social leur résidence principale. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 33 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, d), code général des impôts Part minimale de la surface habitable des logements sociaux qui doit être louée pour des loyers inférieurs aux limites fixées. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 34 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 2°, e), code général des impôts Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements réalisés dans le secteur du logement social correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 35 Article 108, I, I Article 244 quater Y, I, D, 3°, b), code général des impôts Fraction du prix de revient d’un ensemble d’investissements pour les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière correspondant à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 36 Article 108, I, I Article 244 quater Y, III, F, code général des impôts Nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient des logements intermédiaires, sociaux ou faisant l’objet d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 37 Article 108, I, I Article 244 quater Y, X, B, code général des impôts Conditions d'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l’impôt à raison de certains investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 38 Article 108, IV, B Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 108 pour les investissements réalisés à Saint-Martin qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Décret n° 2022-781 du 4/05/2022 JORFTEXT000045757121 39 Article 109, II, B Date à compter de laquelle le I de l'article 109 s’applique aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Décret n° 2022-330 du 7/03/2022 JORFTEXT000045316854 40 Article 110, II Date à compter de laquelle le I s’applique aux versements effectués, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date. Décret n° 2021-559 du 6/05/2021 JORFTEXT000043486453 41 Article 112, III Date à compter de laquelle les I et II de l'article 112 s’appliquent aux versements éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts effectués et, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date, et jusqu’au 31 décembre 2021. Décret n° 2021-559 du 6/05/2021 JORFTEXT000043486453 42 Article 113, III Date à compter de laquelle le I s’applique aux versements effectués, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021 si cette réception a lieu avant cette date. Décret n° 2021-559 du 6/05/2021 JORFTEXT000043486453 43 Article 118 Article 220 sexies, code général des impôts Modalités d'application de l'extension du crédit d’impôt audiovisuel aux adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette extension nécessite de modifier la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et la création d'un barème de points spécifique, comme pour les autres genres (fiction, animation et documentaire). Décret n° 2021-1854 du 28/12/2021 JORFTEXT000044591916 44 Article 127, II, 1° Article 43, IV, loi n° 99-1172 du 30/12/1999 Coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue. 45 Article 134, I, 1°, b) Article 1518 ter, III, B, code général des impôts Conditions dans lesquelles, pour l’application du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, la délimitation des secteurs d’évaluation présentant un marché locatif homogène et l’élaboration des tarifs sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d’évaluation par catégorie de propriétés, conformément aux principes fixés par les articles 1498 et 1504 et à partir des données mentionnées au A du présent III, sont réalisées. Décret n° 2022-127 du 05/02/2022 JORFTEXT000045124010 46 Article 136 Article 3, loi n° 72-657 du 13/07/1972 Réductions dont bénéficient, par rapport aux taux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre carré, les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés. Décret n° 2021-705 du 2/06/2021 JORFTEXT000043596573 47 Article 140, VI Date d'entrée en vigueur des I à IV de l'article 140 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Décret n° 2021-1414 du 29/10/2021 JORFTEXT000044272123 48 Article 145, III Date d'entrée en vigueur du I de l'article 145 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Décret n° 2021-1854 du 28/12/2021 JORFTEXT000044591916 49 Article 155, I, A, 3°, b) Article L. 331-14, code de l'urbanisme Modalités selon lesquelles, pour l’application de l'article L. 331-14 et de l’article L. 331-15 du code de l'urbanisme, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant. Décret n° 2021-1452 du 4/11/2021 JORFTEXT000044293398 50 Article 155, I, A, 4° Article L. 331-19, code de l'urbanisme Modalités suivant lesquelles le redevable de la taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de celle-ci dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2023 (article 155, VI, B). Publication envisagée le 30/06/2022. 51 Article 155, VI, B Modalités selon lesquelles et date à compter de laquelle le A du I de l'article 155, à l’exception des 1° et 3° ainsi que le 3° du IV s’appliquent, et au plus tard le 1er janvier 2023. Décret n° 2022-1102 du 01/08/2022 JORFTEXT000046131352 52 Article 159, I, 1°, c) Article 1599 ter A, II, code général des impôts Conditions dans lesquelles, pour l’application des dispositions du I de l'article 1599 ter A du code général des impôts et conformément à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale la liste des employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII). Publication envisagée en mai 2021. 53 Article 159, I, 1°, c) Article 1599 ter A, IV, code général des impôts Modalités de mise en œuvre de l'exénoration mensuelle de taxe d'apprentissage bénéficiant aux employeurs mentionnés au I de l'article 1599 ter A du code général des impôts occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d’apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Mesure avec entrée en vigueur différée au plus tard au 1/01/2022 (article 159, VII). Publication envisagée en mai 2021. 54 Article 160, I, 1° Article L. 257, livre des procédures fiscales Modalités d'application de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les comptables publics de notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. Décret n° 2021-1221 du 23/09/2021 JORFTEXT000044097463 55 Article 160, XI, B Date d'entrée en vigueur du 8° du I de l'article 160 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2022. Décret n° 2021-800 du 24/06/2021 JORFTEXT000043699391 56 Article 160, XI, C Dates d'entrée en vigueur du 4° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en oeuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024. Décret n° 2021-800 du 24/06/2021 JORFTEXT000043699391 57 Article 162 Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome de personnes Décret n° 2022-1033 du 20/07/2022 JORFTEXT000046081100 58 Article 164, I, 1° Article L. 31-10-3, II, code de la construction et de l'habitation Modalités selon lesquelles le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt. Modification des dispositions de l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 contenant le renvoi au décret par le II de l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 59 Article 168, II Critères du niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, qui permettent aux logements les respectant de ne pas se voir appliquer les dispositions des 2° à 5° du I de l'article 168 de la loi. Décret n° 2022-384 du 17/03/2022 JORFTEXT000045373766 60 Article 171, I, 2° Article 1012 ter A, IV, code général des impôts Conditions dans lesquelles, par dérogation au IV de l’article 1011 du code général des impôts, la réfaction prévue au 1° du IV de l'article 1012 ter A est mise en oeuvre au moyen d’une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l’impôt sur le revenu. Abrogation de l'article 1012 ter A du code général des impôts par le ak du 47° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 61 Article 179, I Article L. 122-8, III, 2., code de l'énergie Facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure. Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 JORFTEXT000046767979 62 Article 179, I Article L. 122-8, III, 5., b), code de l'énergie Modalités de calcul du plafond limite de la consommation passée d’électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, y compris la consommation d’électricité pour la production de produits externalisés admissibles au bénéfice de l’aide. Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 JORFTEXT000046767979 63 Article 179, I Article L. 122-8, VI, 3., code de l'énergie Liste des secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 JORFTEXT000046767979 64 Article 179, I Article L. 122-8, VII, code de l'énergie Conditions selon lesquelles les obligations des 1 et 2 du VII de l'article L. 122-8 du code de l'énergie sont satisfaites. Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 JORFTEXT000046767979 65 Article 179, I Article L. 122-8, X, code de l'énergie Modalités de publication des informations relatives à l’aide financière versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 JORFTEXT000046767979 66 Article 179, I Article L. 122-8, XI, code de l'énergie Conditions d'application de l'article L. 122-8 du code de l'énergie relatif à l'aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. Décret n° 2022-1591 du 20/12/2022 JORFTEXT000046767979 67 Article 184, I, 4° Article L. 40, I, livre des procédures fiscales Modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons (dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions à la législation des contributions indirectes). Décret n° 2021-489 du 21/04/2021 JORFTEXT000043404049 68 Article 186 Article L. 98 D, II, livre des procédures fiscales Modalités de réalisation des communications par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, des éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenus. Décret n° 2022-431 du 25/03/2022 JORFTEXT000045412260 69 Article 202, I Article 403, I, 1° bis, code général des impôts Modalités d'application du 1° bis du I de l'article 403 du code général des impôts. L'article 202 est abrogé par le 21° de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 70 Article 202, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne. L'article 202 est abrogé par le 21° de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 71 Article 202, III<br/> Date d'entrée en vigueur du I de l'article 202 de la loi, pour la collectivité de Saint-Martin, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. L'article 202 est abrogé par le 21° de l'article 36 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/2021 72 Article 209, I<br/> Quotité dans la limite de laquelle la garantie de l’Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d’investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs, s'exerce (quotité qui ne peut dépasser 35 %). Décret n° 2021-318 du 25/03/2021 JORFTEXT000043290011 73 Article 209, VI Conditions d'application de l'article 209 de la loi, notamment les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux caractéristiques des obligations mentionnées au premier alinéa du III de l'article 209 et aux conventions mentionnées aux I et III de l'article 209. Conditions permettant que les entités qui originent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou obligations. Décret n° 2021-318 du 25/03/2021 JORFTEXT000043290011 74 Article 217 Conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1er de la loi n° 2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Définition des traitements, rémunérations et prestations, agents publics et salariés concernés ainsi que du niveau et de la durée de la dérogation. Décret n° 2021-15 du 8/01/2021 JORFTEXT000042895712 75 Article 224, I, 2° Article L. 561-3, VI, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 du code précité ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme, notamment taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. Décret n° 2021-516 du 29/04/2021 JORFTEXT000043458653 75 Article 224, I, 2° Article L. 561-3, VI, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatif au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 du code précité ainsi que des dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme, notamment taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. Décret n° 2021-518 du 29/04/2021 JORFTEXT000043458697 76 Article 225 Modalités d'application de l'article 225 de la loi relatif à la réduction du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques. Décret n° 2021-1385 du 26/10/2021 JORFTEXT000044249910 77 Article 229, I, 2° Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime Modalités de la rémunération dont bénéficient les personnels enseignants et de documentation des établissement sous contrat qui sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles de rémunération d'agents publics. Décret n° 2021-920 du 10/07/2021 JORFTEXT000043776814 78 Article 231 Article L. 135 ZN, livre des procédures fiscales Modalités d’application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs. Modalités de désignation et d’habilitation des agents ayant accès aux éléments d’identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises. Décret n° 2022-814 du 16/05/2022 JORFTEXT000045802934 79 Article 234, IV, 1°, j) Article 19-1, loi n° 91-647 du 10/07/1991 Modalités d'application de l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif au droit à rétribution dont peut bénéficier un avocat commis ou désigné d’office. Décret n° 2021-810 du 24/06/2021 JORFTEXT000043702884 80 Article 238, 3° Article L. 1803-4-1, code des transports Terme du délai de dépôt de la demande d'aide à la continuité territoriale définie à l’article L. 1803-4 du code des transports. Décret n° 2021-845 du 28/06/2021 JORFTEXT000043715443 81 Article 240, I, 2° Article L. 6341-7, code du travail Montant minimum de la rémunération que perçoivent les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés, lorsqu’elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l’article L. 6341-4 du code du travail. Décret n° 2021-522 du 29/04/2021 JORFTEXT000043459208 82 Article 240, I, 2° Article L. 6341-7, code du travail Conditions d’application de l'article L. 6341-7 du code du travail, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés. Décret n° 2021-522 du 29/04/2021 JORFTEXT000043459208 83 Article 244, I, 2° Modalités de publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail que les personnes morales de droit privé employant plus de cinquante salariés et bénéficiant des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues de publier avant le 31 décembre 2022. Décret n° 2021-265 du 10/03/2021 JORFTEXT000043235305 84 Article 244, I, 3° Seuil d'indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 du code du travail en-dessous duquel les personnes morales employant plus de cinquante salariés et bénéficiant des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs avant le 31 décembre 2022, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du même code. Modalités selon lesquelles ces personnes morales sont également tenues de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L. 1142-9 du code du travail. Décret n° 2021-265 du 10/03/2021 JORFTEXT000043235305 85 Article 244, II Méthode d'établissement simplifiée du bilan des émissions de gaz à effet de serre que les personnes morales qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues d'établir avant le 31 décembre 2022. Décret n° 2021-1784 du 24/12/2021 JORFTEXT000044559407 86 Article 244, II Conditions de collecte et d’exploitation à des fins statistiques des données transmises à l'autorité administrative dans le cadre du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre. Décret n° 2021-1784 du 24/12/2021 JORFTEXT000044559407 87 Article 246 Composition, organisation et fonctionnement du comité national de suivi du plan « France Relance ». Décret n° 2021-824 du 28/06/2021 JORFTEXT000043711742 88 Article 251, II, 2° Article L. 1615-1, II, code générale des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales relatif au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Décret n° 2020-1791 du 30/12/2020 JORFTEXT000042840553 89 Article 252, II, 9° Article L. 4332-9, III, code général des collectivités territoriales Modalités d’application de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de péréquation des ressources régionales institué à partir de 2022, notamment pour ce qui concerne les critères de ressources et de charges mentionnés au II de l'article. L'article 196 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 réécrit intégralement l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales qui est la base légale de cette mesure 90 Article 252, III, A, 2° Conditions dans lesquelles les fractions de correction mentionnées au premier alinéa du 2° du A du III de l'article 252 de la loi sont déterminées qui majorent ou minorent les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-6 et L. 2336-2 du code général des collectivité territoriales de chaque commune ou ensemble intercommunal. Décret n° 2022-1008 du 15/07/2022 JORFTEXT000046048976 91 Article 252, IV Modalités d’application du IV de l'article 252 de la loi et de calcul des populations par âge prévues au 5° de l’article L. 2334- 23-2, au c du 1° du I de l’article L. 3334-10 et au 4° du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Décret n° 2021-653 du 26/05/2021 JORFTEXT000043535134 92 Article 257 Conditions dans lesquelles les communes nouvelles bénéficient sur la ou les parties de leur territoire des aides du fonds d’amortissement, à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2020-1561 du 10/12/2020 93 Article 261, I Article 35, 1°, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 Pourcentage d'incapacité permanente à partir duquel l'allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne. Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021 JORFTEXT000044030550 94 Article 261, I Article 35, 2°, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi que reconnaît la commission mentionnée à l'article 39 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (commission technique appréciant le taux d'incapacité de la personne handicapée) à une personne, compte tenu de son handicap, lui permettant de bénéficier du versement de l'allocation pour adulte handicapé. Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021 JORFTEXT000044030550 95 Article 261, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 261, et au plus tard le 1er octobre 2021. Décret n° 2021-1160 du 7/09/2021 JORFTEXT000044030550 96 Article 268 Article L. 5312-13-2, code du travail Conditions dans lesquelles le droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 du code du travail peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées Décret n° 2022-955 du 29/06/2022 JORFTEXT000045979569 97 Article 271, I Article L. 87, du code des pensions civiles et militaires de retraite Conditions dans lesquelles les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction. Publication envisagée en juin 2021 98 Article 271, I Article L. 87, du code des pensions civiles et militaires de retraite Taux de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Décret n° 2022-705 du 26/04/2022 JORFTEXT000045669093 99 Article 271, III, 1° Conditions dans lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, qui sont en cours de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international au 1er janvier 2021 et qui, avant cette date, ont opté pour le versement d’une cotisation en application des dispositions mentionnées au II de l'article 271 de la loi ou des dispositions réglementaires du code de la défense équivalentes, dans leur version antérieure à cette même date, demeurent redevables de cette cotisation jusqu’au terme ou, le cas échéant, jusqu’au renouvellement de leur détachement, sauf s’ils renoncent à leur option avant ce terme ou ce renouvellement. Publication envisagée en juin 2021 100 Article 271, V Conditions dans lesquelles les dispositions de l'article 271 de la loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Publication envisagée en juin 2021 : (PDF, 2,9 Mo). : (sur le portail de la direction du budget). Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances pour 2021. Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans. Il ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€). 11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de l’État, sur le budget de la sécurité sociale, notamment s’agissant du plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé, ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires). Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les Français. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021. Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi + 8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020. Le PLF pour 2021 confirme par ailleurs les engagements déjà pris par le Gouvernement en matière de baisse des impôts des Français, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en 2018, tout comme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. En matière de dépenses, le PLF pour 2021 s’inscrit dans la continuité des priorités du quinquennat et poursuit l’augmentation des crédits du budget au service du renforcement des missions régaliennes de l’État, des dépenses d’avenir sur la recherche et d’éducation, mais également du soutien aux plus fragiles. Il conforte le sérieux budgétaire voulu par le Gouvernement en poursuivant les chantiers de transformation, notamment dans le domaine du logement, et maintient la stabilité de l’emploi public. Le PLF pour 2021 marque enfin l’engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique. La mission « Plan de relance » financera ainsi des actions en faveur de l’écologie à hauteur de 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement en 2021. La fiscalité environnementale renforce les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols. Le PLF pour 2021 est le premier exercice du budget vert. De manière inédite, la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental (climat, adaptation au changement climatique, ressource en eau, économie circulaire, lutte contre les pollutions, biodiversité). La France est pionnière au niveau mondial dans cette démarche de transparence, qui enrichit l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement. : (sur le portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics. PDF, 3,1 Mo). : (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) : (sur le portail de la direction du budget). : (sur le portail de la direction du budget). : (sur le portail de la direction du budget). : réunie le mercredi 9 décembre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), avant la première partie : art liminaire, première partie : art 1er, art 2. : première partie (suite) : après l'art 2. : première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : première partie (suite) : après l'art 2 (suite), art 5, après l'art 5, art 6, art 7, après l'art 7, art 8, après l'art 8. : première partie (suite) : après l'art 8 (suite). : première partie (suite) : art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés). : première partie (suite) : après l'art 3 (suite). : première partie (suite) : après l'art 3 (suite) (amendements précédemment réservés), art 4 (précédemment réservé). : première partie (suite) : après l'art 8 (suite), art 9, après l'art 9. : première partie (suite) : après l'art 9 (suite), art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, art 14. : première partie (suite) : art 14 (suite), après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22. : première partie (suite) : art 31 et débat sur le prélèvement européen, après l'art 31, après l'article 22 (suite). : première partie (suite) : après l'art 22 (suite), art 23, après l'art 23, art 24, après l'art 24, art 25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, après l'art 30, art 32 et état A, seconde délibération. : première partie : explications de vote, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. : seconde partie : Recherche et enseignement supérieur, mission "Recherche et enseignement supérieur" (état B). : seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur (suite), après l'art 56, Plan de relance, mission "Plan de relance" (état B). : seconde partie (suite) : Plan de relance (suite), mission "Plan de relance" (état B) (suite), art 56, après l'art 56, mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" (état B), après l'art 56. : seconde partie (suite), Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. : seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État, Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier (suite), mission "Administration générale et territoriale de l’État" (état B), mission "Sécurités" (état B), après l'art 58, compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" (état D). : seconde partie (suite) : Enseignement scolaire, mission "Enseignement scolaire" (état B). : seconde partie (suite) : missions "Enseignement scolaire" (état B) (suite), après l'art 54, Sport, jeunesse et vie associative, mission "Sport, jeunesse et vie associative" (état B), après l'art 58. : seconde partie (suite) : Action extérieure de l’État, mission "Action extérieure de l’État" (état B), avant l'art 53, Aide publique au développement, mission "Aide publique au développement" (état B), art 53, après l'art 53, compte d'affectation spéciale 'Prêts à des États étrangers" (état D). : seconde partie (suite) : Conseil et contrôle de l’État, mission "Conseil et contrôle de l’État" (état B), après l'art 54, mission "Pouvoirs publics" (état B), mission "Direction de l'action du Gouvernement" (état B), budget annexe "Publications officielles et information administrative" (état C). : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" (état B). : seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite), missions "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" (état B) (suite), compte d’affectation spéciale "Développement agricole et rural" (état D), après l'art 58, Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. : seconde partie (suite) : Défense ; Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite), mission "Défense" (état B), après l'art 54, mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" (état B), art 54, après l'art 54. : seconde partie (suite) : Justice, mission "Justice" (état B). : seconde partie (suite) : Justice (suite), mission "Justice" (état B), après l'art 55, Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances, mission "Santé" (état B). : seconde partie (suite) : Santé ; Solidarité, insertion et égalité des chances (suite), mission "Santé" (état B), après l'art 58, mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" (état B), après l'art 58. : seconde partie (suite) : Outre-mer, mission "Outre-mer" (état B). : seconde partie (suite) : Outre-mer (suite), mission "Outre-mer" (état B) (suite), après l'art 55, Immigration, asile et intégration. : seconde partie (suite) : Immigration, asile et intégration (suite), mission "Immigration, asile et intégration" (état B), après l'art 54, Travail et emploi, mission "Travail et emploi". : seconde partie (suite) : Travail et emploi (suite), mission "Travail et emploi" (état B) (suite), après l'art 58. : seconde partie (suite) : Culture, mission "Culture" (état B), après l'art 54. : seconde partie (suite) : Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public, mission "Médias, livre et industries culturelles" (état B), après l'art 55, compte de concours financiers "Avances à l'audiovisuel public" (état D), après l'art 58, Cohésion des territoires. : seconde partie (suite) : Cohésion des territoires (suite), mission "Cohésion des territoires" (état B). : seconde partie (suite) : Économie ; investissements d'avenir, engagements financiers de l’État, mission "Économie" (état B), après l'art 54, mission "Investissements d'avenir" (état B), art 55, après l'art 55, compte d'affectation spéciale "Accords monétaires internationaux" (état D), compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (état D), mission "Engagements financiers de l’État" (état B), compte d'affectation spéciale "Participation de la France au désendettement de la Grèce" (état D), compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État" (état D), après l'art 55, compte de concours financiers "Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics" (état D). : seconde partie (suite) : Cohésion des territoires (suite), mission "Cohésion des territoires" (état B) (suite), après l'art 54. : seconde partie (suite) : Gestion des finances publiques ; transformation et fonction publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; gestion du patrimoine immobilier de l’État ; pensions ; remboursements et dégrèvements, mission "Gestion des finances publiques" (état B), après l'art 54, mission "Transformation et fonction publiques" (état B), après l'art 58, mission "Crédits non répartis" (état B), mission "Régimes sociaux et de retraite" (état B), après l'art 56, compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l’État" (état D), compte d'affectation spéciale "Pensions" (état D), après l'art 58, mission "Remboursements et dégrèvements" (état B), après l'art 58, Écologie, développement et mobilité durable. : seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables (suite), mission "Écologie, développement et mobilité durables" (état B). : seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, mission "Relations avec les collectivités territoriales" (état B), art 57, après l'art 57, art 58. : seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales (suite), mission "Relations avec les collectivités territoriales" (suite), après l'art 58, compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales", articles non rattachés, avant l'art 42. : seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), art 42, après l'art 42. : seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables (suite), mission "Écologie, développement et mobilité durables" (état B) (suite), après l'art 54, budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" (état C), compte d'affectation spéciale "Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale" (état D). : seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), art 43, après l'art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45. : seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, art 48, art 49, après l'art 49, art 50, art 51, après l'art 51, art 52, après l'art 52, articles de récapitulation, art 33 et état B, art 34 et état C, art 35 et état D, art 36 et état E, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, seconde délibération. : explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art liminaire, art 31. : discussion des articles (suite) : art 2, art additionnels après l'art 2, art additionnels après l'art 2 bis, art additionnels après l'art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art additionnel après l'art 2 quinquies, art 3, art additionnels après l'art 3, art additionnels après l'art 3 ter, art additionnels après l'art 3 quater, art 3 quinquies, art additionnels après l'art 3 quinquies. : discussion des articles (suite) : art 3 sexies, art additionnels après l'art 3 sexies, art additionnel après l'art 3 septies, art 3 octies, art additionnels après l'art 3 octies, art 3 nonies, art additionnel après l'art 3 nonies, art 3 decies, art additionnels après l'art 3 decies, art additionnels après l'art 3 duodecies, at additionnels après l'art 3 terdecies, art 3 quaterdecies, art 3 quindecies, art 3 sexdecies, art additionnel après l'art 3 sexdecies, art 3 septdecies, art additionnel après l'art 3 septdecies, art 4, art additionnels après l'art 4, art 5, art additionnel après l'art 5, art 6, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels après l'art 8, art 8 quater, art additionnel après l'art 8 quater, art additionnel après l'art 8 quinquies, art additionnels après l'art 8 sexies. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 8 sexies, art 8 septies, art additionnels après l'art 8 septies, art 9, art additionnels après l'art 9, art 9 ter, art additionnels après l'art 9 quater, art 11, art additionnels après l'art 11, art 12, art additionnel après l'art 12, art 13, art additionnels après l'art 13, art 14, art additionnels après l'art 14, art 14 ter, art additionnels après l'art 14 ter, art 15, art additionnels après l'art 15, art 15 bis, art 15 ter, art additionnels après l'art 15 ter, art 15 quater, art additionnels après l'art 15 quater. : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 15 quinquies, art 16, art additionnels après l'art 16, art 16 bis, art additionnel après l'art 16 bis, art additionnels après l'art 17, art 18, art additionnel après l'art 19, art 20, art additionnels après l'art 20, art 21, art 21 bis, art additionnel après l'art 21 bis, art 22, art additionnels après l'art 22, art 22 bis, art additionnels après l'art 22 bis, art 22 ter, art additionnels après l'art 22 ter, art 23, art 23 bis, art additionnels après l'art 23 ter. : discussion des articles (suite) : Plan de relance et Plan d'urgence face à la crise sanitaire, examen des crédits, art 33. : seconde partie (suite) : Écologie, développement et mobilité durables, examen des crédits, art 33, art 54 quinquies, art additionnels après l'art 54 quinquies, art 54 sexies, Action extérieure de l’État, examen des crédits, art 33, Aide publique au développement, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 53. : seconde partie (suite) : Enseignement scolaire, examen des crédits, art 33, Pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État, direction de l'action du Gouvernement, examen des crédits, art 33 (Mission "Conseil et contrôle de l’État"), art 54 quater, art 33 (Mission "Direction de l'action du Gouvernement"), Remboursements et dégrèvement, engagements financiers de l’État, investissements d'avenir, examen des crédits, art 33 (Mission "Remboursements et dégrèvements"), art 35 (Compte spécial : Participations financières de l’État), art 55, Économie, examen des crédits, art 33, art 35 (Compte spécial), Plan de relance et Plan d'urgence face à la crise sanitaire (suite), art 56, art 56 ter, art 56 quinquies, art 56 sexies, art additionnels après l'art 56 sexies, art 56 octies, art additionnels après l'art 56 octies, art additionnels après l'art 56 octies (Plan d'urgence face à la crise sanitaire). : seconde partie (suite) : Recherche et enseignement supérieur, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 56 octies, Santé, examen des crédits, art 33, art additionnels après l'art 65, Solidarité, insertion et égalité des chances, examen des crédits, art 33, art additionnel après l'art 69, Culture, examen des crédits, art 33. : seconde partie (suite) : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), art 35 (crédits du CAS-DAR), Cohésion des territoires, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), art 54 ter, art additionnels après l'art 54 ter. : seconde partie (suite) : Relations avec les collectivités territoriales, examen des crédits, art 33, art 57, examen des crédits (suite), art 58, art additionnels après l'art 58, art 59, art additionnels après l'art 59, art 60, art 61, art 62, art 63, art 64, art additionnels après l'art 64, Médias, livre et industries culturelles, examen des crédits, art 33. : seconde partie (suite) : Outre-mer, examen des crédits, art 33, art 55 sexies, art additionnels après l'art 55 sexies, Défense, examen des crédits de la mission, art 33, Sécurités, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), art 66, art 35 (crédits du compte spécial), Immigration, asile et intégration, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission), Administration générale et territoriale de l’État, examen des crédits, art 33 (crédits de la mission). : seconde partie (suite) : Travail et emploi, examen des crédits, art 33, art additionnels après l'art 73, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, examen des crédits, art 33, art 54, Sport, jeunesse et vie associative, examen des crédits, art 33, art 70, art 71, art 72, art 73, art additionnel après l'art 73, Justice, examen des crédits, art 33, art 55 bis. : seconde partie (suite) : Gestion des finances publiques, crédits non répartis, transformation et fonction publiques, régimes sociaux et de retraite, examen des crédits, art 33 ("Gestion des finances publiques"), art 54 undecies, art 54 duodecies, art 54 terdecies, art 33 ("Transformation et fonction publiques"), art additionnel après l'art 73, art 56 nonies, art additionnel après l'art 74, art non rattachés : art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, art 42 A, art additionnels après l'art 42 A, art 42 B, art additionnels après l'art 42 B, art 42 C, art additionnels après l'art 42 C, art 42 D, art additionnels après l'art 42 D, art additionnels après l'art 42 E, art 42 F, art 42 G, art 42 H, art additionnel après l'art 42 H, art 42 I, art 42 L, art 42 M, art additionnel après l'art 42 M, art 42 N, art additionnel après l'art 42 O, art 42, art additionnels après l'art 42, art 42 bis, art additionnel après l'art 42 bis, art 42 ter, art 42 quater, art 42 quinquies, art additionnels après l'art 42 quinquies, art additionnel après l'art 42 sexies, art 42 septies, art 42 octies, art additionnel après l'art 42 octies, art additionnels après l'art 42 undecies, art 42 duodecies, art additionnel après l'art 42 duodecies, art 42 terdecies, art 42 quaterdecies, art additionnels après l'art 42 quindecies, art 42 septdecies, art 42 novodecies, art additionnel après l'art 42 novodecies, art additionnel après l'art 42 vicies. : seconde partie (suite) : articles non rattachés (suite), art 43, art additionnel après l'art 43, art additionnels après l'art 43 ter, art 43 quinquies, art additionnels après l'art 43 sexies, art 43 septies, art additionnels après l'art 43 septies, art 43 octies, art additionnels après l'art 43 octies, art 43 undecies, art 43 duodecies, art additionnel après l'art 43 duodecies, art 43 quaterdecies, art additionnel après l'art 43 quaterdecies, art 43 quindecies, art 43 sexdecies, art 44, art additionnels après l'art 44, art additionnels après l'art 44 bis, art 44 ter, art additionnels après l'art 44 quinquies, art 45, art 45 quinquies, art additionnels après l'art 45 quinquies, art 45 sexies, art 45 septies, art 45 octies, art additionnels après l'art 45 octies, art 45 nonies, art 45 decies, art 45 undecies, art additionnel après l'art 45 undecies, art 45 duodecies, art 46, art additionnels après l'art 46, art 46 bis, art 46 quater, art additionnels après l'art 46 duodecies, art 46 terdecies, art additionnels après l'art 46 terdecies, art 46 quaterdecies, art 46 quindecies, art additionnel après l'art 46 quindecies, art 46 octodecies, art additionnels après l'art 46 octodecies, art 47, art 49, art 49 bis, art additionnels après l'art 49 bis, art 51, art additionnels après l'art 51, art 51 bis, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 octies, art additionnels après l'art 51 octies, art 52, art additionnels après l'art 52, art additionnels après l'art 52 octies, art 33 (état B), art 32 (état A). : explications de vote, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, avant la première partie : art liminaire, première partie : art 2, art 2 bis A, art 2 bis B, art 2 bis C, art 2 bis D, art 2 bis E, art 2 quater A, art 2 quater B, art 2 quater C, art 2 quater D, art 2 sexies, art 3. : première partie (suite) : art 3 (suite), art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis C, art 3 bis D, art 3 quinquies, art 3 sexies A, art 3 sexies B, art 3 sexies, art 3 septies A, art 3 septies B, art 3 octies A, art 3 octies, art 3 nonies, art 3 decies A, art 3 decies B, art 3 decies C, art 3 undecies A, art 3 undecies B, art 3 undecies, art 3 terdecies A, art 3 terdecies B, art 3 quaterdecies, art 3 quindecies, art 3 sexdecies, art 3 septdecies, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 4 septies, art 4 octies. : première partie (suite) : art 4 nonies, art 5 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 quater, art 8 quinquies A, art 8 quinquies B, art 8 quinquies C, art 8 quinquies D, art 8 sexies A, art 8 sexies B, art 8 septies An art 8 septies B, art 8 septies C, art 8 septies D et 8 octies A, art 9, art 9 bis A, art 9 bis B, art 9 bis C, art 9 bis D, art 9 bis E, art 9 ter, art 9 quinquies, art 9 sexies, art 9 septies, art 9 octies, art 9 nonies, art 9 decies, art 9 undecies, art 9 duodecies. : première partie (suite) : art 9 terdecies, art 9 quaterdecies, art 12, art 12 bis, art 13, art 13 bis, art 14, art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 ter, art 14 quater, art 15, art 15 bis A, art 15 bis B, art 15 bis C, art 15 bis D, art 15 bis E, art 15 bis F, art 15 bis, art 15 ter, art 15 quater A, art 15 quater B, art 15 quinquies A, art 15 quinquies B, art 15 sexies, art 15 septies, art 15 octies, art 16, art 16 ter, art 21, après l'art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 22, art 22 bis A, art 22 bis B, art 22 bis C, art 22 bis D, art 22 ter A, art 22 ter B, art 22 ter C, art 22 ter D, art 22 ter, art 22 quater, art 23, art 23 quater, art 23 quinquies, après l'art 23 quinquies, art 24, art 24 bis A, art 24 bis B, art 24 bis, art 24 ter à 30, art 31, art 32 et état A, vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2021, seconde partie : art 33 et état B, art 34 et état C, art 35 et état D, art 37, art 38, art 40, art 41, art 42 BA, art 42 CA, art 42 DA, art 42 DB, art 42 D, art 42 EA, art 42 FA, art 42 F, art 42 G, art 42 L et 42 M, art 42 N, art 42 bis A, art 42 bis B, art 42 bis C, art 42 bis D, art 42 bis E, art 42 bis F, art 42 bis, art 42 quater, art 42 quinquies, art 42 octies, art 42 nonies A, art 42 duodecies A, art 42 duodecies B, art 42 duodecies C, art 42 duodecies D, art 42 duodecies, art 42 quaterdecies, art 42 sexdecies A, art 42 septdecies, art 42 novodecies, art 42 unvicies, art 43, art 43 quater A, art 43 quater B, art 43 quater C, art 43 quater D, art 43 quater E, art 43 quater F, art 43 quater G, art 43 septies A, art 43 septies B, art 43 septies C, art 43 octies A, art 43 octies B, art 43 octies C, art 43 octies, art 43 undecies, art 43 quaterdecies, art 43 quindecies A, art 44, art 44 bis A, art 44 bis B, art 44 ter A et 44 ter B, art 44 ter, art 44 quinquies, art 45, art 45 bis A, art 45 bis B, art 45 bis C, art 45 bis, art 45 ter A, art 45 ter, art 45 quinquies, art 45 sexies A, art 45 sexies B, art 45 septies, art 45 octies, art 45 nonies A, art 45 nonies B, art 45 nonies, art 45 undecies, art 45 duodecies A, art 45 duodecies, après l’art 46, art 46 bis A, art 46 bis, art 46 quater, art 46 terdecies A, art 46 terdecies B, art 46 quaterdecies, art 46 quindecies, art 46 sexdecies A, art 47, art 49 bis, art 51 et 51 bis, art 51 octies, art 51 nonies, art 52, art 52 bis A, arts 52 nonies et 52 decies, art 54 quater A, art 54 quater, art 54 quinquies, art 54 sexies, art 54 nonies, art 54 undecies, art 54 duodecies, art 54 terdecies, art 55 bis et 55 sexies, art 56 quinquies, art 56 sexies, art 56 nonies A et 56 nonies B, art 56 nonies C, art 56 nonies D, art 57, art 58, art 58 bis, art 58 ter, art 59, art 59 bis, art 59 ter, art 59 quater, art 59 quinquies, art 59 sexies, art 61, art 62, art 63, art 64 bis, art 65 bis, art 66, art 70, art 71, art 72, art 73, arts 73 bis A et 73 bis, Art 73 ter, art 73 quater, art 75, vote sur l’ensemble. : discussion générale, question préalable. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification 1 Article 1er Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés. Publication éventuelle 2 Article 3 Article L. 4011-4-8, code de la santé publique Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins. Décret n° 2021-1512 du 19/11/2021 JORFTEXT000044346656 3 Article 4 Article L. 4011-3, I, code de la santé publique Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap. Publication envisagée début septembre 2021 4 Article 5 Article L. 4011-3, I, code de la santé publique Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles. Décret n° 2021-1567 du 2/12/2021 JORFTEXT000044409135 5 Article 8 Article L. 4151-4, code de la santé publique Liste des infections pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. Décret n° 2022-326 du 5/03/022 JORFTEXT000045300101 6 Article 9 Article L. 162-8-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente. Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021. 7 Article 13 Article L. 4331-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Décret n° 2022-737 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696761 8 Article 13 Article L. 4331-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie. Décret n° 2022-737 du 28/04/2022 JORFTEXT000045696761 9 Article 17, 1° Article L. 6152-5-3, code de la santé publique Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais Décret n° 2022-134 du 05/02/2022 JORFTEXT000045124260 10 Article 20 Article L. 1451-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier natonal de déclaration à l'embauche en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Publication envisagée fin octobre 2021 11 Article 22, 2° Article L. 6146-1-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique. Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189533 12 Article 28, 2° Article L. 6311-3, code de la santé publique Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins. Publication envisagée en mars 2022 13 Article 29, 2° Article L. 6149-2, code de la santé publique Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189533 14 Article 31, 2° Article L. 6143-7-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord relatif à la présentation de la liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire. Décret n° 2022-202 du 17/02/2022 JORFTEXT000045189533 15 Article 42 Conditions d'application de l'article 42 de la loi relatif à la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés. Publication envisagée fin octobre 2021 16 Article 43 Missions et cadre de l'intervention du référent handicap nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. Décret n° 2022-1679 du 27/12/ 2022 JORFTEXT000046821281 : réunie le mardi 2 mars 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. : réunie le mercredi 24 mars 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi (n° 461, 2020-2021), adoptée par l’Assemblée nationale, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, avant l'art 2, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, après l'art 2 quater, art 2 quinquies. : discussion des articles (suite) : avant l'art 3, art 3, art 4, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), après l'art 7, art 7 bis, art 8, après l'art 8. : discussion des articles (suite) : art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 13 bis et 13 ter, art 13 quater, art 14, après l'art 14, art 15, explications de vote. : vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable, renvoi en commission, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er (supprimé), art additionnels après l'art 1er (supprimé), art 1er bis, art 1er ter, chapitre II, art additionnels avant l'art 2, art additionnel après l'art 2, art 2 bis, art 2 quater, art additionnels après l'art 2 quater, art 2 quinquies A, art 2 quinquies B (supprimé), art 2 quinquies, art additionnels après l'art 2 quinquies, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art 4 bis (supprimé), art 4 ter, art additionnel après l'art 4 ter, art additionnels après l'art 4 quater (supprimé), art 5, art additionnels après l'art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7 (suppression maintenue), art additionnels après l'art 7 (suppression maintenue), art 7 bis. : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 7 bis, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art additionnels après l'art 9 bis, art 10, art additionnel après l'art 10, art 11 (supprimé), art 11 bis, art additionnels après l'art 11 bis, art 13, chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap, art 14, art additionnels après l'art 14, art 14 bis (supprimé), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, art 1er, art 1er bis AA, art 1er bis A, art 1er bis, art 1er ter A, art 2 bis, art 2 quater, art 2 quinquies AA, art 2 quinquies A et 2 quinquies B, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 3, art 4. : discussion des articles (suite) : art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 5, art 5 bis A, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7 bis B, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 9 ter A, art 9 ter, art 10, art 11, art 11 ter, art 13 quater, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, question préalable. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles 1 Article 1er, 1° Article L. 125-1, code des assurances Conditions dans lesquelles l'arrêté précisant la décision des ministres relative aux demandes de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle est motivé de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise ayant fondé cette décision Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 2 Article 2, I Article L. 125-1-2, 4°, code des assurances Conditions dans lesquelles les rapports d’expertise ayant fondé les décisions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont communiqués aux communes à leur demande Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 3 Article 3, 1°, a) Article L. 125-2, code des assurances Caractéristiques de la franchise à laquelle sont soumises les indemnisations résultant de la garantie aux dommages visés au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances (dommages considérés comme les effets des catastrophes naturelles) Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 4 Article 5 Article L. 125-1-1, I, code des assurances Conditions dans lesquelles les comptes rendus des débats de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont rendus publics Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 5 Article 5 Article L. 125-1-1, I, code des assurances Missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 6 Article 5 Article L. 125-1-1, II, code des assurances Organisation, fonctionnement et modalités de communication des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 7 Article 7, 1° Article L. 125-1, code des assurances Modalités de prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel Décret n° 2022-1737 du 30/12/2022 JORFTEXT000046846329 8 Article 10 Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi, et au plus tard le 1er janvier 2023 Publication éventuelle et au plus tard le 1er janvier 2023 : changement de titre : "Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles". : changement de titre : " Proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles". : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, après l'art 6, art 7, après l'art 7, art 9, après l'art 9, intitulé de la proposition de loi, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble. : discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances Projet de loi 1 Article 2, I, 4° Article L. 6521-4, II, code des transports Limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6521-4 du code des transports pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante- dix ans Publication éventuelle 2 Article 13 Article L. 119-2, code de la voirie routière Définition des seules technologies auxquelles ont recours les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules Décret n° 2022-504 du 7/04/2022 JORFTEXT000045531180 3 Article 13 Article L. 119-4-2, code de la voirie routière Conditions d'application de la section 1 "Service européen de télépéage" du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière Décret n° 2022-503 du 7/04/2022 JORFTEXT000045531122 4 Article 18, 2° Article L. 5547-10, code des transports Définition des niveaux de qualification et d’expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l’article L. 5547-3 du code des transports, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l’article L. 5521-2 du même code Décret n° 2022-1727 du 28/12/2022 JORFTEXT000046845896 5 Article 24, I, 1°, a) Article L. 3313-5, code des transports Durée de conservation dans ses locaux par une entreprise de transport de la documentation de la manière dont elle s’acquitte de l’obligation d’organiser le travail de tout conducteur routier qu’elle emploie ou qui est mis à sa disposition de manière à ce qu’il soit en mesure de retourner au centre opérationnel situé dans l’Etat membre d’établissement de son employeur ou à son lieu de résidence pour y prendre un temps de repos hebdomadaire, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 8 bis de l’article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil Publication envisagée en février 2022 6 Article 24, I, 3° Article L. 3421-10, code des transports Modalités d’application et de contrôle des sections 1 "Le cabotage en transport de personnes", 2 "Le cabotage en transport de marchandises" et 3 "Dispositions communes" du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du code des transports Décret n° 2022-1147 du 10/08/2022 JORFTEXT000046174300 7 Article 25, I, 4° Article L. 1332-2, code des transports Modalités d’application du titre VI "Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France" du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l’article L. 1332-1 du code des transports Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100398 8 Article 25, I, 4° Article L. 1332-4, code des transports Modalités selon lesquelles les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l’article L. 1332-1 du code des transports établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100398 9 Article 25, I, 4° Article L. 1332-7, I, code des transports Modalités selon lesquelles les informations relatives aux conditions de travail et d’emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100398 10 Article 25, I, 4° Article L. 1332-7, II, code des transports Conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (“règlement IMI”) peuvent être communiquées aux organisations syndicales et patronales représentatives dans les branches professionnelles concernées, dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100398 11 Article 25, I, 4° Article L. 1332-8, code des transports Modalités d'application du chapitre II "Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules" du titre III du livre III de la première partie du code des transports Décret n° 2022-104 du 01/02/2022 JORFTEXT000045100398 12 Article 32, II, 2° Catégories d'agents compétents pour procéder aux contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque Publication envisagée en février 2022 13 Article 32, III Conditions dans lesquelles, lorsqu’un agent habilité constate un manquement à tout ou partie des obligations applicables à tout importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais ou d’or en vertu du I de l'article 32 de la loi, il peut faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de son dossier Publication envisagée en février 2022 14 Article 35, I, 1° Article L. 411-2, III, code de l'environnement Conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées au a de l’annexe IV à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Décret n° 2022-1758 du 30/12/2022 JORFTEXT000046847882 15 Article 38, I, 4° Article L. 228-29-7-1, code de commerce Contenu des informations nécessaires pour permettre aux actionnaires de sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l’Union européenne, ou à leur mandataire, d’exercer les droits découlant des actions. Délais et modalités de transmission de ces informations Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917890 16 Article 38, I, 4° Article L. 228-29-7-2, IV, code de commerce Contenu des informations mentionnées aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 du code de commerce. Délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917890 17 Article 38, I, 4° Article L. 228-29-7-3, code de commerce Conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l’article L. 228-29-7-2 du code de commerce facilitent l’exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d’y voter Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917890 18 Article 38, I, 4° Article L. 228-29-7-4, code de commerce Conditions dans lesquelles les frais éventuels appliqués par un intermédiaire, au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-3 du code de commerce, sont rendus publics, de manière séparée pour chaque service Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917890 19 Article 38, I, 5° Article L. 22-10-43-1, code de commerce Contenu des confirmations de réception et d'enregistrement du vote d'un actionnaire ou de son mandataire mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 22-10-43-1 du code du commerce, ainsi que les délais et les modalités de leur transmission. Délai dans lequel la demande de confirmation d'enregistrement et de prise en compte du vote prévu au troisième alinéa de l'article L. 22-10-43-1 peut être formulée Décret n° 2022-888 du 14/06/2022 JORFTEXT000045917890 20 Article 48, I Article L. 1611-7-1, 4°, code général des collectivités territoriales Principales caractéristiques des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics accordés par les personnes morales en dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du code monétaire et financier Décret n° 2022-110 du 01/02/2022 JORFTEXT000045113617 L’ article 1er Faisant suite à l’accident du vol Germanwings Un dispositif législatif est donc nécessaire pour permettre la mise en œuvre de ces contrôles par la gendarmerie et la police. En outre, le champ d’application matériel de ce dispositif est étendu à d’autres personnes concourant à la sécurité des vols que celles prévues par ce règlement. Il prévoit également que d’autres substances psychoactives que l’alcool peuvent être testées par les Etats membres. Les dispositions prévues permettront d’aligner le domaine de l’aviation civile sur d’autres modes de transport pour lesquels de tels tests sont déjà prévus. L’ article 2 En effet, l’âge maximal des titulaires d’une licence de pilote d’avion, de dirigeable et d’hélicoptère employés dans le transport aérien commercial est régi par les dispositions du FCL.065 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Pour les avions et les hélicoptères, l’âge maximal est fixé à 60 ans pour l’exploitation d’un aéronef dans le transport aérien commercial avec un seul pilote (monopilote) et à 65 ans pour l’exploitation d’un aéronef dans le transport aérien commercial avec plusieurs pilotes (multipilote). Pour les dirigeables, l’âge maximal est fixé à 65 ans. Une limite d’âge supérieure des titulaires d’une licence de pilote de ballon employés dans le transport aérien commercial est fixée par les dispositions du BFCL.065 du règlement d’exécution (UE) 2020/357 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement 2018/395. Cette limite d’âge est fixée à 70 ans pour des opérations de transport commercial de passagers en ballon. Le dirigeable à air chaud est classifié dans la catégorie des ballons, aussi la limite d’âge des pilotes de dirigeable à air chaud est-elle fixée à 70 ans également. Une limite d’âge supérieure des titulaires d’une licence de pilote de planeur employés dans le transport aérien commercial est fixée par les dispositions du SFCL.065 du règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement 2018/1976. Cette limite d’âge est fixée à 70 ans pour des opérations de transport commercial de passagers en planeur. Or, des limites d’âge supérieures pour les pilotes employés dans le transport aérien commercial sont actuellement mentionnées à l’article L. 6521-4 du code des transports, et ne sont plus en adéquation avec les dispositions des règlements européens. L’ article 3 En effet, plusieurs règlements européens (1) dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile ont introduit la notion de déclaration pour certaines activités aériennes. Cette déclaration peut aussi bien porter sur des activités de transport aérien public que sur d’autres activités. En matière de transport public, il n’existait, avant l’introduction de la déclaration, que le certificat de transporteur aérien, sauf exemptions, en ce qui concerne les exigences de sécurité, et la licence d’exploitation, sauf exemptions, en ce qui concerne les exigences économiques. Les exigences en matière de transport aérien public figurent au livre IV de la sixième partie « aviation civile » du code des transports. Elles procèdent également de dispositions européennes en matière d’exigences de sécurité pour certains opérateurs (2) et d’autres dispositions européennes en matière d’exigences économiques ayant un autre champ d’application que celui des dispositions relatives aux exigences de sécurité. L’introduction d’une déclaration pour certains transporteurs aériens publics soumis à la règlementation européenne pour ce qui concerne les exigences de sécurité, au lieu d’un certificat de transporteur aérien, a des conséquences sur la délivrance des licences d’exploitation de ces exploitants qui, dans certains cas, relève de la règlementation nationale. Ainsi, il convient de modifier le livre IV de la sixième partie « aviation civile » du code des transports afin de mettre en adéquation ces dispositions. Il convient également d’adapter le droit national aux évolutions européennes relatives à l’introduction de la déclaration pour l’ensemble des activités aériennes (livre II de la sixième partie « aviation civile » du code des transports), afin de permettre aux opérateurs nationaux d’être déclarés au lieu d’être soit autorisés soit exemptés d’autorisation. L’ article 4 De nombreuses références à des textes européens sont devenues obsolètes dans la sixième partie du code des transports, notamment la directive 2004/36/CE, abrogée par l’article 69 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 abrogé par l’article 139 du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018. En outre, le champ d’application matériel du règlement (UE) 2018/1139 est plus vaste que celui du règlement (CE) n°216/2008 et affecte le code des transports. Dans ce champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 figurent notamment les drones, qui faisaient l’objet, tant que les règlements d’application de ce règlement (UE) 2018/1139 sur les drones n’étaient pas entrés en vigueur, de dispositions nationales issues de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils et de ses textes d’application. Or, deux règlements de mise en œuvre (règlement délégué (UE) n° 21019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et règlement d’exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord) sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019. L’ordonnance permettra notamment de déterminer les dispositions que la France souhaite maintenir pour des raisons ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) n° 2018/1139, notamment la sécurité publique ou la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, comme le permet l’article 56, paragraphe 8 du règlement n° 2018/1139. Les dispositions législatives à adapter figurent dans le code des transports, dans le code de la consommation et dans le code des postes et des communications électroniques. Il s’agit également d’établir, dans le domaine des drones, le dispositif permettant de mettre en œuvre les obligations de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union prévues par le règlement délégué (UE) n° 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Enfin, il convient de prévoir les dispositions pénales permettant de sanctionner les manquements au règlement (UE) n° 2018/1139. Les dispositions concernées sont à la fois très techniques et très volumineuses, et consistent à mettre en adéquation les dispositions du code des transports avec l’entrée en vigueur du règlement européen de sécurité aérienne dit « de base » n° 2018/1139 qui est venu abroger le règlement n° 2016/2008. C’est la raison pour laquelle il est proposé de procéder par ordonnance. L’ article 5 - par l’annexe 18 de la convention de Chicago, complétée par les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’aviation civile internationale ; - ainsi que par les dispositions de l’ORO.GEN.110, points j) et k), CAT.GEN.MPA.155, 160 et 200, SPA.DG.100, 105 et110, NCC.GEN.150, NCO.GEN.140, SPO.GEN.150, 155 et 160, du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Le transport de marchandises dangereuses (TMD) est régi dans le code des transports par trois articles (L. 1252-1, L. 1252-2 et L. 1252-5) de la section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie. Les dispositions législatives proposées prévoient de rajouter l’adjectif « aérien » aux fins d’intégrer ce mode de transport dans l’actuel dispositif prévu pour le transport fluvial, maritime et routier : - afin d’insérer le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne dans l’actuelle nomenclature des marchandises dangereuses établie par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ; - aux fins de permettre la constatation des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le TMD par voie aérienne par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l’article L. 6221-4 du code des transports et habilités à exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs avec un accès permanent aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel, aux installations où les activités contrôlées sont exercées et aux documents en relation avec les opérations contrôlées ; - aux fins de rendre passible d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le transport illicite de marchandises dangereuses par voie aérienne. L’ article 6 L'article 134 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a habilité le Gouvernement à intégrer par ordonnance le régulateur des redevances aéroportuaires à une autorité administrative ou publique indépendante, afin de renforcer les conditions d'exercice de la régulation économique des aéroports. Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier à compter du 1er octobre 2019 les missions jusque-là dévolues à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), autorité publique indépendante, devenue entretemps Autorité de régulation des transports. Ces missions consistent à homologuer annuellement les tarifs des redevances des aéroports de plus de cinq millions de passagers par an et de leurs aéroports « satellites », ainsi qu'à rendre un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique (CRE) entre les exploitants d'aéroports concernés et l'État, qui cadrent l'évolution des redevances sur cinq années. Afin de tirer les conséquences au niveau législatif de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux en date du 28 janvier 2021 (nos 436166, 436517, 438178, 439999), cet article insère un nouvel article dans le code des transports consacrant le pouvoir de l’ART de fixer les principes auxquels obéissent les règles d’allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre régulé. De plus, cet article modifie les dispositions de l’article L. 6327-3 du code des transports, issues de l’ordonnance du 24 juillet 2019, relatives à l’avis conforme de l’Autorité sur les CRE. Ces dispositions restreignaient, en effet, dans une mesure contraire aux objectifs de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, la capacité de l’Autorité de régulation des transports à apprécier, de manière indépendante, la pertinence du niveau des redevances en cause. Cet article prévoit également la ratification, sans modification, de l’ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires prise en application du III de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Cette ordonnance a pour objet de maintenir la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les aéroports malgré la baisse de leur trafic en 2020. En raison de la crise sanitaire de la covid-19, le trafic des aéroports français pourrait être en 2020 inférieur de plus de 65% à son niveau de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu que ces aéroports retrouvent leur niveau d’activité antérieur à la crise avant 2023. En application de l'article L. 6327-1 du code des transports, l’ART est compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de l’année civile précédente. Afin d'assurer la stabilité de la régulation des principaux aéroports français, l’ordonnance a modifié l'article L. 6327-1 du code des transports en étendant la compétence de l'ART aux aéroports dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers au cours de l'une des cinq années précédentes et à leurs aéroports satellites. L’ article 7 Le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté permet à la France d’imposer des obligations de service public (OSP) sur une liaison entre un aéroport européen et un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire, ou sur une liaison à faible trafic à destination d’un aéroport situé sur son territoire. Ces OSP, qu'elles soient imposées sur une liaison intérieure au territoire français ou à destination d'un aéroport européen, peuvent être accompagnées de l’octroi à un transporteur, sélectionné après appel d’offres, de l’exclusivité de l’exploitation de la ligne et d’une compensation financière du déficit encouru dans le cadre de cette exploitation. Dans ce cadre, l’article L. 6412-4 du code des transports permet à l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l’ayant demandé, tout ou partie de l’organisation des services de transport aérien sur une liaison soumise à OSP. Il limite toutefois sa portée aux seules liaisons nationales, faisant par là-même obstacle à la mise en œuvre par les collectivités de l'ensemble des dispositions rendues possibles par la règlementation européenne. En vue de supprimer toute restriction imposée par la loi française par rapport aux dispositions européennes, il est ainsi proposé de modifier l'article L. 6412-4 du code des transports, afin d'offrir aux collectivités la possibilité de se voir déléguer l’organisation de toute liaison aérienne soumise à OSP. La référence aux services aériens « intérieurs au territoire français », actuellement présente au deuxième alinéa de l’article L.6412-4 du code des transports, est ainsi remplacée par celle des services « au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français ». Afin toutefois de garantir la limitation d’une telle mesure aux seules liaisons intra-européennes soumises à des OSP, une référence au règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est également ajoutée. Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 6412-4 exonère les services aériens de l’obligation de conclure avec l’autorité organisatrice la convention prévue à l’article L. 1221-3. Etant donné que celui-ci ne s’applique pas non plus aux liaisons aériennes internationales, il est proposé, dans un souci de clarté et d’homogénéisation des rédactions au sein du même article, de remplacer également, au sein de cet alinéa, la référence aux services aériens « intérieurs au territoire français » par celle des « services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français ». L’ article 8 En effet, la France a ratifié la convention de Montréal, entrée en vigueur à l’égard des Etats membres de l’Union européenne le 28 juin 2004, qui a amélioré très sensiblement l’indemnisation des victimes d’accidents aériens en cas de transport aérien international rémunéré. Cette convention pose le principe d’une responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels survenus notamment à bord d’un aéronef, avec fixation d’un premier niveau de responsabilité objective (dite de plein droit) actuellement établi à 113 100 DTS (environ 140 410 euros) (3). Ce régime est progressivement appelé à remplacer, au niveau international, celui fixé antérieurement par la convention de Varsovie de 1929. Un règlement européen (règlement (CE) 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) 2027/97 du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident), relatif à la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages, a incorporé en droit de l’Union les dispositions de cette nouvelle convention internationale et en a étendu le champ d’application aux transports aériens intérieurs rémunérés de passagers et de bagages lorsqu’ils sont assurés sur le territoire d’un Etat membre par un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation communautaire. Son considérant 18 invite les Etats membres à adopter les mesures supplémentaires nécessaires aux fins de mettre en œuvre la convention de Montréal dans les domaines non couverts par la réglementation européenne. A cet égard, en France, les transports aériens intérieurs ne relevant pas du droit européen (vols locaux rémunérés au moyen de petits aéronefs en métropole ou outre-mer ; transports internes de marchandises ; liaisons domestiques dans certaines collectivités territoriales d’outre-mer) restent soumis au droit interne en matière de responsabilité civile, lequel renvoie encore à ce jour à la convention de Varsovie (articles L. 6421-4 et L. 6422-2 du code des transports). L’extension projetée, qui répond aux vœux du législateur européen, permettra de mettre fin, dans un souci évident d’équité, à une situation préjudiciable aux victimes d’accidents aériens survenus notamment à bord de petits aéronefs dès lors qu’ils sont exploités contre rémunération. Par là-même, elle remédie, dans l’optique d’une meilleure lisibilité, à la complexité du cadre juridique applicable en matière de responsabilité civile dans le domaine du transport aérien commercial. Elle réalise également, dans un souci de cohérence et de simplification des procédures eu égard à l’interdépendance des trafics national et international, l’unification des règles applicables aux transports de marchandises. La mesure législative ainsi proposée consiste à substituer au renvoi à la convention de Varsovie figurant dans les articles précités du code des transports, un renvoi à celle de Montréal. L’ article 9 - les instructeurs en sûreté de l’aviation civile seront soumis à une vérification renforcée de leurs antécédents conformément au point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 modifié ; - les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile seront soumis à une vérification de leurs antécédents conformément au point 11.1.2 de l’annexe du règlement (UE) 2015/1998. Afin de prendre en compte ces nouvelles obligations, il convient d’intégrer les personnels mentionnés ci-dessus aux personnes qui doivent justifier de l’habilitation prévue à l’article L. 6342-3 du code des transports, délivrée à la suite d’une enquête administrative conforme à la vérification renforcée des antécédents telle que définie au point 11.1.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998. L’ article 10 « l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé (…) de manière à empêcher l’accès de personnes et de véhicules non autorisés à ces zones » En droit national, l’intrusion non autorisée en zone « côté piste » d’un aéroport fait l’objet d’une sanction administrative consistant en une amende d’un montant maximal de 750 euros, en application des dispositions de l’article R. 217-3 (I-d) du code de l’aviation civile. Ce dispositif de sanction est ainsi conçu, et proportionné, pour imposer aux agents titulaires d’une autorisation d’accès et dont l’activité requiert une présence quotidienne ou fréquente en zone « côté piste » de se munir de leur titre et de le rendre bien apparent en permanence afin de faciliter les contrôles. En revanche, ce dispositif apparaît inadapté et insuffisant à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes dépourvues de toute autorisation d’accès et qui ont décidé d’une intrusion par effraction en zone « côté piste ». Pour ce type d’intrusion délibérée, aucune sanction ad hoc L’article 10 a ainsi pour objet de renforcer le dispositif de sanctions applicables en la matière en créant, dans la sixième partie du code des transports, un régime de sanctions pénales qui s’inscrirait en cohérence avec celui déjà prévu par l’article L.5336-10 du code des transports s’agissant des sanctions pénales applicables en cas d’intrusion en zone d’accès restreint d’un port. Les sanctions pénales envisagées prévoient de : - punir de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire sans autorisation en zone « côté piste » d’un aéroport ; - punir d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende cette infraction lorsqu'elle est commise en réunion ou lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ; - punir des mêmes peines la tentative des délits prévus aux deux alinéas précédents. L’ article 11 La direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au directeur général de l’aviation civile (DGAC), est l’autorité compétente conformément à l’article 62 du règlement dit « de base » en matière de sécurité de l’aviation civile (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil. L’Organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC) a été habilité, en vertu de l’article L. 6221-4 du code des transports, aux fins de surveiller pour la DSAC les organismes de production, de maintenance, de gestion du maintien de la navigabilité et d'entretien des aéronefs. Ces organismes surveillés relèvent soit de la règlementation nationale, soit de règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 susmentionné. Ces règlements d’application sont les règlements (CE) n°748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production et (UE) n°1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Or, les agents des organismes habilités ou les personnes habilitées en vertu de l’article L. 6221-4 du code des transports ne sont pas prévus dans l’article L. 6142-1 du même code mentionnant les personnes pouvant être commissionnées et assermentées aux fins de constater les infractions prévues au livre I et livre II par renvoi d’un article du livre II. Ces infractions sont notamment des infractions aux règles européennes. Or, ces agents ayant un droit d'accès, ils doivent également pouvoir constater les non-conformités dans le prolongement de ce droit d'accès. L’ article 12 A l’heure actuelle, il n’existe pas de dispositions spécifiques dans le code des transports traitant de manière globale des comportements indisciplinés de passagers aériens qui sont susceptibles de compromettre le bon déroulement des vols et, plus globalement, de porter atteinte à la sécurité du transport aérien. La réponse pénale est fondamentale, mais n’a réellement vocation à être mise en œuvre que pour sanctionner les faits les plus graves. En ce sens le dispositif pénal en vigueur pourrait être complété et enrichi pour tenir compte du cadre spécifique dans lequel s’inscrit ce type d’actes. L’Agence européenne de la sécurité aérienne s’est récemment engagée, avec les Etats membres, dans des actions destinées à traiter de la problématique des passagers indisciplinés qui se développe en Europe. L’Agence a ainsi introduit dans le registre des risques et dans le plan européen de sécurité aérien – EPAS 2018-2022 - la question. Outre la réglementation nationale (code des transports) et européenne applicable aux compagnies aériennes (AIR-OPS) et accordant au commandant de bord et au transporteur les prérogatives adaptées pour réduire les risques liés au comportement d’un passager et qui auraient un impact sur la sécurité des vols, la France dispose d’un arsenal juridique pénal qui n’est pas suffisamment adapté aux contraintes des compagnies et qui paraît trop lourd face à la multiplicité des comportements. L’objet des articles 13, 14 et 15 L’objet de la directive est, d’une part, de préciser les droits et obligations des acteurs du système européen de télépéage (les prestataires de services de péage, les percepteurs de péage, les usagers), en faisant notamment remonter à son niveau des dispositions qui figuraient antérieurement dans la décision de la Commission du 6 octobre 2009, décision d’application de la directive 2004/52/CE, et, d’autre part, de compléter ce dispositif par un volet destiné à faciliter l’échange transfrontalier d’informations en cas de non-paiement d’une redevance par un usager résident d’un autre membre de l’Union. Sur ce point, la directive 2019/520 s’inspire du reste très largement de la directive 2015/413 du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les deux directives étant rédigées en des termes très proches. L’ article 13 L’article L. 119-2 procède à une définition du service européen de télépéage à partir de la notion de service de péage. Un décret d’application définira la notion de service de péage, qui constitue un ensemble de prestations comprenant la mise à disposition d’un équipement embarqué à bord des véhicules permettant leur détection lors de leur passage en gare de péage et la perception du péage auprès des usagers pour le compte des percepteurs de péage et son reversement à ces mêmes percepteurs. Les deuxième et troisième alinéas reprennent les dispositions actuelles des articles L. 119-2 et L. 119-3. Ils transposent le paragraphe 2 de l’article 1er de la directive. L’article L. 119-3 reprend l’essentiel des dispositions de l’article L. 119-2 actuellement en vigueur. Il prévoit notamment pour les prestataires du service européen de télépéage l’obligation d’être enregistrés dans un Etat membre de l’Union européenne pour pouvoir exercer leur activité en France. Il énumère également les obligations auxquelles les trois catégories d’acteurs du service européen de télépéage (prestataires de service de péage, usagers, percepteurs de péage) sont tenues, et qui seront ensuite déclinées dans les articles réglementaires. La principale innovation de l’article L. 119-3, par rapport aux dispositions de l’article L. 119-2 actuel, est de conférer aux percepteurs de péage le droit d’obtenir des prestataires de service de péage les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. Cette possibilité est prévue au paragraphe 5 de l’article 8 de la directive. Elle vise à permettre aux percepteurs de péages de pouvoir identifier les auteurs présumés d’une infraction sans avoir à automatiquement interroger les services de police ou de gendarmerie en application des articles L. 330-2 et R. 330‑3 du code de la route. L’application de ce dispositif, qui sera précisé par décret (données demandées, modalités de transmission, etc.), par les percepteurs de péage devra respecter les dispositions issues du règlement européen sur la protection des données et de la directive 2016/680, dite « Police-Justice ». L’article L. 119-4 du code des transports confie à l’Autorité de régulation des transports trois missions qui relèvent d’une mission plus générale de régulation économique. Ces missions sont prévues à l’article 4 de la directive, au chapitre III, et à l’article 21. L’article L. 119-5 transpose le 9 de l’article 5 de la directive : il confère le droit à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’obtenir des données de trafic de la part des prestataires de service de péage, pour les besoins des politiques publiques en matière de mobilité et de transports publics dont ils sont responsables et de l’exploitation du domaine public routier dont ils sont affectataires, et dans des conditions de nature à garantir le caractère anonyme de ces données. L’ article 14 L’ article 15 L’ article 16 Cette directive interdit notamment aux navires équipés d'épurateurs de fumées (scrubber) en système ouvert (c'est-à-dire qui rejettent dans le milieu marin les polluants qu'ils ont épurés des cheminées) d'utiliser un fuel contenant plus de 3,5% de soufre en masse. Elle a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015, qui a toutefois omis de transposer cette interdiction énoncée à son article 3 bis Cette interdiction a été intégrée dans l’arrêté du 23 novembre 1987. Cependant, aucune sanction ne correspond à cette nouvelle infraction. Ainsi, il est constaté une transposition insuffisante de la directive 2012/33, ce qui pourrait conduire à une condamnation de la part des autorités compétentes de l’Union européenne. L’ article 17 La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit dans le code des transports les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 afin de définir et d’organiser, au travers d’un agrément, l’encadrement des organismes dispensant des formations professionnelles maritimes, en application des conventions internationales sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, dites conventions STCW et STCW-F (pêche) de l'Organisation maritime internationale (OMI). Les dispositions de la convention STCW sont elles-mêmes reprises par la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. La mesure proposée vise à parachever cette transposition dans le code des transports : - en précisant, à l’égard des établissements de formation placés sous tutelle du ministre chargé de la mer (les 12 lycées professionnels maritimes et l’Ecole nationale supérieure maritime), les niveaux de qualification requis des formateurs et évaluateurs dispensant des formations conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ; - en précisant les obligations des superviseurs telles que prévues par ces conventions ; - en élargissant la liste des agents habilités à contrôler les organismes concernés afin de renforcer l’effectivité des contrôles. Enfin, elle inclut des dispositions d’adaptation concernant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna. L’ article 18 L’ article 19 L’ article 20 L’article 9 de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail impose, lorsqu’une dérogation au travail de nuit a été accordée, une interdiction de travailler entre minuit et 4h du matin. L’article L. 5544-29 a transposé ces dispositions en droit interne. Il est prévu un repos quotidien du jeune travailleur d’au moins 12 heures consécutives, qui doit obligatoirement comprendre la période située entre minuit et 5 heures du matin. Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur de la pêche pour lequel il est possible de déroger à cette période de repos obligatoire. Afin de mettre en cohérence les dispositions de l’article L. 5544-29 du code des transports avec la directive 94/33/CE, il est proposé que la période de repos obligatoire s’étende de minuit à 4h. Par ailleurs, l’article 6 de l’annexe de la directive 2017/159 relative à la mise en œuvre de la convention C188 sur le travail à la pêche impose que le travail de nuit couvre une période d’au moins 9 h consécutives commençant au plus tard à minuit et se terminant au plus tôt à 5 h. Tel n’est pas le cas du travail de nuit pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, défini sur la période allant de 22 h à 6 h du matin. Afin de mettre l’article L. 5544-27 du code des transports en conformité avec la directive européenne, il est proposé d’avancer l’heure à laquelle débute le travail de nuit à 21 h. L’ article 21 Pour atténuer l’impact de la crise économique, les pouvoirs publics ont encouragé le recours massif à l’activité partielle dans les secteurs les plus sévèrement touchés, parmi lesquels le secteur maritime. Toutefois, l’activité partielle n’ouvrant pas jusqu’alors de droits à la retraite de base, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu, pour les assurés du régime général et de certains régimes spéciaux (dont celui des marins), la validation temporaire au titre des droits à la retraite des périodes d’activité partielle comprises de mars à décembre 2020. La validation de ces périodes a ensuite été pérennisée par la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. En effet, la crise perdurant, la création du dispositif d’activité partielle de longue durée, déployé à compter de la fin de l’année 2020, conduira à un allongement durable des périodes d’activité partielle, dont l’incidence sur les droits à la retraite doit être anticipée. Pour ce qui concerne le régime spécial des marins, conformément à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les périodes d’activité partielle entrent dans le décompte des trimestres pris en considération pour le calcul des droits à la retraite à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020, comme pour tous les autres assurés concernés par ce dispositif. Pour autant, les périodes mentionnées au 8° de l’article L. 5552-16 du code des transports, dont celles de perception de l’indemnité d’activité partielle des marins, ne donnent pas lieu à versement de cotisation (hors contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale). Or, l’allongement de la durée d’activité partielle du fait du contexte de la crise sanitaire n’est pas neutre sur le calcul de la pension des marins, dont le montant est calculé sur la base du salaire forfaitaire cotisé durant les trois dernières années précédant la liquidation de la pension. Compte tenu de la crise économique née du contexte sanitaire, les marins salariés sont en effet susceptibles de voir l’année 2020 - et certainement une partie de l’année 2021 - prise en compte parmi les trois dernières années qui servent au calcul du montant de leur pension. Or, le calcul du salaire forfaitaire sur ces périodes aura pu être nettement diminué par l’effet de l’activité partielle, l’indemnité d’activité partielle n’entrant pas en compte dans ce calcul. Compte tenu du fonctionnement intrinsèque du régime des marins, notamment en raison du fait que dans ce régime, d’autres revenus de remplacement - les indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité - sont soumis à cotisation vieillesse pour pouvoir être pris en compte dans l’assiette de calcul des droits, il est proposé de retenir la même logique que pour les périodes d’activité partielle. L’ article 22 I. – 1° L’article 1er, paragraphe 10 du règlement n° 2020/1054 (texte du premier paquet mobilité modifiant les dispositions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers) interdit dorénavant de rémunérer un conducteur, transportant des marchandises, en fonction de la rapidité de la livraison. Cette interdiction nécessite, en droit interne, de compléter le 2° de l’article L. 3315-4-1 du code des transports, qui prévoit une sanction délictuelle pour le fait de rémunérer un conducteur en fonction de la distance parcourue ou du volume de marchandises transportées, pour y ajouter la mention de la rapidité de la livraison. 2° L’article 8.8 bis Le 2° du I du projet d’article 22 a pour objet de tirer les conséquences de cette disposition nouvelle, en sanctionnant l’organisation du travail qui ne respecterait pas ces obligations. Pour des motifs de clarté du droit, et eu égard à l’intention du législateur européen qui vise les salariés – un conducteur indépendant étant par définition libre d’organiser son travail de manière à pouvoir rentrer s’il le souhaite –, le projet d’article cible l’employeur de conducteurs soumis au règlement n°561/2006. La référence, faite par le droit européen, aux personnes « mises à disposition » de l’employeur, a été conservée par ailleurs, afin que soient couverts les cas particuliers tels que le prêt de main d’œuvre ou l’intérim. La rédaction adoptée a aussi l’avantage de dissiper toute ambiguïté quant au fait que les entreprises concernées ne sont pas uniquement celles pratiquant pour une part majoritaire de leur activité le compte d’autrui, mais également celles qui, bien que n’étant pas considérées aux yeux du droit français comme relevant de la catégorie « transports », emploient néanmoins des conducteurs de véhicules lourds. La mention explicite du fait que les conducteurs concernés sont ceux soumis au règlement n° 561/2006 permet enfin de distinguer plus facilement le champ d’application du nouveau 4° de celui du 3°, qui ne cible que les véhicules utilitaires légers. Le choix du niveau de sanction maximal (1 an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende) est cohérent avec celui punissant le fait d’organiser le travail d’une telle manière à ce que les conducteurs ne soient pas en mesure de prendre leur repos hebdomadaire normal hors de la cabine du véhicule (1° de l’article L. 3315-4-1). Les dispositions du règlement n°561/2006 relatives à la preuve du respect de l’obligation, prévoient que l’employeur documente la manière dont il s’acquitte de cette obligation, et conserve cette documentation dans ses locaux, afin de la présenter à la demande des autorités de contrôle. En outre, afin d’assurer l’effectivité des contrôles opérés en bord de route, il est imposé à l’entreprise de mettre en mesure le conducteur de prouver, par tout moyen, qu’il est, s’il le souhaite, en mesure d’exercer son droit au retour. II. – L’article 2 du règlement (UE) n°2020/1055 du 15 juillet 2020 modifie le règlement (CE) n° 10172/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Il modifie notamment les conditions de réalisation des opérations de cabotage par les transporteurs routiers de marchandises. Le point 4 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2020/1055 oblige les transporteurs qui réalisent des opérations de cabotage à respecter un délai de quatre jours, dit « de carence », à compter de la fin de la dernière opération de cabotage autorisée avant de pouvoir à nouveau effectuer de telles opérations sur le territoire du même Etat membre. L’article L. 3452-7-1 nouveau contient donc les sanctions à l’encontre de l’entreprise qui ne respecte pas ce délai de quatre jours. Par ailleurs, le point 7 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2020/1055 introduit la responsabilité des co-contractants de l’entreprise de transport en cas de non-respect des conditions de cabotage, y compris du délai de carence de quatre jours. L’article L. 3452-8, qui prévoit la responsabilité des co-contractants de l’entreprise de transport en cas de non-respect des règles portant sur le nombre d’opérations de cabotage est complété pour ce qui concerne le non-respect du délai de carence de quatre jours. La modification de l’article L. 3421-9 du code des transports vise à mettre à jour les références à la réglementation européenne. III. – Les sanctions aux infractions relatives aux conditions d’exercice du cabotage pour le transport routier de marchandises sont désormais fixées par l’article L. 3452-7-1 du code des transports qui est ajouté pour traduire en infractions et en sanctions pénales les obligations issues des règlements (applicables de manière directe), y compris le non-respect du délai de quatre jours entre deux périodes de cabotage. L' article 23 procède à la transposition de l'article 1er de la directive 2020/1057/UE constituant la « lex specialis » L'article 23 intègre ainsi, dans le livre du code des transports relatif à la réglementation sociale un nouveau chapitre transposant les dispositions législatives de transposition de la « lex specialis » « lex specialis » Il prévoit les formalités et obligations s'imposant aux entreprises de transports routier établies hors de France qui détachent des conducteurs routiers en prestations de services internationales, en disposant notamment qu'elles doivent transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI). L’article prévoit également le maintien de la co-responsabilité sociale du destinataire. Il comporte en outre des dispositions complémentaires relatives aux modalité de mise à disposition des entreprises et des conducteurs d'informations sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans IMI peuvent être communiquée aux partenaires sociaux. Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat la transposition des modalités d'application et de contrôle de niveau non législatif. Il établit enfin l'applicabilité aux salariés roulants du transport routier de la directive (UE) 2018/957 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. L’ article 24 La perspective d’un Brexit sans accord a conduit le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires en vue du rétablissement des contrôles douaniers et sanitaires aux frontières, ce qui comprend la réalisation des infrastructures qui en sont le support. C’est ainsi que, dans le cadre de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été publiée l’ordonnance n° 2019-36 du 24 janvier 2019. Elle prévoit un régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement desdits contrôles. Or, la régularisation des installations réalisées par Eurotunnel pour rétablir des contrôles du trafic qui emprunte le lien fixe trans-Manche pourrait être rendue impossible par l’application de la loi « littoral » sachant, d’une part, que celles-ci sont implantées sur la commune de Calais, soumise à la loi « littoral », et que, d’autre part, il ne peut être fait application de la dérogation prévue par l’article L.121-4 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est nécessaire d’ajouter la liaison fixe trans-Manche à la liste des infrastructures dont le bon fonctionnement peut nécessiter des dérogations aux règles d’urbanisme. L’ article 25 Le mercure est une substance très toxique qui représente une menace majeure à l'échelle mondiale pour la santé humaine, les écosystèmes et la faune et la flore sauvages. En raison de la nature transfrontalière de la pollution due au mercure, 40% à 80% des dépôts totaux de mercure dans l'Union européenne proviennent de l'extérieur de ses frontières. Une action à l'échelle régionale, nationale, européenne et internationale est cruciale. Le règlement (CE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure, qui abroge le règlement (CE) n° 1102/2008, prévoit que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du règlement européen. La présente disposition permet d'inscrire ces sanctions dans le code de l'environnement. L’ article 26 Les fluides frigorigènes utilisés en particulier pour la réfrigération et le conditionnement d’air sont de puissants gaz à effet de serre. Parmi eux, les hydrofluorocarbures (ou HFC) ont un pouvoir de réchauffement entre 1 000 et 15 000 fois supérieur à celui du CO2. Leurs émissions représentent aujourd’hui environ 5 % des émissions totales de gaz à effet de serre pour la France. Face à l’enjeu climatique que représentent les HFC, l’Union européenne s’est dotée en 2014 d’un règlement (F gas) pour contrôler la production et l’importation de ces fluides sur son territoire. La France est un des plus gros émetteurs de HFC en Europe avec des émissions de HFC par habitant 25 % supérieures à la moyenne européenne. Le règlement (UE) n° 517/2014 a mis en place un mécanisme de réduction progressive des quantités d'hydrofluorocarbure (HFC) mises sur le marché dans l'Union européenne (UE) qui repose principalement sur un système de quotas. Les premiers metteurs sur le marché européen doivent détenir un quota, exprimé en « tonne équivalent CO2 (t.éq.CO2) », pour importer ou produire des HFC. Le règlement européen no 517/2014 ne prévoit pas la possibilité de récupérer a posteriori La rédaction actuelle du 6° de l’article L. 521-18 du code de l’environnement conditionne la sanction relative au dépassement du quota alloué conformément à l'article 16 du règlement (UE) à la méconnaissance de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 521-17. Dans le cas présent, l’intéressé ne peut toutefois pas déférer à la mise en demeure puisque le règlement n° 5817/2014 ne prévoit pas la possibilité d’acquérir un quota pour couvrir a posteriori Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 521-18 du code de l’environnement ne permet pas de sanctionner les cas de dépassement de l’autorisation de quota pour l’importation d’équipements préchargés. Le présent article a pour objectif de rendre effective la sanction en cas de dépassement de quota mais aussi de dépassement d’autorisation de quota de mise sur le marché et crée à cet effet un article L. 521-18-1 nouveau, qui par ailleurs ne conditionne plus la sanction susmentionnée à la méconnaissance par l’intéressé de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 521-17 du code de l’environnement. L’ article 27 Les règlements relatifs aux polluants organiques persistants et aux exportations et importations de produits chimiques dangereux ont été modifiés récemment (respectivement en 2019 et en 2012). Il convient de corriger les références à ces règlements dans le code de l’environnement, afin que les sanctions soient effectivement applicables. L 'article 28 Conformément au règlement, les Etats membres sont tenus de définir les règles applicables aux violations et d’organiser les contrôles, qui doivent comporter des inspections sur place dans les locaux de l’importateur. Les agents chargés du contrôle sont désignés par un décret. Pour les besoins de leur contrôle, ils peuvent demander des renseignements et des documents recueillis par les agents des douanes à l'occasion de l’exercice de leur mission. L’article prévoit qu’après mise en demeure et prescription de mesures correctives, l’autorité compétente désignée puisse prononcer une astreinte administrative de 1 500 euros par jour, suspendre l'exercice des activités occasionnant le manquement et faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites. L’ article 29 La directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau, prévoit notamment des échéances particulières d'atteinte du bon état chimique pour certaines substances. La transposition réalisée par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016) a modifié l’article L. 212-1 du code de l'environnement. Or, cette transposition pouvait être réalisée par une modification de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface, modification réalisée par l'arrêté du 28 juin 2016. Le V de l'article L. 212-1 du code de l’environnement est donc toiletté pour éviter toute ambigüité dans l'application de la disposition, qui, du fait de cette erreur de transposition, pourrait prêter à confusion. L’ article 30 La rédaction actuelle de l'article peut laisser penser que cette procédure nationale impose des exigences superflues à des dispositifs d'assainissement non collectif disposant du marquage CE conformément au règlement (UE) nº 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé de remplacer, au huitième alinéa du III de l'article L. 2224-8, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif » par les mots : « installations d'assainissement non collectif » et, au septième alinéa du même III, les mots : « dispositif d'assainissement non collectif » par les mots : « tout ou partie d'une installation d'assainissement non collectif ». L’ article 31 a Il convient de noter que la Commission européenne a mis en demeure la France pour défaut de transposition. Le dispositif envisagé consisterait à organiser la surveillance des captures et mises à mort accidentelles, pour permettre à la France d’assurer un suivi et de mettre en place des mesures visant à prévenir de tels accidents, à l’instar de ce qui existe pour les captures de cétacés. L’ article 32 La Commission a ouvert une procédure d’infraction pour non-conformité des mesures de transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement (infraction 2018/4168). (mise en demeure aux autorités françaises du 24 janvier 2019). La Commission estime que la définition de la notion d’information environnementale en droit français ne permet pas de recouvrir l’ensemble des informations qui devraient être considérées comme telles, en ce que : - d’une part, en droit français, une information doit, pour être qualifiée d’environnementale, avoir « pour objet » a f « concernant » - d’autre part, les mesures mentionnées au c « destinées à protéger ces éléments » Dans leurs réponses à cette mise en demeure, les autorités françaises ont indiqué à la Commission : - d’une part, que la formulation retenue à l’article L. 124-2 du code de l’environnement selon laquelle l’information doit, pour être qualifiée d’environnementale, avoir « pour objet » - d’autre part, que la notion de décisions et activités « susceptibles d’avoir des incidences » Toutefois, afin de lever toute ambiguïté sur ces points, les autorités françaises se sont engagées à modifier l’article L. 124-2 du code de l’environnement dès qu’un vecteur législatif serait disponible. Il est donc proposé de modifier l’article L. 124-2 du code de l’environnement de façon à préciser : - que l’information environnementale est celle qui concerne les points 1° à 5° de cet article ; - que doivent être communiquées les informations environnementales relatives aux décisions et activités ayant ou susceptibles d’avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ou destinées à protéger ces éléments. L’ article 33 Cette directive a été transposée, pour l’essentiel, par l’article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE), l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et le décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. D’une part, les dispositions de cet article modifient celles prises pour la transposition de l’article 3 bis de la directive, relatif aux procédures d’identification des actionnaires. Ces dispositions sont modifiées en vue de résoudre des difficultés d’interprétation ou d’application signalées par les émetteurs et les intermédiaires, et ainsi d’assurer l’efficacité de ces procédures. Ces modifications, d’ordre essentiellement technique, concernent principalement le circuit de transmission des demandes d’identification des actionnaires et des réponses qui y sont apportées. D’autre part, les dispositions de l’article précisent l’articulation du droit français avec le droit de l’Union européenne sur les questions régies par les articles 3 ter et 3 quater de la directive, relatifs à la transmission d’informations aux actionnaires et à la facilitation de l’exercice par ces derniers de leurs droits (en particulier via l’exigence d’une confirmation de réception des votes électroniques et, sur demande de l’actionnaire, d’une confirmation de prise en compte des votes). Ces deux articles font l’objet d’un règlement d’exécution de la Commission européenne, exhaustif et d’application directe. Afin d’assurer une application fidèle de la directive, il est proposé de fixer le principe des droits et obligations prévus par ces articles au niveau législatif, en renvoyant, pour le reste (contenu des informations, délais de transmission, etc.) à un décret en Conseil d’Etat, lequel renverra lui-même au règlement d’exécution. L’ensemble de ces dispositions, d’ordre essentiellement technique, ont été élaborées en lien étroit avec les parties prenantes. L’ article 34 En effet, la directive (UE) 2019/2177 retire de la directive MIFID II (directive (UE) 2014/65) les dispositions relatives au cadre applicable à l’agrément et à la surveillance des prestataires de services de communication de données. Le règlement (UE) 2019/2175 transfère ce cadre au règlement MIFIR (règlement (UE) 600/2014). En parallèle, ce dernier règlement modifie ce cadre pour transférer à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les compétences d’agrément et de supervision des PSCD, sauf lorsqu’ils ont une importance limitée pour le marché intérieur. Une norme technique de réglementation (RTS) définira les PSCD entrant dans cette seconde catégorie. Ce double transfert, du cadre applicable à un règlement européen et de la supervision à l’AEMF, est justifié par la dimension transfrontalière du traitement des données, par les avantages d’une mise en commun des compétences relatives aux données et par les effets négatifs de divergences éventuelles dans les pratiques de surveillance. Dans le détail, le présent projet d’article modifie les livres III, V et VI du code monétaire et financier : - le 1° du I supprime les dispositions du chapitre III du titre II du livre III et renumérote le titre II en conséquence, les services de communication de données n’ayant plus besoin d’être définis dans le code monétaire et financier, dès lors que les dispositions nécessaires figurent dorénavant dans le règlement MIFIR ; - le 2° du I modifie la définition générale de la notion de prestataire de services de communication de données en renvoyant aux nouvelles dispositions du règlement MIFIR. - En parallèle, le 3° du I désigne l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité nationale compétente chargée de l’agrément préalable et de la surveillance des PSCD d’importance limitée pour le marché intérieur ; Les références croisées relatives aux PSCD sont également afin de les cantonner aux seuls PSCD d’importance limitée pour le marché intérieur. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à l’exigence formulée par la directive transposée. A cette même date, le règlement (UE) 2019/2175 prévoit de transférer à l’AEMF la compétence par défaut d’agrément et de surveillance de PSCD, sauf exceptions prévues par un RTS. Cet article s’appliquera en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. L ’article 35 L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) se voit confier de nouvelles prérogatives en matière de supervision des modèles internes qui entraînent en particulier de nouvelles obligations de communication d’information par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au niveau européen (AEAPP et autres superviseurs nationaux). Deux dispositifs nouveaux sont créés pour améliorer la supervision des activités transfrontalières en matière d’assurance sur le marché unique européen, qui justifient une intervention au niveau législatif, à la fois en ce qui concerne les prérogatives et obligations de l’ACPR et les moyens d’actions de l’AEAPP : - procédure de notification : il s’agit d’une nouvelle obligation de communication d’information de l’autorité de supervision nationale du pays d’origine de l’entreprise d’assurance vers les autorités de supervision nationales des pays d’accueil de l’activité d’assurance envisagée et l’AEAPP, avant même la délivrance de l’agrément lorsqu’il apparait qu’une partie des activités sera exercée à l’étranger (vu de l’Etat membre d’origine), et ensuite, lorsque la situation financière d’une entreprise exerçant sous le régime de la libre prestation de service ou celui du libre établissement se dégrade. Cette disposition a pour objectif de faciliter la supervision des activités transfrontalières en assurant un échange d’informations entre les autorités de supervision dès les premiers stades de l’exercice d’une activité d’assurance sur leur territoire et dès l’apparition de risques ; - plateformes de collaboration : ces plateformes peuvent être créées par l’AEAPP à la demande des autorités de supervision (dont l’ACPR) et ont pour objectif de permettre l’instauration d’un dialogue entre autorités de supervision des pays d’origine et d’accueil des activités d’assurance, afin de prévenir et traiter les difficultés éventuelles de manière collaborative. Ce projet d’article modifie le chapitre Ier du titre II, le chapitre II du titre V et le titre IX du livre III, pour inscrire ces nouvelles dispositions dans le code des assurances. Les dispositions du 1° modifient l’article L. 321-1 en matière d’agrément des entreprises d’assurance ayant leur siège social en France, pour y ajouter les nouvelles obligations d’information de l’AEAPP et des autorités de supervision nationales concernées lorsque l’ACPR s’apprête à octroyer un agrément à une entreprise d’assurance qui prévoit d’exercer sous le régime de la prestation de service ou du libre établissement. Les dispositions du 2° modifient l’article L. 352-1 qui dispose en matière d’approbation et de modification des modèles internes pour prévoir l’information et les conditions d’intervention – en assistance technique – de l’AEAPP. Les dispositions du 3° modifient l’article L. 321-1-1 de manière symétrique au II en ce qui concerne la réassurance. Le 4° crée un nouvel article L. 321-11-2 après l’article L. 321-11-1 (information de l’ACPR lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant en France sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement ne respecte plus les dispositions légales du pays d’origine) pour introduire le nouveau dispositif d’information de l’AEAPP et des autorités de supervision nationales concernées lorsqu’un assureur établi en France et exerçant sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement apparait en difficulté et menace la protection des consommateurs. Le 5° crée un nouvel article L. 321-11-3 qui prévoit que, dans les conditions nouvellement introduites aux II, III et IV, l’ACPR peut mettre en place une plateforme de collaboration avec l’ensemble des autorités concernées, si elles sont toutes d’accord pour ce faire, ou demander l’établissement d’une telle plateforme à l’AEAPP. En outre, le nouvel article L. 321-11-3 dispose quant aux modalités du partage d’information par l’ACPR dans le cadre de ces plateformes de collaboration. Enfin, le 6° prévoit l’application expresse de ces articles modifiés ou créés à Wallis-et-Futuna. Ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d’Etat afin de finaliser la transposition de l’article 2 de la directive. L’ article 36 Face aux conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne a proposé, en juillet 2020, une initiative législative d’urgence, appelée Train de mesures de relance par les marchés des capitaux ou Capital Markets Recovery Package Cette directive CMRP MIFID procède à quatre principaux groupes de modifications de MIFID 2 : - un meilleur équilibre entre bonne information des investisseurs et charge administrative des prestataires de services d’investissement est recherché. A cette fin, par exemple, certaines obligations d’information à destination des clients professionnels, disposant déjà des informations nécessaires du fait de leur expertise ou connaissance, sont allégées ; - les conditions dans lesquelles les prestataires de services d’investissement sont autorisés à payer conjointement la fourniture de la recherche et la fourniture de services d’exécution pour des entreprises dont la capitalisation est inférieure à 1 Md€ sont allégées ; - le régime de la gouvernance des produits, qui requiert, pour chaque nouvel instrument financier émis, de définir un marché cible et de contrôler la distribution aux seuls clients retenus sur ce marché cible, est légèrement modifié pour exempter certains instruments financiers, afin de faciliter le financement par les marchés de la dette des entreprises ; - enfin, le régime encadrant les instruments dérivés sur matières premières est assoupli afin de permettre, dans le contexte du Brexit, l’émergence de nouveaux contrats de couverture des risques financiers dans l’Union européenne, notamment par des instruments dérivés énergétiques. Les réductions des contraintes ne s’appliquent pas aux instruments dérivés sur matières premières agricoles, pour lesquelles le cadre reste inchangé. En parallèle, afin de permettre la bonne application de ces modifications de la réglementation aux entreprises d’investissements, la directive CMRP MIFID prévoit quelques mises en cohérence des textes des directives (UE) 2013/36/UE et (UE) 2019/878. Visant une mise en œuvre rapide des mesures de mobilisation des marchés financiers en faveur de la reprise économique, le délai de transposition de la directive CMRP MIFID est réduit à neuf mois. Le Gouvernement n’est donc habilité à transposer cette directive par ordonnance que jusqu’au 28 novembre 2021, date à laquelle ladite ordonnance devra avoir été publiée. L’ article 37 Le 1° étend explicitement les dispositions de l’article L. 330-1 du code monétaire et financier aux Etats parties à l’Espace économique européen. La directive 98/26/CE du 19 mai 1998 (directive dite Finalité) créé un droit dérogatoire à celui des procédures collectives en rendant irrévocables toutes les transactions initiées au sein d’un système (de règlement interbancaire ou de règlement-livraison). Elle offre ainsi une garantie de bon dénouement des opérations aux participants de ces systèmes. Or l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, qui transpose cette directive, ne prévoyait pas d’extension explicite de ces dispositions aux systèmes des Etats parties à l’Espace économique européen. Ceux-ci remplissent cependant les conditions pour être couverts par l’article L. 330-1 du code monétaire et financier. En application du 1° du I de l’article L. 330-1, constitue un système celui qui a été notifié en tant que tel à l’Autorité européenne des marchés financiers. Or les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen appliquent la directive Finalité et notifient en conséquence leurs systèmes à l’Autorité européenne des marchés financiers. Ils remplissent donc les critères pour bénéficier en droit interne des dispositions de la directive et ainsi assurer aux participants français le bon dénouement des opérations qu’ils y ont initiées. Les b) et c) du 1° et le 2° renforcent la protection des systèmes français en écartant toute reconnaissance ou exécution en France d’une décision contraire aux règles définies à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier. Lorsqu’une personne morale relevant du droit d’un pays tiers à l’Union européenne participe à un système français, les règles matérielles de droit français lui sont applicables au même titre qu’à n’importe quel autre participant à ce système. Cependant, dès lors que le système français ne bénéficie pas, dans le pays tiers, de protections particulières excluant l’application à ses opérations des règles du droit de la faillite de son participant relevant dudit pays tiers, peut surgir l’éventualité d’un conflit de lois entre les règles matérielles de la faillite de ce pays tiers et les règles françaises issues de la directive Finalité. Ce risque peut se matérialiser sur le terrain des lois régissant les faillites. Concrètement, un administrateur judiciaire, un créancier ou toute personne y ayant intérêt, pourrait chercher à faire produire en France des effets à une décision d’un tribunal de la faillite du pays tiers, produisant un effet contraire aux règles et principes posés par la directive Finalité. En conséquence, la clarification législative proposée prévoit expressément le rejet des demandes d’ exequatur L’ article 38 met en conformité le code monétaire et financier avec le règlement (UE) n°909/2014 du 23 juillet 2014 (CSDR) concerne l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres. Un dépositaire central de titres (DCT) joue un rôle essentiel au bon fonctionnement et à la sécurité des marchés financiers, notamment par le maintien de l’intégrité des émissions de titres financiers, en s’assurant que certains ne puissent être créés ou supprimés de façon accidentelle ou frauduleuse. Le règlement CSDR organise le décloisonnement du marché en Europe : celui-ci s’articule encore, malgré les progrès déjà réalisés en matière d’harmonisation, autour de lignes de partage nationales. Ainsi, un dépositaire central de titres peut désormais fournir ses services sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne à condition d’avoir obtenu le passeport nécessaire de chacun des États membres concernés. Ce terme de « passeport » désigne la libre prestation de service d’un DCT dans un autre État membre, sous réserve d’un échange préalable avec l’autorité compétente du pays d’accueil. L’entrée en vigueur effective des différentes dispositions du règlement, adopté en 2014, a été très progressive. Ainsi l’octroi des passeports aux DCT étrangers par les différentes autorités nationales est-il toujours en cours. Dans ce cadre, un certain nombre de dispositions du code monétaire et financier, rédigées antérieurement à l’adoption du règlement et donc dans le cadre qui prévalait jusqu’alors, nécessitent d’être précisées afin d’assurer la bonne adéquation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne. La principale modification est effectuée au 3° de l’article et concerne l’article L.441-1 du code monétaire et financier. Il s’agit de substituer à la mention d’un unique régime d’agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du DCT national historique celles des trois situations désormais permises par le règlement européen : i) pour les DCT dont le siège social est en France, un agrément par l’AMF ; ii) l’obtention d’un passeport avec installation d’une succursale en France ; iii) la libre prestation de service depuis l’Etat d’origine avec agrément dans l’Etat d’origine et obtention d’un passeport en France. Les autres modifications proposées permettent de préciser les obligations imposées à chacune des trois catégories de DCT définies par l’article L. 441-1 du code monétaire et financier. Il est précisé aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article que les dispositions suivantes ne s’appliquent qu’aux DCT dont le siège social est en France, qui sont en conséquence agréés et supervisés par l’AMF : possibilité pour l’AMF de désigner un administrateur provisoire du DCT (articleL.441‑2) ; nomination de représentants à la commission des sanctions de l’AMF (article L. 621-2) ; versement des droits fixes et contributions dus par les personnes soumises au contrôle de l’AMF (article L. 621-5-3) ; délivrance ou retrait de la carte professionnelle (article L. 621-7) ; contrôle du respect des obligations professionnelles (article L. 621-9). Est également précisé au 6° de l’article que les obligations suivantes s’appliquent aux DCT dont le siège social est installé en France ou y ayant établi une succursale – les DCT en libre prestation de services y étant soumis dans leur pays d’origine : lutte contre le blanchiment-financement du terrorisme (articles L.561-2 et L. 561-36). Au 2° de l’article, la prise en compte par l’AMF de la surveillance du DCT par les autorités du pays d’origine est étendue aux nouveaux Etats concernés (articles L. 421-12, L. 421‑13, L. 424-3). Le 5° opère, à l’article L. 531-2, un renvoi au règlement CSDR aux fins de préciser les conditions d’exemption à l’agrément en tant que prestataire de services d’investissement pour fournir certains services d’investissement, conformément aux conditions prévues dans la directive MIFID II. Enfin, le 1° permet de préciser que les actions qui doivent revêtir une forme nominative sont non seulement celles qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé mais aussi celles qui ne sont pas admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation. L’ article 39 L’article 39 introduit donc, dans le code monétaire et financier, une sanction visant à réprimer le non-respect par les professionnels des obligations issues de ce règlement, qui leur imposent notamment d’accepter des paiements par prélèvements ou virements même si le compte bancaire de leur client est domicilié dans un autre pays européen. Le non-respect de cette Obligation ne faisant l’objet à ce jour d’aucune sanction spécifique, il est proposé afin de combler ce vide juridique de créer un régime de sanctions dédiées, suffisamment proportionné et dissuasif. L’article 40 L’ article 41 Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. Le règlement est applicable à compter du 10 novembre 2021. Ce règlement met ainsi en place pour la première fois un cadre juridique unifié dans l’Union européenne pour l’activité de prestataire européen de « services de financement participatif pour les entrepreneurs ». Les différences entre les règles nationales existant dans les différents États membres sont telles qu’elles freinent voire empêchent la prestation transfrontalière de services de financement participatif, ce qui a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur de ces services. Cette fragmentation des cadres juridiques occasionne des frais et décourage les investisseurs d’investir par-delà les frontières par le biais des plateformes de financement participatif. Elle prive les porteurs de projet de sources de financements supplémentaires. Le règlement européen a donc pour objet de favoriser le financement transfrontalier des entrepreneurs. Il permettra aux plateformes françaises de proposer des opérations de financement participatif sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, aux investisseurs français de financer des projets sur l’ensemble de ce territoire et aux entrepreneurs français de recevoir des financements en provenance d’investisseurs de l’ensemble du territoire européen. Afin d’assurer une pleine et correcte application de ce règlement dès son entrée en application, au bénéfice des acteurs français du financement participatif (plateformes, porteurs de projet, investisseurs), le code monétaire et financier doit être modifié ainsi que le cas échéant d’autres codes qui par référence ou correspondance seraient concernés. Par ailleurs, le champ d’application du règlement ne recouvre pas tout à fait le même que celui mis en place en France depuis 2014 pour encadrer les activités de financement participatif. Il ne recouvre pas toutes les activités de financement participatif pratiquées actuellement sur le marché national français dans le cadre de son régime juridique actuel. Ces activités, telles que le financement par le don qui représentait un peu plus de 12,% du financement participatif en France en 2019, ou 94 intermédiaires en financement participatif inscrits à l’ORIAS sur 160, doivent néanmoins pouvoir continuer à être exercées, certains opérateurs souhaitant maintenir une activité purement nationale ou à destination de porteurs de projet autres qu’entrepreneuriaux. Le code monétaire et financier doit donc également être modifié, ainsi le cas échéant que d’autres dispositions, pour permettre la poursuite de ces activités dans un cadre purement national, distinct du cadre européen et ce dès le 10 novembre 2021. L’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en vue de modifier le code monétaire et financier s’inscrit donc dans ce double objectif d’adaptation, avant le 10 novembre 2021, du cadre juridique français au règlement européen pour les services de financement participatif transfrontaliers, et de réforme du cadre juridique français pour les services de financement participatifs sur le seul marché national. L’ article 42 La directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers a créé les marchés de croissance des PME afin de promouvoir l’accès aux marchés de capitaux pour les sociétés de petite et moyenne taille et ainsi faciliter le développement de marchés spécialisés. En France, seul Euronext Growth dispose du statut de marché de croissance des PME (depuis octobre 2019). Il s’agit d’un marché dynamique, qui représente une proportion croissante des sociétés cotées en France : au 31 décembre 2020, 450 sociétés étaient cotées sur Euronext Paris et 218 sociétés étaient cotées sur Euronext Growth (dont 13 sociétés ayant transféré leurs titres d’Euronext Paris vers Euronext Growth en 2020). Le règlement (UE) 2019/2115 du 27 novembre 2019 (dit « règlement MAR SME »), ayant modifié le règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché (dit « règlement MAR ») et entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoit des allègements de la charge administrative pour les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME. Il pose notamment comme principe, au premier alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement MAR modifié, la possibilité pour ces sociétés d’établir, pour chaque information privilégiée, des listes d’initiés restreintes par rapport à celles établies par les autres émetteurs, n’incluant « que les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste au sein de l’émetteur, disposent d’un accès régulier à des informations privilégiées », et de bénéficier alors d’un format légèrement allégé par rapport à celui imposé aux autres émetteurs. Le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article du règlement MAR modifié offre cependant la possibilité aux Etats membres, « lorsque cela est justifié par des préoccupations nationales spécifiques liées à l’intégrité du marché », de déroger à ce principe en continuant à exiger que les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME établissent des listes d’initiés standards, mentionnant « toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit ». La protection de l’intégrité du marché financier français justifie que le législateur opte pour l’option élargie de la liste, en application du deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement (UE) 596/2014 sur les abus de marché amendé par le règlement (UE) 2019/2115 du 27novembre 2019. En effet, le principe posé par le premier alinéa de l’article précité reste imprécis sur la nécessité pour les émetteurs de mentionner les personnes ayant eu un accès ponctuel à l’information privilégiée concernée, et notamment les tiers agissant en leur nom et pour leur compte tels que les conseils extérieurs à la société. En l’absence d’obligation expresse d’identifier ces personnes dans les listes d’initiés, l’incertitude qui en résulte est susceptible d’engendrer une application différenciée selon les émetteurs ou une absence généralisée de mention des tiers dans les listes d’initiés restreintes. Par ailleurs, l’établissement par les émetteurs cotés sur Euronext Growth de listes d’initiés standards, mentionnant toutes les personnes ayant accès aux informations privilégiées serait de nature à assurer une prévention plus efficace des abus de marché en permettant de sensibiliser l’ensemble des personnes initiées au sein de ces émetteurs, et ainsi à maintenir la confiance des investisseurs envers le marché de croissance des PME français. Enfin, afin de permettre à l’Autorité des marchés financiers de remplir ses missions s’agissant de la protection de l’intégrité du marché français et de maintenir l’efficacité de ses enquêtes, il est nécessaire de rétablir l’obligation, pour les sociétés cotées sur Euronext Growth, d’établir des listes d’initiés standards, incluant notamment les tiers agissant pour leur compte. Dans le cadre de ces enquêtes, les listes d’initiés jouent un rôle important dans la recherche de manquements liés à la divulgation ou à l’utilisation d’informations privilégiées. En outre, les enquêtes menées par l’Autorité des marchés financiers ont permis de constater que, le plus souvent, la divulgation d’informations privilégiées est le fait de tiers agissant pour le compte de l’émetteur. Le maintien de l’obligation d’établir des listes d’initiés standards n’est toutefois pas contraire à l’intention du législateur d’alléger la charge administrative pour les sociétés cotées sur des marchés de croissance de PME, dans la mesure où celles-ci bénéficieront dans le cadre des futures normes techniques d’un régime allégé par rapport à ce qui est exigé pour les autres émetteurs. En effet, dans ce cas, le futur règlement d’exécution de la Commission européenne, qui s’appuiera sur l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), devrait prévoir un format encore plus allégé pour ces sociétés, en les dispensant de fournir certaines informations, conformément au quatrième alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement MAR. (1) Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 précité, règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. (2) Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008. (3) Ce seuil augmentera au 28 décembre prochain, et s’établira alors à 128 821 DTS, soit à ce jour environ 159 965 € NOR : TREK2107676L CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVIATION CIVILE Article 1er I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Mettre en œuvre le règlement (UE) n° 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 en ce que ce règlement prévoit le dépistage d’alcool chez les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine mais également en ce qu’il permet de procéder au dépistage d’autres substances psychotropes et de faire effectuer les tests par d’autres agents autorisés que les inspecteurs au sol, en déterminant les autorités en charge des contrôles ainsi que la procédure suivie et en étendant ces contrôles aux autres membres d’équipage ou aux personnes concourant à la conduite d’aéronefs ; 2° Instituer un régime de sanctions applicables aux personnes assujetties aux tests imposés par les dispositions prévues au 1° lorsqu’elles refusent de s’y soumettre ou de coopérer à leur réalisation et lorsque, à l’issue de ces tests, elles sont identifiées comme étant sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances ou plantes classées comme stupéfiants et adapter les dispositions du code pénal sanctionnant le non-respect des taux maximaux d’alcoolémie autorisés ou l’interdiction d’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants pour tenir compte de la particulière gravité de ces infractions de la part de membres de l’équipage d’aéronefs ou de personnes concourant à leur conduite ; 3° Adapter, en tant que de besoin, les dispositions à prendre sur le fondement des 1° et 2° aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne ainsi que les étendre et les adapter en tant que de besoin et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, y compris en considération de leur statut au sein de l’Union européenne. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 2 I. – L’article L. 6521‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est inséré un « I. » et après les mots : « L’activité de pilote ou de copilote », sont insérés les mots : « d’avion et d‘hélicoptère » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à la condition qu’un seul des pilotes soit âgé de plus de soixante ans » sont supprimés ; 3° L’article est complété par les dispositions suivantes : « II. – Le titulaire d’une licence de pilote de dirigeable ne peut exercer une activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public au‑delà de l’âge de soixante-cinq ans. « Le titulaire d’une licence de pilote de ballon ne peut exercer une activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l’âge de soixante-dix ans. « Le titulaire d’une licence de pilote de planeur ne peut exercer une activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers au-delà de l’âge de soixante‑dix ans. « Pour les aéronefs mentionnés au d) du paragraphe 3 de l’article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d’âge supérieure à la limite d’âge mentionnée au premier alinéa du I pour l’exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans. » II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 6765-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 6775-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 6785-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » Article 3 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Introduire la possibilité du recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et, plus particulièrement, pour l’activité de transporteur aérien public afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, le règlement (UE) 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 et le règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 ; 2° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement du 1° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l’Union européenne, ainsi qu’étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 : a) b) c) d) 2° Etablir le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne prévues par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ; 3° Adapter en tant que de besoin les dispositions prises sur le fondement des 1° et 2° au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein de l’Union européenne, et étendre ces dispositions, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la Nouvelle-Calédonie et les adapter en tant que de besoin au statut de ces collectivités au sein de l’Union européenne. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. Article 5 La section 1 du chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au début de la section, il est inséré un article L. 1252-1 A ainsi rédigé : « Article L. 1252-1 A. 2° A l’article L. 1252-1, les mots : « transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « transport aérien, ferroviaire » ; 3° L’article L. 1252-2 est ainsi modifié : a) b) « 7° 4° Aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 1252-5, après le mot : « voie », est inséré le mot : « aérienne, ». Article 6 I. – L’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires et l’ordonnance n° 2020‑1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires sont ratifiées. II. - Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 6327‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019, les mots : «, des objectifs d’évolution des charges et des règles comptables d’allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 » sont remplacés par les mots : « et des objectifs d’évolution des charges » ; 2° Après l’article L. 6327-3, il est inséré un article L. 6327-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6327-3-1. Journal officiel Article 7 L’article L. 6412‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « transport aérien public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ; 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l’État peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l’organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Article 8 I. – Le titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 6421‑4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6421‑4. « Toutefois, sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé par le 1 de l’article 21 de la convention mentionnée à l’alinéa précédent, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. Est inexcusable, la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. « La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention mentionnée au premier alinéa, que dans les conditions prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » ; 2° A l’article L. 6422‑2, la référence à la « convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » est remplacée par la référence à la « convention de Montréal du 28 mai 1999 » ; 3° L’article L. 6422‑3 est abrogé ; 4° Les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 deviennent respectivement les articles L. 6422‑3 et L. 6422‑4 ; 5° A l’article L. 6422‑3 modifié par le présent 4°, la référence : « l’article 26 » est remplacée par la référence : « l’article 31 ». II. – L’article L. 6784‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 6421‑4 et L. 6422‑2 à L. 6422‑4 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » Article 9 I. – Le premier alinéa de l’article L. 6342‑3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : « Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente : « 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; « 2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu, et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ; « 3° Les instructeurs en sûreté de l’aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; « 4° Les personnes ayant des droits d’administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et systèmes de technologies de l’information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l’aviation civile visées à l’alinéa c du point 11.1.2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 2015/1998 mentionné au 3°. » II. – L’article L. 6733‑3 du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 6733‑3, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour l’application à Saint-Barthélemy des dispositions de l’article L. 6342‑3 : « a) « b) c III. – L’article L. 6753‑2 du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 6753‑2, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l’article L. 6342‑3 : « a) « b) c 3 IV.- L’article L. 6763-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6342-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » V. – L’article L. 6763‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le II devient le III ; 2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l’article L. 6342‑3 : « a) « b) c 3 VI.- L’article L. 6773-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6342-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » VII. – L’article L. 6773‑7 du même code est ainsi modifié : 1° Le II devient le III ; 2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article L. 6342‑3 : « a) « b) c 3 VIII.- L’article L. 6783-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6342-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » IX. – L’article L. 6783‑7 du même code est ainsi modifié’ : 1° Le II devient le III ; 2° Après le I, est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Pour l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article L. 6342‑3 : « a) « b) c 3 X. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 31 décembre 2021. Article 10 I. – Après la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la sixième partie du code des transports, est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Sûreté aéroportuaire « Art. L. 6372‑11. « Art. L. 6372‑12. « 1° Lorsqu’elle est commise en réunion ; « 2° Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. « Art. L. 6372‑13. II. – Le livre VII de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 6733‑5, il est ajouté un article L. 6733‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6733‑6. 2° Après l’article L. 6753‑3, il est ajouté un article L. 6753‑4 ainsi rédigé : « Art L. 6753‑4. 3° L’article L. 6763‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de la loi n° ….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 4° Après l’article L. 6763‑9, il est ajouté un article L. 6763‑10 ainsi rédigé : « Art L. 6763‑10. 5° L’article L. 6773‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 6° Après l’article L. 6773‑10, il est ajouté un article L. 6773‑11 ainsi rédigé : « Art L. 6773‑11. 7° L’article L. 6783‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre III de la présente partie sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 8° Après l’article L. 6783‑13, il est ajouté un article L. 6783‑14 ainsi rédigé : « Art L. 6783‑14. Article 11 Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 6142‑1, après les mots : « les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l’administration », sont insérés les mots : « , les agents des organismes ou les personnes que le ministre chargé de l’aviation civile habilite à l’effet d’exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs, » ; 2° L’article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6142‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 3° L’article L. 6771‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6142‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 4° L’article L. 6781‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6142‑1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; 5° L’article L. 6791‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 6142‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » Article 12 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien : a) b) c) d) 2° Prévoir l’aggravation des sanctions pénales applicables lorsque les faits constitutifs de l’infraction, commis dans un aéronef, sont de nature à porter atteinte à la sécurité du vol. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES Article 13 Les dispositions de la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. L. 119‑2 « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l’exception des systèmes installés sur des ouvrages d’intérêt purement local. « Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l’utilisation d’un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu’aux technologies définies par voie réglementaire. « Art. L. 119‑3 « II. – Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péages sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l’interopérabilité du système, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l’information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire. « III. – Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires de service de péage, les données nécessaires à l’identification des auteurs d’une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l’usage d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique. « Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de service européen de télépéage permettant l’identification des auteurs de l’infraction à d’autres prestataires de services de péage. « Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de service de péage, il utilise les informations qu’il reçoit uniquement aux fins d’identifier les auteurs de l’infraction et de recouvrer le péage dû. « IV. – Les constituants permettant d’assurer l’interopérabilité du service européen de télépéage, qu’ils soient matériels ou immatériels, ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont munis d’un marquage « CE ». Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants. « Si un constituant muni d’un marquage « CE » ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité administrative peut en interdire l’emploi et le faire retirer du marché. « Art. L. 119‑4 « A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. « Lorsqu’elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l’Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l’exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l’activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. « II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en qualité de prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. « III. – L’Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage. « Art. L. 119‑5 « Art. L. 119‑6. Article 14 Le 9° bis Article 15 L’article L. 1262‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de l’Autorité de régulation des transports relatives à la régulation du service européen de télépéage figurent à la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière. » Article 16 I. – Le IV de l’article L. 218‑2 du code de l’environnement est complété par les dispositions suivantes : « Seuls les navires qui mettent en œuvre des méthodes de réduction des émissions fonctionnant en système fermé peuvent utiliser un combustible marin dont la teneur en soufre dépasse 3,50 % en masse. » II. – Les articles L. 612‑1 et L. 622-1 du même code sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 218‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. « L’article L. 218‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » III. – Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du même code sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. « L’article L. 218‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. « L’article L. 218‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » IV. – Le I de l’article L. 640‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « L. 141‑1 à L. 142‑3, », sont insérés les mots : « L. 218‑1 et L. 218‑2, » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 218‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. « L’article L. 218‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » Article 17 Le code des transports est ainsi modifié : I. – A l’article L. 5547‑4, les mots : « et de ses évaluateurs » sont remplacés par les mots : « , ses évaluateurs et de ses superviseurs ». II. – Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Qualification des formateurs et évaluateurs « Art. L. 5447-10 III. – Le I de l’article L. 5765‑1 est ainsi modifié : 1° La trente-sixième ligne du tableau est rédigée comme suit : « L. 5547‑3 et L. 5547-5 à L. 5547‑9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 » 2° Après la trente-sixième ligne, il est inséré une trente-septième ligne rédigée comme suit : « L. 5547‑4 et L. 5547-10 Résultant de la loi n°….. du ..… » IV. – Le I de l’article L. 5775‑1 est ainsi modifié : 1°La trente-neuvième ligne du tableau est rédigée comme suit : « L. 5547‑3 et L. 5547-5 à L. 5547‑9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 » 2° Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une quarantième ligne rédigée comme suit : « L. 5547‑4 et L. 5547-10 Résultant de la loi n°….. du ..… » V. – Le 2° du II de l’article L. 5775‑10 est ainsi rédigé : « 2° Les mots : « d’études secondaires au sens de l’article L. 337‑1 du code de l’éducation ou d’études supérieures au sens des articles L. 612‑2 et L. 613‑1 du même code » sont remplacés par les mots : « d’études supérieures au sens des articles L. 612‑2 et L. 613‑1 du code de l’éducation ». VI. – Le I de l’article L. 5785‑1 est ainsi modifié : 1° La soixante-deuxième ligne du tableau est rédigée comme suit : « L. 5547‑3, L. 5547-5 à L. 5547‑9 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 » 2° Après la soixante-deuxième ligne, il est inséré une soixante-troisième ligne rédigée comme suit : « L. 5547‑4 et L. 5547-10 Résultant de la loi n°….. du ..… » Article 18 Le code des transports est modifié ainsi qu’il suit : I. – L’article L. 5241‑2‑2 est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Prestataire de services d’exécution des commandes : toute personne physique ou morale qui propose dans le cadre d’une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, étiquetage et expédition des équipements marins sans en être propriétaire, à l’exclusion des services postaux. » ; 2° Les 8° à 13° deviennent les 9° à 14° ; 3° Après les mots : « l’importateur », la fin du 8°, devenu le 9°, est ainsi rédigée : « , le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication d’équipements marins, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service ; ». II. – L’article L. 5241‑2‑10 est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ordonner la diffusion ou l’affichage d’une mise en garde concernant les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou présentant les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées lorsqu’elles mettent en danger ou sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des utilisateurs. » ; 2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». III. – Après le premier alinéa de l’article L. 5762‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. « Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 5772‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. « Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » V. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5782‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. « Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » VI. – Après le troisième alinéa de l’article L. 5792‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 5241‑2‑1, L. 5241‑2‑3 à L. 5241‑2‑9 et L. 5241‑2‑11 à L. 5241‑2‑13 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. « Les articles L. 5241‑2‑2 et L. 5241‑2‑10 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports et de l’environnement, de l’économie et des finances. » Article 19 L’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par les mots : « touchant un port de l’Union européenne » ; 2° Au 1° du III, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « touchant un port de l’Union européenne ». Article 20 I. – Le chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 5544‑27, les mots : « entre 22 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots : « entre 21 heures et 6 heures » ; 2° A l’article L. 5544‑29 : a) b) II. – Aux tableaux figurant au I et au II de l’article L. 5785-1 du même code, la ligne : « L. 5544-27 Résultant de l'ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 5544-27 Résultant de la loi n° XXX du XXX ». Article 21 I. – L’article L. 5553‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et de l’indemnité d’activité partielle mentionnée à l’article 10 bis II. – Le présent article est applicable au titre des périodes d’activité partielle courant à compter du 1er mai 2021. Article 22 I. – Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au chapitre III, il est ajouté un article L. 3313-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3313-5 bis « L’entreprise met le conducteur en mesure d’apporter, par tout moyen, aux agents mentionnés à l’article L. 3315‑1, la preuve qu’elle s’acquitte de cette obligation à son égard, lors des contrôles opérés en bord de route. » ; 2° L’article L. 3315‑4‑1 est ainsi modifié : a) b) « 4° Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 précité, employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, sans veiller à ce que ceux-ci soient en mesure, conformément au 8 bis de l’article 8 de ce règlement, de retourner au centre opérationnel de l’employeur auquel ils sont normalement rattachés pour y entamer leur temps de repos hebdomadaire, situé dans l’Etat membre d’établissement de leur employeur, ou de retourner à leur lieu de résidence : « a) « b) II. – La section 2 du chapitre unique du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 1° La subdivision en sous-sections est supprimée ; 2° L’article L. 3421-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3421-3 3° L’article L. 3421-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3421-4 4° Les articles L. 3421-5 à L. 3421-7 sont abrogés. III. – A l’article L. 3421‑9 du même code, les mots : « (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ». IV. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifiée : 1° A l’article L. 3452-7, les mots : « pour une entreprise de transport routier de marchandises non établie en France ou, » sont supprimés et les mots : « à L. 3421-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 3421-2 » ; 2° Après l’article L. 3452-7, il est inséré un article L. 3452-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3452-7-1 « 1° D’effectuer sur le territoire français, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, des opérations de transport national pour compte d’autrui à titre temporaire, dites de cabotage, sans réalisation préalable d’un transport routier international ni déchargement des marchandises correspondantes ; « 2° De ne pas achever, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, les transports de cabotage dans un délai maximal de sept jours, à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international ; « 3° Lorsque le transport routier international est à destination du territoire français, de méconnaître l’obligation d’effectuer, avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur, au maximum trois transports de cabotage sur le territoire français pendant une période de sept jours après l’achèvement de ce transport international ; « 4° Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français : « a) « b) « 5° De méconnaître le délai de carence de quatre jours pendant lequel les transporteurs ne sont pas autorisés à effectuer de nouveaux transports de cabotage avec le même véhicule ou, s’il s’agit d’un ensemble de véhicules couplés, avec le même véhicule à moteur à compter de la fin de la dernière opération de cabotage effectuée, dans des conditions régulières, sur le territoire français; « 6° De ne pas disposer, dans le véhicule effectuant une opération de cabotage routier de marchandises sur le territoire français, en vue de leur présentation ou de leur transmission en cas de contrôle sur route, les éléments de preuve, mentionnés au 3 de l’article 8 du règlement n° 1072/2009, visant à attester du respect des règles applicables au cabotage routier de marchandises. » ; 3° Au 1° de l’article L. 3452-8, les mots : « de ne pas respecter l’article L. 3421-7 » sont remplacés par les mots : « de faire réaliser, en violation de l’article L. 3421-4, des services de cabotage contraires aux dispositions du chapitre III du règlement (CE) 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 lorsqu’elle savait ou aurait dû raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport commandés enfreignait ces dispositions. » V. – A l’article L. 3521-5 du même code, les mots : « les articles L. 3452-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L 3452-7, L. 3452-7-1 ». VI. – Les dispositions des II, III, IV et V entrent en vigueur le 21 février 2022. Article 23 I. – Le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient un chapitre I intitulé : « Entreprises de transport terrestres détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d’un contrat de prestation de services internationale de transport réalisé au moyen de certains véhicules » ; 2° A l’article L. 1331-1 : a) b) 3° A l’article L. 1331-3, les mots : « à l’article L. 1321-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1331-1 ». II. – Après le chapitre unique du titre III du livre III de la première partie du même code, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DETACHANT DES SALARIES ROULANTS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES INTERNATIONALE DE TRANSPORT REALISE AU MOYEN DE CERTAINS VEHICULES « Art. L. 1332‑1 « Art. L. 1332‑2 « Art. L. 1332‑3 « 1° Lorsque le conducteur transite sur le territoire national sans effectuer de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prendre ni déposer de voyageurs ; « 2° Lorsque le conducteur effectue le trajet routier initial ou final d’une opération de transport combiné si le trajet routier, pris isolément, se compose d’opérations de transport bilatérales ; « 3° Lorsque le conducteur effectue une opération de transport bilatérale de marchandises ou de voyageurs définie au II, au III ou au IV. « II. – Une opération bilatérale de transport de marchandises consiste à transporter des marchandises, sur la base d’un contrat de transport, depuis l’Etat membre d’établissement, au sens du paragraphe 8 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, ou depuis un autre Etat membre ou un pays tiers vers l’Etat membre d’établissement. « III. – Une opération bilatérale de transport de voyageurs dans le cadre d’un service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs, consiste en la réalisation de l’une des activités suivantes : « 1° La prise en charge de voyageurs dans un autre Etat membre ou pays tiers et leur dépose dans l’Etat membre d’établissement ; « 2° La prise en charge de voyageurs dans l’Etat membre d’établissement et leur dépose dans un autre Etat membre ou pays tiers ; « 3° La prise en charge et la dépose de voyageurs dans l’Etat membre d’établissement afin d’effectuer des excursions locales dans un autre Etat membre ou pays tiers, conformément au règlement (CE) n° 1073/2009 précité. « IV. – Une opération bilatérale de transport peut comporter des activités supplémentaires dans les conditions suivantes : « 1° Lorsque le conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de marchandises définie au II procède à une activité de chargement ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers qu’il traverse, à condition de ne pas charger et décharger les marchandises dans le même Etat membre. Toutefois, si une opération de transport bilatérale démarrant dans l’État membre d’établissement, durant laquelle aucune activité supplémentaire n’est effectuée, est suivie d’une opération de transport bilatérale vers l’État membre d’établissement, la dérogation prévue par le premier alinéa de l’article L. 1332-2 s’applique à deux activités supplémentaires de chargement ou de déchargement au maximum ; «2° Lorsqu’un conducteur effectuant une opération de transport bilatérale de voyageurs prévue au III prend en charge, des voyageurs à une seule occasion ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les Etats membres ou les pays tiers qu’il traverse, à condition qu’il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l’Etat membre traversé. « V. – Les dispositions du IV ne sont applicables qu’aux conducteurs réalisant des opérations prévues en son premier alinéa au moyen d’un véhicule équipé de tachygraphe intelligent respectant l’exigence d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. « Art. L. 1332‑4 « Art. L. 1332‑5 « Art. L. 1332‑6 « Art. L. 1332‑7 « II. – Les conditions dans lesquelles certaines informations disponibles dans le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ( «règlement IMI» ) peuvent être communiquées aux partenaires sociaux dans la mesure nécessaire à la vérification du respect des règles en matière de détachement sont définies par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 1332‑8 III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 2 février 2022, à l’exception du V de l’article L. 1332-3 du code des transports qui entre en vigueur à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’obligation d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires mentionnées au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un Etat membre pour la première fois, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du paragraphe 1 de ce même article 8 et au plus tard le 21 août 2023. IV. – Le II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2019‑116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est abrogé à compter du 2 février 2022. V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet ou inadaptées et de remédier aux éventuelles erreurs en : 1° Prévoyant les mesures de coordination, de simplification et de mise en cohérence résultant des dispositions du présent article, le cas échéant en procédant à la révision des dispositions du code du travail et du code des transports relatives au régime du détachement applicables aux transports terrestres ne relevant pas du II du présent article ; 2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives résultant du I à IV du présent article ; 3° Actualisant les références au code du travail et du code des transports modifiées par le présent article. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Article 24 Les installations, constructions et aménagements nécessaires au lien fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Article 25 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 521‑1, après la référence : « (CE) n° 517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ; 2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521‑6, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ; 3° Le II de l’article L. 521‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - Règlement (UE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont insérés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ; 5° A la fin du 9° du I de l’article L. 521‑21, les mots : « et (UE) n° 517/2014 » sont remplacés par les mots : « , (UE) n° 517/2014 et (UE) n° 852/2017 » ; 6° A l’article L. 521‑24, après la référence : « (CE) n° 1272/2008 », sont ajoutés les mots : « et (UE) n° 852/2017 » ; 7° Le 14° de l’article L. 541‑46 est ainsi rédigé : « 14° Ne pas respecter les interdictions et prescriptions du règlement (UE) n° 852/2017 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008. » Article 26 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 521‑17, après les mots : « la constatation d’un manquement, », sont insérés les mots : « à l’exception d’un manquement aux obligations relatives au respect des quotas alloués prévu à l’article 15 du règlement (UE) n° 517/2014, » ; 2° Le 6° de l’article L. 521‑18 est abrogé ; 3° Après l’article L. 521‑18, il est inséré un article L. 521‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑18‑1 « II. - Au plus tard six mois après la constatation d’un manquement aux obligations de l’article 15 du règlement (UE) no 517/2014, l’autorité administrative compétente, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n’excédant pas trois mois, peut ordonner au fabricant ou à l’importateur d’un ou plusieurs équipements pré-chargés ayant dépassé l’autorisation de quota de mise sur le marché d’hydrofluorocarbures qui lui a été alloué conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 517/2014, le paiement d’une amende au plus égale au produit de la quantité équivalente en tonne équivalent dioxyde de carbone du dépassement de l’autorisation de quota par un montant de 75 €. Cette amende est revalorisée corrélativement à la part carbone dans les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. » Article 27 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 521-1, au 1° du II de l’article L. 521-6, au premier alinéa de l’article L. 521-17, au 9° du I de l’article L. 521-21 et à l’article L. 521-24, la référence : « (CE) n° 850/2004 » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1021/2019 » ; 2° Au II de l’article L. 521-12 et au 13° du I de l’article L. 541-46, les mots : « règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1021/2019 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ». CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINERAIS DE CONFLIT Article 28 I. – Tout importateur d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais, ou d’or, qui dépasse les seuils fixés à l’annexe I du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque est soumis aux obligations en matière de systèmes de gestion, de gestion des risques, de vérifications par des tiers indépendants et de communication d’informations définies par les articles 4, 5, 6 et 7 dudit règlement. En cas de manquement à ces dispositions, l’importateur peut faire l’objet des mesures prévues par le IV, prononcées par l’autorité compétente mentionnée à l’article 10 du règlement (UE) n° 2017/821. II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I du présent article peuvent prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires. Ils peuvent également effectuer des inspections sur place, notamment dans les locaux de l’importateur, dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175-5 à L. 175-15 du code minier. Ils sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226‑13 et 226-14 du code pénal. Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles. III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle adresse à l’autorité compétente un rapport faisant état de manquements d’un importateur aux obligations mentionnées au I, il en remet une copie à l’importateur. Ce dernier peut faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales, à l’autorité compétente dans un délai déterminé par voie réglementaire et demander que lui soit communiqué copie de son dossier. L’importateur peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. IV. – En cas de manquement à une obligation mentionnée au I, l’autorité compétente notifie à l’importateur un avis prescrivant les mesures correctives qu’il doit prendre et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine. Si, à l’expiration de ce délai, l’importateur n’a pas pris les mesures correctives prescrites, l’autorité compétente peut, par décision motivée : 1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’importateur mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures prescrites ; 2° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l’astreinte peut être proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive. V. – La cinquième phrase du 2° du IV du présent article n’est pas applicable à Saint-Martin. VI. - Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 sexdecies « Art. 59 sexdecies CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION ET A L’INFORMATION ENVIRONNEMENTALES Article 29 Le V de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° A la troisième phrase, les mots : « ces délais » sont remplacés par les mots : « ce délai ». Article 30 Le III de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « d’un dispositif » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie d’une installation » ; 2° Au huitième alinéa, les mots : « dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des » sont supprimés. Article 31 L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités dans lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV point a de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. » Article 32 L’article L. 124‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui a pour objet » sont remplacés par le mot : « concernant » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « , ainsi que les décisions et activités destinées à protéger ces éléments ». CHAPITRE V DISPOSITIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Article 33 I. – Le code de commerce est ainsi modifié : A. – L’article L. 228‑2 est ainsi modifié : 1° Au I : a) « I. – En vue de l'identification des propriétaires des titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge que les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires soient transmises à la société. » ; b) « La demande d’informations mentionnée au premier alinéa peut être faite par un tiers désigné par la société émettrice à l’effet de recueillir les informations et de les lui transmettre. « Cette demande peut être adressée aux intermédiaires suivants : « 1° Un dépositaire central ; « 2° Les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542‑1 du code monétaire et financier ; « 3° Les intermédiaires inscrits dans les conditions prévues à l’article L. 228‑1 du présent code ; « 4° Toute autre personne établie hors de France qui fournit des services d’administration ou de conservation d’actions ou de tenue de compte-titres au nom de propriétaires de titres ou d’autres intermédiaires. » ; c) « Dans les sociétés dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l’Union européenne, les facultés prévues aux deux premiers alinéas sont de droit, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du I du présent article qui reçoit la demande d’informations prévue au premier alinéa du même I transmet les informations demandées, en ce qui concerne les propriétaires de titres et les intermédiaires inscrits dans ses livres, à la personne désignée à cet effet dans la demande. En outre, il transmet la demande d’informations aux intermédiaires inscrits dans ses livres, sauf opposition expresse de la société émettrice ou du tiers désigné par celle-ci lors de la demande. « Tout intermédiaire mentionné aux 1° à 4° du même I transmet à la société émettrice ou au tiers désigné par celle-ci, sur sa demande, les coordonnées des intermédiaires inscrits dans ses livres qui détiennent des actions ou des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires de la société émettrice. » ; 3° Au second alinéa du III, les mots : « le dépositaire central mentionné au I, » sont supprimés et les mots : « ou son mandataire ou le teneur de compte » sont remplacés par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci » ; 4° A la première phrase du VI, les mots : « par la société » et « par celle-ci » sont supprimés. B. – Au I de l’article L. 228‑3‑1 : 1° Les mots : « Aussi longtemps que » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ; 2° Après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci » ; 3° Le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ; 4° Les mots : « directement, soit par l’intermédiaire du dépositaire central ou du teneur de compte dans les conditions prévues au II de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à ». C. – Après l’article L. 228‑3‑6, il est inséré un article L. 228‑3‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 228‑3‑7 D. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II est complétée par des articles L. 228‑29‑7‑1 à L. 228‑29‑7‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 228‑29‑7‑1 « Art. L. 228‑29‑7‑2 « II. – Ces intermédiaires transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d’exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations de réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l’article L. 22‑10‑43‑1. « III. – Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu’ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l’exercice des droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l’article L. 22‑10‑43‑1. « IV. – Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III. « Art. L. 228‑29‑7‑3 « Art. L. 228‑29‑7‑4 E. Après l’article L. 22‑10‑43, il est inséré un article L. 22‑10‑43‑1 ainsi rédigé : « Art. 22‑10‑43‑1 « Une confirmation électronique de réception du vote est transmise à tout actionnaire qui a voté par des moyens électroniques de télécommunication ou à son mandataire. « Tout actionnaire ou son mandataire peut demander confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte, à moins que cette information ne soit déjà à sa disposition. « Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu des confirmations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ainsi que les délais et modalités de leur transmission. Ce décret fixe également le délai dans lequel la demande prévue au troisième alinéa peut être faite. » II. – L’article L. 211‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence à l’article L. 228‑3‑4 est remplacée par la référence à l’article L. 228‑3‑6 ; 2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée. III. – A. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « L. 228-1 à L. 228-3-6 » sont remplacés par les mots : « L. 228-1, L.228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° [_] du [_]. » B. – Aux articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 du code monétaire et financier, le quatrième alinéa du I est remplacé par l’alinéa suivant : « L’article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . ». Article 34 I. – Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au livre III : a) b) 2° Au chapitre IX du titre IV du livre V : a) b) bis c) « Art. L. 549‑2 3° Au titre II du livre VI : a) j b) 4° Au livre VII ; a) b) « Art. L. 745-11-8 « Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 et L. 549-2 la loi n° … du … « II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus : « Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » ; c) « Art. L. 755-11-8 « Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 et L. 549-2 la loi n° … du … « II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus : « Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » ; d) « Art. L. 765-11-8 « Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 549-1 et L. 549-2 la loi n° … du … « II. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus : « Les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° du I de l’article L. 713-14. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Article 35 Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’assurance dont le programme d’activité prévoit qu’une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d’activité montre que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur le marché de l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil concerné. « L’information mentionnée à l’alinéa précédent est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil. » ; 2° L’article L. 352‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de modification majeure d’un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l’assistance technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’examen de cette demande. » ; 3° L’article L. 321‑1‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Avant l’octroi d’un agrément à une entreprise de réassurance dont le programme d’activité prévoit qu’une partie des opérations sera fondée sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement dans un autre Etat membre et lorsque ce programme d’activité montre que les activités en question sont susceptibles d’avoir un effet significatif t sur le marché de l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil concerné. « L’information mentionnée à l’alinéa précédent est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil. » ; 4° Après l’article L. 321‑11‑1, est inséré un article L. 321‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑11‑2 « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine concerné lorsqu’elle a des préoccupations sérieuses et justifiées concernant la protection des consommateurs relatives à l’exercice en France d’activités d’assurance ou de réassurance sous le régime de la libre prestation de service ou du libre établissement par une entreprise agréée dans cet Etat membre. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut informer l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de ces préoccupations et demander son assistance pour remédier à la situation. « Les informations mentionnées aux alinéas précédents sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte de la situation par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’accueil ou l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine. » ; 5° Après l’article L. 321‑11‑2, est inséré un article L. 321‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑11‑3 « Dans les mêmes situations, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de mettre en place une plateforme de collaboration lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance mène ou compte mener en France des activités qui sont basées sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement. « La mise en place d’une plateforme de collaboration mentionnée aux premier et deuxième alinéas tient compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l’Etat membre où les entreprises d’assurance ou de réassurance ont leur siège social qui sont seules chargées notamment de l’examen de leurs situation financière, conditions d’exploitation, solvabilité, liquidité et de leur capacité à tenir à tout moment leurs engagements à l’égard de leurs assurés, adhérents, bénéficiaires et entreprises réassurées. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les informations nécessaires au bon fonctionnement d’une plateforme de collaboration lorsque l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en fait la demande, sans préjudice des dispositions de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. » ; 6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 390‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 321‑1, L. 321‑1‑1, L. 321‑11‑2 et L. 321‑11‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » Article 36 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : 1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2021/338 du 16 février 2021, en modifiant le code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, notamment en ce qui concerne : a) b) c) d) 2° Afin de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues au 1°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’Etat dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 37 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A l’article L. 330-1 : a) b) c) « V. – Aucun jugement ou décision émanant d’un pays tiers, rendu contrairement aux dispositions du III ou du IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I du présent article, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux dispositions du III ou du IV. » ; 2° Après le IV de l’article L. 330‑2, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Aucun jugement ou décision émanant d’un pays tiers qui serait contraire aux dispositions du III ou du IV du présent article en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I de l’article L. 330‑1, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux dispositions du III ou du IV. » ; 3° Aux articles L. 743‑9, L. 753‑9 et L. 763‑9, la deuxième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : « L. 330‑1 et L. 330‑2 Résultant de la loi n° … du … ». Article 38 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 212‑3, après les mots : « qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé », sont insérés les mots : « ou un système multilatéral de négociation » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article L. 421‑12, au second alinéa de l’article L. 421‑13 et au second alinéa de l’article L. 424‑3, après les mots : « la surveillance exercée sur les chambres de compensation ou sur les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « établis dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers » ; 3° A l’article L. 441‑1 : a) « I. – Les dépositaires centraux, au sens du 1.1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, sont : « 1° Les dépositaires centraux agréés par l’Autorité des marchés financiers ; « 2° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, au travers d’une succursale, les services mentionnés au 2 de l’article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, au travers d’une succursale, les services mentionnés au 2 de l’article 25 du même règlement ; « 3° Les dépositaires centraux de titres autorisés à fournir en France, en libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l’article 23 du même règlement, ainsi que les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, en libre prestation de services, les services mentionnés au 2 de l’article 25 du même règlement. » ; b) « II. –Les dépositaires centraux mentionnés au 1° du I sont agréés par l’Autorité des marchés financiers après consultation de la Banque de France. » ; c) 4° Au premier alinéa de l’article L. 441‑2, après les mots : « auprès du dépositaire central », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 » ; 5° Le m « m) 6° Au 6° du L. 561‑2 et au 2° du I de l’article L. 561‑36, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et au 2° du I de l’article L. 441‑1 » ; 7° Au 4° du IV de l’article L. 621‑2 et au h du II de l’article L. 621‑5‑3, après les mots : « les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 » ; 8° Le VI de l’article L. 621‑7 est ainsi modifié : a) « 2° (le reste sans changement) b) 9° Au 3° du II du L. 621‑9, après les mots : « Les dépositaires centraux », sont insérés les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 441‑1 » ; 10° L’article L. 742‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 742‑2 « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 212‑1 A l’ordonnance n° 2009‑15 du 8 janvier 2009 L. 212‑1 l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 L. 212‑2 la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 L. 212‑3 à l’exception de son IV la loi n° … du …. L. 212‑4 à L. 212‑7 l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 « II. – Pour l’application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. « III. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° L’article L. 212‑1 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 212‑1 « “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces. « “Toutes les autres actions sont les actions d’apport.” ; « 2° L’article L. 212‑2 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 212‑2 11° L’article L. 752‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 752‑2 « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 212‑1 A l’ordonnance n° 2009‑15 du 8 janvier 2009 L. 212‑1 l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 L. 212‑2 la loi n°2012‑387 du 22 mars 2012 L. 212‑3 à l’exception de son IV la loi n° … du … L. 212‑4 à L. 212‑7 l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 « II. – Pour l’application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. « III. – Pour l’application des articles mentionnés ci-dessus : « 1° L’article L. 212‑1 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 212‑1 « “Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d’une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et celles dont le montant résulte pour partie d’une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et pour partie d’une libération en espèces. « “Toutes les autres actions sont les actions d’apport.” ; « 2° L’article L. 212‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « “ Art. L. 212‑2 12° L’article L. 762‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 762‑2 « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 212‑1 A l’ordonnance n° 2009‑15 du 8 janvier 2009 L. 212‑1 l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 L. 212‑2 la loi n°2012‑387 du 22 mars 2012 L. 212‑3 à l’exception de son IV la loi n° … du … L. 212‑4 à L. 212‑7 l’ordonnance n° 2004‑604 du 24 juin 2004 » ; 13° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiées : a) b) « Les articles L. 421‑12 et L. 424‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°… du …. » ; c) 13° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiées : a) b) « Les articles L. 421‑12 et L. 424‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°… du …. » ; c) « 3° « a) « b) « c) d) « 5° A l’article L. 424‑3 : « a) « b) « c) 14° L’article L. 744‑11‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑11‑1. « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 441‑1 et L. 441‑2 la loi n°… du … ». « II. – Pour l’application des articles mentionnés au I : « 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ; « 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ; 15° L’article L. 754‑11‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 754‑11‑1 « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 441‑1 et L. 441‑2 la loi n°… du … « II. – Pour l’application des articles mentionnés au I : « 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ; « 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ; 16° L’article L. 764‑11‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 764‑11‑1 « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 441‑1 et L. 441‑2 la loi n°… du … « II. – Pour l’application des articles mentionnés au I : « 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ; « 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ; 17° Aux articles L. 745‑9, L. 755‑9 et L. 765‑9, le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° A l’article L. 531‑2 : « a) « b) « c) c n o « d) g « e) m 18° Aux articles L. 745‑13 et L. 755‑13 : a) « Les articles L. 561‑2 et L. 561‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ; b) c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 561‑36 » est supprimée ; 19° A l’article L. 765‑13: a) « Les articles L. 561‑2 et L. 561‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ; b) c) 20° Aux I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5 : a) « Les articles L. 621‑2, L. 621‑5‑3, L. 621‑7, L. 621‑9 et L. 621‑23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … » ; b) c) d) Article 39 Le titre VI du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient chapitre Ier ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « MANQUEMENTS RELATIFS AU REGLEMENT (UE) N° 260/2012 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 14 MARS 2012 MODIFIE, ETABLISSANT DES EXIGENCES TECHNIQUES ET COMMERCIALES POUR LES VIREMENTS ET LES PRELEVEMENTS EN EUROS ET MODIFIANT LE REGLEMENT (CE) N° 924/2009 « Art. L. 362 1. – Les manquements aux dispositions prévues au d du 3 et au 8 de l’article 5 ainsi qu’aux articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l’article L. 511 7 du code de la consommation, sont passibles d’une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants : « 1° 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s’agissant du d du 3 et du 8 de l’article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du 14 mars 2012 précité ; « 2° 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s’agissant des articles 8 et 9 du même règlement. « Art. L. 362 2. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues aux articles L. 522 1 et suivants du code de la consommation, les amendes administratives prévues à l’article L. 362-1 du présent code. » Article 40 I. – L’article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes : « Art L. 101 II. – Après le 25° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 26° ainsi rédigé : « 26° De l’article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; ». Article 41 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de : 1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes ou lois, pour assurer leur mise en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ; 2° Adapter et moderniser les dispositions du code monétaire et financier et le cas échéant d’autres codes ou lois encadrant l’exercice et la supervision des activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne ; 3° Rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, les articles d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 42 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre V du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligations relatives aux listes d’initiés « Art. L. 451‑6 « Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution adoptées en application du quatrième alinéa du même paragraphe 6 de cet article 18 » ; 2° L’article L. 744‑12 est ainsi modifié : a) b) « L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ; c) « Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 451‑6 « “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » ; 3° L’article L. 754‑12 est ainsi modifié : a) b) « L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ; c) « Pour son application en Polynésie française, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigés : « “ Art. L. 451‑6 « “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » ; 4° L’article L. 764‑12 est ainsi modifié : a) b) « L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ; c) « Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 451‑6 « “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » : (PDF, 2,1 Mo). : (PDF, 663 Ko). La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports, ont présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit national conforme à différentes évolutions législatives récentes de l’Union européenne (UE). Ainsi, il transpose 12 directives européennes et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à l’aviation civile, de mise en conformité du droit national avec les règlements de l’UE, notamment en matière de sécurité et de sûreté. Au titre de la sécurité, ces dispositions assureront la prise en compte de l’intervention de règlements récents, notamment de celle du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 cadre sur la sécurité de l’aviation civile. En matière de sûreté, le projet institue un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone « côté piste » d’un aérodrome. Il étend également les missions de l’Autorité de régulation des transports (ART) en matière de régulation des redevances aéroportuaires. Il habilite le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un dispositif de sanctions pénales et administratives des passagers indisciplinés à bord des aéronefs. Le texte modifie des dispositions relatives au télépéage pour assurer la transposition de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union. En matière maritime, il réduit le temps de travail maximal autorisé pour les jeunes marins et permet de tenir compte des périodes d’activité partielle pour valider les droits à pension des marins dans le contexte de crise économique lié à l’épidémie de covid-19. En matière de transport de marchandises, le texte met en oeuvre les dispositions du « paquet mobilité », notamment en interdisant le repos hebdomadaire régulier en cabine, en introduisant le tachygraphe intelligent et en imposant à l’entreprise de transport d’organiser le retour du conducteur routier à son domicile régulièrement. Il transpose la directive (UE) 2020/1057 du 15 juillet 2020 relative au détachement des conducteurs routiers, pour favoriser leur protection et créer des conditions de concurrence équitable. Plusieurs dispositions renforcent la prévention des risques liés à l’état des eaux et l’utilisation de substances chimiques (mercure, fluides frigorigènes et polluants organiques persistants). En matière environnementale, le projet de loi étend l’information environnementale accessible au public et contribue à mettre en oeuvre le contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales protégées. Le texte traite également des conséquences du Brexit. Il procède à l’aménagement de dispositions liées au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni. Il adapte la législation relative aux casinos à bord des navires reliant la France au Royaume-Uni. Il met en place un mécanisme de contrôle et de sanction de l’importation de métaux et de minerais dits « de conflit », ayant contribué au financement de conflits armés ou à des atteintes aux droits de l’homme. Ce projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière. Ces dispositions visent, notamment, à faciliter l’exercice par les actionnaires de leurs droits, à améliorer la protection des consommateurs par un renforcement de la supervision européenne des marchés financiers et des assurances, à accroître la capacité de financement des entreprises par les marchés au sortir de la crise sanitaire, à préciser les règles applicables aux sociétés cotées sur des marchés de croissance de petites et moyennes entreprises (PME) en matière de prévention des abus de marché et à adapter l’encadrement juridique du financement participatif au nouveau régime européen. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 13, art 16, art 17, art 20, art 21, art additionnel après l'art 21, art 22, art 23, art 24, art additionnel après l'art 32, art 41, art additionnels après l'art 42, explications de vote, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 5, art 6, art 7 et 9, art 10, art 12, art 13, art 14, 15 bis, 16, 17 et 18 bis à 20, art 21, art 22, art 23, art 24, après l'art 24, art 24 bis, art 26 et 28, art 29, art 31, art 32, après l'art 32, art 34 bis et 34 ter, art 36, art 41, art 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37 à 40 et 42 (procédure de législation en commission), explication de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble.

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Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle vise à transposer la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Elle procède également à une simplification des opérations qui se réalisent en France. L’ordonnance introduit ainsi, aux côtés de la procédure de fusion transfrontalière existante, la possibilité pour une société de transférer son siège dans un autre État membre tout en conservant sa personnalité juridique. Elle lui permet aussi de se scinder en plusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents. Elle procède également à cette occasion à une harmonisation des procédures applicables aux sociétés qui fusionnent avec une ou plusieurs sociétés constituées dans un autre État membre. Il s’agit globalement de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen, en mettant en place une procédure commune. Celle-ci prévoit notamment une étape de préparation (rédaction d’un projet commun d’opération, rapport des dirigeants, vérification par une expertise indépendante…) et des règles de protection des salariés, des créanciers et des actionnaires. Le texte confie par ailleurs aux greffiers des tribunaux de commerce un rôle de contrôle des éventuelles fraudes, pour lequel ils pourront le cas échéant s’appuyer sur les autorités fiscales ou sociales. L’introduction de ces dispositions pour les opérations transfrontalières a été l’occasion d’une mise en cohérence avec les dispositions nationales applicables aux opérations réalisées entre sociétés françaises. Est ainsi introduit au niveau national le mécanisme de la scission partielle qui permet d’attribuer les actions perçues en rémunération de l’apport directement aux associés de la société apporteuse. Par cette réforme, les sociétés françaises et européennes disposeront d’un cadre commun rénové et clair pour mener à bien leurs opérations. Les salariés, créanciers ou actionnaires, verront quant à eux leurs intérêts mieux protégés, et les éventuelles fraudes ou abus feront l’objet d’un contrôle spécifique organisé. Afin de permettre aux sociétés concernées de s’adapter à l’ensemble de ce nouveau cadre et de ne pas perturber les opérations en cours, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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Projet de loi L’article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance les régimes des fusions, des scissions, des apports partiels d'actifs et des transferts de siège des sociétés commerciales afin de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019. L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales a été prise sur ce fondement. Conformément au II de l’article 13 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 NOR : JUSC2317255L Article 1er L’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée. Article 2 L’article L. 225‑124 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, ou, selon le cas, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération. » Article 3 Au second alinéa de l’article L. 236‑20 du code de commerce, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « et les scissions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée ». Article 4 Au premier alinéa de l’article L. 236‑21 du code de commerce, les mots : « Le I de » sont supprimés. Article 5 Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22 du code de commerce, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et après le mot : « celui », sont insérés les mots : « du rapport ». Article 6 Au premier alinéa de l’article L. 236‑28 du code de commerce, les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à ». Article 7 L’article L. 236‑29 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle-ci » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : « toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés bénéficiaires de l’apport ». Article 8 A l’article L. 236‑31 du code de commerce, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 ». Article 9 Le 2° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, la référence à l’article L. 225‑124 est supprimée ; 2° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑30 et L. 236‑32 à L. 236‑53 sont… (le reste sans changement) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28, L. 236‑29 et L. 236‑31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. » : (PDF, 514 Ko). Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Le présent projet de loi propose de ratifier l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. Cette ordonnance a été prise en application de l’article 13 loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Elle a transposé la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalière et simplifié et modernisé les opérations qui se réalisent en France. Avec les précisions apportées par le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, l’ensemble du nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2023. Ce projet de loi de ratification procède également à quelques ajustements de l’ordonnance : d’une part, il clarifie l’application du droit de vote double pour les apports partiels d’actifs soumis au même régime juridique que les scissions, d’autre part, il précise le régime applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés à responsabilité limitée. Enfin, il corrige quelques imperfections rédactionnelles.

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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 1 Article 12, I Article 156, I, 3°, code général des impôts Conditions dans lesquelles la limite mentionnée au deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025 Publication envisagée fin mars 2023 2 Article 20, I Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée Décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 JORFTEXT000046528171 2 Article 20, I Modalités d'attribution et conditions de mise en œuvre du chèque énergie spécifique qui peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée Décret n° 2022-1609 du 22/12/2022 JORFTEXT000046780397 3 Article 20, II Modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel qui peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Conditions spécifiques de son utilisation Décret n° 2022-1552 du 10/12/2022 JORFTEXT000046720566 4 Article 21, I, 2° Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Caractéristiques et conditions d'octroi de la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : (PDF, 1,1 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %. Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits, témoignant d’une gestion maîtrisée des finances publiques. Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année. : présentation, discussion générale, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, art 2, après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 et état B (suite), art 5 et état C, art 6 et état D, art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 3 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion de l'article liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 2, art 2 bis (nouveau), après l'art 2 bis, art 3 et état A, art 4 et état B, après l'art 4, art 6 et état D, art 7, art 8, art 9 A, art 9 B, art 9 C, après l'art 9 C, art 9 D, art 9, après l'art 9 F, art 10, après l'art 10, art 3 (coordination), vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 3 et état A, art 4 et état B, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme) 1 Article 2, I Montant de déduction forfaitaire des cotisations patronales ouvertes au titre de toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins vingt et moins de deux cent cinquante salariés Décret n° 2022-1506 du 01/12/2022 JORFTEXT000046677235 2 Article 2, VI Modalités d’application de l'article 2 ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées à l'article 2 Décret n° 2022-1506 du 01/12/2022 JORFTEXT000046677235 3 Article 3, I, 1°, a) Article L. 613-7, I, code de la sécurité sociale Montants de chiffre d'affaire ou de recettes pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 4 Article 3, I, 2° Article L. 621-1, code de la sécurité sociale Taux de base des cotisations dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité et d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 du même code Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 5 Article 3, I, 2° Article L. 621-1, code de la sécurité sociale Seuil maximal de la fraction des revenus pour laquelle le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 621-1 du code de la sécurité sociale est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° du même article d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 6 Article 3, I, 2° Article L. 621-1, code de la sécurité sociale Montant de revenus servant de base pour le calcul de la cotisation des travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 du code de la sécurité sociale. Montant de revenus pour que les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7, soit exempté de ce calcul Décret n° 2022-1529 du 07/12/2022 JORFTEXT000046710841 7 Article 4, IV, 2° Article L. 3313-3, code du travail Conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code du travail Décret n° 2023-98 du 14/02/2023 JORFTEXT000047141018 8 Article 4, VI Article L. 3345-2, code du travail Délai dont disposent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du code du travail et des règlements des plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords Décret n° 2022-1651 du 26/12/2022 JORFTEXT000046806847 9 Article 8 Article L.2261-26, code du travail Durée maximale de la procédure d'examen accéléré des avenants à une convention étendue ne portant que sur les salaires, lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 du code du travail au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant, sans pouvoir excéder deux mois Décret n° 2023-98 du 14/02/2023 JORFTEXT000047141018 10 Article 9, I Modalités du calcul du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour la rentrée 2022 Décret n° 2022-1302 du 10/10/2022 JORFTEXT000046389387 11 Article 10, II Modalités d'application du II de l'article 10 relatif à la possibilité pour toute personne qui bénéficier de l'allocution aux adultes handicapés à la date en vigueur du I de continuer à en bénéficier d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne Décret n° 2022-1694 du 28/12/2022 JORFTEXT000046830041 12 Article 10, III Date d'entrée en vigueur du I de l'article 10, et au plus tard le 1er octobre 2023 Décret n° 2022-1694 du 28/12/2022 JORFTEXT000046830041 13 Article 15, I, 1°, b) Article L. 215-1-1, code de la consommation Modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le consommateur Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 (cf. article 15, II). Publication envisagée fin avril 2023 14 Article 15, I, 3° Article L. 224-37-1, code de la consommation Conditions d'application de l'article L. 2244-37-1 du code de la consommation relatif à la résiliation par anticipation du contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7 du code de la consommation Publication envisagée en avril 2023 15 Article 15, II Date d'entrée en vigueur du 1° du I, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 Publication éventuelle 16 Article 17, I, 2° Article L. 113-14, II, code des assurances Modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le souscripteur Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 17 Article 17, II, 1°, b) Article L. 932-12-2, II, code de la sécurité sociale Modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l'adhésion ou à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par l’adhérent Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 18 Article 17, II, 2°, b) Article L. 932-21-3, II, code de la sécurité sociale Modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une institution de prévoyance, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par l’adhérent ou le participant Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 19 Article 17, III, 2° Article L. 221-10-3, II, code de la mutualité Modalités techniques de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat d'assurance auprès d'une mutuelle ou d'une union, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Informations devant être fournies par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 20 Article 17, IV Date d'entrée en vigueur des I à III de l'article 17, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023 Décret n° 2023-182 du 16/03/2023 JORFTEXT000047314374 21 Article 20, I, 2° Article L. 464-9, code de commerce Conditions dans lesquelles l'injonction (par laquelle ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de merttre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 du code de commerce ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du même code dont elles sont les auteurs) et la transaction par laquelle le ministre chargé de l'économie peut leur proposer de transiger, peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 22 Article 20, I, 3°, a) Article L. 470-1, I, code de commerce Conditions dans lesquelles l'injonction (par laquelle les agents habilités à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du livre IV du code de commerce peuvent enjoindre à tout professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite) peut faire l'objet d'une mesure de publicité Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 23 Article 20, I, 3°, b) Article L. 470-1, II, code de commerce Conditions dans lesquelles, lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 470-2, une amende Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 24 Article 20, II, 8°, c) Article L. 521-3-1, code de la consommation Conditions dans lesquelles les mesures énumérées à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité Décret n° 2022-1701 du 29/12/2022 JORFTEXT000046836600 25 Article 23, 2° Article L. 421-7-2, code de l'énergie Modalités et conditions d'application de l'article L. 421-7-2 du code de l'énergie relatif à la trajectoire de remplissage pour chaque opérateur des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel Publication envisagée en avril 2023 26 Article 26, II Modalités d’application de l'article 26, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la loi Publication envisagée fin mars 2023 27 Article 27, III, A Article L. 453-9, code de l'énergie Association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales Publication envisagée en avril 2023 28 Article 27, IV Article L. 446-57, code de l'énergie Définition des ouvrages connexes d'une installation de biogaz pouvant faire l'objet d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement Publication envisagée en avril 2023 29 Article 27, VI Article L. 446-58, III, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 446-58 du code de l'énergie relatif au portail national du biogaz Publication envisagée en avril 2023 30 Article 27, VII, C et D Modalités d'application de l'expérimentation selon laquelle, pour une durée de 3 ans, l’Etat peut instituer, pour les porteurs de projets d’installations de production de gaz, un guichet unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’Etat, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif. Date d'entrée en vigueur de l'expérimentation Publication envisagée en février 2023 31 Article 31 Article L. 143-6-2, code de l'énergie Modalités d'application de l'article L. 143-6-2 du code de l'énergie, relatif à la possibilité pour le ministre chargé de l'énergie d'interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles Décret n° 2022-1331 du 17/10/2022 JORFTEXT000046437855 32 Article 33 Article L. 321-17-1, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, notamment les pénalités financières associées Décret n° 2022-1539 du 08/12/2022 JORFTEXT000046711700 33 Article 34 Article L. 321-17-2, code de l'énergie Modalités d’application de l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées Décret n° 2022-1539 du 08/12/2022 JORFTEXT000046711700 34 Article 35, 1° Article L. 115-3, code de l'action sociale et des familles Modalités d’application de l'interruption par le fournisseur de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'à compter qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. En particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure Décret n° 2023-133 du 24/02/2023 JORFTEXT000047227110 35 Article 36 Possibilité de réhausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national. Sanctions applicables aux exploitants des installations concernées en cas de non respect d'une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du réhaussement de ce plafond d'émissions. Modalités de mise en oeuvre de l'article 36 de la loi, notamment le niveau et les modalités de l'obligation de compensatio Décret n° 2022-1233 du 14/09/2022 JORFTEXT000046289883 36 Article 38 Article L. 336-3, code de l'énergie Périodicité selon laquelle la Commission de régulation de l'énergie fixe le volume cédé à chaque fournisseur Décret n° 2022-1380 du 29/10/2022 JORFTEXT000046503702 Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l’énergie et l’alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la souveraineté énergétique. Le premier axe d’intervention vise à accroître la protection du niveau de vie des Français (titre I er L’ article 1 er Le dispositif entre en vigueur à compter du 1 er L’ article 2 Une baisse pérenne de cotisations à ces niveaux de rémunération vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles) mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage) ont fortement diminué. Des mesures de simplification de l’intéressement et d’incitation à négocier sur les salaires au niveau des branches doivent assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée. L’ article 3 L’un des principaux freins à la diffusion de l’intéressement dans les petites entreprises est la difficulté à négocier la mise en place d’un accord lorsque le dialogue social est peu développé. L'employeur pourra mettre en place de façon unilatérale un dispositif d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel (cette possibilité étant subordonnée au respect par l’employeur de ses obligations en matière d’instances de représentation du personnel) ou en cas d’échec des négociations. Cette faculté pourra être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Par ailleurs, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ensuite, la durée des accords d’intéressement est allongée de trois à cinq ans, afin de favoriser le recours à l’intéressement en permettant aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent dans la fixation de leurs objectifs. Enfin, pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, un dispositif d’intéressement type sera mis en place via une procédure dématérialisée afin de permettre de sécuriser les exonérations dès le dépôt. Afin d’accélérer la procédure, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale est supprimé. Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d’un mois. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1 er Afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima au SMIC, l’ article 4 Par ailleurs, les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun afin de tenir compte de l’inflation ( article 5 A compter du mois de juillet 2022, une revalorisation de 4 % sera appliquée sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Justifiée par la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Ainsi, celles-ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation. En outre, le minimum de retraite du régime complémentaire des non-salariés agricoles à hauteur de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé au 1 er er La promotion des revenus d’activités (chapitre II) s’organise autour de l’augmentation et de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. L’ article 6 Les APL sont en effet revalorisées suivant l’indice de référence des loyers (IRL). En particulier, selon l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les paramètres représentatifs de la dépense de logement entrant dans le calcul sont indexés chaque année au 1er octobre sur l’IRL du deuxième trimestre (publié par l’INSEE le 15 juillet de chaque année). Ces paramètres sont : – Les plafonds de loyer ; – Les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; – Les montants forfaitaires de charges ; – Les équivalences de loyer et de charges locatives ; – Le terme constant de la participation personnelle du ménage (P0). Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter des hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, cet article propose d’indexer par anticipation les APL versées à compter du 1 er er Le taux de revalorisation anticipée et de plafonnement de l’IRL retenu est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022. Par ailleurs, le plafonnement de la variation de l’IRL sur une durée d’un an à compter du troisième trimestre 2022 permet de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisible à un taux maîtrisé les dépenses de logement et les aides au logement. Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation et de limiter la charge financière de logement, l’article 6 instaure, de manière temporaire et dérogatoire, un dispositif de plafonnement de la variation de l’IRL et par voie de conséquence des loyers. Par dérogation à certaines dispositions législatives, parmi lesquelles celles relatives à la révision des loyers dans le parc privé et le parc social, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 3,5 %. Le deuxième axe d’intervention consiste à renforcer la protection des consommateurs (titre II). Il comprend des mesures facilitant la résiliation des contrats et renforçant la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. La résiliation des contrats souscrits par voie électronique est facilitée (chapitre I er L’ article 7 L’ article 8 Cette mesure, qui complète les modalités de résiliation déjà imposées aux assureurs, à savoir une symétrie entre le mode de souscription et le mode de résiliation des contrats d’assurance, permettra d’améliorer la concurrence sur le marché, de lutter contre les prolongations artificielles des contrats, et contribuera au renforcement de la protection des consommateurs. Les consommateurs pourront ainsi résilier plus facilement leurs contrats d’assurance notamment en vue soit d’en souscrire un moins onéreux auprès d’un assureur concurrent, soit, à la suite d’un arbitrage dans leurs dépenses, de ne pas souscrire un nouveau contrat, sous réserve que celui-ci ne soit pas obligatoire. La mesure permettra ainsi de réduire les dépenses contraintes de nos concitoyens. Pour permettre aux assureurs de se conformer à cette nouvelle obligation, cette mesure, comme la précédente, entrera en vigueur à une date fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1 er Les sanctions applicables aux auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont aggravées et les moyens de l’administration seront renforcés (chapitre II). L’ article 9 Le Gouvernement sera en outre habilité à légiférer par ordonnance afin de clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF (concernant notamment les échanges d’informations avec d’autres autorités publiques et la publicité donnée aux suites administratives et pénales). Ce projet de loi vise aussi à renforcer la souveraineté énergétique (titre III). Le chapitre I er L’ article 10 La mesure proposée complète ce mécanisme de régulation par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel permettant de pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ayant souscrit des capacités de stockage, ainsi que d’assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel. Les stocks de gaz naturel nécessaire pour pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ou assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé seraient constitués par les opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel et les coûts couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. L’ article 11 La mesure proposée étend la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution, et accroit ainsi le potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel. L’ article 12 Le présent article vise à permettre à la ministre chargée de l’énergie de prendre de telles mesures exceptionnelles, si la situation l’exige du fait de menaces sur la sécurité d’approvisionnement, en électricité ou en gaz. Il prévoit par ailleurs une indemnisation de l’exploitant dans ce cas, à hauteur de la perte matérielle directe et certaine. L’ article 13 L’ article 14 En particulier, sont prévues : ­ - la possibilité d’une exonération d’évaluation environnementale pour le projet en s’appuyant sur la transposition de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; ­- une disposition permettant, dans l’éventualité d’une destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées, d’autoriser le démarrage des travaux sans attendre la validation finale des mesures de compensation, sur la base de mesures de compensation provisoires ou d’une poursuite ultérieure des travaux d’identification des mesures de compensation ; ­ - une disposition permettant de réaliser une partie des travaux de façon anticipée, sans attendre l’autorisation de l’ensemble du projet ; ­- une disposition permettant de préciser le contenu du dossier de demande de l’autorisation de construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel ; ­- une disposition visant à raccourcir le délai de consultation des communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel. Ces mesures ont déjà été prises par l’Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre de ses terminaux méthaniers flottants. Elles permettront également de sécuriser la disponibilité d’un terminal méthanier flottant nécessaire à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, en permettant au ministre chargé de l’énergie d’imposer le maintien en exploitation du terminal pour une durée déterminée. L’exploitant bénéficie en contrepartie d’une garantie de couverture des coûts, sous réserve de la vérification par la Commission de régulation de l’énergie que ces coûts correspondent bien à ceux d’opérateurs efficaces. Le chapitre II prévoit des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité. L’ article 15 Le I de l’article prévoit la suspension du congé de reclassement des salariés licenciés pour motif économique en cas de réembauchage en CDD ou en contrat de mission par l’employeur initial, y compris dans les six mois qui suivent le licenciement pour motif économique, et reporte le terme initial du congé de reclassement à due concurrence des périodes de travail effectuée. Le II de l’article autorise, à titre dérogatoire, le renouvellement de ces CDD ou contrats de mission dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans délai de carence entre deux contrats. Le III prévoit que ces dispositions dérogatoires et exceptionnelles ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter du 1 er L’ article 16 La loi permet à ces tranches de fonctionner, toutefois l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie plafonne leurs émissions de gaz à effet de serre à une valeur fixée par décret. En l’état actuel du droit, ces tranches peuvent émettre jusqu’à 600 tCO2 par MW installé entre le 1er mars et le 31 décembre 2022, puis jusqu’à 700 tCO2 par MW pour chaque année à partir de 2023. Cela correspond à des limites de fonctionnement d’environ 600 h et 700 h, respectivement, pour des centrales à charbon. Compte-tenu de la faible disponibilité des centrales nucléaires (du fait des suites de la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sous contrainte) et des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver à venir sera sous forte vigilance. Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. Afin de limiter l’impact climatique d’un tel rehaussement, il est souhaité que les émissions allant au-delà du plafond actuel fassent l’objet d’une compensation carbone, via des projets de réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un autre secteur ou d’augmentation de l’absorption de CO2. Cette compensation viendrait en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen. Le chapitre III contient des dispositions pour organiser l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). L' article 17 La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité donne à la CRE un rôle central dans le dispositif. C’est notamment elle qui est chargée de l’élaboration du cahier des charges de l’appel à candidatures, de la détermination des fournisseurs tenus de présenter une candidature, ou de la tenue de l’appel à candidatures et de l’analyse des candidatures. A l’issue de la procédure, les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre chargé de l'énergie. Saisie par le ministère pour élaborer le cahier des charges de l’appel à candidature, la CRE a délibéré le 14 octobre 2021. Dans cette délibération, la CRE propose que les potentiels volumes d’ARENH qui devaient être livrés au fournisseur défaillant soient répartis entre les fournisseurs de secours au prorata des volumes de consommation des portefeuilles repris par chacun et sur la base des profils de consommation associés à chaque catégorie. Or, le cadre législatif actuel de l’ARENH n’envisage pas de transfert ou cession de droits en dehors des guichets d’attribution annuels. La mesure envisagée vient donc combler ce manque, en confiant également à la CRE le soin de fixer les conditions équitables de ce transfert, au bénéfice du consommateur impacté par la défaillance de son fournisseur d’électricité. L’ article 18 L’ article 19 Cette validation est justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, eu égard aux conséquences financières qu’entraînerait pour l’opérateur « Electricité de France », mais également pour les consommateurs, l’annulation contentieuse de ces dispositions. Enfin, le projet de loi comporte un titre IV composé d’un article unique ( article 20 Green deal Fit En effet, les organisations professionnelles et des transporteurs ont alerté sur les conséquences de l’augmentation du prix des carburants sur le coût des prestations de transport de marchandises et la question de sa répercussion sur les donneurs d’ordre, notamment lorsque le carburant est du gaz naturel véhicule (GNV). L’acuité de cette question a été renforcée par les augmentations élevées induites par la crise ukrainienne. Actuellement, en raison du poids du poste « Carburant » dans le coût des prestations, l’article L. 3222-1 du code des transports prévoit d’ores et déjà un mécanisme d'indexation des contrats de transport routier aux évolutions des prix des carburants. Il s'agit d'une disposition d'ordre public assortie d’une sanction pénale prévoyant une amende maximale de 15 000 euros pour le cocontractant d’un transporteur routier qui manquerait à son obligation. Le mécanisme actuel n’est plus satisfaisant au regard de deux facteurs : - le développement du parc à motorisation alternative au gazole : si ce parc ne représente qu’actuellement 1 % des véhicules lourds dédiés au transport de marchandises, les immatriculations de poids lourds à motorisation alternative ont représenté près de 5 % de ces dernières en 2021. Au regard des objectifs de décarbonation de l’économie et de la stratégie nationale bas carbone, une évolution rapide doit être attendue ces prochaines années ; - les variations des prix des différentes énergies, qui ne sont pas identiques à celle du gazole. L' objectif de la mesure prévue est de permettre aux cocontractants de réviser le prix initialement convenu pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date de commande et la date de réalisation de l’opération de transport. Il appartient dans ce cadre aux parties aux contrats de mentionner la part relative du carburant dans le prix global retenu au moment de la signature du contrat et l’indice de référence permettant l’indexation entre la date de signature et son exécution. Ces dispositions s'imposent quel que soit le carburant utilisé. Il est à noter que si, dans le cadre de la liberté contractuelle, les parties au contrat peuvent choisir tout indicateur qu'elles souhaitent, le comité national routier publie, depuis plusieurs mois, des indices d'évolution du coût du carburant GNV. NOR : ECOX2217989L TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANCAIS CHAPITRE I er VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1er août 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L'entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail qui attribue cette prime à ses salariés en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice mentionné au IV. La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l'entreprise utilisatrice. L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code. III. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes : 1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au IV auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ; 2° Son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; 3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public. IV. – Le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, le niveau de rémunération maximal des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées au I de l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code lorsqu’il existe. V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre I er La limite mentionnée au premier alinéa est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs : 1° Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I er 2° Ou mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d'intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre I er Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a b bis VI. – Lorsque entre le 1 er La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. En cas de cumul entre la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI et celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros. VII. – Pour l'application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Article 2 I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 613-7 : a b ter c 2° L’article L. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621-1 « Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa : « – d’une part pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ; « – d’autre part pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2. « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa diffère de celui fixé pour ceux mentionnés au quatrième alinéa, en le dépassant d’une valeur comprise entre 0,3 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1, y compris dans les conditions mentionnées à l’article L. 622-2, qui ne relèvent pas des dispositions prévues à l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce montant. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est supprimé ; 4° La première phrase de l’article L. 621-3 devient le I de cet article, la seconde phrase en devient le II. Ces I et II nouvellement créés sont ainsi modifiés : a « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de cet article et dont les revenus sont inférieurs au seuil mentionné au sixième alinéa du même article est nul. » ; b 5° Au dernier alinéa de l’article L. 622-2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 6° Au cinquième alinéa de l’article L. 662-1, les mots : « à la première phrase du troisième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et les mots : « suivantes du même alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 621-3 aux travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 621-1 ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 621-1 du même code. » III. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’année 2022. Elles s’appliquent aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1 er Article 3 I. – A l’article L. 3312-2 du code du travail, après les mots : « par voie d’accord », sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5, par décision unilatérale de l’employeur, ». II. – L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au I : a b 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un et cinq ans, par : « 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ; « 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés, si, au terme d’une négociation conduite au titre du 1° ou du 3° du I, aucun accord n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative. « Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7. » III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». IV. – L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ; 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles, dès lors que l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions en vigueur, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord dès que l’accord a été déposé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » V. – Les dispositions de l’article L. 3345-2 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. L. 3345-2 « Le délai précité ne peut excéder trois mois. » VI. – Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1 er Article 4 Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots : « du nombre des accords ou avenants signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ». CHAPITRE II REVALORISATION ANTICIPEE DE PRESTATIONS SOCIALES Article 5 I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles, ou les éléments qui interviennent dans leur calcul ou conditionnent l’ouverture du droit, sont revalorisés au 1er juillet 2022 par application d’un coefficient égal à 1,04 se substituant à celui mentionné à cet article. Ce coefficient s’impute sur celui applicable, en vertu du même article, lors de la première revalorisation annuelle du montant de la prestation, allocation ou aide individuelle, ou de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit, postérieure au 1er juillet 2022, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à un, auquel cas il sera porté à cette valeur. Le coût de la revalorisation opérée, en application de l’alinéa précédent, sur les prestations versées par le régime institué à l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et des bourses nationales d’enseignement du second degré est à la charge de l’Etat. II. – Par dérogation au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1 er er Article 6 I. – 1° Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article sont revalorisés au 1 er 2° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. » II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. III. – Les dispositions du II sont applicables par dérogation aux dispositions suivantes : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° Les huitième et onzième alinéas de l’article 17-2 de la même loi ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 5° Les dixième et quatorzième alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation ; 8° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation ; 9° Le V de l’article L. 445-3 du code de la construction et de l’habitation ; 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du code de la construction et de l’habitation. TITRE II PROTECTION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE I er RESILIATION DE CONTRATS Article 7 I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-14 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé de la référence : « I. – » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur est rendue possible selon cette même modalité. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat au professionnel, ce dernier, outre la confirmation au consommateur de la réception de cette notification, l’informe, sur un support durable et sans retard injustifié, de la date à laquelle le contrat prend fin. « Les modalités de présentation et d’utilisation de la fonctionnalité dédiée à la résiliation du contrat sont fixées par décret. » ; 2° A l’article L. 242-10, les mots : « d’information » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1 er Article 8 I. – Le 4° des articles L. 113-14 du code des assurances, L. 221-10-3 du code de la mutualité et L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats d'assurance, souscrits par voie électronique, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité par un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1 er CHAPITRE II LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES Article 9 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 132-2-1 « Art. L. 132-2-2 2° Après l’article L. 132-11, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 132-11-1 « Art. L. 132-11-2 3° A l’article L. 454-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier le livre V du code de la consommation, le livre IV du code de commerce, et s’il y a lieu, d’autres codes et lois, afin de : 1° Faciliter les échanges d’information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; 2° Alléger la procédure prévue à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; 3° Renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 4° Déterminer les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, avec l’accord du procureur de la République et sous son contrôle, sur les procédures pénales auxquelles ils concourent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. TITRE III SOUVERAINETE ENERGETIQUE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ Article 10 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : a b 2° Après l’article L. 421-7-1, il est inséré un article L. 421-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-7-2 « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, complétées, le cas échéant, par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421-6, ou encore si le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal fixé par la trajectoire annuelle, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour le respecter. Pour ce faire, ils utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils sont également autorisés à mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites. « La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire nationale et en contrôle le respect. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire nationale. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces derniers. » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6, » sont remplacés par les mots : « les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage minimal mentionnée à l’article L. 421-7-2, ». Article 11 Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. » Article 12 Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 143-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 143-6-1 « 1° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ; « 2° Si, à la menace précédente, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne. « Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. « Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction, la suspension ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de service sont applicables. « En outre, en cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent. « La décision de restriction, de suspension ou de réquisition est motivée, précise sa durée d’application et les modalités de sa mise en œuvre. » Article 13 En cas de nécessité d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le ministre chargé de l’énergie peut décider de soumettre un terminal méthanier flottant ou un projet d’installation d’un tel terminal, qu’il désigne par arrêté, au régime défini au présent article. I. – Sa désignation par le ministre chargé de l’énergie emporte obligation pour l’opérateur de ce terminal méthanier flottant de le maintenir en exploitation sur le territoire national pendant une durée fixée par le ministre, eu égard aux besoins de la sécurité d’approvisionnement. L’arrêté fixe la date impérative de mise en service du terminal. Il peut également assigner à l’installation des capacités de traitement à atteindre. II. – Le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l’énergie demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en vertu du droit international maritime, à la catégorie de navires dont il relève ainsi qu’à l’ensemble des prescriptions prises par le préfet sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, notamment en matière de marchandises dangereuses, afin de prévenir les inconvénients ou dangers, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour l'environnement, susceptibles de résulter de la nature et de la durée de ses activités. III. – L’opérateur du terminal établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie. La commission veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation. IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis, de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par l’opérateur du terminal dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Figure, notamment, parmi ces coûts, une rémunération normale des capitaux investis. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel reversent à l’opérateur du terminal une part du montant correspondant au recouvrement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Lorsque les recettes issues de l'exploitation du terminal méthanier sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de maintien en exploitation, l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que les tiers aient un accès transparent et non discriminatoire aux capacités et aux services offerts par le terminal méthanier, conformément au principe énoncé à l’article L. 111-97 du code de l’énergie. V. – La garantie de couverture des coûts prévue par les dispositions du IV du présent article ne peut bénéficier à un opérateur qui dispose d’une dérogation, prévue à l’article L. 111‑109 du code de l’énergie, au principe du libre accès des tiers, énoncé à l’article L. 111-97 du même code de l’énergie. VI. – La décision accordant, à sa demande, à l’opérateur d’un terminal méthanier flottant la dérogation prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie comporte les règles et les mécanismes applicables à la gestion et à l’attribution des capacités de l’installation, qui sont définis par la Commission de régulation de l’énergie. Article 14 I. – Les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine (site du Havre). Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet. Ces dérogations sont valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa, pendant une période expirant le 1 er L’instruction des demandes préalables aux travaux et aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande de délivrance de l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues au présent article, lorsque l’application des règles de droit commun serait incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier avec sa date de mise en service. L'autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation délivrée conformément à la procédure dérogatoire prévue au présent article confère, à son bénéficiaire, les mêmes droits qu’une autorisation délivrée au titre de l'article L. 555-10 du code de l’environnement et des dispositions prises pour son application. II. – L’instruction du projet peut être dispensée, le cas échéant au vu de l’examen au cas par cas, de la procédure définie par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative au projet, transmet au ministre chargé de l’environnement et met, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, à la disposition du public : 1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de la procédure préalable définie à l’article L. 122-1 du code de l‘environnement et les motifs justifiant une telle dispense ; 2° Un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ; 3° Les raisons pour lesquelles l’application de la procédure définie à l’article L. 122-1 du code de l’environnement porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet. Avant la délivrance de la décision de dispense, le ministre chargé de l’environnement informe la Commission européenne du projet de décision et lui communique les informations mises à la disposition du public. III. – Pour les seuls travaux et aménagements portuaires mentionnés au I, la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définis l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues, ou prévisibles, à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ; 2° En tant que de besoin, elle fixe également le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai maximal de six mois suivant la date de délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser deux ans. IV. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel dispose, de droit, pour la conduite des travaux et aménagements mentionnés au I, des prérogatives mentionnées aux II et III de l'article L. 555-25 du code de l’environnement. Il bénéficie, en outre, de la dispense prévue au VIII du présent article. V. – Pour l’application de l'article L. 555-10 du code de l’environnement, l'autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes peut être délivrée, par l’autorité compétente, au profit du gestionnaire de réseau de transport concerné, au vu des seuls éléments suivants : 1° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 555-7 du même code ; 2° Si les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés en application de l'article L. 214-2 du même code, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et décrivant, le cas échéant, les mesures envisagées afin d’assurer la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d'urbanisme, ainsi qu’aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délais d’un mois. L’autorisation de construction et d’exploitation ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. VI. – Les travaux qui ne sont, par eux-mêmes, soumis qu’à un régime déclaratif lorsqu’ils sont nécessaires à la préparation des travaux de construction et de pose de la canalisation et qu’ils doivent être réalisés dans un milieu déjà artificialisé, peuvent démarrer avant l'obtention de l'autorisation de construire et d’exploiter la canalisation et avant, le cas échéant, le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. VII. – Les travaux portant sur les constructions, installations et aménagements directement liés au projet de terminal méthanier flottant ne font l'objet des opérations d'archéologie préventive prévues par le titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie. A l'expiration de ce délai, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées. VIII. – La dispense de procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable lorsque les motifs tenant à l’urgence d’assurer la sécurité énergétique nationale la justifie. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE D4APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE Article 15 Après l’article 21 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 21 bis er « 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1er. Le congé de reclassement mentionné à l’article 4 ou le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu’il a débuté, du congé d’accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; « 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1°. « II. – Lorsqu’il est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I, et par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission peut aller jusqu’à trente-six mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code. « III. – Lorsque le contrat est conclu en application du I et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du même code n’est pas applicable, sans que la durée totale des contrats passés pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois. « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus à compter du 1 er Article 16 Le décret rehaussant, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, le plafond d’émission fixé en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il précise le niveau et les modalités de cette compensation. Cette obligation de compensation des émissions ne dispense pas, le cas échéant, l’exploitant de ces installations du respect des obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 229-7 du code de l’environnement. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE Article 17 L'article L. 333-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d’électricité réservés, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, par un fournisseur défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. » Article 18 Au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, les mots : « infra-annuelle » sont remplacés par les mots : « définie par voie réglementaire ». Article 19 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d’accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l’énergie ou le code monétaire et financier confère un caractère obligatoire, eu égard à l’objet du décret. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Article 20 I. – Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié : a b c d 2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié : a – les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » ; – les mots : « au jour de la commande de transport » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ; – les mots : « par référence au prix du gazole » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits » ; – les mots : « et à la part des charges de carburant » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits » ; b – les mots : « aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié » sont remplacés par les mots : « aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés » ; – après les mots : « le Comité national routier » sont ajoutés les mots : « ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, » ; – les mots : « la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation.» sont remplacés par les mots : « la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ; c d – les mots : « identifiant les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « identifiant les charges de produits énergétiques » ; – les mots : « au jour de la commande » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ; – les mots : « par référence au prix du gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits utilisés » ; – les mots : « et à la part des charges de carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits nécessaires » ; e – les mots : « à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « à ces charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés » ; – le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ; – les mots : « par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « par le Comité national routier, ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ; f II. – Les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats de transports conclus à compter du 1 er III. – Les dispositions du VIII bis : (PDF, 2,4 Mo). : (PDF, 189 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment : le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité; la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ; l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ; un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ; la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels. Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible. Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales. Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante. Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC. 2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent. 3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation. 4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023. Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes : 1. L’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ; 2. La responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ; 3. L’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : après l'art 5 (suite), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, demande de priorité, discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (nouveau), après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis (nouveau), après l'art 3 bis, art 3 ter (nouveau), après l'art 3 ter, art 4, après l'art 4 (supprimé), art 4 bis (nouveau), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 15 (priorité), art 6, : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis (supprimé), après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15 bis, art 15 ter, après l'art 15 ter, art 16, avant l'art 17, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 21, art 22, après l'art 22, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 1er bis, art 2, art 3 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en œuvre six règlements que l’Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique et financière. L’ article 1er L’ article 2 L’ article 3 L’ article 4 L’ article 5 L’ article 6 L’ article 7 L’ article 8 L’ article 9 Journal officiel Sa transposition en droit français impliquera des modifications du code de commerce et nécessitera d’y introduire de nouvelles dispositions. Devront notamment être introduites des dispositions protectrices des actionnaires, créanciers et salariés des sociétés concernées, de manière à ce que ces opérations ne lèsent pas leurs intérêts. La directive demande ainsi, notamment, d’ouvrir une procédure retrait au profit des actionnaires ou associés s’opposant à l’opération, leur permettant de céder leurs actions ou parts en contrepartie du versement d’une soulte. Un dispositif anti-fraude et anti-abus est également prévu, aux termes duquel une autorité compétente sera chargée de contrôler la légalité de ces opérations et pourra, dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude ou d’abus, diligenter une procédure de vérification approfondie. Les obligations et procédures nouvelles imposées par la directive justifient de faire évoluer les dispositifs français actuels au-delà des seules opérations transfrontalières européennes, dans un souci d’harmonisation et de modernisation des régimes encadrant les opérations domestiques. L’habilitation pourra ainsi permettre, par exemple, d’étendre des formalités simplifiées à certaines situations, d’alléger des obligations de publicité, ou d’introduire des procédures pratiquées dans d’autres Etats membres et citées par la directive. L’ article 10 En effet, l’article 58 de la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, prévoit qu’en cas de perte grave du capital souscrit l'assemblée générale de la société doit être convoquée dans un délai fixé par les législations des États membres afin d'examiner s'il y a lieu, soit de dissoudre la société, soit d'adopter toute autre mesure. Or les rédactions actuelles des articles L. 225-248 et L. 223-42 du code de commerce prévoient respectivement que dans le cas où les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, l’assemblée générale des actionnaires ou les associés doivent se réunir dans les 4 mois suivant la constatation de cette perte pour décider de dissoudre ou non la société et, en cas de non dissolution, la société a 2 ans pour remédier à cette situation, faute de quoi tout intéressé est en droit de demander sa dissolution en justice. Ces articles sont donc plus restrictifs que le droit de l’Union européenne puisqu’ils ne donnent pas à l’assemblée générale la possibilité de choisir d’autres mesures que la seule dissolution anticipée de la société, en cas de perte de la moitié du capital souscrit. Il convient, dès lors, de modifier la nature de la sanction de la dissolution, en la remplaçant par l’obligation d’apurer les pertes par une réduction du capital social, jusqu’à un minimum. Si cette réduction est faite, alors il n’y aurait plus de sanction de dissolution, malgré le fait que les capitaux propres ne soient pas égaux ou supérieurs à la moitié du capital social. Cette obligation de réduction de capital demeurerait incitative pour les actionnaires, dont le capital social serait réduit au minimum. Ainsi, il est proposé de fixer un seuil qui serait suffisamment bas pour permettre que le capital social soit réduit à une valeur permettant de ne pas donner aux tiers l’idée d’une surface financière qui soit trop décorrélée de la réalité, mais suffisamment haut pour ne pas poser les difficultés citées. Ce seuil apparait devoir dépendre de la taille de la société, et notamment celle de son bilan. C’est la raison pour laquelle il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat afin de travailler plus finement à la détermination de différents seuils selon la taille de la société. L’ article 11 Toutefois, par sa décision du 12 octobre 2020, Société Vert Marine, n° 419146, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016, désormais codifié à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, est incompatible avec l'article 38 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 en tant qu'il ne permet pas à un opérateur économique qui aurait été condamné par un jugement définitif pour une des infractions qu’il énumère de démontrer sa fiabilité malgré ce motif d’exclusion. Cet article a également pour objet d’assurer la complète transposition des directives européennes 2014/23/UE et 2014/24/UE en insérant dans le code de la commande publique un dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession de fournir des preuves attestant qu’il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements correspondant aux infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné et être ainsi admis à participer à la procédure. L’ article 12 – les systèmes informatiques matériels à usage général du grand public ; – les terminaux en libre-service (de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...) ; – les équipements terminaux grand public (utilisés pour les services de communication électronique ou de médias audiovisuels) ; – les liseuses numériques. La directive s'applique également à certains services fournis aux consommateurs à savoir les services de communications électroniques, les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels, certains services de transport (aérien, ferroviaire, autocar…) les services bancaires, les livres numériques, les logiciels spécialisés et le commerce électronique. Elle s'applique également à la réception des communications d'urgence dirigées vers le numéro d'urgence unique européen. Elle fixe ainsi les obligations que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de produits ou prestataires de services, qui seront mis sur le marché ou fournis aux consommateurs à compter du 28 juin 2025 sous réserve des dérogations prévues par la directive du 17 avril 2019 notamment celle prévue pour la mise en conformité du parc de terminaux en libre-service dont l’entrée en vigueur s’effectuera au plus tard le 28 juin 2045. L’ article 13 Titre II. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière sociale. Le chapitre Ier a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Dans ce but, le I de l’ article 14 S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, conformément au même article 10, le 1° introduit un nouvel article L. 1225‑35‑2 qui assimile ce congé à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Enfin, le 5° assure la conformité à l’article 6 de la directive en étendant aux salariés du particulier employeur les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant. Par une modification de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles, le II étend de la même manière aux assistants maternels de droit privé les dispositifs de congé de solidarité familiale et de congé de proche aidant afin de se conformer à l’article 6 de la directive. Le chapitre II a pour objet la transposition de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. L’ article 15 Au I, le 1° transpose les articles 4, 5 et 6 de la directive créant une obligation d’information des travailleurs sur les éléments essentiels de la relation de travail (nouvel article L. 1221‑5‑1), ainsi que son article 15, paragraphe 2, prévoyant un mécanisme de mise en demeure préalable à un contentieux formé pour non-respect de cette obligation. Il exempte toutefois de cette nouvelle obligation les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée, en contrat à temps partiels ou en contrat du code rural et de la pêche maritime d’une durée de moins de trois heures par semaine pour une période de référence de quatre semaines consécutives, à condition qu’ils utilisent le chèque emploi-service universel. Le 2° supprime une dérogation permettant aux accords de branche de prévoir des durées de période d’essai plus longues que les durées maximales prévues aux articles L. 1221‑19 et L. 1221‑21, afin de se conformer à l’article 8 de la directive. Le II de l’article prévoit que cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de revoir les accords de branche concernés. Les 3° et 4° mettent en conformité le droit en vigueur avec l’article 12 de la directive en instaurant des mécanismes permettant aux salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim d’être informés des postes à pourvoir au sein de l’entreprise afin de favoriser la transition vers une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Le 5° adapte les dispositions relatives à l’obligation de contrat écrit pour le salarié employé en CDD ou en contrat à temps partiel via le chèque emploi service universel en abaissant le seuil de cette dérogation à 3 heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines. Le 5° prévoit également d’exempter l’employeur, pour ces types de contrat avec un volume horaire faible, de la nouvelle obligation créée à l’article L. 1221-5-1. Le 6° prévoit que l’employeur qui utilise le dispositif de déclaration simplifiée pour les artistes, dit GUSO (Guichet unique du spectacle occasionnel), satisfait à l’obligation créée à l’article L. 1221-5-1, ce qui permet à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail. Le dernier alinéa de l’article 12 prévoit que pour les contrats de travail en cours à la date de promulgation de la loi, l’employeur se conforme à l’obligation nouvelle prévue à l’article L. 1221-5-1 sur la demande du salarié. L’ article 16 L’ article 18 article 17 Le chapitre III procède à diverses adaptations au droit de l’Union européenne dans la protection de la santé publique. L’ article 19 L’ article 20 L’ article 21 Il s’agit en premier lieu d’adapter le dispositif national de déclaration de la composition des mélanges dangereux par les industriels prévus dans le code de la santé publique à l’article L. 1342‑1. En second lieu, il s’agit de clarifier les dispositions de l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique pour les mettre en cohérence avec l’article 45 du règlement CLP, relatives aux organismes pouvant obtenir des informations sur la composition auprès des industriels qui mettent sur le marché des produits chimiques. En application de l’article 47 du règlement CLP relatif aux sanctions en cas de non-respect des dispositions du règlement, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application du règlement. Il convient donc d’une part de supprimer les dispositions relatives aux sanctions définies à l’article L. 1343-4, qui se contente de répéter celles figurant dans le code de l’environnement et, d’autre part, de préciser les agents habilités à rechercher et constater les sanctions prévues à l’article L. 1343-2 du code de la santé publique relatives au non‑respect des dispositions de déclaration et d’information. L’article L. 4411-4 du code du travail est adapté afin de retirer l’obligation nationale de déclarations d’information sur les substances ou mélanges dangereux prévue par cet article et de prévoir les mesures nécessaires pour permettre la conservation et l’exploitation des données transmises au titre du système national déjà en place. Enfin, certaines dispositions du code de la santé publique obsolètes sont abrogées (il s’agit des articles L. 1342-2, L. 1342-4 et L. 1342-5). L’ article 22 L’ article 23 in vitro Il introduit également dans le droit national des dispositions relatives aux produits de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 disjointes du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat, du fait du périmètre de l’habilitation du Gouvernement issu de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Enfin, cet article confie à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation le prononcé des sanctions financières à l’encontre de l’auteur d’un manquement mentionné aux articles L. 5461‑9 et L. 5462‑8 du code de la santé publique, conformément à la procédure figurant au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation et dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211‑2 et L. 5221‑2 du code de la santé publique. Cette disposition, disjointe du projet d’ordonnance par le Conseil d’Etat au motif qu’elle excédait le périmètre de l’habilitation à procéder par ordonnance, est nécessaire pour une application cohérente des dispositions des deux règlements. L’ article 24 L’ article 25 bis bis bis bis Titre III. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière de transports. L’ article 26 L’ article 27 L’ article 28 Afin d’adapter le droit national à ce nouveau cadre européen, le I de cet article modifie les articles L. 2151-1 et L. 2151-2 du code des transports afin de définir le champ d’application des dispositions du nouveau règlement selon les différents types de services ferroviaires. En cohérence avec le nouveau règlement adopté le 29 avril 2021 par le Parlement et le Conseil de l’Union, à l’issue de processus de refonte, il octroie aux services urbains, suburbains et régionaux ainsi qu’aux services exclusivement historiques ou touristiques, une majorité des dispenses dont ils peuvent bénéficier. Des aménagements particuliers limitant les dérogations octroyables en vertu du règlement aux services urbains, suburbains et régionaux sont portés par ce projet de loi afin de renforcer les obligations des entreprises ferroviaires au bénéfice des voyageurs. Il s’agit de : – l’obligation de formation des personnels en gare et à bord aux besoins spécifiques des PH et des PMR qui s’impose à tous les services, y compris urbains et suburbains ; – l’exigence visant Ile-de-France Mobilités au même titre que les autres autorités organisatrices régionales de services ferroviaires, d’établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d’accroître l’utilisation combiné du train et du vélo, y compris dans les services urbains et suburbains qu’elles organisent ; – la garantie des droits en matière de remboursement, réacheminement, indemnisation et assistance en cas de retard, annulation ou rupture de correspondance, dans les conditions prévues par le règlement, au bénéfice des usagers disposant d’un billet direct comportant une correspondance entre des services à longue distance et des services régionaux. Le I de cet article modifie également l’article L. 2151-3 du code des transports pour citer les nouveaux numéros des articles du règlement visés par les amendes administratives déjà prévues en cas de manquements au respect des obligation, en maintenant, les niveaux maximums de ces amendes en cohérence avec ceux applicables aux règlements des droits des voyageurs des autres modes de transport. Enfin, le 5° du I et les II et III de cet article, aux fins de la nécessaire coordination législative liée à la mise en application du nouveau règlement, remplacent la référence au règlement de 2007 par celle au nouveau règlement de 2021 dans trois articles des codes des transports, de la consommation et du tourisme. Les modifications aux dispositions législatives visés par cet article entrent en vigueur le 7 juin 2023, conformément à la date de mise en application du nouveau règlement (UE) 2021/782. L’ article 29 Une erreur dans la rédaction modifie le sens voulu de le 3° de l’article L. 3452-7-1. Ainsi, le fait pour un transporteur établi au Royaume-Uni de réaliser plus d’une opération de cabotage en France ne peut pas être verbalisé ni sanctionné selon les règles définies par l’Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. La modification proposée corrige cette erreur, le respect des règles d’accès au marché des services de transport par les transporteurs britanniques constituant un enjeu important du fait de la proximité géographique du Royaume-Uni, qui fait de la France un point d’entrée privilégié pour l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Titre IV. – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière agricole. L’article 78 de la loi MAPTAM, modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, permet de confier aux régions, en qualité d’autorités de gestion régionales du FEADER pour la période de programmation 2023-2027, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 et prévues au Plan Stratégique National (PSN) approuvé par la commission européenne. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2023, les aides à l’installation adossées au FEADER, relatives en particulier à la « dotation jeunes agriculteurs », seront encadrées et mises en œuvre par les conseils régionaux. Or les dispositions actuelles des articles L. 330-1 et L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) confient, en contradiction avec les dispositions de l’article 78 de la loi MAPTAM susmentionné, à l’Etat le pouvoir de fixer le cadre réglementaire de la politique d’installation. En outre, la modification de l’article L. 330-1 du CRPM par l’article 6 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture s’oppose à ce que ces dispositions soient regardées comme implicitement abrogées. Ces dispositions doivent donc être modifiées pour tenir compte des nouvelles modalités de mise en œuvre la future programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC). Tel est le sens des modifications législatives proposées, par le I de l’ article 30 De plus, le II prévoit une disposition transitoire précisant que le traitement des aides octroyées au titre de la PAC 2014-2022 continue à être régi par les règles de compétence actuelles (= cogestion par l’Etat et les régions) alors que les aides 2023-2027 seront accordées uniquement par les régions. Enfin, dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (2023‑2027), les Etats membres doivent fixer un cadre applicable aux interventions, c’est-à-dire aux instruments d’aide, dans les secteurs des fruits et légumes, du vin, des produits de l’apiculture, de l’huile d’olive et des olives de table, conformément au règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. A la différence du régime applicable à l’actuelle programmation, le règlement européen ne fixe que quelques règles générales et renvoie pour une très large part aux Etats membres la détermination des conditions d’éligibilité de ces interventions. Le choix a été fait, en France, de confier au directeur général de l’établissement public France AgriMer le soin de déterminer le régime juridique applicable de ces interventions. Ce choix permet en effet une pleine association des professionnels par l’intermédiaire des conseils spécialisés de l’établissement. L’application du droit de l’Union européenne pour ces secteurs repose ainsi en grande partie sur le pouvoir réglementaire du directeur général de France AgriMer. Toutefois, les établissements publics ne peuvent être dotés d’un pouvoir réglementaire qu’en vertu d’une habilitation de nature législative : le III de l’article 30 lui confère expressément ce pouvoir afin de sécuriser ses décisions et, par suite, la mise en œuvre des aides prévues par le droit de l’Union. Enfin, l’ article 31 NOR : ECOX2229741L TITRE I er DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE L'ASSURANCE ET DE L'EPARGNE RETRAITE Article 1er I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 111-6, le mot : « définis » est remplacé par les mots : « dans des conditions définies » ; 2° A l’article L. 310-3-1 : a a b b c « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie ; ». II. – Le 1° de l’article L. 211-10 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». III. – Le 1° de l’article L. 931-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a 2° Au b 3° Le deuxième alinéa du d « – dépassent un seuil d’encaissement de primes ou de cotisations brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ». Article 2 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l’article L. 612-1 est complété par la phrase suivante : « Pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, elle examine, dans les conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 de l’article 6 de ce règlement, les demandes d’enregistrement des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui lui sont adressées par les personnes mentionnées aux b c 2° L’article L. 621-7 est complété par un XV ainsi rédigé : « XV. – Les règles applicables à la fourniture de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle par les personnes mentionnées à l’article L. 621-20-10 pour lesquelles le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle renvoie à la compétence des Etats membres. » ; 3° Le II de l’article L. 621-9 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle mentionnés à l’article L. 621-20-10. » ; 4° A l’article L. 621-15 : a a b b i a ii b c bis « 7° Fixées par le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. » ; 5° Après l’article L. 621-20-9, il est inséré un article L. 621-20-10 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-10 a d e f Article 3 I. – L’article L. 114-46-3 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 114-46-3 b b II. – L’article L. 931-3-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 931-3-8 a a Article 4 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE II DISPOSITIONS EN MATIERE DE DROIT DES SOCIETES Article 5 Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 211-3, les mots : « dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7 » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l’article L. 211-7 » ; 2° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres financiers admis aux opérations d’une "infrastructure de marché DLT" au sens du paragraphe 5 de l’article 2 du règlement européen n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné à l’article L. 211-3 dans les conditions définies par ce règlement. » ; 3° Aux articles L. 742-1, L. 743-1 et L. 744-1 : a i « L. 211-3 et L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par les deux lignes suivantes : « L. 211-3 la loi n°…. du…… L. 211-4 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » ; ii « L. 211-7 l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 211-7 la loi n°….. du ….. » ; b bis « 3 Article 6 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Compléter et adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/ 2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ; 2° Compléter et adapter les dispositions de droit national en matière de sanctions et de mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec ledit règlement ; 3° Adapter et clarifier les compétences de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 7 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 8 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, ainsi que le règlement (UE) nº 537/2014 en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Adapter, afin d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du présent 1°, les dispositions relatives au régime des missions et prestations des commissaires aux comptes, ainsi que celles relatives à l’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et de supervision, au sens de la directive, des personnes autorisées à évaluer la conformité de la communication des informations publiées en matière de durabilité ; 3° Harmoniser avec les modifications apportées en application du présent 1°, simplifier, clarifier et mettre en cohérence les critères d’application, le contenu, le contrôle et les sanctions des obligations relatives aux enjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernance d’entreprise des sociétés commerciales ; 4° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 9 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réformer les régimes des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transferts de siège des sociétés commerciales afin : 1° De transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° D’harmoniser avec certaines des dispositions encadrant les opérations transfrontalières relevant du 1° et de simplifier, compléter et moderniser les régimes des fusions, scissions, apports partiels et transferts de siège des sociétés commerciales prévus au chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce ; 3° De rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et de procéder, le cas échéant, aux adaptations de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint‑Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. Article 10 Le code de commerce est ainsi modifié : 1° A l’article L. 223-42 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 2° A l’article L. 225-248 : a « Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant. » ; b « Si dans le délai mentionné au deuxième alinéa, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société se trouve supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant ce délai, de réduire son capital social, sous réserve des dispositions de l’article L. 224-2, jusqu’à concurrence d’une valeur inférieure ou égale à ce seuil. « Lorsqu’en application du quatrième alinéa la société a réduit son capital social mais sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués, et qu’elle procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions de ce quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui où a eu lieu cette opération. » ; c 3° Le 2° du I de l’article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. » CHAPITRE III MISE EN CONFORMITE A LA SUITE DE DECISIONS DE JUSTICE Article 11 Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale. « Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. » ; 2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne : « L. 2141-1 à L. 2141-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 2141-1 Résultant de la loi n° ….. du ……. L. 2141-2 » ; 3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne : « L. 3120-1 à L. 3123-2 » est remplacée par les lignes suivantes : « L. 3120-1 à L. 3122-5 L. 3123-1 Résultant de la loi n° ….. du ….. L. 3123-2 ». CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE DES PRODUITS ET DES SERVICES Article 12 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services et prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES BANCAIRES Article 13 I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de : 1° Transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et prendre les mesures de coordination et d’adaptation liées à cette transposition ; 2° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I. TITRE II DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE CHAPITRE I er EQUILIBRE ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE DES PARENTS ET DES AIDANTS Article 14 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑35‑2 « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1225‑47, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés ; 3° A l’article L. 1225‑54 : a b « Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 4° L’article L. 1225‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. » ; 5° Au 4° de l’article L. 7221‑2, les mots : « prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er II. – Le 12° de l’article L. 423‑2 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Aux congés pour événements familiaux, de solidarité familiale et de proche aidant, prévus aux articles L. 3142‑1 à L. 3142‑27 ; ». CHAPITRE II CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PREVISIBLES Article 15 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221‑5, il est inséré un article L. 1221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5‑1 « Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents fournis. « Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans le ou les documents mentionnés au premier alinéa. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1221‑22 est supprimé ; 3° L’article L. 1242‑17 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1242‑17. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 4° L’article L. 1251‑25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1251‑25 « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 5° A l’article L. 1271‑5 : a b « L’obligation prévue à l’article L. 1221‑5‑1 ne s’applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa. » ; c 6° Le 3° de l’article L. 7122‑24 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’information du salarié prévue par l’article L. 1221‑5‑1 ». II. – Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les informations prévues par l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail. Article 16 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5542‑3, il est inséré un article L. 5542‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5542‑3‑1 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 6523‑2, sont insérés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 1221‑5‑1 du code du travail, » ; 3° L’article L. 6785‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 6523‑2 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. » Article 17 Le chapitre V du titre I er er 1° Dans son intitulé, les mots : « et droit à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : «, droit à la formation professionnelle et droit à l’information » ; 2° Il est ajouté un article L. 115-7 ainsi rédigé : « Art. L. 115-7 Article 18 L’article L. 6152‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique : « a « b « c « d er « e « f er 2° Au II, les mots : « l'article 25 septies er 3° Au IV, les mots : « L’article 78‑1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L’article L. 714‑14 du code général de la fonction publique ». CHAPITRE III DIVERSES MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE Article 19 Le quatrième alinéa de l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’autorisation est retirée si une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale ou portant atteinte à la santé publique, est effectuée sous quelque forme que ce soit en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 20 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 7° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigé : « 7° La vente au détail et toute dispensation au public, d’une part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, destinées aux enfants de moins de quatre mois et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mentionnées à l’article L. 5137-1 ; » 2° Le 2° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé : « 2° Pour des raisons de santé publique ou dans l'intérêt des patients, le ministre chargé de la santé fixe la liste des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies au g du paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, que les pharmacies à usage intérieur sont autorisées à délivrer ; » 3° Le chapitre VII du titre III du livre I er « CHAPITRE VII « DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A DES FINS MEDICALES SPECIALES « Art. L. 5137‑1 4° Le I de l’article L. 5521-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5137-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. » II. – Par dérogation à l’article L. 5137-1 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française Par dérogation au 2° de l’article L. 5126-6 du même code, pendant une durée de dix-huit mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française g Article 21 I. – Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 1341‑1, les mots : « et à l’organisme mentionné à l’article L. 4411‑4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou à tout autre organisme compétent désigné par voie réglementaire » ; 2° A l’article L. 1342-1 : a « Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques établissent une déclaration unique conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. » ; b « Cette déclaration est adressée à un ou à des organismes désignés par voie réglementaire aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire. » ; 3° A l’article L. 1342‑3, les mots : « le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « les personnes qui ont accès aux informations déclarées en vertu de l’article L. 1342-1, les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel » ; 4° Les articles L. 1342‑2, L. 1342‑4 et L. 1342‑5 sont abrogés ; 5° A l’article L. 1343‑1 : a b 6° L’article L. 1343‑4 est abrogé. II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 4411-4 et L. 4411-5 sont abrogés ; 2° A l’article L. 4741-9, les mots : « L. 4411-4 à » sont supprimés. III. – Jusqu’au 1 er Article 22 I. – L’ordonnance n° 2022‑414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux est ratifiée. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l’article L. 5141‑13‑1 : a b 2° A l’article L. 5141‑16 : a b 3° A l’article L. 5145-5 : a b 4° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5146‑4, les mots : « arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général de l’Agence » ; 5° L’article L. 5441‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 5441‑15 Article 23 I. – L’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 1111‑3‑2, les mots : « dispositif médical sur mesure ou de son accessoire » sont remplacés par les mots : « dispositif sur mesure mentionné à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑3, les mots : « médicaux ou de leurs accessoires » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 1151‑1, après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « , les pratiquer, les utiliser » et les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « sans préjudice, le cas échéant, du respect du » ; 4° A l’article L. 1151‑2 : a « La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes relative aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322‑1 peut, si elle présente des risques pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation. » ; b 5° Au second alinéa de l’article L. 1333‑25, les mots : « mentionnées à l’article L. 5211‑3‑2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article 61 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ; 6° A l’article L. 5461‑6 : a b 7° Au 12° de l’article L. 5461‑9, après les mots : « dispositif médical », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 8° Aux articles L. 5471‑2 et L. 5472‑3, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « chapitre » ; 9° Le titre VII du livre IV de la cinquième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « SANCTIONS FINANCIERES PRONONCEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION « Art. L. 5473‑1 « II. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 2 500 € par jour lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « III. – Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 9°, 14°, 15°, 16° et 17° de l’article L. 5461‑9 et aux 8°, 11°, 12° et 13° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « Le montant de la sanction prononcée pour les manquements mentionnés aux 1° à 8°, 10° à 13° et 18° à 21° de l’article L. 5461‑9 et aux 1° à 7°, 9°, 10° et 14° à 17° de l’article L. 5462‑8 ne peut être supérieur à 150 000 € pour une personne physique et à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du dernier exercice clos pour le produit ou le groupe de produits concernés, dans la limite d’un million d’euros, pour une personne morale. « En cas de constatation de l’un des manquements mentionnés aux 11°, 12° et 13° de l’article L. 5461‑9 et aux 9° et 10° de l’article L. 5462‑8, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer une interdiction de la publicité concernée par le manquement, lorsque l’auteur du manquement ne s’est pas conformé à ses prescriptions à l’issue du délai fixé par une mise en demeure. « IV. – L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut décider de publier les décisions de sanction financière prononcées au titre du I du présent article sur son site internet. « Art. L. 5473‑2 « Art. L. 5473‑3 10° Au second alinéa de l’article L. 6111‑2, le mot : « médicaux » est remplacé par les mots : « mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ». Article 24 Après l’article L. 162‑16‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑16‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑16‑3‑2 « Cette pénalité peut être réitérée par période de trois mois. Son montant est fixé à 2 000 euros. « La pénalité est recouvrée par l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitième et neuvième alinéas du IV de l’article L. 114‑17‑1 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Le recours formé contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. « Le présent article est applicable aux pharmacies mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Article 25 Au dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « règlement (CE) n° 1347/2000 », sont insérés les mots : « , les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) ». TITRE III DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS Article 26 I. – Le chapitre X du titre I er 1° Au II de l’article L. 119-7, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières » et les mots : « mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er er 2° Après l’article L. 119-10, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes « Art. L. 119-11 octies bis « Art. L. 119-12 bis ter « Il peut être dérogé à la majoration définie au premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. « Art. L. 119-13 II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». III. – Au deuxième alinéa du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ». Article 27 I. – A l’article L. 5336-1-4 du code des transports, les mots : « sous-section 1 » sont remplacés par les mots : « sous-section 2 ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 5336-7 du code des transports, les mots : « 2° à 4° » sont remplacés par les mots : « 3° à 5° ». Article 28 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2151-1, les mots : « Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) » et après le mot : « (refonte) » est inséré le mot : « modifiée » ; 2° L’article L. 2151-2 est ainsi modifié : a « I. – Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des points 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) modifiée, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sont soumis à l'application des articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 26, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. « II. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 sont soumis à l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 de ce règlement. Les plans mentionnés au paragraphe 5 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services. « III. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I et du II, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du point 7 de l’article 3 de la directive mentionnée au I, sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23, 24 et 25 de ce règlement. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 de ce règlement, les paragraphes 1, 2, 4 à 7 de l’article 18 ainsi que les articles 19 et 20 de ce règlement lui sont également applicables. « IV. – Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l’application des articles 13 et 14 de ce règlement. « V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I, II, III et IV sont soumis à l’application de toutes les dispositions de ce règlement ; » b 3° L’article L. 2151-3 est ainsi modifié : a b 4° Au premier alinéa de l’article L. 1115-9, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (refonte) ». III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « règlement (CE) n° 1371/2007 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/782 ». IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 7 juin 2023. Article 29 Au 3° de l’article L. 3452-7-1 du code des transports, le mot : « obligation » est remplacé par le mot : « interdiction ». TITRE IV DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE AGRICOLE Article 30 I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 330-1 « Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la gestion des aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du même VI. « A ce titre, ces autorités s’assurent que les candidats aux aides à l’installation élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. » II. – Les aides à l’installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi. III. – Après l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article L. 621-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-5-1 Article 31 Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II ; 2° L’ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime ; 3° L’ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité ; 4° L’ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ; 5° L’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 6° L’ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne ; 7° L’ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ; 8° L’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles. : (PDF, 3 Mo). : (PDF, 139 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Ce projet de loi doit permettre à la France, alors qu’elle vient d’achever sa présidence du Conseil de l’Union européenne, de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur. Il transpose ainsi plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements. En matière économique et financière, les dispositions de mise en conformité entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, à préciser les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en situation de fragilité et à rendre plus cohérents différents textes de droit national. A cet égard, le projet de loi assurera, par exemple, la prise en compte de l’inflation dans le calcul des seuils de la directive dite « Solvabilité II », conformément aux préconisations de la Commission européenne. Il permettra, en outre, de rendre pleinement effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. En matière de droit des sociétés, le Gouvernement sera habilité à créer un dispositif de sanctions et de mesures administratives à l’égard des chambres de compensation, en dotant notamment l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de nouveaux pouvoirs. En outre, le projet de loi revient sur une sur-transposition afin d’assouplir, en conformité avec le droit de l’Union, les obligations pesant sur les sociétés en difficultés, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et d’inflation. De nouvelles procédures permettront de faciliter les fusions et scissions de sociétés entre États membres. Dans le domaine social, il s’agit de rendre plus accessibles certains produits et services comme les sites internet, les billetteries, les systèmes informatiques grand public, les services bancaires, les livres numériques, le commerce électronique ; de mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ; de faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et de mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail, notamment les personnels navigants de l’aviation civile, les gens de mer, les personnels médicaux des établissements publics de santé et les agents publics non fonctionnaires. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre États membres de l’Union européenne en matière de responsabilité parentale. Au plan sanitaire, afin de préserver les citoyens d’éventuels abus, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmacies en cas de non utilisation du système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. En matière de transports, les dispositions visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. Enfin, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques qui ne sont plus soumis aux obligations fiscales et sociales européennes, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements constatés en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers. En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune dès le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié de manière à ce que les textes à prendre pour octroyer les aides, soient pris chacun pour ce qui les concerne, soit par les régions, soit par le directeur de FranceAgrimer. : demande de priorité, discussion générale, discussion des articles : art 20 (appelé en priorité), art 23 (appelé en priorité), art 24 (appelé en priorité), art 2, après l'art 2, art 5 , après l'art 5, art 7, art 8, art 11, art 12, après l'art 13, art 15, art 18, art 26, après l'art 26, art 28, art 30, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 6, art 7, art 8. : discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13 à art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 24 bis, art 25, art 26, art 26 bis A, art 26 bis, art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et art 29 bis, art 30, art 31, après l'art 31, vote sur l'ensemble. : discussion de l'article 5 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 2 bis A, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 3, titre, vote sur l'ensemble. : discussion générale, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, explications de vote, vote sur l'ensemble. : explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 : (PDF, 1,1 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ce second budget rectificatif marque une amélioration du déficit public pour 2022, qui s’établit à 4,9 % du produit intérieur brut (PIB), contre 6,5 % en 2021 et 5 % dans le dernier budget rectificatif pour 2022. Le solde budgétaire de l’État s’améliore de 4,6 Md€ par rapport au dernier budget rectificatif, sous l’effet d’une réévaluation des recettes, plus dynamique que la progression des dépenses. La dette publique atteindrait 111,5 % du PIB en 2022, inchangée par rapport à la précédente prévision. La prévision de croissance est maintenue à +2,7 % pour 2022 et la prévision d’inflation reste inchangée, à 5,3 %. Pour renforcer le soutien des ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 met en oeuvre les annonces de la Première ministre de versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros au bénéfice de 12 millions de ménages, ainsi que la prorogation jusqu’à mi-novembre de la remise sur les prix des carburants à 30 centimes d’euros par litre. Il prévoit également un abondement de 275 M€ au profit des universités et opérateurs du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche afin de les soutenir face à la hausse de leurs dépenses d’énergie. Hors mesures exceptionnelles de soutien face à la hausse des prix de l’énergie, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 propose un schéma de fin de gestion équilibré entre les ouvertures et les annulations de crédits, témoignant d’une gestion maîtrisée des finances publiques. Il assure notamment le financement des surcoûts liés à la guerre en Ukraine ainsi que du fonds spécial de soutien à l’Ukraine annoncé par le président de la République à hauteur de 100 M€ le 7 octobre dernier. Il prévoit 450 M€ pour la prise en charge des aides aux agriculteurs à la suite des diverses crises agricoles. Il ajuste les prévisions de recettes sur les dernières remontées comptables observées et les prévisions de dépenses sur les consommations effectives des ministères et leurs prévisions de consommations d’ici la fin de l’année. : présentation, discussion générale, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : avant l'art 1er (suite), art 1er, art 2, après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 4 et état B (suite), art 5 et état C, art 6 et état D, art 7, art 8, avant l'art 9, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 3 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion de l'article liminaire, discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 2, art 2 bis (nouveau), après l'art 2 bis, art 3 et état A, art 4 et état B, après l'art 4, art 6 et état D, art 7, art 8, art 9 A, art 9 B, art 9 C, après l'art 9 C, art 9 D, art 9, après l'art 9 F, art 10, après l'art 10, art 3 (coordination), vote sur l'ensemble. : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : présentation, discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 3 et état A, art 4 et état B, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (conforme) : (PDF, 2,1 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment : le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité; la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ; l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ; un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ; la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels. Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible. Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales. Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante. Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC. 2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent. 3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation. 4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023. Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes : 1. L’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ; 2. La responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ; 3. L’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art liminaire, avant l'art 1er. : discussion des articles (suite) : avant l'art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er, après l'art 1er. : discussion des articles (suite) : après l'art 1er (suite), art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite). : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5 et état A, art 4 ter (seconde délibération), vote sur l'ensemble de la première partie, art 6 et état B. : discussion des articles (suite) : art 6 et état B (suite). : discussion des articles (suite) : art 7 et état C, art 8 et état D, avant l'art 9. : discussion des articles (suite) : avant l'art 9 (suite), art 9, après l'art 9, art10, après l'art 10, art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 8 et état D (seconde délibération), art 5 et état A (seconde délibération), explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, discussion de l'art liminaire, discussion des articles de la 1ère partie : avant l'art 1er A, après l'art 1er A, art 1er B, après l'art 1er B, après l'art 1er C, art 1er D, après l'art 1er D, art 1er E, art 1er F, art 1er G, après l'art 1er G, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 1er ter, après l'art 1er ter, après l'art 2 (supprimé). : discussion des articles de la 1ère partie (suite) : après l'art 2 (suite), après l'art 3 (supprimé), art 3 bis, après l'art 3 bis, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 4 ter, après l'art 4 ter, art 4 quater, art 5 et état A, discussion des articles de la 2nde partie : art 6, art 8 et état D, avant l'art 9 A, art 9 A, après l'art 9 A, art 9, après l'art 9, après l'art 10, art 10 bis, art 10 ter, après l'art 10 ter, art 10 octies, art 10 decies, après l'art 10 decies, art 10 undecies, art 10 duodecies, après l'art 10 duodecies, après l'art 11, art 13, après l'art 13, art 14, art 14 bis, art 14 ter, art 14 quater, après l'art 14 quater, art 15, art 16, art 5 (coordination), interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 5 et état A, art 6 et état B, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Projet de loi Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (partiellement conforme) Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l’énergie et l’alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la souveraineté énergétique. Le premier axe d’intervention vise à accroître la protection du niveau de vie des Français (titre I er L’ article 1 er Le dispositif entre en vigueur à compter du 1 er L’ article 2 Une baisse pérenne de cotisations à ces niveaux de rémunération vise également à renforcer la convergence entre l’effort contributif des travailleurs indépendants et celui des salariés pour l’acquisition des mêmes droits, dans un contexte où les cotisations des employeurs du secteur privé (renforcement des allègements généraux sur les rémunérations les plus faibles) mais aussi de leurs salariés (suppression des cotisations maladie et chômage) ont fortement diminué. Des mesures de simplification de l’intéressement et d’incitation à négocier sur les salaires au niveau des branches doivent assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée. L’ article 3 L’un des principaux freins à la diffusion de l’intéressement dans les petites entreprises est la difficulté à négocier la mise en place d’un accord lorsque le dialogue social est peu développé. L'employeur pourra mettre en place de façon unilatérale un dispositif d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel (cette possibilité étant subordonnée au respect par l’employeur de ses obligations en matière d’instances de représentation du personnel) ou en cas d’échec des négociations. Cette faculté pourra être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Par ailleurs, le dispositif d’intéressement ainsi mis en place pourra être renouvelé par décision unilatérale pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Ensuite, la durée des accords d’intéressement est allongée de trois à cinq ans, afin de favoriser le recours à l’intéressement en permettant aux entreprises d’adopter une projection sur un plus long terme si elles le souhaitent dans la fixation de leurs objectifs. Enfin, pour faciliter la diffusion de l’intéressement au sein de toutes les entreprises, un dispositif d’intéressement type sera mis en place via une procédure dématérialisée afin de permettre de sécuriser les exonérations dès le dépôt. Afin d’accélérer la procédure, le contrôle de forme opéré par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des accords d’épargne salariale est supprimé. Le délai de contrôle des accords sera ainsi réduit d’un mois. Ceci s’appliquera aux accords et règlements déposés à compter du 1 er Afin d’inciter les branches à négocier sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima au SMIC, l’ article 4 Par ailleurs, les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun afin de tenir compte de l’inflation ( article 5 A compter du mois de juillet 2022, une revalorisation de 4 % sera appliquée sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Justifiée par la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Ainsi, celles-ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation. En outre, le minimum de retraite du régime complémentaire des non-salariés agricoles à hauteur de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé au 1 er er La promotion des revenus d’activités (chapitre II) s’organise autour de l’augmentation et de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. L’ article 6 Les APL sont en effet revalorisées suivant l’indice de référence des loyers (IRL). En particulier, selon l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), les paramètres représentatifs de la dépense de logement entrant dans le calcul sont indexés chaque année au 1er octobre sur l’IRL du deuxième trimestre (publié par l’INSEE le 15 juillet de chaque année). Ces paramètres sont : – Les plafonds de loyer ; – Les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ; – Les montants forfaitaires de charges ; – Les équivalences de loyer et de charges locatives ; – Le terme constant de la participation personnelle du ménage (P0). Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation déjà constaté et de limiter des hausses excessives de dépenses de logement pour les locataires, cet article propose d’indexer par anticipation les APL versées à compter du 1 er er Le taux de revalorisation anticipée et de plafonnement de l’IRL retenu est fixé à 3,5 %, soit un niveau proche de l’évolution de l’IRL attendue au deuxième trimestre 2022. Par ailleurs, le plafonnement de la variation de l’IRL sur une durée d’un an à compter du troisième trimestre 2022 permet de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisible à un taux maîtrisé les dépenses de logement et les aides au logement. Afin de prendre en compte le niveau élevé d’inflation et de limiter la charge financière de logement, l’article 6 instaure, de manière temporaire et dérogatoire, un dispositif de plafonnement de la variation de l’IRL et par voie de conséquence des loyers. Par dérogation à certaines dispositions législatives, parmi lesquelles celles relatives à la révision des loyers dans le parc privé et le parc social, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 3,5 %. Le deuxième axe d’intervention consiste à renforcer la protection des consommateurs (titre II). Il comprend des mesures facilitant la résiliation des contrats et renforçant la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. La résiliation des contrats souscrits par voie électronique est facilitée (chapitre I er L’ article 7 L’ article 8 Cette mesure, qui complète les modalités de résiliation déjà imposées aux assureurs, à savoir une symétrie entre le mode de souscription et le mode de résiliation des contrats d’assurance, permettra d’améliorer la concurrence sur le marché, de lutter contre les prolongations artificielles des contrats, et contribuera au renforcement de la protection des consommateurs. Les consommateurs pourront ainsi résilier plus facilement leurs contrats d’assurance notamment en vue soit d’en souscrire un moins onéreux auprès d’un assureur concurrent, soit, à la suite d’un arbitrage dans leurs dépenses, de ne pas souscrire un nouveau contrat, sous réserve que celui-ci ne soit pas obligatoire. La mesure permettra ainsi de réduire les dépenses contraintes de nos concitoyens. Pour permettre aux assureurs de se conformer à cette nouvelle obligation, cette mesure, comme la précédente, entrera en vigueur à une date fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1 er Les sanctions applicables aux auteurs de pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont aggravées et les moyens de l’administration seront renforcés (chapitre II). L’ article 9 Le Gouvernement sera en outre habilité à légiférer par ordonnance afin de clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF (concernant notamment les échanges d’informations avec d’autres autorités publiques et la publicité donnée aux suites administratives et pénales). Ce projet de loi vise aussi à renforcer la souveraineté énergétique (titre III). Le chapitre I er L’ article 10 La mesure proposée complète ce mécanisme de régulation par un mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel permettant de pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ayant souscrit des capacités de stockage, ainsi que d’assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel. Les stocks de gaz naturel nécessaire pour pallier une éventuelle défaillance d’un fournisseur de gaz naturel ou assurer un éventuel remplissage anticipé ou renforcé seraient constitués par les opérateurs des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel et les coûts couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. L’ article 11 La mesure proposée étend la possibilité de contractualisation de capacités interruptibles aux consommateurs de gaz naturel raccords à un réseau de distribution, et accroit ainsi le potentiel de flexibilité pouvant être contractualisé par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel. L’ article 12 Le présent article vise à permettre à la ministre chargée de l’énergie de prendre de telles mesures exceptionnelles, si la situation l’exige du fait de menaces sur la sécurité d’approvisionnement, en électricité ou en gaz. Il prévoit par ailleurs une indemnisation de l’exploitant dans ce cas, à hauteur de la perte matérielle directe et certaine. L’ article 13 L’ article 14 En particulier, sont prévues : ­ - la possibilité d’une exonération d’évaluation environnementale pour le projet en s’appuyant sur la transposition de l’article 2, paragraphe 4, de la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; ­- une disposition permettant, dans l’éventualité d’une destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées, d’autoriser le démarrage des travaux sans attendre la validation finale des mesures de compensation, sur la base de mesures de compensation provisoires ou d’une poursuite ultérieure des travaux d’identification des mesures de compensation ; ­ - une disposition permettant de réaliser une partie des travaux de façon anticipée, sans attendre l’autorisation de l’ensemble du projet ; ­- une disposition permettant de préciser le contenu du dossier de demande de l’autorisation de construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel ; ­- une disposition visant à raccourcir le délai de consultation des communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel. Ces mesures ont déjà été prises par l’Allemagne dans le cadre de la mise en œuvre de ses terminaux méthaniers flottants. Elles permettront également de sécuriser la disponibilité d’un terminal méthanier flottant nécessaire à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, en permettant au ministre chargé de l’énergie d’imposer le maintien en exploitation du terminal pour une durée déterminée. L’exploitant bénéficie en contrepartie d’une garantie de couverture des coûts, sous réserve de la vérification par la Commission de régulation de l’énergie que ces coûts correspondent bien à ceux d’opérateurs efficaces. Le chapitre II prévoit des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité. L’ article 15 Le I de l’article prévoit la suspension du congé de reclassement des salariés licenciés pour motif économique en cas de réembauchage en CDD ou en contrat de mission par l’employeur initial, y compris dans les six mois qui suivent le licenciement pour motif économique, et reporte le terme initial du congé de reclassement à due concurrence des périodes de travail effectuée. Le II de l’article autorise, à titre dérogatoire, le renouvellement de ces CDD ou contrats de mission dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans délai de carence entre deux contrats. Le III prévoit que ces dispositions dérogatoires et exceptionnelles ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter du 1 er L’ article 16 La loi permet à ces tranches de fonctionner, toutefois l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie plafonne leurs émissions de gaz à effet de serre à une valeur fixée par décret. En l’état actuel du droit, ces tranches peuvent émettre jusqu’à 600 tCO2 par MW installé entre le 1er mars et le 31 décembre 2022, puis jusqu’à 700 tCO2 par MW pour chaque année à partir de 2023. Cela correspond à des limites de fonctionnement d’environ 600 h et 700 h, respectivement, pour des centrales à charbon. Compte-tenu de la faible disponibilité des centrales nucléaires (du fait des suites de la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sous contrainte) et des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver à venir sera sous forte vigilance. Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d’approvisionnement en électricité. Afin de limiter l’impact climatique d’un tel rehaussement, il est souhaité que les émissions allant au-delà du plafond actuel fassent l’objet d’une compensation carbone, via des projets de réductions des émissions de gaz à effet de serre dans un autre secteur ou d’augmentation de l’absorption de CO2. Cette compensation viendrait en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen. Le chapitre III contient des dispositions pour organiser l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). L' article 17 La procédure de désignation des fournisseurs de secours en électricité donne à la CRE un rôle central dans le dispositif. C’est notamment elle qui est chargée de l’élaboration du cahier des charges de l’appel à candidatures, de la détermination des fournisseurs tenus de présenter une candidature, ou de la tenue de l’appel à candidatures et de l’analyse des candidatures. A l’issue de la procédure, les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre chargé de l'énergie. Saisie par le ministère pour élaborer le cahier des charges de l’appel à candidature, la CRE a délibéré le 14 octobre 2021. Dans cette délibération, la CRE propose que les potentiels volumes d’ARENH qui devaient être livrés au fournisseur défaillant soient répartis entre les fournisseurs de secours au prorata des volumes de consommation des portefeuilles repris par chacun et sur la base des profils de consommation associés à chaque catégorie. Or, le cadre législatif actuel de l’ARENH n’envisage pas de transfert ou cession de droits en dehors des guichets d’attribution annuels. La mesure envisagée vient donc combler ce manque, en confiant également à la CRE le soin de fixer les conditions équitables de ce transfert, au bénéfice du consommateur impacté par la défaillance de son fournisseur d’électricité. L’ article 18 L’ article 19 Cette validation est justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général, eu égard aux conséquences financières qu’entraînerait pour l’opérateur « Electricité de France », mais également pour les consommateurs, l’annulation contentieuse de ces dispositions. Enfin, le projet de loi comporte un titre IV composé d’un article unique ( article 20 Green deal Fit En effet, les organisations professionnelles et des transporteurs ont alerté sur les conséquences de l’augmentation du prix des carburants sur le coût des prestations de transport de marchandises et la question de sa répercussion sur les donneurs d’ordre, notamment lorsque le carburant est du gaz naturel véhicule (GNV). L’acuité de cette question a été renforcée par les augmentations élevées induites par la crise ukrainienne. Actuellement, en raison du poids du poste « Carburant » dans le coût des prestations, l’article L. 3222-1 du code des transports prévoit d’ores et déjà un mécanisme d'indexation des contrats de transport routier aux évolutions des prix des carburants. Il s'agit d'une disposition d'ordre public assortie d’une sanction pénale prévoyant une amende maximale de 15 000 euros pour le cocontractant d’un transporteur routier qui manquerait à son obligation. Le mécanisme actuel n’est plus satisfaisant au regard de deux facteurs : - le développement du parc à motorisation alternative au gazole : si ce parc ne représente qu’actuellement 1 % des véhicules lourds dédiés au transport de marchandises, les immatriculations de poids lourds à motorisation alternative ont représenté près de 5 % de ces dernières en 2021. Au regard des objectifs de décarbonation de l’économie et de la stratégie nationale bas carbone, une évolution rapide doit être attendue ces prochaines années ; - les variations des prix des différentes énergies, qui ne sont pas identiques à celle du gazole. L' objectif de la mesure prévue est de permettre aux cocontractants de réviser le prix initialement convenu pour prendre en compte la variation du coût du carburant entre la date de commande et la date de réalisation de l’opération de transport. Il appartient dans ce cadre aux parties aux contrats de mentionner la part relative du carburant dans le prix global retenu au moment de la signature du contrat et l’indice de référence permettant l’indexation entre la date de signature et son exécution. Ces dispositions s'imposent quel que soit le carburant utilisé. Il est à noter que si, dans le cadre de la liberté contractuelle, les parties au contrat peuvent choisir tout indicateur qu'elles souhaitent, le comité national routier publie, depuis plusieurs mois, des indices d'évolution du coût du carburant GNV. NOR : ECOX2217989L TITRE I er PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANCAIS CHAPITRE I er VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR Article 1 er I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article bénéficie de l’exonération prévue au V. II. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1er août 2022 par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents. L'entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l'article L. 1251-1 du code du travail qui attribue cette prime à ses salariés en informe l'entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. L'entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l'accord ou la décision de l'entreprise utilisatrice mentionné au IV. La prime ainsi versée bénéficie de l'exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l'entreprise utilisatrice. L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles et relevant des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du même code. III. – L'exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes : 1° Elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l'établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail mentionné à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles par un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code, à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au IV auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ; 2° Son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ; 3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public. IV. – Le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, le niveau de rémunération maximal des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III font l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées au I de l'article L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. En cas de décision unilatérale, l'employeur en informe, avant le versement de la prime, le comité social et économique mentionné à l'article L. 2311-2 du même code lorsqu’il existe. V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre I er La limite mentionnée au premier alinéa est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs : 1° Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I er 2° Ou mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime, un dispositif d'intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre I er Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a b bis VI. – Lorsque entre le 1 er La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts. En cas de cumul entre la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI et celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 euros. VII. – Pour l'application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Article 2 I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 613-7 : a b ter c 2° L’article L. 621-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 621-1 « Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa : « – d’une part pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ; « – d’autre part pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées aux articles L. 621-2 et L. 622-2. « Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa diffère de celui fixé pour ceux mentionnés au quatrième alinéa, en le dépassant d’une valeur comprise entre 0,3 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. « Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1, y compris dans les conditions mentionnées à l’article L. 622-2, qui ne relèvent pas des dispositions prévues à l’article L. 613‑7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce montant. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est supprimé ; 4° La première phrase de l’article L. 621-3 devient le I de cet article, la seconde phrase en devient le II. Ces I et II nouvellement créés sont ainsi modifiés : a « Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de cet article et dont les revenus sont inférieurs au seuil mentionné au sixième alinéa du même article est nul. » ; b 5° Au dernier alinéa de l’article L. 622-2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 6° Au cinquième alinéa de l’article L. 662-1, les mots : « à la première phrase du troisième » sont remplacés par les mots : « au sixième » et les mots : « suivantes du même alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 621-3 aux travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 621-1 ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 621-1 du même code. » III. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre de l’année 2022. Elles s’appliquent aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1 er Article 3 I. – A l’article L. 3312-2 du code du travail, après les mots : « par voie d’accord », sont insérés les mots : « ou, dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5, par décision unilatérale de l’employeur, ». II. – L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au I : a b 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un et cinq ans, par : « 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ; « 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés, si, au terme d’une négociation conduite au titre du 1° ou du 3° du I, aucun accord n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative. « Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7. » III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». IV. – L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « à l’avant dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ; 2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles, dès lors que l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions en vigueur, les exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée de l’accord dès que l’accord a été déposé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » V. – Les dispositions de l’article L. 3345-2 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. L. 3345-2 « Le délai précité ne peut excéder trois mois. » VI. – Les dispositions des IV et V du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1 er Article 4 Au 2° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, après les mots : « du nombre des accords ou avenants signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ». CHAPITRE II REVALORISATION ANTICIPEE DE PRESTATIONS SOCIALES Article 5 I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles, ou les éléments qui interviennent dans leur calcul ou conditionnent l’ouverture du droit, sont revalorisés au 1er juillet 2022 par application d’un coefficient égal à 1,04 se substituant à celui mentionné à cet article. Ce coefficient s’impute sur celui applicable, en vertu du même article, lors de la première revalorisation annuelle du montant de la prestation, allocation ou aide individuelle, ou de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit, postérieure au 1er juillet 2022, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à un, auquel cas il sera porté à cette valeur. Le coût de la revalorisation opérée, en application de l’alinéa précédent, sur les prestations versées par le régime institué à l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et des bourses nationales d’enseignement du second degré est à la charge de l’Etat. II. – Par dérogation au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1 er er Article 6 I. – 1° Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue par l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article sont revalorisés au 1 er 2° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. » II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. III. – Les dispositions du II sont applicables par dérogation aux dispositions suivantes : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 2° Les huitième et onzième alinéas de l’article 17-2 de la même loi ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ; 5° Les dixième et quatorzième alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ; 7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation ; 8° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation ; 9° Le V de l’article L. 445-3 du code de la construction et de l’habitation ; 10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du code de la construction et de l’habitation. TITRE II PROTECTION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE I er RESILIATION DE CONTRATS Article 7 I. – Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-14 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est précédé de la référence : « I. – » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur est rendue possible selon cette même modalité. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat au professionnel, ce dernier, outre la confirmation au consommateur de la réception de cette notification, l’informe, sur un support durable et sans retard injustifié, de la date à laquelle le contrat prend fin. « Les modalités de présentation et d’utilisation de la fonctionnalité dédiée à la résiliation du contrat sont fixées par décret. » ; 2° A l’article L. 242-10, les mots : « d’information » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1 er Article 8 I. – Le 4° des articles L. 113-14 du code des assurances, L. 221-10-3 du code de la mutualité et L. 932-12-2 et L. 932-21-3 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats d'assurance, souscrits par voie électronique, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité par un accès facile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure au 1 er CHAPITRE II LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES Article 9 I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 132-2, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 132-2-1 « Art. L. 132-2-2 2° Après l’article L. 132-11, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 132-11-1 « Art. L. 132-11-2 3° A l’article L. 454-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier le livre V du code de la consommation, le livre IV du code de commerce, et s’il y a lieu, d’autres codes et lois, afin de : 1° Faciliter les échanges d’information entre les officiers de police judiciaire et les agents habilités au titre du code de la consommation ; 2° Alléger la procédure prévue à l’article L. 521-3-1 du code de la consommation dans le domaine du numérique ; 3° Renforcer les mesures de publicité des injonctions prononcées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ; 4° Déterminer les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent communiquer, avec l’accord du procureur de la République et sous son contrôle, sur les procédures pénales auxquelles ils concourent. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. TITRE III SOUVERAINETE ENERGETIQUE CHAPITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT EN GAZ Article 10 Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : a b 2° Après l’article L. 421-7-1, il est inséré un article L. 421-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 421-7-2 « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1, complétées, le cas échéant, par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421-6, ou encore si le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal fixé par la trajectoire annuelle, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour le respecter. Pour ce faire, ils utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils sont également autorisés à mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites. « La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire nationale et en contrôle le respect. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire nationale. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces derniers. » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1, les mots : « les coûts mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 421-6, » sont remplacés par les mots : « les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage minimal mentionnée à l’article L. 421-7-2, ». Article 11 Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l'interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. » Article 12 Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 143-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 143-6-1 « 1° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ; « 2° Si, à la menace précédente, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne. « Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. « Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction, la suspension ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de service sont applicables. « En outre, en cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent. « La décision de restriction, de suspension ou de réquisition est motivée, précise sa durée d’application et les modalités de sa mise en œuvre. » Article 13 En cas de nécessité d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le ministre chargé de l’énergie peut décider de soumettre un terminal méthanier flottant ou un projet d’installation d’un tel terminal, qu’il désigne par arrêté, au régime défini au présent article. I. – Sa désignation par le ministre chargé de l’énergie emporte obligation pour l’opérateur de ce terminal méthanier flottant de le maintenir en exploitation sur le territoire national pendant une durée fixée par le ministre, eu égard aux besoins de la sécurité d’approvisionnement. L’arrêté fixe la date impérative de mise en service du terminal. Il peut également assigner à l’installation des capacités de traitement à atteindre. II. – Le terminal méthanier flottant désigné par le ministre chargé de l’énergie demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en vertu du droit international maritime, à la catégorie de navires dont il relève ainsi qu’à l’ensemble des prescriptions prises par le préfet sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, notamment en matière de marchandises dangereuses, afin de prévenir les inconvénients ou dangers, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour l'environnement, susceptibles de résulter de la nature et de la durée de ses activités. III. – L’opérateur du terminal établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie. La commission veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation. IV. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis, de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par l’opérateur du terminal dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Figure, notamment, parmi ces coûts, une rémunération normale des capitaux investis. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel reversent à l’opérateur du terminal une part du montant correspondant au recouvrement des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Lorsque les recettes issues de l'exploitation du terminal méthanier sont supérieures aux coûts associés à l'obligation de maintien en exploitation, l'excédent de recettes est reversé par l'opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie. La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que les tiers aient un accès transparent et non discriminatoire aux capacités et aux services offerts par le terminal méthanier, conformément au principe énoncé à l’article L. 111-97 du code de l’énergie. V. – La garantie de couverture des coûts prévue par les dispositions du IV du présent article ne peut bénéficier à un opérateur qui dispose d’une dérogation, prévue à l’article L. 111‑109 du code de l’énergie, au principe du libre accès des tiers, énoncé à l’article L. 111-97 du même code de l’énergie. VI. – La décision accordant, à sa demande, à l’opérateur d’un terminal méthanier flottant la dérogation prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie comporte les règles et les mécanismes applicables à la gestion et à l’attribution des capacités de l’installation, qui sont définis par la Commission de régulation de l’énergie. Article 14 I. – Les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluviomaritime de l’axe Seine (site du Havre). Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet. Ces dérogations sont valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa, pendant une période expirant le 1 er L’instruction des demandes préalables aux travaux et aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande de délivrance de l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues au présent article, lorsque l’application des règles de droit commun serait incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier avec sa date de mise en service. L'autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation délivrée conformément à la procédure dérogatoire prévue au présent article confère, à son bénéficiaire, les mêmes droits qu’une autorisation délivrée au titre de l'article L. 555-10 du code de l’environnement et des dispositions prises pour son application. II. – L’instruction du projet peut être dispensée, le cas échéant au vu de l’examen au cas par cas, de la procédure définie par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative au projet, transmet au ministre chargé de l’environnement et met, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, à la disposition du public : 1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de la procédure préalable définie à l’article L. 122-1 du code de l‘environnement et les motifs justifiant une telle dispense ; 2° Un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ; 3° Les raisons pour lesquelles l’application de la procédure définie à l’article L. 122-1 du code de l’environnement porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet. Avant la délivrance de la décision de dispense, le ministre chargé de l’environnement informe la Commission européenne du projet de décision et lui communique les informations mises à la disposition du public. III. – Pour les seuls travaux et aménagements portuaires mentionnés au I, la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définis l'ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues, ou prévisibles, à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 1° La dérogation prescrit, avant l'engagement des travaux, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ; 2° En tant que de besoin, elle fixe également le type de mesures permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s'assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai maximal de six mois suivant la date de délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser deux ans. IV. – Le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel dispose, de droit, pour la conduite des travaux et aménagements mentionnés au I, des prérogatives mentionnées aux II et III de l'article L. 555-25 du code de l’environnement. Il bénéficie, en outre, de la dispense prévue au VIII du présent article. V. – Pour l’application de l'article L. 555-10 du code de l’environnement, l'autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes peut être délivrée, par l’autorité compétente, au profit du gestionnaire de réseau de transport concerné, au vu des seuls éléments suivants : 1° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 555-7 du même code ; 2° Si les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés en application de l'article L. 214-2 du même code, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et décrivant, le cas échéant, les mesures envisagées afin d’assurer la compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux. La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d'urbanisme, ainsi qu’aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délais d’un mois. L’autorisation de construction et d’exploitation ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. VI. – Les travaux qui ne sont, par eux-mêmes, soumis qu’à un régime déclaratif lorsqu’ils sont nécessaires à la préparation des travaux de construction et de pose de la canalisation et qu’ils doivent être réalisés dans un milieu déjà artificialisé, peuvent démarrer avant l'obtention de l'autorisation de construire et d’exploiter la canalisation et avant, le cas échéant, le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement. VII. – Les travaux portant sur les constructions, installations et aménagements directement liés au projet de terminal méthanier flottant ne font l'objet des opérations d'archéologie préventive prévues par le titre II du livre V du code du patrimoine que s'ils sont susceptibles d'avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d'archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la date impérative de mise en service fixée par le ministre chargé de l’énergie. A l'expiration de ce délai, les opérations d'archéologie préventive sont réputées réalisées. VIII. – La dispense de procédure de sélection prévue à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable lorsque les motifs tenant à l’urgence d’assurer la sécurité énergétique nationale la justifie. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE D4APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE Article 15 Après l’article 21 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 21 bis er « 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1er. Le congé de reclassement mentionné à l’article 4 ou le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu’il a débuté, du congé d’accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; « 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1°. « II. – Lorsqu’il est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I, et par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission peut aller jusqu’à trente-six mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code. « III. – Lorsque le contrat est conclu en application du I et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244-4-1 et L. 1251-37-1 du code du travail, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du même code n’est pas applicable, sans que la durée totale des contrats passés pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois. « IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats à durée déterminée et contrats de mission conclus à compter du 1 er Article 16 Le décret rehaussant, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, le plafond d’émission fixé en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il précise le niveau et les modalités de cette compensation. Cette obligation de compensation des émissions ne dispense pas, le cas échéant, l’exploitant de ces installations du respect des obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 229-7 du code de l’environnement. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES REGULE A L'ELECTRICITE NUCLEAIRE HISTORIQUE Article 17 L'article L. 333-3 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont réattribués au fournisseur de secours les volumes d’électricité réservés, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, par un fournisseur défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. » Article 18 Au troisième alinéa de l'article L. 336-3 du code de l'énergie, les mots : « infra-annuelle » sont remplacés par les mots : « définie par voie réglementaire ». Article 19 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d'attribution d'un volume additionnel d'électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d’accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l’énergie ou le code monétaire et financier confère un caractère obligatoire, eu égard à l’objet du décret. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Article 20 I. – Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié : a b c d 2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié : a – les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » ; – les mots : « au jour de la commande de transport » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ; – les mots : « par référence au prix du gazole » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits » ; – les mots : « et à la part des charges de carburant » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits » ; b – les mots : « aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié » sont remplacés par les mots : « aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés » ; – après les mots : « le Comité national routier » sont ajoutés les mots : « ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, » ; – les mots : « la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation.» sont remplacés par les mots : « la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ; c d – les mots : « identifiant les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « identifiant les charges de produits énergétiques » ; – les mots : « au jour de la commande » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ; – les mots : « par référence au prix du gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits utilisés » ; – les mots : « et à la part des charges de carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits nécessaires » ; e – les mots : « à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « à ces charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés » ; – le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ; – les mots : « par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « par le Comité national routier, ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ; f II. – Les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats de transports conclus à compter du 1 er III. – Les dispositions du VIII bis : (PDF, 2,4 Mo). : (PDF, 189 Ko). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et la ministre de la Transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment : le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité; la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ; l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ; un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ; la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels. Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible. Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales. Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante. Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en oeuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC. 2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent. 3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation. 4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023. Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes : 1. L’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ; 2. La responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ; 3. L’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière. : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er. : discussion des articles (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2. : discussion des articles (suite) : art 3, après l'art 3. : discussion des articles (suite) : art 4, après l'art 4. : discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art 5, après l'art 5. : discussion des articles (suite) : après l'art 5 (suite), art 6, après l'art 6, art 7. : discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 10. : discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble. : discussion générale, demande de priorité, discussion générale (suite), discussion des articles : avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 1er bis (nouveau), après l'art 1er bis, art 2, après l'art 2, art 3, art 3 bis (nouveau), après l'art 3 bis, art 3 ter (nouveau), après l'art 3 ter, art 4, après l'art 4 (supprimé), art 4 bis (nouveau), art 5, après l'art 5, art 5 bis, art 5 ter, après l'art 5 ter, art 15 (priorité), art 6, : discussion des articles (suite) : art 6 (suite), après l'art 6, art 6 bis (supprimé), après l'art 6 bis, art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, après l'art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, après l'art 14, art 15 bis, art 15 ter, après l'art 15 ter, art 16, avant l'art 17, art 17, après l'art 17, art 18, art 18 bis, art 18 ter, art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 20 bis, art 21, art 22, après l'art 22, intitulé, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble. : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble. : discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire : art 1er bis, art 2, art 3 bis, explications de vote, vote sur l'ensemble.

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: (PDF, 1,4 Mo). : (PDF, 2,9 Mo). Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, ont présenté un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, présenté ce jour en Conseil des ministres, traduit l’engagement du président de la République d’assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Il est le résultat des nombreuses concertations engagées par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et des échanges avec les groupes parlementaires. Ce projet de loi permet d’assurer le retour à l’équilibre de notre système de retraite, qui sans réforme accumulerait durablement des déficits (13,5 milliards d’euros en 2030 d’après le rapport du Conseil d’orientation des retraites de septembre dernier) et ferait peser une dette importante sur les générations futures. Ainsi, le projet de loi prévoit le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023. Il prévoit également l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation votée dans le cadre de la loi « Touraine » de 2014. Ces mesures d’allongement de la durée d’activité s’appliqueront à l’ensemble des actifs du public comme du privé. En revanche, les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront toujours automatiquement d’une retraite sans décote, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans, soit le même âge qu’aujourd’hui. Ce projet de loi comporte également plusieurs mesures de justice et de progrès sociaux qui se traduisent par des nouvelles possibilités de départ anticipé pour les personnes qui ont des carrières longues, des métiers difficiles ou des difficultés de santé les empêchant de travailler. Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégorie active et les militaires conservent un droit à partir plus tôt compte tenu de leurs sujétions particulières de service public et d’exposition aux risques. La durée de service requise pour satisfaire ces conditions demeure inchangée. Il prévoit également des mesures de prévention de l’usure professionnelle permettant à davantage de salariés de bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) et de renforcer leurs droits. Une nouvelle utilisation du compte est créée, avec la possibilité de financer un congé de reconversion vers un métier moins exposé aux risques. En outre, le projet de loi met en place un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat, destiné à soutenir les branches professionnelles dans l’identification des métiers exposés aux risques ergonomiques et à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion. Un Fonds de prévention de l’usure professionnelle est également créé auprès de l’assurance maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux. Le projet de loi comporte également des mesures visant à assurer l’équité du système de retraite entre l’ensemble des assurés. Il prévoit notamment l’extinction des principaux régimes spéciaux de retraite en affiliant désormais au régime général, au titre de la retraite, les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche des industries électriques et gazières et à la Banque de France, ainsi que pour les clercs de notaires et les membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le projet de loi prévoit que la pension de retraite pour un salarié ayant eu une carrière complète rémunérée au niveau du salaire minimum soit équivalente à au moins 85 % du SMIC net, soit environ 1 200 euros bruts par mois en septembre 2023. Le minimum de pension sera indexé sur le Smic, afin que cet objectif soit respecté à chaque liquidation de retraite pour les prochaines générations. Par ailleurs, de nouvelles périodes d’interruption professionnelle seront prises en compte dans le calcul de la retraite minimale afin d’améliorer notamment la retraite des femmes et des aidants. La hausse du minimum de pension s’appliquera aussi aux personnes déjà retraitées et ayant au moins 30 années cotisées qui verront leur pension augmenter jusqu’à 100 euros pour une carrière complète. Pour porter la stratégie globale d’accompagnement de l’emploi des seniors, les entreprises seront désormais tenues de publier un index sur leur niveau d’emploi des seniors, pour replacer la gestion des âges au cœur du dialogue social. La non publication de cet index sera sanctionnée financièrement. En outre, les transitions entre l’activité et la retraite sont facilitées. La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite, dont ceux de la fonction publique, afin de permettre un aménagement de fin de carrière deux ans avant l’âge légal de départ. Les retraités qui reprennent une activité pourront désormais acquérir des droits supplémentaires et ainsi augmenter leur pension. Le projet de loi transmis ce jour à l’Assemblée nationale sera discuté au Parlement durant le 1er trimestre, pour une adoption en mars 2023. L’entrée en vigueur de ses principales mesures interviendra en septembre 2023, conformément à l’engagement du président de la République. : présentation, motion de rejet préalable, motion référendaire, discussion générale. : discussion générale (suite), discussion des articles avant la première partie : article liminaire. : discussion des articles avant la première partie (suite) : article liminaire (suite), discussion des articles de la première partie : avant l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 1er (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : art 2 (suite), après l'art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), motion de censure, discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite). : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2 (suite), discussion sur une motion de censure, vote sur une motion de censure. : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, dépôt d'une motion référendaire, discussion générale (suite). : motion référendaire, irrecevabilité des amendements, demande de renvoi en commission de l'article liminaire, discussion des articles avant la première partie : art liminaire, discussion des articles de la première partie : intitulé de la première partie, avant l'art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : demande de renvoi en commission de l'art 1er, art 1er. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, demande de renvoi en commission de l'art 2, art 2. : discussion des articles de la première partie (suite) : après l'art 2, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, après l'art 3, art 4, demande de renvoi en commission de l'art 5, art 5, après l'art 5. : discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, après l'art 6, discussion des articles de la deuxième partie : demande de renvoi en commission de l'art 7, art 7, exception d'irrecevabilité. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 7 (suite), exception d'irrecevabilité, après l'art 7. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, demande de renvoi en commission de l'art 9, art 9. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : art 9 (suite), après l'art 9, avant l'art 10, art 10, après l'art 10. : discussion des articles de la deuxième partie (suite) : après l'art 10 (suite), art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 7 (précédemment réservé), après l'art 13, avant l'art 14, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, art 18, après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

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Projet de loi La France est fière d’être un pays d’immigration ancienne et riche de ce que cette immigration lui a apporté. Depuis vingt ans, les flux migratoires s’accélèrent dans toute l’Europe. Il est nécessaire de regarder cette réalité au moment où les demandes d’asile, par exemple augmentent de soixante pourcent dans l’Union européenne en 2022, pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent, pour mieux contrôler nos frontières et lutter contre l’immigration irrégulière, pour faire droit à la demande d’asile légitime, et assurer l’intégration effective des immigrés arrivant légalement sur notre territoire. Rappelons en premier lieu que l’intégration européenne est à l’origine d’une mobilité accrue entre Etats-membres, qui permet à chaque Français de s’établir librement chez nos partenaires et réciproquement, d’y étudier ou d’y travailler. Avec le reste du monde également, les flux migratoires de toutes natures n’ont cessé de progresser. La demande d’asile en France a ainsi triplé en dix ans, passant de 36 000 demandes en 2010 à 121 268 en 2021, dont plus du tiers résulte de mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, après passage par un pays de première entrée, même si nous en connaissons un tiers de moins qu’en Allemagne. L’immigration régulière, qui traduit le renforcement de l’attractivité de notre pays, pour les étudiants étrangers ou les profils qualifiés, est majoritairement familiale depuis les années 1970 et la régulation forte de l’immigration de travail. Depuis 2017, le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a fixé un cap clair, qui a donné des résultats dans un contexte rendu particulièrement incertain par les crises que nous avons traversées. La lutte contre l’immigration irrégulière a ainsi pu s’appuyer sur des instruments juridiques renforcés, qu’il s’agisse de l’augmentation du temps laissé aux policiers et aux gendarmes pour la vérification de la situation administrative, ou de la durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours. Ses effets ont été réels. Les éloignements forcés sont parvenus à un niveau jamais atteint de près de 19 000 mesures exécutées en 2019 et un total de 24 000 éloignements et plus de 31 000 éloignements et départs d’étrangers en situation irrégulière comptabilisés. Après deux années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20% en 2022, au prix d’un effort diplomatique permanent avec les principaux pays concernés. La réponse de l’Etat à l’endroit des étrangers constituant une menace pour l’ordre public a fait l’objet de la plus grande fermeté. Depuis 2017, plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés. En deux ans, plus de 90 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés, et 3 200 étrangers représentant une menace pour l’ordre public ont été expulsés du territoire français. Depuis cinq ans, des moyens inédits ont été engagés pour faire diminuer les délais d’instruction des demandes d’asile. L’OFPRA et la CNDA ont vu une augmentation significative de leurs effectifs, ce qui a permis d’enregistrer des progrès, qui restent néanmoins insuffisants pour répondre à la dynamique de la demande qui reprend très fortement en 2022 et dépassera 120 000 nouvelles demandes enregistrées. L’orientation directive des demandeurs d’asile sur le territoire, combinée à la création de 26 000 places d’hébergement depuis 2017 a permis de faire progresser la part des demandeurs d’asile hébergés de 50 à plus de 70 %. Pour renforcer l’attractivité économique et scientifique de notre pays, le plan « Bienvenue en France » a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en France d’ici 2027. L’élargissement du titre passeport talents aux chercheurs et aux créateurs d’entreprises a déjà permis de renforcer l’immigration professionnelle très qualifiée, décisive pour le dynamisme de notre économie. La politique d’intégration menée au bénéfice des étrangers a enfin été profondément renouvelée. La refonte du contrat d’intégration républicaine a ainsi permis de doubler le nombre d’heures de formation linguistique et de formation civique grâce à un effort de financement inédit de 190 millions d’euros supplémentaires. Les exigences linguistiques ont par ailleurs été relevées pour l’accès à la nationalité française. L’évolution des flux migratoires se traduit par une forte hausse des demandes de visas et titres de séjour depuis 2009. A titre d’illustration 1 2 – en 2009, 2 083 733 visas ont été demandés (1 823 631 ont été délivrés), alors qu’en 2019, 4 290 040 visas avaient été demandés (3 534 999 délivrés) ; – en 2009, 194 410 premiers titres de séjour ont été délivrés, alors qu’en 2019, ils étaient plus de 277 466 ; La délivrance des premiers titres de séjour par famille de motifs est représentée ci- dessous : Motifs d'admission 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 définitif 2021 provisoire Economique 11751 21352 20185 18280 17834 16013 17800 19054 20628 22982 26872 33041 38545 26466 36095 Familial 87537 83465 85715 83182 81172 87170 93714 92326 90113 89124 88734 91016 90534 76017 85844 Etudiants 46663 52163 58586 65281 64928 58857 62815 64996 70023 73644 80339 83699 90339 73040 87694 Humanitaire 15445 17246 18581 18220 17487 18456 17916 20822 22903 29862 36429 34979 37869 32988 39660 Divers 10511 9667 11343 11572 11633 12624 13148 13742 13866 14741 15057 16189 20179 14582 21632 Total (hors britanniques) 171907 183893 194410 196535 193054 193120 205393 210940 217533 230353 247431 258924 277466 223093 270925 Pour ce qui concerne la demande d’asile, celle-ci a considérablement augmenté de 2015 à 2019, période pendant laquelle le nombre de demandes reçues à l’OFPRA est passé de 80 075 à 132 625. La loi d’orientation et du programmation du ministère de l’intérieur 3 Les chiffres relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, sur une période longue, sont publiés en annexe de la présente étude d’impact. Cinq ans après la dernière et seule loi du quinquennat précédent en matière d’immigration et d’asile, l’environnement international continue de peser sur les flux migratoires, alimentés par les évolutions démographiques, l’instabilité de plusieurs Etats de notre environnement proche, et les déplacements de population engendrés par le changement climatique. La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée (IMDAEIR), du 10 septembre 2018 4 Le projet de loi alors déposé consistait à concrétiser ces mesures dans les champs nécessitant des mesures de niveau législatif, expliquant qu’il soit organisé autour des trois objectifs suivants : – la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ; – le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ; – l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents. Cette loi, dont le contenu n’a fait l’objet d’aucune censure du Conseil constitutionnel, a été appliquée dans son intégralité dès le 1 er Les mesures de cette loi ont notamment permis : – de créer dans la loi le principe d’orientation directive, qui a été mis en œuvre via la publication du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile ; cela permet de rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire national ; – de permettre une meilleure évaluation des mineurs non accompagnés étrangers en autorisant la création d’un traitement de données (AEM) ; – d’agir efficacement contre le maintien sur le territoire des déboutés de l’asile originaires de pays d’origine sûr ; – la lisibilité et la compréhension du droit des étrangers en simplifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’ordonnance portant recodification a été publiée en décembre 2020. L’insertion professionnelle des immigrés, en particulier des femmes, reste nettement inférieure à celle du reste de la population, en raison notamment d’une maîtrise insuffisante du français. La part des ressortissants étrangers dans la délinquance représente par ailleurs plus du double de leur représentation dans la population, situation qui s’est dégradée au cours des dernières années, particulièrement dans les grandes villes. Cette pression migratoire est particulièrement marquée dans la région parisienne et dans quelques grandes métropoles, pesant sur les services publics, en particulier de l’hébergement et du logement. Cette situation n’offre pas les conditions d’une intégration réussie. Il est donc nécessaire de nous doter de nouveaux outils budgétaires et juridiques, d’engager une réforme structurelle de notre système d’asile, et de renforcer les exigences d’une intégration réussie par la langue, par le respect de nos valeurs et par le travail. Le présent projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne concerne pas les mêmes mesures que celles introduites ou modifiées par les dispositions introduites par la loi IMDAEIR. Au contraire, le présent projet de loi est porteur de nouveautés (création de nouveaux titres de séjour), notamment s’agissant de lever les freins à l’éloignement. Ce projet de loi est également porteur de réformes structurantes, nécessaires au regard, d’une part, des constats faits depuis 2018 et, d’autre part, des rapports institutionnels produits. Ainsi, le présent projet de loi doit être perçu non pas comme une couche supplémentaire de sédimentation législative mais bien comme un outil indispensable porteur de transformations fortes, pour tous les acteurs de la politique publique de l’immigration, de l’asile et de l’intégration ainsi que pour les étrangers. Le gouvernement entend porter une attention particulière à l’intégration des étrangers. C’est l’objet du titre I er Titre Ier – Assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail et la langue Chapitre Ier – Mieux intégrer par la langue L’article 1er Aujourd’hui, les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées, sauf exceptions prévues par le droit en vigueur, à condition d’avoir suivi et participé aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR et de ne pas avoir manifesté de rejet des valeurs de la République. Ainsi, l’étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle n’a pas d’obligation de maîtrise de la langue mais uniquement d’assiduité et de sérieux dans sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du CIR. Dès lors, le présent article a pour objet de vérifier que le primo-demandeur de titre de séjour pluriannuel signataire d’un CIR maîtrise la langue française, témoignant ainsi de sa bonne intégration, condition qui doit être requise pour accéder à un titre pluriannuel. La mesure a pour objectif d’inciter les étrangers qui souhaitent demeurer durablement sur le territoire à se mobiliser davantage dans leur apprentissage du français, de manière à favoriser leur intégration en France. Elle ne s’applique pas aux personnes dispensées de CIR listées à l’article L. 413-5 du CESEDA ni aux bénéficiaires de la protection internationale qui se voient attribuer un titre de séjour de plein droit lié à leur statut, ni aux Algériens sous l’empire de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. L’article 2 En effet, la maîtrise de la langue est l’une des premières conditions d’une intégration réussie, socialement et professionnellement. Dans le domaine professionnel, il s’agit notamment de faciliter la compréhension des instructions et normes applicables (qualité, sécurité au travail) dans le cadre de l’emploi occupé mais également de faire valoir ses droits dans le cadre de la relation contractuelle établie avec l’employeur. L’amélioration du niveau de langue conditionne par ailleurs la capacité du salarié à acquérir de nouvelles compétences et à progresser professionnellement. Aujourd’hui, la participation des employeurs à la formation de ses salariés a trois niveaux d’intensité qui varient selon la transférabilité des compétences acquises prévues à l’article L. 6321-1 du code du travail, en vertu duquel l’employeur a l’obligation d’adapter le salarié à son poste de travail, veille à la capacité du salarié à occuper un emploi, et peut proposer des actions participant au développement des compétences y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Il est proposé de compléter les actions participant au développement des compétences que les employeurs pourront proposer à leurs salariés allophones dans le cadre du plan de développement des compétences. Il s’agit de permettre aux employeurs de proposer à ces salariés de suivre un parcours de formation linguistique pour leur assurer une connaissance suffisante de la langue française, dont le niveau est fixé par décret. Cette possibilité s’inscrivant dans le plan de formation des employeurs, celle-ci a vocation à se dérouler pendant le temps de travail conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 6321-2 et L. 6321-6). Cet article prévoit également que lorsque le salarié signataire du CIR est engagé dans un parcours de formation en français langue étrangère, le temps de formation à réaliser durant la mise en œuvre de son contrat de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de sa rémunération. Lorsque les salariés allophones signataires du CIR mobilisent leur compte personnel de formation pour financer une formation en français réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est accordée de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. Chapitre II – Favoriser le travail comme facteur d’intégration L’article 3 L’expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de ce titre de séjour sera remis au Parlement, il précisera si la pérennisation de ce titre est nécessaire. Aujourd’hui, seule la procédure d’admission exceptionnelle au séjour permet une régularisation par le travail des ressortissants étrangers présents irrégulièrement sur le territoire national. Par cette procédure, les ressortissants étrangers peuvent solliciter, sous une double condition de durée de présence et de durée d’activité salariée (telle que précisée dans la circulaire du 12 novembre 2012, dite circulaire « Valls »), un titre de séjour « salarié » ou « salarié temporaire » en fonction du contrat de travail détenu, sans avoir l’obligation de produire un visa d’entrée. Néanmoins, cette procédure nécessite la production par l’étranger de preuves de son investissement professionnel - notamment un formulaire CERFA rempli par son employeur - et de bulletins de salaire. Dès lors, l’admission exceptionnelle au séjour par le travail a pour effet d’induire un déséquilibre entre l’employeur, dont l’action positive est requise pour initier la procédure de régularisation, et le salarié étranger, plaçant ce dernier dans la dépendance de l’employeur y compris au regard du séjour. De même, alors que l’emploi de ressortissants étrangers dépourvus d’une autorisation de travail est puni de cinq ans d’emprisonnement en vertu du code pénal, la procédure d’admission exceptionnelle ouvre la faculté pour l’employeur de contribuer à la régularisation administrative de la situation constitutive du délit, en la portant à la connaissance de l’administration. Pour pallier ces limites, la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » relèverait de la seule initiative du travailleur étranger. Elle serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve, apportée par tout moyen, d’une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d’une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension à l’exception des activités qui, exercées dans le régime du salariat, obéissent à des conditions réglementaires d’exercice. Les travailleurs saisonniers seront par ailleurs exclus du champ d’application de ce dispositif, la condition de résidence habituelle leur faisant défaut. A l’occasion de l’instruction de la demande de titre, la situation de l’employeur fera l’objet des contrôles et vérifications prévus au code du travail (respect des obligations déclaratives sociales, vérification que l’employeur n’a pas fait l’objet de sanctions, que le salaire proposé à l’étranger est conforme aux minima prévus par la loi, les conventions collectives de branche, ou d’entreprises). Le titulaire de la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension » pourra, au moment de son renouvellement, bénéficier d’une carte pluriannuelle mention « salarié » s’il justifie d’un CDI. Les titulaires de la CST « travail dans les métiers en tension » pourront après le 31 décembre 2026 solliciter une CSP « salarié » ou « travailleur temporaire », selon la nature de leur contrat de travail, en demandant un changement de statut et s’ils justifient les conditions de délivrance de ces titres. Conformément à l’article L. 436-4 du CESEDA, les étrangers entrés irrégulièrement en France ou non muni d’un titre de séjour dans les délais réglementaires doivent s’acquitter d’un droit de visa de régularisation d’un montant de 200 € en sus de la taxe de primo-délivrance lors de leur première admission au séjour. Une exception sera prévue pour les titulaires de cette carte, qui seront redevables du droit de timbre au tarif en vigueur pour la CST « travailleur temporaire » (soit 225 € au total). L’article 4 En vertu de l’article L. 554-1 du CESEDA, les demandeurs d’asile n’ont aujourd’hui accès au marché du travail qu’au bout d’un délai de 6 mois, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale. Entre avril 2021 et avril 2022, sur 4 745 demandes d’autorisations de travail présentées par des demandeurs d’asile, 1 814 ont fait l’objet d’un accord, soit 38,2 % des personnes en ayant fait la demande. Cela représente environ 2,3 % du total des demandeurs d’asile majeurs enregistrés sur l’année 2021. Une accélération de l’accès au marché du travail se justifie en revanche pour les demandeurs dont il est le plus probable qu’ils obtiendront ce statut, afin d’accélérer leur parcours d’intégration et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail. Le champ d’application de la présente mesure, qui déroge au principe prévu par l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repose sur un critère objectif : le taux de protection internationale en France constaté au cours de la dernière année civile échue par nationalité. Seuls les demandeurs d’asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Dans une logique symétrique à celle qui préside à l’établissement de la liste des pays d’origine sûre, qui permet de déroger à la procédure d’asile de droit commun au regard du pays d’origine du demandeur, la dérogation au principe d’égalité se justifie au regard la différence de situation objectivée par la probabilité d’obtenir une protection internationale en France. Dès lors que le demandeur attestera de sa nationalité lors de l’introduction de sa demande d’asile, il pourra déposer une demande d’autorisation de travail, sauf si sa demande est placée en procédure accélérée (menace pour l’ordre public, fraude, réexamen…). Les demandeurs d’asile qui obtiendront l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle pourront également bénéficier d’une formation linguistique et professionnelle visant à renforcer leur intégration. Cette mesure ne bénéficiera qu’aux demandeurs d’asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l’exclusion des demandeurs placés sous procédure Dublin. L’article 5 L’auto-entreprise est un régime simplifié du statut de l’entreprise individuelle, défini aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui relève d’un régime fiscal et social allégé (articles 50 du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants non-salariés, qui peuvent exercer en tant : – qu’artisans, l’immatriculation au répertoire des métiers est alors obligatoire ; – que commerçants, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est alors obligatoire ; – que profession libérale. L’immatriculation des auto-entrepreneurs commerçants au registre du commerce et des sociétés et celle des artisans au répertoire des métiers sont assujetties à une obligation de produire un titre de séjour en cours de validité, mentionnée à l’annexe 1-1 du code de commerce et dans un arrêté du 29 novembre 2021. Cependant, il apparaît qu’une part importante de personnes exerçant sous le régime de l’auto-entreprenariat, notamment en liaison avec des plateformes dites « collaboratives », sont dépourvues de titre de séjour. En outre, ce statut est également utilisé pour des sous-traitances de comptes enregistrés auprès de plateformes collaboratives, qui permettent à des étrangers en situation irrégulière de travailler alors qu’ils n’ont ni titre de séjour, ni autorisation de travail. Ainsi conformément à la charte relative à la lutte contre la fraude et la sous-traitance signée en mars 2022 par les plateformes de livraison de repas, certaines de ces entreprises ont procédé ou envisagent de procéder à la désactivation de plusieurs milliers de comptes à l’issue de contrôles internes des profils des livreurs. En relais et en complément de l’engagement des principales plateformes à uniformiser et développer des moyens de lutte contre le travail illégal, il est proposé de renforcer les règles afférentes à l’enregistrement d’une auto-entreprise par les centres de formalité des entreprises. D’une part cela permettra d’éviter que la facilité d’accès à ce statut soit un facteur d’attractivité du territoire national pour l’immigration irrégulière. D’autre part, cette réforme participe de la lutte contre des situations de forte précarité, voire d’exploitation de cette main d’œuvre irrégulière particulièrement vulnérable. L’article 6 D’une part, le titre est renommé carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent ». En effet, il apparaît que l’expression « passeport » conduit à une possible confusion sur la nature du document délivré pour le public cible des talents étrangers, ainsi que pour l’environnement des entreprises. La nouvelle formulation, en évitant de se référer au « passeport » pour un titre de séjour, et centrée uniquement sur la notion de talent, permet de lever toute forme d’ambiguïté, et d’accroitre de fait la visibilité du titre de séjour. D’autre part les titres délivrés actuellement pour les motifs de création d’entreprise, de projet économique innovant et d’investissement en France sont fusionnés sous un unique titre portant la mention « talent-porteur de projet ». En effet, ces motifs de délivrance similaires, en ce qu’ils consistent à porter un projet économique sur le territoire national, ne représentent respectivement que des volumes relativement faibles de titres délivrés, comparativement à d’autres motifs, ce qui justifie leur fusion. A titre d’exemple : – pour le motif « création d’entreprise » : 72 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (33 en 2020) et 128 en renouvellement en 2021 (89 en 2020) ; – pour le motif « projet économique innovant » : 55 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (38 en 2020) et 68 en renouvellement (66 en 2020) ; – pour le motif « investissement économique » : 30 titres ont été délivrés en première demande en 2021 (18 en 2020) et 29 en renouvellement (17 en 2020). A titre de comparaison, le passeport talent pour un emploi salarié (public hautement diplômé ou salarié d’une entreprise innovante) représente à lui seul en première demande 410 titres en 2020 (et 598 en 2019), et en renouvellement 8 635 titres en 2020 (et 9748 en 2019). Regrouper les porteurs de projet sous un même titre « talent – porteur de projet » conduirait ainsi à une rationalisation du nombre de catégories actuellement existantes (dix catégories, et une catégorie supplémentaire pour les membres de famille). Cela permettra une meilleure compréhension du dispositif, en couvrant sous une catégorie unique et au sein d’un même cadre réglementaire, les porteurs de projets étrangers (création d’entreprise, développement de start-ups liées à l’innovation, investissement en France etc.). L’article 7 Ce nouveau titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux ainsi que les établissements sociaux. En effet, toutes les opportunités autorisant l’exercice de professionnels étrangers qualifiés ne peuvent actuellement être saisies par les établissements, faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations. La nouvelle carte de séjour « talent – professions médicales et de la pharmacie » permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer au sein d’un établissement du système de santé français. Sont visés par cette mesure les étrangers exerçant une profession correspondant à celles visées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique, c’est-à-dire les médecins (quelle que soit leur spécialité), les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. La délivrance du titre de séjour sera expressément conditionnée : – à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’agence régionale de santé dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé ; – à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif ; – au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. La carte de séjour pluriannuelle « talent - professions médicales et de la pharmacie » pourra être délivrée dans deux cas de figure : – aux praticiens diplômés hors Union Européenne (PADHUE) venant en France pour exercer une activité salariée d’une durée égale ou supérieure à un an au sein d’un établissement de santé public ou privé à but non lucratif et qui s’engagent à passer les épreuves anonymes de vérification des connaissances (EVC) durant la période de validité de leur contrat de travail. Dans ce cadre, le demandeur se verra délivrer en première demande un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée de treize mois. En cas de non validation des EVC durant la période couverte par le VLS-TS, et sous réserve que le demandeur justifie d’une inscription au concours des EVC, celui-ci pourra solliciter un unique renouvellement de son titre après délivrance d’une autorisation provisoire d’exercer par une autorité régionale pour une durée maximale de treize mois. – à l’ensemble des PADHUE ayant réussi les EVC. Dans ce cadre, le demandeur se voit délivrer, en première demande, en renouvellement ou en changement de statut, une carte de « talent – professions médicales et de la pharmacie » d’une durée maximale de quatre ans. A l’instar de l’ensemble des titres « talents », le titre « talent – professions médicales et de pharmacie » est délivré sans recours à une demande d’autorisation de travail et entraîne le bénéfice d’un titre de séjour « talents – famille » aux membres de la famille de l’étranger bénéficiaire du titre. Par ailleurs, le présent article qui modifie le code de la santé publique a pour objet de déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger. Ce ne serait plus le ministre ou le directeur du centre national de gestion sur délégation qui délivrerait les autorisations, mais une autorité régionale (soit le directeur général de l’agence régionale de santé, soit une autorité collégiale régionale) après avis d’une commission (selon le cas, une commission régionale ou une commission nationale). Cela permettrait ainsi d’augmenter le nombre d’autorités compétentes pour se prononcer et donc d’accélérer le flux de traitement des dossiers. Ces dispositions s’articulent avec la création de la carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de pharmacie » créée par le présent article. Chapitre III – Mieux protéger les étrangers contre les employeurs abusifs L’article 8 L’article L. 8251-1 du code du travail prohibe l’embauche ainsi que le fait de conserver à son service ou d’employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. La violation de cette interdiction ainsi que le fait de recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est un délit susceptible d’entraîner des sanctions pénales (peine d’emprisonnement et amende) et administratives (fermeture préfectorale). Aussi, l’amende administrative pour emploi d’étranger non autorisé à travailler s’inscrit dans une gradation des sanctions, en s’appliquant dans les situations où cette infraction est caractérisée mais où les conditions ne sont pas rassemblées pour justifier une fermeture administrative. Aucun critère de gravité ou de répétition n’est prévu, l’autorité administrative devant uniquement prendre en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur (notamment sa bonne foi) ainsi que ses capacités financières. L’amende est prononcée sur la base d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par un agent de contrôle compétent en matière de lutte contre le travail illégal. La décision du préfet ne peut être prise avant un délai de quinze jours à compter de la notification du courrier émanant de la préfecture informant l’employeur des mesures envisagées et l’invitant à présenter ses observations écrites ou orales, afin de respecter le principe du contradictoire. En cohérence avec les amendes prononcées sur le fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail ou en matière de formalités préalables au détachement, le montant maximum de l’amende serait fixé à 4 000 € par salarié concerné (porté au double, soit 8 000 € par salarié, en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans). Sous réserve du respect du principe de proportionnalité des sanctions, cette amende pourra se cumuler avec la fermeture administrative si celle-ci est prononcée Afin de respecter le principe à valeur constitutionnelle « non bis in idem », s’il y a un cumul d’une amende administrative et d’une amende pénale à l’encontre d’une même personne, le montant global des amendes prononcées ne doit pas dépasser le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. Enfin, le préfet avise le procureur lorsqu’il envisage de prononcer une telle amende. Le titre II du projet de loi a pour objet de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre l’immigration irrégulière et d’améliorer le dispositif de protection de l’ordre public. A cette fin, ce titre est composé de deux chapitres : un chapitre Ier dont la finalité est de lever certains obstacles à l’éloignement et un second chapitre qui permettra de mieux tirer les conséquences des actes des étrangers sur leur droit au séjour. Titre II – Améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public Chapitre Ier – Rendre possible l’éloignement d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public L’article 9 En cohérence, la disposition harmonise sur deux points la rédaction de l’article L. 631-2 du CESEDA qui définit les protections relatives, applicables à d’autres catégories d’étrangers dont l’expulsion n’est possible qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique d’une part, en prenant en compte l’échelle des peines encourues plutôt que le quantum La légalité des mesures d’expulsion est conditionnée au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier son article 8. Ainsi, et sous le contrôle du juge, elles doivent prendre en compte de manière proportionnée, au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale. D’autre part, l’article 9 Par ailleurs, le projet de loi vise à faciliter les expulsions et reconduites à la frontière d’étrangers ne respectant pas les valeurs de la République et commettant des infractions sur le territoire national. A cet égard, il apparaît inadapté de ne pas pouvoir prononcer des interdictions du territoire français, peine complémentaire qui doit être spécialement prévue à chaque fois par le législateur pour l’infraction en cause, pour des faits contre lesquels le Gouvernement lutte de façon prioritaire. Ainsi, les violences graves contre les forces de sécurité intérieure, les violences conjugales avérées mais dont l’incapacité temporaire de travail n’atteindrait pas neuf jours, ne peuvent aujourd’hui être sanctionnées par le tribunal correctionnel par une interdiction du territoire français. De même, il apparaît incohérent qu’une telle peine complémentaire ne soit pas prévue pour les vols aggravés dont certains sont pourtant punis de sept ou dix ans d’emprisonnement comme les vols commis à l’aide de mineurs ou les vols commis en réunion dans un local d’habitation. Le projet de loi étend donc la possibilité de prononcer des interdictions du territoire français pour ces catégories d’infractions. L’article 10 L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit en effet des cas dans lesquels un étranger ne peut pas faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Ces protections visent différentes catégories de personnes en raison de la durée de leur présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de leurs liens avec la France et de leur situation personnelle. Toutefois, elles représentent un frein à l’éloignement, plus particulièrement dans les cas où l’étranger représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, ayant justifié le retrait de son titre de séjour. Le principe retenu est donc celui de la préservation des protections en vigueur, sous réserve d’un comportement menaçant gravement l’ordre public. La notion de « menace grave » figure déjà à l’article L. 631-1 du CESEDA. Elle est appréciée par le juge sur la base d’un faisceau d’indices (actualité, gravité, répétition des faits commis). Elle s’applique aux cas de condamnations, mais aussi aux situations où la matérialité des faits est établie, mais n’a pas donné lieu à condamnation judiciaire (ex : violences conjugales où la victime n’a pas déposé plainte). Cette réforme permettra, dans le cas où l’étranger menace l’ordre public, de ne pas voir appliquer un cadre automatique de protections prévues par la loi, mais de mieux prendre en compte, de façon spécifique, l’impératif de sauvegarde de l’ordre public au regard de la situation personnelle de l’étranger. La seule exception à cette suppression des protections en cas de menace grave à l’ordre public concerne les mineurs, qui n’étant pas soumis à l’obligation de détention de titre de séjour, ne peuvent être éloignés pour séjour irrégulier. Ainsi, cette nouvelle rédaction n’a pas pour effet de soustraire les décisions portant obligation de quitter le territoire français aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 (protection contre les risques de tortures et de traitement dégradant) et 8 (droit à la vie privée et familiale), l’autorité administrative devant, sous le contrôle du juge administratif, prendre des mesures qui assurent une juste conciliation entre ces principes et le risque de trouble à l’ordre public. La mesure préserve le cas particulier des ressortissants de l’Union européenne et des membres de leurs familles qui séjournent en France depuis plus de dix ans, en permettant leur éloignement en cas de nécessité impérieuse de sécurité publique. L’article 11 La loi prévoit déjà le principe du relevé des empreintes digitales et de la prise de photographie de ces catégories d’étrangers (article L. 142-1, 3° CESEDA). Ces opérations ont pour objet d’établir la situation de l’étranger, qui, n’étant pas en mesure de fournir à un officier de police judiciaire les pièces qui l’autorisent à circuler et séjourner en France est contrôlé à l’occasion du franchissement de la frontière ou est placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour. En ce qui concerne la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour dans un local de police ou gendarmerie, les conditions du contrôle sont prévues aux articles L. 813-1 et suivants du CESEDA. La décision de retenir l’étranger est communiquée au procureur qui peut y mettre fin à tout moment. Lors de la retenue, si l’étranger ne fournit pas d’éléments pour apprécier son droit à la circulation, ses empreintes digitales et sa photographie peuvent être prises pour établir sa situation, ainsi que le prévoit l’article L. 813‑10 dudit code. Les empreintes ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du 3° de l'article L. 142-1, que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. Toutefois, de nombreux étrangers en situation irrégulière refusent de donner leurs empreintes digitales, afin d’empêcher leur identification, ce qui a pour conséquences non seulement la difficulté à identifier de manière certaine l’étranger, mais aussi la possibilité qu’existent pour un seul et même individu divers alias, qui ne permettent pas d’apprécier la situation exacte de l’individu au regard du séjour, pour l’autorité administrative, comme pour le juge administratif ou judiciaire. En outre, l’absence d’empreintes est une difficulté supplémentaire objective pour identifier la nationalité de l’étranger et par suite mettre en œuvre son éloignement effectif, puisque le préfet ne pourra pas fournir cet élément à l’appui de sa demande de laissez-passer consulaire. Les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du même code punissent déjà d’un an d’emprisonnement, 3 750 € d’amende et trois ans d’interdiction du territoire français l’étranger en situation irrégulière qui refuse de se conformer à l’opération de relevé de ses empreintes digitales. Pour autant, la sanction n’apparaît que peu dissuasive et ne permet pas in fine Le présent article a dès lors pour objectif de renforcer l’efficacité du dispositif en permettant le recours à la contrainte, de façon proportionnée, après information du Procureur, aux fins de procéder aux relevés des empreintes digitales. Il modifie donc l’article L. 813-10 précité en ce sens. S’agissant des étrangers contrôlés lors du franchissement de la frontière sans satisfaire aux conditions d’entrée, également tenus de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales et à la prise de photographie conformément à l’article L. 142-1, le CESEDA est complété par un article L. 331-4 prévoyant un dispositif de relevé d’empreintes et de prise de photographie similaire à celui prévu en retenue pour les étrangers interpellés sur le territoire national. L’article 12 La première phrase de l’article L. 741-5 du CESEDA pose le principe de l’impossibilité qu’un mineur fasse l’objet d’une décision de placement en rétention le visant personnellement. Cette phrase n’est pas modifiée par le présent article. En outre, compte tenu de la vulnérabilité particulière des mineurs de moins de 16 ans, ils ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative, y compris lorsqu’ils accompagnent un adulte. Les étrangers mineurs de seize à dix-huit ans pourront toujours être placés en centre de rétention dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur. Parce que ces mineurs ne sont pas dans la même situation que les mineurs de moins de seize ans, les conditions de leur placement en centre de rétention n’évoluent pas. Chapitre II – Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour L’article 13 Dans un premier temps, le présent article crée une obligation pour l’étranger demandant un titre de séjour de s’engager à respecter les principes de la république. A cette fin, une section nouvelle intitulée « Respect des principes de la République française » est insérée dans le CESEDA. Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi. Les principes de la République comprennent la liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. En outre, le présent article défini ce qu’est un rejet des principes de la République, il résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes de la République. La précision de ce qu’est un rejet des principes de la République avait été rendue nécessaire par la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui la délivrance de certains titres de séjour n’est pas conditionnée au respect des principes et des valeurs de la République. Les articles L. 413-5 et L. 433-5 du CESEDA prévoient en effet que les demandeurs de la plupart des titres de séjour relevant de l’immigration professionnelle et étudiante sont dispensés de la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) prévu au second alinéa de l’article L. 413-2 du CESEDA. Or, la signature de ce contrat par l’étranger admis pour la première fois au séjour comporte l’engagement à respecter les valeurs de la République (article L. 413-2). Surtout, les hypothèses dans lesquelles l’autorité administrative peut refuser la délivrance ou le renouvellement ou procéder au retrait d’un document de séjour sont restreintes à des situations bien précises qui ne prennent pas en considération l’hypothèse où le comportement de l’étranger caractériserait un rejet des principes de la République. Cette mesure, qui s’applique à tous les détenteurs de titres de séjour hormis les ressortissants algériens qui sont exclusivement régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, complète les dispositions législatives existantes. Elle permet au préfet de tirer les conséquences, en matière de droit au séjour, d’un comportement manifestant un tel éloignement aux valeurs de la République qui atteste que l’intégration est compromise, sans nécessairement que ce comportement ne constitue une menace à l’ordre public. Cette disposition permet par exemple d’envisager le refus de délivrance ou le retrait de titre de séjour à un étranger qui révèle par son comportement un refus de l’égalité entre les sexes, le rejet des principes de liberté de conscience, ou ayant commis un outrage au drapeau français au sens du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 5 Le présent article, en rendant obligatoire l’engagement à respecter les principes de la République, aura deux conséquences : si l’étranger refuse de manifester son engagement au respect de ces principes de la République, sa demande de titre de séjour pourra être rejetée ; s’il manque à son engagement à respecter les principes de la République, son titre de séjour pourra être retiré. Pour tenir compte de la durée de présence d’un étranger sur le territoire au moment du retrait ou du refus de renouveler son titre de séjour en cas de rejet des principes de la République, il est prévu des garanties spécifiques pour les titres de long séjour (CSP/CR) telles que l’impossibilité de retirer ou de refuser le renouvellement si l’étranger est protégé contre l’éloignement et l’avis que sera systématiquement rendue par la commission du titre de séjour. Le décret en Conseil d’Etat relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF) sera modifié pour prendre en compte cette possibilité. Dans un deuxième temps, le présent article a pour objet de rendre possibles le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident en cas de menace grave pour l’ordre public. Aujourd’hui, le refus de renouvellement de la carte de résident et son retrait ne sont possible que lorsque : – une décision d’expulsion est prise ; – ou, depuis la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, l’étranger a commis certaines infractions spécifiques et limitativement énumérées à l’article 222-9 du code pénal (violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de quinze ans), ou vit en état de polygamie. Toutefois, si l’étranger titulaire d’une carte de résident est protégé contre une mesure d’expulsion, il demeure possible, pour certains délits, de « dégrader » son titre en une carte de séjour temporaire (CST). On aboutit ainsi à une situation où la simple possession d’une carte de résident, accessible après cinq ans de séjour, trois ans pour certaines nationalités (notamment le Maroc et la Tunisie) voire immédiatement dans certaines situations (ascendants de Français, anciens combattants), ne permet de retirer ou de refuser de renouveler le titre que dans des cas extrêmement limités. La réserve d’ordre public ne s’applique donc pas pleinement pour les cartes de résident, alors que les détenteurs de ces titres peuvent représenter une menace grave pour l’ordre public. Par ailleurs, l’étranger qui perd le bénéfice du statut de réfugié par une décision de l’OFPRA, ne peut se voir retirer sa carte de résident lorsque l’intéressé justifie de cinq années de présence régulière sur le territoire. De la même manière, l’étranger qui perd le bénéficie de la protection subsidiaire ne peut se voir retirer sa carte de séjour pluriannuelle lorsqu’il justifie de cinq années de présence régulière. Cette difficulté sera levée par le présent article, en rendant possible le retrait ou le non-renouvellement de ces titres de séjour dès lors que la protection aura été retirée et que l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Par conséquent, cet article, d’une part, en rendant possible le non-renouvellement ou le retrait d’une carte de résident lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, lève un frein injustifié à la prise en compte du comportement de l’étranger dans l’examen du droit au séjour. D’autre part, en révisant les conditions dans lesquelles une carte de résident peut être « dégradée » en CST, il préserve l’étranger d’une situation dans laquelle sa carte de résident lui serait retirée sans pour autant pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans un troisième et dernier temps, le présent article vise à mettre fin à la pratique de certains étrangers de demander le renouvellement de leurs titres de séjour de longue durée (certaines cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident) alors qu’ils n’ont pas établi leur résidence effective et habituelle en France. Dans ce cas, il sera désormais possible de refuser le renouvellement du titre de séjour. Aujourd’hui, un étranger qui bénéficie d’un titre de séjour de longue durée (CSP ou carte de résident) peut obtenir le renouvellement de son titre même s’il vit principalement à l’étranger. Il doit simplement justifier d’un domicile en France qui peut être d’ailleurs un hébergement chez un tiers. Dans cette hypothèse, l’étranger qui demande le renouvellement de son titre vient en France uniquement dans le but de faire la démarche en préfecture et il obtient ledit renouvellement sans difficultés car le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun moyen de s’y opposer. La dématérialisation des procédures peut avoir pour effet d’accentuer ce phénomène puisque les étrangers n’auront plus besoin de se présenter personnellement en préfecture, au moins une fois, pour effectuer les démarches de renouvellement (obtention d’un récépissé, etc.). En droit européen, le chapitre II de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée indique que les États membres accordent, sous certaines conditions, ce statut aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant cinq années, sauf dans certaines situations (études, formation, séjours temporaires, etc.). Or, si l’étranger ne se présente en France que pour faire les démarches relatives au renouvellement de son titre de séjour, il méconnait la première condition d’une réelle intégration qui tient à la présence et la résidence en France de l’étranger. Le présent article remédie à cette situation en rendant possible le refus de renouveler un titre de séjour dès lors que l’étranger ne réside pas effectivement et habituellement en France. La notion de résidence habituelle et effective se définit ainsi : d’une part, la résidence effective implique que les étrangers soient domiciliés en France et y aient transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. D’autre part, la résidence habituelle implique que les étrangers résident en France au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. Lorsque ces deux conditions ne seront pas remplies, le titre de séjour (certaines CSP et carte de résident) pourra ne pas être renouvelé. Il est précisé que ne seront pas concernées par cette disposition les personnes titulaires d’un titre dont la logique s’oppose à l’exigence d’une telle résidence : cartes de séjour pluriannuelles « passeport-talent », « travailleur saisonnier », « étudiant-programme de mobilité » et les cartes de résident portant la mention « résident de longue durée UE ». De plus, au regard de la spécificité de leurs situations, cette condition ne s’appliquera pas aux cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, et à leurs familles respectives. Il en va de même pour les cartes de résident délivrées aux réfugiés et à leur famille. Enfin, elle ne s’appliquera pas non plus à la carte de séjour « retraité » car le bénéfice de ce titre nécessite d’établir sa résidence habituelle hors de France. Titre III – Sanctionner l’exploitation des migrants et contrôler les frontières L’article 14 Les premiers responsables de cette situation sont les passeurs qui, profitant des populations vulnérables, les exposent à des traversées maritimes périlleuses vers le Royaume-Uni. Plus de 1 500 passeurs ont ainsi été interpellés en 2021. La gravité de tels faits, comparables à la traite des êtres humains, et leur multiplication, justifient désormais l’aggravation des peines actuellement encourues, en mettant par ailleurs l’accent sur les têtes de réseaux. Aujourd’hui, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France constitue un délit, que l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En application de l’article L. 823-3 du même code, ces peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes. En outre, l’article L. 823-6 du même code prévoit une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans ou à titre définitif en cas de circonstances aggravantes. Le présent projet de loi propose, à l’instar de l’infraction de traite des êtres humains, de criminaliser ces faits lorsqu’ils sont commis en bande organisée dans les circonstances suivantes : – une peine de quinze ans de réclusion criminelle et une amende de 1 000 000 € seront encourues lorsque les étrangers auront été exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; – les dirigeants et les organisateurs de ces groupements seront quant à eux passibles, quelles que soient les circonstances, de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 1 500 000 €. Ces peines sont sans préjudice des peines d’interdiction du territoire français applicables aux étrangers ayant commis ces faits. L’article 15 Aujourd’hui, lorsque l’autorité compétente constate que l’appartement d’une personne ne respecte pas les normes de sécurité ou de salubrité, elle prend un arrêté de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le propriétaire doit alors remettre les lieux en état. S’il ne le fait pas, il peut faire l’objet d’une astreinte administrative ou la personne publique peut exécuter d’office la remise en état. Cependant, si malgré toutes ces mesures les lieux n’ont pas été remis en état, si l’insalubrité n’a pas pris fin ou si le propriétaire de l’appartement menace l’occupant pour qu’il quitte les lieux, alors le propriétaire encourt une sanction pénale. Pour lutter contre l’habitat insalubre et pour contraindre les propriétaires à respecter les arrêtés de de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, le présent article modifie les sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitation (CCH), en faisant du fait que la victime est un étranger en situation irrégulière une circonstance aggravante pour : -le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits (article L. 511-22 I CCH) : la peine passe d’un an d’emprisonnement et 50 000€ d’amende à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende si l’occupant est un ressortissant étranger en situation irrégulière ; – le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département pour mettre fin à l’insalubrité concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation (article L. 511-22 II CCH) : la peine passe de deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; – le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende ; – le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre (article L. 511-22 III CCH) : la peine passe de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende. Enfin, le présent article transpose cette nouvelle circonstance aggravante pour les délits prévus par le CCH concernant les faits suivants : – en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; – de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; – de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. La peine initialement encourue est de trois ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende ; elle sera portée à cinq ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende si l’occupant est une personne vulnérable, notamment un étranger en situation irrégulière. Pour ne pas limiter les aggravations de peine aux seuls locataires en sens juridique, il est proposé que soient concernés les « occupants » au sens de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) : « l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale ». L’article 16 Aujourd’hui, en application de l’article L. 821-6 du CESEDA, des amendes administratives sont en effet prononcées à l’encontre des transporteurs qui acheminent des voyageurs ne remplissant pas les conditions d'entrée prévues dans l’espace « Schengen » telles qu’elles résultent du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), de la loi ou de l’accord international applicable à raison de la nationalité de la personne concernée. Par conséquent, il est proposé de modifier les articles L. 821-6 et L. 821-7du CESEDA pour tenir compte de l’extension de ces conditions qui résultent de la prochaine entrée en vigueur de « l’autorisation de voyage » (ETIAS). La sanction administrative encourue est l’amende pour défaut de contrôle documentaire dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 €. L’article 17 En application de l’article L. 812-3 du CESEDA, les agents de la police aux frontières procèdent régulièrement à des opérations de visite sommaire des véhicules de plus de neuf places au bord des routes situées dans la bande des 20 km de la ligne frontière. L’efficacité de ces contrôles est en baisse marquée depuis plusieurs années du fait des contre-mesures prises par les passeurs. En effet, ceux-ci ont maintenant recours à des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles. La mesure proposée constitue donc une réponse à l’évolution des pratiques des passeurs ainsi qu’à l’augmentation des flux migratoires aux frontières terrestres de la France. Elle permettra, dans la perspective de la fin du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, de rendre plus efficaces les contrôles qui seront opérés à proximité de la frontière. Par ailleurs, les dispositions du code frontières Schengen prévoient que, lors du contrôle aux points de passage aux frontières (PPF) ou, lors de la surveillance des frontières extérieures entre les PPF, les vérifications réalisées par les garde-frontières concernent non seulement les personnes mais également leur moyen de transport. Les frontières intérieures, en période de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, comme c’est le cas pour la France depuis 2015, bénéficient toutes choses égales par ailleurs, des mesures applicables aux frontières extérieures (article 32 du code frontières Schengen). Une modification législative est proposée afin d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers, à l’article L. 812-3 du CESEDA. L’article 18 Les règles actuelles relatives à l’entrée sur le territoire national ne tiennent pas explicitement compte des infractions à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France commises par la personne qui souhaite entrer sur le territoire national. Dès lors, les refus de visas opposés aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours d’un séjour antérieur récent sur le territoire français pourraient être insuffisamment fondés. L’édiction d’une obligation de quitter le territoire français révèle en effet une infraction à la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, qui doit être susceptible de justifier de restrictions particulières au retour de l’intéressé sur le territoire national, mais aussi qu’il en soit tenu compte dans l’examen d’une demande ultérieure d’entrée sur le territoire national. Aujourd’hui, les OQTF peuvent être assorties d’une interdiction de retour – laquelle fait obstacle à la délivrance d’un visa d’entrée en France – dont la durée maximale est de deux à trois ans selon les cas (articles L. 612-6 à L. 612-10). Sauf circonstances humanitaires, l’interdiction de retour est systématiquement prononcée par l’autorité préfectorale lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’intéressé, ou lorsque celui-ci s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. L’interdiction de retour peut être prolongée pour une durée maximale de deux ans lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France en dépit de l’OQTF, ou y est revenu alors que l’interdiction de retour était toujours en vigueur (article L. 612-11). Pour parfaire le dispositif législatif en vigueur, et intégrer aux règles relatives à l’entrée sur le territoire national le principe d’une prise en compte des infractions récentes à la législation relative à l’entrée et au séjour, il est proposé d’instituer un nouveau motif de refus d’entrée en France dont la mise en œuvre relèverait de dispositions communes à l’examen de demandes de visas, en instituant un nouvel article L. 312-1-A introduisant le chapitre « visas » du CESEDA. La mesure envisagée prévoit que, lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une OQTF exécutée au cours des cinq années qui précèdent sa demande de visa, et qu’il ne démontre pas s’y être effectivement conformé dans les délais fixés, le visa pourrait lui être refusé. Ce principe est conforme au droit communautaire, qui autorise la prise en compte de la durée des séjours antérieurs au titre de l’appréhension du risque migratoire, qui peut lui-même fonder un refus de délivrance de visa (article 21 du code communautaire des visas), sous réserve d’un examen individuel. Il est prévu une exception à ce principe nouveau : celle du constat de circonstances humanitaires par l’autorité chargée de délivrer le visa permettant d’accéder au territoire national, qui justifient de ne pas faire application de ce critère. Le titre IV permet d’engager une réforme structurelle du système de l’asile. L’article 19 Le dispositif pourra être déployé progressivement sur le territoire, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de favoriser un rééquilibrage territorial de l’accueil des demandeurs d’asile, et de mettre à disposition un service public de proximité. Plus lisible pour l’usager, ce dispositif permettra également de raccourcir de plusieurs semaines les délais de la procédure, grâce à l’introduction immédiate de la demande d’asile, sans affecter les garanties apportées aux demandeurs d’asile, en particulier le temps nécessaire à l’établissement du récit et à la préparation de l’entretien avec l’officier de protection. L’article 20 D’une part, des chambres territoriales du droit d’asile pourront être créées. Gage de proximité et d’accessibilité pour les demandeurs et de maitrise des coûts que génère l’implantation aujourd’hui exclusivement francilienne de la CNDA (coûts de déplacements, hébergement, etc.), elles permettront d’engager un rééquilibrage du contentieux de l’asile sur territoire. D’autre part, il est prévu que la cour statue, en principe, par décision d’un juge unique, sans préjudicie de la possibilité de renvoyer à une formation collégiale lorsque la complexité de l’affaire le justifiera. Titre V – Simplifier les règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers Les articles 21 à 24 A la douzaine de procédures existantes, est substituée une architecture contentieuse simplifiée, organisée en quatre catégories de recours. Cette organisation contentieuse a pour objectif de prioriser l’intervention du juge administratif en fonction de l’urgence qui s’y attache, compte tenu de la nature des décisions concernées : La réforme du contentieux étranger est structurée autour de quatre procédures : – OQTF avec délai de départ volontaire (un mois délai de recours / six mois délai de jugement) ; – OQTF sans délai de départ volontaire (soixante-douze heures / six semaines) ; – OQTF avec assignation à résidence (sept jours / quinze jours) ; – OQTF avec placement en rétention (quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures). L’OQTF débouté du droit d’asile pourra être contestée dans un délai de sept jours. Un délai de jugement de quinze jours commencera à courir à compter de la décision de la CNDA. Intègrent également la procédure « sept jours / quinze jours » les contentieux de l’enregistrement de la demande d’asile et des conditions matérielles d’accueil. Enfin, les décisions de transferts Dublin s’insèrent également dans cette nouvelle architecture contentieuse : – les décisions de transfert sans mesure d’exécution ou avec assignation à résidence : sept jours de délai de recours / quinze jours de délai de jugement ; – les décisions de transfert avec placement en rétention : quarante-huit heures / quatre-vingt-seize heures. Cette proposition de réforme répond au double critère de simplification et de maintien de l’efficacité de la politique d’éloignement. Les articles 21 et 24 comportent également des dispositions visant à limiter les déplacements au tribunal des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente, en prévoyant une possibilité de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour les audiences. Ainsi, lorsque cette possibilité sera exploitée, l’étranger sera présent, avec son conseil, dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tandis que le juge se tiendra au siège de la juridiction. L’article 25 Aujourd’hui, un étranger peut être placé en zone d’attente pour une durée de quatre jours, à l’issue de laquelle son maintien peut être prolongé par le juge des libertés et de la détention pour une période de huit jours renouvelable une fois. Saisi à cette fin par le préfet, le juge dispose de vingt-quatre heures pour statuer à compter de sa saisine. Ce délai prescrit par la loi s’avère parfois insuffisant. C’est ainsi que, suite à l’arrivée du navire Ocean Viking Le législateur avait pourtant prévu, dès 2011, que le juge doit pouvoir disposer d’un délai plus long – quarante-huit heures – pour statuer lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent. Les juges ont toutefois considéré que cette dérogation doit s’apprécier au cas par cas, et qu’elle ne peut résulter d’un contexte extérieur au dossier ; cette solution a été confirmée en appel. Pour répondre à cette situation, il est prévu que le juge, constatant son impossibilité à statuer en vingt-quatre heures, puisse bénéficier de quarante-huit heures pour le faire, lorsque le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers s’avère incompatible avec les contraintes du service juridictionnel. Titre VI – Dispositions diverses et finales L’article 26 L’article 27 1 2 3 4 5 NOR : IOMV2236472L TITRE I er ASSURER UNE MEILLEURE INTEGRATION DES ETRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE CHAPITRE I er MIEUX INTEGRER PAR LA LANGUE Article 1 er Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 433-4 est ainsi modifié : a « 2° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ; » b 2° Aux articles L. 421‑2, L. 421‑6 et L. 433‑6, après les mots : « conditions prévues au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ». Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est complété par la phrase suivante : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ; 2° Après l’article L. 6321-2, il est rétabli un article L. 6321‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6321-3 3° A l’article L. 6323‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’Etat. » CHAPITRE II FAVORISER LE TRAVAIL COMME FACTEUR D'INTEGRATION Article 3 I.- Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Etranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421-4-1 « La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. « Les dispositions de l’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte. « Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 422‑1, L. 421‑34, et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention " travail dans des métiers en tension ". « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention " travail dans des métiers en tension " ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1 ». II. ‒ Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Les dispositions du présent article restent applicables aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre. III. ‒ Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Article 4 Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1 « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription. « II. – Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie : « 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ; « 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313‑1 du code du travail. « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I er Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer cette activité professionnelle. » Article 6 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 3 du chapitre I er 2° Dans le reste de la partie législative, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ; 3° A l’article L. 421-8, les références : « L. 421-17, L. 421-18 » sont supprimées ; 4° L’article L. 421‑16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 421-16 « 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, justifie d'un projet économique réel et sérieux et créé une entreprise en France ; « 2° Ou justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; « 3° Ou procède à un investissement économique direct en France. « Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ; 5° Les articles L. 421‑17 et L. 421‑18 sont abrogés. II. – A l’article L. 5523‑2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ». Article 7 I. ‒ La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er « Art. L. 421-13-1 « L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi et justifie du respect du seuil de rémunération tels que définis au premier alinéa se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent – profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de 4 ans. « Les cartes mentionnées aux premier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. » II. ‒ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4111‑2, est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-2-1 « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment : « a « b « c « d 2° Après l’article L. 4221‑12, est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221-12-1 « La durée de validité de cette attestation ne peut excéder treize mois, renouvelable une fois. « Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions d’application du présent article, notamment : « a « b « c « d 3° L’article L. 4111‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente » et les mots : « comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes » sont remplacés par les mots : « composée notamment de professionnels de santé » ; b) Aux sixième, septième et huitième alinéas du I, les mots : « du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente » ; c) Au premier alinéa du I bis 4° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié : a b CHAPITRE III MIEUX PROTEGER LES ETRANGERS CONTRE LES EMPLOYEURS ABUSIFS Article 8 Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6 « Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité prend en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. « Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application des articles L. 8256‑2 et L. 8256‑7 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. « Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a cessé. « La personne à l’encontre de laquelle une amende est prononcée peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. « L'amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance. « Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » TITRE II AMELIORER LE DISPOSITIF D'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS REPRESENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC CHAPITRE I er RENDRE POSSIBLE L'ELOIGNEMENT D'ETRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC Article 9 I. ‒ Le chapitre I er 1° L’article L. 631‑2 est ainsi modifié : a « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 4° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. b « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux 1° et 2° lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 631‑3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l’article L. 631‑1, l'étranger mentionné aux 1° à 5° dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de dix ans ou plus d’emprisonnement ou de cinq ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. » ; II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » III. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-30-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exigence de motivation spéciale, prévue au premier alinéa, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger n’est pas applicable aux peines d'interdiction du territoire français prononcées à l’encontre d’un étranger coupable d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou d’un délit commis à l’encontre du conjoint ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. » ; 2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié : a) b « La décision doit être spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ; 3° L’article 222-48 est ainsi modifié : a b 4° A l’article 311-15, la référence : « 311-4-2 » est remplacée par la référence : « 311-4 ». Article 10 I. – L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. » II. – L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « prévu par l’article L. 234‑1 », sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ; 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. » Article 11 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 331‑2 est complété par l’alinéa suivant : « En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142‑1 par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ou à l’article L. 311‑1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions de l’article L. 821‑2 demeurent applicables. » ; 2° Après la première phrase de l’article L. 813‑10, sont insérées les quatre phrases suivantes : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. Ce dernier doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les dispositions des articles L. 822‑1 et L.824‑2 demeurent, selon le cas, applicables. » Article 12 L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de moins de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ; 2° Aux deuxième et sixième alinéas, devenus respectivement les troisième et septième alinéas, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ». CHAPITRE II MIEUX TIRER LES COONSEQUENCES DES ACTES DES ETRANGERS EN MATIERE DE DROIT AU SEJOUR Article 13 Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : I. ‒ Le titre I er 1° Le second alinéa de l’article L. 411-5 est supprimé ; 2° Après la section 2 du chapitre II est insérée une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Respect des principes de la République française « Art. L. 412‑7 « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. « Art. L. 412‑8 « Pour l’application de la présente section, le manquement à l’engagement prévu par l’article L. 412-7, et aux obligations énoncées au même article, résulte d’agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public en ce qu’ils portent une atteinte grave à un ou plusieurs principes mentionnés à l’article L. 412‑7, et particulièrement à des droits et libertés d’autrui. « Art. L. 412‑9 « Art. L. 412‑10 « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. « Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa concerne une carte de résident, l’autorité administrative est tenue de suivre l’avis de la commission du titre de séjour s’il est défavorable à la décision. » II. – Le titre II est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-6 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public, » ; 2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 424-15 sont insérés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public, ». III. – Le titre III est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432‑2 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé dans les conditions prévues au premier alinéa ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 432-3 sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : « 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° En application de l’article L. 412-10, l’étranger n’a pas respecté l’engagement prévu à l’article L. 412-7 ; « 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. « La condition prévue au 1° s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée UE”. « La condition de résidence effective et habituelle prévue au 2° ne s’applique pas aux cartes de résident prévues aux articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » ; 3° L’article L. 432-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 432-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un étranger qui ne peut faire l’objet d’une décision d'expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l’article L. 432‑4 ou son renouvellement lui être refusé sur le fondement de l’article L. 432-3. » ; 5° L’article L. 432-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10. » ; 6° Après le premier alinéa de l’article L. 433-1 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑13, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis aux conditions prévues au premier alinéa et à la preuve par le ressortissant étranger de l’établissement de sa résidence effective et habituelle en France. « Sont considérées comme résidant en France de manière effective les personnes qui y sont domiciliées et qui y ont transféré le centre de leurs intérêts privés et familiaux. « Sont considérées comme résidant en France de manière habituelle les personnes qui y séjournent pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande. » ; 7° L’article L. 433-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 433-2 TITRE III SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES MIGRANTS ET CONTROLER LES FRONTIERES Article 14 I. – L’article L. 823‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 sont commises dans les deux circonstances mentionnées au 1° et au 2° du présent article. « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. L’infraction prévue au présent alinéa n’est pas applicable lorsqu’elle est commise par les personnes et dans les circonstances mentionnées au 3° de l’article L. 823‑9. » II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, sont insérés les mots : « Crimes et » ; 2° Il est complété par les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infraction, prévu à l’article L. 823‑3 du même code ». Article 15 Le livre V, intitulé « Lutte contre l’habitat indigne », du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑22 est ainsi modifié : a « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; b « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; c « Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende les infractions mentionnées au 1° et 2° lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ; 2° Le I de l’article L. 521‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Article 16 La sous-section 1 du chapitre I er 1° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 821‑6 et au second alinéa de l’article L. 821‑7, après les mots : « du visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ; 2° L’article L. 821-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b Article 17 A la fin du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés. Article 18 Au début du chapitre II du titre I er « Art. L. 312-1-A « Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L.612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, l’alinéa précédent n’est pas applicable. » TITRE IV ENGAGER UNE REFORME STRUCTURELLE DU SYSTEME DE L'ASILE Article 19 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre I er er bis « CHAPITRE I er « FRANCE ASILE « Art. L. 121-17 « 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre I er « 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du livre V, ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; « 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2 ; « 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21, lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 521‑6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Après l’enregistrement de sa demande, l'étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel prévu à l’article L. 531‑12. » ; 3° A l’article L. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Article 20 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre I de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : « Section 2 « Organisation et fonctionnement « Art. L. 131-3 « La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat « Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. « Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées. « Art. L. 131‑4 « La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an. « Art. L. 131‑5 « 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; « 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; « 3° Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile. « Art. L. 131‑6 « 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131‑5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’Etat en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique ; « 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d’Etat, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. « Art. L. 131‑7 « Art. L. 131‑8 « Art. L. 131‑9 2° L’article L. 532‑6 est ainsi modifié : a b c « Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase de l’alinéa précédent. » ; 3° L’article L. 532‑7 est abrogé ; 4° A l’article L. 532‑8, qui devient l’article L. 532‑7, les mots : « aux articles L. 532‑6 et L. 532-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131‑6 et L. 131-7 ». TITRE V SIMPLIFIER LES REGLES DU CONTENTIEUX RELATIF A L’ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS CHAPITRE I er CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Article 21 I. – La partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un livre IX ainsi rédigé : « LIVRE IX « PROCEDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF « Art. L. 910‑1 « Art. L. 910-2 « TITRE Ier « PROCEDURE COLLEGIALE SPECIALE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 911-1 « L’étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de son recours. « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative. « Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. « TITRE II « PROCÉDURES A JUGE UNIQUE « CHAPITRE I er « DELAIS DE RECOURS ET DE JUGEMENT « Art. L. 921-1 « Art. L. 921-2 « Art. L. 921-3 « Art. L. 921-4 « Art. L. 921-5 « CHAPITRE II « REGLES DE PROCEDURE « Art. L. 922-1 er « Il en est de même lorsque le recours relève de l’article L. 911-1 et que le délai de jugement est abrégé par application du troisième ou du quatrième alinéa de cet article. « Art. L. 922‑2 « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné qu'il lui en soit désigné un d'office. « Art. L. 922‑3 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut toutefois siéger dans les locaux du tribunal. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle d’audience n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente, ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience peut se tenir soit au tribunal administratif compétent soit dans des locaux affectés à un usage juridictionnel judiciaire proches du lieu de rétention ou de la zone d’attente. » II. – Le livre II de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A l’article L. 251‑7, les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre VI. L'article L. 614‑5 n'est toutefois pas applicable » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 614‑1 et L. 614‑2 » ; 2° Après le titre VII, il est inséré un titre VII bis « TITRE VII « PROCEDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 270‑2‑1 III. – Les articles L. 352‑4 à L. 352‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par un article L. 352‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 352‑4 IV. – Le livre V de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « PROCEDURE CONTENTIEUSE « Art. L. 555‑1 2° Les articles L. 572‑4 à L. 572‑6 sont remplacés par un article L. 572‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 572‑4 V. – Le livre VI de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre I er « Art. L. 613‑5‑1 2° Le chapitre IV du titre I er a « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 614‑1 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise en application du 4° de l’article L. 611‑1, elle peut être contestée, ainsi que les autres décisions mentionnées au premier alinéa qui l’accompagnent le cas échéant, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. « Art. L. 614‑2 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « Art. L. 614-3 « Art. L. 614‑4 « Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l’une à l’annulation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français et l’autre à l’annulation d’une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l’article L. 612‑7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l’obligation de quitter le territoire français. » ; b 3° L’article L. 615‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 615‑2 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, cette décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » ; 4° L’article L. 623‑1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 623‑1 « Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. » VI. – Le livre VII de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 721‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 721‑5 « Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle vise à exécuter. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, la décision fixant le pays de renvoi peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 2° L’article L. 732‑8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 732‑8 « Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ; 3° Le titre V est ainsi modifié : a b c d e f g h i « Art. L. 754‑4 « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur. « Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision. « En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731‑3. » Article 22 Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 222‑2‑1, les mots : « dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614‑8, L. 614‑15 ou L. 732‑8 » sont remplacés par les mots : « jugés selon les modalités prévues au chapitre II du titre II du livre IX de la partie législative » ; 2° Les chapitres VI à VII quater « CHAPITRE VI « LE CONTENTIEUX DES DECISIONS RELATIVES A L'ENTREE, AU SEJOUR ET A L'ELOIGNEMENT DES ETRANGERS « Art. L. 776‑1 Article 23 La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l’article 3, les références : « L. 222‑1 à L. 222‑6, L. 312‑2, L. 511‑1, L. 511‑3‑1, L. 511‑3‑2, L. 512‑1 à L. 512‑4, L. 522‑1, L. 522‑2, L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 » sont remplacées par les références : « L. 251‑1 à L. 251‑8, L. 342‑5 à L. 342‑15, L. 432‑15, L. 572‑4 à L. 572‑7, L. 611‑1 à L. 612‑12, L. 614‑1 à L. 614‑4, L. 632‑1 à L. 632‑2 et L. 743‑3 à L. 743‑23 » et la seconde occurrence des références : « L. 512‑1 à L. 512‑4 » est remplacée par les références : « L. 614‑1 à L. 614‑4 » ; 2° A l’article 9‑4, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 731‑2 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 532‑1 » ; 3° Au quatrième alinéa de l’article 16, la référence « L. 732‑1 » est remplacée par la référence : « L. 131‑3 ». CHAPITRE II CONTENTIEUX JUDICIAIRE Article 24 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 342‑6 et L. 342‑7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 342‑6 « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de cette salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. « Art. L. 342‑7 2° Après le premier alinéa de l’article L. 342‑15, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’audience peut, par décision du premier président de la cour d’appel ou de son délégué, d’office ou à la demande d’une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 342‑6. » ; 3° Les articles L. 743‑7 et L. 743‑8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 743‑7 « Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. « Dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, le conseil de l’étranger, de même que le représentant de l’administration, peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle. Il a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle. L'interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l'audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le juge des libertés et de la détention ou dans toute autre salle d’audience. Un procès-verbal est établi dans chacune des salles d'audience attestant de la conformité des opérations effectuées aux dispositions du présent article. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d’indisponibilité de la salle, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. « Par dérogation aux dispositions du présent article, lorsqu’est prévue une compétence territoriale dérogatoire à celle fixée par voie réglementaire, l’audience se tient au siège du tribunal judiciaire auquel appartient le juge des libertés et de la détention compétent. Le juge peut toutefois décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article. « Art. L. 743‑8 Article 25 1° A l’article L. 342‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « nécessités de l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel » ; 2° Après l’article L. 342‑7, il est inséré un article L. 342‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑7‑1 « Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet. » TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 26 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions de la présente loi régissant la situation des ressortissants étrangers en matière d’entrée, de séjour, d’éloignement, d’asile, de contrôles et de sanctions, de contentieux administratif et judiciaire, d’intégration, de travail ou portant sur le code de la construction et de l’habitation, le code de commerce et le code de la santé publique, dans le respect des compétences de ces collectivités. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Article 27 I. – L’article 12 de la présente loi entre en vigueur le 1 er II. – Les articles 21 à 24 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel III. – Dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et, au plus tard, le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation. : (PDF, 4 Mo). : (PDF, 933 Ko) Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ont présenté un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ce projet de loi composé de 27 articles porte, conformément aux engagements du Président de la République, d’importantes mesures pour : • renforcer, par la langue et le travail, l’intégration des immigrés ; • lutter contre l’immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l’ordre public ; • réduire considérablement les délais d’examen des demandes d’asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l’asile, et simplifier le contentieux des étrangers. Pour ce qui concerne l’intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d’un niveau minimal de français : l’obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d’assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l’étranger devra être en mesure de justifier de l’atteinte d’un niveau effectif qui sera défini par décret. Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s’agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d’accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d’activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension). Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d’asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d’asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d’obtenir l’asile en France est importante. Par ailleurs, ce projet de loi permettra d’être encore beaucoup plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants : il permettra l’expulsion d’étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches personnelles et familiales, ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d’emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l’éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l’ordre public, y compris lorsqu’ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national. Le projet de loi conditionne à l’engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L’étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est aussi proposé de rendre possible le retrait et le non-renouvellement des cartes de résident en cas de menace grave à l’ordre public. Le projet de loi engage par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d’asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l’accélération des procédures et à leur territorialisation. Il s’agit, d’une part, de créer des « espaces France Asile », où seront présents des agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au plus près des guichets uniques (GUDA) permettant de réduire de 3 semaines les délais d’introduction de la demande. D’autre part, une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettra la création de chambres territoriales, et la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l’affaire le justifiera. Enfin, tirant les conséquences des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi en propose une réforme s’inspirant du rapport du Conseil d’État remis en 2020. Cette réforme réduit considérablement le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l’existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l’ordre public.

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: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l'art 1er, art 2, après l'art 2, explications de vote, vote sur l'ensemble.